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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - 2010 raa 010
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 010 2020
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 010 2020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°21-2020-010
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2020 Sommaire
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de Côte d'Or
21-2020-01-30-003 - Arrêté préfectoral n°112/2020 du 30 janvier 2020 fixant la liste des
candidats dont le dossier de candidature aux fins d'agrément en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la
Côte d'Or, est recevable- (2 pages) Page 4
ARS Bourgogne Franche-Comté
21-2020-01-27-007 - Décision n° DOS/ASPU/019/2020 modifiant la décision n°
DOS/ASPU/150/2016 du 30 septembre 2016 modifiée portant autorisation du laboratoire
de biologie médicale multi sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions
simplifiée (SELAS) LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A. (3 pages) Page 7
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
21-2020-01-30-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP/878817139 (Olivia THEOPHILE) (2 pages) Page 11
21-2020-01-27-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP/880619945 (ENGLISHLY YOURS - Priscilla LALLEMAND)
(2 pages) Page 14
Direction Départementale des Territoires
21-2020-02-03-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de réalisation de suivis
scientifiques sur les aires protégées par les arrêtés préfectoraux du 10/05/2019 portant
protection de biotope des carrières souterraines de Branger à Ancey et de Mâlain (3 pages) Page 17
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2020-01-27-006 - Arrêté Préfectoral n° 107 du 27 janvier 2020 portant mise en
demeure à l'encontre du SIVOM de CHATILLON-SUR-SEINE concernant la station de
traitement des eaux usées de SAINTE-COLOMBE-SUR-SEINE. (3 pages) Page 21
21-2020-01-28-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 108 portant dérogation à titre
temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à
certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par
l’entreprise ROUSSEL domiciliée à VALFORET (21). (4 pages) Page 25
21-2020-02-04-001 - Arrêté préfectoral n°121 du 4 février 2020 portant modification de la
composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des
eaux du bassin de la Tille (2 pages) Page 30
Direction Inter-départementale des Routes Centre Est
21-2020-01-29-001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Véronique
MAYOUSSE, Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, en matière de gestion
du domaine public routier et de circulation routière (4 pages) Page 33
Préfecture de la Côte-d'Or
21-2020-01-21-010 - Arrêté préfectoral n° 74 du 21 janvier 2020 portant mise en demeure
la Société SOS Dépannage Auto de régulariser la situation administrative de son centre
VHU situé à Buncey (21400 (3 pages) Page 38
2 21-2020-01-22-014 - Arrêté préfectoral n° 82 du 22 janvier 2020 portant mise en demeure
M. Jean-Luc DUFOUR de régulariser la situation administrative de son centre VHU situé à
Buncey (21400) (3 pages) Page 42
21-2020-01-24-005 - Arrêté préfectoral n° 90/SG portant calendrier, pour l'année 2020, des
journées nationales de quêtes sur la voie publique (annexe : calendrier) (5 pages) Page 46
21-2020-01-30-002 - Arrêté préfectoral n°109 du 30 janvier 2020 portant habilitation de la
SARL BOOMING en application de l'article R.752-6-3 du code du commerce pour la
réalisation de l'analyse d'impact des projets d'aménagements commerciaux (2 pages) Page 52
SDIS de la Côte-d'Or
21-2020-01-30-001 - Liste d'Aptitude Opérationnelle PLONGEE 2020 Modificatif
JANVIER (2 pages) Page 55
21-2020-01-30-005 - Liste des Centres d'Incendie et de Secours du Corps Départemental
du SDIS 21 (2 pages) Page 58
UD DIRECCTE de la Côte-d'Or
21-2020-02-03-001 - Arrêté portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical
pour tous les dimanches de l'année 2020 - Etablissement Charousset à Nolay 21340 (2
pages) Page 61
3 Direction départementale déléguée de la cohésion sociale
de Côte d'Or
21-2020-01-30-003
Arrêté préfectoral n°112/2020 du 30 janvier 2020 fixant la
liste des candidats dont le dossier de candidature aux fins
d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le
département de la Côte d'Or, est recevable-
liste des candidats dont le dossier de candidature aux fins d'agrément en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Côte
d'Or, est recevable
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de Côte d'Or - 21-2020-01-30-003 - Arrêté préfectoral n°112/2020 du 30 janvier 2020 fixant la liste des candidats dont le dossier de candidature aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le 4 ST À Liberté « Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA COTE-D'OR
LE PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 112/2020
fixant la liste des candidats dont le dossier de candidature aux fins d’agrément en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Côte-d’Or, est recevable.
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-1-1 et L.471- 4, L.472-2, D.471.3 et D.471-4 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 827/2019 en date du 25 octobre 2019 fixant l’appel à candidature aux fins d’agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
VU les dossiers de candidatures déclarés complets ;
Sur proposition du directeur départemental délégué de la cohésion sociale de la Côte-d’Or ;
ARRÊTE:
Article 1er :
La liste des candidats dont le dossier est recevable au regard des conditions prévues aux articles L.471-4 et L.472-2 du code sus-visé est arrêtée comme suit :
BERTHEAU Laure,
BISSEY Pascaline,
COLIN Corinne,
DIRAND Sophie,
DONNOT-VOISIN Sandrine,
EWANE EPOTE Loth,
FRANÇOIS-GOUBARD Laure,
GONZALEZ Jennifer,
JACOB Laetitia,
LE MEVEL Laëtitia,
MICHELET Lilas,
Direction départementale déléguée
de la cohésion sociale
Unité Personnes vulnérables
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de Côte d'Or - 21-2020-01-30-003 - Arrêté préfectoral n°112/2020 du 30 janvier 2020 fixant la liste des candidats dont le dossier de candidature aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le 5 2
MIRET CASAS Maud,
SAVOI Violaine,
VERMEIL Blandine.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la Côte-d’Or, soit hiérarchique auprès de la Ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Dijon, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite ;
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or ;
Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à Monsieur le procureur de la République près le tribunal de grande instance de DIJON ;
Article 5:
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental délégué de la cohésion sociale de la Côte-d’Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 30 janvier 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Christophe MAROT
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de Côte d'Or - 21-2020-01-30-003 - Arrêté préfectoral n°112/2020 du 30 janvier 2020 fixant la liste des candidats dont le dossier de candidature aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le 6 ARS Bourgogne Franche-Comté
21-2020-01-27-007
Décision n° DOS/ASPU/019/2020 modifiant la décision n°
DOS/ASPU/150/2016 du 30 septembre 2016 modifiée
portant autorisation du laboratoire de biologie médicale
multi sites exploité par la Société d’exercice libéral par
actions simplifiée (SELAS) LABORATOIRES DE
PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2020-01-27-007 - Décision n° DOS/ASPU/019/2020 modifiant la décision n° DOS/ASPU/150/2016 du 30 septembre 2016 modifiée portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) 7 @ D Agence Régionale de Santé
Bourgogne-
Franche-Comté
Décision n° DOS/ASPU/019/2020 modifiant la décision n° DOS/ASPU/150/2016 du 30 septembre 2016 modifiée portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A.
Le directeur général
de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
VU le code de la santé publique et notamment les titres I et II du livre II de sa sixième partie ;
VU l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010, ratifiée et modifiée, relative à la biologie médicale, et notamment son article 7 ;
VU la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;
VU la décision n° DOS/ASPU/150/2016 du 30 septembre 2016 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A. dont le siège social est situé 5 A quai Mavia à Gray (70100) ;
VU la décision n° DOS/ASPU/052/2017 du 8 mars 2017 modifiant la décision n° DOS/ASPU/150/2016 du 30 septembre 2016 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A. ;
VU la décision n° DOS/ASPU/244/2017 du 15 décembre 2017 modifiant la décision n° DOS/ASPU/150/2016 du 30 septembre 2016 modifiée portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A. ;
VU la décision n° DOS/ASPU/151/2018 du 20 août 2018 modifiant la décision n° DOS/ASPU/150/2016 du 30 septembre 2016 modifiée portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A. ;
VU la décision n° DOS/ASPU/224/2019 du 25 octobre 2019 modifiant la décision
n° DOS/ASPU/150/2016 du 30 septembre 2016 modifiée portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A.
VU la décision ARS BFC/SG/2020-003 en date du 6 janvier 2020 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
…/…
ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2020-01-27-007 - Décision n° DOS/ASPU/019/2020 modifiant la décision n° DOS/ASPU/150/2016 du 30 septembre 2016 modifiée portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) 8 -2-
VU l’acte unanime du 9 décembre 2019 par lequel les associés de la SELAS LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES – L.P.A., ont autorisé la cession par Monsieur Fabien Lejarre des actions détenues dans le capital de ladite société au plus tard le 31 décembre 2019, date de son départ effectif ;
VU les documents adressés au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, le 9 décembre 2019, par la société d’avocats FIDAL, sise 4 rue Jeanne Barret à Dijon (21000) agissant au nom et pour le compte de la SELAS LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A., en vue d’obtenir une modification de l’autorisation administrative du laboratoire de biologie médicale exploité par ladite société entérinant la cession des actions détenues par Monsieur Fabien Lejarre qui n’exercera plus ses fonctions de biologiste médical au sein de la société à compter du 1er janvier 2020 ;
D E C I D E
Article 1er : La liste des biologistes médicaux associés figurant à l’article 2 de la décision n° DOS/ASPU/150/2016 du 30 septembre 2016, modifiée en dernier lieu le 25 octobre 2019, portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A., dont le siège social est situé 5 A quai Mavia à Gray (70100), est remplacée par les dispositions suivantes :
Biologistes médicaux associés :
Madame Mathilde Boussard, pharmacien-biologiste ;
Monsieur Pierre Marchenay, pharmacien-biologiste ;
Madame Florence Mougey, pharmacien-biologiste ;
Monsieur Aurélien Savioz, pharmacien-biologiste ;
Madame Caroline Jamey, pharmacien-biologiste ;
Monsieur Arthur Imbach, pharmacien-biologiste ;
Monsieur Xavier Vuillemin, pharmacien-biologiste.
Article 2 : A compter du 1er novembre 2020, le laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A. ne peut fonctionner sans disposer d’une accréditation portant sur 100 % des examens de biologie médicale qu’il réalise.
Article 3 : Toute modification survenue dans les conditions d’exploitation et de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A. doit faire l’objet d’une déclaration au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté dans le délai d’un mois.
Article 4 : La directrice de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs des préfectures de la Haute-Saône, du Doubs et de la Côte-d’Or. Elle sera notifiée au président de la SELAS LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A. par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2020-01-27-007 - Décision n° DOS/ASPU/019/2020 modifiant la décision n° DOS/ASPU/150/2016 du 30 septembre 2016 modifiée portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) 9 -3-
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification au président de la SELAS LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A.. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et des préfectures de la Haute-Saône, du Doubs et de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 27 janvier 2020
Pour le directeur général,
La directrice de l’organisation des
soins,
Signé
Anne-Laure MOSER
ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2020-01-27-007 - Décision n° DOS/ASPU/019/2020 modifiant la décision n° DOS/ASPU/150/2016 du 30 septembre 2016 modifiée portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) 10 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
21-2020-01-30-004
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP/878817139 (Olivia
THEOPHILE)
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2020-01-30-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/878817139 (Olivia THEOPHILE) 11 _ Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE D’OR
Direction régionale des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi de BOURGOGNE – FRANCHE-COMTÉ
Unité Départementale de la Côte d’Or
Pôle 3E
19 bis – 21 Boulevard Voltaire
B.P. 81110
21011 DIJON CEDEX
Affaire suivie par : Robert TOFFOLI
Courriel : robert.toffoli@direccte.gouv.fr
Téléphone : 03.80.45.75.07
Télécopie : 03.80.45.75.20
www.travail-solidarite.gouv.fr
www.economie.gouv.fr
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/min)
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Madame THEOPHILE Olivia
5 Rue d’Enfer
21360 BLIGNY-SUR-OUCHE
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP/878817139
Déclaration formulée conformément à
l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Région Bourgogne – Franche-Comté, Préfet de la Côte d’Or et par subdélégation du Directeur Régional de la DIRECCTE, la Responsable de l’Unité Départementale de la Côte d’Or,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de la Côte d'Or - le 20 janvier 2020 par Mme THEOPHILE Olivia, dans le cadre d’une entreprise individuelle, représentée par THEOPHILE Olivia dont le siège social est situé 5 Rue d’Enfer – 21360 BLIGNY SUR OUCHE et enregistrée sous le n° SAP/878817139 pour les activités suivantes à l’exclusion de toutes autres :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Préparation de repas à domicile ;
- Livraison de courses à domicile ;
Ces activités sont exercées en qualité de prestataire.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2020-01-30-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/878817139 (Olivia THEOPHILE) 12 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d’être exercée à titre exclusif, les activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la demande, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.
Fait à Dijon, le 30 janvier 2020
Pour le Préfet de Département,
et par subdélégation du Directeur Régional de la DIRECCTE,
Pour la Responsable de l’Unité Départementale empêchée,
La Directrice adjointe emploi,
SIGNE
Françoise JACROT
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2020-01-30-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/878817139 (Olivia THEOPHILE) 13 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
21-2020-01-27-005
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP/880619945
(ENGLISHLY YOURS - Priscilla LALLEMAND)
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2020-01-27-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/880619945 (ENGLISHLY YOURS - Priscilla LALLEMAND) 14 _ Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE D’OR
Direction régionale des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi de BOURGOGNE – FRANCHE-COMTÉ
Unité Départementale de la Côte d’Or
Pôle 3E
19 bis – 21 Boulevard Voltaire
B.P. 81110
21011 DIJON CEDEX
Affaire suivie par : Robert TOFFOLI
Courriel : robert.toffoli@direccte.gouv.fr
Téléphone : 03.80.45.75.07
Télécopie : 03.80.45.75.20
www.travail-solidarite.gouv.fr
www.economie.gouv.fr
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/min)
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
ENGLISHLY YOURS
Madame LALLEMAND Priscilla
7 Rue Alfred Marpaux
21000 DIJON
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP/880619945
Déclaration formulée conformément à
l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Région Bourgogne – Franche-Comté, Préfet de la Côte d’Or et par subdélégation du Directeur Régional de la DIRECCTE, la Responsable de l’Unité Départementale de la Côte d’Or,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de la Côte d'Or - le 22 janvier 2020 par Mme LALLEMAND Priscilla, dans le cadre d’une microentreprise, ENGLISHLY YOURS, représentée par LALLEMAND Priscilla, dont le siège social est situé au 7 Rue Alfred Marpaux – 21000 DIJON et enregistrée sous le n° SAP/880619945, pour l’activité suivante à l’exclusion de toutes autres :
- Soutien scolaire ou cours à domicile.
Cette activité est exercée en qualité de prestataire.
Toute modification concernant l’activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif, l’activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2020-01-27-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/880619945 (ENGLISHLY YOURS - Priscilla LALLEMAND) 15 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.
Fait à Dijon, le 27 janvier 2020
Pour le Préfet de Département,
et par subdélégation du Directeur Régional de la DIRECCTE,
Pour la Responsable de l’Unité Départementale empêchée,
La Directrice adjointe emploi,
SIGNE
Françoise JACROT
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2020-01-27-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/880619945 (ENGLISHLY YOURS - Priscilla LALLEMAND) 16 Direction Départementale des Territoires
21-2020-02-03-002
Arrêté préfectoral portant autorisation de réalisation de
suivis scientifiques sur les aires protégées par les arrêtés
préfectoraux du 10/05/2019 portant protection de biotope
des carrières souterraines de Branger à Ancey et de Mâlain
Direction Départementale des Territoires - 21-2020-02-03-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de réalisation de suivis scientifiques sur les aires protégées par les arrêtés préfectoraux du 10/05/2019 portant protection de biotope des carrières souterraines de Branger à Ancey et de Mâlain 17 DX = =" à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
Service préservation et aménagement de
l’espace
Affaire suivie par Céline Delarche-Verguet
Tél. : 03.80.29.44.15
Courriel : c.delarche-verguet@cote-dor.gouv.fr
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL du 3 février 2020
Portant autorisation de réalisation de suivis scientifiques sur les aires protégées par arrêtés préfectoraux du 10 mai 2019 portant protection de biotope des carrières souterraines de Branger à Ancey et de Mâlain
VU les articles L411-1, L411-2, R411-15 à R411-17 et R415-1 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mai 2019 portant protection de biotope de la carrière souterraine de Mâlain et notamment l’article 2 interdisant la pénétration des personnes dans les parties souterraines de l’aire protégée à l’exception des naturalistes et scientifiques munis d’une autorisation délivrée par le préfet pour des missions de suivi, de surveillance ou d’entretien des biotopes à chiroptères concernés ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mai 2019 portant protection de biotope de la carrière souterraine de Branger sur la commune d’Ancey et notamment l’article 2 interdisant la pénétration des personnes dans les parties souterraines de l’aire protégée à l’exception des naturalistes et scientifiques munis d’une autorisation délivrée par le préfet pour des missions de suivi, de surveillance ou d’entretien des biotopes à chiroptères concernés ;
VU la demande de dérogation de la société d’histoire naturelle d’Autun en date du 3 décembre 2019 visant à accéder aux carrières souterraines de Branger à Ancey et de Mâlain afin d’y effectuer des suivis des populations de chauves-souris en périodes hivernales et estivales ;
VU la convention d’usage sur la carrière souterraine de Branger à Ancey en date du 9 septembre 2015 et pour une période de 10 ans entre le centre hospitalier universitaire de Dijon, l’office national des forêts et le conservatoire des espaces naturels de Bourgogne autorisant ce dernier à s’appuyer sur les compétences de la société d’histoire naturelle d’Autun pour réaliser les suivis scientifiques nécessaires à la gestion biologique du site ;
VU l’autorisation d’accéder à la propriété délivrée par les co-propriétaires de la parcelle ZA 28 sur la commune de Mâlain ;
VU la participation du public organisée du 27 décembre 2019 au 17 janvier 2020 inclus ;
1
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction Départementale des Territoires - 21-2020-02-03-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de réalisation de suivis scientifiques sur les aires protégées par les arrêtés préfectoraux du 10/05/2019 portant protection de biotope des carrières souterraines de Branger à Ancey et de Mâlain 18 CONSIDERANT que la demande d’accès aux parties souterraines des aires protégées porte sur la réalisation de suivis naturalistes des populations des chauves-souris occupant ces deux carrières souterraines ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
A R R E T E
Article 1er :
Les personnes dont les noms suivent sont autorisées à accéder aux cavités protégées sus- visées pour les périodes allant du 5 au 28 février et du 1er au 15 juin pour les années 2020, 2021 et 2022 et ce, dans le cadre exclusif de la gestion des sites et du recensement de la faune :
Simon-Pierre BABSKI - Estelle BURLOTTE - Alexandre CARTIER - Camille DELAPLACE - Cédric FOUTEL - Hélène GERVAIS - Ludovic JOUVE - Maxime JOUVE - Romain LAHAYE - Robert LAVOIGNAT - Sarah LE LEZ - Lisa LEPRETRE - Sébastien MAITRE - Loïc ROBERT - Thomas TRICONE - Nicolas VARANGUIN - Arthur VERNET - Paul VERNET - Vincent VILCOT.
Afin de préserver la tranquillité des biotopes protégés et compte tenu de la taille importante des carrières souterraines, les inventaires seront réalisés par 4 équipes de 3 personnes simultanément et par carrière, soit par 12 personnes maximum.
Article 2 :
Les dates effectives des visites devront être précisées par voie électronique à la DDT et au service départemental de l’office français pour la biodiversité une semaine au plus tard avant l’accès aux sites.
Article 3 :
La mobilisation éventuelle d’une ou deux personnes au maximum directement susceptibles de suppléer les personnes nommément désignées plus haut est autorisée sous réserve du strict respect des dispositions suivantes :
• ne pas dépasser le nombre de personnes autorisées ;
• communiquer préalablement l’identité et la qualité de ces personnes par voie électronique à la DDT et au service départemental de l’office français pour la biodiversité une semaine au plus tard avant l’accès aux sites.
2
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction Départementale des Territoires - 21-2020-02-03-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de réalisation de suivis scientifiques sur les aires protégées par les arrêtés préfectoraux du 10/05/2019 portant protection de biotope des carrières souterraines de Branger à Ancey et de Mâlain 19 Article 4 :
Lors des opérations de suivi, les personnes devront pouvoir justifier de leur identité et présenter copie de la présente autorisation à toute demande des agents assermentés chargés de la police de la nature.
Article 5 :
En cas de manquement constaté aux dispositions du présent arrêté, l’autorité administrative se réserve le droit d’abroger ce dernier.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours administratif auprès de l’autorité administrative, auteur de la décision, ou de son autorité hiérarchique, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or, Madame la directrice départementale des territoires de la côte-d’Or ainsi que les agents commissionnés et assermentés compétents en matière de police de la nature, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 03/02/2020
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé
Christophe MAROT
3
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction Départementale des Territoires - 21-2020-02-03-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de réalisation de suivis scientifiques sur les aires protégées par les arrêtés préfectoraux du 10/05/2019 portant protection de biotope des carrières souterraines de Branger à Ancey et de Mâlain 20 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2020-01-27-006
Arrêté Préfectoral n° 107 du 27 janvier 2020 portant mise
en demeure à l'encontre du SIVOM de
CHATILLON-SUR-SEINE concernant la station de
traitement des eaux usées de
SAINTE-COLOMBE-SUR-SEINE.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-01-27-006 - Arrêté Préfectoral n° 107 du 27 janvier 2020 portant mise en demeure à l'encontre du SIVOM de CHATILLON-SUR-SEINE concernant la station de traitement des eaux usées de SAINTE-COLOMBE-SUR-SEINE. 21 DX = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
Service eau et risques
Affaire suivie par emmanuel CIBAUD
Tél. : 03.80.29.44.27
Fax : 03.80.29.42.60
Courriel : emmanuel.cibaud@cote-dor.gouv.fr
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL N° 107 PORTANT MISE EN DEMEURE A L'ENCONTRE DU SIVOM DE CHATILLON SUR SEINE CONCERNANT LA STATION DE TRAITEMENT DES EAUX USEES DE SAINTE COLOMBE SUR SEINE
VU la directive CEE 91/271 du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
VU le Code de l'environnement, notamment son livre II, L 171-1 à L 171-12, L 173-1, articles L.211-1, L.214- 1 et suivants, L.216-3, R.171-7,, R.211-25 à 45, R.214-1 et R.214-49;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-12 ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DB05 et notamment son article n°17 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) SEINE-NORMANDIE approuvé le 1er décembre 2015 ;
VU l’arrêté préfectoral n°728/SG du 1er octobre 2019 donnant délégation de signature à Mme Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte d’Or.
VU l’arrêté préfectoral du 18 octobre 2001 portant autorisation de la création de la station d’épuration de CHATILLON sur SEINE et du rejet correspondant;
VU l’arrêté préfectoral n°26 du 11 janvier 2018 complémentaire à l’arrêté du 18 octobre 2001 portant autorisation de la création de la station d’épuration de CHATILLON sur SEINE et du rejet correspondant;
VU le compte-rendu en date du 08 juin 2017 mentionnant l’absence de métrologie sur le point A2 et l’obligation d’équiper ce point avant le 31 décembre 2017;
VU le Rapport de Manquement Administratif de l’inspecteur de l’environnement transmis au SIVOM de CHATILLON sur SEINE par courrier en date du 25 septembre 2018 conformément à l’article L. 171-6;
VU les courriers de la Police de l’Eau à l’attention du SIVOM de CHATILLON sur SEINE en date du 24 mai 2018, 16 juin 2018 et 14 mai 2019 rappelant l’obligation réglementaire d’équiper en métrologie le point A2 ;
7, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Accès DDT par Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-01-27-006 - Arrêté Préfectoral n° 107 du 27 janvier 2020 portant mise en demeure à l'encontre du SIVOM de CHATILLON-SUR-SEINE concernant la station de traitement des eaux usées de SAINTE-COLOMBE-SUR-SEINE. 22 VU les courriers en réponse du SIVOM de CHATILLON sur SEINE en date du 24 octobre 2018, 12 juin 2019 et 21 août 2019 ;
VU la demande d’éléments concernant l’équipement du point A2, transmise par mel à l’attention du SIVOM de CHATILLON sur SEINE en date du 06 janvier 2020 ;
VU l’absence de réponse au mel précédemment cité du 06 janvier 2020 ;
CONSIDÉRANT le principe de protection des eaux contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales;
CONSIDÉRANT l’obligation de mettre en place une surveillance des systèmes de collecte et des stations de traitement des eaux usées en vue d’en maintenir et d’en vérifier l’efficacité en application de l’article L.214-8 du code de l’environnement et des articles R.2224-15 et R.2224-17 du code général des collectivités territoriales;
CONSIDÉRANT l’obligation de transmettre les données d’autosurveillance produit durant le mois N dans le courant du mois N+1, au service en charge du contrôle (Police de l’Eau).
CONSIDÉRANT l’information faite, par le compte-rendu en date du 08 juin 2017, au maître d’ouvrage, sur ces obligations de transmettre les données d’autosurveillance pour l’ensemble des points réglementaires ;
CONSIDÉRANT l’obligation faite au SIVOM de CHATILLON sur SEINE de transmettre les données d’autosurveillance relatives au Point A2 à compter du 31 décembre 2017
CONSIDÉRANT le Rapport de Manquement Administratif transmis au SIVOM de CHATILLON sur SEINE par courrier en date du 25 septembre 2018 pour absence de données d’autosurveillance du point A2;
CONSIDÉRANT la réitération des demandes formulées par courrier de la Police de l’Eau au SIVOM de CHATILLON sur SEINE pour rappel de la mise en place de l’autosurveillance réglementaire du point A2;
CONSIDÉRANT le délai conséquent accordé au SIVOM de CHATILLON sur SEINE pour réaliser l’équipement du point A2;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l’article 3 de l’arrêté ministériel susvisé ;
CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions du I de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure le SIVOM de CHATILLON sur SEINE de respecter les dispositions de l’article 3 de l’arrêté ministériel susvisé, afin d’assurer la protection des intérêts protégés par la directive CEE 91/271 du 21 mai 1991 et par les articles L.211-1 pour la loi sur l’eau du code de l’environnement
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
2
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-01-27-006 - Arrêté Préfectoral n° 107 du 27 janvier 2020 portant mise en demeure à l'encontre du SIVOM de CHATILLON-SUR-SEINE concernant la station de traitement des eaux usées de SAINTE-COLOMBE-SUR-SEINE. 23 ARRETE
Article 1er : le SIVOM de CHATILLON sur SEINE exploitant une installation de traitement des eaux usées sise sur la commune de SAINTE COLOMBE sur SEINE est mis en demeure de respecter les dispositions de l’article 3 de l’arrêté l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 en :
- équipant le point A2, avant le 31 mars 2020, d’un dispositif de mesure conformément à l’article 17 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 sus-visé;
- transmettant chaque mois les données recueillies du mois précédent, au service en charge du contrôle conformément à l’article 17 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 sus-visé; ;
Article 2 : Dans le cas ou l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les mesures de police prévues au II de l’article L. 171-8 du code de l’environnement qui conformément à l’alinéa 4 dudit article, prévoit une amende forfaitaire au plus égale à 15 000 € ainsi qu’une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € par jour de retard .
Article 3 : Voies et délais de recours.
La présente décision est susceptible d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d’Assas BP 61916 - 21016 Dijon Cedex, par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter du jour où la présente décision lui a été notifiée. Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Informations des tiers.
Le présent arrêté sera notifié au SIVOM de CHATILLON sur SEINE. Cet arrêté, conformément à l’article R.214-49, sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.
En vue de l’information des tiers, les mesures de police administrative prévue à l’article R.171-7 sont publiées sur le site internet des services de l’État dans le département pendant une durée minimale de deux mois.
Article 5 : Exécution.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, madame la directrice départementale des territoires de la Côte- d’Or, le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de la Côte-d'Or, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 27 JAN. 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental adjoint des territoires,
Signé : Renaud DURAND
3
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-01-27-006 - Arrêté Préfectoral n° 107 du 27 janvier 2020 portant mise en demeure à l'encontre du SIVOM de CHATILLON-SUR-SEINE concernant la station de traitement des eaux usées de SAINTE-COLOMBE-SUR-SEINE. 24 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2020-01-28-003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 108 portant dérogation à
titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes pour les
véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par
l’entreprise ROUSSEL domiciliée à VALFORET (21).
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-01-28-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 108 portant dérogation à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par 25 DX = =" à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
Service de la sécurité et de l’éducation routière
Bureau de la sécurité routière et de la gestion de crise
Affaire suivie par Nathalie RENARD
Tél. : 03 80 29 44 95
Courriel : ddt-transports@cote-dor.gouv.fr
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 108 portant dérogation à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par l’entreprise ROUSSEL domiciliée à VALFORET (21).
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU l’arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-II-9° ;
VU l’arrêté interministériel du 26 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
VU l’arrêté préfectoral n° 77/SG du 22 janvier 2020 2019 donnant délégation de signature à Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n° 86 du 24 janvier 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
VU la demande présentée le 20 janvier 2020 par l’entreprise ROUSSEL domiciliée à VALFORET (21) ;
VU l’avis favorable du préfet du département de la Saône et Loire (71);
7, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Accès DDT par Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-01-28-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 108 portant dérogation à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par 26 CONSIDÉRANT que la circulation des véhicules exploités par l'entreprise susvisée permet l’alimentation de nombreuses chaufferies, en particulier de grosses chaufferies collectives dans les départements de la Côte-d’Or et Saône-et-Loire conformément à l’article 5-II-7° de l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
A R R Ê T E
Article 1er :
Les véhicules dont les numéros d’immatriculation figurent dans l’annexe jointe au présent arrêté ; exploités par l’entreprise ROUSSEL, sise 15, rue de la Corvée à Quémigny- 21220 VALFORET, sont autorisés à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.
Article 2 :
Cette dérogation est accordée afin d'assurer l’alimentation de nombreuses chaufferies, en particulier de grosses chaufferies collectives dans les départements de la Côte-d’Or et Saône- et-Loire
• point de départ : Route de Chazan – 21220 CHAMBOEUF
• point de chargement : Route de Chazan – 21220 CHAMBOEUF
• point de déchargement :
Lieu Adresse
Chaufferie de Dijon Chaufferie de Dijon-Gresilles Avenue Champollion 21000 DIJON
Chaufferie de Dijon Chaufferie de Dijon-Valendons 22 rue des Valendons 21000 DIJON
Clinique de Dracy le Fort Clinique Val-Dracy 2 rue du pressoir 71640 DRACY LE FORT
Centre Hospitalier Haute Côte-d’Or 7 rue Gueniot 21350 VITTEAUX
E.H.P.A.D. Pouilly en Auxois 1 rue Ponsard 21320 POUILLY EN AUXOIS
Centre aquatique 205 chemin de Redy 71500 LOUHANS
Commune de Champdôtre 42 grande rue 21130 CHAMPDÔTRE
• point de retour : Route de Chazan – 21220 CHAMBOEUF
2
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-01-28-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 108 portant dérogation à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par 27 Cette dérogation est valable : Du jeudi 23 janvier 2020 au vendredi 22 janvier 2021
Article 3 :
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de l’autorité compétente de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté et de son annexe doivent se trouver à bord du véhicule . L'original de l'arrêté est archivé par la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 5 :
Le directeur de cabinet du préfet de la Côte-d’Or et la directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or et notifié au responsable légal de l’entreprise ROUSSEL domiciliée 15, rue de la Corvée à Quémigny- 21220 VALFORET
Fait à Dijon, le 28 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef de bureau de la sécurité routière
et de la gestion de crise,
SIGNÉ
Philippe MUNIER
3
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-01-28-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 108 portant dérogation à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par 28 ANNEXE
à l’arrêté préfectoral n° 108 du 28 janvier 2020
Article R. 411-18 du Code de la route – Article 5-II de l'arrêté interministériel du 2 mars 2015.
Dérogation temporaire aux interdictions de circulations générales et complémentaires prévues par les articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 2 mars 2015.
Conformément à l’article 8 de l'arrêté interministériel du 2 mars 2015, la dérogation individuelle à titre temporaire doit être obligatoirement complétée par son titulaire avant le départ du véhicule en indiquant la date du déplacement et le numéro d’immatriculation du véhicule.
Date du déplacement :
Véhicules concernés (le cas échéant)
Type N° immatriculation
Une copie de l'arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule et pouvoir être présentés aux agents chargés du contrôle.
L'original de l'arrêté est archivé par la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 28 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef de bureau de la sécurité routière
et de la gestion de crise,
SIGNÉ
Philippe MUNIER
4
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-01-28-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 108 portant dérogation à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par 29 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2020-02-04-001
Arrêté préfectoral n°121 du 4 février 2020 portant
modification de la composition de la commission locale de
l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du
bassin de la Tille
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-02-04-001 - Arrêté préfectoral n°121 du 4 février 2020 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Tille 30 DX = =" à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
Service de l'eau et des risques
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL n°121 du 4 février 2020 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Tille
VU le code de l'environnement et notamment les articles L 212-4 et R 212-29 à R 212-34 ;
VU la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement ;
VU le décret n°2019-1132 du 6 novembre 2019 créant le Parc national de Forêts ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée du 3 décembre 2015 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 2 décembre 2011 délimitant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Tille et désignant le préfet de la Côte-d'Or responsable de la procédure d'élaboration ou de révision du SAGE du bassin de la Tille ;
VU l'arrêté préfectoral n°686 du 13 août 2018 portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Tille ;
VU la création du Parc national de Forêts ;
VU la création de l’office français de la biodiversité (OFB) le 1er janvier 2020 ;
CONSIDERANT qu' il convient de mettre à jour l'arrêté préfectoral n°686 du 13 août 2018 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-02-04-001 - Arrêté préfectoral n°121 du 4 février 2020 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Tille 31 A R R Ê T E
Article 1er : Composition
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°686 du 13 août 2018 portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau chargée de l'élaboration, de l'actualisation et du suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Tille est modifié comme suit :
3) Collège des représentants de l’État et des établissements publics
modification résultant de la prise en compte de la création de l’office français de la biodiversité :
le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de Côte-d’Or ou son représentant (en remplacement de l’agence française pour la biodiversité de Bourgogne- Franche-Comté)
modification résultant de la prise en compte de la création du Parc national de forêts :
la directrice du Parc national de Forêts ou son représentant (en remplacement de M. Matthieu DELCAMP du groupement d’intérêt public du futur parc national des forêts de Champagne et Bourgogne)
Le reste de l'arrêté demeure sans changement.
Article 2 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or et de la Haute-Marne et mis en ligne sur le site internet www.gesteau.eaufrance.fr.
Article 3: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne, la directrice départementale des territoires de Côte-d’Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'ensemble des membres de la commission.
A Dijon, le 4 février 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé : Christophe MAROT
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-02-04-001 - Arrêté préfectoral n°121 du 4 février 2020 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Tille 32 Direction Inter-départementale des Routes Centre Est
21-2020-01-29-001
Arrêté portant subdélégation de signature de Mme
Véronique MAYOUSSE, Directrice Interdépartementale
des Routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine
public routier et de circulation routière
Direction Inter-départementale des Routes Centre Est - 21-2020-01-29-001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Véronique MAYOUSSE, Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière 33 PA
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CÔTE D'OR
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE
DES ROUTES CENTRE-EST
Secrétariat Général
Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Véronique MAYOUSSE,
Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est,
en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière
* * * * *
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté du 06 mars 2014 du ministre de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie portant nomination de Mme Véronique MAYOUSSE en qualité de Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est ;
VU l’arrêté préfectoral de Monsieur le Préfet de la Côte d'Or n° 409/SG du 22 mai 2018 donnant délégation de signature à Mme Véronique MAYOUSSE, Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière, et lui permettant de donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Subdélégation permanente de signature est donnée à :
Mme Marion BAZAILLE-MANCHES, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice
adjointe,
M. Lionel VUITTENEZ, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, directeur adjoint,
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions les décisions suivantes :
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE
A1 - Délivrance des permissions de voirie, accords d'occupation,
des autorisations et conventions d'occupation temporaire
Code général de la propriété des
personnes publiques : art.R2122-4
Code de la voirie routière : art. L113-
1 et suivants
Circ. N° 80 du 24/12/66
A2 - Autorisation d'emprunt du sous-sol par des canalisations diverses,
branchements et conduites de distribution, d'eau et d'assainissement,
de gaz et d'électricité, de lignes de télécommunication, de réseaux à
haut-débit et autres
Code de la voirie routière : art. L113-
1 et suivants
1
Direction Inter-départementale des Routes Centre Est - 21-2020-01-29-001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Véronique MAYOUSSE, Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière 34 A3 - Autorisation et renouvellement d'implantation de distributeurs de
carburant sur le domaine public
Circ. N° 69-113 du 06/11/1969
A4 - Convention de concession des aires de service
A5 - Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversée des routes nationales non concédées par des voies ferrées
industrielles
Loi 93-122 du 29/01/1993 : article 38
Circ. N° 50 du 09/10/1968
A6 - Délivrance des alignements individuels et des permis de stationnement, sauf en cas de désaccord avec le maire de la commune
concernée lorsque la demande intéresse une agglomération ou un autre
service public
Circ. N° 69-113 du 06/11/69
Code de la voirie routière : art. L112-
1 et suivants ; art. L113-1 et suivants
Code général de la propriété des
personnes publiques : art.R2122-4
A7 - Agrément des conditions d'accès au réseau routier national Code de la voirie routière : art. L123-8
B/ EXPLOITATION DU RESEAU ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE
B1 - Arrêtés réglementant la circulation sur routes nationales et autoroutes non concédées hors agglomération, à l'occasion de travaux non
couverts par les arrêtés permanents
Code de la route : art.R 411-8 et R
411-18
Code général des collectivités
territoriales
Arrêté du 24/11/67
B2 - Réglementation de la circulation sur les ponts Code de la route : art. R 422-4
B3 - Établissement des barrières de dégel et réglementation de la circulation pendant la fermeture
Code de la route :
art. R 411-20
B4 - Autorisation de circulation pour les véhicules de la direction
interdépartementale des Routes Centre Est équipés de pneumatiques à
crampon ou extension des périodes d'autorisation
Code de la route :
art. 314-3
B5 - Autorisations à titre permanent ou temporaire de circulation à pied, à bicyclette ou cyclomoteur du personnel d'administration, de services
ou d'entreprises dont la présence est nécessaire sur le réseau
autoroutier et sur les routes express, non concédés
Code de la route :
art. R 432-7
C/ AFFAIRES GENERALES
C1- Remise à l'administration des domaines de terrains devenus
inutiles au service
Code général de la propriété des
personnes publiques : art.R3211-1 et
L3211-1
C2 - Approbations d'opérations domaniales Arrêté du 04/08/48, modifié par arrêté du 23/12/70
C3 - Représentation devant les tribunaux administratifs. Mémoires en
défense de l’État, présentations d’observations orales ou écrites
devant les juridictions administratives de première instance.
Signatures des protocoles de règlements amiables dans le cadre
des recours administratifs relatifs aux missions, actes,
conventions et marchés publics placés sous la responsabilité de la
DIRCE.
Code de justice administrative : art.
R.431-10
Code civil : art 2044 et suiv.
C4 - Coordination et représentation de l’État dans les procédures
d’expertises judiciaires sur les parties du réseau routier national
de leur ressort
Circulaire du 23/01/07 du Ministère des
Transports, de l’Équipement, du
Tourisme et de la Mer
2
Direction Inter-départementale des Routes Centre Est - 21-2020-01-29-001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Véronique MAYOUSSE, Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière 35 ARTICLE 2 : Les subdélégations seront exercées, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales, conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont les noms suivent, et par leurs intérimaires désignés par une décision formalisée:
Chefs de services et chefs de SREX :
Mme Anne-Marie DEFRANCE, ingénieure en chef des travaux publics de l'État, secrétaire
générale
M. Pierre CHODERLOS DE LACLOS, ingénieur en chef des travaux publics de l’État,
chef du service patrimoine et entretien
M. Gilbert NICOLLE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, chef du
service exploitation et sécurité
M. Olivier ASTORGUE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, chef du
service régional d’exploitation de Moulins
Chefs d'unités et de districts :
M. Julien CHAMPEYMOND, ingénieur des travaux publics de l’État, chef du district de
Mâcon
M. Guillaume PAUGET, ingénieur des travaux publics de l’État, chef de la cellule juridique
et gestion du domaine public
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés ci-dessus, les subdélégations seront exercées, conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont les noms suivent :
M. Jean GALLET, technicien supérieur en chef du développement durable, adjoint au chef
du district de Mâcon
Mme Caroline VALLAUD, secrétaire d’administration et de contrôle du développement
durable de classe supérieure, chargée des affaires juridiques
ARTICLE 4 : Toutes subdélégations de signature antérieure au présent arrêté et toutes dispositions contraires à celui-ci sont abrogées.
ARTICLE 5 : La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.
A Lyon, le 29 janvier 2020
3
Pour le Préfet,
Par délégation,
La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est
Véronique MAYOUSSE
Signé
Direction Inter-départementale des Routes Centre Est - 21-2020-01-29-001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Véronique MAYOUSSE, Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière 36 CÔTE-D’OR – Annexe : tableau de répartition
SERVICE PRENOM / NOM FONCTION A1 A2 A3 A4 A5 A6 A7 B1 B2 B3 B4 B5 C1 C2 C3 C4
SG Anne-Marie DEFRANCE Secrétaire générale * *
SPE Pierre CHODERLOS DE
LACLOS
Chef du SPE * * * * * * * * * * * *
SES Gilbert NICOLLE Chef du SES * * * * * * * * * * * * * *
SREX DE MOULINS Olivier ASTORGUE Chef du SREX de Moulins * * * * * * * * * *
SREX DE MOULINS Julien CHAMPEYMOND Chef du district de Mâcon * * * * * * * * *
SREX DE MOULINS Jean GALLET Adjoint au chef du district de Mâcon * * * *
SPE / CJDP Guillaume PAUGET Chef de la cellule CJDP * * * * * *
SPE / CJDP Caroline VALLAUD Chargée des affaires juridiques *
Direction Inter-départementale des Routes Centre Est - 21-2020-01-29-001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Véronique MAYOUSSE, Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière 37 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2020-01-21-010
Arrêté préfectoral n° 74 du 21 janvier 2020 portant mise en
demeure la Société SOS Dépannage Auto de régulariser la
situation administrative de son centre VHU situé à Buncey
(21400
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-01-21-010 - Arrêté préfectoral n° 74 du 21 janvier 2020 portant mise en demeure la Société SOS Dépannage Auto de régulariser la situation administrative de son centre VHU situé à Buncey (21400 38 NS
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Unité Départementale de la Côte d'Or
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne – Franche-Comté
PRÉFET DE LA CÔTE D’OR
A R R Ê T É P R É F E C T O R A L N° 74
DU 21 janvier 2020
PORTANT MISE EN DEMEURE
----
Société SOS Dépannage Auto
----
Commune de BUNCEY (21400)
----
LE PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE FRANCHE COMTÉ
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.171-6, L.171-7, L.172-1, L.511-1, L.512-7 et L.514-5 ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le rapport du 17 décembre 2019 de l’Inspection des installations classées transm is à l’exploitant, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l’environnement ;
Accueil général du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et 13 h 30 à 17 h
Accueil titres et réglementation du lundi au vendredi de 8 h 30 à 13 h
ADRESSE POSTALE : 21041 DIJON CEDEX – téléphone 03 80 44 64 00 – télécopie 03 80 44 65 72 – http://www.bourgogne.gouv.fr
p. 1/3
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-01-21-010 - Arrêté préfectoral n° 74 du 21 janvier 2020 portant mise en demeure la Société SOS Dépannage Auto de régulariser la situation administrative de son centre VHU situé à Buncey (21400 39 Vu le courrier préfectoral du 06 janvier 2020, qui avise la société SOS Dépannage Auto des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt et qui l’informe de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai de quinze jours, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix ;
Vu l’absence de réponse de la société SOS Dépannage Auto, à la transmission du projet d’arrêté, dans le délai imparti ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 19 novembre 2019, l’Inspection des installations classées constate les faits suivants :
• la présence d’environ 150 véhicules terrestres hors d’usage (VHU), de type voiture particulière ou camionnette. Les VHU sont également démontés ou dépollués. La surface affectée aux activités d’entreposage, dépollution ou démontage de VHU est d’environ 4 000 m2 ; • les VHU sont entreposés sur des zones non étanches ou non munies d’une rétention ;
CONSIDÉRANT que la rubrique 2712.1 de la nomenclature des installations classées soumet à enregistrement une installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719, dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, lorsque la surface de l'installation est supérieure ou égale à 100 m² ;
CONSIDÉRANT que, selon les dispositions de l’article R.543-162 du Code de l’Environnement « tout exploitant d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage doit en outre être agréé à cet effet » ;
CONSIDÉRANT qu’au regard des éléments en possession de l’Inspection des installations classées, les activités exercées par la société SOS Dépannage Auto, relèvent du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2712.1 ; qu’en effet, la surface dédiée aux activités d’entreposage, dépollution ou démontage de VHU est supérieure à 100 m2 ;
CONSIDÉRANT que la société SOS Dépannage Auto :
• n’a déposé aucun dossier d’enregistrement pour l’activité considérée ;
• ne dispose pas de l’enregistrement préfectoral requis pour l’exercice de l’activité considérée ;
CONSIDÉRANT que la société SOS Dépannage Auto n'est pas titulaire de l'agrément requis pour exercer des activités de stockage, dépollution ou démontage de véhicules hors d'usage ;
CONSIDÉRANT que lorsque des installations sont exploitées sans avoir fait l'objet de l'enregistrement ou de l’agrément requis en application du Code de l’environnement, le Préfet met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'il détermine ;
CONSIDÉRANT que la société SOS Dépannage Auto exerce une activité de centre VHU dans des conditions telles qu’elles ne permettent pas garantir la protection des intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du Code de l’environnement ; qu’en effet, les VHU sont entreposés sur des zones non étanches ou non munies d’une rétention en contradiction avec l’article 41-I de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé ;
CONSIDÉRANT que la poursuite de l’installation présente des dangers ou des inconvénients pour la protection des intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du Code de l’environnement, notamment des risques de pollution des sols et/ou des eaux superficielles et souterraines ; qu’il y a lieu de suspendre le fonctionnement de l’installation jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la demande d’enregistrement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Côte d’Or ;
A R R Ê T E
p. 2/3
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-01-21-010 - Arrêté préfectoral n° 74 du 21 janvier 2020 portant mise en demeure la Société SOS Dépannage Auto de régulariser la situation administrative de son centre VHU situé à Buncey (21400 40 ARTICLE 1 : OBJET
La société SOS Dépannage Auto, représentée par M. Fabrice PETIT, est mise en demeure, pour le centre VHU qu’elle exploite sur la commune de BUNCEY (21400) sis 13 rue Lallier (parcelles cadastrées n°238, 240 et 243 de la section ZB), dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêté, de régulariser sa situation administrative, en déposant :
• un dossier d’enregistrement au titre de la rubrique 2712.1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, conforme aux dispositions des articles L.512-7 à L.512-7-7 et R.512-46-1 à R.512-46-7 du Code de l’environnement ;
• une demande d’agrément conforme à l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants de centres ou broyeurs VHU.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
L’exercice d’activité d’un centre VHU, sur le site visé à l’article 1er du présent arrêté, est suspendu, en dehors de l’évacuation des VHU vers un site enregistré ou agréé à cet effet. Toute nouvelle réception de VHU est interdite, à compter de la notification du présent arrêté, sur le site visé à l’article 1er du présent arrêté.
ARTICLE 3 : SANCTIONS
Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté n’est pas satisfaite dans le délai prévu, et indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être engagées en application de l’article L.173-1, il peut être pris à l’encontre de la société SOS Dépannage Auto, conformément à l’article L.171-7 du Code de l’environnement, les sanctions administratives prévues par les dispositions de l’article L. 171-8 du même code ; ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou la cessation définitive des travaux.
ARTICLE 4 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément à l’article L. 171-11 du Code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de DIJON (21000), dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : INFORMATION DES TIERS
En application de l’article R.171-1 du Code de l’environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet de la Préfecture de la Côte d’Or pendant une durée minimale de deux mois.
ARTICLE 6 : EXÉCUTION
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d’Or, Mme la Sous-Préfète de Montbard et M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la Région Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent arrêté, qui est notifié par lettre recommandée avec avis de réception à la société SOS Dépannage Auto. Une copie du présent arrêté est adressée à : • M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la Région Bourgogne-Franche-Comté ;
• M. le Maire de BUNCEY.
Fait à DIJON le 21 janvier 2020
LE PRÉFET
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
SIGNE
Christophe MAROT
p. 3/3
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-01-21-010 - Arrêté préfectoral n° 74 du 21 janvier 2020 portant mise en demeure la Société SOS Dépannage Auto de régulariser la situation administrative de son centre VHU situé à Buncey (21400 41 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2020-01-22-014
Arrêté préfectoral n° 82 du 22 janvier 2020 portant mise en
demeure M. Jean-Luc DUFOUR de régulariser la situation
administrative de son centre VHU situé à Buncey (21400)
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-01-22-014 - Arrêté préfectoral n° 82 du 22 janvier 2020 portant mise en demeure M. Jean-Luc DUFOUR de régulariser la situation administrative de son centre VHU situé à Buncey (21400) 42 NS
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Unité Départementale de la Côte d'Or
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne – Franche-Comté
PRÉFET DE LA CÔTE D’OR
A R R Ê T É P R É F E C T O R A L N° 82
DU 22 janvier 2020
PORTANT MISE EN DEMEURE
----
Monsieur Jean-Luc DUFOUR
----
Commune de BUNCEY (21400)
----
LE PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE FRANCHE COMTÉ
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.171-6, L.171-7, L.172-1, L.511-1, L.512-7 et L.514-5 ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le rapport du 11 décembre 2019 de l’Inspection des installations classées transm is à l’exploitant, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l’environnement ;
Accueil général du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et 13 h 30 à 17 h
Accueil titres et réglementation du lundi au vendredi de 8 h 30 à 13 h
ADRESSE POSTALE : 21041 DIJON CEDEX – téléphone 03 80 44 64 00 – télécopie 03 80 44 65 72 – http://www.bourgogne.gouv.fr
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-01-22-014 - Arrêté préfectoral n° 82 du 22 janvier 2020 portant mise en demeure M. Jean-Luc DUFOUR de régulariser la situation administrative de son centre VHU situé à Buncey (21400) 43 Vu le courrier préfectoral du 06 janvier 2020, qui avise M. Jean-Luc DUFOUR des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt et qui l’informe de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai de quinze jours, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix ;
Vu les observations formulées par M. Jean-Luc DUFOUR par courrier du 10 janvier 2020;
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 19 novembre 2019, l’Inspection des installations classées constate les faits suivants :
• la présence d’environ 40 véhicules terrestres hors d’usage (VHU), de type voiture particulière ou camionnette. Les VHU sont également démontés ou dépollués. La surface affectée aux activités d’entreposage, dépollution ou démontage de VHU est d’environ 500 m2 ;
• les VHU sont entreposés sur des zones non étanches ou non munies d’une rétention ;
CONSIDÉRANT que la rubrique 2712.1 de la nomenclature des installations classées soumet à enregistrement une installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719, dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, lorsque la surface de l'installation est supérieure ou égale à 100 m² ;
CONSIDÉRANT que, selon les dispositions de l’article R.543-162 du Code de l’Environnement « tout exploitant d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage doit en outre être agréé à cet effet » ;
CONSIDÉRANT qu’au regard des éléments en possession de l’Inspection des installations classées, les activités exercées par M. Jean-Luc DUFOUR, relèvent du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2712.1 ; qu’en effet, la surface dédiée aux activités d’entreposage, dépollution ou démontage de VHU est supérieure à 100 m2 ;
CONSIDÉRANT que M. Jean-Luc DUFOUR :
• n’a déposé aucun dossier d’enregistrement pour l’activité considérée ;
• ne dispose pas de l’enregistrement préfectoral requis pour l’exercice de l’activité considérée ;
CONSIDÉRANT que M. Jean-Luc DUFOUR n'est pas titulaire de l'agrément requis pour exercer des activités de stockage et démontage de véhicules hors d'usage ;
CONSIDÉRANT que lorsque des installations sont exploitées sans avoir fait l'objet de l'enregistrement ou de l’agrément requis en application du Code de l’environnement, le Préfet met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'il détermine ;
CONSIDÉRANT que M. Jean-Luc DUFOUR exerce une activité de centre VHU dans des conditions telles qu’elles ne permettent pas garantir la protection des intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du Code de l’environnement ; qu’en effet, les VHU sont entreposés sur des zones non étanches ou non munies d’une rétention en contradiction avec l’article 41-I de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé ;
CONSIDÉRANT que la poursuite de l’installation présente des dangers ou des inconvénients pour la protection des intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du Code de l’environnement, notamment des risques de pollution des sols et/ou des eaux superficielles et souterraines ; qu’il y a lieu de suspendre le fonctionnement de l’installation jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la demande d’enregistrement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Côte d’Or ;
A R R Ê T E
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-01-22-014 - Arrêté préfectoral n° 82 du 22 janvier 2020 portant mise en demeure M. Jean-Luc DUFOUR de régulariser la situation administrative de son centre VHU situé à Buncey (21400) 44 ARTICLE 1 : OBJET
M. Jean-Luc DUFOUR, est mis en demeure, pour le centre VHU qu’il exploite sur la commune de BUNCEY (21400) sis chemin de St-Georges – lieu-dit « Sur la Voie Large » (parcelle cadastrée n°128 de la section C), dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêté, de régulariser sa situation administrative, en déposant :
• un dossier d’enregistrement au titre de la rubrique 2712.1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, conforme aux dispositions des articles L.512-7 à L.512-7-7 et R.512-46-1 à R.512-46-7 du Code de l’environnement ;
• une demande d’agrément conforme à l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants de centres ou broyeurs VHU.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
L’exercice d’activité d’un centre VHU, sur le site visé à l’article 1er du présent arrêté, est suspendu, en dehors de l’évacuation des VHU vers un site enregistré ou agréé à cet effet. Toute nouvelle réception de VHU est interdite, à compter de la notification du présent arrêté, sur le site visé à l’article 1er du présent arrêté.
ARTICLE 3 : SANCTIONS
Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté n’est pas satisfaite dans le délai prévu, et indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être engagées en application de l’article L.173-1, il peut être pris à l’encontre de M. Jean-Luc DUFOUR, conformément à l’article L.171-7 du Code de l’environnement, les sanctions administratives prévues par les dispositions de l’article L. 171-8 du même code ; ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou la cessation définitive des travaux.
ARTICLE 4 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément à l’article L. 171-11 du Code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de DIJON (21000), dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : INFORMATION DES TIERS
En application de l’article R.171-1 du Code de l’environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet de la Préfecture de la Côte d’Or pendant une durée minimale de deux mois.
ARTICLE 6 : EXÉCUTION
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d’Or, Mme la Sous-Préfète de Montbard et M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la Région Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent arrêté, qui est notifié par lettre recommandée avec avis de réception à M. Jean-Luc DUFOUR. Une copie du présent arrêté est adressée à : • M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la Région Bourgogne-Franche-Comté ;
• M. le Maire de BUNCEY.
Fait à DIJON le 22 janvier 2020
LE PRÉFET
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
SIGNE
Christophe MAROT
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-01-22-014 - Arrêté préfectoral n° 82 du 22 janvier 2020 portant mise en demeure M. Jean-Luc DUFOUR de régulariser la situation administrative de son centre VHU situé à Buncey (21400) 45 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2020-01-24-005
Arrêté préfectoral n° 90/SG portant calendrier, pour l'année
2020, des journées nationales de quêtes sur la voie
publique (annexe : calendrier)
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-01-24-005 - Arrêté préfectoral n° 90/SG portant calendrier, pour l'année 2020, des journées nationales de quêtes sur la voie publique (annexe : calendrier) 46 DE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA COORDINATION DES , , , POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L APPUI Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
TERRITORIAL Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Pôle juridique inter-services de l’État
Affaire suivie par Mme Anita BUDRIA
Tél. : 03.80.44. 65 .44
Courriel : anita.budria@cote-dor.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL n° 90/SG du 24 janvier 2020
portant calendrier, pour l’année 2020, des journées nationales de quêtes sur la voie publique.
VU les articles L.2212-2 et 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d’association ;
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée par l’ordonnance n° 2015- 904 du 23
juillet 2015 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et
au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié par l’ordonnance n° 2015-
904 du 23 juillet 2015 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la
générosité publique ;
VU l'arrêté préfectoral n°654/SG du 26 juillet 2018 donnant délégation de
signature à M. Christophe MAROT, Secrétaire Général de la préfecture de la Côte d’Or ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
ARRETE
Article 1er : Les quêtes et ventes d’objet sans valeur marchande propre sur la voie publique
ou dans les lieux publics sont interdites sur le territoire du département.
Article 2 : L’interdiction visée à l’article 1° n’est pas applicable aux organismes mentionnés,
et pour les dates fixées dans le calendrier annuel des journées nationales d’appel à la
générosité publique, établi par le ministre de l’intérieur, publié au Journal Officiel et annexé
au présent arrêté. Elle n’est pas non plus applicable aux organismes ayant fait l’objet d’un
arrêté préfectoral ou municipal d'autorisation.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-01-24-005 - Arrêté préfectoral n° 90/SG portant calendrier, pour l'année 2020, des journées nationales de quêtes sur la voie publique (annexe : calendrier) 47 Article 3 : Les personnes autorisées à quêter en vertu de l’article 2, doivent porter d’une façon
ostensible, une carte d’habilitation indiquant l’œuvre au profit de laquelle elles collectent des
fonds et la date de la quête. Cette carte, valable uniquement pour la durée de la quête
autorisée, doit être visée par le préfet.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie , le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 24 janvier 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
SIGNÉ
Christophe MAROT
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-01-24-005 - Arrêté préfectoral n° 90/SG portant calendrier, pour l'année 2020, des journées nationales de quêtes sur la voie publique (annexe : calendrier) 48 Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année
2020
DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
Lundi 6 janvier au dimanche 16 février
Avec quête le 15 février
Campagne de solidarité
« L'école est un droit,
les vacances aussi »
La jeunesse au plein air
Vendredi 24 janvier au dimanche 26 janvier
Avec quête tous les jours
Journée mondiale des
lépreux
Fondation Raoul Follereau
Vendredi 24 janvier au dimanche 26 janvier
Avec quête tous les jours
Journée mondiale des
lépreux
Œuvres hospitalières françaises
de l’ordre de Malte
Vendredi 6 mars au dimanche 17 mai
Avec quête :
Les 28 mars, 29 mars, 4 avril, 5 avril, et 16 mai.
Opération « Nez pour
Sourire » organisée
avec Ampli-Mutuelle
LE RIRE MEDECIN
Lundi 2 mars au dimanche 8 mars
Avec quête les 7 et 8 mars
Semaine nationale des
personnes handicapées
physiques (SNPH)
APF FRANCE HANDICAP
Lundi 09 mars au dimanche 15 mars
Avec quête tous les jours
Semaine nationale des
personnes handicapées
physiques (SNPH)
Œuvres hospitalières françaises
de l’ordre de Malte
=
nu
Lo
Elie Le
f
Lundi 16 mars au dimanche 22 mars
Avec quête les 21 et 22 mars
Semaine nationale de
lutte contre le cancer
Ligue nationale contre le cancer
Lundi 30 mars au dimanche 12 avril
Avec quête tous les jours
Sidaction multimédias
2020
el
Animations régionales
SIDACTION
Lundi 4 mai au dimanche 10 mai Campagne de l'Œuvre | Œuvre Nationale du Bleuet de
à . Nationale du Bleuet de France Avec quête tous les jours France
Lundi 11 mai au dimanche 17 mai Semaine nationale du Le Refuge
Avec quête tous les jours
Refuge
(journées nationales
contre l’homophobie et
la transphobie)
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-01-24-005 - Arrêté préfectoral n° 90/SG portant calendrier, pour l'année 2020, des journées nationales de quêtes sur la voie publique (annexe : calendrier) 49 Avec quête tous les jours
DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
Samedi 6 juin au dimanche 14 juin Journées nationales de La Croix Rouge la Croix Rouge Françai rançaise
Française
Lundi ler au dimanche 7 juin
Avec quête les 6 et 7 juin
Semaine nationale de la
famille
Union nationale des
associations familiales
(U.N.AF.)
Lundi 18 mai au dimanche 31 mai
Avec quête les 30 et 31 mai
vacances des enfants et
Aide au départ en
des jeunes
Union Française des Centres de
Vacances et de Loisirs
(UF.C.V.)
Samedi 3 juin au dimanche 7 juin
Avec quêtes tous les jours
Journées nationales
contre la leucémie
Association Cent pour Sang la
Vie
Dimanche 14 juin et lundi 15 juin
Avec quête tous les jours
Agir pour une Terre
Solidaire
CCFD-Terre Solidaire
Lundi 15 juin au dimanche 28 juin
Avec quête tous les jours
Journée mondiale de
lutte contre la SLA
du 21 juin
Association pour la Recherche
sur la Sclérose Latérale
Fnyatophique
Lundi 5 3 juillet a aunet 14 soieTT
Avec quête tousles”jours
Pl
É "
| Nätionale- du Bleuet de
Campagne de l’ Œuvre |
7 France 7
(Pour le chevatchenent avéé la Fondation M] De Laïfre : accord
PI xréalable)
ŒuvreNatiofale. du Bleuet d de 7 Frace
Lundi 13 juillet au mardi 14 juillet
Avec quête tous les jours
Fondation Maréchal de
Lattre
Fondation Maréchal de Lattre
Samedi 19 septembre au dimanche 27 septembre
Avec quête les 19, 20 et 21 septembre
Campagne nationale
de sensibilisation du
public à la maladie
d’Alzheimer
(21 septembre journée
mondiale Alzheimer)
France Alzheimer
Samedi 3 octobre au dimanche 4 octobre
Avec quête tous les jours
Journées nationales des
associations de
personnes aveugles et
malvoyantes
Confédération française pour la
promotion sociale des aveugles
et amblyopes (CFPSAA)
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-01-24-005 - Arrêté préfectoral n° 90/SG portant calendrier, pour l'année 2020, des journées nationales de quêtes sur la voie publique (annexe : calendrier) 50 DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
Lundi 12 octobre au dimanche 18 octobre
Avec quête tous les jours
Journées de solidarité
des associations de
PU.N.A.P.E.L.
« opérations brioches »
Union nationale des
associations de parents, de
personnes handicapées
mentales et leurs amis
U.N.A.PE.I.
Vendredi 30 octobre au lundi 2 novembre
Avec quête tous les jours
Journée nationale des
sépultures des « Morts
pour la France »
Le Souvenir Français
Samedi 7 novembre au vendredi 13 novembre
Avec quête tous les jours
Campagne de l’Œuvre
Nationale du Bleuet de
France
Œuvre Nationale du Bleuet de
France
Samedi 14 et dimanche 15 novembre
Avec quête tous les jours
Journées nationales du
Secours Catholique
Le Secours Catholique
Campagne nationale Lundi 16 novembre au dimanche 29 novembre pe nan FONDATION DU SOUFFLE
Avec quête les 22 et 29 novembre entire Comité National contre les (Ccampagarole de maladies respiratoires
timbre) (CSM)
Lundi 23 novembre au dimanche 6 décembre Journée mondiale de SIDACTION lutte contre le SIDA
Avec quête tous les jours (1° décembre) et
Animations régionales
Mardi 1° décembre Journée mondiale de AIDES
hvés te lutte contre le SIDA
4 (1° décembre)
j à à ; , ; AFM-TELETHON F , d F4 Vendredi 4 décembre au dimanche 13 décembre Téléthon 2020 (ASSOCIATION FRANÇAISE
contre les MYOPATHIES) Avec quête tous les jours
Samedi 12 et dimanche 13 décembre
Avec quête tous les jours
Agir pour une Terre
Solidaire
CCEFD Terre Solidaire
Samedi 5 décembre au jeudi 24 décembre
Avec quête tous les jours
Collecte nationale des
marmites de l’ Armée
Armée du Salut
du Salut
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-01-24-005 - Arrêté préfectoral n° 90/SG portant calendrier, pour l'année 2020, des journées nationales de quêtes sur la voie publique (annexe : calendrier) 51 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2020-01-30-002
Arrêté préfectoral n°109 du 30 janvier 2020 portant
habilitation de la SARL BOOMING en application de
l'article R.752-6-3 du code du commerce pour la
réalisation de l'analyse d'impact des projets
d'aménagements commerciaux
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-01-30-002 - Arrêté préfectoral n°109 du 30 janvier 2020 portant habilitation de la SARL BOOMING en application de l'article R.752-6-3 du code du commerce pour la réalisation de l'analyse d'impact des projets d'aménagements commerciaux 52 x = ar À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Pôle environnement et urbanisme
Affaire suivie par Mme Évelyne MORI
Tél. : 03.80.44.66.06
evelyne.mori@cote-dor.gouv.fr
LE PRÉFET DE LA REGION BOURGOGNE
FRANCHE-COMTE
PREFET DE LA COTE D’OR
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL n° 109 du 30 janvier 2020
portant habilitation de la SARL BOOMING en application de l’article R.752-6-3 du code du commerce pour la réalisation de l’analyse d’impact des projets d’aménagement commerciaux
Habilitation n° HAI-21-21-2019-01-29
VU le Code du Commerce, notamment les articles L752-6-III et R752-6-1 à R752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, notamment son titre IV - article 163 ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code du commerce ;
VU la demande d’habilitation formulée par la SARL BOOMING, 43b Rue du Rabin Sichel – 57370 PHALSBOURG, représenté par M. Arnaud LEMOUNAUD, gérant, reçue le 09 janvier 2020, et complétée le 20 janvier 2020, pour réaliser l’analyse d’impact des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département de la Côte d’Or ;
VU le dossier produit à l’appui de la demande susvisée et les justificatifs joints ;
CONSIDERANT que les extraits de casier judiciaire (bulletin n° 3) des représentants légaux et des salariés de la société susvisée chargés de réaliser les analyses d’impact sont vierges ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-01-30-002 - Arrêté préfectoral n°109 du 30 janvier 2020 portant habilitation de la SARL BOOMING en application de l'article R.752-6-3 du code du commerce pour la réalisation de l'analyse d'impact des projets d'aménagements commerciaux 53 - 2 -
CONSIDERANT que les personnes mentionnées dans la demande d’habilitation, par laquelle ou sous la responsabilité de laquelle seront réalisées les analyses d’impact sont titulaires des diplômes requis ;
CONSIDERANT que la SARL BOOMING dispose des moyens et outils de collecte et d’analyse des informations relatives aux effets d’un projet commercial sur l’animation et le développement économique des centres-villes des communes de la zone de chalandise et sur l’emploi à l’échelle de cette même zone ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Côte d’Or ;
A R R E T E
Article 1er : la SARL BOOMING, dont le siège social est fixé 43b Rue du Rabin Sichel – 57370 PHALSBOURG, est habilitée à réaliser les analyses d’impact prévues au III de l’article L.752-6 du code du commerce, pour les projets d’aménagement commerciaux situés dans le département de la Côte d’Or.
Article 2 : la présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or et notifié à M. Arnaud LEMOUNAUD, gérant de la SARL BOOMING, et dont copie sera adressée à M. le directeur départemental des territoires.
Fait à Dijon, le 30 janvier 2020
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé : Christophe MAROT
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-01-30-002 - Arrêté préfectoral n°109 du 30 janvier 2020 portant habilitation de la SARL BOOMING en application de l'article R.752-6-3 du code du commerce pour la réalisation de l'analyse d'impact des projets d'aménagements commerciaux 54 SDIS de la Côte-d'Or
21-2020-01-30-001
Liste d'Aptitude Opérationnelle PLONGEE 2020
Modificatif JANVIER
SDIS de la Côte-d'Or - 21-2020-01-30-001 - Liste d'Aptitude Opérationnelle PLONGEE 2020 Modificatif JANVIER 55 A À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE F RANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CÔTE D'OR
SDIS de la Côte d'Or
Liste d'aptitude opérationnelle
unité plongée subaquatique
Année 2020 — MODIFICATIF JANVIER
LE PRÉFET DE LA CÔTE D'OR, PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
VU le code général des collectivités territoriales et particulièrement l’article R 1424-52 ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2007 fixant la liste des unités opérationnelles ;
VU le règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Côte-d'Or en date du 20 décembre 2010 :;
VU le SDACR approuvé par arrêté préfectoral n° 250, du 18 mai 2015 ;
VU l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
VU le référentiel emplois, activités, compétences pour « les interventions secours et sécurité en milieu aquatique et hyperbare » ;
VU l'arrêté du 6 mai 2000 modifié fixant les conditions d’aptitudes médicales des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
VU la participation des agents désignés aux activités de formation et de maintien des acquis ;
SUR proposition de monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
ARRÈÊTE
Article 1 : La liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers de l’unité « plongée
subaquatique » du département de la Côte-d'Or s'établit comme suit :
POV Aptitude EMPIOl : NOM EMPLOI OPERATIONNEL deu surisce hon | ERNST
aquatique
VESSELLE Alexandre CONSEILLER TECHNIQUE SAL Départemental 50 m SNL 2 SAV 1
BAILLY Stéphane CONSEILLER TECHNIQUE SAL 50 m SNL 1 SAV 1
BRICHETEAU Florian CHEF D'UNITÉ SAL 50 m SNL 1 SAV 1
LUCAS Kévin CHEF D'UNITÉ SAL 50 m SNL 1 SAV 1
MAIRE Johann CHEF D'UNITÉ SAL 50 m SNL 1 SAV 1
PIGNET Christophe CHEF D'UNITÉ SAL 50 m SNL 1 SAV 1
SILVESTRE Stéphane CHEF D'UNITÉ SAL 50 m SNL 1 SAV 1
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CÔTE D'OR
Liste d'aptitude opérationnelle
unité plongée subaquatique
Année 2020 - MODIFICATIF JANVIER
LE PRÉFET DE LA CÔTE D'OR, PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
VU le code général des collectivités territoriales et particulièrement l'article R 1424-52 ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2007 fixant la liste des unités opérationnelles ;
VU le règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Côte-d'Or en date du 20 décembre 2010 ;
VU le SDACR approuvé par arrêté préfectoral n° 250, du 18 mai 2015 ;
VU l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
VU le référentiel emplois, activités, compétences pour « les interventions secours et sécurité en milieu aquatique et hyperbare » ;
VU l'arrêté du 6 mai 2000 modifié fixant les conditions d'aptitudes médicales des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
VU la participation des agents désignés aux activités de formation et de maintien des acquis ;
SUR proposition de monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
ARRÊTE
Article 1 -: -La-liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers de l'unité « plongée
subaquatique » du département de la Côte-d'Or s'établit comme suit :
NOM EMPLOI OPERATIONNEL Habilitation profondeur Aptitude
surface non
libre
Emploi
complémentaire
sauveteur
aquatique
VESSELLE Alexandre CONSEILLER TECHNIQUE SAL Départemental 50 m SNL 2 SAV 1
BAILLY Stéphane CONSEILLER TECHNIQUE SAL 50 m SNL 1 SAV 1
BRICHETEAU Florian CHEF D'UNITÉ SAL 50 m SNL 1 SAV 1
LUCAS Kévin CHEF D'UNITÉ SAL 50 m SNL 1 SAV 1
MAIRE Johann CHEF D'UNITÉ SAL 50 m SNL 1 SAV 1
PIGNET Christophe CHEF D'UNITÉ SAL 50 m SNL 1 SAV 1
SILVESTRE Stéphane CHEF D'UNITÉ SAL 50 m SNL 1 SAV 1
SDIS de la Côte-d'Or - 21-2020-01-30-001 - Liste d'Aptitude Opérationnelle PLONGEE 2020 Modificatif JANVIER 56 : Emploi
NOM EMPLOI OPERATIONNEL RL ace non compeneneIe aquatique
BAUMANN Gilles SAL 50 m SNL 1 SAV 1
BUREAU Jean - Baptiste SAL 30 m non SAV 1
CHOAIN Cyril SAL 50 m SNL 1 SAV 1
DUBOIS Cédric SAL 50 m SNL 1 SAV 1
FICHOT Romain SAL 50 m non SAV 1
FIEVET Aurélien SAL 30 m non SAV 1
LAVERDAN Jean Paul SAL 50 m SNL 1 SAV 1
MIRESSI Nicolas SAL 50 m SNL 1 SAV 1
NAUDET Etienne SAL 50 m SNL 1 SAV 1
OUTHIER Alexandre SAL 30 m SNL 1 SAV 1
PARAT Cédric SAL 50 m SNL 1 SAV 1
PORCHERAY Guillaume SAL 30 m non SAV 1
RUDE Maxime SAL 50 m non SAV 1
SEGUIN Mathieu SAL 50 m SNL 1 SAV 1
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental des services d'incendie et de secours
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Dijon, le 3 Ô JAN. 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet,
pirgeteur de Cabinet
Q
Frédéric SAMPSON
NOM EMPLOI OPERATIONNEL Habilitation profondeur Aptitude
surface non
libre
Emploi
complémentaire
sauveteur
aquatique
BAUMANN Gilles SAL 50 m SNL 1 SAV 1
BUREAU Jean — Baptiste SAL 30 m non SAV 1
CHOAIN Cyril SAL 50 m SNL 1 SAV 1
DUBOIS Cédric SAL 50 m SNL 1 SAV 1
FICHOT Romain SAL 50 m non SAV 1
FIEVETAurélien SAL 30 m non SAV 1
LAVERDAN Jean Paul SAL 50 m SNL 1 SAV 1
MIRESSI Nicolas SAL 50 m SNL 1 SAV 1
NAUDET Etienne SAL 50 m SNL 1 SAV 1
OUTHIER Alexandre SAL 30 m SNL 1 SAV 1
PARAT Cédric SAL 50 m SNL 1 SAV 1
PORCHERAY Guillaume SAL 30 m non SAV 1
RUDE Maxime SAL 50 m non SAV 1
SEGUIN Mathieu SAL 50 m SNL 1 SAV 1
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental des services d'incendie et de secours
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Dijon, le 3 d JAN. MO
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
L Sous-Préfet,
Dir cteur de Cabinet
Frédéric SAMPSON
SDIS de la Côte-d'Or - 21-2020-01-30-001 - Liste d'Aptitude Opérationnelle PLONGEE 2020 Modificatif JANVIER 57 SDIS de la Côte-d'Or
21-2020-01-30-005
Liste des Centres d'Incendie et de Secours du Corps
Départemental du SDIS 21
SDIS de la Côte-d'Or - 21-2020-01-30-005 - Liste des Centres d'Incendie et de Secours du Corps Départemental du SDIS 21 58 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CÔTE D'OR
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DE CLASSEMENT DES CENTRES D'INCENDIE ET DE SECOURS DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA CÔTE-D'OR
LE PRÉFET DE LA CÔTE D'OR, PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, chapitre IV du titre Il du livre IV de la première partie et
particulièrement ses articles L1424-1 et R1424-39 relatifs aux Centres d'intervention et de Secours des Services
d'Incendie et de Secours ;
VU l'arrêté conjoint du 1” novembre 1998 portant organisation du Service Départemental d'incendie et de
Secours de la Côte-d'Or et de son corps départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n°250 du 18 mai 2015 portant approbation du Schéma Départemental d'Analyse et de
Couverture des Risques de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010 instituant le règlement opérationnel des Services d'Incendie et de
Secours de la Côte-d'Or ;
SUR proposition de monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
ARRÊTE
Article 1 : La liste des Centres d'Incendie et de Secours du Corps Départemental du SDIS 21 est constituée comme
suit :
Centre d'intervention et de Secours catégorie CIS Groupement
BEAUNE CSP Sud
CHATILLON SUR SEINE CSP Nord
DIJON NORD CSP Centre
DIJON TRANSVAAL CSP Centre
MONTBARD CSP Nord
AIGNAY LE DUC cs Nord
ARNAY LE DUC CS Sud
AISEY SUR SEINE CS Nord
AUXONNE cs Centre
BAIGNEUX LES JUIFS CS Nord
BLIGNY SUR OUCHE cs Sud
BRAZEY EN PLAINE CS Sud
DIJON EST CS Centre
FONTAINE FRANCAISE CS Centre
GENLIS CS Centre
GEVREY CHAMBERTIN CS Centre
GRANCEY LE CHATEAU NEUVELLE CS Centre
IS SUR TILLE [es Centre
LAIGNES cs Nord LES DEUX COTES CS Sud LIERNAIS cs Sud MEURSAULT CS Sud MIREBEAU SUR BEZE cs Centre MONTIGNY SUR AUBE cs Nord NOLAY CS Sud NUITS SAINT GEORGES CS Sud PONTAILLER SUR SAONE cs Centre POUILLY EN AUXOIS cs Sud PRECY SOUS THIL cs Nord RECEY SUR OURCE / LEUGLAY cs Nord SAINT JEAN DE LOSNE cs Sud SAINT SEINE L'ABBAYE cs Centre SAULIEU cs Nord ISELONGEY CS Centre SEMUR EN AUXOIS CS Nord SEURRE CS Sud SOMBERNON CS Centre VAL D'OUCHE CS Centre VENAREY LES LAUMES cs Nord
VITTEAUX cs Nord
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CÔTE D'OR
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DE CLASSEMENT DES CENTRES D'INCENDIE ET DE SECOURS DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA CÔTE-D'OR
LE PRÉFET DE LA CÔTE D'OR, PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie et
particulièrement ses articles L1424-1 et R1424-39 relatifs aux Centres d'Intervention et de Secours des Services
d'Incendie et de Secours ;
VU l'arrêté conjoint du ler novembre 1998 portant organisation du Service Départemental d'Incendie et de
Secours de la Côte-d'Or et de son corps départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n°250 du 18 mai 2015 portant approbation du Schéma Départemental d'Analyse et de
Couverture des Risques de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010 instituant le règlement opérationnel des Services d'Incendie et de
Secours de la Côte-d'Or ;
SUR proposition de monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
ARRÊTE
Article 1 : La liste des Centres d'Incendie et de Secours du Corps Départemental du SDIS 21 est constituée comme
suit :
Centre d'Intervention et de Secours catégorie CIS Groupement
Sud BEAUNE CSP
CHATILLON SUR SEINE CSP Nord
DIJON NORD CSP Centre
DIJON TRANSVAAL CSP Centre
MONTBARD CSP Nord
AIGNAY LE DUC CS Nord
ARNAY LE DUC CS Sud
AISEY SUR SEINE CS Nord
AUXONNE CS Centre
BAIGNEUX LES JUIFS CS Nord
BLIGNY SUR OUCHE CS Sud
BRAZEY EN PLAINE CS Sud
DIJON EST CS Centre
FONTAINE FRANCAISE CS Centre
GENLIS CS Centre
GEVREY CHAMBERTIN CS Centre
GRANCEY LE CHATEAU NEUVELLE CS Centre
IS SUR TILLE CS Centre
LAIGNES CS Nord
LES DEUX COTES CS Sud
LIERNAIS CS Sud
MEURSAULT CS Sud
MIREBEAU SUR BEZE CS Centre
MONTIGNY SUR AUBE CS Nord
NOLAY CS Sud
NUITS SAINT GEORGES CS Sud
PONTAILLER SUR SAONE CS Centre
POUILLY EN AUXOIS CS Sud
PRECY SOUS THIL CS Nord
RECEY SUR OURCE / LEUGLAY CS Nord
SAINTJEAN DE LOSNE CS Sud
SAINTSEINE L'ABBAYE CS Centre
SAULIEU CS Nord
SELONGEY CS Centre
SEMUR EN AUXOIS CS Nord
SEURRE CS Sud
SOMBERNON CS Centre
VAL D'OUCHE CS Centre
VENAREY LES LAUMES CS Nord
VITTEAUX CS Nord
SDIS de la Côte-d'Or - 21-2020-01-30-005 - Liste des Centres d'Incendie et de Secours du Corps Départemental du SDIS 21 59 CIS DU CORPS DEPARTEMENTAL DE LA COTE D'OR
Etat au 1er janvier 2020
ROUVRAY
FTOUTRY
| CPI Nord
CPI Nord
Article 2 :La liste des Centres d'incendie et de Secours communaux et intercommunaux de la Côte-d'Or est
constituée comme suit :
D ORPS CO A DE LA COTE D'OR
020
ARC SUR TILLE CPI CAT 2 ENGIN POMPE Centre
DARCEY CPI CAT 2 ENGIN POMPE Nord
THURY CPI CAT 2 ENGIN POMPE sud
AISEREY CPI CAT2 Sud
CHANCEAUX CPI CAT 2 Centre
JAILLY / VILLY CPI CAT 2 Nord
LACANCHE CPI CAT2 Sud
MARSANNAY LE BOIS CPI CAT2 Centre
MERCEUIL CPI CAT 2 Sud
MOREY / CHAMBOLLE CPI CAT 2 Centre
THOISY LA BERCHERE CPI CAT 2 Nord
TILCHATEL CPI CAT 2 Centre
BLAISY BAS CPI CAT 3 Centre
BRETIGNY LES NORGES CPI CAT 3 Centre
BROIN / BONNENCONTRE CPI CAT 3 Sud
CORBERON/CORGENGOUX CPI CAT 3 Sud
LES MAILLYS CPI CAT 3 Centre
SANTENAY CPI CAT 3 Sud
SAULON LA CHAPELLE CPI CAT 3 Centre
TROUHANS CPI CAT 3 Sud
ATHEE CPI CAT 4 Centre
LOSNE CPI CAT 4 Sud
PAGNY LE CHATEAU CPI CAT 4 Sud
QUINCEY CPI CAT 4 Sud
RUFFEY LES BEAUNE CPI CAT 4 Sud
SAINT JULIEN CPI CAT 4 Centre
SAINT USAGE CPI CAT 4 Sud
AVOT CPI NON CONVENTIONNE Centre
LAMARCHE SUR SAONE CPI NON CONVENTIONNE Centre
LAMARGELLE CPI NON CONVENTIONNE Centre
PERRIGNY SUR L'OGNON CPI NON CONVENTIONNE Centre
SAINT SEINE SUR VINGEANNE CPI NON CONVENTIONNE Centre
VERREY SOUS SALMAISE CPI NON CONVENTIONNE Centre
Article 3 :Le bilan au 1° janvier 2020 des Centres d'incendie et de Secours des Services d'incendie et de Secours
de la Côte-d'Or est le suivant :
CIS Nombre
CSP 5
cs 35
CPI du CD 2
CPI CAT 2 + 3
CPI CAT 2 9
CPI CAT 3 8
CPI CAT 4 7
CPI NON CONVENTIONNE 6
Total CIS 75
Dijon, le
Le Préfet,
3 0 JAN. 20290
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-F:°fet,
Dire r de Cabinet
HZ
Frédéric SAMPSON
CIS DU CORPS DEPARTEMENTAL DE LA COTE D'OR
Etat au ler janvier 2020
ROUVRAY
TOUTRY
CPI
CPI
Nord
Nord
Article 2 :La liste des Centres d'Incendie et de Secours communaux et intercommunaux de la Côte-d'Or est
constituée comme suit :
CIS DES CORPS COMMUNAUX
Etat au ler
ARC SUR TILLE
DE LA COTE D'OR
janvier 2020
CPI CAT 2 ENGIN POMPE Centre
DA RCEY CPI CAT 2 ENGIN POMPE Nord
TH URY CPI CAT2 ENGIN POMPE Sud
AISEREY CPI CAT2 Sud
CHANCEAUX CPI CAT2 Centre
JAILLY / VILLY CPI CAT2 Nord
LACANCHE CPI CAT2 Sud
MARSANNAY LE BOIS CPI CAT 2 Centre
MERCEUIL CPI CAT2 Sud
MOREY / CHAMBOLLE CPI CAT2 Centre
THOISY LA BERCHERE CPI CAT 2 Nord
TI LCHATEL CPI CAT2 Centre
BLAISY BAS CPI CAT3 Centre
BRETIGNY LES NORGES CPI CAT3 Centre
BROIN / BONNENCONTRE CPI CAT3 Sud
CORBERON/CORGENGOUX CPI CAT3 Sud
LES MAI LLYS CPI CAT3 Centre
SANTENAY CPI CAT3 Sud
SAULON LA CHAPELLE CPI CAT3 Centre
TROUHANS CPI CAT3 Sud
ATHEE CPI CAT4 Centre
LOSNE CPI CAT4 Sud
PAGNY LE CHATEAU CPI CAT4 Sud
QUINCEY CPI CAT4 Sud
RUFFEY LES BEAUNE CPI CAT4 Sud
SAINTJULIEN CPI CAT4 Centre
SAINT USAGE CPI CAT4 Sud
AVOT CPI NON CONVENTIONNE Centre
LAMARCHE SUR SAONE CPI NON CONVENTIONNE Centre
LAMARGELLE CPI NON CONVENTIONNE Centre
PERRIGNY SUR L'OGNON CPI NON CONVENTIONNE Centre
SAINT SEINE SUR VINGEANNE CPI NON CONVENTIONNE Centre
VERREY SOUS SALMAISE CPI NON CONVENTIONNE Centre
Article 3 :Le bilan au 1" janvier 2020 des Centres d'Incendie et de Secours des Services d'Incendie et de Secours
de la Côte-d'Or est le suivant :
CIS
CSP
Nombre
5
CS 35
CPI du CD 2
CPI CAT 2 + 3
CPI CAT 2 9
CPI CAT3 8
CPI CAT4 7
CPI NON CONVENTIONNE 6
Total CIS 75
Dijon, le 3 0 JAN, 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-R.
Direc ur de Cabinet
Frédéric SAMPSON
SDIS de la Côte-d'Or - 21-2020-01-30-005 - Liste des Centres d'Incendie et de Secours du Corps Départemental du SDIS 21 60 UD DIRECCTE de la Côte-d'Or
21-2020-02-03-001
Arrêté portant autorisation de déroger à la règle du repos
dominical pour tous les dimanches de l'année 2020 -
Etablissement Charousset à Nolay 21340
UD DIRECCTE de la Côte-d'Or - 21-2020-02-03-001 - Arrêté portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical pour tous les dimanches de l'année 2020 - Etablissement Charousset à Nolay 21340 61 2
ar
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction régionale des entreprises, de la Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi de Bourgogne-Franche-Comté Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d'Honneur
Unité Départementale de Côte d’Or
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté préfectoral du 3 février 2020 portant l’autorisation de déroger à la règle du repos dominical
pour tous les dimanches de l’année 2020
VU le chapitre II du titre III du livre premier de la troisième partie du code du travail relatif au repos
hebdomadaire et notamment les articles L 3132-3 et L 3132-20.
VU l’arrêté préfectoral n°21-2018-032 du 22 mai 2018 donnant délégation de signature à M. Jean RIBEIL,
Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région
Bourgogne Franche-Comté.
VU l’arrêté n° 06/2018-06 du 30 mai 2018 portant subdélégation de signature de M. Jean RIBEIL à l’unité
départementale de la Côte d’Or.
VU la demande du 21 décembre 2019, par laquelle la SARL CHAROUSSET, sise à Nolay (21340) sollicite
l’autorisation de déroger à la règle du repos dominical pour tous les dimanches de l’année 2020.
VU l'avis favorable émis par le MEDEF en date du 20 janvier 2020.
VU l'avis favorable émis par la Mairie de Nolay en date du 13 janvier 2020.
La CFE-CGC, la CFDT, la CGT, FO, la CFTC, la CCI de Dijon et l’EPCI consultés.
Considérant que la SARL CHAROUSSET sollicite le renouvellement de l’autorisation de déroger au repos
dominical,
Considérant, que le chiffre d’affaires réalisé le dimanche représente 16,65 % du total annuel,
Considérant que la clientèle le dimanche est composée en majorité de clients de passage et de touristes,
Considérant que l’emploi de deux salariés dépend de cette ouverture le dimanche,
UD DIRECCTE de la Côte-d'Or - 21-2020-02-03-001 - Arrêté portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical pour tous les dimanches de l'année 2020 - Etablissement Charousset à Nolay 21340 62 Considérant qu’une fermeture dominicale compromettrait le fonctionnement normal de l'établissement en
provoquant une distorsion de concurrence eu égard à l’ouverture dominicale d’établissements dont l’activité est
similaire sur le même périmètre géographique,
ARRÊTE
ARTICLE 1er
La SARL CHAROUSSET est autorisée à déroger à la règle du repos dominical tous les dimanches de l’année
2020.
ARTICLE 2 :
Chaque salarié privé du repos du dimanche bénéficiera d’un repos compensateur et d’une rémunération au moins
égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente conformément aux dispositions
de l’article L 3132-25-3 du code du travail.
ARTICLE 3
Cette décision sera portée par l’employeur à la connaissance des représentants du personnel et des salariés de
l’entreprise.
Fait à Dijon, le 3 février 2020
Pour le Préfet de Côte d’Or et par délégation.
Pour le Directeur Régional de Bourgogne Franche-Comté.
La Directrice Adjointe du Travail,
Signé Angèle CILIONE AUTIER
NB: la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie :
Du recours gracieux auprès du signataire.
Du recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon-22 rue d’Assas. Le tribunal administratif
peut-être saisi d’un recours déposé via l’application télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.frs
UD DIRECCTE de la Côte-d'Or - 21-2020-02-03-001 - Arrêté portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical pour tous les dimanches de l'année 2020 - Etablissement Charousset à Nolay 21340 63