Déliberation - 99 DE 6 Autorisation de Signature Dune Convention

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Déliberation - 99 DE 6 Autorisation de Signature Dune Convention Document publié le Lundi 25 novembre 2019 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer. Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 6 Autorisation de Signature Dune Convention)Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, 1

N° D’ORDRE : 2019-149

MAIRIE DE SAINT MANDRIER SUR MER

E X T R A I T

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers

En exercice : 29

Présents : 26 SEANCE DU 25 NOVEMBRE 2019 Pouvoirs : 02

Excusé : 00

Absent : 01

Qui ont pris part

à la délibération : 28

Date de convocation : 19 Novembre 2019

Etaient présents : M. VINCENT Gilles, Maire – M. BALLESTER Alain – Mme MONTAGNE Françoise -

M. HOEHN Gérard - Mme ROURE Simone - M. MARIN Michel – Mme GIOVANNELLI Marie-France -

Mme DEFAUX Catherine - M. LHOMME Bernard - M. KUHLMANN Jean - M. BOUVIER Rémy -

Mme DEMIERRE Colette - Mme ROUSSEAU Brigitte – M. TOULOUSE Christian - Mme ESPOSITO

Annie - M. CHAMBELLAND Michel – Mme BALS Fabienne (arrivée à 18h52, participe à partir du point

n°2) - Mme PICHARD Laure - Mme MATHIVET - Mme LABROUSSE Sylvie - M. GRAZIANI Frédéric -

Mme ARGENTO Katia – M. COIFFIER Bruno – M. PAPINIO Raoul – M. CORNU François –

M. LANFANT Max.

Pouvoirs : M. BLANC Romain à M. le Maire – M. VENTRE Jean-Claude à M. BALLESTER Alain.

Excusée :

Absente : Mme LEVY Severyn

Secrétaire de séance : Mme ARGENTO Katia.

6 - AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION POUR LE

CONTROLE DES OBLIGATIONS LEGALES DE DEBROUSSAILLEMENT

AVEC L’ONF – ANNEE 2020

Monsieur le Maire rappelle que le débroussaillement est une obligation imposée

par l’article L131-10 du Code Forestier et qu’en application de l’article L134-7 du même

code, la Commune est responsable de l’application de la réglementation sur le

débroussaillement de son territoire.

Monsieur le Maire propose, comme chaque année, de mandater par convention

l’O.N.F afin d’effectuer les missions suivantes :

o assurer l’animation d’une ou plusieurs réunions publiques d’information, et/ou de sensibilisation des propriétaires sur le débroussaillement obligatoire ;

o effectuer des tournées de contrôle sur le débroussaillement en deux phases : 1) un premier contrôle : ce premier contrôle est une phase d’information de sensibilisation et d’incitation des propriétaires à réaliser le débroussaillement obligatoire. Une expertise technique de l’état d’avancement du débroussaillement obligatoire est effectuée sur les sites visités. Une fois les propriétés contrôlées, une fiche technique est établie en trois exemplaires.2

2) Un deuxième contrôle : ce contrôle est destiné à vérifier si les propriétaires des sites non conformes à l’issue du premier contrôle ont effectué les travaux de débroussaillement à réaliser afin d’être en conformité avec la règlementation. En cas d’inexécution des travaux, l’agent assermenté de l’O.N.F dressera un procès-verbal de 4ème classe à l’encontre des propriétaires en infraction.

Monsieur le Maire ajoute que le montant de la prestation, correspondant à

8 journées d’intervention, s’élèvera à 4 720,00 € H.T. soit 5 664,00 € T.T.C.

La rémunération de l’ONF est établie sur la base de :

- 590,00 € HT par journée d’intervention (un agent) ;

- 295,00 € HT par demi-journée d’intervention (un agent).

Après avoir apporté toutes précisions utiles, Monsieur le Maire demandera à

l’Assemblée de bien vouloir l’autoriser à signer la convention pour le contrôle du

débroussaillement obligatoire avec l’O.N.F pour l’année 2020 et de dire que les sommes

correspondantes seront prévues au budget.

Le Conseil Municipal délibérant,

- OUI l’exposé de M. le Maire ;

- VU le Code Général des Collectivités ;

- VU la convention pour le contrôle des obligations légales de débroussaillement

avec l’ONF.

DECIDE A L’UNANIMITE

- D’autoriser le Maire à signer la convention pour le contrôle du

débroussaillement obligatoire avec l’O.N.F pour l’année 2020

- De prendre acte que les sommes correspondantes seront prévues au budget.

Fait à Saint-Mandrier-sur-Mer, le 26 Novembre 2019, pour extrait conforme.

Signé : Le

Maire

Gilles VINCENT