Procès Verbal - Fevrier 2022

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Procès Verbal - Fevrier 2022 Document publié le Vendredi 11 février 2022 par la commune de Poyanne. Lien du pdf (Procès Verbal - Fevrier 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Assurance, 2022/003

PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 11 février 2022

Sous la présidence de Madame Fabienne LABY-FAUTHOUX,

Maire

Membres présents : Alain LABAT - Elisabeth COUDROY - Michèle GUARIDO - Séverine

SOUPOT - –– Philippe DUCOURNEAU – Fabienne LABY-FAUTHOUX - Nadine BOURLON - Thierry LABORDE – Hervé DAL-CORSO – Olivier SCHAFFHAUSER - Rémy NAPIAS - Maylis AUMAILLEY -

Absents excusés : Thierry LOUPIEN - Catherine ROSSIGNOL – Nicolas JACOB – Secrétaire de séance : Thierry LABORDE

Date de la convocation : 2 février 2022

ORDRE DU JOUR

1) Approbation du procès-verbal de la séance du 07 janvier 2022

2) Désignation du secrétaire de séance

3) DCM 2022/02/02 : Demande DETR – Restauration du beffroi

4) DCM 2022/02/03 : Demande DETR – Construction aire de jeux

5) DCM 2022/02/04 : Organisation d’un débat portant portant sur les garanties accordées en matière de Protection Sociale Complémentaire (PSC)

6) DCM 2022/02/05 : Frais de déplacement des agents recenseurs

7) Motion de soutien aux filières « palmipèdes à foie gras » et « volailles maigres » impactées par l’épizootie d’Influenza Aviaire Hautement Pathogène (H5N1) 2021- 2022 8) DCM 2022/02/006 : Facturation des frais d’élagages aux particuliers dans le cadre de la mise en place de la fibre

9) DCM 2022/02/007 : Subvention exceptionnelles aux associations

10) Questions diverses

A) Approbation du procès-verbal de la séance du 07 janvier 2022

Après lecture du procès-verbal en date du 07 janvier 2022, le conseil municipal à l’unanimité des présents approuve le procès-verbal de la dernière séance.

B) Désignation du secrétaire de séance

Monsieur Thierry Laborde se porte candidat et est nommé secrétaire de séance à l’unanimité des présents.

C) DCM 2022/02/02 : Demande de DETR 2022 : Restauration du beffroi

Département des Landes

Arrondissement de Dax

Commune de POYANNE

Nombre de Conseillers

15

Conseillers en fonction

15

Conseillers présents

12

Conseillers en fonction

14

Conseillers présents

12Madame le Maire propose au Conseil Municipal de déposer un dossier de demande de subvention dans le cadre de la DETR 2022 pour la restauration du beffroi de l’église. Le montant des travaux s’élève à 31 493.50€ hors taxe , soit 37 792.20€ TTC

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- Décide de restaurer le beffroi de l’église pour un montant 31 493.50€ hors taxe, soit 37 792.20€ TTC

- Autorise Madame le Maire à déposer un dossier DETR au titre de l’année 2022 à hauteur de 40% du montant global HT des achats, soit 12 597,40€

- Précise que le financement global sera complété sur fond libre

- Dit que les dépenses et recettes seront inscrites au budget primitif 2022 dans le cadre d’une décision modificative

- Autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier. Délibération reçue en Préfecture le

D) DCM 2022/02/03 : Demande DETR 2022 – Construction d’une aire

de jeux

Mme Elisabeth Coudroy fait le bilan définitif concernant ce dossier. Quatre entreprises avaient

été contactées :

* Proludic : Montant du devis

* Kaso 2 : Montant du devis

* Sonesdi :

* Pro urba : montant des devis

Mme Coudroy précise que le dossier d’autorisation du droit du sol a été déposé, les architectes

des bâtiments de France ont donné leur avis et demandent à la commune de disposer les jeux en

quinconce (et non en ligne) et de mettre le moins possible de sol synthétique. Afin de respecter

cette dernière préconisation, un nouveau devis pour le décaissement sera demandé.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de déposer un dossier de demande de subvention dans le cadre de la DETR 2022 pour la création d’une aire de jeux .

Le montant des travaux s’élève à 51 531,06€ hors taxe, soit 61 837,27€ TTC, comprenant le nouveau devis pour les travaux supplémentaires de décaissement.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

* Décide la construction d’une aire de jeux pour un montant 51 531,06€ hors taxe , soit 61 837,27€ TTC

* Autorise Madame le Maire à déposer un dossier DETR au titre de l’année 2022 à hauteur de 40% du montant global HT des achats, soit 20 612,42€

* Précise que le financement global sera complété sur fonds libres :

* Dit que les dépenses et recettes seront inscrites au budget primitif 2022

* Autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Délibération reçue en Préfecture le2022/004

E) DCM 2022/02/04 : organisation dans les collectivités territoriales

d’un débat portant sur les garanties accordées en matière de Protection

Sociale Complémentaire (PSC)

Mme la Maire rappelle que la protection sociale complémentaire, dite PSC, est constituée des contrats que les agents territoriaux souscrivent auprès de prestataires en santé en complément du régime de la sécurité sociale et en prévoyance.

Les contrats prévoyance leur permettent de couvrir le risque de perte de la moitié de leur traitement de base, voire de tout ou partie du régime indemnitaire en fonction des dispositions prévues dans la délibération de chaque collectivité. Le contrat prévoyance peut également prévoir les compléments de salaire en cas d’invalidité partielle ou totale et/ou un complément retraite du fait de la décote de pension liée à l’invalidité et/ou un capital décès.

Le dispositif actuel, précisé dans un décret d’application n°2011-1474 du 8 novembre 2011, permet aux employeurs de participer aux contrats dans le cadre :

* D’une labellisation : les contrats sont alors référencés par des organismes accrédités et souscrits individuellement par les agents.

* D’une convention dite de participation à l’issue d’une procédure de consultation ad hoc et respectant les principes de la commande publique. Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées. L’avantage est dans ce cas de s’affranchir d’une procédure complexe et d’obtenir des tarifs mutualisés.

La nouvelle ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, qui attend ses décrets d’application, prévoit l’obligation pour les employeurs de participer financièrement aux contrats prévoyance de leurs agents en 2025 (elle ne pourra être inférieure à 20% d’un montant de référence) et aux contrats santé en 2026 (qui ne pourra être inférieure à 50 % d’un montant de référence). Ces dispositions visent à permettre aux agents de bénéficier d’une couverture assurantielle les garantissant contre la précarité et d’harmoniser avec la législation déjà en vigueur dans le secteur privé.

Mme la Maire précise alors que les employeurs publics doivent mettre en débat ce sujet avant le 18 février 2022 au sein de leurs assemblées délibérantes. Ce débat peut porter sur les points suivants :

* Les enjeux de la protection sociale complémentaire (accompagnement social, arbitrages financiers, articulation avec les politiques de prévention, attractivité …). * Le rappel de la protection sociale statutaire.

* La nature des garanties envisagées.

* Le niveau de participation et son évolution

* L’éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire.

* Le calendrier de mise en œuvre.

Ce débat s’appuiera par ailleurs sur les dispositions de l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique qui prévoient que les organisations syndicales peuvent conclure et signer des accords portant sur différents domaines de la gestion des ressources humaines et notamment de la protection sociale complémentaire.Les employeurs publics locaux qui déclarent participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents en santé et/ou en prévoyance, mettent en avant que cette participation financière améliore les conditions de travail et de la santé des agents, l’attractivité de la collectivité en tant qu’employeur, le dialogue social et contribue à la motivation des agents. Cette participation financière doit s’apprécier comme véritable investissement dans le domaine des ressources humaines plus que sous l’angle d’un coût budgétaire supplémentaire. Et peut faire l’objet d’une réflexion sur des arbitrages globaux en matière d’action sociale et de protection sociale en lien avec les partenaires sociaux. Le dispositif des conventions de participation renforce l’attractivité des employeurs et peut permettre de gommer certaines disparités entre petites et grandes collectivités.

Il reste à ce jour un certain nombre de points à préciser à travers les décrets d’application de l’ordonnance sur la protection sociale complémentaire. Parmi eux :

* Le montant de référence sur lequel se basera la participation (quel panier de soins minimal pourra correspondre en santé, quelle garantie en prévoyance) et l’indice de révision retenu.

* La portabilité des contrats en cas de mobilité.

* Le public éligible.

* Les critères de solidarité intergénérationnelle exigibles lors des consultations. * La situation des retraités.

* La situation des agents multi-employeurs.

* La fiscalité applicable (agent et employeur).

Après cet exposé, Mme la Maire déclare le débat ouvert au sein de l’assemblée délibérante. Un état des lieux est fait quant au nombre d’agents et aux participations de la commune accordées aux agents :

PREVOYANCE

- Les contrats individuels ont été renégociés et de nouveaux contrats applicables depuis le 1er janvier 2022

- La commune participe depuis le 1er janvier 2022 à hauteur de 50 % du montant de la cotisation. La participation est révisable chaque année à date anniversaire SANTE

- Actuellement, la commune n’octroie aucune aide concernant la santé

Les élus proposent :

a) un état des lieux dès 2022 visant à connaître le montant à charge de chaque agent, lister les mutuelles de chaque agent

b) Se rapprocher du CDG pour connaître les modalités de mise en place d’une convention collective et l’établissement d’un contrat groupe

c) Se rapprocher des mutuelles de chaque agent pour une étude de contrats

d) Afin de se conformer au caractère obligatoire de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et dans l’attente du décret d’application le conseil municipal souhaite mettre en place au plus tard le 1er janvier 2026 une participation financière de 50 % dans le cadre des contrats de santé.

Le Conseil municipal a débattu des enjeux de la protection sociale complémentaire. La tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération à laquelle est annexé le document support proposé par la Coopération régionale des centres de gestion.

Délibération reçue en Préfecture le2022/005

E) DCM 2022/02/06 : Frais de déplacement pour les agents recenseurs

Madame le Maire rappelle à l’assemblée qu’actuellement se déroule sur la commune le recensement de la population. Deux agents ont été nommées. Afin de faire l’enquête correctement et assister aux réunions de formation, les agents sont amenées à utiliser leur véhicule personnel.

Madame le Maire propose donc d’indemniser les frais de déplacement de chaque agent, utilisant leur véhicule personnel pour effectuer le recensement de la population en fonction du barème en vigueur

Après délibéré et à l’unanimité des présents, le conseil municipal accepte

d’indemniser les frais kilométriques aux agents utilisant le véhicule personnel pour effectuer le recensement de la population.

Délibération reçue en Préfecture le

F) Motion de soutien aux filières « palmipèdes à foie gras » et « volailles

maigres » impactées par l’épizootie d’Influenza Aviaire Hautement

Pathogène (H5N1) 2021- 2022

Une nouvelle fois, les Terres de Chalosse et au-delà le Département des Landes sont frappés durement par l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP). Le Sud-Ouest a été frappé dès fin novembre et c’est le 17 décembre que le premier foyer a été identifié dans les Landes.

Une nouvelle fois, cette épizootie ébranle la filière et son avenir, malgré les efforts réalisés par tous les éleveurs chalossais pour respecter les consignes sanitaires et les consignes de sécurité renforcées telles que la mise à l’abri des animaux et une baisse de densité de 25% ou plus dans les élevages.

Le virus de l’Influenza aviaire a touché sévèrement les filières « palmipèdes à foie gras » et « volailles maigres » en raison des abattages (foyers, abattages préventifs) et par les non mises en place de poussins en zones sanitaires, sur un marché nationalement très concurrentiel.

À ce jour, (Chiffres du 26 janvier 2022) 183 foyers ont été identifiés dans les Landes et 36 présentent des signes permettant de suspecter une contamination des élevages.

Afin de lutter contre la propagation du virus, 1,43 millions d’animaux ont dû être abattus suite à la détection de foyers ou de manière préventive, dont environ 605 000 volailles maigres et 830 000 palmipèdes (plus de 440 000 animaux ont été euthanasiés sur les exploitations, plus de 655 000 animaux abattus sur la plateforme d’Hagetmau et dans les abattoirs de Gibret et Montaut et plus de 165 000 animaux abattus dans l’abattoir de Saint-Sever).

Les conséquences de l’Influenza aviaire sur l’économie de notre territoire, déjà impacté par les crises précédentes, seront très importantes. En effet, notre département est le 1er producteur national de foie gras (25 % de la production française) et assure 10 % de la production nationale de poulets labels. La filière « palmipèdes à foie gras », représente à elle seule 7 300 emplois directs et 16 000 emplois indirects pour un chiffre d’affaires de 438 millions d’euros dans le département.En Chalosse, nos modes d’élevage en plein air justifient l’application de l’Indication géographique protégée (IGP), des labels et appellations, ainsi que la vente en circuits courts qui garantissent la qualité de la production de notre territoire.

La production locale repose sur l’importance accordée au bien-être animal et sur les conditions d’élevages en plein air.

C’est la raison pour laquelle la qualité de nos élevages ne doit pas être remise en cause par des mesures de biosécurité toujours plus exigeantes, telle que l’imposition de la claustration, qui a montré ses limites dans cette nouvelle épizootie et qui nous mèneraient vers une industrialisation de la filière via une plus grande concentration des animaux en bâtiments fermés au détriment du bien-être animal.

Le conseil Municipal, à l’unanimité des présents (12 votants : 12 votes pour – 0 vote contre – 0 abstention), propose :

- son soutien et sa solidarité envers les éleveurs et envers l’ensemble des acteurs économiques des filières volailles grasses et volailles maigres.

- demande la mise en œuvre rapide et efficace dans un contexte de filières déjà fragilisées par la crise sanitaire liée à la Covid 19 et par les épizooties des années précédentes, pour l’amont de la production de palmipèdes et volailles, mais aussi pour l’aval, des mesures de solidarité et d’indemnisation en faveur des producteurs dont certains attendent toujours le solde des indemnisations relatives à la crise 2020-2021.

- Demande que l’État protège tous les types de production, en particulier sous signe officiel de qualité et fermières, en adaptant les pratiques de biosécurité au sein de chacun d’entre eux.

- Demande que l’État préserve le droit de produire à l’ensemble des éleveurs de Chalosse, berceau historique de la production de foie gras.

- Demande que les causes de chaque épizootie soient recherchées et que les résultats soient diffusés auprès des professionnels.

- Demande que la recherche sur le vaccin soit poursuivie et accentuée, afin que celui-ci soit enfin homologué pour son utilisation en cas de retour de l’influenza aviaire.

- Demande que l’État n'impose pas le confinement des canards et des volailles sous signe de qualité et fermiers, et qu'il étudie toutes les alternatives proposées par la profession.

- Affirme sa détermination à soutenir les filières traditionnelles plein air qui font la renommée et l’identité de la Chalosse, et qui participent grandement à son développement économique et sa reconnaissance au niveau national et européen.

Motion reçue en Préfecture le2022/006

G) DCM 2022/02/07 :Remboursement par les particuliers des frais d’élagage engagés par la commune dans le cadre de la mise en place de la fibre

La mise en place de la fibre sur la commune nécessite de réaliser des travaux d’élagage. Avec l’appui de la société en charge des travaux d’installation de la fibre, la commune a listé les propriétaires devant effectuer ces travaux d’élagage et fait un courrier en ce sens. Ainsi, les propriétaires ont le choix :

- De réaliser eux-mêmes les travaux

- De les confier à la commune qui les fera effectuer par une entreprise mandatée. (Les frais d’intervention seront payés par la commune et facturés au demandeur)

La commune a confié ces travaux d’élagage à l’entreprise Cazaux de Mugron. Après délibération, le conseil municipal :

- Accepte de faire l’avance des travaux d’élagage pour les particuliers

- Autorise Madame le Maire à leur demander le remboursement au tarif de l’entreprise - Charge Madame le Maire de toutes les formalités administratives nécessaires.

Délibération reçue en préfecture le

H) DCM 2022/02/007 : Subventions exceptionnelles aux associations

Madame Elisabeth Coudroy rappelle à l’assemblée que la commune avait octroyé aux associations l’année précédente une subvention exceptionnelle en raison de la crise sanitaire. En 2021, quelques manifestations ont pu être organisées par certaines associations. Après délibéré et au vu des bilans financiers et moraux fournis par les associations, le conseil municipal décide d’octroyer une subvention exceptionnelle à l’association « les orchidées » (gymnastique volontaire) qui n’a pas organisé la vente de beignets, qui a remboursé une partie de la cotisation au regard des cours qui n’ont pas pu se dérouler, et au regard de leur trésorerie très faible.

Résultat du vote : 12 votants – 11 votes pour – 1 abstention – 0 vote contre)

Délibération reçue en Préfecture le

I) Questions diverses

- Point sur les travaux par Mr Philippe Ducourneau :

Mur du cimetière : Les travaux sont en cours

Lavoir : L’entreprise Coudroy a terminé les travaux de maçonnerie. L’entreprise Hayet vient de débuter les travaux d’installation de la charpente. Les tuiles ne devraient être posées que début mars suite à une rupture de stock.

Accessibilité à l’église : L’entreprise Coudroy a effectué les travaux et posé la rampe.- Point tri Rte de la Toudeille : Mr Ducourneau informe l’assemblée que les containers à ordures ménagères installés avec le point tri sont régulièrement pleins et les sacs sont déposés au sol. Le constat a été aussi fait par le SIETOM de Chalosse. Le conseil municipal est d’accord pour étudier la possibilité de déplacer ces containers afin de garder le site propre.

- Plantations cimetière : 5 mars 2022 à 8h30

- Journée citoyenne : 23 avril 2022