Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 99 DE 2 Avenant délégation GEPU
unknown - 99 AU Rapport W25 463 BREUILLET
Déliberation - 99 DE Annexe D 6 Convention délégation GEPU
Acte - 99 AU AE PRESBYTERE de Breuillet
unknown - 99 AU CCAP PRESBYTERE BREUILLET
Arrêté - 99 AR Arrêté délégation CMD L. BONHOMME
Déliberation - 99 DE 12 Subventions assos breuillet
Déliberation - 99 AU DM N°2 Avenant N°1 convention OTC 2024 202
Déliberation - 99 DE 6 Convention GEPU route Grange
unknown - 99 AU SARL GP DC1 réhabilitation du presbytère de
Déliberation - 99 DE Annexe D 2 Avenant convention délégation Breuillet programme voirie 2024
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Breuillet.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE Annexe D 2 Avenant convention délégation Breuillet programme voirie 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Énergies, Handicap et inclusivité,
Convention de délégation Breuillet/CARA – programme communal 2024 – Avenant 1 1/3
Entre :
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ROYAN ATLANTIQUE (CARA), dont le
siège est situé 107, avenue de Rochefort, 17200 ROYAN, n° SIRET 241 700 640 00295,
représentée par son Président, Monsieur Vincent Barraud dûment habilité à signer le présent
avenant par une délibération du conseil communautaire n° XXXX en date du XXXXX.
Ci-après dénommé « la CARA »
D’une part ;
Et :
LA COMMUNE DE BREUILLET, 28 rue du centre 17 920 BREUILLET, représentée par son
Maire en exercice, Monsieur Jacques Lys dûment habilité à signer le présent avenant par une
délibération du conseil municipal n° xxxx en date du xxxxx.
Ci-après dénommée, « la Commune »
D’autre part ;
Ensemble « les Parties » :
AVENANT 1
A LA CONVENTION DE DELEGATION DE
COMPETENCE RELATIVE A L’EXERCICE DE LA
COMPETENCE « GESTION DES EAUX PLUVIALES
URBAINES »
Programme communal de voirie 2024
Diverses rues
COMMUNE DE BREUILLET Convention de délégation Breuillet/CARA – programme communal 2024 – Avenant 1 2/3
PRÉAMBULE
Depuis le 1er janvier 2020, la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique (CARA) exerce la
compétence obligatoire relative à la « gestion des eaux pluviales urbaines » (GEPU) en lieu et
place des communes notamment en application de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la
mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de
communes.
L’intégration de travaux sur le réseau pluvial dans le programme communal de voirie 2024 de la
commune de Breuillet est apparue nécessaire au bon fonctionnement de la GEPU tant sur le
territoire de la commune que sur le territoire de la CARA. Cette opération s’avère compatible
avec les objectifs à atteindre en matière de qualité de service rendu et de pérennité des
infrastructures.
Une convention de délégation de compétence relative à l’exercice de la compétence GEPU a été
signée le 15 juillet 2024, pour la mise en œuvre de travaux sur le réseau pluvial du programme
communal de voirie 2024 ; la CARA met à la disposition de la commune la somme de
188 573,10 € pour la réalisation de ces travaux.
CECI ETANT EXPOSÉ, IL EST CONVENU :
ARTICLE 1 - OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de modifier le montant de la somme accordée à la commune de
Breuillet suite notamment à l’attribution d’une subvention à la commune par l’Agence de l’Eau
Adour Garonne.
La subvention accordée (référencée AID-2024-03859) est d’un montant de 79 196 €,
La commune de Breuillet présente l’arrêté attributif de l’aide de l’Agence de l’Eau Adour
Garonne pour le programme voirie 2024. Convention de délégation Breuillet/CARA – programme communal 2024 – Avenant 1 3/3
ARTICLE 2 – MONTANT ACTUALISE DE LA CONVENTION
La convention initiale signée le 15 juillet 2024 portait sur un coût prévisionnel de l’opération d’un
montant de 188 573,10 € TTC.
L’aide accordée par l’Agence de l’Eau Adour Garonne à la commune de Breuillet est de 79 196 €.
Le contrôle des factures des travaux montre une différence de - 1 440 € TTC représentant 3
avaloirs en moins non réalisés route de la Sablière.
Le montant mis à la disposition de la commune de Breuillet par la CARA est porté par le présent
avenant à 107 937,10 € TTC.
La CARA met à la disposition de la commune de Breuillet les moyens financiers nécessaires
selon le montant revu et tel que défini à l’article 2 du présent avenant, pour la réalisation de
l’opération objet de la convention susmentionnée et signée le 15 juillet 2024.
Les modalités financières décrites à l’article 5 de cette même convention restent inchangées.
ARTICLE 3 – GENERALITES
Les autres termes de la convention de délégation compétence relative à l’exercice de la
compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » pour la réalisation des travaux sur le réseau
pluvial du programme voirie 2024 entre la commune de Breuillet et la Communauté
d’Agglomération Royan Atlantique (CARA), signée le 15 juillet 2024, demeurent inchangés.
Fait en deux (2) exemplaires originaux.
Fait à……………………………………
Le………………………………………
Pour la CARA Pour la Commune
Le Président,
Monsieur Vincent Barraud
Le Maire,
Monsieur Jacques Lys