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Déliberation - 99 de deliberation revision refseep
Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Voivres-lès-le-Mans.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de deliberation revision refseep)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de Fntérieur
673-237203810-202417406 CE 04 10427074 DE
Accusé certifié exécutoire
Récention par le préfet : 1212/7024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE VOIVRES LES LE MANS (Sarthe)
DATE CONVOCATION
5 décembre 2024
DATE D'AFFICHAGE
5 décembre 2024
Nombre de conseillers
en exercice: 14
présents :13
votants : 14
L'AN DEUX MIL VINGT QUATRE, MARDI 10 DÉCEMBRE À DIX NEUF HEURES, le Conseil municipal, légalement convoqué s'est réuni à la salle communale en séance publique sous la présidence de Madame Martine COUET, Maire.
Etaient présents: Mme COUET, Mme LE DRÉAU, M. LECERE, M. BARRIER, M.
BELFORT, M. COLIN; M. DEGOULET, Mme DEMAYA; M. FIMIEZ, Mme GUYON, , Mme JODEAU BELOTTI, M. JOUSSE, M. OLLIVIER.
Absents excusés :
Mme DESBOIS donne procuration à Mme LE DRÉAU
Absent non excusé :
Néant
Secrétaire de séance : M. Fabien LECERF
5. Révision du RIFSEEP.
Délibération DE04-10122024
Suite à la création du poste d'agent de maïitrise, la délibération concernant le RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel) doit être mise à jour.
Après avis du Comité Social Territorial du Centre de Gestion de la Sarthe, il est proposé de modifier la précédente délibération telle que ci-dessous :
Cette nouvelle délibération abroge et remplace la précédente.
Mme le Maire rappelle à l'assemblée :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L712-1 et -2, L714-4 et suivants,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 modifié relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Accusé de réception - Ministère de Fntérieur
673-237203810-202417406 CE 04 10427074 DE
Accusé certifié exécutoire
Récention par le préfet : 1212/7024
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Va la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, Vu l'avis du comité social territorial en date du 26 novembre 2024,
Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d'attribution des indemnités, il est proposé à l'assemblée délibérante d’instituer comme suit la révision du RIFSEFP,
Le Maire propose à l'assemblée,
Article 1 : Bénéficiaires
Sont susceptibles de bénéficier du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :
- Les fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel
-_ Les fonctionnaires stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel
Les agents contractuels de droit public recrutés au minimum pour 12 mois
Les agents contractuels de droit privé ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération.
Article 2 : Parts et plafonds
Le RIFSEFEP est composé de deux parts :
- une part fixe (IFSE) liée aux fonctions et à l'expérience professionnelle
- une part variable (CTA) liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir. Ilest proposé d'instaurer ces deux parts.
Le plafond de la part fixe et le plafond de la part variable sont déterminés selon le groupe de fonctions défini conformément aux dispositions de l’article 3 de la présente délibération. En application de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, la somme des deux parts ne peut dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat.
Le montant accordé au titre de l'TFSE ne peut dépasser le plafond fixé pour la fonction publique d'Etat correspondant à cette part.
Ces montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
Article 3 : Définition des groupes de fonctions et des critères de classement
Définition des groupes de fonctions: les fonctions d'un cadre emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
1° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; 2° Technicité, expertise et qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; 3° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
1072-217203819-20241210-DE04-10122024-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/12/2024]
Définition des critères pour la classification des emplois dans les groupes de fonctions : la part fixe tiendra compte des critères ci-après :
SC TUCS QUE
Fonctions d'encadrement, de
SACS QUE
Technicité, expertise,
Critère professionnel 3
fonctions rofessionnel
DETUON BEEN BENQ
Tenir compte des Valoriser l'acquisition et la
d'encadrement ou de dans le domaine fonctionnel lieux d'affectation, …
coordination d'une équipe, de référence de l'agent
d'élaboration et de suivi de
dossiers stratégiques ou bien
encore de conduite de
projets
Sujétions particulières ou degré
coordination, de pilotage ou expérience où qualification d'exposition du poste au regard de conception nécessaire à l'exercice des de son environnement
Contraintes particulières liées
responsabilités plus ou mobilisation de compétences au poste : physiques, moins lourdes en matière plus ou moins complexes responsabilités prononcées,
Il fera l'objet d'un réexamen à chaque changement de fonction ou de grade. En l'absence de changement, le réexamen intervient au moins tous les quatre ans.
La part fixe (L.E.S.E) est cumulable avec :
- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement...)
- Les dispositifs d’intéressement collectif,
-__ Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, permanences...)
- La prime de responsabilité liée à l'occupation d’un emploi fonctionnel
Nombre de groupes de fonctions
Au regard de l'organigramme, des fiches de postes et des critères définis ci-dessus, il est proposé de fixer par catégories hiérarchiques les groupes de fonctions suivants : Catégorie B: 2
Catégorie C : entre 1 et3 selon le cadre d'emploi
Définition des critères pour la part variable (CIA): le complément indemnitaire (part variable) tiendra compte des éléments suivants appréciés dans le cadre de la procédure d'évaluation professionnelle (lors de l'entretien professionnel) :
- Les résultats professionnels et la réalisation des objectifs
-__ Le respect des délais d'exécution
- Les compétences professionnelles et techniques
- Les qualités relationnelles
- La capacité d'encadrement ou d'expertise
- La contribution à l’activité du service
- La disponibilité et l’adaptabilité
Article 4 : Classification des emplois et plafonds Accusé de réception - Ministère de Fntérieur
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Accusé certifié exécutoire
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Cadre d'emploi des Rédacteurs :
Montants plafonds | Montants plafonds retenus par la
FPE collectivité
Groupe Fonctions CIA IFSE | CIA | Total | IFSE % tant total Jpgg | MOntan
Groupe B | Secrétariat de mairie 1 Secrétaire générale 17480 | 2380 | 19860 | 6000 | 20 1200 7200
Cadre d'emploi des Adjoints administratifs :
Montanits plafonds | Montants plafonds retenus par la
FPE collectivité
Groupe Fonctions CIA
IFSE | CIA | Total | IFSE | % ane | total 1FSE montan:
Groupe C | Responsabilité d'un | 11340 | 1260 | 12600 | 3200 | 25 800 | 4000 1 service Agent d'exécution en position d'accueil du
rorpec public, nécessitant une | 10800 | 1200 | 12000 | 1000 | 30 300 | 1800
capacité de maîtrise de
soi
Fopec Agent d'exécution 10800 | 1200 | 12000 | 900 | 31 280 | 1180
Cadre d'emploi des Adjoints d'animation :
Montanits plafonds | Montanits plafonds retenus par la
FPE collectivité
Groupe Fonctions CIA
IFSE | CIA | Total IFSE & tant total pe | Montan
Encadrement de
GroupeC | oximité, Responsabilité | 11340 | 1260 | 12600 | 3200 | 25 800 | 4000 1 d’un service
Emploi nécessitant une
expertise, une
Groupe C qualification ou une | 10800 | 1200 | 12000 | 1000 | 30 300 | 1300 expérience
professionnelle
Srompe C Agent d'exécution 10800 | 1200 | 12000 | 900 | 31 280 | 1180 Accusé de réception - Ministère de Fntérieur
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Cadre d'emploi des ATSEM :
Groupe Fonctions
Montanis plafonds
FPE
Montants plafonds retenus par la
collectivité
IFSE CIA Total IFSE
CIA
%
IFSE montant
total
Groupe C
1
Responsabilité d’un
service
11340 1260 12600 3200 25 800 4000
Groupe C
2
Emploi nécessitant de
la technicité, une
expérience
professionnelle ou une
qualification et une
adaptabilité à la
spécificité de
l'encadrement dévolue
au poste (double-
encadrement)
10800 1200 12000 1000 30 300 1300
Cadre d'emploi des Agents de maitrise :
Montants plafonds | Montants plafonds retenus par la
FPE collectivité
Groupe Fonctions CIA IFSE | CIA | Tofal | IFSE % total IFSE montant
Encadrement de
GroupeC |proximité. ,. | 11340 | 1260 | 12600 | 3200 | 25 800 | 4000 1 Responsabilité d'un service Emploi nécessitant une
expertise, une
ospe C quaifation où une | 10800 | 1200 | 12000 | 1000 | 30 | 300 | 1300 expérience
professionnelle
Cadre d'emploi des Adjoints techniques :
Montants plafonds | Montants plafonds retenus par la
FPE collectivité
Groupe Fonctions CIA IFSE } CIA | Total | IFSE % total IFSE montant
GroupeC | Responsabilité d'un | 41340 | 1260 | 12600 | 3200 | 25 | 800 | 4000 1 service
Emploi nécessitant une
Groupe C expertise, une
2 qualification ou une | 10800 | 1200 | 12000 | 1000 30 300 1300 expérience
professionnelle
ronpe C Agent d'exécution 10800 | 1200 | 12000 | 900 | 31 280 1180 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Article 5 : Prise en compte de l'expérience professionnelle
L'expérience professionnelle sera appréciée au regard des critères suivants :
Exemples de critères Exemples d'indicateurs de mesure
Capacité à exploiter l'expérience acquise (quelle
que soit l'ancienneté)
Mobilisation des compétences
Initiative - force de proposition
Diffuse son savoir à autrui
Formations suivies Niveau de la formation - nombre de jours
de formation réalisés - concours passés
Parcours professionnel avant la
fonctions : diversité /mobilité
Prise en compte possible à partir d’une certaine
importance, sur le plan de la durée et /ou de
l'intérêt du poste
prise de Nombre d'années
Nombre de postes occupés
Nombre d'employeurs
Nombre de secteurs
Connaissance de l’environnement de travail
(fonctionnement de la collectivité, relations avec
les partenaires extérieurs, relations avec les élus,
Appréciation par le responsable
hiérarchique lors de l'entretien
professionnel
.)
L'autorité territoriale déterminera par arrêté le montant de l'IFSE attribué à chacun des agents en fonction de la classification de son emploi dans les groupes de fonctions et de l'expérience
professionnelle appréciée selon les critères et indicateurs fixés ci-dessus.
Article 6 : Modalités de versement
La part fixe est versée mensuellement. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire notamment pour les agents à temps partiel, temps non complet, demi- traitement.
La part variable est versée annuellement, non reconductible automatiquement d'une année sur
l'autre. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire notamment
pour les agents à temps partiel, temps non complet, demi-traitement.…
Article 7 : Sort des primes en cas d'absence
En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles, il sera fait application des dispositions applicables aux agents de l'Etat, à savoir :
Le versement du RIFSEEP est maintenu pendant les périodes de congés annuels, congés de maladie ordinaire, (le régime indemnitaire est donc maintenu pendant trois mois puis réduit de moitié pendant neuf mois), congés pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), congés de maternité, paternité et d'adoption, temps partiel thérapeutique, période préparatoire au reclassement (PPR)
Les primes et indemnités seront maintenues dans les proportions suivantes en cas de congé de
longue maladie ou de congé de grave maladie :
- 33 % la première année
- 60 % les deuxième et troisième années
Ces dispositions ne concernent pas les agents placés en congé de longue durée. Dans ce cas, le
régime indemnitaire ne sera pas maintenu. Accusé de réception - Ministère de Fntérieur
673-237203810-202417406 CE 04 10427074 DE
Accusé certifié exécutoire
Récention par le préfet : 1212/7024
Article 8 : Maintien à titre personnel
Le montant mensuel (ou annuel) dont bénéficiait l'agent en application des dispositions réglementaires antérieures est maintenu, à titre individuel, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP.
Article 9 : Règles de cumul
L’IFSE est cumulable avec :
-_ L'TATS (Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires},
- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement.…),
- Les dispositifs d’intéressement collectif,
- Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA, - Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, heures de dimanche.….),
Article 10 :
Cette délibération abroge la délibération n°DE04-03092019 du 3 septembre 2019 relatives à la mise en place du RIFSEEP,
Article 11 :
L'organe délibérant, DECIDE d'adopter à compter de janvier 2025, le régime indemnitaire ainsi proposé.
Les crédits correspondant à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget de la collectivité.
Fait à Voivres-lès-le-Mans Le Maire Le secrétaire de séance
Le 11 décembre 2024 Martine COUET Fabien LÉCERF