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Déliberation - DCM25 117 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE Autorisation de derogations au repos dominical pour 2026
Document publié le Mardi 18 novembre 2025 par la commune d'Houilles.
Lien du pdf (Déliberation - DCM25 117 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE Autorisation de derogations au repos dominical pour 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, PME, commerce et artisanat,
VILLE DE HOUILLES - EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 18 NOVEMBRE 2025 VILLE DE HOUILLES
DCM 25/117 — DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE -— Autorisation de dérogations au repos dominical des commerces ovillois - Année 2026
République française Le 18 novembre 2025 à 19h03, le Conseil Municipal de la Commune de Houilles s'est
3 réuni dans la salle Schœlcher en Mairie, en présence du public et avec Département —— : | | en d
des Yvelines retransmission en direct sur le site Facebook de la Ville, sous la présidence de
Monsieur Julien CHAMBON, Maire de Houilles,
Canton de Houilles {Convocation et affichage effectués le 12 novembre 2025).
Le Conseil municipal PRÉSENTS :
se compose M. CHAMBON Julien, M. BATTISTINI Clément, M. CHAMBERT Julien, M. MIQUEL Pierre,
de 38 membres M. HAUDRECHY Christophe, M"° COLLET Marina, M. SEKKAI Hadji, M. MAGA Sylvère,
Me CHATELLET Brigitte, M° DUFOUR Florence, M"° HERREBRECHT Christine, MT LE-
Le nombre CLERC Céline, M LE LANN CONSTANS Isabelle, M. ROUSSET Serge, M" RIBAUTE PI- des Conseillers
municipaux en
exercice est de 38
CARD Delphine, M. CADIOT Laurent, M. FONTANA Alexandre, M. HATET Joël, Mme
ODINOT Janick, M. MICHAUD Jean-Marc, M. HÉRAUD Christophe, M. BERTRAND Ro-
main, M. GOUT Christophe, M. LECLERC Grégory, M. CADIOU Patrick, M. BOIVIN
Claude, M" DUPLA Marie-Chantal, MT® BELALA Monika.
REPRÉSENTÉS PAR POUVOIR :
- MTS LABUS Ewa par M HERREBRECHT Christine
ME MARTINHO Sandrine par M. BATTISTINI Clément
M. DE CAMARET Gilles par M. MIQUEL Pierre
M. BORDES Joël par M€ CHATELLET Brigitte
ME GOUAR Saara par M. SEKKAI Hadii
M. SIMONIN Sébastien par M. CHAMBON Julien
- MM COLLET Jennifer par M. BERTRAND Romain
- MMS PRIVAT Christine par M. GOUT Christophe
ME MICHEL Fleur par M. CADIOU Patrick
MMESIMONIN Elsa par M. HAUDRECHY Christophe
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
M. SEKKAI Hadiji a été désigné pour remplir ces fonctions.
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20251118-DCM25-117-DE
Date de réception préfecture : 25/11/2025 VILLE DE HOUILLES - CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 18 NOVEMBRE 2025
VILLE DE
HOUILLES
DCM 25/117
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
Objet : Autorisation de dérogations au repos dominical des commerces ovillois — Année 2026
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du Travail et notamment son article L. 3132-26,
Considérant que le Maire peut, après avis du Conseil Municipal et avis conforme du Conseil Communautaire, supprimer le repos dominical dans les commerces de son territoire dans la limite de
12 dimanches par an,
Considérant que ces ouvertures dominicales exceptionnelles contribueront à la vitalité et au dyna- misme commercial de la Ville de Houilles et qu’elles répondront aux attentes des ovillois,
Considérant l'intérêt, pour les commerces de détail ovillois, que représente la possibilité d'ouvrir
12 dimanches durant l’année 2026,
Considérant qu’un arrêté du Maire sera pris avant le 31 décembre 2025 afin de fixer les dates de sup-
pression de repos dominical,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ,
Article 1° : ÉMET un avis favorable quant à la proposition de suppression du repos dominical dans
les commerces ovillois de détail alimentaire et non alimentaire en 2026 pour les di-
manches suivants :
11 janvier 2026 : 28 juin 2026 : 06 décembre 2026 :
1° dimanche des Soldes Début vacances d'été Fête de fin d'année
18 janvier 2026 : 06 septembre 2026 : 13 décembre 2026 :
Soldes Rentrée scolaire Fête de fin d'année
25 janvier 2026 : 22 novembre 2026 : 20 décembre 2026 :
Soldes Fête de fin d'année Fête de fin d'année
31 mai 2026 : 29 novembre 2026 : 27 décembre 2026 :
Fête des Mères Fête de fin d'année Fête de fin d'année
Article 2 : CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de
la présente délibération.
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20251118-DCM25-117-DE
Date de réception préfecture : 25/11/2025 Article 3 : Ambpliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de
l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye.
Ville de Houilles
Les formalités de l’article
L2131-1 du CGCT ont été ac-
complies pour le présent acte.
AR. délivré le :
Publication effectuée le :
Exécutoire ce jour :
La présente délibération peut faire d'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa buhliratian an natifiratinn l’ahsence de rénance
dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art. L. 411-7 CRPA).
La présente délibération pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles par courrier où sur le site
un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification, ou à compter de la réponse explicite ou un implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement
Sarrtd
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20251118-DCM25-117-DE
Date de réception préfecture : 25/11/2025
25/11/2025
25/11/2025
25/11/2025