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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Document publié le Mardi 6 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Transports,
# à
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2025-060
PUBLIÉ LE 6 MAI 2025 UT
Sommaire
Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges /
88-2025-05-05-00001 - Délégation de signature N° 2-2025DIRECTION -
POLE DE FORMATIONS PARAMEDICALES DEODATIEN (3 pages) Page 3
Direction départementale des territoires des Vosges / SEAF
88-2025-04-28-00003 - Arrêté n°130/2025/DDT du 28 avril 2025
prononçantl'application du régime forestier pour la commune de Le Syndicatsur
le territoire communal de Le Syndicat (4 pages) Page 7
Direction départementale des territoires des Vosges / SUH / BADS
88-2025-04-29-00005 - Arrêté n° 129/2025/DDT du 29/04/2025portant sur une
dérogation aux règles d'accessibilité (3 pages) Page 12
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2025-05-06-00001 - Arrêté n°038-2025/BSOP Arrêté portant interdiction
d'une manifestation de type rave-party, free-party et teknival dans le département
des Vosges du 7 mai 2025 à 18 h au 12 mai 2025 à 8 h (2 pages) Page 16
Prefecture des Vosges / DPAI
88-2025-05-05-00002 - AP n° 28/2025/ ENV du 05/05/2025 portant modification de l'AP
n° 87/2023/ENV du 28/08/2023 portant renouvellement des membres de la CSS dans le
cadre du fonctionnement de l'usine d'incinération FENIIX de RAMBERVILLERS (5
pages) Page 19
2 Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges
88-2025-05-05-00001
Délégation de signature N° 2-2025
DIRECTION - POLE DE FORMATIONS
PARAMEDICALES DEODATIEN
Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2025-05-05-00001 - Délégation de signature N° 2-2025 DIRECTION - POLE DE FORMATIONS PARAMEDICALES DEODATIEN 3 AMV
HOPITAUX DU MASSIF DES VOSGES
N° 2-2025
DIRECTION – POLE DE FORMATIONS PARAMEDICALES DEODATIEN
La Directrice,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment ses articles 10 et 131 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment ses articles 10 et 131,
Vu l’arrêté du 27 septembre 2023 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommant Mme Laure VUKASSE, directrice du centre hospitalier intercommunal « Hôpitaux du Massif des Vosges »,
Vu le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière,
Vu le contrat en date du 27 aout 2024, nommant Anne CORBIAT en qualité de directeur des soins au CHI des Hôpitaux du Massif des Vosges,
Vu l’arrêté de la Région Grand Est en date du 17 octobre 2024 portant agrément de Mme Anne CORBIAT, de Directrice de l’IFAS et de l’IFSI des HMV,
Vu l’organigramme de Direction en date du 1er septembre 2024
DECIDE
DELEGATION DE SIGNATURE
Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2025-05-05-00001 - Délégation de signature N° 2-2025 DIRECTION - POLE DE FORMATIONS PARAMEDICALES DEODATIEN 4 Article I
Délégation permanente est donnée à Madame Anne CORBIAT, Directrice du pôle de formations paramédicales déodatien pour signer en lieu et place de Madame Laure VUKASSE, Directrice du CHI des Hôpitaux du Massif des Vosges tout document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion à l’activité du pôle de formations paramédicales déodatien
Cette délégation ne s’étend pas aux courriers et communications à destination du Président et des membres du Conseil de surveillance, aux autorités de tutelle et locales aux relations avec les médias.
A son initiative, le délégataire tient la Directrice informée des actes signés dans le cadre de la présente délégation, qui justifient d’être portés à sa connaissance.
Article II
En cas d’empêchement ou d’absence de Anne CORBIAT, délégation est donnée à Mme Stéphanie BOUBRY, Adjointe à la Directrice du pôle de formations pour signer les documents suivants : • Tableaux de frais de déplacement
• Tableaux indemnités de stage
• Tableaux des heures des intervenants
• Bon repas gratuit
• Convocation aux concours
• Bordereaux d’éliminations aux archives départementales
• Courriers accident du travail
• Commande de fournitures de bureau
• Attestation pour indemnités de stage
• Tableaux évaluation
• Contrats pédagogiques
Article III
La signature du collaborateur visée par la présente décision y est annexée. Elle doit être précédée de la mention « Pour la Directrice Générale et par Délégation », suivie de la fonction du signataire. Le prénom et le nom du signataire devront suivre sa signature.
Article IV
Le titulaire de la présente délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans le cadre des délégations ou des fonctions et est chargé d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Article V
Cette délégation est assortie de l’obligation pour le titulaire de :
• Respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans l’établissement ;
• N’engager les dépenses que dans la limite des crédits ouverts par compte budgétaire ; • Rendre compte sans délai des opérations réalisées à l’autorité délégante.
Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2025-05-05-00001 - Délégation de signature N° 2-2025 DIRECTION - POLE DE FORMATIONS PARAMEDICALES DEODATIEN 5 Article VI
Cette délégation fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges. Elle est également transmise au trésorier de l’établissement et sera notifiée aux intéressés.
La présente délégation de signature abroge toutes décisions de délégations de signature antérieures relatives au même objet.
A Saint-Dié-des-Vosges,
le 2025
La Directrice Générale
Laure VUKASSE
Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2025-05-05-00001 - Délégation de signature N° 2-2025 DIRECTION - POLE DE FORMATIONS PARAMEDICALES DEODATIEN 6 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2025-04-28-00003
Arrêté n°130/2025/DDT du 28 avril 2025 prononçant
l'application du régime forestier pour la commune de Le
Syndicat
sur le territoire communal de Le Syndicat
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-04-28-00003 - Arrêté n°130/2025/DDT du 28 avril 2025 prononçant l'application du régime forestier pour la commune de Le Syndicat 7 Ex PRÉFÈTE
DES VOSGES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n°130/2025/DDT du 28 avril 2025 prononçant
l’application du régime forestier pour la commune de Le Syndicat
sur le territoire communal de Le Syndicat
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L211.1, L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 10 novembre 2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 384/2023 du 15 septembre 2023 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent MARCOS directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision n° 042 du 5 Mars 2025 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire, portant subdélégation de signature à Madame Isabelle ANNESSER, cheffe du service de l’économie agricole et forestière (SEAF) de la DDT des Vosges ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de le Syndicat en date du 26 septembre 2024 demandant l’application du régime forestier aux parcelles situées sur la commune de le Syndicat ;
Vu les plans des lieux annexés à la demande reçue le 27 avril 2025 ;
Vu le rapport de l’Office national des forêts en date du 23 avril 2025 ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-04-28-00003 - Arrêté n°130/2025/DDT du 28 avril 2025 prononçant l'application du régime forestier pour la commune de Le Syndicat 8 Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - Il est fait application du régime forestier de 43ha 70a 01ca aux parcelles
désignées au tableau ci-après :
Personne morale
Propriétaire
Désignations cadastrales
Territoire
communal
Sectio
n
N° de
parcelle Lieu-dit
Contenance
(ha)
le Syndicat le Syndicat
E
461 La goutte de Menaumont 1,5690
670 Le Belier 0,5250
F
14 Chenaux 0,1990
265
Les Pienats
0,1000
266 0,5920
306
Petite Longeroye
0,3070
307 0,0785
308 0,0971
309 0,2057
310 0,3197
313 Longeroye 0,1430
325
Pré des Boites
0,3460
326 0,4440
327 0,3790
330 0,2120
337
Moyenmont
1,0339
338 1,5570
339 1,5220
340 0,0540
341 0,6220
493 0,3580
494 0,2761
495 0,5560
496 0,8200
345
Pré Remy
0,5590
346 0,3600
347 0,2454
483 0,0990
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-04-28-00003 - Arrêté n°130/2025/DDT du 28 avril 2025 prononçant l'application du régime forestier pour la commune de Le Syndicat 9 367
Le Fraiteux
0,0790
368 0,3360
369 0,2560
371 0,2330
372 0,0142
373 0,6144
374 0,0016
471 0,3780
472 0,8960
680 Pré de goutte 1,0590
AB
22 Le Xard de la Scie 0,4210
218 Le Rein Grand
Didier
0,1460
219 1,4940
220 1,7980
225
Le Begnet
1,3780
226 1,1990
AC
3 Grimaupré 0,7660
22
La Petite Goutte
5,4720
23 2,8380
29 Le Pré Claudot 0,7010
47 Devant le haut
des Charmes
0,9750
48 0,0860
62 le haut des Charmes 0,3490
AD
23 Tournant du Bourbet 0,9590
37 Les voiries 1,6840
38
Haut de richard
0,0740
39 0,0400
41 0,2500
42 4,1100
AE
294
Le pré Luna
0,0520
295 0,1965
AH
84
Le Patureau
0,2240
235 0,5940
AN 44 Le Serviau 0,3490
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-04-28-00003 - Arrêté n°130/2025/DDT du 28 avril 2025 prononçant l'application du régime forestier pour la commune de Le Syndicat 10 51 Badonfaing 0,0980
TOTAL 43,7001
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de le Syndicat et le directeur de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de le Syndicat et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le 28 avril 2025
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de service
de l’économie agricole et forestière
SIGNE
Isabelle ANNESSER
Délais et voies de recours :
« Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec l’arrêté contesté, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus. »
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-04-28-00003 - Arrêté n°130/2025/DDT du 28 avril 2025 prononçant l'application du régime forestier pour la commune de Le Syndicat 11 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2025-04-29-00005
Arrêté n° 129/2025/DDT du 29/04/2025
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-04-29-00005 - Arrêté n° 129/2025/DDT du 29/04/2025 portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 12 PRÉFÈTE action dé DES VOSGES Direction départementale
Liberté des territoires des Vosges Égalité
Fraternité
Pre Service Urbanisme et Habitat
Arrêté n° 129/2025/DDT du 29/04/2025
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L122-6, L.
181-2 et L. 161-1 à L. 165-7 et les articles R. 122-5 à R. 122-217, R. 122-30, R. 122-311, R. 122-365 et R.
16271 à R. 1165-21;
vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de
la voirie pour les personnes handicapées ;
vu la loi n° 2005-1102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète des
Vosges ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des
articles R. 11119-7 à R. 1119-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14
du décret n° 2006-5585 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 384/2023 en date du 15 septembre 2023 portant délégation de
signature à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision n° 042/2025 en date du 05 mars 2025 de subdélégation de signature relative
aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à
la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-04-29-00005 - Arrêté n° 129/2025/DDT du 29/04/2025 portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 13 VU la demande d'autorisation de travaux concernant le dossier :
Autorisation de o AT 088 486 25 E0003
travaux n
Nom du demandeur |CAISSE D'EPARGNE GRAND EST représentée par M. Eric SALTIEL
Commune VAGNEY
Adresse du projet 1 rue René Demangeon _ 88120 VAGNEY
Descriptif du projet |Le projet porte sur le réaménagement d'une agence caisse d'Epargne.
Vu la demande de dérogation au titre de :
Objet de la Le pétitionnaire sollicite une dérogation pour ne pas rendre accessible le dérogation : distributeur à billets en dehors des horaires d'ouverture de la banque.
Article dérogé de l'arrêté du 08/12/2014 4-dispositions relatives aux accès à l'établissement
Motifs dérogatoires Impossibilité technique au titre de l'article R164-3 du CCH
Mesures . Aucune
compensatoires
Vu l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges
en date du 23/04/2025 ;
Considérant que l'article L164-1 du code de la construction et de l'habitat impose que les
Établissements Recevant du Public sont rendus accessibles dans les parties ouvertes au public
et que l'article R164-2 imposant pour un ERP de 5°"° catégorie qu'une partie du bâtiment, au
plus proche de l'entrée, doit assurer l'accessibilité des personnes handicapées, quel que soit
leur handicap, à l'ensemble des prestations fournies ;
Considérant que l'article R164-3 donne la possibilité au représentant de l'État dans du
département d'accorder des dérogations aux règles d'accessibilité au motif de l'impossibilité
technique ;
Considérant que le niveau de la voirie se situe 25 centimètres sous le niveau du rez-de-
chaussée :
Considérant que la largeur du trottoir de 1,85 mètre au droit de l'agence rend impossible
l'installation d'un système automatisé dans la dalle, car cela compromettrait l'accès et les
espaces de manœuvre directement sur la voirie donnant accès aux places de parking Zone
Bleue. L'ajout de ce type de matériel obstruerait l'aération naturelle d'une cave du sous-sol,
essentielle à sa salubrité ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-04-29-00005 - Arrêté n° 129/2025/DDT du 29/04/2025 portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 14 Considérant que l'installation d'une simple rampe avec marches impliquerait le non-respect
de la réglementation selon l'arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-
1658 du 21 décembre 2006, relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie
et des espaces publics. L'obligation pour les personnes à mobilité réduite se présentant du
côté gauche de l'agence (donc côté Bar Estaminet/Parking zone bleue, à faire le tour complet
du rond-point pour se rendre à la CE, et inversement celles se présentant en sortie de l'agence
à faire également le tour complet du rond-point. Cet obstacle alourdirait le parcours de
circulation dans cette zone urbaine ;
Considérant que la création d’une double rampe avec accès côté Rue René Demangeon et
côté Bar L'Estaminet/Parking zone bleue entraînerait des accès et espaces de manœuvre sur
la voirie communale ou devant le Bar L'Estaminet. La réalisation de l'ouvrage en partie sur le
domaine public et la suppression du trottoir existant, transformant la double rampe en un
trottoir relevé utilisé par tous les piétons, soulevant ainsi des questions de sécurité et de
pérennité de l'ouvrage (Entretien de la rampe, responsabilité en cas de dégradation,
d'accidents etc.) ;
Considérant qu'en mesure compensatoire que la rampe d'accès existante à l’intérieur des
locaux de l'agence de Vagney restera accessible durant les horaires d'ouverture ; par ailleurs, il
convient de noter qu'un DAB isolé est accessible 24/7 à Saint-Amé (5 minutes en voiture) ainsi
que celui de l'agence de Cornimont, site rattachée à Vagney, piloté par la même équipe;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1°" - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n'exonère pas de la mise en conformité
de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d'accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au
demandeur.
Fait à Épinal, 29 avril 2025
Pour la préfète et par délégation :
le chef du bureau Droit des Sols et Accessibilité
SIGNE
Vincent DIDELOT
Délais et voies de recours :
« Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la Carrière - CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi via l'application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'urbanisme et de la construction, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La décision de rejet, expresse ou tacite - née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique - peut faire l'objet, avec l'arrêté contesté, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus. »
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-04-29-00005 - Arrêté n° 129/2025/DDT du 29/04/2025 portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 15 Prefecture des Vosges
88-2025-05-06-00001
Arrêté n°038-2025/BSOP Arrêté portant interdiction d'une
manifestation de type rave-party, free-party et teknival
dans le département des Vosges du 7 mai 2025 à 18 h au
12 mai 2025 à 8 h
Prefecture des Vosges - 88-2025-05-06-00001 - Arrêté n°038-2025/BSOP Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party, free-party et teknival dans le département des Vosges du 7 mai 2025 à 18 h au 12 mai 2025 à 8 h 16 Es PREFETE
DES VOSGES
Liberté
Egalité
Fraternité
(© @ @ in) @) (&)
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau sécurité et ordre publics
Arrêté n°038-2025/BSOP
Arrêté portant interdiction d’une manifestation de type rave-party, free-party et teknival dans le département des Vosges
du 7 mai 2025 à 18 h au 12 mai 2025 à 8 h
La préfète des Vosges,
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le Code pénal, et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;
Vu la loi no 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
Vu la loi no 2003-239 pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Considérant que des rassemblements non autorisés de type rave-party, free-party et teknival pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles d’être organisés dans le département des Vosges au cours de la période du 7 mai 2025 au 12 mai 2025 ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département, déclaration qui doit indiquer le nombre de participants attendus, ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant qu’aucune manifestation de ce type n’a fait l’objet d’une déclaration préalable à la préfecture des Vosges et, qu’à défaut d’une telle autorisation, l’organisation d’une manifestation non déclarée est un délit prévu par l’article 431-9 alinéas 1 et 2 du Code pénal ;
Considérant que ce type d’évènement suppose l’engagement de moyens humains et d’équipements afin d’assurer la sécurité publique ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-05-06-00001 - Arrêté n°038-2025/BSOP Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party, free-party et teknival dans le département des Vosges du 7 mai 2025 à 18 h au 12 mai 2025 à 8 h 17 Considérant que l’élévation du plan vigipirate au niveau « Urgence attentat » le 24 mars 2024 mobilise de manière importante les forces de sécurité intérieure ;
Considérant qu’en raison des manifestations prévues dans le département à cette période, les effectifs des forces de sécurité intérieure sont insuffisants pour assurer le déroulement de ce type de rassemblement dans de bonnes conditions ;
Considérant que, pour les mêmes raisons, les moyens appropriés de secours aux personnes, ainsi que de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;
ARRÊTE
Article 1er : Tout rassemblement de type rave-party, free-party et teknival est interdit dans le département des Vosges du 7 mai 2025 à 18 h au 12 mai 2025 à 8 h.
Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d’amplification susceptible d’être utilisé pour les manifestations mentionnées à l’article précédent est interdit durant la même période.
La circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau routier secondaire) du département des Vosges pour les véhicules transportant du matériel susceptible d’être utilisé pour une manifestation non autorisée notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, pour la même période.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l’article R.211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de l’ordre.
Article 4 : Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs et fait l’objet d’une diffusion sur le site internet et les réseaux sociaux de la préfecture des Vosges.
Article 5 : La directrice de cabinet, les sous-préfets d’arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Vosges et diffusé à l’ensemble des maires du département.
Fait à Épinal, le 6 mai 2025
La préfète,
SIGNÉ
Valérie MICHEL-MOREAUX
Délais et voie de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2025-05-06-00001 - Arrêté n°038-2025/BSOP Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party, free-party et teknival dans le département des Vosges du 7 mai 2025 à 18 h au 12 mai 2025 à 8 h 18 Prefecture des Vosges
88-2025-05-05-00002
AP n° 28/2025/ ENV du 05/05/2025 portant modification
de l'AP n° 87/2023/ENV du 28/08/2023 portant
renouvellement des membres de la CSS dans le cadre du
fonctionnement de l'usine d'incinération FENIIX de
RAMBERVILLERS
Prefecture des Vosges - 88-2025-05-05-00002 - AP n° 28/2025/ ENV du 05/05/2025 portant modification de l'AP n° 87/2023/ENV du 28/08/2023 portant renouvellement des membres de la CSS dans le cadre du fonctionnement de l'usine d'incinération FENIIX de RAMBERVILLERS 19 Es PREFETE
DES VOSGES
Liberté
Éocalité
D@ ne
Direction du Pilotage
et de l’Animation Interministérielle
Bureau de l’environnement
Bureau de l’environne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 28/2025/ENV du 05/05/2025
portant modification de l’arrêté préfectoral n° 87/2023/ENV du 28 août 2023 portant renouvellement des membres de la commission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement de l’usine d’incinération de déchets ménagers et assimilés de Rambervillers
La préfète des Vosges
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 125-2-1 et R. 125-8-1 à R. 125-8-5 ;
Vu le décret n° 2009-613 du 4 juin 2009 modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Mme Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2348/2018 du 17 octobre 2018 autorisant la société SUEZ RV Energie Rambervillers à exploiter une installation de traitement thermique de déchets non dangereux sur le territoire de la commune de Rambervillers ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 87/2023/ENV du 28 août 2023 portant renouvellement des membres de la commission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement de l’usine d’incinération de déchets ménagers et assimilés de Rambervillers ;
Vu l’élection de Madame Claude BOURDON au poste de maire de la commune de Rambervillers en avril 2024 ;
Vu le courriel du 20 février 2025 envoyé à Monsieur le président du conseil départemental lui faisant part que Madame BOURDON, maire de la commune de Rambervillers, ne peut siéger à la commission de suivi de site simultanément au sein du collège « collectivités territoriales » et en qualité de « personnalité qualifiée » et lui demandant de bien vouloir communiquer le nom de son remplaçant en qualité de « personnalité qualifiée » ;
Vu le courriel de réponse de Monsieur le président du conseil départemental en date du 11 avril 2025 désignant Madame Régine BEGEL en remplacement de Madame Claude BOURDON en qualité de « personnalité qualifiée » ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
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1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-05-05-00002 - AP n° 28/2025/ ENV du 05/05/2025 portant modification de l'AP n° 87/2023/ENV du 28/08/2023 portant renouvellement des membres de la CSS dans le cadre du fonctionnement de l'usine d'incinération FENIIX de RAMBERVILLERS 20 CONSIDÉRANT qu’à la suite à l’élection de Madame Claude BOURDON au poste de maire de la commune de Rambervillers en avril 2024, elle ne peut siéger à la commission de suivi de site simultanément au sein du collège « collectivités territoriales » et en qualité de « personnalité qualifiée » ;
CONSIDÉRANT la désignation de Madame Régine BEGEL en remplacement de Madame Claude BOURDON en qualité de « personnalité qualifiée » au sein de la commission de suivi de site ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu, en conséquence, de modifier par arrêté préfectoral la composition des membres de la commission de suivi de site ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Vosges
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 : RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DE LA COMMISSION :
La commission de suivi de site, prévue par l’article L 125-2-1 du code de l’environnement est modifiée, pour l’usine d’incinération de déchets ménagers et assimilés de Rambervillers.
ARTICLE 2 : COMPOSITION DE LA COMMISSION :
L’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 87/2023/ENV du 28 août 2023 portant renouvellement des membres de la commission de suivi de sites dans le cadre du fonctionnement de l’usine d’incinération de déchets ménagers et assimilés de Rambervillers est modifié comme suit :
Collège « administrations de l’État » :
- Le préfet ou son représentant ;
- Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand-Est ou son représentant ;
- Le directeur général de l’agence régionale de santé Grand-Est ou son représentant.
Collège « collectivités territoriales » :
- Le maire de la commune de Rambervillers ou son représentant ; - Le maire de la commune de Romont ou son représentant ; - Le maire de la commune de Roville-aux-chênes ou son représentant.
Collège « exploitants de l’usine d’incinération » :
- Le directeur de la société SUEZ RV Energie Rambervillers ; - L’ingénieur de prévention des risques de la société SUEZ RV Energie Rambervillers ; - Le président de l’établissement EVODIA.
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Prefecture des Vosges - 88-2025-05-05-00002 - AP n° 28/2025/ ENV du 05/05/2025 portant modification de l'AP n° 87/2023/ENV du 28/08/2023 portant renouvellement des membres de la CSS dans le cadre du fonctionnement de l'usine d'incinération FENIIX de RAMBERVILLERS 21 Collège « associations de protection de l’environnement » :
- L’Association de Sauvegarde des Vallées et de Prévention des Pollutions (ASVPP) ; représentée par son président ou un membre de l’association, muni d’un mandat écrit régulièrement établi par le président ;
- L’Association Vosges Nature Environnement (VNE), représentée par son président ou un membre de l’association, muni d’un mandat écrit régulièrement établi par le président ;
Collège « salariés protégés » :
- Monsieur Nicolas HERITIER.
Le président de la commission peut faire appel aux compétences de personnalités qualifiées et notamment :
- Monsieur Benoît JOURDAIN en qualité de représentant du président du conseil départemental des Vosges ;
- Madame Régine BEGEL en qualité de conseillère départementale du canton d’Epinal 2.
Conformément aux dispositions de l’article L 125-2-1 du code de l’environnement, le président de la commission peut faire appel aux compétences d’experts et notamment :
- La cheffe du service interministériel de défense et de protection civile ou son représentant.
L’expert invité aux travaux de la commission n’a pas voix délibérative.
ARTICLE 3 : PRESIDENCE ET BUREAU :
La commission de suivi de site est présidée par le préfet ou son représentant. La commission comporte un bureau composé du président et d’un représentant par collège désigné par les membres de chacun des collèges, à la majorité des membres présents lors de la réunion d’installation de la commission. La composition du bureau fera l’objet d’un arrêté.
ARTICLE 4 : DURÉE DU MANDAT :
La durée du mandat des membres de la commission reste fixée à cinq ans à compter du 28 août 2023, date de l’arrêté préfectoral n° 87/2023 portant renouvellement des membres de la commission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement de l’usine d’incinération de déchets ménagers et assimilés de Rambervillers. Tout membre de la commission qui perd sa qualité au titre de laquelle il a été nommé est réputé démissionnaire. Il sera remplacé dans les mêmes conditions de désignation que son prédécesseur pour la période restant à courir.
ARTICLE 5 : MISSIONS DE LA COMMISSION :
I - La commission a pour mission de :
1° - Créer entre les différents représentants des collèges mentionnés à l’article 2 susvisé, un cadre d’échange et d’information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs
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Prefecture des Vosges - 88-2025-05-05-00002 - AP n° 28/2025/ ENV du 05/05/2025 portant modification de l'AP n° 87/2023/ENV du 28/08/2023 portant renouvellement des membres de la CSS dans le cadre du fonctionnement de l'usine d'incinération FENIIX de RAMBERVILLERS 22 publics, par les exploitants des installations classées en vue de prévenir les risques d’atteinte aux intérêts protégés par l’article L 511-1 du code de l’environnement ;
2° - Suivre l’activité de l’installation classée pour laquelle elle a été créée, que ce soit lors de sa création, de son exploitation ou de sa cessation d’activité ;
3° - Promouvoir pour cette installation l’information du public sur la protection des intérêts mentionnés à l’article L 511-1 du code de l’environnement.
II - Elle est, à cet effet, tenue régulièrement informée :
1° - Des décisions individuelles dont cette installation fait l’objet, en application des dispositions législatives du titre 1er du livre V du code de l’environnement ;
2° - Des incidents ou accidents survenus à l’occasion du fonctionnement de cette installation, et notamment de ceux mentionnés à l’article R 512-69 du code de l’environnement.
III - L’exploitant peut présenter à la commission, en amont de leur réalisation, ses projets de création, d’extension ou de modification de ses installations.
IV - L’exploitant présente à la commission, au moins une fois par an, après l’avoir mis à jour, le document défini à l’article R 125-2 du code de l’environnement.
ARTICLE 6 : RÈGLES DE FONCTIONNEMENT :
Article 6-1 : fréquence de réunion
La commission se réunit une fois par an ou sur demande d’au moins trois membres du bureau.
Article 6-2 : modalités d’organisation des réunions de la commission
Elle se réunit sur convocation de son président. Sauf cas d’urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant la date de réunion. Ces derniers peuvent être adressés par voie dématérialisée.
L’ordre du jour des réunions est fixé par les membres du bureau. Les modalités de saisine peuvent être organisées par voie dématérialisée.
Lorsqu’il n’est pas suppléé, un membre de la commission peut donner mandat à un autre membre pour le remplacer en cas d’empêchement. Nul ne peut détenir plus d’un mandat.
Article 6-3 : modalités de vote des membres de la commission
En application de l’article R 125-8-4, chacun des cinq collèges bénéficie du même poids dans la prise de décision suivant la répartition suivante :
- Collège « administrations de l’état » : 2 voix par membre soit 6 voix au total - Collège « collectivités territoriales » : 2 voix par membre soit 6 voix au total - Collège « Exploitants d’installations classées » : 2 voix par membre soit 6 voix au total - Collège « assoc. de protection de l’environnement » : 3 voix par membre soit 6 voix au total - Collège « Salariés protégés » : 6 voix par membre soit 6 voix au total
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Prefecture des Vosges - 88-2025-05-05-00002 - AP n° 28/2025/ ENV du 05/05/2025 portant modification de l'AP n° 87/2023/ENV du 28/08/2023 portant renouvellement des membres de la CSS dans le cadre du fonctionnement de l'usine d'incinération FENIIX de RAMBERVILLERS 23 Les membres désignés en tant que personnalités qualifiées visés à l’article 2 de cet arrêté préfectoral bénéficient de 1 voix chacune.
En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante.
Article 6-4 : secrétariat de la commission
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture.
ARTICLE 7 : MODALITÉS D’INFORMATION ET DE PARTICIPATION DU PUBLIC :
La commission met régulièrement à la disposition du public, par voie électronique, un bilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats.
La commission peut entendre, sur décision de son président, toute personne extérieure susceptible d’éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Les réunions de la commission peuvent être ouvertes au public sur décision de la majorité des membres du bureau.
ARTICLE 8 : EXECUTION :
La secrétaire générale de la préfecture des Vosges, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Grand Est sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture des Vosges et dont une copie sera adressée aux membres de la commission de suivi de site.
Fait à EPINAL, le 05/05/2025
La préfète,
Pour la préfète et par délégation
La secrétaire générale
Anne CARLI
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
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Signé
Prefecture des Vosges - 88-2025-05-05-00002 - AP n° 28/2025/ ENV du 05/05/2025 portant modification de l'AP n° 87/2023/ENV du 28/08/2023 portant renouvellement des membres de la CSS dans le cadre du fonctionnement de l'usine d'incinération FENIIX de RAMBERVILLERS 24