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Arrêté - Arrete VOIRIE EP 23mai2022
Document publié le Lundi 23 mai 2022 par la commune de Pougny.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete VOIRIE EP 23mai2022)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
EX = =
Liberté + Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'AIN
DÉPARTEMENT DE L'AIN
MAIRIE
DE
POUGNY ARRÊTÉ MUNICIPAL
01550
PORTANT REGLEMENTATION
POUGNY DE LA CIRCULATION
À Partir du 23 mai 2022
ARRETE DE MODIFICATION
TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
300-2022
EP Toute la commune de Pougny 01550
Madame la Maire de la Commune de POUGNY 01550,
Vu le Code de la route,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983, Vu l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I, huitième partie : signalisation temporaire)
approuvée par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992,
Considérant que pour permette les travaux suite à un responsable des travaux : Considérant la nécessité d’assurer la sécurité des usagers de la route : Dans le cadre des interventions d'urgences eaux pluviales (curage de réseaux par l'entreprise Vallier, urgence de terrassement liée à un.débordement/casée réseau, etc.) ainsi que pour les chantiers mobiles de
fauche de fossés. Le service Eaux Pluviales du Pays de Gex Agglo.
ARRETE
ARTICLE 1 : Délais d’exécution permanent pour l'année 2022.
ARTICLE 2 : Réglementation de la circulation manuellement.
ARTICLE 3 : Signalisation du chantier :
Balisage de chantier ; panneaux de signalisation ; utilisation de cônes de signalisation ; ports de vêtement de haute visibilité.
Le pétitionnaire aura la charge de la mise en place de la signalisation réglementaire du chantier de jour et de nuit et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de celle-ci. La mise en place des signaux et leurs règles d'implantation dépendront de la nature du chantier, à savoir :
> Si le chantier fixe ou mobile
> Si le chantier nécessite un détournement de la circulation
> Si le chantier fait suite à une situation d’urgence ARTICLE 4 : Signalisation des agents
La signalisation des personnes est une obligation préalable à toute intervention sur le domaine routier. Tout agent intervenant à pied sur le domaine routier à l’occasion d’un chantier ou d’un danger temporaire devra revêtir un vêtement de signalisation de haute visibilité de classe 2 ou 3 conforme aux spécifications de la Norme EN 471 (article 134 de l’instruction ministériel du 13 juillet 2002 sur la Signalisation Routière).
ARTICLE 5 : Signalisation des véhicules
Les véhicules d’intervention, les engins et tous les matériels mobiles qui interviendront sur la voie publique ou le long de celle-ci devront être visibles et reconnaissables conformément à l'instruction ministérielle sur la Signalisation Routière (Livre I, huitième partie), ainsi qu’à l’arrêté du 06 novembre modifié.
ARTICLE 6 : Les infractions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois.
ARTICLE 7 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
La Maire,
L'entreprise ou la personne chargée des travaux, seront chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté dont ampliation sera transmise à :
Mr le Chef de la Brigade de Gendarmerie de Thoiry
Mr le Chef de l’Agence Routière et Technique Bellegarde Pays de Gex La Communauté d’Agglomération du Pays de Gex
Fait à Pougny le23/05/2022 Publié ou notifié le 24/05/2022
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la subdivision départementale de l’équipement ci-dessus désignée.
La présente décision pourra être contestée
Soit en saisissant le Tribunal Administratif compétent d’un recours gracieux dans les 2 mois à compter de sa notification. Soit par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse au recours gracieux
Commune de POUGNY
L'adjointe Détéguée
Régine CHAMOT