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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 11 recueil des actes administratifs special no47 2022 103 du 17 juin 2022
Document publié le Vendredi 17 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 11 recueil des actes administratifs special no47 2022 103 du 17 juin 2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2022-103
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2022 Sommaire
Préfecture de Lot-et-Garonne / SIDPC
47-2022-06-17-00001 - AP portant interdiction des feux d'artifices et des
systèmes susceptibles de s'envoler seuls et comportant une flamme (2
pages) Page 3
2 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-06-17-00001
AP portant interdiction des feux d'artifices et des
systèmes susceptibles de s'envoler seuls et
comportant une flamme
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-17-00001 - AP portant interdiction des feux d'artifices et des systèmes susceptibles de s'envoler seuls et comportant une flamme 3 PRÉFET Service des sécurités DE LOT-ET-G ARONNE Service interministériel de Défense et Lien ‘ de Protection Civiles Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Interdiction de l'emploi du feu, des feux d'artifices et des systèmes susceptibles de s'envoler seuls et comportant une flamme
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2211-1 à L 2212- 2et L2212-4 et L 2215-1;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 131-4 et suivants ;
Vu le code forestier et notamment ses articles L131-1 et suivants ;
Vu le code pénal;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination. de Monsieur Jean-Noël Chavanne, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-12-29-00007 du 29 décembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu l'avis émis le 17 juin 2022 par le service départemental d'incendie et de secours de Lot-et- Garonne concluant au niveau sévère pour le risque d'incendie des végétaux dans le département à partir de samedi 18 juin 2022 ;
Considérant les prévisions météorologiques et les températures très élevées annoncées dans le département de Lot-et-Garonne ;
Considérant le passage en vigilance de niveau orange pour les risques de feux de forêt du département de Lot-et-Garonne à compter de vendredi 17 juin à 00h00 au dimanche 19 juin à OOhO0 ;
Considérant le classement du département au niveau sévère pour le risque d'incendie des végétaux ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-17-00001 - AP portant interdiction des feux d'artifices et des systèmes susceptibles de s'envoler seuls et comportant une flamme 4 Considérant qu'afin d'assurer la sécurité publique, il y a lieu de réglementer l'usage des pièces d'artifices et l'emploi du feu dans le département de Lot-et-Garonne ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet,
ARRETE
Article 1er: L'usage et le tir des feux d'artifices de catégories F1 à F4 (ou C1 à C4) sont interdits dans le département de Lot-et-Garonne à compter du vendredi 17 juin à 21h
jusqu'au lundi 20 juin 2022.
Article 2 : Les feux de tradition populaires, tels que les feux de la Saint-Jean ou les feux de joie sont strictement interdits sur la même période.
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale et les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 17 juin 2022
Pour le Préfet,
La sous-préfète,
Directrice de cabinet
JUliette BEREGI
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-17-00001 - AP portant interdiction des feux d'artifices et des systèmes susceptibles de s'envoler seuls et comportant une flamme 5