Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - 2012 RAA 010

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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - 2012 RAA 010 Document publié le Dimanche 1 janvier 2012 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - 2012 RAA 010)Thèmes du document : Sport, Sécurité publique, Aménagement du territoire, PRÉFET DE LA CÔTE D'OR

L a v e r s i o n i n t é g r a l e d e c e r e c u e i l p e u t ê t r e c o n s u l t é e s u r s i m p l e d e m a n d e

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a u x g u i c h e t s d ' a c c u e i l d e l a P r é f e c t u r e e t d e s S o u s - P r é f e c t u r e s , à l ' a t e l i e r P. A. O . d e l a P r é f e c t u r e

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R u b r i q u e P r é f e c t u r e d e l a C ô t e d ' O r - S o u s - r u b r i q u e « L a P r é f e c t u r e »

S O M M A I R E

CABINET

Arrêté n° 2012-102 du 9 mars 2012 portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d’accès au stade Gaston Gérard de Dijon à l’occasion du match de football du 11 mars 2012 opposant le Dijon FCO au Paris-Saint-Germain...............................2

ADRESSE POSTALE : 21041 DIJON CEDEX – TÉLÉPHONE : 03.80.44.64.00 – TÉLÉCOPIE : 03.80.30.65.72 – http://www.bourgogne.gouv.fr

N° 10 Spécial du 9 mars 2012

RECUEIL DES

ACTES

ADMINISTRATIFS

PRÉFECTURE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DIRECTION DES RESSOURCES

Serv ice départemental des sy stèmes

d'inf ormation et de communication

Ghislaine STIMBRE

03.80.44.65.28

ghislaine.stimbre@cote-dor.gouv.f rN° 010 Spécial RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 9 mars 2012

C ABINET

Arrêté n° 2012-102 du 9 mars 2012 portant interdiction de

stationnement, de circulation sur la voie publique et d’accès au stade Gaston Gérard de Dijon à l’occasion du match de football du 11 mars 2012 opposant le Dijon FCO au Paris-Saint-Germain

Le préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte d’Or,

Chevalier de la Légion d’Honneur, officier de l’Ordre national du mérite

Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public ;

Vu l’arrêté du 28 août 2007 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;

Considérant qu’en vertu de l’article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour prévenir les troubles graves à l’ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l’occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d’aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d’une manifestation sportive est susceptible d’occasionner des troubles graves à l’ordre public ;

Considérant le caractère répété d’évènements de nature à troubler l’ordre public, tant lors des rencontres de football entre l’équipe du Paris Saint-Germain et celle du Dijon FCO qu’à l’occasion des déplacements du club du Paris Saint-Germain ;

Considérant en particulier les très violents incidents du 28 février 2010 entre supporters du Paris Saint-Germain, en marge du match de football ayant opposé au stade du Parc des Princes à Paris l'équipe du Paris-Saint-Germain à l'équipe de l'Olympique de Marseille, en dépit de la mobilisation de très importantes forces de l'ordre représentant près de 2 200 policiers et gendarmes, dont 23 unités de forces mobiles, à l'occasion desquels un supporter a été mortellement blessé ; le jet d’un projectile sur le bus transportant le staff et les joueurs du club parisien à son arrivée au stade Vélodrome lors de la rencontre du 20 mars 2011, provoquant le bris d’une vitre ; les violences entre supporters et les dégradations commises à l’occasion de la rencontre du 29 septembre 2011 à Bilbao (Espagne) opposant l’Athlético Bilbao au Paris Saint-Germain qui ont donné lieu à 10 interpellations ; l’occupation de la voie publique menée par 300 supporters parisiens le 20 octobre 2011 à l’extérieur du stade de Bratislava (Slovaquie) et les bagarres impliquant des supporters parisiens qui ont éclaté dans le centre ville à l’issue de la rencontre opposant le SK Slovan Bratislava au Paris Saint Germain ; l’interpellation d’un supporter parisien pour coups et blessures lors de la rencontre du 19 novembre 2011 entre le Paris Saint-Germain et l’AS Nancy Lorraine et celle pour incitation à la haine raciale lors du match opposant l’équipe de Brest au Paris Saint-Germain le 28 janvier 2012 ; la rixe entre supporters parisiens et niçois survenue à Antibes le 11 février 2012, veille de la rencontre entre le Paris Saint- Germain et l’OGC Nice, interrompue par les forces de l’ordre qui ont procédé à neuf interpellations et ont saisi des armes de sixième catégorie ; les faits de vol et dégradation puis la rixe entre supporters parisiens qui se sont déroulés à la station service se trouvant sur l’autoroute à hauteur de Nemours, en marge de la rencontre opposant le Paris Saint-Germain et l’Olympique lyonnais le 26 février 2012 ; la récurrence des jets de pétard, de l'allumage de fumigènes, du déploiement de banderoles revendicatives et d’invectives lors des déplacements des supporters parisiens à l’extérieur ;

Considérant que l’équipe du Paris Saint-Germain rencontrera celle du Dijon FCO au stade Gaston-Gérard de Dijon le dimanche 11 mars 2012 à 17 heures ;

Considérant que la mobilisation des forces de sécurité, même en

nombre très important, n’est pas suffisante pour assurer la sécurité

des personnes et notamment celle des supporters eux-mêmes ;

Considérant que dans ces conditions, la présence sur la voie

publique, aux alentours du stade où se déroulera la rencontre, de

personnes démunies de billet et se prévalant de la qualité de

supporter du club du Paris Saint-Germain, ou se comportant comme tels, et de personnes ayant appartenu à une association de

supporters du Paris Saint-Germain dissoute, à l’occasion du match du dimanche 11 mars 2012 , comporte des risques sérieux pour la

sécurité des personnes et des biens ;

A R R Ê T E :

Article 1er – Le 11 mars 2012, de 7h à 23h , il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club du Paris Saint-Germain ou se comportant comme tel, alors qu’elle est démunie de billet, ainsi qu’à toute personne ayant appartenu à une association de supporters du Paris Saint-Germain dissoute d’accéder au stade Gaston-Gérard de Dijon et de circuler ou stationner sur la voie publique dans le périmètre délimité par les voies suivantes de la commune de Dijon :

Rue Jean Moulin, Rue du Docteur Schmitt, Boulevard Maréchal de Lattre de Tassigny, Boulevard Trimolet, Avenue Paul Doumer.

Article 2 – Sont interdits dans le périmètre défini à l’article 1er, dans l’enceinte et aux abords du stade la possession, le transport et l’utilisation de tous pétards ou fumigènes et tout objet pouvant être utilisé comme projectile.

Article 3 – Le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte d’Or et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or, notifié au procureur de la République, aux deux présidents de club, affiché dans la mairie de Dijon et aux abords immédiats du périmètre défini à l’article 1er.

Fait le 9 mars 2012

Pour le Préfet et par délégation

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

signé Arnaud SCHAUMASSE

N B : c o n f o r m é m e n t a u x d i s p o s i t i o n s d e l ’ a r t i c l e R . 4 2 1 - 1 e t s u i v a n t s d u c o d e d e j u s t i c e a d m i n i s t r a t i v e , c e t a r r ê t é p e u t f a i r e l ’ o b j e t d ’ u n r e c o u r s c o n t e n t i e u x d e v a n t l e t r i b u n a l a d m i n i s t r a t i f d a n s u n d é l a i d e d e u x m o i s à c o m p t e r d e s a p u b l i c a t i o n .

10 Spécial – 2012 - 2N° 010 Spécial RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 9 mars 2012

R. A. A. 2 01 2 dé jà parus

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N° 3 Spécial du 17 janvier 2012

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N° 5 Spécial du 9 février 2012

N° 6 Spécial du 16 février 2012

N° 7 du 28 février 2012

N° 8 Spécial du 5 mars 2012

N° 9 Spécial du 8 mars 2012

L'intégralité des documents de ce recueil est disponible auprès des services visés en en-tête

Le Directeur de la Publication :

Monsieur le Préfet de la région Bourgogne

Préfet du département de la Côte d'Or

Dépôt légal 1er trimestre 2012 - Atelier PAO/REPROGRAPHIE

10 Spécial – 2012 - 3