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Déliberation - 22.57
Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 par la commune de Proville.
Lien du pdf (Déliberation - 22.57)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 7 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt et deux, le 7 décembre à 18 h 30, le conseil municipal s’est réuni en
mairie pour une réunion ordinaire en séance publique, sous la présidence de M. Guy
PROVILLE COQUELLE, maire.
R es PE 2 Etaient présents : M. Guy COQUELLE, Mme Thérèse WARGNIES, Mme Annie FRERE, M. Jean- y Michel DOLACINSKI, M. Pierre DELEPORTE, Mme Linda WIART adjoints, M. Aymeric
Nombre : DOLLE, M. Régis BEDOU, Mme Lydie WAELES, Mme Mathilde MANIA, M. Christophe . . BELOT, Mme Sandrine BILLOIR, M. Jérôme HERLAUT de conseillers en exercice : 23
de présents : 13 Etaient absents excusés : Mme Delphine TOFFIN, Mme Mathilde MASCLET, M. Christian SPARROW de votants : 20
. Étaient absents non excusés : Date de convocation : ——
Le 1er dé bre 2022 $ PERS Procurations : M. Michel SLOMIANY donne procuration à M. Aymeric DOLLE, Mme
Publiée le : 9 décembre 2022 Nathalie LURKA donne procuration à Mme Sandrine BILLOIR, M. Michel BISIAUX donne procuration à Mme Annie FRERE, M. Pierre BOUREL donne procuration à M. Jean-Michel
DOLACINSKI, M. Arnaud LEPROHON donne procuration à Mme Thérèse WARGNIES, Mme Anne DE RENTY donne procuration à M. Guy COQUELLE, Mme Claire-Marie
DUREUX donne procuration à M. Jérôme HERLAUT,
Un scrutin a eu lieu, M. Aymeric DOLLE, a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire
22.57 - Autorisation de renouveler la convention avec le syndicat
mixte du PETR du Pays du Cambrésis pour l'obtention de certificats
d'économie d'énergie
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Energie,
Vu la loi d’orientation énergétique de juillet 2005 qui a mis en place le dispositif des certificats d'économie d’énergie (CEE) et actant que les collectivités locales sont des acteurs éligibles à ce dispositif et peuvent valoriser les économies d’énergie qu’elles ont réalisées par l’obtention de CEE,
Vu l'Article 78 de la loi n° 2010-788 du 2 juillet 2010 portant engagement national pour
l’environnement
Vu le décret n°2010-1663 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux obligations d’économi d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie
Vu le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux certificats d'économie
d’énergie
Vu le décret n°2011-1215 du 30 septembre 2011 relatif aux pouvoirs du ministre chargé de l'énergie en matière d'agrément de plans d'actions d'économies d'énergie et de délivrance de certificats d'économies d'énergie
ppoUUDUpUpUpUpUpUpUpUpppÉpÈpÈpÈpÈpEpEpEZEZLZEZEZLZEZEZLELZLELELELELELELEZE
DELIBERATION N° 22.57 1 Vu le décret n° 2012-23 du 6 janvier 2012 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Vu le décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie
réglementaire du code de l'énergie
Vu le décret n°2017-690 du 2 mai 2017 modifiant les dispositions du code de l’énergie relative aux certificats d'économie d’énergie,
Vu l’Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats
d'économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur, modifié par l’arrêté d 8 février 2016
Vu l'arrêté du 14 mai 2020 mettant en place des bonifications pour des opérations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et de la création d'une charte « Coup de pouce Chauffage des bâtiments tertiaires »
Vu le décret n° 2021-712 du 3 juin 2021 relatif à la cinquième période du dispositif des
certificats d'économies d'énergie
Vu l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Vu la délibération n°18-5 autorisant la signature d’une convention avec le syndicat mixte du PETR du Cambrésis pour l’obtention de certificats d'économie d’énergie.
M. le Maire expose que le syndicat mixte du PETR du Cambrésis s’est vu confier la mission de collecte et de valorisation des certificats d’Energie issus des opérations réalisées par ses commune membres.
Il explique qu’il convient de renouveler cette convention afin de prendre en compte les
évolutions législatives intervenues depuis 2018.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, AUTORISE M. le Maire à signer une nouvelle convention avec le syndicat mixte du PETR du Cambrésis pour l’obtention des certificats d'économie d’énergie.
Pour copie conforme Le Maire Fait et délibéré les jour, mois et an susdits Guy COQUELLE
La présente délibération n° 22.57, qui a été transmise au représentant de l'Etat peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille, CS 62039 59014 cedex, 5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire, 59000 Lille ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre.
Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
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DELIBERATION N° 22.57 2