Déliberation - 99 DE 14 Autorisation de Signature Dune Convention College Responsabilisation

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Déliberation - 99 DE 14 Autorisation de Signature Dune Convention College Responsabilisation Document publié le Lundi 25 novembre 2019 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer. Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 14 Autorisation de Signature Dune Convention College Responsabilisation)Thèmes du document : Éducation, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, 1

N° D’ORDRE : 2019-158

MAIRIE DE SAINT MANDRIER SUR MER

E X T R A I T

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers

En exercice : 29

Présents : 26 SEANCE DU 25 NOVEMBRE 2019 Pouvoirs : 02

Excusé : 00

Absent : 01

Qui ont pris part

à la délibération : 28

Date de convocation : 19 Novembre 2019

Etaient présents : M. VINCENT Gilles, Maire – M. BALLESTER Alain – Mme MONTAGNE Françoise -

M. HOEHN Gérard - Mme ROURE Simone - M. MARIN Michel – Mme GIOVANNELLI Marie-France -

Mme DEFAUX Catherine - M. LHOMME Bernard - M. KUHLMANN Jean - M. BOUVIER Rémy -

Mme DEMIERRE Colette - Mme ROUSSEAU Brigitte – M. TOULOUSE Christian - Mme ESPOSITO

Annie - M. CHAMBELLAND Michel – Mme BALS Fabienne (arrivée à 18h52, participe à partir du point

n°2) - Mme PICHARD Laure - Mme MATHIVET - Mme LABROUSSE Sylvie - M. GRAZIANI Frédéric -

Mme ARGENTO Katia – M. COIFFIER Bruno – M. PAPINIO Raoul – M. CORNU François –

M. LANFANT Max.

Pouvoirs : M. BLANC Romain à M. le Maire – M. VENTRE Jean-Claude à M. BALLESTER Alain.

Excusée :

Absente : Mme LEVY Severyn

Secrétaire de séance : Mme ARGENTO Katia.

14 – AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION RELATIVE A L’ORGANISATION DE MESURES DE RESPONSABILISATION AVEC LE COLLEGE LOUIS CLEMENT POUR L’ANNEE 2019-2020

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que la présente convention est prévue par la combinaison de l’article R511-13 du code de l’Education et de l’arrêté du 30 novembre 2011 fixant les clauses types de la convention de responsabilisation.

Monsieur le Maire précise que la convention est conclue entre le Collège Louis Clément et la commune dans le cadre de mesures de responsabilisation. Il sera précisé que la mesure de responsabilisation fait suite à la commission d’acte répréhensible par l’élève et a pour objectif de faire participer les élèves, en dehors des heures d’enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives.

Monsieur le Maire explique à l’Assemblée que ladite mesure ne saurait porter atteinte à la dignité de l’élève, l’exposer à un danger pour sa santé et doit demeurer en adéquation avec son âge et ses capacités.

Il est précisé que la mesure de responsabilisation est mise en place pour éviter un processus de déscolarisation tout en permettant à l’élève de témoigner de sa volonté de conduire une réflexion sur la portée de son acte tant à l’égard de la victime que de la communauté éducative.2

Monsieur le Maire apporte des précisions quant aux modalités d’exécution de la convention :

- Préalablement à la mise en œuvre de chaque mesure de responsabilisation, un document cadre détermine les modalités d’exécution de la mesure.

- L’élève demeure pendant toute la durée de la mesure de responsabilisation sous statut scolaire et reste, à ce titre, sous l’autorité du chef de son établissement. - Le chef de l’établissement et le responsable de la structure d’accueil se tiennent mutuellement informés des difficultés, notamment celles liées aux absences éventuelles de l’élève, qui pourraient naître de l’application de la convention. Enfin, Monsieur le Maire informera l’Assemblée que la convention est signée pour une durée de 1 an à compter de sa signature et est tacitement reconductible. Il est également prévu que celle-ci soit dénoncée à condition de respecter un délai de 3 mois précédant la rentrée scolaire.

Après avoir apporté toutes précisions utiles, Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de bien vouloir l’autoriser à signer la convention relative à l’organisation de mesures de responsabilisation avec le collège Louis Clément pour l’année 2019-2020.

Le Conseil Municipal délibérant,

- OUI l’exposé de M. le Maire ;

- VU le Code Général des Collectivités ;

- VU la Convention relative à l’organisation de mesures de responsabilisation

avec le Collège Louis Clément pour l’année scolaire 2019-2020.

DECIDE A L’UNANIMITE

- D’autoriser le Maire à signer la convention relative à l’organisation de mesures

de responsabilisation avec le collège Louis Clément pour l’année 2019-2020.

Fait à Saint-Mandrier-sur-Mer, le 26 Novembre 2019, pour extrait conforme.

Signé : Le

Maire

Gilles VINCENT