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Procès Verbal - cms Seance Conseil Municipal 05 02 2018
Document publié le Lundi 5 février 2018 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier.
Lien du pdf (Procès Verbal - cms Seance Conseil Municipal 05 02 2018)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
1
COMPTE RENDU
CONSEIL MUNICIPAL DU 5 FÉVRIER 2018
Ordre du jour
✔ Décisions municipales
✔ Désignation de nouveaux délégués au Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin de la Bourbre (SMABB) au titre du hors GEMAPI
✔ Vote des taux d'imposition 2018
✔ Vote du Budget Primitif 2018
✔ Réhabilitation du groupe scolaire les Moines - Autorisation de Programme/Crédit de Paiement
✔ Subvention au CCAS
✔ Avis de la commune sur le deuxième programme Local de l'Habitat de la CAPI 2017- 2022
✔ Avis sur le Plan partenarial de Gestion des demandes de logement social et d'information des demandeurs sur le territoire CAPI 2017-2022
✔ Réhabilitation intérieure d'anciennes écuries en pôle d'accueil et de médiation du site de la Maison Forte des Allinges : avenant n° 1 conclu avec l'entreprise ODDOS Energie titulaire du lot 9
✔ Réhabilitation du Groupe Scolaire Les Moines - Approbation de l'Avant-Projet Définitif
✔ Réhabilitation du Groupe Scolaire Les Moines - Demande de subvention auprès de financeurs publics
✔ Cession parcelles communales CB n° 294 au lieu-dit les Espinassays et CB n° 299 à Chesnes
✔ Accord de principe de la commune de Saint Quentin Fallavier sur le lancement de la procédure de Protection des Espaces Naturels et agricoles périurbains (PAEN)
✔ Servitude de passage ENEDIS sur la parcelle communale CT n° 14 rue du Lac
✔ Convention d'objectifs AGEDEN 2018- 2019
✔ Renouvellement de la convention entre la commune et le Galop des Allinges pour l'occupation à titre précaire de parcelles de terrain
✔ Renouvellement de la convention de résidence d'artistes avec la Bosse Compagnie
✔ Création d'emplois 2
Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 25 janvier 2018, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel BACCONNIER, Maire.
Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l’exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Pascal GUEFFIER à Jean-Marc PIREAUX, Jean-Paul MOREL à Bénédicte KREBS, Isella DE MARCO à Bernadette CACALY, Ingrid VACHER à Odile BEDEAU DE L'ECOCHERE
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Virginie Sudre a été désignée.
DELIBERATIONS
DELIB 2018.02.05.1
OBJET : Décisions municipales
DECISION MUNICIPALE N° 2017.57
OBJET : Tarifs du Médian - Année 2018
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment en ses articles L 2122-22, L 2122-18 et L 2131-2,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 avril 2014, de déléguer au Maire, pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en vertu de l’article L 2122-20,
DECIDE
De fixer les tarifs du Médian pour l’année 2018 comme suit :
Nature de la
prestation rendue
Habitants
TTC
Entreprises
TTC
Entreprises
SQF et
Multi
Réservation
TTC
Association
s & CE
CAPI
TTC
Services
Publics
CAPI Caution
Location salle
principale 2 125.00€ 1 560,00 € 700,00 € 840,00 € 2 000,00 €
Location salle ronde
200 places 668,00 € 1 060,00 € 515,00 € 313,00 € 435,00 € 1 500,00 €
1/2 journée salle
ronde 590,00 €
Location cuisine
pour salle 200 114,00 € 290,00 € 110,00 € 114,00 € 114,00 €
Location cuisine
pour salle principale 455,00 € 215,00 € 215,00 € 215,00 €
Location médian en
totalité y compris
cuisine
782,00 € 3 080,00 € 2 150,00 € 1 015,00 € 1 275,00 € 650,00 €
Location Médian
deux jours
consécutifs – Forfait
5 000,00 € 3 400,00 €
Location Médian
trois jours
consécutifs – Forfait
6 600,00 € 5 000,00 €
Location Médian
plus de 4 jours par
an
2 200,00€/j 1 900,00€/j 3
Prestations optionnelles
Accueil café ou pause 3,30 €
Accueil + pause 4,60 €
Surcoût horaire 1h – 4h du matin (par heure) 68,00 €
Pénalité non-respect des horaires > 4h matin 315,00 €
Forfait nettoyage Médian (salle ronde) (Assoc ou particulier) 125,00 €
Forfait nettoyage Médian Amphi (Associations) 182,00 €
Forfait installation grande salle Amphi si hors gradins 182,00 €
Forfait installation salle ronde (association et particulier) 125,00 €
Forfait installation technique pour spectacle 185,00 €
Forfait technique (vidéoprojecteur + implantation scénique de base) 225,00 €
Forfait technique sonorisation Amphi 125,00 €
Vidéo projecteur + Ecran salle ronde 137,00 €
Sonorisation salle ronde 100,00 €
Technicien régie / heure 35,00 €
Agent SSIAP si décor sur scène et/ou si plus de 450 pax (forfait mini 4h) 38,00 €
Personnel mis à disposition pour vestiaire 30,00 €
Location LED + Robots pour spectacle: incluant les platines, régie Médian en supplément obligatoire 140,00 €
Forfait journée technicien + technique Sup 300,00 €
DECISION MUNICIPALE N° 2017.58
OBJET : Nettoyage des vitres des bâtiments communaux
(Procédure adaptée ouverte soumise aux dispositions de l'article 27 du Décret n°2016- 360 du 25 mars 2016)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment en ses articles L 2122- 22, L 2122-18 et L 2131-2,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 avril 2014, de déléguer au Maire, pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en vertu de l’article L2122-20,
Considérant qu’il est nécessaire de faire appel à un prestataire extérieur pour réaliser le nettoyage des vitres des bâtiments communaux,
Considérant qu’à l’issue d’une consultation en procédure adaptée, la proposition présentée par la société GARIC, située 12 rue de Lombardie – 69150 DECINES CHARPIEU, est apparue économiquement la plus avantageuse,
Vu la proposition de la commission d’attribution des marchés à procédure adaptée en date du jeudi 7 décembre 2017,
DECIDE 4
De conclure un marché avec l’entreprise GARIC pour réaliser le nettoyage des vitres des bâtiments communaux.
Le montant de la dépense à engager au titre de cet accord-cadre à bons de commande est arrêté à la somme de :
Montant maximum pour la période initiale du contrat : 15 000 € HT.
Le montant sera identique pour chaque période de reconduction.
La durée de l’accord-cadre est de 1 an à compter du 1er janvier 2018. Il sera reconduit tacitement par période successive de 1 an pour une durée maximale du contrat, toutes périodes confondues de 4 ans.
DECISION MUNICIPALE N° 2017.59
OBJET : Préparation et livraison de repas en liaison froide
(Procédure adaptée ouverte passé en application des dispositions de l'article 28 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment en ses articles L 2122-22, L 2122-18 et L 2131-2,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 avril 2014, de déléguer au Maire, pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en vertu de l’article L2122-20,
Considérant qu’il est nécessaire de faire appel à des prestataires extérieurs pour la fourniture de repas en liaison froide pour le portage des repas à domicile aux personnes âgées et pour l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement,
Considérant qu’à l’issue d’une consultation en procédure adaptée passée en application de l’article 28 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, les propositions présentées par LA CHENERAIE pour le lot 1 ainsi que SHCB pour le lot 2, sont apparues économiquement les plus avantageuses tout en répondant conformément à nos attentes,
Vu la proposition de la commission d’attribution des marchés à procédure adaptée en date du jeudi 16 novembre 2017,
DECIDE
Lot 1 : Préparation et livraison de repas pour les personnes âgées dans le cadre du portage à domicile
Il sera conclu un contrat avec LA CHENERAIE, située à SAINT-QUENTIN-FALLAVIER (38070).
Le prix du repas est de 5,79 € TTC.
Le montant de la dépense à engager au titre de cet accord-cadre à bons de commande est arrêté à la somme de :
Montant maximum pour la période initiale du contrat : 80 000 € HT.
Ce montant sera identique pour chaque période de reconduction.
Lot 2 : Préparation et livraison de repas pour l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement
Il sera conclu un contrat avec l’entreprise SHCB, située à SAINT-QUENTIN-FALLAVIER (38070). 5
Le prix du repas (y compris goûter) est de 3,26 € TTC.
Le montant de la dépense à engager au titre de cet accord-cadre à bons de commande est arrêté à la somme de :
Montant maximum pour la durée du contrat : 50 000 € HT.
Ce montant sera identique pour chaque période de reconduction.
La durée de chaque accord-cadre est de 1 an à compter du 1er janvier 2018. Il sera reconduit tacitement par période successive de 1 an pour une durée maximale du contrat, toutes périodes confondues de 3 ans.
DECISION MUNICIPALE N° 2017.60
OBJET : Tarif 2018 - Téléalarme
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment en ses articles L 2122-22, L 2122-18 et L 2131-2,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant le règlement général sur la Comptabilité Publique, et notamment l’article 18 ;
Vu la Décision Municipale n° 2017.54 du 24 novembre 2017 relative aux tarifs municipaux pour l’année 2018 ;
Considérant que le C.C.A.S de Bourgoin-Jallieu a modifié le montant des tarifs relatifs aux abonnements de téléalarme au 15 décembre 2017 ;
DECIDE
Il est nécessaire de modifier les tarifs relatifs aux abonnements de téléalarme et d’ajouter un tarif concernant les frais d’installation, par conséquent les tarifs 2018 sont fixés comme suit :
TELEALARME
Bénéficiaire APA - tarif mensuel - GPRS 36,00
Non bénéficiaire APA - tarif mensuel - GPRS 22,00
Bénéficiaire APA - tarif mensuel - RTC 33,00
Non bénéficiaire APA - tarif mensuel - RTC 22,00
Frais d'installation pour tous les nouveaux demandeurs et quel que soit l'équipement 20,00
Adoptée à l’unanimité
DELIB 2018.02.05.2
OBJET : Désignation de nouveaux délégués au Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin de la Bourbre (SMABB) au titre du hors GEMAPI
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal :
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment en son article L 2121-33,
Vu les délibérations du 24 avril 2014 et du 16 novembre 2015 désignant des élus représentant au sein des organismes extérieurs,
La CAPI est entrée au SMABB pour les compétences GEMAPI au 1er janvier 2018 et elle a désigné comme délégués pour la représenter les délégués de notre commune. 6
Considérant qu’il est nécessaire de désigner de nouveaux délégués pour représenter la commune au sein du SMABB au titre du « hors GEMAPI » (Gestion des Milieux Aquatiques et Préventions des inondations),
Il est proposé de désigner :
Titulaires :
Jean-Marc PIREAUX
Claude BERENGUER
Suppléants :
Laurent PASTOR
Virginie SUDRE
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE la désignation des élus représentants la commune au sein du SMABB telle qu’énoncée ci-dessus.
Adoptée à l’unanimité et 5 abstentions (M. CICALA, Mme BEDEAU DE L'ECOCHERE, M. VACHON, Mme VACHER, M. SAUMON)
DELIB 2018.02.05.3
OBJET : Vote des taux d'imposition 2018
Monsieur le Maire rappelle aux élus que la commune, dans le cadre de sa politique de maîtrise de la fiscalité locale, a fait évoluer ses taux à la baisse depuis 2005, et les a stabilisé ces 10 dernières années.
Il est proposé au Conseil Municipal, pour 2018, de poursuivre en ce sens, et donc de ne pas augmenter les taux d’imposition qui restent les suivants :
Taxe d’Habitation : 6,70 %
Taxe s/ Foncier Bâti : 19,41 %
Taxe s/ Foncier non bâti : 49,14 %
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur les taux d’imposition proposés ci- dessus.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
ADOPTE les taux de fiscalité locale énoncés ci-dessus pour l’année 2018.
Adoptée à l’unanimité et 5 abstentions (M. CICALA, Mme BEDEAU DE L'ECOCHERE, M. VACHON, Mme VACHER, M. SAUMON)
DELIB 2018.02.05.4
OBJET : Vote du Budget Primitif 2018
Vu le code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L 2 312-1, L 2 312-2, L 2 312-3 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 2 février 1992 relative à l'organisation territoriale de la République et notamment les articles 11 et 13, 7
Le Conseil Municipal entendu au cours du débat d'orientation budgétaire organisé en application de la loi du 6 février 1992, le 18 décembre 2017,
Monsieur le Maire propose le Budget Primitif 2018 pour un montant de :
Section de Fonctionnement : 12 819 290,00 Euros.
Section d'investissement : 9 215 000,00 Euros.
Selon le détail ci-dessous par chapitres budgétaires
SECTION DE FONCTIONNEMENT – DEPENSES
011 Charges à caractère général 2 876 884,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 6 745 900,00
65 Autres charges de gestion courante 813 706,00
66 Charges financières 90 000,00
67 Charges exceptionnelles 102 800,00
022 Dépenses imprévues 90 000,00
023 Virement à la section d'investissement 1 500 000,00
042 Opérations d’ordre de transfert entre
section
600 000,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT - RECETTES
013 Atténuation de charges 35 000,00
70 Produits sces du domaine/ventes
diverses
519 430,00
73 Impôts et taxes 10 292 000,00
74 Dotations et participations 393 430,00
75 Autres produits de gestion courante 284 430,00
042 Opérations d’ordre de transfert entre
sections
95 000,00
002 Solde d’exécution reporté 1 200 000,00
SECTION D'INVESTISSEMENT - DEPENSES
16 Emprunts et dettes assimilées 395 000,00
20 Immobilisations incorporelles 816 285,26
204 Subventions d’équipement versées 73 990,44 8
21 Immobilisations corporelles 5 458 457,58
23 Immobilisations en cours 2 326 306,24
020 Dépenses imprévues 29 760,48
040 Opérations d’ordre de transfert entre
sections
95 200,00
041 Opérations patrimoniales 20 000.00
SECTION D'INVESTISSEMENT - RECETTES
10 Dotations, fonds divers et réserves 430 000,00
024 Produits des cessions d’immobilisations 1 200 000,00
040 Opérations d’ordre de transfert entre
sections
600 000,00
001 Solde d’exécution reporté 3 965 000,00
1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 1 500 000,00
021 Virement de la section de
fonctionnement.
1 500 000,00
041 Opérations immobilières 20 000.00
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
ADOPTE le Budget Primitif 2018.
Adoptée à l’unanimité et 5 abstentions (M. CICALA, Mme BEDEAU DE L'ECOCHERE, M. VACHON, Mme VACHER, M. SAUMON)
DELIB 2018.02.05.5
OBJET : Réhabilitation du groupe scolaire les Moines - Autorisation de Programme/Crédit de Paiement
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que les autorisations de programme et crédits de paiement sont encadrés par des articles du CGCT et du code des juridictions financières.
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget de N ne tient compte que des CP de l’année.
Dans le cadre de la réhabilitation du groupe scolaire des Moines, Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’ouvrir pour 2018 une autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) pour cette opération d’un montant de : 2 970 980 euros.
Les dépenses seront financées par le FCTVA, les subventions et l’autofinancement sur 3 ans. 9
Il est proposé de répartir les crédits de paiement de cette autorisation de programme, de la façon suivante :
Total A.P. C.P.1
Année 2018
C.P.2
Année 2019
C.P.3
Année 2020
Etudes-Maîtrise
d’œuvre
193 996,00 143 642,00 44 920,00 5 434,00
Travaux 2 776 984,00 1 300 500,00 1 336 334,00 140 150,00
TOTAUX 2 970 980,00 1 444 142,00 1 381 254,00 145 584,00
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE la création d’une autorisation de programme libellée « réhabilitation du groupe scolaire des Moines » d’un montant total de 2 970 980,00 €.
VALIDE la répartition des crédits de paiement de cette autorisation de programme, de la façon présentée ci-dessus.
Adoptée à l’unanimité
DELIB 2018.02.05.6
OBJET : Subvention au CCAS
Monsieur le Maire expose qu’il est prévu au Budget Primitif 2018, Section de fonctionnement, article 657362 "Subventions au CCAS", une inscription budgétaire réservée aux demandes de subventions émanant des diverses associations ou établissements publics.
Il est proposé de verser une subvention de 30 000 Euros (Trente mille euros) pour le Centre Communal d’Action Sociale pour l’année 2018.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE l’octroi d’une subvention de 30 000 € au Centre Communal d’Action Sociale de la commune pour l’année 2018.
Adoptée à l’unanimité
DELIB 2018.02.05.7
OBJET : Avis de la commune sur le deuxième programme Local de l'Habitat de la CAPI 2017-2022
VU la loi Egalité et Citoyenneté n°2017-86, promulguée le 27 février 2017 qui impose aux PLH notamment de mobiliser des dispositifs d’intermédiation locative afin de satisfaire aux obligations de mixité sociale dans le parc privé et de préciser « le nombre et le type de logements locatifs privés à mobiliser visant à la mise en œuvre du droit au logement ». Les PLH ont l’obligation de prévoir un renforcement d’un volet foncier afin qu’il soit porteur d’une véritable stratégie foncière. Les PLH seront tenus de réaliser un diagnostic foncier comprenant : une analyse de l’offre foncière, une analyse des marchés fonciers, une étude 10
de la mutabilité des terrains et de leur capacité à accueillir du logement. La loi Egalité et Citoyenneté modifie également les dispositions relatives à la loi SRU. L’article 97 de cette nouvelle loi redéfinit notamment les critères d’exemption d’obligation en matière de logements locatifs sociaux,
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) qui renforce la place des EPCI dans la coordination locale des politiques de l’habitat avec notamment l’élaboration d’un plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs, ainsi qu’un renforcement des actions en matière d’amélioration et de réhabilitation du parc existant,
VU la loi 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine qui prévoit une meilleure intégration des nouveaux projets de renouvellement urbain au sein des PLH,
VU la loi 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l'Exclusion,
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement,
VU la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) qui impose aux communes de plus de 3500 habitants de disposer de 20% minimum de résidences principales en logement social sous peine de prélèvements financiers, VU la loi 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles L.302-1 à L.302-9 et R.302-1 à R.302-13 du Code de la Construction et de l'Habitation,
VU le décret n° 2005-317 du 4 avril 2005 relatif aux Programmes Locaux de l'Habitat,
VU la délibération du conseil communautaire de la CAPI n°15_12_15_459 du 15/12/2015 prorogeant le PLH jusqu’au 23 mars 2018,
VU la délibération n°14_12-16_532 du 16 décembre 2014, la Communauté d’Agglomération Porte de l’Isère au titre de sa compétence « Equilibre social de l’habitat », a décidé l’élaboration d’un nouveau Programme Local de l’Habitat (PLH2) pour la période 2017-2022,
VU la délibération du conseil communautaire de la CAPI N°17_12_19_536 arrêtant le projet du deuxième Programme Local de l’Habitat de la CAPI 2017-2022.
Rappel de la procédure d’approbation
Par délibération du 19 décembre 2017, la Communauté d’Agglomération Porte de l’Isère a décidé d’arrêter le projet du deuxième Programme Local de l’Habitat 2017-2022.
Conformément à l’article L 302.2 du Code de la Construction et de l’Habitation, la commune, le Syndicat Mixte pour le Schéma de Cohérence Territoriale du Nord-Isère et le Conseil Local de Développement du Nord-Isère ont été saisi par courrier du 22 décembre 2017 afin de formuler un avis dans un délai de deux mois
A l’issue des avis exprimés, la Communauté d’Agglomération Porte de l’Isère délibérera à nouveau au printemps 2018 pour amender au besoin le projet de PLH2. Puis ce projet sera transmis au Préfet de l’Isère, qui saisira, pour avis le Comité Régional de l'Habitat et de l’Hébergement (CRHH), qui disposera d’un délai de deux mois pour se prononcer.
Le préfet de l’Isère, s'il estime que le projet de PLH2 ne répond pas aux objectifs de répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements, de renouvellement du parc immobilier et d'accroissement du nombre de logements et de places d'hébergement nécessaires, adressera, dans un délai d'un mois, des demandes motivées de modifications à la CAPI, qui en délibèrera. 11
En cas d'avis défavorable ou de réserves émises par le CRHH sur le projet de PLH2, le préfet de l’Isère pourra adresser, dans un délai d'un mois suivant cet avis, des demandes motivées de modifications à la CAPI, qui en délibèrera.
A l’automne 2018, une nouvelle délibération du conseil communautaire sera prise pour approbation définitive du PLH2.
Il est à noter que le PLH2 définitivement adopté s’imposera dans un rapport de compatibilité aux actuels et futurs Plans Locaux d’Urbanisme (PLU). Le délai de mise en compatibilité est de 12 mois.
Madame Andrée Ligonnet, Adjointe au logement expose :
Rappel de la démarche d’élaboration
Le projet de PLH2 est le résultat d'un travail conduit depuis mars 2016 par la direction Cohésion Sociale de la CAPI avec la collaboration de l’Agence d’Urbanisme de Lyon et de Grenoble, l’Observatoire de l’Hébergement et du Logement (OHL), et l’appui du cabinet Sémaphores tout au long de la démarche.
L’élaboration de ce deuxième PLH a été menée dans le cadre d’une démarche participative et concertée tout au long associant les 22 communes de la CAPI, les services de l'Etat, le SCOT Nord-Isère, le Conseil de développement Nord-Isère, le Conseil Départemental, le Conseil Régional Auvergne Rhône-Alpes, les bailleurs sociaux, SARA, EPORA, les promoteurs, les agents immobiliers et les chambres de notaires, la caisse des dépôts et consignations et le collecteur 1% ainsi que d’autres acteurs autour du logement (ADIL38, CNL…).
Une forte implication et mobilisation des communes a été recherchée tout au long du processus d’élaboration de ce document. Ainsi, les communes ont été associées à plusieurs reprises via des ateliers élus ; des rencontres communales pour identifier leurs spécificités en matière de logement et les attentes de chacune d’elles vis-à-vis du PLH, recenser leurs lignes de projets sur la durée du PLH et affiner les objectifs de production de logements en locatif social et de logements abordables.
L’élaboration de ce deuxième PLH (2017-2022) s’est déroulée en trois phases :
- Phase 1 : Evaluation du précédent PLH et Diagnostic partagé (5 mois : de février à juin 2016),
- Phase 2 : Construction du projet politique : Définition des orientations stratégiques et du scénario de développement (12 mois : de juillet 2016 à juin 2017),
- Phase 3 : Elaboration du programme d’actions (4 mois : juillet 2017 à octobre 2017).
A travers ce PLH2, les élus de la CAPI ont construit une vision partagée de la politique de l’habitat se caractérisant par :
- un PLH réaliste fondé sur les capacités opérationnelles des communes et la capacité
d’absorption du marché et sur le respect de la hiérarchie de l’armature urbaine du SCOT grâce à la mutualisation de projets situés dans les franges urbaines de la vallée urbaine,
- un PLH territorialisé établi à partir des lignes de projet de chacune des communes sur les six prochaines années,
- un PLH opérationnel qui nécessite la mise en place d’une stratégie foncière et les outils qui s’y afférent,
- un PLH ciblé afin d’être plus efficient et effet levier dans un contexte de baisse globale des dotations. 12
I - LE DIAGNOSTIC PARTAGE
Le diagnostic a permis d’identifier 7 enjeux en matière d’habitat :
- Enjeu 1 : Préserver le positionnement stratégique de la CAPI,
- Enjeu 2 : Soutenir l’attractivité du territoire et répondre aux évolutions des ménages en cohérence avec l’hétérogénéité des communes,
- Enjeu 3 : Répondre aux besoins en logements des différents profils des ménages pour fluidifier les parcours résidentiels,
- Enjeu 4 : Soutenir et accompagner la dynamique du marché et la production des logements,
- Enjeu 5 : Répondre aux besoins toujours importants de logements sociaux de manière plus équilibrée et diversifiée,
- Enjeu 6 : Améliorer l’efficacité et l’efficience de l’intervention sur le parc existant privé et amplifier l’intervention sur le parc social existant,
- Enjeu 7 : Répondre aux besoins spécifiques des jeunes, des séniors et des plus fragiles.
II - LE PROJET POLITIQUE
Le scénario de développement de la CAPI (2017-2022) est issu des capacités opérationnelles des 22 communes de la CAPI.
Le découpage territorial a été élaboré à partir de la révision en cours du SCOT Nord-Isère et est basé sur l’armature urbaine du territoire de la CAPI :
Communes urbaines Communes péri-urbaines*** Communes villages
Bourgoin-
Jallieu
L'Isle-d'Abeau
Saint-Quentin-
Fallavier*
La Verpillière
Villefontaine
*Saint-Quentin-
Fallavier soumise au
Plan d’Exposition au
Bruit
Domarin
Maubec
Nivolas-Vermelle
Ruy-Montceau
Saint-Alban-de-
Roche
Vaulx-Milieu
Eclose-
Badinières**
Satolas-et-Bonce**
** Eclose-Badinières et
Satolas-et Bonce
deviennent Bourgs –
Relais dans la révision du
SCOT en cours et dans le
cadre du PLH2
Châteauvilain
Chèzeneuve
Crachier
Les Éparres
Four
Meyrié
Saint-Savin
Sérézin-de-la-
Tour
Succieu
*** Dans un souci de cohérence et de lisibilité, les communes de type péri-urbaines et bourgs-relais ont été regroupées dans une seule et même catégorie dénommée « communes péri-urbaines ».
Ce scénario prévoit la production de 4102 logements sur les 6 ans du PLH (2017-2022), soit 684 logements en moyenne par an qui se caractérise par une production majoritairement portée par les communes urbaines avec 470 logements/an, puis les 13
communes périurbaines avec 146 logements/an et les villages avec 68 logements/an, confortant ainsi l’armature urbaine du territoire de la CAPI.
Parmi ces 4102 logements, la production de logements est répartie comme suit :
- 2844 logements en libre soit 474 logements/an, ce qui représente 70 % de la production totale,
- 838 logements en locatif social, soit 140 logements/an, ce qui représente 20 % de la production totale,
- 420 logements en accession sociale soit 70 logements/an, ce qui représente 10 % de la production totale.
L’objectif de production de logements locatifs sociaux intègre l’ensemble des produits locatifs sociaux (PLAI/PLUS/PLS, Spécifique/familial) et se décline de la manière suivante :
90 % familial 10 % spécifique (PLAI hébergement, logement
étudiant, logement sénior,
intergénérationnel)
60 % PLUS 30 % PLAI 10 % PLS
Ces objectifs de production par produit se déclinent à l’échelle des différents secteurs de la CAPI selon les principes suivants :
Pour les communes urbaines :
- Prioriser la réhabilitation de l’offre locative sociale au développement d’une offre neuve,
- Poursuivre le développement de l’offre locative sociale pour maintenir sa part dans le parc de résidence principale, sans pour autant l’augmenter,
- Développer une offre en accession sociale afin de répondre aux attentes des ménages et leur permettre de réaliser leur parcours résidentiel dans le secteur urbain.
Pour les communes périurbaines :
- Développer l’offre locative sociale, afin de rééquilibrer l’offre sociale, aujourd’hui concentrée dans le secteur urbain, à l’échelle de la CAPI, tout en prenant en compte les aménités urbaines des communes, et afin de répondre aux obligations de l’article 55 de la loi SRU,
- Développer une offre en accession sociale dans les communes les plus attractives, où ce produit trouve sa place sur le marché.
Pour les villages :
- Développer l’offre locative sociale, afin de rééquilibrer l’offre sociale, aujourd’hui concentrée dans le secteur urbain, à l’échelle de la CAPI, tout en prenant en compte les aménités urbaines des communes, et afin de répondre aux obligations de l’article 55 de la loi SRU,
- L’offre en accession sociale trouvant difficilement sa place dans les villages, aucun objectif n’a été fixé, pour autant, des projets pourront y être développés s’ils apparaissent opportuns.
Pour tous les secteurs, la CAPI devra accompagner le développement de l’offre libre tout en mettant en place une stratégie foncière qui doit permettre de mieux maîtriser la qualité et le phasage des programmes. 14
Communes urbaines
Communes péri-
urbaines/bourgs
relais Villages
Types de produits sur 6 ans par an sur 6 ans par an sur 6 ans par an Logements libres 1988 332 539 89 317 53 Logements accession
sociale 360 60 60 10 0 0
Logements locatif social 467 78 279 47 92 15
Total 2815 470 878 146 409 68
Déclinaison des objectifs de production pour la commune de Saint- Quentin-Fallavier, en tant que commune urbaine.
Types de produits sur 6 ans par an
Répartition par
produit de la
production
Logements libres 69 12 92%
Logements locatifs sociaux 6 1 8%
Total 75 13 100%
Les orientations stratégiques du PLH (2017-2022)
Afin de répondre aux enjeux identifiés par le diagnostic et d’accompagner le scénario de développement et les besoins en logements qui en découlent, 5 grandes orientations stratégiques ont été retenues :
- Orientation n°1 : Maîtriser et cibler le développement de l’offre neuve,
- Orientation n°2 : Davantage diversifier et équilibrer le développement d’une offre abordable,
- Orientation n°3 : Intensifier et cibler l’intervention sur la qualité du parc existant,
- Orientation n°4 : Mieux répondre aux besoins spécifiques,
- Orientation n°5 : Observer, animer, suivre la politique de l’habitat.
La mise en œuvre de ces différentes orientations s’appuie sur un programme d’actions qui est volontairement recentré, afin de répondre efficacement aux enjeux prioritaires de la CAPI de s’assurer d’un réel effet levier dans un contexte de baisse globale des dotations. Il s’articule autour de trois enjeux prioritaires :
- Développer une offre neuve adaptée aux besoins : plus qualitative, plus abordable, pour loger les familles et fluidifier les parcours résidentiels,
- Réhabiliter le parc social existant,
- Renforcer le développement d’une offre de logements abordables : locatif social et/ou accession sociale.
III - LE PROGRAMME D’ACTIONS
Le programme d’actions se structure autour de 12 actions dont 3 actions prioritaires : « définir et mettre en œuvre une stratégie foncière », « participer à l’amélioration du parc social existant » et « Poursuivre le soutien au développement de l’offre locative très sociale ».
Orientation 1 : Maîtriser et cibler le développement de l’offre neuve 15
- Action 1 : Développer une offre de logements en adéquation avec les besoins et les capacités du territoire : Adapter les objectifs de production aux capacités d’absorption du marché immobilier de la CAPI ; mieux répondre aux besoins des habitants par le développement d’une offre d’habitat diversifiée ; permettre aux habitants de réaliser leur parcours résidentiels sur le territoire de la CAPI et retenir les familles sur le territoire ; accompagner la croissance démographique de la CAPI (+ 0,97% par an en moyenne) et maintenir un profil de population familial et diversifié.
- Action 2 : Développer une offre de qualité : S’assurer d’une plus grande qualité architecturale et urbaine des opérations de logements neufs ; mieux répondre aux attentes qualitatives des ménages (typologies, surfaces, espaces extérieurs, formes urbaines) et garder les jeunes et les familles sur le territoire.
- Action 3 : Définir et mettre en œuvre une stratégie foncière : Mettre en place une stratégie foncière partagée, coordonnée et transversale à l’échelle intercommunale ; atteindre les objectifs de production du PLH et mieux maîtriser le développement résidentiel du territoire ; construire un partenariat avec l’ensemble des acteurs de la chaîne de production des logements (communes, aménageurs, établissement foncier, opérateurs publics et privés) ; produire des logements plus adaptés à la demande et s’assurer que les prix soient adaptés aux budgets des ménages ; soutenir les opérations de qualité et exemplaires.
Orientation n°2 : Davantage diversifier et équilibrer le développement d’une offre abordable
- Action 4 : Établir une programmation équilibrée : Rééquilibrer territorialement l’offre locative sociale et favoriser la mixité sociale ; répondre aux obligations de la loi SRU ; répondre aux besoins de certains publics spécifiques (jeunes, personnes âgées) aux ressources modestes en développant l’offre de petits logements locatifs sociaux.
- Action 5 : Accompagner le développement de l’accession sociale : Proposer un produit en accession plus abordable pour favoriser les parcours résidentiels des ménages de la CAPI ; diversifier l’offre dans certains secteurs marqués par la dominante de l’offre locative sociale ; inciter les familles à rester sur le territoire de la CAPI en leur proposant un produit accessible et adapté à leurs besoins.
- Action 6 : Soutenir le développement de l’offre locative très sociale : S’assurer du développement d’une offre locative sociale équilibrée en termes de produit (PLAI / PLUS / PLS), dont 30% de PLAI soit 42 logements en moyenne par an à l’échelle de la CAPI, sur l’ensemble du territoire de la CAPI ; répondre aux besoins des ménages les plus modestes ; favoriser la mixité sociale et participer à la mise en œuvre d’une stratégie de peuplement plus équilibrée.
Orientation n°3 : Intensifier et cibler l’intervention sur la qualité du parc existant
- Action 7 : Participer à l’amélioration du parc social existant : Améliorer la performance énergétique du parc social et réduire les charges locatives ; lutter contre la précarité énergétique ; adapter le parc ancien aux nouvelles attentes des ménages (typologies, espaces extérieurs…) ; contribuer au rééquilibrage de l’occupation sociale ; développer une vision partagée de la 16
situation des groupes du parc social et prioriser les interventions ; proposer la mise en place d’actions coordonnées avec les autres acteurs.
- Action 8 : Coordonner et contribuer à l’amélioration du parc privé existant : Connaître et suivre les problématiques rencontrées dans le parc privé existant de la CAPI ; participer à l’amélioration du parc privé existant, en complémentarité des autres acteurs impliqués ; coordonner les interventions afin de répondre aux besoins locaux du parc privé existant.
Orientation n°4 : Mieux répondre aux besoins spécifiques
- Action 9. Développer une offre spécifique adaptée aux personnes âgées, en perte d’autonomie et PMR : Améliorer la connaissance des besoins ; poursuivre les actions d’adaptation des logements à la perte d’autonomie ; participer à l’information et au partenariat sur ce sujet ; améliorer la visibilité de l’offre, notamment dans le parc social et prendre en compte l’adaptation des logements au moment des attributions pour limiter la vacance ; inciter au développement d’une offre nouvelle adaptée.
- Action 10. Développer l’offre de petits logements abordables : Répondre aux
besoins des différents publics spécifiques (jeunes, seniors, plus modestes) en développant une offre adaptée à leurs ressources et à leurs attentes ; favoriser les sorties d’hébergement vers le logement de droit commun ; mieux répondre aux besoins des publics prioritaires en lien avec les objectifs qui seront fixés par la Convention Intercommunale d’Attribution en cours de définition ; développer l’offre de petits logements à bas loyers.
- Action 11. Répondre aux besoins des gens du voyage : Répondre à la sédentarisation des publics et veiller au bon fonctionnement des aires ; s’inscrire dans la révision du futur schéma départemental ; revoir la participation intercommunale aux frais de fonctionnement des aires.
Orientation n°5 : Observer, animer, suivre la politique de l’habitat
- Action 12. Suivre et animer le PLH : Mettre en place et faire vivre le PLH de la CAPI à travers un dispositif d’observation, d’animation et d’évaluation du PLH ; impliquer l’ensemble des partenaires, techniques et politiques ; ajuster les interventions de la CAPI et garantir l’efficacité de l’action publique.
Budget prévisionnel d’investissement par action et par année
Orientations 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Maîtriser et cibler le
développement de l’offre
neuve
0 € 150 000 € 150 000€ 245 000 € 245 000 € 245 000 €
Davantage diversifier et
équilibrer le développement
d’une offre abordable
450 300 € 126 800 € 123 000 € 110 000 € 110 000 € 110 000 €
Intensifier et cibler
l’intervention sur la qualité
du parc existant
104 500 € 323 200 € 327 000 € 245 000 € 245 000 € 245 000 €
Mieux répondre aux besoins
spécifiques 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 17
Organiser et animer la
politique 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Total 554 800€ 600 000€ 600 000€ 600 000€ 600 000€ 600 000€
L’action foncière va monter en puissance progressivement.
2017-2019 sont des années de transition sur la production de LLS qui intégreront les engagements pris dans le cadre du règlement d’intervention du PLH1. Il est proposé une fongibilité budgétaire entre les actions du PLH2.
Budget prévisionnel en fonctionnement
Le budget de fonctionnement actuel est maintenu et s’élèvera en moyenne à près de 600 000 € par année. Concernant les moyens humains mobilisés, ce sont 2.8 ETP (hors secrétariat) dédiés à la mise en œuvre du PLH, soit un coût moyen annuel en fonctionnement de 161 315 €.
La présente délibération a pour objet d’exprimer l’avis de la commune de Saint-Quentin- Fallavier sur le projet arrêté du deuxième Programme Local de l’Habitat.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
EMET un avis favorable sur le projet arrêté du deuxième Programme Local de l’Habitat, tel que joint à la présente délibération.
APPROUVE la contribution aux objectifs de production de logements sur la durée du PLH2 de la commune de Saint-Quentin-Fallavier.
MET EN ŒUVRE les moyens garantissant la bonne exécution du PLH2 dans le respect des compétences respectives de la commune de Saint-Quentin-Fallavier et de la CAPI.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou, en cas d’empêchement, un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Adoptée à l’unanimité
DELIB 2018.02.05.8
OBJET : Avis sur le Plan partenarial de Gestion des demandes de logement social et d'information des demandeurs sur le territoire CAPI 2017-2022
VU le titre II « Mixité sociale et égalité des chances dans l’habitat » de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017relatice à l’Egalité & la Citoyenneté,
VU l’article 97 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite « loi ALUR »,
VU la délibération de la CAPI n°15_06_30_229 du 30 juin 2015 relative au lancement de la démarche d’élaboration d’un plan partenarial de gestion des demandes de logement social et d’information des demandeurs sur le territoire de la CAPI, 18
VU la délibération de la CAPI n°17_12_19_537 du 19 décembre 2017 relative à l’arrêt du plan partenarial de gestion des demandes de logement social et d’information des demandeurs sur le territoire de la CAPI 2017-2022,
CONSIDERANT les avis favorables de la Conférence Intercommunale du Logement des 16 mars 2016 et 19 juin 2017,
Madame Andrée LIGONNET, Adjointe au logement, expose :
Rappel de la démarche d’élaboration
L’adoption d’un plan partenarial de gestion de la demande et d’information du demandeur de logement social est rendue obligatoire par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite « loi ALUR » dans tous les EPCI tenus d’élaborer un programme local de l’habitat (PLH) et / ou ayant une compétence habitat et comprenant au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).
Il doit définir les orientations destinées à assurer la gestion partagée des demandes de logement social et à satisfaire le droit à l’information des demandeurs en répondant aux 3 axes de la loi ALUR à savoir :
L’accueil du demandeur : homogénéiser les procédures et améliorer l’information du demandeur en visant à le rendre acteur de sa demande,
Les attributions de logement : veiller à une gestion partenariale et lisible de la demande,
La consolidation des partenariats avec l’ensemble des acteurs et vie du Plan partenarial.
Le plan partenarial (2017-2022) est adopté pour 6 ans. Il fera l’objet d’un bilan annuel, présenté et soumis à délibération communautaire. Un bilan triennal sera réalisé et rendu public. Six mois avant son terme, il fera l’objet d’une évaluation, menant à l’élaboration d’un nouveau plan.
La communauté d’agglomération Porte de l’Isère en assure le pilotage, l’élaboration, la mise en œuvre ainsi que l’approbation et l’évaluation en concertation avec l’ensemble des communes de son territoire. Le calendrier du PPGD est concomitant à celui arrêté pour le Programme Local de l’Habitat.
Un travail partenarial a été mené pendant plus d’un an et demi avec les 22 communes, les services de l’Etat et du département, les bailleurs sociaux et les associations œuvrant dans le domaine du logement (ADIL, Habitat & Humanisme, l’Oiseau bleu, Emmaüs, l’ALPA, la Confédération Nationale du Logement…). Ce PPGD a été enrichi et co-construit par l’ensemble des acteurs. Il met en évidence la volonté de chacun de consolider les acquis du territoire en matière d’accueil, d’enregistrement, de traitement de la demande de logement social et d’harmoniser les pratiques existantes.
Ce travail collégial s’est concrétisé à travers d’une part la mise en place de la Conférence Intercommunale du Logement sur le territoire qui a permis de réunir l’ensemble de ces acteurs au lancement et à la fin de la construction du plan. D’autre part et afin de partager et prendre en compte les attentes de tous les acteurs du territoire, deux autres instances ont été créées :
- un comité de pilotage piloté par le Vice-président en charge de l’habitat et de la Cohésion sociale CAPI constitué des 22 maires du territoire et/ou de leur représentant,
- un comité technique animé par la direction de la Cohésion Sociale de la CAPI et regroupant les services de l’Etat, la direction territoriale du département, les techniciens des 5 centres communaux d’action sociale, les principaux bailleurs de la CAPI et des représentants d’association de défense des locataires (CNL, CSF) et association départementale (ADIL). 19
Cette organisation a permis d’aboutir à la rédaction d’un plan aux orientations partagées par tous. Le plan partenarial de la CAPI proposé s’articule autour de 2 parties : un diagnostic et des orientations déclinées en 11 actions définies pour la durée du plan 2017-2022. Le diagnostic a été établi à partir d’informations recueillies auprès des membres de la CIL concernant leurs pratiques en matière d’accueil, d’information et d’enregistrement de la demande. Trois questionnaires ont été construits en fonction des différents collèges et diffusés entre octobre 2015 et mars 2016 auprès des communes, des bailleurs et des partenaires associatifs œuvrant dans le domaine du logement.
Une restitution exhaustive des données leur a été présentée lors de 3 réunions en juillet 2016. Alors qu’une présentation plus globale a été faite lors de l’installation de la conférence intercommunale du logement du 30 mars 2016. Cette 1ère conférence a permis de valider l’ensemble des éléments de diagnostic.
La détermination des orientations et des actions a fait l’objet d’un travail collégial animé par la direction de la Cohésion sociale de la CAPI avec les CCAS des 5 plus grosses communes, les principaux bailleurs du territoire, la direction territoriale du département et l’ADIL. Au total, 11 réunions ont été organisées entre janvier et juin 2017.
I - LE DIAGNOSTIC PARTAGE
Le diagnostic reprend les éléments caractéristiques de la demande locale, du parc social et des pratiques des partenaires en matière d’accueil, d’information et d’enregistrement de la demande.
Il est à noter que la CAPI se situe au 2ème rang départemental des demandes de logement social. Avec 3 092 demandes actives au 31 décembre 2014, la demande de la CAPI représente 13% de la demande Iséroise et se concentre principalement dans les communes qui disposent de l’offre locative la plus importante. Corrélativement, ce sont également ces communes qui accueillent le plus grand nombre de demandeurs.
Les enjeux en matière d’accueil sont d’harmoniser à l’échelle des 22 communes les pratiques, le niveau et la qualité des informations qui sont données au demandeur de logement social avec la mise en place notamment de guides à destination des accueillants et du grand public.
En matière d’enregistrement, en Isère, la gestion partagée de la demande s’est déployée avant d’être rendue obligatoire par la loi. Jusqu’en 2015, les logiciels Etoil puis Pelehas permettaient un suivi partagé des demandes de logement à l’échelle Iséroise. Depuis le 1er octobre 2015, le Système National d’Enregistrement (SNE) a remplacé le logiciel départemental. L’ensemble des acteurs a émis la volonté de poursuivre le partenariat autour du SNE et de proposer une gestion de proximité en actant que l’ensemble des communes serait guichet enregistreur. Le service proposé par chacun de ces guichets dans la gestion de la demande de logement social sera fonction du niveau choisi par celui-ci allant du simple accueil généraliste au suivi social du demandeur.
II - LE PROGRAMME D’ACTIONS
Ces enjeux confrontés aux prescriptions de la loi ont permis d’établir 3 orientations déclinées en 11 actions à mettre en œuvre sur la période 2017-2020.
Dès 2018, 4 actions seront mises en œuvre :
Action 1 – Mettre en place le service d’accueil et d’information : définir et déterminer les différents niveaux d’accueil existant sur le territoire et positionnement de tous les guichets sur un niveau,
Les volets 1 des Action 2 - Homogénéiser l’information au demandeur et Action 4 - Mettre en place des outils partagés d’information du demandeur avec la rédaction et la publication des guides à destination des guichets d’accueil et du grand public,
Action 5 - Expérimenter la location active (ou voulue) sur le territoire avec le lancement de la réflexion.
Plus précisément, les orientations et actions proposées sont les suivantes : 20
Orientation 1 : Garantir l’accueil du demandeur et une information harmonisée à l’échelle intercommunale
Action 1 Mettre en place le service d’accueil et d’information Volet 1 Déterminer les différents niveaux d’accueil existant sur le territoire et positionnement de tous les guichets sur un niveau
Volet 2 Définir le rôle et les missions de chacun des niveaux d’accueil Dans la cadre de la mise en œuvre de l’action 1, 3 niveaux d’accueil seront formalisés. Les guichets devront remplir les missions suivantes :
• Niveau 1 : un socle commun d’informations harmonisées entre toutes les communes :
Délivrance CERFA, informations sur la procédure de dépôt, l’enregistrement en ligne sur le portail Grand Public, les lieux d’accueil et d’enregistrement du territoire (à terme les 22 communes de l’agglomération), le dossier unique, le parcours du demandeur, les délais d’attente au-delà desquels le demandeur peut déposer un recours DALO.
• Niveau 2 : niveau 1 + enregistrement dans le SNE (enregistrement direct ou par convention), information individuelle sur le dossier du demandeur dans un délai maximal d’un mois après l’enregistrement de sa demande, rapprochement offre /demande, information sur le parcours d’attribution
• Niveau 3 : niveau 1 + niveau 2 + suivi social
Enregistrement dans le SNE, entretien personnalisé de qualification de la demande dans un délai maximal d’un mois après l’enregistrement de sa demande, suivi social A l’issue de la présentation du diagnostic l’ensemble des communes a souhaité conforter son rôle d’accueil. De ce fait chacune d’entre elles sera, a minima, guichet enregistreur de niveau 2. Pour les communes de Bourgoin-Jallieu, L’Isle d’Abeau, Saint Quentin-Fallavier et Villefontaine proposant déjà un accompagnement social du demandeur de logement, elles poursuivront ces missions dans le cadre d’un guichet d’accueil de niveau 3. Ainsi, la commune de Saint-Quentin Fallavier sera qualifiée guichet d’accueil de niveau 3.
Action 2 Homogénéiser l’information au demandeur
Volet 1 Elaborer un outil à destination des accueillants (acteurs du logement et personnels des collectivités) pour leur permettre de recevoir et informer les demandeurs (sur la procédure de demande de logement et l’offre de logements) et faciliter l’enregistrement et le suivi de la demande.
Action 3 Créer un lieu de ressources et d’échanges entre les acteurs du logement sur le territoire
Volet 1 Mettre en place des formations / informations à destination des agents des mairies/CCAS,
Volet 2 Créer un lien (un réseau) entre les différents acteurs.
Action 4 Mettre en place des outils partagés d’information du demandeur Volet 1 Elaborer un outil de communication grand public pour informer les demandeurs sur la procédure de demande de logement,
Volet 2 Elaborer des outils locaux de communication grand public sur l’offre existante,
Volet 3 Recenser des informations complémentaires permettant au guichet d’accompagner le demandeur : niveaux de loyers et délais d’attente.
Action 5 Expérimenter la location active (ou voulue) sur le territoire Volet 1 Etudier la mise en place expérimentale de la location voulue sur le territoire.
Orientation 2 : Veiller à une gestion partenariale et lisible de la demande d’accès, des mutations et des attributions 21
Action 6 Poursuivre la participation au dispositif de gestion partagée de la demande en Isère
Volet 1 S’appuyer sur le Système National d’Enregistrement pour gérer la demande.
Action 7 Poursuivre la gestion des demandes de logement social identifiées comme prioritaires dans le cadre de la Commission Sociale Intercommunale
Volet 1 S’appuyer sur la Commission Sociale Intercommunale pour suivre les demandes d’accès ou de mutation identifiées comme prioritaires,
Volet 2 Formaliser le fonctionnement de la Commission Sociale Intercommunale Volet 3 Faire évoluer le règlement intérieur de la Commission Sociale Intercommunale pour conforter la priorité de l’entrée « ménages » sur l’entrée « logement ».
Action 8 Favoriser la mixité sociale et l’équilibre entre les secteurs par les attributions de logements sociaux et les mutations
Volet 1 Maintenir le niveau de mutation actuel.
Action 9 Veiller à la lisibilité du fonctionnement et des décisions des Commissions d’Attributions Logements des bailleurs sociaux
Volet 1 Rendre lisible le fonctionnement des Commissions d’Attribution Logement Volet 2 Veiller au retour d’information suite aux Commissions d’Attribution des bailleurs (CAL).
Orientation 3 : Consolider les partenariats avec l’ensemble des acteurs et faire vivre le Plan partenarial
Action 10 Etablir des conventions de mise en œuvre du Plan partenarial Volet 1 Convention service d’accueil,
Volet 2 Convention de dispositif de gestion partagé.
Action 11 Mettre en place un pilotage et un suivi partenarial de la mise en œuvre du Plan
Volet 1 Réunion régulière de la CIL.
Rappel de la procédure d’approbation
Par délibération du 19 décembre 2017, la Communauté d’Agglomération Porte de l’Isère a décidé d’arrêter le projet de Plan Partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information du demandeur.
Conformément à l’article L.441-2-8 II du Code de la Construction et de l’Habitation, la commune a été saisie par courrier du 22 décembre 2017 afin de formuler un avis dans un délai de deux mois.
A l’issue des avis exprimés, la Communauté d’Agglomération Porte de l’Isère délibèrera à nouveau au printemps 2018 pour amender au besoin le projet du PPGD. Puis ce projet sera transmis au Préfet de l’Isère, qui disposera d’un délai de deux mois pour se prononcer.
A l’automne 2018, une nouvelle délibération du conseil communautaire sera prise pour approbation définitive du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs sur le territoire.
La présente délibération a pour objet d’exprimer l’avis de la commune sur le projet du Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information du demandeur.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : 22
EMET un avis favorable au projet de plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs sur le territoire de la CAPI tel qu’il a été arrêté le 19 décembre 2017.
APPROUVE la qualification de la commune en tant que guichet enregistreur de la demande de logement social de niveau 3.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou, en cas d’empêchement, un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Adoptée à l’unanimité
DELIB 2018.02.05.9
OBJET : Réhabilitation intérieure d'anciennes écuries en pôle d'accueil et de médiation du site de la Maison Forte des Allinges : avenant n° 1 conclu avec l'entreprise ODDOS Energie titulaire du lot 9
Madame Nicole MAUCLAIR, conseillère déléguée à la commande publique, rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération n° 2017.04.24.8 du 24 avril 2017, un marché de travaux dans le cadre de la réhabilitation intérieure d’anciennes écuries en pôle d’accueil et de médiation du site de la maison forte des Allinges, a été attribué pour un montant initial s’élevant à 35 029,60 € HT, à l’entreprise ODDOS Energie pour le lot 9 (Chauffage / Ventilation / Sanitaires).
Dans le cadre de ce marché des travaux supplémentaires doivent être pris en compte :
- Réseau de ventilation de la fosse pour un montant de 540,74 € HT ;
- Réseau de ventilation de la gaine d'ascenseur pour un montant de 719,60 € HT ;
- Raccordement du sanitaire existant du site au champ d’épandage pour un montant de 1 060,30 € HT.
Le montant total de l’avenant n° 1 au contrat est fixé à 2 320,64 € HT soit 2 784,77 € TTC.
Le montant du contrat est donc porté à 37 350,24 € HT soit 44 820,29 € TTC.
La plus-value s’élève à 6,62 % du contrat initial.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE l’avenant n° 1 au marché de travaux du lot n° 9, dont le titulaire est l’entreprise ODDOS Energie.
AUTORISE Monsieur le maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier.
Adoptée à l’unanimité
DELIB 2018.02.05.10 23
OBJET : Réhabilitation du Groupe Scolaire Les Moines - Approbation de l'Avant-Projet Définitif
Monsieur Norbert CANO SANCHEZ, Adjoint aux équipements communaux et VRD, rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération 2017.07.10.3 du 10 juillet 2017 un marché de maîtrise d’œuvre en vue de la réhabilitation du groupe scolaire Les Moines a été signé avec l’équipe de Maîtrise d’œuvre dont le mandataire est TABULA RASA.
Il est rappelé qu’au stade de la consultation de maîtrise d’œuvre, le montant prévisionnel des travaux était de 2 000 000 € HT afin de permettre la rénovation thermique et la mise en accessibilité.
Conformément à sa mission, l’équipe de Maîtrise d’œuvre a réalisé les études d’Avant-Projet Définitif (APD) et a arrêté le montant des travaux à la somme de 2 290 030 € HT.
L’augmentation de ce montant par rapport à l’enveloppe prévisionnelle se justifie par la prise en compte dans le projet de demandes émise lors de la concertation qui a eu lieu avec les différents usagers et services du bâtiment.
Cela concerne :
- Le renforcement des prises électriques,
- La mise en place de visiophones,
- L’amélioration acoustique du restaurant scolaire,
- Le remplacement du faux plafond,
- Le remplacement du réseau d’adduction d’eau,
- Le remplacement de la GTC.
A ce titre, le Conseil Municipal est informé du coût du projet au stade de l’Avant-Projet Définitif (APD). La rémunération définitive de l’équipe de Maîtrise d’œuvre pourra ainsi être fixée sur la base de ce montant.
Le lancement du projet est approuvé et inscrit dans le BP 2018 (imputation sur la section d’investissement : nature 2313 opération de réhabilitation du groupe scolaire des Moines).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
PREND NOTE de l’Avant-Projet Définitif pour la réhabilitation du groupe scolaire Les Moines pour un montant arrêté à 2 290 030 € HT.
AUTORISE le Maire à signer tous documents se rapportant à cette affaire.
Adoptée à l’unanimité
DELIB 2018.02.05.11
OBJET : Réhabilitation du Groupe Scolaire Les Moines - Demande de subvention auprès de financeurs publics 24
Monsieur Norbert CANO SANCHEZ, Adjoint aux équipements communaux et VRD, rappelle aux membres du Conseil Municipal que la collectivité a inscrit au BP 17 des crédits de maitrise d’œuvre afin de réhabiliter le Groupe Scolaire des Moines, construit dans les années soixante-dix, car elle rencontre dans ce bâtiment une réelle problématique d’inconfort l’été et l’hiver pour les occupants.
Les objectifs :
- faire face à l’augmentation du prix de l’énergie en maîtrisant les consommations, - améliorer le confort thermique pour les utilisateurs,
- lutter contre le réchauffement climatique en réduisant les émissions de CO2.
Par délibération 2017.07.10.3 du 10 juillet 2017 un marché de maîtrise d’œuvre en vue de la réhabilitation du groupe scolaire Les Moines a été signé avec l’équipe de Maîtrise d’œuvre dont le mandataire est TABULA RASA.
Au stade de la consultation de maîtrise d’œuvre, le montant prévisionnel des travaux était de 2 000 000 € HT afin de permettre la rénovation thermique et la mise en accessibilité.
Conformément à sa mission, l’équipe de Maîtrise d’œuvre a réalisé les études d’Avant-Projet Définitif (APD) et a arrêté le montant des travaux à la somme de 2 290 030 € HT.
L’augmentation de ce montant par rapport à l’enveloppe prévisionnelle se justifie par la prise en compte dans le projet de demandes émise lors de la concertation qui a eu lieu avec les différents usagers et services du bâtiment.
Cela concerne :
- Le renforcement des prises électriques,
- La mise en place de visiophones,
- L’amélioration acoustique du restaurant scolaire,
- Le remplacement du faux plafond,
- Le remplacement du réseau d’adduction d’eau,
- Le remplacement de la GTC.
Le lancement du projet est approuvé et inscrit dans le BP 2018 (imputation sur la section d’investissement : nature 2313 opération de réhabilitation du groupe scolaire des Moines).
La mise en œuvre de ces travaux devra aboutir à un bâtiment peu énergivore, simple, fonctionnel, facile en maintenance et intégré au quartier.
Dans ce cadre, il est proposé de solliciter des subventions auprès de financeurs publics.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
AUTORISE le Maire à solliciter l’aide du Département, de la Région ou de tout autre financeur public pour la réalisation du projet.
AUTORISE le Maire à signer tous documents se rapportant à cette affaire. 25
Adoptée à l’unanimité
DELIB 2018.02.05.12
OBJET : Cession parcelles communales CB n° 294 au lieu-dit les Espinassays et CB n° 299 à Chesnes
Martial VIAL, adjoint délégué au développement durable et urbain, informe les membres du conseil municipal que la cession des parcelles communales CB n° 294 et CB n° 299, pourra avoir lieu au profit de la société LOXAM MODULE ou au profit de toute autre personne physique ou morale qu’il substituera dans ses droits. Dans ce cas, la société LOXAM MODULE restera tenu solidairement avec le bénéficiaire substitué au paiement du prix, des frais et à l’exécution des conditions et charges.
Toute substitution ne pourra porter que sur la totalité des biens et droits et la collectivité devra être avertie de cette substitution.
La société LOXAM MODULE fera son affaire personnelle, avec son substitué, du remboursement des sommes versées en exécution à l’acte notarié, il ne pourra réclamer aucune restitution à la collectivité en conséquence de la substitution.
Aucune substitution ne pourra avoir lieu au profit d’une personne qui désirerait modifier la destination du bien prévue initialement par la société LOXAM MODULE.
La faculté de substitution n’est possible qu’à titre gratuit. Cette faculté sera de droit si, et seulement si, la personne substituée notifie sa substitution et justifie en même temps de la conclusion d’un bail au profit de la société LOXAM MODULE d’une durée ferme minimale de 6 ans par la production d’un bail ou d’une attestation notariale.
Considérant la délibération du 13 novembre 2017 relative à la cession des parcelles CB n° 294 et 299 au profit de la société LOXAM MODULE, bénéficiaire d’origine,
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le fait que cette transaction immobilière puisse être effectuée au profit de toute autre personne physique et morale dans les conditions citées ci-dessus.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE la cession des parcelles CB n° 294 et 299 au profit de LOXAM MODULE ou de toute autre personne physique ou morale qui se substituera au bénéficiaire d’origine.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’acte authentique et tous documents relatifs à cette affaire.
Adoptée à l’unanimité
DELIB 2018.02.05.13
OBJET : Accord de principe de la commune de Saint Quentin Fallavier sur le lancement de la procédure de Protection des Espaces Naturels et agricoles périurbains (PAEN)
Le code de l’urbanisme et notamment son article L.113-15, issu de la loi relative au Développement des territoires Ruraux (DTR) n° 2005-157 du 23 février 2005, offre aux 26
départements la possibilité d’intervenir sur le foncier périurbain en exerçant leur compétence de protection des espaces naturels et agricoles à l’intérieur d’un périmètre d’intervention désigné PAEN (Protection des Espaces Naturels et Agricoles Périurbains).
Cette compétence permet de créer des périmètres de protection et d’intervention en zone périurbaine en vue de protéger et mettre en valeur des espaces agricoles, naturels et forestiers par l’intermédiaire d’un programme d’actions.
Le périmètre PAEN est instauré avec l’accord de communes concernées et après avis de la Chambre d’agriculture et de l’établissement chargé du schéma de cohérence territoriale (SCoT), et enquête publique.
Aujourd’hui, nous constatons que nos espaces agricoles et naturels sont soumis à des pressions en terme de consommation foncière, pressions essentiellement liées à la nature périurbaine de notre territoire. Aussi, il apparait pertinent que puisse être engagée une réflexion sur les réponses à apporter face à cette pression foncière, et l’outil PAEN pourrait a priori en être une.
A l’issue de cette réflexion, si le déploiement de l’outil PAEN apparait comme pertinent pour notre commune, et comme indiqué précédemment, nous serons consultés pour accord sur l’instauration du périmètre et du programme d’actions PAEN. Ensuite, le projet PAEN sera soumis à enquête publique, avant validation par délibération du Conseil départemental. Dans cette démarche, le Département travaille en copilotage avec la Communauté d’Agglomération Porte de l’Isère, afin d’assurer l’encrage local du projet.
Il est donc proposer de se prononcer en ayant pris connaissance des objectifs de la compétence PAEN.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DONNE son accord pour que le Département, en copilotage avec la Communauté d’Agglomération Porte de l’Isère, lance une réflexion sur notre territoire sur l’opportunité de mise en place d’un périmètre et d’un programme d’actions PAEN.
Adoptée à l’unanimité
DELIB 2018.02.05.14
OBJET : Servitude de passage ENEDIS sur la parcelle communale CT n° 14 rue du Lac
Monsieur Norbert SANCHEZ CANO, adjoint délégué aux Equipements communaux et VRD, expose aux membres du conseil municipal que dans le cadre de l’amélioration de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, les travaux envisagés par ENEDIS doivent emprunter la parcelle communale cadastrée CT n° 14 sise rue du Lac.
Il est donc nécessaire d’autoriser le passage de deux canalisations souterraines d’un longueur totale d’environ 2 mètres ainsi que ses accessoires.
Les droits consentis à ENEDIS
Etablir à demeure dans une bande de 1 mètre de large, 2 canalisations souterraines sur une longueur totale d’environ 2 mètres ainsi que ses accessoires, Etablir si besoin des bornes de repérage,
Poser sur socle un ou plusieurs coffrets et ses accessoires,
Effectuer l’élagage, l’enlèvement l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l’emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance, 27
occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s’engage à respecter la réglementation en vigueur,
Utiliser les ouvrages désignés et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement …),
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.
Enedis veille à laisser les parcelles concernées dans un état similaire à celui qui existait avant son intervention.
Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la pleine jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit l’enlèvement ou la modification des ouvrages désignés,
Le propriétaire s’interdit, dans l’emprise des ouvrages de faire aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d’arbres ou d’arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l’établissement, l’entretien, l’exploitation et la solidité des ouvrages,
Le propriétaire s’interdit de porter atteinte à la sécurité desdits ouvrages, Il pourra élever des constructions et / ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques,
Il pourra planter des arbres de part et d’autre des lignes électriques souterraines.
A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature, Enedis s’engage à verser à la commune de Saint Quentin Fallavier, lors de l’établissement de l’acte notarié, une indemnité d’un montant de 15€ (quinze euros).
La convention prendra effet à compter de la signature de celle-ci par les parties et est conclue pour la durée des ouvrages ou de tout autre ouvrage qui pourraient leur être substitués sur l’emprise des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
AUTORISE le maire à signer la convention relative à la servitude de passage de deux canalisations souterraines ENEDIS sur la parcelle communale CT n° 14 sise rue du Lac.
AUTORISE le maire à signer l’acte notarié authentifiant la convention de ladite servitude de passage de canalisations souterraines et tout document se rapportant à cette affaire.
PRECISE que les frais d’acte notarié seront intégralement pris en charge par ENEDIS.
Adoptée à l’unanimité
DELIB 2018.02.05.15
OBJET : Convention d'objectifs AGEDEN 2018- 2019
Norbert SANCHEZ CANO, adjoint délégué aux équipements communaux, à la maîtrise de l’énergie et aux VRD, expose aux membres du conseil municipal que dans le cadre du plan 28
d’actions éco-responsables, la ville de Saint Quentin Fallavier souhaite poursuivre des animations auprès du grand public pour sensibiliser aux économies d’énergie et à l’éco- consommation. Pour cela, plusieurs animations peuvent être envisagées en partenariat avec l’Ageden :
soirée thermographique,
stand Info Energie,
ateliers éco-conso.
Il est donc nécessaire de conclure une convention avec l’AGEDEN (Association pour une Gestion Durable de l’Energie), association dont l’objet est la promotion et la mise en œuvre de la maîtrise de l’énergie et des énergies renouvelables en Isère.
L’ensemble des animations prévisionnelles sur les années 2018 et 2019 qui seront réalisées par l’AGEDEN, s’élève 3 650 € nets de taxe.
La convention est conclue à compter de la date de signature, jusqu’au 31 décembre 2019. Elle pourra être prolongée ou adaptée selon le bilan des premières actions engagées.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE la signature de la convention d’objectifs avec l’AGEDEN.
APPROUVE la participation financière s’élevant à 3 650 € nets de taxe pour la réalisation des animations sur les années 2018 et 2019.
AUTORISE le versement de la subvention de 3 650 € à l’AGEDEN.
AUTORISE le maire à signer la convention et tous les documents s’y rapportant.
Adoptée à l’unanimité
DELIB 2018.02.05.16
OBJET : Renouvellement de la convention entre la commune et le Galop des Allinges pour l'occupation à titre précaire de parcelles de terrain
Monsieur Cyrille CUENOT, Adjoint délégué à la vie associative, rappelle que la commune a signé une première convention d’occupation à titre précaire avec le Galop des Allinges en date du 19 mai 2003 précisant les parcelles concernées par l’occupation à proximité de la Ferme des Allinges et les conditions d’occupation.
La convention est arrivée à terme et des réunions ont eu lieu avec l’association pour faire un bilan de l’occupation et revoir certains articles.
Les parcelles ont été listées et la parcelle CT n° 17 a été réduite dans son utilisation afin de laisser un accès aux visiteurs de la Maison Forte des Allinges.
Un entretien semi-nature par des moutons sera expérimenté afin d’éviter l’intervention des services techniques et ainsi abaisser le coût d’entretien.
Il est proposé que la présente convention soit signer pour 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2020. 29
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE le renouvellement de la convention à passer avec le Galop des Allinges pour l’occupation précaire de terrains situés à proximité de la ferme des Allinges, pour une durée de trois ans soit jusqu’au 31 décembre 2020.
Adoptée à l’unanimité
DELIB 2018.02.05.17
OBJET : Renouvellement de la convention de résidence d'artistes avec la Bosse Compagnie
Madame Bénédicte KREBS, adjointe déléguée au développement culturel et à la médiation patrimoniale, expose aux membres du conseil municipal le projet de reconduction pour un an et demie de la résidence d’artistes de la BOSSE Compagnie, soit du 1er janvier 2018 au 30 juin 2019.
L’inscription dans la durée de ce partenariat vise à poursuivre un programme d’actions de diffusion et de médiation culturelle cohérentes et visibles en direction de différentes catégories de population.
La résidence d’artistes contribue au projet de développement culturel, en multipliant les occasions de découverte de spectacles vivants et les contacts avec des artistes.
En outre, l’engagement de la ville sur la durée et le prêt de la salle de spectacle pour des répétitions permettent à la Compagnie de pratiquer en retour des tarifs préférentiels.
Pour la période couvrant l’année 2018 et le premier semestre 2019, des spectacles à l’attention de différents publics et des rencontres seront proposés lors de répétitions, ou à l’occasion d’évènements transversaux.
Saison 2017 – 2018
Festival pour lire, le 17 mars :
- Arbitrage du battle et animation par un comédien (Bruno Miara),
- Lecture de « Contes du chat perché » par les comédiens Karine Revelant et Didier Carrier.
Saint Quentin fait son festival, les 9 et 10 juin :
- Présentation des compagnies et animation des temps forts par un comédien (Brunon Miara).
Création d’un spectacle avec une compagnie amateur, le 20 juin : « le malade imaginaire » de Molière.
Visites imaginaires et fantasques, le 23 juin 2018 (anniversaire du Nymphéa) et le 30 juillet 2018 (Fête de l’amitié).
Saison 2018 – 2019
Veillée, « contes d’hiver » : le 21 décembre 2018
Spectacles jeune public et famille à la médiathèque :
- « Le grand inventaire » le 16 février,
- « Le rayon animé » le 20 février. 30
Spectacle tout public et collège : pièce de Feydeau le 8 mars 2019
Festival pour lire, le 16 mars : arbitrage du battle et animation par un comédien (Bruno Miara)
Visites imaginaire et fantasques, le 7 mai
Saint-Quentin fait son festival, les 15 et 16 juin : présentation des compagnies et animation des temps forts par un comédien (Bruno Miara).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
VALIDE le renouvellement de la convention de partenariat avec la BOSSE Compagnie du 1er janvier 2018 au 30 juin 2019.
AUTORISE le Maire à signer ladite convention et tous documents y afférant.
Adoptée à l’unanimité
DELIB 2018.02.05.18
OBJET : Création d'emplois
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés ou supprimés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire de procéder à compter du 1er mars 2018, à la création des emplois suivant :
- 1 emploi du grade d’Assistant Socio-Educatif à temps non complet de 28 heures hebdomadaires,
- 1 emploi du grade d’Adjoint Technique à temps non complet de 22,75 heures hebdomadaires.
Ces créations permettront, dans l’immédiat :
- L’augmentation du temps de travail d’un agent actuellement à 17.5 heures. L’agent accepte cette augmentation de temps de travail,
- La mise en stage d’un Adjoint Technique contractuel.
Le Tableau des Effectifs mis à jour à la suite de ces suppressions est en annexe à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE la création des emplois tels que listés ci-dessus, aux conditions indiquées, à compter du 1er mars 2018.
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges afférentes à ces emplois sont inscrits au budget de la collectivité.
Adoptée à l’unanimité 31