Compte-Rendu - Compte rendu CM 09.02.2017

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte rendu CM 09.02.2017

Compte-Rendu - Compte rendu CM 31.01.2019

Compte-Rendu - Compte rendu CM 14.02.2019

Compte-Rendu - Compte rendu CM 15.11.2018

Compte-Rendu - Compte rendu CM 09.07.2019

Compte-Rendu - Compte rendu CM 14.02.2019

Compte-Rendu - Compte rendu CM 15.11.2018

Compte-Rendu - Compte rendu CM 09.07.2019

Compte-Rendu - Compte rendu CM 23.05.2019

Compte-Rendu - Compte rendu CM 23.05.2019

Compte-Rendu - Compte rendu CM 09.02.2017 Document publié le Jeudi 9 février 2017 par la commune de Montrevel-en-Bresse. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 09.02.2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit, 1

Commune de Montrevel-en-Bresse

Conseil municipal

Séance du 9 février 2017

COMPTE-RENDU

Membres présents à la séance : Jean-Pierre ROCHE – Albert BÉRÉZIAT - Christiane BREVET - Philippe MARMONT - Christophe DESMARIS – Sébastien RIGAUDIER - Marie PACAUD-PEREIRA – Philippe CHAMPANAY - Evelyne BERTHOD - Audrey DE JESUS - Stéphanie LAURENCIN (arrivée à 20h55) – Mireille GROSSELIN

Membres excusés ayant donné pouvoir : Laurent GUILLEMOT (pouvoir donné à Philippe MARMONT) - Christelle PERROUD (pouvoir donné à Philippe CHAMPANAY) - Françoise ROUX (pouvoir donné à Christiane BREVET) – Célia MARQUENTOD (pouvoir donné à Marie PACAUD-PEREIRA) – Lisa PRUDENT (pouvoir donné à Albert BEREZIAT) – Patrick LAUBRIAT (pouvoir donné à Stéphanie LAURENCIN)

Membre excusé : Joël BILLET

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 7 décembre 2016 est approuvé à l’unanimité.

I. Affaires administratives et financières

1. Décisions prises dans le cadre des délégations au maire

Par délibérations en date du 6 février 2015, du 28 mai 2015 et du 8 octobre 2015, le conseil municipal a délégué certaines de ses attributions au maire, prévues à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Conformément à l’article L. 2122-23 de ce même code, M. le Maire rend compte au conseil municipal des décisions qu’il a prises par délégation.

Renonciation à l’exercice du droit de préemption

 Décisions n°2017.01 à n°2017.05 du 6 janvier 2017 :

 n°2017.01 : DIA déposée le 26 décembre 2016 par l’étude notariale Annabel MONTAGNON, Eric PLANCHON et Emmanuel DAUBORD, Notaires à MONTREVEL-EN-BRESSE (Ain) concernant la vente d’un bâtiment cadastré AA n°159, situé 234 rue des Libellules.

 n°2017.02 : DIA déposée le 30 décembre 2016 par l’étude notariale Philippe GUERIN et Sébastien PEROZ, Notaires à MEZERIAT (Ain) concernant la vente d’un bâtiment, cadastré AA n°42, situé 587 rue de l’Huppe.2

 n°2017.03 : DIA déposée le 5 janvier 2017 par l’étude notariale Annabel MONTAGNON, Eric PLANCHON et Emmanuel DAUBORD, Notaires à MONTREVEL-EN-BRESSE (Ain) concernant la vente d’un terrain cadastré AC 15p (1450 m²), situé 260 rue de la Charrière basse.

 n°2017.04 : DIA déposée le 5 janvier 2017 par l’étude notariale Annabel MONTAGNON, Eric PLANCHON et Emmanuel DAUBORD, Notaires à MONTREVEL-EN-BRESSE (Ain) concernant la vente d’un terrain cadastré AC 15p (1300 m²), situé 260 rue de la Charrière basse.

 n°2017.05 : DIA déposée le 6 janvier 2017 par l’office notarial Philippe COILLARD et Pierre-Emmanuel FURZAC, Notaires à PONT DE VAUX (Ain) concernant la vente d’un terrain cadastré AI 91, situé au Treize Vents.

 Décisions n°2017.06 à 2017.08 du 24 janvier 2017 :

 n°2017.06 : DIA déposée le 9 janvier 2017 par Maître Thierry MANIGAND, Notaire à BOURG EN BRESSE (Ain) concernant la vente d’un bâti sur terrain propre, cadastré AB n° 150 et 152p, situé 11 rue des Remparts.

 n°2017.07 : DIA déposée le 9 janvier 2017 par l’étude notariale Annabel MONTAGNON, Eric PLANCHON et Emmanuel DAUBORD, Notaires à MONTREVEL-EN-BRESSE (Ain) concernant la vente de terrains, cadastrés AB n°217, 221 et 225 et AD 216, situés au lieudit Les Carronnières et 128 rue des Luyers.

 n°2017.08 : DIA déposée le 9 janvier 2017 par l’étude notariale Annabel MONTAGNON, Eric PLANCHON et Emmanuel DAUBORD, Notaires à MONTREVEL-EN-BRESSE (Ain) concernant la vente d’un bâti sur terrain propre, cadastré AB 176 et 235, situé 136 rue du Stade.

M. le Maire souligne que ces DIA sont le signe d’une poursuite des mutations.

Action en justice

 Décision n°2016.53 du 14 décembre 2016, confiant la défense de la Commune au cabinet d’avocats CMS Bureau Francis Lefebre (Lyon) suite aux recours gracieux présentés contre un permis de construire accordé en date du 7 octobre 2016 à la société SAS PVH PROMOVAL.

Ce permis de construire concerne la « ferme Perret », située 14 rue du 19 mars 1962. M. le Maire rappelle que le premier porteur de projet avait renoncé à son opération, en raison de l’hostilité de l’environnement. Le projet de ce second porteur comporte un nombre de logements inférieur (29 contre une quarantaine). Il n’a pas été donné de suite favorable aux recours gracieux dont le permis a fait l’objet. Le délai pour un recours contentieux n’est pas encore éteint.

Montrevel-en-Bresse voit son urbanisme bouger. La commune n’est plus un village, mais devient une petite ville avec des services. Les projets de programmes immobiliers illustrent combien la « place de Montrevel-en-Bresse » est attractive. Tous les documents d’urbanisme répondent d’une même logique : protéger la consommation de terre agricole, avec comme conséquence, la nécessité de construire en hauteur. Les exemples de Foissiat (déclassement de3

18 hectares) et d’Attignat (construction d’immeubles en R+3 ou R+4 en plein centre-ville) illustrent ces évolutions. Montrevel-en-Bresse a besoin de renouveler son parc de logements et de se développer. Au 1er janvier 2017, la population de Montrevel-en-Bresse s’élève à 2 498 habitants, soit une progression de seulement 11 habitants par rapport à 2016. Cette faible évolution démographique illustre combien ces programmes de logements sont nécessaires.

Dans l’hypothèse d’un recours contentieux contre le permis de construire accordé à la société PROMOVAL, le tribunal jugera de la validité du permis. M. le Maire rappelle que cette démarche – recours gracieux, puis, le cas échéant, recours contentieux – constitue la voie de droit pour les plaignants.

Le conseil municipal prend acte de ces décisions.

Mme Laurencin arrive à 20h55.

2. Durée d’amortissement des subventions d’équipement versées

Conformément à l’article L. 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune a l’obligation d’amortir les subventions d’équipement versées, imputées au compte 204. Ces amortissements sont intégrés sous forme d’opérations d’ordre au budget.

Font notamment l’objet d’une subvention d’équipement les travaux d’éclairage public réalisés par le SIEA pour le compte de la commune (aux abords de la cité administrative, des écoles ou dans le cadre du programme de modernisation). La durée maximale d’amortissement des biens immobiliers ou des installations est fixée à 30 ans par l’article R. 2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

A cette occasion, M. Béréziat, Adjoint, apporte des précisions sur le programme de modernisation de l’éclairage public engagé avec le SIEA. Ce programme porte sur la modernisation des points lumineux d’une part (remplacement des points au mercure par des lampes au sodium haute pression ou des leds), des armoires de commande d’autre part. Ces travaux s’étendront sur 4 à 5 ans, pour un coût estimé à 100 000 €.

A l’unanimité, le conseil municipal fixe à 10 ans la durée d’amortissement des subventions d’équipement versées, imputées au compte 204.

3. Budget primitif 2017

M. le Maire précise qu’est aujourd’hui soumise au vote de l’assemblée la maquette générale du budget 2017. En fonction des données en matière de recettes, des ajustements pourront être apportés. Les taux d’imposition seront votés lors du conseil municipal de mars, quand les bases fiscales seront connues, en espérant que celles-ci augmentent quelque peu, du fait de la construction de nouveaux logements.

Ce calendrier permet également de tenir compte des impératifs liés à la conduite de l’opération de restructuration des écoles.

En fonctionnement, le projet de budget primitif prévoit un équilibre des dépenses et des recettes à hauteur de 1 566 700 € (1 589 200 € en 2016). Les dépenses réelles de fonctionnement, maîtrisées, atteignent 1 333 500 €, en légère baisse par rapport au total des4

prévisions 2016 (-1,20 %). Les recettes prévisionnelles réelles sont en légère diminution (- 1,60 %).

M. le Maire souligne que l’épargne brute est relativement préservée (230 200 € en 2017, contre 258 000 € en 2016), alors que nombre de collectivités sont en difficulté. La stratégie de désendettement adoptée lors du précédent mandat donne aujourd’hui à la commune une capacité d’investissement.

M. le Maire rappelle également que la révision du pacte fiscal, en 2016, entre la Communauté de communes et les communes-membres, a conduit à dégager des marges fiscales pour les communes, sans que la pression fiscale ne s’accroisse sur les ménages du territoire (hors situations particulières). De manière générale, les évolutions de taxe d’habitation (à la baisse) et de taxe foncière (à la hausse) se sont équilibrées. En revanche, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères est aujourd’hui insuffisante pour équilibrer le budget de la collecte et du traitement des ordures ménagères. Le « déficit » s’élève à environ 400 000 €, soit l’équivalent de 2 points supplémentaires de fiscalité. Sur l’ensemble du territoire de la nouvelle agglomération, le taux moyen pondéré est de 9% ; le territoire de l’ancienne communauté de communes, qui a mis en œuvre tardivement la TEOM, applique aujourd’hui un taux de 8%. Un relèvement de la TEOM sur le territoire de l’ex-CCMB est inéluctable.

Investissement

Augmenté des recettes prévisionnelles de FCTVA (130 000€, en hausse, du fait du démarrage des travaux de restructuration de l’école élémentaire en 2016) et de taxe d’aménagement (60 000€), l’autofinancement s’élève à 423 200 €.

Le remboursement du capital des emprunts s’élève à 93 000 €.

M. le Maire présente les principaux investissements inscrits au budget 2017, notamment la poursuite de l’opération « Ecoles », avec de premiers crédits pour la tranche conditionnelle de l’école maternelle (dont la mise en œuvre devra être confirmée, ou non, dans le cadre du budget supplémentaire), et la réalisation d’aménagements de sécurité avenue de Mâcon (+ 50 000 €).

2017 constituera une année d’études pour le projet de requalification du centre-ville. Pour mener à bien un tel projet, il est nécessaire de prendre le temps de la réflexion, dans la concertation, en associant des groupes de pression aux intérêts divergents.

A l’unanimité, le conseil municipal approuve le budget primitif 2017, tel que présenté.

4. Syndicat Intercommunal d’Energie et de e-communication de l’Ain (SIEA)

a) Rapport d’activité 2015

Le rapport d’activité 2015 du SIEA est présenté par M. Béréziat, Adjoint. A cette occasion, il rappelle que tout dysfonctionnement de l’éclairage public doit être signalé en mairie. Le secrétariat de mairie en informe alors le SIEA, par l’intermédiaire d’un logiciel dédié.

Le conseil municipal prend acte du rapport d’activité 2015 du SIEA.5

b) Rapport de la Chambre Régionale des Comptes

Le rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Auvergne Rhône Alpes (CRC) concernant la gestion du SIEA au cours des exercices 2009 à 2014 fait l’objet d’une présentation et d’un débat en séance.

M. le Maire expose que le rapport de la CRC, issu d’une procédure contradictoire et annexé au rapport de la Cour des comptes, est sévère et qu’il peut faire craindre aux communes d’être appelées « à la rescousse ». Il rappelle l’historique du déploiement du réseau de fibre optique, point central du rapport de la CRC. Le Président du SIEA avait pour ambition d’apporter la fibre optique partout, à une époque où France Telecom relevait du secteur public. Mais la privatisation du secteur des telecoms, qui a donné naissance à Orange, a changé la donne. Stratégiquement, Orange a pour objectif de rémunérer ses actionnaires ; l’entreprise vise donc les zones les plus rentables, à savoir les villes. Le SIEA prend alors conscience que le déploiement de la fibre optique dans les campagnes sera mis à la charge du contribuable. Cette absence de modèle économique amène à la situation actuelle.

Mme Grosselin souhaite savoir si des personnes peuvent être inquiétées quant à la gestion du SIEA. M. le Maire précise qu’il ne s’agit pas d’une procédure judiciaire.

Des échanges sont tenus sur les problématiques liées au développement du réseau de fibre optique (la priorité donnée aujourd’hui aux zones d’activités, l’absence d’un gain de débit significatif en centre-ville, les réticences des habitants à changer de fournisseur d’accès, le lien avec les enjeux d’aménagement du territoire…).

A l’issue des débats, à l’unanimité, le conseil municipal :

- prend acte du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Auvergne Rhône Alpes concernant la gestion du SIEA au cours des exercices 2009 à 2014,

- s’inquiète des lacunes et des irrégularités constatées dans la gestion du SIEA, notamment pour ce qui concerne les ressources humaines et la conduite du projet de déploiement de la fibre optique, et des conditions d’équilibre financier à terme du SIEA,

- demande à ce que les observations de la CRC fassent l’objet d’une prise en compte rapide, rigoureuse et efficace, et que le comité syndical soit tenu précisément informé des mesures mises en œuvre.

II. Aménagement – Equipement

1. Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi)

M. le Maire expose que la loi ALUR (pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014 prévoit le transfert automatique de la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU) aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale lorsqu'ils ne sont pas déjà compétents. Cependant, de manière générale, de nombreuses communes sont opposées à un tel transfert ; la loi a donc prévu ce cas de figure et les conditions d’un refus de ce transfert.

Lors des discussions préalables à la constitution de la Communauté d’agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse, les élus s’étaient exprimés défavorablement à ce sujet. Il est d’évidence qu’aujourd’hui, une majorité se dégagera pour refuser le PLUi. M. le Maire est6

toutefois d’avis qu’à terme, un PLUi s’imposera à l’échelle de la nouvelle agglomération. C’est le sens de l’Histoire.

M. le Maire précise que le PLUi des communes de Montrevel-en-Bresse, Jayat et Malafretaz est, à ce jour, le seul PLU intercommunal de l’Ain. Etant donné les limites administratives des trois communes et leur configuration géographique, il ne saurait en être autrement. Au niveau de la communauté de communes de Montrevel-en-Bresse, l’expérience a également montré que toutes les communes, même celles qui n’y étaient à l’origine pas favorables, ont eu recours à notre urbaniste au sein des services intercommunaux, pour élaborer leur PLU. Ce petit atelier d’urbanisme « en interne » a permis d’éviter de recourir à des prestataires privés ; cette voie sera probablement suivie par la communauté d’agglomération, les différents PLU se rapprocheront d’un PLUi. M. le Maire rappelle enfin le statut de Montrevel-en-Bresse et de ses extensions sur Jayat et Malafretaz, pôle structurant de la Bresse au sein du SCOT, lequel SCOT détermine les évolutions de population.

Dans ce contexte, M. le Maire propose une délibération ne refusant pas frontalement le PLUi, mais prenant acte de la position majoritaire des communes-membres de la communauté d’agglomération et rappelant l’attachement au PLU intercommunal des communes de Montrevel-en-Bresse, Jayat et Malafretaz.

Le débat s’engage.

Mme Pacaud-Pereira s’interroge sur l’intérêt d’un report du l’élaboration d’un PLUi, alors même que celui-ci semble inéluctable à terme.

Mme Berthod est dubitative face au « sens de l’Histoire », qui empêcherait d’imaginer toute autre solution et viderait de leur substance les décisions des élus.

M. Béréziat met en avant que la fusion des intercommunalités constitue une profonde mutation de l’environnement, que dans ce contexte il convient de « souffler » un peu afin de ne pas attiser les craintes.

Mme Laurencin est d’avis qu’il revient à chaque commune d’élaborer son PLU, dans le cadre des grandes orientations définies par le SCOT. Elle souligne également que l’élaboration d’un PLU à 3 communes diffère fortement de l’élaboration d’un PLU à 75 communes.

M. le Maire insiste sur le fait que le développement d’un territoire exige une règle commune afin d’éviter tout système de concurrence entre communes. Le PLUi Jayat-Malafretaz- Montrevel constitue un outil de régulation de la croissance, indispensable, comme le montrent la création de la résidence seniors à Malafretaz et la construction de la gendarmerie à Jayat. La commune de Montrevel-en-Bresse ne disposait pas des espaces nécessaires à de telles implantations ; sans PLUi, ces équipements seraient partis ailleurs. La gestion de telles problématiques nécessite de réfléchir en dehors des strictes « frontières » communales. La force de Montrevel-en-Bresse réside dans ses « extensions », situées sur les communes de Jayat et de Malafretaz, prises en compte comme telles dans le pôle structurant défini par le SCOT. En l’absence de PLUi, les rapports seraient autres.

M. le Maire conclut en soulignant que l’élaboration d’un PLU par chaque commune est également source de coûts importants.7

A l’unanimité, le conseil municipal :

- prend acte de la position majoritaire exprimée lors des discussions préalables à la constitution de la Communauté d’agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse, en défaveur du transfert de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme à la Communauté d’agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse,

- exprime son attachement au PLU intercommunal des communes de Montrevel-en-Bresse, Jayat et Malafretaz,

- souhaite que, en cas de non-transfert, les PLU des communes-membres de la Communauté d’agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse traduisent une vision cohérente en termes d’aménagement et de développement durable du territoire communautaire.

2. Restructuration des écoles – avenants aux marchés de travaux

M. Béréziat, Adjoint, rapporteur du dossier, soumet au conseil municipal les avenants nécessaires à la prise en compte :

- des mesures de sécurisation, pour un coût à hauteur de 45 000 € HT. Ces mesures sont liées aux nouveaux objectifs de sécurisation des établissements scolaires fixés par l’Etat, dans un contexte de menace terroriste élevé. Certains dispositifs seront complétés (visiophones, contrôle d’accès par badge, brise-soleil supplémentaires dans les circulations, commande centralisée des brise-soleil, stores intérieurs), d’autres seront ajoutés (système d’interphonie, plots en limite Ouest, alarme).

Ces mesures font l’objet d’une subvention de l’Etat, au titre du Fonds Interministériel pour la Prévention de la Délinquance, à hauteur de 16 000 €.

M. Béréziat indique que la mise en place d’un contrôle d’accès par badge s’inscrit également dans une démarche d’harmonisation progressive des systèmes de fermeture des bâtiments (les systèmes de l’école et de la cité administrative utiliseront le même logiciel). Ce système se traduira également par de moindres coûts de fonctionnement.

- la mise aux normes de l’ascenseur, afin de répondre à la norme entrant en vigueur en septembre 2017, pour un coût de 8 974 € HT.

- le bon fonctionnement des installations informatiques, par l’ajout d’une liaison cuivre entre la baie principale et les baies secondaires, pour un coût de 1 036 € HT.

M. le Maire précise que ces avenants sont inhérents à un chantier de réhabilitation. A ce jour, l’ensemble des avenants représentent une augmentation de 3,35% du montant initial des travaux, soit une évolution de 2 446 491 € HT à 2 528 409 € HT.

Les opérations préalables à la réception (OPR) sont prévues au cours de la première quinzaine de mai. En raison des intempéries (températures très basses en janvier), elles ont été décalées de deux semaines par rapport au planning initial. L’emménagement de l’école élémentaire sera programmé dès le début des vacances scolaires (10 juillet).

A l’unanimité, le conseil municipal autorise M. le Maire à signer les avenants aux marchés tels que ci-dessus présentés, par l’intermédiaire de la SEMCODA, mandataire.8

3. Aménagement de sécurité rue des Luyers – convention entre la Commune et le Département

M. Béréziat, Adjoint, rapporteur du dossier, présente le projet de pose d’un coussin ralentisseur de type berlinois rue des Luyers, en agglomération. S’agissant d’une route départementale, il convient d’obtenir, par convention, l’accord du Conseil départemental.

Ces coussins berlinois sont « démontables » ; si besoin était, leur implantation pourrait être réexaminée après installation. Il est précisé que de nombreux riverains souhaitent la réalisation de dispositifs de ralentissement.

Concernant ce quartier, M. le Maire précise qu’il a sollicité l’intervention de la gendarmerie quant au stationnement illicite de camions de chantier sur les trottoirs, qui empêche le cheminement piétonnier.

A l’unanimité, le conseil municipal émet un avis favorable à la pose d’un coussin ralentisseur rue des Luyers et autorise M. le Maire à signer la convention d’avant travaux entre la Commune et le Département de l’Ain.

4. Déplacement d’ouvrage basse tension – convention entre la Commune et ENEDIS (ex-ERDF)

M. Béréziat, Adjoint, rapporteur du dossier, expose que les travaux de réfection du trottoir rue des Remparts nécessitent le déplacement d’ouvrage Basse Tension. Deux poteaux gênants (non-conformité aux normes PMR) doivent être déplacés sur la parcelle AB 147, 3 rue des Remparts, propriété de la Commune. Ce déplacement est réalisé aux frais d’ENEDIS

Pour ce faire, une convention de servitudes doit être signée entre la Commune et ENEDIS.

Par ailleurs, ENEDIS procédera au déplacement, en façade de maison, de 3 fils en hauteur.

A l’unanimité, le conseil municipal approuve la convention de servitudes avec ENEDIS et autorise M. le Maire à la signer.

5. Dénomination de voies

M. Béréziat, Adjoint, rapporteur du dossier, explique que la desserte du nouveau quartier de logements construits par la SEMCODA sur les communes de Montrevel-en-Bresse et de Jayat (démarrage du chantier en cours) nécessitera de modifier la dénomination des voies dans ce secteur.

Par anticipation en raison de deux projets de constructions individuelles dans l’actuelle « impasse des Primevères », il est proposé de revoir la dénomination des voies suivantes :

- voie desservant le nouveau quartier, depuis le rond-point situé à l’intersection avec la rue Charrière Basse,

- voie desservant le lotissement des Primevères, depuis l’intersection avec la rue de la Pachaude.

Deux riverains verront leur adresse modifiée.9

A cette occasion, il est précisé que la mise en double sens de la voie de desserte du nouveau quartier depuis la route de Chalon est confirmée. Les riverains qui avaient déposé un recours contentieux, visant à l’annulation de cette mise en double sens, se sont désistés. Les futurs logements bénéficieront ainsi d’un double accès ; les flux de circulation seront divisés en deux endroits. Des travaux seront à engager rue de la Pachaude : il s’agira d’aménager une centaine de mètres aujourd’hui en herbe.

[NDLR : cette délibération sera réexaminée lors du conseil municipal suivant]

III. Relevé des décisions de l'intercommunalité concernant la commune

SIVOM

Aucune réunion n’a dernièrement eu lieu.

Communauté d’agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse

Les services communautaires de la Direction Générale Adjointe « Economie et Attractivité du territoire » (Accueil des entreprises, Agriculture, Tourisme…) s’installeront prochainement au sein de la cité administrative. Sont également accueillis dans le bâtiment des agents des pôles « Comptabilité » et « Marchés publics », ainsi qu’un des deux pôles « Autorisations du droit des sols ». L’emménagement du SIVOM est programmé.

Tous les bureaux seront ainsi occupés. Le SBVR a formulé une demande pour rejoindre la cité administrative, elle sera sans doute difficile à satisfaire.

Le service des ressources humaines intégrera le siège à Bourg-en-Bresse.

En réponse à une question de Mme Berthod, qui relate une rumeur selon laquelle des services communautaires s’installeraient à Attignat, M. le Maire répond qu’il n’en est rien.

Au final, les arrivées à Montrevel-en-Bresse seront plus nombreuses que les départs. Ceci est particulièrement positif pour l’économie locale.

Le fonctionnement de la communauté d’agglomération se met progressivement en place, ce qui ne va pas sans quelque complexité sur un territoire vaste, équivalent à ¼ de la surface du département de l’Ain. Certaines compétences demeurent gérées « en local », comme dans un système déconcentré.

IV. Informations diverses

Assemblée générale d’ECOTONIC (8 février)

L’union commerciale, qui compte 80 membres actifs, se porte plutôt bien. Un regroupement avec les autres unions commerciales pourrait être envisagé, sur l’exemple de l’action « Cheq’Tonic », qui a bien fonctionné.

Conseil municipal enfants

Mme Pacaud-Pereira, conseillère déléguée, fait un point sur la mise en place du conseil municipal enfants (CME). Elle fait part de son regret de n’avoir pu mener le projet à bien avec10

l’école. Une rencontre avait eu lieu avec les enseignantes de CM1 et CM2, qui ont finalement renoncé.

7 candidates se sont présentées parmi les élèves scolarisés en CM1-CM2 à Montrevel-en- Bresse ; elles ont été « élues d’office », le CME pouvant compter jusqu’à 10/12 enfants. Leur mandat est de 2 ans. Des échanges ont lieu sur l’absence d’élections, qui auraient eu une vocation pédagogique.

A ce jour, le CME s’est réuni une fois. Mme Pacaud-Pereira propose de transmettre les comptes rendus des réunions.

Au sein du CME, les jeunes élues expriment leurs idées ; les adultes les accompagnent. Ce travail est mené avec Marine Faivre, du service jeunesse de la Communauté d’agglomération.

M. le Maire conclut en rappelant que la création d’un conseil communautaire jeunes figurait au rang des engagements de campagne. Cette première, au niveau communal, pourrait être amenée à se développer ; une échelle plus grande, comme le territoire du SIVOM, pourrait avoir du sens.

La séance est levée à 23h20.

Le maire

Jean-Pierre ROCHE