Compte-Rendu - 210510 cr Seance du 10 MAI 2021

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Compte-Rendu - 210510 cr Seance du 10 MAI 2021 Document publié le Lundi 10 mai 2021 par la commune de Woustviller. Lien du pdf (Compte-Rendu - 210510 cr Seance du 10 MAI 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Madame le Maire souhaite la bienvenue à tous les membres présents et déclare la séance ouverte.

1. ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Le 10 mai 2021 à 17 heures, Se sont réunis les membres du conseil municipal sous la présidence de Mme le Maire.

Le conseil municipal, Vu les articles L 1414-2 et L 1411-5 du code général des collectivités territoriales,

Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat. Cette désignation doit avoir lieu à bulletin secret. Il convient de précéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires ;

Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation au plus fort reste

Liste 1 Sont candidats au poste de titulaire :

Mme Jeanne SCHWARTZ

M. Claude HOENIG

M. Robert WEISKIRCHER

Sont candidats au poste de suppléant :

M. Françis WEISHAR

Mme Véronique CLOSSET

M. Jean-Claude VOGEL

Liste 2 Sont candidats au poste de titulaire :

Mme Gross Barbara

Département de la Moselle COMMUNE DE WOUSTVILLER

Arrondissement de Sarreguemines

COMPTE RENDU DE SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 mai 2021

Sous la présidence de

Madame Sonya CRISTINELLI-FRAIBOEUF, Maire.

Membres présents : 18 Mmes CRISTINELLI-FRAIBOEUF Sonya – BAUR Christelle – BETTINGER Emilie – BREITUNG Mariette – BUBEL Géraldine – CLOSSET Véronique – GROSS Barbara PORTE Aline – RAKOWSKI Marie-France – SCHWARTZ Jeanne

MM. BORN Christophe - GUTHAPFEL Patrick – HOENIG Claude – LUTRINGER Jean-Luc – MARTIN Mikaël – VOGEL Jean-Claude – WEISHAR Françis - WEISKIRCHER Robert

Conseillers élus 23 Membre(s) absent(s) ayant donné pouvoir : 2 MM. Jean-Michel GABRIEL - STREIFF Guillaume

Conseillers en fonction 23 Membre(s) absent(s) excusé(s) : 1 MM. BRUCKER Régis

Conseillers présents 18 Membre(s) absent(s) : 2 Mme ORZECHOWSKI Aurélie – MM. MULLER RaphaëlSont candidats au poste de suppléant :

M. Jean-Michel GABRIEL

Nombre de votants : 19

Bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 19

Sièges à pourvoir : 3

Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir): 6.33

Voix Attribution

au quotient

Attribution au

plus fort reste

TOTAL

Liste 1 : 17 2.69 2 1

Liste 2 : 2 0.32 0 0

Sont donc désignés en tant que :

Liste 1 - délégués titulaires :

Mme Jeanne SCHWARTZ

M. Claude HOENIG

M. Robert WEISKIRCHER

- délégués suppléants :

M. Françis WEISHAR

Mme Véronique CLOSSET

M. Jean-Claude VOGEL

2. Transfert de la compétence PLU à l'EPCI

Mme le maire expose que les communautés de communes et d’agglomération exercent de plein droit la compétence «PLU, en tenant lieu de documents d'urbanisme ou carte communale» à compter du 27 mars 2017, sauf si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent.

Vu l’article 136 (II) de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014,

Vu les statuts de la communauté d’Agglomération de Sarreguemines Confluences, Vu l’article L 5214-16 (pour les communautés de communes) ou L 5216-5 (pour les communautés d’agglomération) du code général des collectivités territoriales,

Vu le PLU de la commune,

Vu la sollicitation de la communauté d’Agglomération de Sarreguemines Confluences de se voir transférer la compétence en matière de PLU ;

Considérant que la communauté d’Agglomération de Sarreguemines Confluences existant à la date de publication de la loi ALUR, ou celle créée ou issue d'une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi. Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétences n'a pas lieu.

OU (après le 27 mars 2017: si la demande émane de la communauté; après le 27 mars 2017 et lorsqu’il y a eu application de la minorité de blocage)

Considérant que si à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de la loi ALUR, la communauté de communes ou la communauté d'agglomération n'est pas devenue compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, le conseil communautaire peut également à tout moment se prononcer par un vote sur le transfert de cette compétence à la communauté. S'il se prononce en faveur du transfert, cette compétence est transférée à la communauté, sauf si au moins 25 % des communes membres représentant au moins 20 % de la population s’y opposentdans les trois mois suivant le vote de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Considérant que la commune de Woustviller n’est pas favorable à ce transfert,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal de Woustviller décide à l’unanimité de s’opposer au transfert de la compétence PLU à la Communauté d’Agglomération de Sarreguemines Confluences

3. RATTACHEMENT DE LA COMMUNE D’ERCKARTSWILLER A LA PAROISSE DE WEINBOURG ET

MODIFICATION DES RESSORTS DES CONSISTOIRES DE LA PETITE PIERRE ET D’INGWILLER ET DES INSPECTIONS DE LA PETITE PIERRE ET DE BOUXWILLER – CHANGEMENT DE NOMS DE L’INSPECTION DE LA PETITE PIERRE EN INSPECTION ALSACE BOSSUE – MOSELLE

Le Maire informe le conseil municipal que le directoire de l’Eglise protestante de la confession d’Augsbourg

d’Alsace et de Lorraine a sollicité la modification des ressorts des inspections de La Petite Pierre et de

Bouxwiller, en ce que la commune d’Erckartswiller, actuellement rattachée à la paroisse, au consistoire et à

l’inspection de La Petite Pierre serait rattachée à la paroisse de Weinbourg, dépendant du consistoire

d’Ingwiller et de l’inspection de Bouxwiller.

Le directoire a également proposé le changement de nom de l’inspection de La Petite Pierre en inspection

Alsace Bossue – Moselle.

Les deux inspections, les assemblées consistoriales concernées ainsi que les conseils presbytéraux concernés

ont donné leur accord à ces modifications.

La paroisse prendrait le nom de « paroisse de Weinbourg – Erckartswiller – Sparsbach ».

En application de l’article L.2541-14 du code général des collectivités territoriales, l’avis du conseil municipal

de toutes les communes appartenant à ces circonscriptions cultuelles doit être recueilli. Le conseil municipal

est donc invité à se prononcer sur ce changement de circonscription affectant l’Eglise protestante de la

confession d’Ausbourg d’Alsace et de Lorraine.

Après avoir pris connaissance du rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal

émet à l’unanimité un avis favorable au rattachement de la commune d’Erckartswiller à la paroisse de

Weinbourg ainsi qu’à la modification des ressorts des consistoires de La Petite Pierre et d’Ingwiller et des

inspections de La Petite Pierre et de Bouxwiller que ce rattachement entraîne.

Il émet également à l’unanimité un avis favorable au changement de nom de l’inspection de La Petite Pierre

en inspection Alsace Bossue – Moselle.

4. SCHEMA D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX ET PLAN DE GESTION DES RISQUES D’INONDATION DES DISTRICTS DU RHIN ET DE LA MEUSE 2022-2027 - CONSULTATION

Le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) pour le bassin Rhin-Meuse sont en cours de révision.

Les projets sont soumis à la consultation du public mais également à l’avis des collectivités, associations, groupes d’acteurs.

A ce titre, nous sommes invités à faire part de l’avis du conseil municipal avant le 15 juillet 2021.Le conseil municipal après avoir pris connaissance de la présentation synthétique des projets de SDAGE et programme de mesures associés 2022-2027, décide à l’unanimité des voix d’émettre un avis favorable pour ce projet et autorise Madame le Maire à signer les documents rattachés à ce projet.

5. EXPERIMENTATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2022-2023

Le conseil municipal,

Sur le rapport de Madame le Maire, Sonya CRISTINELLI-FRAIBOEUF,

Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment son article 242 modifié,

Considérant l’intérêt que représente la participation à cette expérimentation dans le cadre de la démarche de la transparence, l’amélioration de la qualité des comptes public locaux, de la simplification des processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable,

Décide à l’unanimité des voix

 D’approuver la convention relative à l’expérimentation du compte financier unique pour les exercices 2022 et 2023, jointe à la présente délibération,

 D’autoriser le Maire à signer ladite convention.

6. REMBOURSEMENTS DE SINISTRES

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix des membres présents, accepte les remboursements suivants de GROUPAMA :

- 1253,25 € Dommage électrique, antenne-relais vidéosurveillance,

- 762,00 € dégât des eaux cuisine école primaire du Chambourg,

- 361,54 € sinistre choc de véhicule du 28 octobre 2020 – plot en bois rue Bruhl suite choc véhicule d’un administré,

- 4200,00 € sinistre 36-37 rue du Stade, trou trottoir suite travaux Enedis

7. Application du jugement du Tribunal Judiciaire de Sarreguemines en date du 1er avril 2021 – affaire Gross réserve de Chasse

Le Tribunal Judiciaire de Sarreguemines, par son jugement, en date du 1er avril 2021 a rejeté l’intégralité des demandes de Mme GROSS Barbara, à savoir :

- annulation de la décision du conseil municipal supprimant sa réserve de chasse, - condamnation de la commune à lui payer une somme de 4000 € de dommage et intérêts En outre le Tribunal Judiciaire de Sarreguemines a condamné Mme GROSS Barbara à verser une somme de 1.500 € à la commune au titre des frais de procédure.

Madame Barbara Gross, directement concernée par ce point, ne peut prendre part au vote

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix,

 autorise le Maire à émettre le titre de recette correspondant d’un montant de 1.500,00 €.8. DEMANDE DE SUBVENTION AU FIPD - PROJET D’EXTENSION DU SYSTEME DE VIDEO PROTECTION

La vidéosurveillance apparaît aujourd’hui comme l’une des composantes essentielles de la politique de lutte contre l’insécurité et la délinquance.

A cet égard, la mise en place d’un tel dispositif à Woustviller s’inscrit dans une logique de protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, de constatation des infractions aux règles de la circulation, de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens notamment dans les lieux et établissements ouverts au public exposés à des risques d’agression ou de vol.

L’installation de matériels de vidéosurveillance supplémentaires se décline en deux phases distinctes :

- Modification des angles de vue de certaines caméras existantes

- Rajout de cameras à certains endroits stratégiques

La mise en œuvre du présent plan de développement localisé de la vidéosurveillance se fera dans le respect des lois et règlements en vigueur et plus particulièrement la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et le décret n°96-926 du 17 octobre 1996.

Le devis se chiffre à 46 654.12 € HT

Pour faire face à cette dépense le Fonds interministériel pour la Prévention de la Délinquance propose des aides aux communes pour ce type d’installation.

Le conseil municipal, à l’unanimité des voix :

- sollicite l’aide du Fonds Interministériel pour la Prévention de la Délinquance,

- autorise Madame le Maire à signer les documents nécessaires à l’établissement du dossier.

9. SUBVENTION FORFAITAIRE ACCORDEE AUX ASSOCIATIONS EN 2021

Le Conseil Municipal se référant à sa délibération du 20 décembre 2007 propose d’allouer une subvention

forfaitaire de 122 € à toutes les associations de la commune, qui remplissent les conditions et qui en font la

demande, à cela s’ajoute une participation de 15 € par jeune membre licenciés, de moins de 18 ans,

domicilié dans la commune.

Les demandes en cours s’élèvent à 2550,00 € et correspondent aux subventions forfaitaires annuelles

versées aux associations renseignées dans le tableau joint, conformément aux demandes établies.

Le conseil municipal vote pour le versement des subventions à l’unanimité des voix.

Monsieur BORN n’ayant pas pris part au vote.ASSOCIATION DATE DE LA DEMANDE SUBVENTION FORFAITAIRE AIDE AUX JEUNES TOTAL

TONIC BOXE 06/04/2021 122.00 € 0.00 € 122.00 €

LES JOYEUX COMPAGNONS 25/03/2021 122.00 € 0.00 € 122.00 €

AIKIDO ECOLE YOSHINKAN 21/03/2021 122.00 € 0.00 € 122.00 €

JE DIS VIN 28/03/2021 122.00 € 0.00 € 122.00 €

KARATE CLUB "SHOTOKAN" 12/03/2021 122.00 € 0.00 € 122.00 €

WOUSTVILLER MULTICOLLECTIONNEURS 07/03/2021 122.00 € 0.00 € 122.00 €

ACAW 12/03/2021 122.00 € 0.00 € 122.00 €

RENCONTRE GYMNATES SENIORS 15/03/2021 122.00 € 0.00 € 122.00 €

ARTS MARTIAUX INTERNES 06/03/2021 122.00 € 0.00 € 122.00 €

SYNDICAT DES ARBORICULTEURS 03/03/2021 122.00 € 0.00 € 122.00 €

CYCLO VTT 03/03/2021 122.00 € 75.00 € 197.00 €

TENNIS CLUB 28/02/2021 122.00 € 405.00 € 527.00 €

US WOUSTVILLER 01/03/2021 122.00 € 120.00 € 242.00 €

MUAY THAI 02/03/2021 122.00 € 60.00 € 182.00 €

BOULISTES DE WOUSTVILLER 25/02/2021 122.00 € 60.00 € 182.00 €

0.00 €

0.00 €

2 550.00 € TOTAL GENERAL

10. CREATION D’UN RESEAU DE SENTIERS DE RANDONNEE PEDESTRE – PHASE ADMINISTRATIVE

Le Conseil Municipal,

Vu le rapport de madame le Maire exposant l’étude en cours des services de la Communauté

d’Agglomération Sarreguemines Confluences pour la création d’un réseau de sentiers de randonnée

pédestre et présentant la traversée de la commune par ce dernier,

Vu l’article L361-1 du Code de l’environnement, à l’unanimité des voix,

 Donne un avis favorable à l’ensemble du plan présenté sur les documents cartographiques ci-joint,

 Autorise la pose de jalonnements permanents du cheminement à l’aide du balisage et de la

signalétique homologués,

 S’engage à veiller au maintien des équipements de signalisation de l’itinéraire,

 Demande au Conseil Départemental d’inscrire au plan départemental des itinéraires de promenade

et de randonnée les chemins ruraux et sentiers communaux listés ci-dessous et répertoriés sur les

cartes et les tableaux joints :N° de

tronçon

Statut

juridique Nom de la Voie

N° de la

voie Section Parcelle(s)

1 Rue De Nancy 2

2 Rue Bruhl 1

3 Chemin d'exploitation 7 213

4 Parcelle communale Buchholz 7 319

7 Voie communale 2 6

9 Chemin rural 5

10 Chemin d'exploitation 4 70

12 Chemin d'exploitation 4 107

14 Chemin rural 4

15 Chemin d'exploitation 4 72

16 Rue de la Montagne 4

17 Rue des Coccinelles 3

18 Impasse des Papillons 3

19 Rue des Moines 2

20 Rue des Vergers 2

21 Rue du Stade 2

22 Places Complexe sportif 2 62; 61; 611

24 Chemin d'exploitation 5 107

25 Chemin d'exploitation 5 107

26 Chemin d'exploitation 5 108

Boucle 17 de Woustviller

Liaison vers boucle 18 d'Ippling

Boucle 18 d'Ippling

 S’engage à préserver l’accessibilité des chemins ruraux et sentiers communaux inscrits au plan et à

ne pas aliéner leur emprise.

En cas de nécessité d’aliénation d’un chemin rural ou d’un sentier communal inscrit au plan, à

informer le Conseil Départemental et à lui proposer obligatoirement, sous peine de nullité, un

itinéraire de substitution qui doit être approprié à la randonnée et ne pas allonger le parcours de

manière excessive ou diminuer sensiblement la qualité des paysages traversés. Toute opération

publique d’aménagement foncier doit également respecter ce maintien ou cette continuité.

 S’engage à interdire la coupure des chemins par des clôtures.

10. CREATION D’UN RESEAU DE SENTIERS DE RANDONNEE PEDESTRE – PHASE ADMINISTRATIVE

Le Conseil Municipal,

Vu le rapport de madame le Maire exposant l’étude en cours des services de la Communauté

d’Agglomération Sarreguemines Confluences pour la création d’un réseau de sentiers de randonnée

pédestre et présentant la traversée de la commune par ce dernier,

Vu l’article L361-1 du Code de l’environnement, à l’unanimité des voix,

 Donne un avis favorable à l’ensemble du plan présenté sur les documents cartographiques ci-joint,

 Autorise la pose de jalonnements permanents du cheminement à l’aide du balisage et de la

signalétique homologués, S’engage à veiller au maintien des équipements de signalisation de l’itinéraire,

 Demande au Conseil Départemental d’inscrire au plan départemental des itinéraires de promenade

et de randonnée les chemins ruraux et sentiers communaux listés ci-dessous et répertoriés sur les

cartes et les tableaux joints :

N° de

tronçon

Statut

juridique Nom de la Voie

N° de la

voie Section Parcelle(s)

1 Rue De Nancy 2

2 Rue Bruhl 1

3 Chemin d'exploitation 7 213

4 Parcelle communale Buchholz 7 319

7 Voie communale 2 6

9 Chemin rural 5

10 Chemin d'exploitation 4 70

12 Chemin d'exploitation 4 107

14 Chemin rural 4

15 Chemin d'exploitation 4 72

16 Rue de la Montagne 4

17 Rue des Coccinelles 3

18 Impasse des Papillons 3

19 Rue des Moines 2

20 Rue des Vergers 2

21 Rue du Stade 2

22 Places Complexe sportif 2 62; 61; 611

24 Chemin d'exploitation 5 107

25 Chemin d'exploitation 5 107

26 Chemin d'exploitation 5 108

Boucle 17 de Woustviller

Liaison vers boucle 18 d'Ippling

Boucle 18 d'Ippling

 S’engage à préserver l’accessibilité des chemins ruraux et sentiers communaux inscrits au plan et à

ne pas aliéner leur emprise.

En cas de nécessité d’aliénation d’un chemin rural ou d’un sentier communal inscrit au plan, à

informer le Conseil Départemental et à lui proposer obligatoirement, sous peine de nullité, un

itinéraire de substitution qui doit être approprié à la randonnée et ne pas allonger le parcours de

manière excessive ou diminuer sensiblement la qualité des paysages traversés. Toute opération

publique d’aménagement foncier doit également respecter ce maintien ou cette continuité.

 S’engage à interdire la coupure des chemins par des clôtures.

12. VOIRIE COMMUNALE – CLASSEMENT

Monsieur Jean-Claude VOGEL, Adjoint en charge de la voirie, présente le tableau récapitulatif de recensement de la voirie communale (longueur de voirie précédente 24 243 m, longueur selon le nouveau tableau 27826 m).Le classement proposé ne portant pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par les voies, il peut être prononcé sans enquête publique préalable (cf. article L141-3 du code de la voirie routière).

Considérant les caractéristiques, l’état et l’équipement des voies, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix :

 décide le classement corrélatif dans la voirie communale sous la dénomination ci-après, sa localisation et ses caractéristiques sont indiquées sur le plan et le tableau ci-annexés : - Impasse des Paysans

- Parking poids lourds ZA

- Chemin de vie

 Modifie la longueur erronée de la voirie ci-après :

- Rue des Tisserands

 donne pouvoir à Madame le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires et signer tous actes et pièces.

Tous les points ayant été épuisés, Madame le Maire après avoir remercié les membres du conseil municipal, le personnel communal présent, Monsieur Bernard Mathis correspondant presse lève la séance à 18 h 02.

La fiche de présence étant signée par les membres présents à l’exception de Madame Barbara Gross conseillère municipale.