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Procès Verbal - view document.php?id=35 Document publié le Jeudi 10 février 2022 par la commune de Weitbruch. Lien du pdf (Procès Verbal - view document.php?id=35)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Institutions publiques, COMMUNE DE WEITBRUCH

PROCES-VERBAL

de la séance du conseil municipal du 10 février 2022

L'an deux mille vingt-deux, le dix février à 20h00 le conseil municipal de la commune de WEITBRUCH,

légalement convoqué le 4 février 2022 s'est réuni au Millenium en séance publique sous la présidence du

maire Damien HENRION

Nombre de membres en exercice : 23

Nombre de membres présents : 16 Monsieur le Maire, HENRION Damien

Mesdames et Messieurs les Adjoints au Maire :

STEINMETZ Brigitte, KREBS Jean-Claude, PFRIMMER Jean-Marc

Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Municipal :

RIEHL Brigitte, DEBUS Bruno, KOST Véronique, SCHNEIDER Bruno, HERRMANN Murielle, MERINO Esther,

FAULLIMMEL Eddy, MERCKLING Stéphanie, SPITZ Philippe, ANTON TOSTAIN Laëtitia, KLEIN-KOBI

Sébastien, VOLLMER Karin

Absents excusés avec pourvoir 6 M. SUSS Jean-Marc donne pouvoir à M. Damien HENRION

Mme GELDREICH Angèle donne pouvoir à Mme Brigitte STEINMETZ

M. WOLFF Germain donne pouvoir à M. Jean-Claude KREBS

M. SCHNEIDER Mathieu donne pouvoir à Mme Brigitte STEINMETZ

Mme MULLER Elodie donne pouvoir à M. Eddy FAULLIMMEL

Mme ZELLER Gaëlle donne pouvoir à M. Philippe SPITZ

Absente excusée 1 WERLE Sarah

Absent 0

Quorum : calcul du quorum : 23 : 3 = 7,75 arrondi à l'entier supérieur 8

Lu

Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 10 février 2022 Page | Avec 16 membres présents, le quorum est atteint et le conseil municipal peut valablement délibérer.

Secrétaire de séance : Marie-Thérèse WEISBECKER, Directrice Générale des Services.

Le maire accueille les conseillers municipaux puis entame l’ordre du jour.

Ordre du jour :

1. Adoption du procès-verbal de la séance précédente

2. Communication du maire et compte-rendu des décisions prises par délégation du conseil municipal 3. Intercommunalité - point d’information sur les compétences exercées par la Communauté de

communes de la Basse-Zorn et autres instances

4. Finances communales - débat d'orientation budgétaire pour 2022 5. Eglise protestante réformée d'Alsace et de Lorraine (EPRAL) - projet de fusion de consistoires

réformés de Bischwiller, Sainte Marie aux Mines et Strasbourg

6. Fonction publique - réforme de la protection sociale complémentaire - débat devant l'assemblée

délibérante

7. Fonction publique - recrutement d’un adjoint technique suite au départ d’un agent technique

8. Informations et questions diverses

1. Adoption des procès-verbaux de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance du 20 janvier 2022 vous a été transmis le 26 janvier 2022.

Des observations peuvent être formulées par écrit avant la séance ou oralement lors de cette dernière

conformément au règlement intérieur.

Le maire précise qu'il n'y a pas eu d'observations écrites et demande s’il y a des observations orales,

comme il n’y en a pas, il fait procéder au vote.

Le conseil municipal ADOPTE à l'unanimité le procès-verbal puis procède à sa signature.

2. Communications du maire et compte rendu des décisions prises par délégation du conseil municipal

2/1. Communications du maire :

Le maire résume les réunions et actions depuis la dernière séance auxquelles lui-même ou/et un adjoint

au maire a/ont participé :

+ Municipalité : tous les mardis à partir de 19h

+ Permanence du maire et des adjoints sur RDV :

le mercredi matin une semaine sur deux en alternance maire et adjoint

+ NI Foot - réunion de chantier : tous les mardis à partir de 8h30

26 janvier : réunion avec M. Léonard SPECHT

+ Commission communale / comité de pilotage

- Commission des Finances : 27 janvier

EEE

Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 10 février 2022 Page 2*

+ Divers:

- 24 janvier : réunion avec le conseiller aux décideurs locaux de la commune : M. DURST,

nommé dans le cadre du nouveau réseau de proximité de la DGFIP depuis septembre 2021 afin d'assurer un conseil financier, comptable, fiscal et budgétaire aux élus - 25 janvier : réunion concernant les capteurs CO2

- 26 janvier : réunion du conseil de Fabrique de la paroisse catholique - 1er février : réunion avec le responsable technique de la CCBZ

- 1er février : réunion avec la Foncière du Rhin concernant l'extension du lotissement rue de la

Paix

- 2 février : réunion concernant le diagnostic de la chaudière à la mairie - 2 février : réunion avec la gendarmerie de Haguenau

- 5 février : adjudication de bois à Weitbruch

+ CCAS

Réunion le 20 janvier

2/2. Délégations du conseil municipal au maire - Article L2122-22 du CGCT

Alinéa 4 : Marchés publics

Acquisition d’un escabeau pour l’école maternelle Distel 620.40 €

3. Intercommunalité - point d’information sur les compétences exercées par la Communauté de Communes de la Basse Zorn (CCB2) et autres instances

Le maire énumère les réunions avec la CCBZ et les autres instances auxquelles lui-même ou/et un adjoint

au maire a/ont participé :

+ Communauté de Communes de la Basse-Zorn :

e Bureau: 7 février

e Commission d'appel d'offres : 31 janvier, 7 février

e Divers: 24 janvier : réunion concernant l'EPSAN

26 janvier : réunion concernant les bio déchets

27 janvier : réunion à Barr concernant l’évolution du tourisme dans les territoires

+ SMITOM

4 février : réunion mensuelle ISDND à Weitbruch

4. Finances communales - débat d'orientation budgétaire pour 2022

Le maire donne la parole à Jean-Marc PFRIMMER, adjoint au maire qui expose :

Bien que le Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) ne soit obligatoire que dans les communes de plus de

3.500 habitants (Art L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales), la commune a décidé de le réaliser.

Ce débat a pour objet de présenter les orientations proposées par l'exécutif préalablement au travail de

présentation budgétaire.

Sur la base de l'exécution du budget de l'année précédente, le conseil municipal est appelé à rendre un avis sur les propositions formulées en matière d'ajustement des taux d'imposition, de prévision en matière de recettes maîtrisables par la collectivité et de dégager des priorités d'investissement en fonction des capacités financières de la collectivité.

+ © SI

Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 10 février 2022 Page 3La commission des Finances s’est réunie le 27 janvier 2022 et a examiné les fiches suivantes qui sont

présentées dans le détail :

e La situation budgétaire 2021

Le compte administratif fait apparaître :

-__unexcédent de fonctionnement de 420.530,15 €, qui pourra être affecté en totalité ou en partie à la section

d'investissement,

- une CAF nette de 218.601,43 €,

- un excédent d'investissement de 516.589,39 €,

- un résultat global de + 937.119,54 €.

° La fiche 4 : évolution des dépenses et recettes réelles de 2011 à 2021

Philippe SPITZ

« Monsieur le maire, Mesdames, Messieurs les adjoints, mes chers collègues, Dans cette intervention comme dans les suivantes, le « nous » entend Gaëlle ZELLER et moi,

D'abord nous voulons constater le travail quotidien des salariés qui suivent les comptes de la commune et la commission des finances de la commune de Weitbruch, pour son travail de préparation pour la présentation du débat d'orientation budgétaire.

ll se trouve que j'ai des contingences professionnelles depuis plusieurs mois et qui s’accélèrent un peu en ce moment ainsi que ma collègue qui est maintenant de garde tous les jeudis, de ce fait, je n'ai pas pu me pencher sur l'étude

totale du projet proposé et pouvoir poser les questions nécessaires ... »

e La fiche 5 : section de fonctionnement - évolution du résultat de 2007 à 2021

e La fiche 6 : section d'investissement — évolution du résultat de 2007 à 2021

e La fiche 3 : dette (énumère tous les prêts en cours)

les actions en 2022 :

- le remboursement du crédit relais de 1.798.897 € au 31/03/2022 qui serait financé par 900.000 € de disponibilités, un prêt de 350.000 € et un crédit relais de 550.000 € - le renouvellement de la ligne de trésorerie de 500.000 €

- le remboursement anticipé du prêt du CA échu en 2034 à 2,76 % et souscription d'un nouveau d’un prêt Des propositions seront demandées et soumises à la commission des finances puis au conseil municipal.

e La fiche 1 : travaux

- il reste un solde pour les travaux des Nouvelles Installations Footballistiques à payer en 2022, - sont listés les travaux réalisés en 2021, les travaux déjà engagés en 2022 et les travaux que la commission propose d'inscrire au budget 2022 (en violet)

Philippe SPITZ

Demande s'il existe des incidences de l'augmentation du tarif du gaz et de l'électricité, comme dans certaines communes ... qui voient leurs dépenses de gaz et d'électricité augmenter entre 40 et 80 %.

Jean-Marc PFRIMMER

Précise que le montant de la facture gaz et électricité était de 85.000 € en 2021 tout comme en 2020 et n’a donc pas augmenté à ce jour, et que de ce fait, on pouvait s'attendre à une augmentation en 2022, Puis donne la parole à Marie-Thérèse WEISBECKER pour la suite de la réponse : Qui indique que la commune a souscrit des contrats de fourniture de gaz et d'électricité pour :

e la maison de l'enfance il y a un an environ pour 2 ou 3 ans et

e pour les nouvelles installations footballistiques.

Le contrat de fourniture d'électricité a été souscrit il y une semaine pour une durée de 3 ans permettant ainsi

de moyenner le prix du kwh.

Ces prix resteront fixes le temps du contrat. Personne ne connait l'évolution effective des prix, la décision prise le jour J est prise en pensant faire au mieux.

Les autres points de consommation ne sont pas sous contrat spécifique.

SE = —— Em EEE EEE

Commune de WEÏTBRUCH

Séance du conseil municipal du 10 février 2022 Page 4Toutes les précisions pourront être données à la prochaine commission des finances.

Philippe SPITZ

Demande si pour l'éclairage public il était prévu des investissements ou d'introduire des variations d'éclairage pour

réduire la consommation comme l'électricité va fortement augmenter.

Jean-Marc PFRIMMER

Précise qu’il est proposé en 2022 de faire réaliser un diagnostic sur l'éclairage public.

Brigitte STEINMETZ

Souhaite que si le changement du revêtement de sol à l’école maternelle n'est pas prévu cette année, qu’il soit inscrit

lan prochain.

Philippe SPITZ

Demande à quand est reporté l'acquisition des terrains pour la piste cyclable.

Jean-Marc PFRIMMER

Précise que l'emprise de la piste cyclable sera intégrée dans l'aménagement foncier ... qui pourra être anticipé et dès que la commission intercommunale sera installée, elle pourra s’y atteler.

Philippe SPITZ

« c'est bien une piste cyclable et non une bande cyclable inclus dans la voirie ».

Le maire

« OUi ... »

-_ La fiche 2 : taxes locales Évolution des taxes locales depuis 2007

o Evolution des taux des trois taxes locales (TFB, TFNB, CFE) pour 2022

Jean-Marc PFRIMMER

Propose avec la majorité de la commission des finances, d'augmenter les taxes locales de 5%, ce qui représente

27.000 €, pour permettre de dégager une CAF nette correcte.

VU

l'augmentation de l'énergie, du combustible,

les deux prochaines années un peu contraintes au niveau des remboursements de prêts,

les projets en cours (la voirie de la rue de la Chaux, de Strieth déjà réalisées mais pas payées),

les travaux de la voirie de la rue Principale validés,

la réhabilitation de la salle Bartholdi,

l'étude et les projets éventuels concernant l’ancienne ferme 5, rue des Bergers,

le prêt qui sera à souscrire cette année et qui réduira d'autant la CAF nette,

le montant du coût de fonctionnement des nouvelles installations footballistiques qui est encore incertain, on escompte un coût identique par rapport aux anciennes installations puisqu'il n’y aura plus qu’un terrain en

gazon naturel à entretenir.

CONSIDERANT QUE c'est la dernière année que la taxe d'habitation pour 30 % sera encore à payer (merci à l'Etat pour la suppression de la taxe d'habitation), et que l'augmentation de 5% ne couvre pas le montant exonéré et serait supportable pour les ménages, par exemple pour une maison de 100 à 120 m2 540 € de TFPB, l'augmentation représenterait entre 25 et 27 €.

au oo

Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 10 février 2022 Page 5Philippe SPITZ

« Beaucoup de vos arguments ne m'ont pas convaincu notamment par exemple la baisse de la taxe d'habitation correspond bien à une augmentation du pouvoir d'achat donc, il est assez mal venu de dire que les communes vont

amputer le pouvoir d'achat.

Les dernières personnes qui paient actuellement la taxe d'habitation sont au-dessus d'un seuil assez élevé, puisque

pour 80 % des foyers fiscaux il n’y a plus de taxe d'habitation.

Je n'ai pas le nombre d’assujettis sur la taxe foncière à Weïtbruch, ni le nombre de locataires qui vont voir leur loyer augmenter, puisqu'il y aura une répercussion sur les loyers, Weitbruch est dans la CCBZ, la commune où on paie le moins d'impôts et depuis des années, mais c'est aussi la commune avec les gens les plus « pauvres » ... encore une fois la Dotation Globale de Fonctionnement est plutôt bonne pour Weitbruch, la taxe d'Habitation est remboursée à l'euro près, et il y a eu une belle subvention l'an dernier de la DETR de 350.000 € pour les nouvelles installations du

foot ...

Je crois qu'effectivement si j'étais à votre place M. l’adjoint, on est dans une année non électorale et quand on regarde l'évolution des taux ces dernières quinze années, les deux dernières années on n'augmente pas les taxes, on les

augmente les trois premières années de la mandature.

Quand même pour dire que la somme de 27.000 € sur le budget global ne va pas changer grand-chose, Vous restez très flou sur ce que va coûter les nouveaux terrains de foot, ce qu’on va économiser sur l’ancien terrain de foot, ce que va nous rapporter telle ou telle opération ... ; de l'augmentation du gaz et de l'électricité que nous allons

nous prendre comme les autres communes,

Comme j'ai pu le constater professionnellement, il y a déjà des communes qui sont en difficultés énormes comme

Marlenheim et aussi Haguenau qui montre des signes de difficultés ... Voilà pour toutes ces raisons, je suis assez troublé sur la taxe foncière, j'aurai envie de dire que les gens à Weitbruch ne sont pas si riches que ça et qu'on ne peut pas augmenter, car cela représente peu par rapport au budget global .... et en même temps, .... si j'étais à votre place, je pense que l'augmentation se justifie dans la mesure où c'est le moment pour le faire ... la difficulté, et on n’a pas encore tous les ... c'est que maintenant que l'Etat a rétrocédé aux communes la taxe foncière et le fait de pouvoir à la place du département encaisser la taxe, il y a un bonus qui se fait automatiquement que je n'ai pas encore pu évaluer, mais qui serait, semble-t-il plutôt favorable aux communes ».

Le maire

« Philippe, tu as émis des craintes par rapport à l'augmentation des loyers, ces derniers ne peuvent être augmentés que par rapport à l'ABAC des syndicats, par exemple pour un loyer de 600 € cela représente 2,30 €, le locataire ne le

sentira pas ».

Jean-Marc PFRIMMER

précise pour répondre à M. SPITZ,

Que la commune n'avait pas augmenté en 2019 en raison du mouvement des gilets jaunes, Que l'augmentation des loyers est réglementée... et que ce n'est pas forcément les locataires qui paient la taxe

foncière,

Que le revenu fiscal moyen par foyer en 2020 à Weitbruch était de 32.845 €, pour les communes de la même strate au niveau du département, il se monte à 30.276 € et au niveau de la région, il est de 26.508 €, « nous ne sommes

donc pas les plus pauvres »,

Que 27.000 € peut sembler peu important, il faut néanmoins préciser que les bases augmentent aussi de 3,4% soit un montant de 18.400 €, cela fait un total de 45.400 € environ,

Que l’on continue à soutenir fortement les associations qui animent le village.

Brigitte STEINMETZ donne lecture du message transmis par Angèle GELDREICH « Je souhaite exprimer ma position favorable à la proposition d'augmentation des taxes à 5%. 1) C'est une taxe de propriétaire, donc les plus démunis, ou locataires ne seront pas impactés, 2) La suppression de la taxe d'habitation touche un grand nombre d'habitants, un bénéfice supérieur à l'augmentation proposée,

3) C’est le seul levier financier possible pour la commune »,

Brigitte STEINMETZ donne lecture du message transmis par Mathieu SCHNEIDER « Je suis favorable à l'augmentation de 5 % afin de pouvoir continuer à aider nos associations et réaliser les futurs projets ».

No GS à Lo SE

Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 10 février 2022 Page 6o Limitation de l'exonération de la TFB, possible de 40 à 90%, pendant les 2 premières années,

pour les constructions neuves, au lieu de 100 %

Jean-Marc PFRIMMER

Propose avec la majorité de la commission de finances de limiter l’exonération de la taxe sur les propriétés

bâties à 50 % pour les deux premières années à compter du 01/01/2023.

Philippe SPITZ

« Nous on votera CONTRE la limitation de 50 % de l’exonération (2 premières années) de la taxe foncière sur les

propriétés bâties parce que les primo accédants ... qui s’endettent pour acheter un terrain, construire une

maison, acheter une maison, sont souvent des jeunes qui ont déjà du mal et l'exonération a été faite pour eux,

pour permettre à des gens d’accéder à la propriété au niveau national. Donc,

je voterai CONTRE parce que très raisonnablement je suis pour qu’il y ait une aide aux gens qui se trouvent être

momentanément en difficulté, les jeunes ménages qui s'installent n’ont pas forcément les moyens, et que pour

obtenir des prêts rentre ce calcul-là pour beaucoup de personnes »

o Augmentation de la taxe d'aménagement de 4 à 5 % à compter du 1° janvier 2023

Jean-Marc PRFIMMER

Précise que l'augmentation de la taxe d'aménagement avait été approuvé lors du DOB de 2021 mais que celle-

ci n’a pas eu d’effet parce que la délibération spécifique n’avait pas été prise (réponse de la DGFIP). Ce point

n’était pas inscrit à l’ordre du jour du DOB 2022 bien qu'il fût discuté en commission des finances puisque nous

étions encore dans l'attente de la réponse de la DGFIP quand les convocations ont été envoyées.

Et propose donc d'approuver une nouvelle fois l’augmentation de 4 à 5 % à compte du 01/01/2023.

Philippe SPITZ

Demande, comme ce point n’était pas à l’ordre du jour, de le reporter à la prochaine séance pour avoir le

temps de vérifier.

Jean-Marc PFRIMMER

« La délibération spécifique sera inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance ... c'est aujourd’hui une

validation de principe. »

Après avoir examiné les fiches en détail et après débat,

Le conseil municipal prend acte du débat d'orientation budgétaire et

OPTE pour :

- une augmentation de 5% des Taxes locales pour 2022

par 18 voix POUR, 4 ABSTENTION (SPITZ Philippe, ZELLER Gaëlle, ANTON TOSTAIN Laëtitia,

STEINMETZ Brigitte)

- Ja limitation de l’Exonération à 50% de la TPNB les deux années qui suivent la construction à compter du 01/01/2023

par 16 voix POUR, 2 voix CONTRE (ZELLER Gaëlle, SPITZ Philippe), 4 ABSTENTION (VOLLMER

Karin, HERRMANN Murielle, ANTON TOSTAIN Laëtitia, MERINO Esther)

- une augmentation de 4 à 5 % de la Taxe d'aménagement à compter du 01/01/2023 par 20 voix POUR, 2 voix CONTRE (SPITZ Philippe, ZELLER Gaëlle)

—_—_— + ES

Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 10 février 2022 Page 7

5. Eglise protestante réformée d'Alsace et de Lorraine (EPRAL) - projet de fusion de consistoires réformés de Bischwiller, Sainte Marie aux Mines et Strasbourg

Le maire expose :

Le synode de l’Église protestante réformée d'Alsace et de Lorraine (EPRAL) a approuvé par délibération du 25 octobre 2021 la fusion des consistoires de Strasbourg, de Sainte-Marie-aux-Mines et de Bischwiller. Cette

fusion a préalablement été approuvée par chacune des assemblées des trois consistoires concernés. Le nouveau consistoire, issu de cette fusion, prendrait le nom de « Consistoire de Strasbourg ».

En application de l’article L. 2541-14 du code général des collectivités territoriales, l'avis du conseil municipal de toutes les communes appartenant à chacun des trois consistoires doit être recueilli, préalablement à la modification de l'ordonnance du 26 octobre 1899 relative à la fixation des circonscriptions des consistoires protestants. Le conseil municipal est donc invité à se prononcer sur ce changement de circonscription affectant l'Église protestante réformée d'Alsace et de Lorraine.

Philippe SPITZ

Précise que conformément à la loi et notamment à la loi concordataire, la question est soumise au conseil

municipal « cependant nous ne connaissons pas les incidences sur la commune de cette décision.

J'aurai deux questions pour asseoir notre vote :

- En quoi cela va affecter le bâtiment municipal du presbytère protestant et donc de sa possible

aliénation ?

C'est-à-dire est ce qu’on sera toujours obligé de loger un pasteur ou pas, si non, est ce que le bâtiment

pourrait être vendu dans sa globalité et non pas sur des projets où il faudrait garder une partie,

- Est-ce que l’on a une idée de fonds communaux qui pourraient nous être demandé et éventuellement

des garanties financières de la commune qui nous seraient demandées par la nouvelle structure ? »

Jean-Claude KREBS

Précise que

e l’église protestante de Weitbruch relève d’une autre branche du protestantisme : luthérienne et qu’elle

est dans le consistoire de Brumath, de ce fait nous avons interrogé la préfecture pour savoir si la

commune devait quand même se prononcer, qui nous a répondu :

« Je vous confirme que l'ensemble des communes du département du Bas-Rhin doivent donner leur avis sur ce projet. En application de l'article L.2541-14 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est obligatoirement appelé à donner son avis sur la délimitation des circonscriptions des cultes reconnus, en tant que ces circonscriptions intéressent le territoire de la commune ou une partie de ce territoire. Conformément à l'ordonnance du 26 octobre 1899 relative à la fixation des circonscriptions des consistoires protestants, les

consistoires de Bischwiller et de Strasbourg, dont la fusion est souhaïtée, couvrent l'ensemble du territoire du Bas- Rhin."

e Et que relevant de la branche luthérienne, aucune obligation de logement n’est levée.

Le maire donne la parole à Marie-Thérèse WEISBECKER

Qui précise que le droit local prévoit l’obligation des communes de combler les déficits du conseil de fabrique

ou du conseil presbytéral.

Philippe SPITZ

Fait remarquer qu’il n’a pas la réponse de savoir si l’église réformée est représentative au titre de la loi de 1905

et du concordat au niveau de la Préfecture comme étant un représentant du culte donc des trois cultes :

Protestant, Hébraïque et Catholique.

oo OO

Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 10 février 2022 Page 8Jean-Claude KREBS

Précise qu'il ne peut pas donner de réponse ferme à ce sujet, par contre, il note que c’est la préfecture qui

demande notre avis conformément à la loi de 1899 c’est donc qu’elle est enregistrée en tant que culte.

Philippe SPITZ

« Je vais m’abstenir, autant je me bats pour que le concordat existe, autant je suis laïc donc je ne veux pas m'immiscer dans l’histoire de l'Eglise ».

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du maire et après en avoir délibéré,

Emet un avis favorable par 20 voix POUR, 2 ABSTENTION (ZELLER Gaëlle, SPITZ Philippe)

à la fusion des consistoires de l'Église protestante réformée d'Alsace et de Lorraine de Strasbourg, de Bischwiller et de Sainte-Marie-aux-Mines.

6. Fonction publique - réforme de la protection sociale complémentaire - débat devant l'assemblée délibérante

Le maire expose :

L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la Protection sociale complémentaire dans la

Fonction Publique a profondément réformé les dispositifs de mise en place, de souscription et de participation financière des employeurs à la Protection sociale complémentaire ; les apports majeurs de cette ordonnance qui s'applique à compter du 01 janvier 2022, sont les suivants : e Obligation (et non plus faculté) pour les Centres de gestion de conclure des couvertures en Protection

sociale complémentaire pour le compte des Collectivités Territoriales et de leurs établissements

publics afin de couvrir leurs agents.

e Mise en place d’une obligation de participation des employeurs publics à hauteur de 20 % d'un

montant fixé par un décret pour le risque prévoyance (au 01 janvier 2025) et à hauteur de 50 % de

ce même montant pour le risque santé (au 01 janvier 2026). Le décret n'a pas encore été publié.

e Obligation d'organiser un débat dans les 6 mois suivant le renouvellement général des assemblées

délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur les garanties apportées à leur personnel en matière de Protection sociale complémentaire, et dans cette attente,

obligation d'organiser ce débat dans un délai d’un an à compter de la publication de l'ordonnance du 17 février 2021, soit avant le 18 février 2022.

Il s'agit d’un débat sans vote qui doit informer l'assemblée délibérante des enjeux, objectifs et moyens déployés pour assurer l'obligation à venir de participation financière aux contrats souscrits pour le personnel territorial.

Le rapport d’information est en annexe.

Le conseil municipal prend acte des informations reçues concernant la réforme de la protection sociale

complémentaire.

um Eu

Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 10 février 2022 Page 9

7. Fonction publique - recrutement d’un adjoint technique suite à un départ

Le maire expose

Pour remplacer l'agent technique qui a démissionné avec effet du 1e" octobre 2021, il y a lieu de supprimer le poste au grade d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe, et de créer un poste d’adjoint technique avec effet du 21 février 2022 à temps complet.

Après délibération, le conseil municipal

DECIDE à l’unanimité

- De supprimer le poste d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe - De créer un poste d’adjoint technique à temps complet avec effet du 21 février 2022

8. Informations et questions diverses

Questions diverses :

Philippe SPITZ

A deux questions :

1. concernant les cigognes :

e pourquoi la réunion publique prévue en octobre/novembre 2021 n’a pas eu lieu ?

° quelles sont les solutions envisagées vu la reconstruction de l’ancien nid par les cigognes ? Est-ce que la

LPO et la DREAL ont été contactées ?

Le maire

Précise que suite à un échange de mail avec M. Jean KLAUTH, il y aura une réunion en mairie avec les adjoints

Jean-Marc SUSS, Jean-Claude KREBS et M. KLAUTH le 22 février 2022 à 18h00. Le maire invite M. SPITZ à y

participer et précise que tous les organismes ont été consultés.

Jean-Claude KREBS

Reprend l'historique de ce dossier, précise que les cigognes n’ont pas migré l’automne dernier et que le

démontage du nid c’est fait en janvier avec l'installation d’un nouveau dispositif anti-nid qui visiblement ne

fonctionne pas tout à fait, sachant que nous avons transféré les branches du nid sur le nouveau nid à l'atelier et

que les 3 premières semaines les cigognes s’y étaient installées.

Ce n’est que la semaine dernière qu’elles ont commencées à reconstruire l’ancien nid.

Les instances ont été informées et il y aura cette rencontre le 22 février.

Philippe SPITZ

Précise que M. KLAUTH et lui-même était d'accord pour le déplacement du nid ... et que l’ancien président de

l'association GORNA, un ami, qui était sur place a précisé que l'emplacement de l’ancien nid correspondait bien

pour la zone d’envol ce qui n’est peut-être pas le cas à l'atelier et qu’une des solutions était de mettre le mât au

milieu du rond- point mais que de une il n’est pas sûr que cela fonctionne et de deux les nuisances existeraient

toujours. Et que le maire est responsable des nuisances sanitaires ...

Le maire

« C'est une route départementale, il n’est pas certain que ce soit une solution idéale pour la circulation ».

Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 10 février 2022 Page 10Philippe SPITZ

2. future micro-zone d’activité (MZA) : deux questions :

- Quand est-ce que l’on peut vendre les terrains, selon le planning remis la dernière fois, ce serait

possible en janvier 2023, le président avait précisé que les entreprises pourraient s'installer début

2023 donc il y aurait au minimum 6 mois de retard, pourrait-on demander à la CCBZ d’accélérer le

processus, sachant qu’un service de la CCBZ a indiqué pouvoir vendre les lots en juin.

Le maire

Précise que le planning communiqué précise que la vente des lots pourrait se faire début 2023, ... que lors d’une

prochaine entrevue, il reposerait la question à la CCBZ.

Philippe SPITZ

- _« Dans une commission de la CCBZ dont vous faites partie M. le Maire, la décision a été prise de ne

pas autoriser la construction de logements de fonction pour les entreprises s’installant dans la future

micro-zone d'activité.

Le maire

« Tout à fait ».

Philippe SPITZ

« Or ces entreprises qui ont des projets d’installations auront du matériel, des activités groupant des fournitures

de ... , ça pose un souci pour les futurs acquéreurs parce que déjà le temps de s'installer, surtout pour les

entreprises qui avaient déjà commencées à faire des démarches ailleurs, et si en plus ... il faut trouver une

solution pour elles, si elles ne peuvent pas construire un appartement de fonction pour le gardien .... Est-ce que

la mairie peut proposer autre chose ? Parce que ces entreprises risqueraient de ne pas s'installer, donc les

deux trois grosses entreprises de Weitbruch qui sont nos futures .... je sais déjà votre réponse, on ne veut pas

que ça se transforme en opération immobilière ... »

Le maire

« Tu as déjà ma réponse ».

Philippe SPITZ

« Les logements de fonction, il y en a dans pratiquement toutes les zones d'activités sauf sur certaines de la

CCBZ où ... »

Le maire

« Ça a été dévoyé, ... c’est totalement une décision collégiale qui a été prise car sur Hoerdt, Geudertheim et

Weversheim c’est en train de prendre une autre figure, ces sociétés qui ont déposé le bilan et c'est devenu

pratiquement une agence immobilière, ils ont commencé à construire des logements là-dedans et finalement

»

Philippe SPITZ

« Comment peut-on construire des logements dans une zone d’activité ? Non, c’est pas possible, donc ça veut

dire que ce n’est pas une zone d'activité commerciale, ce qui est le cas à Weitbruch, c'est bien une micro-zone

d'activité commerciale sur laquelle les logements de fonctions sont admis mais pas d'opérations immobilières,

... c'est dans le règlement du lotissement ... »

Le maire

« Ça a été totalement dévoyé et donc une décision du président, et j’en faisais partie, j'ai dit à un moment donné

d'accord, mais j'ai dit si jamais à un moment donné ça coince au niveau d'attribution des entreprises, parce que

les entreprises qui vont peut-être dire, moi je veux un logement, je ne viens pas parce que je veux un logement,

à TE

Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 10 février 2022 Page 11ça peut être le cas, moi j'ai dit que les autres communes doivent jouer le jeu et aussi chercher des acquéreurs,

ils ont tous dit oui ».

Le maire

« Quand tu viens dans une prochaine commission, on peut ouvrir le débat ».

Philippe SPITZ

« Peut-on « bétonner » la MZA, dire que c’est un logement de fonction comme dans la fonction publique, le

bénéficiaire n’a pas le droit de le sous louer ».

Le maire

Le règlement de la MZA de Weitbruch a été fait justement à cause des problèmes qu'ils ont eu à Hoerdt ... et

donc maintenant dans toutes les MZA de la CCBZ, les logements seront interdits ».

Philippe SPITZ

« Pour la parfaite information du conseil municipal, le maire ou la CCBZ, une fois qu’elle a le lotissement, fait un

règlement du lotissement ».

Le maire

« Le règlement est déjà fait ».

Philippe SPITZ

« Même si le PLU autorise la mise en place d’un logement de fonction, la mairie peut dire qu'il n’y en aura pas.

Dans l’autre sens ce n’est pas possible, si le PLU indique qu’il n’y a pas de logement de fonction, le maire ne peut

pas en permettre. Or là on est dans le cas, en termes de droit, c’est pour ça que je me pose la question, est-ce

que légalement, un logement de fonction, même une entreprise qui fait faillite, on ne peut pas démolir et

construire des immeubles ...

Le règlement du lotissement n’est pas prévu pour ça, ni dans le PLU, je ne comprends pas pourquoi ça à marché

à Hoerdt et à Geudertheim ...

Le maire

« Mais c’est parce que c'était encore les POS à l’époque ».

Philippe SPITZ

« Donc ce n’est plus le cas.

Merci. »

Informations :

Jean-Claude KREBS

Il remercie les personnes qui ont réalisé les plantations le long du chemin du Birkwald : les agents communaux, Bruno DEBUS, Jean-Marc PFRIMMER, Freddy RIEHL et Pierre GELDREICH.

Il informe que lors de la vente de bois qui avait lieu samedi dernier, tous les lots ont été vendus, et que la

collecte de la sève de bouleau va commencer en mars.

Par ailleurs, le nettoyage de printemps sera organisé cette année le 19 mars.

Et qu’une réunion conjointe de la commission Environnement et de Développement du territoire sera fixée prochainement.

ES

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Séance du conseil municipal du 10 février 2022 Page 12Dates à retenir :

Séances du conseil municipal en

DIVERS 2022 à 20 h00

Samedi 19 février 2022 à 10h00 : visite des Nouvelles 17 mars (budget)

Installations Footballistiques 19 mai

Jeudi 3 mars 2022 à 19h30 : commission des finances 7 juillet

Dimanches 10 et 24 avril 2022 : élections présidentielles 15 septembre

Dimanches 12 et 19 juin 2022 : élections législatives 3 novembre

15 décembre

Le maire remercie tous les conseillers et clôt la séance à 22h40.

Délibération publiée et transmise à la Sous-Préfecture le 24 février 2022.

ES

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