Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 17 recueil des actes administratifs special no47 2022 217 du 29 12 2022

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 17 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 13 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 13 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 8 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 10 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 13 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 14 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 14 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 10 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 13 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 17 recueil des actes administratifs special no47 2022 217 du 29 12 2022 Document publié le Jeudi 29 décembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 17 recueil des actes administratifs special no47 2022 217 du 29 12 2022)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aviation, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2022-217

PUBLIÉ LE 29 DÉCEMBRE 2022Sommaire

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 / Pôle

animation territoriale et parcours de santé

47-2022-12-27-00004 - Arrêté du 27 décembre 2022 portant désignation

des représentant des usagers au sein de la commission des usagers du

Centre Hospitalier de Fumel (2 pages) Page 3

47-2022-12-28-00002 - Arrêté du 28 décembre 2022 fixant la composition

nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Départemental

de La Candélie à Pont du Casse (2 pages) Page 6

47-2022-12-28-00003 - Arrêté du 28 décembre 2022 fixant la composition

nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal

d'Agen-Nérac (2 pages) Page 9

Direction départementale des territoires / Maison de l'éduction routière

47-2022-12-28-00005 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté permanent

d'exploitation portant réglementation de la circulation sous chantier de

l'Autoroute "Des Deux Mers" A62 (3 pages) Page 12

Direction départementale des territoires / Service environnement

47-2022-12-28-00004 - AP portant autorisation de défrichement de 0,0600

ha de bois sur la commune de Saint Martin De Curton (5 pages) Page 16

47-2022-11-30-00039 - Relevé de décisions CDCFS (2 pages) Page 22

Préfecture de Lot-et-Garonne / SIDPC

47-2022-12-16-00010 - Arrêté portant approbation du Plan Particulier

d'Intervention de l'entreprise CURIA FRANCE SAS, site de TONNEINS (2

pages) Page 25

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot / Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot

47-2022-12-29-00001 - Autorisant Monsieur Jérôme Girardet à utiliser tout

appareil d'enregistrement d'images ou de données en dehors du spectre

visible (2 pages) Page 28

2ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU

LOT-ET-GARONNE 47

47-2022-12-27-00004

Arrêté du 27 décembre 2022 portant

désignation des représentant des usagers au sein

de la commission des usagers du Centre

Hospitalier de Fumel

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-12-27-00004 - Arrêté du 27 décembre 2022 portant désignation des représentant des usagers au sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier de Fumel 3Ar E = @® } Agence Régionale de Santé R Ë PUBLI QU E Nouvelle-Aquitaine FRAN ÇA SE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant désignation des représentants

des usagers au sein de la commission des

usagers du Centre Hospitalier de Fumel

Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3 et R.1112-79 et suivants ;

Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 ;

Vu le décret n°2016-726 du 1° juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé ;

Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;

Vu l'arrêté pris le 15 novembre 2022 par le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé, portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du centre hospitalier de Fume! ;

Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 2 novembre 2022 portant délégation permanente de signature, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le même jour (n°R75-2022-183) ;

Vu le procès-verbal d'exclusion de l'association « Les amis de la Santé » concernant Monsieur Abdelkader SELLAM ;

Sur proposition Directeur de la délégation départementale de l'Agence Régionale de Santé ;

ARRETE

Article 1er: Sont désignés représentants des usagers, au sein de la commission des usagers du

Centre Hospitalier de Fumel, les personnes dont les noms suivent :

Titulaire Suppléant

VOUTERS Josette

UDAF 47

Titulaire Suppléant

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-12-27-00004 - Arrêté du 27 décembre 2022 portant désignation des représentant des usagers au sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier de Fumel 4Article 2 : La durée du mandat est fixée à 3 ans renouvelable à compter du 3 décembre 2022.

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,

de faire l’objet :

- Soit d’un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de

Nouvelle-Aquitaine ;

- Soit d'un recours hiérarchique devant le Ministre des Solidarités et de la Santé ;

- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Ce

dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de

réception ou de manière dématérialisée via l’application « Télérecours citoyen » accessible

sur le site www.telerecours.fr

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-

et-Garonne.

Fait à Agen, le 27 décembre 2022

Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale

de Santé Nouvelle-Aquitaine

La Directrice adjointe,

Responsable du, pôle animation territor

ROSES

"Aurélie GUILLOUT 4 2

CT

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-12-27-00004 - Arrêté du 27 décembre 2022 portant désignation des représentant des usagers au sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier de Fumel 5ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU

LOT-ET-GARONNE 47

47-2022-12-28-00002

Arrêté du 28 décembre 2022 fixant la

composition nominative du conseil de

surveillance du Centre Hospitalier

Départemental de La Candélie à Pont du Casse

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-12-28-00002 - Arrêté du 28 décembre 2022 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Départemental de La Candélie à Pont du Casse 6RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE Liberté

Égalité © D Agence Régionale de Santé Fraternité Nouvelle-Aquitaine

Délégation départementale de Lot-et-Garonne

Pôle Animation Territoriale et Parcours de Santé Arrêté fixant la composition nominaftive du

conseil de surveillance du Centre Hospitalier

Départemental de La Candélie à Pont-du-Casse

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-$5, L.6143-6 et R.6143-I à 16 ;

Vu le décret du 7 octobre 2020 nommant M. Benoît ELLEBOODE, Directeur général de lAgence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;

Vu la délégation de signature du Directeur général de | Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine en date du 2 novembre 2022 ;

Vu l’arrêté du Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé du 16 octobre 2020 fixant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier départemental de la Candélie à Pont du Casse ;

Vu l’arrêté du Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé du 5 octobre 2021 fixant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier départemental de la Candélie à Pont du Casse ;

Vu l’arrêté du Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé du 4 janvier 2022 fixant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier départemental de la Candélie à Pont du Casse ;

Vu l’arrêté du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé du 17 novembre 2022 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier départemental de la Candélie à Pont du Casse :

Vu le procès-verbal de la Commission Médicale d’Etablissement du 21 octobre 2022 ;

Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne,

ARRETE

ARTICLE 1°: Cet arrêté annule et remplace l’arrêté du Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé du 17 novembre 2022.

ARTICLE 2 : Sont nommés membres du conseil de surveillance du Centre Hospitalier départemental de la Candélie à Pont du Casse les personnes dont les noms suivent :

I / Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

1°) au titre des représentants des collectivités territoriales :

- Madame Chantal DUDZINSKL, représentant le maire de la commune-siège de l’établissement

- Monsieur Bruno DUBOS et Madame Marie-Françoise MEYNARD représentant l’établissement public de coopération intercommunale de l’ Agglomération d’Agen

- Monsieur Christian DELBREL, représentant la Présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne

Tél standard : 09 69 37 00 33 — Courriel : ars-dd47-directionfäars.sante fr Adresse postale : 103 bis rue Belleville, CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cede Adresse bureaux : 108 boulevard Carnot — CS 30006 - 47031 Agen Cedex

wwiw.ars nouvelle .aquitame.sante.fr

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-12-28-00002 - Arrêté du 28 décembre 2022 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Départemental de La Candélie à Pont du Casse 7- Madame Clarisse MAILLARD), représentant le conseil départemental de Lot-et-Garonne

2°) au titre des représentants du personnel :

- Monsieur Thomas LAPORTE, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico- techniques

- Madame le Docteur Anne-Claire LAFFORT et Madame le Docteur Julia TOURENNE, représentant la commission médicale d'établissement

- Monsieur David PREVOT et Monsieur Christophe GAUTHIER, désignés par les organisations syndicales représentatives au comité technique d’établissement

3°) au titre des personnalités qualifiées :

- Monsieur le Docteur Michel DURENQUE et Monsieur Pierre TREY D’'OUSTEAU, personnalités qualifiées désignées par le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé

- Madame Marie-Thérèse LABITRIE et Monsieur Bessy SELK, représentants des usagers désignés par la Préfète de Lot-et-Garonne

- Monsieur Alain-Paul PERROU, personnalité qualifiée désignée par la Préfète de Lot-et-Garonne

IT / Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :

- le Président de la commission médicale d’établissement, vice-président du directoire

- le Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé ou son représentant

- Le Directeur de la caisse d’assurance maladie désigné en application du premier alinéa de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale

- Monsieur Michel LAUZZANA, Député de la 1% circonscription

- Monsieur ou Madame le sénateur « en cours de désignation par la commission permanente des affaires sociales »

ARTICLE 3 : La durée du mandat des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans, à compter du 16 octobre 2020, sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa date de notification ou pour les tiers, à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et- Garonne :

- d’un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, - d’un recours hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé, - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux. Il peut être saisi via l’application sur le site internet www.telerecours.fr.

Fait à Agen, le RS Decembre Lo?)

P/le Directeur général de |’ Agence Régionale de Santé,

irectrice adjointes

Responsable du pôle animation territoriale

_ 2% parcotrrs de santé

Tél standard : 09 69 37 60 33 - Cournel : ars-ddd7-direction{äars sante. ft PT U Adresse postale : 103 bis rue Belleville, CS 91:04 - 33063 BORDEAUX Cedex EE auréle GUILLOUT

Adresse bureaux : 108 boulevard Carnot — CS 30006 — 47031 Agen Cedex

www aranouvelle aquitaine sante fr

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-12-28-00002 - Arrêté du 28 décembre 2022 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Départemental de La Candélie à Pont du Casse 8ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU

LOT-ET-GARONNE 47

47-2022-12-28-00003

Arrêté du 28 décembre 2022 fixant la

composition nominative du conseil de

surveillance du Centre Hospitalier

Intercommunal d'Agen-Nérac

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-12-28-00003 - Arrêté du 28 décembre 2022 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal d'Agen-Nérac 9RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité © D Agence Régionale de Santé Fraternité Nouvelle-Aquitaine

Délégation départementale de Lot-et-Garonne

Pôle Animation Territoriale et Parcours de Santé Arrêté fixant la composition nominative di

conseil de surveillance du Centre Hospitalier

Intercommunal d'Agen-Nérac

Le Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine

Vu le code de Ia santé publique et notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6 et R.6143-1 à 16 ;

Vu le décret du 7 octobre 2020 nommant M. Benoît ELLEBOODE, Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;

Vu la délégation de signature du Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine en date du 2 novembre 2022 ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé du 29 novembre 2021 fixant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal d’Agen-Nérac ;

Vu l’arrêté du Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé du 5 avril 2022 fixant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal d’Agen-Nérac ;:

Vu l'arrêté du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé du 17 novembre 2022 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal d’Agen-Nérac ;

Vu l’information communiquée par le secrétariat du Centre Hospitalier Agen-Nérac ;

Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne,

ARRETE

ARTICLE 1° : Cet arrêté annule et remplace l’arrêté du Directeur général de l Agence Régionale de Santé du 17 novembre 2022.

ARTICLE 2 : Sont nommés membres du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal d’Agen- Nérac les personnes dont les noms suivent :

I / Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

1°) au titre des représentants des collectivités territoriales :

- Monsieur Jean DIONIS du SEJOUR, maire d'Agen, commune siège de l’établissement principal

- Madame Edith BUSQUET, représentant la mairie de Nérac, principale commune d’origine des patients autre que celle du siège de l'établissement principal

- Madame Nadège LAUZZANA et Monsieur Ludovic BIASOTTO représentant les établissements publics de coopération intercommunale auxquels appartiennent respectivement les communes d’Agen et de Nérac

- Monsieur Nicolas LACOMBE, représentant la Présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne

Tél standard : 09 69 37 00 33 — Courriel : ars-dd 7-direction{@ars.sante. fr Adresse postale : 103 bis rue Belleville, CS 91794 - 33063 BORDEAUX Cedex Adresse bureaux : 108 boulevard Carnot — CS 30006 — 47031 Agen Cedex wwiwars. nouvelle aquitaine.sante f

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-12-28-00003 - Arrêté du 28 décembre 2022 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal d'Agen-Nérac 102°) au titre des représentants du personnel :

- Madame Nadine CARNEJAC, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-

techniques

- Monsieur le Docteur Laurent MAILLARD et Madame le Docteur Bénédicte FREMY, représentant la commission médicale d’établissement

- Monsieur Jean-Marie ERNOUF et Madame Céline LE BERRE, désignés par les organisations syndicales représentatives au comité technique d’établissement

3°) au titre des personnalités qualifiées :

- Docteur Michel DURENQUE et Monsieur Daniel LASCOMBE, personnalités qualifiées désignées par le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé

- Madame Simone GRIMAUD et Monsieur Pierre BONNET-ELISSALDE, représentants des usagers désignés par la Préfête de Lot-et-Garonne

- Madame Françoise COLLIE, personnalité qualifiée désignée par la Préfète de Lot-et-Garonne

II / Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :

le Président de la commission médicale d’établissement, vice-président du directoire

- le Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé ou son représentant

le Directeur de la caisse d’assurance maladie désigné en application du premier alinéa de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale

- Madame Françoise GIRAUD-RAVANEL et Madame Annick REBOULLET, représentantes des familles des personnes accueillies désignées respectivement par les conseils de la vie sociale du site d’Agen et du site de Nérac.

- Monsieur Michel LAUZZANA, Député de la lère circonscription

- Monsieur ou Madame le sénateur « en cours de désignation par la commission permanente des affaires sociales »

ARTICLE 3 : La durée du mandat des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans, à compter du 16 octobre 2020, sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa date de notification ou pour les tiers, à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et- Garonne :

- d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’ Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, - d’un recours hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé, - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux. Il peut être saisi via l’application sur le site internet www.telerecours.fr.

Fait à Agen, le 28 "D e Cem bre. Lo)

P/le Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé,

La Directrice adjointe,

Responsable du pôle animation territoriale

Tél standard : 09 69 37 00 33 — Courriel : ars-ddd 7-directionfars.sante.fr Adresse postale : 103 bis rue Belleville, CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex Adresse bureaux : 108 boulevard Carnot - CS 30006 - 47031 Agen Cedex

vwwwars nouvelle tquitaine save fr

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-12-28-00003 - Arrêté du 28 décembre 2022 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal d'Agen-Nérac 11Direction départementale des territoires

47-2022-12-28-00005

Arrêté portant dérogation à l'arrêté permanent

d'exploitation portant réglementation de la

circulation sous chantier de l'Autoroute "Des

Deux Mers" A62

Direction départementale des territoires - 47-2022-12-28-00005 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté permanent d'exploitation portant réglementation de la circulation sous chantier de l'Autoroute "Des Deux Mers" A62 12PRÉFET Direction départementale

DE LOT-ET-GARONNE des territoires

. Liberté :

Égalité

Fraternité

Arrêté N°

portant dérogation à | arrêté. permanent d'exploitation portant réglementationde. la. circulation sous chantier

de l'Autoroute « Des Deux Mers » A62

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la route et les textes subséquents,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,

Vu les décrets approuvant la convention et ses avenants passés entre l'Etat et la société Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession, de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes,

Mu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël Chavanne, Préfet de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-03-29-005 en date du 29 mars 2017 portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'autoroute A62 dans la traversée du département de Lot-et- Garonne,

Vu l'arrêté interpréfectoral portant réglementation de là police sur l'autoroute A62 dans la traversée du département de Lot-et-Garonne,

vu l'arrêté préfectoral n°47-2021-07-15-00002 en date du 15 juillet 2021 portant délégation de signature du préfet au directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d' administration générale; Dé $

Vu le dossier particulier d'exploitation sous chantier établi par la société VINCI Autoroutes réseau ASF, Direction régionale d'exploitation Aquitaine Midi-Pyrénées,

Vu la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,

Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l'année 2022

CONSIDERANT:.qu'il importe d'assurer la sécurité des automobilistes de l'autoroute ainsi que celle des agents de la société VINCI Autoroutes et les entreprises chargées de l'exécution des : travaux,

SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,

Direction départementale des territoires - 47-2022-12-28-00005 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté permanent d'exploitation portant réglementation de la circulation sous chantier de l'Autoroute "Des Deux Mers" A62 13ARRÊTE

- Article 1”: La société ASF VINCI Autoroutes doit effectuer des travaux importants sur le remplacement des clôtures entraînant parfois des restrictions de circulation (voie de droite ou bande d'arrêt d'urgence) entre-le PR 124+600et le PR 138.680 (limite département) dans les deux -sens de circulation, durant la période du lundi. 22 janvier + au vendredi 29 Décembre 2023 sur l'autoroute A62 (section Agen / Valence d' Agen). . …

- Article 2 : Afin de permettre le bon déroulement de ces travaux, ceux-ci ne seront pas soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'autoroute A62 dans la traversée du département de Lot et Garonne en date du 29 mars 2017 concernant : |

- l'article 2-7 inter distance entre chantiers courants

- l'article 2.6 longueur de restrictions de capacité: la neutralisation de la voie de droite pourra atteindre 8 km de longueur et être posée du lundi 7 h au vendredi 17 h

Les autres prescriptions de l'arrêté permanent restent inchangées.

- Article 3 : La signalisation de chantier afférente aux travaux définis ci-dessus sera conforme aux prescriptions des instructions ministérielles sur la signalisation routière (livre 1, 8°" partie, signalisation temporaire). Elle sera fournie, mise en place, surveillée et entretenue par la société VINCI Autoroutes réseau ASF. | Afin d'assurer la sécurité des automobilistes, tout complément ou modificatif de la signalisation temporaire initialement prévue pourra être apporté en accord avec les services de gendarmerie et autres services chargés de la circulation.

- Article 4 : La société VINCI Autoroutes réseau ASF informera la cellule zonale routière sud-ouest sur les restrictions de circulation.

- Article 5: Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, Monsieur le Directeur départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie de Lot et Garonne, Monsieur le Directeur régional Aquitaine - Midi- Pyrénées de la société Autoroutes du Sud de la France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation leur sera adressée.

Agen, le 28 DEC. 2022

Pour le Préfet, par délégation,

* | Le Directeur départemental des Territoires,

8 DirscteurDépartemental des Tera adjoint,

À it

Philippe LEGRET

Direction départementale des territoires - 47-2022-12-28-00005 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté permanent d'exploitation portant réglementation de la circulation sous chantier de l'Autoroute "Des Deux Mers" A62 14Délais et voies de recours :

1- La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :

- par recours gracieux auprès der mes services à l’adresse suivante :

Mme. la Préfète de Lot-et-Garonne

Cabinet/SIDPC

Place de Verdun

47916 AGEN cedex 9

- par recours hiérarchique auprès de :

Monsieur le Ministre de l’Intérieur

Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques

Place Beauvau 75800 PARIS

Ce recours doit être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée.

Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application de la présente décision.

S’il n’a pas été répondu dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré

comme implicitement rejeté.

2- La légalité de la présente décision peut également être contestée par recours contentieux écrit, contenant l’exposé des faits et arguments juridiques précis, devant le :

Tribunal Administratif de Bordeaux :

9 Rue Tastet |

CS 21490 |

33063 Bordeaux Cedex

Ce recours juridictionnel, qui n’a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).

Un recours en référé peut également être introduit sur la base des articles L.S21-1 à L.521-3 du code de justice administrative.

Direction départementale des territoires - 47-2022-12-28-00005 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté permanent d'exploitation portant réglementation de la circulation sous chantier de l'Autoroute "Des Deux Mers" A62 15Direction départementale des territoires

47-2022-12-28-00004

AP portant autorisation de défrichement de

0,0600 ha de bois sur la commune de Saint

Martin De Curton

Direction départementale des territoires - 47-2022-12-28-00004 - AP portant autorisation de défrichement de 0,0600 ha de bois sur la commune de Saint Martin De Curton 16PRÉFET Direction départementale

DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté .

Égalité

Fraternité

Arrêté

Portant autorisation de défrichement de 0,0600 ha de bois sur la commune de Saint-Martin-Curton

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

. Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants, R.341-1 et suivants.

Vu l'arrêté préfectoral n°2003-90-4 du 31 mars 2003 définissant le seuil départemental. de surface minimale du massif boisé au-delà duquel une autorisation de défrichement est nécessaire.

Vu l'arrêté préfectoral n°2016/DDT/01-067 du 11 janvier 2016 relatif aux travaux dont doit s'acquitter

tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement.

Vu l'arrêté préfectoral n° 047-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature à Monsieur. Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires, en matière d'administration générale.

Vu la décision n° 047-2022-07-01-00008 du 01 juillet 2022 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale. |

Vu la demande d'autorisation de défrichement déclarée complète le 19 décembre 2022, présentée par la société TDF/ITAS domiciliée, 1 avenue de la Résistance, Fort de Romainville 93260 LES LILAS, en tant que représentant mandaté des propriétaires des terrains à défricher, et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,0600 ha de bois situés sur le territoire de la commune de Saint-Martin-Curton.

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols ne sont nécessaires pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier.

Considérant que, la décision d'autorisation de défrichement doit préciser expressément les conditions techniques et réglementaires relatives aux compensations forestières. subordonnant une décision favorable, conformément à l'article L.341-6 du code précité. Ces compensations forestières consistent en l'exécution, sur d’autres terrains, de travaux de boisement ou de reboisement pour une surface équivalente, ou d'autres travaux d'amélioration sylvicoles d'un montant équivalent. Ces équivalences peuvent être assorties d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5 en fonction du rêle économique, écologique et social des bois défrichés (article L.341-6 1°).

Considérant le rôle de la forêt défrichée, justifiant de fixer le coefficient multiplicateur de la surface à (re) boiser en compensation de la surface défrichée, à une valeur de 2.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

Direction départementale des territoires - 47-2022-12-28-00004 - AP portant autorisation de défrichement de 0,0600 ha de bois sur la commune de Saint Martin De Curton 17ARRÊTE

- Article 1°’: Consistance de l'autorisation de défrichement

Est autorisé le défrichement de parcelles de bois dont les références cadastrales figurent ci-dessous,

dans les conditions prévues aux articles suivants du présent arrêté pouf une surface totale de O0 hectare 06 ares 00 centiares.

COMMUNE Lieu-dit/ Adresse Section |Numéro | Surface Surface cadastrale autorisée (ha)

(ha)

SAINT-MARTIN- Bayonne AM 127 0,7183 0,0600 CURTON

Surface totale autorisée | -0,0600

Le.coefficient appliqué à cette demande est de 2.

Le plan des parcelles à défricher est joint en annexe du présent arrêté.

- Article 2 : Conditions d'octroi de l'autorisation

Conformément aux dispositions de l’article L.341-6 du code forestier, cette autorisation de défrichement est subordonnée au respect des conditions que vous choisirez parmi les suivantes :

- exécuter des travaux de boisement sur des terres non forestières ou de reboisement sur des peuplements forestiers peu productifs pour une surface correspondant à la surface défrichée assortie d'un coefficient multiplicateur égalà 2, soit une surface de compensation de : Oha 12a 00 ca,

- exécuter d'autres travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent de 1 000 €.

- verser au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) une indemnité d’un montant équivalent aux coûts.de mise en place d'un (re) boisement, soit dans ce cas 1 000 €.

Cas des terrains à (re)boiser

Ils doivent constituer une unité de gestion d'au moins.1 ha pour les peupliers et les noyers à bois et 4 ha pour les autres essences. L'unité de gestion est définie comme un ensemble boisé qui peut être constitué ou appartenir à plusieurs flots (d'au moins 1 ha) suffisamment proches (moins d'un kilomètre de distance) pour pouvoir faire l'objet d'une gestion sylvicole coordonnée (réalisation les mêmes années des opérations d'entretien et d'éclaircie).

Les travaux prévus à cet article devront faire l'objet d'un cahier des charges décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation.

La liste des parcelles à (re)boiser et le cahier des charges devront être transmis pour approbation préalable à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification de la présente décision.

Un acte d'engagement des travaux à réaliser doit ensuite être fourni par le demandeur à la direction départementale des territoires du Lot-et-Garonne dans Un délai maximum d'un an à compter de la notification de la présente décision.

En cas de travaux sur des terrains appartenant à des tiers, une convention entre le bénéficiaire de la

présente autorisation et le(s) propriétaire(s) des terrains à (re)boiser fixant les droits et obligations de

Direction départementale des territoires - 47-2022-12-28-00004 - AP portant autorisation de défrichement de 0,0600 ha de bois sur la commune de Saint Martin De Curton 18chacune des. parties signataires devra être fournie au plus tard à la même date qu'à l'alinéa précédent.Les travaux devront être achevés sous un délai maximum de 5 ans à compter de la même date. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.

- Article 3 : Versement au fonds stratégique de la forêt et du bois

Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de (re)boisement ou d'amélioration sylvicole mentionnés à l'article 2, par le versement au FSFB d'une indemnité d'un montant de 1 000 €* (Mille euros), correspondant au calcul suivant : .

- indemnité = surface défrichée x coefficient x (coût de mise à disposition du foncier + coût moyen d'un boisement (résineux ML, résineux hors ML, feuillus.. .) avec:

- coefficient multiplicateur = =

- coût de mise à disposition du foncier = 2 500€/ha

- coût moyen du boisement = 1 200 €/ha

soit : 01200 ha X 2 X 3 700 €.

*Le montant obtenu ne peut être en tout état de cause inférieur à 1 000 €, qui correspond au coût de mise en place d'un chantier de reboisement.

- Article 4 : Mise en oeuvre des compensations

Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la date de notification de la présente décision pour transmettre à la Direction Départementale des Territoires : - en cas de choix de (re)boisement de terrains au titre du (1) de l'article 2, l'acte d'engagement établi selon le modèle joint à la décision préfectorale, accompagné des pièces justifiant du commencement de travaux (devis approuvé, bon de commande, notification de marchés publics...) - en cas de choix de versement de l'indemnité prévue à l'article 3, la déclaration de versement au fonds stratégique de la forêt et du bois annexée à la décision préfectorale.

Après ce délai d'un an, si aucune formalité n'a été accomplie, l'indemnité de 1 000,00 € sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au

domaine, sauf si le bénéficiaire renonce au défrichement projeté.

Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de ses obligations en effectuant des travaux de (re)boisement ou d'amélioration sylvicole et en les complétant par le versement d'une indemnité qui est alors calculée en tenant compte des travaux exécutés.

- Article 5 : Mesures de réduction de l'impact du défrichement

Les travaux d'abattage et de dessouchage des arbres et arbustes sont réalisés entre le 1° septembre et le 28 février, soit en dehors des périodes de nidification et de reproduction de l'avifaune.

Afin de limiter le risque des départs de feu, lès travaux de destruction des boisements devront être programmées prioritairement lorsque le niveau de vigilance tel qu'il est défini au règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies, approuvé le 20 avril 2016, est faible (niveau 1). En aucün cas, ils ne pourront être exécutés si le niveau de vigilance est élevé, très élevé ou exceptionnel (3 à 5).

Le brülage des rémanents de coupe et des souches est interdit.

Les obligations légales de débroussaillement devront être respectées ( L.134-6 du code forestier : 50 m aux abords des constructions, chantier et installation de toutes natures).

- Article 6 : Durée de validité

La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance. Ce délai peut être prorogé dans une limite globale de 5 ans, selon les dispositions prévues à l'article D.341-71 du code forestier.

La présente autorisation reste attachée au fond pour laquelle elle est délivrée.

Direction départementale des territoires - 47-2022-12-28-00004 - AP portant autorisation de défrichement de 0,0600 ha de bois sur la commune de Saint Martin De Curton 19- Article 7 : Publicité

Conformément aux dispositions de l'article L.341-4 du code forestier, la présente autorisation de défrichement fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de SAINT-MARTIN-CURTON. L'affichage a lieu quinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement; il est maintenu à la mairie pendant deux . mois et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement. h ll appartient au demandeur d'avertir le maire, eh temps voulu, de la date de commencement des travaux afin qu'il puisse assurer cet affichage. ‘ 4

Le demandeur dépose à la mairie de SAINT-MARTIN- CURTON, le plan cadastral des parcelles à défricher, qui peut être consulté pendant la durée des opérations de défrichement. Mention en est faite sur les äffiches apposées en mairie et sur le terrain.

Il est rappelé que c'est la date du plus tardif des deux affichages précédemment décrits ( sur le terrain et en mairie) qui constitue le point de départ du délai de deux mois de recours des tiers. En cas de contestation d'un tiers, le défaut de preuve de la régularité de cet affichage fait obstacle à l'expiration du délai de recours des tiers.

- Article 8 : Voies de recours

Cet arrêté peut être contesté en déposant un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication compléte.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “ Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Un recours gracieux peut également être déposé auprès du préfet de lot-et-Garonne. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois suivant la publication compléte du présent arrêté.

- Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Cet arrêté sera notifié à monsieur le Maire de la commune de SAINT-MARTIN-CURTON, ainsi qu'à la SAS TDF, |

Fait à Agen, le 28 novembre 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires

. et par subdélégation

Le chef du service-erlviron nement,

dE

Stéphane gOST \

nn

Direction départementale des territoires - 47-2022-12-28-00004 - AP portant autorisation de défrichement de 0,0600 ha de bois sur la commune de Saint Martin De Curton 20‘AOL

2P

9}199

uonosuoyno

ins

enb

ynpoidai

no

anbiunuuuos

912

jned

ou

y}

‘4Ql

9p

ayaudoid

0]

}sa

jusunsop

3%

712119

:ss0Q

zz0z/01/61

:21

ASSYWN

NV

TA

_

PE

un

40L

:

NnDesgu

|

tOTGC/T

*

91

8P9)

oHsqusBu]

querueyredsq

D

_

SALIS

HOIAUTS

a

NOLANO—-NELAVN—ELNIVS

ans

NOLLOHIA

ns

SUOIDI[HPON

UISSéq

|

psano9/S

2,0q

e2ipul

Ve

|

|

‘ K

&

à

à

à

à

_

Ke

Ke

Se.

—08/1r2€

-

+

Se.

+

.

K

«

K,

SR

s

Sc

K

LON

LE

&

K

K..

LU

à,

Ni

/

Y6'lbL

K

cs

N

SR

——

008Tr2E

ee

.

)

à

o

F

390

arc

art

ellsaed

2p

au

390

6

427

08909Y1

anuelef

uou

(e1ysepe9)

829514

SU

—-—

|

: 30N3931

‘(Sd9)

JON-Pr99-£6

HeQLUET

US

SUSEYE1

SEQUUOPIO09

SP

SUIISAS ‘YLON 0BLIrSE

—

—

0081pcE

-

+

|

Ca8IreE —|

-——0081ÿ0£

.

VIL

ON

| | | |

="

—

+

&

a

a

el

Q

a

J

SJ

nm

a

œ

o

a

[a

—

0H81p2E

+

+

+

ObBTreE

—

Direction départementale des territoires - 47-2022-12-28-00004 - AP portant autorisation de défrichement de 0,0600 ha de bois sur la commune de Saint Martin De Curton 21Direction départementale des territoires

47-2022-11-30-00039

Relevé de décisions CDCFS

Direction départementale des territoires - 47-2022-11-30-00039 - Relevé de décisions CDCFS 22Ex Direction départementale PRÉFET des territoires DE LOT-ET-GARONNE | Liberté . . Épalité Service Environnement “Freteraité

Agen, le 30 novembre 2022

Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage

Formation spécialisée Indemnisation des dégâts de gibier

aux cultures et aux récoltes agricoles

Réunion du 30 novembre 2022

Relevé de décisions n°

Préambule :

Le mercredi 30 novembre 2022, s'est tenue, au siège de la Fédération départementale des chasseurs de

Lot-et-Garonne, la C.D.C.F.S. spécialisée en matière d'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures

et .aux récoltes agricoles. Cette réunion est présidée par M. Stéphane BOST, Chef du service

Environnement de la DDT.

Étaient présents :

- Représentant de Monsieur Le Préfet :

M. Stéphane BOST, chef du service Environnement de la DDT

- Représentant de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires :

M. Jean-Michel RECULEAU Chef de l'unité Forêt-Chasse-Nature

- Représentants des intérêts cynégétiques :

M. Laurent VICINI, président de la Fédération départementale des chasseurs de Lot-et- Garonne

M. Roger FORTUNEL

M. Cyril DELMON :

- Représentant des intérêts agricoles :

M. Didier PARREL, représentant le président de la chambre d’agriculturé de Lot-et-Garonne,

M. Jean-Luc PUJOL, représentant le président de la chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne,

M. Philippe BADIN, représentant le président de la chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne.

- Assistaient également à la séance :

M. Didier LASCOMBES administrateur de la Fédération départementale des chasseurs de Lot-et-

Garonne,

M. Jean-Louis BISETTO administrateur de la Fédération départementale des chasseurs de Lot-et-

Garonne

M. BOST ouvre la séance en accueillant les membres présents et rappelle l'ordre du jour. Le quorum

étant atteint, les votes sur chaque point soumis seront valablement comptabilisés.

Direction départementale des territoires

Tél : 05 53 69 33 33

Mél : prénom.nom@lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar 47916 Agen Cedex 9

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires - 47-2022-11-30-00039 - Relevé de décisions CDCFS 231. BARÈMES D'INDEMNISATION DES PERTES DE RÉCOLTE

La FDC propose à la CDCFS DG d'adopter comme barème le prix maximum fixé par la CNi

respectivement pour les pertes de récolte :

* des prairies du 07 septembre 2022,

* en céréales, oléagineux et protéagineux le 19 octobre 2022,

* en maïs et tournesol le 24 novembre 2021.

La CDCFS DG approuve à l'unanimité les barèmes suivants :

CULTURE PRIX DU QUINTAL EN EUROS

Prix moyen

Foin ‘17,28 €

Blé dur 42,30 €

Blé tendre 32,60 €

Seigle 31,10 €

Colza 62,40 €

Maïs grain 31,00 €

Maïs ensilage 7,60 €

Tournesol 60,60 €

La commission adopte ces tarifs à l'unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Le chef du service chvironnement,

ct, et” ,

\ { ss

1 |

\

StéphaneBOST / CE

Direction départementale des territoires

Té! : 05 53 69 33 33

Mél : prénom.nom@lot-et-garonne.gouv.fr

7722 avenue de Colmar 47916 Agen Cedex 9

www. lot-et-garonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires - 47-2022-11-30-00039 - Relevé de décisions CDCFS 24Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-12-16-00010

Arrêté portant approbation du Plan Particulier

d'Intervention de l'entreprise CURIA FRANCE

SAS, site de TONNEINS

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-16-00010 - Arrêté portant approbation du Plan Particulier d'Intervention de l'entreprise CURIA FRANCE SAS, site de TONNEINS 25Æ H Service interministériel de Défense

2 et de Protection Civiles PREFET

DE LOT-ET-GARONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

portant approbation du Plan Particulier d'intervention

de l'entreprise CURIA FRANCE SAS, site de TONNEINS

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l'article L. 741-6 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives

communautaires et à la mise en œuvre de certaines dispositions du droit communautaire

dans le domaine de l'environnement ;

Vu le décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI, VII de

la partie réglementaire du Code de la Sécurité Intérieure (articles R732-12 à 732-34 et

articles 741-18 à 741-32) et pris en application de l'article 15 de la loi n°2004-811 du 13 août

2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n°2015-1652 du 11 décembre 2015 modifiant les dispositions relatives aux plans particuliers d'intervention prises en application de l'article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2019-08-08-003 du 08 août 2019 approuvant le Plan Particulier

d'Intervention (PPI) de l’entreprise EUTICALS SAS de Tonneins ;

Considérant qu'il convient de réviser le Plan Particulier d'Intervention (PPI) de l'entreprise

CURIA SAS de Tonneins ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet,

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-16-00010 - Arrêté portant approbation du Plan Particulier d'Intervention de l'entreprise CURIA FRANCE SAS, site de TONNEINS 26ARRÊTE

Article 1er_: L'arrêté préfectoral n° 47-2019-08-08-003 du 08 août 2019 approuvant le Plan Particulier d'intervention (PPI) de l'entreprise EUTICALS SAS de Tonneins est abrogé.

Article 2 : Le Plan Particulier d'Intervention (PPI) de l'entreprise CURIA FRANCE SAS de Tonneins est approuvé et immédiatement applicable.

Article 3 : La directrice de cabinet du préfet, le sous-préfet de Marmande et Nérac, la présidente du conseil départemental, le président de Val de Garonne Agglomération, les maires des communes de Tonneins et Fauillet, le directeur de l'entreprise CURIA FRANCE SAS de Tonneins, le directeur départemental du service d'incendie et de secours, le directeur de la délégation départementale de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie départemental, le directeur de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et- Garonne.

Agen, le decer- Le Lè2_

|

Le NT _"Tean-Noël CHAVANNE _

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-16-00010 - Arrêté portant approbation du Plan Particulier d'Intervention de l'entreprise CURIA FRANCE SAS, site de TONNEINS 27Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot

47-2022-12-29-00001

Autorisant Monsieur Jérôme Girardet à utiliser

tout appareil d'enregistrement d'images ou de

données en dehors du spectre visible

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2022-12-29-00001 - Autorisant Monsieur Jérôme Girardet à utiliser tout appareil d'enregistrement d'images ou de données en dehors du spectre visible 28PRE CA LONNE Sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot

Dm Pôle sécurité Égalité

Fraternité

Arrêté n°47-2022-12-29-0000

Autorisant Monsieur Jérôme GIRARDET à utiliser tout appareil d'enregistrement d'images ou de données en dehors du spectre visible

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D133-10 à D133-14 ;

Vu le code des transports ;

Vu le code du travail;

Vu le code pénal; |

Vu l'arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l’article D133-10 du code de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 10 juin 2021 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur de télédétection ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA en qualité de sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2022-07-13-00005 du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur- Lot ;

Vu la demande présentée par Monsieur Jérôme GIRARDET en date du 8 décembre 2022;

Vu l'avis favorable de la brigade de gendarmerie de Mézin en date du 13 décembre 2022 ;

Vu l'avis favorable de la directrice zonale de la police aux frontières Sud-Ouest, brigade de police aéronautique de Bordeaux en date du 23 décembre 2022;

ARRÊTE

Article 1°:

Monsieur Jérome GIRARDET, né le 6 mars 1985 à Besançon (25), domicilié Magagnès, 2

impasse du Bosquet à Vianne (47230), est autorisé à utiliser des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d'enregistrement de données de toute nature, pour effectuer des prises de vues aériennes au-dessus du territoire national, en dehors du spectre visible, dans les conditions fixées par l’article D133-10 du code de l'aviation civile.

Article 2 :

La présente autorisation est valable pour une période de trois ans à compter de la notification du présent arrêté.

Article 3 :

Cette autorisation peut être suspendue ou retirée à tout moment, conformément à l'article D133-11 du code de l'aviation civile.

1/2

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2022-12-29-00001 - Autorisant Monsieur Jérôme Girardet à utiliser tout appareil d'enregistrement d'images ou de données en dehors du spectre visible 29Article 4 :

L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté du 10 juin 2021 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur de télédétection ainsi que de secteurs interdits de survol (zones P, ZIT...).

En cas de non-respect de cette prescription, il s'expose aux sanctions pénales prévues par l'article L.6232-8 du code des transports et les articles associés du code pénal.

Article S :

Dans l'éventualité d'opérations particulières (vols en dérogation, scénario S3 pour la mise en œuvre d'aéronef télépiloté en zône peuplée, évolutions en espace aérien contrôlé ou à proximité d'aérodromes...), des demandes d’autorisations spécifiques devront être déposées auprès des services concernés.

Dans la perspective d'utilisation de drones, l'exploitant, devra détenir l'ensemble des autorisations nécessaires en application de la réglementation en vigueur.

Article 6 :

Dans le contexte du plan Vigipirate renforcé en vigueur, la plus grande vigilance s'impose et l'ensemble des mesures de sûreté et de sécurité requises devront être respectées.

Article 7 :

Dans la perspective d'une mise en œuvre et d'utilisation professionnelle des prises de vues projetées, l’activité ainsi définie devra être réalisée en conformité avec le code du travail et les règles relatives au travail aérien.

Article 8 :

Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous".

Article 9 : Le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, la directrice zonale de la police aux frontières Sud-Ouest, brigade de police aéronautique de Bordeaux, le commandant du Groupement de Gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire sera remis à l'exploitant.

Villeneuve-sur-Lot, le 29 décembre 2022

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfèt de Villeneuve-sur-Lot

? Dans les deux mois à compter de la notification ou publicatiorNes recours suivants peuven introduits : e un recours gracieux, adressé au service de la sous-p : . un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75 800 Paris cedex 08 e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux - 9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux cedex Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

2/2

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2022-12-29-00001 - Autorisant Monsieur Jérôme Girardet à utiliser tout appareil d'enregistrement d'images ou de données en dehors du spectre visible 30