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Compte-Rendu - 211214 cr Seance du 14 DECEMBRE 2021
Document publié le Mardi 14 décembre 2021 par la commune de Woustviller.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 211214 cr Seance du 14 DECEMBRE 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Associations, ONG et mouvements politiques, Investissement et développement économique,
Département de
la
Moselle
COMMUNE
DE
WOUSTVILLER
COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
14
décembre
2021
Sous
la présidence
de
Madame
Sonya
CRISTINELLI-FRAIBOEUF,
Maire.
Membres
présents
:
16
| Mmes
Sonya
CRISTINELLI-FRAIBOEUF
—
Emilie
BETTINGER-
Mariette
BREITUNG
- Géraldine
BUBEL
—
Véronique
CLOSSET
—
Aurélie
ORZECHOWSKI
-— Aline
PORTE
- Marie-France
RAKOWSKI
(à partir de
18h17) — Jeanne
SCHWARTZ
Mrs-
Claude
HOENIG
—
Luc
LUTRINGER
-— Mikaël
MARTIN
—
Raphaël
MULLEL
—
Jean-Claude
VOGEL
—
Francis
WEISHAR
-
Robert
WEISKIRCHER
Conseillers
élus
23
Membre(s)
absent(s)
ayant
donné
pouvoir
:
|
5
Christelle
BAUR
—
Marie-France
RAKOWSKI
(jusqu’à
18h17)
- Christophe
BORN
-— Régis
BRUCKER
— Patrick
GUTHAPFEL
— Guillaume
STREIFF
Conseillers
en
fonction
23
Membre(s)
absent(s)
excusé(s)
:
2
Barbara
GROSS
-
Jean-Michel
GABRIEL
Conseillers
présents
16
Membre(s)
absent(s)
:
0
Madame
le
Maire
souhaite
la
bienvenue
à
tous
les
membres
présents
et
déclare
la
séance
ouverte
à
18
h
00.
Monsieur
Raphaël
MULLER
procède
à
l'appel.
1.
DELIBERATION
AUTORISANT
LE
MANDATEMENT
DES
DEPENSES
DE
LA
SECTION
D'INVESTISSEMENT
ENTRE
LE
1
JANVIER
2021
ET
LE
VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
2022
Conformément à
l'article
L1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités,
jusqu'à
l'adoption
du
budget,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
remboursements
de
dette.
Pour
l'exercice
2022,
le
quart
des
dépenses
d'investissement
est
réparti
comme
suit
: Montants
votés
|1/4
des
dépenses
CHAPITRES
budget
2021
d'investissement
chapitr
-
—
ee
_
Opération
n°
121 :
1
162
640.97
€
290
660.24
€
Opération
n°
122
:
1
919
601.00
€
479
900.25
€
Opération
n°
123
:
569
201.40
€
142
300.35
€
Opération
n°
124:
1180
841.78 €
295
210.45
€
Opération
n°
125 :
23
500.00
€
5
875.00
€
Opération
n°
128 :
5 000.00
€}
1250.00
€
Opération
n°
130 :
129
906.00
€
32
476.50
€
Opération
n°
131:
10
000.00
€
2
500.00
€
Opération
n°
132 :
:
922
954.00
€
230
738.50
€
Opération
n° 134 :
.
6 704.00
€
1 676.00
€
Opération
non
individualisées
61
500.00
€
15
375.00
€
TOTAL
5
991
849.15
€
1 497
962.29
€
Considérant,
d'une
part
ces
dispositions,
et
d'autre
part
que
le
budget
primitif
2022
de
la
commune
sera
présenté
avant
le
15
avril,
les
membres
du
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
voix,
°
autorisent
Madame
le
Maire,
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
par
anticipation
avant
le
vote
du
budget
primitif
2022,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
remboursements
de
dette,
selon
le détail
ci-dessus.
2.
RAPPORT
ANNUEL
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITE
DE
L'EAU
POTABÉE
EXERCICE
2020
En
application
de
l'article
D2224-1
du
Code
Générai
des
Collectivités
Territoriales
le
président
du
Syndicat
des
eaux
de
Sarralbe
a
présenté
au
Comité
du
Syndicat
le
14
juin
2021
le
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
des
services
publics
de
Peau
potable
portant
sur
l'exercice
2020.
Madame
le
Maire
a fait
parvenir
le
rapport
aux
membres
du
Conseil
Municipal
accompagné
de
la synthèse
du
document. En
application
de
l'article
D2224-3
du
Code
Général
des
Collectivités
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Jean-Claude
Vogel,
Adjoint,
présente
à
l'assemblée
délibérante
le
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
d'eau
potable
qui
porte
sur
l'exercice
2020,
transmis
par
le
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
DES
EAUX
DE
LA
REGION
DE
SARRALBE,.
Les
membres
du
conseil
municipal
en
prennent
note
et délibèrent
à
l'unanimité
des
voix.
3.
REMBOURSEMENT
DE
SINISTRES
Madame
Géraldine
BUBEL,
Conseillère
Municipale
déléguée,
énumère
au
conseil
municipal
les
remboursements
en
attente
suite
aux
sinistres
suivant :
>
de
GROUPAMA
: - _
Dégât
des
eaux
3
Chemin
de
la
Moisson
5690.88
€
-__
Dégât
des
eaux
10C
rue
de
l'Ecole
433.29
€
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
voix,
décide
d'accepter
ces
remboursements
et
autorise
la
saisie
des
titres
relatifs
à
l'encaissement
de
ces
sommes.
4.
Demande
de
subventions
- Rénovation
Salle
des
Sports
Madame
Jeanne
SCHWARTZ,
1°!
adjoint,
expose
aux
membres
présents
le
projet
de
rénovation
de
la
Salle
des
Sports.
Cet
équipement
ne
répond
plus
à
toutes
les
conditions
d'accueil
des
enfants
et
des
associations
sportives
locales
qui
l'utilisent.
En
plus
de
réduire
les
coûts
de
consommation
énergétique,
l'objectif
est
de
lutter
contre
le
vieillissement
des
équipements
existants,
de
proposer
des
équipements
sportifs
de
qualité
sur
l'ensemble
du
territoire,
d'encourager
la
mutualisation
des
pratiques
intercommunales,
et
de
favoriser
la
pratique
sportive.
Le
projet
s'articule
autour
de
travaux
de
couverture
et
pose
de
panneaux
photovoltaïque,
de
rénovation
intérieur
vestiaire
accueil
sanitaire
peinture
et
revêtement
muraux.
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération,
décide,
à
l'unanimité
des
voix
>
de
solliciter
les
aides
auprès
de
l'Etat
au
titre
de
ia
DETR/DSIL
2022,
de
la
Région,
du
Conseil
Départemental
et
de
toutes
autres
instances
susceptibles
de
soutenir
ledit
projet
estimé
par
les
services
de
la
Matec
à
2
300
000,00
€
HT,
d'accepter
le
plan
de
financement
estimé
tel
qu'il
a
été
présenté,
de
décider
de
la
réalisation
de
ces
travaux
si
les
aides
financières
sollicitées
sont
acquises,
de
dire
que
la
part
non
subventionnée
sera
financée
par
les
fonds
propres
de
la
commune
inscrits
au
budget
2022,
d'autoriser
Madame
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
la
bonne
exécution
de
cette
délibération.
YO VNY
4a.
Demande
de
subventions
- Travaux
de
couverture
et
de
rénovation
thermique
du
TENNIS
couvert Madame
Jeanne
SCHWARTZ,
1%
adjoint,
expose
au
Conseil
Municipal
la
nécessité
d'engager
une
démarche
d'amélioration
de
la
performance
énergétique
du
Tennis
couvert.
En
plus
de
réduire
les
coûts
de
consommation
énergétique,
l'objectif
est
de
lutter
contre
le
vieillissement
des
équipements
existants,
de
proposer
des
équipements
sportifs
de
qualité
sur
l'ensemble
du
territoire,
d'encourager
la
mutualisation
des
pratiques
intercommunales,
de
favoriser
la
pratique
sportive.
Le
projet
s'articule
autour
de
travaux
de
couverture
de
zinguerie
et
isolation
par
laine
de
roche,
de
rénovation
thermique
par
isolation
des
murs
extérieurs.
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération,
décide,
à
l'unanimité
des
voix >
de
solliciter
les
aides
auprès
de
l'État
au
titre
de
la
DETR/DSIL
2022,
de
ia
Région,
du
Conseil
Départemental
et
de
toutes
autres
instances
susceptibles
de
soutenir
ledit
projet
estimé
par
les
services
de
la
Matec
à
450
000,00
€
HT,
>
d'accepter
le
plan
de
financement
estimé
tel
qu'il
a
été
présenté,
>
de
décider
de
la
réalisation
de
ces
travaux
si
les
aides
financières
sollicitées
sont
acquises,
>
de
dire
que
la
part
non
subventionnée
sera
financée
par
les
fonds
propres
de
la
commune
inscrits
au
budget
2022,
>
d'autoriser
Madame
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
la
bonne
exécution
de
cette
délibération.
Arrivée
à
18h
17
de
Madame
Marie-France
RAKOWSKI
qui
avait
annoncé
son
retard
et donné
procuration
à
Madame
le Maire
durant
son
absence.
5.
ADMISSIONS
EN
NON-VALEURS
et
CREANCES
ETEINTES
SUR
EXERCICES
ANTERIEURES Madame
Jeanne
SCHWARTZ,
1°!
adjoint,
soumet
au
Conseil
Municipal,
la
liste
des
non-valeurs,
créances
pour
lesquelles,
malgré
les
diligences
effectuées,
aucun
recouvrement
n'a
pu
être
obtenu,
s'élevant
à
11
687.93
€
et
la
liste
de
créances
éteintes
s'élevant
à
83
900.03
€,
faisant
suite
à
des
jugements
d’effacement
des
dettes,
présentées
par
monsieur
le
chef
de
service
comptable
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
Sarreguemines.
Madame
Jeanne
SCHWARTZ
propose
d'admettre
ces
sommes
en
non-valeur
et
en
créances
éteintes. Le
Conseil
Municipal,
après
délibération,
décide
:
-__
d'approuver
la
proposition
de
Madame
le
Maire
-
inscrire
les
sommes
au
budget
primitif
2022
-
d'autoriser
Madame
le
Maire
à
émettre
les
mandats
pour
les
ANV
au
compte
6541
et
pour
les
créances
éteintes
au
compte
6542
6.
TARIFICATION
BILLETTERIE
SALLE
W
SAISON
2022
Monsieur
Jean-Luc
LUTRINGER,
Adjoint
au
Maire,
présente
aux
membres
du
Conseil
Municipal,
la
nouvelle
saison
culturelle
2022
avec
les
tarifications
pour
chaque
spectacle
selon
la
grille
ci-après.
-
Julien
STRELZYK
- le
05
février
2022
Gradin
numéroté
: 15
€
Placement
libre
assis
: 10€
-
Pierre
PERRET
-—
le
05
mars
2022
Gradin
numéroté
: 45
€
Placement
libre
assis
: 40
€
-
Noëlle
PERNA
dit
MADO
- le
30
avril
2022
Gradin
numéroté
: 39
€
Placement
libre
assis
: 34
€
-
_ Adopte
2 —
le 28
mai
2022
Gradin
numéroté
: 25
€
Placement
libre
assis
: 20
€
Les
membres
du
Conseil
Municipal
approuvent
ces
tarifs
à
l'unanimité
des
voix. 7.
OPERATION
DE
RENOVATION
PARC
ECLAIRAGE
PUBLIC
Madame
le
Maire
informe
l'assemblée
que
la
CASC
a
lancé
une
opération
de
rénovation
du
parc
éclairage
public
en
proposant
un
groupement
de
commandes
aux
communes
membres
permettant
de
faciliter
les
démarches
aux
communes
et
de
diminuer
les
coûts
à
l'investissement.
En
conséquence,
il vous
est
demandé
:
>
D'AUTORISER
l'adhésion
de
la
commune
de
WOUSTVILLER
au
groupement
de
commandes
ayant
pour
objet
la
rénovation
du
parc
éclairage
public
>
D'ACCEPTER
les
termes
du
projet
de
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
pour
la
rénovation
du
parc
éclairage
public
>
D'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
la
convention
de
groupement
>
D'AUTORISER
le
représentant
du
coordonnateur
à
signer
les
marchés,
accords-cadres
et
marchés
subséquents
issus
du
groupement
de
commandes
pour
le
compte
de
la
commune
de
WOUSTVILLER
et
ce
sans
distinction
de
procédures
où
de
montants
lorsque
les
dépenses
sont
inscrites
au
budget,
ainsi
que
tout
document
nécessaire
à
l'exécution
de
ce
groupement
de
commande.
Après
délibération,
les
membres
présents
approuvent
à
l'unanimité
des
voix,
7a.
OPERATION
DE
RENOVATION
PARC
ECLAIRAGE
PUBLIC
—
Demande
de
subvention
DETR/DSIL Considérant
la
voionté
de
la
Communauté
d'Agglomération
Sarreguemines
Confluences
d'offrir
à
ses
communes
membres
la
possibilité
de
réduire
leurs
consommations
énergétiques, Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
21
mai
2015
approuvant,
à
cet
effet,
la
création
d'un
poste
de
conseiller
en
énergie
partagé,
aujourd'hui
dénommé
référent
énergie, Vu
les
actions
T6
«
faciliter
l'utilisation
des
CEE
pour
les
mairies»
et
T14
«
éclairage
public:
sensibiliser
les
acteurs
lors
de
la
modernisation
du
réseau
existant»
du
plan
climat
territorial
validé
en
conseil
communautaire
le
13
décembre
2012,
Considérant
la
mise
en
concurrence
effectuée
par
la
Communauté
d'
Agglomération
Sarreguemines
Confluences
pour
le
compte
de
ses
communes
membres
pour
la
rénovation
des
parcs
communauxd'éclairage
public,
et
la
coordination
de
cette
opération
par
la
Communauté
d'Agglomération,
Considérant
la
nécessité
pour
la
commune
de
rénover
son
parc
d'éclairage
public,
Considérant
que
la
rénovation
de
l'éclairage
public
constitue
l'une
des
priorités
du
PTRTE,
Considérant
les
modalités
d'accès
et
de
mobilisation
de
la
Dotation
de
Soutien
à
l'investissement Local
(DSIL)
et
à
la
Dotation
d'Equipement
des
Territoires
Ruraux
(DETR),
Considérant
le
plan
de
financement
de
l'opération
portant
rénovation
de
l'éclairage
public
de
la
commune
de
Woustviller, Les
membres
du
conseil
municipal,
décident,
à
l'unanimité
des
voix
>
D'autoriser
le
Maire
à
solliciter
une
demande
de
subvention
DETR
et/ou
DSIL
à
hauteur
de
55%
du
coût
total
HT
du
projet,
>
D'autoriser
le
Maire
à
signer
tout
document
permettant
de
solliciter
des
cofinancements
et
leversement
de
subventions
dans
le
cadre
de
ce
dossier,
>
De
s'engager
à
verser
le
montant
des
dépenses
qui
ne
seraient
pas
couvertes
par
les
subventions.
8.
Fixation
de
la
redevance
d’occupation
du
domaine
public
communal
ORANGE
2021
Le
Conseil
Municipal,
Vu
les
délibérations
du
27
juin
2005
et
du
12
décembre
2006
fixant
les
redevances
d'occupation
du
domaine
public
communal,
Vu
Le
décret
du
27
décembre
2005
(codifié
sous
les
articles
R.20-45
à
R.20-54
du
Code
des
postes
et
communications
électroniques) a
fixé
les
modalités
d'occupation
du
domaine
public
communal
par
les
opérateurs
de
communications
électroniques
et,
en
particulier,
a
encadré
le
montant
de
certaines
redevances,
Après
délibération
et
à
l'unanimité
des
voix,
>
FIXE
comme
suit
le
montant
de
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
routier
due
par
Orange
pour
l’année
2021
comme
suit :
Type d'implantations
Montant
en
existantes
au
KM
PU
€
31/12/2021 Artères
souterraines
29,13
41,26€|
1201.90
€
Artères
aériennes
2,59
55,02
€
142.50
€
Emprise
au
sol
en
m?
1,20
27,51
€
33.01
€
Redevance
à
recouvrer
pour
2021
auprès
d'ORANGE
1377.41
€
>
DECIDE
d'émettre
le
titre
de
recette
correspondant,
DIT
que
la
redevance
sera
revalorisée
chaque
année
au
1er
janvier,
conformément à
l'article
R.20-
53
du
code
des
postes
et
communications
électroniques. 8a.
Fixation
de
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
communal
SFR-NUMERICABLE
2021
Le
Conseil
Municipal,
Vu
les
délibérations
du
27
juin
2005
et
du
12
décembre
2006
fixant
les
redevances
d'occupation
du
domaine
public
communal,
Vu
Le
décret
du
27
décembre
2005
(codifié
sous
les
articles
R.20-45
à
R.20-54
du
Code
des
postes
et
communications
électroniques)
a
fixé
les
modalités
d'occupation
du
domaine
public
communal
par
les
opérateurs
de
communications
électroniques
et,
en
particulier,
a
encadré
le
montant
de
certaines
redevances, Après
délibération
et
à
l'unanimité
des
voix,
>
FIXE
comme
suit
le
montant
de
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
routier
due
par
SFR-
NUMERICABLE
pour
l'année
2021
comme
suit
:
Type
d'implantations
existantes
au
KM
PU
Montant
en
€
31/12/2021 Artères
souterraines
12,10
41.26€
499.25
€
Artères
aériennes
11,20
55.02
€
616.22
€
Emprise
au
sol
en
m°
6,45
27.51€
177.44
€
Redevance
à
recouvrer
pour
2021
auprès
de
SFR-
NUMERICABLE
1292.91 €
>
DECIDE
d’émettre
le titre
de
recette
correspondant,
>
DIT
que
la
redevance
sera
revalorisée
chaque
année
au
1er
janvier,
conformément
à
l'article
R.20-53
du
code
des
postes
et communications
électroniques.
8b.
REDEVANCE
D’OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
GAZ
2020
L’occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
de
distribution
de
gaz
donne
lieu
au
paiement
d’une
redevance,
visée
à
l’article
5.3
du
cahier
des
charges
type
1994
ou
l'article
6
du
cahier
type
2010.
Le
décret
n°2007-606
du
25
avril
2007
définit
la
revalorisation
annuelle
de
son
montant
en
fonction
du
dernier
index
ingénierie
connu
au
1°
janvier
de
l’année
concernée,
évaluée
sur
les
12
derniers
mois
précédant
sa publication.
A
ce titre
le montant
de
la RODP
pour
l’exercice
2020
est de
953.00
€
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité
des
voix,
accepte
le règlement
de : e
Gaz
Réseau
Distribution
France
d’un
montant
de
953,00
€
correspondant
au
versement
de
la redevance
RODP
en
application
des
dispositions
réglementaires.
e
Autorise
Madame
le Maire
à émettre
le titre nécessaire
à l’enregistrement
de
ce versement
8c.
REDEVANCE
D’OCCUPATION
PROVISOIRE
DU
DOMAINE
PUBLIC
GAZ
2020
L’occupation
provisoire
du
domaine
publie
pour
les
chantiers
de
travaux
de
distribution
de
gaz
donne
lieu
au
paiement
d’une
redevance
appelée
redevance
d’occupation
provisoire
du
domaine
public.
Le
décret
n°2015-334
du
25
mars
2015
précise
la formule
du
calcul
du
plafond
de
cette
redevance
et
définit
la revalorisation
annuelle
de
son
montant
en
fonction
du
dernier
index
ingénierie
connu
au
1% janvier
de
l’année
concernée,
évalué
sur
les
12
derniers
mois
précédant
sa publication.
À
ce titre
le montant
de
la RODP-Provisoire
pour
l'exercice
2020
est
de
62,00
€
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité
des
voix,
accepte
le règlement
de
:
-
Gaz
Réseau
Distribution
France
d’un
montant
de
62,00
€ correspondant
au
versement
de
la
RODP-Provisoire
en
application
des
dispositions
réglementaires.
-
Autorise
Madame
le Maire
à émettre
le
titre
nécessaire
à l’enregistrement
de
ce
versement
8d.
REDEVANCE
D’OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
GAZ
2021
L’occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
de
distribution
de
gaz
donne
lieu
au
paiement
d’une
redevance,
visée
à
l’article
5.3
du
cahier
des
charges
type
1994
ou
l’article
6
du
cahier
type
2010.
Le
décret
n°2007-606
du
25
avril
2007
définit
la
revalorisation
annuelle
de
son
montant
en
fonction
du
dernier
index
ingénierie
connu
au
1"
janvier
de
l’année
concernée,
évaluée
sur
les
12
derniers
mois
précédant
sa publication.
À
ce titre
le montant
de
la RODP
pour
l'exercice
2021
est de
961.00
€
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité
des
voix,
accepte
le règlement
de
:
-
Gaz
Réseau
Distribution
France
d’un
montant
de
961,00
€
correspondant
au
versement
de
la
redevance
RODP
en
application
des
dispositions
réglementaires.
-
Autorise
Madame
le
Maire
à émettre
le
titre
nécessaire
à l’enregistrement
de
ce
versement 8d.
REDEVANCE
D’OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
GAZ
2021
L’occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
de
distribution
de
gaz
donne
lieu
au
paiement
d’une
redevance,
visée
à
l’article
5.3
du
cahier
des
charges
type
1994
ou
l’article
6
du
cahier
type
2010.
Le
décret
n°2007-606
du
25
avril
2007
définit
la
revalorisation
annuelle
de
son
montant
en
fonction
du
dernier
index
ingénierie
connu
au
1%
janvier
de
l’année
concernée,
évaluée
sur
les
12
derniers
mois
précédant
sa publication.
A
ce
titre
le montant
de
la RODP
pour
l'exercice
2021
est
de
961.00
€
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité
des
voix,
accepte
le règlement
de
:
-
Gaz
Réseau
Distribution
France
d’un
montant
de
961,00
€
correspondant
au
versement
de
la redevance
RODP
en
application
des
dispositions
réglementaires.
-
Autorise
Madame
le Maire
à émettre
le titre nécessaire
à l’enregistrement
de
ce
versement
8e.
REDEVANCE
D’OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
ELECTRICITE
2020
La
redevance
d’occupation
du
domaine
public
communal
par
les
réseaux
de
transport
et
de
distribution
d’électricité
évolue
chaque
année
au
1%
janvier
proportionnellement
à
l’évolution
de
l’index
ingénierie.
En
conséquence,
les
plafonds
fixés
en
2020
sont
les
suivants
:
e
Pour
les
communes
dont
la
population
totale
est
inférieure
ou
égale
à 2000
habitants,
la
redevance
maximale
applicable
est de
212
€
e
Pour
les
communes
dont
la population
totale
est
supérieure
à 2000
habitants,
Le plafond
de
la
redevance
sera
déterminé
au
moyen
des
formules
de
calcul
indiquées
dans
le
décret
n°2002-409
du
26
mars
2002
(articles
R.2333-105
et R.3333-4
du
CGCT),
et multiplié
par
1.3885.
A
ce titre
le montant
de
la RODP
pour
l’exercice
2020
est de
525,99
€
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité
des
voix,
accepte
le règlement
de
:
-
Enedis
d’un
montant
de
525,99
€
correspondant
au
versement
de
la
redevance
RODP
en
application
des
dispositions
réglementaires.
Autorise
Madame
le Maire
à émettre
le titre nécessaire
à l’enregistrement
de
ce
versement
8f. REDEVANCE
D’OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
ELECTRICITE
2021
La
redevance
d'occupation
du
domaine
public
communal
par
les
réseaux
de
transport
et
de
distribution
d'électricité
évolue
chaque
année
au
1%
janvier
proportionnellement
à
l’évolution
de
l’index
ingénierie.
En
conséquence,
les plafonds
fixés
en
2021
sont
les
suivants
: e
Pour
les
communes
dont
la
population
totale
est
inférieure
ou
égale
à
2000
habitants,
la
redevance
maximale
applicable
est de
212
€
e
Pour
les
communes
dont
ia population
totale
est
supérieure
à 2000
habitants,
le plafond
de
la
redevance
sera
déterminé
au
moyen
des
formules
de
calcul
indiquées
dans
le
décret
n°2002-409
du 26
mars
2002
(articles
R.2333-105
et R.3333-4
du
CGCT),
et multiplié
par
1,4029.
À
ce titre
le montant
de
la RODP
pour
l’exercice
2021
est
de
505,52
€
Le
Conseil
Municipal,
à Punanimité
des
voix,
accepte
le règlement
de
:
-
Enedis
d’un
montant
de
505,52
€
correspondant
au
versement
de
la
redevance
RODP
en
application
des
dispositions
réglementaires.
Autorise
Madame
le Maire
à émettre
le titre nécessaire
à l’enregistrement
de
ce versement
9. DIVERS
- REDEVANCE
RI
Contrat
de
concession
GAZ
2020
La
redevance
annuelle
de
concession
R1,
visée à
l’article
5.1
du
cahier
des
charges
type
1994,
a
pour
objet
de
faire
financer
les
dépenses
annuelles
de
structure,
supportées
par
l’autorité
concédante
pour
l’accomplissement
de
sa mission
au
titre
du
service
public
de
la distribution
de
gaz.
À
ce
titre
le montant
de
la Redevance
R1
pour
l’exercice
2020
est de
2184.50
€
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité
des
voix,
accepte
le règlement
de :
-
Gaz
Réseau
Distribution
France
d’un
montant
de
2
184,50
€
correspondant
au
versement
de
la
redevance
de
fonctionnement
R1
en
application
des
dispositions
réglementaires.
-
Autorise
Madame
le
Maire
à émettre
le titre
nécessaire
à l’enregistrement
de
ce
versement
9a.
DIVERS
- REDEVANCE
R1
Contrat
de
concession
GAZ
2021
La
redevance
annuelle
de
concession
RI,
visée
à
l’article
5.1
du
cahier
des
charges
type
1994,
a
pour
objet
de
faire
financer
les
dépenses
annuelles
de
structure,
supportées
par
l’autorité
concédante
pour
l’accomplissement
de
sa mission
au titre
du
service
public
de
la distribution
de
gaz.
À
ce
titre
le montant
de
la Redevance
R1
pour
l’exercice
2021
est
de
2163.70
€
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité
des
voix,
accepte
le règlement
de
:
-
Gaz
Réseau
Distribution
France
d’un
montant
de
2
163.70
€
correspondant
au
versement
de
la redevance
de
fonctionnement
R1
en
application
des
dispositions
réglementaires.
Autorise
Madame
le Maire
à émettre
le titre nécessaire
à l’enregistrement
de
ce
versement
Tous
les
points
ayant
été
épuisés,
Madame
ie Maire
remercie
les
membres
du
conseil
municipal
présents
et
lève
la séance
à
18h53.
La
fiche
de
présence
fut signée
par
tous
les
membres
présents.