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Conseil Municipal - Reglement interieur du conseil municipal
Document publié le Mardi 25 mai 2004 par la commune d'Arthez-de-Béarn.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Reglement interieur du conseil municipal)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Télécommunications et internet,
1
Règlement intérieur
du conseil municipal d’Arthez-de-Béarn 2
Préambule
L’article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit l’obligation pour les conseils municipaux des communes de 1000 habitants et plus de se doter d’un règlement intérieur.
Il doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation.
Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s’appliquer jusqu’à l’établissement du nouveau.
Le contenu du règlement intérieur a vocation à fixer des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Certaines dispositions doivent impérativement figurer dans le règlement intérieur (chapitre I), d’autres, plus facultatives, sont laissées à l’appréciation du conseil municipal au regard des circonstances locales (chapitres II à VII).
Le règlement intérieur constitue une véritable législation interne du conseil municipal. Il s’impose en premier lieu aux membres du conseil, qui doivent respecter les procédures qu’il prévoit : le non-respect de ces règles peut entraîner l’annulation de la délibération du conseil municipal.
Dans les communes de moins de 1000 habitants, il appartient au conseil municipal d’apprécier librement l’opportunité d’établir un tel règlement. Elles ont néanmoins l’obligation de préciser la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen des questions orales, soit dans un règlement intérieur, soit dans une délibération du conseil municipal (article L. 2121-19 du CGCT).
Quant aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, ils sont tenus d’établir leur règlement intérieur dans les mêmes termes que les communes sauf dispositions spécifiques.
° 3
S O M M A I R E
Chapitre I – Dispositions obligatoires du règlement intérieur
Article 1 : Consultation des projets de contrat de service public
Article 2 : Questions orales
Article 3 : Missions d’information et d’évaluation (sans objet)
Article 4 : Expression de la minorité dans le bulletin d’information municipal Article 5 : Débat sur les orientations budgétaires (sans objet)
Les dispositions présentées dans les chapitres suivants sont d’ordre facultatif et peuvent être intégrées dans le règlement intérieur en fonction des circonstances locales
Chapitre II – Réunions du conseil municipal
Article 6 : Périodicité des séances
Article 7 : Convocations
Article 8 : Ordre du jour
Article 9 : Accès aux dossiers
Article 10 : Questions écrites
Chapitre III – Commissions et comités consultatifs
Article 11 : Commissions municipales
Article 12 : Comités consultatifs
Article 13 : Commissions consultatives des services publics locaux (sans objet)
Chapitre IV – Tenue des séances
Article 14 : Pouvoirs
Article 15 : Secrétariat de séance
Article 16 : Accès et tenue du public
Article 17 : Enregistrement des débats
Article 18 : Police de l’assemblée
Chapitre V – Débats et votes des délibérations
Article 19 : Déroulement de la séance
Article 20 : Débats ordinaires
Article 21 : Suspension de séance
Article 22 : Amendements
Article 23 : Référendum local
Article 24 : Votes
Article 25 : Clôture de toute discussion
Chapitre VI – Comptes rendus des débats et des décisions
Article 26 : Procès-verbaux
Article 27 : Comptes rendus
Chapitre VII – Dispositions diverses
Article 28 : Modulation des indemnités de fonctions (sans objet)
Article 29 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux (sans objet) Article 30 : Groupes politiques (sans objet)
Article 31 : Modification du règlement intérieur
Article 32 : Application du règlement intérieur
Abréviation figurant dans le document : CGCT - Code Général des Collectivités Territoriales 4
Chapitre I – Dispositions obligatoires du règlement intérieur
Article 1 : Consultation des projets de contrat de service public (article L.2121-12 du CGT)
Les projets de contrat de service public sont consultables au secrétariat de mairie aux heures d’ouverture de la mairie (les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00, ainsi que le samedi matin de 9h00 à 12h00), à compter de l’envoi de la convocation et pendant 3 jours précédant la séance du conseil municipal concernée.
La consultation des dossiers, projets de contrats ou de marchés sera possible sur demande écrite adressée au maire 3 jours avant la date de consultation souhaitée.
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l’assemblée.
Toute question, demande d’information complémentaire ou d’intervention d’un membre du conseil municipal auprès de l’administration communale, devra se faire sous couvert du maire ou de l’adjoint en charge du dossier.
Article 2 : Questions orales (article L.2121-19 du CGCT)
Les questions orales portent sur des sujets d’intérêt communal.
Elles ne donnent lieu à aucun débat, ni vote, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents.
Le texte des questions orales est adressé au maire 24 heures au moins avant la séance.
A savoir : Si ni le règlement intérieur ni une délibération du conseil municipal ne précisent le délai de dépôt préalable des questions orales au maire, celles-ci pourraient être posées le jour même de la séance publique par un conseiller municipal sans que le maire ne puisse valablement les refuser, en l’absence d’actes précisant ces modalités.
Les questions déposées après expiration du délai susvisé sont traitées lors de la prochaine réunion du conseil municipal, sans qu’il soit nécessaire de renouveler la procédure de demande.
Lors de cette séance, le maire ou l’adjoint en charge du dossier répond aux questions posées oralement par les conseillers municipaux.
Si le nombre, l’importance ou la nature des questions orales le justifient, le maire peut décider de les traiter dans le cadre d’une séance du conseil municipal spécialement organisée à cet effet.
Si l’objet des questions orales le justifie, le maire peut décider de les transmettre pour examen aux commissions permanentes concernées.
Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance. La durée consacrée à cette partie pourra être limitée à trente minutes au total.
Article 3 : Missions d’information et d’évaluation (article l.2121-22-1 du CGCT) Sans objet car applicable aux communes de 50 000 habitants et plus.
Article 4 : Expression de la minorité dans le bulletin d’information municipal (article L.2121-27-1 du CGCT)
Rappel :
Titulaires du droit d’expression
-ce droit appartient à chaque élu (TA Versailles, 25 mai 2004, Chandon, n°0203884) -il peut aussi être exercé collectivement par l’intermédiaire d’un groupe à condition toutefois que chacun des conseillers municipaux soit rattaché à un tel groupe (TA Versailles, 27 mai 2004, Lesquen, 0204011); 5
-bénéficie également de ce droit le conseiller qui n’appartient plus à la majorité municipale en cours de mandat (CAA Versailles, 13 décembre 2007, Bellebeau, n°06VE00383)
Supports du droit d’expression
L’article L.2121-27-1 du CGCT vise à la fois les publications sur papier ou sur support numérique, tels que les sites internet et la page Facebook des communes (TA Montreuil, 2 juin 2015, n°1407830; TA Melun, 30 novembre 2017 Lagny- sur-Marne, CAA Lyon, 26 juin 2018, n°16LY04102).
La mise en ligne sur le site internet du bulletin papier, comprenant déjà la tribune des élus n’appartenant pas à la majorité, suffit à satisfaire cette disposition, sans que la commune ne soit tenue de prévoir un autre espace d’expression sur le site (CAA Nancy, 30 juin 2016, commune de Jarville-la-Malgrange, n°16NC00169 et 16NC00170).
En revanche, ce droit d’expression de l’opposition n’est pas applicable à la page Twitter de la commune (TA de Cergy- Pontoise, 13 décembre 2018, n°1611384).
La répartition de l’espace d’expression réservé aux conseillers n’appartenant pas à la majorité est de 1 600 caractères.
Les photos sont admises.
Les documents destinés à la publication sont remis au maire via le secrétariat de mairie sur support numérique ou autre à l’adresse « Mairie – 18, la Carrère – 64370 Arthez-de-Béarn » ou « mairie.arthezdebearn@wanadoo.fr », au plus tard un mois avant la date de publication du bulletin.
Une fois transmis au directeur de la publication, les textes ne peuvent plus alors être modifiés dans leur contenu par leurs auteurs.
Le directeur de la publication se réserve le droit de modifier un texte qui méconnaîtrait les dispositions de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 (contenu diffamatoire, outrageant…) et en informe les auteurs.
Les modalités de mise en page sont les suivantes : article en colonne, titre ou non, schémas/tableaux possibles).
Tout texte comportant des risques de troubles à l’ordre, à la sécurité et à la tranquillité publiques, ayant un caractère diffamatoire, injurieux ou manifestement outrageant, ou dont le contenu porte atteinte à l’honneur et à la considération d’une personne, de nature à engager la responsabilité pénale du maire, ne sera pas publié.
Article 5 : Débat sur les orientations budgétaires (article L.2312-1 du CGCT) Sans objet car applicable aux communes de 3 500 habitants et plus.
Chapitre II – Réunions du conseil municipal
Article 6 : Périodicité des séances (articles L.2127-7 et L.2121-9 du CGCT)
Le principe d’une réunion au minimum trimestrielle a été retenu.
Article 7 : Convocations (articles L2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du CGCT) Les conseillers municipaux accusent réception de la convocation par voie dématérialisée.
Rappel : Les convocations peuvent être signées, sur délégation du maire, par le directeur général des services ou le secrétaire de mairie (CAA Lyon, 2 avril 2019, M. et Mme C. et Mme Marguerite D.)
Article 8 : Ordre du jour (article L.2121-10 du CGCT) 6
Le maire fixe l’ordre du jour qui est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public. Article 9 : Accès aux dossiers (articles L.2121-3 et L.2121-13-1 du CGCT)
Les conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers uniquement en mairie et aux heures ouvrables, durant les deux jours précédant la séance.
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l’assemblée.
Article 10 : Questions écrites
Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l’action municipale.
Chapitre III – Commissions et comités consultatifs
Article 11 : Commissions municipales (article L.2121-22 du CGCT)
Les commissions permanentes sont les suivantes :
COMMISSIONS Nombre de membres
FINANCES 19 membres (commission plénière)
PATRIMOINE COMMUNAL 8 membres CADRE DE VIE – ENVIRONNEMENT – CULTURE - ANIMATION 10 membres
JEUNESSE – SPORT - ASSOCIATIONS 10 membres
Le conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui y siègeront.
Le nombre de membres indiqué ci-dessus exclut le maire ; chaque conseiller municipal est membre de deux commissions au moins.
Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil municipal.
Chaque conseiller aura la faculté d’assister, en sa qualité d’auditeur, aux travaux de toute commission autre que celle dont il est membre, après en avoir informé son président par mail, deux jours au moins avant la réunion.
Une attention particulière sera apportée sur le calendrier afin que deux commissions ne soient pas organisées en même temps.
La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée à chaque conseiller à l’adresse électronique communiquée au maire pour l’envoi des convocations aux séances du conseil municipal, sept jours avant la tenue de la réunion.
Sauf décision contraire du maire, notamment en cas d’urgence, toute affaire soumise au conseil municipal doit être préalablement étudiée par une commission.
Les commissions statuent à la majorité des membres présents.
Elles élaborent un rapport sur les affaires étudiées. Ce rapport est communiqué à l’ensemble des membres du conseil avant la séance concernée.
Article 12 : Comités consultatifs (article L.2143-2 du CGCT)
La composition et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs sont fixées par délibération du conseil municipal. 7
Chaque comité, présidé par un membre du conseil municipal désigné parmi ses membres, est composé d’élus et de personnalités extérieures à l’assemblée communale et particulièrement qualifiées ou directement concernées par le sujet soumis à l’examen du comité.
Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le conseil municipal.
Article 13 : Commissions consultatives des services publics locaux (article L.1413-1 du CGCT) Sans objet car obligatoires uniquement pour les communes de 10 000 habitants et plus et pour les EPCI de 50 000 habitants et plus.
Chapitre IV – Tenue des séances du conseil municipal
Article 14 : Pouvoirs (article L.2121-20 du CGCT)
Les pouvoirs sont adressés au maire par courrier, par fax, ou par mail, avant la séance du conseil municipal ou doivent être impérativement remis au maire au début de la séance.
Les pouvoirs adressés par voie postale ne sont recevables que lorsqu’ils parviennent en mairie au plus tard la veille de la séance aux heures d’ouverture de la mairie (horaires tels que figurant à l’article 1).
Les pouvoirs reçus ou donnés par un autre canal peuvent être remis en main propre lors de la séance concernée.
Le pouvoir peut être établi au cours d'une séance à laquelle participe un conseiller municipal obligé de se retirer avant la fin de la séance.
Afin d’éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au maire leur intention ou leur souhait de se faire représenter.
Article 15 : Secrétariat de séance (article L.2121-15 du CGCT)
Le secrétaire de séance, qui est un(e) élu(e), assiste le maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins.
Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du maire et restent tenus à l’obligation de réserve.
Article 16 : Accès et tenue du public (article L.2121-18 alinéa 1er du CGCT)
Aucune personne autre que les membres du conseil municipal ou de l’administration municipale ne peut pénétrer dans l’enceinte du conseil sans y avoir été autorisée par le président.
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites.
Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse
Article 17 : Enregistrement des débats (article L.2121-18 du CGCT)
Rappel : Protection des données et diffusion sur internet d’une séance du conseil municipal
Les conseils municipaux peuvent être filmés et enregistrés par un conseiller municipal ou un agent communal pour le compte de la commune. La diffusion de la séance du conseil municipal sur internet par les auteurs de l’enregistrement 8
est expressément autorisée par la loi. Celle-ci prévoit en effet que les séances du conseil municipal peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle (article L. 2121-18 du CGCT).
Toutefois, la diffusion sur internet d’une séance du conseil municipal constitue un traitement de données à caractère personnel, au sens du RGPD (règlement général sur la protection des données) (cf. CNIL-Guide de sensibilisation au RGPD pour les collectivités locales).
L'accord des conseillers municipaux, qui sont investis d'un mandat électif et s'expriment dans l'exercice de ce mandat, n'est pas requis pour pouvoir procéder à une telle retransmission des séances publiques. Les élus ne peuvent donc pas s’opposer à être filmés et/ou enregistrés.
Mais le droit à l'image du personnel municipal et du public assistant aux séances doit être respecté. Dès lors, la diffusion de l'image de ces personnes présentes dans la salle supposera de s'en tenir à la retransmission de plans larges ne permettant pas d'identifier une personne en particulier (QE n°14713 du 11 juin 2015, JO Sénat).
Lorsque l’enregistrement et la diffusion sont assurés par la commune, il convient donc d’éviter les gros plans sur les agents municipaux et les membres de l’assistance. En cas de diffusion sur les réseaux sociaux, il est conseillé de ne pas «taguer». En revanche, les gros plans sur les élus sont autorisés.
En tout état de cause, lorsqu’une commune décide de filmer et diffuser sur internet des enregistrements vidéo d’une séance du conseil municipal où des agents municipaux et des membres du public peuvent être identifiés, ces derniers doivent en être informés afin qu’ils aient la possibilité, le cas échéant, de s’opposer à la diffusion de la vidéo.
Il est conseillé que le maire (ou son remplaçant) rappelle ces règles en début de séance et que les personnes susceptibles d’être filmées soient informées de l’enregistrement, par voie d’affichage dans la salle du conseil. Cette affiche doit rappeler notamment :
-l’interdiction de filmer les personnes non élues en gros plans, sauf autorisation préalable pour la diffusion; -l’interdiction de «taguer», sauf autorisation préalable des intéressés;
-les moyens d’accès aux informations, de demandes de rectification et d’opposition dont ces personnes disposent.
Ces mêmes règles de protection de l’image des personnes non élues devraient également être respectées par les membres du public procédant à un enregistrement.
Tout enregistrement de la séance fait l’objet d’une information par son auteur (pour les seuls conseillers municipaux) en début de séance auprès des membres du conseil municipal. Le maire (ou son remplaçant) rappelle que pour l’enregistrement vidéo, les plans larges sont à privilégier. Dans le cas contraire, l’autorisation préalable des personnes non élues est requise.
Lorsque l’enregistrement des débats génère un trouble au bon ordre des travaux du conseil, le maire peut le faire cesser.
Article 18 : Police de l’assemblée (article L.2121-16 du CGCT)
Il appartient au maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.
Les téléphones portables devront être paramétrés en mode silencieux ou tout autre mode permettant d’assurer la sérénité de la séance.
Chapitre V – Débats et votes des délibérations
Article 19 : Déroulement des séances (article L.2121-29 du CGCT)
Rappel :
En application de l'article L 2121-14 du CGCT, le maire préside le conseil municipal. Dès lors, il organise le bon déroulé de la séance et peut décider de suspendre ou de clore une réunion, en fonction des circonstances. 9
Le maire, à l’ouverture de la séance, procède à l’appel des conseillers, constate le quorum (qui doit être vérifié de nouveau à l’occasion de l’examen de chaque question), proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus.
Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.
Le maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour ; seules celles-ci peuvent faire l’objet d’une délibération. Il peut aussi soumettre au conseil municipal des «questions diverses», qui ne revêtent pas une importance capitale. Si toutefois l’une de ces questions doit faire l’objet d’une délibération, elle devra, en tant que telle, être inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance du conseil municipal.
Le maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l’ordre du jour.
Il demande au conseil municipal de nommer le secrétaire de séance.
Le maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation du conseil municipal, conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du CGCT.
Il aborde ensuite les points de l’ordre du jour tels qu’ils apparaissent dans la convocation.
Chaque affaire fait l’objet d’un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du maire lui-même ou de l’adjoint compétent.
Article 20 : Débats ordinaires
La parole est accordée par le maire (ou à celui qui le remplace pour présider la séance) aux membres du conseil municipal qui la demandent. Aucun membre du conseil municipal ne peut prendre la parole qu’après l’avoir obtenue du maire ou de son remplaçant même s’il est autorisé par un orateur à l’interrompre.
Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre chronologique de leur demande.
Lorsqu’un membre du conseil municipal s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions et/ou des attaques subjectives ou polémiques, la parole peut lui être retirée par le maire.
Le maire donne la parole aux conseillers et peut la leur retirer si leurs propos excèdent les limites du droit de libre expression. Il s’agit notamment des propos ayant un caractère diffamatoire ou comportant des expressions injurieuses.
Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une affaire soumise à délibération.
Article 21 : Suspension de séance
La suspension de séance est décidée par le président de séance (le maire ou son remplaçant). Le président peut mettre aux voix toute demande émanant d’un conseiller ou de cinq membres du conseil.
Il revient au président de fixer la durée des suspensions de séance.
Rappel : En cas de suspension, et sauf courte interruption, une nouvelle convocation, dans les formes et délais prescrits, est alors nécessaire (CE, 14 février 1986, Fulcrand et a, n°57476; CE 5 février 1986, Commune de Thor, n°46640 et 46647). L'ordre du jour de cette nouvelle séance comportera alors les points non examinés.
Article 22 : Amendements
Les amendements peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au conseil municipal. Ils doivent être présentés par écrit au maire.
Article 23 : Référendum local (articles L.O 1112-1, 1112-2, 1112-3 du CGCT) 10
Lorsque le conseil municipal est saisi d’un projet à soumettre à référendum local, il s’engage à l’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine séance.
A savoir : La procédure de votation citoyenne n’étant pas prévue par les textes, elle ne peut être mise en place par un conseil municipal (TA Grenoble, 24 mai 2018, Préfet de l’Isère)
Article 24 : Votes (articles L.2121-20 et L.2121-21 du CGCT)
Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le président et le secrétaire qui comptent le nombre de votants « pour » et le nombre de votants « contre ».
Rappel :
Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés. Le conseil municipal vote de l’une des trois manières suivantes:
-à main levée,
-au scrutin public par appel nominal,
-au scrutin secret.
Le vote du compte administratif (cf. article L.1612-12 du CGCT) présenté annuellement par le maire, doit intervenir avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice. Le compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne s’est pas dégagée contre son adoption.
Article 25 : Clôture de toute discussion
La clôture de toute discussion peut être décidée par le conseil municipal, à la demande du président de séance ou d’un membre du conseil.
Chapitre VI – Comptes rendus des débats et des décisions
Article 26 : Procès-verbaux (articles L.2121-23 du CGCT)
Les séances publiques du conseil municipal sont enregistrées et donnent lieu à l’établissement du procès-verbal de l’intégralité des débats sous forme synthétique et non littérale.
Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du conseil municipal qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent.
Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.
Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée immédiatement.
Article 27 : Comptes rendus (article L.2121-25 du CGCT)
Le compte rendu est affiché à la mairie (panneau d’affichage extérieur) et mis en ligne sur le site internet, dans le délai d’une semaine.
Il présente une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du conseil.
Rappel : Aucun texte n’impose la transcription sur les procès-verbaux ou les comptes rendus des séances du conseil municipal de l’ensemble des interventions des élus. 11
Chapitre VII – Dispositions diverses
Article 28 : Modulation des indemnités de fonctions (article L. 2123-24-2 du CGCT) Sans objet car disposition applicable aux communes et aux EPCI de plus de 50 000 habitants (L.5211-12-2du CGCT).
Article 29 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux (articles L.2121-27 et D.2121- 12 du CGCT)
Sans objet car disposition applicable aux communes de 3 500 habitants et plus.
Article 30 : Groupes politiques (articles L.2121-28 du CGCT)
Sans objet car disposition applicable aux communes de 100 000 habitants et plus.
Article 31 : Modification du règlement intérieur
En cours de mandat, le présent règlement peut faire l’objet de modifications par le conseil municipal, à la demande du maire ou sur proposition d’un conseiller municipal.
A savoir : La modification du règlement doit être faite dans les mêmes conditions que l’élaboration elle-même. Il s’agit donc, mais toujours dans le cadre légal, de l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire du conseil municipal.
Article 32 : Application du règlement intérieur
Le présent règlement est adopté à l’unanimité par le conseil municipal d’Arthez-de-Béarn en séance du 02 décembre 2020.
A savoir : Il devra être adopté à chaque renouvellement du conseil municipal dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur précédemment adopté continue de s’appliquer jusqu’à l’établissement du nouveau règlement intérieur.
°