Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Contrat type de relance du logement
Déliberation - 2022 026 annexe contrat type
Déliberation - 20220324 pj 07 contrat type de relance de logement
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -
Conseil Municipal - 02 plan france relance 2022
Déliberation - Contrat de relance de l Etat pour le logement
Déliberation - 027 contrat relance logements
Déliberation - 2022 026 plan france relance aide de l etat a la
Déliberation - DCM2022 1 CONTRAT DE RELANCE DU LOGEMENT AIDE A LA
Procès Verbal - DCM04 270422 Signature du contrat de relance logem
Conseil Municipal - 02annexe contrat type relance logement
Document publié le Jeudi 24 février 2022 par la commune de Saint-Jean-de-Védas.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 02annexe contrat type relance logement)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Contrat [type] de relance du logement
ENTRE
L’État,
Représenté par xxxxx nom du Préfet,
Ci-après désigné par « l’État » ;
D’une part,
ET
[ Nom de l’EPCI ]
Désigné ci-après « l’Etablissement public de coopération intercommunale »
Représenté par xxxxx, autorisé à l’effet des présentes suivant délibération en date du (date),
Ci-après désigné par xxxx,
ET les communes membres ci-dessous
- [nom de la commune], représentée par XXXX, autorisé à l’effet des présentes suivant délibération
en date du (date),
- [nom de la commune], représentée par XXXX, autorisé à l’effet des présentes suivant délibération
en date du (date),
....
D’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Préambule
Dans le cadre du plan France relance, et pour répondre au besoin de logement des Français, l’Etat
accompagne la relance de la construction durable à travers un dispositif de contractualisation sur les
territoires caractérisés par une tension du marché immobilier.
Ce contrat marque l’engagement des signataires dans l’atteinte d’objectifs ambitieux de production
de logements neufs au regard des besoins identifiés dans leur territoire.
Il s’inscrit dans la continuité du pacte pour la relance de la construction durable signé en novembre
2020 par le Ministère du logement et les associations de collectivités, et de l’aide à la relance de la
construction durable qui accompagnait les communes dans leur effort de construction sur la période
septembre 2020 - août 2021.
Article 1 – Objet du contrat
Le présent contrat fixe, pour chacune des communes signataires, les objectifs de production de
logements ouvrant droit au bénéfice d’une aide à la relance de la construction durable inscrite au Plan
France Relance.
Article 2 – Définition de l’objectif de production
L’objectif de production de logements est fixé en cohérence avec les objectifs inscrits au programme
local de l’habitat (PLH) exécutoire.
Pour les communes déficitaires en logement social et soumises aux obligations de la loi SRU, cet objectif est compatible avec l’atteinte des objectifs triennaux de rattrapage.
Les objectifs de production par commune tiennent compte de l’ensemble des logements à produire
(logements individuels ou collectifs1), objet d’une autorisation d’urbanisme délivrée entre le 1er
septembre 2021 et le 31 août 2022.
Tableau des objectifs globaux par commune
Commune Objectif de production de logements Dont logements sociaux
Les objectifs de production de logements sociaux sont mentionnés à titre indicatif et feront l'objet d'une
évaluation dans le cadre du suivi de la réalisation des objectifs triennaux. Toutefois, seule l'atteinte des
objectifs annuels de production de logements, tous types confondus, conditionne le versement de l'aide.
Article 3 – Montant de l’aide
Le montant prévisionnel de l’aide est établi au regard de l’objectif de production de logements, sur la
base des autorisations de construire portant sur des opérations d’au moins 2 logements, d’une densité
minimale de 0,8 et d’un montant de 1500€ par logement. Les logements provenant de la
1 Incluant les logements en résidence (pour étudiants, personnes âgées ou autres) transformation de surfaces de bureau ou d’activités en surfaces d’habitation font l’objet d’une
subvention complémentaire de 500€ par nouveau logement.
Tableau des montants d’aide prévisionnels par commune
Commune Objectif de
production de
logements
Dont logements
ouvrant droit à une
aide
Montant d’aide
prévisionnel
Ex : X 500 400 600 000 €
(= 400 x 1500 €)
Si identification des
logements
bénéficiant d’une
aide majorée, le
montant d’aide
prévisionnel peut
en tenir compte
La densité d’une opération est calculée comme la surface de plancher de logement divisée par la
surface du terrain.
Les logements individuels (issus de permis de construire créant moins de 2 logements) et les opérations
dont la densité est inférieure à 0,8, ne donnent pas droit à une aide, mais participent à l’atteinte de
l’objectif.
Les logements ouvrant droit à l’aide majorée, issus de la transformation de bureaux ou d’activité en
logements sont identifiés précisément lors du calcul du montant définitif.
Le montant définitif de l’aide, calculé à échéance du contrat, est déterminé sur la base des
autorisations d’urbanisme effectivement délivrées entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2022,
dans la limite d’un dépassement de 10% de l’objectif fixé.
L’aide n’est pas versée si la commune n’a pas atteint son objectif de production de logements.
Article 4 – Modalités de versement de l’aide
L’aide est versée aux communes après constatation de l’objectif atteint sur la période comprise entre
le 1er septembre 2021 et le 31 août 2022 et calcul du montant d’aide définitif.
Article 5 – Justification de la création de logements
L’atteinte de l’objectif de production de logement est vérifiée sur la base d’un état des autorisations
d’urbanisme transmis par l’établissement public de coopération intercommunale [par la commune
dans le cas où elle est seule signataire du contrat avec l’Etat] au préfet. Le préfet le vérifie en se fondant
notamment sur les données relatives aux autorisations d’urbanisme enregistrées dans Sit@del.
Les éventuels différends font l’objet d’un échange contradictoire entre le préfet, l’établissement public
de coopération intercommunale et les communes concernées.
Le versement de l’aide par le préfet vaut constat de l’atteinte de l’objectif et détermination du montant
définitif de l’aide.
Article 6 – Modalités de remboursement L’aide perçue fait l’objet d’un remboursement en tout ou partie en cas d’absence de mise en chantier
des logements prévus par les autorisations d’urbanisme mentionnées à l’article 5 durant leur durée de
validité.
Article 7 – Publicité et communication
Après versement de l’aide, la commune devra veiller auprès des maitres d’ouvrage des opérations de
logements ayant contribué à l’atteinte de l’objectif à l’apposition du logo « France Relance » et du logo
« Financé par l’Union européenne – NextGenerationEU » sur le panneau de chantier.
Article 8 – Bilan des aides versées
A l’issue, le préfet de département élabore un bilan des logements autorisés et des aides versées par
commune.
Fait à [lieu] , le [date]
En [x] exemplaires
Pour l’Etat,
Le Préfet de [département]
Pour l’[EPCI]
Pour la commune