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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Document publié le Mardi 10 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Justice et droit,
VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2023-003
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2023 Sommaire
Centre Hospitalier de RAVENEL /
88-2023-01-09-00003 - DECISION N° 004-2023 PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE (21 pages) Page 3
DDT /
88-2023-01-03-00005 - Arrêté n°006/2023/DDT du 3 JANVIER 2023portant autorisation
de défrichement sur le territoirede la commune de ESCLES (4 pages) Page 25
Direction départementale des territoires des Vosges / SER
88-2023-01-02-00003 - Arrêté n°002/2022/DDTportant autorisation de remplacement
d’enseignes (3 pages) Page 30
88-2023-01-02-00004 - Arrêté n°005/2022/DDTportant autorisation de remplacement
d’enseignes (3 pages) Page 34
88-2023-01-05-00001 - Arrêté n°009/2023 du 05/01/2023portant autorisation de capture
de poissons à des fins scientifiques et techniques (5 pages) Page 38
Direction départementale des territoires des Vosges / Service Connaissance Territoriale
et Sécurité
88-2023-01-09-00001 - Arrêté n° 012/2023 du 09 janvier 2023portant retrait d’agrément
d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière (2 pages) Page 44
Direction départementale des territoires des Vosges / SUH
88-2023-01-03-00006 - Arrêté n° 487/2022/DDTportant sur une dérogation aux règles
d’accessibilité (3 pages) Page 47
88-2023-01-03-00010 - Arrêté n° 488/2022/DDTportant sur une dérogation aux règles
d’accessibilité (3 pages) Page 51
88-2023-01-03-00011 - Arrêté n° 489/2022/DDTportant sur une dérogation aux règles
d’accessibilité (3 pages) Page 55
88-2023-01-03-00009 - Arrêté n° 490/2022/DDTportant sur une dérogation aux règles
d’accessibilité (3 pages) Page 59
DREAL Grand Est /
88-2023-01-09-00002 - Arrêté DREAL–SG–2023-07 du 9 janvier 2023portant
subdélégation de signature (6 pages) Page 63
2 Centre Hospitalier de RAVENEL
88-2023-01-09-00003
DECISION N° 004-2023 PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2023-01-09-00003 - DECISION N° 004-2023 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 3 1
CENTRE
PSYCHOTHERAPIQUE DE
NANCY
CENTRE HOSPITALIER
RAVENEL
Laxou, le 09 janvier 2023
LA DIRECTRICE
MŒEV
DECISION N° 004-2023 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
VU l'article L6143-7 du Code de la Santé Publique ;
VU le décret n°92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé pris pour l'application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
VU les articles L6143-7 et D6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatif à la délégation de signature des Directeurs des établissements publiques de santé
VU l'instruction budgétaire et comptable M21 ;
VU la convention de direction commune du 1‘janvier 2016 entre le Centre Psychothérapique de Nancy à Laxou et le Centre Hospitalier Ravenel à Mirecourt ;
VU l'arrêté de l'ARS Grand-Est en date du 15 décembre 2022 nommant à compter du 09 janvier 2023, Madame Marion ROSENAU, directrice par intérim du Centre Psychothérapique de Nancy à Laxou et du Centre Hospitalier Ravenel à Mirecourt ;
VU l'organigramme de la direction commune du Centre Psychothérapique de Nancy et du Centre Hospitalier Ravenel en date du 09/01/2023 ;
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2023-01-09-00003 - DECISION N° 004-2023 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 4 D E.C CD
E
ARTICLE 1 — Comnétences de la Directrice
Dans le cadre des compétences définies à l'article L.6143-7 du Code de la santé publique, la Directrice peut déléguer sa signature.
En dehors des délégations prévues dans les articles ci-après, la Directrice demeure seule compétente pour la signature de l'ensemble des actes et documents relatifs aux affaires des établissements qu'elle représente, et notamment
- des conventions de coopérations, y compris internationales, avec des personnes de droit public et privé,
- des conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de générer des charges financières imprévues pour l'établissement,
- du contrat pluriannuel mentionnés à l'article L.6114-1 du Code de la santé publique et ses avenants,
- des conventions de transaction conclues en application de l'article 2044 du Code civil, - des décisions d'ester en justice, et des mémoires en justice à l'exception de ceux relatifs à la gestion du personnel,
- des décisions relatives à l'état des prévisions des recettes et des dépenses (EPRD), aux décisions modificatives à l'EPRD et au plan global de financement annuel,
- des décisions relatives à l'emprunt et à leur renégociations, le cas échéant,
- des décisions d'acquisition, d'aliénation, d'échanges d'immeubles et leur affectation, ainsi que les baux de plus de 18 ans, et baux emphytéotiques,
- des déGisions de nomination de chefs de pôles et de responsables de structure interne, - des contrats de pôles conclus en application de la délégation de gestion et résultant des dispositions de l'article L.6143-7 du Code de la santé publique,
- des actes arrêtant le règlement intérieur de l'établissement,
- des actes relatifs à la gestion de l'équipe de direction,
- des décisions de recours à des collaborateurs occasionnels,
- des courriers adressés à des élus et à la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé (ARS),
- de tous les actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance de leur objet, engagent la politique de la direction commune des établissements.
ARTICLE 2 — Direction des sites
1- Délégation permanente de signature est donnée à Madame Barbara FLIELLER, Directrice de site, pour le Centre Psychothérapique de Nancy (CPN) et à Madame Brigitte BOULAND, Directrice de site, pour le Centre Hospitalier Ravenel, à effet de signer les courriers, les notes d'information et de service, les correspondances, les bordereaux relevant de la direction des sites des établissements, à l'exclusion des correspondances aux services ministériels à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs règlementaires internes.
2- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Barbara FLIELLER, délégation est donnée à Madame Edith VAXELAIRE, Adjointe des Cadres et Responsable des Affaires Générales, à effet de signer toutes correspondances de gestion courante et bordereaux relevant des affaires générales du CPN.
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2023-01-09-00003 - DECISION N° 004-2023 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 5 ARTICLE 3 — Permanence de Direction selon les sites
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marion ROSENAU, Directrice par intérim du CPN et du C£f Ravenel, délégation de signature est accordée à Madame Barbara FLIELLER, Directrice de site, pour le CPN et à Madame Brigitte BOULAND, Directrice de site, pour le CH Ravenel pour signer toute décision ou correspondance relative à l'exercice des missions des établissements y compris pour les matières visées à l'article 1 ci- dessus.
ARTICLE 4 — Délégation particulière aux Ressources Humaines. Affaires Médicales et à la Formation
Article 4.1 — Gestion du personnel médical du CPN et du CD Ravenel
1- Délégation permanente est donnée à Madame Myriam COUROT, Directrice Adjointe chargée des Affaires médicales et de la formation médicale, à effet de signer :
- Tous les documents, certificats, attestations, conventions, contrats, décisions administratives, notes d'information, correspondances et bordereaux relevant des Affaires Médicales à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs règlementaires internes et des notes de service ;
- Les décisions, y compris les suspensions, conventions et contrats relatifs àla gestion du personnel médical à l'exclusion de celles ayant trait aux sanctions disciplinaires.
2- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Myriam COUROT, délégation est donnée, au CPN, à Madame Audrey FERRY, Attachée d'Administration hospitalière,
• Tous les documents, certificats, attestations, conventions, contrats, décisions administratives, notes d'information, correspondances et bordereaux relevant des Affaires Médicales à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs règlementaires internes et des notes de service ;
• Les décisions, y compris les suspensions, conventions et contrats relatifs àla gestion du personnel médical à l'exclusion de celles ayant trait aux sanctions disciplinaires.
3- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Myriam COUROT et de Madame Audrey FERRY, délégation permanente est donnée, au CPN, à Madame Delphine BOURGEOIS-NANCEY, Adjoint des Cadres, pour ce qui concerne : • Le traitement des dossiers relevant des Affaires Médicales (bordereaux et correspondances courantes, documents relatifs à la formation médicale continue ou liés au Développement Professionnel Continu...) ;
• Les ordres de mission et les autorisations d'absence.
4- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Myriam COUROT, délégation est donnée, au CH Ravenel, à Madame Myriam MINOT, Responsable des Affaires Médicales, pour ce qui concerne :
• Le traitement des dossiers relevant des Affaires Médicales, courriers relatifs au recrutement, bordereaux et correspondances courantes, attestations et courriers relatifs aux situations des Médecins et Internes, frais de déplacement, tableaux de gardes, astreintes et de service, documents relatifs à la paie des Médecins et
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2023-01-09-00003 - DECISION N° 004-2023 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 6 Internes, signature des congés, documents relatifs à la formation médicale continue ou liés au Développement Professionnel Continu ;
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2023-01-09-00003 - DECISION N° 004-2023 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 7 • Les ordres de mission ; les fiches navettes et les autorisations d'absence.
Article 4.2 — Gestion du personnel non médical au CPN
1- Délégation permanente est donnée à Monsieur Sébastien PECKER, Directeur adjoint chargé des Ressources Humaines non médicales, de la Formation Continue non médicale et de la Politique Sociale, à l'effet de signer :
- Tous les documents, certificats, attestations, conventions, contrats, décisions administratives, notes d'information, correspondances et bordereaux relevant de l'activité de la Direction des Ressources Humaines à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service ;
- Les décisions y compris les suspensions, conventions et contrats relatifs à
la gestion du personnel à l'exclusion de celles ayant trait aux sanctions disciplinaires ;
2- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien PECKER, délégation permanente est donnée :
A Madame Claire GAMBS CECCHI, faisant fonction d'Attaché d'Administration Hospitalière, Responsable des Ressources Humaines non médicales, à l'effet de signer :
- Tous les documents, certificats, attestations, conventions, contrats, décisions administratives, notes d'information, correspondances et bordereaux relevant de l'activité de la Direction des Ressources Humaines à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service ;
- Les décisions y compris les suspensions, conventions et contrats relatifs à la gestion du personnel à l'exclusion de celles ayant trait aux sanctions disciplinaires.
3- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien PECKER et de Madame Claire GAMBS CECCHI,
Madame Claire GUILLEMIN, Adjointe des Cadres Hospitaliers, recevra délégation à l'effet de signer les bordereaux et correspondances courantes et internes relevant de la gestion des carrières;
Madame Josepha JAMBOIS, Adjointe des Cadres Hospitaliers, recevra délégation à l'effet de signer les bordereaux et correspondances courantes et internes relevant de la gestion du service de paie, de l'absentéisme et de la retraite ;
4- Délégation permanente est donnée à Madame Claire GAMBS CECCDI, Faisant Fonction d'Attaché d'Administration Hospitalière, Responsable des Ressources Humaines non médicales, pour :
- le traitement administratif des dossiers relevant des Ressources Humaines (suivi congé longue maladie, congé longue durée),
- les ordres de mission.
5- Délégation permanente est donnée à Madame Céline DUELLI, Adjoint Administratif, pour :
- les documents relatifs aux C.G.O.S. - Mutuelles.
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2023-01-09-00003 - DECISION N° 004-2023 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 8 Article 4.3 — Gestion du personnel non médical au CH Ravenel
I- Délégation permanente est donnée à Madame Myriam COUROT, Directrice des Ressources Humaines et des Affaires Médicales, à l'effet de signer :
- Tous les documents, certificats, attestations, conventions, contrats, décisions administratives, notes d'information, correspondances et bordereaux relevant de l'activité de la Direction des Ressources Humaines à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service ;
- Les décisions y compris les suspensions, conventions et contrats relatifs à la gestion du personnel à l'exclusion de celles ayant trait aux sanctions disciplinaires.
2- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Myriam COUROT, délégation permanente est donnée à Madame Sandra LEBLOND, Attachée d'Administration £fospitalière, à l'effet de signer :
- Tous les documents, certificats, attestations, conventions, contrats, décisions administratives, notes d'information, correspondances et bordereaux relevant de l'activité de la Direction des Ressources Humaines ä l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service ;
- Les décisions y compris les suspensions, conventions et contrats relatifs à la gestion du personnel à l'exclusion de celles ayant trait aux sanctions disciplinaires.
3- Délégation permanente est donnée à Madame Sandra LEBLOND, Attachée d'Administration Hospitalière, pour :
• le traitement administratif des dossiers relevant des Ressources Humaines (suivi congé longue maladie, congé longue durée),
• les ordres de mission.
4- Délégation permanente est donnée à Madame Alexandra FERREIRA, Adjoint des Cadres, pour :
• les documents relatifs aux C.G.O.S. - Mutuelles.
Article 4.4 — Formation continue au CPN et au CH Ravenel
1- Délégation permanente est donnée à Monsieur Sébastien PECKER, Directeur adjoint chargé des Ressources Humaines non médicales, de la Formation Continue non médicale et de la Politique Sociale, à l'effet de signer :
- Tous les documents, conventions, notes d'information, certificats, attestations, correspondances, ordres de missions, pièces d'ordonnancement des dépenses relatives àla formation continue du personnel non médical et bordereaux concernant la formation continue à l'exception des correspondances aux services ministériels, des notes de service et des appels d'offres et achats de formation conclus dans le domaine de la formation.
2- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien PECKER, délégation permanente est donnée :
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2023-01-09-00003 - DECISION N° 004-2023 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 9 7
A Madame Nathalie BALLAND, Attachée Principale d'Administration Hospitalière, Responsable de la Formation Contfiiue, à l'effet de signer :
- Tous les documents, conventions, notes d'information, certificats, attestations, correspondances ordres de missions, pièces d'ordonnancement des dépenses relatives à la formation continue du personnel non médical et bordereaux concernant la formation continue à l'exception des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS des notes de service et des appels d'offres et achats de formation conclus dans le domaine de la formation.
3- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien PECKER et de Madame Nathalie BALLARD, délégation permanente est donnée pour le CPN à Madame Léa GRANDJEAN, Adjointe des Cadres Hospitaliers, Chargée de Formation, et pour le CH Ravenel, à Madame Elise MANGIN, Adjointe des Cadres Hospitaliers, Chargée de Formation ainsi qu'à Madame Emilie GUZZETTI, Adjointe des Cadres Hospitaliers, Chargée de Formation, à l'effet de signer :
- Tous les documents, conventions, notes d'information, certificats, attestations, correspondances ordres de missions, pièces d'ordonnancement des dépenses relatives à la formation continue du personnel non médical et bordereaux concernant la formation continue à l'exception des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS, des notes de service et des appels d'offres et achats de formation conclus dans le domaine de la formation.
ARTICLE 5 - Délé ation our les neutrons relatives à la estion des Instituts
1- Délégation permanente est donnée à Madame Elisabeth WISNIEWSKI, Directrice des Soins Coordonnatrice des instituts de formation, à l'effet de signer, concernant la gestion de l'IFSI et l'IFCS en lien avec l'établissement de santé , pour signer tous les documents, toutes les conventions (y compris avec l'Université, dans le cadre de la mobilité Erasmus, les autres établissements dans le cas de prestations de formation...), notes d'information, certificats, attestations, correspondances et bordereaux à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS des correspondances impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service de l'établissement.
2- Délégation permanente est donnée ä Monsieur Thierry RICHARD, cadre supérieur de santé à l'IFSI, à effet de signer :
- pour la gestion des ressources humaines, toutes pièces liées à l'absentéisme des personnels de l'IFSI.
- pour la maintenance de l'IFSI et son fonctionnement général : les commandes de petits matériels, outillages et réparations courantes, les commandes de fournitures de bureau,
3- Délégation permanente est donnée à Monsieur Didier GERARD et Madame Karine WACH, cadres supérieurs de santé à l'IFCS à effet de signer :
- pour la gestion des ressources humaines, toutes pièces liées à l'absentéisme des personnels de l'IFCS.
- pour la maintenance de l'IFCS et son fonctionnement général : les commandes de petits matériels, outillages et réparations courantes, les commandes de fournitures de bureau.
4- En cas d'absence de Madame Elisabeth WISNIEWSKI, délégation est donnée à Monsieur Thierry RICHARD, à effet de signer :
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2023-01-09-00003 - DECISION N° 004-2023 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 10 ARCTICLE 6 — Délé ationarticulière aux achats ues et
ano
onnement
s
- tous les documents nécessaires à la gestion des affaires courantes de l'IFSI à l'exception de ceux adressés aux institutions extérieures à l'établissement : Ministère, ARS, Conseil Régional, Universités.
5- En cas d'absence de Madame Elisabeth WISNIEWSKI, délégation est donnée à Monsieur Didier GERARD et Madame Karine WACH, à effet de signer :
- tous les documents nécessaires à la gestion des affaires courantes de l'IFCS à l'exception de ceux adressés aux institutions extérieures à l'établissement : Ministère, ARS, Conseil Régional, Universités.
Article 6.1 — Gestion des Finances. du système d'information hospitalier. des ressources matérielles. de la loeistioue. des travaux et du patrimoine au CPN
1- Madame Corinne MEUNIER, Directeur adjoint chargé des Affaires Financières et du Système d'Information Hospitalier, des Ressources Matérielles, de la Logistique, des Travaux et du Patrimoine, est désignée comme bénéficiaire :
• d'une délégation de signature d'ordonnateur pour la liquidation et le mandatement des dépenses sans limitation de montant et pour l'ensemble des budgets approuvés, pour la liquidation, la mise en recouvrement de toutes les recettes et l'autorisation de poursuites.
• d'une délégation générale de signature pour tous les documents, certificats, attestations, conventions, notes d'information, contrats, correspondances et bordereaux propres à l'activité des services relevant de la Direction des Affaires Financières et du Système d'Information Hospitalier à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des contrats et engagements relevant de la fonction achats dévolue à l'établissement-support du groupement hospitalier de territoire, et des notes de service.
• d'une délégation de signature pour tous les actes relevant de l'exécution des marchés publics propres à l'activité de la Direction des Ressources Matérielles, dans la limite des compétences du Centre Psychothérapique de Nancy en tant qu'établissement- partie au groupement hospitalier de territoire.
2- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation est donnée à Madame Julie LIGNIER, attachée d'administration hospitalière, Responsable des Affaires Financières au CPN pour ce qui concerne :
• Délégation de signature d'ordonnateur pour :
o la liquidation et le mandatement des dépenses sans limitation de montant et pour l'ensemble des budgets approuvés.
o la liquidation, la mise en recouvrement de toutes les recettes et l'autorisation de poursuites,
• Tous certificats, attestations, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité des services relevant de la Direction des Affaires Financières et du Système d'lnformation Hospitalier.
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2023-01-09-00003 - DECISION N° 004-2023 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 11 3- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de Madame Julie LIGNIER conjointement, délégation est donnée à Madame Christelle BETTON, Adjoint des Cadres Hospitaliers, Monsieur Pierre GUALTIEROTTI, Adjoint des Cadres Hospitaliers pour tout ce qui concerne la liquidation et le mandatement des dépenses sans limitation de montant et pour l'ensemble des budgets approuvés, la liquidation, la mise en recouvrement de toutes les recettes et l'autorisation de poursuites, et tous certificats, attestations, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité des services relevant de la Direction des Affaires Financières et du Système d'Information Hospitalier et à Madame Delphine PETT, Adjoint Administratif, pour tout ce qui concerne les demandes d'utilisation de la ligne de trésorerie.
4- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation est donnée à Monsieur Grégory LEMAITRE, Attaché d'Administration hospitalière à la Direction des Ressources Matérielles, à effet de signer tous les actes relevant de l'exécution des marchés publics propres à l'activité de la Direction des Ressources Matérielles, dans la limite des compétences du Centre Psychothérapique de Nancy en tant qu'établissement-partie au groupement hospitalier de territoire.
5- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de Monsieur Grégory LEMAITRE conjointement, délégation est donnée à Madame Sylvie MICHAUT et à Madame Grethy STEFAN, toutes deux adjoints des Cadres à la Direction des Ressources Matérielles.
6- Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean Paul SAUVAGEOT, Ingénieur en Chef, à l'effet de signer :
• les ordres de service, certificats, attestations, notes et correspondances courantes relatifs aux travaux et à l'activité des services techniques.
7- En l'absence de Madame Corinne MEUNIER, délégation est donnée à Madame Christel BISAGA, ingénieure cheffe de projet, responsable du service informatique, à effet de signer tous les documents, certificats, attestations, conventions, notes d'information, correspondances et bordereaux propres à l'activité du Système d'information Hospitalier, à l'exclusion des contrats et engagements relevant de la fonction achats dévolue à l'établissement-support du groupement hospitalier de territoire.
8- En cas d'absence de Madame BISAGA, délégation est donnée à Monsieur Steve TAPIN, Analyste, pour ce qui concerne les documents, certificats, attestations, conventions, notes d'information, correspondances et bordereaux propres à l'activité du Système d'information Hospitalier, à l'exclusion des contrats et engagements relevant de la fonction achats dévolue à l'établissement-support du groupement hospitalier de territoire.
Articdles 2 Ges io des in e s e e d nfo on o a e des ressourc_es
matérielles. de la logistique, des travaux et du patrimoine au CH Ravenel
1- Monsieur Frédéric STREIT, Directeur Adjoint du Centre Hospitalier Ravenel, et chargé des ressources financières et matérielles et de l'ingénierie, est désigné comme bénéficiaire :
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2023-01-09-00003 - DECISION N° 004-2023 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 12 • D'une délégation de signature d'ordonnateur pour la liquidation et le mandatement des dépenses sans limitation de montant et pour l'ensemble des budgets approuvés, pour la liquidation, la mise en recouvrement de toutes les recettes et l'autorisation de poursuites.
• D'une délégation générale de signature pour tous les documents, certificats, attestations, conventions, notes d'information, contrats, document d'accompagnement commercial , correspondances et bordereaux propres à l'activité des services relevant de la Direction des affaires financières, du Système d'Information Hospitalier, des Ressources matérielles, de la logistique, des travaux et du patrimoine, à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des contrats en engagements relevant de la fonction achats dévolue à l'établissement support du groupement hospitalier de territoire, et des notes de service.
• D'une délégation de signature pour tous les actes relevant de l'exécution des marchés publics propres à l'activité de la Direction des Ressources Matérielles, dans la limite des compétences du Centre Hospitalier RAVENEL en tant qu'établissement-partie au groupement hospitalier de territoire.
2- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric STREIT, est donnée à Madame Agnès HUMBLOT, Attachée Principale d'Administration Hospitalière, responsable des ressources financières (finances, transport et service intérieur), • Tous certificats, attestations, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité des services relevant de la Direction des Affaires Financières et du Système d'information Hospitalier.
3- En l'absence de Monsieur Frédéric STREIT, délégation est donnée à Madame Catherine MAZZA, Attachée Principale d'Administration Hospitalière, responsable des ressources matérielles (achats — hôtellerie et magasin général), pour ce qui concerne :
• Les marchés publics propres à l'activité de la Direction des Achats, dans la limite des compétences du Centre Hospitalier Ravenel en tant qu'établissement- partie au groupement hospitalier de territoire.
• Les états justificatifs de sortie (magasin, cuisine).
• Tous les documents / certificats / attestations / notes d'information / correspondances et bordereaux propres à l'activité du service Achats, à l'exclusion des correspondances destinées aux autorités de tutelle, des baux immobiliers et des actes d'acquisitions et d'aliénation immobilière.
• Tous les documents / certificats / attestations / notes / correspondances et bordereaux propres à l'activité Hôtellerie et magasin général.
4- En l'absence de Monsieur Frédéric STREIT, délégation est donnée à Monsieur Jean Paul SAUVAGEOT, Ingénieur Hospitalier en Chef, responsable des services techniques et sécurité, dans les domaines qui le concernent pour :
• Les ordres de service, certificats, attestations notes et correspondances courants relatifs aux travaux et à l'activité des services techniques, à l'exclusion des contrats
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2023-01-09-00003 - DECISION N° 004-2023 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 13 et engagements relevant de la fonction achats dévolue à l'établissement-support du groupement hospitalier de territoire.
5- En l'absence de Monsieur Frédéric STREIT, délégation est donnée à Madame Yveline MULOT, Ingénieure, responsable du service informatique, à effet de signer tous les documents, certificats, attestations, conventions, notes d'information, correspondances et bordereaux propres à l'activité du Système d'information Hospitalier, à l'exclusion des contrats et engagements relevant de la fonction achats dévolue à l'établissement-support du groupement hospitalier de territoire.
6- Délégation de signature permanente est donnée à Madame Agnès HUMBLOT, Attachée Principale d'Administration Hospitalière, responsable des ressources financières (finances, transport et service intérieur), dans les domaines qui la concernent pour signer :
• les relevés d'heures supplémentaires
• les congés du personnel relevant de son service
• les documents / notes / correspondances et bordereaux, propres à l'activité de son service, à l'exclusion des correspondances destinées aux autorités de tutelle.
7- Délégation de signature permanente est donnée à Madame Catherine MAZZA, Attachée Principale d'Administration Hospitalière, responsable des ressources matérielles (achats — hôtellerie et magasin général), dans les domaines qui la concernent pour signer :
• les relevés d'heures supplémentaires
• les congés du personnel relevant de son service
• les documents / notes / correspondances et bordereaux, propres à l'activité de son service, à l'exclusion des correspondances destinées aux autorités de tutelle.
8- Délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Jean Paul SAUVAGEOT, Ingénieur Hospitalier en Chef, responsable des services techniques et sécurité, dans les domaines qui le concernent pour signer :
• les relevés d'heures supplémentaires
• les congés du personnel relevant de son service
9- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean Paul SAUVAGEOT, délégation est donnée à :
• Monsieur Cédric MARCHAL, Ingénieur Hospitalier Principal des Services Techniques, et Monsieur Geoffrey FONTANEL, Ingénieur Hospitalier, pour tout ce qui concerne le point 8,
En l'absence d'un des ingénieurs des services techniques, l'un ou l'autre est bénéficiaire de la délégation telle que détaillée supra.
10- Délégation de signature permanente est donnée à Madame Yveline MULOT, Ingénieure, responsable du service informatique, dans les domaines qui la concernent pour signer :
• les relevés d'heures supplémentaires,
• les congés du personnel relevant de son service,
• les documents / notes / correspondances et bordereaux, propres à l'activité de son service, à l'exclusion des correspondances destinées aux autorités de tutelle.
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2023-01-09-00003 - DECISION N° 004-2023 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 14 ARTICLE 8 — Déléeationarticulière à la Direction de l'Oanisation des Soinsualité estion des risers recherche
1- Délégation permanente est donnée à Madame Laure VUKASSE, Directrice Adjointe chargée de la Stratégie, de l'innovation, des Coopérations et de la Communication, à effet de signer les courriers relevant de sa compétence à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et àla directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.
2- Délégation permanente est donnée à Madame Laure VUKASSE, Directrice Adjointe à effet de signer les actes suivants ainsi limités :
• les conventions,
• tous documents et correspondances, communication et copies de pièces
3- En Gas d'absence ou d'empêchement de Madame Laure VUKASSE, délégation est donnée à Madame Grégorie RICHARD, attachée principale d'administration hospitalière à la Direction de la Stratégie, de l'Innovation, des Coopérations et de la Communication, et Monsieur Jérôme CHANTY, cadre supérieur de santé, chargé de mission à la Direction de la Stratégie, de l'lnnovation, des Coopérations et de la Communication à effet de signer toutes correspondances de gestion courante et bordereaux relevant des coopérations et partenariats.
Article 8.1 — Organisation des Soins. qualité, gestion des risques, usagers. recherche au CPN
l- Délégation permanente est donnée à Monsieur Francis MANGEONJEAN, Directeur des Soins, Coordonnateur Général des Soins, chargé de l'Organisation des Soins, de la Qualité, de la Gestion des Risques, des Relations Usagers et de la Recherche à effet de signer :
- les tableaux de service des services de soins,
- les conventions de stage des étudiants des filières paramédicales,
- tous documents /attestations/notes/correspondances/bordereaux et courriers propres à l'activité de sa direction à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.
2- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Francis MANGEONJEAN, Directeur des Soins, Coordonnateur Général des Soins, délégation est donnée à Monsieur Michel LAVIGNE, Cadre Supérieur de Santé, à effet de signer tous documents, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité de la Direction des Soins sur le Centre Psychothérapique de Nancy.
3- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Francis MANGEONJEAN, délégation est donnée à Monsieur Hung Long PHAM, Gestionnaire des Risques, Responsable de la Cellule Qualité Gestion des Risques, à effet de signer tous documents, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité de la Cellule Qualité, Gestion des Risques et Relations Usagers sur le Centre Psychothérapique de Nancy.
ARTICLE 7 — DéIé ationarticulière à la Direction de la Stratéeie-Innovation- Coonération-Communicatiocommune aux deux établissements
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2023-01-09-00003 - DECISION N° 004-2023 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 15 4- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Francis MANGEONJEAN, et de Monsieur Hung Long PHAM délégation est donnée à Madame Sabrina GILLET, chargée des relations usagers, police/justice, à effet de signer tous documents, correspondances courantes relatifs aux :
- Demandes d'accès aux dossiers médicaux des usagers
- Plaintes et réclamations des usagers.
Article 8.2 — Organisation des soins. qualité. gestion des risques, relations usagers au CII Ravenel
1- Délégation de signature permanente est donnée à Madame Géraldine BOUCHER, Coordinatrice générale des soins, de la qualité et des relations avec les usagers, pour les actes de gestion courante suivants du Centre Hospitalier Ravenel :
- Les ordres de mission de l'ensemble du personnel placé sous son autorité,
- Les décisions autorisant le personnel soignant à utiliser ponctuellement le véhicule personnel pour les besoins du service.
- Tout document relevant de la compétence de la Direction des Soins et de l'organisation des soins, qualité et usagers, à l'exclusion des notes de service et des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes.
- Les conventions de stage concernant les étudiants paramédicaux
2- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Géraldine BOUCHER, délégation est donnée à Madame Emilie LAURENT, Cadre Supérieure de santé, à effet de signer tous documents, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité de la Direction des Soins, de la qualité et des relations avec les usagers, du Centre Hospitalier Ravenel
3- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Géraldine BOUCHER et de Madame Emilie LAURENT, délégation est donnée à Monsieur Xavier ELY, Ingénieur hospitalier, à effet de signer tous documents, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité du service qualité et gestion des risques du Centre Hospitalier Ravenel.
4- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Géraldine BOUCHER et de Madame Emilie LAURENT, délégation est donnée à Madame Hélène BODEZ, infirmière, en charge des Relations avec les Usagers, à effet de signer tous documents, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité du Service des Relations avec les Usagers du Centre Hospitalier Ravenel.
ARTICLE 9 : Délégation particulière à la Direction du Service Juridioue. des Admissions et du Standard
1- Madame Brigitte BOULAND, Directeur adjoint chargé du Service Juridique, des Admissions et du Standard, est désignée comme bénéficiaire d'une délégation de signature qui recouvre les affaires juridiques, les décisions, certificats, bulletins correspondances et bordereaux relatifs à l'application des dispositions du livre 2 du code de la santé publique relatif à la lutte contre les maladies mentales ainsi que tous documents / certificats / attestations / notes / correspondances, bordereaux et actes réglementaires propres à l'activité de sa direction et ses services.
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2023-01-09-00003 - DECISION N° 004-2023 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 16 2- Madame Brigitte BOULAND bénéficie d'une délégation de signature pour les réquisitions, les saisies de dossiers médicaux, les dépôts de plainte et les déclarations de sinistre auprès de l'assureur « responsabilité civile » du CH Ravenel.
AU CPN:
3- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Brigitte BOULAND, délégation est donnée à Madame Adeline MATHIE, Adjointe des cadres hospitaliers, Responsable des soins sans consentement, pour ce qui la concerne.
4- Délégation permanente est donnée à Madame Adeline MATHIE, Adjointe des Cadres hospitaliers, Responsable des soins sans consentement pour ce qui concerne : - Les documents courants relatifs au bureau des entrées.
- La gestion des plannings et des absences des agents des soins sans consentement. - Les décisions d'admission en soins psychiatriques sans consentement visées aux articles L3212-1 et L3212-3 du Code de la santé publique, les décisions de maintien ou de transformation de la prise en charge (articles L3212-4 et L3212- 7 du Code de la santé publique), les décisions de réintégration (article L 3211- 11 du Code de la santé publique), les décisions de transfert suite à accords médico- administratifs et les décisions de levée (articles L32l2-4, L3212-7, L3212-8, L3212-9 du Code de la santé publique),
- Les courriers et bordereaux de transmission des documents relatifs aux soins sans consentement,
- Les saisines du juge des libertés et de la détention prévues aux articles L321l- 12-1, L 3213-3, L 3213-8 et L 3213-9-1 du Code de la santé publique,
La transmission des demandes d'un patient au juge (demande de levée, demande d'appel, etc.),
- L'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention (article L 3211- 12-4 du Code de la santé publique),
- Les autorisations de sortie de courtes durées conformément à l'article L321l- 11-1 du Code de la santé publique,
- Les informations aux tiers intéressés par une admission en soins psychiatriques sans consentement et notamment la décision de refus d'une demande de levée d'une mesure de soins psychiatriques dans le cas prévu à l'article L3212-9 du code de la santé publique,
- Les attestations de présence ou d'hébergement des patients ou résidents,
Les transmissions de données d'activités à l'ARS et à la CPAM
5- En l'absence de Madame Brigitte BOULAND et de Madame Adeline MATHIE, le directeur adjoint conformément à l'ordre de la délégation de signature de la Directrice, ou à défaut le directeur de garde, est compétent pour signer l'ensemble des décisions et documents relatifs aux soins psychiatriques sans consentement énumérés ci-dessus, à l'article 4.
6- Délégation permanente est donnée à Madame Adeline MATDIE, Adjointe des cadres hospitaliers au CPN pour les déclarations et suivis des sinistres matériels auprès de l'assureur « responsabilité civile » de l'hôpital.
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2023-01-09-00003 - DECISION N° 004-2023 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 17 7- Délégation permanente est donnée à Monsieur Yann SILVESTRE, juriste au CPN et au CH Ravenel, pour les documents courants relatifs à son domaine d'activité et pour les déclarations et suivis des sinistres corporels auprès de l'assureur « responsabilité civile » de l'hôpital.
Au CH Ravenel
8- Délégation permanente est donnée à Madame Sandrine BARTHELEMY, Adjointe des cadres hospitaliers en charge du bureau des entrées, banque des résidents/ hospitalisés et des déclarations et suivi des sinistres matériels auprès de l'assureur « responsabilité civile » de l'hôpital.
9- Délégation permanente est donnée à Madame Sandrine BARTIIELEMY, Adjointe des cadres hospitalier, pour :
• Les décisions d'admission en soins psychiatriques sans consentement visées aux articles L32l2-1 et L3212-3 du Code de la santé publique, les décisions de maintien ou de transformation de la prise en charge (articles L3212-4 et L3212-7 du Code de la santé publique), les décisions de réintégration (article L 3211-11 du Code de la santé publique), les décisions de transfert suite à accords médico-administratifs et les décisions de levée (articles L3212-4, L3212-7, L32l2-8, L3212-9 du Code de la santé publique),
• Les courriers et bordereaux de transmission des documents relatifs aux soins sans consentement,
• Les saisines du juge des libertés et de la détention prévues aux articles L321l-12-1, L 3213-3, L 3213-8 et L 3213-9-1 du Code de la santé publique,
• La transmission des demandes d'un patient au juge (demande de levée, demande d'appel, etc.),
• L'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention (article L 3211-12- 4 du Code de la santé publique),
• Les autorisations de sortie de courtes durées conformément à l'article L3211-11-1 du Code de la santé publique,
• Les informations aux tiers intéressés par une admission en soins psychiatriques sans consentement et notamment la décision de refus d'une demande de levée d'une mesure de soins psychiatriques dans le cas prévu à l'article L3212-9 du code de la santé publique,
• Les attestations de présence ou d'hébergement des patients ou résidents,
• Les transmissions de données d'activités à l'ARS et à la CPAM,
• Les documents courants et bordereaux relatifs à son domaine d'activité,
• La gestion des plannings et absences des agents du bureau des entrées, banque des résidents/hospitalisés.
10- En cas d'absence de Madame Sandrine BARTïIELEMY, Monsieur Yann SILVESTRE, juriste en charge du service juridique et responsable du standard, est bénéficiaire de la délégation pour signer :
• Les décisions d'admission en soins psychiatriques sans consentement visées aux articles L3212-1 et L32l2-3 du Code de la santé publique, les décisions de maintien ou de transformation de la prise en charge (articles L32l2-4 et L32l2-7 du Code de la santé publique), les décisions de réintégration (article L 3211-11 du Code de la santé publique), les décisions de transfert suite à accords médico- administratifs et
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2023-01-09-00003 - DECISION N° 004-2023 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 18 les décisions de levée (articles L32l2-4, L3212-7, L32l2-8, L3212-9 du Code de la santé publique),
• Les courriers et bordereaux de transmission des documents relatifs aux soins sans consentement,
• Les saisines du juge des libertés et de la détention prévues aux articles L3211-12-1, L 3213-3, L 3213-8 et L 3213-9-1 du Code de la santé publique,
• La transmission des demandes d'un patient au juge (demande de levée, demande d'appel, etc.),
• L'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention (article L 3211-12- 4 du Code de la santé publique),
• Les autorisations de sortie de courtes durées conformément à l'article L321l-11- 1 du Code de la santé publique,
• Les informations aux tiers intéressés par une admission en soins psychiatriques sans consentement et notamment la décision de refus d'une demande de levée d'une mesure de soins psychiatriques dans le cas prévu à l'article L3212-9 du code de la santé publique.
11- En cas d'absence de Madame Sandrine BARTIIELEMY et Monsieur Yann SILVESTRE, Madame Armelle DEMOUY, Responsable des Affaires Générales est bénéficiaire de la délégation pour signer :
• Les décisions d'admission en soins psychiatriques sans consentement visées aux articles L3212-1 et L3212-3 du Code de la santé publique, les décisions de maintien ou de transformation de la prise en charge (articles L3212-4 et L3212-7 du Code de la santé publique), les décisions de réintégration (article L 3211-11 du Code de la santé publique), les décisions de transfert suite à accords médico- administratifs et les décisions de levée (articles L32l2-4, L32l2-7, L3212-8, L3212- 9 du Code de la santé publique),
• Les courriers et bordereaux de transmission des documents relatifs aux soins sans consentement,
• Les saisines du juge des libertés et de la détention prévues aux articles L3211-12-1, L 3213-3, L 3213-8 et L 3213-9-1 du Code de la santé publique,
• La transmission des demandes d'un patient au juge (demande de levée, demande d'appel, etc.),
• L'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention (article L 3211-12- 4 du Code de la santé publique),
• Les autorisations de sortie de courtes durées conformément à l'article L321l-11- 1 du Code de la santé publique,
• Les informations aux tiers intéressés par une admission en soins psychiatriques sans consentement et notamment la décision de refus d'une demande de levée d'une mesure de soins psychiatriques dans le cas prévu à l'article L32l2-9 du code de la santé publique.
12- En cas d'absence de Madame Sandrine BARTDELEMY, Monsieur Yann SILVESTRE, Madame Armelle DEMOUY, et en cas d'empêchement de Madame Brigitte BOULAND, le directeur de garde est compétent pour signer l'ensemble des décisions et documents relatifs aux soins psychiatriques sans consentement énumérés à l'article 10.
13- Délégation permanente est donnée à Monsieur Yann SILVESTRE, juriste en charge du service juridique et responsable du standard au CH Ravenel pour :
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2023-01-09-00003 - DECISION N° 004-2023 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 19 • Les documents courants et bordereaux relatifs à son domaine d'activité,
• La gestion des plannings et absences des agents du standard,
• les déclarations et suivis des sinistres corporels auprès de l'assureur « responsabilité civile » de l'hôpital,
• les saisies / réquisitions de dossiers médicaux,
• les dépôts de plainte.
14-En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Brigitte BOULAND, délégation est donnée à Madame Armelle DEMOUY, Adjointe des Cadres et Responsable des Affaires Générales, à effet de signer toutes correspondances de gestion courante et bordereaux relevant des affaires générales du CH Ravenel.
15- Délégation permanente est donnée à Madame Armelle DEMOUY, Responsable du secrétariat de direction au CH Ravenel pour :
• Les documents courants et bordereaux relatifs au secrétariat de direction,
• La gestion des plannings et absences des secrétaires de direction.
ARTICI.E 10 - Structures Médicosociales
AU CPN
1. Monsieur Jean-Christophe KUBOT, directeur adjoint chargé des structures médico-sociales est désigné comme bénéficiaire :
• D'une délégation de signature à effet de prononcer les admissions des résidents à la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) et de signer les tableaux de service.
• D'une délégation générale de signature pour tous les documents, certificats, attestations, conventions, notes d'information, contrats, correspondances et bordereaux propres à l'activité des services relevant de la Direction de la Maison d'Accueil Spécialisée, du Centre Ressource Autisme et du Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs à l'exclusion des correspondances aux services ministériels ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.
2. En l'absence de Monsieur Jean-Christophe KUBOT, Madame Marie-José NICOLLE, Cadre coordonnatrice, est bénéficiaire d'une délégation générale de signature pour tous les documents, certificats, attestations, notes d'information, correspondances et bordereaux propres à l'activité des services relevant de la Direction du Centre Ressource Autisme à l'exclusion des correspondances aux services ministériels ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.
3. En l'absence de Monsieur Jean-Christophe KUBOT, Madame Céline LUX, cadre de santé, et Madame Odile COMBEAU, cadre socio-éducatif, sont bénéficiaires:
• D'une délégation de signature à effet de signer les tableaux de service.
• D'une délégation générale de signature pour tous les documents, certificats, attestations, notes d'information, correspondances et bordereaux propres à l'activité des services relevant de la Direction de la MAS à l'exclusion des correspondances aux services ministériels ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2023-01-09-00003 - DECISION N° 004-2023 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 20 AU CH
4. Monsieur Jean-Christophe KUBOT, directeur adjoint chargé des structures niédico-sociales est désigné comme bénéficiaire :
• D'une délégation de signature à effet de prononcer les admissions des résidents à la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) et au Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM) et de signer les tableaux de service.
• D'une délégation générale de signature pour tous les documents, certificats, attestations, conventions, notes d'information, contrats, correspondances et bordereaux propres à l'activité des services relevant de la Direction de la Maison d'Accueil Spécialisée, du Foyer d'Accueil Médicalisé, et du Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs à l'exclusion des correspondances aux services ministériels ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.
5. En l'absence de Monsieur Jean-Christophe KUBOT, Madame Corinne FRIAISSE, cadre supérieure socio-éducatif, est bénéficiaire :
• D'une délégation de signature ä effet de signer les tableaux de service.
• D'une délégation générale de signature pour tous les documents, certificats, attestations, notes d'information, correspondances et bordereaux propres à l'activité des services relevant de la Direction de la MAS et du FAM à l'exclusion des correspondances aux services ministériels ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.
6. En l'absence de Monsieur Jean-Christophe KUBOT et de Madame Corinne FRIAISSE, cadre supérieure socio-éducatif, et Madame Alexandra CHAFFAUT, cadre de santé, est bénéficiaire :
• D'une délégation de signature à effet de signer les tableaux de service.
• D'une délégation générale de signature pour tous les documents, certificats, attestations, notes d'information, correspondances et bordereaux propres à l'activité des services relevant de la Direction du FAM à l'exclusion des correspondances aux services ministériels ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.
7. En l'absence de Monsieur Jean-Christophe KUBOT et de Madame Corinne FRIAISSE, cadre supérieure socio-éducatif, et Madame Aurélia CLEMENT, cadre de santé, est bénéficiaire :
• D'une délégation de signature à effet de signer les tableaux de service.
• D'une délégation générale de signature pour tous les documents, certificats, attestations, notes d'information, correspondances et bordereaux propres à l'activité des services relevant de la Direction de la MAS à l'exclusion des correspondances aux services ministériels ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2023-01-09-00003 - DECISION N° 004-2023 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 21 ARTICLE 11 — Délégation particulière à la Pharmacie
Article 11.1 — Gestion de la Pharmacie du CPN
1. Délégation de signature est donnée à Monsieur le Docteur Sébastien GEORGET, Pharmacien, à effet d'engager et de liquider les dépenses des comptes suivants (à l'exception des marchés) : comptes 602-1, 602-2 et 6026800.
2. En cas d'impossibilité de Monsieur le Docteur Sébastien GEORGET, délégation de signature est donnée à Monsieur le Docteur Nicolas GRUNWALD, Pharmacien à effet d'engager et liquider les dépenses, à l'exception des marchés, des comptes ci- dessus et ce, à titre permanent.
3. En cas d'impossibilité de Monsieur le Docteur Sébastien GEORGET, et de Monsieur le Docteur Nicolas GRUNWALD, délégation de signature est donnée à Monsieur le Docteur Mathias ADE, Pharmacien, à effet d'engager et liquider les dépenses, à l'exception des marchés, des comptes ci-dessus et ce, à titre permanent.
Article 11.2 — Gestion de la pharmacie du CH Ravenel
1. Délégation de signature est donnée à Monsieur le Docteur Cyrille JEANNOEL, Pharmacien, à effet d'engager et de liquider les dépenses des comptes suivants (à l'exception des marchés) : comptes 602-1, 602-2 et 6026800.
2. En cas d'impossibilité de Monsieur le Docteur Cyrille JEANNOEL, délégation de signature est donnée à Madame le Docteur Isabelle HASSLER, Pharrnacienne suppléante, à effet d'engager et liquider les dépenses, à l'exception des marchés, des comptes ci-dessus et ce, à titre permanent.
3. En cas d'impossibilité de Monsieur le Docteur Cyrille JEANNOEL, délégation de signature est donnée à Madame le Docteur Laurence SIMON, Pharmacienne suppléante, à effet d'engager et liquider les dépenses, à l'exception des marchés, des comptes ci-dessus et ce, à titre permanent.
4. Cette délégation s'exerce dans la limite des crédits régulièrement ouverts au budget primitif au niveau des comptes budgétaires (composant les groupes fonctionnels visés par le décret nO 94-392 du 18 mai 1994 modifié).
ARTICLE 12 — Délégations spécifiques aux cadres d'astreinte
1. Délégation permanente de signature est donnée aux cadres administratifs et paramédicaux et à l'ingénieur en chef pour toutes décisions qu'ils pourraient être amenés à prendre dans le cadre de la garde administrative.
2. En sus des Directeurs Adjoints, les cadres administratifs et paramédicaux et l'ingénieur en chef habilités à être inscrits sur le tour de garde sont les suivants :
• Pour le CPN :
o Madame Julie LIGNIER, Attachée d'Administration Hospitalière
o Madame Grégorie RICHARD, Attachée principale d'administration hospitalière
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2023-01-09-00003 - DECISION N° 004-2023 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 22 o Monsieur Jean-Paul SAUVAGEOT, Ingénieur en chef
• Pour le CH Ravenel :
o Madame Catherine MAZZA, Attachée d'Administration Hospitalière
o Madame Agnès HUMBLOT, Attachée d'Administration Hospitalière
o Madame Nathalie BALL*88 Attachée d'Administration hospitalière o Madame Emilie LAURENT, Cadre Supérieure de Santé
o Monsieur Cédric MARCHAL, Ingénieur Hospitalier Principal
o Monsieur Geoffrey FONTANEL, Ingénieur Hospitalier
ARTICLE 13 - Délégation des fonctions d'ordonnateur pour le CH Ravenel
1- Madame Brigitte BOULAND Directeur de Site, est désignée comme Ordonnateur pour le CH RAVENEL.
2- En l'absence de Madame BOULAND, Monsieur Frédéric STREIT, Directeur des Ressources financières et matérielles, et de l'ingénierie, assurera ces fonctions.
3- En l'absence de Madame BOULAND et de Monsieur STREIT, Madame Myriam COUROT, Directrice des Ressources Humaines et des Affaires Médicales assurera ces fonctions.
4- Monsieur le Trésorier - Trésorerie de Nancy Hôpitaux est chargé de l'exécution de cet article 13.
ARTICLE 14 — Dispositions finales
1. Les signatures des agents visés aux articles 1 à 13 de la présente décision sont annexées à la présente décision.
2. Elles doivent être précédées de la mention "Pour la Directrice et par délégation" suivie du grade et des fonctions du signataire.
3. Le prénom en intégralité et le nom dactylographiés des signataires doivent suivre leur signature manuscrite.
4. La présente décision entrera en vigueur à compter du lendemain de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle annule et remplace toutes décisions antérieures portant même sujet.
5. La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs des Vosges et de la Meurthe-et-Moselle.
La Directri par intérim
Mario AU
Destinataires:
- Affichage direction fonctionnelle concernée
- Insertion recueil des actes administratifs
- Mme le Trésorier du C.P.N.
- M. le Chef de service comptable — Trésorerie du CHU
- L’Equipe de Direction
- Les intéressés
- Les conseils de so/vei/lance
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2023-01-09-00003 - DECISION N° 004-2023 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 23 Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2023-01-09-00003 - DECISION N° 004-2023 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 24 DDT
88-2023-01-03-00005
Arrêté n°006/2023/DDT du 3 JANVIER 2023
portant autorisation de défrichement sur le territoire
de la commune de ESCLES
DDT - 88-2023-01-03-00005 - Arrêté n°006/2023/DDT du 3 JANVIER 2023portant autorisation de défrichement sur le territoirede la commune de ESCLES 25 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n°006/2023/DDT du 3 JANVIER 2023
portant autorisation de défrichement sur le territoire
de la commune de ESCLES
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le Code forestier et notamment ses articles L214.13, L214.14, L341.1 à L341.10,
L342.1, L363.1 à L363.5, R214.30, R214.31, R341.1 à R341.9 et R363.1 ;
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L122.1, R122.2 et l’annexe
à l’article R122.2 ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète
des Vosges ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’Intérieur en date du
10 novembre 2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des
territoires des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 414/2022 du 21 novembre 2022 accordant délégation de
signature au titre des attributions de la direction départementale des Vosges,
de la gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement secondaire, et de
représentant du pouvoir adjudicateur à M. Laurent MARCOS, directeur
départemental des territoires des Vosges ;
DDT - 88-2023-01-03-00005 - Arrêté n°006/2023/DDT du 3 JANVIER 2023portant autorisation de défrichement sur le territoirede la commune de ESCLES 26 Vu la décision n° 415/2022 du 23 novembre 2022 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges à Mme Isabelle MORVILLER, cheffe de service adjointe de l’économie agricole et forestière à la direction départementale des territoires des Vosges;
Vu la demande d’autorisation de défrichement déposée le 15 novembre 2022 par laquelle la commune de ESCLES, manifeste son intention de défricher 0,5454 hectare de bois situé sur le territoire de la commune de ESCLES, pour une destination agricole ;
Vu le dossier réputé complet à la date du 15 novembre 2022 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - L’autorisation de défricher est accordée au demandeur pour une
superficie totale de 0 ha 54 a 54 ca de bois sur les fonds dont la désignation
cadastrale est la suivante :
Commune Section N° de parcelle Lieu-dit
Surface
cadastrale
(ha)
Surface
autorisée
(ha)
ESCLES E
618
CLOCHIMONT
SUD
0,1364 0,1364
621 0,4090 0,4090
SURFACE TOTALE A DÉFRICHER 0,5454 ha
Le plan de situation des terrains dont le défrichement est autorisé est annexé au présent arrêté (annexe 1).
DDT - 88-2023-01-03-00005 - Arrêté n°006/2023/DDT du 3 JANVIER 2023portant autorisation de défrichement sur le territoirede la commune de ESCLES 27 Article 2 - La validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de la notification
de la décision.
Article 3 - La présente autorisation est conditionnée à :
• la réalisation sur d’autres terrains, des travaux de boisement ou reboisement
pour une surface de 0,5454 ha,
• ou à la réalisation de travaux d’amélioration sylvicole pour un montant
équivalent à la somme de 2 399,76 €.
Le pétitionnaire dispose d’un délai d’1 an maximum à compter de la notification de la
décision pour transmettre à la direction départementale des territoires des Vosges, un
acte d’engagement de réalisation des travaux. Passé ce délai, si aucune de ces
formalités n’a été accomplie, l’indemnité équivalente aux travaux d’amélioration
sylvicole sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de
l’État.
Les prescriptions techniques détaillées des travaux devront être soumises à la
direction départementale des territoires des Vosges, pour agrément avant leur
réalisation. Un panachage des conditions est possible sur demande du bénéficiaire.
Le délai maximum pour la réalisation des travaux est de 5 ans à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 4 - Conformément à l’article L341.6 du Code forestier, le demandeur pourra se
libérer des obligations fixées par l’article 3 ci-dessus en versant une indemnité
de 2 399,76 € au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB).
Article 5 - La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire
les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations
pour la réalisation de son projet.
Article 6 - Le défrichement autorisé en vertu de l’article 1er devra être exécuté
conformément au dossier de demande de défrichement. Toute infraction à la
présente décision sera sanctionnée conformément aux articles L363.1 à L363.5 et
R363.1 du Code forestier.
Article 7 - Conformément aux dispositions de l’article L341.4 du Code forestier, le
présent arrêté sera publié pendant deux mois par affichage à la mairie de ESCLES
ainsi que sur les lieux du défrichement par les soins du bénéficiaire, quinze jours au
DDT - 88-2023-01-03-00005 - Arrêté n°006/2023/DDT du 3 JANVIER 2023portant autorisation de défrichement sur le territoirede la commune de ESCLES 28 moins avant le début des travaux et maintenu pendant la durée des opérations de
défrichement.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des
territoires, le maire de la commune de ESCLES, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le 3 janvier 2023
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de service adjointe
de l’économie agricole et forestière
SIGNE
Isabelle MORVILLER
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DDT - 88-2023-01-03-00005 - Arrêté n°006/2023/DDT du 3 JANVIER 2023portant autorisation de défrichement sur le territoirede la commune de ESCLES 29 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2023-01-02-00003
Arrêté n°002/2022/DDT
portant autorisation de remplacement d’enseignes
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-01-02-00003 - Arrêté n°002/2022/DDTportant autorisation de remplacement d’enseignes 30 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n°002/2022/DDT
portant autorisation de remplacement d’enseignes
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L.581-8 L.581-18, L.581-21,
R.581-9 à R.581-13, R.581-16 et R.581-58 à 65 ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète
des Vosges ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 10
novembre 2022 nommant M. Laurent MARCOS directeur départemental des
territoires des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 30 mars 2022
nommant M. Grégory BOINEL directeur départemental adjoint des territoires des
Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 414/2022 du 21 novembre 2022 accordant délégation de
signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires
des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement
secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent
MARCOS directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision 415/2022 du 23 novembre 2022 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire ;
Vu la demande d’autorisation préalable présentée par Monsieur Anthony SAINT-
MAXENT se rapportant au remplacement d’enseignes liées à l’activité
“AUDIKA” située 9 Place du Général De Gaulle dans la commune de Vittel,
réceptionnée à la Direction Départementale des Territoires le 6 décembre 2022
et enregistrée sous le numéro AP 088 516 22 0127 ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-01-02-00003 - Arrêté n°002/2022/DDTportant autorisation de remplacement d’enseignes 31 Considérant qu’en vertu des articles L.581-18 et L.581-8 du Code de l’environnement,
l’installation d’enseignes sur les immeubles et dans les lieux situés aux abords des
monuments historiques mentionnés à l’article L.621-30 du Code du patrimoine est
soumise à autorisation ;
Considérant que l’article R.581-16 du Code de l’environnement dispose que :
E l’autorisation d’installer une enseigne prévue à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 581-
18 est délivrée par l’autorité compétente en matière de police après accord de
l’architecte des bâtiments de France lorsque cette installation est envisagée sur un
immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou protégé au titre des
abords en application de l'article L.621-30 du Code du patrimoine F ;
Considérant que l’activité “AUDIKA” située 9 Place du Général De Gaulle dans la
commune de Vittel est située dans le périmètre délimité des abords de monuments
historiques, le remplacement d’enseignes sur l’immeuble précité est donc soumise à
autorisation ;
Considérant que, le 28 décembre 2022, l’architecte des bâtiments de France a rendu
un avis favorable néanmoins assorti de prescriptions ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - L’autorisation de remplacement d’enseignes au bénéfice de l’activité
“AUDIKA” située 9 Place du Général De Gaulle dans la commune de Vittel est
accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
– l’enseigne sera composée de lettres autonomes découpées en métal et fixées en applique sur le bandeau support ;
– les lettres et le logo ne devront pas dépasser 30 cm de hauteur et pourront être éventuellement rétroéclairées avec un éclairage indirect par la tranche ou par l’arrière (pas de lettre en caisson lumineux) ;
– les autres enseignes, inscriptions ou dessins divers en vitrophanie (sur les vitrines notamment) et les totems surchargeant les devantures, ne sont pas acceptés ;
– les couleurs noires et blanches pures sont à éviter. Il conviendra d’opter pour des teintes plus nuancées du type blanc cassé ou gris soutenu pour les lettrages de l’enseigne bandeau et de l’enseigne perpendiculaire.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-01-02-00003 - Arrêté n°002/2022/DDTportant autorisation de remplacement d’enseignes 32 Article 2 – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal le 2 janvier 2023
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental
des territoires et par délégation,
le chef du service environnement et risques,
Signé
Alain LERCHER
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les
tiers. Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du signataire du présent
arrêté, ou d’un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des territoires, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers. La décision
de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à
compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision
contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-01-02-00003 - Arrêté n°002/2022/DDTportant autorisation de remplacement d’enseignes 33 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2023-01-02-00004
Arrêté n°005/2022/DDT
portant autorisation de remplacement d’enseignes
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-01-02-00004 - Arrêté n°005/2022/DDTportant autorisation de remplacement d’enseignes 34 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n°005/2022/DDT
portant autorisation de remplacement d’enseignes
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L.581-8 L.581-18, L.581-21,
R.581-9 à R.581-13, R.581-16 et R.581-58 à 65 ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète
des Vosges ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 10
novembre 2022 nommant M. Laurent MARCOS directeur départemental des
territoires des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 30 mars 2022
nommant M. Grégory BOINEL directeur départemental adjoint des territoires des
Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 414/2022 du 21 novembre 2022 accordant délégation de
signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires
des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement
secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent
MARCOS directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision 415/2022 du 23 novembre 2022 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire ;
Vu la demande d’autorisation préalable présentée par Monsieur Olivier COLIN
concernant le remplacement d’enseignes relatives à l’activité immobilière
“Century 21” située 102 Rue Charles De Gaulle dans la commune de
Remiremont, réceptionnée le 12 décembre 2022 et enregistrée sous le numéro
AP 088 383 22 0133 ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-01-02-00004 - Arrêté n°005/2022/DDTportant autorisation de remplacement d’enseignes 35 Considérant qu’en vertu des articles L.581-18 et L.581-8 du Code de l’environnement,
l’installation d’enseignes sur les immeubles et dans les lieux situés dans le périmètre
des sites patrimoniaux remarquables est soumise à autorisation ;
Considérant que l’activité “Century 21” située 102 Rue Charles De Gaulle dans la
commune de Remiremont est située dans le périmètre d’un site patrimonial
remarquable, l’installation d’enseignes est donc soumise à autorisation ;
Considérant que l’article R.581-16 du Code de l’environnement dispose que
“l’autorisation d’installer une enseigne prévue à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 581-
18 est délivrée par l’autorité compétente en matière de police après accord de
l’architecte des bâtiments de France lorsque cette installation est envisagée sur un
immeuble situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable classé en
application de l’article L.631-1 du Code du patrimoine” ;
Considérant que, le 28 décembre 2022, l’architecte des bâtiments de France a rendu
un avis favorable néanmoins assorti de prescriptions ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - L’autorisation d’installation d’enseignes commerciales au bénéfice de
l’activité “Century 21” située 102 Rue Charles De Gaulle dans la commune de
Remiremont est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
– l’enseigne sera composée de lettres autonomes placées directement au nu de la façade ;
– les lettres découpées auront une hauteur maximale de 30 cm ;
– les lettres découpées pourront être accessoirement rétroéclairées par LED ou avec un chant diffusant et une face opaque ;
– l’impact visuel de l’alimentation électrique en façade sera à limiter (câbles, goulottes, etc) ;
– l’enseigne perpendiculaire sera positionnée au niveau de l’enseigne en bandeau et non à hauteur du premier étage.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-01-02-00004 - Arrêté n°005/2022/DDTportant autorisation de remplacement d’enseignes 36 Article 2 – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal le 2 janvier 2023
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental
des territoires et par délégation,
le chef du service environnement et risques,
Signé
Alain LERCHER
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les
tiers. Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du signataire du présent
arrêté, ou d’un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des territoires, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers. La décision
de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à
compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision
contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-01-02-00004 - Arrêté n°005/2022/DDTportant autorisation de remplacement d’enseignes 37 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2023-01-05-00001
Arrêté n°009/2023 du 05/01/2023
portant autorisation de capture de poissons à des fins
scientifiques et techniques
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-01-05-00001 - Arrêté n°009/2023 du 05/01/2023 portant autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques et techniques 38 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n°009/2023 du 05/01/2023
portant autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques et techniques
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le du Code de l'Environnement et notamment l’article L 436-9 portant sur l’autorisation
de capture et le transport du poisson sous certaines conditions ;
Vu les articles L 432-10 relatifs aux espèces dont l’introduction dans les eaux libres est
interdite et L 436.12 du Code de l’Environnement concernant leur transport ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète des
Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 10 novembre 2022
nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Laurent
MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision en date du 23 novembre de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire ,
Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
Vu la demande d'autorisation de pêche à des fins scientifiques présentée le 1er décembre
2022 par l’Office français pour la biodiversité Grand Est ;
Vu la demande complémentaire présentée par l’Office Français pour la Biodiversité en date
du 03 janvier 2023 ;
CONSIDERANT la nécessité de capturer des poissons en vue d’étudier les peuplements
piscicoles ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-01-05-00001 - Arrêté n°009/2023 du 05/01/2023 portant autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques et techniques 39 Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er : Cet arrêté abroge et remplace L’arrêté n°481/2022 du 22/12/2022.
Article 2 : L’Office français pour la biodiversité – Direction Régionale du Grand Est, Chemin
du Longeau - ROZERIEULLES – 57160 MOULINS-LES-METZ est autorisé à capturer du poisson à
des fins scientifiques dans l’ensemble du réseau hydrographique du département des Vosges
et à le transporter dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du
présent arrêté.
Article 3 : L'objet de cette opération consiste en l'étude des peuplements piscicoles.
Article 4 : Sont responsables de l'exécution matérielle de cette opération :
Personnel de la Direction
Régionale de l’OFB du
Grand Est
Personnel du Service
Départemental de l'OFB 88
Sylvie ANDRE Sébastien BALTARD
Vincent BURGUN Frédéric CHAMBRY
Véronique CARPENTIER Nicolas CLAVERIE
Franck CHARLIER Benoit CLERC
Mathieu HANN Marc COLLAS
Anaël HILLARD Nicolas CORMIER
Florent LAMAND Thomas FERRO
Ludovic LE MARESQUIER Nil GODE
Josephine LOPEZ Stéphanie GUIGUITANT
Sébastien MANNE Julien KLINKEBERG
Olivia MERCIER Stéphane LAFON
David MONNIER Philippe MASSIT
Xavier MORVAN Vincent PARIS
Sébastien MOUGENEZ Pierre-Jean PREVOT
Emmanuel PEREZ Michel STOECKLIN
Florent PIERRON
Julien VIALLARD
Article 5 : La présente autorisation est valable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Article 6 : Tous types de pêche pourront être pratiqués.
Le poisson capturé sera remis à l'eau, à l'exception :
- du poisson mort au cours de la pêche qui sera remis au détenteur du droit de pêche
jusqu'à concurrence de ses frais. Au-delà, il sera remis à un représentant de l'autorité
publique ou à une œuvre de bienfaisance ;
- du poisson destiné aux analyses ou observations scientifiques impliquant sa
destruction;
- du poisson destiné à des expositions publiques ou à des fins pédagogiques ;
- du poisson appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-01-05-00001 - Arrêté n°009/2023 du 05/01/2023 portant autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques et techniques 40 interdite.
Article 7 : Le bénéficiaire de cette autorisation ne peut exercer les droits qui sont liés à la
présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du ou des détenteurs du droit de pêche.
Article 8 : Une semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et
lieux de captures, les moyens mis en œuvre et la destination des poissons capturés à la
Préfecture des Vosges (direction départementale des territoires) et à Monsieur le Président de
la fédération des Vosges pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Article 9 : Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la
présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant les résultats des
captures et la destination des poissons aux personnes et organismes visés à l'article 7.
Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire
adresse un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets,
résultats et conclusions au Préfet de la Région Lorraine, Préfet de la Moselle.
Article 10 : Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être
porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu
de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 : La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout
moment sans indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions
qui lui sont liées.
Article 12 : Le matériel utilisé et les équipements des opérateurs doivent être soigneusement
désinfectés avant et après chaque opération à l’aide d’un ammonium quaternaire, pour éviter
la propagation des épidémies, en particulier la peste de l’écrevisse "l’aphanomycose". La
désinfection après chaque opération (c'est à dire pour chaque site) doit être réalisée sur
place, avant de se rendre sur un autre site.
Article 13 : Le Secrétaire général de la préfecture des Vosges et le directeur départemental
des territoires sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
dont une copie sera transmise à Monsieur le directeur régional Grand Est de l’office français
pour la biodiversité.
Fait à Epinal, le 05/01/2023
Pour la Préfète et par délégation
Pour le Directeur Départemental des Territoires
Le Chef de Service de l’Environnement et des
Risques,
Signé
Alain LERCHER
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-01-05-00001 - Arrêté n°009/2023 du 05/01/2023 portant autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques et techniques 41 ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL N°009/2023
portant autorisation de capture à des fins scientifiques et techniques.
-*-*-*-*-*-*-
COMPTE-RENDU D'EXECUTION D'OPERATION DE CAPTURE
O B J E T :
Date de l'opération :
Bénéficiaire de l'autorisation : - Nom :
- Qualité :
- Résidence :
Responsable de l'exécution matérielle de l'opération : - Nom :
- Qualité :
- Résidence :
Cours d'eau : Affluent de :
Commune : Secteur :
Destination des poissons :
Espèce Remis à
l'eau sur
place
(quantité)
Détruits
(quantité)*
Remis au
détenteur
(quantité)
Conservé à fin
d’analyses (quantité)
* Uniquement dans le cas de déséquilibre biologique.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-01-05-00001 - Arrêté n°009/2023 du 05/01/2023 portant autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques et techniques 42 Observations éventuelles :
Visa et observations éventuelles
de l'agent commissionné au titre
de la police de la pêche en eau douce.
Fait à , le
Destinataires :
* Monsieur le Directeur Départemental des Territoires;
* Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français pour la Biodiversité Grand Est .
* Monsieur le Président de la Fédération des Vosges pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-01-05-00001 - Arrêté n°009/2023 du 05/01/2023 portant autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques et techniques 43 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2023-01-09-00001
Arrêté n° 012/2023 du 09 janvier 2023
portant retrait d’agrément d’un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-01-09-00001 - Arrêté n° 012/2023 du 09 janvier 2023 portant retrait d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 44 Direction départementale
des territoires des Vosges
Service Connaissance
Territoriale et Sécurité
Arrêté n° 012/2023 du 09 janvier 2023
portant retrait d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9 et R.213-1 à R.213-6,
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret du 05 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX,
préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 10 novembre
2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des
Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 novembre 2022 portant délégation de signature à M.
Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges, ;
Vu la décision en date du 03 janvier 2023 de subdélégation de signature relative
aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des
personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la
compétence d’ordonnateur secondaire;
Vu l’arrêté préfectoral n°1107/2018 en date du 01 juin 2018 autorisant Mesdames
Martine DAVAL et Emmanuelle HUGO à exploiter un établissement
d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé «C.F.C. DAVAL-AUSSEURS » et situé 51 bis rue Charles de Gaulle 88160
LE THILLOT.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-01-09-00001 - Arrêté n° 012/2023 du 09 janvier 2023 portant retrait d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 45 Considérant la demande présentée par Mesdames Martine DAVAL et Emmanuelle
HUGO, en date du 05 janvier 2023 en vue de mettre à fin à leur autorisation
d’exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière portant le numéro d’agrément
E0808804180 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1 – L’arrêté n°1107/2018 en date du 01 juin 2018 autorisant Mesdames Martine
DAVAL et Emmanuelle HUGO à exploiter un établissement d’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « C.F.C. DAVAL-
AUSSEURS » et situé 51 bis rue Charles de Gaulle 88160 LE THILLOT est abrogé.
Article 2 – Le retrait d’agrément sera enregistré dans le registre national de
l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé
par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant,
rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau
éducation routière.
Article 3 – Le Directeur Départemental adjoint des Territoires est chargé de
l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes
administratifs, et copie sera adressée pour information :
– au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Vosges,
– à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique des Vosges,
– à Monsieur le Maire De Le Thillot.
Fait à Épinal, le 09 janvier 2023
Pour la préfète et par délégation,
L’adjointe au chef du Bureau Éducation
Routière
S S igné igné Séverine PAYOT
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les
tiers.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-01-09-00001 - Arrêté n° 012/2023 du 09 janvier 2023 portant retrait d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 46 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2023-01-03-00006
Arrêté n° 487/2022/DDT
portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-01-03-00006 - Arrêté n° 487/2022/DDTportant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 47 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 487/2022/DDT
portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des
bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète
des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour
l’application des articles R.164-1 à R.164-4 du Code de la construction et
del’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux
personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un
cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 414/2022 en date du 21 novembre 2022 portant
délégation de signature à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des
territoires des Vosges ;
Vu la décision n° 415/2022 de subdélégation de signature relative aux attributions
de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 23/11/2022 ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-01-03-00006 - Arrêté n° 487/2022/DDTportant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 48 Vu l’avis de la sous-commission départementale d’accessibilité des Vosges en date
du 15/12/2022 ;
Vu la demande d’autorisation de travaux concernant le dossier :
Autorisation de
travaux n°
avec dérogation
AT 088 160 22 A0039
Nom du demandeur EURL PACTADA représenté par Mme Christelle ANTONI
Commune EPINAL
Adresse du projet 8 rue des Minimes _ 88000 EPINAL
Descriptif du projet Le projet consiste en la mise aux normes handicapées d’un commerce de détail (prêt à porter).
Vu la demande de dérogation au titre de :
Objet de la
dérogation :
La pétitionnaire sollicite une dérogation pour ne pas respecter les valeurs de pente et de l’espace de manœuvre d’une rampe amovible permettant l’accès à l’établissement.
Article dérogé de
l’arrêté du 08/12/2014
Motifs dérogatoires
Mesures
compensatoires
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les
établissements recevant du public ;
Considérant les éléments techniques suivants :
• deux marches de 16 cm permettent d’accéder au niveau fini de l'établissement.
Considérant les argumentaires et justificatifs fournis :
• il n’est pas possible de créer une rampe permanente à l’intérieur de l’établissement en raison d’une perte importante de la surface commerciale et de l’impossibilité technique ;
• une rampe sur le domaine public communal ne peut pas être réalisée en raison du refus de la mairie.
Considérant les mesures compensatoires proposées :
• la pétitionnaire propose de mettre en place une rampe amovible dès lors qu’une personne en fauteuil roulant se présentera à l’entrée de son établissement ;
• un signal d’appel avec pictogramme E Personne à Mobilité Réduite F compléteront ce dispositif.
4-dispositions relatives aux accès à l'établissement
Impossibilité technique au titre de l'article R164-3 du CCH
Mise en place d'une rampe amovible à la demande
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-01-03-00006 - Arrêté n° 487/2022/DDTportant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 49 Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pourl’accessibilité
des personnes handicapées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1er - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en
conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière
d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le 3 janvier 2023
La préfète et par délégation,
l’adjoint au chef du service urbanisme et habitat,
Guy HOYON
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-01-03-00006 - Arrêté n° 487/2022/DDTportant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 50 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2023-01-03-00010
Arrêté n° 488/2022/DDT
portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-01-03-00010 - Arrêté n° 488/2022/DDTportant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 51 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 488/2022/DDT
portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des
bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète
des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour
l’application des articles R.164-1 à R.164-4 du Code de la construction et de
l’habitation et de l’article 14 dudécret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux
personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un
cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 414/2022 en date du 21 novembre 2022 portant
délégation de signature à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des
territoires des Vosges ;
Vu la décision n° 415/2022 de subdélégation de signature relative aux attributions
de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 23/11/2022 ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-01-03-00010 - Arrêté n° 488/2022/DDTportant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 52 Vu l’avis de la sous-commission départementale d’accessibilité des Vosges en date
du 15/12/2022 ;
Vu la demande d’autorisation de travaux concernant le dossier :
Autorisation de
travaux n°
avec dérogation
AT 088 196 22 E0005
Nom du demandeur SCI 4 Boulevard Kelsch représentée par M. Thomas HARASSE
Commune GERARDMER
Adresse du projet 4 Boulevard kelsch _ 88400 GERARDMER
Descriptif du projet Le projet porte sur la mise en accessibilité de la galerie marchande "LE GERARDMER CENTER".
Vu la demande de dérogation au titre de :
Objet de la
dérogation :
Le pétitionnaire sollicite une dérogation pour ne pas respecter les valeurs de pente d’une rampe fixe permettant l’accès à une cellule commerciale.
Article dérogé de
l’arrêté du 08/12/2014
Motifs dérogatoires
Mesures
compensatoires
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les
établissements recevant du public ;
Considérant les éléments techniques suivants :
• un demi-niveau est situé à l'étage qui représente un dénivelé de 63 cm.
Considérant les argumentaires et justificatifs fournis :
• la place disponible entre l'escalier existant permettant de cheminer au niveau sur-élevé et l’escalier du rez-de-chaussée est très étroite (environ 3 mètres). Il n'est pas possible de réaliser une rampe en U et de laisser une unité de passage pour la circulation intérieure.;
• la longueur disponible est de 9,30mètres entre les cellules commerciales situées latéralement.
Considérant les mesures compensatoires proposées :
• il est proposé la réalisation d'un plan incliné hors norme de 6,30m de longueur avec une pente de 10%.
6-dispositions relatives aux circulations intérieures horizontales
Disproportion manifeste au titre de l'article R164-3 du CCH
Réalisation d'un plan incliné hors norme permanent
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-01-03-00010 - Arrêté n° 488/2022/DDTportant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 53 Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pourl’accessibilité
des personnes handicapées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1er - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en
conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière
d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le 3 janvier 2023
La préfète et par délégation :
l’adjoint au chef du service urbanisme et habitat,
Guy HOYON
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-01-03-00010 - Arrêté n° 488/2022/DDTportant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 54 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2023-01-03-00011
Arrêté n° 489/2022/DDT
portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-01-03-00011 - Arrêté n° 489/2022/DDTportant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 55 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 489/2022/DDT
portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des
bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète
des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour
l’application des articles R.164-1 à R.164-4 du Code de la construction et de
l’habitation et de l’article 14 dudécret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux
personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un
cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 414/2022 en date du 21 novembre 2022 portant
délégation de signature à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des
territoires des Vosges ;
Vu la décision n° 415/2022 de subdélégation de signature relative aux attributions
de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 23/11/2022 ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-01-03-00011 - Arrêté n° 489/2022/DDTportant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 56 Vu l’avis de la sous-commission départementale d’accessibilité des Vosges en date
du 15/12/2022 ;
Vu la demande d’autorisation de travaux concernant le dossier :
Dossier spécifique PC
avec dérogation n° PC 088 196 22 E0113
Nom du demandeur SCI PHILING KELSCH représentée par Mme Ingrid POYER
Commune GERARDMER
Adresse du projet 13 bd Kelsch _ 88400 GERARDMER
Descriptif du projet Le projet porte sur la réhabilitation d’un ancien hôtel en commerce alimentaire (épicerie) et trois logements
Vu la demande de dérogation au titre de :
Objet de la
dérogation :
La pétitionnaire sollicite une dérogation pour ne pas respecter les valeurs de pente et de l’espace de manœuvre d’une rampe amovible permettant l’accès à l’établissement.
Article dérogé de
l’arrêté du 08/12/2014
Motifs dérogatoires
Mesures
compensatoires
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les
établissements recevant du public ;
Considérant les éléments techniques suivants :
• une marche d'entrée est présente de 18 cm à l'entrée de l'épicerie.
Considérant les argumentaires et justificatifs fournis :
• il n’est pas possible de créer une rampe permanente à l’intérieur au motif tiré de l’impossibilité technique ;
• une rampe sur le domaine public communal ne peut pas être réalisée en raison du refus de la ville de Gérardmer en date du 25/12/2022.
Considérant les mesures compensatoires proposées :
• la pétitionnaire propose de mettre en place une rampe amovible dès lors qu’une personne en fauteuil roulant se présentera à l’entrée de son établissement. La pente sera de 15% et la largeur de 90cm ;
• un signal d’appel avec pictogramme I Personne à Mobilité Réduite J compléteront ce dispositif.
4-dispositions relatives aux accès à l'établissement
Impossibilité technique au titre de l'article R164-3 du CCH
Mise en place d'une rampe amovible à la demande
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-01-03-00011 - Arrêté n° 489/2022/DDTportant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 57 Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour
l’accessibilité des personnes handicapées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1er - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en
conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière
d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le 3 janvier 2023
Pour la préfète et par délégation :
l’adjoint au chef du service urbanisme et habitat,
Guy HOYON
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-01-03-00011 - Arrêté n° 489/2022/DDTportant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 58 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2023-01-03-00009
Arrêté n° 490/2022/DDT
portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-01-03-00009 - Arrêté n° 490/2022/DDTportant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 59 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 490/2022/DDT
portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des
bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète
des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour
l’application des articles R.164-1 à R.164-4 du Code de la construction et de
l’habitation et de l’article 14 dudécret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux
personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un
cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 414/2022 en date du 21 novembre 2022 portant
délégation de signature à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des
territoires des Vosges ;
Vu la décision n° 415/2022 de subdélégation de signature relative aux attributions
de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 23/11/2022 ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-01-03-00009 - Arrêté n° 490/2022/DDTportant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 60 Vu l’avis de la sous-commission départementale d’accessibilité des Vosges en date
du 15/12/2022 ;
Vu la demande d’autorisation de travaux concernant le dossier :
Autorisation de
travaux n°
avec dérogation
AT 088 383 22 P0022
Nom du demandeur REV/olution représenté par Mme Lauriane JUPILLE-MATHIEU
Commune REMIREMONT
Adresse du projet 15 rue de la Franche Pierre _ 88200 REMIREMONT
Descriptif du projet Le projet porte sur l’aménagement d’une friperie dans un ancien bureau d’expertise comptable
Vu la demande de dérogation au titre de :
Objet de la
dérogation :
La pétitionnaire sollicite une dérogation pour ne pas respecter les valeurs de pente et de l’espace de manœuvre d’une rampe amovible permettant l’accès à l’établissement.
Article dérogé de
l’arrêté du 08/12/2014
Motifs dérogatoires
Mesures
compensatoires
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les
établissements recevant du public ;
Considérant les éléments techniques suivants :
• une marche d’entrée est présente de 8 cm, cette marche est déjà très chanfreinée. En partie haute, la hauteur est de +11 cm ;
• la porte est en recule de 25 cm par rapport à la façade.
Considérant les argumentaires et justificatifs fournis :
• il n’est pas possible de créer une rampe permanente à l’intérieur au motif tiré de l’impossibilité technique ;
• une rampe sur le domaine public communal ne peut pas être réalisée en raison d’une largeur de trottoir trop étroite (1,80 m) ;
• il n’est pas possible de casser la marche car cela serait trop dangereux pour les autres personnes (hauteur de 11 cm sur une profondeur de 25 cm soit une pente de 44 %).
Considérant les mesures compensatoires proposées :
• la pétitionnaire propose de mettre en place une rampe amovible dès lors
4-dispositions relatives aux accès à l'établissement
Impossibilité technique au titre de l'article R164-3 du CCH
Mise en place d'une rampe amovible à la demande
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-01-03-00009 - Arrêté n° 490/2022/DDTportant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 61 qu’une personne en fauteuil roulant se présentera à l’entrée de son établissement. La pente sera de 14,66 % et la largeur de 90 cm ; • un signal d’appel avec pictogramme J Personne à Mobilité Réduite K compléteront ce dispositif.
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pourl’accessibilité
des personnes handicapées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1er - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en
conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière
d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le 3 janvier 2023
Pour la préfète et par délégation :
l’adjoint au chef du service urbanisme et habitat,
Guy HOYON
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-01-03-00009 - Arrêté n° 490/2022/DDTportant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 62 DREAL Grand Est
88-2023-01-09-00002
Arrêté DREAL–SG–2023-07 du 9 janvier 2023
portant subdélégation de signature
DREAL Grand Est - 88-2023-01-09-00002 - Arrêté DREAL–SG–2023-07 du 9 janvier 2023portant subdélégation de signature 63 Arrêté DREAL–SG–2023-07 du 9 janvier 2023
portant subdélégation de signature
°°°°
Le Directeur régional de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté de la préfète de la région Grand Est en date 26 août 2021 portant organisation de la DREAL Grand Est,
Vu l'arrêté de la Préfète des Vosges du 24 octobre 2022 accordant délégation de signature à Monsieur Hervé Vanlaer, directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Grand Est,
Arrête :
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à
- Mme Mireille Maestri, directrice régionale adjointe,
- Mme Mathey-Bascou, directrice régionale adjointe,
- M. Patrick Cazin-Bourguignon, directeur régional adjoint,
- M. David Mazoyer, directeur régional adjoint
à l’effet de signer toutes les décisions mentionnées à l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 susvisé.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants, à l'effet de signer les décisions mentionnées à l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 susvisé, dans les conditions et limites suivantes :
Eau, biodiversité, paysages
EBP 1 Accusés de réception, récépissé de demande, de contestation de déclaration ou de dépôt de dossier, adressé à son service, dans les matières relevant de la compétence du service
Protection des espèces
EBP 2 Décisions relatives à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE)
n° 338/97 notamment décisions relatives à la délivrance des permis CITES
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND EST
DREAL Grand Est - 88-2023-01-09-00002 - Arrêté DREAL–SG–2023-07 du 9 janvier 2023portant subdélégation de signature 64 2/6
pour l'importation, l'exportation, la ré-exportation, la circulation intra- communautaire des espèces et produits visés par le règlement (CE) n° 338/97 et les règlements de la Commission européenne associés
Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,
Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant par les fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,
Décisions relatives au transport des spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L411-1 et L411-2 du code de l'environnement.
EBP 3 Décisions relatives aux autorisations de pénétrer sur les propriétés privées afin de réaliser des inventaires du patrimoine naturel devant être menés dans le cadre de l’article L.411-1 A du code de l’environnement
EBP 4 Dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° des articles L. 411-1et L411-2 du code de l’environnement, relatives aux espèces de faune et de flore sauvages protégées :
a) décisions relatives à la capture, la destruction, l’enlèvement, la mutilation, la perturbation intentionnelle, la détention de spécimens d’oiseaux, de mammifères, reptiles et amphibiens, poissons, et invertébrés d’espèces protégés ; b) décisions relatives à la destruction, l’altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des oiseaux, mammifères, reptiles et amphibiens, poissons, et invertébrés d’espèces protégés, sur les partie du territoire métropolitain où l’espèce est présente ainsi que dans l’aire de déplacement naturel des noyaux de populations existants ;
c) décisions relatives à la destruction, la coupe, la mutilation, l’arrachage, la cueillette ou l’enlèvement de tout ou partie des spécimens sauvages de végétaux d’espèces protégées
EBP 5 Autorisations de destruction des animaux appartenant aux espèces protégées et pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci est menacée, conformément à l’article R. 427-5 du code de l’environnement
Protection des monuments naturels et des sites
EBP 6 Communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription à l'inventaire départemental des monuments naturels et des sites
EBP 7 Notifications d'arrêté ministériel d'inscription à chacun des propriétaires concernés et aux services déconcentrés de l’État dans le département, ainsi qu'au conservateur des hypothèques
EBP 8 Notifications des arrêtés ministériels de classement ou les décrets en Conseil d’État de classement aux services déconcentrés de l’État dans le département, au conservateur des hypothèques et aux propriétaires concernés
EBP 9 Mises en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec les prescriptions qui accompagnent les décisions de classement
DREAL Grand Est - 88-2023-01-09-00002 - Arrêté DREAL–SG–2023-07 du 9 janvier 2023portant subdélégation de signature 65 3/6
EBP 10 Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France des déclarations préalables de travaux dans les sites inscrits à l’inventaire départemental
EBP 11 Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France sur les demandes d'autorisations spéciales de travaux en site classé
agents actes EBP 1 EBP 2 EBP 3 EBP 4 EBP 5
M. L. Paul
Mme M-P. Laigre
M. J-P. Torre
Mme A. Lombard
Mme M. Robin
M. R. Saintier
Mme A. Weisse
M. B. Pleis
Mme D. Orth
Mme A-F. Charlier
Mme M. Aubert
agents EBP 6 EBP 7 EBP 8 EBP 9 EBP 10 EBP 11
M. L. Paul
Mme M-P. Laigre
M. J-P. Torre
Mme A. Lombard
Mme M. Robin
M. R. Saintier
Mme A. Weisse
M. B. Pleis
Mme D. Orth
Mme A-F. Charlier
Mme M. Aubert
Prévention des risques anthropiques
Gestion du sol et du sous-sol
PRA 1 Décisions relatives à la recherche et à l'exploitation des mines et stockages souterrains
PRA 2 Décisions relatives à l'hygiène et la sécurité dans les mines et carrières
PRA 3 Décisions relatives à la gestion technique de l'après mines, y compris les conventions avec des tiers et/ou les collectivités locales
PRA 4 Décisions relatives à l'indemnisation des victimes de dégâts miniers à l'exception des collectivités locales
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Environnement industriel
PRA 5 validation des déclarations des émissions annuelles de CO2 déclarées dans le cadre du système de quotas d’émission de gaz à effet de serre
PRA 6 demandes de compléments relatives aux dossiers de demandes d’autorisation ou d’enregistrement présentés au titre de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement
Equipements sous pression
PRA 7 Reconnaissance des services d’inspection
PRA 8 Transmission des rapports d’enquête sur accident
PRA 9 Décision d’aménagement aux opérations de contrôle en service i
agents actes PRA 1 PRA 2 PRA 3 PRA 4
M. P. Lajugie
M. P. Liautard
Mme P. Hanocq
M. J. Mole
M. M. Khedjout
M. N. Ansel
M. P. Casert
agents actes PRA 5 PRA 6
M. P. Lajugie
M. P. Liautard
Mme P. Hanocq
M. J. Mole
M. M. Khedjout
M. N. Ansel
M. P. Casert
gents actes PRA 7 PRA 8 PRA 9
M. P. Lajugie
M. P. Liautard
Mme P. Hanocq
M. J. Mole
M. M. Khedjout
M. N. Ansel
M. P. Casert
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Transports
TRA 1 Réceptions des véhicules et des citernes, identifications des véhicules : 1) identifications, réceptions individuelles et à titre isolé (sauf cas indiqués à la rubrique 2) ;
2) réceptions de type et agréments de prototype, constatations pour les véhicules incomplets complexes, reconnaissances des réceptions individuelles étrangères, réceptions individuelles harmonisées, dérogations
TRA 2 Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules de transports en commun de personnes, de dépannage, de transports de marchandises dangereuses, visites initiales des transports de marchandises dangereuses et des petits trains routiers touristiques
TRA 3 Surveillance des centres de contrôles technique de véhicules lourds et légers et des contrôleurs y intervenant
TRA 4 Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route des marchandises dangereuses
TRA 5 Surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationales de type de petites séries (NKS)
TRA 6 Délivrance des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention
TRA 7 Agrément et sanctions administratives des contrôleurs et des installations de contrôle pour les véhicules lourds et légers
agents TRA 1 TRA 2 TRA3 TRA 4 TRA 5 TRA 6 TRA 7
M. G. Treffot ● ● ● ● ● ● ●
M. P. Bouzid ● ● ● ● ● ● ●
M. P. Karman ● ● ● ● ● ● ●
M. B. Benoît ● ● ● ● ● ● ●
M. F. Joguet - Recordon ● ● ● ● ● ● ●
M. C. Clarisse ● ● ● ● ● ● ●
M. J. Biard ● ● ● ● ● ●
M. L. Haeberle ● ● ● ● ● ●
M. T. Rollot ●
Mme I. Ackermann ●
Aménagement, énergies renouvelables
AER 1 Actes relatifs à la production (hors nucléaire), au transport, à la distribution, à la fourniture et au contrôle de la production de l'électricité,
AER 2 Actes relatifs à l’utilisation et la maîtrise de l’énergie
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AER 3 Actes relatifs à la production, l’injection et le contrôle de conformité du bio-gaz
AER 4 Actes relatifs à la fourniture de gaz
AER 5 Actes relatifs à la production et au contrôle des énergies renouvelables autorisées dans le cadre des appels à projets et appels d’offre
agents actes AER 1 AER 2 AER 3 AER 4 AER 5
M. T. Mary ● ● ● ● ●
M. G. Guérin ● ● ● ● ●
M. G. Boutineau ● ● ● ● ●
Mme L. Raguet ● ● ● ● ●
M. C. Lebrun ● ● ● ● ●
Risques naturels et hydrauliques
RNH 1 contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques : tous actes à l'exception des arrêtés relevant du régime de l'autorisation
RNH 2 actes de mise en œuvre des procédures de passation et d’exécution des marchés conclus pour le compte de l’Etat au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs
RNH 3 arrêtés d’attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs
RNH 4 actes et décisions d’ordonnancement secondaire des dépenses relatives au Fonds de prévention des risques naturels majeurs
agents actes RNH 1 RNH 2 RNH 3 RNH 4
M. N. Ponchon ● ● ● ●
M. P. Garnier ● ● ● ●
M. L. Llop ●
Mme S. Cappellina ●
M. R. Creusot ● ● ●
Mme C. Riquart ● ● ●
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Le directeur régional
H. VANLAER
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