Compte-Rendu - 210921 cr Seance du 21 SEPTEMBRE 2021

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Compte-Rendu - 210921 cr Seance du 21 SEPTEMBRE 2021 Document publié le Mardi 21 septembre 2021 par la commune de Woustviller. Lien du pdf (Compte-Rendu - 210921 cr Seance du 21 SEPTEMBRE 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Investissement et développement économique, Madame le Maire souhaite la bienvenue à tous les membres présents et déclare la séance ouverte à 18 h 00.

Madame Emilie BETTINGER procède à l’appel.

1. ATTRIBUTION DES MARCHES DE TRAVAUX POUR LE REAMENAGEMENT D’UN BATIMENT

COMMUNAL EN MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE MEDICALE A WOUSTVILLER

Le Maire rappelle à l’assemblée que, dans le cadre du réaménagement d’un bâtiment communal en maison de santé pluridisciplinaire médicale à Woustviller, une consultation a été lancée sous la forme d’une procédure adaptée.

Vu le Code de la commande publique ;

Vu le Code Général des collectivités Territoriales ;

Vu le rapport d’analyse des offres ;

Après ouverture et analyse des offres, il s’avère que les propositions suivantes sont économiquement les plus avantageuses au regard de l’ensemble des critères fixés dans le règlement de la consultation :

LOT 1 DEMOLITION GROS OEUVRE : société KILIC EST sise 203 rue Général Metman - 57070 METZ

LOT 2 COUVERTURE ZINGUERIE : société NEU TRASANIT sise 6 route de Strasbourg - 57230 BITCHE

LOT 3 MENUISERIE EXTERIEURE ALU : société Sarl Alfred KLEIN sise 38 rue du moulin - 57870 Hartzviller

LOT 4 SERRURERIE : société STARCK Sarl sise 1 route de Bouzonville - 57320 CHÂTEAU ROUGE

LOT 5 MENUISERIE INTERIEURE : société Menuiserie Kohler sise11 rue aj konzett -57600 Lutzelbourg

LOT 6 PLATRERIE FAUX PLAFOND : société LP Plâtrerie sise 30 rue maréchal Foch - 57800 Freyming-Merlebach

LOT 7 CHAUFFAGE SANITAIRE VMC : société ETS Gabriel sise 36 rue nationale - 57510 Hoste

LOT 8 ELECTRICITE : société Eiffage Energie sise 6A rue Gutenberq - 57200 SARREGUEMINES

Département de la Moselle COMMUNE DE WOUSTVILLER

Arrondissement de Sarreguemines

COMPTE RENDU DE SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21 septembre 2021

Sous la présidence de

Madame Sonya CRISTINELLI-FRAIBOEUF, Maire.

Membres présents : 18 Mmes Sonya CRISTINELLI-FRAIBOEUF – Christelle BAUR – Emilie BETTINGER – Mariette BREITUNG – Véronique CLOSSET – Barbara GROSS – Aurélie ORZECHOWSKI – Aline PORTE – Marie- France RAKOWSKI (à partir de 18h40) – Jeanne SCHWARTZ

Mrs Christophe BORN – Régis BRUCKER – Claude HOENIG –– Raphaël MULLER – Guillaume STREIFF - Jean-Claude VOGEL - Francis WEISHAR - Robert WEISKIRCHER

Conseillers élus 23 Membre(s) absent(s) ayant donné pouvoir : 5 Jean-Michel GABRIEL – Patrick GUTHAPFEL – Jean-Luc LUTRINGER – Mikaël MARTIN

Géraldine BUBEL – Marie-France RAKOWSKI (jusqu’ 18h40)

Conseillers en fonction 23 Membre(s) absent(s) excusé(s) : 0

Conseillers présents 18 Membre(s) absent(s) : 0LOT 9 CHAPE CARRELAGE : société Multi Services sise - 9 rue des frères Remy - 57200 Sarreguemines

LOT 10 SOLS SOUPLES : société Carrelages Windstein sise 48 rue Teyssier -57230 Bitche

LOT 11 PEINTURES : société Les Peintures Réunies sise 22 avenue du Général de Gaulle -57600 Forbach

LOT 12 RAVALEMENT DE FACADE : société Les Peintures Réunies sise 22 avenue du Général de Gaulle -57600

Forbach

LOT 13 ASCENSEUR : société A2A sise 10 ure Pierre Salmon - 51430 Bezannes

Madame le Maire explique également que l’analyse des documents administratifs a révélé que la société LP

Plâtrerie est actuellement en redressement judiciaire. La décision judiciaire sur le devenir de cette entreprise

devait être actée lors de l’audience du 14 septembre 2021, elle est finalement renvoyée au 09 novembre

2021. Madame le Maire propose de ne pas se positionner tant que le jugement n’est pas rendu et connu de

nos services.

Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Municipal sont invités à délibérer sur ces points.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 21 voix pour,

Mme Barbara GROSS refusant de prendre part au vote bien qu’étant en possession de tous les documents nécessaires à l’étude du dossier faisant l’objet d’une délibération (art L2121-13 cu CGTC)

 ATTRIBUE les marchés aux sociétés suivantes selon les montants mentionnés ci-dessous :

LOT 1 DEMOLITION GROS OEUVRE : société KILIC EST pour un montant total de 164 862,87 € HT

LOT 2 COUVERTURE ZINGUERIE : société NEU TRASANIT pour un montant total de 14 613 € HT

LOT 3 MENUISERIE EXTERIEURE ALU : société Sarl Alfred KLEIN pour un montant total de 73 670,30 € HT

LOT 4 SERRURERIE : société STARCK pour un montant total de 30 280 € HT

LOT 5 MENUISERIE INTERIEURE : société Menuiserie Kohler pour un montant total de 39 500 € HT

LOT 7 CHAUFFAGE SANITAIRE VMC : société ETS Gabriel pour un montant total de 118 598,40 € HT

LOT 8 ELECTRICITE : société Eiffage Energie pour un montant total de 44 900 € HT

LOT 9 CHAPE CARRELAGE : société Multi Services pour un montant total de 27 000 € HT

LOT 10 SOLS SOUPLES : société Carrelages Windstein pour un montant total de 32 604,20 € HT

LOT 11 PEINTURES : société Les Peintures Réunies pour un montant total de 31 750 € HT

LOT 12 RAVALEMENT DE FACADE : société Les Peintures Réunies pour un montant total de 29 000 € HT

LOT 13 ASCENSEUR : société A2A pour un montant total de 22 451 € HT

 AUTORISE Mme le Maire à prendre les décisions nécessaires pour le lot 06 à l’issue du jugement du tribunal,

 AUTORISE le Maire à signer les marchés avec les sociétés mentionnées ainsi que la société prochainement retenue pour le lot 06, aux conditions financières évoquées, ainsi que toutes les pièces se rapportant au présent dossier.

1a. ATTRIBUTION DU MARCHE CONTRAT D’EXPLOITATION ET DE MAINTENANCE DES

CHAUFFERIES COLLECTIVES

Le contrat d’entretien des chaudières collectives de la résidence des coteaux et des gymnases prenant fin au 31 septembre 2021, une consultation a été lancée sous la forme d’appel d’offres ouvert dans laquelle la commune souhaite confier à un exploitant de chauffage la maintenance et l’exploitation des installations de chauffage, eau chaude sanitaire et de ventilation desservant les immeubles d’habitation et les bâtiments communaux dont elle est propriétaire.

Le marché lancé a pour objet l’exécution par le TITULAIRE des prestations suivantes :

 La surveillance, la conduite, l’entretien et les dépannages des installations concernéesP2  Les prestations de gros entretien, de garantie totale et de renouvellement des mêmes installations P3Les bâtiments concernés sont les suivants :

SITES ADRESSES NB LOGEMENTS

MAIRIE 24 Rue de Nancy

SALLE W 24 Rue de Nancy

MAISON DES ARTS 3 Rue de l’Eglise

COMPLEXE LEPRINCE RINGUET 24 Rue de Nancy

SALLE DES SPORTS 2 Impasse du Stade

BOULODROME 4 Impasse du Stade

ATELIERS MUNICIPAUX 20 Rue Brühl

RESIDENCE DES COTEAUX 1 Chemin de la Ferme 14

RESIDENCE DES COTEAUX 3 Chemin de la Ferme 14

RESIDENCE DES COTEAUX 5 Chemin de la Ferme 14

RESIDENCE DES COTEAUX 1 Chemin de la Moisson 14

RESIDENCE DES COTEAUX 3 Chemin de la Moisson 14

RESIDENCE DES COTEAUX 5 Chemin de la Moisson 14

RESIDENCE JULES FERRY 10 A Rue de l’Ecole 14

RESIDENCE GUTEMBERG 10 B Rue de l’Ecole 14

Vu le Code de la commande publique ;

Vu le Code Général des collectivités Territoriales ;

Vu le rapport d’analyse des offres effectuée par le bureau Bicome, Ingénieurs conseils chargé de l’assistance et du suivie du contrat, ainsi que l’avis favorable de la commission d’appels d’offres du 20 septembre 2021 ;

L’offre suivante est économiquement la plus avantageuses au regard des critères fixés dans le règlement de la consultation :

Société ENGIE SOLUTIONS agence Lorraine – 54600 Villers-les-Nancy

P2 : 42 568,00 € HT

P3 : 19 449.67 € HT

La garantie de l’entretien et le respect du mémoire technique développé par le titulaire, sera encadré par

l’entreprise Bicome ingénieurs conseils.

Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Municipal sont invités à délibérer sur ces points.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

 ATTRIBUE le marché à la société ENGIE SOLUTIONS pour un montant annuel de prestation P2+P3 de 62 017.67 € HT,

AUTORISE le Maire à signer le marché avec la société mentionnée, aux conditions financières évoquées,

ainsi que toutes les pièces se rapportant au présent dossier.

2. DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE

Madame Jeanne Schwartz, 1er adjoint au maire explique aux membres du conseil municipal que nous sommes dans l’obligation de prendre une décision modificative de budget pour les affaires suivantes :

 Remboursement Groupama :Dans le cadre d’un sinistre déclaré à la suite de vandalisme sur la Ferme du Chambourg du 13 août 2017, la municipalité a été indemnisée par l’assurance Groupama mais également par le tiers responsable condamné par jugement du tribunal.

A cet effet, nous sommes dans l’obligation de reverser la somme de 3 975.57 € à la société Groupama. L’écriture comptable consiste à procéder à l’annulation d’un titre émis sur l’exercice 2018 sur le compte 673 (annulation de titre sur exercice antérieur). Ce compte n’étant approvisionné que de 2 000 € pour l’exercice comptable, nous devons procéder à un prélèvement de 2 000 € sur le compte 022, dépenses imprévues, afin d’augmenter le prévisionnel du compte 673.

 FPIC – Fonds de péréquation des ressources intercommunales

Madame Schwartz rappelle que ce fond consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.

Les années précédentes, la CASC prenait à sa charge l’intégralité du FPIC de l’EPCI et de chaque commune dans la limite d’un montant fixé par délibération. Le reliquat était déduit de la dotation de solidarité communautaire.

Cette année, en raison d’un retard de notification du FPIC par les services de l’Etat habituellement transmis courant juillet, la CASC ne pourra délibérer en faveur de la répartition dérogatoire libre dans le délai de 2 mois imparti par la réglementation.

Par conséquent, l’Etat sollicitera exceptionnellement le paiement du montant de droit commun de FPIC à l’agglomération ainsi qu’à chacune des communes du territoire.

Aussi, il nous faut prévoir les crédits nécessaires en dépense au compte 739223 pour un montant de 29 479 € et en recette au compte 73212 pour le même montant afin d’équilibrer la décision modificative. Il sera proposé lors du prochain conseil communautaire de voter une dotation de solidarité complémentaire à hauteur du montant du FPIC communal que la CASC aurait pris en charge. Ainsi le bilan financier sera le même que si l’agglomération avait pris en charge une partie du FPIC communal.

A la suite de ces explications, Madame Jeanne SCHWARTZ propose de procéder à l’enregistrement des écritures suivantes :

- Compte 022 : dépenses imprévues  - 2 000 €

- Compte 673 : titres annulés sur exercice antérieur  2 000 €

- Compte 739223 : Fonds de péréquation ressources communales et intercommunales  29 479 €

- Compte 73212 : Dotation de solidarité communautaire  29 479 €

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ;

 accepte l’enregistrement de ces écritures modificatives de budget,

autorise Madame le Maire à signer tout document contractuel à cet effet et décision modificative complétant le budget de l’exercice 2021.

3. LOGEMENTS LOCATIFS : NOUVELLE FACTURATION à compter septembre 2021 – avances sur charge fourniture de gaz dans les bâtiments équipés de chaudières collectives.

Au 1er juin 2021, la municipalité a souscrit un nouveau contrat de fourniture de gaz réparti, pour les bâtiments équipés de chaudières collectives :

- 10 A rue de l’école,

- 10 B rue de l’école,

- 1, 3 et 5 Chemin de la Moisson,

- 1, 3 et 5 Chemin de la Ferme.

Ce changement se traduit par une facturation détaillée qui sera désormais transmise à la municipalité qui aura la tâche de répartir les coûts dans les charges locatives.Ces charges seront réparties, à compter du mois de septembre, de la manière suivante :  Chauffage

 Eau chaude

 Tige cuisson (uniquement sur les bâtiments 1,3 et 5 chemin de la Moisson et chemin de la Ferme).

Pour enregistrer le paiement de fourniture de gaz des mois de juin, juillet, août, un avis des sommes à payer sera transmis aux locataires.

Le conseil municipal à l’unanimité des membres présents

 approuve la mise en place de ces charges locatives

 autorise madame le Maire à effectuer les avis des sommes à payer pour les périodes facturées des mois de juin, juillet, août.

5. Groupement de commandes relatif au programme FUS@É

Le Maire de la commune de WOUSTVILLER expose au Conseil Municipal le point ci-après portant sur l’acquisition de solutions numériques dans le cadre du groupement de commandes Fus@é initié par le Département de la Moselle et leur subventionnement.

Pour mémoire, notre commune a adhéré par décision du 11 décembre 2020 au groupement de commande Fus@é « Faciliter les Usages @-éducatifs » qui met à notre disposition une coordination facilitatrice assurée par le Département et des marchés dédiés pour l’acquisition de solutions numériques dites clefs en mains et labellisées par les Autorités Académique.

Ainsi, les matériels et travaux fléchés dans ces marchés peuvent être subventionnés conformément au règlement d’octroi idoine des subventions Fus@é du Département de la Moselle.

Ceci étant exposé, Madame le Maire propose au Conseil Municipal : - De l’autoriser à signer toutes les commandes des matériels et équipements numériques pour nos écoles (travaux de câblage, solutions interactives, classes mobiles, bureautique, …) dans le cadre des marchés mis à disposition par le groupement des commandes Fus@é,

- et de l’autoriser à solliciter toutes les subventions correspondantes au nom de la commune.

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, adopte ce point à l’unanimité des membres présents.

Madame Marie-France RAKOWSKI arrive à 18h40

4. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU TENNIS CLUB

Le Conseil Municipal décide de verser à l’association du tennis club de Woustviller une subvention exceptionnelle d’un montant de 151 € pour couvrir une partie des dépenses occasionnées lors des déplacements effectués pour les tournois organisés en Normandie en 2021, se chiffrant à 756,36 €.

Le conseil municipal vote pour le versement de cette aide à l’unanimité des voix des membres présents.

4a.SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION DE BOXE THAI DE WOUSTVILLER

Le Conseil Municipal décide de verser à l’association de boxe Muay Thaï une subvention exceptionnelle d’un montant de 228.19 € pour couvrir une partie des dépenses occasionnées lors des déplacements de 2020 et de 2021 pour la coupe de France, coupe du grand Est et interclub, se chiffrant à 1.140,97 €.A titre exceptionnelle, la municipalité accepte également de verser une aide de 100 € pour couvrir une partie des frais générés pour la formation au brevet moniteur s’élevant à 1.192,34 €.

Monsieur Christophe Born, directement concerné par cette affaire ne peut prendre part au vote et s’absente pendant celui-ci.

Le conseil municipal à l’unanimité des voix des membres présents pouvant prendre part au vote accepte le versement d’une participation totale de 328.19 €

6. INDEXATION DES FERMAGES 2021/2022

Vu l’examen par la Commission des comptes de l’agriculture de la nation, l’indice des fermages retenu le 12 juillet 2021 et applicable au 1er octobre 2021, s’élève à 106.48.

Il est applicable pour les échéances annuelles intervenant entre le 1er octobre 2021 et le 30 septembre 2022.

La variation de cet indice par rapport à l'année précédente est de : +1.09 %.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix des membres présents, décide d’appliquer ce nouvel indice.

7. TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES

Madame le Maire expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.

Elle précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L.301-1 à L.301-6 du code de la construction et de l’habitation ou de prêts conventionnés.

Vu l’article 1383 du code général des impôts,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 4 voix contre et 19 voix pour :

 Décide de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 50 % de la base imposable, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L.301-1 à L.301-6 du code de la construction et de l’habitation ou de prêts conventionnés.  Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

8. DEMANDE DE SUBVENTION DE LA REGION - PROJET D’EXTENSION DU SYSTEME DE VIDEO PROTECTION

La vidéosurveillance apparaît aujourd’hui comme l’une des composantes essentielles de la politique de lutte contre l’insécurité et la délinquance.

A cet égard, la mise en place d’un tel dispositif à Woustviller s’inscrit dans une logique de protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, de constatation des infractions aux règles de la circulation, de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens notamment dans les lieux et établissements ouverts au public exposés à des risques d’agression ou de vol.

L’installation de matériels de vidéosurveillance supplémentaire se décline en deux phases distinctes :

- Modification des angles de vue de certaines caméras existantes - Rajout de caméras à certains endroits stratégiques

La mise en œuvre du présent plan de développement localisé de la vidéosurveillance se fera dans le respect des lois et règlements en vigueur et plus particulièrement la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et le décret n°96-926 du 17 octobre 1996.Le devis se chiffre à 46 654.12 € HT

Pour faire face à cette dépense, la commune bénéficie d’une subvention de 5184 € attribuée en date du 31 août 2021 au titre du FIPD.

Le conseil municipal, par 21 voix pour et 2 abstentions :

- Sollicite l’aide de la Région pour ce projet

- Autorise Madame le Maire à signer les documents nécessaires à l’établissement du dossier

9. Facturation éclairage public parc d’activités de Woustviller

Alors que le transfert de compétences de la zone avait été décidé en séance du conseil municipal en date du 21 février 2007, Madame le Maire explique aux membres du conseil municipal que 2 points lumineux situés dans le parc d’activité de la commune était indument facturés à la municipalité jusqu’en octobre 2018.

A la lecture de ce constat, une demande de prise en charge pour la somme de 39 700 € avait été établie auprès du service administratif de la CASC qui a accepté notre demande par mail en date du 31 mars 2021.

En date du 31 mars 2021, nous enregistrons l’accord de prise en charge par les services de la CASC, lesquels nous demandent d’établir une facture au nom de la SEBL car la gestion du parc d’activités de Woustviller leur a été concédée.

A cet effet, et afin de pouvoir dresser l’avis des sommes à payer correspondant, Madame le Maire, demande au conseil municipal l’autorisation de produire un titre de recettes permettant de régulariser cette situation.

Le conseil municipal à l’unanimité des voix des membres présents

Autorise Mme le Maire à établir l’avis des sommes à payer d’un montant de 39 700 € et signer tous les documents rattachés à ce dossier.

10. DIVERS : DEMANDE D’AUTORISATION POUR TRANSFERT DE DEBIT DE BOISSON LICENCE IV

Madame le Maire présente le courrier réceptionné transmis par la société SERVIDIS de Forbach en date du 19 aout 2021.

Celui-ci désireux d’acquérir la licence IV de débit de boissons du fonds de commerce enregistrée sous l’enseigne « AU VIEUX VILLAGE » sollicite l’autorisation communale pour le transfert sur une autre commune du département.

Conformément à l’article L 3332-11 du code de la santé publique, cette licence étant la dernière de la commune ne peut être transférée et par conséquent la municipalité a émis un avis défavorable par lettre du 07 septembre 2021.

Madame Barbara Gross directement concernée par cette affaire ne peut prendre part au vote.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents pouvant prendre part au vote

Emet un avis défavorable au transfert de licence IV sollicité par Servidis par courrier en date du 07 septembre 2021

Tous les points ayant été épuisés, Madame le Maire après avoir remercié les membres du conseil municipal ainsi que Monsieur Bernard Mathis correspondant presse lève la séance à 19 h 10.

La fiche de présence étant signée par les membres présents à l’exception de Monsieur Régis BRUCKER, Madame Aurélie ORZECHOWSKI, Madame Barbara Gross, cette dernière ayant un pouvoir pour Monsieur Jean-Michel Gabriel n’a pas signé pour ce dernier non plus.