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Déliberation - 99 DE 13 Autorisation de Signature Dune Convention Acfi Avec le Centre de Gestion du VAR 2020 22
Document publié le Lundi 25 novembre 2019 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 13 Autorisation de Signature Dune Convention Acfi Avec le Centre de Gestion du VAR 2020 22)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Justice et droit,
1
N° D’ORDRE : 2019-157
MAIRIE DE SAINT MANDRIER SUR MER
E X T R A I T
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 26 SEANCE DU 25 NOVEMBRE 2019 Pouvoirs : 02
Excusé : 00
Absent : 01
Qui ont pris part
à la délibération : 28
Date de convocation : 19 Novembre 2019
Etaient présents : M. VINCENT Gilles, Maire – M. BALLESTER Alain – Mme MONTAGNE Françoise -
M. HOEHN Gérard - Mme ROURE Simone - M. MARIN Michel – Mme GIOVANNELLI Marie-France -
Mme DEFAUX Catherine - M. LHOMME Bernard - M. KUHLMANN Jean - M. BOUVIER Rémy -
Mme DEMIERRE Colette - Mme ROUSSEAU Brigitte – M. TOULOUSE Christian - Mme ESPOSITO
Annie - M. CHAMBELLAND Michel – Mme BALS Fabienne (arrivée à 18h52, participe à partir du point
n°2) - Mme PICHARD Laure - Mme MATHIVET - Mme LABROUSSE Sylvie - M. GRAZIANI Frédéric -
Mme ARGENTO Katia – M. COIFFIER Bruno – M. PAPINIO Raoul – M. CORNU François –
M. LANFANT Max.
Pouvoirs : M. BLANC Romain à M. le Maire – M. VENTRE Jean-Claude à M. BALLESTER Alain.
Excusée :
Absente : Mme LEVY Severyn
Secrétaire de séance : Mme ARGENTO Katia.
13 – AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION ACFI AVEC LE
CENTRE DE GESTION DU VAR POUR LA PERIODE 2020-2022
Monsieur le Maire explique à l’Assemblée qu’il convient, conformément à
l’article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985, de désigner le ou les agents qui seront
chargés d’assurer une fonction d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité.
Pour cela, la commune peut passer une convention avec le centre de gestion pour la mise
à disposition de tels agents, dans le cadre de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier
1984.
Aussi, Monsieur le Maire propose à l’Assemblée d’adhérer par convention au
service prévention des risques professionnels du Centre de Gestion du Var. Cette
convention a pour objet la mise à disposition d’un agent du service de prévention des
risques professionnels en qualité d’Agent Chargé de la Fonction d’Inspection (ACFI)
auprès de la commune.
Monsieur le Maire précise que la commune pourra solliciter l’ACFI du CDG 83
pour des missions d’inspection ou de conseil en prévention. La convention portera au
minimum sur une intervention annuelle pour les collectivités de moins de 200 agents. Le
coût d’une intervention s’élèvera à 450 € / jour, soit un coût annuel de 450 € pour la
collectivité, qui correspond à 1 intervention par an. 2
Toute intervention supplémentaire sera assurée à la demande de la collectivité,
dans le respect du planning de l’ACFI et sera facturée au tarif indiqué. Ce tarif pourra être
modifié à compter du 1er janvier de chaque année par le CDG 83. Cette convention
prendra effet à compter du 1er janvier 2020 et sera conclue pour une durée allant jusqu’au
31 décembre 2022.
Etant précisé que toute modification à la présente convention pourra intervenir par
voie d’avenant d’un commun accord.
Enfin, Monsieur le Maire précise que le coût d’une participation de l’ACFI diffère
selon les instances :
- 225 € par réunion dans le cas où la réunion du CHSCT ne demande pas de
préparation spécifique.
- 450 € par réunion dans le cas où la réunion du CHSCT demande une préparation
spécifique (présentation d’un rapport ou d’une étude juridique sur un sujet
particulier).
Après avoir apporté toutes précisions utiles, Monsieur le Maire demande à
l’Assemblée de bien vouloir l’autoriser à signer la convention régissant la fonction
d’inspection (ACFI) dans le domaine de la prévention des risques professionnels confiée
au Centre de Gestion du Var.
Le Conseil Municipal délibérant,
- OUI l’exposé de M. le Maire ;
- VU le Code Général des Collectivités ;
- VU la Convention régissant la fonction d’inspection dans le domaine de la
prévention des risques professionnels confiée au Centre de Gestion du Var.
DECIDE A L’UNANIMITE
- D’autoriser le Maire à signer la convention régissant la fonction d’inspection
(ACFI) dans le domaine de la prévention des risques professionnels confiée au
Centre de Gestion du Var.
Fait à Saint-Mandrier-sur-Mer, le 26 Novembre 2019, pour extrait conforme.
Signé : Le
Maire
Gilles VINCENT