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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Document publié le Jeudi 30 septembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Aménagement du territoire,
VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2021-128
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2021 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations des Vosges /
88-2021-09-24-00004 - Arrêté DDESTPP/DIR n° 2021-160 du 24 septembre 2021 relatif à
la création du comitétechnique de la direction départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de laprotection des populations des Vosges (2 pages) Page 4
88-2021-09-24-00003 - Arrêté DDESTPP/DIR/2021-161 du 24 septembre 2021 relatif à la
création du comitéd’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction
départementale del’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
des Vosges (1 page) Page 7
88-2021-09-27-00010 - Arrêté portant agrément de l’Association DEO’RECYCLE en
qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale (1 page) Page 9
Direction départementale des territoires des Vosges / SEAF
88-2021-09-22-00001 - Arrêté n°308/2021/DDT du 22 septembre 2021 prononçant
l’application du régime forestier pour la commune de PAIR ET GRANDRUPT sur le
territoire communal de PAIR ET GRANDRUPT (2 pages) Page 11
88-2021-09-22-00002 - Arrêté n°309/2021/DDT du 22 septembre 2021 prononçant
l’application du régime forestier pour la commune de MENIL-DE-SENONES sur le
territoire communal de MENIL-DE-SENONES (2 pages) Page 14
88-2021-09-22-00003 - Arrêté n°310/2021/DDT du 22 septembre 2021 prononçant
l’application du régime forestier pour la commune de MENARMONT sur le territoire
communal de MENARMONT (2 pages) Page 17
88-2021-09-22-00004 - Arrêté n°311/2021/DDT du 22 septembre 2021 prononçant
l’application du régime forestier pour la commune de HARCHECHAMP sur le territoire
communal de HARCHECHAMP (2 pages) Page 20
88-2021-09-22-00005 - Arrêté n°312/2021/DDT du 22 septembre 2021 prononçant
l’application du régime forestier pour la commune de FAUCONCOURT sur le territoire
communal de FAUCONCOURT (2 pages) Page 23
88-2021-09-22-00006 - Arrêté n°313/2021/DDT du 22 septembre 2021 prononçant
l’application du régime forestier pour la commune de FRAIN sur le territoire communal de
FRAIN (2 pages) Page 26
Direction départementale des territoires des Vosges / SUH
88-2021-08-26-00001 - Arrêté n° 292/2021/DDTportant sur deux dérogations aux règles
d’accessibilité (4 pages) Page 29
88-2021-08-26-00002 - Arrêté n° 293/2021/DDTportant sur une dérogation aux règles
d’accessibilité (4 pages) Page 34
88-2021-08-26-00003 - Arrêté n° 294/2021/DDTportant sur une dérogation aux règles
d’accessibilité (3 pages) Page 39
2 88-2021-08-26-00004 - Arrêté n° 295/2021/DDTportant sur une dérogation aux règles
d’accessibilité (3 pages) Page 43
88-2021-09-27-00005 - Arrêté n° 317/2021/DDTportant sur une dérogation aux règles
d’accessibilité (3 pages) Page 47
88-2021-09-27-00006 - Arrêté n° 318/2021/DDTportant sur deux dérogations aux règles
d’accessibilité (3 pages) Page 51
88-2021-09-27-00007 - Arrêté n° 319/2021/DDTportant sur deux dérogations aux règles
d’accessibilité (3 pages) Page 55
88-2021-09-27-00008 - Arrêté n° 320/2021/DDTportant sur une dérogation aux règles
d’accessibilité (3 pages) Page 59
88-2021-09-27-00009 - Arrêté n° 321/2021/DDTportant sur une dérogation aux règles
d’accessibilité (3 pages) Page 63
Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges /
88-2021-09-23-00004 - ARRETE MODIFICATIF DE L'ARRETE N°40 DU 5 MAI 2021,
FIXANT LA COMPOSITION DU COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES
CONDITIONS DE TRAVAIL DEPARTEMENTAL DES VOSGES (3 pages) Page 67
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est /
88-2021-09-23-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2021-DREAL-EBP-0139 portant
dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégéesprévue
au 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement (4 pages) Page 71
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2021-09-29-00001 - Arrêté portant interdiction de manifestation et de rassemblement
revendicatif dans un périmètre du centre-ville d'Epinal le samedi 2 octobre 2021 (4 pages) Page 76
Prefecture des Vosges / DCL
88-2021-09-27-00011 - ARRÊTÉ N° 2021_DIR-Est_B88-105portant arrêté particulier
pour la réglementation de la circulationau droit d'un « chantier non courant »sur le
réseau routier national, hors agglomération (6 pages) Page 81
3 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2021-09-24-00004
Arrêté DDESTPP/DIR n° 2021-160 du 24 septembre 2021
relatif à la création du comité
technique de la direction départementale de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la
protection des populations des Vosges
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2021-09-24-00004 - Arrêté DDESTPP/DIR n° 2021-160 du 24 septembre 2021 relatif à la création du comité 4 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté DDESTPP/DIR n° 2021-160 du 24 septembre 2021 relatif à la création du comité technique de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges
Le Préfet,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;
Vu la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 notamment l'article 47 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires modifiant l'article 9 bis de la loin° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat modifié par le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu les effectifs de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations des Vosges à la date du 1er avril 2021 ;
Vu l'avis du comité technique des directions départementales interministérielles en date du 27 mai 2021,
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère chargé de l’emploi en date du 20 mai 2021,
Vu la consultation des comités techniques de la DDCSPP des Vosges et de la DIRECCTE de la région Grand-Est siégeant en formation conjointe, consécutive à l’avis émis par le comité technique des directions départementales interministérielles et l’avis émis par comité technique ministériel du ministère chargé de l’emploi susvisés,
Considérant que l’arrêté DDETSPP/DIR-2021-096 du 28 juin 2021 relatif à la création du comité technique de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges est irrégulier.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2021-09-24-00004 - Arrêté DDESTPP/DIR n° 2021-160 du 24 septembre 2021 relatif à la création du comité 5 Arrête:
Article 1 :
Les dispositions de l’alinéa 3 de l’article 4 de l’arrêté DDETSPP/DIR-2021-096 du 28 juin 2021 susvisé sont retirées.
Article 2 :
Le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations des Vosges est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Fait à EPINAL, le 24/09/2021
Le Préfet,
Par délégation, le directeur départemental,
Yann NEGRO
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2021-09-24-00004 - Arrêté DDESTPP/DIR n° 2021-160 du 24 septembre 2021 relatif à la création du comité 6 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2021-09-24-00003
Arrêté DDESTPP/DIR/2021-161 du 24 septembre 2021
relatif à la création du comité
d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la
direction départementale de
l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Vosges
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2021-09-24-00003 - Arrêté DDESTPP/DIR/2021-161 du 24 septembre 2021 relatif à la création du comité 7 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté DDESTPP/DIR/2021-161 du 24 septembre 2021 relatif à la création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges
Le Préfet,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Considérant que l’abrogation de l’arrêté préfectoral n° DDCSPP/DIR/2020/0016 du 20 février 2020 relatif à la création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Vosges est irrégulière
Arrête:
Article 1 :
Les dispositions de l’article 4 de l’arrêté DDETSPP/DIR-2021-097 du 28 juin 2021 susvisé sont retirées.
Article 2 :
Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à EPINAL, le 24 septembre 2021
Le préfet,
Par délégation, le directeur départemental,
Yann NEGRO
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2021-09-24-00003 - Arrêté DDESTPP/DIR/2021-161 du 24 septembre 2021 relatif à la création du comité 8 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2021-09-27-00010
Arrêté portant agrément de l’Association DEO’RECYCLE
en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2021-09-27-00010 - Arrêté portant agrément de l’Association DEO’RECYCLE en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale 9 Place Foch B.P. 586 88021 EPINAL Cedex – Tél. : 03 29 69 88 88 – Télécopie : 03 29 82 42 15 Internet : http://www.vosges.pref.gouv.fr – Serveur Vocal : 03 29 69 88 89
DDETSPP GRAND EST
SITE MAGDELEINE
Accès à l’emploi et
développement de l’activité
Arrêté n°3/2021 du 27/09/2021
portant agrément d’une entreprise solidaire d’utilité sociale
au sens de l’article L 3332-17-1 du code du travail
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu l’article L 3332-17-1 du code du travail ;
Vu l’article R 3332-21-1 modifié par décret n°2015-719 du 23 juin 2015 - art.1 du code du travail ;
Vu l’article R 3332-21-3 modifié par décret n°2015-719 du 23 juin 2015 - art.3 du code du travail ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY en qualité de Préfet des Vosges ;
Vu la demande présentée le 12 août 2021 par Monsieur BICHEBOIS Thierry, Président de l’association « DEO’RECYCLE » ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale
de la Préfecture,
Arrête
Article 1er – Un agrément est accordé sous le n°3/2021 à « l’Association DEO’RECYCLE - n° siret : 799.842.018.00035 - en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens l’article L 3332-17-1 du code du travail. Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de sa date de notification.
Article 2 – Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’application des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 27 septembre 2021 P/Le Préfet, La Cheffe des services,
Mutations économiques,
Accès à l’emploi et développement de l’activité,
Politiques transversales et contractuelles,
Angélique FRANCOIS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2021-09-27-00010 - Arrêté portant agrément de l’Association DEO’RECYCLE en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale 10 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2021-09-22-00001
Arrêté n°308/2021/DDT du 22 septembre 2021 prononçant
l’application du régime forestier pour la commune de
PAIR ET GRANDRUPT sur le territoire communal de
PAIR ET GRANDRUPT
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-09-22-00001 - Arrêté n°308/2021/DDT du 22 septembre 2021 prononçant l’application du régime forestier pour la commune de PAIR ET GRANDRUPT sur le territoire communal de PAIR ET GRANDRUPT 11 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 308/2021/DDT du 22 septembre 2021
prononçant l’application du régime forestier pour la commune
de PAIR ET GRANDRUPT
sur le territoire communal de PAIR ET GRANDRUPT
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu les articles L211.1, L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du
décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 17 décembre
2019 nommant M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires
des Vosges à compter du 27 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 130/2021 du 13 avril 2021 portant délégation de signature
à M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision en date du 15 avril 2021 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires à M. Claude WILMES, chef du service de
l’économie agricole et forestière ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de PAIR ET GRANDRUPT en date du 13 novembre 2020, demandant l’application du régime forestier pour les parcelles situées sur la commune de PAIR ET GRANDRUPT ;
Vu le plan des lieux annexé à la demande reçue le 2 septembre 2021 ;
Vu le rapport de l’Office national des forêts en date du 18 août 2021 ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-09-22-00001 - Arrêté n°308/2021/DDT du 22 septembre 2021 prononçant l’application du régime forestier pour la commune de PAIR ET GRANDRUPT sur le territoire communal de PAIR ET GRANDRUPT 12 Vu l’avis favorable du directeur départemental des territoires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - Il est fait application du régime forestier de 0 ha 69 a 60 ca pour les
parcelles désignées au tableau ci-après :
Personne morale
Propriétaire
Désignations cadastrales
Territoire
communal Section
N° de
parcelle Lieu-dit
Contenance
(ha)
Commune de
PAIR ET
GRANDRUPT
PAIR ET
GRANDRUPT A 487 La Fouxelle 0,1875
Commune de
PAIR ET
GRANDRUPT
PAIR ET
GRANDRUPT A 76 La Cail 0,3175
Commune de
PAIR ET
GRANDRUPT
PAIR ET
GRANDRUPT A 77 La Cail 0,1910
Total 0,6960
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des
territoires, le maire de la commune de PAIR ET GRANDRUPT et le directeur de l’Office
national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera affiché dans la commune de PAIR ET GRANDRUPT et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le 22 septembre 2021
Pour le préfet et par délégation :
Le chef du service
SIGNE
Claude WILMES
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-09-22-00001 - Arrêté n°308/2021/DDT du 22 septembre 2021 prononçant l’application du régime forestier pour la commune de PAIR ET GRANDRUPT sur le territoire communal de PAIR ET GRANDRUPT 13 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2021-09-22-00002
Arrêté n°309/2021/DDT du 22 septembre 2021 prononçant
l’application du régime forestier pour la commune de
MENIL-DE-SENONES sur le territoire communal de
MENIL-DE-SENONES
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-09-22-00002 - Arrêté n°309/2021/DDT du 22 septembre 2021 prononçant l’application du régime forestier pour la commune de MENIL-DE-SENONES sur le territoire communal de MENIL-DE-SENONES 14 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 309/2021/DDT du 22 septembre 2021
prononçant l’application du régime forestier pour la commune
de MENIL-DE-SENONES
sur le territoire communal de MENIL-DE-SENONES
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu les articles L211.1, L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du
décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 17 décembre
2019 nommant M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires
des Vosges à compter du 27 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 130/2021 du 13 avril 2021 portant délégation de signature
à M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision en date du 15 avril 2021 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires à M. Claude WILMES, chef du service de
l’économie agricole et forestière ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de MENIL-DE-SENONES en date du 27 septembre 2019, demandant l’application du régime forestier pour les parcelles situées sur la commune de MENIL-DE-SENONES ;
Vu le plan des lieux annexé à la demande reçue le 2 septembre 2021 ;
Vu le rapport de l’Office national des forêts en date du 26 août 2021 ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-09-22-00002 - Arrêté n°309/2021/DDT du 22 septembre 2021 prononçant l’application du régime forestier pour la commune de MENIL-DE-SENONES sur le territoire communal de MENIL-DE-SENONES 15 Vu l’avis favorable du directeur départemental des territoires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - Il est fait application du régime forestier de 0 ha 58 a 40 ca pour les
parcelles désignées au tableau ci-après :
Personne morale
Propriétaire
Désignations cadastrales
Territoire
communal Section
N° de
parcelle Lieu-dit
Contenance
(ha)
Commune de
MENIL-DE-
SENONES
MENIL-DE-
SENONES B 578 Les Goulots 0,1180
Commune de
MENIL-DE-
SENONES
MENIL-DE-
SENONES C 51 A la Févée 0,4110
Commune de
MENIL-DE-
SENONES
MENIL-DE-
SENONES C 52 A la Févée 0,0550
Total 0,5840
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des
territoires, le maire de la commune de MENIL-DE-SENONES et le directeur de l’Office
national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera affiché dans la commune de MENIL-DE-SENONES et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le 22 septembre 2021
Pour le préfet et par délégation :
Le chef du service
SIGNE
Claude WILMES
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-09-22-00002 - Arrêté n°309/2021/DDT du 22 septembre 2021 prononçant l’application du régime forestier pour la commune de MENIL-DE-SENONES sur le territoire communal de MENIL-DE-SENONES 16 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2021-09-22-00003
Arrêté n°310/2021/DDT du 22 septembre 2021 prononçant
l’application du régime forestier pour la commune de
MENARMONT sur le territoire communal de
MENARMONT
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-09-22-00003 - Arrêté n°310/2021/DDT du 22 septembre 2021 prononçant l’application du régime forestier pour la commune de MENARMONT sur le territoire communal de MENARMONT 17 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 310/2021/DDT du 22 septembre 2021
prononçant l’application du régime forestier pour la commune
de MENARMONT
sur le territoire communal de MENARMONT
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu les articles L211.1, L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du
décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 17 décembre
2019 nommant M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires
des Vosges à compter du 27 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 130/2021 du 13 avril 2021 portant délégation de signature
à M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision en date du 15 avril 2021 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires à M. Claude WILMES, chef du service de
l’économie agricole et forestière ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de MENARMONT en date du 13 août 2019, demandant l’application du régime forestier pour les parcelles situées sur la commune de MENARMONT ;
Vu le plan des lieux annexé à la demande reçue le 8 septembre 2021 ;
Vu le rapport de l’Office national des forêts en date du 30 août 2021 ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-09-22-00003 - Arrêté n°310/2021/DDT du 22 septembre 2021 prononçant l’application du régime forestier pour la commune de MENARMONT sur le territoire communal de MENARMONT 18 Vu l’avis favorable du directeur départemental des territoires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - Il est fait application du régime forestier de 10 ha 54 a 15 ca pour les
parcelles désignées au tableau ci-après :
Personne morale
Propriétaire
Désignations cadastrales
Territoire
communal Section
N° de
parcelle Lieu-dit
Contenance
(ha)
Commune de
MENARMONT MENARMONT
A
542
Les Hayes
Ambanies sur le
Ponce
0,6065
556
La Corvée
5,0980
560 4,6050
ZC 53 Rond Pré 0,2320
Total 10,5415
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des
territoires, le maire de la commune de MENARMONT et le directeur de l’Office
national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera affiché dans la commune de MENARMONT et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le 22 septembre 2021
Pour le préfet et par délégation :
Le chef du service
SIGNE
Claude WILMES
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-09-22-00003 - Arrêté n°310/2021/DDT du 22 septembre 2021 prononçant l’application du régime forestier pour la commune de MENARMONT sur le territoire communal de MENARMONT 19 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2021-09-22-00004
Arrêté n°311/2021/DDT du 22 septembre 2021 prononçant
l’application du régime forestier pour la commune de
HARCHECHAMP sur le territoire communal de
HARCHECHAMP
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-09-22-00004 - Arrêté n°311/2021/DDT du 22 septembre 2021 prononçant l’application du régime forestier pour la commune de HARCHECHAMP sur le territoire communal de HARCHECHAMP 20 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 311/2021/DDT du 22 septembre 2021
prononçant l’application du régime forestier
pour la commune de HARCHECHAMP
sur le territoire communal de HARCHECHAMP
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu les articles L211.1, L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du
décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 17 décembre
2019 nommant M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires
des Vosges à compter du 27 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 130/2021 du 13 avril 2021 portant délégation de signature
à M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision en date du 15 avril 2021 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires à M. Claude WILMES, chef du service de
l’économie agricole et forestière ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de HARCHECHAMP en date du 26 mai 2021, demandant l’application du régime forestier pour les parcelles situées sur la commune de HARCHECHAMP ;
Vu le plan des lieux annexé à la demande reçue le 8 septembre 2021 ;
Vu le rapport de l’Office national des forêts en date du 30 août 2021 ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-09-22-00004 - Arrêté n°311/2021/DDT du 22 septembre 2021 prononçant l’application du régime forestier pour la commune de HARCHECHAMP sur le territoire communal de HARCHECHAMP 21 Vu l’avis favorable du directeur départemental des territoires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - Il est fait application du régime forestier de 0 ha 71 a 23 ca pour les
parcelles désignées au tableau ci-après :
Personne morale
Propriétaire
Désignations cadastrales
Territoire
communal Section
N° de
parcelle Lieu-dit
Contenance
(ha)
Commune de
HARCHECHAMP HARCHECHAMP AD
39
Canton du Besolet
0,3750
56 0,3373
Total 0,7123
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des
territoires, le maire de la commune de HARCHECHAMP et le directeur de l’Office
national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera affiché dans la commune de HARCHECHAMP et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le 22 septembre 2021
Pour le préfet et par délégation :
Le chef du service
SIGNE
Claude WILMES
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-09-22-00004 - Arrêté n°311/2021/DDT du 22 septembre 2021 prononçant l’application du régime forestier pour la commune de HARCHECHAMP sur le territoire communal de HARCHECHAMP 22 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2021-09-22-00005
Arrêté n°312/2021/DDT du 22 septembre 2021 prononçant
l’application du régime forestier pour la commune de
FAUCONCOURT sur le territoire communal de
FAUCONCOURT
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-09-22-00005 - Arrêté n°312/2021/DDT du 22 septembre 2021 prononçant l’application du régime forestier pour la commune de FAUCONCOURT sur le territoire communal de FAUCONCOURT 23 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 312/2021/DDT du 22 septembre 2021
prononçant l’application du régime forestier
pour la commune de FAUCONCOURT
sur le territoire communal de FAUCONCOURT
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu les articles L211.1, L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du
décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 17 décembre
2019 nommant M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires
des Vosges à compter du 27 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 130/2021 du 13 avril 2021 portant délégation de signature
à M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision en date du 15 avril 2021 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires à M. Claude WILMES, chef du service de
l’économie agricole et forestière ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de FAUCONCOURT en date du 27 juillet 2020, demandant l’application du régime forestier pour les parcelles situées sur la commune de FAUCONCOURT ;
Vu le plan des lieux annexé à la demande reçue le 8 septembre 2021 ;
Vu le rapport de l’Office national des forêts en date du 2 septembre 2021 ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-09-22-00005 - Arrêté n°312/2021/DDT du 22 septembre 2021 prononçant l’application du régime forestier pour la commune de FAUCONCOURT sur le territoire communal de FAUCONCOURT 24 Vu l’avis favorable du directeur départemental des territoires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - Il est fait application du régime forestier de 0 ha 25 a 80 ca pour les
parcelles désignées au tableau ci-après :
Personne morale
Propriétaire
Désignations cadastrales
Territoire
communal Section
N° de
parcelle Lieu-dit
Contenance
(ha)
Commune de
FAUCONCOURT FAUCONCOURT B
519
Pré Morel
0,1390
520 0,1190
Total 0,2580
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des
territoires, le maire de la commune de FAUCONCOURT et le directeur de l’Office
national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera affiché dans la commune de FAUCONCOURT et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le 22 septembre 2021
Pour le préfet et par délégation :
Le chef du service
SIGNE
Claude WILMES
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-09-22-00005 - Arrêté n°312/2021/DDT du 22 septembre 2021 prononçant l’application du régime forestier pour la commune de FAUCONCOURT sur le territoire communal de FAUCONCOURT 25 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2021-09-22-00006
Arrêté n°313/2021/DDT du 22 septembre 2021 prononçant
l’application du régime forestier pour la commune de
FRAIN sur le territoire communal de FRAIN
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-09-22-00006 - Arrêté n°313/2021/DDT du 22 septembre 2021 prononçant l’application du régime forestier pour la commune de FRAIN sur le territoire communal de FRAIN 26 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 313/2021/DDT du 22 septembre 2021
prononçant l’application du régime forestier
pour la commune de FRAIN
sur le territoire communal de FRAIN
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu les articles L211.1, L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du
décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 17 décembre
2019 nommant M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires
des Vosges à compter du 27 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 130/2021 du 13 avril 2021 portant délégation de signature
à M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision en date du 15 avril 2021 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires à M. Claude WILMES, chef du service de
l’économie agricole et forestière ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de FRAIN en date du 16 octobre 2019, demandant l’application du régime forestier pour la parcelle située sur la commune de FRAIN ;
Vu le plan des lieux annexé à la demande reçue le 8 septembre 2021 ;
Vu le rapport de l’Office national des forêts en date du 2 septembre 2021 ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-09-22-00006 - Arrêté n°313/2021/DDT du 22 septembre 2021 prononçant l’application du régime forestier pour la commune de FRAIN sur le territoire communal de FRAIN 27 Vu l’avis favorable du directeur départemental des territoires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - Il est fait application du régime forestier de 0 ha 40 a 30 ca pour la
parcelle désignée au tableau ci-après :
Personne morale
Propriétaire
Désignations cadastrales
Territoire
communal Section
N° de
parcelle Lieu-dit
Contenance
(ha)
Commune de
FRAIN FRAIN B 304 La Chalvechoux Sud 0,4030
Total 0,4030
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des
territoires, le maire de la commune de FRAIN et le directeur de l’Office national des
forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera affiché dans la commune de FRAIN et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Épinal, le 22 septembre 2021
Pour le préfet et par délégation :
Le chef du service
SIGNE
Claude WILMES
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-09-22-00006 - Arrêté n°313/2021/DDT du 22 septembre 2021 prononçant l’application du régime forestier pour la commune de FRAIN sur le territoire communal de FRAIN 28 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2021-08-26-00001
Arrêté n° 292/2021/DDT
portant sur deux dérogations aux règles d’accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-08-26-00001 - Arrêté n° 292/2021/DDTportant sur deux dérogations aux règles d’accessibilité 29 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 292/2021/DDT
portant sur deux dérogations aux règles d’accessibilité
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation,
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des
bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour
l’application des articles R.164-1 à R.164-4 du Code de la construction et de
l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux
personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans
un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 13 avril 2021 portant délégation de signature à
M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la
direction départementale des territoires des Vosges en date du 15 avril 2021 ;
Vu l’avis de la sous-commission départementale d’accessibilité des Vosges en date
du 19/08/2021 ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-08-26-00001 - Arrêté n° 292/2021/DDTportant sur deux dérogations aux règles d’accessibilité 30 Vu la demande d’autorisation de travaux concernant le dossier :
Autorisation de
travaux n° AT 088 160 21 A0037
Nom du
demandeur
Communauté d’Agglomération d’Épinal représentée par M.
Michel HEINRICH
Commune ÉPINAL
Adresse du projet 5 rue Thiers _ 88000 ÉPINAL
Descriptif du
projet
Le projet consiste en l’aménagement de bureaux et billetterie du service “Scène Vosges” de la CAE.
Vu la demande de dérogation n° 1 au titre de :
Objet de la
dérogation :
Le pétitionnaire sollicite une dérogation pour ne pas contraster les contremarches et nez de marches des escaliers extérieurs.
Article dérogé de
l’arrêté du
08/12/2014
Motifs
dérogatoires
Mesures
compensatoires
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les
établissements recevant du public ;
Considérant les éléments techniques suivants :
• les deux marches d’accès à l’établissement présentent actuellement un dénivelé de 50 cm, elles seront reprises afin de créer un escalier plus confortable soit trois marches de 17 cm de hauteur ;
• des matériaux identiques à l’existant seront utilisés pour le nouvel escalier, soit du granit rose ;
• la granulométrie du granit permettra de rendre les escaliers antidérapants ; • les escaliers ne seront pas contrastés au niveau des premières et des dernières contremarches et des nez de marches.
Considérant les argumentaires et justificatifs fournis :
• l’établissement étant situé dans le périmètre des monuments historiques, l’UDAP des Vosges, par mail du 17/08/21, a émis un avis favorable au remplacement des escaliers avec utilisation des matériaux à l’identique mais n’autorise pas la mise en œuvre du dispositif de contraste des contremarches et nez de marches. Toutefois, il autorise la mise en œuvre de clous en inox en haut de l’escalier pour permettre l’éveil à la vigilance.
Préservation du patrimoine au titre de l'article R164-3 du CCH
Aucune
4-dispositions relatives aux accès à l'établissement
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-08-26-00001 - Arrêté n° 292/2021/DDTportant sur deux dérogations aux règles d’accessibilité 31 Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour
l’accessibilité des personnes handicapées avec la prescription suivante :
• en haut de l’escalier, des clous en inox, permettant l’éveil de la vigilance, devront être posés à une distance de 0,50 m de la première marche.
Vu la demande de dérogation n° 2 au titre de :
Objet de la
dérogation :
Le pétitionnaire sollicite une dérogation pour installer un appareil élévateur oblique avec une dimension de plateforme non réglementaire.
Article dérogé de
l’arrêté du
08/12/2014
Motifs
dérogatoires
Mesures
compensatoires
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les
établissements recevant du public ;
Considérant les éléments techniques suivants :
• trois marches sont situées devant la porte d’entrée, soit 50 cm de franchissement ;
• la porte s’ouvre vers l’intérieur de l’établissement ;
• la largeur du hall d’entrée est de 1,79 m et sera réduit à 1,15 m au droit de l’appareil élévateur ;
• la largeur du trottoir est de 1,85 m.
Considérant les argumentaires et justificatifs fournis :
• une rampe sur le domaine public communal ne peut pas être réalisée en raison d’une largeur de trottoir trop étroite ;
• il n’est pas possible de créer une rampe permanente à l’intérieur du fait de l’existence d’un sous-sol ;
• la mise en place d’un élévateur vertical engendrerait des travaux de modifications très importants avec démolition partielle du plancher et de la voûte du sous-sol ;
• la CAE est locataire du bâtiment et a obtenu l’accord du propriétaire pour la pose d’un appareil sur rail qui ne modifie pas la structure du bâtiment ; • compte tenu du manque d’espace dans le hall d’entrée, la dimension de la plateforme sera de 0,85 X 1,25 m ;
• l’établissement étant situé dans le périmètre des monuments historiques, l’UDAP des Vosges, par mail du 03/08/21, a émis un avis favorable à ce projet sous réserve que les rails de la plateforme soient d’une teinte proche du grès des encadrements.
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour
4-dispositions relatives aux accès à l'établissement
Impossibilité technique au titre de l'article R164-3 du CCH
Aucune
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-08-26-00001 - Arrêté n° 292/2021/DDTportant sur deux dérogations aux règles d’accessibilité 32 l’accessibilité des personnes handicapées avec la prescription suivante :
• les rails de la plateforme devront être d’une teinte proche des encadrements
de la porte et seront choisis dans le nuancier de la ville d’Épinal Ksélection
modénatureL.
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - Les deux dérogations sollicitées sont acceptées. Elles n’exonèrent pas de
la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires
en matière d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le 26 août 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service urbanisme et habitat adjoint,
SIGNE
Guy HOYON
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-08-26-00001 - Arrêté n° 292/2021/DDTportant sur deux dérogations aux règles d’accessibilité 33 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2021-08-26-00002
Arrêté n° 293/2021/DDT
portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-08-26-00002 - Arrêté n° 293/2021/DDTportant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 34 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 293/2021/DDT
portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation,
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des
bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour
l’application des articles R.164-1 à R.164-4 du Code de la construction et de
l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux
personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans
un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 13 avril 2021 portant délégation de signature à
M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la
direction départementale des territoires des Vosges en date du 15 avril 2021 ;
Vu l’avis de la sous-commission départementale d’accessibilité des Vosges en date
du 19/08/2021 ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-08-26-00002 - Arrêté n° 293/2021/DDTportant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 35 Vu la demande d’autorisation de travaux concernant le dossier :
Autorisation de
travaux n° AT 088 029 21 A0003
Nom du
demandeur
CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES représenté par M. Pierre
FORT
Commune LA VOGE LES BAINS
Adresse du projet Place du Bain Romain _ 88240 LA VOGE LES BAINS
Descriptif du
projet Le projet concerne la mise en accessibilité de l’agence bancaire.
Vu la demande de dérogation au titre de :
Objet de la
dérogation :
Le pétitionnaire sollicite une dérogation pour ne pas rendre accessible aux personnes en fauteuil roulant l’accès à l’établissement et au guichet automatique de banque (GAB)
Article dérogé de
l’arrêté du
08/12/2014
Motifs
dérogatoires
Mesures
compensatoires
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les
établissements recevant du public ;
Considérant les éléments techniques suivants :
• sept marches représentant un dénivelé de 1,65 m permettent l’accès à l’agence et au GAB ;
• forte déclivité du cheminement extérieur sur la place publique au droit de
l’agence :
◦ la pente longitudinale est de 11 à 12 % ;
◦ la pente transversale est de 8 % ;
◦ la place, d’une largeur de 5,50 m, est carrossable et permet le passage des véhicules d’urgence, camion poubelle et transporteur de fonds.
Considérant les argumentaires et justificatifs fournis :
• plusieurs solutions ont été envisagées pour rendre l’agence accessible :
1. la création d’une place de stationnement adaptée au plus près de l’agence sur le domaine public qui nécessiterait le reprofilage d’une partie de la place et réduirait le passage résiduel carrossable à 2,20 m ;
4-dispositions relatives aux accès à l'établissement
Impossibilité technique au titre de l'article R164-3 du CCH
Déplacement dans un autre lieu professionnel accessible
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-08-26-00002 - Arrêté n° 293/2021/DDTportant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 36 2. une rampe permanente ne peut pas être réalisée en raison de la configuration de la place. Sur le côté gauche, elle empiéterait sur l’accès à la ruelle de l’Église et sur le côté droit, elle condamnerait l’accès au garage privatif ;
3. un appareil élévateur ne peut pas être implanté sur le perron de l’agence du fait que l’espace d’usage serait sur le domaine public et gênerait le passage des véhicules sur la place. De plus, le dévers existant au droit de l’appareil nécessiterait le reprofilage d’une partie de la place et la reprise des tampons des chambres d’assainissement.
• Monsieur le maire de la Vôge-les-Bains indique, par mail du 01/06/2021, que les travaux de reprofilage de la voie publique au droit de l’agence ne pourront pas être engagés par la commune.
Considérant les mesures compensatoires proposées :
• le pétitionnaire propose la mise en place de deux mesures de substitutions : ◦ mise en place d’une sonnette en bas des escaliers permettant d’indiquer la présence à un conseiller de l’agence ;
◦ mise en place d’un panneau d’information pour afficher les coordonnées et les horaires d’ouverture de l’agence adaptée la plus proche (Xertigny à 13 km) et les adresses des distributeurs automatiques de billets adaptés les plus proches.
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour
l’accessibilité des personnes handicapées avec la prescription suivante :
• un pictogramme L personne à mobilité réduite M devra être installé à côté de la
sonnette.
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en
conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière
d’accessibilité.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-08-26-00002 - Arrêté n° 293/2021/DDTportant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 37 Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le 26 août 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service urbanisme et habitat adjoint,
SIGNE
Guy HOYON
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-08-26-00002 - Arrêté n° 293/2021/DDTportant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 38 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2021-08-26-00003
Arrêté n° 294/2021/DDT
portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-08-26-00003 - Arrêté n° 294/2021/DDTportant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 39 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 294/2021/DDT
portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation,
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des
bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour
l’application des articles R.164-1 à R.164-4 du Code de la construction et de
l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux
personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans
un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 13 avril 2021 portant délégation de signature à
M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la
direction départementale des territoires des Vosges en date du 15 avril 2021 ;
Vu l’avis de la sous-commission départementale d’accessibilité des Vosges en date
du 19/08/2021 ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-08-26-00003 - Arrêté n° 294/2021/DDTportant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 40 Vu la demande d’autorisation de travaux concernant le dossier :
Autorisation de
travaux n° AT 088 413 21 11
Nom du
demandeur
Fonds de dotation enseignement catholique des Vosges représenté par M. VIRY Jean-François
Commune SAINT-DIE-DES-VOSGES
Adresse du projet 12 Avenue Jean Jaures _ 88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES
Descriptif du
projet
Le projet consiste à aménager l’ancien foyer de personnes âgées “La Chaumière” en un internat à destination des différents lycées et collèges privés de la ville de SAINT-DIE-DES-VOSGES.
Vu la demande de dérogation au titre de :
Objet de la
dérogation :
Le pétitionnaire sollicite une dérogation pour ne pas modifier la rampe G hors norme H existante permettant l’accès à l’établissement.
Article dérogé de
l’arrêté du
08/12/2014
Motifs
dérogatoires
Mesures
compensatoires
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les
établissements recevant du public ;
Considérant les éléments techniques suivants :
• un plan incliné en béton en forme de G L H est aménagé pour rattraper la dénivellation de 0,79 m. La longueur de la rampe est de 5,73 m et 1,20 m, la largeur du cheminement est de 1,20 m pour une pente de 11,4 %. • un espace de manœuvre plat de 2,20 m X 1,20 m est présent devant la porte d’entrée qui sera à deux vantaux à ouverture automatique (profil en long de la voirie en contre pente avec la rampe hors norme).
Considérant les argumentaires et justificatifs fournis :
• le profil en long du trottoir présente une pente de 7 % ;
• le profil du trottoir est en contre pente avec le plan incliné ; • la proposition de réaliser une rampe en G U H n’est pas avantageuse, car le dénivelé est plus important coté escalier (ht 1,10 m) que du côté droit (ht 0,79 m). La pente serait de 10,75 % et le bénéfice serait de 6,5 mm/m) car, plus la rampe sera agrandie côté gauche, plus le dénivelé sera important ;
4-dispositions relatives aux accès à l'établissement
Disproportion manifeste au titre de l'article R164-3 du CCH
Réalisation d'un plan incliné hors norme permanent
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-08-26-00003 - Arrêté n° 294/2021/DDTportant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 41 • prolonger la rampe en G L H en son début n’est pas possible, car il y a la chaussée ;
• l’installation d’un ascenseur apparaît comme disproportionnée.
Considérant la mesure compensatoire proposée :
• maintien de la rampe hors norme avec l’installation d’un bouton d’appel en façade (hauteur de 1,10 m) pour aider et accompagner les personnes à mobilité réduite à entrer dans l’établissement.
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour
l’accessibilité des personnes handicapées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en
conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière
d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le 26 août 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de service urbanisme et habitat adjoint,
SIGNE
Guy HOYON
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-08-26-00003 - Arrêté n° 294/2021/DDTportant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 42 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2021-08-26-00004
Arrêté n° 295/2021/DDT
portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-08-26-00004 - Arrêté n° 295/2021/DDTportant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 43 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 295/2021/DDT
portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation,
Vu l’ordonnance n° 2
014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments
d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour
l’application des articles R.164-1 à R.164-4 du Code de la construction et de
l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux
personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans
un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 13 avril 2021 portant délégation de signature à
M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la
direction départementale des territoires des Vosges en date du 15 avril 2021 ;
Vu l’avis de la sous-commission départementale d’accessibilité des Vosges en date
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-08-26-00004 - Arrêté n° 295/2021/DDTportant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 44 du 19/08/2021 ;
Vu la demande d’autorisation de travaux concernant le dossier :
Autorisation de
travaux n° AT 088 413 21 08
Nom du
demandeur ENI FRANCE SARL représentée par M. Luca ARCANGELI
Commune ST DIE DES VOSGES
Adresse du projet 4 avenue de Verdun _ 88100 ST DIE DES VOSGES
Descriptif du
projet
Le projet concerne la mise aux normes accessibilité de la station
service B ENI C de Saint Dié des Vosges. Les travaux concerneront
la boutique, l’îlot de distribution du carburant, la borne de
l’aspirateur ainsi que du gonfleur.
Vu la demande de dérogation au titre de :
Objet de la
dérogation :
Le pétitionnaire sollicite une dérogation pour ne pas modifier la piste du lavage portique de véhicules.
Article dérogé de
l’arrêté du
08/12/2014
Motifs
dérogatoires
Mesures
compensatoires
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les
établissements recevant du public ;
Considérant l’élément technique suivant :
• présence d’obstacles sur le cheminement vers la borne de paiement ne permettant pas l’accès aux personnes à mobilité réduite
Considérant l’argumentaire fourni :
• présence de guides roues et de rails fixés sur la dalle béton d’une hauteur de 5 cm, indispensable pour le cheminement des véhicules et le déplacement du portique.
Considérant la mesure compensatoire proposée :
• installation d’un interphone accessible aux personnes à mobilité réduite sur l’îlot borne de paiement pour un service d’aide à la personne.
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour
11 dispositifs de commande dans les locaux ouverts au public
Impossibilité technique au titre de l'article R164-3 du CCH
Accompagnement de personne handicapée par le personnel de l'E
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-08-26-00004 - Arrêté n° 295/2021/DDTportant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 45 l’accessibilité des personnes handicapées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en
conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière
d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le 26 août 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service urbanisme et habitat adjoint,
SIGNE
Guy HOYON
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-08-26-00004 - Arrêté n° 295/2021/DDTportant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 46 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2021-09-27-00005
Arrêté n° 317/2021/DDT
portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-09-27-00005 - Arrêté n° 317/2021/DDTportant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 47 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 317/2021/DDT
portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation,
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des
bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour
l’application des articles R.164-1 à R.164-4 du Code de la construction et de
l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux
personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans
un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 13 avril 2021 portant délégation de signature à
M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la
direction départementale des territoires des Vosges en date du 15 avril 2021 ;
Vu l’avis de la sous-commission départementale d’accessibilité des Vosges en date
du 16 septembre 2021 ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-09-27-00005 - Arrêté n° 317/2021/DDTportant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 48 Vu la demande d’autorisation de travaux concernant le dossier :
Autorisation de
travaux n°
avec dérogation
AT 088 256 21 H0001
Nom du
demandeur
COMMUNE DE JUSSARUPT représentée par Mme Marie-Bénédicte
ANTOINE
Commune JUSSARUPT
Adresse du projet 6 le Centre _ 88640 JUSSARUPT
Descriptif du
projet
Le projet consiste en la réhabiliation du bâtiment mairie, école communale et salle polyvalente.
Vu la demande de dérogation au titre de :
Objet de la
dérogation :
La pétitionnaire sollicite une dérogation pour ne pas respecter le pourcentage de pente d’une rampe inclinée à l’intérieur de l’école communale (16%sur 60 cm).
Article dérogé de
l’arrêté du
08/12/2014
Motifs
dérogatoires
Mesures
compensatoires
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les
établissements recevant du public ;
Considérant les éléments techniques suivants :
• la salle de classe et le SAS d’entrée se trouve à +10 cm des vestiaires et des
sanitaires. Le seul moyen d’accéder au sanitaire est d’emprunter une rampe qui se situe dans l’emprise du mur porteur.
Considérant les argumentaires et justificatifs fournis :
• le cabinet d’architecture indique que les travaux pour reprendre le niveau du
sol de la partie vestiaires et sanitaires sont importants (remplacement des portes existantes avec création d’un nouveau linteau, dépose des sanitaires, reprise des alimentations et évacuations, reprise de l’ensemble du sol ; • le coût des travaux a été chiffré à 12 000 euros.
Considérant les mesures compensatoires proposées :
6-dispositions relatives aux circulations intérieures horizontales
Disproportion manifeste au titre de l'article R164-3 du CCH
Réalisation d'un plan incliné hors norme permanent
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-09-27-00005 - Arrêté n° 317/2021/DDTportant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 49 • la pétitionnaire propose de réaliser une rampe hors norme de 16 % sur 60 cm et
d’élargir l’ouverture dans le mur à 120 cm. L’enfant en fauteuil roulant sera accompagné pour franchir la rampe hors norme.
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour
l’accessibilité des personnes handicapées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en
conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière
d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le 27 septembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de service urbanisme et habitat adjoint,
SIGNE
Guy HOYON
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-09-27-00005 - Arrêté n° 317/2021/DDTportant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 50 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2021-09-27-00006
Arrêté n° 318/2021/DDT
portant sur deux dérogations aux règles d’accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-09-27-00006 - Arrêté n° 318/2021/DDTportant sur deux dérogations aux règles d’accessibilité 51 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 318/2021/DDT
portant sur deux dérogations aux règles d’accessibilité
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation,
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des
bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour
l’application des articles R.164-1 à R.164-4 du Code de la construction et de
l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux
personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans
un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 13 avril 2021 portant délégation de signature à
M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la
direction départementale des territoires des Vosges en date du 15 avril 2021 ;
Vu l’avis de la sous-commission départementale d’accessibilité des Vosges en date
du 16/09/2021 ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-09-27-00006 - Arrêté n° 318/2021/DDTportant sur deux dérogations aux règles d’accessibilité 52 Vu la demande d’autorisation de travaux concernant le dossier :
Autorisation de
travaux n° AT 088 304 21 M0009
Nom du
demandeur COMMUNE DE MIRECOURT représentée par M. Yves SEJOURNE
Commune MIRECOURT
Adresse du projet Rue Georges Clémenceau _ 88500 MIRECOURT
Descriptif du
projet
Le projet consiste à la réhabilitation d’un bâtiment municipal pour y abriter un restaurant scolaire, des salles d’activités périscolaires et des salles de réunions associatives.
Vu la demande de dérogation au titre de :
Objet de la
dérogation :
Le pétitionnaire sollicite une dérogation pour ne pas respecter les valeurs de pente réglementaire de la rampe permanente assurant la liaison du rez-de-chaussée (cantine scolaire) à la cour intérieure.
Article dérogé de
l’arrêté du
08/12/2014
Motifs
dérogatoires
Mesures
compensatoires
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les
établissements recevant du public ;
Considérant les éléments techniques suivants :
• un plan incliné permanent est existant ;
• le niveau du rez-de-chaussée est rehaussé de 37 cm, ce qui nécessite la reprise de la rampe d’accès sur la partie haute.
Considérant les argumentaires et justificatifs fournis :
• la création d’une rampe adaptée selon la réglementation entraîne un surcoût et
une diminution de la surface de la cour intérieure ;
• le projet consiste à réhabiliter la rampe d’accès existante selon les contraintes
d’aménagements intérieurs du bâtiment avec la distance disponible
longitudinale limitée entre le palier de sortie du local et le seuil de la porte de la
chaufferie soit une longueur de disponible de 7,93 m pour une pente de 8,40 %.
Disproportion manifeste au titre de l'article R164-3 du CCH
Réalisation d'un plan incliné hors norme permanent
4-dispositions relatives aux accès à l'établissement
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-09-27-00006 - Arrêté n° 318/2021/DDTportant sur deux dérogations aux règles d’accessibilité 53 Considérant les mesures compensatoires proposées :
• le pétitionnaire propose de faire un plan incliné K hors normes L pour accéder à la salle polyvalente ;
• les enfants de la maternelle et du primaire seront aidés par le personnel d’encadrement toujours présent pour accéder à la cour intérieure.
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour
l’accessibilité des personnes handicapées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en
conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière
d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le 27 septembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service urbanisme et habitat adjoint,
SIGNE
Guy HOYON
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-09-27-00006 - Arrêté n° 318/2021/DDTportant sur deux dérogations aux règles d’accessibilité 54 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2021-09-27-00007
Arrêté n° 319/2021/DDT
portant sur deux dérogations aux règles d’accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-09-27-00007 - Arrêté n° 319/2021/DDTportant sur deux dérogations aux règles d’accessibilité 55 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 319/2021/DDT
portant sur deux dérogations aux règles d’accessibilité
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation,
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des
bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour
l’application des articles R.164-1 à R.164-4 du Code de la construction et de
l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux
personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans
un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 13 avril 2021 portant délégation de signature à
M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la
direction départementale des territoires des Vosges en date du 15 avril 2021 ;
Vu l’avis de la sous-commission départementale d’accessibilité des Vosges en date
du 16/09/2021 ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-09-27-00007 - Arrêté n° 319/2021/DDTportant sur deux dérogations aux règles d’accessibilité 56 Vu la demande d’autorisation de travaux concernant le dossier :
Autorisation de
travaux n° AT 088 321 21 S0003
Nom du
demandeur
SAS BOUCHERIE SALMON & FILS représentée par M. Rémi
SALMON
Commune NEUFCHATEAU
Adresse du projet 4, avenue de Herringen _ 88300 NEUFCHATEAU
Descriptif du
projet
Le projet consiste en l’aménagement d’une boucherie charcuterie traiteur.
Vu la demande de dérogation au titre de :
Objet de la
dérogation :
Le pétitionnaire sollicite une dérogation pour l’installation d’une rampe amovible accompagnée d’un signal d’appel pour alerter le personnel.
Article dérogé de
l’arrêté du
08/12/2014
Motifs
dérogatoires
Mesures
compensatoires
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les
établissements recevant du public ;
Considérant les éléments techniques suivants :
• une marche est située devant la porte d’entrée, soit 13 cm de franchissement ; • la porte s’ouvre vers l’intérieur de l’établissement ;
• la largeur du trottoir est de 1,80 m.
Considérant les argumentaires et justificatifs fournis :
• une rampe permanente sur le domaine public communal ne peut pas être
réalisée en raison d’une largeur de trottoir trop étroite, de la présence du réseau
d’assainissement et de l’avis défavorable du maire de la commune de
Neufchateau, en date du 24 août 2021 ;
• il n’est pas possible de créer une rampe permanente à l’intérieur de
l’établissement en raison d’une perte importante de la surface commerciale.
Impossibilité technique au titre de l'article R164-3 du CCH
Mise en place d'une rampe amovible à la demande
4-dispositions relatives aux accès à l'établissement
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-09-27-00007 - Arrêté n° 319/2021/DDTportant sur deux dérogations aux règles d’accessibilité 57 Considérant les mesures compensatoires proposées :
• la longueur de la rampe sera de 1,00 m avec une pente de 13 % ; • la largeur du cheminement sera de 0,82 m ;
• elle sera assortie d’un dispositif permettant à la personne handicapée de signaler sa présence au personnel de l’établissement :
◦ le carillon d’appel sera situé à une hauteur comprise entre 0,90 et 1,30 m ; ◦ un pictogramme G personne à mobilité réduite H sera installé à proximité du carillon ;
◦ les employés prendront en compte l’appel et seront formés à la manipulation et au déploiement de la rampe amovible ;
• de plus l’activité commerciale comprend la livraison à domicile par un commerce ambulant.
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour
l’accessibilité des personnes handicapées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en
conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière
d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le 27 septembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service urbanisme et habitat adjoint,
SIGNE
Guy HOYON
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-09-27-00007 - Arrêté n° 319/2021/DDTportant sur deux dérogations aux règles d’accessibilité 58 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2021-09-27-00008
Arrêté n° 320/2021/DDT
portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-09-27-00008 - Arrêté n° 320/2021/DDTportant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 59 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 320/2021/DDT
portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation,
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des
bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour
l’application des articles R.164-1 à R.164-4 du Code de la construction et de
l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux
personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans
un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 13 avril 2021 portant délégation de signature à
M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la
direction départementale des territoires des Vosges en date du 15 avril 2021 ;
Vu l’avis de la sous-commission départementale d’accessibilité des Vosges en date
du 16 septembre 2021 ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-09-27-00008 - Arrêté n° 320/2021/DDTportant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 60 Vu la demande d’autorisation de travaux concernant le dossier :
Autorisation de
travaux n° AT 088 413 21 20
Nom du
demandeur
VILLE DE SAINT DIE DES VOSGES représentée par M. Alban
RODRIGUEZ
Commune ST DIE DES VOSGES
Adresse du projet 23 rue Gazin _ 88100 ST DIE DES VOSGES
Descriptif du
projet
Le projet consiste en la mise aux normes accessibilité de la maternelle du groupe scolaire Jacques Prévert.
Vu la demande de dérogation au titre de :
Objet de la
dérogation :
Le pétitionnaire sollicite une dérogation pour ne pas installer une plate-forme élévatrice verticale pour desservir le demi niveau supérieur de l’école.
Article dérogé de
l’arrêté du
08/12/2014
Motifs
dérogatoires
Mesures
compensatoires
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les
établissements recevant du public ;
Considérant les éléments techniques suivants :
• la construction de cet établissement a été faite dans un devers important, ce
qui constitue des demi-niveaux ;
• le niveau des classes et du réfectoire présente un dénivelé de 1,80 ml.
Considérant les argumentaires et justificatifs fournis :
• la construction d’un ascenseur nécessitera d’importants travaux ;
• la mise en place d’un ascenseur apparaît disproportionnée financièrement.
Considérant les mesures compensatoires proposées :
• le pétitionnaire propose l’installation d’une plate-forme oblique à l’intérieur de
l’école pour desservir le demi niveau supérieur.
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour
l’accessibilité des personnes handicapées ;
7-dispositions relatives aux circulations intérieures verticales
Disproportion manifeste au titre de l'article R164-3 du CCH
Pose d'un élévateur translateur ou oblique
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-09-27-00008 - Arrêté n° 320/2021/DDTportant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 61 Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en
conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière
d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le 27 septembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de service urbanisme et habitat adjoint,
SIGNE
Guy HOYON
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-09-27-00008 - Arrêté n° 320/2021/DDTportant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 62 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2021-09-27-00009
Arrêté n° 321/2021/DDT
portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-09-27-00009 - Arrêté n° 321/2021/DDTportant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 63 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 321/2021/DDT
portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation,
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des
bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour
l’application des articles R.164-1 à R.164-4 du Code de la construction et de
l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux
personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans
un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 13 avril 2021 portant délégation de signature à
M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la
direction départementale des territoires des Vosges en date du 15 avril 2021 ;
Vu l’avis de la sous-commission départementale d’accessibilité des Vosges en date
du 16 septembre 2021 ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-09-27-00009 - Arrêté n° 321/2021/DDTportant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 64 Vu la demande d’autorisation de travaux concernant le dossier :
Autorisation de
travaux n°
avec dérogation
AT 088 413 21 21
Nom du
demandeur
VILLE DE ST DIE DES VOSGES représentée par M. Alban
RODRIGUEZ
Commune ST DIE DES VOSGES
Adresse du projet 4 rue René Fonck _ 88100 ST DIE DES VOSGES
Descriptif du
projet
Le projet consiste en la mise en accessibilité du groupe scolaire Jacques Prévert primaire .
Vu la demande de dérogation au titre de :
Objet de la
dérogation :
Le pétitionnaire sollicite une dérogation pour ne pas installer une plate-forme élévatrice verticale pour desservir le demi niveau supérieur de l’école.
Article dérogé de
l’arrêté du
08/12/2014
Motifs
dérogatoires
Mesures
compensatoires
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les
établissements recevant du public ;
Considérant les éléments techniques suivants :
• la construction de cet établissement a été faite dans un devers important, ce qui constitue des demi-niveaux ;
• le niveau des classes et du réfectoire présente un dénivelé de 1,70 ml.
Considérant les argumentaires et justificatifs fournis :
• la construction d’un ascenseur nécessitera d’importants travaux ;
• la mise en place d’un ascenseur apparaît disproportionnée financièrement.
Considérant les mesures compensatoires proposées :
• le pétitionnaire propose l’installation d’une plate-forme oblique à l’intérieur de l’école pour desservir le demi niveau supérieur.
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour
l’accessibilité des personnes handicapées ;
7-dispositions relatives aux circulations intérieures verticales
Disproportion manifeste au titre de l'article R164-3 du CCH
Pose d'un élévateur translateur ou oblique
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-09-27-00009 - Arrêté n° 321/2021/DDTportant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 65 Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en
conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière
d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le 27 septembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de service urbanisme et habitat adjoint,
SIGNE
Guy HOYON
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-09-27-00009 - Arrêté n° 321/2021/DDTportant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 66 Direction des services départementaux de l'éducation
nationale des Vosges
88-2021-09-23-00004
ARRETE MODIFICATIF DE L'ARRETE N°40 DU 5
MAI 2021, FIXANT LA COMPOSITION DU COMITE
D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE
TRAVAIL DEPARTEMENTAL DES VOSGES
Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges - 88-2021-09-23-00004 - ARRETE MODIFICATIF DE L'ARRETE N°40 DU 5 MAI 2021, FIXANT LA COMPOSITION DU COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DEPARTEMENTAL DES VOSGES 67 Cabinet
Organisation des Instances
Départementales
n° 04-2021/2022
Affaire suivie par :
Murielle MARECHAL
Tél : 03 29 64 80 32
Mél : Murielle.Marechal@ac-nancy-metz.fr
17-19, Rue Antoine Hurault
88026 EPINAL Cedex
EPINAL, le 23 septembre 2021
ARRETE MODIFICATIF DE L'ARRETE N°40 DU 5 MAI 2021, FIXANT LA COMPOSITION DU COMITE D'HY- GIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DEPARTEMENTAL DES VOSGES
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982, modifié relatif à l’hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique,
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat,
Vu l’arrêté ministériel du 1er décembre 2011 portant création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés relevant du ministère chargé de l’éducation nationale,
Vu l’arrêté rectoral du 18 décembre 2018 définissant la liste et le nombre de sièges des organisations syndicales aptes à désigner les représentants des personnels au CHSCTD,
SUR la proposition de Madame et Messieurs les Secrétaires départementaux de l'UNSA-Education, de la FNEC-FP-FO et de la FSU,
LE DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE DES VOSGES
- A R R E T E -
ARTICLE 1 : La composition du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail Départemental des
Vosges créé auprès du Comité Technique Spécial Départemental des Vosges, est fixée comme suit :
1. REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION :
- Le Directeur académique des services de l'éducation nationale du département des Vosges, - La Secrétaire générale de la Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges,
Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges - 88-2021-09-23-00004 - ARRETE MODIFICATIF DE L'ARRETE N°40 DU 5 MAI 2021, FIXANT LA COMPOSITION DU COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DEPARTEMENTAL DES VOSGES 68 2
2. REPRESENTANTS DES PERSONNELS :
MEMBRES TITULAIRES : MEMBRES SUPPLEANTS :
- au titre de la Fédération Syndicale Unitaire (3 sièges) :
Monsieur Jean Christophe LABOUX
Professeur des écoles
Ecole primaire La Route
88450 VINCEY
Madame Céline MERJAY
Professeure
Collège du Pervis
88410 MONTHUREUX-SUR-SAONE
Monsieur Vincent MAYER
Professeur des écoles
Ecole Louis Pergaud
88000 EPINAL
Madame Michèle EPIVENT
Infirmière
Lycée Professionnel Pierre Mendès France
88140 CONTREXEVILLE
Monsieur Laurent SIMONIN
Professeur
Lycée Professionnel Isabelle Viviani
88000 EPINAL
Madame Stéphanie BALAT
Professeure des écoles
Groupe scolaire
88440 NOMEXY
- au titre de l’Union Nationale des Syndicats Autonomes - Education (2 sièges) :
Madame Catherine RENARD
Professeure
Collège Hubert Curien
88310 CORNIMONT
Monsieur Eric BAUMANN
Professeur des écoles
Ecole primaire
88390 GIRANCOURT
Monsieur Pascal VILLEMIN
Proviseur
Lycée Professionnel Camille Claudel
88200 REMIREMONT
Madame Dominique FREMIOT
Professeure des écoles
Ecole élémentaire Les Tilleuls
88510 ELOYES
- au titre du Syndicat Général de l’Education Nationale – C.F.D.T. (1 siège) :
Madame Sophie RICHARD
Professeure
Collège Saint-Exupéry
88000 EPINAL
Monsieur Damien KNIBIEHLY
Professeur des écoles
Ecole primaire Centre
88220 HADOL
- au titre de la Fédération Nationale de l’Enseignement, de la Culture et de la Formation Professionnelle – F.O. (1 siège) :
Madame Stéphanie ANTOINE
Professeure
Lycée Jean Lurçat
88600 BRUYERES
Madame Bénédicte THEVENOT
Professeure
Collège Charlemagne
88600 BRUYERES
3. Le médecin de prévention académique et les conseillers de prévention départementaux des 1er et 2nd degrés collèges.
4. L'inspecteur santé et sécurité au travail.
Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges - 88-2021-09-23-00004 - ARRETE MODIFICATIF DE L'ARRETE N°40 DU 5 MAI 2021, FIXANT LA COMPOSITION DU COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DEPARTEMENTAL DES VOSGES 69 3
ARTICLE 2 : Les représentants des personnels titulaires et suppléants sont nommés pour une durée de 4 ans.
ARTICLE 3 : Les modalités de fonctionnement du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
départemental des Vosges sont fixées par le règlement intérieur adopté par le comité.
ARTICLE 4 : La Secrétaire générale de la Direction des services départementaux de l’éducation nationale des Vosges est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Le Directeur académique
des services de l'éducation nationale,
Emmanuel BOUREL
3
Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges - 88-2021-09-23-00004 - ARRETE MODIFICATIF DE L'ARRETE N°40 DU 5 MAI 2021, FIXANT LA COMPOSITION DU COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DEPARTEMENTAL DES VOSGES 70 Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement
et du logement Grand Est
88-2021-09-23-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2021-DREAL-EBP-0139
portant dérogation à l’interdiction de capture
de spécimens d’espèces animales protégées
prévue au 4° de l’article L. 411-2 du Code de
l’environnement
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 88-2021-09-23-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2021-DREAL-EBP-0139 portant dérogation à l’interdiction de capture 71 Direction régionale de l'environnement,
de l’aménagement et du logement du Grand Est
Service Eau Biodiversité Paysages
Pôle Espèces et Expertise Naturaliste
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2021-DREAL-EBP-0139
portant dérogation à l’interdiction de capture
de spécimens d’espèces animales protégées
prévue au 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, L. 415-3, et R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU l’arrêté ministériel du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble du territoire ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté interministériel du 18 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation aux interdictions de captures de spécimens d’amphibiens protégés déposée en application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement conjointement par la Communauté d’Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges, la commune de Pierre-Percée et l’association ETC Terra en date du 26 octobre 2020 ;
VU l’avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) en date du 03 février 2021 ;
VU les observations formulées lors de la consultation du public, réalisée du 24 février au 10 mars 2021, en application de l’article L.123-19-2 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT l’absence de solution technique alternative à la capture des espèces
concernées qui soit pertinente et satisfaisante ;
CONSIDERANT que la demande est déposée dans l’intérêt de la protection de la faune
sauvage ;
DREAL Grand Est
Tél : 03 88 13 05 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
14 rue du bataillon de marche n°24 - BP 10001 - 67050 Strasbourg Cedex
1/4
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 88-2021-09-23-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2021-DREAL-EBP-0139 portant dérogation à l’interdiction de capture 72 CONSIDERANT que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées par la
demande de dérogation dans leur aire de répartition naturelle ;
SUR PROPOSITION du Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement du Grand Est ;
A R R Ê T E :
ARTICLE 1er : Identité des bénéficiaires
Les bénéficiaires de la dérogation sont :
– la Communauté d’Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges sise 1 rue Carbonnar, 88100 Saint-Dié-des-Vosges ;
– la commune de Pierre-Percée sise Place de la Mairie, 54540 Pierre-Percée ; – l’association ETC Terra sise 9 route des Secs Prés, 88230 Fraize.
La coordination des opérations autorisées par le présent arrêté est assurée par le responsable du service environnement de la Communauté d’Agglomération de Saint-Dié- des-Vosges et les intervenants de l’association ETC Terra.
Sous la responsabilité des bénéficiaires et sous réserve d’être encadrés sur le terrain par un représentant du service environnement de la Communauté d’Agglomération de Saint- Dié-des-Vosges ou par un intervenant de l’association ETC Terra, des personnes en service civique, des stagiaires et des bénévoles agissant pour le compte de la Communauté d’Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges, de l’association ETC Terra et de la commune de Pierre-Percée sont autorisés à participer aux activités faisant l’objet de la présente dérogation.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
La Communauté d’Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges, de l’association ETC Terra et de la commune de Pierre-Percée sont autorisées à déroger aux interdictions de capture temporaire avec relâcher sur place des spécimens d’espèces protégées suivantes :
- Crapaud commun (Bufo bufo) ;
- Grenouille rousse (Rana temporaria) ;
- Grenouille commune (Pelophylax kl.esculentus) ;
- Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus) ;
- Grenouille de Lessonae (Pelophylax lessonae) ;
- Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris) ;
- Triton palmé (Lissotriton helveticus) ;
- Salamandre tachetée (Salamandra salamandra).
La présente dérogation est délivrée à la Communauté d’Agglomération de Saint-Dié-des- Vosges, de l’association ETC Terra et de la commune de Pierre-Percée au titre de l’article L. 414-11 du code de l’environnement pour la réalisation de campagnes de sauvetages
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2/4
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 88-2021-09-23-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2021-DREAL-EBP-0139 portant dérogation à l’interdiction de capture 73 visant à prévenir le risque de mortalité par écrasement routier des espèces d’amphibiens protégées listées ci-dessus.
ARTICLE 3 : Localisation
Les opérations de capture avec relâcher sur place sont réalisées au lieu dit La Soye, sur la commune de Pierre Percée dans le département de la Meurthe-et-Moselle (54).
Elles peuvent être étendues à tout autre site de migration nuptiale des amphibiens identifié en Meurthe-et-Moselle nécessitant la mise en place d’opérations de sauvetages des espèces listées à l’article 2 qui serait nouvellement identifié dès lors que les bénéficiaires en informent préalablement le service environnement de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Grand-Est.
Article 4 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est délivrée jusqu’au 31 décembre 2023.
Article 5 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des protocoles et engagements décrits dans le dossier de demande, dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté, notamment les mesures suivantes :
5.1 Formation
Toutes personne amenée à participer aux activités autorisées pour le compte du bénéficiaire reçoit, préalablement au démarrage des opérations, une formation à la manipulation des espèces protégées délivrées par les intervenants de l’association ETC Terra compétents.
5.2 Prévention de la transmission de maladies chez les amphibiens
Toutes les précautions sanitaires visant à prévenir le risque de transmission de maladies affectant les amphibiens, notamment la chytridiomycose, sont mises en œuvre par les intervenants lors des manipulations. Le protocole d’hygiène pour limiter la dissémination de la Chytridiomycose, publié dans le bulletin de la Société herpétologique de France (Bull. Soc. Herp. Fr. (2010) 134 : 47-50), est mis en œuvre à cet effet.
5.3 Tenue d’un registre
Le bénéficiaire tient à jour la liste des personnes participants aux activités autorisées et la transmet sur demande au service eau, biodiversité, paysages de la DREAL Grand-Est.
Article 6 : Comptes-rendus d’activités et transmission des données
6.1 Compte rendus
Annuellement et au plus tard le 31 décembre, le bénéficiaire désigné à l’article 1 de la présente dérogation transmet au service eau, biodiversité, paysages de la DREAL Grand- Est un compte-rendu annuel présentant les activités réalisées.
6.2 Transmission des données brutes de biodiversité
DREAL Grand Est
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14 rue du bataillon de marche n°24 - BP 10001 - 67050 Strasbourg Cedex
3/4
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 88-2021-09-23-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2021-DREAL-EBP-0139 portant dérogation à l’interdiction de capture 74 Le bénéficiaire de la présente dérogation doit contribuer à l’inventaire du patrimoine naturel. Il transmet les résultats des suivis écologiques au service de l’État en charge de la protection des espèces sous format compatible avec le standard régional Grand Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est, ou à défaut la version 1.2.1 du standard national occurrence taxon. Les données doivent être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Elles alimentent le Système d’Information sur la Nature et les Paysages (SINP) avec le statut de données publiques. La transmission de ces données, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient au plus tard le 31 janvier de l’année suivant la collecte des données.
Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 8 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9 : Exécution
Le Préfet de Meurthe-et-Moselle, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
A Strasbourg, le 23 septembre 2021
Pour le Préfet,
Pour le Directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du Logement,
Le Chef du service Eau, Biodiversité et Paysages
Ludovic PAUL
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
DREAL Grand Est
Tél : 03 88 13 05 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
14 rue du bataillon de marche n°24 - BP 10001 - 67050 Strasbourg Cedex
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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 88-2021-09-23-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2021-DREAL-EBP-0139 portant dérogation à l’interdiction de capture 75 Prefecture des Vosges
88-2021-09-29-00001
Arrêté portant interdiction de manifestation et de
rassemblement revendicatif dans un périmètre du
centre-ville d'Epinal le samedi 2 octobre 2021
Prefecture des Vosges - 88-2021-09-29-00001 - Arrêté portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif dans un périmètre du centre-ville d'Epinal le samedi 2 octobre 2021 76 DIRECTION DES SÉCURITÉS
Arrêté portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif dans un périmètre du centre-ville d’Epinal le samedi 2 octobre 2021
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code pénal et notamment ses articles 222-14-2, 431-3 et suivants et R. 644-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2214-4 et 2215-1;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY, Préfet des Vosges ;
Considérant qu’en application de l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu’en application de l’article L.211-2 du même code, la déclaration est faite à Épinal à la préfecture des Vosges, trois jours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ; qu’enfin en application de l’article L.211-4 du même code, si l’autorité administrative estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle peut l’interdire par arrêté ;
Considérant que depuis le 14 juillet 2021, douze manifestations anti passe sanitaire, non déclarées, se déroulent les samedis après-midi dans le centre-ville de la commune d’Épinal; que l’absence de déclaration prive les autorités chargées du maintien de l’ordre de la possibilité de s’assurer de la mise en œuvre de conditions de sécurité suffisantes et internes à la manifestation ; que malgré plusieurs actions pour conduire les organisateurs présumés à déclarer ces manifestations, aucun n’a souhaité reconnaître être à l’initiative de ces mouvements ;
Considérant que les forces de l’ordre ont fait usage à plusieurs reprises de jets de gaz lacrymogène à l’encontre de manifestants tentant d’arracher un barre-pont ou refusant de se disperser après sommations ; que ces manifestations ont pour effet d’accroître les tensions avec la population spinalienne en particulier les commerçants et cafetiers qui subissent, par ailleurs, du fait de ces mouvements une baisse substantielle de leur chiffre d’affaires ; que de nombreuses provocations ont également été relevées à l’encontre de certains d’entre eux, les manifestants s’installant délibérément aux terrasses des bars et restaurants sans présentation du passe sanitaire ; qu’en réaction à ces défilés improvisés, samedi 25 septembre, une contre-manifestation déclarée et organisée par les commerçants et soutenue par les élus locaux s’est organisée pour contrer les manifestations anti-passe sanitaires ; que si les forces de l’ordre ont réussi à canaliser les tensions croissantes de part et d’autre, il n’est pas exclu qu’une confrontation violente puisse être à déplorer si ces manifestations venaient à perdurer en centre-ville ; qu’en outre, ces manifestations dont les caractéristiques relatives au nombre de participants et à l’itinéraire ne sont pas connues compliquent le dimensionnement du dispositif de sécurité des forces de l’ordre de sécurité ;
1
Prefecture des Vosges - 88-2021-09-29-00001 - Arrêté portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif dans un périmètre du centre-ville d'Epinal le samedi 2 octobre 2021 77 Considérant qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l’exercice de droit de manifester avec les impératifs d’ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ; que malgré le renforcement des effectifs de police initialement déployés les samedis à Épinal, des potentiels débordements et troubles à l’ordre public ne sont pas à exclure compte tenu de la détermination des participants à ce mouvement et de leurs agissements réitérés chaque samedi depuis deux mois et demi ; qu’il est à noter également l’importance de la fréquentation commerciale le samedi après-midi rendant difficile l’emploi des forces de l’ordre au centre-ville ; qu’il convient enfin de souligner que les forces de sécurité, mobilisées depuis le 14 juillet 2021 par ces mouvements non déclarés les samedis après-midi ne sauraient durablement être distraits des autres missions qui leur incombent ;
Considérant que l’autorité de police compétente peut toujours interdire, par arrêté pris sur le fondement de l’article l. 511-4 du code de la sécurité intérieure, une manifestation soumise à déclaration, dès lors qu’elle estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, peu important que celle-ci ait fait ou non l’objet d’une telle déclaration ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
ARRÊTE
Article 1er : Toute manifestation ou rassemblement revendicatif est interdit le samedi 2 octobre 2021 de 12H à 20H dans le périmètre défini en annexe du présent arrêté ;
Article 2 : toute infraction au présent arrêté sera réprimé, s’agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende, et s’agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe ;
Article 3 : Cet arrêté fera l’objet, d’une publication au recueil des actes administratifs, sur le site internet de la préfecture et par d’autres moyens de publicité jugés adaptés ;
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique C Télérecours citoyens D accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : la directrice de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.
2
Le préfet,
Yves SEGUY
Prefecture des Vosges - 88-2021-09-29-00001 - Arrêté portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif dans un périmètre du centre-ville d'Epinal le samedi 2 octobre 2021 78 Annexe : des rues de la ville d’Épinal matérialisant le périmètre interdit à manifestation le 02 octobre 2021 :
Place Foch,
Pont Sadi Carnot,
Rue Georges de la Tour,
Pont de la Xatte,
Place Emile Stein,
Avenue Victor Hugo,
Place Baudoin,
Avenue Ch. De Gaulle,
Place du Général De Gaulle,
Avenue Dutac,
Av. de la République,
Pont de la République,
Quai de Dogneville,
Quai du Colonel Sérot,
Rue Irène Joliot Curie,
Place des vieux moulins,
Rue entre les deux portes,
Rue de la Maix,
Rue d'Ambrail,
Rue Aristide Briand,
Rue de la Louvière,
Rue Thiers,
Rue Lefebvre,
Rue de la Préfecture (entre la rue Lefebvre et la rue Gilbert uniquement), Rue Gilbert,
Rue Gambetta.
3
Prefecture des Vosges - 88-2021-09-29-00001 - Arrêté portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif dans un périmètre du centre-ville d'Epinal le samedi 2 octobre 2021 79 Prefecture des Vosges - 88-2021-09-29-00001 - Arrêté portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif dans un périmètre du centre-ville d'Epinal le samedi 2 octobre 2021 80 Prefecture des Vosges
88-2021-09-27-00011
ARRÊTÉ N° 2021_DIR-Est_B88-105
portant arrêté particulier pour la réglementation de la
circulation
au droit d'un « chantier non courant »
sur le réseau routier national, hors agglomération
Prefecture des Vosges - 88-2021-09-27-00011 - ARRÊTÉ N° 2021_DIR-Est_B88-105 portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation 81 DIR Est
Direction
interdépartementale
des routes de l’Est
ARRÊTÉ N° 2021_DIR-Est_B88-105
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant »
sur le réseau routier national, hors agglomération
LE PRÉFET DES VOSGES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU le décret N° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République, en date du 28/10/2020 nommant Monsieur Yves SEGUY, préfet des
Vosges ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés
modificatifs, ainsi que l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin
1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU l’arrêté SGAR n° 2018-433 du 28/08/18 du Préfet coordonnateur des itinéraires routiers Est portant
organisation de la direction interdépartementale des routes Est ;
VU l'arrêté n° 319-2018 en date du 22/01/2018 du Préfet de département portant réglementation de la circulation
au droit des « chantiers courants » sur le réseau routier national, hors agglomération ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 23 novembre 2020 pris par Monsieur Yves SEGUY, préfet des Vosges portant
délégation de signature à Monsieur Erwan LE BRIS, directeur interdépartemental des routes Est, relative aux
pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du
2021_DIR-Est_B88-105 1/6
Prefecture des Vosges - 88-2021-09-27-00011 - ARRÊTÉ N° 2021_DIR-Est_B88-105 portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation 82 domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de
représentation de l’État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté n° 2020/DIR-Est/DIR/SG/BAJ/88-04 du 25 novembre 2020 portant subdélégation de signature par
Monsieur Erwan LE BRIS, directeur interdépartemental des routes Est, au profit de Monsieur Jean-François
BEDEAUX, Chef de la division d'exploitation de Besançon, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le
réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs
de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l’État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU la demande du Conseil départemental des Vosges en date du 24 septembre 2021 ;
VU l’avis favorable de la commune d’Épinal en date du 23 septembre 2021;
VU l’avis favorable du District de Remiremont en date du 24 septembre 2021 ;
VU l'avis favorable du CISGT VAUBAN en date du 27 septembre 2021 .
CONSIDERANT que les travaux de pose et dépose de portiques de signalisation sur la RN 57, dans le cadre de
l’aménagement de l’échangeur de Jeuxey par le conseil départemental des Vosges, nécessitent la mise en place du
4 au 6 octobre 2021 des mesures d’exploitation décrites dans le présent arrêté ;
CONSIDERANT qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la
Direction Interdépartementale des Routes Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier
national hors agglomération et des entreprises chargées de l’exécution des travaux, et de réduire autant que
possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à l'occasion du chantier particulier évoqué dans
le présent arrêté ;
CONSIDERANT que les usagers peuvent emprunter les itinéraires de déviations décrits dans le présent arrêté,
ARRÊTE
Article 1
Le présent arrêté particulier s’applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les
conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en
œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d’information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
2021_DIR-Est_B88-105 2/6
Prefecture des Vosges - 88-2021-09-27-00011 - ARRÊTÉ N° 2021_DIR-Est_B88-105 portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation 83 VOIE RN 57
Points Repères PR.
et sens
PR 29+830 au PR 34+150 dans les deux sens de circulation
SECTION Section courante, entrecroisement et bretelle
NATURE DES TRAVAUX Pose et dépose de portiques de signalisation
DUREE
PERIODE GLOBALE Du 04/10/21 au 06/10/21
SYSTEME
D'EXPLOITATION
Neutralisation de voies de gauche
Fermeture de bretelles et déviations
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
A LA CHARGE DE :
Aximum
MISE EN PLACE PAR :
Aximum
Article 3
Les travaux seront réalisés selon le phasage suivant :
N° DATE PR. ET SENS DESCRIPTION DES TRAVAUX SIGNALISATION MISE EN PLACE
1 Du
04/10/21
au
05/10/21
de
19h à
06h
RN 57
Du PR 30+230
au PR 33+850
dans les 2
sens de
circulation
Travaux
préparatoires à
la pose des
portiques
Sens Remiremont – Nancy :
- neutralisation de la voie de gauche du PR 33+350 au
PR 30+840
- limitation de vitesse à 90 km/h et interdiction de
dépasser pour tous les véhicules du PR 33+750 au PR
30+840
Sens Nancy=>Remiremont
- neutralisation de la voie de gauche du PR 30+630 au
PR 31+660
- limitation de vitesse à 90 km/h et interdiction de
dépasser pour tous les véhicules du PR 30+230 au PR
31+660
-Fermeture de la bretelle 4 du centre
des congrès
Déviation : les usagers venant d’Epinal ou de la RD
420 et voulant se diriger vers Nancy sont déviés par la
RD 420. Ils reprennent ensuite la RN 57 en direction de
Remiremont par la bretelle N°2 de l’échangeur du centre
des congrès, RN57, en direction de Remiremont.
Il sortent par la bretelle N°1 de l’échangeur de Razimont
avant d’emprunter la VC 3 de la commune d’Épinal.
Ils reprennent la RN 57 en direction de Nancy par la
bretelle N° 4 de ce même échangeur.
Fin de déviation
-Fermeture de la bretelle 4 de Razimont
2021_DIR-Est_B88-105 3/6
Prefecture des Vosges - 88-2021-09-27-00011 - ARRÊTÉ N° 2021_DIR-Est_B88-105 portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation 84 Micro fermeture ponctuelle du temps du bouchon mobile,
pas de déviation mise en place.
2
Du
05/10/21
au
06/10/21
de
19h à
06h
RN 57
Du PR 30+230
au PR 33+850
dans les 2 sens
de
circulation
Pose des nouveaux
portiques et dépose
des anciens
Sens Remiremont – Nancy :
- neutralisation de la voie de gauche du PR 33+350 au
PR 30+840
- limitation de vitesse à 90 km/h et interdiction de
dépasser pour tous les véhicules du PR 33+750 au PR
30+840
Sens Nancy=>Remiremont
- neutralisation de la voie de gauche du PR 30+630 au
PR 31+660
- limitation de vitesse à 90 km/h et interdiction de
dépasser pour tous les véhicules du PR 30+230 au PR
31+660
-Fermeture de la bretelle 4 du centre
des congrès
Déviation : les usagers venant d’Epinal ou de la RD
420 et voulant se diriger vers Nancy sont déviés par la
RD 420. Ils reprennent ensuite la RN 57 en direction de
Remiremont par la bretelle N°2 de l’échangeur du centre
des congrès, RN57.
Il sortent par la bretelle N°1 de l’échangeur de Razimont
avant d’emprunter la VC 3 de la commune d’Épinal.
Ils reprennent la RN 57 en direction de Nancy par la
bretelle N° 4 de ce même échangeur.
Fin de déviation
-Fermeture de la bretelle 4 de Razimont
Micro fermeture ponctuelle du temps du bouchon mobile,
pas de déviation mise en place.
OBSERVATIONS PARTICULIERES:
• Contact des entreprises/DIR : RI DE Charmes 06 76 85 52 98
• Aximum : Alexandre Lapoile 06 67 78 25 33, Valentin Dessolier 06 30 55 63 08
• Conseil départemental des Vosges
Forces de l'ordre concernées : Gendarmerie d’Epinal
Article 4
En cas d’intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d’être reportés
du nombre de jours d’intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques.
Les dispositions d’exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la
signalisation.
2021_DIR-Est_B88-105 4/6
Prefecture des Vosges - 88-2021-09-27-00011 - ARRÊTÉ N° 2021_DIR-Est_B88-105 portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation 85 Article 5
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
• publication et/ou affichage au sein de la commune de Épinal
• affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
• mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté ;
• diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire du CISGT Vauban.
Article 6
La signalisation du chantier sera conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation
des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière
approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à
chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent
arrêté.
Article 7
Pendant les périodes d’inactivité des chantiers, notamment les jours non ouvrables, les signaux en place seront
déposés quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d’engins ou
d’obstacles).
Article 8
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Article 9
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la date de début de chantier mentionnée à l’article 2
et prendront fin conformément aux dispositions de l’article 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin
effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 10
Le secrétaire général de la Préfecture des Vosges
Le Directeur Départemental de la sécurité Publique des Vosges
Le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie des Vosges
Le Président du Conseil départemental des Vosges,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée.
Une copie sera adressée pour affichage et/ou publication à :
- Le Maire de la commune de Épinal
Une copie sera adressée pour information au :
- Général du commandement de la Région Militaire de Défense Nord-Est,
- Directeur départemental des Territoires des Vosges,
- Directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours des Vosges,
- Directeur départemental du Service d’Aide Médicale Urgente des Vosges,
2021_DIR-Est_B88-105 5/6
Prefecture des Vosges - 88-2021-09-27-00011 - ARRÊTÉ N° 2021_DIR-Est_B88-105 portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation 86 - Directeur de l’Hôpital d’Épinal, responsable du SMUR,
- Responsable du district de Remiremont,
- Responsable du Cei de St-Nabord,
- Responsable du Bureau de Circulation et Sécurité Routière de la DDT des Vosges,
Fait à la Vèze, le 27/09/2021
2021_DIR-Est_B88-105 6/6
Le Préfet des Vosges,
Pour le préfet et par délégation,
le chef de la division exploitation
de Besançon,
Jean-François BEDEAUX
Prefecture des Vosges - 88-2021-09-27-00011 - ARRÊTÉ N° 2021_DIR-Est_B88-105 portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation 87