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Déliberation - 20220324 pj 07 contrat type de relance de logement 0
Document publié le Mardi 15 mars 2022 par la commune de Sceaux.
Lien du pdf (Déliberation - 20220324 pj 07 contrat type de relance de logement 0)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Contrat [type] de relance du logement
ENTRE
L’État,
Représenté par M. Laurent HOTTIAUX, Préfet des Hauts-de-Seine,
Ci-après désigné par « l’État » ;
D’une part,
ET
L’Etablissement Public Territorial Vallée Sud Grand Paris
Désigné ci-après « l’Etablissement public de coopération intercommunale »
Représenté par M. Jean-Didier BERGER, autorisé à l’effet des présentes suivant délibération du
Bureau Territorial du 15 mars 2022),
Ci-après désigné par l’EPT Vallée Sud Grand Paris,
ET la commune membre ci-dessous
- La ville de Sceaux représentée par M. Philippe LAURENT, autorisé à l’effet des présentes suivant
délibération en date du ,
D’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule Dans le cadre du plan France relance, et pour répondre au besoin de logement des Français, l’Etat
accompagne la relance de la construction durable à travers un dispositif de contractualisation sur les
territoires caractérisés par une tension du marché immobilier.
Ce contrat marque l’engagement des signataires dans l’atteinte d’objectifs ambitieux de production
de logements neufs au regard des besoins identifiés dans leur territoire.
Il s’inscrit dans la continuité du pacte pour la relance de la construction durable signé en novembre
2020 par le Ministère du logement et les associations de collectivités, et de l’aide à la relance de la
construction durable qui accompagnait les communes dans leur effort de construction sur la période
septembre 2020 - août 2021.
Article 1 – Objet du contrat
Le présent contrat fixe, pour la commune signataire, les objectifs de production de logements ouvrant
droit au bénéfice d’une aide à la relance de la construction durable inscrite au Plan France Relance.
Article 2 – Définition de l’objectif de production
L’objectif de production de logements est fixé en cohérence avec les objectifs inscrits au schéma
régional de l’habitat et de l’hébergement d’Île-de-France.
Pour les communes déficitaires en logement social et soumises aux obligations de la loi SRU, cet objectif est compatible avec l’atteinte des objectifs triennaux de rattrapage.
Les objectifs de production par commune tiennent compte de l’ensemble des logements à produire
(logements individuels ou collectifs1), objet d’une autorisation d’urbanisme délivrée entre le 1er
septembre 2021 et le 31 août 2022.
Tableau des objectifs globaux par commune
Commune Objectif de production de logements Dont logements sociaux Sceaux 300 150
Les objectifs de production de logements sociaux sont mentionnés à titre indicatif et feront l'objet d'une
évaluation dans le cadre du suivi de la réalisation des objectifs triennaux. Toutefois, seule l'atteinte des
objectifs annuels de production de logements, tous types confondus, conditionne le versement de l'aide.
L’EPT Vallée Sud Grand Paris s’est doté le 21 décembre 2018 d’une conférence intercommunale du
logement. La convention intercommunale d’attribution a été co-signée le 10 octobre 2021 par le Préfet
du Département des Hauts de Seine avec l’EPT Vallée Sud Grand Paris, l’ensemble des communes du
territoire, la région Ile-de-France, le département des Hauts-de-Seine, Action Logement, l’AORIF et les
principaux bailleurs sociaux du territoire.
1 Incluant les logements en résidence (pour étudiants, personnes âgées ou autres) Article 3 – Montant de l’aide
Le montant prévisionnel de l’aide est établi au regard de l’objectif de production de logements, sur la
base des autorisations de construire portant sur des opérations d’au moins 2 logements, d’une densité
minimale de 0,8 et d’un montant de 1500€ par logement. Les logements provenant de la
transformation de surfaces de bureau ou d’activités en surfaces d’habitation font l’objet d’une
subvention complémentaire de 500€ par nouveau logement.
Tableau des montants d’aide prévisionnels par commune
Commune Objectif de
production de
logements
Dont logements
ouvrant droit à une
aide
Montant d’aide
prévisionnel
Sceaux 300 200 300 000€
La densité d’une opération est calculée comme la surface de plancher de logement divisée par la
surface du terrain.
Les logements individuels (issus de permis de construire créant moins de 2 logements) et les opérations
dont la densité est inférieure à 0,8, ne donnent pas droit à une aide, mais participent à l’atteinte de
l’objectif.
Les logements ouvrant droit à l’aide majorée, issus de la transformation de bureaux ou d’activité en
logements sont identifiés précisément lors du calcul du montant définitif.
Le montant définitif de l’aide, calculé à échéance du contrat, est déterminé sur la base des
autorisations d’urbanisme effectivement délivrées entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2022,
dans la limite d’un dépassement de 10% de l’objectif fixé.
L’aide n’est pas versée si la commune n’a pas atteint son objectif de production de logements.
Article 4 – Modalités de versement de l’aide
L’aide est versée aux communes après constatation de l’objectif atteint sur la période comprise entre
le 1er septembre 2021 et le 31 août 2022 et calcul du montant d’aide définitif.
Article 5 – Justification de la création de logements
L’atteinte de l’objectif de production de logement est vérifiée sur la base d’un état des autorisations
d’urbanisme transmis par la commune ou l’EPT Vallée Sud Grand Paris au préfet. Le préfet le vérifie en
se fondant notamment sur les données relatives aux autorisations d’urbanisme enregistrées dans
Sit@del.
Les éventuels différends font l’objet d’un échange contradictoire entre le préfet, l’établissement public
de coopération intercommunale et la commune.
Le versement de l’aide par le préfet vaut constat de l’atteinte de l’objectif et détermination du montant
définitif de l’aide. Article 6 – Modalités de remboursement
L’aide perçue fait l’objet d’un remboursement en tout ou partie en cas d’absence de mise en chantier
des logements prévus par les autorisations d’urbanisme mentionnées à l’article 5 durant leur durée de
validité.
Article 7 – Publicité et communication
Après versement de l’aide, la commune devra veiller auprès des maitres d’ouvrage des opérations de
logements ayant contribué à l’atteinte de l’objectif à l’apposition du logo « France Relance » et du logo
« Financé par l’Union européenne – NextGenerationEU » sur le panneau de chantier.
Article 8 – Bilan des aides versées
A l’issue, le préfet de département élabore un bilan des logements autorisés et des aides versées par
commune.
Fait à Sceaux , le
En 3 exemplaires
Pour l’Etat,
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Pour l’EPT Vallée Sud Grand Paris,
Pour la Ville de Sceaux
Philippe Laurent
Maire