Procès Verbal - cms Seance Conseil Municipal 13 05 2019

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Procès Verbal - cms Seance Conseil Municipal 13 05 2019 Document publié le Lundi 13 mai 2019 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier. Lien du pdf (Procès Verbal - cms Seance Conseil Municipal 13 05 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Consommateurs, 1

COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MAI 2019

Ordre du jour

 Décisions municipales

 Rénovation thermique et mise en accessibilité du groupe scolaire Les Moines : bilan financier de la phase 1 et avenants conclus avec les entreprises RUIZ, SN TRADI CHARPENTE, GARCON ETANCHEITE, RAVALTEX, CPB, SMS, LARDY, SIAUX et CHRISTIN

 Arrêt du Plan Local d'Urbanisme et bilan de la concertation

 Protection et mise en valeur des espaces naturels et agricoles périurbains (PAEN) - Accord de la commune de Saint Quentin Fallavier sur le projet de périmètre sur son territoire et sur le programme d'actions PAEN de la CAPI

 Demande de subvention pour la création de courts de tennis extérieurs sur le site de Tharabie

 Convention de participation à des travaux sur le secteur de Merlet - RCP IMMOBILIER

 Subvention exceptionnelle au profit de l'association "les défis d'Armand" pour le projet "ensemble au bout du monde"

 Subvention exceptionnelle au profit de l'Association des Familles et des Amis des Résidents en soins de longue durée (AFAR)

 Répartition des crédits 2019 dans la subvention "activités des écoles"

 Subvention exceptionnelle Auto Sport

 Convention d'objectifs et de moyens avec l'association Harmonie école de musique

 Mandatement du Centre de Gestion pour lancer une procédure de marché public concernant l'assurance statutaire

 Mandat donné au Centre de gestion de l'Isère afin de développer une convention de participation de protection sociale complémentaire avec participation employeur

Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 6 mai 2019, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel BACCONNIER, Maire.

Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.

Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l’exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Pascal GUEFFIER à Cyrille CUENOT, Henri HOURIEZ à Bernadette CACALY

Absents : Armand AVEDIAN, Christophe LIAUD (de la question 1 à 9).2

Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Virginie SUDRE a été désignée.

DELIBERATIONS

DELIB 2019.05.13.1

OBJET : Décisions municipales

DECISION MUNICIPALE 2019.23

OBJET : Achat de vêtements professionnels et d'équipements de protection individuelle

(marché à procédure adaptée passé en application de l'article 27 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment en ses articles L 2122-22, L 2122-18 et L 2131-2,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 avril 2014, de déléguer au Maire, pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en vertu de l’article L2122-20,

Vu l’inscription des crédits sur le Budget Primitif 2019,

Considérant qu’il est nécessaire de faire appel à des prestataires extérieurs pour l’achat de vêtements professionnels et d'équipements de protection individuelle,

Considérant qu’à l’issue d’une consultation en procédure adaptée, les propositions présentées par l’entreprise L’EQUIPEMENTIER pour le lot 1 ainsi que l’entreprise AXEL pour le lot 2, sont apparues économiquement les plus avantageuses tout en répondant conformément à nos attentes,

Vu la proposition de la commission d’attribution des marchés à procédure adaptée en date du lundi 18 mars 2019,

DECIDE

Lot 1 : Vêtements professionnels

Il sera conclu un contrat avec l’entreprise L’EQUIPEMENTIER, située à LYON (69007).

Le montant de la dépense à engager au titre de cet accord-cadre à bons de commande est arrêté à la somme de :

 Montant maximum pour la période initiale du contrat : 14 000 € HT.

Ce montant sera identique pour chaque période de reconduction.

Lot 2 : Equipements de protection individuelle

Il sera conclu un contrat avec l’entreprise AXEL, située à SAINT-QUENTIN-FALLAVIER (38070).

Le montant de la dépense à engager au titre de cet accord-cadre à bons de commande est arrêté à la somme de :3

 Montant maximum pour la durée du contrat : 5 000 € HT.

Ce montant sera identique pour chaque période de reconduction.

La durée de chaque accord-cadre est de 2 ans à compter de la notification du marché. Chaque accord-cadre sera reconduit tacitement une fois pour une durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, de 48 mois.

DECISION MUNICIPALE 2019.24

OBJET : Achat de produits d'entretien, droguerie, ouate et sacs poubelle pour le secteur entretien - Lot 1 : droguerie / ouate - avenant n° 1 au marché M19-004 conclu avec l'entreprise ALPHA VALLET

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment en ses articles L 2122-22, L 2122-18 et L 2131-2,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 avril 2014, de déléguer au Maire, pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en vertu de l’article L2122-20,

Vu la décision municipale n° 2019.03 en date du 11 février 2019 approuvant la passation de l’accord-cadre à bons de commande pour l’achat de produits d’entretien, droguerie, ouate et sacs poubelle pour le secteur entretien, lot 1 : Droguerie – Ouate conclu avec l’entreprise ALPHA VALLET sise 33 chemin de Genas – 69800 SAINT-PRIEST,

Considérant qu’il est nécessaire de modifier le BPU afin d’inclure dans le marché un papier toilette qui soit conforme aux nouveaux distributeurs smart one mis en place,

DECIDE

De remplacer la référence 42038C (au prix de 24,25€ HT le carton de 12 rouleaux) initialement prévue au marché par la référence 42039 (au prix de 30,89€ HT le carton de 12 rouleaux).

DECISION MUNICIPALE 2019.25

OBJET : Achat de produits d'entretien, droguerie, ouate et sacs poubelle pour le secteur entretien - lot 2 : produits d'entretien - Avenant n° 1 au marché M19-005 conclu avec l'entreprise PAREDES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment en ses articles L 2122-22, L 2122-18 et L 2131-2,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 avril 2014, de déléguer au Maire, pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en vertu de l’article L2122-20,

Vu la décision municipale n° 2019.03 en date du 11 février 2019 approuvant la passation de l’accord-cadre à bons de commande pour l’achat de produits d’entretien, droguerie, ouate et sacs poubelle pour le secteur entretien, lot 2 : Produits d’entretien conclu avec l’entreprise PAREDES sise 1 rue Georges Besse – 69740 GENAS,

Considérant qu’il est nécessaire de modifier le BPU afin d’inclure dans le marché un savon mousse qui soit conforme aux nouveaux distributeurs mis en place,

DECIDE

De remplacer la référence 504257 (au prix de 23€ HT le lot de 4 bidons) initialement prévue au marché par la référence 389482 (au prix de 17,70€ HT les 3 cartouches).4

Sans vote

DELIB 2019.05.13.2

OBJET : Rénovation thermique et mise en accessibilité du groupe scolaire Les Moines : bilan financier de la phase 1 et avenants conclus avec les entreprises RUIZ, SN TRADI CHARPENTE, GARCON ETANCHEITE, RAVALTEX, CPB, SMS, LARDY, SIAUX et CHRISTIN

Madame Nicole MAUCLAIR, conseillère déléguée à la commande publique, rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération n° 2018.05.14.12 du 14 mai 2018, des marchés de travaux dans le cadre de la rénovation thermique et mise en accessibilité du groupe scolaire Les Moines, ont été attribués pour un montant initial s’élevant à 2 005 881,57 € HT.

A l’issue de la première phase, il est à noter au global une moins-value de – 8 859,58 € HT qui se décompose suivant les lots comme suit :

Lot 2 : entreprise RUIZ

Les socles de cuisine n’ont pas été réalisés (DPGF lignes 04-50-65.05 à 40), cela représente une moins-value de - 2 230,30 € HT

Lot 3 : entreprise SN TRADI CHARPENTE

Les boîtes à eau (DPGF ligne 07-34-00.00) et la sortie en toiture (DPGD ligne 07-00-15.30) n’ont pas été réalisées. Cela représente au global une moins-value de – 1 059,96 € HT. En outre, la réparation de sous-faces endommagées sur toitures existantes a dû être effectuée pour un montant de 1 725 € HT.

Au global l’incidence financière pour ce lot est de 665,04 € HT.

Lot 4 : GARCON ETANCHEITE

Les boîtes à eau n’ont pas été réalisées (DPGF ligne 07-00-25.30), cela représente une moins-value de – 340,79 €HT.

Lot 5 : RAVALTEX

Les portes d’accès au local EDF et au local LT ayant été conservées, la remise en peinture de celles-ci s’est avérée nécessaire. Cela entraîne une plus-value de 104 € HT.

Lot 6 : CPB

Les crédences métalliques (DPGF ligne 39-17-00.11) ainsi que les grilles extérieures (DPGF ligne 69-111-00.10) n’ont pas été réalisées.

De même, les portes du local EDF et du local LT (DPGF lignes 21-00-21.40 et 21-00-21.20) n’ont pas été remplacées.

Au global, cela représente une moins-value de – 14 657 € HT.

Lot 7 : SMS

Ce lot ayant été notifié après les autres lots, il s’est avéré nécessaire de faire effectuer la dépose de store banne intérieur (DPGF 36-07-00.00) dès le début du chantier pour ne pas retarder les autres lots. Cela représente une moins-value de – 925 € HT. De plus, les blocs porte zone office et zone vestiaire n’ont pas été changés (DPGF lignes 36- 02-00.40 et 36-02-00.30) pour une moins-value de – 1 010 € HT.

Par ailleurs, des prestations supplémentaires ont été demandées :

 Pose de plinthes dans la salle de motricité pour un montant de 340,79 € HT ;  Pose de bandes métalliques sur anciennes PC pour un montant de 737 € HT ;  Pose de plinthes dans le local de stockage pour un montant de 110,55 € HT ;5

 Fabrication et pose d’un meuble dans le local ATSEM pour un montant de 429 € HT.  Aménagement du placard suite changement cumulus dans les sanitaires enfants ME 08 pour un montant de 745 € HT.

Au global l’incidence financière pour ce lot est de 427,34 € HT.

Lot 8 : LARDY

Les prestations de doublages collés ou sur ossature n’ont pas été réalisées, cela représente une moins-value de – 1 482,52 € HT.

Par ailleurs, les travaux de dépose, évacuation et traitement de mobiliers muraux divers en périphérie des locaux avec enduit contenant de l’amiante, initialement prévus au lot 7, ont été effectués par l’entreprise LARDY pour un montant de 3 500 € HT. De plus, il a été demandé à l’entreprise d’effectuer des peintures complémentaires et d’ajouter une cloisonnette dans les sanitaires M08 pour un montant global de 3 988,32 € HT. Au total l’incidence financière pour ce lot est de 6 005,80 € HT.

Lot 9 : SIAUX

20 mL de plinthes dans la salle de motricité et les plinthes dans le local de stockage ont été supprimées, représentant une moins-value de – 420 € HT.

Par ailleurs, des prestations supplémentaires ont été demandées :

 Piquage et mise en place d’un trappon dans le WC PMR E22 ainsi que dans l’office R02 pour un montant de 900 € HT ;

 Pose de faïence sur cloisonnette des sanitaires M08 pour un montant de 297 € HT. Au global l’incidence financière pour ce lot est de 777 € HT.

Lot 11 : CHRISTIN

Des prestations supplémentaires ont été demandées pour ce lot :

 Alimentation provisoire du logement du gardien pour un montant de 1 829,52 € HT ;  Mise en place d’un lavabo auge pour les sanitaires maternelle provisoires pour un montant de 665,28 € HT ;

 Modification AEP pour permettre l’ouverture de la fenêtre du local ATSEM pour un montant de 567,60 € HT ;

 Reprise du réseau PVC sous dallage pour un montant de 789,36 € HT ;  Remise en service des sanitaires extérieurs maternelle pour un montant de 778,93 € HT ;

 Mise en place d’une attente pour la machine à laver dans la cuisine du personnel A05 pour un montant de 320,76 € HT ;

 Installation d’un ventilo convecteur pour la cuisine pour un montant de 1 875,76 € HT. Par ailleurs, sur le passage en calorifuge de diamètre réduit en armaflex il est à constater une moins-value de – 4 067 € HT.

De plus un WC suspendu a été comptabilisé en trop, représentant une moins-value de – 380,95 € HT.

Au global l’incidence financière pour ce lot est de 6 193,30 € HT.

Au total pour tous les lots ci-dessus, la moins-value s’élève à – 3 055,61 €HT.

A cette somme s’ajoutent tous les avenants déjà notifiés pour un montant global de – 5 058,97 € HT.

Ce qui nous donne la somme globale de – 8 114,58 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE le bilan de la première phase.

 APPROUVE les avenants avec les entreprises RUIZ, SN TRADI CHARPENTE, GARCON ETANCHEITE, RAVALTEX, CPB, SMS, LARDY, SIAUX et CHRISTIN.6

 AUTORISE Monsieur le maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier.

Adoptée à l’unanimité

DELIB 2019.05.13.3

OBJET : Arrêt du Plan Local d'Urbanisme et bilan de la concertation

Martial VIAL, adjoint délégué au développement durable et urbain, expose aux membres du conseil municipal que par délibération du 19 janvier 2015, le conseil municipal a prescrit la mise en révision du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.). Cette délibération a définit les objectifs de la révision du PLU ainsi que les modalités de concertation.

Les modalités de la concertation ont ainsi été définies de la façon suivante :

 Une réunion publique dont l’échéance sera définie en fonction de l’avancement de l’étude,

 Des ateliers thématiques avec les acteurs du territoire,

 La mise à disposition d’un dossier de concertation en Mairie,

 Les communications sur le site internet de la commune et les publications municipales.

Les moyens donnés au public pour s’exprimer sont :

 Mise à disposition d’un cahier de concertation en mairie,

 Rendez-vous possibles avec Monsieur le Maire et Monsieur l’adjoint à l’urbanisme,  Réunion publique,

 Courriers à Monsieur le Maire.

Il est rappelé que le conseil municipal a débattu des orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) le 19 décembre 2016.

Il est également rappelé que le conseil municipal a décidé d’appliquer les articles R.151-1 à R.151-5 du code de l’urbanisme, en vigueur depuis le 1er janvier 2016, au PLU en cours de révision, le 6 juin 2016.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Martial VIAL, adjoint délégué, le conseil municipal est invité à dresser le bilan de la concertation comme suit :

Cette concertation a pris la forme suivante :

Moyens d’information utilisés

 Affichage au siège de la commune des différentes délibérations relatives au PLU durant un mois minimum,

 Avis dans le Dauphiné libéré en date du 27 janvier 2015 visant la délibération prescrivant la révision du PLU du 19 janvier 2015,

 Articles dans le Dauphiné libéré en date du 20 novembre 2016, 20 janvier 2017, 23 septembre 2017 et 1er octobre 2017,

 Ouverture d’un registre et d’un dossier de concertation en mairie depuis le 20 janvier 2015,

 Articles de presse dans les bulletins municipaux de septembre 2015 et novembre 2017,7

 Des ateliers de travail avec différents acteurs ont été organisés sur plusieurs thématiques et notamment :

 le 26 octobre 2017 : ateliers « le cadre de la vie de la commune » et « le développement de la commune »,

 Des réunions avec les commissions communales :

 16 décembre 2015 : présentation synthétique du diagnostic,

 7 décembre 2016 : PADD.

 Des réunions se sont tenues en mairie avec les personnes publiques associées :  16 décembre 2015 : présentation du diagnostic,

 5 octobre 2017 : présentation des projets d’orientations d’Aménagement et de Programmation, de zonage et de règlement,

 19 décembre 2018 : relevé de conclusions – point d’étape sur l’avancement du projet réglementaire du PLU communal,

 20 mars 2019 : réunion complémentaire sur le relevé de conclusions.

 Des réunions publiques se sont tenues à différentes étapes de la procédure :

 8 juin 2015 : lancement

Annonce de la première réunion publique programmée le 8 juin 2015 relative au lancement de la procédure de révision du PLU par voie d’affiche en mairie et sur le panneau électronique d’informations et sur le site internet de la ville.

Thèmes abordés :

 Pourquoi un PLU ?

 La hiérarchie des normes

 Les principes à mettre en œuvre dans le PLU

 Les constats à l’origine de ces principes

 Comment urbaniser demain ?

 Le contenu du PLU

 Le processus de révision

 La concertation

 Que prévoit le SCOT ?

 Les sites à enjeux

 27 septembre 2017

Annonce de la deuxième réunion publique programmée le 27 septembre 2017 par voie d’affiche en mairie et sur le panneau électronique d’informations et sur le site internet de la ville. Réunion conjointe sur le PLU et le SPR.

Thèmes abordés :

 Le PLU : rappel du processus, des enjeux, des grands axes du PADD et le projet réglementaire.

 Le SPR : de la ZPPAUP au SPR, l’évolution de la protection du patrimoine, la ZPPAUP actuelle et ses limites, les objectifs du futur SPR.

Moyens mis à disposition du public pour s’exprimer :

 Ouverture d’un registre et d’un dossier de concertation en mairie depuis le 20 janvier 2015,

 Rendez-vous possibles avec Monsieur le Maire et / ou l’adjoint à l’urbanisme,  Expression libre lors des réunions publiques,

 Des courriers adressés à Monsieur le Maire par voie postale ou par mail.

Ces différents médias ont permis d’informer la population sur les différentes phases de la procédure et l’état d’avancement du PLU, d’associer la population à cette démarche en favorisant les échanges autour des différents documents d’aménagement, des orientations du SCOT et de l’Etat, des enjeux du territoire, des orientations du projet de territoire.

Ainsi, cette concertation a fait ressortir les éléments suivants :

 Aucune observation n’a été portée sur le registre,8

 36 courriers ou mails ont été reçus en mairie : 32 ont porté sur des intérêts particuliers, 2 ont porté sur une demande d’acquisition de parcelles communales, 1 porte sur une demande de rectification de report graphique suite à la modification de la ZPPAUP, une autre sur une construction de bâtiment de bureau avec logement de fonction et une dernière sur une demande de modification de zonage pour régulariser une activité artisanale existante.

 15 rendez-vous ont été pris auprès de Monsieur le Maire et 2 auprès de l’adjoint délégué au développement durable et urbain. Tous deux ont reçus toutes les personnes en mairie.

Toutes les demandes ont été étudiées et analysées lors de la réunion de travail du 14 juin 2017 et une visite sur sites a été effectuées le 15 juin 2017. Elles ont toutes été considérées une nouvelle fois avec le bureau d’études LATITUDE qui assiste la commune sur ce dossier. La majorité des demandes portant sur des intérêts particuliers et sur de l'étalement urbain (en dehors de l'enveloppe urbanisée), elles n'ont pu être prises en compte et sont renvoyées à l'enquête publique.

Vu le bilan de la concertation présentée ci-avant,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Martial VIAL, adjoint délégué au développement durable et aménagement,

Vu le projet de révision du P.L.U. comprenant : un rapport de présentation, le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), les orientations d’aménagement, le règlement et les documents graphiques et annexes,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 CONFIRME que la concertation relative au projet de PLU s’est déroulée conformément aux modalités fixées par la délibération du 19 janvier 2015.

 TIRE le bilan de la concertation tel qu’il a été présenté à l’assemblée et rappelé ci-avant et APPROUVE ledit bilan.

 ARRETE le projet de Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint Quentin Fallavier tel qu’il est annexé à la présente délibération.

 PRECISE que le projet de révision du P.L.U. sera communiqué pour avis aux personnes publiques associées :

 Préfecture de l’Isère,

 Sous-Préfecture de la Tour du Pin,

 Conseil Départemental de l’Isère,

 Conseil Régional Auvergne Rhône Alpes,

 Chambre de Commerce et d’Industrie,

 Chambre de Commerce et d’Industrie du Nord Isère,

 Chambre d’Agriculture de l’Isère,

 Chambre des Métiers et de l’Artisanat,

 SCOT Nord Isère,

 Communautés de commune limitrophes (CC des Collines du Nord et CC de l’Isle Crémieu),

 CAPI (Communauté d’Agglomération Porte de l’Isère),

 A leur demande, les communes limitrophes,

 La CDPENAF (Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers),

 Centre régional de la propriété forestière,

 L’INAO,9

A défaut de réponse au plus tard trois mois après la transmission du projet de P.L.U., ces avis sont réputés favorables.

Conformément à l’article R*123-18 du code de l’urbanisme, cette délibération sera affichée pendant un mois en mairie.

Adoptée à l’unanimité

DELIB 2019.05.13.4

OBJET : Protection et mise en valeur des espaces naturels et agricoles périurbains (PAEN) - Accord de la commune de Saint Quentin Fallavier sur le projet de périmètre sur son territoire et sur le programme d'actions PAEN de la CAPI

Monsieur Martial VIAL, adjoint délégué au développement durable et aménagement, expose aux membres du conseil municipal que les articles L113-15 et suivants du Code de l’urbanisme, issus de la loi relative au Développement des territoires Ruraux (DTR) du 23 février 2005, permettent aux départements d’exercer une compétence en matière de protection et de mise en valeur d’espaces agricoles et naturels périurbains.

Cette compétence offre la possibilité de créer des périmètres de protection et d’intervention sur des espaces agricoles et naturels, identifiés comme tels dans les documents d’urbanisme, et de les mettre en valeur par l’intermédiaire d’un programme d’actions.

Un périmètre PAEN est instauré avec l’accord des communes concernées, lorsqu’elles sont compétentes en matière de document d’urbanisme, et après avis de la Chambre d’agriculture et de l’établissement chargé du schéma de cohérence territoriale (SCoT). Cette phase est ensuite suivie d’une enquête publique, avant création par délibération du Conseil départemental. Le programme d’actions est également soumis à l’accord des communes puis validé par délibération du Conseil départemental, mais n’est pas soumis à enquête publique.

Notre collectivité a participé à l’important travail partenarial pour la délimitation du périmètre PAEN sur notre territoire et d’élaboration du programme d’actions.

La définition des contours du projet de périmètre PAEN est la résultante des propositions faites par les acteurs associés dans la démarche, et notamment les agriculteurs et la profession agricole.

Le travail partenarial a ainsi permis d’élaborer un projet pour notre territoire, visant à sauvegarder les espaces agricoles et naturels de la périurbanisation, à maintenir l’agriculture et à préserver les ressources environnementales.

Le programme d’actions permettra aux acteurs locaux de mobiliser des outils opérationnels en fonction des problématiques locales (agricoles, foncières, environnementales). Les actions du programme devraient être soutenues par le Département de l’Isère notamment, au titre de sa politique agricole et de sa compétence PAEN, et devrait également permettre au territoire de bénéficier de l’ingénierie et des compétences des autres partenaires institutionnels compétents en matière d’agriculture et d’environnement, comme notamment la CAPI ou la Chambre d’agriculture.

Prévu sur cinq années (2020 – 2024), le programme d’actions se décline en cinq axes :10

 AGRICULTURE, pour pérenniser le foncier agricole et en faciliter l’accès, œuvrer au développement économique des exploitations et accompagner leurs évolutions,  LIEN SOCIAL / SOCIETAL, pour communiquer sur les exploitations et productions agricoles locales, renforcer le lien entre agriculteurs et habitants, mettre en valeur l’articulation entre agriculture, environnement, culture, loisirs, etc. et enfin concilier les usages dans les espaces agricoles et naturels,

 FORET, pour améliorer la gestion du foncier forestier public et privé,  PATRIMOINE PAYSAGER ET NATUREL, pour protéger la biodiversité, les zones noyaux et corridors biologiques, en s'appuyant sur l'activité agricole et lutter contre les espèces invasives,

 RESSOURCE EN EAU, pour investir et s'adapter face au changement climatique et informer sur l’irrigation.

Pour la mise en œuvre de ce projet territorial, et en réponse au courrier de consultation du Président du Conseil départemental de l’Isère du 11 avril 2019, qui demande conformément aux articles L113-16 et suivants du code de l’urbanisme, l’accord de notre collectivité sur le périmètre PAEN sur notre territoire et le programme d’actions afférent, Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer.

En ayant pris connaissance :

 des objectifs de la démarche PAEN,

 du programme d’actions établi sur les 8 communes de la CAPI engagées dans la démarche, dont la nôtre,

 du projet de délimitation du périmètre PAEN de Saint Quentin Fallavier, transmis par le Département de l’Isère,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 DONNE son accord sur le programme d’actions et le périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN) établis sur notre commune et tels qu’annexés à la présente délibération.

Adoptée à l’unanimité

DELIB 2019.05.13.5

OBJET : Demande de subvention pour la création de courts de tennis extérieurs sur le site de Tharabie

Monsieur Norbert SANCHEZ CANO, adjoint aux équipements communaux et VRD, expose aux membres du conseil municipal que la collectivité a inscrit au Budget primitif 2019 des crédits à hauteur de 200 000€ pour la création de terrains de tennis extérieurs sur le site de Tharabie, en complément du complexe tennistique existant sur le même secteur.

Ce projet est susceptible de bénéficier d’aides financières.

Dans ce cadre, il est proposé au conseil municipal de solliciter une subvention auprès du Conseil Régional ainsi qu’auprès d’autres financeurs publics et Fédérations Françaises sportives.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :11

 APPROUVE les demandes de subvention à effectuer auprès du Conseil Régional ainsi qu’auprès d’autres financeurs publics et associations françaises sportives.

 AUTORISE le maire ou son représentant à établir un dossier de demande de subvention auprès du Conseil Régional et d’autres financeurs publics et associations françaises sportives.

 AUTORISE le maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ces dossiers.

Adoptée à l’unanimité

DELIB 2019.05.13.6

OBJET : Convention de participation à des travaux sur le secteur de Merlet - RCP IMMOBILIER

Monsieur Norbert SANCHEZ CANO, adjoint délégué aux équipements communaux et VRD, expose aux membres du conseil municipal que suite à la vente des parcelles communales situées rue de Merlet au profit de la SAS RCP IMMOBILIER pour une opération 18 logements, il a été convenu par délibération du 24.09.2018 que la société RCP IMMOBILIER participerait à la réalisation de travaux dans le secteur résultant de cette opération immobilière.

Il est donc nécessaire de conclure une convention de participation à des travaux avec RCP IMMOBILIER, selon les modalités suivantes :

 RCP IMMOBILIER s’engage à réaliser sur le long du linéaire bâti, rue de Merlet et rue du Jardin de Ville, un trottoir aux normes PMR (Personnes à Mobilité Réduite).

 La société, n’ayant prévu aucun local pour les bacs à ordures ménagères et tri dans l’enveloppe bâtie, prendra en charge le génie civil des conteneurs enterrés qui seront créés Place des Géraniums du fait de l’accroissement du nombre de riverains que va générer la construction.

Cette convention est conclue à compter de la date de signature jusqu’à la réalisation des travaux, soit d’ici à la fin de l’année 2019 pour les travaux de génie civil Place des Géraniums et fin de l’année 2020 pour les travaux de trottoirs. Aucune participation financière n’est demandée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE la signature de la convention de participation à des travaux sur le secteur de Merlet avec la SAS RCP IMMOBILIER.

 AUTORISE le maire ou son représentant à signer ladite convention et tous documents s’y rapportant.

Adoptée à l’unanimité

DELIB 2019.05.13.712

OBJET : Subvention exceptionnelle au profit de l'association "les défis d'Armand" pour le projet "ensemble au bout du monde"

Andrée LIGONNET, adjointe déléguée au Développement social et à la politique de la ville, informe les membres du Conseil Municipal du prochain défi d’Armand THOINET.

Armand THOINET, âgé de 25 ans, est atteint d’une sclérose en plaque depuis 2012. Il a déjà réalisé un grand nombre de défis sportifs et périples en kayak, en tandem ou à pied. Il est aujourd’hui ambassadeur Sport et Handicap de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Au travers de différentes conférences, il délivre un message fort et inspirant « là où il y a une volonté, il y a un chemin ». Le 21 mars dernier, il est intervenu sur la commune pour parler de la différence et du dépassement de soi avec comme leitmotiv « tes seules barrières sont celles que tu t’imposes ».

Son prochain défi est d’atteindre le 80ème parallèle, le dernier avant le Pôle Nord, dans l’océan Arctique en naviguant en kayak biplace le long de la côte nord du Spitzberg au plus près des glaciers et de la banquise.

4 équipages valides et malades tenteront l’aventure au mois d’août 2019.

Les objectifs :

 Vivre en équipe une expérience humaine et sportive,

 Permettre aux 4 « Handi » de rester dans la course de la vie, de continuer à exister en s’adaptant et en dépassant leurs limites physiques et mentales,

 Donner de l’espoir aux jeunes malades grâce aux projets,

 Démontrer les bienfaits du sport sur la santé,

 Favoriser la réintégration des personnes en situation de handicap,  Valoriser et préserver l’environnement en vivant une aventure proche des banquises avant qu’il ne soit trop tard, pour elle, pour eux,

 Récolter des fonds pour les associations de patients et la recherche.

Le budget global de l’expédition pour 10 personnes (incluant le guide et le réalisateur) est de 90 000€. Ce budget comprend l’expédition (transports, logistiques, assurances), la location de matériel spécifique, les week-ends de préparation, les stages et une participation à l’association SEP (sclérose en plaques) Rhône alpes Dauphiné.

Au retour de cette aventure, Armand THOINET propose d’intervenir auprès des élèves de la commune pour partager son expérience, parler du handicap de manière positive et sensibiliser les jeunes d’aujourd’hui face à la différence, pour qu’ils deviennent les adultes tolérants de demain.

Considérant l’avis des membres du Bureau Municipal du 1er avril 2019,

Au vu du montant global du budget et de l’intérêt du projet, il est proposé aux membres du Conseil municipal d’accorder une subvention de 1 500€ à l’Association « les défis d’Armand ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 DECIDE d’accorder une subvention exceptionnelle de 1 500€ (mille cinq cents euros) au profit de l’association « les défis d’Armand » dans le cadre du projet « ensemble au bout du monde ».

Adoptée à l’unanimité13

DELIB 2019.05.13.8

OBJET : Subvention exceptionnelle au profit de l'Association des Familles et des Amis des Résidents en soins de longue durée (AFAR)

Andrée LIGONNET, adjointe déléguée au Développement social et à la politique de la ville et du logement, expose aux membres du conseil municipal que l’AFAR a sollicité la commune pour l’octroi d’une subvention exceptionnelle.

L’association AFAR, régie par la loi 1901, a été fondée en 1988. Elle n’est composée que de bénévoles. Elle regroupe les établissements publics Delphine Neyret et Jean Moulin qui constituent le département des personnes âgées de l’hôpital de Bourgoin-Jallieu.

A ce jour, deux St Quentinois sont hébergés dans l’une des deux structures.

Les objectifs de l’association sont les suivants :

 Contribuer à la solidarité et au soutien mutuel des familles,

 Faciliter l’intégration des familles et des amis dans la vie quotidienne de la personne âgée en collaboration avec la direction et le personnel des établissements dans le respect de chacun,

 Collecter des fonds pour l’achat de matériel destiné à l’amélioration du confort des résidents,

 Apporter du réconfort et de la chaleur humaine par l’organisation de divertissements,  Militer pour l’augmentation du nombre de places en centre de long séjour à but non lucratif et en EHPAD.

Le budget prévisionnel 2019 de l’Association s’élève à 4 850€.

Une subvention communale est sollicitée pour le financement des animations notamment une animation musicale d’un montant de 190€.

Au vu de l’intérêt du projet pour les résidents et leurs familles, il est proposé aux membres du Conseil municipal d’accorder une subvention de 200€ à l’Association des Familles et Amis des Résidents en soins longue durée (AFAR) pour soutenir ce projet musical.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 DECIDE d’accorder une subvention exceptionnelle de 200€ au profit de l’AFAR pour soutenir leur projet d’animation musicale.

Adoptée à l’unanimité

DELIB 2019.05.13.9

OBJET : Répartition des crédits 2019 dans la subvention "activités des écoles"

Madame Cécile PUVIS DE CHAVANNES, adjointe déléguée à la Jeunesse, l’Education et les Activités périscolaires expose aux membres du Conseil Municipal, que lors du vote du budget primitif 2019, une ligne budgétaire relative aux subventions attribuées aux coopératives scolaires a été votée.14

Il convient d’établir en partie une ventilation de ces crédits au sein des coopératives scolaires, qui est basée sur le nombre d’élèves et sur les projets pédagogiques, de sorties ou de séjours scolaires, organisés par les écoles.

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur les répartitions suivantes :

Pour les écoles maternelles, cette subvention concerne :

- des projets pédagogiques,

- des sorties scolaires sans nuitée,

- des activités culturelles,

- un cadeau de Noël individuel ou collectif, et un goûter de Noël.

 Maternelle Marronniers : 3 188 €

 Maternelle Bellevue : 5 317 €

 Maternelle Moines : 3 725 €

Pour les écoles élémentaires, cette subvention concerne :

- des projets pédagogiques,

- des sorties scolaires avec ou sans nuitée,

- des activités culturelles,

- un goûter de Noël.

 Elémentaire Marronniers : 10 648 €

 Elémentaire Tilleuls : 7 761 €

 Elémentaire Moines : 7 158 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE la répartition des crédits au sein de la subvention « Activités des écoles » sur la proposition ci-dessus.

Adoptée à l’unanimité

DELIB 2019.05.13.10

OBJET : Subvention exceptionnelle Auto Sport

Cyrille CUENOT, Adjoint municipal délégué à la vie associative et au sport, informe les membres du Conseil Municipal que l’Association de sport automobile, BP AUTOSPORT, créée en 1989, a pour objectif de rassembler toutes les personnes intéressées par un projet commun, à savoir, développer des voitures engagées dans différents championnats de course de côte. La course de côte est une discipline automobile qui consiste à parcourir une courte distance en montagne le plus rapidement possible.

Par courrier du 2 mars 2019, Monsieur Pierre BEAL, pilote amateur depuis plus de 30 ans et habitant de Saint-Quentin-Fallavier, sollicite la collectivité pour l’octroi d’une aide financière afin de pouvoir participer à un maximum d’épreuves du championnat de France de la Montagne 2019.

Considérant l’avis du Bureau Municipal en date du 4 mars 2019,

Il est proposé l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 1 000€.15

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 DECIDE d’accorder une subvention exceptionnelle de 1 000€ (mille euros) au profit de l’Association BP AUTOSPORT dans le cadre des épreuves du Championnat de France de la Montagne 2019.

Adoptée à l’unanimité

DELIB 2019.05.13.11

OBJET : Convention d'objectifs et de moyens avec l'association Harmonie école de musique

Madame Bénédicte KREBS, adjointe déléguée au développement culturel et à la médiation patrimoniale, rappelle aux membres du conseil municipal que les associations déclarées peuvent recevoir des subventions de l’Etat, des départements, des communes et par extension des établissements publics.

Le versement d’une subvention à une association est soumis à un certain nombre de conditions d’attribution et d’utilisation. En tout état de cause, la subvention doit être sollicitée et la commune a la liberté d’acceptation.

Dans ce but et afin de dégager des objectifs communs, des conventions ont été signées depuis 2005 avec l’association Harmonie école de musique St Quentinoise.

Considérant que la commune considère l’apprentissage de la musique comme un facteur d’épanouissement individuel et d’intégration sociale,

Considérant la loi du 13 août 2004 qui donne compétence obligatoire au Département pour la coordination et le développement des structures d’enseignement de la musique, de la danse et du théâtre dans le cadre de formations initiales dont la finalité demeure le développement de la pratique artistique en amateur,

Considérant le nouveau projet initié par l’école de musique dans un projet d’établissement destiné à donner des perspectives de développement dans le respect des orientations données par le Département,

Compte tenu de l’intérêt général que représente pour la commune de Saint Quentin Fallavier et pour ses habitants le développement d’actions culturelles,

Il est proposé aux membres du conseil municipal de renouveler cette convention d’objectifs pour une durée de deux ans à compter de la signature.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE la convention d’objectifs entre l’association Harmonie école de musique St Quentinoise et la commune de St Quentin Fallavier, pour une durée de deux ans.

 AUTORISE le maire ou son représentant, à signer l’ensemble des documents relatifs à ce dossier.

Adoptée à l’unanimité16

DELIB 2019.05.13.12

OBJET : Mandatement du Centre de Gestion pour lancer une procédure de marché public concernant l'assurance statutaire

Monsieur le Maire expose :

 L’opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents,

 L’opportunité de confier au Centre de Gestion de la Fonction Publique de l’Isère le soin d’organiser pour son compte une procédure de mise en concurrence de ces contrats d’assurance,

 Que le Centre de gestion de l’Isère souscrira un contrat pour le compte de la collectivité, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la collectivité.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 25 et l’article 88-1,

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84- 53,

Il est proposé de chargé le Centre de gestion de l’Isère de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte une ou des conventions d’assurance auprès d’une entreprise d’assurance agréée. Cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

 Agents affiliés à la CNRACL : décès, accident de travail, maladie professionnelle, maladie ordinaire, longue maladie, maladie de longue durée, paternité, adoption, disponibilité d’office, invalidité.

 Agents non affiliés à la CNRACL : accident de travail, maladie professionnelle, maladie grave, maternité, paternité, adoption, maladie ordinaire.

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :

 Durée du contrat : 4 ans à effet au 1er janvier 2020,

 Régime du contrat : capitalisation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 DECIDE de charger le Centre de Gestion de l’Isère de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte une ou des conventions d’assurance auprès d’une entreprise d’assurance agréée.

 DIT que la collectivité se réserve le droit d’adhérer ou non au contrat retenu et pour les risques qu’elle déciderait de retenir.

Adoptée à l’unanimité

DELIB 2019.05.13.13

OBJET : Mandat donné au Centre de gestion de l'Isère afin de développer une17

convention de participation de protection sociale complémentaire avec participation employeur18

Monsieur le Maire expose :

Face au renouvellement important des effectifs dans les prochaines années, le développement de l’action sociale en faveur des agents peut permettre de renforcer l’attractivité de l’emploi dans les collectivités. Cette politique permet également de lutter contre les inégalités et la précarité pour les agents en place.

La loi du 19 février 2007 (article 71) a donné la possibilité aux collectivités de souscrire un ou plusieurs contrats d’action sociale pour leurs agents, et d’en définir librement les modalités. De tels contrats visent à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leur famille en les aidants à faire face à des situations difficiles en cas de maladies, d’accidents de la vie ou des situations entraînant une dépendance. Les collectivités peuvent pour ce faire soit agir directement, soit faire appel aux services du Centre de gestion.

Le Centre de gestion de l’Isère propose de négocier un contrat cadre, ouvert à l’adhésion facultative des agents, dont l’avantage est de mutualiser les coûts et les risques dans les domaines de la garantie maintien de salaire et de la complémentaire santé. Le décret d’application du 8 novembre 2011 de la loi du 2 février 2007 permet aux collectivités locales de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents. C’est un levier afin de doter les agents territoriaux d’une couverture prévoyance, dont la majorité reste dépourvue, et de favoriser leur accès à la santé. Le nouveau contrat cadre imposera donc une participation financière de l’employeur (les modalités de la participation seront librement déterminées par la collectivité).

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment l’article 9,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 25 et l’article 88-1,

Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, notamment les articles 20, 70 et 71,

Vu le décret du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.

Il est proposé de mandater le Centre de gestion de l’Isère pour négocier un contrat cadre d’action sociale mutualisé ouvert à l’adhésion facultative des agents, auprès d’une mutuelle, d’’une institution de prévoyance ou d’une entreprise d’assurance agréée. La commune se réserve la faculté d’y adhérer.

Les caractéristiques précises du contrat cadre seront communiquées au terme de la procédure d’appel public à la concurrence engagée par le Centre de gestion de l’Isère. La collectivité pourra alors décider de son adhésion et des modalités de cette dernière.

Ces contrats couvriront les domaines de la complémentaire santé et de la garantie maintien de salaire.

Les agents de la commune peuvent adhérer à tout ou partie des lots auxquels a adhéré la commune.

Durée du contrat : 6 ans, à effet du 1er janvier 2020. Prorogation possible pour des motifs d’intérêt général, pour une durée ne pouvant excéder un an.19

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 DECIDE de mandater le Centre de gestion de l’Isère, conformément aux dispositions ci-dessus, pour négocier un contrat cadre d’action sociale mutualisé ouvert à l’adhésion facultative des agents, auprès d’une mutuelle, d’’une institution de prévoyance ou d’une entreprise d’assurance agréée et

 DIT que la collectivité se réserve la faculté d’adhérer au contrat conclu.

 AUTORISE le Maire à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Adoptée à l’unanimité