Compte-Rendu - Délibération n°04 Acquisition au profit de la commune dun terrain nu sis GrandAnse et inscription des crédits budgétaires y afférents

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Compte-Rendu - Délibération n°04 Acquisition au profit de la commune dun terrain nu sis GrandAnse et inscription des crédits budgétaires y afférents Document publié le Mardi 1 janvier 2013 par la commune de Trois-Rivières. Lien du pdf (Compte-Rendu - Délibération n°04 Acquisition au profit de la commune dun terrain nu sis GrandAnse et inscription des crédits budgétaires y afférents)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances, Date

de la convocation

03/07/2015

Nombre de

conseillers

En exercice : 29

Présents : 26

Absents : 03

Dont Procuration : 91

Vote à l’unanimité

Pour : 27

Contre : 00

Abstentions : 00

04

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE : LIBERTÉ — ÉGALITÉ - FRATERNITÉ Ville

DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE de k

ARRONDISSEMENT DE BASSE-TERRE TROIS-RIVIERES

CONSEIL MUNICIPAL

JEUDI 09 JUILLET 2015

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

L’An Deux Mil Quinze, le jeudi 09 juillet, à dix huit heures (18H00), le Conseil Municipal de la Ville de Trois-Rivières, s’est réuni à la salle des délibérations, sous la présidence de Madame Hélène VAINQUEUR CHRISTOPHE, Maire, pour la tenue de sa 4°" session ordinaire de l’année suite à la convocation adressée par elle, le 03 juillet 2015.

PRESENTS : Mme VAINQUEUR CHRISTOPHE Hélène (Maire) - M. MAGLOIRE Claude (1° Adjoint) - Mme OTTO AZINCOURT Josette (2° Adjointe) - M. RENIER Renaud, (3° Adjoint) - Mme MARCIN PLANTIER Dany (4° Adjointe) —- M. RUPAIRE Justin (5° Adjoint) —- Mme EUGENIE Gilberte (6° Adjointe) - M. RENIER Philippe (7° Adjoint) — - Mme HATILIP ROCH Achille Germaine (8° Adjointe) - M. BARTHEL Léonard - M. JERSIER Claude - M. LAROCHELLE Louis - M. CHAIBRIANT Michel - M. SACILE Serge —- Mme DEGLAS Louisiane - Mme SAINT-VAL Marie-Agnès —- Mme GILLES Christelle - Mme LAROCHELLE Lucie —- Mme FAVORINUS Justina —- M. EDAU François - Mme BARTHEL Annick —- Mme LAROCHELLE Laurence - Mme MACHARES Chantal - M. LIBER Jean-Luc - M. FAUSTA Jimmy —- Mme CHRISTOPHE Laurence.......................................... eee (26)

REPRESENTÉS : M. FRANCISQUE Jean-Louis (ayant donné procuration à Mme Hélène VAINQUEUR CHRISTOPHE)...u sensessenee ses euceneceneceu een een ceuneeeneceneeecue een eeeneeneeeunceenec ann ceuscccrece (1)

ABSENTS : Mme SAINTE-LUCE Ninette - M. NOEL Jean-Philippe..…............................. (2)

Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercices, lesquels sont au nombre de 29, il a été

conformément à l'article L.2121-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé après l'ouverture de la séance, à la nomination d'une secrétaire pris au sein du conseil, Madame Dany MARCIN PLANTIER a été désignée pour remplir cette fonction, qu'elle a acceptée.

ACQUISITION AU PROFIT DE LA COMMUNE D’UN TERRAIN NU

SIS À GRAND’ ANSE TROIS-RIVIERES

ET INSCRIPTION DES CREDITS BUDGETAIRES Y AFFERENTS

DISPOSITIF DÉCISIONNEL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Budget communal de l’exercice 2015 :

Vu le Code de l’Urbanisme ;

Vu la délibération n°12 du 23 avril 2014 portant « acquisition d’un terrain nu par la Commune sis route de Grand’ Anse » ;

e Considérant que ia commune souhaite se porter acquéreur de la parcelle référencée n°AT 1727 d’une surface de 5 643 m°? moyennant le paiement du prix de vente s’élevant à 16 926 € environ hors frais annexes, soit par m°? ia somme de 3 €:

+ Considérant que cette parcelle de terrain est destinée à mener à bien un projet d'aménagement de pleine nature ;

e Vu le rapport de la Direction des Services Fiscaux daté du 25 novembre évaluant la valeur vénale du bien à 3€/m° ;

e Considérant qu’il y a lieu suite à une meilleure définition des limites du terrain en voie d’acquisition, de procéder dans le cadre de la décision modificative n°1 du budget 2015 à l'inscription des crédits nécessaires à la finalisation de cette transaction ;

e Vu le document modificatif du parcellaire cadastral numéroté 2187 vérifié et enregistré par la Direction Générale des Finances Publiques le 22/12/2014 ainsi que le plan de division

Séance du Conseil Municipal du 09 juillet 2015 de la Ville de Trois-Rivières Délibération n°04 portant acquisition au profit de la commune d’un terrain nu sise à grand anse Trois-Rivières et inscriptions des crédits budgétaires ÿ afférentsCertifié exécutoire, compte tenu de

‘ La transmission en Préfecture le

ES RME

La publication et/ou la notification : le :

É'EnNT math 1-5 Aout Ah

établis par géomètre expert en date du 10 novembre 2014 venant modifier la parcelle d’origine AT 763, devenant les parcelles portant la référence AT n°1726 et AT n°1727 ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité,

DÉCIDE

Article 1 :

De Consentir au profit de la Commune, à l’achat de la parcelle cadastrée AT 1727 sise Grand’Anse Trois-Rivières pour une surface de 5643 m° au prix de 16 926 € environ, soit par m?, la somme de 3 €.

Article 2 :

D’autoriser le Maire à signer au nom et pour le compte de la Commune l’acte authentique de vente à intervenir par devant notaire au profit de la Commune.

Article 3 :

DIT que toutes les dépenses générées par cette transaction ont été inscrites au budget.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Basse-

Terre.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la commune de Trois-Rivières.

Séance du Conseil Municipal du 09 juillet 2015 de la Ville de Trois-Rivières | 2

Délibération n°04 portant acquisition au profit de la commune d’un terrain nu nr sise à grand anse Trois-Rivières et inscriptions des crédits budgétaires y afférents