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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2022 010 du 17 01 2022
Document publié le Lundi 17 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2022 010 du 17 01 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Égalité et non-discrimination, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2022-010
PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2022 Sommaire
Préfecture de Lot-et-Garonne / CABINET
47-2022-01-17-00016 - Arrêté relatif au comité opérationnel de lutte contre
le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (CORAH) de
Lot-et-Garonne (3 pages) Page 3
2 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-01-17-00016
Arrêté relatif au comité opérationnel de lutte
contre le racisme, l'antisémitisme et la haine
anti-LGBT (CORAH) de Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-17-00016 - Arrêté relatif au comité opérationnel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (CORAH) de Lot-et-Garonne 3 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté N°
Relatif au Comité opérationnel de lutte contre le racisme,
l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (CORAH) de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le décret n°204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2016-830 du 22 juin 2016 portant création des comités opérationnels de lutte contre le racisme et l’antisémitisme ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le plan gouvernemental de mobilisation contre le racisme et l’antisémitisme présenté par le Premier Ministre le 17 avril 2015 ;
Vu le plan national de lutte contre le racisme et l’antisémitisme 2018-2020 ;
Vu le plan national d’actions pour l’égalité, contre la haine et les discriminations anti- LGBT+ 2020-2023 ;
Vu la circulaire du Ministre de l’Intérieur du 14 février 2019 relative à l’extension de la compétence des CORA à la lutte contre la haine anti-LGBT ;
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE :
- Article 1er : Le comité opérationnel de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (CORAH) institué dans le département de Lot-et-Garonne, concourt à la mise en œuvre de l’action du gouvernement en matière de lutte contre les discriminations, le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-17-00016 - Arrêté relatif au comité opérationnel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (CORAH) de Lot-et-Garonne 4 - Article 2 : Il est chargé de :
• veiller à l’application des instructions du gouvernement en matière de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT ;
• définir les actions de prévention contre toutes formes de racisme, d’antisémitisme et de haine anti-LGBT ;
• arrêter un plan d’action adapté aux caractéristiques du département ; • dresser un bilan annuel des actions mises en œuvre.
- Article 3 : Le comité est présidé par le préfet de Lot-et-Garonne. La procureure de la République près le Tribunal judiciaire d’Agen et la présidente du Conseil départemental de Lot-et-Garonne sont vice-présidentes.
- Article 4 : La composition du comité est fixée comme suit, chaque titulaire pouvant se faire représenter :
a) Collège des services de l’État et organismes :
- La procureure de la République près le Tribunal judiciaire d’Agen - Le commandant de groupement de gendarmerie départementale de Lot-et- Garonne ;
- Le directeur départemental de la sécurité publique de Lot-et-Garonne ; - Le directeur académique des services de l’éducation nationale ; - La directrice de la Direction départementale de l’emploi, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
- Le directeur de la délégation départementale de l’ARS Nouvelle-Aquitaine ; - Le délégué du Défenseur des droits du chef-lieu du département de Lot-et- Garonne ;
- Le délégué du préfet dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville
Le préfet peut associer, en tant que de besoin, les autres services de l’État ; chacun pouvant se faire représenter.
b) Collège des collectivités territoriales :
- La présidente du Conseil départemental de Lot-et-Garonne ;
- Le président de l’Association des maires de Lot-et-Garonne ;
- Le président de l’Association des maires ruraux de Lot-et-Garonne ; - Monsieur le maire de Le Passage d’Agen
- Monsieur le maire de Puymirol ;
- Monsieur le maire de Tonneins ;
Le préfet peut en outre, associer aux travaux du comité opérationnel, selon l’ordre du jour, des personnalités qualifiées ou des représentants d’associations intervenant dans le domaine de la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT.
- Article 5 : Les échanges de courrier, de dossiers et les procédures de réunion et de délibération du comité peuvent se faire par voie dématérialisée.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-17-00016 - Arrêté relatif au comité opérationnel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (CORAH) de Lot-et-Garonne 5 - Article 6 : La directrice de cabinet, la présidente du Conseil départemental, la procureure de la République près le Tribunal judiciaire d’Agen sont chargées, chacune en ce qui la concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne.
Fait à AGEN, le 17 janvier 2022
Le préfet
Jean-Noël CHAVANNE
Voies de recours
La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous
• un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-17-00016 - Arrêté relatif au comité opérationnel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (CORAH) de Lot-et-Garonne 6