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Conseil Municipal - 22.49.mise en place dun conseil municipal des enfa
Convocation - 24.5.remuneration personnel consultations electorales
Document publié le Mardi 27 février 2024 par la commune de Proville.
Lien du pdf (Convocation - 24.5.remuneration personnel consultations electorales)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 07/03/2024
Reçu en préfecture le 07/03/2024
Publié le S L Gr
ID : 059-215904764-20240305-D2024 5-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
CONSEIL MUNICIPAL I
L'an deux mille vingt-quatre, le 5 mars à 18 h 30, le conseil municipal s’est réuni en mairie pour une réunion ordinaire en séance publique, sous la présidence de M. Guy COQUELLE, maire.
PROVILLE ReSbirez Etaient présents : M. Guy COQUELLE, Mme Thérèse WARGNIES, Mme Annie FRÈRE, M. Jean-
l P ] Te Michel DOLACINSKI, Mme Linda WIART, adjoints, M. Aymeric DOLLE, M. Régis BEDOU,
Mme Lydie WAELES, Mme Mathilde MANIA, Mme Sandrine BILLOIR, Mme Claire-Marie
Nombre : DUREUX , M. Christian SPARROW,
de conseillers en exercice : 25 Etaient absents excusés : M. Michel SLOMIANY, M. Pierre DELEPORTE, Mme Nathalie de présents : 12 LURKA, Mme Delphine TOFFIN, M. Michel BISIAUX, M. Pierre BOUREL, Mme Anne DE Ro RENTY, M. Christophe BELOT, M. Jérôme HERLAUT e votants :
Date de convocation : Etaient absents non excusés : M. Arnaud LEPROHON, Mme Mathilde MASCLET
Le 27 février 2024 . . Procurations : M. Michel SLOMIANY donne procuration à M. Jean-Michel DOLACINSKI, M.
Publiée le : 6 mars 2024 Pierre DELEPORTE donne procuration à M. Aymeric DOLLE, Mme Nathalie LURKA donne
procuration à M. Guy COQUELLE, M. Michel BISIAUX donne procuration à Mme Linda
WIART, M. Pierre BOUREL donne procuration à Mme Mathilde MANIA, Mme Anne DE
RENTY donne procuration à Mme Thérèse WARGNIES, M. Christophe BELOT donne
procuration à Mme Annie FRERE, M. Jérôme HERLAUT donne procuration à Mme Claire-
Marie DUREUX
Un scrutin a eu lieu, M. Aymeric DOLLE, a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire
24.5 - Rémunération du personnel pour les consultations électorales
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88
de la loi du 26 janvier 1988 —
Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires
Vu le décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux
supplémentaires des services déconcentrés —
Vu l’arrêté ministériel du 27 février 1962 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux
supplémentaires susceptibles d’être allouées à certains fonctionnaires territoriaux —
Vu l’arrêté du 12 mai 2014 fixant les montants moyens annuels de l’indemnité forfaitaire pour
travaux supplémentaires des services déconcentrés
Vu la Circulaire du 11 Octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et
travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale,
Vu la décision du Conseil d’Etat n° 131247 du 12 juillet 1995, Association de défense des
personnels techniques et de la fonction publique hospitalière relative à l’équité entre les agents
des petites et des grandes collectivités.
EEEEEEEEEEpEZEZEZpZEZEZEpLÈUEELELELELELELELEELEEE "|
DELIBERATION N° 24.5 il Envoyé en préfecture le 07/03/2024
Reçu en préfecture le 07/03/2024
Publié le S L O7
ID : 059-215904764-20240305-D2024 5-DE
Considérant que du personnel communal est mobilisé à chaque consultation électorale.
Considérant qu’il convient de prendre les mesures nécessaires afin de pouvoir les rémunérer
pour le travail accompli.
Considérant qu’il est nécessaire de mettre en place l’indemnité forfaitaire complémentaire pour
élections pour les agents accomplissant des travaux supplémentaires à l’occasion d’une
consultation électorale visée par l’arrêté du 27 février 1962 précité et qui ne peuvent bénéficier
du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Considérant que pour les élections présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales, européennes, et les consultations par voie de référendum, le montant de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections est calculé dans la double limite :
e d'un crédit global obtenu en multipliant la valeur maximum de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires mensuelle du grade d’attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie) par le nombre de bénéficiaires ;
e d'une somme individuelle au plus égale au quart de l'indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires du grade d’attaché territorial (1FTS de deuxième catégorie).
Considérant que pour les élections, autres que présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales, européennes, et les consultations par voie de référendum, le montant de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections est calculé dans la double limite :
° d'un crédit global obtenu en multipliant le 36°" de la valeur maximum de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires annuelle du grade d’attaché territorial (ZFTS de deuxième catégorie) par le nombre de bénéficiaires ;
e d'une somme individuelle au plus égale au douzième de l'indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires du grade d’attaché territorial (1FTS de deuxième
catégorie).
M. le Maire rappelle que les élections européennes sont prévues le dimanche 9 juin 2024 et
qu’il est nécessaire d’anticiper cette consultation.
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE pour chaque tour de scrutin des diverses consultations électorales :
e D’ACCORDER des indemnités horaires pour travaux supplémentaires aux agents impliqués et bénéficiaires de ce régime.
e D’INSTAURER l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections en faveur des fonctionnaires titulaires et stagiaires qui, en raison de leur grade ou de leur indice, sont exclus du bénéfice des indemnités horaires pour travaux supplémentaires
Le montant de référence pour le calcul de cette indemnité sera le taux moyen de l’indemnité
forfaitaire pour travaux supplémentaires du grade d’attaché territorial (IFTS de deuxième
catégorie) assortie d’un coefficient 8.
EEE
DELIBERATION N° 24.5 2 Envoyé en préfecture le 07/03/2024
Reçu en préfecture le 07/03/2024
Publié le SG
ID : 059-215904764-20240305-D2024 5-DE
Lorsqu'un agent est seul à pouvoir bénéficier de ce dispositif, la somme individuelle allouée ne
pourra pas dépasser le quart (ou le cas échéant le douzième) de l’indemnité forfaitaire annuelle
pour travaux supplémentaires du grade d’attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie).
e AUTORISE M. le Maire à fixer les attributions individuelles d’IHTS et d’IFCE en
fonction du travail supplémentaire effectué pour la réalisation des opérations électorales
et dans la limite des crédits inscrits au budget.
Pour copie conforme Le Maire Fait et délibéré les jour, mois et an susdits Guy COQUELLE
La présente délibération n° 24.5, qui a été transmise au représentant de l'Etat peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille, CS 62039 59014 cedex, 5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire, 59000 Lille ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
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DELIBERATION N° 24.5 3