Compte-Rendu - Compte rendu de conseil Seance du 26 novembre 2025

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Compte-Rendu - Compte rendu de conseil Seance du 26 novembre 2025 Document publié le Mercredi 26 novembre 2025 par la commune de Thairé. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu de conseil Seance du 26 novembre 2025)Thèmes du document : Environnement, Travail et emploi, Eau et assainissement, Conseil Municipal 26 novembre 2025 Page 1 sur 14 Commune de Thairé

SÉANCE DU 26 NOVEMBRE 2025

Le vingt et un novembre deux-mille-vingt-cinq, il a été adressé à chaque conseiller une convocation pour une réunion qui aura lieu le vingt-six novembre deux-mille-vingt-cinq à dix-neuf heures. Le Maire.

Madame Dalila ZITOUNI a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal.

Monsieur le Maire a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a dénombré -9 conseillers présents.

PRESENTS : M. BOURAIN - M. COLIN - M. RUAULT - MME PUYRAVAUD - MME ZITOUNI

M. MARQUET-BERTRAND - M. ROUZEAU - M. DE PETRIS - M. GIRAUD

EXCUSES : MME RIGOLOT - M. RODIER - M. PATRIE - MME HUMEAU - M. BONNAL

ABSENTS : MME GOURAUD - MME RIVOLIER

SECRETAIRE : MME ZITOUNI

Monsieur le Maire ouvre la séance.

I - APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2025

2025-09-24_033

Le compte-rendu du conseil municipal du 24 septembre 2025 a été communiqué aux conseillers municipaux qui en ont pris connaissance.

Le Conseil Municipal approuve le compte-rendu du conseil municipal du 24 septembre 2025.

POUR : -9 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

II – PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC (RQPS) DE L’EAU POTABLE EN 2024

QUESTION 1

Le rapport de l’année 2024 fail principalement état des points suivants :

1- RESSOURCES EN EAU

En 2024, la production globale s’établit a 8 143 240 m3, contre 8 271 263 m3 en 2023, soit une baisse de 1,55%. Les volumes produits proviennent des sources d'approvisionnement suivantes : - 70 % de la prise d'eau dans la Charente,

- 13 % du forage à Saint-Savinien et des 3 captages a Taillebourg,

- 11 % des captages à Fraise et Anais,

- 4 % du captage de Varaize à Périgny,

- 2 % du captage de La Ragoterie à Salles-sur-Mer.

De plus, 3 694 907 m3 d'eau ont été achetés à Eau17 en 2024, contre 3 735 473 m3 en 2023, soit une baisse de 1,09 %.

2- VOLUMES MIS EN DISTRIBUTION ET VENDUS

En parallèle, 318 719 m3 d'eau ont été vendus à Eau 17 en 2024, contre 312 175 m3 en 2023, soit une augmentation de 2,10 %.

Si on déduit du volume produit et du volume importe le volume exporte, on obtient le volume de distribution qui a été de 11 519 428 m3 en 2024.

10 212 122 m3 ont été consommes en 2024, contre 10 438 006 m3 l’année précédente, soit une diminution de 2,16 %.Conseil Municipal 26 novembre 2025 Page 2 sur 14 Commune de Thairé

3- GESTION DU PATRIMOINE - RESEAU

Le rendement du réseau de distribution permet de connaitre la part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution. II est de 89,31 % en 2024, contre 89,84 % en 2023.

Pour plus de pertinence, ii convient d'associer le rendement du réseau à un autre indicateur, celui des pertes en réseau. II permet de connaitre, par kilomètre de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommes sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour améliorer la précision du comptage chez les abonnes. En 2024, il est de 2,38 m3 par km et par jour (contre 2,31 en 2023).

Au cours de l’année 2024, un linéaire de 7,64 kilomètres de réseau a été renouvelé, portant le taux moyen de renouvellement des réseaux a 0,37 %.

102 branchements en plomb ont été supprimés. Ainsi, au 31 décembre 2024, 1 640 branchements en plomb demeurent connectés au réseau de distribution.

4- QUALITE DE L'EAU

En 2024, l'eau de l'Agglomération a été contrôlée par 532 analyses microbiologiques et 580 analyses physico- chimiques. La qualité de l'eau est la suivante :

L'eau du robinet est de Ires bonne qualité bactériologique sur toute l'Agglomération

5- PRIX DE L'EAU ET AUTRES INDICATEURS FINANCIERS

Le montant de l'abonnement (part fixe) est déterminé en fonction du diamètre du compteur. Pour 2025, le tarif annuel H.T. de la part fixe pour un compteur de 15 mm est de 5,61 € HT, contre 5,50 € en 2024 (+2,00%). Le tarif de l'eau (part proportionnelle) est fixe a 1,55 € H.T/ m3 (contre 1,48 € HT en 2024, soit + 5%).

Le budget de l'eau potable est un budget annexe au budget principal de la Communauté d'Agglomération. II s’équilibre principalement grâce aux recettes générées par la vente d'eau pour un montant de 14 064 821 € en 2024. L'autofinancement s'est établi a 4 930 304 € HT, permettant ainsi de financer les investissements sans recourir a l'emprunt.

L'encours de dette au 31 décembre 2024 s’établit à 929 357 €. La durée théorique d'extinction de la dette est de 0,2 année.

6- INDICATEURS DE PERFORMANCE

Le taux d'impayés sur les facturations 2023 au 31 décembre 2024 s’élève a 2,27 %. Les interruptions de service non programmées s’élèvent a 0,88 pour 1 000 abonnés.

Le taux d'insatisfaction calcule par rapport au nombre de réclamations écrites est de 0,57 pour 1 000 abonnes en 2024.

7- BILAN DES REALISATIONS

En 2024, des investissements ont été réalisés ou engagés à hauteur de 9 21O 723 €. Ils portent notamment sur le renouvellement de la canalisation d'adduction de Coulonge de 1km dans les marais de Coulonge, la réhabilitation du château d'eau de Sainte-Soulle ou encore le raccordement en DN 400 du boulevard Joffre à La Rochelle.Conseil Municipal 26 novembre 2025 Page 3 sur 14 Commune de Thairé

III – PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC (RQPS) ASSAINISSEMENT DES EAUX

USEES EN 2024

QUESTION 2Conseil Municipal 26 novembre 2025 Page 4 sur 14 Commune de Thairé

IV – PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITE, DE DEVELOPPEMENT DURABLE ET D’EGALITE FEMMES-HOMMES 2024

QUESTION 3

Voici les points marquants du rapport concernant la Communauté d’Agglomération de La Rochelle :

Transitions écologiques et énergétiques :

1. Adoption du Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) pour atteindre la neutralité carbone en 2040 et devenir un territoire à énergie positive en 2050.

2. Création de la société d’économie mixte SEnRgies pour maîtriser les projets d’énergies renouvelables.

3. Extension du réseau de chaleur urbain à La Genette, alimentant 600 nouveaux logements. 4. Rénovations énergétiques majeures des bâtiments publics, comme la médiathèque Michel-Crépeau et les piscines communautaires.

Mobilité durable :

1. Mise en service de 14 bus électriques et développement des aménagements cyclables (29% des liaisons prévues réalisées).

2. Expérimentation de navettes autonomes électriques Yélo Flex dans les zones périurbaines et rurales. 3. Incitation au covoiturage avec 118 000 trajets réalisés en 2024, économisant 320 000 kg de CO2.

Gestion des déchets :

1. Déploiement du tri des déchets alimentaires avec 7 523 composteurs remis en 2024. 2. Modernisation de l’Unité de compostage de Périgny pour traiter 26 000 tonnes de biodéchets par an.

3. Travaux préparatoires pour l’extension du centre de tri Altriane.

Voici quelques points mentionnés dans le

document :

1. Ressource en eau et gestion des milieux

aquatiques :

o Dans le cadre du programme Re-

Sources, une expérimentation de

désherbage mécanique a été

lancée pour protéger les aires de

captage d’eau. Cinq exploitations

agricoles, dont celles autour de

Thairé (aire de captage de Fraise),

ont participé à cette initiative.

2. Eaux usées :

o Les effluents de la commune de

Thairé seront transférés vers le

pôle épuratoire de Châtelaillon-

Plage. Cette opération, qui

concerne également les

communes de Clavette, Croix-

Chapeau et La Jarrie, a été réalisée

en 2024 pour un coût total de 5,6

millions d’euros.

Ces actions visent à améliorer la gestion des

ressources en eau et des eaux usées dans la

commune de Thairé et ses environs.Conseil Municipal 26 novembre 2025 Page 5 sur 14 Commune de Thairé

Santé et solidarité :

1. Mise en œuvre du Contrat Local de Santé, avec 20 actions engagées en 2024. 2. Choix du site pour le nouvel hôpital à Aytré.

3. Soutien aux associations pour le logement des personnes défavorisées (227 875 € de subventions).

Égalité femmes-hommes :

1. Signature de la Charte européenne pour l’égalité dans la vie locale par 21 communes. 2. Actions pour renforcer la place des femmes dans l’économie bleue et lutter contre les violences sexistes et sexuelles.

3. Création de cours d’école non genrées et inclusives.

Éducation et culture :

1. Réhabilitation de la médiathèque Michel-Crépeau pour améliorer confort, accessibilité et performance énergétique.

2. Lancement de séances de voile scolaire pour 1 800 élèves de CM2.

3. Adoption d’un nouveau schéma pour le développement de l’enseignement de la musique et de la danse.

Développement économique et emploi :

1. Adoption d’une nouvelle stratégie pour l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) 2024-2028.

2. Soutien à la transition écologique des entreprises via le dispositif Téro. 3. Expérimentation « Ensemble pour recruter » pour faciliter les embauches dans les secteurs clés.

Biodiversité et environnement :

1. Lancement du programme BiodiverCité pour améliorer la connaissance et la préservation de la biodiversité locale.

2. Reconnaissance de l’Agglo comme Territoire engagé pour la nature.

3. Actions pour adapter le Marais poitevin au changement climatique.

Tourisme durable :

1. Début du projet Tourism4SDG pour aligner les activités touristiques avec les Objectifs de Développement Durable.

2. Installation d’un espace Cyclo Camp au camping Le Soleil pour les cyclotouristes.

Ressources humaines :

1. Adoption d’un 2e plan d’actions pour l’égalité professionnelle femmes-hommes (2024-2026). 2. Renforcement de l’inclusion des personnes en situation de handicap avec des actions comme le DuoDay.

Ces initiatives illustrent l’engagement de l’Agglo dans les transitions écologiques, sociales et économiques, tout en favorisant la participation citoyenne et la coopération locale.Conseil Municipal 26 novembre 2025 Page 6 sur 14 Commune de Thairé

V - PRESENTATION DES MODALITES D’APPLICATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

QUESTION 4

Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article L. 621-11 du code général de la fonction publique, une journée de solidarité est instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les agents (fonctionnaires et agents contractuels).

Cette journée de solidarité est incluse dans la durée légale annuelle de temps de travail, qui est de 1607 heures pour un agent à temps complet. Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service. Dans la fonction publique territoriale, cette journée est fixée par délibération, après avis du comité social territorial.

L'assemblée est amenée à se prononcer sur les modalités d'application de ce dispositif au niveau de la collectivité.

Monsieur le Maire rappelle également que la journée de solidarité peut être accomplie selon l’une des modalités suivantes : le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai.

Le jour de Pentecôte est proposé comme journée de solidarité pour les agents des services administratifs et techniques, pour les agents des pôles enfance, ménage et police municipale, la journée de solidarité est intégrée dans le calcul de leur annualisation respective.

Avis favorable du Conseil municipal. Le projet sera soumis à l’avis du Comité Social Territorial (CST) du Centre de Gestion de la Charente-Maritime.

VI – PRESENTATION DU PROJET DE REGLEMENT INTERIEUR

QUESTION 5

Le projet de règlement intérieur de la mairie de Thairé est présenté en Conseil Municipal pour solliciter l’avis au

Comité Social Territorial du CDG 17. Il vise à organiser les conditions de travail, les droits et obligations des agents, ainsi que les règles d’hygiène et de sécurité.

Principaux points abordés :

Organisation du travail :

o Définition du temps de travail effectif (1 607 heures annuelles pour un temps complet). o Cycles de travail selon les services.

o Gestion des pauses (légale et méridienne).

o Heures supplémentaires et complémentaires.

o Modalités du temps partiel et télétravail.

Absences et congés :

o Congés annuels (25 jours pour un temps complet).

o Repos compensateurs.

o Autorisations spéciales d’absence.

o Compte épargne temps (CET).

Utilisation des locaux et équipements :

o Accès réservé aux activités professionnelles.

o Utilisation réglementée du matériel, des moyens de communication, et des véhicules.

Droits des agents publics :

o Liberté d’opinion, droit syndical, droit de grève.

o Protection juridique et contre le harcèlement.

o Droit à la formation et à la santé.Conseil Municipal 26 novembre 2025 Page 7 sur 14 Commune de Thairé

Obligations des agents publics :

o Respect des principes déontologiques (neutralité, laïcité).

o Prévention des conflits d’intérêts.

o Respect des consignes de sécurité, discrétion et secret professionnel.

Santé et sécurité au travail :

o Lutte contre les incendies (consignes, exercices).

o Hygiène des locaux, équipements de protection.

o Interdictions liées à l’alcool, tabac, et stupéfiants.

o Gestion des accidents de service et maladies professionnelles.

Discipline :

o Sanctions disciplinaires pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires, et agents contractuels.

Entrée en vigueur et modifications :

o Le règlement sera diffusé et remis à chaque agent. Toute modification nécessitera l’avis du Comité Social Territorial.

Ce règlement est destiné à garantir un fonctionnement harmonieux des services tout en respectant les droits et devoirs des agents.

Avis favorable du Conseil municipal. Le projet sera soumis à l’avis du Comité Social Territorial (CST) du Centre de Gestion de la Charente-Maritime.

VII - MISE EN PLACE DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE L’EMPLOYEUR A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE - SANTE -

MUTUELLES LABELLISEES

QUESTION 6

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Selon les dispositions du Code Général de la Fonction Publique, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.

Ainsi, le décret 2011-1474 du 8 novembre 2011, dispose que l’employeur peut choisir entre la convention de participation ou la labellisation dans le cadre du versement d’une aide sociale auprès des organismes de complémentaire santé et prévoyance.

Considérant que l’employeur public territorial doit participer financièrement à la couverture santé de ses agents à

compter du 1er janvier 2026, pour un montant minimal de 50% du montant de référence par mois ;

Considérant que la collectivité peut choisir de verser cette participation au titre de contrats individuels souscrits

auprès d’organismes proposant des contrats « labellisés » ;

Considérant que le choix entre convention de participation ou mutuelles labellisées relève de la collectivité, qui

peut opter pour un dispositif simple à mettre en œuvre par les agents ;

Vu l’avis du comité social territorial en date du (à compléter)Conseil Municipal 26 novembre 2025 Page 8 sur 14 Commune de Thairé

À compter du 1er janvier 2026, la collectivité met en place une participation financière à la protection sociale complémentaire « santé » de ses agents sur la base de contrats individuels labellisés.

Dans un but d’intérêt social, la collectivité souhaite moduler sa participation, en prenant en compte le revenu des agents et, le cas échéant, leur situation familiale.

En application des critères retenus, le montant mensuel de la participation est fixé comme suit :

Salaire inférieur à 95% du smic brut Prise en charge communale de 60% du montant de référence

Soit 18€ en 2026*

Salaire inférieur à 122% du smic brut Prise en charge communale de

55% du montant de référence

Soit 16.50 € en 2026*

Salaire supérieur à 122% du smic brut Prise en charge communale de 50% du montant de référence

Soit 15€ en 2026*

*Ce montant sera ajusté à chaque variation du montant de référence.

Cette participation ne pourra en aucun cas excéder le montant réel de la cotisation payée par l’agent.

Pour bénéficier de la participation, l’agent doit fournir chaque année :

• une attestation de mutuelle labellisée,

• indiquant : organisme, nom du contrat, date de labellisation, montant de la cotisation.

La participation est versée directement à l’agent, en complément de sa rémunération mensuelle.

L’agent doit signaler toute modification concernant son contrat (adhésion, changement de garanties, résiliation).

La participation cesse en cas :

• de fin de contrat,

• de radiation,

• de non-fourniture d’une attestation valide,

• de perte du caractère « labellisé » du contrat.

Avis favorable du Conseil municipal. Le projet sera soumis à l’avis du Comité Social Territorial (CST) du Centre de Gestion de la Charente-Maritime.

VIII - LOTISSEMENT « LES TEMPLIERS » - RETROCESSION ET INTEGRATION DES VOIRIES, RESEAUX ET ESPACES VERTS DANS LE

DOMAINE COMMUNAL

QUESTION 7

2025-11-26_051/3.5.1

Par courrier en date du 17 novembre 2025, Monsieur Loïc ANRAS, en qualité de Président de l’association syndicale de copropriété du lotissement « Les Templiers » et en accord avec les membres du bureau de l’association, a demandé à la commune le transfert, dans le domaine communal, de la parcelle cadastrée ZN n°170 correspondant à la voirie privée, aux équipements et espaces communs du lotissement « Les Templiers ».

Considérant la décision du Président de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle qui autorise l’incorporation des ouvrages affectés à la collecte des eaux usées de l’opération dans le domaine public de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle, la commune peut répondre à son engagement de transfert et de classement des voiries dans le domaine communal.Conseil Municipal 26 novembre 2025 Page 9 sur 14 Commune de Thairé

Sur proposition de Monsieur le Maire, il est proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver le transfert amiable, dans le domaine privé de la commune, des voies, des espaces et équipements communs du lotissement "Les Templiers" sis sur la parcelle cadastrée ZN n° 170.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié de cession à titre gratuit et tout document relatif à l’exécution de la présente décision.

Suite à cet exposé et après délibération, le Conseil Municipal :

- accepte le transfert amiable de la voirie, des équipements et des espaces communs du lotissement « Les Templiers » correspondant à la parcelle cadastrée section ZN n° 170 d’une contenance de 9 081 m²,

- accepte la cession gratuite,

- autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires relatives à ce transfert de propriété,

- dit que le transfert de la voie, des équipements et des espaces communs dans le domaine public communal sera prononcé par délibération du conseil municipal une fois la signature de l’acte notarié et les modalités de publicités foncières requises exécutés, et sans enquête publique préalable, sur le fondement de l’article L141-3 du code de la voirie routière.

POUR : -9 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

IX - ABANDON DE BIEN A LA COMMUNE

QUESTION 8

2025-11-26_052/3.5.1

Monsieur le Maire rappelle que la voirie du lotissement « Le Hameau de Saint-Léonard » a été intégrée au domaine public par délibération du 26 septembre 2011.

Cependant, il a été constaté récemment que la parcelle cadastrée ZN n° 122 d’une superficie de 15 m² appartenait toujours au lotisseur SAS GPM IMMOBILIER (voir en annexe).

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2243-1 et suivants ;

Vu l’article 1401 du Code général des impôts ;

Lotissement « Les Templiers »

Parcelle cadastré ZN n° 170

Intégration au domaine communal

des voies, des espaces communs et

équipements.Conseil Municipal 26 novembre 2025 Page 10 sur 14 Commune de Thairé

Considérant que, par acte en date du 26 septembre 2025, Monsieur Stéphane MARTEL représentant de la SAS GPM IMMOBILIER, a déclaré faire abandon à la commune de la parcelle cadastrée ZN n° 122 en vue de bénéficier des dispositions de l’article 1401 du Code général des impôts. Cette parcelle est en nature « d’Espace vert ».

Elle ne comporte aucune installation industrielle en mauvais état ou en partie détruite. Elle entre donc bien dans le champ d’application de l’article 1401 précité ;

Considérant l’usage actuel de cette parcelle déjà utilisée,

Considérant que cette régularisation n’intervient pas le linéaire de la voirie communale aucune modification ne sera apportée au tableau de classement des voiries communales,

Suite à cet exposé et après délibération, le conseil municipal décide :

- d’accepter le classement de la parcelle cadastrée ZN n° 122 dans le domaine public communal,

POUR : -9 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

X - TRANSFERT DES VOIRIES DEPARTEMENTALES RD 111, 113 ET 203E5 DANS LE VOIRIE COMMUNALE CONSEIL

QUESTION -9 : REPORTEE AU PROCHAIN CONSEIL

XI – MARCHE DE FOURNITURE ET INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION URBAINE

QUESTION 10 : REPORTEE AU PROCHAIN CONSEIL

XII - SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS

QUESTION 11

2025-11-26_053/7.5.2

Maryse PUYRAVAUD propose au conseil municipal d’attribuer une subvention de fonctionnement au titre du lancement de cette nouvelle association locale « DANSONS ! » afin de soutenir son action et son rôle au sein du village. Cette subvention est déterminée en fonction des projets et sur présentation des comptes.

ASSOCIATIONS PROPOSITION 2025 POUR ABSTENTION CONTRE NE POUVANT PAS VOTER

DANSONS ! 600 € 9 0 0 0

POUR : -9 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

Parcelle ZN n°122

Rond-Point « rue Georges Musset »Conseil Municipal 26 novembre 2025 Page 11 sur 14 Commune de Thairé

XIII - REPRESENTANTS AU SYNDICAT MIXTE OUVERT DE PREFIGURATION DU PARC NATUREL REGIONAL DES MARAIS DU LITTORAL

CHARENTAIS

QUESTION 12

2025-11-26_054/5.7.1

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que nous avons, par délibération (2025-09-24_048/5.7.1) du

Conseil municipal du 24/09/2025 validé la création d’un syndicat mixte ouvert de préfiguration du Parc Naturel

Régional des Maris du Littoral Charentais.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de désigner des représentants de la commune au sein du comité

syndical du Syndicat Mixte ouvert du Parc Naturel Régional des Marais du Littoral Charentais et propose un tour

de table pour connaître les candidatures.

Monsieur Alain Marquet-Bertrand propose sa candidature pour le poste de titulaire et Monsieur Sébastien Giraud

pour le poste de suppléant.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

Décide à l’unanimité d’approuver la désignation des délégués au comité syndical du Syndicat Mixte ouvert du

Parc Naturel Régional des Marais du Littoral Charentais :

POUR : -9 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

XIV - DECISION MODIFICATIVE – DM N°2 – BUDGET PRINCIPAL

QUESTION 13

2025-11-26_055/7.1.2

Afin de permettre :

1. d’approvisionner l’article 65748 : « Subvention aux associations » au chapitre 011 de 600€ pour l’association « Dansons ! » ;

2. d’approvisionner l’article 64131 : « rémunérations » au chapitre 012 de 9 000 € pour régler les salaires et charges sociales de clôture de l’année 2025 ;

3. l’ajustement en opération d’ordre de valorisation de la participation du SDEER sur l’acquisition d’éclairage public à hauteur de 365 €.

Monsieur le Maire explique qu’il convient de procéder aux modifications de crédits suivantes :

Section de fonctionnement Dépenses

Nature Libellé Inscription

60612 (011) Electricité -9 600 €

65748 (65) Subvention aux associations 600 €

Total chapitre 011

64131 (012) Rémunération 9 000 €

Total chapitre 012

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 0 €Conseil Municipal 26 novembre 2025 Page 12 sur 14 Commune de Thairé

Section d'investissement Dépenses

Nature Opé Libellé Inscription

21534 041 Réseaux d'électrification 365 €

Total opération 041 365 €

TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 365 €

Section d'investissement Recettes

Nature Opé Libellé Inscription

13258 041 Autres Groupements 365 €

Total opération 041 365 €

TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 365 €

POUR : -9 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la session close. La séance est levée à 21h15.Conseil Municipal 26 novembre 2025 Page 13 sur 14 Commune de Thairé

Liste des présents à la séance du 26 novembre 2025

NOMS SIGNATURES NOMS SIGNATURES

Sébastien BOURAIN présent Willy DE PETRIS présent

Stéphane COLIN présent Sébastien GIRAUD présent

Michel RUAULT présent Jérôme PATRIE excusé

Maryse PUYRAVAUD présente Cécile HUMEAU excusée

Danielle GOURAUD absente Elise RIVOLLIER absente

Nicole RIGOLOT excusée Marc BONNAL excusé

Dalila ZITOUNI présente

Alain MARQUET-

BERTRAND présent

Yves ROUZEAU présent

Christophe RODIER excusé

Table des matières séance du 26 novembre 2025

Réf.

I - APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2025 2025-09-24_033

II - PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL RQPS DE L’EAU POTABLE EN 2024 QUESTION 1

III - PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL RQPS ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES EN 2024 QUESTION 2

IV - PRESENTATION RAPPORT ACTIVITE, DEVELOPPEMENT DURABLE ET D’EGALITE FEMMES-HOMMES 2024 QUESTION 3 PRESENTATIONS

V - PRESENTATION DES MODALITES D’APPLICATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE QUESTION 4

VI - PRESENTATION DU PROJET DE REGLEMENT INTERIEUR QUESTION 5

VII - MISE EN PLACE DE LA PARTICIPATION FINANCIERE MUTUELLES LABELLISEES QUESTION 6

VIII - LOTISSEMENT « LES TEMPLIERS » - RETROCESSION DANS LE DOMAINE COMMUNAL QUESTION 7 2025-11-26_051/3.5.1

IX - ABANDON DE BIEN A LA COMMUNE QUESTION 8 2025-11-26_052/3.5.1

X - TRANSFERT DES VOIRIES DEPARTEMENTALES RD 111, 113 ET 203E5 DANS LE VOIRIE COMMUNALE QUESTION 9 REPORTEE AU PROCHAIN CONSEIL

XI - MARCHE DE FOURNITURE ET INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION URBAINE QUESTION 10 REPORTEE AU PROCHAIN CONSEIL

XII - SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS QUESTION 11 2025-11-26_053/7.5.2

XIII - REPRESENTANTS AU SM PREFIGURATION PNR DES MARAIS DU LITTORAL CHARENTAIS QUESTION 12 2025-11-26_054/5.7.1

XIV - DECISION MODIFICATIVE – DM N°2 – BUDGET PRINCIPAL QUESTION 13 2025-11-26_055/7.1.2Conseil Municipal 26 novembre 2025 Page 14 sur 14 Commune de Thairé