Déliberation - Délibération N°19 Mise en oeuvre dun projet dintérêt public Acquisition dun terrain par la commune sis au Carbet1

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Déliberation - Délibération N°19 Mise en oeuvre dun projet dintérêt public Acquisition dun terrain par la commune sis au Carbet1 Document publié le Mardi 1 janvier 2013 par la commune de Trois-Rivières. Lien du pdf (Déliberation - Délibération N°19 Mise en oeuvre dun projet dintérêt public Acquisition dun terrain par la commune sis au Carbet1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE GUADELOUPE

COMMUNE DE TROIS-RIVIERES

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL\ *

DU 07 OCTOBRE 2014

L’an Deux Mil Quatorze, le mardi 07 octobre, à dix huit heures et trente minutes, le Conseil

Municipal de la Ville de Trois-Rivières, s’est réuni à la salle des délibérations, sous la présidence de Madame Hélène VAINQUEUR CHRISTOPHE, Maire, pour la tenue de sa 6°” session ordinaire de l’année suite à la convocation adressée par elle, le 2° octobre 2014.

Présents : VAINQUEUR CHRISTOPHE Hélène (Maire) - MAGLOIRE Claude (1* adjoint) — OTTO AZINCOURT Josette (2° adjoint) — RENIER Renaud (3° adjoint) - MARCIN Dany (4° adjoint) — RUPAIRE Justin (5° adjoint) - EUGENIE Gilberte (6° adjoint) — RENIER Philippe (7°" adjoint) — HATILIP ROCH Achille (8° adjoint) - BARTHEL Léonard — JERSIER Claude (Départ à 22 heures) — SAINTE-LUCE Ninette - LAROCHELLE Louis —- CHAIBRIANT Michel - SACILE Serge — DEGLAS Louisiane —- SAINT-VAL Marie-Agnès — GILLES Christelle - LAROCHELLE Lucie - FAVORINUS Justina — NOEL Jean-Philippe —- FRANCISQUE Jean-Louis —- EDAU François - BARTHEL Annick - LAROCHELLE Laurence - MACHARES Chantal - FAUSTA Jimmy: CHRISTOPHE Laurence: sens sssesssssemeneesseneenenentne send nunraness (28)

Représenté : LIBER Jean-Luc (ayant donné procuration à Monsieur FAUSTA Jimmy).…........(1)

Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercices, lesquels sont au nombre de 29, il a été, conformément à l'article L.2121-6 du Code Général des Collectivités territoriales, procédé après l'ouverture de la séance, à la nomination d’un secrétaire pris au sein du conseil, Madame Dany MARCIN a été désignée pour emplir cette fonction qu'elle a acceptée.

DELIBERATION N°19

MISE EN ŒUVRE D'UN PROJET D’INTERET PUBLIC : ACQUISITION D'UN TERRAIN PAR LA COMMUNE SIS AU CARBET

Le Conseil Municipal,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu le Budget communal de l’exercice 2014 ;

- Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Trois-Rivières approuvé le 23 août 2006 ;

- Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) approuvé le 03 mars 2008 ; - Considérant que la commune pour poursuivre sa politique d’animation sociale et d'aménagement des équipements de proximité dans les quartiers, a manifesté sa volonté d’acquérir une parcelle de terre sise au Carbet en partie constructible et contigüe à la maison de quartier s’y trouvant ; - Considérant que Madame HERISSON-LANGLOIS a donné son accord à la Commune pour la cession de la dite parcelle de terre dont elle est propriétaire ;

- Vu la lettre en date du 10 septembre 2014 par laquelle Monsieur le Directeur des Services Fiscaux de la Guadeloupe a adressé à la Commune, le rapport d’évaluation du bien à acquérir ;

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité,

SE PRONONCE favorablement à l’acquisition de la parcelle de terrain cadastrée sous la référence AV 1607, libre d'occupation appartenant à madame HERISSON-LANGLOIS au prix de trenteeuros (30€) par m° pour une surface d’environ 6 077 m° soit un prix total d’environ Cent quatre vingt deux mille trois cent un euros (182 301 €).

CHARGE Madame le Maire de signer en cas de besoin la promesse de vente, sinon l’acte authentique à intervenir et lui donner tous autres pouvoirs relevant de la compétence de l’assemblée pour mener à bien ce dossier.

DIT que les dépenses résultant de cette acquisition seront imputées sur les prochains crédits

budgétaires.

CHARGE Madame le Maire d’exécuter la présente délibération qui sera transmise à Madame la

Préfète de la Région Guadeloupe.

Celle-ci pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le tribunal Administratif de Basse-Terre.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la commune de Trois-Rivières.

Fait et délibéré à Trois-Rivières, les jours, mois et an susdits.…/.…

HECTOR DE LA GUADELOUPE

Col 44 DCT. 2084 &:

Loi 82.313 du 2.3.82