Procès Verbal - view document.php?id=26

Documents similaires

Procès Verbal - view document.php?id=21

Procès Verbal - view document.php?id=23

Procès Verbal - view document.php?id=36

Déliberation - view document.php?id=19

Procès Verbal - view document.php?id=22

Procès Verbal - view document.php?id=35

Arrêté - view document.php?id=38

Arrêté - view document.php?id=61

Procès Verbal - view document.php?id=102

Procès Verbal - view document.php?id=13

Procès Verbal - view document.php?id=26 Document publié le Jeudi 9 décembre 2021 par la commune de Weitbruch. Lien du pdf (Procès Verbal - view document.php?id=26)Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, COMMUNE DE WEITBRUCH

PROCES-VERBAL

de la séance du conseil municipal du 9 décembre 2021

L'an deux mille vingt et un, le neuf décembre à 18h30 le conseil municipal de la commune de

WEITBRUCH , légalement convoqué le 2 décembre 2021 s’est réuni au Millenium en séance publique

sous la présidence du maire Damien HENRION

Nombre de membres en exercice : 23

Nombre de membres présents : 19 Monsieur le Maire, HENRION Damien

Mesdames et Messieurs les Adjoints au Maire :

SUSS Jean-Marc, KREBS Jean-Claude, GELDREICH Angèle, PFRIMMER Jean-Marc

Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Municipal :

RIEHL Brigitte, DEBUS Bruno, KOST Véronique, SCHNEIDER Bruno, SCHNEIDER Mathieu,

MERINO Esther, FAULLIMMEL Eddy, MULLER Elodie, MERCKLING Stéphanie, WERLE Sarah, SPITZ

Philippe, ANTON TOSTAIN Laëtitia, KLEIN-KOBI Sébastien, VOLLMER Karin

Absents excusés avec pourvoir 3 Mme STEINMETZ Brigitte donne pouvoir à Mme GELDREICH Angèle

M. WOLFF Germain donne pouvoir à M. SUSS Jean-Marc

Mme ZELLER RUTTER Gaëlle donne pouvoir à M. SPITZ Philippe

Absente excusée 1 Mme HERRMANN Murielle

Absent

0

Quorum : calcul du quorum : 23 : 3 = 7,75 arrondi à l’entier supérieur 8

Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 9 décembre 2021 Page 1 Avec 19 membres présents, le quorum est atteint et le conseil municipal peut valablement délibérer.

Secrétaire de séance : Marie-Thérèse WEISBECKER, Directrice Générale des Services.

Le maire accueille les conseillers municipaux et entame l'ordre du jour.

Ordre du jour :

Conseil municipal - installation d’une conseillère municipale suite à une démission Commissions communales - nouvelle constitution

Adoption du procès-verbal du 7 octobre 2021

Communication du maire et compte-rendu des décisions prises par délégation du conseil

municipal

Intercommunalité - point d’information sur les compétences exercées par la Communauté de communes de la Basse-Zorn et autres instances

CCBZ - transfert de la compétence « Ecole de musique intercommunale » CCBZ - rapport d’activité 2020

Aménagement foncier - Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier de Gries et de Weitbruch - Election des représentants des propriétaires de biens fonciers non bâtis dans la commune, deux titulaires et un suppléant

9. Voirie - rue de l'Eglise - cession à l’euro symbolique

10. Demandes de subvention à la commune

11. Commande publique - convention avec l’ATIP pour la mission PAIE 12. Fonction publique - création de deux postes de contrat aidés au service technique 13. Décision budgétaire - décision modificative

14. Forêt - programme des coupes et travaux sylvicoles 2022

15. Patrimoine - 6 rue de Brumath - signature de mandats simples de vente avec des agences immobilières

16. Informations et questions diverses

mn BNP

mu

1. Conseil municipal - installation d’une conseillère municipale suite à une démission

Le maire informe que par courrier réceptionné le 16 novembre 2021, Monsieur Yannick OTTMANN l’a informé de sa volonté de démissionner de ses fonctions de conseiller municipal.

Conformément à l’article L 2121-4 du code général des collectivités territoriales, cette démission est définitive et Madame la Préfète du Bas-Rhin en a été informée.

Conformément à l’article L 270 du code électoral, Madame Karin VOLLMER, candidate suivante

sur la liste « Weitbruch Construire l'avenir ensemble » dont faisait partie Monsieur OTTMANN lors

des dernières élections municipales, est installée en qualité de conseillère municipale.

Le maire lui souhaîïte la bienvenue au nom de l’ensemble du conseil municipal.

2. Commissions communales - nouvelle constitution

Arrivée de Mme Laëtitia ANTON TOSTAIN

Le Maire expose,

Suite à la démission de Monsieur Yannick OTTMANN, en date du 16 novembre 2021, il y a lieu de procéder à la désignation des membres des commissions communales suivantes :

Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 9 décembre 2021 Page 2Commission Vie Associative et cultuelle

Commission Aménagement du territoire rural et développement durable Commission Environnement, forêt et fleurissement

Commission Travaux et patrimoine communal

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré

Considérant que Madame Karin VOLLMER souhaite être membre des commissions énoncées ci- dessus,

DECIDE à l'unanimité

De ne pas procéder à un vote à bulletin secret,

De désigner Mme VOLLMER membres des commissions communales suivantes : Commission Vie Associative et cultuelle

Commission Aménagement du territoire rural et développement durable Commission Environnement, forêt et fleurissement

Commission Travaux et patrimoine communal

3. Adoption des procès-verbaux de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance du 7 octobre 2021 a été transmis le 19 octobre 2021 aux conseillers municipaux.

Des observations peuvent être formulées par écrit avant la séance ou oralement lors de cette

dernière conformément au règlement intérieur.

Il n'y a pas eu d'observations écrites.

Le maire demande s’il y a des observations orales, comme il n'y en a pas, il fait procéder au vote

Le conseil municipal

ADOPTE à l'unanimité

Le procès-verbal puis procède à sa signature.

4. Communications du maire et compte-rendu des décisions prises par délégation du conseil municipal

2/1. Communications du maire :

Le maire résume les réunions et actions depuis la dernière séance auxquelles lui-même ou/et un adjoint au maire a/ont participé :

“+ Municipalité : tous les mardis à partir de 19h

+ Permanence du maire et des adjoints sur RDV : le mercredi matin une semaine sur deux en alternance maire et adjoint

+ NI Foot - réunion de chantier : tous les mardis à partir de 8h30

- 10 novembre : réunion pour la pré-réception des travaux

- Visite du site avec les élus de la commune D'OBERHOFFEN

Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 9 décembre 2021 Page 3Commission communale / comité de pilotage

- Commission travaux : 20 octobre

- Commission Environnement :

- Commission Communication : 13 octobre

- Commission Réunie : 9 novembre

- Commission Vie associative et Cultuelle : 19 novembre

*

“+ Ecoles

-_ Conseil de l’école élémentaire : 9 novembre

& CCAS

- 5 novembre

+ Divers:

- Réunion avec la paroisse catholique : 8 octobre

- Réunion avec le référent du trésor public : 13 octobre

- Réunion avec le service technique de la CeA du secteur Nord : 13 octobre - Visite de la commission de sécurité pour le Millenium et la SEP : 15 octobre - Cérémonie de départ à la retraite du major Bayen à Bischwiller : 15 octobre - Réunion en mairie avec le SDEA concernant les coulées de boues : 19 octobre - Réunion avec l’'ES et les maires concernant les énergies renouvelables : 21 octobre - Inauguration de l'exposition : histoire de Weitbruch au Millenium : 6 novembre - Visio conférence sur la résilience Climat : 8 novembre

- Commémoration du 11 novembre au monument aux morts

- Congrès des maires de France à Paris : du 16 au 18 novembre

- Assemblée générale des maires du canton à Hilstett : 23 novembre - Réunion avec la CeA et le CAUE concernant le 5 rue des Bergers : 29 novembre - Réunion avec la CeA concernant l'aménagement foncier : 30 novembre - Réunion avec la CeA à Sélestat : 1e décembre

2/2. Délégations du conseil municipal au maire - Article L2122-22 du CGCT

Alinéa 4 : Marchés publics

e Terrassement piste hippique HENCHES SARL 7.200.00 €

e Table de ping pong extérieur Manutan collectivité 2.340,00 €

e Chariot et matériel de traçage pour le terrain de football Temps2sport 525,70 €

e Photocopieur pour les ateliers municipaux Dyctal 2.880,00 €

e Eléments pour l'éclairage de Noël Rexel 3.769,06 €

e 2 mats pour les drapeaux au monument aux morts Doublet 1.045,20 €

Alinéa 6 : contrat d'assurance et indemnisation des sinistres

e Remboursement d’un sinistre Groupama 296,00 €

Alinéa 8 : Concessions dans les cimetières :

Le maire a accordé une concession pour

e Une tombe simple à 80 € à M. Eric ANDRES

e Une tombe double à 120 € : néant

e Une case au colombarium à 1.200 € : M. Robert PETER

Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 9 décembre 2021 Page 4Alinéa 15 : Droit de préemption urbain

N° Datede Propriétaire Adresse et nature | section | parcelle | Nbre |Acquéreur Renonciation | Date d'envoi réception | du bien | d'ares au Droit de

| n° LOT | | Préemption

| | | | Urbain

37 |06/10/2021 Mme Fernande Maison et terrain 4 | 77 ! 11.12 |[M. Mme Pierre GOUSSARD OUI 12/10/2021 STEPHAN 20 rue Jacques Prévert

25 rue Principale 67205 OBERHAUSBERGEN

67500 WEITBRUCH | |

| | | |

38 21/10/2021 H3CI Maison et terrain | 26 | 28 24.07 |M. Mme Clément HENTSCH OUI 25/10/2021 | 26 rue Rott 26 rue Rott

67500 WEITBRUCH | 167500 WEITBRUCH

| | | | |

39 21/10/2021 M. Mme Jeannot Terrain 4 | 1/5 122.19 | AMELOGIS SCOV OUI 25/10/2021 MULLER 4 6/5 1.00 |11 rue de Marais Vert

133 rue des Hêtres 4 9/4 5.67 |67000 STRASBOURG

67500 WEITBRUCH 4 11/1 23.11

151.97 | |

40 |21/10/2021 /Mme Jessica Terrain 47 2/14 | 0.46 Mme Sabrina VOLTZENLOGEL | OUI 25/10/2021 VOLTZENLOGEL 10 rue de Gries 47 4/15 | 0.38 |10a rue de Gries

4 avenue À. Frenaud 47 6/18 0.37 167500 WEITBRUCH

71400 AUTUN | |

| ]

41 21 10/2021 :Consort MICHEL (Maison etterrain | 9 | 78 | 1.46 Mme Elodie HENTSCH OUI 25/10/2021 37 rue des Messieurs 137 rue des 9 79 0.83 |M. Tony SCHMITT

67500 WEITBRUCH Messieurs 94 rue Principale

(67500 WEITBRUCH

| |

42 26/10/2021 Mme Sophie SCHEIBEL |Terrain 13 179/104 9.81 |Mme Amandine STOECKEL OUI 15/11/2021 10 rue des Prés 14 rue de Brumath 13 153/100 1.38 M. Maxime KELLER

67370 PFETTISHEIM 19a rue de Schweighouse

67590 WINTERSHOUSE

| | |

43 |26/10/2021 AMELOGIS Terrain 42 | 238/89 2.05 M. Mme Roland MUHL OUI | 15/11/2021 Annule et 11 rue du Marais Vert « Bei den 42 241/87 | 3.64 |9b rue de la Couronne ce | 67000 STRASBOURG |Baehlen » | 42 | 244/85 0.42 (67240 BISCHWILLER

33 | | | | | |

44 |16/11/2021 Mme Myriam (Maison et terrain | 46 | 347 7.06 |M. Thomas BLANCK OUI 22/11/2021 NIEDERGANG 13 rue de la Paix 9 rue de la Filature

Sa rue de l’Hiver 167500 HAGUENAU

| 68500 ORSCHWIHR

45 26/11/2021 M. Mme Lucien Maison et terrain 10 162/34 | 4.84 |M. Mme Pierre GROSS OUI | 29/11/2021 VOEGELE 3 rue des Alpes

1 rue des Groseilles | | 67850 HERRLISHEIM 67500 WEITBRUCH | |

Alinéa 24 : Renouvellement de l'adhésion aux Associations (inférieur à 1.000 €) : Amicale des maires du canton de Brumath 517,32 €

Alinéa 27 : dépôt des demandes d’autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux :

Le maire informe qu'il a déposé le 4 novembre 2021 la demande de permis de démolir pour le

Bâtiment A (bâtiment qui donne sur la rue des Bergers avec le porche) du 5 rue des Bergers et

signé le 5 novembre 2021 l'arrêté autorisant cette démolition.

5. Intercommunalité - point d'information sur les compétences exercées par la Communauté de Communes de la Basse Zorn (CCB2) et autres instances

Le maire énumère les réunions avec la CCBZ et les autres instances auxquelles lui-même ou/et un adjoint au maire a/ont participé :

Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 9 décembre 2021 Page 5+ Communauté de Communes de ia Basse-Zorn :

Conseil communautaire : 18 octobre, 22 novembre

Bureau : 11 octobre, 15 novembre

Commission d'appel d'offres : 11 octobre

Divers

Démonstration d'une balayeuse à Weitbruch : 11 octobre

Réception des travaux de voirie rue Strieth : 12 octobre

Réunion PPI : 13 octobre

Séminaire concernant les actions pour la mobilité à Walbourg : 16 octobre Réunion publique au Millenium concernant le projet d'aménagement de la rue principale : 19 octobre

Réunion sur le grand cycle de l’eau : 9 novembre

Séminaire : 23 novembre

Copil mutualisation : 25 novembre

Réunion des maires : 26 novembre

Le maire donne la parole aux délégués de la CCBZ pour les dossiers en cours.

Jean-Marc SUSS

e Lors de la dernière réunion il a pu noter que dans la liste des travaux à réaliser, il y avait le renforcement du collecteur d'assainissement de la rue Principale qui à l’origine n’était pas prévu mais qui s'avère apparemment quand même nécessaire. Cela concerne 150 mètres linéaires pour un montant de plus de 71.000 €.

e Ilya eu le vote du programme local de prévention des déchets ménagé assimilés. La CCBZ va le mettre en place d'ici 2026. L'objectif est de réduire les déchets de 18 kg/personne/an. 18 mesures ont été adoptées, elles seront probablement précisées dans le prochain bulletin de la CCBZ.

6. CCBZ - transfert de la compétence « Ecole de musique intercommunale »

Arrivée de Mme MERCKLING Stéphanie

Le Maire expose.

La situation actuelle en matière d'enseignement musical sur le territoire de la Basse-Zorn est hétérogène. Ainsi, deux écoles de musiques municipales existent à Hoerdt et à Gries, la Commune de Hoerdt mettant de surcroît à disposition de la Commune de Geudertheim par voie conventionnelle certains de ses enseignants. À Weyersheim, un enseignement est assuré par des intervenants à titre libéral.

Cela représente au total à ce jour environ 260 élèves (on note une érosion des effectifs) et 31 enseignants, en grande majorité contractuels.

Dans les trois autres communes, il n'y a pas d'enseignement qui est assuré. Cette situation n’est pas satisfaisante pour plusieurs raisons :

e le service est assuré de façon différente sur le territoire, avec une offre très variable et des

conditions d'accueil et tarifaires différentes ;

e les différences de mode de fonctionnement génèrent un manque de lisibilité ;

e _ on note un déficit d'attractivité et une baisse du nombre d'élèves ;

e certains pupitres ne sont pas enseignés, le nombre d'élèves intéressés dans chaque commune

ne pouvant justifier une ouverture ;

e les pratiques collectives ne sont pas aisées ;

1 Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 9 décembre 2021 Page 6e le lien entre les écoles et les harmonies se fait de façon insatisfaisante ;

e le nombre d'heure proposé par spécialité peut être faible, ce qui n’est pas un facteur de

motivation et de fidélisation des agents en charge du service, très majoritairement

contractuels, le turnover étant défavorable à une bonne continuité des enseignements.

Aussi, il est envisagé le transfert vers l’intercommunalité de la compétence actuellement détenue

par les communes, via la création d'une école de musique intercommunale qui maillerait le

territoire de la Basse-Zorn.

Les objectifs poursuivis par cette évolution, cohérents avec le projet de territoire, sont de plusieurs ordres :

e développer l'attractivité de l’enseignement musical en structurant et en diffusant une offre

adaptée sur le territoire, à même d'accroitre le nombre d'élèves,

e disposer d’une structuration claire,

e dispenser un enseignement de qualité en direction de tous les publics (enfants, mais aussi

adultes),

e augmenter l'offre culturelle et les services en direction des jeunes,

e permettre l'émergence d'un centre de ressources à même d'irriguer les communes (pédagogie

et évènements sur le territoire),

e développer la pratique amateur d'ensemble,

e créer une dynamique permettant de renforcer l'attractivité (orchestres) et de créer du lien,

e permettre une mutualisation des moyens (salles, instruments, contrats, tarifs, ....),

e être attractif pour les enseignants, structurer, consolider et stabiliser l’équipe et réduire le

turnover.

De multiples rencontres des acteurs de l’enseignement musical, ainsi qu’un benchmarking portant

sur les structures d'enseignement de la région ont été engagés par la Communauté de communes depuis le début de l’année.

Un état des lieux portant sur les dimensions organisationnelles, matérielles, financières, ainsi que sur les ressources humaines en place a été réalisé.

Messieurs Pierre GROSS et Patrick KIEFFER, vice-présidents de la Communauté de communes

porteurs de la démarche, ont conduit celle-ci dans un objectif de concertation constante. Cette

démarche sera poursuivie.

Les communes ont été régulièrement tenues informées et un accord de principe quant au transfert a été recueilli lors de la première quinzaine de novembre auprès de l’ensemble des maires. Le Conseil de Communauté venant de délibérer favorablement au transfert le 22 novembre 2021, la proposition de transfert est aujourd'hui à même d’être soumise à l’approbation de notre organe délibérant.

ll s'agit ainsi aujourd'hui de valider le transfert de la compétence «école de musique

intercommunale » à la Communauté de communes, ceci à la date du 1e' septembre 2022, afin de se caler sur l’année scolaire.

Le projet pédagogique et organisationnel sera construit tout au long du 1er semestre 2022. Conformément au Code général des collectivités territoriales, le transfert pressenti se fait par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'EPCI et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale, à savoir deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population (cette majorité devant comprendre la Commune de Hoerdt, celle-ci étant la plus peuplée et représentant plus de 25 % de la population totale regroupée). Le Conseil municipal de chaque commune-membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au Maire de la délibération du Conseil de communauté, pour se prononcer sur le transfert proposé. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 9 décembre 2021 Page 7VU la délibération du Conseil de Communauté du 22 novembre 2021, approuvant le transfert de la compétence école de musique et sollicitant des communes-membres la prise d’une délibération concordante en ce sens, dans le délai imparti de 3 mois à compter de la notification de la délibération communautaire,

Philippe SPITZ

« Monsieur le Maire, mes chers collègues et bienvenue à notre nouvelle collègue. La culture est un bien commun et son développement doit permettre à toutes et tous de la pratiquer et de s'enrichir.

Vous connaissez mon passé dans l'enseignement des pratiques artistiques. En effet j'ai été le directeur artistique et pédagogique d'un établissement de formation pour amateurs et professionnels pendant 35 ans. Ecole de spectacle cirque - danse - théâtre et musique pour environ 500 élèves par an et une trentaine de salariés. C'est un sujet que je maîtrise pour avoir fait partie de plusieurs commissions ou organismes communaux, régionaux ou ministériels. La mutualisation des ressources au sein de la Communauté de Communes de la Basse-Zorn pour les écoles de musique est une très bonne chose.

Néanmoins, il y a sur le ban de Weitbruch l'un ou l'autre cas de cours particuliers de musique par des personnes qui n’ont pas forcément le statut de professeur de musique, qu'il faudra prendre en compte et ne pas les oublier dans nos communications futures. Également, notre groupe sera attentif à la proposition des différentes localisations des cours proposés pour permettre à notre commune d'en accueillir.

Nous voterons pour. Je vous remercie. »

Le maire

Précise que lors de la réunion de la CCBZil a été spécifié que les bourgs un peu éloignés du centre seront également associés et qu'il y aura également des manifestations à Weitbruch.

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE à l'unanimité

D'APPROUVER le transfert à la Communauté de communes de la Basse-Zorn de la compétence « école de musique intercommunale », avec une date d'effet du transfert au 1° septembre 2022 ;

DE CHARGER le Maire de toutes les formalités correspondantes.

7. CCBZ - rapport d'activité 2020

Le maire précise que le document a été transmis par mail à l'ensemble des conseillers municipaux

le 27 octobre 2021 et pouvait être consulté en mairie.

Après délibération, le conseil municipal prend acte du rapport d'activité 2020.

8. Aménagement foncier - Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier de Gries et de Weitbruch - Election des représentants des propriétaires de biens fonciers non bâtis dans la commune, deux titulaires et un suppléant

Arrivée de Mme WERLE Sarah

Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 9 décembre 2021 Page 8Le Maire fait connaître au Conseil Municipal que, par lettre du 8 octobre 2021, M. le Président de la Collectivité européenne d'Alsace l’a invité à faire procéder par le Conseil Municipal à l'élection des propriétaires de biens fonciers non bâtis sur le territoire de la commune, exploitants ou non, appelés à siéger au sein de la Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier de GRIES et WEITBRUCH.

Election des membres propriétaires de biens fonciers non bâtis dans la commune

L'avis invitant les candidats à se faire connaître a été affiché en mairie le 8 octobre 2021, soit plus de 15 jours avant ce jour, et a été inséré dans le journal Dernières Nouvelles d'Alsace en date du 19 octobre 2021.

Se sont portés candidats les propriétaires ci-après (dans l'ordre de réception des candidatures) :

Messieurs LAPP Robert, BONDEAU Mathieu, KREBS Jean-Claude, SCHAEFFER Charles, GELDREICH Pierre, EHRARDT Thomas, RIEHL Freddy, DEBUS Bruno, KOST Dominique

qui jouissent de leurs droits civils, ont atteint l'âge de la majorité, sont de nationalité française (sous réserve des conventions internationales) ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne et possèdent des biens fonciers non bâtis sur le territoire de la commune.

Il est alors procédé à l'élection au bulletin secret dans les conditions fixées par l'article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales (si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé).

Philippe SPITZ

« Monsieur le Maire, mes chers collègues.

Avant de procéder au vote, nous voudrions vous faire part de nos quelques

questionnements.

Dans le cadre de la procédure de remembrement, nous devons procéder à l'élection de 2 titulaires et un remplaçant au sein de la Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier de GRIES et WEITBRUCH.

Notre première question serait de savoir s’il était possible d'avoir les motivations des candidats à siéger 7...

Nos deuxièmes et troisièmes questions partent de la constatation qu'il y a quatre ou cinq candidats sur les 9 qui sont élus ou conjoints d'élus du Conseil municipal de Weitbruch : e Peuvent-ils ou non prendre part à ce vote ?

e S'ils sont élus, y-a-t-il un texte légal autorisant ces candidatures et qui pourraient concerner un éventuel conflit d'intérêt ? Pourrait-on se renseigner auprès du déontologue de

la préfecture ? Je vous remercie. »

Le maire précise qu'il n’a pas d'information à ce sujet et donne la parole à Marie-Thérèse WEISBECKER

Qui précise que les élus peuvent être candidats et que dans les instructions transmises par la CeA, il n’est nullement précisé que les élus candidats n'avaient pas le droit de participer au

vote.

Philippe SPITZ

« J'entends bien qu'ils peuvent dire que c’est à titre personnel, maintenant sur les 9 candidats

il y a quand même une majorité qui sont élus ou conjoints d’élues ou proches d'élus »

EEE EE

Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 9 décembre 2021 Page 9Le maire

« Ce sont les candidatures que nous avons obtenues. Nous verrons au contrôle de légalité. »

Jean-Claude KREBS

Précise, en réponse aux questions posées, qu'il est propriétaire de foncier non bâti et de ce

fait peut être candidat. || est également le vice-président de la commission communale de l'Environnement, qu'il souhaite s'impliquer dans l'aménagement foncier qui lui tient à cœur car il est nécessaire et important, pas seulement pour les agriculteurs mais aussi pour la commune tout particulièrement pour la réalisation des projets de piste cyclable, du barrage, ... qui sont importants pour nos concitoyens.

Bruno DEBUS

Précise, qu’il ne souhaite pas s'exprimer particulièrement par mesure d'équité par rapport aux autres candidats non présents ce soir qui ne peuvent pas s'exprimer. Et qu'il est propriétaire sur le ban de Weitbruch et de Gries

Par ailleurs, il demande en terme de disponibilité ce que cela représente, notamment en

raison de son activité professionnelle ?

Marie-Thérèse Weisbecker

« Selon les indications des représentants de la CeA, il faut compter 4 à 5 réunions par an. »

Jean-Marc PFRIMMER

Précise qu’il faudra un peu de disponibilité car il n’y a pas que la commission intercommunale

mais aussi une sous-commission communale.

« Toute personne propriétaire de foncier non bâti peut être candidate, ce qu'il y aura c’est un travail d'équipe entre les agriculteurs, l'administration, la commune, les représentants de l'Environnement et les représentants des chasseurs pour aller dans le bon sens. »

Philippe SPITZ

« Je vous remercie, cela ne répond pas à mes questions, mais je compte sur vous M. le maire

pour que la commission soit transparente »

Le maire

« Je peux te rassurer, je veillerai à ce que l'Environnement soit vraiment préserver, je me battrai

pour, ... »

Philippe SPITZ

« On parle bien d'intérêt général, d'autant que les lois au cours du prochain quinquennat sur le développement durable et surtout sur l'aménagement territorial vont être de plus en plus contraignantes. ... je vous remercie du temps que vous avez pris pour ce sujet. »

Le maire sollicite deux bénévoles pour le dépouillement : Mme Elodie MULLER et M. Philippe SPITZ

se portent volontaires.

Le nombre de votants étant de 22 (avec les pouvoirs), la majorité requise est de 12 voix.

Pour le collège des propriétaires fonciers de biens non bâtis. Election des 2 propriétaires titulaires :

Ont obtenu au premier tour :

Vote pour 2 titulaires

oo

Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 9 décembre 2021 Page 10voix

M. LAPP Robert 1

M. BONDEAU Mathieu 0

M. KREBS Jean-Claude 13

M. SCHAEËEFFER Charles 3

M. GELDREICH Pierre 9

M. EHRHARDT Thomas 1

M. RIEHL Freddy 10

M. DEBUS Bruno 5

M. KOST Dominique, 1

(Une enveloppe ne contenant que 1 bulletin)

Ont obtenu au second tour :

Vote pour 1 titulaire

&

< 23 x

LAPP Robert

M. BONDEAU Mathieu

M. SCHAEFFER Charles

M. GELDREICH Pierre

M. EHRHARDT Thomas

M. RIEHL Freddy

M. DEBUS Bruno

M. KOST Dominique,

Et un bulletin nul (2 bulletins différents dans l'enveloppe)

ON

SDLVLOOS

Ont obtenu au troisième tour :

Vote pour 1 titulaire

voix

M. LAPP Robert 0

M. BONDEAU Mathieu 0

M. SCHAEFFER Charles 0

M. GELDREICH Pierre 10

M. EHRHARDT Thomas 0

M. RIEHL Freddy 12

M. DEBUS Bruno 0

M. KOST Dominique, 0

Pour le collège des propriétaires fonciers de biens non bâtis. Election d’un propriétaire suppléant :

Ont obtenu au premier tour :

< Q, x

LAPP Robert

BONDEAU Mathieu

. SCHAEFFER Charles

. GELDREICH Pierre

EHRHARDT Thomas

DEBUS Bruno

KOST Dominique <È
Compte tenu des voix recueillies par chacun d'entre eux au cours des tours successifs :

- sont élus membres titulaires (au nombre de 2) :

M. KREBS Jean-Claude 26, rue de la Paix 67500 WEITBRUCH

M. RIEHL Freddy 8, rue des Bleuets 67500 WEITBRUCH

Commune de WEÏTBRUCH

Séance du conseil municipal du 9 décembre 2021- est élu membre suppléant (au nombre de 1) :

M.GELDREICH Pierre 13b, rue de la Chaux 67500 WEITBRUCH

9. Voirie — rue de l'Eglise - cession à l'euro symbolique

Le maire donne la parole à Jean-Claude KREBS qui précise que,

A l'occasion des travaux d'aménagement de la voirie et d’un parking rue de l'Eglise, des régularisations de l'emprise de la voirie s'avèrent nécessaires.

Afin de pouvoir régulariser la situation, la commune s'engage à prendre à sa charge, les frais de l'acte authentique sous forme administrative ainsi que tous les frais annexes et la taxe foncière au prorata à partir de la signature de l'acte de propriété.

En contrepartie les propriétaires suivants s'engagent à céder à la commune la partie parcellaire

incluse dans la voirie pour régularisation, selon le plan d'aménagement pour l'euro symbolique :

Propriétaire Section N° de Nombre d’ares /

Nom - Prénom parcelle Observations

Propriétaires en indivision

M. Sylvain ZUMSTEIN 354

34 rue de l'Eglise - Weitbruch 355 2.73

Mme HEÏTZ Nathalie épouse ZUMSTEIN 360 0.09

34 rue de l'Eglise - Weitbruch 48 365 010

369 °

M. Christophe FUCHS 373 de

32 rue de l'Eglise - Weitbruch

Mme Nathalie SCHNEE épouse LEHMANN

30 rue de l'Eglise - Weitbruch

Après délibération le conseil municipal DECIDE à l’unanimité

- D'acquérir les parcelles énumérées ci-dessus qui sont incluses dans l'emprise de la voirie publique, à l'euro symbolique,

- D'autoriser le maire à signer l'acte authentique sous forme administrative réalisée par la mairie et de prendre en charge tous les frais annexes,

- D'autoriser Monsieur Jean-Marc SUSS, 1e' Adjoint au Maire de représenter la commune dans ce dossier,

- De charger le Maire d'entreprendre toutes les démarches administratives et comptables

correspondantes.

10. Demandes de subvention à la commune

Le maire donne la parole à Jean-Marc SUSS qui précise que :

Dans le cadre des diverses entrevues avec les associations de la commune, il ressort que quatre

associations ont sollicité la subvention de fonctionnement versée par la commune.

EE SE

Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 9 décembre 2021 Page 12Aussi vu les activités, du nombre d’adhérents et la dynamique pour le village que ces associations crées, le maire propose d'attribuer la subvention de fonctionnement de 500 € aux associations

suivantes :

Triangle d'Afrique, Vue du Cœur, Patch Voices, et Association d'Histoire et d'Archéologie de Weitbruch

A partir de 2022, la commune fixera les critères d'attribution de cette subvention de fonctionnement ...

Philippe SPITZ

« Monsieur le Maire, mes chers collègues.

Depuis plus d'une vingtaine d'année, l'État et les collectivités territoriales (Collectivité Européenne d'Alsace et Région Grand Est ne versent plus de subventions de fonctionnement aux associations quelque que soit leur champ d'activités sauf à celles qu'elles en reçoivent pour délégation de service public.

Les associations, comme les entreprises, ont appris le fonctionnement au projet qui assure aux

subventionneurs (dont notre commune) la bonne et juste utilisation des fonds publics que vous

évoquiez à l'instant, cher collègue.

Nous vous avions demandé lors d'un précédent conseil municipal le détail des subventions aux associations et les critères de subventionnement. M. l’adjoint vient de me répondre en partie, mais où en est-on de cette demande ?

J'attire l'attention sur les critères de subventionnement qui ne doivent pas se limiter au nombre de

membres ou d’adhérents, parce que les associations sportives auront beaucoup de membres alors

que les associations culturelles comme par exemple l’aviculture, l’arboriculture ou les perroquets

en auront beaucoup moins ...

Nous voterons OUI Mais ... »

Jean-Marc SUSS

« Effectivement on va formaliser les critères et vous les soumettre pour qu'il y ait une équité entre

les associations. »

Philippe SPITZ

« Et surtout les projets.»

Jean-Marc SUSS

« Et les projets ... la commune soutient les associations à trois niveaux : le fonctionnement, les

projets, par exemple la société d'histoire qui a organisé une exposition, ... et puis pour les associations qui ont des locaux Je propose qu'on fasse un point spécial à ce sujet en début d'année 2022. »

Philippe SPITZ

« Pour qu'on ait les éléments pour le vote du budget concernant la valorisation des prestations de

la commune voir de la CCBZ ou autres qui aident les associations,

qui ne sont pas que du fonctionnement, quand on sait qu’il peut être utilisé quelque fois .... avec un gaspillage certain ... »

Le maire

« Monsieur SPITZ, je vous propose de participer aux réunions de la commission Vie associative, il

serait intéressant d’avoir des avis différents. »

Après délibération, le conseil municipal

DECIDE à l'unanimité

EE

Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 9 décembre 2021 Page 13D'ACCORDER une subvention de fonctionnement de 500 € aux associations suivantes à partir de

2021 :

Triangle d'Afrique, Vue du Cœur, Patch Voices, et Association d'Histoire et d'Archéologie de

Weitbruch.

11. Commande publique - convention avec l’ATIP pour la mission PAIE

Le Maire donne la parole à Marie-Thérèse WEISBECKER,

Qui précise que la paie est jusqu'à présent faite en interne avec un logiciel dédié et que suite à la demande du maire pour une externalisation de cette tâche, nous avons sollicité l'ATIP. L'ATIP peut remplir cette mission. La commune a déjà adhéré à l'Agence Territoriale d'Ingénierie Publique (ATIP) par délibération du 5 novembre 2015 pour d'autres missions.

En application de l’article 2 des statuts, l'ATIP peut exercer les missions suivantes :

1 - Le conseil en matière d'aménagement et d'urbanisme,

2 - L'instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d'urbanisme 3 - L'accompagnement technique en aménagement et urbanisme, 4 - La gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus ainsi que les cotisations auprès des organismes sociaux,

5 - La tenue des diverses listes électorales,

6 - L'assistance à l'élaboration de projets de territoire,

7 - Le conseil juridique complémentaire à ces missions.

Par délibération du 30 novembre 2015, le Comité Syndical de l’ATIP a adopté les modalités d'intervention de l'ATIP relatives à ces missions ainsi que les contributions correspondantes.

Le comité syndical de l'ATIP a également acté en date du 18 février 2021 la mise en place d'un niveau de service supplémentaire pour la mission gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus et cotisations sociales, avec la création d'un service de paie à façon.

e Concernant la mission relative à la gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus ainsi que les cotisations auprès des organismes sociaux des membres de l'ATIP

L'ATIP apporte, aux membres qui le demandent, son concours concernant la gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus pour l'établissement des documents mensuels nécessaires à la liquidation de la paie et l'établissement des documents annuels (relevés de salaire, déclaration des rémunérations aux contributions, à l'URSSAF, aux caisses de retraite, etc).

La convention jointe à la présente délibération détermine les conditions de la prise en charge de la mission.

Le concours apporté par l'ATIP pour l'établissement des documents mensuels nécessaires à la liquidation de la paie et à la production des documents annuels donne lieu à une contribution complémentaire.

Le montant de la contribution 2021 afférente à cette mission est le suivant :

ET

Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 9 décembre 2021 Page 14| Avec édition des Avec édition des

| bulletins de paie Sans édition* « bulletins de ed

et des états

RE = Tee _ : ai

O; le l È re D) 1 60

Re TT Ben. à LE | F

Dans un but de solidarité, les membres dont l'établissement des bulletins de paie est inférieur ou égal à 5 bulletins par mois sont exemptés de contribution complémentaire.

La prise en charge de cette mission par l'ATIP ouvre droit aux conseils en matière d'établissement de la paie, à la veille technique et juridique et au développement d'outils spécifiques d'accompagnement.

Le forfait « reprise des données » lors de l'intégration des agents d'une nouvelle collectivité est fixé à 36,61 € par agent.

Par ailleurs, la prestation « aide ponctuelle » (facturée 50 € par heure) vous permet, en cas d'indisponibilité passagère d'un(e) secrétaire de mairie, de vous tourner vers l'ATIP pour saisir les éléments de paie du mois en cours (dans la limite de 2 journées maximum et en fonction des disponibilités de l'équipe).

Philippe SPITZ

« Pourquoi cette demande d'externaliser ? »

Le maire

« Pour plus de transparence, je préfère ... et cela devient de plus en plus complexe quand il y a des promotions internes c'est quand même un organisme territorial qui gère ça au-dessus, »

Mathieu SCHNEIDER

Précise que la convention prévoit de récupérer ou pas les données le jour où le contrat prendra fin et qu'il vaut mieux les récupérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5721-1 et suivants ;

vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant création du Syndicat mixte à la carte « Agence Territoriale d'Ingénierie Publique » et l'arrêté modificatif du 2 juillet 2015

vu la délibération du 30 novembre 2015 du Comité Syndical de l'ATIP adoptant les modalités d'intervention de l'ATIP relatives aux missions qui lui sont dévolues et aux contributions correspondantes

vu la délibération du 18 février 2021 du Comité Syndical de l'ATIP actant la mise en place d'un niveau de service supplémentaire pour la mission Gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus et cotisations sociales, avec la création d’un service de paie à façon.

A

Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 9 décembre 2021 Page 15Entendu l'exposé ;

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL à l'unanimité

Approuve la convention correspondant à la mission relative à là gestion des traitements

des personnels et des indemnités des élus ainsi que les cotisations auprès des organismes

sociaux des membres de l’ATIP jointe en annexe de la présente délibération et déterminant

les conditions de la prise en charge de la mission.

Prend acte du montant de la contribution 2021 relative à cette mission, à savoir :

Avec édition des Avec édition des

£ Li] Formule bulletins de paie bulletins de paie* Sans édition

et des états"

Mise à disposition du logiciel

Prend acte de ce que, dans un but de solidarité, les membres dont l'établissement des bulletins de paie est inférieur ou égal à 5 bulletins par mois sont exemptés de contribution complémentaire.

Prend acte du montant du forfait « reprise des données » lors de l'intégration des agents d'une nouvelle collectivité est fixé à 36,61 € par agent.

Prend acte du montant de la prestation « aide ponctuelle » (facturée 50 € par heure) qui permet, en cas d’indisponibilité passagère d’un(e) secrétaire de mairie, de se tourner vers l'ATIP pour saisir les éléments de paie du mois en cours (dans la limite de 2 journées maximum et en fonction des disponibilités de l’équipe).

Autorise le maire à signer tous les documents correspondants.

12. Fonction publique - création de deux postes de contrats aidés au service technique

Le maire expose :

Depuis janvier 2018, les contrats aidés sont transformés en parcours emploi compétences (PEC) qui restent prescrits dans le cadre du contrat unique d'insertion (CUI -CAËE) dans le secteur non marchand, à droit constant. Leur mise en œuvre repose sur le triptyque emploi-formation- accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l'employeur que par le service public de l'emploi.

Deux des contrats CAE signés l’an dernier n’ont pas été renouvelés.

Le maire propose de créer deux autres postes pour les mêmes fonctions : d'agent d'entretien

polyvalent (entretien des espaces verts, des bâtiments et de la voirie) à raison de 21 h par semaine. Ces contrats à durée déterminée seraient conclus pour une période de 12 mois renouvelable jusqu'à 2 ans ou plus selon la législation.

Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 9 décembre 2021 Page 16Selon les situations des candidats, l'Etat prendra en charge 60 % du SMIC horaire brut et exonèrera les charges patronales partiellement et le Conseil Départemental prendra en charge 20 % du SMIC horaire brut (pour les bénéficiaires du RSA).

Le reste à charge de la commune est de 40 % ou 20 % du SMIC horaire brut et d'une partie des charges patronales.

Philippe SPITZ

« Qu'est-ce qu'il en est de la formation complémentaire, c’est-à-dire qu'ils sont techniquement en insertion, donc normalement il y a quelqu'un qui assure la formation, je pense que le Département paie une partie dans le cadre du suivi pour peu qu'ils soient au RSA, mais pas forcément pour ceux qui rentrent dans le dispositif par un autre biais, est-ce que la commune prévoit un temps de formation pour ce personnel qui est en insertion ?

Le maire donne la parole à Marie-Thérèse WEISBECKER

Qui précise que la formation est réalisée en interne (par nos agents) selon les missions qui sont confiées et en externe dans le cadre du CNFPT auquel la commune adhère comme ce fut le cas l'an dernier pour la personne encore sous contrat actuellement, qui a suivi une formation de 2-3 jours. La commune a pris en charge les frais de transport, la formation n'étant pas payante.

Philippe SPITZ

« Est-ce que les formations en interne sont valorisées par un certificat ou autre ? »

Marie-Thérèse WEISBECKER

« Non, nous n'avons pas les compétences pour délivrer des certificats de formation, en revanche à

la fin du contrat un bilan est réalisé avec le référent du Département qui précise les compétences acquises et celles à perfectionner. »

Philippe SPITZ

Si la personne veut faire une formation, c’est le département ou Pôle emploi, si elle est inscrite qui s'en occupe ?

Marie-Thérèse WEISBECKER

« Les personnes n'ont pas fait de demandes de formation à Pôle emploi quand elles étaient à la commune. »

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu la loi n°2008-1249 du 01/12/2008 généralisant le revenu de solidarité active et renforçant les politiques d'insertion,

Vu le décret n° 2009-1442 du 25/11/2009 relatif au contrat unique d'insertion,

Vu le décret n° 2010-94 du 22 janvier 2010 relatif aux modalités de mise en œuvre des périodes d'immersion dans le cadre des contrats d'accompagnement dans l'emploi,

DECIDE à l'unanimité

- D'ADOPTER la proposition du maire en créant deux postes pour des contrats aidés,

- DE CHARGER le maire de procéder au recrutement,

- D'AUTORISER le maire de signer toutes les pièces correspondantes.

Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 9 décembre 2021 Page 17

13. Décision budgétaire - décision modificative

Le maire donne la parole à Jean-Marc PFRIMMER qui précise que :

La commune a remboursé le crédit relais de 500.000 € dont l'échéance était prévue en avril 2022. Elle a contracté ce prêt en attendant le remboursement de la TVA de la Nouvelle Maison de l'Enfance et a par ailleurs réalisé diverses écritures sur le chapitre 16.

Il y a lieu de procéder à un virement de crédit du compte 21318 au compte 1641 de 520.000 €.

Après délibération le conseil municipal

DECIDE à l'unanimité

De faire un virement de crédit du compte 21318 au compte 1641 de 520.000 €.

14. Forêt - programme des coupes et travaux sylvicoles 2022

Le maire donne la parole à Jean-Claude KREBS.

Il présente dans le détail les propositions de travaux et le plan de coupe proposé par l'ONF qui ont

été transmis avec la note de synthèse :

Le programme des travaux patrimoniaux : 29.070 € HT

e Travaux sylvicoles, d’infrastructures et d'accueil au public

L'état prévisionnel des coupes : pour un résultat net prévisionnel de 25.280 € HT

e + Recettes brutes :11.540 € AT + Vente sur pied :22.950 € HT

e _- Frais d’abattage, de façonnage et de débardage :9.210 € HT

Il précise par ailleurs qu'aux recettes prévisionnelles de 25.280 €, il faut rajouter la recette de la récolte de sève de bouleau d'environ 10.000 €, la location de la chasse d'environ 13.600 € et une convention de passage soit au total à environ à 50.000 €. « Ce qui est déjà bien même si ce n'est que la moitié des recettes d'avant la tempête. Les choses devraient s'améliorer, les cours sont à la hausse. »

Jean-Marc SUSS

Demande pourquoi on ne coupe pas plus si les cours sont à la hausse.

Jean-Claude KREBS

« On suit le plan d'aménagement sur 25 ans et non les cours du marché, ... la vente des bois sur pied c'est pour dégager les bois de valeur, nous avons également insérer un article dans le bulletin communal pour expliquer certaines coupes par ailleurs, le bois énergie stocké depuis la dernière coupe est également en train d'être évacué à raison de 5 à 6 camions par semaine, ...., le bois a été payé tout de suite mais est resté parfois stocké en forêt. »

I précise que le bois d'œuvre est évacué tout de suite pour être travaillé et qu'il n’y a pas de grosse quantité à Weitbruch.

Philippe SPITZ

« C'est plutôt une observation par rapport à ce que disait M. l’adjoint, la culture du bois dans notre

forêt c’est plutôt du bois de chauffage, ce n'est pas ce qui est cher en ce moment contrairement

au bois d'œuvre qui sert à faire les meubles... »

Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 9 décembre 2021 Page 18Jean-Claude KREBS

« La forêt d'exploitation, c’est normalement pour produire du bois d'œuvre, pour faire des meubles, des charpentes, .... la commune ne s’est pas enrichie avec du bois de chauffage mais depuis la tempête, ....on a de petits diamètres, .... on n’a pas de bois d'œuvre »

Le maire

« Je trouve que c'est très important que l’on dégage ce bois rapidement puisqu'il y a du bois qui est

stocké depuis presque deux ans et que la commune n’a pas à donner un lieu de stockage pour l'entreprise. Si elle prend le bois, ça sort. On demande aux particuliers au bout de 2 - 3 mois de sortir le bois de chauffage, donc l’entreprise doit aussi veiller à ne pas stocker du bois pendant 2 ans en forêt. Donc là j'aimerai Jean-Claude que tu suives ça de près avec le garde forestier. »

Jean-Claude KREBS

Explique que le stockage du bois en forêt est lié à la crise sanitaire, « En fait, les entreprises ont un délai d'exploitation et d'enlèvement des bois, mais vu la crise sanitaire avec les marchés et l'arrêt des entreprises, en accord avec l'ONF, il a été décidé de ne pas appliquer les clauses permettant de demander des pénalités » si les délais n’étaient pas respectés. Il précise qu’actuellement ce régime dérogatoire est terminé et qu'il est demandé aux entreprises d'évacuer les bois.

Le conseil municipal, après délibération

DECIDE à l'unanimité

e D'approuver le programme des travaux et l’état prévisionnel des coupes pour 2022,

e D’autoriser le maire à signer toutes les pièces correspondantes.

15. Patrimoine - 6 rue de Brumath - signature de mandats simples de vente avec des agences immobilières

Le maire la parole à Angèle GELDREICH,

Depuis la délibération du conseil municipal du 20 mai 2021 validant le principe de cession du bâtiment 6 rue de Brumath, fixant le prix de vente à 720.000 £ et autorisant le maire à signer un mandat exclusif de vente avec l'agence immobilière Espaces Atypiques, Il n'y a pas eu d'offres d'achat.

Aussi, il est proposé de fixer le prix à 650.000 €, de résilier le mandat exclusif avec l'agence

immobilière Espaces atypiques et d'autoriser le maire à signer des mandats simples de vente

avec les agences immobilières intéressées. Les autres conditions restent inchangées.

Bruno DEBUS

Demande comment a été fixé le prix de 650.000 €.

Angèle GELDREICH

Rappelle que L'agence atypique avait présenté 3 stratégies, le coup de cœur à 720.000 €, la vente haute et la vente rapide. Le prix de 650.000 € se situe entre les deux dernières stratégies, sachant que l'estimation des domaines était de 460.000 €.

Philippe SPITZ

« Monsieur le Maire, merci Madame l'adjointe.

J'ai eu des explications que vous venez de donner par rapport à l'agence Espaces Atypiques. Du

coup, la possibilité de démolir et reconstruire est-elle envisagée dans les nouveaux contrats ? »

Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 9 décembre 2021 Page 19Angèle GELDREICH

Précise que les autres conditions de vente restaient inchangées et que donc le bâtiment devait

être préservé.

Philippe SPITZ

« Nous allons nous abstenir au niveau du vote pour rester sur le même vote que précédemment. »

Après délibération, le conseil municipal

DECIDE par 20 voix POUR, 2 abstentions (Philippe SPITZ, Gaëlle ZELLER RUTER)

- De fixer le prix de vente à 650.000 € net vendeur

- De résilier l'exclusivité de mandat de vente avec l'agence Espaces Atypiques

- D'autoriser le maire à signer les mandats de vente simples avec les agences intéressées. Les mandats préciseront le taux des honoraires de l'agence.

16. Informations et questions diverses

Informations :

Le maire donne la parole aux conseillers qui ont des communications à faire.

Jean-Claude KREBS

Il informe que l’'ES Energie de Strasbourg va sponsoriser la plantation d'environ 1.000 plants d'arbres (500 plants de chêne sessile, 250 plants de cèdre de l’atlas c’est une nouvelle essence introduite par rapport au réchauffement climatique, et 250 plants de pin laricio de Corse) dans la parcelle 5, près de l'étang de pêche, dans le cadre du développement durable. Une vingtaine de personnes de l’ES viendra pour les planter la semaine prochaine.

Le maire

Nouvelles installations footballistiques : le maire précise que les travaux dureront encore 2-3 semaines, que la commission de sécurité passera le 17 février 2022, qu'il remercie Angèle GELDREICH et Jean-Claude KREBS de suivre le chantier avec lui.

Par ailleurs, il informe que la fête de Noël des séniors du 5 décembre 2021, vu la crise sanitaire, a été annulée par le CCAS et que des chèques cadeau à faire valoir chez les commerçants de la commune d’une valeur de 30 € par personne ont été distribués. Il remercie les élus qui ont fait la distribution.

Angèle GELDREICH

Elle propose une visite des Nouvelles Installations Footballistiques aux conseillers municipaux le

15 janvier 2021 à 10h. Un mail d'invitation sera fait d'ici là.

I ——

Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 9 décembre 2021 Page 20Dates à retenir :

Séances du conseil municipal en

DIVERS 2022

A 20 h00

Samedi 5 février 2022 : vente de bois au Millenium 20 janvier

Dimanches 10 et 24 avril 2022 : élections présidentielles 10 février (DOB) Dimanches 12 et 19 juin 2022 : élections législatives 24 mars (budget) 19 mai

7 juillet

15 septembre

3 novembre

15 décembre

Le maire remercie tous les conseillers et clôt la séance à 21h00

Délibération publiée et transmise en Sous-préfecture le 11 janvier 2022.

Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 9 décembre 2021 Page 21