Compte-Rendu - Compte rendu de conseil Seance du 30 janvier 2025

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Compte-Rendu - Compte rendu de conseil Seance du 30 janvier 2025 Document publié le Jeudi 30 janvier 2025 par la commune de Thairé. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu de conseil Seance du 30 janvier 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Animaux, Conseil Municipal 30 janvier 2025 Page 1 sur 12 Commune de Thairé

SÉANCE DU 30 JANVIER 2025

Le vingt-quatre janvier deux-mille-vingt-cinq, il a été adressé à chaque conseiller une convocation pour une réunion qui aura lieu le trente janvier deux-mille-vingt-cinq à dix-neuf heures. Le Maire.

Monsieur Willy DE PETRIS a été désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal.

Monsieur le Maire a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a dénombré 10 conseillers présents et a constaté que la condition de quorum était remplie.

PRESENTS : M. BOURAIN - M. COLIN - M. RUAULT - MME PUYRAVAUD - MME RIGOLOT

MME ZITOUNI - M. MARQUET-BERTRAND - M. ROUZEAU (DEPART Q4) - M. DE PETRIS

M. PATRIE

POUVOIRS : M. RODIER A M. RUAULT / M. BONNAL A MME ZITOUNI

EXCUSES : M. GIRAUD - MME HUMEAU

ABSENTES : MME GOURAUD - MME RIVOLIER

SECRETAIRE : M. DE PETRIS

Monsieur le Maire ouvre la séance.

I - APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2024 2024-12-16_046

Le compte-rendu du conseil municipal du 16 décembre 2024 a été communiqué aux conseillers municipaux qui en ont pris connaissance.

Le Conseil Municipal approuve le compte-rendu du conseil municipal du 16 décembre 2024.

POUR : 12 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

II - REALISATION DU DOCUMENT D’INFORMATION COMMUNAL SUR LES RISQUES MAJEURS (DICRIM)

QUESTION 1

2025-01-30_001/9.1.1

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-17, L 2122-18, L 2122-20, L 2122-22-26°, L 2122-23, L 2131-1 et L 2131-2, L. 2331-4 et L. 2331-6 ;

VU la convention cadre signée le 9 décembre 2021 relative au Programme d’Actions de Prévention des Inondations d’intention (PAPI d’intention) de l’agglomération rochelaise, ainsi que ses avenants ;

CONSIDERANT que la commune de THAIRE est exposée au risque de sismicité de niveau 3/5 et à d’autres risques majeurs (tempête, canicule, inondation, transport de matières dangereuses, activités industrielles, risques sanitaires), elle doit disposer d’un document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM) ;

CONSIDERANT que la commune de THAIRE a approuvé son Plan Communal de Sauvegarde par arrêté du 9 juillet 2012 et révisé par arrêté du 25 septembre 2024 ;

CONSIDERANT que, pour l’action 1.5 menée dans le cadre de l’axe 1 du PAPI d’intention de l’Agglomération rochelaise, la commune de THAIRE peut prétendre à une subvention de 80% de la part de l’Etat via le Fonds de prévention pour les risques naturels majeurs pour concevoir son Document d’Information Communale sur les Risques Majeurs (DICRIM) ;

CONSIDERANT le coût global pour la réalisation de ce document (conception pour 480 € TTC et impression pour 1 125,60 € TTC) soit un montant prévisionnel de 1 605,60 € TTC ;Conseil Municipal 30 janvier 2025 Page 2 sur 12 Commune de Thairé

CONSIDERANT que la Direction Départementale des Territoires et de la Mer est chargée d’instruire les demandes relatives au Fonds Barnier ;

SUR proposition du Secrétaire général de la mairie :

Il est proposé au Conseil Municipal :

- De solliciter une contribution financière de la part de l’Etat à hauteur de 80 % des actions ci-dessus envisagées, soit 1 605,60 €, et de remplir les formalités nécessaires dans ce cadre.

POUR : 12 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

III - PACTE FISCAL ET FINANCIER : PRESTATION DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DES ANIMAUX ERRANTS, PAR LA FOURRIERE

ANIMALE COMMUNAUTAIRE, SUR LES 28 COMMUNES

QUESTION 2

2025-01-30_002/5.7.6

En préambule, il convient de rappeler que la Communauté d’Agglomération de La Rochelle, au travers de son service de la Fourrière animale, a pour compétence, 24 h/24, l’accueil et l’hébergement des chiens dangereux de 1ère et 2ème catégories, et les chiens mordeurs, ainsi que la participation financière aux refuges d’animaux à usage de fourrière.

Quant aux communes, elles détiennent la compétence des animaux en divagation. En effet, selon l’article L2212-2,7° du Code Général des Collectivités Territoriales, la police municipale doit notamment prendre soin d’obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces. Plus particulièrement, les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats, conformément à l’article 211-22 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

A ce titre, en application du Code Général des Collectivités Territoriales, et du Code Rural et de la Pêche Maritime, les maires des 28 communes de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle sont souvent appelés à intervenir sur l’espace public pour capturer les animaux errants ou en divagation qui peuvent provoquer des dégâts ou accidents, et générer a minima des situations dangereuses.

Face à cette problématique, les 28 communes, dépourvues de Brigade animalière, sont souvent sans solution et font habituellement appel au Service de la Fourrière animale de la CDA, qui capture et transporte déjà tous les animaux errants pendant les horaires de bureau, du lundi au vendredi (8h30- 17h00), pour le compte des communes. Les animaux en divagation

(hors chiens catégorisés et dangereux) sont conduits dans l’un des deux refuges SPA de la CDA (Lagord ou Châtellaillon).

Afin de poursuivre son appui aux communes et réduire encore plus largement les risques de troubles à la sécurité et à la tranquillité publique, la Fourrière animale de la CDA pourrait élargir ses interventions en capturant les chiens errants, en dehors des horaires de bureau.

Pour mettre en place cette extension de service, il est proposé aux 28 communes de l’agglomération de confier à la Communauté d’Agglomération, au travers d’une convention de gestion, la capture et le transport des chiens errants, tout au long de l’année, 24h sur 24h.

Ce service, même élargi dans ses plages horaires, restera gratuit pour les communes, qui gardent toutefois la compétence administrative des animaux en divagation.

A noter que cette nouvelle prestation nécessite un troisième agent technique sur le terrain, et ne pourra donc être opérationnelle qu’à compter de l’arrivée et de la formation effective du troisième agent.Conseil Municipal 30 janvier 2025 Page 3 sur 12 Commune de Thairé

Il est proposé au Conseil municipal :

• D’approuver les termes de la convention de gestion entre la CdA La Rochelle et les communes

permettant cette extension de service ;

• D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

POUR : 12 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

IV - PACTE FISCAL ET FINANCIER : INDEMNISATION FINANCIERE DES COMMUNES – GESTION DES DEPOTS AUX ABORDS DES

POINTS D’APPORT VOLONTAIRE

QUESTION 3

2025-01-30_003/5.7.6

Des points d’apport volontaire (PAV) de déchets sont installés sur le territoire communautaire en complément du dispositif de la collecte en porte à porte ou comme solution de collecte pour les usagers. Conformément au règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés validé par la CdA, seuls certains types de déchets peuvent être collectés au travers de ces PAV, à savoir :

• Les Ordures Ménagères résiduelles (OMr)

• Les emballages recyclables et les papiers (Collecte sélective)

• Le verre

• Les textiles

La Communauté d’Agglomération de La Rochelle et les communes membres de celle-ci disposent chacune de compétences et responsabilités dans la gestion des dépôts aux abords des points d’apports volontaire (PAV) en matière de déchets.

L’Agglomération de La Rochelle, propriétaire des PAV, est compétente en matière de gestion des dépôts aux abords des PAV lorsque ces déchets sont conformes au règlement de collecte (soit les déchets collectés dans le PAV).

La Commune est compétente en matière de gestion des dépôts sauvages au sens de l’article L541-3 du Code de l’Environnement. Ainsi, les déchets abandonnés aux abords des PAV et non conformes au règlement de collecte relèvent de sa compétence.

Pour des raisons d’optimisation et de réactivité, la Communauté d’Agglomération souhaite confier aux communes au travers d’une convention de gestion certaines de ses missions, à savoir la collecte et le nettoyage des dépôts aux abords des points d’apport volontaire pour les déchets conformes au règlement de collecte.

Afin de réaliser ces missions, une indemnisation financière forfaitaire calculée en fonction du nombre de PAV installés sur la commune sera versée annuellement aux communes.

Les tarifs d’indemnisation par PAV sont les suivants :

Tarifs (€/PAV)

Indemnité 10 premiers PAV 700

Indemnité de 11 à 20 PAV 550

Indemnité de 21 à 50 PAV 450

Indemnité de 51 à 400 PAV 300Conseil Municipal 30 janvier 2025 Page 4 sur 12 Commune de Thairé

Une majoration de l’indemnité globale à hauteur de 15 % est mise en place pour les communes littorales dont la population est inférieure à 5 000 habitants.

Les indemnisations aux communes sont figées pour une période de 3 années, soit sur la période 2024 – 2026. Une actualisation de ces indemnisations pourra néanmoins être effectuée en fin d’année 2025 (pour une application en 2026) afin de tenir compte du déploiement à venir de nouveaux PAV sur les communes dans la cadre de la stratégie déchets, sous réserve que ce déploiement soit en cours d’achèvement sur une majorité de communes. En cas d’actualisation, les modalités et tarifs d’indemnisation devront faire l’objet d’une nouvelle délibération.

Il est proposé au Conseil municipal :

• D’approuver les termes de la convention de gestion entre la CdA La Rochelle et les communes pour

la gestion des dépôts aux abords des points d’apport volontaire pour les déchets conformes au

règlement de collecte ;

• D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout document nécessaire

à la mise en œuvre de cette indemnisation.

POUR : 12 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

V - DECLASSEMENT DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION E N°845

QUESTION 4

2025-01-30_004/3.5.1

Préalablement à ce qui suit, il est ici rappelé qu'aux termes d'une délibération du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2025, il a été décidé la régularisation cadastrale entre le domaine public de la commune et les propriétés riveraines.

Monsieur le Maire expose :

Monsieur Landreau, propriétaire des parcelles cadastrées E n° 101, E n° 742 et E n° 99 sises 5 rue de la Fontaine du Chêne à La Fondelay envisage de diviser sa propriété en deux pour vendre ses deux parties séparément.

Cependant le plan de division établi par le cabinet de géomètres GEOCIBLE fait apparaître que l’alignement de la propriété de Monsieur Landreau doit être régularisé et propose comme suit :

- Réunion des parcelles E n° 99, n° 101 et 742 en E n° 845 puis division

- Cession par le propriétaire M./Mme LANDREAU à la Commune de Thairé : parcelle cadastrée section E N°857 pour 2m² ;

- Cession par le propriétaire M./Mme LANDREAU au Département de la Charente-Maritime : parcelle cadastrée section E N°858 pour 52m² ;

- Cession par la Commune de Thairé au propriétaire M./Mme LANDREAU : parcelle cadastrée

section E N°854 pour 56m²

Afin de pouvoir établir l'acte notarié permettant de régulariser ces modifications, et de mettre en concordance la situation juridique avec la situation naturelle pré-existante des lieux, le déclassement du domaine public communal de la parcelle nouvellement cadastrée section E n°854, doit être prononcé selon les dispositions de l'article L141-3 du code la voirie routière, dont le contenu est ci-après reproduit :Conseil Municipal 30 janvier 2025 Page 5 sur 12 Commune de Thairé

…/…

"Article L141-3

Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. Ce dernier est également compétent pour l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, l'ouverture, le redressement et l'élargissement des voies.

Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

A défaut d'enquête relevant d'une autre réglementation et ayant porté sur ce classement ou déclassement, l'enquête rendue nécessaire en vertu du deuxième alinéa est ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale, propriétaire de la voie, et organisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration".

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment les articles L2121-29 à L2121-34,

Vu la nécessité de régulariser l’alignement de la propriété sise 5 rue de la Fontaine du Chêne,

Vu le projet de division cadastrale établi par le cabinet de géomètres GEOCIBLE en date du 12 novembre 2024,

Considérant que le délaissé cadastré E n° 854 d’une superficie de 56 m² est actuellement occupé par le propriétaire et qu’elle n’est plus affectée à un usage public, à un bien ou un service public,

Considérant que cette occupation a été de bonne foi et que le propriétaire a entrepris des travaux sur cette parcelle, constitue un délaissé de voirie et qu’elle peut faire l’objet d’un déclassement de fait sans enquête publique,

Considérant que le délaissé cadastré E n° 857 d’une superficie de 2 m² au profit de la commune correspond actuellement à une portion du trottoir communal,

Considérant que cette régularisation n’intervient pas le linéaire de la voirie communale « Rue du Puits », aucune modification ne sera apportée au tableau de classement des voiries communales,

Délibère,

Constate la régularisation cadastrale de l’alignement de la propriété de Monsieur Landreau sise 5 rue de la Fontaine du Chêne établi par le cabinet de géomètre GEOCIBLE,

Prend acte qu’il n’y a pas lieu de procéder à une enquête publique préalable au déclassement tel que prévue par l’article L 141-3 du Code de la Voirie Routière,

Procède au déclassement de la parcelle E n°854 du domaine public communal pour une incorporation au domaine privé communal,

Accepte :

- La cession par le propriétaire M./Mme LANDREAU à la Commune de Thairé : parcelle cadastrée section E N°857 pour 2m² ;

- La cession par la Commune de Thairé au propriétaire M./Mme LANDREAU : parcelle cadastrée

section E N°854 pour 56m²

Précise que les frais de notaires seront supportés par les acquéreurs respectifs pour chacune des

parcelles régularisées,

Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la régularisation de l’alignement et

des cessions, et le charge d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

POUR : 11 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 ( LA QUESTION 4 ET LA QUESTION 5 ONT ETE FUSIONNEES EN QUESTION 4, IL N’Y A PLUS DE QUESTION 5)Conseil Municipal 30 janvier 2025 Page 6 sur 12 Commune de Thairé

VI – CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC CONSENTIE A LA SOCIETE API DISTRIBUTION SAS POUR

L’IMPLANTATION D’UN COMMERCE DE PROXIMITE

QUESTION 6

2025-01-30_006/3.5.2

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1311-5 à L.1311-7 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.2122-1-4 ;

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Thairé a été sollicitée par la société API DISTRIBUTION

SAS afin que cette dernière installe sur le territoire de la commune une supérette.

1. Le projet consiste dans la mise en place d’une supérette autonome, ouverte sept jours sur sept et

disposant des produits de consommation les plus courants, produits alimentaires frais, surgelés,

ambiants, hygiène et droguerie, ainsi que d’une sélection de produits locaux. La société API

DISTRIBUTION SAS, par son concept innovant de distribution alimentaire, apporte un nouveau type de

service dans les communes qui en sont, pour l’instant, dépourvues. Elle se spécialise dans les services au

monde rural.

La société API DISTRIBUTION SAS a demandé à la commune d’occuper une dépendance de son domaine

public afin d’implanter ses installations consistant dans la mise en place de bâtiments modulaires.

2. Conformément aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques et en

présence d’une manifestation d’intérêt spontanée, la commune a publié son intention de conclure une

convention d’occupation du domaine public avec la société API DISTRIBUTION SAS.

Aucune concurrence ne s’est manifestée autorisant ainsi la Commune à conclure la convention avec la

société API DISTRIBUTION SAS.

3. La convention d’occupation du domaine public est constitutive de droits réels en raison de

l’installation d’ouvrages à caractère immobilier par la société API DISTRIBUTION SAS.

La convention prévoit une durée de vingt ans permettant à la société d’absorber les frais liés à son

implantation ainsi qu’aux coûts logistiques parmi lesquels les coûts d’approvisionnements.

La redevance annuelle d’occupation du domaine public est fixée à six-cents (600) euros. Ce montant

prend en considération l’intérêt qui s’attache pour la commune à se doter d’une structure commerciale

permettant de satisfaire les besoins les plus courants des habitants tout en privilégiant une proximité

géographique. La société API DISTRIBUTION SAS s’acquittera par ailleurs de la fiscalité locale.

Il est demandé au conseil municipal d’approuver l’implantation de la société API DISTRIBUTION SAS et la

convention d’occupation du domaine public afférente.

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

ARTICLE 1 – DECIDE D’APPROUVER la convention d’occupation du domaine public constitutive de droits

réels ;

ARTICLE 2 – AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’occupation du domaine public

constitutive de droits réels ;

ARTICLE 3 – AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente

délibération.

POUR : 11 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0Conseil Municipal 30 janvier 2025 Page 7 sur 12 Commune de Thairé

VII - CONVENTION DE SUBVENTIONNEMENT DE FONCTIONNEMENT AVEC LA SOCIETE API DISTRIBUTION SAS

QUESTION 7

2025-01-30_007/7.5.4

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2251-3 ;

1- Monsieur le Maire rappelle que la Commune de Thairé a été sollicitée par la société API

DISTRIBUTION SAS afin que cette dernière installe sur le territoire de la Commune une supérette.

Le projet consiste dans la mise en place d’une supérette autonome, ouverte sept jours sur sept et

disposant des produits de consommation les plus courants, produits alimentaires frais, surgelés,

ambiants, hygiène et droguerie, ainsi que d’une sélection de produits locaux. La société API

DISTRIBUTION SAS, par son concept innovant de distribution alimentaire, apporte un nouveau type de

service dans les communes qui en sont, pour l’instant, dépourvues. Elle se spécialise dans les services au

monde rural.

La Commune de Thairé est une commune rurale, dépourvue de commerces alimentaires et ses

habitants sont contraints d’effectuer plus de 5 km pour pouvoir se rendre dans le magasin le plus

proche.

2. Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales et plus précisément de son article L. 2251-3 et compte tenu de la carence de l’initiative privée, la Commune a souhaité apporter une aide financière de fonctionnement à la Société API DISTRIBUTION SAS pour permettre le maintien et le fonctionnement de la supérette.

Ainsi, il est demandé au conseil municipal d’approuver la convention de subventionnement de fonctionnement ci-annexé.

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

ARTICLE 1 – DECIDE D’APPROUVER la convention de subventionnement de fonctionnement ci-annexé ;

ARTICLE 2 – Monsieur le Maire à signer la convention de subventionnement de fonctionnement ;

ARTICLE 3 – AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

POUR : 11 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

VIII - ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE – AGENT CONTRACTUEL SUR POSTE NON PERMANENT

QUESTION 08

2025-01-30_008/4.2.2.1

Vu le Code général des Collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique et notamment son article L332-23, 2°

Considérant qu’il est nécessaire de recruter trois agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité à savoir renforcement du pôle enfance au sein du centre de loisirs.

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

DECIDE à l’unanimitéConseil Municipal 30 janvier 2025 Page 8 sur 12 Commune de Thairé

La création à compter du 1er mars 2024 de trois emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité, relevant de la catégorie hiérarchique C pour une durée hebdomadaire de service déterminée dans le tableau suivant.

Ces emplois non permanents seront occupés par des agents contractuels recrutés par voie de contrat à durée déterminée pour des périodes notifiées dans le tableau suivant.

Poste Durée hebdomadaire Période

Animateur (trice) 28H/Hebdo 01/03/25 au 31/08/25 Animateur (trice) 30H/Hebdo 01/03/25 au 31/08/25 Animateur (trice) 35H/Hebdo 01/03/25 au 31/08/25

La rémunération des agents sera calculée au prorata de la durée hebdomadaire des contrats à hauteur du taux horaire correspondant à 100% du SMIC.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

POUR : 11 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

IX - ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1ER FEVRIER 2025

QUESTION 9

2025-01-30_009/4.1.7

GRADE OU EMPLOI Catégorie Durée hebdomadaire Effectif Budgétaire Postes Pourvus Postes Vacants

SECTEUR ADMINISTRATIF

Rédacteur Secrétaire général de mairie B 35/35ème 1 1 0

Adjoint administratif principal 1ère classe C 35/35ème 2 2 0

Adjoint administratif C 35/35ème 1 1 0

SECTEUR TECHNIQUE

Adjoint technique C 20/35ème 1 1 0

Adjoint technique C 27/35ème 1 1 0

Adjoint technique principal 1ère classe C 35/35ème 1 1 0

Adjoint technique C 35/35ème 4 4 0

Adjoint technique C 28/35ème 1 1 0

Adjoint technique principal 2ème classe C 24/35ème 1 1 0

SECTEUR ANIMATION

Animateur principal 2ème classe B 35/35ème 1 1 0

Adjoint d’animation principal 2ème classe C 35/35ème 1 1 0

Adjoint d’animation C 12.5/35ème 1 1 0

Adjoint d’animation C 30.5/35ème 2 2 0

Adjoint d’animation C 30/35ème 1 1 0

Adjoint d’animation C 27/35ème 1 1 0

SECTEUR A.T.S.E.M.

ATSEM principal 1ère classe C 30.5/35ème 1 1 0

ATSEM principal 2ème classe C 30.5/35ème 1 1 0

SECTEUR POLICE MUNICIPALE

Brigadier-chef principal C 22.5/35ème 1 1 0

TOTAL 23 23 0Conseil Municipal 30 janvier 2025 Page 9 sur 12 Commune de Thairé

EMPLOIS PERMANENTS DES

AGENTS CONTRACTUELS Catégorie Durée hebdomadaire Effectif Budgétaire Postes pourvus Postes vacants

Agent gestion agence postale APC

CDD convention mairie-la Poste C 35/35

ème 1 1 0

Animateur enfance-jeunesse

CDD 3-2 saisonnier C 30/35

ème 1 1 0

Animateur enfance-jeunesse

CDD 3-2 saisonnier C 28/35

ème 1 1 0

Animateur enfance-jeunesse

CDD 3-2 saisonnier C 35/35

ème 1 1 0

ATSEM - CDD 3-2 saisonnier C 30.5/35ème 1 1 0

Agent technique espaces verts CAE C 22.5/35ème 2 2 0

Agent technique espaces verts

CDD 3-2 saisonnier C 20/35

ème 1 1 0

Agent technique espaces-verts

CAE LAB DE L’EMPLOI C 35/35

ème 1 1 0

Agent technique espaces verts

CDD 3-2 saisonnier C 35/35

ème 1 1 0

Agent technique bâtiments-voirie

CDD 3-2 saisonnier C 35/35

ème 1 1 0

Agent entretien bâtiments Vacataire C 500h/an 1 1 0

Animateur éducation jeunesse

vacataire C 500h/an 2 2 0

TOTAL 14 14 0

TOTAL GENERAL 37 37 0

Les modifications consistent à notifier « postes pourvus » le poste de rédacteur secrétaire général de mairie suite à la validation par arrêté n°31/2025 en date du 14/01/2025 du Centre de Gestion portant liste d’aptitude pour l’accès au grade de rédacteur territorial par voie de promotion interne dérogatoire - secrétaire généraux de mairie.

POUR : 11 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la session close. La séance est levée à 21h00.Conseil Municipal 30 janvier 2025 Page 10 sur 12 Commune de Thairé

Liste des présents à la séance du 30 Janvier 2025

NOMS SIGNATURES NOMS SIGNATURES

Sébastien BOURAIN Présent Willy DE PETRIS Présent

Stéphane COLIN Présent Sébastien GIRAUD Excusé

Michel RUAULT Présent Jérôme PATRIE Présent

Maryse PUYRAVAUD Présente Cécile HUMEAU Excusée

Danielle GOURAUD Absente Elise RIVOLLIER Absente

Nicole RIGOLOT Présente Marc BONNAL Pouvoir A Mme ZITOUNI

Dalila ZITOUNI Présente

Alain MARQUET-

BERTRAND Présent

Yves ROUZEAU Présent (Jusqu’à la Q4)

Christophe RODIER Pouvoir à M. RUAULT

Table des matières séance du 30 janvier 2025

Réf.

I - APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2024 2024-11-18_039

II - REALISATION DU DOCUMENT D’INFORMATION COMMUNAL SUR LES RISQUES MAJEURS (DICRIM) QUESTION 1 2025-01-30_001/9.1.1

III - PACTE FISCAL ET FINANCIER : PRESTATION CAPTURE TRANSPORT ANIMAUX ERRANTS

PAR LA FOURRIERE ANIMALE COMMUNAUTAIRE, SUR LES 28 COMMUNES QUESTION 2 2025-01-30_002/5.7.6

IV - PACTE FISCAL ET FINANCIER : INDEMNISATION FINANCIERE DES COMMUNES

GESTION DES DEPOTS AUX ABORDS DES POINTS D’APPORT VOLONTAIRE QUESTION 3 2025-01-30_003/5.7.6

V - DECLASSEMENT DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION E N°845 QUESTION 4 2025-01-30_004/3.5.1

LA QUESTION 4 ET LA QUESTION 5 ONT ETE FUSIONNEES EN QUESTION 4 QUESTION 5

VI - CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC CONSENTIE A LA SOCIETE API

DISTRIBUTION SAS POUR L’IMPLANTATION D’UN COMMERCE DE PROXIMITE QUESTION 6 2025-01-30_006/3.5.2

VII - CONVENTION DE SUBVENTIONNEMENT DE FONCTIONNEMENT AVEC LA SOCIETE API QUESTION 7 2025-01-30_007/7.5.4

VIII - ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE - AGENT CONTRACTUEL SUR POSTE NON PERMANENT QUESTION 8 2025-01-30_008/4.2.2.1

IX - ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1ER FEVRIER 2025 QUESTION 9 2025-01-30_009/4.1.7Conseil Municipal 30 janvier 2025 Page 11 sur 12 Commune de Thairé

QUESTION 21 2024-04-09_030/7.1.2Conseil Municipal 30 janvier 2025 Page 12 sur 12 Commune de Thairé