Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 17 recueil des actes administratifs special no47 2022 109 du 28 juin 2022

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 17 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 7 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 7 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 4 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 4 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 11 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 11 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 13 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 17 recueil des actes administratifs special no47 2022 109 du 28 juin 2022 Document publié le Mardi 28 juin 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 17 recueil des actes administratifs special no47 2022 109 du 28 juin 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Animaux, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2022-109

PUBLIÉ LE 28 JUIN 2022Sommaire

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la

protection des populations de Lot-et-Garonne / Service santé et protection

animale et environnement

47-2022-06-28-00002 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé à la

suite de déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement pathogène

sur les communes de BEAUGAS, CANCON, CASTELNAUD de

GRATECAMBE, LAUZUN , LOUGRATTE, PAILLOLES, SERIGNAC PEBOUDOU,

PINEL HAUTERIVE, MONTAUT, SAINT COLOMB DE LAUZUN, ALLEMANS DU

DROPT, MONFLANQUIN et ROUMAGNE (12 pages) Page 3

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS)

Nouvelle-Aquitain /

47-2022-06-27-00005 - ARRETE RENOUVELANT LA COMPOSITION DU

CTS47 (4 pages) Page 16

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL

47-2022-06-28-00001 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil

médical des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne

(11 pages) Page 21

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME

47-2022-06-28-00003 - AP portant ouverture d’une enquête publique

préalable à la déclaration d’utilité publique concernant le projet de

travaux sur des immeubles situés 6/8/10 rue Ledru Rollin et 6/8/10 rue de

Cessac sur le territoire de la commune d’Agen (3 pages) Page 33

47-2022-06-28-00004 - AP portant ouverture d’une enquête publique

préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire concernant le

projet de création d’un habitat partagé sur la Commune de Coulx (3 pages) Page 37

Préfecture de Lot-et-Garonne / Service des Sécurités et de la représentation

de l'DEtat

47-2022-06-27-00004 - Arrêté portant autorisation d'une bourse aux armes

à Francescas (2 pages) Page 41

2Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2022-06-28-00002

Arrêté déterminant un périmètre réglementé à la

suite de déclarations d'infections d'influenza

aviaire hautement pathogène sur les communes

de BEAUGAS, CANCON, CASTELNAUD de

GRATECAMBE, LAUZUN , LOUGRATTE,

PAILLOLES, SERIGNAC PEBOUDOU, PINEL

HAUTERIVE, MONTAUT, SAINT COLOMB DE

LAUZUN, ALLEMANS DU DROPT,

MONFLANQUIN et ROUMAGNE

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-28-00002 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d'infections d'influenza aviaire 3PRÉFET : | DE LOT-ET-GARONNE Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, Eu des Solidarités et de la Protection des Populations Fraternité .

Arrêté n°

déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de BEAUGAS, CANCON, CASTELNAUD-DE-GRATECAMBE, LAUZUN, LOUGRATTE, PAILLOLES, SERIGNAC-PEBOUDOU, PINEL-HAUTERIVE, MONTAUT, SAINT- COLOMB-DE-LAUZUN, ALLEMANS-DU-DROPT, MONFLANQUIN et ROUMAGNE (47)

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale :

Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;

Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

Vu le règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées :

Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 à L. 20113 et L. 221-1 à L. 221-9, L. 223-1 à L. 223-8, R. 223-3 à R. 223-12, D. 223-22-2 à D. 223-22-17 :

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 424-3 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

‘Vu.le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne :

Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;

Vu l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation dés maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants :

Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et- Garonne;

Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains :

1/12

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-28-00002 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d'infections d'influenza aviaire 4Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2022-04-02-00001 du 2 avril 2022 portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-00930 du 13 avril 2022 portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d'influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de BEAUGAS et CANCON :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-00975 du 16 avril 2022 portant déclaration d'infection d’une exploitation atteinte d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de PAILLOLES :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-00976 du 16 avril 2022 portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d’influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de LOUGRATTE :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-00983 du 20 avril 2022 portant déclaration d'infection d’une exploitation atteinte d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de SERIGNAC- PEBOUDOU ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-01018 du 20 avril 2022 portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de SERIGNAC -PEBOUDOU :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-00984 du 20 avril 2022 portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d’influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de LAUZUN :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-00985 du 20 avril 2022 portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de CASTELNAUD-DE- GRATECAMBE ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-00990 du 22 avril 2022 portant. déclaration d'infection d’une exploitation atteinte d'influenza aviaire sur la commune de PINEL-HAUTERIVE (47) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-00992 du 23 avril 2022 portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d'influenza aviaire sur la commune de MONTAUT (47) :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-00993 du 23 avril 2022 portant déclaration d'infection d’une exploitation atteinte d'influenza aviaire sur la commune de SAINT-COLOMB-DE-LAUZUN (47) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-01047 du 4 mai 2022 portant déclaration d'infection d’une exploitation atteinte d’influenza aviaire sur la commune de ALLEMANS-DU-DROPT (47):

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-01048 du 4 mai 2022 portant déclaration d'infection d'une exploitation "atteinte d'influenza aviaire sur la commune de ROUMAGNE (47); .

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-01049 du 4 mai 2022 portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d'influenza aviaire sur la commune de MONFLANQUIN (47) :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-01051 du 4 mai 2022 portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d’influenza aviaire sur la commune de TOURLIAC (47) :

Mu l'arrêté préfectoral n° 2022-01060 du 9 mai 2022 portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d’influenza aviaire sur la commune de ROUMAGNE (47) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-01062 du 12 mai 2022 portant déclaration d'infection d’une exploitation atteinte d'influenza aviaire sur la commune de PARRANQUET (47) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-01068 du 17 mai 2022 portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d'influenza aviaire sur la commune de SAINT-ASTIER (47) ;

2/12

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-28-00002 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d'infections d'influenza aviaire 5Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2022-06-23-00002 du 23 juin 2022 déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de BEAUGAS, CANCON, CASTELNAUD-DE-GRATECAMBE, LAUZUN, LOUGRATTE, PAILLOLES, SERIGNAC- PEBOUDOU, PINEL-HAUTERIVE, MONTAUT, SAINT-COLOMB-DE-LAUZUN, ALLEMANS-DU-DROPT, MONFLANQUIN, ROUMAGNE, TOURLIAC, PARRANQUET et SAINT-ASTIER (47), notamment ses articles 1" et7; |

Considérant que la zone réglementée liée aux foyers de TOURLIAC et PARRANQUET constitue une zone à foyers isolés (maximum de 2 foyers par zone);

Considérant que la zone réglementée liée au foyer de SAINT-ASTIER constitue une zone à foyer isolé (maximum de 2 foyers par zone);

Considérant que la zone réglementée liée aux foyers de BEAUGAS, CANCON, CASTELNAUD-DE- GRATECAMBE, LAUZUN, LOUGRATTE, PAILLOLES, SERIGNAC-PEBOUDOU, PINEL-HAUTERIVE, MONTAUT, SAINT-COLOMB-DE-LAUZUN et MONFLANQUIN constitue une zone réglementée coalescente (plus de 2 foyers par zone):

Considérant que la zone réglementée liée aux foyers d'ALLEMANS-DU-DROPT et ROUMAGNE constitue une zone réglementée coalescente (plus de 2 foyers par zone);

Considérant que la zone de protection liée aux foyers de BEAUGAS, CANCON, CASTELNAUD-DE- GRATECAMBE, LAUZUN, LOUGRATTE, PAILLOLES, SERIGNAC-PEBOUDOU, PINEL-HAUTERIVE, MONTAUT, SAINT-COLOMB-DE-LAUZUN et MONFLANQUIN a été levée le 10 juin 2022 :

Considérant que la zone de protection liée aux foyers de TOURLIAC et PARRANQUET a été levée le 15

juin 2022 ;

Considérant que la zone de protection liée au foyer de ST-ASTIER a été levée le 15 juin 2022 :

Considérant que la zone de protection liée aux foyers d'ALLEMANS-DU-DROPT et ROUMAGNE a été levée le 20 juin 2022 ;

Considérant l'absence de suspicion clinique ou analytique en cours sur l'ensemble des communes concernées par l'arrêté préfectoral n° 47-2022-06-20-00003 du 20 juin 2022 susvisé :

Considérant que la levée de la zone de protection liée aux foyers de TOURLIAC et PARRANQUET a eu lieu depuis au moins 9 jours à la date du présent arrêté ;

Considérant que la levée de la zone de protection liée au foyer de ST-ASTIER a eu lieu depuis au moins 9 jours à la date du présent arrêté ;

Considérant que les constats effectués lors des visites d'exploitations commerciales détenant des oiseaux dans les zones de surveillance liées aux foyers isolés de TOURLIAC et PARRANQUET d'une part, et de SAINT-ASTIER d'autre part, permettent de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans ces zones ;

Considérant la réalisation d’un contrôle de la première phase de nettoyage et désinfection (ND1) dans les élevages-foyers de TOURLIAC, PARRANQUET et SAINT-ASTIER ;

Considérant que, dès lors, les conditions de levée des zones de surveillance liées aux foyers isolés de TOURLIAC et PARRANQUET d'une part, et de SAINT-ASTIER d'autre part, définies par l'arrêté

préfectoral n° 47-2022-06-23-00002 du 23 juin 2022 susvisé, sont réunies ;

Considérant la nécessité de surveiller les élevages afin d'identifier une éventuelle diffusion du virus :

Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire ;

3/12

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-28-00002 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d'infections d'influenza aviaire 6Considérant l'urgence sanitaire ;

Sur. proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

ARRETE

Article 1°’: définitions

Sans préjudice des règles applicables aux mesures de gestion en cas de suspicion de foyer d'influenza aviaire hautement pathogène, une zone réglementée est définie dans le département de Lot-et- Garonne et comprend les catégories de zones suivantes :

- Zone de surveillance coalescente (ZSc) comprenant le territoire des communes listées en annexe 1, - zone de surveillance renforcée (ZSr) comprenant le territoire des communes listées en annexe 2.

AU sens du présent arrêté : |

- Une zone de surveillance coalescente correspond à une zone de surveillance dépendante d’une zone de protection coalescente ;

- Une zone est considérée comme stabilisée si aucun foyer n'a été confirmé dans la zone dans les der- niers 21 jours et aucune suspicion forte n'est en cours dans ladite zone.

Article 2 : modification de statut de certaines zones

Les zones de surveillance liées aux foyers isolés de TOURLIAC et PARRANQUET d'une part, et de SAINT-

ASTIER d'autre part, définies par l'arrêté préfectoral n° 47-2022-06-23-00002 du 23 juin 2022 susvisé, sont levées.

Les communes concernées sont placées en zone indemne.

Article 3 : mesures dans la zone réglementée

Les territoires placés en zone réglementée définie à l’article 1° sont soumis aux dispositions suivantes :

1°/ Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de la direction départementale en charge de la protection des populations en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et- Garonne (DDETSPP).

2°] Les détenteurs d'exploitations non commerciales de volailles doivent se déclarer auprès des mairies OU sur Internet via la procédure suivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/.

3°/ Les lieux de détention de volailles font l'objet de visites par un vétérinaire sanitaire à la demande de la DDETSPP pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et, le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de

laboratoire.

4°] Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées à la DDETSPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non ou par le vétérinaire sanitaire de l'élevage.

5°] Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier par le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l'abreuvement; aux silos et stockage d'aliments et la mise à l’abri des oiseaux, sans préjudice d'autres dispositions réglementaires en vigueur. Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.

4/12

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-28-00002 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d'infections d'influenza aviaire 76°/ L'accès aux exploitations commerciales est limité aux seules personnes autorisées et strictement indispensables à l'activité. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage Unique ou le changement de tenue vestimentaire et le nettoyage des bottes et, en cas de visite d’une exploitation suspecte, la prise impérative de précautions supplémentaires telles que douche. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation:

6°bis/ Tout déplacement d'éleveur ou détenteur de volailles et autres oiseaux captifs en provenance ou à destination de la zone réglementée vers un autre élevage ou un autre lieu de détention de volailles et autres oiseaux captifs situé ou non dans la zone réglementée, est interdit.

7°] Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, les abattoirs, les entrepôts, les usines de fabrication d'aliments pour animaux, les usines de sous-produits animaux et les centres d'emballage d'œufs, ainsi que tout intervenant en élevage de volailles (vétérinaire, technicien, ramasseurs...). Les tournées impliquant des zones de statuts différents dans le périmètre réglementé sont à organiser en commençant de la périphérie vers le centre du périmètre réglementé. Toute personne intervenant dans ces installations doit respecter les procédures de biosécurité adaptéesà son activité.

Les transporteurs doivent respecter l'intégralité des mesures de biosécurité liées à leur profession.

8°] Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.

9°/ Les lâchers de gibier à plumes sont interdits.

10°/ Le transport et l'épandage des fumiers et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit.

Par dérogation, sous réserve de la mise en œuvre, sur l'exploitation, de procédés assainissant préalables, de l'utilisation de dispositifs d'épandage ne produisant pas d'aérosols, et d'un enfouissement immédiat:

* les épandages en zone réglementée des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en zones stabilisées peuvent être réalisés dans le périmètre réglementé : * les épandages en zone réglementée des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en zones évolutives peuvent être autorisés par la direction départementale en charge de la protection des populations.

Article 4 : mesures applicables en matière de mouvements d'animaux et d'œufs au sein, à destination et en provenance de la zone réglementée

L'introduction, la sortie, les mouvements, le transport et la mise en place de volailles et autres oiseaux captifs ainsi que des œufs, sont interdits au sein, à destination et en provenance du périmètre réglementé.

Par dérogation à ces interdictions, la DDETSPP peut autoriser les mouvements, dans les conditions décrites ci-dessous, sous couvert d’un laissez-passer sanitaire délivré et visé par la (les) direction(s) départementale(s) en charge de la protection des populations concernée(s) de départ et de destination, et sous réserve d'un transport sans rupture de charge.

‘a) Mouvements de volailles pour abattage immédiat :

Sous réserve du respect des mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs conducteurs, les mouvements de volailles suivants peuvent être autorisés pour les volailles issues de la zone réglementée vers Un abattoir agréé situé de préférence dans la zone réglementée sous couvert d'un protocole

sanitaire validé. Les établissements d'abattage autorisés pour l'abattage de volailles issues de la zone réglementée doivent se situer au plus près de la zone et de préférence dans la zone, sous réserve d’un transport sans rupture de charge et d'un protocole validé par la ou les directions départementales en charge de la protection des populations concernées.

5/12

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-28-00002 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d'infections d'influenza aviaire 8Le mouvement pour abattage immédiat de volailles palmipèdes dans la zone réglementée peut être autorisé sous réserve d'une visite vétérinaire préalable, dans les 48 heures avant le départ, à la charge de l'éleveur, pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique, vérifier les informations du registre d'élevage et réaliser des prélèvements sur au moins 60 animaux (écouvillons trachéaux où oro- pharyngés sur chaque animal) pour analyse virologique dans un laboratoire agréé, avec obtention de résultats favorables.

Le mouvement de volailles galliformes issues de zone de surveillance à destination d'un abattoir agréé peut être autorisé pour abattage immédiat sous réserve d’une visite vétérinaire préalable, à la charge de l'éleveur, réalisée dans les 24 heures avant le départ, pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique et ere les informations du registre d'élevage.

b) Mouvements de volailles pour mise à mort préventive ordonnée par l'État sous couvert d’un protocole validé par la DDETSPP:

L'autorisation de mouvement de volailles pour miseà mort préventive peut-être délivrée sous réserve d'une visite vétérinaire préalable, à la charge de l'éleveur, effectuée 48 heures avant le départ pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique, vérifier des informations du registre d'élevage et réaliser des prélèvements pour analyses virologiques sur au moins 60 volailles (écouvillon trachéal ou oro-pharyngé), avec obtention de résultats favorables.

c) Mouvements d'œufs de consommation :

La DDETSPP peut autoriser, sous couvert d'un protocole validé, le mouvement d'œufs de consommation issus d'exploitations situées en zone réglementée vers un centre d ‘emballage d'œufs OU un établissement d'ovoproduits situé sur le territoire national, dans les conditions suivantes : + visite par un vétérinaire sanitaire préalable pour établir un état des lieux de mesures de biosécurité mises en place; |

* utilisation d’un emballageà usage unique ou apte au nettoyage et à la désinfection ; * __ procédure de nettoyage-désinfection des véhicules en sortie d'exploitation ; * __ transport sans rupture de charge.

Pour les exploitations de moins de 250 poules pondeuses, peuvent être autorisées les activités. suivantes :

* fabrication possible sur place de produits à base d'œufs avec traitement thermique assainissant ;

* vente directe au consommateur final d'œufs avec marquage obligatoire avec le code producteur, sur des marchés locaux où dans des lieux extérieurs à l'élevage, situés dans la zone réglementée.

Les œufs de consommation issus d’un élevage en zone indemne peuvent être introduits dans un centre d'emballage d'œufs où de fabrication d'ovoproduits situés dans le périmètre réglementé, sous réserve d'un protocole validé par la(les) direction(s) départementale(s) en charge de la protection des populations concernée(s) visant à respecter les mesures de biosécurité des personnes et en matière de transport.

d) Mouvements de poussins d’un jour provenant de zone réglementée : Les poussins d'un jour, galliformes et palmipèdes, provenant de couvoirs situés en zone réglementée peuvent être transférés en transport dédié vers une exploitation située en zone réglementée dans les conditions définies à l’article 6 ou en zone indemne sur le territoire national, sur autorisation des directions en charge de la protection des populations concernées sous réserve : + de la mise en œuvre de mesures de biosécurité appropriées lors du transport et dans l'exploitation de destination ;

- du fonctionnement du couvoir apportant des garanties en matière de traçabilité et de biosécurité :

+ pour les poussins d'un jour issus de zone de protection, de la validation d'un protocole sanitaire par la(les) direction(s) en charge de la protection des populations concernée(s); - du placement de l'exploitation de destination sous surveillance officielle d'une durée minimale de 21 jours (28 jours pour les canetons) durant laquelle les volailles ne peuvent quitter l'élevage et à l'issue de laquelle sera réalisée une visite vétérinaire pour contrôler l'état sanitaire des animaux par examen clinique et vérifier des informations du registre d'élevage, assortie, s’il s'agit de canetons/oisons, de prélèvements sur 20 animaux (écouvillon trachéal ou oro-pharyngé et écouvillon cloacal sur chaque animal) pour analyses virologiques, l'ensemble à la charge de l'éleveur.

6/12

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-28-00002 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d'infections d'influenza aviaire 9Les poussins d'un jour issus de la zone réglementée ne peuvent faire l'objet d'échange vers un autre Etat-membre.

e) Mouvements d'œufs à couver :

Les mouvements d'œufs à couver provenant de parquets de reproducteurs situés en zone réglementée peuvent être autorisés sous réserve :

- d’un transport dédié vers un établissement d'accouvage ayant fait l'objet d'un audit biosécurité préalable, situé sur le territoire national Uniquement;

- de la mise en œuvre de mesures de biosécurité pour les personnes et les véhicules; - de la désinfection des œufs et de leur emballageà la sortie de l'établissement. Dans le cas des œufs à couver issus d’un parquet de reproducteurs situé dans la zone de protection, les reproducteurs doivent être soumis, tous les 15 jours, à une visite vétérinaire avec prélèvements pour analyses virologiques (sur 20 animaux, écouvillons cloacaux et trachéaux, lors de la première visite) et sérologiques (sur 20 animaux, lors des visites suivantes) avec résultats favorables, à la charge de l'éleveur. Les analyses sont à réaliser dans un laboratoire agréé.

Les sorties d'œufs à couver issus de la zone réglementée coalescente sur le territoire national doivent en plus respecter les conditions prévues par instruction ministérielle.

x

f) Mouvements de volailles prêtes à pondre dans la filière « œufs de consommation » ou futures reproductrices :

Le mouvement de volailles prêtes à pondre (œufs de consommation) et de volailles futures

reproductrices (œufs à couver) issues d'établissements situés dans la zone réglementée stabilisée vers un élevage situé à l'intérieur de la même zone réglementée peut être autorisé sous réserve d'une visite vétérinaire préalable,à la charge de l'éleveur, effectuée 48 heures avant le départ pour contrôler l’état sanitaire des animaux par un examen clinique, vérification des informations du registre d'élevage et de résultats favorables aux analyses virologiques sur des prélèvements sur 60 animaux (écouvillon trachéal/oro-pharyngé et cloacal sur chaque volaille) réalisés lors de cette visite.

L'exploitation de destination est mise sous surveillance officielle pendant une durée minimale de 21 jours, à l'issue de laquelle sera réalisée une visite vétérinaire, à la charge de l’éleveur, pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérification des informations du registre d'éle- vage, assortie, s’il s'agit de palmipèdes, de prélèvements sur 20 volailles (écouvillon trachéal/oro- -pharyn- gé et cloacal sur chaque volaille) pour analyse virologique dans un laboratoire agréé.

Le mouvement de volailles futures pondeuses d'œufs de consommation issues de la zone réglementée coalescente doit en plus respecter les conditions fixées par instruction ministérielle.

Les mouvements de volailles futures reproductrices issues de réglementée coalescente doivent respecter les conditions fixées par instruction ministérielle.

g) Mouvements de palmipèdes vers une salle de gavage

Le mouvement de palmipèdes prêts-à-gaver (PAG) issus d'établissements situés dans une zone dé surveillance vers une salle de gavage, préalablement nettoyée et désinfectée, située à l'intérieur de la même zone réglementée, peut être autorisé sous réserve d'une visite vétérinaire préalable, àà la charge de l'éleveur, effectuée dans les 48 h avant le départ pour contrôle de l’état sanitaire des animaux par un examen clinique, vérification des informations du registre d'élevage et de résultats favorables aux analyses virologiques pratiquées par Un laboratoire agréé sur les prélèvements sur 60 animaux {écouvillon trachéal/oro-pharyngé et cloacal sur chaque animal) réalisés lors de cette visite.

Article 5 : mesures applicables en matière de mouvements des denrées animales dans la zone réglementée

Les opérateurs mettent en place une traçabilité parfaite garantissant la distribution exclusivement nationale de ces viandes.

7/12

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-28-00002 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d'infections d'influenza aviaire 10Les produits à base de viande, comportant des viandes issues de zone de protection peuvent faire l'objet d'une commercialisation intracommunautaire sous certification zoosanitaire si :

- les viandes fraîches sont acheminées jusqu'à Un établissement de transformation agréé situé dans la même zone réglementée ou aussi près que possible de la zone réglementée,

et

- les viandes subissent l'un des traitements d'atténuation prévu à l'annexe III de l'arrêté du 14/10/2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine.

Les viandes issues de zone de surveillance pourront être destinées aux échanges intracommunautaires. Les volailles parées (partiellement non plumées) issues d'exploitations situées en zone de protection ne peuvent pas être mises sur le marché en vue d'être remises aux consommateurs en l'état.

L'abattage en EANA situé sur le propre site d'exploitation peut être autorisé dans la zone de surveillance sous réserve des conditions suivantes :

- information de l'intention d'abattre des volailles à la DDETSPP dans les 2 jours ouvrés. La demande comporte a minima :

- localisation géographique de l'exploitation,

- date d'abattage, |

- nombre et espèces d'animaux abattus,

- Vétérinaire sanitaire en charge de l'inspection ante et post mortem

- modalités de commercialisation des viandes.

La demande est à transmettre avant chaque abattage. Par dérogation, une seule demande peut être réalisée pour un abattage récurrent selon un planning défini préalablement.

- réalisation le jour de l'abattage d'une inspection ante mortem des volailles par le vétérinaire sanitaire. - réalisation d'une inspection post mortem sur un échantillon de volailles abattues en début du lot selon une analyse de risque compte tenu de l'inspection ante mortem. Un compte rendu du vétérinaire sanitaire doit être transmis à la DDETSPP dans les 48 heures qui suivent | ’abattage. Les frais engagés par le vétérinaire sanitaire sont à la charge des exploitants.

Ces viandes peuvent faire l'objet d’une distribution de préférence dans la zone de surveillance, voire sur un marché local. Les EANA peuvent :

- vendre des viandes fraîches en commerce de détail local,

-commercialiser directement au consommateur final des viandes fraîches ou des produits transformés, uniquement au domicile de l'éleveur s’il est éloigné de l'exploitation ou sur des marchés locaux proches de l'exploitation. Les clients ne peuvent pas avoir accès à la zone d'élevage.

Article 6 : conditions de mise en place des volailles et de surveillance de ces mises en place

a) conditions de mise en place des volailles

AU sein de la zone réglementée, les volailles suivantes peuvent être mises en place avec autorisation

préalable de la DDETSPP : | -__ galliformes dans Les zones de surveillance, dès la levée de la zone de protection correspondante ; - Palmipèdes dans la ZSc ou dans la ZS$r, au moins 9 jours après la levée de la ZPc correspondante.

La mise en place de palmipèdes est interdite en zone réglementée à foyer(s) isolé(s).

Les demandes de mise en place sont adressées à la DDETSPP au moins 15.jours avant l'arrivée prévue des animaux avec les informations/pièces suivantes :

o Nomet coordonnées complètes de l'éleveur ;

Date prévue de mise en place;

Catégorie d'animaux concernés ;

Nombre d'animaux ;

identification (INUAV) et surface du bâtiment ;

Densité attendue des animaux ;

Origine des animaux ; ©

O0

©

OO

©

©

8/12

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-28-00002 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d'infections d'influenza aviaire 11o Attestation sur l'honneur de l'opérateur indiquant l'engagement à transmettre le résul- tat de la visite clinique réalisée 21 jours après l'arrivée des animaux en ZSi et ZSc (28 jours en ZSr) avec résultats analytiques pour les animaux mis en place en ZSr; o Certification de conformité à la biosécurité établie par vétérinaire sanitaire, technicien de l'organisme de production, chambre d'agriculture ou GDS datant de moins de : ” 6 mois pour les grilles PULSE et PALMICONFIANCE ;

” 12 mois pour les grilles EVA;

L'autorisation ne peut être accordée que pour la mise en place de lots d'une taille adaptée à la capaci- té de maintenir les animaux en bâtiment fermé jusqu'au passage en zone indemne, sans préjudice des restrictions liées au niveau de risque sur l'ensemble du territoire. Par conséquent, la taille du lot mis en place doit permettre que tous les animaux soient maintenus en claustration, dans le strict respect des conditions réglementaires de santé et de protection animales.

La mise en place est faite à l’occasion d'une tournée adaptée selon un gradient de risque centripète.

Un nettoyage et une désinfection des bas de caisses et roues réalisés en entrée et sortie de tous les éle- vages livrés.

En fin de livraison, le camion quitte directement la zone pour se rendre au site de nettoyage/désinfec- tion désigné en favorisant le passage par les grands axes routiers.

Des caisses à usage unique doivent être utilisées autant que possible.

L'ensemble des documents relatifs à la demande de mise en place doit être transmis à la DDETSPP à l'adresse suivante : ddetspp-crise-spae@lot-et-garonne.gouv.fr ou via le site « demarches-simplifiees.fr »

Le silence de la DDETSPP dans les 8 jours ouvrés suivant la réception de la déclaration complète et conforme vaut autorisation pour l'introduction de volailles dans l'élevage du demandeur.

b) conditions de surveillance des mises en place des volailles

Dans les établissements non-foyers situés en ZSi et ZSc, une surveillance clinique sera réalisée par le vétérinaire sanitaire 21 jours après l'introduction des animaux aux frais de l'opérateur.

Dans les établissements non-foyers situés en ZSr, les animaux mis en place pendant la durée de la zone réglementée doivent faire l'objet d'une visite clinique et documentaire réalisée 28 jours après l'introduction du premier lot de chaque catégorie de volailles (galliformes / palmipèdes). La visite inclut la réalisation de prélèvements sur 20 animaux (écouvillons oro-pharyngés et cloacaux sur chaque animal) pour analyse virologique en laboratoire agréé. Cette surveillance est effectuée par le vétérinaire sanitaire et à la charge de l'opérateur.

Les conditions de surveillance pour le repeuplement dans un ancien foyer sont décrites dans un arrêté de mise sous surveillance individuel.

Article 7 : levée des mesures

1. La levée d'une zone de surveillance coalescente peut intervenir au plus tôt 9 jours après la levée de la zone de protection correspondante et après la réalisation de visites, avec résultats favorables, parmi les exploitations détenant des oiseaux de la zone permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone. Cette levée est également subordonnée à la réalisation d’un contrôle de la première phase des opérations de nettoyage et désinfection (ND1) des élevages-foyers de ladite zone.

2. La levée d'une zone de surveillance renforcée peut intervenir au plus tôt 28 jours après la levée de la zone de protection coalescente correspondante si la situation épidémiologique le permet.

9/12

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-28-00002 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d'infections d'influenza aviaire 12Article 8 : abrogations

L'arrêté préfectoral n° 47-2022-06-23-00002 du 23 juin 2022 déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de BEAUGAS, CANCON, CASTELNAUD-DE-GRATECAMBE, LAUZUN, LOUGRATTE, PAILLOLES, SERIGNAC- PEBOUDOU, PINEL-HAUTERIVE, MONTAUT, SAINT-COLOMB-DE-LAUZUN, ALLEMANS-DU-DROPT, MONFLANQUIN, ROUMAGNE, TOURLIAC, PARRANQUET et SAINT- ASTIER (47) est abrogé et remplacé par le présent arrêté.

Article 9 : dispositions pénales

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès-verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles R.228-1 à R.228-10 du Code rural et de la pêche maritime.

Article 10 : exécution : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de l'arrondissement de MARMANDE-NERAC, le sous-préfet de l'arrondissement de VILLENEUVE-SUR-LOT, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont une copie sera affichée en mairie dans les communes concernées.

Agen, le 28 juin 2022.

Pour le Préfet et par délégation,

la Directrice départementale

Frédérique HENRION

VOIES DE RECOURS: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

10/12

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-28-00002 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d'infections d'influenza aviaire 13Code INSEE

47003 |

47014

47018 |

47035

47059

47086

| 47088

| 47126 | 47144 |

LE —_——_—

| 47232

| 47245

| 47247

47271

47301

47303

47326

Annexe 1 :

Liste des communes en zone de surveillance coalescente

Commune

Agnac

Armillac

7

LL |

|

zone

Coalescente nord-ouest*

Coalescente nord-ouest

Auriac-sur-Dropt

Bourgougnague

Caubon-Saint-Sauveur

Coalescente nord-ouest

Coalescente nord-ouest

Coalescente nord-ouest

Duras

= Escassefort

Lachapelle

Lavergne :

Lévignac-de-Guyenne

Montignac-Toupinerie

Pardaillan

Peyrière

__ Puymiclan

Saint-Avit

_Saint-Géraud

Saint-Jean-de-Duras

Saint-Pierre-sur-Dropt

__ Seyches

Soumensac

Virazeil

Coalescente nord-ouest

Coalescente nord-ouest

Coalescente nord-ouest

Coalescente nord-ouest

| Saint-Barthélemy-d'Agenais

Coalescente nord-ouest

Coalescente nord-ouest

Coalescente nord-ouest

Coalescente nord-ouest

Coalescente nord-ouest

Coalescente nord-ouest

Coalescente nord-ouest

Coalescente nord-ouest

Coalescente nord-ouest

4

Coalescente nord-ouest

Coalescente nord-ouest

Coalescente nord-ouest

Coalescente nord-ouest

* : zone liée aux foyers d'ALLEMANS-DU-DROPT et ROUMAGNE.

11/12

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-28-00002 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d'infections d'influenza aviaire 14Annexe 2 :

Liste des communes en zone de surveillance renforcée

Code INSEE! Commune | Zone |

47005 Allemans-du-Dropt | Coalescente nord-ouest*

| 47023 | Beaugas . Coalescente centrale**

47033 | Boudy-de-Beauregard Coalescente centrale |

| 47047 | Cambes | Coalescente nord-ouest |

| 47048 | Cancon ._ Coalescente centrale

47049 | __ Casseneuil | Coalescente centrale

47055 | Castelnaud-de-Gratecambe | Coalescente centrale |

47057 | LL Castillonnès | Coalescente centrale |

47084 | Douzains |: Coalescente centrale

47132 | ._ Lalandusse [ Coalescente centrale

47142 | - Lauzun | _Coalescente centrale

| 47146 __ Lédat | Coalescente centrale

47152 | Lougratte | _ Coalescente centrale

47168 | Miramont-de-Guyenne | Coalescente nord-ouest |

47175 | Monflanquin | Coalescente centrale

47183 | Montauriol | Coalescente centrale

|. 47184 | Montaut ___ | Coalescente centrale | | 47187 | Monteton . Coalescente nord-ouest | | _ 47193 | Moulinet | _ Coalescente centrale | | 47194 | Moustier | Coalescente nord-ouest | 47198 Pailloles : Coalescente centrale

47206 | ____ Pinel-Hauterive | Coalescente centrale

47218 | Puysserampion | Coalescente nord-ouest

47226 _Roumagne Coalescente nord-ouest

47235 | Saint-Colomb-de-Lauzun | Coalescente centrale

__ 47241 | Saint-Eutrope-de-Born __ Coalescente centrale

47259 | Saint-Maurice-de-Lestapel | Coalescente centrale

47264 | Saint-Pardoux-lsaac | Coalescente nord-ouest

_._ 47265 | Saint-Pastour |: Coalescente centrale |

47290 | La Sauvetat-du-Dropt . Coalescente nord-ouest

47291 | La Sauvetat-sur-Lède | Coalescente centrale

_47295 | Savignac-sur-Leÿyze | Coalescente centrale |

47296 | Ségalas, | Coalescente centrale

47299 | Sérignac-Péboudou _ Coalescente centrale

* : zone liée aux foyers d'ALLEMANS-DU-DROPT et ROUMAGNE.

**: zone liée aux foyers de BEAUGAS, CANCON, CASTELNAUD-DE-GRATECAMBE, LAUZUN, LOUGRATTE, PAILLOLES, SERIGNAC-PEBOUDOU, PINEL-HAUTERIVE, MONTAUT, SAINT- COLOMB-DE-LAUZUN et MONFLANQUIN.

12/12

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-28-00002 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d'infections d'influenza aviaire 15Délégation départementale de l’Agence

Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitain

47-2022-06-27-00005

ARRETE RENOUVELANT LA COMPOSITION DU

CTS47

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitain - 47-2022-06-27-00005 - ARRETE RENOUVELANT LA COMPOSITION DU CTS47 16Eu REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Ar © D Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine

1 / 4

Délégation Départementale de Lot-et-Garonne

Arrêté n°

renouvelant la composition du conseil territorial de santé

de Lot-et-Garonne

Le Directeur général

de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1434-10 et R.1434-33 ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 158 ;

Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé

Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des Unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;

Vu le décret n° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé ;

Vu le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine,

Vu le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le 8 octobre 2020, portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE, en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé de la Nouvelle- Aquitaine ;

Vu la décision du directeur général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 6 mai 2022, portant délégation permanente de signature, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine sous le numéro R75- 2022-05-06-00001 ;

Vu l’arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé ;

Vu l’instruction n° SG/Pôle ARS Santé/2021/79 du 7 avril 2021 relative à la participation des parlementaires aux conseils territoriaux de santé

Sur proposition des autorités et institutions concernées et citées par l’arrêté du 3 août 2016,

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitain - 47-2022-06-27-00005 - ARRETE RENOUVELANT LA COMPOSITION DU CTS47 172/4

ARRÊTE

Article 1er : La composition du conseil territorial de santé de Lot-et-Garonne est arrêtée ainsi :

1° - Collège des professionnels et offreurs des services de santé (28 titulaires et 28 suppléants) :

a) Six représentants des établissements de santé :

Titulaires Suppléants

Lionel COMBES Laurine DELABORDE

Didier LAFAGE Richard CAMPMAS

Hélène MALECHA En attente de nomination

JACQUIEZ Olivier Jean-Marc FAUCHEUX

En attente de nomination En attente de nomination

En attente de nomination En attente de nomination

b) Cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements sociaux et médico-sociaux :

Titulaires Suppléants

Magali DEWERDT Daniel PONS

Rebecca BUNLET Céline LUCMARIE

Dominique DECRESSAC En attente de nomination

Fabienne BEFFY Véronique ROY

En attente de nomination En attente de nomination

c) Trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé et de la prévention ou en faveur de l’environnement et de la lutte contre la précarité: Titulaires Suppléants

Odile TEJERO En attente de nomination

En attente de nomination En attente de nomination

En attente de nomination En attente de nomination

d) Six représentants des professionnels de santé libéraux, dont au plus trois médecins et au plus trois représentants des autres professionnels de santé

Titulaires Suppléants

Mélanie PONS Grégory DOTZIS

Isabelle PEYRIDIEU Samuel RIFF

Emmanuelle LAGAYE Corinne TREMON

Imad CHAABAN En attente de nomination

En attente de nomination En attente de nomination

En attente de nomination En attente de nomination

e) Un représentant des internes en médecine de la ou des subdivisions situées sur le territoire du conseil

Titulaire Suppléant

Orélia LEYMAT Lise ENCONIERE

f) Cinq représentants des différents modes d’exercice coordonné et des organisations de coopération territoriale

Titulaires Suppléants

Nousone NAMMATHAO En attente de nomination

Valérie FOY En attente de nomination

En attente de nomination En attente de nomination

En attente de nomination En attente de nomination

En attente de nomination En attente de nomination

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitain - 47-2022-06-27-00005 - ARRETE RENOUVELANT LA COMPOSITION DU CTS47 183 / 4

g) Un représentant des établissements assurant des activités d’hospitalisation à domicile désigné par le directeur général de l’agence régionale de santé

Titulaires Suppléants

Caroline BARATET En attente de nomination

h) Un représentant de l’ordre des médecins

Titulaire Suppléant

Yvette GIRARD-CREPEAU Pascal SEVERAC

2° - Collège des usagers et associations d’usagers (10 titulaires et 10 suppléants) :

a) Six représentants des usagers des associations agréées au niveau régional ou, à défaut, au niveau national, conformément à l’article L. 1114-1

Titulaires Suppléants

Patricia SAZI Daniel LASCOMBE

Jean-Pierre COMENY En attente de nomination

Jean-Marc PITTET Evelyne WYSOCKI

Michelle DROSS Marie-Thérèse LABITRIE

En attente de nomination En attente de nomination

En attente de nomination En attente de nomination

b) Quatre représentants des usagers des associations des personnes handicapées ou des associations de retraités et personnes âgées (sur proposition du CDCA)

Titulaires Suppléants

Marie-Claude ROPARS Philippe LABLEE

En attente de nomination En attente de nomination

En attente de nomination En attente de nomination

En attente de nomination En attente de nomination

3° - Collège des collectivités territoriales ou de leurs groupements du territoire de démocratie sanitaire concerné (7 titulaires et 7 suppléants)

a) Un conseiller régional

Titulaires Suppléants

Sandrine LAFFORE Delphine EYCHENNE

b) Un représentant de conseils départementaux

Titulaires Suppléants

Christine GONZATO-ROQUES Sophie BORDERIE

c) Un représentant des services départementaux de protection maternelle et infantile du ressort du conseil territorial de santé

Titulaire Suppléant

Annie CAPPIELLO Annelise CREBESSEGUES

d) Deux représentants des communautés

Titulaires Suppléants

En attente de nomination En attente de nomination

En attente de nomination En attente de nomination

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitain - 47-2022-06-27-00005 - ARRETE RENOUVELANT LA COMPOSITION DU CTS47 19Le Directeur de la délégation départementale

Joris JONON

4 / 4

e) Deux représentants des communes

Titulaires Suppléants

En attente de nomination En attente de nomination

MadameEn attente de nomination En attente de nomination

4° - Collège des représentants de l’État et des organismes de sécurité sociale (3 titulaires et 3 suppléants)

a) Un représentant de l’État

Titulaire Suppléants

Valérie STOLL Daniel BOUTY

b) Deux représentants des organismes de Sécurité Sociale

Titulaires Suppléants

Claudine AUREILLE Laurent SURE

Jean-Pierre LAFFORE Olivier FILIOL

5°- Personnalités qualifiées :

 Serge BALLAS

6°- Membres invités en application de l’article 19 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 susvisée portant modification de l’article L. 1434-10 du Code de la santé publique (parlementaires)  Michel LAUZZANNA, Député 1ère circonscription

 Hélène LAPORTE, Députée 2ème circonscription

 Annick COUSIN, Députée 3ème circonscription

 Christine BONFANTI-DOSSAT, Sénatrice

 Jean-Pierre MOGA, Sénateur

Article 2 : Le présent arrêté prend effet pour la durée du mandat restant à courir jusqu'au renouvellement du conseil territorial de santé le 13 décembre 2026.

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication de faire l’objet :

- soit d’un recours gracieux devant le Directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ; - soit d’un recours hiérarchique devant Madame la Ministre de la santé et de la prévention ; - soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site https://citoyens.telerecours.fr).

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 27/06/2022

Pour le Directeur général et par délégation,

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitain - 47-2022-06-27-00005 - ARRETE RENOUVELANT LA COMPOSITION DU CTS47 20Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-06-28-00001

Arrêté préfectoral portant composition du

conseil médical des agents de la fonction

publique territoriale de Lot-et-Garonne

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-28-00001 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne 21E 3 . | Direction des Collectivités

PREFET | | et des Libertés

DE LOT-ET-GARONNE Liberté a

Égalité .

Fraternité

Arrêté n°

portant composition du conseil médical

des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique,

Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, |

Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux |

Vu le décret n°92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accidents survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code sécurité sociale,

Vu le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale, |

Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 juin 2021 fixant la composition du comité médical départemental des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2021-12-29-00008 du 29 décembre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Florent FARGE, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne :

Vu le dernier arrêté préfectoral en date du 7 février 2022 fixant la composition des commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne,

Considérant qu'il convient d'instituer un conseil médical à l'égard des agents de la fonction publique territoriale du département de Lot-et-Garonne en lieu et place du comité médical et des commissions _de réforme du département de Lot-et-Garonne,

Considérant qu'il convient d'abroger l'arrêté préfectoral du 7 février 2022 fixant la composition des commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne et l'arrêté préfectoral en date du 3 juin 2021 fixant la composition du comité médical départemental des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne, | L

Considérant qu'un médecin doit être désigné parmi les médecins titulaires pour assurer la présidence du conseil médical, |

Considérant que le conseil médical dispose d’un secrétariat placé sous l'autorité de son président,

Considérant que le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne assure le secrétariat du conseil médical,

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-28-00001 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne 22Vu le message électronique en date du 24 juin 2022 du centre de gestion de là fonction publiqué territoriale de Lot-et-Garonne,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1°: L'arrêté préfectoral du 7 février 2022 fixant la composition des commissions dé réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne et l'arrêté préfectoral en date du 3 juin 2021 fixant la composition du comité médical départemental des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne sont abrogés.

Article 2 : Un conseil médical est institué concernant les agents de la fonction publique territoriale du département du Lot-et-Garonne. a

Le secrétariat du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale du département.du Lot-et-Garonne est assuré par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et Garonne.

Article 3 : Pour la formation restreinte, le conseil médical départemental est composé des membres cités dans la liste jointe en annexe 1 au présent arrêté et ci-après dénommée

+ Annexe n°1: liste des médecins du conseil médical des agents de la fonction publique

territoriale de Lot-et Garonne - formation restreinte -

Ces médecins sont nommés, pour une durée de 3 ans, renouvelable, comme membres du conseil

médical départemental.

Le docteur Bernard BEZIAT est désigné pour assurer la présidence du conseil médical en formation restreinte.

Article 4 : Pour les formations plénières, le conseil médical départemental est composé des membres cités dans les listes jointes en annexes 1 à 8 au présent arrêté et ci-après dénommées:

+ Annexe n°1: liste des médecins du conseil médical des agents de la fonction publique

territoriale de Lot-et Garonne - formation plénière -

+ Annexe n°2: liste des membres du conseil médical des agents de la fonction publique de Lot-et Garonne compétent pour les agents des collectivités et établissements publics affiliés au centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et Garonne | + Annexe n°3: liste des membres du conseil médical des agents de la fonction publique de Lot-et Garonne compétent pour les agents du Conseil Départemental de Lot-et

Garonne | | |

+ Annexe n°4: liste des membres du conseil médical des agents de la fonction publique de Lot-et Garonne compétent pour les agents du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine, sur le périmètre du département de Lot-et Garonne |

Annexe n°5 : liste des membres du conseil médical des agents de la fonction publique de Lot-et Garonne compétent pour les agents de la mairie de Villeneuve sur Lot

Annexe n°6 : liste des membres du conseil médical des agents de la fonction publique de Lot-et Garonne compétent pour les sapeurs-pompiers professionnels du service départemental d'incendie et de secours de Lot-et Garonne

+ Annexe n°7: liste des membres du conseil médical des agents de la fonction publique de Lot-et Garonne compétent pour les agents de l'Agglomération d'Agen

Annexe n°8 : liste des membres du conseil médical des agents de la fonction publique de Lot-et Garonne compétent pour les sapeurs-pompiers volontaires du service départemental d'incendie et de secours de Lot-et Garonne |

Ces médecins sont nommés, pour une durée de 3 ans, renouvelable, comme membres du conseil médical départemental.

Le docteur Bernard BEZIAT est désigné pour assurer la présidence des conseils médicaux en formation plénière.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-28-00001 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne 23Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et- Garonne.

Agen, le 2 8 JUIN 2022

Pour le : |

rétaire général

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intérnet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse où implicite de l'autorité compétente.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-28-00001 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne 24Annexe n° 1 à l’arrêté préfectoral du 28 juin 2022

portant composition du Conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-

Garonne

Médecins du conseil médical

Formation restreinte

Médecins

Titulaires | Suppléants

Bernard BEZIAT

| . Olivier BONIDAN

Jean-Michel DRAPE

Bernard SEROUGNE

André HERMAN

Médecins du conseil médical

Formation plénière

Médecins

Titulaires Suppléants

Bernard BEZIAT

| Olivier BONIDAN

Jean-Michel DRAPE |

Bernard SEROUGNE

André HERMAN

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-28-00001 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne 25Annexe n° 2 à l’arrêté préfectoral du 28 juin 2022

portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-

Garonne

Formation plénière

Membres du conseil compétent pour les agents des collectivités affiliées au centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne

Représentants des élus

Titulaires Suppléants

Monique AUCHE

Jacques LARROY

Charles CILIERES

. Claude LALANDE

Brigitte BARAILLES DE

Gilles CHAROLLAIS

Représentants des personnels de catégorie A

Titulaires Suppléants

Frédéric GIMET Bruno MARTIN

Laurent FORNER

…. Hubert CAZALIS Anne SALABERT |

Laurent BEAUSETIE

Représentants des personnels de catégorie B

Titulaires Suppléants

Jean-Pierre BOEUF Albert DUPUY

Virginie LEMOIGNE

Sylvain REVERTE

Bénédicte BAURENS

. Représentants des personnels de catégorie ee

T. itulaires S uppléants

Jean-Claude MEYER Stéphane

MARSAC |

Claire AURELIEN

Anne Laure SEVEGRAND Lionel PONCET

Christophe BRÜUNORO

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-28-00001 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne 26Annexe n° 3 à l’arrêté préfectoral du 28 juin 2022

portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-

Garonne

Formation plénière

Membres du conseil compétent pour les agents du Conseil départemental de Lot-et-Garonne

Représentants des.élus

Titulaires Suppléants

| | Francoise LAURENT Christian

DEZALOS |

Jean Jacques MIRANDE

| | Patricia SUPPI

Rémi CONSTANS

Béatrice GIRAUD

Représentants des Den ic de catégorie A

T itulaires : Suppléants

| Alain BARAT

Céline LECOUTURIER |

Michèle LAUGLANEY

Odile CAZALAS Mathilde BRISSET

,

Christel BARCK

Représentants des personnels de Catégorie B 5

Titulaires Suppléants

| Alexandra BROTO Nathalie CHARRON

, |

Sylvie SAIGHI

| | _ Alain GIBRAT

Marie Marie-Odile CANDAU

Laurent RINALDI

À Représentants des personnels de Catégorie Gras

Christophe BARDINA Christian DOMENGIE

Xavier CHAMBELLAND Laurent BOUKHARI

Michel SAVAR

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-28-00001 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne 27Annexe n° 4 à l’arrêté préfectoral du 28 juin 2022

portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-

Garonne

Formation plénière

Membres du conseil compétent pour les agents du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine

Représentants des élus

Titulaires | Suppléants

Guillaume MOLIERAC

Sandrine LAFFORE |

Maud CARUHEL

| Annick COUSIN

Jean Luc ARMAND

Delphine EYCHENNE

Représentants des personnéls de catégorie A

Titulaires | Suppléants

Patrick PARTHONNAUD Christophe NOUHAUD

| Delphine LANGLADE

_ Florence GHIOLDI Christophe GUERRINHA

Damien MONCASSIN

Représentants des personnels de catégorie B

Titulaires Suppléants

Joseph MORCATE

Nicolas BRAGE |

Julie MONTEPINI

| Stéphane PECHER

Catherine FICHEUX

Florent COISSAC

Représentants des personnels de catégorie C

Titulaires | Suppléants

| Franck BORSATO

_ Leandre ALVAREZ

Nathalie BUGER

Marie-Christine BRESOLIN Fabien LAVIGNETTE

Maxime SEVELIN

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-28-00001 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne 28Annexe n° 5 à l’arrêté préfectoral du 28 juin 2022 |

portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne

Formation plénière

Membres du conseil compétent pour les agents de la mairie de Villeneuve-sur-Lot

Représentants des élus

Titulaires Suppléants

Xavier MARS Patricia SUPPI

Anne DELLIAUX Catherine LEVEQUE

Représentants des personnels de catégorie A

Titulaires Suppléants

E | Hélène LAGES

Marie LEMARECHAL

| Nathalie VERON

Karol VRECH

‘: Représentants des personnels de catégorie B

Titulaires Suppléants

| Alban FOUCHARD Jean-Luc CHAUCHARD ; |

Valérie FABRE

| Christophe MONCEAU

Christelle LAVERGNE - | Chantal BORREDON

Représentants des personnels de catégorie C

Titulaires Suppléants

Céline CUSSAT

Philippe GIRAUDEAU

Trésor MAVINGA

| | Willy DANGER

Lionnel CLERC

Zohra EYMERY

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-28-00001 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne 29: Annexe n° 6 à l’arrêté préfectoral du 28 juin 2022

portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-

Garonne |

Formation plénière

Membres du conseil compétent pour les sapeurs-pompiers professionnels

du service départemental d’incendie et de secours de Lot-et-Garonne

Représentants des élus

Titulaires Suppléants

| Miche MASSET Ludovic BIASOTTO : de Danièle DELHIAS

a LL Marcel CALMETTE Gilles LAGAUZERE

: Nadine LABOURNERIE

Représentants des personnels de grades de colonel et lieutenant-colonel

Titulaire Suppléants

| EL Isabelle WEISS

Daniel LASSERRE -

| Eric DUMONCEAUD

Représentants des personnels de grades de commandant et capitaine

Titulaires Suppléants

L Bénédicte GAUTIER Patrick AYGALENQ

| | ——

Laurent ROUGEAUX

Représentants des personnels de grades de lieutenant et lieutenant 1ère classe

Titulaire Suppléants

| Claude PERIER Patrick LAVIGNAC - |

Romain SOUBIE

| Représentants des personnels de grade de lieutenant 2ème classe

Titulaire Suppléant

Eric TOLAT |

Thierry FORABOSCO u

Benoît DARQUE _ |

Représentants des personnels des sapeurs-pompiers professionnels de catégorie C

Titulaires . Suppléants

| Julien FIORENTINO Patrick VIGNEAU , | == Cyril MALLETERRE

Christophe VIDAL Jérôme FAURIE

Gilles ROHR

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-28-00001 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne 30_ Annexe n° 7 à l’arrêté préfectoral du 28 juin 2022

portant composition du consiel médical des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et- Garonne

Formation plénière

Membres du conseil compétent pour les agents de l’Agglomération d’Agen

Représentants des élus

Titulaires Suppléants

Maïté FRANÇOIS Nadège LAUZZANA

Yohan VERDIE

. Philippe SOFYS

Laurence MATOROFF |

| Mohamed FELLAH .

= Représentants des personnels de catégorie A

Suppléants Titulaires

Nathalie GARRIGUE Alexia LABONNE

Emeline LEHMANN

Représentants des personnels de catégorie B

Titulaires Suppléants

| Aude FORTICT Nadine VERRONNEAU

Jean-Luc BARBE

Sylvie VARLET Joëlle GRACE

. Représentants des personnels de catégorie C._

Titulaires Suppléants

| Patrick BOËLLE

Najiya ISMAIL

Patricia LECOMTE

- _ | Sharif GARGAT :

Patrick BASCOULERGUE _—

Onkia RENAOUIDET

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-28-00001 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne 31_ Annexe n° 8 à l’arrêté préfectoral du 28 juin 2022

portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction

| publique territoriale de Lot-et-Garonne

Membres de la commission compétents pour les sapeurs-pompiers volontaires

du service départemental d’incendie et de secours de Lot-et-Garonne

Un praticien de médecine générale

Médecins

Titulaires Suppléant

Bernard BEZIAT Jean-Michel DRAPE

Le médecin chef départemental du SDIS ou un médecin de sapeurs pompiers désigné par ce dernier

Représentants de l'administration

TITULAIRES SUPPLEANTS

M. COUREAU JEAN-LOUIS M. MASSET MICHEL

(Membre élu du Casdis) | (Membre élu du Casdis)

Colonel hors classe Frédric TOURNAY Colonel FAVARD DAVID (Directeur du SDIS) (Directeur Adjoint du SDIS)

Représentants du personnel

Chef de centre: au sort

TITULAIRES SUPPLEANTS

M. PICARD DAVID | M. ANDRIEUX MAX

Membres du CCDSPV

TITULAIRES SUPPLEANTS

Grade Nom Prénom Nom Prénom

LIEUTENANT: tirage au sort [NARDIN YVES LARMINIER ALAIN

INFIRMIER CONCARI JEROME BIZET STEPHANIE

ADJUDANT RENIER PHILIPPE SACASES STEPHANE

SERGENT PESSOTTO NOELLE

CAPORAL tirage au sort HOUZE JEAN-MARC MORA SOPHIE

SAPEUR DELESQUE FREDERIC

Les grades de Capitaine, Commandant, Lieutenant-colonel, Vétérinaire et Pharmacien, ne sont pas

représentés par impossibilité administrative

* tirage au sort effectué le 4 novembre 2019

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-28-00001 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne 32Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-06-28-00003

AP portant ouverture d’une enquête publique

préalable à la déclaration d’utilité publique

concernant le projet de travaux sur des

immeubles situés 6/8/10 rue Ledru Rollin et

6/8/10 rue de Cessac sur le territoire de la

commune d’Agen

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-28-00003 - AP portant ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique concernant le projet de travaux sur des immeubles situés 6/8/10 rue Ledru Rollin et 6/8/10 rue de Cessac sur le 33PREFET Direction de la Coordination DE LOT-ET-GARONNE de la Politique Publique par et de l’Appui Territorial Fraternité

ARRÊTÉ N°

portant ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique concernant le projet de travaux sur des immeubles situés 6/8/10 rue Ledru Rollin et 6/8/10 rue de Cessac sur le territoire de la commune d'Agen

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l'expropriation ;

Vu la demande de la commune d'Agen ;

Vu les pièces du dossier d'enquête publique ;

Vu les décisions du tribunal administratif de Bordeaux en date des 10 et 14 juin 2022, désignant pour conduire la présente enquête :

- en qualité de commissaire-enquêteur titulaire, M. Jean-Claude ANDRIEU, officier de police judiciaire retraité ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,

Arrête

Article 1%" : Une enquête publique est ouverte sur la commune d'Agen du 13 juillet 2022 à 08h30 au 01 août 2022 à 17h30.

Elle porte sur la déclaration d'utilité publique du projet de travaux sur des immeubles situés 6/8/10 rue Ledru Rollin et 6/8/10 rue de Cessac sur le territoire de la commune d'Agen.

Article 2 : Les pièces du dossier, seront déposées en mairie d'Agen, pendant 19 jours, du 13 juillet 2022 à 08h30 au 01 août 2022 à 17h30 , où chacun pourra en prendre connaissance, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux. Le dossier d'enquête publique est également mis en ligne sur le site internet des services de l'État en Lot-et-Garonne www.lot-et-garonne.gouv.fr, rubrique publication/publications légales/avis d'ouverture d'enquête publique, pendant toute la durée de l'enquête. !l est également consultable pendant la même période sur un poste informatique à la préfecture de Lot-et-Garonne, aux jours et heures d'ouverture de celle-ci.

Chacun pourra consigner ses observations sur le registre d'enquête, à feuillets non mobiles ouvert à cet effet, pendant toute la durée de l'enquête publique

Celles-ci pourront également être adressées par correspondance, et y parvenir pendant la durée de l'enquête, au commissaire-enquêteur à l'adresse du siège de l'enquête :

Mairie d'Agen

A l'attention de M.M. Jean-Claude ANDRIEU, commissaire-enquêteur

Place du Dr Esquirol

47000 Agen

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-28-00003 - AP portant ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique concernant le projet de travaux sur des immeubles situés 6/8/10 rue Ledru Rollin et 6/8/10 rue de Cessac sur le 34Les observations pourront également être adressées par voie électronique à l'adresse suivante : pref- enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr à l'attention du commissaire-enquêteur. Dans ce dernier cas, les messages seront imprimés et annexés au registre.

Les courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre d'enquête et tenus à la disposition du public.

Toute observation, tout courrier, tout document réceptionné avant le début ou après la clôture de la présente enquête ne pourra être pris en considération.

Article 3 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de cette enquête sera publié par les soins du préfet de Lot-et-Garonne, aux frais de la commune d'Agen dans la rubrique « annonces légales », huit jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.

Cet avis sera, en outre, publié à la diligence du maire de la commune d'Agen, par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage dans la commune, huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.

Également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins du maître d'ouvrage, à l'affichage du même avis sur les lieux où en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages où travaux et visible de la voie publique.

Ces avis en forme d'affiche doivent mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2). Ils comportent le titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R.123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune

Le même avis sera publié sur le site Internet de l’État en Lot-et-Garonne.

Article 4 : M. Jean-Claude ANDRIEU, commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public :

-à la mairie d'Agen : mercredi 13 juillet de 08H30 à 12H

-à la mairie d'Agen: jeudi 21 juillet de 13H à 17H30

-à la mairie d'Agen : lundi 01 août de 13H à 17H30.

Le public veillera à respecter les gestes barrières ainsi que les mesures de distanciation physique. Le port du masque se fera conformément aux lois et règlements en vigueur au moment de la visite.

Article 5 : À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos par le commissaire-enquêteur. Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire-enquêteur entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter. I rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et lui communique les observations écrites et orales consignées dans Un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

Le commissaire-enquêteur adressera au Préfet de Lot-et-Garonne, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête, d'une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de l'enquête

et examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motivées, qui devront figurer dans un document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au

projet.

Le commissaire-enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif.

Article 6: Le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d'un an à la préfecture de Lot-et-Garonne, en mairie d'Agen ainsi que sur le site Internet des services de l'État en Lot-et-Garonne:

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-28-00003 - AP portant ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique concernant le projet de travaux sur des immeubles situés 6/8/10 rue Ledru Rollin et 6/8/10 rue de Cessac sur le 35Article 7 : À l'issue de l'enquête, la décision susceptible d'intervenir est un arrêté portant déclaration d'utilité publique, pris par le préfet de Lot-et-Garonne. Les demandes de renseignement concernant ce dossier sont à adresser au responsable du projet : Mairie d'Agen, place du Dr Esquirol, 47000 Agen.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le maire d'Agen, le commissaire- enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Agen, le LW06 /££

Pour le Préfet,

taire général

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-28-00003 - AP portant ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique concernant le projet de travaux sur des immeubles situés 6/8/10 rue Ledru Rollin et 6/8/10 rue de Cessac sur le 36Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-06-28-00004

AP portant ouverture d’une enquête publique

préalable à la déclaration d’utilité publique et

parcellaire concernant le projet de création

d’un habitat partagé sur la Commune de Coulx

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-28-00004 - AP portant ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire concernant le projet de création d’un habitat partagé sur la Commune de Coulx 37PREFET Direction de la Coordination DE LOT-ET-GARONNE de la Politique Publique re et de l’Appui Territorial

Fraternité

ARRÊTÉ N°

portant ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire concernant le projet de création d’un habitat partagé sur la Commune de Coulx

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l'expropriation ;

Vu la demande de la commune de Coulx;

Vu les pièces du dossier d'enquête publique ;

Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 10/06/2022, désignant pour conduire la présente enquête :

- en qualité de commissaire-enquêteur titulaire, Mme Gilberte GIMBERT, fonctionnaire retraitée ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,

Arrête

Article 1°" : Une enquête publique est ouverte sur la commune de Coulx du 20 juillet 2022 à 09h00 au 05 août 2022 à 17h00.

Elle porte sur la déclaration d'utilité publique, ainsi que sur la cessibilité des parcelles necessaires à la réalisation du projet d'habitat partagé sur le territoire de la commune de Coulx.

Article 2 : Les pièces du dossier, seront déposées en mairie de Coulx, pendant 17 jours, du 20 juillet 2022 à 09h00 au 05 août 2022 à 17h00, où chacun pourra en prendre connaissance, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux. Le dossier d'enquête publique est également mis en ligne sur le site Internet des services de l'État en Lot-et-Garonne www.lot-et-garonne.gouv.fr, rubrique publication/publications légales/avis d'ouverture d‘'enquête publique, pendant toute la durée de l'enquête. || est également consultable pendant la même période sur un poste informatique à la préfecture de Lot-et-Garonne, aux jours et heures d'ouverture de celle-ci.

Chacun pourra consigner ses observations sur le registre d'enquête, à feuillets non mobiles ouvert à cet effet, pendant toute la durée de l'enquête publique

Celles-ci pourront également être adressées par correspondance, et y parvenir pendant la durée de l'enquête, au commissaire-enquêteur à l'adresse du siège de l'enquête :

Mairie de Coulx

A l'attention de Mme. Gilberte GIMBERT, commissaire-enquêteur

69 allée des résidents

47260 COULX

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-28-00004 - AP portant ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire concernant le projet de création d’un habitat partagé sur la Commune de Coulx 38Les observations pourront également être adressées par voie électronique à l'adresse suivante : pref- enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr à l'attention du commissaire-enquêteur. Dans ce dernier cas, les messages seront imprimés et annexés au registre.

Les courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre d'enquête et tenus à la disposition du public.

Toute observation, tout courrier, tout document réceptionné avant le début ou après la clôture de la présente enquête ne pourra être pris en considération.

Article 3 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de cette enquête sera publié par les soins du préfet de Lot-et-Garonne, aux frais de la commune de Coulx dans la rubrique « annonces légales », huit jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.

Cet avis sera, en outre, publié à la diligence du maire de la commune de Coulx, par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage dans la commune, huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.

Également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins du maître d'ouvrage, à l'affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux et visible de la voie publique.

Ces avis en forme d'affiche doivent mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2). Ils comportent le titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R.128-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune

Le même avis sera publié sur le site Internet de l'État en Lot-et-Garonne.

Article 4 : Mme. Gilberte GIMBERT, commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public :

- À la mairie de Coulx : le 20 juillet 2022 de 09h00 à 12h00.

- À la mairie de Coulx : le 05 août de 14h00 à 17h00.

Le public veillera à respecter les gestes barrières ainsi que les mesures de distanciation physique. Le port du masque se fera conformément aux lois et règlements en vigueur au moment de la visite.

Article 5 : À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos par le commissaire-enquêteur. Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire-enquêteur entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter. Il rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

Le commissaire-enquêteur adressera au Préfet de Lot-et-Garonne, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête, d'une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motivées, qui devront figurer dans un document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au projet.

Le commissaire-enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif.

Article 6: Le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d'un an à la préfecture de Lot-et-Garonne, en mairie de Coulx ainsi que sur le site Internet des services de l'État en Lot-et-Garonne.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-28-00004 - AP portant ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire concernant le projet de création d’un habitat partagé sur la Commune de Coulx 39Article 7 : À l'issue de l'enquête, la décision susceptible d'intervenir est un arrêté portant déclaration d'utilité publique, ainsi qu'un arrêté de cessibilité pris par le préfet de Lot-et-Garonne. Les demandes de renseignement concernant ce dossier sont à adresser au responsable du projet : Mairie de Coulx, 69 allée des résidents

47260 COULX

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de Marmande, le maire de Coulx, le commissaire-enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Agen, le dE O0E/ CL

secrétaire général

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-28-00004 - AP portant ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire concernant le projet de création d’un habitat partagé sur la Commune de Coulx 40Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-06-27-00004

Arrêté portant autorisation d'une bourse aux

armes à Francescas

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-27-00004 - Arrêté portant autorisation d'une bourse aux armes à Francescas 41Œ 3» è

J e Æ

PRÉFET Service des sécurités

DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Liberté Égalité Fraternité

Arrêté portant autorisation n°

d'une bourse aux armes à Francescas

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite, .

Vu le code de la Sécurité Intérieure, et notamment le chapitre III (fabrication et commerce : partie législative) ( commerce de détail : partie réglementaire) du titre l* (armes et munitions) du Livre lil (Polices Administratives Spéciales) ;

Vu le code de commerce et notamment les articles L.310-1 à L.310-7 ;

Vu le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 pris pour l'application du titre III, chapitre 1* de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 et relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines ;

Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes, moderne, simplifié et préventif, modifié ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE, préfet du Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu la demande présentée en date du 12 mai 2022 par Monsieur Philippe COLOMBANO, président de l’Amicale des Sapeurs Pompiers de Lamontjoie, en vue d'organiser une bourse aux armes à la salle des sports de Francescas (47600) le dimanche 16 octobre 2022;

Vu l'avis de Madame le Maire de la Commune de Francescas ;

Vu l'avis du Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,

ARRETE

ARTICLE 1°: Monsieur Philippe COLOMBANO, président de l'Amicale des Sapeurs Pompiers de Lamontjoie est autorisé à organiser une bourse aux armes dans la salle des sports de Francescas, le dimanche 16 octobre 2022 de 8heures 30 à 18heures.

ARTICLE 2 : En dehors des autres objets susceptibles d'être vendus ou échangés à l'occasion de cette manifestation, seules peuvent être autorisées à y vendre des armes, des éléments d'arme et des munitions des catégories B, C, du 1° de la catégorie D et des a, b,c,h,ietj du : 2° de la catégorie D les personnes titulaires :

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-27-00004 - Arrêté portant autorisation d'une bourse aux armes à Francescas 42a) Soit de l'autorisation mentionnée à l’article R 313-18 de Code de la Sécurité Intérieure ;

b) Soit de l'autorisation d'un local de vente au détail délivrée dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article 74 du décret) n° 2013-700 du 30 juillet 2013 ;

c) Soit d'une autorisation spéciale délivrée par le préfet attestant que les conditions de la vente des armes, des éléments d’arme et des munitions ne présentent pas de risque pour l'ordre et la sécurité publics ;

d) Soit de l'agrément d’armurier prévu à l'article L 313-2 du Code de la Sécurité Intérieure,

Monsieur Philippe COLOMBANO est tenu de vérifier que les exposants possèdent l’une de ces autorisations.

ARTICLE 3 : Il sera tenu pendant toute la durée de la manifestation, par Monsieur Philippe COLOMBANO, un registre spécial visé par le commissaire de police compétent ou par le commandant de brigade de gendarmerie précisant les armes et éléments d'arme de ces catégories achetés, loués ou vendus au public (catégorie, type, marque/modèle, calibre, numéro dé série, nom et adresse du fournisseur et de l'acquéreur) (article R313-24 du Code de la Sécurité Intérieure).

ARTICLE 4 : la vente des armes, munitions et leurs éléments de catégorie B ne peuvent être exposés à la vue du public. Ils peuvent être présentés sur catalogue à un éventuel acheteur.

Les exposants devront prendre des mesures de protection élémentaire conformément à l'article R 313-116 du Code de la Sécurité Intérieure et rester vigilants, afin que les armes exposées ne puissent être ni subtilisées ni manipulées de manière à provoquer un accident ou un délit. Ainsi les armes des catégories C seront exposées sur des râteliers ou dans des vitrines munis de tous systèmes s'opposant à leur enlèvement contre la volonté de l'exposant.

ARTICLE 5: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification : — soit par voie de recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Lot-et-Garonne ; — soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M. le ministre de l'Intérieur ; — soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Bordeaux :

9 rue Tastet, CS 21490 33063 Bordeaux Cedex.

Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

ARTICLE 6 : La directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne,le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, dont une copie sera adressée au Maire de Francescas et à l'organisateur.

Agen, le 27 juin 2022

Pour le préfet,

La Sous-Préfète

"| | Directrice de Cabinet

\ Juliette BEREGI

|

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-27-00004 - Arrêté portant autorisation d'une bourse aux armes à Francescas 43