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Procès Verbal - cms Seance Conseil Municipal 24 06 2024
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 04h00 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier.
Lien du pdf (Procès Verbal - cms Seance Conseil Municipal 24 06 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
StQuentin.Fallauter
PROCES
VERBAL
DE
SEANCE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
24
JUIN
2024
Ordre
du
jour
Ÿ Ÿ
Motion
en
faveur
de
la
réouverture
d'un
bureau
de
Poste
à
Saint-Quentin-Fallavier
Décisions
municipales
Convention
fourrière
-
Modification
du
dirigeant
de
BOURGOIN
DEPANNAGE
ET
TRANSPORTS Avis
sur
le
rapport
annuel
de
la
SPLA
SARA
AMÉNAGEMENT
- Exercice
2022
Approbation
du
Compte
Administratif
2023
Approbation
du
Compte
de
Gestion
- Exercice
2023
Affectation
des
résultats
Mise
en
place
du
prélèvement
automatique
sur
titre
Acquisition
de
parcelles
sises
aux
lieudits
Grand
bois
et Tortue
Acquisition
de
la
parcelle
CV
n°
119
- Rue
du
Lac
Convention
d'occupation
temporaire
-
Installation
d'une
antenne
relais
omnidirectionnelle
sur
le
château
d'eau
Avis
sur
le
rapport
de
l'élu
mandataire
au
sein
de
la
Semidao
- Exercice
2023
Cession
de
droits
réels
du
bail
emphytéotique
-
Ensemble
immobilier
"Les
Géraniums" Rétrocession
de
voirie
- Rue
de
l'Ecole
Servitude
de
passage
ENEDIS
- Parcelle
communale
CI
n°
3
rue
du
Montmurier
Subventions
2024
- Politique
de
la
ville
Convention
partenariale
entre
le
GIP
PRE
et
la
commune
pour
la
référence
de
parcours
RARE
Convention
relative
au
versement
d'un
de
fonds
de
concours
à
la
CAPI
pour
le
fonctionnement
de
la
piscine
Bellevue
- Années
2022
et 2023
Convention
d'utilisation
de
la
piscine
Bellevue
pour
les
enfants
et
jeunes
scolarisées
de
3
à
16
ans
Subventions
aux
associations
2024
Convention
tripartite
entre
l'association
Les
Dragons
du
Nord
Isère
Baseball
et
les communes
de
Saint-Quentin-Fallavier
et
Villefontaine
Subvention
exceptionnelle
au
profit
de
l'association
Les
Dragons
du
Nord
Isère
baseball
ÿ
Convention
quadripartite
entre
Avenir
XV
et
les
communes
de
La
Verpillière,
Saint-
Quentin-Fallavier.et
Villefontaine
Création
d'emplois
Ÿ”
Modification
du
nombre
de
postes
d'apprentis
Mise
à jour
du
RIFSEEP
“Mise
à jour
du
Régime
des
Astreintes
Ÿ”_
Remboursements
de
frais
(déplacements,
hébergement,
transports)
Le
Conseil
Municipal
de
St-Quentin-Fallavier,
dûment
convoqué
par
le
Maire
le
18
juin
2024,
s'est
assemblé
au
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Mathieu
GAGET,
Maire. Le
nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
est
de
29.
Présents:
Mesdames
et
Messieurs
les
conseillers
en
exercice
à
l'exception
de
ceux
qui,
absents,
ont
délégué
leur
pouvoir:
Cécile
PUVIS
DE
CHAVANNES
à
Alexandre
CACALY,
Béatrice
JOBERT
à
Emilie
JULLIEN,
Evelyne
GRAS
à
Bernadette
CACALY,
Grégory
BARTHALAY
à
Nicolas
BACCONNIER,
Diane
ROCHET
à
Laurent
PASTOR,
Gregory
RONDOT
à Sophie
GAULTIER,
Quentin
CICALA
à
David
CICALA
Absents
: Laurie
CHAMPAVIER-BAHOUYA,
Sebastien
BERENGUER.
Il
a
été
procédé,
conformément
à
l'article
L.2121.15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
l'élection
d'un
secrétaire
pris
au
sein
du
Conseil
: Alexandre
CACALY
a
été
désignée. INTERVENTIONS
:
Sophie
GAULTIER:
demande
si
les
projets
de
la
séance
du
Conseil
municipal,
envoyés
actuellement
selon
la
règlementation
en
vigueur
dans
le
délai
légal
de
5
jours,
peuvent
leur
parvenir
avant
ce
délai
afin
d’avoir
le
temps
d'étudier
les
questions
qui
seront
présentées
notamment
lorsque
les
séances
comportent
28
projets
(soit
plus
de
300
pages)
comme
c'est
le cas
ce
lundi
24
juin.
Béatrice
PERRET
:
Les
compte-rendu
des
Conseils
Municipaux
sont
publiés
parfois
tardivement
sur
le
site
de
la
mairie.
Elle
évoque
le
fait
que
celui
du
mois
d’avril
n’est
toujours
pas
sur
le
site,
ni
affiché.
Monsieur
le
Maire
évoque
le
travail
colossal
que
chaque
préparation
représente
pour
les
services
avec
des
informations
externes
de
dernières
minutes.
Il
s'engage
à
veiller
à
une
amélioration
dans
l'envoi
de
la
convocation
et
des
projets.
Il
s'engage
également
à
ce
que
les
compte-rendu
soit
réalisés
sous
10
jours
et
publiés
rapidement.
DELIBERATIONS DELIB
2024.06.24.1
OBJET
:
Motion
en
faveur
de
la
réouverture
d'un
bureau
de
Poste
à
Saint-
Quentin-Fallavier Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
saisine
du
Président
de
la
Commission
Supérieure
du
Numérique
et
des
Postes
(CSNP), Vu
la
saisine
du
Président
de
la
Commission
Départementale
de
la
Présence
Postale
Territoriale
(CDPPT)
de
l'Isère,
Vu
la
saisine
du
Directeur
Exécutif
Auvergne-Rhône-Alpes
de
La
Poste,
Considérant
que
la
Poste,
délégataire
du
service
universel
postal
par
la
loi
du
2
juillet
1990,
remplit,
par
ses
missions
de
service
public
(service
universel
du
courrier,
accessibilité
bancaire
et
présence
postale
territoriale),
des
missions
indispensables
en
matière
d'aménagement,
de
développement
du
territoire
et
de
lien
social,
Considérant
la
fermeture
définitive
du
bureau
de
poste
de
Saint-Quentin-Fallavier
survenue
fin
2020
contre
l'avis
de
la
municipalité,
Considérant
que
le
point-relais
poste
ouvert
en
2021
dans
le
tabac-presse
situé
sur
la
place
de
l'Hôtel
de
Ville
et
proposé
alors
par
la
Poste
comme
alternative
à
cette
fermeture,
est
lui
aussi
désormais
fermé,
Considérant
que
le
site
«
Poste
Espace
Client
Pro
»
situé
au
sein
du
parc
d'activités
de
Chesnes
ne
propose
plus,
depuis
peu,
de
services
aux
particuliers,
Considérant
l'incapacité
de
la
Poste
à
remédier
à
cette
situation
et
que,
par
voie
de
conséquence,
les
habitants
de
Saint-Quentin-Fallavier
n’ont
désormais
plus
accès
aux
services
postaux
et
bancaires
dans
des
conditions
satisfaisantes,
Considérant
que
la
commune
comprend
plus
de
6
000
habitants
et
accueille,
chaque
jour,
17
000
travailleurs
sur
son
territoire,
la
positionnant
comme
un
des
poumons
économiques
majeurs
de
la
région
Auvergne-Rhône-Alpes,
Considérant
que
la
demande
du
Maire
formulée
auprès
des
instances
dirigeantes
de
la
Poste
de
réouverture
d’un
bureau
de
poste,
seule
solution
de
nature
à
assurer
de
matière
pérenne
une
présence
postale
à
Saint-Quentin-Fallavier,
n’a
pas
reçu
de
réponse
favorable,
et
ce
malgré
la
proposition
de
mise
à
disposition
de
locaux
en
cœur
de
ville
dans
le
cadre
de
l'opération
«
bâtissons
notre
centre-ville
de
demain
»,
Considérant
le
caractère
essentiel
des
services
postaux
pour
nos
concitoyens
et
particulièrement
les
plus
fragiles
d'entre
nous,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
:
e
REAFFIRME
son
opposition
au
délitement
du
service
postal
à
Saint-Quentin-
Fallavier.
e
REITERE
sa
demande
de
réouverture
d’un
bureau
de
poste
en
centre-ville
de
la
commune.
Adoptée
à
l’unanimité 4
Monsieur
Le
Maire
explique
que
ce
service
relève
bien
de
la
Poste
et
il souhaite
mettre
la
Poste
devant
ses
responsabilités
d'où
la
proposition
d'une
motion.
Béatrice
PERRET
explique
qu'en
2014
l'opposition
a
proposé
des
solutions
pour
maintenir
la
Poste
sur
la
commune :
-
Engager
des
pourparlers
avec
la
Poste
pour
éviter
la
fermeture,
=
Partager
les
coûts
entre
la
Poste
et
la commune,
-
Prise
en
charge
par
la commune
à
100%
du
coût
du
préposé.
Elle
estime
que
rien
n'a
jamais
été
proposé
à
la
Poste
et
rien
n’a
été
négocié
à
l'époque
ni
après. Elle
précise
que
depuis
:
-
La
poste
a
fermé,
-
Le
Maire
a
vendu
les
locaux,
-
Le
service
a
été
confié
à
un
commerçant
«
relais
poste
»
qui
a
stoppé
depuis
plusieurs
mois.
stime
avoir
proposé
plusieL
ois_la_création
d'une «
agence
postale
communale
»,
le
coût
étant
partagé
entre
la
mairie
et
la
Poste.
Les
horaires
pouvant
être
adaptés
au
public
qui
travaille.
Elle
demande
si
cette
option
d'une
agence
postale
communale
a
été
étudiée
récemment
avec
la
Poste.
Elle
dit
que
le
problème
durant
depuis
10
ans,
peut-on
se
fixer
une
échéance,
espérer
que
le
problème
sera
réglé
au
moment
où
le
centre-ville
sera
terminé
?
Monsieur
Le
Maire
explique
qu'après
de
nombreuses
réunions
avec
les
services
de
la
Poste
qui
avait
confié
la
mission
«
poste
»
à
un
commerçant
qui
a
«
baissé
les
bras
»,
la
Poste
a
cherché,
en
appui
avec
Monsieur
le
Maire
et
le
service
économie,
un
autre
commerçant
susceptible
de
reprendre
ce
service.
Monsieur
le
Maire
explique
que
ce
service
relève
bien
de
la
Poste
et
qu'il
souhaite
mettre
la
Poste
devant
ses
responsabilités
d'où
la
proposition
d'une
motion.
Monsieur
le
Maire
expose
que
l’aide
apportée
par
la
Poste
se
limite
à
une
recherche
de
subvention
pour
rembourser
les
frais
de
personnel
et
qu'il
souhaite
mettre
la
Poste
devant
ses
responsabilités
avant
d'étudier
la
possibilité
de
créer
une
agence
postale
aux
frais
de
la
commune. David
CICALA
:
estime
que
la
collectivité
a
un
devoir
d'explication
auprès
des
St-
Quentinois. DELIB
2024.06.24.2
OBJET
: Décisions
municipales
Monsieur
le
Maire
en
vertu
des
articles
L
2122.21,
L
2122.22
et
L
2122.23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
demande
au
Conseil
Municipal
de
prendre
acte
des
décisions
suivantes : DM.2024.57 OBJET
: Saison
culturelle
2023/2024
Patrimoine Atelier
terre,
dans
le
cadre
de
l'expo
"Bâtir
en
terre
crue"
du
dimanche
5
mai
2024
à
la
Maison
Forte
des
Allinges
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
notamment
en
ses
articles
L
2122-22,
L
2122-18
et
L2131-2,
Vu
le
décret
n°62-1587
du
29
décembre
1962
modifié
portant
le
règlement
général
sur
la
Comptabilité
Publique,
et
notamment
l'article
18
; Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
4
décembre
2023,
déléguant
au
Maire,
pour
la
partie
du
mandat,
une
partie
de
ses
attributions
en
vertu
de
l’article
L2122-20,
Vu
le
budget
primitif
2024,
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
faire
appel
à
un
prestataire
extérieur
pour
la
saison
Culture-Patrimoine
2023/2024
dans
le
cadre
de
l'exposition
temporaire
«
bâtir
en
terre
crue
»,
pour
la
journée
«
ateliers
terre
»
le
dimanche
5
mai
2024
à
la
Maison
Forte
des
Allinges,
DECIDE
La
passation
d’un
contrat
avec
le
Collectif
de
Boue.
Le
montant
de
la dépense
à engager
au
titre
de
ce
contrat
est
arrêtée
à
la somme
de
:
e
1025€
TTC
(mille
vingt-cinq
euros).
Ce
contrat
prendra
effet
à
la
date
de
notification.
Monsieur
le
Maire
en
vertu
des
articles
L 2122.21,
L
2122.22
et
L 2122.23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
demande
au
Conseil
Municipal
de
prendre
acte
des
décisions
suivantes
:
DM.2024.58 OBJET :
Tarifs
de
la
saison
culturelle
2024/2025
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
notamment
en
ses
articles
L
2122-22,
L
2122-18
et
L2131-2,
Vu
le
décret
n°62-1587
du
29
décembre
1962
modifié
portant
le
règlement
général
sur
la
Comptabilité
Publique,
et
notamment
l’article
18
;
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
4
décembre
2023,
déléguant
au
Maire,
pour
partie
du
mandat,
une
partie
de
ses
attributions
en
vertu
de
l’article
L2122
—
20,
Vu
le
budget
primitif
2024,
Considérant
que
la
tarification
des
spectacles
de
la
programmation
culturelle
2024/2025
vise
à
rendre
la
culture
accessible
à
la
plus
grande
partie
de
la
population,
tout
en
assurant
une
recette
substantielle
à
la
collectivité,
DECIDE
De
fixer
les
tarifs
des
spectacles
de
la
programmation
culturelle
2024/2025
comme
suit
:
Spectacles
au
Médian
:
e
Plein
tarif
: 30€,
e
Tarif
réduit
: 25€.
Applicable
sur
justificatif
aux
personnes
de
plus
de
65
ans,
bénéficiaires
du
RSA
et
autres
minimas
sociaux,
demandeurs
d'emplois,
personnes
handicapées,
scolaires,
étudiants,
apprentis,
groupes
à
partir
de
10
personnes,
familles
nombreuses
à
partir
de
3
enfants,
adhérents
COS
et
comités
d'entreprises,
e
Tarif
pour
les
moins
de
16
ans
: 15€.
Spectacles
de
café-théâtre
à
l'espace
Culturel
George
Sand : e
Tarif
unique
: 10€.
Monsieur
le
Maire
en
vertu
des
articles
L 2122.21,
L 2122.22
et
L 2122.23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
demande
au
Conseil
Municipal
de
prendre
acte
des
décisions
suivantes
:
DM.2024.59 OBJET
: Convention
d'occupation
du
domaine
public
- Installation
d'une
infrastructure
de
recharge
pour
véhicules
électriques
et
hybrides
rechargeables
Un
ensemble
constitué
de
11
syndicats
dotés
de
la
compétence
optionnelle
pour
la
mise
en
place
d’un
service
comprenant
la
création,
l'entretien
et
l'exploitation
d'infrastructures
de
recharge
nécessaires
à
l'usage
de
véhicules
électriques
ou
hybrides
rechargeables
correspondant
à
la
compétence
«
IRVE
»
(Infrastructure
de
Recharge
nécessaires
à
l'usage
des
Véhicules
Electriques)
se
sont
groupés
au
sein
d'un
groupement
d'autorités
concédantes
pour
la
passation
d’un
contrat
de
délégation
de
service
public
de
recharge
pour
——__ _
vVéhicuies
électriques
et
hybrides
rechargeables
sur
lensemble
des
territoires
départementaux. A
l'issue
d'une
procédure
de
mise
en
concurrence,
le
bénéficiaire,
dont
les
associés
sont
le
Fonds
de
Modernisation
Ecologique
des
Transports
(FMET)
et
la
société
Easy
Charge,
a
été
retenue
attributaire
du
contrat
DSP
(Délégation
de
Service
Public).
Pour
l'exécution
du
contrat
DSP,
le
bénéficiaire
doit
installer
et
exploiter
des
IRVE
à
travers
le
territoire
d'exécution,
dont
certaines
sont
déjà
existantes.
Ainsi,
l'installation
et
l'exploitation
de
ces
infrastructures
nécessitent
l'occupation
du
domaine
public
de
la
Personne
Publique
et
nécessitent
à
ce
titre
la
passation
d'une
convention
organisant
les
autorisations
d'occupation
domaniale.
Vu
la
Loi
du
n°
2014-877
4
août
2014,
Vu
le
Décret
n°
2014-1313
du
31
octobre
2014,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
notamment
les
dispositions
des
articles
L
1311-5
et
suivants
et
L 2224-37,
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
et
notamment
les
dispositions
de
son
article
L 2125-1,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
du
4
décembre
2023
portant
délégation
de
compétences
du
Conseil
municipal
au
Maire
en
matière
de
louage
de
choses
n'excédant
pas
douze
ans,
Considérant
l'installation
et
l'exploitation
par
la
SAS
SPBR1,
sise
au
160
rue
Pierre
Fallion
à
Rillieux
la
Pape
(69140),
d'une
IRVE
sur
la
rue
du
Commerce
à
Saint
Quentin
Fallavier,
Considérant
la
nécessité
de
conclure
une
convention
organisant
l'autorisation
d'occupation
domaniale,
DECIDE
ARTICLE
1 :
De
conclure
une
convention
d'occupation
du
domaine
public
avec
la
SAS
SPBR1
pour
l'installation
d'une
infrastructure
de
recharge
pour
véhicules
électriques
et
hybrides
rechargeables
sise
sur
les
parcelles
communales
cadastrées
CV
n°
79
et
80
-
rue
du
Commerce ARTICLE
2:
La
présente
convention
entre
en
vigueur
à
la
date
de
signature
par
les
deux
parties
et
jusqu'à
la
date
d'expiration
du
contrat
de
DSP
(Délégation
de
Service
Public),
soit
le
10
août
2028. ARTICLE
3
:
En
application
des
dispositions
de
l’article
4
du
Décret
n°
2014-1313
du
31
octobre
2014
pris
pour
l'application
de
la
Loi
n°
2014-877
du
4
août
2014
facilitant
le
déploiement
d'un
réseau
d'infrastructures
de
recharge
de
véhicules
électriques
sur
l'espace
public,
le
bénéficiaire
est
exonéré
de
toute
redevance
au
titre
de
l'occupation
du
domaine
public.
Toutefois,
les
parties
conviennent,
conformément
aux
articles
L
2125-1,
L 2125-3
et
L 2125-4
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
qu’en
contrepartie
de
l'occupation
privative
du
domaine
public,
le
bénéficiaire
est
tenu
au
paiement
de
la
redevance
annuelle
de
dix
euros
(10€).
ARTICLE
4:
Monsieur
le
Maire
est
autorisé
à
signer
tout
acte
et
document
en
relation
avec
cette
opération
et
notamment
la
convention
d'occupation
du
domaine
public
jointe
à
la
présente
décision. ARTICLE
5 :
Le
Service
de
Gestion
Comptable
de
Bourgoin
Jallieu
est
autorisé
à
faire
recette
des
sommes
liées
à
cette
opération.
Monsieur
le
Maire
en
vertu
des
articles
L 2122.21,
L 2122.22
et
L 2122.23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
demande
au
Conseil
Municipal
de
prendre
acte
des
décisions
suivantes
:
DM.2024.60 OBJET
: Fongibilité
des
crédits
: décision
budgétaire
n°1
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
notamment
en
ses
articles
L
2122-22,
L
2122-18,
L 2131-2
et
notamment
l’article
L 5217-10-6 ;
Vu
le
décret
n°62-1587
du
29
décembre
1962
modifié
portant
le
règlement
général
sur
la
Comptabilité
Publique,
et
notamment
l'article
18
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
4
décembre
2023,
déléguant
au
Maire,
pour
la
partie
du
mandat,
une
partie
de
ses
attributions
en
vertu
de
l’article
L2122-20
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°
2023.12.18.5
en
date
du
18
décembre
2023
portant
sur
la
mise
en
place
de
la
nomenclature
M57
au
1er
janvier
2024
et
notamment
sur
la
fongibilité
des
crédits,
autorisant
le
Maire
à
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
dans
la
limite
de
7,5
%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
deux
sections,
hors
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel ;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°2024.02.12.2
en
date
du
12
Février
2024
approuvant
le
Budget
Primitif
2024
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu
d'effectuer
des
transferts
de
chapitre
à
chapitre,
afin
de
faire
les
écritures
comptables
pour
les
récupérations
des
avances
dans
les
marchés
de
travaux
;
DECIDE
Article
1
: d'autoriser
les
transferts
de
crédits
suivants
: Section
d'investissement
- Dépenses
Chapitre |
Nature |
Fonction |
Libellé
Montant
23
2313
|212
Construction
-30
000,00
€
041
2313
|212
Construction
30
000,00
€
Section
d'investissement
- Recettes
Chapitre |
Nature |
Fonction |
Libellé
Montant
10
10222
|
01
FCTVA
-30
000,00
€
041
238
212
Avances
versées
sur
30
000,00
€
commandes
Monsieur
le
Maire
en
vertu
des
articles
L 2122.21,
L 2122.22
et
L 2122.23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
demande
au
Conseil
Municipal
de
prendre
acte
des
décisions
suivantes
:
DM.2024.61 OBJET :
Tarifs
du
"Festival
des
années
80"
des
24
et
25
mai
2024
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
notamment
en
ses
articles
L
2122-
22,L2122-18etL2131-2, Vu
le
décret
n°
62-1587
du
29
décembre
1962
modifié
portant
le
règlement
général
sur
la
Comptabilité
Publique,
et
notamment
l’article
18 ;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
4
décembre
2023,
déléguant
au
Maire,
pour
la
durée
du
mandat,
une
partie
de
ses
attributions
en
vertu
de
l’article
L2122-20,
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
fixer
les
tarifs
pour
le
«
Festival
des
années
80
»
qui
se
déroulera
les
24
et
25
mai
2024
sur
le
site
de
Tharabie,
DECIDE
De
fixer
les
tarifs
du
«
Festival
des
années
80
»
comme
suit :
e
Entrée
du
Festival
: 2€
(deux
euros),
e
Concert
du
25
mai
2024 :
40
€
la
place
—
tarif
unique
(quarante
euros),
e
Verre
de
Tang :
1 €
(un
euro).
Monsieur
le
Maire
en
vertu
des
articles
L 2122.21,
L
2122.22
et
L 2122.23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
demande
au
Conseil
Municipal
de
prendre
acte
des
décisions
suivantes : DM.2024.62 OBJET
: Tarifs
2024/2025
- ALSH
des
mercredis
- Périscolaire
- CLAS
- Restauration
collective Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
notamment
en
ses
articles
L
2122-22,
L
2122-18
et
L 2131-2,
Vu
le
décret
n°
62-1587
du
29
décembre
1962
modifié
portant
le
règlement
général
sur
la
Comptabilité
Publique,
et
notamment
l’article
18, 9
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
du
4
décembre
2023,
déléguant
au
Maire,
pour
le
mandat,
une
partie
de
ses
attributions
en
vertu
de
l'article
L 2122-20,
Considérant
la
nécessité
de
fixer
les
tarifs
ALSH
des
mercredis,
périscolaire,
CLAS
et
restauration
collective
pour
la
saison
2024
/ 2025, DECIDE
De
fixer
les
tarifs
municipaux
relatifs
à
l'ALSH
des
mercredis,
restauration
collective,
le
périscolaire
et
le
CLAS
pour
la
saison
2024
/ 2025,
comme
suit :
TARIFS
ALSH
MERCREDIS
2024/2025
QUOTIENT
€ joumée
pour
1 enft
17 joumée
à partir 2 enfts
REPAS
FAMILIAL
Saint-Quentinois
Saint-Quentinois
Saint-Quentincis
(1026)
0-340
1.60
€
1.40
€
341-440
1.85
€
1.65
€
270€
441-520
2.30
€
2.05
€
521-620
2.10
€
2 45
€
621-720
3.25
€
2.95
€
721-900
3.85 €
3.45 €
3.30 €
901-1100
4.50
€
4.05
€
1101-1300
5.40
€
4.85
€
1301-1499
6.55
€
5.90
€
410€
1500
- 2500
1.10
€
6.95
€
+2500
8.80
€
1.95
€
Le
coût
par
enfant
pour
une
journée
s'élève
à
: 77.30
€ soit 7.73
Eh
(Base
Bilan
2023]
TARIFS
GARDERIE
PERISCOLAIRE
2024/2025
St Quentinois
Extérieurs
ih
Forfait
1 h
0-340
0,25 €
341-440
0,30
€
441-520
D'50:€
521-620
i
0,60
€
621-720
0,75€
721-900
1,05 €
5,95 €
901-1100
1,15€
1101-1300
1,55€
1301-1499
1,95€
1500
- 2500
2,10€
+2500
2,20
€
Le
coût
de
revient
pour
un
enfant
s'élève
à
5.95
€/
heure
(base
bilan
2023) 10
TARIFS
CLAS
2024/2025
pour
1 enfant
à partir de
2 enfants
QUOTIENT
FAMILIAL
2h
2h
2h
2h
St Quentinois
Extérieurs
St Quentinois
Extérieurs
(10%)
0-340
0,70
€
1,00
€
0,65
€
0,90
€
341-440
075€
1,05
€
0,70
€
1,00
€
441-520
1,19€
1,50
€
1,00
€
1,40
€
521-620
1,59€
2,00
€
1,40
€
1,85
€
621-720
1,85
€
2,45
€
1,65
€
2,10
€
721-900
2,20
€
2,90
€
1,95
€
2,65
€
901-1100
3,00
€
4,05
€
2,10
€
3.50
€
1101-1300
3,45
€
4,55
€
10€
4,15
€
1301-1499
4,10
€
5,40
€
265€
4,75
€
1500
- 2500
4,25€
5,65
€
3,80
€
5,00
€
+2500
4,45
€
5,85
€
4,00
€
5,90
€
Le
coût
de
revient
pour
un
enfant
s'élève
à
8.17€/
heure
(base
bilan
2022/2023)
TARIFS
RESTAURATION
2024/2025
“FAMILIAL
TARIS
0-340
2,95
341-440
3,25
441-520
3,55
521-620
3,85
621-720
4,15
721-900
4,45
901-1100
4,175
1101-1300
5,00
1301-1499
5,30
1500
- 2500
9,99
+250
5,65
TICKET
OCCASIONNEL
5,70
ENSEIGNANTS
6,65
EXTERIEURS
6,90
EXTERIEUR
(PA)
5,00
PERSONNEL
8,45
Prix
de
revient
d'un
repas
(base
2022)
=
14.11€ 11
Monsieur
le
Maire
en
vertu
des
articles
L 2122.21,
L 2122.22
et
L 2122.23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
demande
au
Conseil
Municipal
de
prendre
acte
des
décisions
suivantes
:
DM.2024.63 OBJET :
Tarifs
2024
/ 2025
- Accueil
de
loisirs
vacances
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
notamment
en
ses
articles
L
2122-22,
L
2122-18
et
L2131-2,
Vu
le
décret
n°
62-1587
du
29
décembre
1962
modifié
portant
le
règlement
général
sur
la
Comptabilité
Publique,
et
notamment
l’article
18,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
4
décembre
2023,
déléguant
au
Maire,
pour
la
durée
du
mandat,
une
partie
de
ses
attributions
en
vertu
de
l’article
L 2122-20,
Considérant
la
nécessité
de
fixer
les
tarifs
pour
l'Accueil
de
loisirs
vacances
pour
la
saison
2024
/ 2025,
DECIDE
De
fixer
les
tarifs
municipaux
relatifs
à
l'accueil
de
loisirs
vacances
pour
l’année
2024
/ 2025
comme
suit
:
FORFAITS
TARIFS
ACCUEIL
DE
LOISIRS
3-11
ans
et 11-13
ans
VACANCES
2024/2025
SAINT-QUENTINOIS
:
SANS
REPAS
EN JOURNEE
2 JOURNEE
BEPAS
SANS
LES SORTIE (2 VOURNEE
SANS LES
SORTIES
*QUOTIENT “FAMILIAL
5
jours
4 jours
2jours
5
jours
djours
2jours
5
jours
djours
2jours
tarif
minoré
1
13
ans
tarif
minoré
|
T3ans
tarif
minoré
|
13
ans
à partir
à partir
à partir
à partir
à partir
à partir
à partir
à partir
à partir
F
ten
2e enf
Îenf
2e
enf
lenf
2e enf
tenf
2e enf
tenf
2e enf
tenf
2e enf
tenf
2e enf
lenf
2e enf
tenf
2e enf
0-340
29,00 | 27,00|
23,60|
22,00|
11,80|
11,00]
21,25
20,25|17,20|16,40|
8,60 |
8,20 |
7,75 |
6,75 |
6,40 |
5,60 |
3,20 |
2,80
341-440
|
31,50 | 29,50]
25,60]
24,00]
12,80|
12,00|
22,50
21,50]
18,20|
17,40]
9,10 |
8,70 |
9,00 |
8,00 |
7,40 |
6.60 |
5,70 |
3,30
441-520
|
36,00 |
33,50]
29,20]
27,20|
14,60|
13,60]
24,75
23,50|
20,00|
19,00]
10,00|
9,50 |
11,25|10,00|
9,20 |
820 |
460 |
410
F
921-620
|
40,00 |
37,50]
32,40|
30,40|
16,20]
15,20]
26,75
25,50|
21,60|
20,60]
10,80|
10,30]
13,25|
12,00]
10,80|
9,80 |
5,40 |
490
!
621-720
|
48,00 |
45,00]
39,20]
36,80|
19,60|
18,40]
32,25
30,75|26,20|
25,00|
13,10]
12,50]
15,75]
14,25]
15,00]
11,80]
650 |
5,90
721-300 |
54,00 | 50,00]
44,00]
40,80|
22,00|
20,40]
35,25
33,25]
28,60]
27,00!
14,30|
13,50]
18,75|16,75|
15,40|13,80|
7,70 |
690
301-100
|
60,50 |
56,00]
49,20]
45,60|
24,60]
22,80|
38,50
36,25]
31,20]
29,40|15,60|
14,70]
22,00|
19,75]
18,00]
16,20
9,00 |
8.10
101-1300 |
73,00 | 67,50]
59,60]
55,20]
25,80]
27,60|
46,75
44,00]
38,00|
35,80]
19,00
17,90]
26,25]
23,50]
21,60|
19,40]
10,80|
3,70
1301-1493 |
84,50 | 78,00!
68,80|
63,60!
34,20]
31,80]
52,50
49,25|
42,60|
40,00|
21,30]
20,00!
32,00|
28,75]
26,20|
23,60|
13,10]
11,80
, 1500-2500 |
95,50 | 88,50|
78,00]
72,00]
39,00|
36,00|
58,00
54,50]
47,20|
44,20]
23,60|
22,10]
37,50]
34,00]
30,80]
27,80|
15,40]
13,90»
+2500
|106,50|
98,00|
86,80]
80,00!
43,40]
40,00|
63,50
59,25]
51,60|
48,20]
25,80|
24,10]
43,00]
38,75]
35,20]
31,80|
17,60|
15,90
parer jAvec
la
participation
financière
de
la
CAF
de
l'Isère 12
Monsieur
le
Maire
en
vertu
des
articles
L 2122.21,
L 2122.22
et
L 2122.23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
demande
au
Conseil
Municipal
de
prendre
acte
des
décisions
suivantes
:
DM.2024.64 OBJET
: Tarifs
municipaux
2024
/ 2025
- PIAJ
et Arobase
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
notamment
en
ses
articles
L
2122-22,
L
2122-18
et
L 2131-2,
Vu
le
décret
n°62-1587
du
29
décembre
1962
modifié
portant
le
règlement
général
sur
la
Comptabilité
Publique,
et
notamment
l’article
18,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
4
décembre
2023,
déléguant
au
Maire,
pour
la
durée
du
mandat,
une
partie
de
ses
attributions
en
vertu
de
l’article
L 2122-20,
Considérant
la
nécessité
de
fixer
les
tarifs
pour
le
PIAJ
et
l'AROBASE
pour
la
saison
2024
7
2025,
DECIDE
De
fixer
les
tarifs
municipaux
relatifs
au
PIAJ
et
à
l’arobase
pour
l’année
2024
/2025
comme
suit : PIAJ
11
—
17
ans
et
13
-17
ans
COTISATION
de
5 €/an
de
septembre
à
août
Une
carte
(nommée:
carte
PIAJ)
sera
remise
au
jeune.
Cette
inscription
annuelle
donne
droit
aux
activités,
excepté
les
activités
spécifiques
(sorties,
stages,
...).
Essais
possibles
du
jeune
avant
de
payer
la
cotisation.
Tarifs
activités
spécifiques
:
* Gymnase
: gratuit,
car
c'est
une
porte
d’entrée
pour
les
jeunes
; pour
l'organisation
d'un
tournoi
l'adhésion
est
obligatoire. * Participation
repas
en
Commun
:
1€
* Cinéma,
baignade
:
2€
* Loisirs
: bowling,
pêche,
patinoire
4€
* Stage
(3
jours)
10€
* Sortie
spécifique
(suite
projet,
type
concert,
match,
parc
attraction...)
la moitié
du
prix
réel
Arobase 13
TARIFS
ABONNEMENTS
ANNUELS
Abonnement
Navigation
Annuel
Adultes
St-Quentinois
15,00
€
Abonnement
Navigation
Annuel
Adultes
Hors
St Quentinois
18,00
€
Abonnement
Navigation
Annuel
Jeunes
8/12
- 13/17
ans
9,00
€
Abonnement
Navigation
Annuel
Demandeurs
d'emploi
(Suivi
PSIE)
5,00
€
TARIFS
HORS
ABONNEMENT
Navigation
horaire
hors
abonnement
St
Quentinois
1,00
€
Navigation
horaire
hors
abonnement
Hors
St
Quentinois
1,20
€
TARIFS
ACTIVITES
SPECIFIQUES
Séance
STAGES
thématiques
(2
à 8 séances)
- L'unité
2,00
€
Validité
des
abonnements
du
‘ter
septembre
2024
au
31
août
2025
Sans
vote
Monsieur
le
Maire
informe
sur
les
nouvelles
modalités
d'inscriptions
et
de
tarifs
sur
la
restauration
scolaire
et
le périscolaire.
Question
de
Sophie
GAULTIER
sur
le
manque
de
place
au
café-théâtre.
Monsieur
le
Maire
explique
que
Béatrice
JOBERT,
adjointe
à
la
culture,
a
proposé
de
doubler
toutes
les
dates
vendredi
et
samedi
afin
de
permettre
d'absorber
toutes
les
demandes.
Nos
spectacles
plaisent
et
le
tarif
est
très
attractif.
DELIB
2024.06.24.3
OBJET:
Convention
fourrière
-
Modification
du
dirigeant
de
BOURGOIN
DEPANNAGE
ET
TRANSPORTS
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
membres
du
conseil
municipal
qu'en
vertu
des
articles
L.2212-1
et
2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
il
appartient
aux
maires,
en
tant
que
titulaire
du
pouvoir
de
police,
de
prendre
toutes
dispositions
nécessaires
pour
faire
assurer
«le
bon
ordre,
la
sureté,
la
salubrité
publique
et
notamment
la
commodité
du
passage
dans
les
rues
ainsi
que
le
respect
des
règles
de
stationnement
».
C'est
dans
ce
contexte
qu'une
délibération
a
été
prise
le
25
septembre
2023
approuvant
la
convention
de
mise
en
fourrière
des
véhicules
avec
l'établissement
BOURGOIN
DEPANNAGE
ET
TRANSPORTS
du
1°
septembre
2023
au
31
décembre
2024.
Le
gérant
de
l'établissement
BOURGOIN
DEPANNAGE
ET
TRANSPORTS
ayant
récemment
changé,
il
est
nécessaire
de
signer
une
nouvelle
convention
avec
le
nouveau
gérant,
selon
les
mêmes
termes
que
la
convention
initiale.
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
mai
2025
modifiant
l'arrêté
préfectoral
n°
38-2022-06-30-00021,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
:
e
PREND
ACTE
de
la
modification
de
gérant
des
établissements
BOURGOIN
DEPANNAGE
ET
TRANSPORTS.
e
AUTORISE
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
une
nouvelle
convention
et
toutes
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Adoptée
à
l’unanimité 14
DELIB
2024.06.24.4
|
OBJET
:
Avis
sur
le
rapport
annuel
de
la
SPLA
SARA
AMENAGEMENT
-
Exercice
2022
Monsieur
le
Maire
expose
aux
membres
du
conseil
municipal
que
le
6
juin
2011
la
Société
d'Aménagement
du
Rhône
aux
Alpes
a
été
créée
à
l'initiative
de
la
CAPI,
de
la CCCND
et
de
16
communes
du
territoire
de
la
CAPI.
Par
délibération
en
date
du
24
avril
2014,
le
Conseil
municipal
a
décidé
d'acquérir
des
parts
au
sein
de
la
SPLA.
Par
délibération
en
date
du
18
décembre
2023,
le
Conseil
municipal
a
désigné
Monsieur
Grégory
BARTHALAY,
conseiller
municipal,
comme
représentant
au
Conseil
d'administration
et
à
l'Assemblée
Spéciale.
En
application
de
l'article
L.
1524-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
organes
délibérants
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
groupements
actionnaires
doivent
se
prononcer
sur
le
rapport
écrit
qui
leur
est
soumis
au
moins
une
fois
par
an
par
leurs
représentants
au
Conseil
d'administration,
et
qui
porte
notamment
sur
les
modifications
des
statuts
qui
ont
pu
être
apportées
à
la
société.
S'agissant
des
collectivités
actionnaires
non
directement
représentées
au
Conseil
d'administration,
leur
représentant
au
sein
de
l'assemblée
spéciale
assure
la
communication
de
leur
rapport
aux
mêmes
fins
aux
organes
délibérants
des
collectivités
et groupements
qui
en
sont
membres.
La
production
du
rapport
précité
a
pour
objet
de
renforcer
l'information
et
le
contrôle
du
Conseil
municipal
sur
la
SPLA
SARA
Aménagement,
et
de
vérifier
que
la
société
agit
en
cohérence
avec
les
orientations
et
les
actions
conduites
par
la
Commune.
Après
avoir
rappelé
les
engagements
de
la
collectivité,
le
rapporteur
expose
le
bilan
de
l'exercice
écoulé
et
les
perspectives
de
la
société.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
:
e
PREND
ACTE
du
rapport
annuel
de
l’élu
mandataire
de
la
SARA
Aménagement
pour
l’exercice
2022.
Adoptée
à
l’unanimité
DELIB
2024.06.24.5
OBJET
: Approbation
du
Compte
Administratif
2023
Monsieur
le
Maire,
ordonnateur
des
dépenses,
soumet
au
Conseil
Municipal
le
Compte
Administratif
de
l'exercice
2023
qui
se
résume
comme
suit
:
Après
s'être
fait
présenter
le
budget
primitif
de
l'exercice
2023
et
les
décisions
modificatives
qui
s'y
rattachent,
les
titres
définitifs
des
créances
à
recouvrer,
le
détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titres
de
recettes,
les
bordereaux
de
mandats,
le
compte
administratif
est
dressé
par
l'ordonnateur
accompagné
du
compte
de
gestion
du
receveur.
Considérant
que
l'ordonnateur
a
normalement
administré,
pendant
le
cours
de
l'exercice
2023,
les
finances
communales
en
poursuivant
le
recouvrement
de
toutes
les
créances
et
n'ordonnançant
que
les
dépenses
justifiées ; 15
Procédant
au
règlement
définitif
du
budget
de
2023,
Monsieur
le
Maire
propose
de
fixer
comme
suit
les
résultats
des
différentes
sections
budgétaires
:
Section
de
fonctionnement :
Dépenses
:
13
073
432,52
€
Recettes
:
14
379
265,31
€
Solde
d'exécution
:
1
305
832,79
€
Résultat
Reporté
:
2
009
743,70
€
Résultat
de
clôture
:
3
315
576,49
€
Section
d'investissement :
Dépenses
:
6
493
765,86
€
Recettes
:
4
842
125,02
€
Solde
d'exécution
:
-1651
640,84
€
Résultat
Reporté
:
5
491
807,32
€
Résultat
de
clôture
:
3
840
166,48
€
RESULTAT
DE
CLOTURE
CUMULÉ
: 7
155
742,97
€
Restes
à
réaliser :
Dépenses
:
2515
744,31
€
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
:
e
APPROUVE
le
compte
administratif
de
l’exercice
2023.
Adoptée
à
l’unanimité
et
6
abstentions
(M.
CICALA,
Mme
PERRET,
M.
RONDOT,
Mme
VUILLOT,
M.
CICALA,
Mme
GAULTIER)
Monsieur
le
Maire
n’a
pas
pris
part
au
vote.
Sophie
GAULTIER
questionne : le
report
est
conséquent
?
Monsieur
Le
Maire
confirme
ce
fait
mais
explique
que
ces
réserves
permettent
à
la
collectivité
d'investir
de
manière
conséquente
par
exemple
sur
le
projet
Centre-Ville.
Dans
le
montage
du
Budget,
une
opération
comptable
permet
d’'affecter
ce
report
par
anticipation. DELIB
2024.06.24.6
OBJET
: Approbation
du
Compte
de
Gestion
- Exercice
2023
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
sur
le
Compte
de
Gestion
2023
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
Bourgoin-Jallieu.
Après
s'être
assuré
que
la
Responsable
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
Bourgoin-
Jallieu
a
repris
dans
ses
écritures
le
montant
de
chacun
des
soldes
figurant
dans
la
balance
d'entrée
de
l'exercice
précédent,
celui
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés,
celui 16
de
tous
les
titres
émis
et
qu'elle
a
procédé
à
toutes
les
opérations
d'ordre
qui
lui
ont
été
prescrites
de
passer
dans
ses
écritures,
Considérant
que
la totalité
des
écritures
enregistrées
dans
le
Compte
de
Gestion
correspond
à
celles
enregistrées
dans
le Compte
Administratif,
Il est
proposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
d’entériner
le
Compte
de
Gestion
2023.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
:
e
APPROUVE
le
Compte
de
Gestion
2023
dressé
par
le
Responsable
de
poste
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
Bourgoin-Jallieu.
Adoptée
à
l’unanimité
DELIB
2024.06.24.7
OBJET
: Affectation
des
résultats
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le
Conseil
Municipal
vient
d'arrêter
les
comptes
du
Compte
Administratif
2023,
qui
laisse
apparaître
un
solde
excédentaire
à
la
section
de
fonctionnement
de
3
315
576,49
€.
Conformément
aux
instructions
de
la
comptabilité
M57,
il
est
nécessaire
d'affecter
ce
résultat.
Il
doit
couvrir
en
priorité
le
besoin
de
financement
de
la
section
d'investissement.
Pour
le
surplus,
il
peut
être
affecté
soit
à
la
couverture
des
charges
de
fonctionnement,
soit
encore
au
financement
de
la
section
d'investissement.
Il
est
proposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
d’affecter
une
partie
du
résultat
de
la
section
de
fonctionnement
de
l'exercice
2023,
en
réserve
afin
de
satisfaire
une
partie
du
besoin
net
de
financement
de
la
section
d'investissement.
En
conséquence,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'affecter :
En
section
d'investissement :
e
2000
000
€
au
compte
1068
«excédent
de
fonctionnement
capitalisé
».
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
:
e
AUTORISE
l’affectation
des
résultats
2023.
Adoptée
à
l’unanimité
DELIB
2024.06.24.8
OBJET
: Mise
en
place
du
prélèvement
automatique
sur
titre
Monsieur
le
Maire
expose
aux
membres
du
conseil
municipal
que
la
collectivité
émet
chaque
année
un
certain
nombre
de
titres
pour
les
recettes
de
la
commune
de
Saint-Quentin-
Fallavier
qui
font
l'objet
d'encaissements
auprès
des
services
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques.
Pour
faciliter
ces
encaissements
les
praticiens
du
Médicentre,
locataires
de
la
commune,
souhaitent
la
mise
en
place
d'un
prélèvement
automatique. 17
La
collectivité
qui
a
déjà
mis
en
place
ce
type
d'encaissement,
notamment
pour
les
usagers
de
la
Maison
des
Habitants,
souhaite
le
généraliser
à
l'ensemble
des
recettes
de
la
commune. La
relation
contractuelle
entre
les
redevables
et
la
collectivité
est
régie
par
un
règlement
financier. En
conséquence,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'acter
le
prélèvement
sur
titre
comme
mode
de
paiement
pour
l'encaissement
de
tous
les
produits
locaux.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal :
e
AUTORISE
le
prélèvement
sur
titre
comme
mode
de
paiement.
e
AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
toutes
pièces
consécutives
pour
mettre
en
place
le
prélèvement
sur
titre.
Adoptée
à
l’unanimité
DELIB
2024.06.24.9
OBJET
: Acquisition
de
parcelles
sises
aux
lieudits
Grand
bois
et
Tortue
Monsieur
Nicolas
BACCONNIER,
adjoint
délégué
à
l'aménagement
du
territoire
et
au
développement
durable,
expose
aux
membres
du
conseil
municipal
que
:
Considérant
l'information
de
la
SAFER
concernant
une
vente
notifiée
en
date
du
29
janvier
2024
en
vue
de
la
cession
d’une
propriété
rurale,
comprenant
plusieurs
parcelles
situées
sur
les
communes
de
Saint-Quentin
Fallavier
et
Villefontaine
aux
lieudits
Grand
Bois
et
Tortue,
d'une
surface
totale
de
1
ha
49
ca
et
comprenant
un
corps
de
ferme
(habitation
et
dépendances),
du
terrain
agricole
et
boisé
et
un
parking.
commune
: SAINT-QUENTIN-FALLAVIER
Nature
Cadastrale
GRAND
BOIS
CP
0052
0371
2a320a
VI
U
Non
Lieu-dit
Section
N°
Sub
Div.
Ancien
N°
Surface
Zonage
Bio
Total
surface
: 2 a
32
ca
sur
la
commune
de
SAINT-QUENTIN-FALLAVIER
Commune
: VILEEFONTAINE
Lieu-dit
Section
N°
Sub
Div.
Ancien
N°
Surface
ce
Zonage
Bio
TORTUE
C
0104
11459
ca
S
N
Non
TORTUE
€
G475
0103
59
a
10
ca
VI
N
Non
TORTUE
C
0536
0533
18
a
60
ca
BT
N
Non
TORTUE
€
0553
0105
5 a
95
ca
J
N
Non
TORTUE
©
0554
0105
13
a
93
ca
J
N
Non
Total
surface
: {
ha
09
à
?7
ca
sur
la
commune
de
VILLEFONTAINE
Considérant
que
les
parcelles
sont
situées
en
zone
Naturelle
au
Plan
Local
d'Urbanisme
en
vigueur, Considérant
que
cette
acquisition
par
voie
de
préemption
permettra :
e
de
conserver
le
parking
à
usage
du
public
situé
sur
la
parcelle
C
536
qui
représente
un
caractère
d'intérêt
général
pour
les
visiteurs
de
l'Espace
Naturel
Sensible
de
l'Etang
de
Fallavier, 18
+
d'assurer
à
terme
la
pérennité
de
la
valeur
patrimoniale
et
historique
de
la
bâtisse
en
très
mauvaise
état,
e
d'assurer
la
protection
de
la
qualité
environnementale
du
site
situé
à
proximité
immédiate
de
l'ENS
de
Fallavier.
Ce
secteur
est
identifié
au
sein
du
Site
Patrimonial
Remarquable
(SPR),
comme
un
secteur
d'intérêt
paysager
majeur,
constitué
notamment
de
l'étang
et de
ses
rives,
e
l'installation
et
l'accompagnement
d'un
projet
agricole
professionnel
ou
d’un
projet
de
développement
local.
L'objectif
et
l'enjeu
de
la
commune
de
Saint-Quentin-Fallavier
est
d'assurer
la
continuité
et
la
pérennité
des
activités
agricoles
sur
le
secteur
et
permettre
le
développement
en
accord
avec
la
préservation
du
grand
paysage.
Considérant
le
prix
de
vente
s'élevant
à
90
000€
HT
et
les
frais
d'intervention
SAFER
s'élevant
à
9 000€
HT,
soit
10
800€
TTC,
Considérant
la
décision
du
Comité
Technique
Départemental
de
la
SAFER
du
14
mars
2024
d'attribuer
à
la
commune
de
Saint-Quentin-Fallavier
la
propriété
de
l'Etat
sise
rue
de
la
Buthière, Il est
proposé
d'acquérir
ce
tènement
immobilier
au
prix
de
90
000€
HT,
en
sus
9
000€
HT
de
frais
annexes
et
de
gestion
de
la
SAFER.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
:
e
DECIDE
d’acquérir
le
tènement
immobilier
sis
rue
de
la
Buthière
aux
lieudits
Grand
Bois
et
Tortue
comme
énoncé
ci-dessus,
pour
un
montant
de
90
000€
HT
+
9
000€
HT
de
frais
de
gestion
de
la
SAFER.
e
AUTORISE
le
Maire
ou
son
représentant,
à
signer
la
promesse
unilatérales
d'achat
avec
la
SAFER
et
tous
documents
utiles
en
laffaire.
Adoptée
à
l’unanimité
Sophie
Gauthier
: Qu'est-il
prévu
de
faire
de
cette
bâtisse
?
Quel
serait
le
projet
?
Nicolas
BACCONNIER
répond
que
cette
bâtisse
sera
rénovée.
Il
n'y
a
pas
de
projet
précis
actuellement.
Néanmoins,
la
réflexion
se
portera
dans
le
respect
de
la
zone
naturelle.
Béatrice
PERRET
demande
à
ce
que
le
groupe
minoritaire
soit
associé
à
la
réflexion.
Monsieur
le
Maire
et
Nicolas
BACCONNIER
confirme
la
démarche
de
mener
une
réflexion
large
qui
garantira
le
patrimoine
bâti.
Ils
précisent
que
cette
démarche
sera
menée
également
en
concertation
avec
la
commune
de
Villefontaine
et
la
CAPI
puisque
ces
terrains
sont
situés
sur
une
zone
où
St-Quentin-Fallavier
est
propriétaire
de
parcelles
Villardes.
Il
a
été
convenu
entre
les
3
collectivités
que
St-Quentin-Fallavier
se
portait
acquéreur
auprès
de
la
SAFER.
DELIB
2024.06.24.10
OBJET
: Acquisition
de
la
parcelle
CV
n°
119
- Rue
du
Lac
Monsieur
Nicolas
BACCONNIER,
adjoint
délégué
à
l'aménagement
du
territoire
et
au
développement
durable,
expose
aux
membres
du
conseil
municipal
que
dans
le
cadre
du
projet
de
requalification
du
centre-ville,
il
est
proposé
l'acquisition
de
la
parcelle
cadastrée
CV
n°
119
sise
au
15
rue
du
Lac
et
appartenant
à
Monsieur
Henri
LOPEZ. 19
La
présente
délibération
concerne
une
maison
d'habitation
scindée
en
deux
logements
actuellement
en
location
située
sur
une
parcelle
d'une
superficie
de
168
m? :
e
RDC
: T2
d'environ
66
m?,
e
1°"
étage
: duplex
T4
d'environ
92m2.
Cette
parcelle
fait
l'objet
de
l'emplacement
réservé
n°
22
au
titre
de
la
venelle
végétalisée
reliant
la
Place
de
la
Paix
à
la
promenade
verte
vers
le
Château
et
ses
étangs
(recomposition
du
centre-ville).
Le
bien
est
situé
en
zone
Ua
du
Plan
Local
d'Urbanisme
et
dans
le
périmètre
des
ABF
(Architecte
Bâtiments
de
France).
Il est
à
noter
que
le
bâti
est
identifié
comme
remarquable.
Ce
dossier
a
fait
l'objet
d’un
avis
du
service
des
domaines
en
date
du
13
février
2024.
Ainsi,
compte-tenu
des
tendances
du
marché
immobilier
et
des
caractéristiques
du
bien
concerné,
la
valeur
vénale
s'élève
à
365
000€
assortie
d'une
marge
d'appréciation.
Au
vu
de
l'intérêt
général
du
projet
de
requalification
du
centre-ville
et
après
négociations
entre
les
deux
parties,
la
commune
de
Saint-Quentin-Fallavier
a
fait
une
offre
d'achat
au
prix
de
370
000€.
Par
courrier
du
20
mai
2024,
Monsieur
Henri
LOPEZ
accepte
de
céder
son
bien
au
prix
de
370
000€,
frais
d'acte
notarié
à
la
charge
de
l'acquéreur
(la
commune
de
Saint-Quentin-
Fallavier). Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
:
e
ACCEPTE
l'acquisition
de
la
parcelle
CV
n°
119
sise
15
rue
du
Lac,
au
prix
de
370
000€
; les
frais
d’acte
notarié
étant
à
la
charge
de
l’acquéreur
(la
commune
de
Saint-Quentin-Fallavier).
e
AUTORISE
le
Maire
ou
son
représentant,
à
signer
l’acte
authentique
à
intervenir
ainsi
que
toutes
pièces
utiles
en
l’objet.
Adoptée
à
l’unanimité
DELIB
2024.06.24.11
OBJET
: Convention
d'occupation
temporaire
- Installation
d'une
antenne
relais
omnidirectionnelle
sur
le
château
d'eau
Monsieur
Nicolas
BACCONNIER,
adjoint
délégué
à
l'aménagement
du
territoire
et
au
développement
durabale,
expose
aux
membres
du
conseil
municipal
que
dans
le
cadre
du
Plan
Communal
de
Sauvegarde
(PCS),
il
est
nécessaire
d'installer
une
antenne
omnidirectionnelle
sur
le
château
d'eau
de
Saint-Quentin-Fallavier
afin
de
permettre
une
couverture
optimale
d'utilisation
de
la
radio
embarquée
utilisée
en
cas
de
déclenchement
du
PCS. Le
château
d’eau
est
situé
sur
la
parcelle
CN
n°
216
au
lieudit
la
Fessy
dont
le
propriétaire
est
la Communauté
d'Agglomération
Porte
de
l'Isère.
Il
est
donc
nécessaire
de
conclure
une
convention
d'occupation
précaire
entre
la
CAPI
et
la
Commune
de
Saint-Quentin-Fallavier.
La
convention
prend
effet
au
1°
juin
2024
pour
se
terminer
au
31
décembre
2027.
Elle
est
consentie
à titre
gratuit. 20
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal :
e
VALIDE
la
signature
de
ladite
convention
d'occupation
précaire
avec
la
CAPI
afin
d'installer
une
antenne
omnidirectionnelle
sur
le
château
d’eau
situé
sur
la
parcelle
CN
n°
216
au
lieudit
la
Fessy.
e
AUTORISE
le
Maire
ou
son
représentant,
à
signer
ladite
convention
et
tous
documents
utiles
en
l’objet.
Adoptée
à
l’unanimité
DELIB
2024.06.24.12
OBJET
:
Avis
sur
le
rapport
de
l'élu
mandataire
au
sein
de
la
Semidao
-
Exercice
2023
Monsieur
Laurent
PASTOR,
adjoint
délégué
aux
bâtiments
et
espaces
publics,
expose :
Le
1%
mai
2018,
la
Société
d'Exploitation
Mutualisée
Iséroise
de
Distribution,
d'Assainissement
et
d'Ordures
Ménagères
a
contractualisé
3
contrats
de
Délégations
de
Service
Publics
pour
distribuer
l'eau
potable
et
traiter
les
eaux
usées
du
territoire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Porte
de
l'Isère
et
de
la
Commune
d'Heyrieux.
Historiquement,
la
collectivité
de
Saint-Quentin-Fallavier
a
acquis
des
parts
au
sein
de
la
SPL
et
par
délibération
du
18
décembre
2023,
le
Conseil
Municipal
a
désigné
Monsieur
Laurent
PASTOR,
adjoint
délégué,
comme
représentant
à
l'Assemblée
Spéciale.
En
application
de
l’article
L.
1524-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
organes
délibérants
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
groupements
actionnaires
doivent
se
prononcer
sur
le
rapport
écrit
qui
leur
est
soumis
au
moins
une
fois
par
an
par
leurs
représentants
au
Conseil
d'Administration,
dont
le
contenu
a
été
précisé
par
décret,
comporte
des
informations
générales
sur
la
société,
notamment
sur
les
modifications
des
statuts,
des
informations
financières,
le
cas
échéant
consolidées,
ainsi
que
les
éléments
de
rémunération
et
les
avantages
en
nature
de
leurs
représentants
et
des
mandataires
sociaux.
S'agissant
des
collectivités
actionnaires
non
directement
représentées
au
Conseil
d'Administration,
leur
représentant
au
sein
de
l’Assemblée
Spéciale
assure
la
communication
de
leur
rapport
aux
mêmes
fins
aux
organes
délibérants
des
collectivités
et
groupements
qui
en
sont
membres.
La
production
du
rapport
précité
a
pour
objet
de
renforcer
l'information
et
le
contrôle
du
Conseil
Municipal
sur
la
SPL
SEMIDAO,
et
de
vérifier
que
la
société
agit
en
cohérence
avec
les
orientations
et
les
actions
conduites
par
la
Commune/Syndicat.
Après
avoir
rappelé
les
engagements
de
la
collectivité,
le
rapporteur
expose
le
bilan
de
l'exercice
écoulé
et
les
perspectives
de
la
Société.
Conformément
aux
dispositions
qui
précèdent,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'approuver
le
rapport
pour
l'exercice
2023.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
:
e
PREND
ACTE
du
rapport
de
son
représentant
au
sein
du
Conseil
de
l’Assemblée
spéciale
de
la
SEMIDAO
pour
l’exercice
2023.
Sophie
GAULTIER
remarque
que
«
l’eau
est
chère
et
dure
».
Laurent
PASTOR
explique
que
la
dureté
est
liée
à
la
nature
du
sol.
Concernant
la
tarification,
à
comparaison
d’autres
lieux
elle
n’est
pas
si
chère. 21
Béatrice
PERRET
regrette
qu'il
n'y
ait
plus
d'accueil
physique
du
public
à
la
SEMIDAO.
Monsieur
le
Maire
explique
que
la
municipalité
l’a
appris
de
manière
fortuite
et
qu'il
s’en
est
plaint
auprès
du
Président
de
la
CAPI.
Béatrice
PERRET
évoque
la
présence
de
PFAS
à
la
Ronta,
à
la
limite
du
toléré,
situation
qui
est
préoccupante.
Concernant
la
tarification,
elle
pose
la
question
si
le
prix
est
dû
aux
rejets
des
industriels
?
Les
entreprises
jouent-elles
le jeu
des
rejets
?
Monsieur
le
Maire
explique
que
les
entreprises
ont
des
obligations
et
sont
contrôlées
sur
leurs
rejets.
Pour
la
présence
de
PFAS,
l'Agence
Régionale
de
Santé
a
été
saisie.
Tout
est
mis
en
œuvre
pour
surveiller
de
très
près
la
situation
et
pour
trouver
la
source
de
ce
taux
élevé.
Béatrice
PERRET
: en
cas
de
pollution
quels
sont
nos
stocks
de
bouteilles
d'eau
—
conseillé
150
000
bouteilles
?
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
SEMIDAO
a
des
réserves
que
la
commune
pourrait
compléter
en
cas
de
problème.
Tout
en
mis
en
œuvre
pour
surveiller
de
très
près
et
trouver
la
source.
Adoptée
à
l’unanimité
DELIB
2024.06.24.13
OBJET
: Cession
de
droits
réels
du
bail
emphytéotique
- Ensemble
immobilier
"Les
Géraniums"
Cette
délibération
annule
et
remplace
la
délibération
n°
DELIB
2022.05.02.2
reçue
en
Préfecture
le
4
mai
2022.
Monsieur
Laurent
PASTOR,
adjoint
délégué
aux
bâtiments
et
espaces
publics,
rappelle
aux
membres
du
conseil
municipal
que
la
Société
Dauphinoise
pour
l'Habitat
(SDH)
est
emphytéote
auprès
de
la
Ville
de
Saint-Quentin-Fallavier
des
parcelles
CM
n°
176,
177
et
180
à
186,
6
Place
des
Géraniums,
sur
lesquelles
ont
été
construits
23
logements
locatifs
sociaux,
un
LCR
et
un
local
d'activité.
Le
bail
emphytéotique
administratif
conclu
les
12
et
17
juin
2009
pour
une
durée
de
50
ans
arrivera
à
terme
le
17
juin
2059.
Le
local
d'activité
situé
au
rez-de-chaussée
de
cet
ensemble
immobilier
est
inutilisé
depuis
la
construction
en
2011.
La
collectivité
reçoit
de
nombreuses
demandes
relatives
à
la
location
d'un
local
d'activité
qui
ne
peuvent
actuellement
pas
être
satisfaites
du
fait
d'un
manque
de
biens
à
proposer.
Dans
ce
contexte,
la
collectivité
a
sollicité
la
SDH
afin
d'envisager
une
cession
de
ce
bien
au
profit
de
la
ville
de
Saint-Quentin-Fallavier.
Le
bien
est
constitué
d’un
plateau
brut
à
aménager
situé
au
rez-de-chaussée
du
bâtiment
B
et
présente
une
superficie
de
99.65
m2.
Ce
local
fait
partie
d’un
ensemble
immobilier
cadastré
CM
n°
180
situé
en
zone
Ua
du
règlement
d'urbanisme
en
vigueur.
Considérant
l'avis
du
service
des
domaines
du
21
octobre
2023, 22
Considérant
les
négociations
qui
ont
suivies
entre
la
Ville
de
Saint-Quentin-Fallavier
et
la
SDH, Considérant
le
plan
de
division
en
volumes
établi
par
AGATE
GEOMETRES
EXPERTS,
Il est
proposé
de
procéder
à
la
transaction
comme
suit :
e
Division
en
volumes,
e
Cession
partielle
de
droits
réels
du
volume
correspondant
au
local
au
profit
de
la
Ville
pour
un
montant
de
90
OO00E€,
e
Mise
en
place
d’une
ASL
(Association
Syndicat
Libre)
de
gestion,
e
L'ensemble
des
frais
liés
à
cette
opération
sont
partagés
à
parts
égales
entre
la
Ville
de
Saint-Quentin-Fallavier
et
la
SDH
(frais
de
division,
modification
du
bail
emphytéotique
…).
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
:
e
RETIRE
la
délibération
n°
DELIB.2022.05.02.2
reçue
en
Préfecture
le
4
mai
2022
annexée
à
la
présente.
e
ACCEPTE
la
cession
de
droits
réels
issus
d’un
bail
emphytéotique
et
relatif
au
local
d'activité
situé
au
rez-de-chaussée
du
bâtiment
B
compris
dans
l’ensemble
immobilier
dénommé
«Les
Géraniums
»,
sis
6
place
des
Géraniums,
moyennant
une
indemnité
de
90
000,00
€.
e
DIT
que
cette
cession
s’exercera
comme
suit
:
e
Création
de
volumes,
e
Mise
en
gestion
par
une
ASL.
e
DIT
que
les
frais
inhérents
au
détachement
du
BIEN
objet
du
bail
emphytéotique
(division
volumes
et
constitution
de
servitudes
notamment),
seront
pris
en
charge
à
parts
égales
par
la
SDH
et
la
Commune
de
SAINT
QUENTIN
FALLAVIER.
e
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant,
à
signer
tout
acte
authentique
à
intervenir
ainsi
que
toutes
pièces
utiles
à
cette
fin.
Adoptée
à
l’unanimité
Béatrice
PERRET
souhaite
avoir
des
précisions
sur
ce
montage
juridique
alors
qu'une
délibération
a
été
prise
il y
a
1
an
sur
le
même
sujet.
Monsieur
le
Maire
explique
que
ce
local
est
intégré
dans
une
copropriété,
sur
un
foncier
communal.
Il
était
nécessaire
de
détacher
ce
bâti
du
bail
emphytéotique
et
d’en
faire
un
volume
indépendant
afin
de
mener
à
bien
la
cession.
DELIB
2024.06.24.14
OBJET
: Rétrocession
de
voirie
- Rue
de
l'Ecole
Monsieur
Laurent
PASTOR,
adjoint
délégué
aux
bâtiments
et
espaces
publics,
expose
aux
membres
du
conseil
municipal
que
dans
le
cadre
de
la
requalification
du
centre-ville,
souhaite
régulariser
la
situation
de
certaines
voiries
routières
privées
en
les
incorporant
dans
son
domaine
public
et
ainsi
permettre
leur
affectation
perpétuelle
à
la
circulation
publique.
La
commune
de
Saint-Quentin-Fallavier
a
ainsi
sollicité
ADVIVO
afin
de
procéder
à
un
transfert
de
voirie
de
la
rue
de
l'Ecole
dans
le
domaine
public. 23
La
voirie
concernée
est
actuellement
intégrée
dans
la
parcelle
cadastrée
CV
n°
287
sise
rue
des
Ecoles
dont
le
propriétaire
est
ADVIVO.
Ce
tènement
présente
une
superficie
de
1850
m?
au
total.
Selon
le
plan
de
division
établi
par
le
Cabinet
CASSASSOLLES
Géomètres
expert
en
date
du
22
février
2024,
le
lot À,
représentant
la
partie
à
détacher
du
tènement,
représente
762m2.
Après
échanges
avec
ADVIVO,
il est
proposé
que
la
rétrocession
s'effectue
selon
les
termes
suivants
:
e
Atitre
gratuit,
+
Prise
en
charge
des
frais
de
notaires
et
d'acte
notarié
par
la
commune
de
Saint-
Quentin-Fallavier,
e
L'entretien
et
la
maintenance
de
la
pompe
de
relevage
actuellement
située
sur
la
parcelle
CV
n°
287
seront
à
la
charge
de
la
commune
de
Saint-Quentin-Fallavier,
sous
réserve
que
celle-ci
se
situe
sur
l'emprise
de
la
parcelle
rétrocédée,
e
_L’'éclairage
public
situé
sur
la
rue
de
l'Ecole
sera
géré
par
la
collectivité
et
la
CAPI.
Considérant
la
délibération
prise
en
date
du
20
décembre
2023
par
ADVIVO,
autorisant
la
rétrocession
de
la
rue
de
l'Ecole
(lot
À
sur
le
plan
de
division)
à
la
commune
de
Saint-
Quentin-Fallavier, Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal :
e
AUTORISE
la
rétrocession
dans
le
domaine
public
communal
de
la
rue
de
l'Ecole
telle
que
représentée
sur
le
plan
de
division
établi
par
le
Cabinet
Cassassolles
géomètres
en
date
du
22
février
2024.
e
AUTORISE
le
Maire
ou
son
représentant,
à
signer
tous
documents
utiles
à
cet
effet
et
mener
toute
démarche
en
vue
de
l’aboutissement
de
cette
opération.
Adoptée
à
l’unanimité
Sophie
GAULTIER
interroge
sur
la
rue
du
Souvenir
:
Pourquoi
la
2ème
partie
de
cette
rue
est-elle
en
sens
interdit
alors
qu'elle
l'était
déjà
dans
l’autre
sens
?
S'agit-il
d’une
rue
privatisée
?
Monsieur
le
Maire
relate
le
nombre
excessif
de
passages
journaliers
des
véhicules
sur
cette
voirie
car
elle
permet
aux
usagers
autres
que
les
riverains
d'accéder
au
rond-point
de
la
Madone
plus
rapidement.
Sophie
GAULTIER
:
néanmoins
pour
accéder
au
rond-point
de
la
Madone
il
est
plus
dangereux
en
passant
par
le stop
de
la gare
que
par
cette
rue.
Laurent
PASTOR
assure
que
la
fin
de
la
rue
du
Souvenir
est
toujours
accessible
aux
habitants
du
quartier
malgré
le
sens
interdit.
La
rue
n’est
pas
calibrée
pour
600
voitures/jour
(constat
fait).
DELIB
2024.06.24.15
OBJET
:
Servitude
de
passage
ENEDIS
- Parcelle
communale
CI
n°
3
rue
du
Montmurier Monsieur
Laurent
PASTOR,
adjoint
délégué
aux
bâtiments
et
espaces
publics,
expose
aux
membres
du
conseil
municipal
que
dans
le
cadre
de
l'amélioration
de
la
qualité
de
desserte
et
d'alimentation
du
réseau
électrique
de
distribution
publique,
les
travaux
envisagés
par
ENEDIS
doivent
emprunter
la
parcelle
communale
cadastrée
CI
n°
3
sise
rue
du
Montmurier. 24
Il est
donc
nécessaire
d'autoriser
par
le
biais
d'une
convention
de
servitude
le
passage
d’une
canalisation
souterraine
sur
une
longueur
totale
d'environ
12
mètres
ainsi
que
ses
accessoires. Les
droits
consentis
à
Enedis
sont
les
suivants
:
e
Etablir
à
demeure
une
bande
d’un
mètre
de
large,
1
canalisation
souterraine
sur
une
longueur
totale
d'environ
12
mètres
ainsi
que
ses
accessoires,
e
Etablir
si
besoin
des
bornes
de
repérage,
e
Encastrer
un
ou
plusieurs
coffrets
et
ou
accessoires,
notamment
dans
un
mur,
un
muret
ou
une
façade
avec
pose
d’un
câble
en
tranchée,
+
Effectuer
l’élagage,
l'enlèvement,
l'abattage
ou
le
dessouchage
de
toutes
plantations,
branches
ou
arbres,
qui
se
trouvant
à
proximité
de
l'emplacement
des
ouvrages,
gênent
leur
pose
ou
pourraient
par
leur
mouvement
chute
ou
croissance,
occasionner
des
dommages
aux
ouvrages,
e
Utiliser
les
ouvrages
désignés
ci-dessus
et
réaliser
toutes
les
opérations
nécessaires
pour
les
besoins
du
service
public
de
la
distribution
d'électricité.
Par
voie
de
conséquence,
ENEDIS
pourra
faire
pénétrer
sur
la
propriété
ses
agents
ou
ceux
des
entrepreneurs
dûment
accrédités
par
lui
en
vue
de
la
construction,
la
surveillance,
l'entretien,
la
réparation,
le
remplacement
et
la
rénovation
des
ouvrages
ainsi
établis.
Le
propriétaire
sera
préalablement
averti
des
interventions,
sauf
en
cas
d'urgence.
Cette
servitude
est
consentie
avec
l'application
d’une
indemnité
unique
et
forfaitaire
s'élevant
à
0
€
(zéro
euro).
Elle
prendra
effet
à
compter
de
la
date
de
signature
la
plus
tardive
par
les
parties.
Elle
est
conclue
pour
la
durée
de
vie
des
ouvrages
ou
de
tout
autre
ouvrage
qui
pourrait
lui
être
substitué
sur
l'emprise
des
ouvrages
existants
ou
le cas
échéant
avec
une
emprise
moindre.
Eu
égard
aux
impératifs
de
la
distribution
publique,
la
commune
de
Saint
Quentin
Fallavier
autorise
ENEDIS
à
commencer
les
travaux
dès
sa
signature
si
nécessaire.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
:
e
APPROUVE
la
servitude
de
passage
pour
l'implantation
d'ouvrages
électriques
de
distribution
publique
sur
la
parcelle
communale
cadastrée
CI
n°3
du
Montmurier.
e
AUTORISE
le
Maire
ou
son
représentant,
à
signer
ladite
convention
entre
ENEDIS
et
la
commune
de
Saint-Quentin-Fallavier,
ainsi
que
tout
document
se
rapportant
à
cette
affaire,
acte
notarié
y
compris.
Adoptée
à
l’unanimité
DELIB
2024.06.24.16
OBJET
: Subventions
2024
- Politique
de
la
ville
Madame
Andrée
LIGONNET,
Adjointe
déléguée
de
l'Action
sociale
et
de
la
Solidarité,
informe
que
la
politique
de
la
ville
vise
à
réduire
les
disparités
de
développement
au
sein
des
communes.
Elle
a
pour
objectif
de
rétablir
l'égalité
républicaine
dans
les
quartiers
les
plus
défavorisés
et
d'améliorer
les
conditions
de
vie
de
leurs
habitants,
qui
sont
confrontés
à
des
taux
de
chômage
et
de
décrochage
scolaire
plus
élevés,
ainsi
qu'à
des
difficultés
d'accès
aux
services
et
aux
soins. 25
Le
Contrat
de
Ville
constitue
le
cadre
de
travail
pour
la
mise
en
œuvre
de
cette
politique
sur
le
territoire.
Il
définit
les
principes
partagés
entre
l'État,
la
CAPI,
les
communes
concernées,
ainsi
que
les
différents
partenaires
institutionnels
et
locaux.
Ce
contrat
est
aligné
avec
le
cadre
national
d'élaboration
des
Contrats
de
Ville,
tout
en
reflétant
les
spécificités
du
contexte
local
des
quartiers
concernés.
En
2024,
la
commune
a
signé
le
nouveau
contrat
de
ville
intitulé
«
Contrat
Engagement
Quartier
2030
».
Conformément
à
la
circulaire
du
31
août
2023,
qui
permet
d'identifier
des
«
poches
de
pauvreté
»,
la
CAPI,
en
collaboration
avec
les
communes,
a
recensé
quatre
quartiers
présentant
des
signes
de
fragilité,
dont
le
quartier
Les
Moines
à
Saint-Quentin-
Fallavier. À
ce
titre,
des
subventions
peuvent
être
accordées
pour
des
actions
visant
à
améliorer
ce
quartier.
Ces
initiatives
peuvent
être
portées
par
diverses
entités,
notamment
les
collectivités
et
les
associations,
et
peuvent
concerner
un
ou
plusieurs
quartiers
de
la
CAPI.
Pour
l’année
2024,
plusieurs
demandes
de
subventions
ont
été
déposées
par
les
services
municipaux.
e
Contribuer
à
l'insertion
socio-professionnelle
des
jeunes
via
les
Chantiers
Educatifs
Jeunes
: «
Parkour
vers
l'emploi,
un
tremplin
vers
l’autonomie
»
(porté
par
la
Maison
des
habitants)
Objectifs
:
1.
Proposer
à
des
jeunes
de
14
à
17
ans
une
initiation
concrète
au
monde
du
travail,
mais
aussi
aux
notions
de
candidature,
recrutement,
contrat,
rémunération,
savoir-être
et
codes. 2.
Leur
permettre
d'accéder
à
une
activité
afin
de
mettre
en
place
leurs
projets
de
vie.
3.
Tisser
un
lien
éducatif
avec
chacun,
leur
permettre
de
se
valoriser
à
travers
une
action
d'intérêt
collectif
et
citoyenne.
4.
Permettre
une
sensibilisation
au
respect
de
leur
cadre
de
vie
et
de
l'environnement.
Description
:
Mise
en
place
de
chantiers
afin
de
favoriser
l'insertion
professionnelle
et
l'autonomie
des
jeunes
de
14
à
17
ans
issus
du
quartier
des
Moines,
à
travers
des
initiations
au
monde
du
travail,
éducatives
et
culturelles.
Contenu
: périodes
d'exécution,
en
avril
et
juillet,
coordonnées
par
un
permanent
du
service
Prévention
- Médiation
en
lien
avec
différents
services
municipaux
et
d'éventuels
partenaires
comme
les
bailleurs
sociaux.
2024
: en
plus
des
travaux
habituels,
projet
de
poursuite
du
Graff
des
logettes
du
quartier
par
des
artistes
avec
les
habitants
et
les
jeunes
des
chantiers
éducatifs.
Budget
prévisionnel
de
la
totalité
de
l’action
2024
:
26
100€.
Subvention
demandée
: 8
000
€ - subvention
accordée
: 5
500
€
+
Favoriser
l'émancipation
de
tous
par
l’éducation,
la
culture
et
le
sport
(porté
par
la
Maison
des
habitants)
: «
Faites
du
Sport
».
Temps
convivial
sportif
le
4
Mai
2024
Objectifs
:
1-
Mobiliser
les
usagers
en
créant
du
lien
social,
2-
Favoriser
l'appropriation
du
territoire
et
donc
de
ces
espaces
de
vie
communs,
3-
Rendre
les
habitants
acteurs
et
les
valoriser
dans
cette
démarche,
4-
Impulser
une
dynamique
sur
ce
quartier,
5-
Favoriser
l'accès
au
sport
aussi
bien
en
direction
des
hommes-garçons
que
des
femmes-filles.
Description
: 26
L'idée
principale
du
projet
réside
en
la
proposition
d’une
journée
«
Faites
du
Sport
»
sur
le
quartier
des
Moines
le
4
mai
2024,
mobilisant
les
acteurs
du
quartier
:
-
Les
associations
de
quartier,
-
Les
groupes
constitués
de
la
Maison
des
Habitants
:
Organisation
de
séances
d'entrainements
sportifs
encadrées
par
un
intervenant
en
amont
de
la
manifestation
(stages,
séances
en
soirées
durant
les
vacances
d'avril,
...)
auprès
des
habitants
(femmes
et
hommes)
du
quartier
des
Moines
en
veillant
à
proposer
des
activités
sportives
qui
favorisent
la
mixité,
-
Le
groupe
scolaire
: avec
les
enseignants,
mise
en
place
de
séances
de
sport
pour
préparer
la course
(temps
fort
de
la manifestation).
De
plus,
les
associations
St
Quentinoises
sont
associées
à
la
préparation
et
au
déroulement
de
la journée.
Il
s'agira
de
la
deuxième
édition
de
cette
manifestation
qui
avait
rencontré
un
vif
succès
en
2023. commune
a
souhaité
s'impliquer
dans
l'opération
«
Relais
Isère
Terre
de
Jeux
2024
»
dont
l'objectif
est
d’impliquer
toutes
les
communes
de
l'Isère
labellisées
au
sein
d'un
évènement
d'envergure
départementale,
créant
un
lien
entre
elles
au
moyen
d'un
relais
ponctué
d'animations
sportives
et
culturelles.
Aussi,
il
paraissait
important
de
faire
du
Relais
une
partie
intégrante
de
la
manifestation
«
Faites
du
sport
! »
afin
de
créer
du
lien
entre
ce
quartier
quelque
peu
excentré
et
le
centre
historique
de
la
commune.
De
ce
fait,
le
quartier
des
Moines
apparaitra
comme
la
représentation
de
la
commune
vers
l'extérieur
et
donc
un
facteur
important
de
sa
valorisation.
Budget
prévisionnel
présenté
lors
de
la
demande
2024
: 15
110
€
Subvention
demandée
:
6
000
€ - accordée
3
000
€
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
:
e
APPROUVE
les
orientations
communales
pour
la
programmation
2024
en
Politique
de
la
Ville.
e
ACCEPTE
la
subvention
de
la
CAPI
au
titre
de
la
programmation
Politique
de
la
Ville
à
hauteur
de
8
500€.
e
AUTORISE
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
l’ensemble
des
documents
concernant
ces
dossiers
et
notamment
les
conventions
et
attestations
sur
l'honneur
à
réaliser
les
actions.
e
Dit
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
primitif
2024.
Adoptée
à
l’unanimité
DELIB
2024.06.24.17
OBJET:
Convention
partenariale
entre
le
GIP
PRE
et
la
commune
pour
la
référence
de
parcours
RARE
Monsieur
le
Maire
expose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
: 27
Vu
la
nouvelle
convention
constitutive
du
Groupement
d'Intérêt
Public
Réussite
Educative
Nord
Isère
validée
à
l’Assemblée
Générale
du
8
juillet
2016
par
la
délibération
n°
1,
son
avenant
n°
1
en
date
du
13
janvier
2021
et
son
avenant
n°2
en
date
du
30
décembre
2022,
Considérant
l'arrêt
définitif
de
la
programmation
annuelle
du
GIP
PRE
en
application
de
la
circulaire
de
2016
où
il
est
précisé
que
les
PRE
doivent
avoir
100%
de
parcours
individualisés, Considérant
la
nécessité
de
poursuivre
les
missions
de
lutte
contre
le
décrochage
scolaire
sur
le
quartier
des
Moines
à
St
Quentin
Fallavier,
il est
proposé
d'établir
une
convention
avec
la
Mairie
à
hauteur
de
6
000
€
pour
2024.
La
convention
a
pour
objet
de
confier
à
la
Mairie
de
Saint
Quentin-Fallavier
le
déroulement
de
l'action
«
Référence
de
parcours
et
coordination
du
RARE
»,
dans
le
cadre
du
dispositif
intercommunal
de
réussite
éducative
du
Nord
Isère.
Cette
action
a
pour
objectifs
de :
1)
Mobiliser,
animer
et
coordonner
le
RARE
afin
d'assurer
le
repérage,
l'analyse
et
l'accompagnement
collectif
des
situations
individuelles,
2)
impliquer,
soutenir
et
accompagner
les
parents
tout
au
long
de
la
démarche,
3) Assurer
le
suivi
des
préconisations
mises
en
œuvre,
4)
Faire
remonter
des
problématiques
repérées
au
cours
des
suivis
qui
puissent
mener
à
des
temps
de
réflexions
en
appui
avec
la
coordination
intercommunale
du
GIP, 5)
Elaborer,
mettre
en
place
et
animer
des
actions
collectives.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
:
e
APPROUVE
les
principes
de
l’action
«
Référence
de
parcours
et
coordination
du
RARE
»
en
partenariat
avec
le
GIP.
e
APPROUVE
le
financement
de
cette
action
à
hauteur
de
6
000
€
pour
l’année
2024.
e
AUTORISE
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
partenariale
à
venir.
Adoptée
à
l’unanimité
DELIB
2024.06.24.18
OBJET:
Convention
relative
au
versement
d'un
de
fonds
de
concours
à
la
CAPI
pour
le
fonctionnement
de
la
piscine
Bellevue
- Années
2022
et
2023
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L 5214-16
V
ou
L
5215-26
ou
L 5216-5
VI,
Vu
la
compétence
de
la
CAPI
en
matière
de
construction
et
de
gestion
des
équipements
culturels
et
sportifs,
Vu
que
la
piscine
Bellevue
localisée
sur
la
commune
de
Saint-Quentin-Fallavier
est
reconnue
comme
un
équipement
sportif
d'intérêt
communautaire,
Vu
la
demande
de
la
commune
de
Saint-Quentin-Fallavier
de
maintenir
l'ouverture
de
la
piscine
Bellevue
durant
l'été
2024, 28
Monsieur
le
Maire
expose
aux
membres
du
conseil
municipal
que :
L'ouverture
de
la
piscine
BELLEVUE
au
public
sur
les
mois
de
mai,
juin,
juillet
et
août
donne
lieu
depuis
à
un
conventionnement
entre
la
CAPI
et
la
Mairie
de
Saint-Quentin-Fallavier
en
2019
(délibération
du
24
février
2020).
En
2022,
la
piscine
SAINT
BONNET
situé
à
Villefontaine
a
été
fermée
à
partir
du
1°
mai
pour
d'importants
travaux.
Afin
de
maintenir
les
programmations
associatives
et
scolaires,
la
CAPI
a
décidé
de
maintenir
la
piscine
BELLEVUE
sur
les
mois
de
mai
et
juin.
Suite
à
la
demande
de
la
commune
de
Saint-Quentin-Fallavier,
l'ouverture
de
la
piscine
BELLEVUE
a
été
maintenue
sur
les
mois
de
juillet
et
août
pour
accueillir
les
publics
en
proximité
: familles,
enfants
fréquentant
les
centres
de
loisirs,
clubs
…
Les
dispositions
de
l’article
L
5216-5
VI
du
code
général
des
collectivités
territoriales
permettent
à
une
commune
de
verser
à
une
communauté
d'agglomération
dont
elle
est
membre,
un
fonds
de
concours,
et
ce
pour
contribuer
à
la
réalisation
ou
au
fonctionnement
d'un
équipement.
Le
montant
total
du
fonds
de
concours
ne
peut
excéder
la
part
de
financement
assurée
par
le
bénéficiaire
du
fonds
hors
subventions.
Ce
fonds
de
concours
correspond
aux
dépenses
de
fonctionnement
de
l'équipement
évaluées
par
la
CAPI
et
validées
par
la
commune,
déduction
faite
des
recettes
de
fonctionnement
perçues
par
la
CAPI
durant
la
période
considérée.
Le
fonds
de
concours
de
la
commune
au
profit
de
la
CAPI
s'élève
à :
e
62
169
€
pour
l’année
2022.
e
47
937.42€
pour
l'année
2023.
Une
convention
de
fonds
de
concours
entre
les
parties
permet
de
définir
les
modalités
de
ces
accords.
Il
est
donc
proposé
de
procéder
à
la
signature
de
ces
conventions
afin
de
régulariser
la
situation
pour
les
années
2022
et
2023.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
:
e
APPROUVE
le
versement
d’un
fonds
de
concours
par
la
commune
de
Saint-
Quentin-Fallavier
à
la
CAPI
pour
le
fonctionnement
de
la
piscine
Bellevue
d’un
montant
de
62
169€
pour
l’année
2022.
e
APPROUVE
le
versement
d’un
fonds
de
concours
par
la
commune
de
Saint-
Quentin-Fallavier
à
la
CAPI
pour
le
fonctionnement
de
la
piscine
Bellevue
d’un
montant
de
47
937.42€
pour
l’année
2023.
e
AUTORISE
le
Maire
ou
son
représentant,
à
signer
toutes
les
pièces
de
nature
administrative,
technique
ou
financière
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Adoptée
à
l’unanimité
Béatrice
Perret
s'étonne
que
la
piscine
soit
fermée
après
le 4
août
?
Alexandre
CACALY
confirme
cette
fermeture
car
des
travaux
importants
s'ajoutent
à
la
fermeture
technique
annuelle
(réalisation
concomitante). 29
Béatrice
PERRET
remarque
que
la
piscine
est
souvent
fermée
lors
des
petites
vacances.
Alexandre
CACALY
explique
que
l’année
dernière
a
été
une
année
particulière
avec
des
soucis
de
personnel
pour
la
CAPI
(difficulté
de
recrutement
des
maîtres-nageurs,
absences
pour
maladies,
congés)
c'est
toutefois
moins
prégnant
cette
année.
DELIB
2024.06.24.19
OBJET:
Convention
d'utilisation
de
la
piscine
Bellevue
pour
les
enfants
et
jeunes
scolarisées
de
3 à
16
ans
Monsieur
Alexandre
CACALY,
adjoint
délégué
à
la
vie
associative,
au
sport,
à
l'événementiel
et
au
jumelage,
expose
aux
membres
du
conseil
municipal
que
dans
le
cadre
du
maintien
de
l'ouverture
de
la
piscine
Bellevue
durant
la
saison
estivale
2024
et
afin
de
dynamiser
cette
période
et
rendre
plus
attractif
l'accès
à
cet
équipement,
il
est
proposé
de
signer
une
convention
entre
la
Commune
de
Saint-Quentin-Fallavier
et
la
CAPI
portant
sur
l'attribution
de
titres
d'entrée
à
la
piscine
pour
les
jeunes
St
Quentinois
âgés
de
3
à
16
ans.
La
tarification
est
établie
conformément
à
la
délibération
de
la
CAPI
n°
22
05
19 0131du
conseil
communautaire
du
19
mai
2022
et
fixe
l'entrée
enfant
à
2.60€
pour
les
enfants
de
3
ans
à
moins
de
18
ans.
L'engagement
financier
de
la
commune
correspond
au
titre
d'entrée
multiplié
par
le
nombre
d'entrées
effectives
(à
hauteur
de
5
entrées
maximum par
jeune).
Ladite
convention
est
consentie
du
29
juin
au
4
septembre
2024.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
:
e
APPROUVE
la
convention
de
partenariat
entre
la
commune
de
Saint-Quentin-
Fallavier
et
la
CAPI
portant
sur
l’attribution
de
titres
d'entrées
à
la
piscine
Bellevue
pour
les
jeunes
st
quentinois
âgés
de
3
à
16
ans
(5
maximum
par
jeune).
e
AUTORISE
le
Maire
ou
son
représentant,
à
signer
ladite
convention
et
tout
autre
document
se
rapportant
à
cette
affaire.
e
DIT
que
les
crédits
sont
inscrits
sont
inscrits
au
Budget
Prévisionnel
2024
de
la
commune.
Adoptée
à
l’unanimité
Béatrice
PERRET
demande
si
cette
offre
concerne
l'année
complète
7?
Alexandre
CACALY
répond
: non
cette
offre
concerne
uniquement
la
période
estivale
pour
laquelle
la
commune
participe
financièrement.
Sophie
GAULTHIER:
est-ce
que
ces
coupons
sont
proposés
aux
enfants
systématiquement
?
Alexandre
CACALY
et
le
Maire
répondent
par
l’affirmative
et
précisent
que
ces
bons
sont
distribués
directement
dans
les
classes.
DELIB
2024.06.24.20
OBJET
: Subventions
aux
associations
2024 30
Monsieur
Alexandre
CACALY,
adjoint
délégué
à
la
vie
associative,
au
sport,
à
l'évènementiel
et
au
jumelage,
expose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que :
Considérant
qu'une
erreur
matérielle
a
été
constatée
a
posteriori
sur
la délibération
n°
DELIB
2024.04.15.8
du
15
avril
2024,
sur
l'intitulé
inscrit
pour
la
subvention
octroyée
au
Foyer
Socio
Educatif
du
Collège
des
Allinges,
Que
par
conséquent,
il
convient
de
remplacer
«
FCPE
CES
des
Allinges
»
par
«
FSE
CES
des
Allinges
»,
Considérant
que
cette
erreur
matérielle
constitue
une
erreur
de
forme
résiduelle
et
qu'à
ce
titre
elle
n'entache
pas
d'illégalité
la
délibération
adoptée,
qui
reste
donc
créatrice
de
droits
et
exécutoire, Considérant
qu’au
vu
du
parallélisme
des
formes
et
des
procédures,
la
correction
d'erreur
matérielle
sur
une
délibération
nécessite,
par
principe,
une
nouvelle
délibération
du
conseil
municipal, Considérant
que
lorsqu'il
s’agit
d'erreur
matérielle
sans
conséquence
sur
le
sens
de
la
décision,
le
conseil
municipal
peut
corriger
une
délibération
en
adoptant
une
délibération
rectificative,
sans
qu'il
soit
nécessaire
de
procéder
au
préalable
au
retrait
de
la
délibération
entachée
d'une
erreur
matérielle,
Qu'à
des
fins
de
bonne
tenue
du
registre
des
délibérations,
il est
préférable
de
procéder
à
la
régularisation
de
cette
erreur
matérielle
de
forme,
Que
pour
ce
faire
il convient
de
procéder
à
la
rectification
de
cette
erreur
matérielle
figurant
sur
la
délibération
n°
DELIB
2024.04.15.8
du
15
avril
2024
de
la
séance
du
Conseil
municipal
du
15
avril
2024,
Monsieur
le
Maire
expose
également
qu'il
est
prévu
au
Budget
Primitif
2024,
Section
de
fonctionnement,
article
65748
"Subventions
de
fonctionnement
aux
associations
et
aux
personnes
de
droit
privé",
une
inscription
budgétaire
réservée
aux
demandes
de
subventions
émanant
des
diverses
associations
Saint
Quentinoises
ou
extérieures
à
la
commune.
Dans
ce
cadre,
il
est
proposé
d'attribuer
les
subventions
suivantes
qui
s'ajoutent
aux
subventions
acceptées
par
délibération
n°
DELIB
2024.04.15.8
du
15
avril
2024 :
+
Association
Sportive
CES
des
Allinges
1
000
€
e
EFMA
Bourgoin-Jallieu
2
000
€
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
:
e
PREND
ACTE
de
l'erreur
matérielle
portant
sur
l'intitulé
du
Foyer
Socio
Educatif
du
Collège
des
Allinges.
e
RECTIFIE
l'erreur
matérielle
en
remplaçant
la
mention
«FCPE
CES
des
Allinges
»
par
«FSE
CES
des
Allinges
»
sur
la
délibération
n°
DELIB
2024.04.15.8
du
15
avril
2024.
e
VALIDE
les
subventions
ci-dessus.
Adoptée
à
l’unanimité
DELIB
2024.06.24.21 31
OBJET:
Convention
tripartite
entre
l'association
Les
Dragons
du
Nord
Isère
Baseball
et
les
communes
de
Saint-Quentin-Fallavier
et
Villefontaine
Monsieur
Alexandre
CACALY,
adjoint
délégué
à
la
vie
associative,
au
sport,
à
l'évènementiel
et
au
jumelage,
expose
aux
membres
du
conseil
municipal
que
les
communes
de
Saint-
Quentin-Fallavier
et
Villefontaine
souhaitent
apporter
leur
soutien
à
l'association
Les
Dragons
Baseball.
L'association
Les
Dragons
Baseball,
affiliée
à
la
Fédération
Française
de
Baseball
et
Softball,
a
pour
objet
social
:
e
La
pratique
du
baseball
en
compétition,
+
La
favorisation
des
actions
de
formation
auprès
des
jeunes.
Il est
rappelé
que
la
promotion
et
le
développement
des
activités
physiques
et
sportives
sont
d'intérêt
général
conformément
à
l’article
L.
100-1
alinéa
du
Code
du
Sport.
Il
est
proposé
de
conclure
une
convention
tripartite
entre
les
communes
de
Saint-Quentin-
Fallavier,
Villefontaine
et
l'association
Les
Dragons
Baseball
afin
de
fixer
les
modalités
du
partenariat. Les
communes
de
Saint-Quentin-Fallavier
et
Villefontaine
apportent,
au
travers
de
cette
convention,
leur
concours
à
l'association
par
la
mise
à
disposition
gratuite
d'installations
sportives
et
par
l'octroi
d'une
subvention
d'exploitation.
Cette
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
deux
ans
et
prend
effet
une
fois
signée
par
les
parties.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
:
e
APPROUVE
la
convention
tripartite
entre
l’association
Les
Dragons
Baseball
et
les
communes
de
Saint-Quentin-Fallavier
et
Villefontaine.
e
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant,
à
signer
la
convention
et
tout
document
utile
en
l’affaire.
Adoptée
à
l’unanimité
David
CICALA:
il
est
favorable
à
l'octroi
de
cette
subvention,
toutefois
il
s'interroge
sur
l'intervention
de
l'association
sur
la
commune
pour
proposer
des
animations
en
échange
de
cette
subvention.
Alexandre
CACALY
répond
que
la
commune
propose
au
Conseil
Municipal
de
verser
des
subventions
aux
associations
en
retour
d'engagements
mutuel.
C'est
pourquoi,
le
plus
possible,
des
conventions
d'objectifs
sont
élaborées.
Monsieur
Le
Maire
précise
que
cette
association
est
exemplaire
sur
la
manière
de
transformer
un
club
communal
en
club
intercommunal.
Ils
ont
une
belle
vision
de
leur
présence
sur
notre
commune
avec
une
vraie
volonté
de
s'ouvrir.
Monsieur
le
Maire
fait
part
de
sa
reconnaissance
à
son
Adjoint
dans
sa
relation
avec
les
associations
avec
lesquelles
un
vrai
partenariat
est
construit.
DELIB
2024.06.24.22
OBJET
:
Subvention
exceptionnelle
au
profit
de
l'association
Les
Dragons
du
Nord
Isère
baseball 32
Monsieur
Alexandre
CACALY,
adjoint
délégué
à
la
vie
associative,
au
sport,
à
l'évènementiel
et
au
jumelage,
expose
aux
membres
du
conseil
municipal
sollicite
l'octroi
d'une
subvention
exceptionnelle
à
hauteur
de
1
376€
pour
leur
participation
à
un
tournoi
régional.
Il
est
donc
proposer
de
subventionner
l'association
à
hauteur
de
1376€.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
:
e
DECIDE
d’accorder
une
subvention
exceptionnelle
au
profit
de
l’association
Les
Dragons
Baseball
à
hauteur
de
1
376€.
Adoptée
à
l’unanimité
DELIB
2024.06.24.23
OBJET:
Convention
quadripartite
entre
Avenir
XV
et
les
communes
de
La
x
Monsieur
Alexandre
CACALY,
adjoint
délégué
à
la
vie
associative,
au
sport,
à
l'évènementiel
et
au
jumelage,
rappelle
qu'en
1996,
les
communes
de
La
Verpillière,
St
Quentin-Fallavier
et
Villefontaine
ont
signé
une
convention
de
partenariat
sous
forme
d'un
protocole
d'accord
pour
affirmer
leur
soutien
au
projet
de
création
d'AVENIR
XV.
Ce
protocole
constituait
plus
une
déclaration
de
principe
qu'une
réelle
convention.
Aujourd'hui,
sa
formulation
juridique
n'est
plus
compatible
avec
les
modalités
de
conventionnement
entre
les
collectivités
et
les
associations,
telles
qu'il
convient
de
les
établir.
Les
objectifs
de
cette
convention
sont
les
suivants :
- __
Réaffirmer
la
position
des
3
communes
en
termes
de
soutien
à
l'association,
-
Déterminer
des
objectifs
communs,
des
actions
à
réaliser
et
des
moyens
alloués
par
les
communes
suivant
les
règles
fixées
dans
la
présente
convention,
-
De
préciser
les
engagements
respectifs
des
communes
et
de
l'association,
-
De
mettre
en
place
une
évaluation
commune
des
actions
réalisées
dans
ce
cadre.
En
outre,
l'association
AVENIR
XV,
affiliée
à
la
Fédération
Française
de
Rugby,
a
pour
objet
social
:
-
La
pratique
du
rugby
en
compétition,
-
La
favorisation
des
actions
de
formation
auprès
des
jeunes.
La
promotion
et
le
développement
des
activités
physiques
et
sportives
sont
d'intérêt
général,
conformément
à
l’article
L.
100-1
alinéa
du
Code
du
Sport.
Les
communes
de
La
Verpillière,
Saint-Quentin-Fallavier
et
Villefontaine,
au
travers
de
cette
convention,
apportent
leur
concours
à
l'Association
par
la
mise
à
disposition
gratuite
d'installations
sportives
et
par
l'octroi
d'une
subvention
d'exploitation.
La
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
deux
ans
et
prend
effet
une
fois
signée
par
toutes
les
parties.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
:
e
APPROUVE
la
convention
quadripartite
entre
les
communes
de
La
Verpillière,
Saint-Quentin-Fallavier,
Villefontaine
et
l'association
AVENIR
XV. 33
e
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
et
tout
autre
document
utile
en
l’affaire.
Adoptée
à
l’unanimité
DELIB
2024.06.24.24
OBJET
: Création
d'emplois
Conformément
à
l’article
L.313
—
1
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
(art.34
de
la
loi
du
26
janvier
1984),
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
ou
supprimés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité.
Il'appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
non
complet
nécessaire
au
fonctionnement
des
services.
Monsieur
le
Maire
expose
qu'il
est
nécessaire
de
procéder
à
compter
du
1°
juillet
2024
à
la
création
des
emplois
suivants
:
-
1
emploi
du
grade
des
Adjoints
Techniques
territoriaux
à
temps
complet,
-
1
emploi
du
grade
des
Agents
Territoriaux
des
Ecoles
Maternelles
Principal
de
1°
classe
à
temps
complet,
-
1
emploi
du
grade
des
Agents
Territoriaux
des
Ecoles
Maternelles
Principal
de
2ème
classe
à
temps
complet,
-
1
emploi
du
grade
de
Rédacteur
Principal
de
2*"°
classe
à
temps
complet.
Les
postes
créés
par
la présente
délibération
sont
à pourvoir
par
des
fonctionnaires.
Cependant,
si le
recrutement
d’un
fonctionnaire
s'avérait
infructueux
sur
tout
ou
partie
de
ces
postes,
ceux-ci
pourraient
être
pourvus
par
des
contractuels
selon
les
termes
des
articles
L332-14
et
L332-8
2°
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique.
Le
Tableau
des
Emplois
et
des
Effectifs
est
mis
à
jour
à
la
suite
de
ces
créations.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
:
e
APPROUVE
la
création
de
quatre
emplois
à temps
complet
relevant
des
grades
d’Adjoint
Technique,
d’Agent
Territorial
des
Ecoles
Maternelles
Principal
de
2°"
classe,
d’Agent
Territorial
des
Ecoles
Maternelles
Principal
de
1ère
classe,
et
de
Rédacteur
territoriale
de
2°"°
classe
tels
que
listés
ci-dessus,
aux
conditions
et
aux
dates
indiquées.
°
INDIQUE
qu'en
cas
de
recrutement
infructueux
de
fonctionnaire,
ces
emplois
peuvent
être
pourvus
par
des
contractuels
selon
les
termes
des
articles
L332-
14
et
L332-8
2°
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique.
e
DIT
que
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et
aux
charges
afférentes
à
ces
emplois
sont
inscrits
au
budget
de
la
collectivité.
Adoptée
à
l’unanimité
DELIB
2024.06.24.25 34
OBJET
: Modification
du
nombre
de
postes
d'apprentis
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le
code
du
travail,
et
en
particulier
les
articles
L.
6211-1
et
suivants,
les
articles
D.
6211-1
et
suivants,
Vu
la
loi
n°
2018-771
du
5
septembre
2018
pour
la
liberté
de
choisir
son
avenir
professionnel, Vu
l'ordonnance
n°
2020-387
du
1er
avril
2020
portant
mesures
d'urgence
en
matière
de
formation
professionnelle,
Vu
le
décret
n°
2016-1998
du
30
décembre
2016
fixant
la
liste
des
collectivités
territoriales
autorisées
à
participer
aux
expérimentations
prévues
aux
articles
76
et
77
de
la
loi
n°
2016-
1088
du
8
août
2016
relative
au
travail,
à
la
modernisation
du
dialogue
social
et
à
la
sécurisation
des
parcours
professionnels,
Vu
le
décret
n°
2020-786
du
26
juin
2020
relatif
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
de
la
contribution
du
Centre
national
de
la fonction
publique
territoriale
au
financement
des
frais
de
formation
des
apprentis
employés
par
les
collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics
en
relevant,
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
11
juin
2024,
Monsieur
le Maire
expose :
Considérant
que
le
contrat
d'apprentissage
est
un
contrat
de
droit
privé
par
lequel
l'employeur
s'engage,
outre
le
versement
d'un
salaire,
à
assurer
à
l'apprenti
une
formation
professionnelle
complète,
dispensée
pour
partie
en
entreprise
et
pour
partie
en
centre
de
formation
d'apprentis
ou
section
d'apprentissage
(article
L.
6221-1
du
code
du
travail).
L'apprenti
s'oblige,
en
retour,
en
vue
de
sa
formation,
à
travailler
pour
cet
employeur,
pendant
la
durée
du
contrat,
et
à
suivre
cette
formation
;
Considérant
que
l'apprentissage
permet
à
des
personnes
âgées
de
16
à
29
ans
révolus
d'acquérir
des
connaissances
théoriques
dans
une
spécialité
et
de
les
mettre
en
application
dans
une
entreprise
ou
une
administration
;
que
cette
formation
en
alternance
est
sanctionnée
par
la
délivrance
d’un
diplôme
ou
d’un
titre
;
Considérant
que
la
rémunération
est
versée
à
l’apprenti
en
tenant
compte
de
son
âge
et
de
sa
progression
dans
le
ou
les
cycles
de
formation
qu'il
poursuit ;
Considérant
qu'il
revient
à
l'assemblée
délibérante
de
délibérer
sur
la
possibilité
de
recourir
au
contrat
d'apprentissage,
Monsieur
le
Maire
propose
de
fixer
le
nombre
de
postes
destinés
à
l'apprentissage
à
7
(sept)
au
lieu
de
6
(six)
jusqu’à
ce
jour.
Ces
postes
sont
ouverts
à
tous
les
niveaux
d'apprentissage
selon
les
possibilités
d'accueil
des
services
et d'encadrement
par
les
maîtres
d'apprentissage.
La
durée
de
l'apprentissage
peut
varier
de
1 à
3
ans
selon
le
niveau
de
diplôme.
Les
apprentis
de
la
collectivité
bénéficient
des
titres-repas
selon
les
conditions
règlementaires,
de
la
prime
annuelle
et
d'une
manière
générale
des
dispositions
appliquées
au
personnel
de
la
collectivité
sous
réserve
qu'ils
soient
compatibles
avec
les
textes
régissant
les
contrats
d'apprentissage. 35
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
:
e
DECIDE
de
fixer
le
nombre
de
postes
destinés
à
l’apprentissage
à
7
(sept).
e
DIT
que
tous
les
niveaux
d'apprentissage
peuvent
être
accueillis
à
la
condition
que
les
services
puissent
intégrer
les
apprentis
dans
l’organisation
du
travail
et
que
des
maîtres
d'apprentissage
soient
disponibles
et
volontaires.
e
PRECISE
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
de
la
collectivité.
e
AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
tout
document
relatif
à
ce
dispositif
et
notamment
les
contrats
d'apprentissage
ainsi
que
les
conventions
conclues
avec
les
Centres
de
Formation
d’Apprentis.
Adoptée
à
l’unanimité
Béatrice
PERRET
: garde-t-on
les
apprentis
après
leur
apprentissage?
Monsieur
le
Maire
explique
que
ce
n'est
pas
la
volonté
première
car
il
estime
qu'un
jeune
doit
forger
son
expérience
avant
une
quelconque
stabilité.
Cela
peut
néanmoins
arriver
si
une
offre
de
poste
est
publiée.
DELIB
2024.06.24.26
OBJET
: Mise
à jour
du
RIFSEEP
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
général
de
la
Fonction
publique
et
notamment
ses
articles
L712-1
et
-2,
L714-1,
L714-4
et
suivants,
Vu
le
décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
modifié
pris
pour
l'application
du
1°
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi
du
26
janvier
1984,
Vu
le
décret
n°
2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et
des
magistrats
de
l'ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés,
Vu
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
le
décret
n°
2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux,
Vu
la
circulaire
du
5
décembre
2014
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
11
juin
2024,
Considérant
qu'il
appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
fixer
la
nature,
les
plafonds
et
les
conditions
d'attribution
des
indemnités,
il
est
proposé
à
l'assemblée
délibérante
d'instituer
comme
suit
la
mise
en
œuvre
du
RIFSEEP,
Monsieur
le
Maire
expose :
La
présente
délibération
a
pour
but
d'adapter
le
RIFSEEP
à
l'évolution
des
fonctions
des
différents
emplois
de
la
collectivité. 36
Instauré
en
2016
par
la
délibération
2016.11.21.16,
le
RIFSEEP
a
été
modifié
à
plusieurs
reprises
pour
adapter
les
critères
d'affiliation
aux
Groupes
de
Fonctions
à
l'évolution
des
fonctions
et
pour
intégrer
les
mesures
des
arrêtés
ministériels
successifs
élargissant
le
bénéfice
du
RIFSEEP
aux
agents
des
différents
grades.
Les
dispositions
relatives
à
l'application
du
RIFSEEP
(IFSE
et
CIA)
dans
la
collectivité,
antérieures
à
la
présente
délibération,
ne
sont
plus
en
vigueur
à
compter
de
la
mise
en
œuvre
de
celles
définies
ci-dessous.
Les
agents
continuent
à
bénéficier
des
avantages
acquis
maintenus
en
raison
des
dispositions
de
l’article
L.714-11
du
CGFP.
1.
Principes
généraux
A
ce
jour,
dans
la
collectivité,
seuls
les
agents
de
la
filière
Sécurité
(Police
Municipale)
ne
peuvent
prétendre
au
RIFSEEP.
Ce
règlement
ne
leur
est
donc
pas
applicable.
Le
régime
indemnitaire
spécifique
qui
leur
est
attribué
relève
de
délibérations
toujours
en
vigueur
(délibérations
n°2017-03-13-19
; n°
2028-12-17-11
; n°2020-02-24-20
; n°2022-05-02-13).
Pour
l'ensemble
des
agents,
les
primes
et
indemnités,
hors
RIFSEEP,
décidées
antérieurement
à
la
présente
délibération
et
cumulables
avec
le
RIFSEEP
sont
toujours
en
vigueur
également.
1.1.
Structure
du
RIFSEEP
1.1.1.
Le
RIFSEEP
est
composé
de
deux
parties
:
-
L'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
(LFS.E.)
qui
vise
à
valoriser
l'exercice
des
fonctions.
-
Le
complément
indemnitaire
annuel
(C.I.A.)
lié
à
l'engagement
professionnel
et
à
la
manière
de
servir.
1.1.2.
Les
Groupes
de
fonctions
Le
R..ES.E.E.P.
est
structuré
selon
11
Groupes
de
Fonctions
auxquels
sont
affiliés
tous
les
emplois
de
la
collectivité
éligibles
au
RFSEEP
(voir
tableau
en
2.4).
1.2.
Cumuls
de
primes
et
indemnités
avec
le
RIFSEEP
L'LFS.E.
et
le
C.I.A.
sont
exclusifs,
par
principe,
de
tout
autre
régime
indemnitaire
de
même
nature.
Cependant,
des
cumuls
sont
autorisées.
1.2.1.1.
A
titre
informatif,
le
R.IL.F.S.E.E.P.
ne
pourra
se
cumuler
avec
:
-
__L'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
(IFTS),
-__L'indemnité
d'administration
et
de
technicité
(IAT,)
-
_L'indemnité
d'exercice
de
missions
des
préfectures
(IEMP),
-
La
prime
de
service
et
de
rendement
(PSR),
-
_L'indemnité
spécifique
de
service
(ISS),
-
Prime
pour
travaux
dangereux,
insalubres,
incommodes
1.2.1.2.
A
titre
informatif,
le
RIFSEEP
est
en
revanche
cumulable
avec
:
-
L'indemnité
compensant
un
travail
de
nuit,
-
L'indemnité
pour
travail
du
dimanche,
-
L'indemnité
pour
travail
des
jours
fériés,
-
L'indemnité
d'astreinte,
-
L'indemnité
d'intervention,
-
L'indemnité
de
permanence,
-
L'indemnité
horaire
pour
travaux
supplémentaires,
-
L'indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(exemple :
frais
de
déplacement),
=
Les
dispositifs
d'intéressement
collectif,
-
Les
dispositifs
compensant
les
pertes
de
pouvoir
d'achat
(exemple
: indemnité
différentielle,
GIPA),
-
L'indemnité
forfaitaire
complémentaire
pour
élections, 37
-
La
prime
de
responsabilité
versée
au
DGS.
1.3.
Modalités
d'attribution
Le
montant
individuel
attribué
au
titre
de
l'IFSE
et,
le
cas
échéant,
du
CIA,
sera
librement
défini
par
l'autorité
territoriale,
notifié
par
voie
d'arrêté
individuel,
dans
la
limite
des
conditions
prévues
par
la
présente
délibération.
1.4.
Montants
planchers
et
plafonds
L'IFSE
et
le
CIA
sont
affectés
respectivement
d'un
plafond
dont
la
somme,
par
Groupe
de
Fonctions,
n'excède
pas
le
plafond
global,
considéré
par
grade,
fixé
pour
les
agents
de
l'Etat.
L'IFSE
est
affectée
d’un
montant
plancher
défini
par
Groupe
de
Fonctions.
1.5.
Les
bénéficiaires
:
1.5.1
Selon
le
statut
:
Les
conditions
d'attribution
du
RIFSEEP,
dans
la
collectivité,
sont
applicables
aux
agents
titulaires,
stagiaires
et
aux
contractuels
de
droit
public,
qu'ils
soient
à
temps
complet,
à temps
non
complet
ou
à temps
partiel.
Ne
sont
pas
concernés
les
agents
:
-
en
contrat
de
droit
privé
comme
les
apprentis,
les
contrats
aidés,
les
vacataires,
PEC
par
exemple,
-
rémunérés
selon
un
taux
horaire
(sans
référence
à
un
indice),
-
de
la
Filière
Sécurité
(agents
et
chefs
de
service
de
Police
Municipale).
1.5.2
Selon
le
cadre
d'emploi
Les
cadres
d'emplois
suivants
de
la
collectivité
sont
concernés
par
le
RIFSEEP :
Filière
Administrative
-
Attachés
territoriaux,
-
Rédacteurs
territoriaux,
-
Adjoints
administratifs
territoriaux.
Filière
Sociale
-
Assistants
territoriaux
socio-éducatifs,
-
ATSEM,
-
Agents
sociaux
territoriaux.
Filière
Animation -
Animateurs
territoriaux,
-
Adjoints
d'animation
territoriaux.
Filière
Culturelle -
Assistants
de
Conservation
du
Patrimoine
et
des
Bibliothèques
Filière
Technique
-
Ingénieurs
territoriaux,
-
Techniciens
territoriaux,
-
Adjoints
Techniques
territoriaux,
-
Agents
de
Maîtrise
territoriaux.
2.
LFS.E.
Mise
en
place
de
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
2.1.
Le
principe
:
L'I.F.S.E
vise
à valoriser
l'exercice
des
fonctions.
Elle
est
liée
au
poste
de
l'agent. 38
Le
montant
de
l'IFSE
est
proratisé
selon
le
pourcentage
de
temps
partiel
et
le
nombre
d'heures
exprimé
en
35èmes
d'un
temps
complet
hebdomadaire
pour
les
emplois
à
temps
non
complet.
2:2.
Les
critères
Pour
déterminer
le
montant
de
l'IFSE
alloué
à
chaque
agent,
les
fonctions
sont
réparties
selon
les
11
Groupes
de
fonctions
définis
dans
le Tableau
ci-après.
Trois
critères
professionnels
sont
retenus
pour
l'attribution
de
l'IFSE
:
-
L'encadrement,
la
coordination,
le
pilotage
et
la
conception
(responsabilités
plus
ou
moins
lourdes
en
matière
d'encadrement
ou
de
coordination
d'une
équipe,
d'élaboration
et
suivi
des
dossiers
ou
de
conduite
de
projets),
-
La
technicité,
l'expertise,
l'expérience
ou
la
qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
fonctions,
-
Les
sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel.
L'IFSE
est
attribuée
selon
11
niveaux
de
critères
relevant
chacun
d'un
Groupe
de
Fonctions,
répertoriés
dans
le Tableau
ci-dessous. GROUPES
de
FONCTIONS
retenues
pour
Cadres
d'emplois
FONCTIONS
l'affiliation
aux Groupes
de
»
Catégorie
k
concernés
Fonctions
niveau
Adjoints
Administratifs
1
Appliquer
des
consignes
selon
Adjoints
Techniques
des
procédures
établies
Adjoints
d'Animation
Agents
Sociaux
C
Appliquer
des
consignes
selon
des
procédures
établies
Adjoints
Administratifs
2
et
Adjoints
Techniques
organiser
Son
travail
personnel
Adjoints
d'Animation
en
autonomie
Agents
Sociaux
C
Appliquer
des
consignes
selon
des
procédures
établies
et organiser
son
travail
personnel
en
autonomie
etiou
Adjoints
Administratifs
assurér
une
responsabilité
relative
à l'hygiène
et à
la
propreté
dans
le domaine
de
la
Agents
de
Maîtrise
préparation
de
repas
en
restauration
3
et'ou
Animateurs
territoriaux
exercer
des
fonctions
avec
à
ue
ur.
:
Rédacteurs
territoriaux
exposition
au
public
Techniciens
territoriaux
etiou
Attachés
territoriaux
C-B
exercer
des
fonctions
relevant
d'une
technicité
spécifique
et
d'un
niveau
de
diplôme
3 (CAP,
BEP)
au
moins
et'ou élaborer
et mettre
en
œuvre
des
projets
d'Animation
ASSISTANT Fonctions
:
Traiter
et assurer
le suivi de
tout dossier
confié
par
le
Adjoints
Administratifs
4
responsable
hiérarchique
Adjoints
Techniques
Adjoints
d'Animation
Agents
de
Maîtrise
Animateurs
territoriaux
Rédacteurs
territoriaux
C-B
Techniciens
territoriaux
39 RESPONSABLE
de
SECTEUR
Fonctions
:
» Manager,
animer
un
Secteur s Seconder
le
responsable hiérarchique
sur
tout où
partie
de
ses
missions,
propres
ou
déléguées.
ADJOINT
à
un
RESPONSABLE
de
SERVICE ACCOMPAGNATEUR
SOCIAL
SPECIALISE
Adjoints
Administratifs
Adjoints
Techniques
Adjoints
d'Animation
Agents
de
Maîtrise
Animateurs territoriaux
Fonctions
:
Ecouter,
conseiller,
orienter,
accompagner,
assister
les
usagers
en
situation
sociale
difficile
ou
victimes
où
auteurs
de
violences
GESTIONNAIRE: Fonctions
:
Traiter
des
dossiers
complexes
impliquant
des
fonctions
d'analyse,
de
projection
et
d'apport
d'éléments
utiles
à
l'élaboration
de
solutions
40
Rédacteurs
territoriaux
Techniciens
territoriaux
Assistant
de
Conservation
du
Patrimoine Assistant
Socio-Educatif
Psychologue
territorial 2.3.
41
"- RESPONSABLE
de
SERVICE
Fonctions
:
Diriger,
manager,
animer
un
Service
Adjoints
Administratifs
Agents
de
Maîtrise
Animateurs
territoriaux
Rédacteurs
territoriaux
6
Techniciens
territoriaux
Attachés
territoriaux
C-B-A
- ADJOINT
à
un
responsable
de
DIRECTION Fonctions
:
Assistance
sur
l'ensemble
des
missions
de
Direction
(pas
de
fonctions
managériales)
RESPONSABLE
du
SERVICE
COHESION
SOCIALE:
Æ
- Fonctions
:
Assistant
Socio-Educatif
A
Diriger,
manager,
animer
un
Service RESPONSABLES
DES
SERVICES
:
8
- Technique
Agents
de
Maîtrise
- Education
Rédacteurs
territoriaux
|
C—-B-A
- Culture
{ Patrimoine
Attachés
territoriaux
g
RESPONSABLE
D'UNE
Attachés
territoriaux
A
DIRECTION
Ingénieurs
territoriaux
DIRECTEUR
GENERAL
ADJOINT
10
Attachés
territoriaux
A
COLLABORATEUR
DE
CABINET
DIRECTEUR
GENERAL
DES
>
à
11
SERVICES
Attachés
territoriaux
A
IFSE
Régie
Il
s'agit
de
valoriser
la
fonction
de
Régisseur
(Régie
d'Avance
et/ou
de
Recette)
pour
laquelle,
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
de
l'agent
peut
être
mise
en
jeu
à
raison
du
paiement
des
dépenses
ou
de
l'encaissement
des
recettes
dont
il a
la
charge.
Les
montants
de
l'IFSE
«
Régie
»
sont
les
suivants :
z
REGISSEUR
MONTANT
du |
MONTANT
annuel
de
la
REGISSEUR
REGISSEUR
DE
:
!
&
D'AVANCES
RECETTES
D'AVANCES
cautionnement
part
IFSE
régie
et
de
recettes
(en
euros)
(en
euros)
Montants
à
définir pouvant
Montant
total
du
être plus
élevés
que
ceux
à
.
,
prévus
dans
les
textes
Montant
maximum
de |
Montant
moyen
des
|
maximum
de
l'avance
et
Le
:
à
Te
antérieurs
dans
le respect
l'avance
pouvant
être |
recettes
encaissées
|
du
montant
moyen
des
;
;
consentie
mensuellement
recettes
effectuées
dur
plafond
réglementaire
mensuellement
prévu
pour
la part
fonctions
du
groupe
d'appartenance
de
l'agent
régisseur
Jusqu'à
1
220
Jusqu'à
1
220
Jusqu'à
2
440
-
110
minimum
De
1 221
à
3 000
De
1 221
à
3 000
De
2 441
à 3 000
300
110
minimum
De
3 001
à 4 600
De
3
001
à 4 600
De
3
000
à 4
600
460
120
minimum
De
4
601
à
7 600
De
4 601
à
7 600
De
4
601
à 7 600
760
140
minimum
De7601
à
12
200
De
7 601
à
12
200
De
7 601
à
12
200
1 220
160
minimum
De
12
200
à
18
000
De
12
201
à
18
000
De
12
201à
18
000
1 800
200
minimum
De
18
001
à
38
000
De
18
001
à
38
000
De
18
001
à 38
000
3
800
320
minimum
De
38
001
à
53
000
De
38
001
à
53
000
De
38
001à
53
000
4
600
410
minimum
De
53
001
à
76
000
De
53
001
à
76
000
De
53
001
à 76
000
5
300
550
minimum 42
De 76 001 à 150000 | De 76001
à 150000[
De 76 00! à 150 000
6100
640 minimum
De 150 001 à 300 000
[De 150 001 à 300 000!
De 150 001 à 300 000
6900
(690 minimum
De 300 001 à 760 000
[De 300 001 à 760 000!
De 300 001 à 760 000
7600
|820 minimum
De
760
001
à 1
500
De 760 001 à 1 500 | Le 760 001 à 1 500 000
8800
[1 050 minimum
000
000
1
500
par
Au-delà de 1 500 000 | Au-delà de 1 500 000!
Au-delà de 1 500000 |
tranche de
[+2 P2/ franche de
1
500
000
1
500
000
minimum
Les
agents
qui
assureraient
les
fonctions
de
régisseur
sans
pouvoir
bénéficier
règlementairement
du
RIFSEEP,
seraient
bénéficiaires
de
l'Indemnité
de
régie
en
référence
à
l’Arrêté
ministériel
du
28
mai
1993
modifié.
2.4.
Montants
attribués
au
titre
de
l’IFSE
en
fonction
des
niveaux
de
critères
et
des
groupes
de
fonction:
Les
données
chiffrées
applicables
sont
inscrites
dans
le Tableau
ci-dessous.
Un
montant
plancher
et
un
montant
plafond
d'IFSE
sont
définis
par
la
collectivité
pour
chaque
Groupe
de
Fonctions
et auxquels
aucune
décision
ne
peut
déroger.
Le
montant
plancher
d'un
Groupe
de
Fonctions
est
le
montant
minimal
d'IFSE
servi
à
tout
agent
dont
l'emploi
est
affilié
à
ce
Groupe
de
Fonctions.
Les
montants
sont
entendus
pour
un
temps
complet.
2.4.1.
Tableau
des
montants
planchers
et
plafonds
de
l’IFSE
dans
la
collectivité
Le
tableau
ci-dessous
indique
les
montants
planchers
et
les
montants
plafonds
mensuels
fixés
par
la
collectivité
pour
chaque
Groupe
de
Fonctions
ainsi
que
le
montant
plafond
annuel.
GROUPES
de
PLANCHERS
IFSE
PLAFONDS
IFSE
PLAFONDS
IFSE
FONCTIONS
mensuels
mensuels
annuels
niveau
1
248,52
300
3600
2
284,18
400
4800
3
333,38
400
4800
4
396,82
450
5400
5
472,15
525
6300
6
559,01
625
7500
7
656,60
700
8400
8
773,22
800
9600
9
888,57
1150
13800
10
1 073,00
1200
15000
11
1 273,45
1325
16800
2.4.2.
Réexamen
du
montant
de
l'IFSE 43
Le
montant
annuel
attribué
à
l’agent
fait
l'objet
d'un
réexamen
individuel
:
1°
En
cas
de
changement
de
fonctions
;
2°
Au
moins
tous
les
quatre
ans,
en
l'absence
de
changement
de
fonctions
et
au
vu
de
l'expérience
acquise
par
l'agent;
3°
En
cas
de
changement
de
grade
à
la
suite
d'une
promotion,
accompagné
d’un
changement
de
fonctions.
2.4.3.
Prise
en
compte
de
l'expérience
La
collectivité
n’envisage
pas
de
valoriser
l'expérience.
2.4.4.
Traitement
des
absences
:
L'IFSE
est
maintenue
dans
les
proportions
du
traitement
indiciaire
pour
les
motifs
d'absence
suivants
:
-
Maladie
Ordinaire,
-
Congés
de
maternité,
d'adoption
et
de
paternité,
-
Accident
survenu
pendant
le
temps
de
service
ou
pendant
le
trajet
domicile
—
travail
(aller
et
retour),
-
Congés
de
formation,
syndicaux,
pour
garde
d'enfant
malade,
-
Congés
annuels
et
d'ancienneté,
-
Heures
mobiles
sur justificatifs,
-__
Autorisations
d'absence
pour
évènements
familiaux,
-
Jours
de
naissance.
L'IFSE
n'est
pas
attribué
pour
les
motifs
d'absence
suivants
:
-
Congé
Longue
maladie,
-
Congé
Maladie
Longue
Durée,
-
Congé
Grave
Maladie.
L'IFSE
est
maintenue
au
prorata
de
la
quotité
de
travail
mise
en
œuvre
dans
le
cadre
du
Temps
partiel
thérapeutique.
2.4.5.
Maintien
de
l’'IFSE
à
titre
individuel
:
Dans
le
cadre
de
l'attribution
individuelle
du
régime
indemnitaire,
l'autorité
territoriale
décide
de
maintenir
pour
le
fonctionnaire
concerné,
à
titre
individuel,
par
le
biais
d’une
indemnité
différentielle,
le
montant
de
l'IFSE
qui
lui
est
attribuée
si
ce
montant
se
trouve
diminué
soit
par
la
modification
des
dispositions
réglementaires
applicables
aux
services
de
l'état
servant
de
référence,
soit
par
l'effet
d'une
modification
des
bornes
indiciaires
du
grade
dont
il
est
titulaire
(cf.
Articles
L.
714-1
et
L.
714-4
à
L.
714-13
du
CGFP
-—
anciennement
article
88
de
la
loi
84-53).
2.4.6.
Périodicité
de
versement
de
l'LF.S.E.
:
Elle
est
versée
mensuellement.
Le
montant
est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail
déterminé
sur
le
poste.
Sd
Mise
en
place
du
complément
indemnitaire
annuel
(C.I.A.)
3.1.
Le
principe
Le
CIA
valorise
la
manière
de
servir
et
l'investissement
personnel
de
l'agent.
Il n’est
pas
lié aux
fonctions
exercées. 44
Il est
obligatoirement
institué
dans
le cadre
du
RIFSSEEP
mais
son
attribution
est
soumise
à
l'évaluation
de
critères.
Le
Compte-Rendu
d'Entretien
de
l'Evaluation
Professionnelle
permet
d'étayer
l'argumentation
en
faveur
d’une
attribution
de
CIA.
Le
versement
de
ce
complément
indemnitaire
annuel
est
laissé
à
l'appréciation
de
l’autorité
territoriale
et fait
l'objet
d'un
arrêté
individuel
notifié
à
l'agent.
Il
ressort
donc
de
ce
qui
précède
que
le
CIA
n'est
pas
versé
systématiquement
chaque
année. 3.2.
Les
critères
Le
C.I.A.
est
lié
à
trois
critères
:
-
L'engagement
professionnel
-
Engagement
dans
un
Projet
de
Service,
-
investissement
pers
cuité
nt
sg
.
.
public).
-
La
manière
de
servir
Evaluée
au
regard
du
Compte-Rendu
de
l'Entretien
d'Evaluation
Professionnelle
de
l'agent
-
L’effort
de
formation
Valorisation
de
l'effort
de
formations
effectuées
au-delà
du
strict
périmètre
professionnel
de
l'agent 3.3.
Montants
attribués
au
titre
du
C.I.A.
Les
montants
ci-dessous
sont
identiques
pour
tous
les
Groupes
de
Fonctions.
3.3.1.
Critère
«
Effort
de
Formation
»
:
Lorsque
l'effort
de
Formation
est
patent,
un
montant
de
400
euros
par
période
de
4
années
est
servi
à
l’agent.
3.3.2.
Critères
«
Manière
de
servir
»
et
«
Engagement
professionnel
»:
Ces
deux
critères,
cumulables,
peuvent
être
valorisés
sous
réserve
de
ne
pas
outrepasser
un
Montant
annuel
plafonné
à
2
000
€.
Ce
plafond
est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail
(Temps
partiel,
temps
non
complet).
Le
montant
attribué
peut
varier
de
0%
à
100%
du
plafond
déterminé.
Pour
chaque
Groupe
de
Fonctions.
Les
trois
motifs
de
valorisation
cités
sont
cumulables.
Le
plafond
maximal
de
CIA
pour
tout
agent
de
la
collectivité
est
de
2400
€
annuels.
3.3.3.
Traitement
des
absences
Le
CIA
n'est
pas
modulable
à
l'absentéisme.
L'appréciation
des
critères
et
les
plafonds
fixés
ne
sont
donc
pas
modifiés
en
raison
des
périodes
d'absence
aux
motifs
suivants:
-
Maladie
Ordinaire,
-
Congés
de
maternité,
d'adoption
et
de
paternité,
-
Accident
survenu
pendant
le
temps
de
service
ou
pendant
le
trajet
domicile
—
travail
(aller
et
retour),
-
Congés
de
formation,
syndicaux,
pour
garde
d'enfant
malade, 45
-
Congés
annuels
et d'ancienneté,
-
Heures
mobiles
sur justificatifs,
-
Autorisations
d'absence
pour
évènements
familiaux,
-
Jours
de
naissance.
L'appréciation
des
critères
et
les
plafonds
fixés
ne
sont
également
pas
modifiés
en
raison
de
périodes
à Temps
partiel
thérapeutique.
Le
CIA
n'est
pas
attribué
en
cas
de :
-__
Congé
Longue
maladie,
-
Congé
Maladie
Longue
Durée,
-
Congé
Grave
Maladie.
3.3.4.
Périodicité
de
versement
du
C.I.A.
:
Le
C.I.A.
est
versé,
le
cas
échéant,
en
une
ou
deux
fois
par
année.
Il
peut
être
versé
l’année
de
la
réalisation
des
objectifs
et
au
plus
tard
l’année
qui
suit
cette
réalisation. Le
montant
total
versé,
même
en
deux
fois,
ne
peut
excéder
le
plafond
CIA
de
2400
€
annuels. 4.
Tableau
Récapitulatif
des
montants
du
RIFSEEP
Ce
tableau
reprend
les
montants
planchers
mensuels
et
annules
et
les
montants
plafonds
annuels
de
l'IFSE
ainsi
que
ceux
du
CIA.
Il établit
le
plafond
global
(IFSE
+
CIA)
annuel
autorisé
dans
la
collectivité.
Les
plafonds
globaux,
considérés
par
grades,
sont
inférieurs
aux
plafonds
définis
pour
les
agents
de
l'Etat.
PLAFOND
GROUPES
de |
EN CHERS
Se
UPS
JESÉFONDS
|PLAFONDS
|GLOBAL
FONCTIONS
CIA
annuels
|IFSE
+
CIA
mensuels
mensuels
annuels
annuel
niveau
1
248,52
300
3600
2400
6000
2
284,18
400
4800
2400
7200
3
333,38
400
4800
2400
7200
4
396,82
500
6000
2400
8400
5
472,15
550
6600
2400
9000
6
559,01
625
7500
2400
9900
7
656,60
700
8400
2400
10800
8
773,22
800
9600
2400
12000
9
888,57
1150
13800
2400
16200
10
1 073,00
1200
14400
2400
16800
11
1 273,45
1400
16800
2400
19200
5.
Modalités
d'application
:
Les
présentes
dispositions
prennent
effet
au
1°
septembre
2024.
Le
RIFSEEP
est
mis
à
l’ordre
du
jour
d'au
moins
une
réunion
de
travail
avec
les
Représentants
du
Personnel
par
an
et,
lorsque
nécessaire,
à
l’ordre
du
jour
du
Comité
Social
Territorial. Le
Régime
Indemnitaire
fait
l'objet
au
moins
une
fois
par
mandat
d'une
négociation
sur
sa
revalorisation
avec
les
représentants
du
personnel. 46
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal :
e
APPROUVE
la
mise
à jour
du
RIFSEEP
de
la
collectivité
selon
les
dispositions
fixées
ci-dessus.
e
PRECISE
que
toute
disposition
relative
au
RIFSEEP
instauré
dans
la
collectivité,
antérieure
à
la
présente
délibération,
est
inapplicable.
e
DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
de
la
collectivité.
Adoptée
à
l’unanimité
DELIB
2024.06.24.27
OBJET
: Mise
à jour
du
Régime
des
Astreintes
\fy VU.
-
Le
décret
n°
2001-623
du
12
juillet
2001
pris
pour
l'application
de
l’article
7-1
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale
-
Le
décret
n°
2005-542
du
19
mai
2005
relatif
aux
modalités
de
la
rémunération
ou
de
la
compensation
des
astreintes
et
des
permanences
dans
la
fonction
publique
territoriale
-
Le
décret
n°
2015-415
du
14
avril
2015
relatif
à
l'indemnisation
des
astreintes
et
à
la
compensation
ou
à
la
rémunération
des
interventions
aux
ministères
chargés
du
développement
durable
et
du
logement
-
Le
décret
n°
2002-147
du
7
février
2002
relatif
aux
modalités
de
rémunération
ou
de
compensation
des
astreintes
et
des
interventions
de
certains
personnels
gérés
par
la
direction
générale
de
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur
-
Le
décret
n°
2002-60
du
14
janvier
2002
relatif
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
-
L'arrêté
du
14
avril
2015
fixant
les
montants
de
l'indemnité
d'astreinte
et
la
rémunération
horaire
des
interventions
aux
ministères
chargés
du
développement
durable
et
du
logement
-
L'arrêté
du
14
avril
2015
fixant
les
conditions
de
compensation
horaire
des
heures
supplémentaires
aux
ministères
chargés
du
développement
durable
et
du
logement
-
L'arrêté
du
3
novembre
2015
fixant
les
taux
des
indemnités
et
les
modalités
de
compensation
des
astreintes
et
des
interventions
en
application
du
décret
n°2002-
147
du
7
février
2002,
Vu
l'avis
favorable
du
comité
social
territorial
en
date
du
11
juin
2024,
Monsieur
le
Maire
expose
qu'il
appartient
à
l'organe
délibérant
de
déterminer,
après
avis
du
comité
social
territorial,
les
cas
dans
lesquels
il est
possible
de
recourir
à
des
astreintes,
les
modalités
de
leur
organisation
et
la
liste
des
emplois
concernés.
Il
indique
qu'une
période
d'astreinte
s'entend
comme
une
période
pendant
laquelle
l'agent,
sans
être
à
la
disposition
permanente
et
immédiate
de
son
employeur,
a
l'obligation
de
demeurer
à
son
domicile
ou
à
proximité,
d'être
joignable
en
permanence
sur
le
téléphone
mis
à
sa
disposition
pour
cet
effet
avec
transfert
d'appel
si
nécessaire,
afin
d'être
en
mesure
d'intervenir
pour
effectuer
un
travail
au
service
de
l'administration,
la
durée
de
cette
intervention
étant
considérée
comme
un
temps
de
travail
effectif
ainsi
que,
le
cas
échéant,
le
déplacement
aller
et
retour
sur
le
lieu
de
travail.
Monsieur
le
Maire
propose
à
l'assemblée
d'approuver
les
modalités
du
dispositif
d'astreintes
diverses
selon
le tableau
général
des
astreintes
en
annexe
de
la
présente
délibération. 47
Celui-ci
précise
les
motifs
d'astreintes,
les
structures
de
travail
et
les
cadres
d'emplois
de
la
collectivité
concernés
par
type
d'astreinte
et
les
modalités
de
compensation
des
astreintes
et
interventions
éventuelles.
Il s'agit
:
-__d’astreintes
techniques
d'exploitation,
-__d’astreintes
téléphoniques,
-__d’astreintes
occasionnelles
administratives,
-__
d’astreintes
occasionnelles
pour
les
systèmes
d’information,
-__
d’astreintes
évènementielles,
-__d'astreintes
au
Médian,
-__d’astreintes
sociales.
Tous
les
agents
titulaires,
stagiaires
et
contractuels
sont
susceptibles
d'effectuer
des
astreintes
en
fonction
de
leurs
compétences.
Seule
la
rémunération
est
autorisée
comme
compensation
d'une
période
d'astreinte.
La
rémunération
des
indemnités
d'astreintes
sera
effectuée
par
référence
au
barème
en
vigueur
au
Ministère
de
l'Ecologie
et
du
Développement
durable
pour
les
agents
relevant
de
la
filière
technique
et
au
Ministère
de
l'Intérieur
pour
les
agents
relevant
des
autres
filières.
Les
montants
sont
augmentés
de
50%
si
l'agent
est
prévenu
moins
de
15
jours
avant
la
date
de
réalisation
de
l'astreinte.
En
cas
d'intervention,
les
agents
de
la
filière
technique
qui
remplissent
les
conditions
règlementaires
le
permettant,
percevront
les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
correspondantes
délibérées
pour
la
collectivité.
En
cas
d'intervention,
les
agents
de
la
filière
technique
qui
ne
peuvent
prétendre
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(cadre
d'emplois
des
ingénieurs
territoriaux)
percevront
les
indemnités
forfaitaires
d'intervention
correspondantes,
sur
présentation
d'un
état
détaillé
précisant
les
horaires
et
la
nature
de
chaque
intervention,
validé
par
le
responsable
hiérarchique.
La
rémunération
est
accordée
sous
réserve
de
la
validation
d’un
état
détaillé
précisant
les
horaires
et
la
nature
de
chaque
intervention,
validé
par
le
responsable
hiérarchique.
En
cas
d'intervention,
les
agents
ne
relevant
pas
de
la
filière
technique
percevront
les
indemnités
forfaitaires
d'intervention
correspondantes,
sur
présentation
d'un
état
détaillé
précisant
les
horaires
et
la
nature
de
chaque
intervention,
validé
par
le
responsable
hiérarchique. Le
barème
en
vigueur
des
montants
de
rémunération
des
périodes
d’astreintes
et
des
interventions
est
présenté
en
annexe,
à
titre
informatif,
à
la
date
de
la
présente
délibération.
Les
modifications
règlementaires
éventuelles
de
ce
barème,
qui
s'impose,
ne
conduiront
pas
nécessairement
à
une
nouvelle
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
e
APPROUVE
le
régime
des
astreintes
tel
que
présenté
dans
le
rapport
et
le
tableau
général
des
astreintes
en
annexe.
e
DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
de
la
collectivité.
Adoptée
à
l’unanimité
DELIB
2024.06.24.28
OBJET
: Remboursements
de
frais
(déplacements
, hébergement,
transports) 48
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
publique ;
Vu
le
décret
n°2001-654
du
19
juillet
2001
modifié
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlements
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
personnels
des
collectivités
locales
et
établissements
publics
mentionnés
à
l'article
2
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
abrogeant
le
décret
n°
91-573
du
19
juin
1991 ;
Vu
le
décret
n°2006-781
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat ;
Vu
l'arrêté
du
3 juillet
2006
fixant
les
taux
des
indemnités
kilométriques
prévues
à
l'article
10
du
décret
n°
2006-781
du
3
juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
de
l'Etat
;
Vu
l'arrêté
du
20
septembre
2023
modifiant
l'arrêté
du
3
juillet
2006
fixant
les
taux
des
indemnités
de
mission
prévues
à
l'article
3
du
décret
n°
2006-781
du
3
juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat
;
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
11
juin
2024
;
Monsieur
le
Maire
rappelle
qu'est
considéré
en
déplacement,
l'agent
qui
se
déplace,
pour
les
besoins
du
service,
hors
de
sa
résidence
administrative
et
hors
de
sa
résidence
familiale
et
dispose
d’un
ordre
de
mission
formel.
1-
Remboursement
des
frais
kilométriques
En
vertu
de
l'article
10
du
décret
n°2006-781
du
3
juillet
2006
susvisé,
l'agent
autorisé
à
utiliser
son
véhicule
terrestre
à
moteur
pour
les
besoins
du
service
est
indemnisé
de
ses
frais
de
transport
soit
sur
la
base
du
tarif
de
transport
public
de
voyageurs
le
moins
onéreux,
soit
sur
la
base
d'indemnités
kilométriques,
dont
les
taux
sont
fixés
par
l'arrêté
du
3
juillet
2006
susvisé. Toute
modification
à
venir
des
taux
portés
par
l'arrêté
du
3
juillet
2006
fixant
les
taux
des
indemnités
kilométriques
prévues
à
l'article
10
du
décret
n°
2006-781
s’appliquera
dans
la
collectivité
selon
les
règles
indiquées
ci-dessus,
sans
qu'une
nouvelle
délibération
ne
soit
nécessaire.
2-
Remboursement
de
frais
de
parking
et
de
péage
Les
frais
de
parking
et
de
péage
sont
remboursés
au
réel
sur
production
des
justificatifs
correspondants. Les
frais
de
parking
sont
remboursés
sous
réserve
qu'aucune
solution
de
parking
gratuite
ne
soit
accessible
dans
des
conditions
similaires
en
termes
de
durée
et
de
longueur
de
trajet
à
pied. Les
frais
de
péage
d'autoroutes
sont
remboursés
sous
réserve
que
le
trajet
emprunté
corresponde
au
trajet
le
plus
direct
entre
le
lieu
de
départ
et
le
lieu
d'arrivée
prévu
pour
la
mission.
3-
Remboursement
des
frais
de
repas
et
d'hébergement
A
titre
indicatif,
le
remboursement
forfaitaire
des
frais
supplémentaires
de
repas
et
le
remboursement
forfaitaire
des
frais
d'hébergement
sont
fixés
par
l'arrêté
du
20
septembre
2023
modifiant
l'arrêté
du
3 juillet
2006,
comme
suit : 49
France
métropolitaine
Taux
de
base
Grandes
villes
Commune
de
Paris
(+
de
200
000
hab.et
communes
de
la
Métropole
du
Grand
Paris
Hébergement
90
€
120
€
140
€
Déjeuner
20
€
20
€
20
€
Dîner
20
€
20
€
20
€
Le
taux
d'hébergement
prévu
ci-dessus
est
fixé
dans
tous
les
cas
à
150
€
pour
les
agents
reconnus
en
qualité
de
travailleurs
handicapés
et en
situation
de
mobilité
réduite.
Si
l'agent
est
hébergé
dans
une
structure
gérée
par
l'administration,
les
montant
forfaitaires
sont
réduits
de
moitié.
3.1
Remboursement
de
frais
d'hébergement
3-1-1
Les
frais
considérés
inférieurs
aux
taux
fixés
par
l'arrêté
du
3
juillet
2006
modifié
susvisé
sont
remboursés
sur
la
base
des
dépenses
réelles
et
sur
production
des
justificatifs
correspondants.
3.1.2
Les
frais
considérés
supérieurs
aux
taux
fixés
par
l'arrêté
du
3 juillet
2006
modifié
susvisé
sont
remboursés
sur
la
base
des
dépenses
réelles
et
sur
production
des
justificatifs
correspondants
à
la
condition
expresse
d'avoir
été,
préalablement
à
leur
engagement,
validés
par
la
Directrice
Générale
des
Services.
Ces
dépassements
ne
peuvent
avoir
lieu
que
pour
le
motif
d'intérêt
du
service
et
d'assurance
de
conditions
de
travail
correctes.
3.1.3
Dispositions
particulières
Lors
de
chaque
mission,
la
Direction
des
Ressources
Humaines
vérifie
que
l'hébergement
le
moins
onéreux
et
présentant
les
avantages
nécessaires
à
la
bonne
réalisation
de
la
mission.
En
aucun
cas,
le
remboursement
de
frais
d'hébergement
ne
pourra
conduire
à
rembourser
une
somme
supérieure
à
celle
effectivement
engagée.
3-2
Remboursement
des
frais
de
repas
:
3-2-1
Les
frais
inférieurs
aux
taux
fixés
par
l'arrêté
du
3 juillet
2006
modifié
susvisé
sont
remboursés
sur
la
base
des
dépenses
réelles
et
sur
production
des
justificatifs
correspondants. 3-2-2
Les
frais
supérieurs
aux
taux
fixés
par
l'arrêté
du
3 juillet
2006
modifié
susvisé
sont
remboursés
aux
taux
de
l’Arrêté
considéré
qui
représentent
un
plafond
de
remboursement
sans
dérogation
possible.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
:
e
DECIDE
le
principe
d’un
remboursement
des
frais
de
transport
sur
la
base
d’une
indemnité
kilométrique
forfaitaire
dans
les
conditions
règlementaires
mentionnées
ci-dessus,
sur
présentation
des
justificatifs
afférents.
e
DECIDE
de
retenir
le
principe
d’un
remboursement
au
réel
des
frais
d'hébergement
dans
les
conditions
règlementaires
mentionnées
ci-dessus,
sur
présentation
des
justificatifs
afférents. 90
e
DECIDE
de
retenir
le
principe
d'un
remboursement
aux
frais
réels
des
frais
de
repas
dans
les
conditions
règlementaires
mentionnées
ci-dessus,
sur
présentation
des
justificatifs
afférents.
e
DECIDE
de
ne
pas
verser
d'indemnité
de
repas
ou
d'hébergement
lorsque
l'agent
est
nourri
ou
logé
par
un
organisme
tiers.
e
DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
de
la
collectivité.
Adoptée
à
l'unanimité
Mathieu
GAGET,
Alexandre
CACALY,
Le
Maire
Secrétaire
de
séance