Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 010 2020
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 010 2021 special
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - 010 RAA 10 31012007
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - 2012 RAA 010
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - 2010 raa 010
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 015 2021
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - 2010 raa 037
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - RAA 024 2015
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - RAA 033 3
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 036 2019
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - 010 RAA 10 31012007
Document publié le Mercredi 31 janvier 2007
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - 010 RAA 10 31012007)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
R.A.A. - 2007
m1 spéciai Bjanvier
Liberté » Égaltté » Fraternité n°2 spécial 18 janvier n°3 spécial 1#janvier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE n°4 spéciul 18janvier né spécial 18 janvier
z né spécial 18 janvier
PREFECTURE DE LA COTE D'OR n° 31janvier LE 3j T
n°9 24janvier
N°10 n°10 3tjanvier
du 31 janvier 2007
Secrétariat Général Re cUe 1Il de S Service des Moyens et de la Logistique
Bureau de la Logistique ‘
Atelier PAO A T Jean-Marc LAVINA C ( S
03.80.44.65.28
jean-marc.lavina@cote-dor.pref.gouv.fr A dm ini S tr ati fs
La version intégrale de ce recueil peut être consultée sur simple demande
à partir du 31 janvier 2007
aux guichets d'accueil de la Préfecture et des Sous-Préfectures, à l'atelier P,A.O, de la Préfecture
et sur le site internet de la préfecture : http://cote-dor.pref.gouv.fr- Rubrique Préfecture
SOMMAIRE
DIRECTION DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES
Mission Coordination interministérielle et interne
Arrêté Ne n°031/DACI du 22 janvier 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel
d'offres de la Direction des Services Fiscaux de la Côte d'Or.
Arrêté Ne n°032/DACI du 22 janvier 2007 donnant délégation de signature à Monsieur Michel DENOYELLE,
Directeur des Services Fiscaux de la Côte d'Or pour l'exercice des compétences de pouvoir adjudicateur en matière de
marchés publics.
Arrêté Ne n°039/DACI du 24 janvier 2007 portant délégation de signature à Madame Jacqueline ESCARD, Trésorier-
Payeur Général de la Région Bourgogne et Trésorier-Payeur Général de la Côte d'Or.
Arrêté No n°040 /DACI du 17 janvier 2007 donnant délégation de signature à Madame Evelyne SAUVAGE, Directeur
Régional et Départemental de l'Equipement en matière de compétences générales.
Arrêté No n°641/DACT du 25 janvier 2007 modifiant l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2004 portant désignation des
membres de la commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers et des familles,
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau de l'Environnement
Arrêté du 3 novembre 2006 portant autorisation des aménagements, installations et ouvrages concemant le
Magnapark à Beaune-Pagny sur le site du Technoport et le territoire des communes de Chamblanc, Labruyère, Pagny-
le-Château et Pagny-la-Ville.
Arrêté du 8 novembre 2006 portant sur les installations classées pour la protection de l'environnement — société SNCF
(établissement maintenance matériel) à Dijon.
ADRESSE POSTALE : 2104€ DIJON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03.40.43.64.00 - TÉLÉCOPIE: 03.80.30.65.72 - Mtpfhvu cote-dor pref auuv fr Hal Arrêté du 23 novembre 2006 portant sur les installations classées pour la protection de l'environnement — société NOBEL EXPLOSIFS FRANCE à Vonges.
Arrêté du 27 novembre 2006 portant ouverture de la procédure d'élaboration pour le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E.) pour le bassin de l'Ouche.
Arrêté du 6 décembre 2006 portant sur les installations classées pour la protection de l'environnement — société DELLA CASA à Fain-les-Montbard.
Arrêté du 8 décembre 2006 portant sur les installations classées pour la protection de l'environnement — société MIELLE RECUPERATION à Auxonne.
Arrêté du 14 décembre 2006 portant sur les installations classées pour la protection de l'environnement — saciété SAS LORIN T.P. à Marsannay-le-Bois.
Arrêté du 15 décembre 2006 portant sur les installations classées pour la protection de l'environnement — société GSM à Labergement-les-Seurre.
Arrêté du 18 décembre 2006 portant sur les installations classées pour la protection de l'environnement —- SAS GRANULATS sur Mimeure et Arnay-le-Duc.
Arrêtés du 19 décembre 2006 portant sur les installations classées pour la protection de l'environnement : SAS Entreprise ROGER MARTIN à Sacquenay : SARL Bernard GIBOULOT à Charny ; Société GEWISS France à Liernais.
Arrêtés du 21 décembre 2006 portant sur les installations classées pour la protection de l'environnement : Société MANNESMANN DMV FRANCE à Montbard ; SA Scierie MENDOZAà Laignes.
Arrêté du 22 décembre 2006 autorisant les travaux d'aménagement de la liaison Nord de l'agglomération dijonnaise sur le territoire des communes d'Ahuy, Daix, Dijon, Fontaine-les-Dijon, Plombières-les-Dijon et Talant.
Arrêté du 27 décembre 2006 portant sur les installations classées pour la protection de l'environnement — société APPIA BOURGOGNE à Buffon.
Arrêté Ne n°12/DDAF du 10 janvier 2007 relatif à la répartition des compétences en matière de police de l'eau.
Arrêté du 16 janvier 2007 portant sur les installations classées pour la protection de l'environnement - société LARDET à Chassagne-Montrachet.
Arrêté du 19 janvier 2007 portant sur les installations classées pour ia protection de l'environnement — société CIRMAD-Est à Gevrey-Chambertin.
Arrêté du 19 janvier 2007 portant mise en demeure à la communauté de communes du pays de Nuits-Saint-Georges.
Arrêté du 23 janvier 2007 portant mise en demeure à la communauté de communes du pays de Nuits-Saint-Georges.
Bureau des Affaires locales et de l'Intercommunalité
Arrêté du 22 décembre 2006 portant composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale institué dans le département de la Côte d'Or.
Arrêté du 28 décembre 2006 modifiant la liste des collectivités du SIRTOM de la région de Chagny pour la compétence « SPANC ».
Arrêté du 28 décembre 2006 portant sur le retrait de la commune de Chaudenay pour le compétences « SPANC » dans le SIRTOM de la région de Chagny.
Arrêté du 9janvier 2007 rectifiant l'arrêté de création de la communauté de communes de Gevrey-Chambertin.
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES Bureau de la Citoyenneté
Arrêté No 24 du 18 janvier 2007 modifiant l'arrêté n°315 du 30 août 2006 portant division de certaines communes en bureaux de vote.
ADRESSE POSTALE : 21041 DUON CEDEX - TÉLÉPHONE: 03.804.600 - TÉLÉCOPIE: 03.80.30.6% 72 - http {ww cmte-dor.preCgous fr 23 EE © Libvrié « Égallté Fraternité RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR
DIRECTION DÉS ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
Mission Coordination Interministérielle
etinterne
Dossier suivi par M. DIAHANCHAHI
HD/FG
F5 03.80.44.64.90
amid.djal i@cate-dar prel cv.
LE PREFET DE LA REGION DE BOURGOGRE,
PREFET DE LA COTE D'OR,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
ARRETE PREFECTORAL N° 031/DACI
du 22 janvier 2007
relatif à la composition et au fonctionnement
de la Commission d'Appel d'Offres de la
Direction des Services Fiscaux de la Côte d'Or.
VU le Code des Marchés Publics, et notamment son article 21 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or;
ARRETE:
Article er : La Commission d'appel d'offres concernant les marchés de travaux, fournitures ou services
passés pour le compte de l'Etat par la Direction des Services Fiscaux de la Côte d'Or est composée des
membres suivants :
Le Directeur des Services Fiscaux de la Côte d'Or, ou son représentant, Président.
Un agent placé sous son autorité ayant au moins le grade de Contrôleur Principal.
A titre consuttatif, le Directeur Régional de la Concurrence, de la Consommation et de la
Répression des Fraudes ou son représentant.
La commission peut valablement délibérer en l'absence du membre consultatif, dans la
mesure où une convocation lui aura été adressée en temps utile.
Article 2 : Le Directeur des Services Fiscaux arrête les dispositions relatives au fonctionnement de la commission.
Article 3 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or, M. le Directeur des Services
Fiscaux, M. le Trésorier Payeur Général, M. le Directeur Régional de la Concurrence, de la
Consommation et de la Répression des Fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la
Côte d'Or.
Fait à DIJON, ie 22 janvier 2007
LE PRÉFET DE LA RÉGION DE BOURGOGNE,
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR,
sg Paui RONCIÈRE Liberté + Égalité = Frairrnitf
RÉFUBLIQHE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTÉRIELLES
MISSION COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET
INTERNE
Don au par M. DAHANCHAHI LE PRÉFET DE LA RÉGION DE BOURGOGNE & 03 80 44 64 00 PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 032/DACI
Du 22 janvier 2007
donnant délégation de signature à
M. Michel DENOYELLE, Directeur des
Services Fiscaux de la Côte d'Or
pour l'exercice des compétences de pouvoir
adjudicateur en matière de marchés publics
VU le décret n° 2006-975 du ler août 2006 portant Code des Marchés Publics,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment les articles 38 et 43 ;
VU !e décret du 9 juillet 2004 nommant M. Paul RONCIÈRE en qualité de Préfet de la Région
Bourgogne, Préfet de la Côte-d'Or (hors classe) ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2006, nommant M. Michel DENOYELLE, en qualité de Directeur des Services Fiscaux de la Côte-d'Or et M. Pierre VERGUIN en qualité de Directeur Départemental des Impôts ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE : Article 1° : Pour les marchés relevant de la Direction des Services Fiscaux de la Côte d'Or, la
détermination des besoins à satisfaire prévue à l'article 5 du Code des Marchés Publics
d'une part, et le mode de computation des marchés au regard des seuils d'autre part,
s'effectuent au niveau de ce service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Michel DENOYELLE, Directeur des Services
Fiscaux de la Côte d'Or, à l'effet de signer les marchés publics de travaux, de fournitures et
de services, quels que soient leurs montants, et tous les actes s'y rapportant.
Article 3 : Cette délégation est également donnée à M. Pierre VERGUIN, Directeur Départemental des
Impôts et à Mme Anne-Marie AUDUREAU, Directrice divisionnaire, à l'effet de signer les
marchés publics de travaux, de fournitures et de services, quels que soient leurs montants, et pr tous les actes s'y rapportant.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abropées.
Article 5 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or et M. le Directeur des Services
Fiscaux de la Côte d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte d'Or.
Fait à DIJON, le 22 janvier 2007
LE PRÉFET DE LA RÉGION DE BOURGOGNE,
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR,
i Paul RONCIÈRE | | Liberté « Égalité « Fratrenité , RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTÉRIELLES
MISSION COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET INTERNE
HD/FG
Dossier suivi par M. DJAHANCHAHI
03 00 44 64 90
bamid.djahanchahi@cote-dor.pref. gouv.fr
LE PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE,
PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA CÔTE D'OR
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 039/DACI
du 24 janvier 2007
Portant délégation de signature à
Mme Jacqueline ESCARD,
Trésorier-Payeur Général de la Région Bourgogne,
Trésorier-Payeur Général de la Côte d'Or.
Vu la loi organique n°2001-692 du 1‘ août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 ;
Vu le décret n° 2006-1792 du23 décembre 2006 relatif aux attributions de la Direction Générale de la Comptabilité Publique en matière domaniale, notamment son article 8 ;
Vu le décret du 26 juillet 2004 nommant Mme Jacqueline ESCARD en qualité de Trésorier-Payeur Général de la Région Bourgogne, Trésorier-Payeur Général de la Côte d’Or ;
Vu le décret du 9 juillet 2004 nommant M. Paul RONCIÈRE, Préfet de la Région Bourgogne, Préfet de la Côte d’Or ;
Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de l'économie, des finances et de l’industrie, et du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé du budget :
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Côte d'Or
Arrête :
Art. 1°, - Délégation de signature est donnée à Mme Jacqueline ESCARD, Trésorier-Payeur Général de la Région Bourgogne, Trésorier-Payeur Générai du département de la Côte d’Or à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, Numéro de page/3
d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature au nom de l'Etat des actes de gestion et de
réalisation des biens domaniaux
Stipulation au nom de l'Etat dans les actes
d’acquisition et de prise en location d'immeubles et de
droits immobiliers ou de fonds de commerce
intéressant les services publics civils ou militaires de
l'Etat.
Autorisation d’incorporation au domaine public des
biens du domaine privé de l’Etat.
Acceptation de remise au domaine des biens
immobiliers et constatation des remises d’immeubles
aux services publics affectataires.
Arrêtés d'affectation définitive ou provisoire et
arrêtés portant changement d'utilisation des
immeubles domaniaux ou des immeubles détenus en
jouissance par l'Etat.
Octroi des concessions de logements.
Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Participation du service du Domaine à certaines
adjudications d'immeubles dont les propriétaires
avaient bénéficié de prêts spéciaux à la construction
garantis par l'Etat.
Gestion des biens dépendant de patrimoines privés
dont l’administration ou la liquidation ont été
confiées au service du Domaine.
Art. L.69 (3*"® alinéa), R 32,
R. 66, R.76-1, R.78, R. 128-3,
R.128-7, KR. 128-8, KR. 129-1,
R.129-2, R.1294, R. 1295,
R. 148, R. 148-3, A. 102, A. 103,
A. 115 et A.116 du code du
domaine de l’Etat.
Aït. L. 3212-2 du code général de
la propriété des personnes
publiques.
Ârt. R. 18 du code du domaine de
Etat.
Art. R. 1 du code du domaine de
l'Etat.
Art. R. 83-1 et R. 89 du code du
domaine de l'Etat.
Art. R. 83 et R. 84 du code du
domaine de l’État.
Art. R. 95 (2% alinéa) et À. 91
du code du domaine de FEtat.
Art. R.158 1° et 2°, R. 158-1,
R.159, R.160 et R.163 du
code du domaine de l’Etat.
Art. R. 105 du code du domaine
de l'Etat.
Art. 809 à 811-3 du code civil.
Loi validée du 5 octobre 1940.
Loi validée du 20 novembre
1940.
Ordonnance du 5 octobre 1944. Numéro de page/3
Art. 2. — En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Jacqueline ESCARD, la délégation de
signature qui lui est conférée par l’article 1* du présent arrêté sera exercée par M. Christian MURE,
Chef des Services du Trésor public, jusqu’au 15 février 2007, et par Mile Caroline PERNOT, Chef des
Services du Trésor public, son successeur à compter du l* mars 2007, à défaut, par
Mme Marie-Claude LUDDENS, Inspectrice Principale des Impôts et en leur absence, par Mme
Jacqueline PRATBERNON, Inspectrice des Impôts, où Mme Catherine PONZIO, Inspectrice des
Impôts, pour les prérogatives comprises sous les paragraphes 1 et 2 de l’article 1° du présent arrêté, dans les limites suivantes :
- 15 300 euros en valeur locative et durée de location n’excédant pas 9 ans pour les prérogatives
comprises sous le paragraphe 1 de Particle 1 ci-avant ;
- 152 500 euros en valeur vénale et 15 300 euros en valeur locative et durée du bail n’excédant pas
9 ans pour les prérogatives comprises sous le paragraphe 2 de l’article 1° ci-avant.
En ce qui concerne les attributions visées au n°9 de l’article 1”, la délégation de signature conférée à
Mme Jacqueline ESCARD est exercée par Mme Marie-Claude LUDDENS, Inspectrice Principale des
Impôts, où par Mme Paulette BARRIÈRE, Inspectrice des impôts.
Art. 3. - Délégation de signature est donnée à Mme Jacqueline ESCARD, Trésorier-Payeur Général de la Région Bourgogne, Trésorier-Payeur Général du département de la Côte d'Or, à l’effet, dans la limite de ses attributions et compétences :
- d’engager et de mandater les dépenses du Compte de commerce 907 « opérations commerciales
des Domaines », notamment des dépenses de fonctionnement de la Cité Administrative de Dijon ;
- d'émettre et d’adresser, à chaque ordonnateur secondaire délégué affectataire de locaux au sein de
la Cité administrative de Dijon ou au représentant des occupants ayant une personnalité juridique et financière différente de celle de l’État, les titres de perception pour la quote-part des charges de fonctionnement qui lui incombe.
Il est précisé que le comptable assignataire de ces dépenses est le Comptable spécialisé du Domaine.
Art. 4. — En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Jacqueline ESCARD, la délégation de
signature qui lui est conférée par l’article 3 du présent arrêté sera exercée par M. Christian MURE, Chef des Services du Trésor public, jusqu’au 15 février 2007, et par Mlle Caroline PERNOT, Chef des Services du Trésor public, son successeur à compter du 1* mars 2007, à défaut, par Mme Laurence GUYOT, Inspecteur du Trésor Public et par Mme Martine BAÏLLY, Contrôleur principal du Trésor Public, dans la limite de 1500 euros pour les engagements de dépenses.
Art. 5. - Le Secrétaire Général de la préfecture de la Côte d'Or et le Trésorier-Payeur Général de la Côte d’Or, sont chargés de lexécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.
Fait à Dijon, le 24 janvier 2007
Le Préfet,
sg Paul RONCIERE A
Jéborts = Égaïité » Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTÉRIELLES
MISSION COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET INTERNE
HD/FG
Dossier suivi par M. DJAHANCHAHI
03 80 44 64 90
id.djahanchahi@cote-dor.pref.gouv.ir
LE PRÉFET DE LA RÉGION DE BOURGOGNE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 040/DACI
Du 24 janvier 2007
donnant délégation de signature à Mme Evelyne SAUVAGE
Administrateur Civil Hors Classe,
Directeur Régional et Départemental de l' Équipement en matière de compétences générales.
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983
relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l' État ;
VU le décret n° 67.278 du 30 mars 1967 relalif à l'organisation et aux atiributions des services
départementaux et régionaux du Ministère de l'Équipement :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 9 juillet 2004 nommant M. Paul RONCIÈRE en qualité de Préfet de la Région Bourgogne, Préfet de la Côte d'Or (hors classe) ;
VU l'arrêté ministériel du 9 mars 2004 nommant Mme Evelyne SAUVAGE, Administrateur Civil
Hors Classe, en qualité de Directeur Régional de l'Équipement de Bourgogne et de Directeur Départemental de
l'Équipement de la Côte d'Or :
VU l'arrêté ministériel du 7 Janvier 2005 nommant M. François BORDAS en qualité de Directeur
Départemental délégué de l'Équipement de la Côte-d'Or :
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d'Or ; ARRÊTE :
ARTICLE 1" : Délégation est donnée à Mme Evelyne SAUVAGE, Administrateur Givi! Hors Classe, Directeur Régional et Départemental de l'Équipement, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes.
Numéro :Nature du pouvoir Références
Gestion du personnel
Atal Nomination, gesfion et sanctions disciplinaires des contrôleurs | Décret n° 66-800 du 18.11.1966 des travaux publics.
Aîa2 Recrutement, nomination, fitularisation, gestion et sanctions | Décret n° 84-951 du 25.10.1984 disciplinaires des corps des agents d'exploitation des TPE et | Décret n° 91-393 du 25.04.1991 chefs d'équipe d'exploitation des TPE (routes, bases | Arrêté interministériel du 11.08.1995 (VN/PM) aériennes et voies navigables).
A4 82 Nomination, gestion et sanctions disciplinaires des personnels | Décret n° 84-064 du 25.10.1984 des catégories C et D appartenant aux coms des services ne
extérieurs suivants agents administratifs, adjoints
administratifs, dessinateurs (service de l'Équipement)
à l'exception des décisions suivantes :
4) établissement des tableaux d'avancement et des listes
d'aptitude
2) établissement des tableaux figurant à l'article 4 du dècret | modifié par le décret n° 90-711 du 01.08.1990 n° 70-79 du 27.01.1970 relatif à l'organisation des camières
des fonctionnaires des catégories C et D
3) octroi des congés qui nécessitent l'avis du Comité Médical
Supérieur
4) détachement lorsque celui-ci doit être prononcé par arrêté
interministériel ou après l'accord d'un ou plusieurs Ministres
5) mise en position hors cadres et mise à disposition.
A1a2 Attibution de la nouvelle bonification indiciaire à certains | Décrets n° 2001-1161 et 2001-1162 du personnels. 07.12.2001
Arrêtés n° 0101498A et 0101500A du
07.12.2001
Ala3 Octroi aux fonctionnaires des Services de l'État des | Décret n° 86-442 du 14.03.1986
catégories À, B, C et D des congés attribuës en application de h .
l'article 34 de le loi n° 84-16 du 11.01.1984 à l'exception des | Décret n° 84-972 du 26.10.1884
congés de longue durée pour maladie contractée dans | Dacet n° 2000-815 du 25.08.2000 l'exercice des fonctions. ‘
Aîa3 Ordres de maintien dans l'emploi en cas de grève. Loi n° 83-634 du 13.07.1983, article 10. Circulaire Équipement du 26.01.1881
Ata4 Mise en disponibilité des fonctionnaires des catégories À, B, C | Décret n° 86-351 du 06.03.1986, article 2.4° et D pour raison de santé en application de l'article 43 du
décret n° 85-986 du 16.09.1985 et des articles 7 (6°) - 13 (7°)
du décret n° 86-441 du 14.03.1986.
Aîa5 Octroi aux fonctionnaires des catégories À, B, C et D de | Décret n° 86-351 du 06.03.1986, article 2.2° congés pour naissance d'un enfant en application de la loi
n° 46-1085 du 18.05.1946. Numéro Nature du pouvoir. Références.
Aia6
Ala7
Ataë
Aîag
Ata10
Aia1i0
Ataîil
Aa12
Afa13
Atats
Atat4
Aîa15
Ata16
Atai7
Mise en disponibilité pour élever un enfant des fonctionnaires
des catégories À, B, C et D en application de l'article 51 (2°
alinéa) de la loi n° 84-16 du 11.01.1984 et de l'article 47 (b)
du décret n° 85-986 du 16.09.1985.
Octroi des autorisations spéciales d'absences prévues en
application de l'instuction n° 7 du 23031950 pour
l'application du statut de la fonction publique aux
fonctionnaires dés catégories À, B, C et D à l'exception de
celles qui sont prévues au chapitre Ill (paragraphe 1! - 2°) de
ladite instruction.
Mise en position “accomplissement du service national” des
catégories À, B, C et D, incorporés pour leur temps de service
national actif en application de l'article 53 (alinéa 1.2.) de la loi
n° 84.16 du 11.01.1984.
Mise an congé des fonctionnaires dos catégories A, B, C et D
qui accomplissent une période d'instruction militaire en
application de l'article 53 (alinéa 3) de la loi n° 84-16 du
11.01.1984.
Afiectation à un poste de travail des fonctionnaires énumérés
ci-après lorsque cette mesure n'entraînera ni changement de
résidence, ni modification de la situation des intéressés au
sens de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11.01.1984 :
- tous les fonctionnaires des catégories B, C et D
- les fonctionnaires suivants de la catégorie À :
sattachés administratifs ou assimilés
singénieurs des travaux publics de l'État.
Délivrance des autorisations de conduire les véhicules de
service.
Nomination et gestion des auxiliaires recrutés sur contrat.
Nomination et gestion des personnels non fitulaires des Bases
Aëriennes.
Octroi des congés et affectation à un poste de travail des
agents recrutés sur contrat de toutes catégories, affectés
dans les Directions Départementales de l'Équipement.
Délivrance des ordres de mission à toutes catégories d'agents
affectés dans les Directions Départementales de l'Équipement.
Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail.
Concessions de logement.
Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps partiel
en epplication du décret n° 84.959 du 25.10.1984, du décret
n° 82-624 du 20.07.1982 modifié, du décret n° 86-83 du
47.01.1986 modifié et du décret n° 2002.1389 du 21.11.2002.
Octrai aux fonctionnaires du congé parental en application de
l'article 54 de la loi du 11.01.1984 modifiée.
Décret n° 86-351 du 06.03.1986, article 2.4°
Décret n° 82-447 du 28.05.1982.
Décret n° 86-351 du 06.03.1986, article 2.2°
Loi n° 96-370 du 03.05.1996
Décret n° 86-354 du 06.03.1986, article 2.5°
Décret n° 86-351 du 06.03.1986, article 2.2°
Décret n° 86-351 du 06.03.1986, article 2.3°
Circulaire n° 74-199 du 29.11.1974
Règlement Intérieur national décision du
18.03.1982
Règlement Intérieur national décision du
18.03.1992
Décret n° 86-354 du 06.03.1986, article 2.2°
Décret n° 66-618 du 10.08.1966, article 8
Circulaire n° 89-17 du 22.02.1989
Décret n° 86-442 du 14.03.1986
Arrêté du 13.03.1957
Arrêté 89-2538 du 02.10.1989 article 1*
Décrets n° 95-131, 95-132, 95-133, 95-134 du
07.02.1995
Arrêté n° 89-2539 du 02.10.1989, article 1% Numéro Nature du pouvoir Références
Alai8
Ataig
Aîa20
Aîb1i
A'1b1
A1b2
A2aî
A'2ai
A2a2
A283
A2a3
Octroi aux agents non Ütulaires des congés parentaux, des
congés pour élever un enfant de moins de 8 ans ou atteint
d'une infirmité exigeant des soins continus, des congés pour
raisons familiales en application des articles 19, 20 et 21 du
décret du 17.01.1986 modifié.
Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés sans
traitement et du congé postnatal attribués en application des
articles 6 et 13-1 du décret du 13.09.1949 modifié et des
congés de longue maladie et de longue durée.
Décision de réintégration des fonctionnaires, stagiaires et
agents non titulaires lorsqu'elle a lieu dans le sarvice d'origine
dans les cas suivants :
- au terme d'une période de temps partiel,
- aprés accomplissement du service national sauf pour les
ingénieurs des travaux publics et les attachés administratifs,
- au terme d'un congé de longue durée ou de grave maladie,
- mitemps thérapeutique après congés de longue maladie et
de longue durée,
- au terme d'un congé de longue maladie.
Responsabilité civile
Règlements amiables des dommages matériels causés à des
particuliers ne dépassant pas 7 600 €.
Règlements amisbles des dommages causés au Domaine
Public et à ses dépendances.
Règlements amiables des dommages subis ou causés par
l'État du fait d'accidents de la circulation.
Routes et circuiation routière
Gestion et Conservation du Domaine
Public ier National
Autorisation d'occupation temporaire.
Délivrance des autorisations.
Déclaration préalable des dispositifs publicitaires ou de
certains dispositifs de pré-enseignes.
Cas Particuliers
Pour le transport du gaz.
Pour la pose de canalisations deau, de gaz et
d'assainissement.
Pour l'implantation de distributeurs de carburant.
Arrêté n° 89-2539 du 02.10.1989, article 1°
Arrêté n° 89-2639 du 02.10.1989, article 1°
Arrêté n° 89-2539 du 02.10.1989, article 1°
Circulaire n° 66-94 du 30.12.1996
Arrêté du 30.05.1952
Arrêté préfectoral n° 400/DDE/80 des
15.01.1980 et 15.07.1980
Code du domaine de l'État, article R.53
Loi n° 79-1150 du 29.12.1979, modifiée par la loi
n° 95-101 du 02.02.1995 relative à la publicité,
aux enseignes et pré-enseignes
Décret n° 96-046 du 24.10.1996
Circulaire n° 97-60172 du 26.05.1997 du
Ministère de l'Environnement
Circulaire n° 80 du 24.12.1966
Cireulaire n° 69-11 du 21.01.1969
Circulaire n° 51 du 09.10.1968
Arrêté préfectoral régl. du 20.08.1951 modifié
par arrêté du 20.08.1953 Numéro : Nature du pouvoir Références
A2a4 Sur ls Domaine Public (hors agglomération). Circulaires TP n° 46 du 05.06.1956, n° 45 du 27.05.1958
Circulaire interministérielle n° 71-79 du
26.07.1971 etn° 71.85 du 09.08.1971
A2a5 Sur terrain privé (hors agglomération). Circulaires TP n° 62 du 06.05.1954, n° 5 du
12.01.1955, n° 66 du 24.08.1960, n° 86 du
12.12.1960, n° 60 du 27.06.1961
A2e6 En agglomération (Domaine Public et terrain privé - | Circulaire n° 69.113 du 06.11.1968 Autorisation d'emploi d'explosifs sur les routes et las abords à
une distance inférieure à 50 mètres de leur limite).
A2a7 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations | Circulaire n° 50 du 09.10.1968 d'emprunt ou traversée à niveau des routes nationales par
des voies ferrées industrielles.
Opérations domaniales
A2a8 Approbation d'opérations domaniales. Arrêté du 04.08.1948 article 1° $ r, modifié par
arrêté du 23.12.1970
A2a9 Transfert de gestion Articles L 35 et R 58 du code du domaine de
l'État
A'2a10 Arrêté prescrivant l'ouverture de l'enquête d'utilité publique et | Décret n° 59-701 du 06.06.1959 de l'enquête parcellaire. Loi n° 83-630 du 12.07.1983
Décret n° 85-453 du 23.04.1985
A'2a11 Signature de tous actes ou documents incombant à | Ordonnance n° 58-697 du 23.10.1958 lexprapriant, à l'exclusion de l'arrêté déclaratif d'utilité | Décret n° 59-701 de juin 1958
publique et de l'arrêté de cessibilité.
A'2a12 Reconnaissance des limites du domaine routier national).
A'2a13 Délivrance des arrêtés d'alignement Loi du 31.03.1923 et circulaire interministérielle
TP et Intérieur du 17.09.1923
A2a1i4 Remise à l'Administration des domaines de terrains devenus | Code du domaine de l'État, article L.53 inutiles au Service.
A'2a15 Acquisitions foncières à effectuer sur mise en demeure des | Décret n° 83-830 du 16.09.1983 et circulaire n° propriétaires lorsque ces acquisitions d'un coût inférieur à | 84-18 du 13.03.1984
30 490 € sont prévues par le plan local d'urbanisme.
Bases aériennes
A'2a16 Autorisation d'occupation temporaire bases aériennes. | Article R.53 du Code du Domaine de l'État Délivrance des autorisations.
A'2a17 Approbation d'opérations domaniales pour les bases | Arrêté du 04.08.1948, article 8 $ c aériennes.
Trava jers sur routes nationales
A2b1 Approbation technique des avant-projets sommeires et des | Décret n° 70-1047 du 13.11.1970 avant-projets détaillés des équipements de catégorie Il. Circulaire n° 71-337 du 22.01.1971
A2b2 Approbation des projets d'exécufion de travaux. Numéro ‘Nature du pouvoir Références
A2b3
A'2b3
A2b4
A'2b5
A'2b6
A2b7
A2b8
A 2b9
A2ci
A202
A2c3
A2c4
A2c7
A2c8
A2c9
A3aî
Sous-répartition des crédits d'entretien dans le cadre des
programmes approuvés par le Préfet.
Sécurité - Défense
Décisions administratives individuelles concamant les
procédures de recensement, modification et radiation des
entreprises de travaux publics et de bâtiment recensées pour
la Défense
Contrü istributions d'énergie électrique
Arrêté prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable à la
consfitution des servitudes pour le passage des lignes
électriques.
Arrêté autorisant le franchissement des voies ferrées d'intérêt
général par des lignes électriques.
Approbation des projets d'exécution de lignes électriques.
Autorisation de mise sous tension en ce qui concerne les
distributions publiques.
Injonction de coupure de courant pour la sécurité de
l'exploitation.
Instruction des dossiers d'enquête de déclaration d'utilité
publique des lignes de distibution publique ds tension
inférieure à 225 KV.
Exploitation des routes
Autorisations individuelles de transports exceptionnels.
Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion
des chantiers, études et toutes actions liées à l'exploitation
des routes nationales, autoroutes et des réseaux importants
sur le domaine public de ces voies (hors agglomération).
Établissement des barrières de dégel et réglementation de la
circulation pendant la fermeture.
Réglementation de la circulation sur les ponts du réseau
national.
Circulation des véhicules équipés de pneumatiques à
crampons.
Délivrance de l'avis préalable à la signature par le Maire ou le
Président du Conseil Général, d'un arrêté intéressant la police
sur les routes à grande circulation.
Arrêtés réglementant à titre permanent la circulation sur les
routes nationales, hors agglomération.
Gestion du Domaine Public Fluvial
Transfert de gestion
Cireulaire n° 500/METL/Æ/C/231 du 18.02.1998
Décret du 29.07.1927 modifié par les articles 49
et50
Décret du 28.07.1927 modifié, article 56
Décret du 29.07.1927, article 63
Décret n° 70-492 du 11.07.1970 modifié par
décret n° 85-1109 du 15.10.1985
Code de la route, articles R.433-1 à R.433-8
Circulaire n° 45 du 24.07.1867
Articles R.411-4, R.411-5, R.411-7, R.411-8 du
code de la route
Code de la route, article R.411-20
Circulaire n° 86-230 du 17.07.1986
Code de la route, article R.422-4
Cireulaire n° 86-230 du 17.07.1986
Arrêté ministériel du 21.06.1878
code de la route, article R.413-7
Aricles R.411-4, R.411-5, R.411-7, R.411-8 du
code de la route
Code de la route — livre IV titre 1 (pouvoirs de
police et circulation}
CGCT - 2% partie — livre Il — titre 1 (police)
Articles L 35 et R 58 du code du domaine de
l'État Numéro ‘Nature du pouvoir Références:
A3a2
A3a3
A3ci
A'ici
A3di
A3d3
A3el
A3e2
A3e3
A3e4
A3f1
A'3gt
A'3g2
A 3g3
Superposition de gestion.
Remise à l'Administration des Domaines de terrains devenus
inutiles au service.
Autorisation de manifestations sur les voies navigables.
Interruption de navigation et chômage partiel.
Organisation des concours de pêche.
Autorisation de travaux de
protection contre les eaux
Prise en considération et autorisation des travaux de défense
des lieux habités contre les inondations.
Cours d'eau non domaniau
Police et conservation des eaux.
Curage, élargissement et redressement.
Tous les actes relatifs aux procédures d'autorisation et de
déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du
03.01.1992 sur l'eau notamment les arrêtés d'ouverture
d'enquête publique et tous les documents y afférents, à
l'exception toutefois des arrêtés d'autorisation, des arrêtés
modificatifs de ces autorisations et des arrêtés de retrait ou de
suspension.
Tous les actes relatifs à la procédure applicables aux
opérations entreprises dans le cadre de l'article 31 de la loi
n°923 du 3 janvier 1992 sur l'eau notamment les arrêtés
d'ouverture d'enquête publique et tous les documents y
afférents, à l'exception toutefois des arrêtés d'autorisation,
des arrêtés modificatifs de ces autorisations et des arrêtés de
retrait ou de suspension.
Déchets inertes
Instruction
Chemin de fer d'intérêt général
Suppression ou remplacement des barrières des passages à
niveau.
Déclaration d'inutiité aux chemins de fer des immeubles
valant moins de 76 €.
Autorisation d'installation de certains établissements.
Circulaire n° 11 du 10.06.1958 du Ministre des
Travaux Publics
Gireulaire n° 72-90 du 44.06.1972 et n° B0-28
du 22.02.1980
Arficle L 53 du code du domaine de l'État
Réglement général de police, article 1.23
Réglement général de police, article 1.27
Règlement général de police
Décret n° 71-121 du 05.02.1971, article 5, 3*®
alinéa
Code rural, articles 103 à 113
Code rural, articles 114 à 122
Décrets n° 93-742 et 93-743 du 29.03.1993
Décret n° 93-1182 du 21.10.1993
Article L. 541-30-1 du code de l'Environnement
Arrêtés TP des 23.08.1952 et 40.10.1962
Arrêté du 04.08.1963
Arrêté TP du 06.08.1963 Numéro Nature du pouvoir Références
A3g4 Alignement des constructions sur les terrains riverains. Circulaire TP du 17.09.1963
A3g5 Classement des passages à niveau. Arrêté ministériel du 12.12.1967
Petits trains routiers touristiques
43h6 Arrêté autorisant la circulation d'un petit train routier | Code de la route — article R 225
touristique. Arrété du 04.07.1972 Arrêté du 02.07.1997
Construction : Logement
A'4ai Décision pour le transfert et le maintien des primes à la ! CCH, artice R.311-1 à R311-65
construction (PSI).
A'4u3 Autorisation de louer. R.331-41 et R.331-66
A'4a4 Décisions favorables concemant les prêts locatifs aidés (ÿ | CCH, article R.331-1 à R.331-31
compris pour l'acquisition de terrains ou d'immeubles bâtis et
pour fin d'opération).
A'4a5 Décision de principe d'octroi de paiement, de rejet, | CCH, article R.321-1 à R.322-17
d'annulation et dérogations relatives à la prime à l'amélioration
de l'habitat.
A'Aaë Décision de paiement et d'annulation de primes à | Décret n° 78-64 du 26.01.1978
l'amélioration de l'habitat rural. Décret n° 72-66 du 26.01.1972
CCH, article R.324-11
A4a7 Octroi des prêts finançant des travaux tendant à économiser | Décret n° 81-150 du 16.02.1981, article 6
l'énergie (ou rejet des demandes).
A'4a8 Dérogation aux surfaces habitables minimales en fonction de | Arrêté du 24.02.1978 modifié, article 2.1
la structure de l'immeuble (PLA acquisition - amélioration).
A'4ag Dérogation aux normes minimales d'habitabilité en fonction de | Arrêté du 24.02.1978 modifié, article 2.2 a structure de l'immeuble (PLA acquisition - amélioration).
A'4a10 Dérogetion au délai de construction d'au mains vingt ans |! Arrêté du 24.02.1978 modifié, article 2 bis d'âge pour l'aménagement de locaux pour des personnes | Arrêté du 16.09.1979, article 4 handicapées physiques.
A'4a1i Attribution de primes de déménagement et de réinstallation. CCH, article L.631-1 à L.631-6 et R.631-1 à R.631-3 et circulaire n° 645 du 15.01.1964
AA4a12 Prime de déménagement et de réinstallation. Exemption de | CCH, article L.631-4 reversement par le bénéficiaire de la prime en cas de non | Arrêté du 12.11.1963, article 6 exécution des engagements.
Liquidation et mandatement des primes complémentaires de
déménagement.
A'4a' 12 Présidence de la Section Départementale de l'Aide | CCH, articles L.351-14 et R.351-48
Personnalisée au Logement du Conseil Départemental de
l'Habitat et signature des décisions et avis pris par cette
instance.
A'4a16 Règlement de l'indemnité de réquisition au nom de l'État en | CCH, article L.641-8 cas de défaillance du bénéficiaire. Numéro Nature du pouvoir Références
A'4ai7
A'4a18
A'4a19
A'4a20
A'4a21
A'4a22
A'4a221
A'Â4a222
A'4a223
A'4a224
A4a225
A'âa226
A4a221
A'4a23
A'4a24
A'4a26
A'4a27
A'4a28
Autorisation de transformation et changement d'affectation de
locaux.
Permis de construire comportant changement d'affectation
{CCH, article L.631.7).
Attribution aux bâtiments d'habitation d'un label "confort
acoustique”.
Attribution aux bâtiments d'habitation d'un label ‘haute
isolation”.
Décisions et dérogations concernant les subventions pour
l'amélioration des logements à usage localif et à occupation
sociale.
Signature des conventions, des avenants et dérogations
concernant les conventions passées entre l'État et:
- les organismes d'habitation à loyer modéré ou les sociétés
d'économie mixte et leurs filiales
ou
- les baïleurs de logements faisant l'objet de travaux
d'amélioration
ou
- les sociétés anonymes d'économie mixte de construction
immobilière
ou
- des personnes morales où physiques bénéficiaires des aides
de l'État
ou
- des propriétaires de logements bénéficiaires de prêts
conventionnés ou de prêts locaïfs sociaux
ou
- les organismes propriétaires et gestionnaires de résidences
sociales ou de foyers
au
- l'association foncière ou ses filiales.
Attestation d'exécution conforme de travaux d'amélioration
des logements à usage collectif et à occupation sociale.
Contréle des personnes ou organismes habilités à gérer des
immeubles faisant l'objet d'une convention.
Dérogation aux normes minimales d'habitabilté auxquelles
doivent répondre, après travaux, les logements locatifs faisant
l'objet d'une convention.
Dérogation aux normes minimales d'habitabiité et
d'ancienneté d'immeubles (PAK - PAP - PC),
Décision de subvention pour la suppression de l'insalubrité
par travaux, dérogation, autorisations de locations,
constatation de fin de travaux.
Nature des travaux d'amélioration, de transformation ou
d'aménagement de logements locatifs sociaux soumis au taux
réduit de taxe à la valeur ajoutée et modifiant te Code de la
Construction et de l'Habitation.
CCH, articles L.631-7 et R.631-4
Code de l'urbanisme, article R.421-36, 10°
Arrêté du 10.02.1972, article 48 modifié par
arrèté du 23.03.1978
Arrêté du 04.11.1980, article 7
CCH, articles R.323-1 à R.323-11-1 c
CCH, articles R.353-1 à R.353-165
CCH, article R.353-22
Arrêté du 09.03.1978
CCH, articles R.353-89, R.353-118
Arrêté du 10.01.1979
CCH, articles R.321-1 à R.323-11
Arrêtés des 07.02.1975, 01.03.1978,
20.11.1979
CCH, articles R.523-7, R.331-41, R.336-66
Décret n° 98-331 du 30.04.1998 Numéro Nature du pouvoir Références
A'4a29 Secrétariat de la commission de conciliation. Décret n° 2001-6653 du 19.07.2001
A'4 a 30 Octroi de l'aide à la médiation locative. Loi n° 98-657 du 29.07.1998 Décret n° 98-1029 du 13.11.1998
HLM.
A4b1 Élargissement de la liste des entreprises appelées à | Décret n° 61-552 du 23.05.1961 modifié soumissionner à des marchés H.L.M.
A4b3 Accord préalable à la passation des marchés négociés de | Décret n° 53-846 du 18.09.1953, article 30 du reconduction par les sociétés anonymes d'HLM. et | code des marchés publics groupements constitués après avis de la Commission Jury. Décret n° 61-552 du 25.05.1961 modifié par le décret n° 71-574 du 02.07.1971
A4b4 Accord préalable à la passation de marchés négociés par les | Décret n° 61-552 du 23.05.1961 modifié par le sociétés anonymes d'H.L.M. décret n° 71-574 du 02.07.1971
Aâb5 Approbation du choix du mandataire commun désigné par les | Décret n° 53-846 du 18.08.1853 Offices et Sociétés d'HLM. groupés dans le cadre |! CCH, article R.433-1 départemental en vue de coordonner les projets de construction, études, préparation des marchés et exécution
des travaux.
A4b6 Délivrance des autorisations prévues en matière d'aliénation | CCH, articles L 443-7 à L 443-155 du patrimoine immobilier des organismes d'HL.M. et des
SEM.
A4b7 Autorisations accordées aux offices et sociétés d'HL.M. de | Arrêté du 16.01.1962 constituer des commissions spécialisées.
Opérations de moins de 200 logements. Autorisation de traiter | Arrété du 15.10.1863
par voie de marché négocié pour la reconduction de projets.
A4b8 Autorisation des maîtres d'ouvrages à faire appel pour une } Décret n° 53-627 du 22.07.1953 modifié par opération déterminée ou pour un ensemble d'opérations, soit | décret n° 71-439 du 04.06.1971 au concours d'un où plusieurs techniciens, soit au concours
d'un bureau d'études techniques.
A4b9 Décision de financement H1.M. : bonifications prévues à | CCH, article R.431-51 l'article R.431.49 du CCH.
A4b10 Prêts consentis par la Caisse des prêts aux organismes | CCH, article R.431-37 d'HL.M. pour les opérations du secteur locatif régionalisé d'une part et pour l'ensemble des opérations du secteur
“Accession à la propriété" d'autre part.
Adbi1 Bonifications d'intérêt et prêts accordés en vue du | Circulaire n° 69-20 du 18.02.1969 financement de la construction d'HL.M. locatifs ou destinés à
l'accession à la propriété.
A4b12 Clôture financière des opérations HL.M. ayant fait l'objet | Circulaire n° 70-116 du 27.10.1970 et d'une première décision de financement à partir du 1“ juin | circulaires n° 72-15 du 02.02.1972 et 1966. 16.08.1975
A4b13 Ajustement du prêt principal et des prêts à taux normal | Circulaire n° 71.128 du 19.11.1974 destinés à assurer l'équilibre financier des opérations
locatives.
A4b144 Appréciation des cas particulisrs lorsqu'il s'agit de déterminer | Arrêté du 25.02.1974, article 3 {a situation familiale pour l'obtention du prêt familial.
10 Numéro Nature du pouvoir Références
A4b15
A4b17
A4b18
A4b19
A4b20
A4b21
A4b22
A4b23
A4b24
A4b 25
A4b26
A'4b21
A5ai
A5a2
A'5a2
A5a3
A'5a4
Autorisation de passer des marchés négociés dans certains
cas : marchés sociétés H.L.M.
Approbation des décisions des sociétés d'HL.M. prises en
vue de contracter des emprunts.
Autorisation de modifier la répartition des éléments de prix de
revient des constructions H.L.M. ou d'augmenter l'un d'entre
eux.
Approbation des statuts des sociétés de crédit immobilier.
Approbation de dépassement du prix bâtiment maximal dans
le cas de fondations spéciales.
Signature des conventions d'aide à la médiation locative.
Avis sur les ventes de logements HLM aux parliculiers.
Tous courriers et lettres n'emportant pas décision concemant
les sociétés anonymes d'HLM (augmentation du capital,
problèmes rencontrés, budgets notamment).
Tous courriers et transmissions de documents liés au contrôle
des budgets de l'OPAC et de l'OPDHLM.
Ventes d'appartement HLM
Changements d'usage des appartements HLM
Plan Local d'Urbanisme {PLU
Mise en conformité d'un P.L.U. rendu publie ou approuvé dont
es dispositions sant incompatibles avec la déclaration d'utilité
publique d'une opération. Conduite de la procédure en vue de
l'assaciation des personnes morales de droit public autres que
l'Etat.
Aménagement foncier et urbanisme
Régle d'Urbanisme
Déragation aux régies posées en matière d'implantafion et de
volume des constructions et aménagement des règles
prescrites, sauf dans les cas où les avis Commission
Départementale d'Urbanisme/Consei Général. ou Commission
Départementale d'Urbanisme/Maire, sont divergents.
Dérogation permettant l'octroi du permis de construire sur les
terrains compris dans les emprises de routes projetées.
Dérogation aux règles de recul sur les grands itinéraires.
Réservation des terrains pour un usage autre que l'usage
industriel.
Application des mesures de sauvegarde antérieures à
l'approbatian d'un plan local d'urbanisme.
Décret n° 61-552 du 23.05.1951 modifié
Décrets n° 69-143 du 06.02.1969 et n° 71-574
du 02.07.1971
Arrêté du 21.05.1965 modifié
Arrêté du 15.11.1970, articles 6 et7
Décret n° 71-293 du 14 avril 4971
Arrêté du 16.06.1972 modifié, article 8 & B
Loi n° 98-657 du 29.07.1998
Décret n° 98-1029 du 13.11.1998
Code de la construction et de l'habitat
Code de la construction et de l'habitat
Code de la construction et de l'habitat
Articles L.123-16 et R.123-23 du code de
Furbanisme
Arlicte R.111-20 du code de l'urbanisme
Décret n° 58-1316 du 23.12.1958, article 2
Article R.111-5 C du code de l'urbanisme
Article L.510-4 du code de l'urbanisme
Articles R.123-25 et R.123-26 du code de
Furbanisme
li Numéro Nature du pouvoir Références
Certificat d'Urbanisme
Actes de procédure
A'5a5 Lettre déclarant le dossier recevable. Code de l'urbanisme, article R.410-1
A'5a6 Lettre demandant au pétiionnaire des pièces | Code de l'urbanisme, article R.410-2 complémentaires ou un (ou des) dossier(s) supplémentaire(s).
Avis du Préfet
A'5a7 Avis conforme du représentant de l'État lorsque l'opération | Code de l'urbanisme, article R.410-6 projetée est située sur une partie du territoire communal non
couverte par un plan d'aménagement de zone, un plan
d'occupation des sols ou un plan de sauvegarde et de mise en
valeur opposable aux tiers.
Décisions
A5a8 Délivrance des certificats d'urbanisme sauf dans le cas où le | Code de l'urbanisme, article R.410-23 Directeur Départemental de l'Équipement ne retient pas les
observations du Maire.
A'5a9 Autorisation en zone U de coupe et d'abattage d'arbres dans | Code de l'urbanisme L.301-1 et R.130-1 (et tous les espaces boisés avant approbation du P.L.U. dans les } circulaire du 01.08.1977) espaces boisés à protéger après approbation du P.L.U. pour
les communes dotées d'un P.L.U.
Lotissements
Actes de procédure
A'5ci Lettre déclarant le dossier irrecevable. Code de l'urbanisme, articles R.315-4 à R.315- 9
A'5c2 Lette demandant au péttionnaie des pièces | Code de l'urbanisme, articles R.315-16, R315- complémentaires ou un (ou des) exemplaire(s) | 10 supplémentaire(s) du dossier.
A'5c3 Lettre indiquant au demandeur la date limite avant laquelle la | Code de l'urbanisme, article R.315-15 décision d'autorisation de lotir devra lui étre notifiée.
A'5c4 Lettre modifiant le délai fixé en application de l'articte | Code de l'urbanisme, article R.315-20 R.315.15.
Avis du Préfet
A'5c5 Avis conforme du Préfet lorsque le lotissement projeté est | Code de l'urbanisme, article R.345-23 & 2 situé sur une parie du territoire communal non couverte par
un plan local d'urbanisme où un plan de sauvegarde et de
mise en valeur opposable aux fiers,
A5c6 Autorisation de lotir {sauf pour les cas dans lesquels les avis | Décret n° 77-860 du 27.07.1977 modifiant le du Maire et du Directeur Départemental de fÉquipement sont | code de l'urbanisme, articles R.315-26, divergents}, autorisation de vente de lots, délivrance des | R.315-27, R.315-28 du code de l'urbanisme et certificats de l'article 9 R.315.36 du Code de l'Urbanisme. R.315-60
A'508 Autorisation de modification de tout ou partie des documents | Article L.355-3 du code de l'urbanisme concernant les lotissements lorsque les deux tiers détenant
ensemble les trois quarts au moins de la superficie d'un
loïissement ou les trois quarts des propriétaires détenant au
moins les deux tiers de ladite superficie le demandent au
l'acceptent. Numéro Nature du pouvoir Références
A'508 Autorisation de subdivisions de lots provenant d'un | Article R.315-48 du code de Furbanisme loissement assimilées aux modifications de lotissement
prévues à l'article L.315.3 lorsqu'elles sont demandées par le
lotisseur pour un au plusieurs lotissements.
A 5c10 Autorisation de subdivisions de lots d'un lotissement | Article R.315-49 du code de l'urbanisme lorsqu'elles ont pour abjet la mise en concordance des
documents du lotissement avec un plan d'urbanisme
approuvé ou un plan d'occupation des sols rendu public
postérieurement à l'autorisation de lotir.
Asa Autorisation de la vents des lots d'un lotissement avant | Article R.315-33 du code de l'urbanisme l'exécution des travaux de finition.
A'5 012 Autorisation de la vente par anticipation des lots d'un | Articles R.315-33, 34, 35, 37 du code de lotissement. l'urbanisme
A5e13 Délivrance du certificat mentionnant l'exécution panielle des | Article R.315-36 du code de l'urbanisme
prescriptions imposées par l'arêté d'autorisation.
A5ci4 Délivrance du certificat mentionnant l'exécution totale des | Articles R.315-32, 36, 39 du code de prescriptions imposées par l'arrêté d'autorisation. l'urbanisme
A'6015 Délivrance du certificat mentionnent l'obtention de la garantie | Article R.315-36 b du code de l'urbanisme d'achèvement des travaux.
Permis de démolir
Actes de procédure
A5di Lettre déclarant le dossier irecevable. Code de l'urbanisme, article R.430-1
A5d2 Lettre demandant au pétiionnaire des pièces complémentaires | Code de l'urbanisme, article R.430-4, ou un (ou des) exemplaire(s) supplémentaire(s) du dossier. article 430-8
A5d3 Permis de démolir un bâtiment à quelque usage qu'il soit | Code de l'urbanisme, article !.430-1 affecté.
Permis de construire
Formalités préalables à l'acte de construire ou d'occuper le sol
A5ei Autorisation d'utiliser pour un usage industriel les terrains sur | Arficie L.510-4 du code de l'urbanisme lesquels des usines dont l'exploitation est ou serait
interrompue, sont établies,
A'5e2 Lettre déclarant le dossier irrecevable. Code de l'urbanisme, articles L.421-2, R.421-1
à R.421-7, R.130-15
A5e3 Lettre indiquant au pétitionnaire la date à laquelle la décision | Article R.421-12 du code de l'urbanisme de permis de construire devra lui être notifiée et l'avisant que,
à défaut de décision avant la date fixée, ladite lettre vaudra
permis de construire.
A5e3 Lettre indiquant au pétitionnaire la date à laquelle la demande | Articles R.442-4-4 et R.442-4-6 du code de d'autorisation relative aux installations et travaux divers devra | l'urbanisme
ui être notifiée et l'avisant que, à défaut de décision avant la
dale fixée, ladite lettre vaudra autorisation.
A5ed Demande de pièces complémentaires. Articles R.421-13 et R.442-4-5 du code de
l'urbanisme
13 Numéro Nature du pouvoir Références
A5e5
A'5e5
A5e6
A5e6
Ase7
A5e7
A'5e7
A5eB
A5e10
AGeñt
A5e12
A5e13
A'5e 14
A'5e15
Modification de la date limite fixée pour la décision.
Attestation cerüfiant qu'aucune décision négative n'est
intervenue où indiquant les prescriptions inscrites dans une
décision accordant le permis de construire.
Avis du Préfet
Avis conforme du représentant de l'État lorsque la
construction est située sur une partie du patrimoine communal
non couverte par un plan d'aménagement de zone, un plan
local d'urbanisme ou un plan de sauvegarde ou de mise en
valeur opposable aux tiers.
Décisions
Pour les constructions à usage industriel, commercial ou de
bureaux lorsque la superficie de plancher hors œuvre est
égale ou supérieure à 1 000 m° au total, sauf application des
dispositions du demier alinéa du présent article.
Pour les immeubles de grande hauteur au sens de l'article
R.122.2 du C.C. du 15.11.1867 (lorsque tous les avis recueillis
sont favorables).
Pour les constructions édifiées pour le compte de l'État au du
Département, de leurs établissements publics ou de
concessionnaires des services publics de l'État ou du
Département.
Pour les ouvrages de production, de transport, de stockage et
distribution d'énergie.
Lorsqu'est imposée au constructeur l'obligation de participer
financiérement aux dépenses d'équipements publics dans les
conditions fixées par l'article L.332-6 du Code de l'Urbanisme.
Lorsqu'une dérogation ou une adaptation mineure aux
dispositions mentionnées aux articles R.421.15 du code de
l'urbanisme; L.111-3 du code rural
Lorsqu'il y a lieu de prendre une décision de sursis à statuer.
Prorogation d'un permis de construire délivré par le Préfet.
Pour les constructions soumises à l'avis conforme des
services autorisés ou commissions relevant du Ministre
chargé des Monuments Historiques et des Sites.
Pour les constructions situées dans un secteur sauvegardé à
compter de sa délimitation et jusqu'à ce que le plan de
sauvegarde et de mise en valeur ait été rendu public.
Pour les constructions susceptibles d'être exposées au bruit
autour des aérodromes et comprises dans les secteurs définis
par arrêté du Préfet.
Article R.421-20 du code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme, articie R.424-31
Code de l'urbanisme, articles L.421-2-2-b,
L421-22 6 2
Ariicle R.421-36, 24 du code de l'urbanisme
Article R.421-36-3 du code de l'urbanisme
Article R.421-36-1* du code de l'urbanisme
Arücles R.421-36-8*"%* et 490-3-1 du code de
l'urbanisme
Article R.421-36-4*"° du code de l'urbanisme
Article R.421-36-5*"* du code de l'urbanisme
Arlicle R.421-36-7** du code de l'urbanisme
Article R.421-32 du code de l'urbanisme
Articles R.421-36-11" du code de l'urbanisme
Article R.421-36-12 du code de l'urbanisme
Article R.421-36-9*" du code de l'urbanisme
14 Numéro Nature du pouvoir Références
A'5e16
A'5et7
A'5e 18
A'5e1s
A5e20
A5e21
A'5e722
A'5e23
A'5e24
A'6e25
A'5e 26
A'5e27
ÀA'5e28
A5e29
Pour les constructions qui, en raison de leur emplacement, en
raison d'un ouvrage militaire, sont soumises à l'autorisation du
Ministre chargé des Armées, en vertu du décret du 10.08.1853,
de la loi du 18.07.1896 ou de la loi du 11.07.1933.
Pour les constructions qui, en raison de leur situation à
l'intérieur d'un polygone d'isolement, sont soumises à
l'autorisation du Ministre chargé des Armées en vertu de
l'article 5 de la loi du 08.08.1929.
Déclaration de travaux
exemptés de permis
Lettre indiquant au pétitiannaire la date à laquelle l'opposition
de l'administration à l'exécution des travaux devra lui être
notifiée et l'avisant que, à défaut de réponse à la date fixée,
ladite lettre vaudra autorisalion de construire.
Décision explicite d'acceptation du projet de travaux.
Lettre noffiant au péfitionnaire l'opposition au projet de
travaux où imposant des prescriptions particulières.
Demande de pièces complémentaires.
Certificats de conformité
Délivrance des certificats de conformité.
Attestation certifiant qu'aucun avis comportant des motifs
s'opposant à la délivrance du cerificat de conformité n'a été
adressé au demandeur du permis de construire.
Réalisation de zones d'aménagement
Tous courriers consécutifs au contrôle sur les conventions
passées entre les collectivités territoriales et les sociétés
d'économie mixte pour a réalisation de zones
d'aménagement.
Contentieux pénal de l'urbanisme
Présentation des observations écrites ou orales au Tribunal
de Grande Instance en vue de la condamnation à une peine
d'amende, à la remise en état des lieux ou à la mise en
conformité des ouvrages en matière d'infractions aux règles
du Code de l'Urbanisme relative aux certificats d'urbanisme,
aux permis de construire, autorisations de clôtures et aux
dispositions des plans d'occupation des sols.
Demande d'interruption des travaux adressée à l'autorité
judiciaire.
Demande de mainlevée où de maintien des mesures prises
pour assurer l'interruption des travaux.
Déclenchement de la procédure de mise en recouvrement des
astreintes lorsque le maire ne déclenche pas cette procédure
Déclenchement de la procédure d'exécution d'office.
Article R.421-36-13*" du code de l'urbanisme
Article R.421-36-14*" du code de l'urbanisme
Articles L.422-2 et R.422-6 à R.422-7 du code
de l'urbanisme
Article L.422-2 du code de l'urbanisme
Article L.422-2 du code de l'urbanisme
Article R.422-5 du code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme, articles R.460-4-2 et
R.460-4-3
Code de l'urbanisme, article R.460-6
Code général des collectivités territoriales
Code de l'urbanisme, articles L.480-5 et
L.480-6
Code de l'urbanisme, article L.480-2, alinéa 1
Code de l'urbanisme, article L.480-2, alinéa 4
Code de l'urbanisme, article L.480-8
Code de l'urbanisme, article L.480-9 Numéro Nature du pouvoir Références
A6 e 30
A'512
A5h1
A'5h2
AGai
A6a2
A6a3
ATal
AT7a2
A7a3
ATad4
ATa5
Redevance d'archéologie préventive
Titres de recette délivrés, tous actes, décisions st documents
relatifs à l'assiette, à la liquidation et réponses aux
réclamations préalables en malière de redevance
d'archéologie préventive dont les autorisations et déclarations
préalables du code de l'urbanisme (Titre IV) constituent le fait
générateur
Droit de préemption
Zone d'aménagement différé. Attestation établissant que le
bien n'est plus soumis au droit de préemption.
Contentieux administratif
Représentation de l'État aux audiences du Tribunal
Âdminisirafif.
Présentation des observations en défense devant les
tribunaux administratifs - Recours pour excès de pouvoir -
Recours de plein contentieux - Procédure d'urgence.
Ingénierie publique
1Assistance technique de l'État pour des raisons de
solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT)
Convention et avenants entre l'État et la commune ou le
groupement de communes, décomptes et titres de paiement
2)ingénierie publique hors ATESAT
Candidatures des services de l'État à des prestations
d'ingénierie publique d'un montant inférieur à 200 000 euros
hors taxe à la valeur ajoutée
Offres d'engagement de l'État, marchés, avenants et tous
actes qui en découlent, pour les prestations d'ingénierie quel
que sait leur montant.
Formation du conducteur
Toutes décisions et correspondances relatives à la répartition
des places d'examen au permis de conduire,
Toutes décisions et correspondances relalives aux
autorisations d'enseigner la conduite des véhicules à moteut
Les arrêtés et correspondances concernant la délivrance, la
suspension et le retrait des agréments relalfs aux
établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteurs,
Correspondances, communiqués, canvocalions et tous autres
actes afférents aux examens du BEPECASER et du BAFM,
Délivrance des brevets pour l'exercice de la profession
d'ensgignant de la conduite automobile et de la sécurité
routière.
Loi n°2001-44 du 47.01.2001 modifiée relative
à l'archéologie préventive article 9 paragraphes
let
Article R.212-14, dernier paragraphe du cade
de l'urbanisme
Article R.431-9 et 10 du code justice
adminisiraive
Arlicles R.431-9 et 40 du code justice
administrative
Décret n° 2002-1209 du 27.09.2007, article 3
Décret n° 2004-15 du 07.01.2004 partant code
des marchés publics
Circulaire interministérielle du 1° octobre 2001
relative à la modernisation de l'ingénierie
publique et au déroulement de la procédure
d'engagement de l'État pour les marchés
d'ingénierie
ARTICLE 2 : SUPPLÉANCE DU DIRECTEUR
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Evelyne SAUVAGE, Administrateur Civil Hors Classe, Directeur Régional et Départemental de l'Équipement, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1% du présent arrêté sera exercée en toutes matières par : M. François BORDAS, ingénieur en Chef des Travaux Publics de l'Etat. Directeur Départemental Délégué et M. Jacky ROCHE, ingénieur en chef des Travaux Publics de l'Etat Directeur Départemental Adjoint,
ou par MM. les Chefs de Service énoncés ci-après, à l'exception des rubriques A6 a 1, A6a2etA6 a3:
M. Bernard GOURNAY, chargé d'études HNA., Chef du Service Aménagement, Développement territorial (SADT)
DM. Benoît HUE, Ingénieur Divisionnaire des TPE, Secrétaire Général
DM. Hervé PELLETIER, Ingénieur Divisionnaire des TPE, Chef de l'Arondissement territorial d'Aménagement de Montbard.(ATA Montbard)
>Mme Nicole PIGETVIEUX-PITAVY DAFU/Directeur d'études Secrétaire Général adjoint, pour les rubriques Aa? à A1a20,
DM. Laurent BRESSON, Attaché Principal 2°" classe, Chef du Service Habitat, Cadre de Vie (SHCV) >Mme Paule-Andrée RUBOD, Attachée principale des SD 1% classe, CAE, Chef du de l'Arondissement territorial de l'Aménagement de Dijon {ATA DUON)
DM. Michel MARIA, Ingénieur Divisionnaire des TPE, Chef de l'arondissement terilorial d'Aménagement de Beaune -ATA Beaune}
>M. Michel BURDIN, Ingénieur en Chef des Travaux Publics de l'Etat, Chef du Service Ingénierie de Sécurité SIS)
Toutefois, en matière d'ingénierie publique, délégation est donnée à Mme Paule-Andrée RUBOD à l'effet de signer
les conventions, avenants, décomptes et litres de paiement dans le cadre de l'ATESAT (rubrique À 6 a 1),
les candidatures des services de l'État à des prestations d'ingénierie publique d'un montant inférieur à 80 000 euros hors taxe à la valeur ajoutée,
æles offres d'engagement de l'État, les marchés, avenants et tous actes qui en découlent, pour les prestations d'ingénierie publique d'un mantant inférieur à 90 000 euros hors taxe à la valeur ajoutée.
ARTICLE 3 : DÉLÉGATION : GESTION DU PERSONNEL
Sur proposition de Mme l'Administrateur Civil Hors Classe, Directeur Régional et Départemental de l'Équipement, délégation de signature est donnée :
a) aux Chefs de Service désignés à l'articie 2, aux Chefs de Subdivisions ou aux suppléants désignés aux articles 4, 5 et 6 et aux Chefs de bureaux désignés ci-après :
SERVICE BUREAU CHEF DE BUREAU SADT AG. Mme Ghislaine GUPET
Pôle Aménagement Urbanisme Mme Nathalie VINCENT
Pôle Environnement et Développement Durable M. Didier VIVANT
Pôle Constructions Publiques Mme Stéphanie VUILLOT
Pôle Urbanisme OPérationnel Mme Annie DUROUX
Pôle Juridique Mme Estelle SHENTON
SH.CV. Pôle Missions de l'Etat dans les rapports locatifs Mme Monique PAROT
Pôle Lutte contre les exclusions Mme Chantal MATIUSSI
Pôle Logement publicPolitique de la Ville Mme Joëlle CONVERT
Pôle Connaissances et Enjeux territoriaux Mme Alix DUMONT ST PRIEST
Pôle Délégation ANRU M. Robert GALMICHE
Pôle Mobilisation du Parc privé-ANAH M. Serge TRAVAGLI
SIS Pôle Prévention des Risques Mme Carole DEVALLEZ Pôle d'Etudes et de Sécurité Routière
Pâle Education routière
PARC
LABORATOIRE
M. Philippe MUNIER
M. André SAUQUE
M. J.-Yves SANTIGNY
M. Bernard GOUGES
M. Jocelyn DEFAUX
17 SERVICE BUREAU CHEF DE BUREAU
S.G. Pôle Ressources Humaines M. Serge MALUK
Pôle Commande Publique Mme Annie VENEL
Pôle Comptabilité Finances Mme Chantal FARGERE
Pôle Logistique, Informatique, Réseaux M. Sylvain GALIMARD
Pôle Médico-Social Mme Chantal JACQUEMIN
Mission BOP SPPE Mme Claudine RAVIER
Direction Gestion Management M. Benoît ROHR Communication Mme Isabelle SCHMITT ATA de Pôle ADS Mme Catherine ZULIAN BEAUNE Pôle Ingénierie et ATESAT M. Laurent PELLETIER
ATA de Pôle Aménagement M. Michel CHAILLAS
DIJON Pôle ADS Mme Annie CARIOZZI M. Jean-Yves APPLENCOURT
Pôle Evaluation, Siratégie et Animalion de M. Jean-Luc DAVID
lingénierie Publique
ATÀ de Pôle ADS M. Gérard BLANDIN
MONTBRAD | Pôle Ingénierie et ATESAT M. Jean-Michel MARS
Pôle Canal M. Jean-Claude BOULAY
à l'effet de signer les congés prévus par l'article 1” susvisé (A 1 a3, A1a5, À 1 a 7, À À a 9) et de délivrer les ordres
de mission (alinéa A' 4 a 13) pour les personnels placés sous leur autorité.
En ces d'absence d'un Chef de Bureau, la délégation est exercée par son Chef de Service ou par le suppléant du chef de Service dans les Arrondissements
b} Aux Chefs de Service désignés à l'article 2 à l'effet de signer les autorisations de travailler à temps partiel (alinéa À 1 a
16).
La délégation est donnée aux agents ci-après à l'effet de signer les congés prévus par l'article 1" susvisé (ATa3).
SUBDIVISION AGENTS
DIJON-NAVIGATION M. Julien DELEGLISE
M. Eric MOUGENOT
TONNERRE-NAVIGATION M. Dominique BESSET
M. Jean-François MATHEVET
M. Jean-Guy DUPAQUIER
BASES AERIENNES M. François BOUTHEON M. Noël CUBBEDU
M. Daniel THEVENARD
ARTICLE 4 : DÉLÉGATION : ARRONDISSEMENTS TERRITORIAUX D'AMENAGEMENT
En cas d'absence ou d'empêchement du Chef de Service, la délègation de signature qui lui est conférée à l'article 2 et
concernant l'effet de signer les décisions suivantes :
A2a12,A2a13
A2a1
A'aai8 A5diàA5d3
A5e3àA5e6
A5alàA5ag
ASeläA5e23
A5 e 30
sera exercée par l'un de ses suppléants, désignés dans le tableau ci-après.
ARRONDISSEMENT SUPPLÉANT du CHEF de 25% SUPPLÉANT SERVICE
ATA de BEAUNE Mme Murielle PIOTTE Mme Catherine ZULIAN (pour les art. A5al à A5a9 et AGd1 à A'5e23, A'5630)
et en cas d'empêchement :
Mme N. FEVRE
(pour les art. A5af à A'5a9 et A5d1 à A5e23,
A'5e30)
ATA de DIJON M. Patrice VARIN Mme Annie CARIOZZI { pour les art. A5af à A'5a9 et A5d1 à A'5e23,
A'5e30}
M. Jean-Yves APPLENCOURT
{ pour les art. A5af à A'5a9 et A6d1 à A'5e23,
A'5e30)
Mme Sylviane MARTIN
{ pour les art. A5at à A'5a9 et A5d1 à A'5e23,
A'5e30)
ATA de MONTBARD Mme Véronique MENETRIER M. Gérard BLANDIN { pour les art. A6at à A5a9 et A5d1 à A5e23,
A'5830)
ARTICLE 5 : DÉLÉGATION : SUBDIVISIONS NAVIGATION
Sur proposition de Mme l'Administrateur Civil Hors Classe, Directeur Régional et Départemental de l'Équipement, délégation de signature est donnée aux Chefs de Subdivisions de Navigation désignés dans le tableau figurant ci-dessous, à l'effet de signer les dérisions relevant de la rubrique A'3 d 1.
En cas d'absence ou d'empêchement d'un Chef de Subdivision de Navigation, la délégation de signature qui lui est
conférée par l'alinéa précédent sera exercée par l'un de ses suppléants, désignés dans le tableau ci-après :
SUBDIVISIONS CHEFS DE SUBDIVISION SUPPLÉANTS
DIJON NAVIGATION M. Claude REMOND M. MULLER
M. MARION
TONNERRE NAVIGATION M. B. SOUPAULT, M. D. BESSET
T.SE.
ARTICLE 6 : DÉLÉGATION : SUBDIVISION BASES AÉRIENNES
Sur proposition de Mme l'Administrateur Civil Hors Classe, Directeur Régional et Départemental de l'Équipement, délégation de signature est donnèe au Chef du service local Infrastructure de la BA 102 désigné ci-après, à l'effet de signer les décisions suivantes :
Atai2:A'2a16.A2a17 SUBDHVISION CHEF DE SUBDIVISION
BASES AÉRIENNES M. Daniel MARTIN LDT.PE.
ARTICLE 7 : DÉLÉGATION : FONCTIONNEL
Sur proposition de Mme l'Administrateur Civil Hors Classe, Directeur Régional et Départemental de l'Équipement, délégation de signature est donnée aux Chefs de Bureau à l'effet de signer les actes déeignés ci-dessous :
SERVICE AMENAGEMENT DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
Pour le Pôle Urbanisme Opérationnel :
> Mme Annie DUROUX, 5.A, CE, Chef du Pôle
A'da18-A5atàA'5a9-A5ctàA'5ci5-A5d1àA5d3-A5etàA'5e24-A5f2 -
Pour le Pôle Aménagement Urbanisme :
> Mme Nathalie VINCENT, ITPE, Chef du Pôle
A'4b21
Pour Le Pôle Environnement et Développement Durable :
> M. Didier VIVANT, Ingénieur des T.P.E.
A2b4àA2b9-AS3efàASedetA'3f1
Pour le Pôle Juridique :
> Mme Estelle SHENTON, attaché administratif, Chef du Pôle
A'5e25 à A'5e29 - Atb1 - A1b2- A'5h1
> M.Guy MORIN, SA CS, - Pôle Juridique
A'5e25 à A'5e29 - À 1b1 - A1 b 2-A'ôh1
> Mme Carole ROIG PONS, SA, Pôle juridique,
A'6e25 à A'5e29 - À 1b1- A1 b2- A'5h1
1. SERVICE HABITAT CADRE DE VIE
> Mme Joëlle CONVERT, Attaché Administratif, Chef du Pôle Logement Public
A'4a1-A'4 a 2 (à l'exception des décisions relaïives au secteur groupé)
A'4a17-A'4a23-A'4a24-A'4a 26-A'4 a 29 -A'4 a 30
> Mme Alix DUMONT ST PRIEST, Attaché Administratif, Chef du Pôle Connaissances et enjeux temitoriaux
A'4a1-A'4 a 2 (à l'exception des décisions relaïives au secteur groupé)
A'4a17-A'4 a 23-A'4 a 24- Ad a 26- A'4 a 20 - A'4 a 30- À 4 b 22- À 4 b 23 et À 4 b 25
>Mme Monique PAROT, Atlaché Administratif, Chef du Pôle Missions de l'Etat dans les rapports locatifs
A'4 a 1 - A'4 a 2 (à l'exception des décisions relatives au secteur groupé)
A'4a17-A4a23-A'4a24-N4a26-A'4a20-A4a30-A4a31-A5h1
> Mme Chantal MATTIUSSI, Attaché Administratif, Chef du pôle Lutte contre les exclusions
A'4a1-A'4 a 2 (à l'exception des décisions relatives au secteur groupé)
A'4a17-4'4a23-A'4a24-A'4826-A'4a29-A'4 a 30
2. SERVICE INGÉNIERIE de SECURITE
>M. Philippe MUNIER LT.P.E, Cheï du Pôle d'Etudes el de Sécurité
AZat - A'2A1 6. A2a2 — A2a3 - A'283 - A2ad - A2a5 - A2a6 - A2a7 -A2c1-A2c2-A2c8
> Mme Carole DEVALLEZ, Ingénieur des T.P.E.
A3etàäASe4etA'3f1à4372
> M. André SAUQUES, Délégué à l'éducation routière - Chef du Pôle éducation routière
AfañA7a2,A7Ta3 ATa4 A7as
RM. Daniel MARTIN, LD.T.P.E, Chargé de Mission Sécurité Défense A2 b 3 En cas d'absence où d'empêchement d'un Chef de Bureau, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par l'un de ses suppléants désignés dans le tableau ci-après :
SERVICE BUREAU CHEF DE BUREAU 45 SUPPLÉANT
SADT
Pôle Aménagement Mme Nathalie VINCENT
Urbanisme
Pôle Environnement et M. Didier VIVANT M. Miloud KOHLI
Développement Durable Mme M. PENT
M. P; VERRY
Pôle Urbanisme Opérationnel Mme Annie DUROUX Mme Brigitte OLIVIER M.M. Jean-Paul ROS
Pôle Juridique Mme Esielle SHENTON M. Guy MORIN
Mme Carole ROIG-PONS
SHCV Pôle Missions de l'Etat dans Mme Monique PAROT
les rapports locatifs
Pôle Lutte contre les Mme Chantal MATTIUSSI
exclusions
Pôle Logement public Mrne Joëlle CONVERT
Pôle Connaissances et Enjeux | Mme Alix DUMONT ST
territoriaux PRIEST
SIS Pôle Prévention des Risques Mme Carole DEVALLEZ
Pôle d'Etudes et de Sécurité M.Philippe MUNIER M. Claude CORNIER
Routière jusqu'au 01/03/07 puis M. François MIGNARD àä/c du
01/03/07
A ; .. M. JPierre AUBERT Pôle Education Routière M. André SAUQUES
Pôle Sécurité civile et M. Daniel MARTIN
bâtiments 59 1
ARTICLE 8 : Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 8 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d'Or et Mme l'Administrateur Civil Hors
Classe, Directeur Régional et Départemental de l'Équipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-
d'Or.
Fait à DIJON, le 24 janvier 2007
LE PRÉFET DE LA RÉGION DE BOURGOGNE,
PRÈFET DE LA CÔTE-D'OR,
7
Paul RONCIÈRE Liberté « Égalété » Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR
DIRECTE
INTERMINIS" RIELLES
MISSION COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET INTERNE
HD/FG
Dossier suivi par M.DJAHANCHAHI
& 03 80 44 64 90
bamid.djahanchahiäcnte-dar.pre£goux fr
LE PRÉFET DE LA RÉGION DE BOURGOGNE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 041/DAC
Du 25 janvier 2007
modifiant l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2004
portant désignation des membres de la commission
départementale d'examen des situations de surendettement
des particuliers et des familles
VU le code de la consommation, et notamment les articles L. 331-1 et R. 331-1 à
R. 331-6-1;
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2004 modifié portant désignation des
membres de la commission départementale d'examen des situations de surendettement des
particuliers et des familles ;
VU les propositions faites le 15 janvier 2007 par l’association française des établissements
de crédit et des entreprises d’investissement (AFECED) ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d'Or :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'article 1“ de l arrêté préfectoral du 6 septembre 2004 modifié
portant désignation des membres de la commission départementale d'examen des situations
de surendettement des particuliers est modifié comme suit :
Membres avec voix délibérative :
- Un représentant de l'association française des établissements de crédit et des
entreprises d'investissement (AFECEÏ): M. Gérard CASADEI, secrétaire
général - Caisse d'Epargne de Bourgogne — 1, rond point de la nation - BP
23088 — 21088 DIHON Cédex 9: membre titulaire, où M. Jérôme BOUCHET, animateur de correspondants — SOFINCO — 78, rue de la
Villette — 69425 LYON cedex 3, membre suppléant :
Le reste sans changement
ARTICLE 2 : Les membres figurant à l’article 1“ ci-dessus sont désignés pour
une période d’un an renouvelable.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d'Or est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à DIJON, le 25 janvier 2007
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
iP Xavier INGLEBERT
19 DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
A.P. du 3 novembre 2006
portant autorisation des aménagements, installations et ouvrages
concernant le Magnapark à Beaune-Pagny sur le site du Technoport et le territoire
des communes de Chamblanc, Labruyère, Pagny-le-Château et Pagny-la-Ville
LE PREFET DE LA REGION DE BOURGOGNE
PREFET DE LA COTE D'OR
Officier de ia Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er — Objet de l’autorisation
La Société GAZELEY PROPERTIES LIMITED est autorisée, au titre de l'article 10 de la loi sur l'eau
susvisée, à réaliser les aménagements et ouvrages hydrauliques concernant le Magnapark de Beaune-
Pagny sur les communes de CHAMBLANC, LABRUYERE, PAGNY-LA-VILLE et PAGNY-LE-
CHATEAU, sur une superficie de 200 ha et à rejeter les eaux pluviales dans le cours d’eau de
PAlliance et ses affluents.
Les différents aménagements prévus sont soumis aux articles L.214-1 à L.2i4-6 du Code de
l’Environnement, au titre de différentes rubriques suivantes:
RUBRIQUES SITUATION PAR RAPPORT REGIME
AUX SEUILS
2.2.0. Rejet dans les eaux Rejet dans l’Ailiance dont le débit Autorisation
superficielles d’étiage est nul
2.5.0. Modification du Déviation de l Alliance Autorisation
profil du cours d'eau
2.5.4, Remblai lit majeur Surface soustraite > 1 000 m° Autorisation
5.3.0. Rejet d'eaux pluviales
Plate-forme de 200 ha Autorisation
6.4.0. Imperméabilisation Surface imperméabilisée par bâtiment
supérieure à 5 ha > 50000 n° Autorisation
Article 2 — Conditions générales
La Société GAZELEY PROPERTIES LIMITED, désignée dans ce qui suit par le terme "permissionnaire"
est responsable des ouvrages et de l'application des prescriptions du présent arrêté, Les installations et ouvrages seront implantés et exploités conformément aux plans et données
techniques contenus dans le dossier de demande d’autorisation, sauf prescriptions contraires du
présent arrêté.
Article 3 — Description des travaux
Le projet GAZELEY consiste à réaliser une plate-forme logistique de 200 ha. Elle sera réalisée en
deux phases (voir plan joint) :
- - bâtiments 1 à 9 pour une surface bâtie d'environ 320 000 m° et 130 000 m° de plates-formes = bâtiments 10 à 24 pour une surface bâtie d'environ 425 000 m° et 180 000 m° de plates- formes
Les travaux consistent en les opérations suivantes :
+ + Remblai en lit majeur de la Saône sur 18 ha;
+ + Décaissement au niveau de la zone des étangs et aménagements écologiques du site
(mesure compensatoire) ;
+ + Rectification partielle du cours d'eau de Alliance sur le site :
è + Construction d’un réseau spécifique de collecte des eaux pluviales et du rejet
correspondant ;
+ + Création de quatre bassins de régulation des eaux pluviales :
+ + Création d’un bassin de 770 m° pour l'incendie rempli par deux forages (récépissés de déclaration du 20 décembre 2005) ;
Deux aménagements complémentaires non autorisés par cet arrêté préfectoral sont prévus à court
terme et feront au préalable l’objet d’une procédure au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de
l'Environnement :
& + Création d’une station d'épuration de 1600 équivalents-habitants
& + Prélèvement dans le canal de dérivation de la Saône de 60[/s tous les jours sur 12 mois
pour assurer un soutien d’étiage de |’ Alliance et diluer le rejet de la station d’épuration.
Article 4 - Caractéristique des ouvrages et aménagements
4.1. Remblai en lit majeur de la Saône et mesure compensatoire
Le remblai en lit majeur de la Saône pour la mise hors d’eau des bâtiments doit être conforme au
dossier de demande d'autorisation, notamment en ce qui concerne la cote de remblaiement et les
secteurs concernés.
Les remblais seront intégralement compensés en volume par l'agrandissement des deux étangs :
- = Lors de la création de la plate-forme du premier bâtiment du secteur 5-7 par un terrassement
autour du grand étang (étang amont)
= Lors de la création de la plate-forme du premier bâtiment du secteur 10-17 par un
terrassement autour du petit étang (étang aval) Le pétitionnaire fera parvenir au service ayant en charge la police de l’eau relative au champ
d'expansion de la Saône un plan détaillé des remblais et déblais prévus, ainsi qu’un bilan prévisionnel
en volume des travaux un mois avant toute intervention.
La cote de la crue centennale à prendre en compte pour le calcul des volumes à compenser est de
180.37 N.G.F pour le secteur des bâtiments 5 à 7 et de 180.25 N.G.F pour le secteur des bâtiments 10
à 17. Les terrassements autour des étangs seront menés jusqu’à la cote 179.30 N.G-.F.
Lors de la première phase de travaux, une buse de sortie du petit étang dans l’Alliance calée à la cote
179.30 sera réalisée et le radier de communication entre les deux étangs sera abaissé à la cote 179.35.
À la fin des travaux de chacune des phases, un plan de recollement et un bilan des volumes remblayés
et excavés sera adressé à ce service.
Le permissionnaire procédera à une remise en état et à une valorisation du site des étangs par la mise
en œuvre d'aménagements écologiques.
= H réalisera avant travaux une étude écologique déterminant le potentiel faunistique et
floristique du site, les mesures de restauration écologique à prévoir (valorisation des étangs en
tant que zone humide) et le programme de suivi et d'entretien du site. Cette étude sera réalisée en
concertation avec le Conseil Supérieur de la Pêche et validée par le service police de l’eau,
- - Il procédera après travaux à la restauration et à l’entretien du site, conformément à l’étude
sus-visée,
4.2. Rectification du cours d’eau de l’Alliance
La modification du tracé de la rivière Alliance est autorisée conformément aux plans et profils joints
au dossier,
En accompagnement, le permissionnaire réalisera la renaturation de ce cours d’eau dévié de l’ Alliance
de façon à lui redonner un plus grand potentiel écologique. Les mesures à mettre en œuvre sont les
suivantes :
- - Mise en place de plantations rivulaires le long de l’Alliance faisant appel à des espèces
autochtones afin de maintenir les berges, apporter des sites de cache pour les poissons et
améliorer la biodiversité. Ces plantations se feront en accord avec le Conseil Supérieur de Ia
Pêche et un programme de suivi écologique et d'entretien du site sera mis en place.
- - Soutien d'étiage de l'Alliance en aval de la future station d’épuration à hauteur de 60 l/s sur
12 mois à partir du canal de dérivation de la Saône. Cette mesure nécessite une convention avec le
gestionnaire du canal et constituera une mesure compensatoire à la station d'épuration.
4.3. Gestion des eaux pluviales
Les eaux pluviales seront collectées, traitées et stockées avant rejet dans l’Alliance et ses affluents.
Les ouvrages seront dimensionnés pour une pluie d'occurrence trentenale.
+ + Réseau de collecte :
Création d’un réseau de noues étanches et agrémentées de plantes macrophytes en bordure des voiries
et plates-formes permettant la collecte et le stockage de l’ensemble des eaux pluviales (voiries.
parkings et toitures). Ces noues seront équipées de vannes sectorielles permettant de stocker une
éventuelle pollution accidentelle, Les eaux de parking transiteront préalablement dans des séparateurs hydrocarbures installés sur
chaque parcelle. Les eaux de chaussée seront collectées dans des avaloirs à cloison siphoïde
permettant également le piégeage des hydrocarbures.
+ + Bassins de rétention :
Les eaux pluviales seront stockées dans le réseau de noues et dans des bassins de rétention afin de
respecter un débit de rejet dans l’Alliance équivalent à celui existant avant aménagement.
Deux bassins de rétention de 13 000 m° et 8 000 m° permettront le stockage et le traitement par décantation des eaux pluviales des secteurs 1 à 7 et 10 à 17.
Deux bassins de rétention de 1700 m° et 900 m° permettront le stockage et le traitement par décantation des eaux pluviales des secteurs 8 et 9 situés au sud de l'autoroute.
Le grand étang permettra le stockage et le traitement par décantation des eaux pluviales des secteurs
18 à 24 situés en amont de la RD 976.
= Les bassins seront étanches et équipés de dégrilleur et vanne de fermeture pour le
confinement de toute pollution accidentelle.
- - Les plan détaillés des ouvrages seront adressés au service chargé de la police de l’eau avant
réalisation.
- - Le permissionnaire réalisera des travaux de mise en valeur paysagère des bassins pour leur
bonne intégration dans l’environnement.
- - Le permissionnaire devra assurer l'autosurveillance des rejets des bassins. Deux analyses
physico-chimiques (MES, DBOS, DCO, Zn, Pb, Hydrocarbures et C1) seront réalisées la première
année, après mise en service, l'une au printemps (entre le 1% et le 30 avril), l'autre à l'automne
(octobre-novembre), puis tous les deux ans au printemps. Ces informations seront transmises au
service chargé de la police des eaux.
4.4. Bassin pour la réserve incendie
La construction d’un bassin étanche de 770 m° pour la défense incendie est autorisée conformément
aux plants joints au dossier.
4.5. Traitement des eaux usées
Un réseau de collecte des eaux usées et une station d’épuration d’une capacité de 1000 équivalents-
habitants seront mis en place avant la construction du 4°" bâtiment (100 EH). L'ensemble des effluents de la plate-forme seront collectés à lexception des bâtiments 8 et 9 situés au sud de Pautoroute (assainissement autonome).
La station d’épuration d’un niveau de traitement D4 sera implantée aux abords du bâtiment 4. Son
rejet dans l’Alliance fera l’objet d’une procédure au titre des articles L 214-F à L 214-6 du Code de
l'Environnement et sera accompagné d’un soutien d’étiage du cours d’eau à hauteur de 60 /s sur
12 mois.
Un assainissement autonome conforme à la réglementation sera provisoirement mis en place pour les
trois premières installations. Article 5 - Conditions imposées pendant les travaux
Afin de limiter les incidences des travaux sur le milieu aquatique, le permissionnaire prendra les
précautions suivantes :
- maintien de l'écoulement libre du cours d'eau "l’Afliance",
- entretien correct et régulier des engins de chantier pour éviter toutes fuites de liquides hydrauliques,
huiles et hydrocarbures,
- mise en place de barrages filtrants en paille à l'aval du chantier pour éviter l'entraînement de fines
lors des terrassements dans le cours d’eau "F Alliance",
- entretien quotidien des chaussées empruntées par les engins et véhicules de chantier,
- engazonnement rapide des bassins et berges une fois les travaux de terrassements terminés.
Toutes ces dispositions seront incluses dans le cahier des charges relatif aux travaux afin que
entreprise retenue ait connaissance des contraintes inhérentes au chantier.
Article 6 — Conditions imposées en fin de travaux
Le permissionnaire établira un plan de récolement des ouvrages rattaché au N.G.F. sur lequel
l’ensemble des cotes caractéristiques sera reporté, ainsi que des profils en long du cours d’eau dévié
et de ses affluents.
Ce document sera adressé au service police de l’eau dès le fin des travaux sous forme d’un exemplaire
papier et d’un exemplaire informatique. Les fichiers textes seront dans un format compatible Word ou
Open Office, les fichiers dessin seront dans un format compatible Autocad. Les altitudes seront
attachées au système IGN NGF69 et les points au système Lambert zone IT étendue.
Article 7 — Entretien des ouvrages et aménagements
7.1. entretien de type espaces verts
Le permissionnaire effectuera tous travaux d'entretien de ce type, à savoir : tonte des pelouses,
élagage d'arbres, entretien des massifs floraux, ramassage de déchets liés à la fréquentation des lieux
et véhiculés par les caux (bois, plastiques, déchets divers, ......).
Une visite d'entretien au minimum trimestrielle sera faite.
7.2. entretien des ouvrages
Le permissionnaire entreprendra tous les travaux de curage des ouvrages et aménagements selon une
fréquence qui sera modulée en fonction des observations et de l'importance des évènements pluvieux.
Le permissionnaire entreprendra l'élimination des matériaux par évacuation de ceux-ci en décharge de
classe ! ou Il suivant le résultat des analyses préalables. Le permissionnaire veillera au bon fonctionnement de l'ensemble des ouvrages de traversée des digues
qu'il s'agisse des busages de régulation des ouvrages de sécurité de type déversoir ou grilles de
protection.
Le permissionnaire prendra à sa charge toute campagne qui s'avérerait nécessaire d'effectuer pour
éliminer tous moustiques et moucherons provoquant des nuisances reconnues pour les riverains
immédiats. Cette élimination sera réalisée par voie biologique et non chimique, autant que possible.
7.3. entretien du site des étangs et des plantations rivulaires de l’Alliance
Le permissionnaire mettra en œuvre le programme de suivi écologique et d’entretien du site des
étangs et des plantations rivulaires le long de l'Alliance tel que mentionné aux articles 4.1 et 4.2 du
présent arrêté.
Article 8 —- Movens de surveillance
Le suivi des installations et du réseau hydrographique s'effectuera dans le cadre général de
l'exploitation du Magnapark Beaune-Pagny par le permissionnaire.
Un carnet de bord sera établi par le permissionnaire pour connaître la date et la nature de toutes les
interventions afin d'établir un plan pluriannuel d'entretien optimisé et fiable.
Un levé de contrôle de l'état d'envasement par rapport au fond des bassins sera établi annuellement
pour connaître la charge correspondante de dépôts inhérente au bassin.
Article 9 - Pollution accidentelle
Un plan d'intervention sera établi pour définir les mesures à prendre en cas d'accident provoquant le
déversement d'un produit dangereux. Ce plan sera communiqué au service chargé de la police des
eaux avant la mise en service des ouvrages.
Article 10 - Responsabilité du permissionnaire
Le permissionnaire demeurera entièrement responsable de tous les accidents et avaries qui pourraient véc: tion
défectueuse et de leur mauvais entretien.
Les prescriptions du présent règlement, pas plus que la surveillance du service chargé de la police de
l'eau, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit sa responsabilité qui demeure
pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode
d'exécution, leur entretien, leur utilisation et leur conservation.
Le permissionnaire devra assumer toutes les charges et contraintes liées au risque d'inondation généré
par les travaux eux-mêmes pendant tout leur déroulement. Le permissionnaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la
police de l'eau ainsi que sur la police de la pêche.
Article 11 - Réserve du droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 — Caractère de Pautorisation
L'autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. Le permissionnaire ne pourra prétendre à
aucune indemnité ni dédommagement quelconque, si, à quelque époque que ce soit, l'administration
reconnaît nécessaire de prendre en application de l'article L.215-10 du Code de l'Environnement, des
mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant
du présent règlement.
Tout incident ou accident relatif aux ouvrages entrant dans le champ d'application du décret N°
93-743 du 29 mars 1993 et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L.211-]
du Code de l'Environnement, devra être déclaré dans les conditions fixées à l'article
L.211-5 du même code,
La remise en service d'un ou plusieurs ouvrages sera subordonnée le cas échéant à une nouvelle
autorisation s'il s'avérait que celle-ci entraîne des modifications de ses caractéristiques, de son
fonctionnement ou de son exploitation.
Article 13 —- Changement de propriétaire
Le bénéfice de la présente autorisation peut être transmis à une autre personne physique ou morale : le
nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet dans les trois mois qui suivent la prise en
charge de l'ouvrage. La déclaration précise la dénomination de la personne morale, sa raison sociale,
sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration
conformément à l'article 35 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993.
Article 14 — Accès
À toute époque, le permissionnaire sera tenu de laisser libre accès sur le périmètre de l'opération aux
ingénieurs et agents de service en chargc de [a police de l'eau et de la pêche.
D'une manière générale, sur réquisition des fonctionnaires chargés du contrôle, le permissionnaire
devra faire diligence pour les laisser procéder, à ses frais exclusifs, à toutes mesures et vérifications
utiles à la bonne exécution du présent règlement.
Article 15 — Délai des travaux
L'autorisation est délivrée pour une durée de dix ans.
Les ouvrages et aménagements seront exécutés en fonction du phasage des réalisations dans le respect
des prescriptions suivantes : + + Remblai er lit majeur de la Saône :
Compensation par agrandissement de l’étang amont lors de la création de la plate-forme du premier
bâtiment du secteur 5-7.
Compensation par agrandissement de l'étang aval lors de la création de la plate-forme du premier
bâtiment du secteur 10-17.
Réalisation de l’étude écologique préalable à la remise en état et à la valorisation du site des étangs
avant le démarrage des travaux de remblai.
+ + Gestion des eaux pluviales :
Création du réseau de noues et des bassins de rétention de 13 000 m° et 8 000 m° lors de la réalisation de la plate-forme du premier bâtiment des secteurs 1-7 ou 10-17.
Création du réseau de noues et du bassin de 1700 m° lors de la réalisation de la plate-forme du bâtiment 8.
Création du réseau de noues et du bassin de 900 m° lors de la réalisation de la plate-forme du bâtiment 9.
Création du réseau de noues jusqu'au grand étang lors de la réalisation de la plate-forme du premier
bâtiment du secteur 18-24.
+ + Gestion des eaux usées :
Création du réseau de collecte des eaux usées et d’une station d'épuration d’une capacité de 1000
équivalents-habitants avant la construction du 4% bâtiment (100 EH) (sauf pour les bâtiments 8 et 9 traités par assainissement autonome).
Soutien d’étiage de l'Alliance en aval de la future station d’épuration à hauteur de 60 /s sur
12 mois dès le début des travaux de construction de la station d'épuration.
+ + Renaturation du cours d’eau "l’Alliance" :
Renaturation de l’Alliance à la fin des travaux de déviation de ce cours d’eau.
En cas de non respect des présentes prescriptions, le permissionnaire sera mis en demeure de réaliser
les aménagements. Si cette mise en demeure reste sans effet, Monsieur le Préfet prononcera le retrait
pur et simple de la présente autorisation.
Article 16 — Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois par
le permissionnaire et dans un délai de quatre ans par les tiers à compter de la date de notification du
dit acte.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
signé : Xavier INGLEBERT. 00GZ/L‘FT15H93
me 35:
*{+NOM28 -HOTIQSAUUSAHION "
# JUSLUSIB/qUEI { JUeUPE 2 8P SUOZ | auuoi-8je1 4 id)SJQBDUOU,SUOZ PIRE (nosoe enbirepéy ep) SIGRDUOUI SUOZ fr = ceCZ CCC Din 2 eZ LES Él Ts RS >fouuecaua Dan NS RE it DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
A.P. du 8 novembre 2006
Installations classées pour la Protection de l'Environnement
{Dispositions du Code de l'Environnement Titre Ier livre V)
SOCIETE SNCF (Etablissement Maintenance Matériel)
COMMUNE DE DIJON
Par arrêté préfectoral en date du 8 novembre 2006, il a été prescrit à la société SNCF pour son établissement situé au 2, rue Jean-Baptiste Peincédé à DIJON, d'une part, de déterminer en vue de son extraction, l'étendue de la nappe d'hydrocarbures flottant sur le toit de la nappe aquifère et, d'autre part, de procéder au démantèlement des installations actuelles de la station service, à son remplacement par des cuves aériennes et à la dépollution des sols.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
signé : Xavier INGLEBERT. DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
A.P. du 23 novembre 2006
Installations classées pour la Protection de l'Environnement
(Dispositions du Code de l'Environnement Titre Ier livre V)
SOCIETE NOBEL EXPLOSIFS France
COMMUNE DE VONGES
Par arrêté préfectoral en date du 23 novembre 2006, il a été prescrit à la société NOBEL
EXPLOSIFS France de procéder à la révision de l'étude des dangers de son établissement
de Vonges en vue de l’élaboration du plan de prévention des risques technologiques.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
signé : Xavier INGLEBERT. DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
A.P. du 27 novembre 2006
portant ouverture de la procédure d'élaboration pour le Schéma d'Aménagement
et de Gestion des Eaux (S.A.G.E.) pour le bassin de l'Ouche
LE PREFET DE LA REGION DE BOURGOGNE
PRÉFET DE LA COTE D'OR
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de iOrdre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : La procédure d'élaboration d'un Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E.) pour le
bassin de l'Ouche est ouverte,
Article 2 : Le Préfet de la Côte d'Or est chargé de suivre pour le compte de l'État la procédure d'élaboration du
S.A.G.E. du bassin de l'Ouche.
Article 3 : La délimitation du périmètre du bassin de l'Ouche concerne les 127 communes suivantes :
PLUVAULT AGEY ‘DIJON
AHUY ÉCHANNAY PLUVET
:ANCEY :ÉCHENON | POUILLY-EN-AUXOIS
ANTHEUIL “ÉCUTIGNY ‘PRÂLON
ARCEY ÉTAULES PRENOIS
ASNIÈRES-LES-DION | FAUVERNEY QUEMIGNY-POISOT
AUBAINE FIXIN REMILLY-EN-MONTAGNE
AUBIGNY-LES-SOMBERNON FLAVIGNEROT ROUVRES-EN-PLAINE
AUXANT
BARBIREY-SUR-OUCHE
FLEUREY-SUR-OUCHE
| FOISSY
ROUVRES-SOUS-MEILLY
SAINT-JEAN-DE-BOEUF
BAUBIGNY FONTAINE-LES-DIJON : SAINT-MARTIN-DU-MONT
BAULME-LA-ROCHE FRANCHEVILLE :SAINT-ROMAIN BELLEFOND GENLIS “SAINT-USAGE BESSEY-EN-CHAUME GERGUEIL | BESSEY-LA-COUR GISSEY-SUR-OUCHE
SAINT-VICTOR-SUR-OUCHE
SAINTE-MARIE-SUR-OUCHE AGEY DIJON PLUVAULT
AHUY ÉCHANNAY “PLUVET
ANCEY ÉCHENON POUILLY-EN-AUXOIS
ANTHEUIL “ÉCUTIGNY | PRÂLON
BLAISY-HAUT GRENAND-LES-SOMBERNON _: SAINTE-SABINE
BLIGNY-SUR-OUCHE HAUTEVILLE-LES-DHON :SANTOSSE
BOUHEY |IVRY-EN-MONTAGNE :SAUSSEY
BOUILLAND | LA BUSSIÈRE-SUR-OUCHE | SAUSSY
BROCHON LANTENAY | SAVIGNY-SOUS-MÂLAIN
CHAMBOEUF LES MAILLYS SEMAREY
CHAMPDÔTRE LONGVIC .SEMEZANGES
CHÂTEAUNEUF “LUSIGNY-SUR-OUCHE | SENNECEY-LES-DLON
CHAUDENAY-LA-VILLE MACONGE | SOMBERNON
CHAUDENAY-LE-CHÂTEAU _: MAGNY-SUR-TILLE l TALANT
CHAZILLY MÂLAIN TART-L'ABBAYE
CHENÔVE MARSANNAY-LA-CÔTE “TART-LE-BAS
CIVRY-EN-MONTAGNE MAVILLY-MANDELOT TART-LE-HAUT
CLÉMENCEY MEILLY-SUR-ROUVRES TERNANT
COLOMBIER | MÉLOISEY THOMIREY |
COMMARIN | MESMONT THOREY-SUR-OUCHE
.CORCELLES-LES-MONTS | MESSIGNY-ET-VANTOUX TRÉCLUN
COUCHEY MONTCEAU-ET-ÉCHARNANT | TROUHANS
CRÉANCEY MONTOILLOT :TROUHAUT
CRIMOLOIS :MONTOT | URCY
:CRUGEY NEUILLY-LES-DIION l VAL SUZON
CULÈTRE NORGES-LA-VILLE VANDENESSE-EN-AUXOIS
CURTIL-SAINT-SEINE ‘OUGES | VARANGES
CUSSY-LA-COLONNE PAINBLANC “VEILLY
CUSSY-LE-CHÂTEL PANGES VELARS-SUR-OUCHE
DAIX PASQUES VEUVEY-SUR-OUCHE
DAROIS PLOMBIÈRES-LES-DIJON | VIC-DES-PRÉS
DÉTAIN-ET-BRUANT |
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
signé : Xavier INGLEBERT. DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
AP. du 6 décembre 2006
Installations classées pour la Protection de l'Environnement
{Dispositions du Code de l'Environnement Titre Ter livre V)
SOCIETE DELLA CASA
COMMUNE DE FAIN-LES-MONTBARD
Par arrêté préfectoral en date du 6 décembre 2006, la société DELLA CASA, dont le siège
social et l'établissement se situent en zone industrielle de la commune de FAIN-LES-
MONTBARD, a été agréée pour effectuer la dépollution et le démontage des véhicules hors
d'usage.
Cet agrément porte le n° PR 210012 D. Il est délivré pour une durée de six ans à compter de
sa notification.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
signé : Xavier INGLEBERT. . __ DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
A.P. du 8 décembre 2006
Installations classées pour la Protection de l'Environnement
(Dispositions du Code de l'Environnement Titre Ter livre v)
SOCIETE MIELLE RECUPERATION
COMMUNE D'AUXONNE
Par arrêté préfectoral en date du 8 décembre 2006, la société MIELLE RECUPERATION
dont le siège social et l'établissement se situent au 60 route de Moissey, à AUXONNE, a été
agréée pour effectuer la dépollution et le démontage des véhicules hors d'usage.
Cet agrément porte le n° PR 210010 D. Il est délivré pour une durée de six ans à compter de
sa notification.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
signé : Xavier INGLEBERT. DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
A.P. du 14 décembre 2006
Installations classées pour la Protection de l'Environnement
{Dispositions du Code de l'Environnement Titre Ter livre V)
SOCIETE SAS LORIN T.P.
COMMUNE DE MARSANNAY-LE-BOIS
Par arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2006, la SAS LORIN T.P. a été autorisée à
poursuivre l'exploitation d'une carrière à MARSANNAY-LE-BOIS suite à l'enquête publique
qui s’est déroulée du 7 juin 2006 au 7 juillet 2006.
Cet établissement est rangé sous les rubriques n°s 2510-1 et 2515-2 de la nomenciature
des installations classées pour la protection de l'environnement.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
signé : Xavier INGLEBERT. DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
A.P. du 15 décembre 2006
Installations ciassées pour la Protection de l'Environnement
{Dispositions du Code de l'Environnement Titre Ier livre V)
SOCIETE GSM
COMMUNE DE LABERGEMENT-LES-SEURRE
L'arrêté préfectoral en date du 15 décembre 2006 porte prescriptions complémentaires
concernant la carrière exploitée par la Société GSM sur la commune de LABERGEMENT-
LES-SEURRE.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
signé : Xavier INGLEBERT. DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
A.P. du 18 décembre 2006
Installations classées pour la Protection de l'Environnement
{Dispositions du Code de l'Environnement Titre Ter livre V)
SAS GRANULATS
COMMUNES DE MIMEURE et ARNAY-LE-DUC
L'arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2006 porte des prescriptions complémentaires
concernant la carrière exploitée par la SAS GRANULATS Bourgogne-Auvergne sur les
communes de MIMEURE et ARNAY-LE-DUC.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
signé : Xavier INGLEBERT. DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
A.P. du 19 décembre 2006
Installations classées pour la Protection de l'Environnement
(Dispositions du Code de l'Environnement Titre Ier livre V)
SAS Entreprise ROGER MARTIN
COMMUNE DE SACQUENAY
L'article 1 de l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2006 prévoit que les garanties
financières constituées par la SAS Entreprise ROGER MARTIN aux fins d'assurer la remise en état de la carrière située sur la commune de SACQUENAY sont levées.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
signé : Xavier INGLEBERT. DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
A.P. du 19 décembre 2006
Installations classées pour la Protection de l'Environnement
(Dispositions du Code de l'Environnement Titre Ter livre V)
SARL Bernard GIBOULOT
COMMUNE DE CHARNY
Par arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2006, la SARL Bernard GIBOULOT a été
autorisée à poursuivre l'exploitation d'une carrière à CHARNY suite à l'enquête publique qui
s'est déroulée du 12 maï au 12 juin 2006 inclus.
Cet établissement est rangé sous la rubrique n° 2510-1 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
signé : Xavier INGLEBERT. DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
A.P. portant prescriptions complémentaires du 19 décembre 2006
Installations classées pour la Protection de l'Environnement
{Dispositions du Code de l'Environnement Titre Ter livre V)
SOCIETE GEWISS France
COMMUNE DE LIERNAIS
Par arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires en date du 19 décembre 2006,
la société GEWISS France ayant son siège social à LIERNAIS (21430), lieu-dit «Le
Bouleau », a été autorisée à exploiter son établissement dans le respect du présent arrêté.
Cet établissement est rangé sous les n°s 2560-1, 2565-2-a, 2910 A2, 1412-2-b, 2920-2-b,
2925, 2940-3-b, 2940-2-b et 2663-2-b de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
signé : Xavier INGLEBERT. DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
A.P. du 21 décembre 2006
Installations classées pour la Protection de l'Environnement
{Dispositions du Code de l'Environnement Titre Ter livre V)
SOCIETE MANNESMANN DMV STAINLESS FRANCE
COMMUNE DE MONTBARD
Par arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2006, la société MANNESMANN DMV
STAINLESS France ayant son siège social Route de Semur à MONTBARD (21500), a été
autorisée à exploiter une usine de fabrication de tubes en acier inoxydable sur la commune
de MONTBARD.
Cet établissement est rangé sous les n°s 1111-2b, 1131-2b, 2560-1, 2565-2-a, 2920-2-a,
2921-1-a, 1611-2, 1720-2-b, 2561, 2564-2, 2575 et 2910-A-2 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
signé : Xavier INGLEBERT. DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
A.P. du 21 décembre 2006
Installations classées pour la Protection de l'Environnement
(Dispositions du Code de l'Environnement Titre Ier livre V)
SA Scierie MENDOZA
COMMUNE DE LAIGNES
Par arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2006, la SA Scierie MENDOZA ayant son siège social Route de Montbard à LAIGNES (21330) a été autorisée à exploiter une
installation de sciage et de stockage de bois, sur le territoire de la commune de LAIGNES.
Cet établissement est rangé sous les n°s 2410, 1530, 2260, 1434 et 2920 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
signé : Xavier INGLEBERT. DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
A.P. du 22 décembre 2006
autorisant les travaux d'aménagement de la liaison Nord de l'agglomération dijonnaise
sur le territoire des communes d'Ahuy — Daix — Dijon — Fontaine-les-Dijon —
Plombières-les-Dijon et Talant
LE PREFET DE LA REGION DE BOURGOGNE
PREFET DE LA COTE D'OR
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er — Permissionnaire
Sont autorisés au titre des rubriques 2.3.1, 2.5.0, 2.5.2, 2.5.4 et 5.3.0 du décret 93-743 susvisé
et soumis aux conditions du présent arrêté, les travaux d'aménagement de la liaison Nord de
l'agglomération dijonnaise sur les communes d'Ahuy, Daix, Dijon, Fontaine-les-Dijon,
Plombières-les-Dijon et Talant par l'Etat représenté par la direction régionale de l'équipement.
Il sera désigné dans ce qui suit par l'appellation « permissionnaire ».
Article 2 — Caractéristiques de l'opération
Le projet comprend les deux phases de travaux :
La première phase (horizon 2012) consiste en :
+ la réalisation des terrassements et chaussées à 2 x 1 voie avec une voie spécialisée
véhicules lents dans la montée de Peute Combe (territoire des communes de Talant et
Plombières), une section avec créneau de dépassement à 2 x 2 voies entre les RD
107A et 107 ainsi qu'une voie de secours en bas de Peute Combe.
+ La réalisation de 10 ouvrages d'art courants dont 4 pour partie.
e La réalisation de trois ouvrages d'art non courants suivants : - tunnel bi-tube de 600 m
de long -— demie tranchée couverte de 300 m — demi ouvrage préfabriqué foncé SNCF. e Le rétablissement à niveau sous forme de giratoire de trois axes importants (RN 5 —
RD 971 — RD 107), de cinq voies communales, deux chemins et de la rivière du
Suzon.
+ Le rétablissement par demi-échangeur de la RD 107.
+ l'ensemble des aménagement de collecte et de traitement des eaux.
+ Les aménagements paysagers et anti-bruits adaptés.
° Les équipements d'exploitation et de sécurité adaptés.
Sur une longueur de 6500 m.
La seconde phase (horizon 2025) consiste en :
e la réalisation des terrassements complémentaires et des chaussées 2 x 2 voies.
s La réalisation de 2 ouvrages d'art courants et la prolongation de 4 ouvrages de la 1ère
phase.
e La réalisation d'un OA non courant : viaduc sur l'Ouche et canal de 275 m de long —
achèvement de la tranchée couverte et de l'ouvrage SNCF.
« Les rétablissements dénivelés par échanges complets des trois axes importants et
suppression des giratoires.
+ La remise à niveau des aménagements de collecte des eaux.
+ Le complément des aménagements paysagers.
+ Le complément des équipements d'exploitation.
Sur une longueur totale de 7 500 m.
Article 3 — Conditions imposées
- Les écoulements naturels interceptés seront rétablis au moyen d'ouvrages caleulés sur un
débit centennal conformément au tableau ci-après :
N° Localisation Bassin 0100
d'ouvrage versant
Peute Combe
OH 1 PK 1,900 0,69km°? 0,62 m3/
Combe de
OH 3 Daix 3,45 km? 4,6 m3/s
PK 4,175
Affluent du
OH 4 Suzon 0,82 km° 2,6 m3/s
PK 6,025
OH 5 Suzon
PK 6,775 140 km° 47 m3/s
Section
Buse
600
3 buses
diamètre
1000
2 buses
diamètre 10
00
Cadre
Imx3m
Longueur : Longueur
phase 1 phase 2
35 m
20 m
US on 3
50m
30 m
40 m
Pente
to S
1%
1%
0,7% N°
Localisation Bassin ©0100 Section Longueur Longueur Pente
d'ouvrage versant phase 1 phase 2
Nom
BMI
BM?2
BM4
L'ouvrage OH 2 sur l'Ouche est un ouvrage existant, adapté en Îère phase de travaux. un
nouvel ouvrage sous forme de buse de capacité équivalente sera aménagé en phase 2.
- La collecte de l'ensemble des eaux pluviales issues de la plate-forme par des fossés et
cunettes étanches.
- La création de 4 bassins multi-fonctions étanches comprenant un piège à sable, 2
compartiments (traitement et écrêtement), une lame siphoïde en amont de chaque
compartiment ainsi qu'une vanne aval de confinement et un by-pass.
Ces bassins répondant aux critères suivants :
Linéaire — Pluie de Point de rejet | Débit defuite Volume contrôlé | référence d'écrêtement
0,4 20 ans Canal de Bourgogne 50 l/s 430 m3
Canalisation eaux pluviales 30 ls 2740 m3
2,4 50 ans | Ville de Dijon puis
Ouche en aval des captages
1,6 50 ans |! BM?2 puis Ouche en aval des 10 l/s 3300 m3
: captages
2.6 50Oans Suzon 101/s 4600 m3
Le bassin BM1 sera réalisé en 2ème phase.
Article 4 — Mesures de protection complémentaires
Pour les tronçons correspondant à la vallée de l'Ouche. la Combe de Daix et le vallon du
Suzon, des aménagements supplémentaires sont prévus par la mise en place d'un dispositif de
glissières assurant la double fonction de protection au renversement et anti-débordement.
Article 5 — Phase chantier
Durant la période de travaux, en raison de la vulnérabilité du milieu, toutes mesures devront
être prises pour ne pas provoquer de pollution au sens des articles L.216-6 et L.432-2 du code
de l'environnement, en particulier : - les zones de vie du chantier seront conçues de manière à préserver la qualité des eaux
souterraines.
- Âu sein du périmètre de protection rapprochée seront interdits :
+ les opérations de maintenance des engins
+ le stockage de carburant et de toute substance susceptible de nuire à la ressource en
eau.
- Les ouvrages (bassins, fosses, séparateurs à hydrocarbures) seront vérifiés et entretenus
régulièrement et après chaque épisode pluvieux important.
- Dans les zones sensibles, périmètres de protection des captages (combe de Daix —
proximité Ouche-Suzon), les travaux éviteront les périodes pluvieuses.
- Les bassins de rétention provisoires seront étanches et équipés de dispositif de traitement
s'il y a rejet au milieu.
- Préalablement au démarrage des travaux sur les cours d'eau, il conviendra d'associer les
services police de l'eau et police de la pêche afin que toutes les mesures soient prises en
concertation afin de protéger les milieux et les espèces piscicoles.
Article 6 —- Remblais
Afin de ne pas fragiliser la nappe, les compensations en déblais ne seront pas réalisées en zone
humide : elles pourront être réalisées dans un autre secteur sans enjeux majeurs.
Le permissionnaire réalisera d'ici 24 mois une étude afin de mettre en oeuvre des mesures
compensatoires par la recherche d'une zone d'expansion des crues d'une surface équivalente
aux remblais prévus (5 000 m° en phase 1 et 27 500 m° en phase 2).
Les propositions seront transmises pour avis à la mission inter-services de l'eau.
Article 7 - Franchissement du Suzon
La dérivation sur 150 à 200 m en amont de l'ouvrage hydraulique sera réalisée avec le même
gabarit que le lit actuel.
La reconstitution du fond sur une épaisseur de 0,5 à 1 m avec des matériaux les plus proches
de ceux du lit actuel assurera une meilleure continuité hydraulique au passage de l'ouvrage
(vitesse d'écoulement, transport solide). Les berges seront reconstruites et protégées selon des
techniques douces (stabilisation par végétalisation, emploi de géotextiles.....).
Article 8 — Entretien des dispositifs de protection des eaux et de l'infrastructure
Des opérations régulières d'entretien des ouvrages (fossés et bassins de rétention notamment,
ouvrages de contrôle, séparateurs à hydrocarbures, ouvrages hydrauliques) pour garantir un
bon écoulement des eaux et maintenir les performances d'épuration des ouvrages devront être
effectuées.
Üne intervention périodique (plusieurs fois par an. après chaque gros événement pluvieux)
permettra le nettoyage des fossés d'écoulement et des bassins de traitement, la vérification des vannes, l'enlèvement des flottants en amont des grilles et des séparateurs à hydrocarbures, la
détection de produits suspects.
L'entretien des fossés. des bassins de traitement et des séparateurs à hydrocarbures sera réalisé
afin :
— de retirer les matières sédimentées dans les ouvrages de traitement, par pompage ou
curage selon la consistance des boues. Le devenir des boues (épandage, transport en
décharge agréée...) dépendra de leur teneur en métaux lourds. La fréquence des pompages
ou curages sera fonction du remplissage constaté des ouvrages,
— de faucher la végétation dans les fossés enherbés.
Les eaux de lavage du tunnel et de la tranchée couverte seront stockées dans un bassin de
récupération à part (volume = 20 m3), puis évacuées par camion citerne en décharge agréée.
Un plan d'exploitation sera établi ; il précisera les différentes interventions périodiques sur les
ouvrages.
Dans la zone sensible liée au périmètre de protection rapprochée des captages d'alimentation
en eau potable des Gorgets, le permissionnaire s'engage à ne pas employer de produits
phytosanitaires. En dehors de cette zone, l'emploi de ces produits sera utilisé de manière
raisonnée.
Article 9 — Autosurveiïllance des effluents
Une autosurveillance des effluents des bassins multifonctions sera mise en place ; le contrôle
sera réalisé annuellement sur les paramètres suivants : MES — DCO — DB05 — hydrocarbures
— métaux lourds (zinc et plomb).
Les résultats des analyses seront transmis au service chargé de la police de l'eau et à la
DDASS.
Durant la période de travaux, un système de management de la qualité environnementale
certifié ISO 14001 sera mis en place ; un suivi régulier sera assuré sur les rejets éventuels,
ainsi que sur la qualité de la nappe au droit du captage des Gorgets à l'appui de piézomètres.
Article 10 - Maintenance des pompes
La mise en marche des pompes d'évacuation des eaux du bassin de Daix sera automatisée et
gérée depuis le centre chargé d'exploiter les installations de l'infrastructure.
Article 11 — Plan de secours et de sécurité Un PSS sera mis en oeuvre pour permettre l'optimisation des moyens et délais d'intervention
(objectif d'intervention inférieure à 1 heure) en cas de pollution accidentelle.
Des fiches pratiques précisant les modalités d'intervention suivant le lieu et la nature des
accidents, seront disponibles dans les centres d'exploitation de l'infrastructure et faciliteront
l'organisation des moyens. Une fiche spécifique pour le tunnel sera élaborée.
Le dispositif prévu sera soumis à l'avis de la DDASS: il prévoira une information du SDIS et
du service police de l'eau en cas d'accident faisant intervenir un transport de produits
polluants.
Article 12 - Conformité
Les installations, ouvrages et travaux devront être réalisés conformément au dossier
d'autorisation.
Article 13 — Responsabilité du permissionnaire
Le permissionnaire demeurera entièrement responsable de tous les accidents et avaries qui
pourraient survenir aux tiers par suite de l'adoption des caractéristiques des ouvrages, de leur
exécution défectueuse et de leur mauvais entretien.
Les prescriptions du présent arrêté, pas plus que la surveillance du service chargé de la police
de l'eau, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit sa responsabilité qui
demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que
leur mode d'exécution, leur entretien, leur utilisation et leur conservation.
Le permissionnaire devra assumer toutes les charges et contraintes liées au risque d'inondation
généré par les travaux eux-mêmes pendant tout leur déroulement.
Le permissionnaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir
sur la police de l'eau ainsi que sur la police de la pêche.
Article 14 — Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 — Caractère de l'autorisation
L'autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. Le permissionnaire ne pourra prétendre
à aucune indemnité ni dédommagement quelconque, si, à quelque époque que ce soit,
l'administration reconnaît nécessaire de prendre en application de l'article L.215-10 du code de l'environnement, des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou
partie des avantages résultant du présent arrêté.
Tout incident ou accident relatif aux ouvrages entrant dans le champ d'application du décret
n° 93-743 du 29 mars 1993 et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à
l'article L.211-1 du code de l'environnement, devra être déclaré dans les conditions fixées à
l'article L.211-5 du même code.
La remise en service d'un ou plusieurs ouvrages sera subordonnée le cas échéant à une
nouvelle autorisation s'il s'avérait que celle-ci entraîne des modifications de ses
caractéristiques, de son fonctionnement ou de son exploitation.
Article 16 — Accès
À toute époque, le permissionnaire sera tenu de laisser libre accès sur le périmètre de
l'opération au personnel de service chargé de la police de l'eau et de la pêche.
D'une manière générale, sur réquisition des fonctionnaires chargés du contrôle, le
permissionnaire devra faire diligence pour les laisser procéder, à ses frais exclusifs, à toutes
mesures et vérifications utiles à la bonne exécution du présent arrêté.
LE PREFET,
signé : Paul RONCIERE. DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
A.P. du 27 décembre 2006
installations classées pour la Protection de l'Environnement
{Dispositions du Code de l'Environnement Titre Ier livre V)
SOCIETE APPIA BOURGOGNE
COMMUNE DE BUFFON
Par arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2006, la SA APPIA BOURGOGNE sise 3, rue Jean Monnet — 21800 CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR, a obtenu à son profit la mutation de
l'autorisation d'exploiter une carrière sur le territoire de la commune de BUFFON.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
signé : Xavier INGLEBERT. DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
AP, n° 12/DDAFdu 10 janvier 2007
relatif à la répartition des compétences en matière de poiice de l'eau
LE PRÉFET DE LA REGION DE BOURGOGNE
PREFET DE LA COTE D'OR
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1” : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 4 novembre 1994 relatif à la répartition de la police de l’eau dans le
département de la Côte d'Or est abrogé
Aricle 2 : Création d’un service départemental de police de l'eau
ll est créé un service départemental de police de l'eau (SDPE) à la Direction Départementale
de l'Agriculture et de la Forêt qui exerce ses missions conformément aux dispositions du
présent arrêté.
Le SDPE assure la mission de guichet unique. À ce titre, il assure la réception de tous les
dossiers au titre de la loi sur l'eau, en effectue l'enregistrement et l'accusé de réception de
complétude du dossier, les transmet pour instruction aux services compétents et est
destinataire des décisions.
Le SDPE est chargé également de la coordination de l'action des différents services chargés
de la police de l'eau dans le département.
Article 3 : Liste des services compétents
Les services ayant compétence pour l'instruction des dossiers au titre de la loi sur l'eau dans
le département de la Côte d'Or sont les suivants :
e La direction départementale de l’agriculture et de la forêt de Côte d'Or (DDAF)
° Le service navigation Rhône Saône (SNRS) e La direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Côte d'Or (DDASS)
e La direction départementale de l'équipement de Haute-Marne (DDE 52)
Article 4 : Compétences de la DDAF
La DDAF de Côte d'Or exerce la responsabilité de la police de l'eau sur l'ensemble du
département pour les rubriques suivantes :
e Titre 1° - prélèvements’: en totalité à l'exception des procédures concernant
l'alimentation en eau potable des populations
e Titre 2 -rejets : 213 épandages de boues issues du traitement des eaux usées
214 autres épandages d'effluents
231 rejets d’effluents sur le sol
232 recharge artificielle des eaux souterraines
e Titre 3 — impacts sur le milieu aquatique ou sur la sécurité publique- :
323 création de plans d'eau
324 vidange de plans d'eau
327 piscicultures
La DDAF assure les missions de police de l'eau de l’ensemble des autres rubriques sur la
totalité du département, à l’exception du lit mineur de la Saône et du canal entre
Champagne et Bourgogne, ainsi que des rubriques 322, 325 et 326 dans le lit majeur de la
Saône.
Article 5 : Compétences des autres services
Le SNRS assure la police de l'eau pour toutes les rubriques eur le Hit mineur de la Saône, à
l'exception du titre 1” (prélèvements) et des rubriques 213, 214, 231, 232, 323, 324 et 327.
En ce qui concerne le lit majeur, il assume la responsabilité des rubriques 322, 325, et 326
uniquement.
La DDE de la Haute Marne exerce la police de l'eau, pour toutes les rubriques sur le canal
entre Champagne et Bourgogne, à l'exception du titre 1” (prélèvements), des rubriques 213,
214, 231, 232, 323, 324 et 327.
La DDASS assure l'instruction et le suivi des rubriques du titre 1* lorsqu'il s’agit de
production d'eau potable.
Aïiicie 6 : Police de la pêche
L'exercice de la police de la pêche est assuré par le service départemental de police de l’eau
à l'exception de la rivière Saône pour laquelle la compétence est assurée par la SNRS et du
canal entre Champagne et Bourgogne qui est géré par la DDE de Haute-Marne.
LE PREFET,
signé : Paul RONCIERE. DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
A.P. du 16 janvier 2007
Installations classées pour la Protection de l'Environnement
(Dispositions du Code de l'Environnement Titre Ier livre V)
SOCIETE LARDET
COMMUNE DE CHASSAGNE-MONTRACHET
Par arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2007, la S.A. LARDET a été autorisée à
poursuivre et étendre l'exploitation d'une carrière à CHASSAGNE-MONTRACHET suite à
l'enquête publique qui s'est déroulée du 10 octobre 2005 au 9 novembre 2005.
Cet établissement est rangé sous la rubrique n° 2510 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
signé : Xavier INGLEBERT. DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
A.P. du 19 janvier 2007
Installations classées pour la Protection de l'Environnement
(Dispositions du Code de l'Environnement Titre Ter livre V)
SOCIETE CIRMAD-Est
COMMUNE DE GEVREY-CHAMBERTIN
Par arrêté préfectoral en date du 19 janvier 2007, l'arrêté du 16 juin 2006 autorisant la
société CIRMAD-Est à exploiter un ensembie de trois entrepôts à GEVREY-CHAMBERTIN a
été modifié pour permettre une adaptation temporaire des prescriptions de l'arrêté
d'autorisation en vue de la construction du seui bâtiment À, dans un premier temps, et la
modification des dispositions constructives de la toiture des entrepôts.
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
signé : Xavier INGLEBERT. DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
A.P. de mise en demeure du 19 janvier 2007
Communauté de communes du pays de NUITS-SAINT-GEORGES
LE PREFET DE LA REGION DE BOURGOGNE
PREFET DE LA COTE D'OR
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1° :
La communauté de communes du pays de NUITS-SAINT-GEORGES est mise en
demeure de réaliser les travaux de mise en conformité du système d'assainissement de
l'agglomération de NUITS SAINT-GEORGES répondant aux prescriptions des arrêtés
du 22 décembre 1994 susvisés ainsi qu'à l'arrêté préfectoral du 11 août 2006 portant
autorisation de la mise aux normes de la station d'épuration de QUINCEY et du rejet
correspondant.
Les travaux de mise aux normes devront être terminés au 31 décembre 2007.
Arlicie 2 :
En cas de non respect des prescriptions prévues par l'article 1er du présent arrêté, la
communauté de communes du pays de NUITS-SAINT-GEORGES est passible des
sanctions administratives prévues par l'article L. 216-1 du code de l'environnement, ainsi
que des sanctions pénales prévues par les articles L. 216-9, L. 216-10 et L. 216-12 du
même code.
Aticle 3:
Ainsi que prévu à l'article L. 216-2 du code de l'environnement, la présente décision
peut être déférée à la juridiction administrative dans les conditions prévues à l'article
L.514-6 du même code.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
signé : Xavier INGLEBERT. DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
A.P. de mise en demeure du 23 janvier 2007
Communauté de communes du pays de NUITS-SAINT-GEORGES
LE PREFET DE LA REGION DE BOURGOGNE
PREFET DE LA COTE D'OR
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1°:
La communauté de communes du pays de NUÏFS-SAINT-GEORGES est mise en
demeure de déposer, au plus tard le 31 mars 2007, un dossier de demande d'autorisation du système d'assainissement de l'agglomération de VOSNE-ROMANEE répondant aux prescriptions des arrêtés du 22 décembre 1994 susvisés ainsi qu'aux objectifs de réduction des flux de substances polluantes fixés par l'arrêté préfectoral du 21 décembre 1999.
Ce dossier devra prévoir un échéancier précis des opérations et travaux de mise en conformité. Le lancement de ces travaux devra intervenir avant la fin de l'année 2007 et la mise en service de la station d'épuration avant la fin de l’année 2009.
Article 2 :
En cas de non respect des prescriptions prévues par l'article 1” du présent arrêté, la communauté de communes du pays de NUITS-SAINT-GEORGES est passible des sanctions administratives prévues par l'article L. 216-1 du code de l'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L. 216-9, L. 216-10 et L. 216-12 du même code.
Article 3 :
Ainsi que prévu à l'article L. 216-2 du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative dans les conditions prévues à l'article L.514-6 du même code.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
signé : Xavier INGLEBERT. DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DES AFFAIRES LOCALES ET DE L'INTERCOMMUNALITE
A.P. du 22 décembre 2006
portant composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale
institué dans le département de la Côte d'Or
LE PREFET DE LA REGION DE BOURGOGNE
PREFET DE LA COTE D'OR
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1°”: Le Conseil Départemental de l'Education Nationale institué dans le département de
la Côte d'Or et réunissant trente membres répartis en trois collèges de dix membres,
représentant respectivement les collectivités locaies (communes, département et région), les
personnels titulaires de l'Etat , les usagers, est, compte-tenu de la modification proposée par la
Fédération Syndicale Unitaire, composé somme suit :
1 — REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES (dix membres)
a) Quatre Maires
Monsieur Roland RICHARD
Maire de LONGCHAMP
21110 — LONGCHAMP
Madame Claudette BLIGNY
Maire de MAGNY-SUR-TILLE
21110 —- MAGNY-SUR-TILLE
Monsieur Pierre BARBIERY
Maire de NOLAY
21340 — NOLAY
Monsieur Gérard LABORIER
Maire de MARSANNAY-LA-COTE
21160 —- MARSANNAY-LA-COTE
Süuppiéants
Monsieur Jean-Michel STAIGER
Maire de SAVIGNY-LE-SEC
21380 — SAVIGNY-LE-SEC
Monsieur Yves MARGE
Maire de RUFFEY-LES-BEAUNE
21200 — RUFFEY-LES-BEAUNE
Monsieur Georges FEVRE
Maire de COUCHEY
21160 - COUCHEY
Monsieur Laurent SCHEMBRI
Maire de FAVEROLLES-LES-
LUCEY
21290 — FAVEROLLES-LES-LUCEY b) Cinq conseillers généraux
Titulaires
Madame Anne-Catherine LOISIER
Conseiller Régional
Conseiller Général
du canton de SAULIEU
« Le Bon Jean »
21530 - SAINT-GERMAIN-DE-MODEON
Monsieur Philippe CHARDON
Conseiller Général
du Canton de MONTIGNY-SUR-AUBE
Maire de MONTIGNY-SUR-AUBE
Route de DIJON
21520 — MONTIGNY-SUR-AUBE
Monsieur Bernard DEPIERRE
Député de la Côte d'Or
Vice-Président du Conseil Général
Président de la Commission Education,
Affaires Culturelles et Touristiques,
Sport et Jeunesse du Conseil Général
Conseiller Général du Canton de DIJON VII
42, rue de la Préfecture
21000 — DIJON
Madame Colette POPARD
Conseillère Générale
du canton de DIJON lil
Adjointe au Maire de DIJON
Hôtel de ville
Cabinet des Adjoints
7, rue des Forges
21000 — DIJON
Monsieur Jean-Paul NORET
Conseiller Général
du canton de LAIGNES
Maire de LAIGNES
Rue Porte du Chêne
21330 — LAIGNES
Suppléants
Monsieur le Docteur
Jean-Noël COUZON
Conseiller Général
du canton de SEURRE
Maire de SEURRE
13, rue des Remparts
21250 —- SEURRE
Monsieur Denis THOMAS
Conseiller Général
du canton de BEAUNE-Nord
Syndicat Touristique intercommunai
du Pays Beaunois
26 Avenue du 8 Septembre
21200 - BEAUNE
Monsieur Hubert BRIGAND
Conseiller Général
du canton de CHATILLON-SUR-SEINE
Maire de CHATILLON-SUR-SEINE
21400 - MASSINGY
Monsieur Jean ESMONIN
Conseiller Général
du canton de CHENOVE
Maire de CHENOVE
Mairie
21300 CHENOVE
Monsieur Noël BERNARD
Conseiller Général
du canton de GENLIS
Maire de GENLIS
21110 - GENLIS €) Un Conseiller Régional
Titulaire
Madame Anne DILLENSEGER
2D , rue Jules Ferry
21000 DIJON
Suppiéant
Monsieur Pierre BOLZE
11, rue Paul Delaborde
21200 - BEAUNE
11 REPRESENTANTS DES PERSONNELS TITULAIRES DE L'ETAT
{10 membres)
F.S.U. (cinq sièges)
Titulaires
Monsieur Thierry KLAÏNGUER
4 rue Broche
21800 QUETIGNY
Madame Dominique GUIDONI-STOLTZ
6, rue Albert Changenet
21300 — CHENOVE
Monsieur Didier GODEFROY
route d'Epernay sous Gevrey
21220 BROINDON
Madame Michèle GUENOUX
36, Boulevard François Pompon
21000 — DIJON
Monsieur Philippe CHOULOT
28, rue Basse
21120 SPOY
U.N.S.A, Education (deux sièges)
Titulaires
Monsieur Roland BONNOT
5 J rue André Malraux
21000 - DIJON
Madame Françoise FREREBEAU
19, rue Auguste Brullé
21000 — DIJON
Suppléants
Madame Isabelle CHEVIET
Collège de Mirebeau-sur-Bèze
153 avenue Victor Hugo
21000 - DIJON
Madame Marie-Odile TAUREL
70, rue des Moulins
21000 - DIJON
Madame Edith FLORENTIN
12, rue des Mésanges
21800 —- SENNECEY-LES-DIJON
Monsieur Mohamed DEBBICHE
1, rue Pelletier de Chambure
21000 DIJON
Monsieur Jean-Louis BUGNON
10, rue Lafontaine
21000 — DIJON
Suppléants
Monsieur Christian GUILLEMINOT
1, rue de Charmoy
21490 — VAROIS-ET-CHAIGNOT
Monsieur Guy BAILLY
4 bis, route de DIJON - BP 9
21800 - CHEVIGNY-ST-SAUVEUR a)
FNEC-FP-FO (un siège)
Titulaire
Monsieur Gilles HERBIN
8 rue Kléber
21000 DIJON
FERC -— C.G.T. (un siège)
Titulaire
Monsieur Alain FOURNIER
29, rue Marc Sangnier
S.G.E.N.- C.F.D.T. (un siège)
Titulaire
Madame Mathilde MICARD
1 bis rue Riveau
21150 MENETREUX LE PITOIS
Suppléant
Monsieur Jaques GAILLARD
84 d, rue du Faubourg Raines
21000 DIJON
Suppléant
Monsieur Philippe PECHOUX
15, boulevard Eugène Spuller
Suppléant
Monsieur Martial CRANCE
15, impasse En Basses Terres
21850 — SAINT-APOLLINAIRE
IH — REPRESENTANTS DES USAGERS (dix membres)
Sept parents d'élèves
“Conseil Départemental des parents d'élèves (F.C.P.E.)
(4 sièges)
Titulaires
Monsieur Bruno LOMBARD
35 rue Jean-Baptiste Baudin
21000 DIJON
Madame Marianne HONNART-THOMAS
10 rue Saint Vincent
21490 BELLEFOND
Monsieur Philippe GUENIFFEY
1, rue du Buet
21140 VILLARS ET VILLENOTTE
Madame Isabelle SCHMITT
22 rue Saint Exupery
21160 COUCHEY
Suppléants
Madame Corinne BOUZAGHETTI
37, rue de Dijon.
21490 RUFFEY LES ECHIREY
Monsieur Claude LAVIALLE
6 rue Maison Dieu
21390 PRECY SOUS THIL
Madame Maryline ROUGIER
93 rue Gauthier
21850 SAINT APOLLINAIRE
Monsieur François RIOTTE
rue Saint Antoine
21400 CHAMESSON * Association départementale des parents d'élèves de
L'enseignement public (P.E.E.P.) : deux sièges
Titulaires
Monsieur Christophe LAMBOLEZ
8, rue Sainte-Marie
21120 MARCILLY-SUR-TILLE
Madame Odile GUERIN
15 Allée des Pampres
21121 FONTAINE-LES-DIJON
Suppléants
Madame Catherine DARLEY
Route d'Epernay
21220 BROINDON
Madame isabelle MARSAL
22 rue de l'Auxois
21121 FONTAINE-LES-DIHJON
*Union Nationale des parents d'élèves autonomes
U.N.A.A.P.E, (un siège)
Titulaire
Madame Béatrice CHESNEL
23A, rue des Marmuzots
21000 - DIJON
Suppléant
Monsieur Christian CANTAUX
6 Avenue du Lac
21200 BEAUNE
b) Un représentant des associations complémentaires de
l'enseignement public
Titulaire
Monsieur Fabrice TOLETTI
Directeur Général de l'Oeuvre des Pupilles
de l'Enseignement Public
28, rue des Ecayennes
21000 -— DIJON
Suppléant
Monsieur Alain RENAULT
Président de la Fédération
des Œuvres Laïques
2, rue Claude Bernard
21000 — DIJON
c) Deux personnalités compétentes dans le domaine économique,
social, éducatif et culturel
Titulaires
Monsieur Marc DUBREUIL
Directeur Adjoint Infrastructures
et Transports
Conseil Général de la Côte d'Or
53bis, rue de la préfecture BP 1601
21035 DIJON Cedex
Suppléants
Monsieur Jean-Paul GRAILLOT
20, rue des Clématites
21800 — CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR Monsieur Charles AVENA Monsieur Jean-Marie SAUER
15 bis, Boulevard Thiers 12, Avenue Victor Hugo
21000 — DIJON 21000 — DIJON
IV — UN DELEGUE DEPARTEMENTAL DE L'EDUCATION NATIONALE
{membre à titre consultatif)
Monsieur Yves FONTAINE
25 rue Albert Camus
21850 SAINT APOLLINAIRE
Article 2 : - Tout membre ayant perdu la qualité en raison de laquelle il a été nommé, cesse
aussitôt d'appartenir au Conseil Départemental de l'Education Nationale.
Les membres suppléants ne peuvent siéger et être présents aux séances du conseil qu’en
l'absence des membres titulaires.
En cas de décès, vacance ou empêchement définitif, il est procédé dans le délai de trois mois
et pour la durée du mandat en cours, au remplacement des membres dans les mêmes
conditions que celles dans lesquelles ils ont été désignés.
Article 3 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
signé : Xavier INGLEBERT. DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DES AFFAIRES LOCALES ET DE L'INTERCOMMUNALITE
LA PREFETE DE SAONE-ET-LOIRE LE PREFET DE LA REGION BOURGOGNE
Chevalier de la Légion d'Honneur PREFET DE COTE-D'OR
Officier de l'Ordre National du Mérite Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Syndicat intercommunal pour le ramassage
et le traitement des ordures ménagères (SIRTOM)
de la région de Chagny.
Arrêté modificatif.
ARRETENT
ARTICLE 1°: La liste des collectivités ayant confié au SIRTOM de la région de Chagny la
compétence optionnelle « SPANC » est complétée et figure en annexe au présent arrêté.
Fait à MACON, le 28 décembre 2006 Fait à DIJON, le 28 décembre 2006
LA PREFETE, LE PREFET,
Pour la préfète, Pour le préfet absent,
Le secrétaire général de la préfecture Le secrétaire général
de Saône-et-Loire
Signé : Michel Hurlin Signé : Xavier inglebert SIRTOM DE LA REGION DE CHAGNY
ANNEXE
Compétence optionnelle
« SPANC »
Collectivités ayant transféré au SIRTOM de la région de Chagny
la compétence optionnelle « SPANC » et approuvé les statuts
Alerey-sur-Saône
Aluze
Bey
Bragny-sur-Saône
Charette-Varennes
Chassey-le-Camp
Chaudenay
Cheilly-les-Maranges
Ciel
Clux
Dennevy
Ecuelles
Frontenard
Mont-les-Seurre
Morey
Navilly
Palleau
Pontoux
Remigny
Saint-Bérain-sur-Dheune
Saint-Didier-en-Bresse
Saint-Gervais-en-Vallière
Saint-Gilles
Saint-Julien-sur-Dheune
Saunières
Sully
Toutenant
Verdun-sur-le-Doubs
La Villeneuve DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DES AFFAIRES LOCALES ET DE L'INTERCOMMUNALITE
LA PREFETE DE SAONE-ET-LOIRE LE PREFET DE LA REGION BOURGOGNE
Chevalier de la Légion d'Honneur PRÉFET DE COTE-D'OR
Officier de l'Ordre National du Mérite Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Syndicat intercommunal pour le ramassage
et le traitement des ordures ménagères (SIRTOM)
de la région de Chagny.
Retrait de Chaudenay pour la compétence
optionnelle « SPANC ».
ARRETENT
ARTICLE 1%: La commune de Chaudenay est retirée de la liste des collectivités ayant confié au SIRTOM de la région de Chagny la compétence optionnelle « SPANC ».
La nouvelle liste des collectivités ayant confié au SIRTOM de la région de Chagny la compétence optionnelle « SPANC » figure en annexe au présent arrêté.
Fait à MACON, le 28 décembre 2006 Fait à DIJON, le 28 décembre 2006
LA PREFETE, LE PREFET,
Pour la préfète, Pour le préfet absent,
Le secrétaire général de la préfecture Le secrétaire général
de Saône-et-Loire
Signé :Michel Hurlin Signé : Xavier Inglebert SIRTOM DE LA REGION DE CHAGNY
ANNEXE
Compétence optionnelle
« SPANC »
Collectivités ayant transféré au SIRTOM de la région de Chagny
la compétence optionnelle « SPANC » et approuvé les statuts
Allerey-sur-Saône
Aluze
Bey
Bragny-sur-Saône
Charette-Varennes
Chassey-le-Camp
Cheilly-les-Maranges
Ciel
Clux
Dennevy
Ecuelles
Frontenard
Mont-les-Seurre
Morey
Navilly
Palleau
Pontoux
Remigny
Saint-Bérain-sur-Dheune
Saint-Didier-en-Bresse
Saint-Gervais-en-Vallière
Saint-Gilles
Saint-Julien-sur-Dheune
Saunières
Sully
Toutenant
Verdun-sur-le-Doubs
La Villeneuve DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DES AFFAIRES LOCALES ET DE L'INTERCOMMUNALITE
A.P. du 9 janvier 2007
portant rectification de l'arrêté de création
de la communauté de communes de Gevrey-Chambertin
LE PREFET DE LA REGION DE BOURGOGNE
PREFET DE LA COTE D'OR
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1 : L'article 1° de l'arrêté préfectoral en date du 8 novembre 2004 portant création de
la communauté de communes de Gevrey Chambertin est complété comme suit : Le SIVOM
des Monts de Vergy est dissous à compter du 13 décembre 2004, l'actif et le passif de ce
syndicat sont transférés à la communauté de communes de Gevrey Chambertin.
Article 2 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral en date du 8 novembre 2004 portant création de
la communauté de communes de Gevrey Chambertin est complété comme suit : Le SIVOM
de la Côte Dijonnaise (SICODI) est dissous à compter du 13 décembre 2004, l'actif et le
passif de ce syndicat sont transférés à la communauté de communes de Gevrey
Chambertin.
Article 3 : Le reste est sans changement.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
signé : Xavier INGLEBERT. DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA CITOYENNETE LE PREFET DE LA REGION DE BOURGOGNE
Affaire suivie par Mme BAUDIOT PREFET DE LA COTE D'OR
Tél. : 03.80.44. 65.42 Officier de la Légion d'Honneur Fax : 03.80.44,69.20
Courriel : christiane.baudiot@cote-dor.pref. gouv.fr Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRETE MODIFICATIF N° 24 DU 18 janvier 2007
A L'ARRETE PREFECTORAL N° 315 DU 30 AOÛT 2006
VU le code électorale ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2006 modifié par l'arrêté du 23 octobre 2006
ayant divisé certaines communes en bureaux de vote pour la période du ler mars au
28 février 2007;
CONSIDERANT qu'à la suite d'erreurs matérielles, une rue de la commune de
Chenove n'a été incluse dans aucun bureau de vote et qu'il y a lieu de modifier l'arrêté sus visé
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de fa Côte d'Or ;
ARRETE
Article 1 : L'article ler de l'arrêté préfectoral du 30 août 2006 est ainsi complété.
COMMUNE DE CHENOVE
CANTON DE DIJON IV
Bureau n° 01 Pairs Impairs
Ajouter : Chemin du Bas du Clos du Roy N°2et4
Article 2: Les autres articles demeurent inchangés.
Article 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d’Or est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la
Côte d'Or.
Fait à Dijon, le18 janvier 2007
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
X. INGLEBERT