Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - Approbation du reeglement inteerieur du conseil mu
Conseil Municipal - dcm 06 approbation du reglement interieur du conse
Conseil Municipal - REGLEMENT INTERIEUR Conseil municipal
Conseil Municipal - Reglement interieur du conseil municipal
Conseil Municipal - Reglement interieur du conseil municipal
Conseil Municipal - 25 APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL M
Conseil Municipal - approbation du reglement interieur du conseil muni
Conseil Municipal - 3 MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL M
Conseil Municipal - REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Déliberation - Creeation des commissions municipales et deesignat
Conseil Municipal - Approbation du reeglement inteerieur du conseil municipal VISE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bardos.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Approbation du reeglement inteerieur du conseil municipal VISE)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2020
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2020
Affiché le
se
ID
: 064-216400945-20200707-DCM_2020_045-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
COMMUNE
DE
BARDOS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
PYRENEES
ATLANTIQUES
SEANCE
DU
07
JUILLET
2020
OBJET
: APPROBATION
REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt,
et
le
sept
juillet,
à
vingt
heures
trente,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
BARDOS,
légalement
convoqués,
se
sont
réunis
au
lieu
habituel
de
leurs
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
Maïder
BEHOTEGUY,
Maire.
PRESENTS
: Henri
DIRIBARNE
- Geneviève
DULIN
—
Jean-Baptiste
LAMOTE
—
Odette
DIBON-
Martine
CELHAY
-
Marie-
Pierre
LAGADEC
- Véronique
DELAGE
- Elisabeth
TOURATON
- Lionel
DIRIBARNE
- Jérôme
DACHARY
- Joël
OYHENART
-
Ramuntcho
BALADE
- Aurélie
DARRIEUMERLOU
- Grégory
LEMBEYE
- Mélanie
EYHERABURU
- Thibault
BIDART
EXCUSES
: Nathalie
ETCHETO
- Patrick
BERHOCOIRIGOIN
La
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
la
loi
d’orientation
n°
92-125
du
6
Février
1992
et
la
loi
NOTRe
du
7
août
2015
apportent
un
certain
nombre
de
modifications
au
fonctionnement
de
la
démocratie
locale,
notamment
au
sein
des
Conseils
Municipaux.
L’article
L2121-8
du
CGCT
indique
que
«Dans
les
communes
de
1 000
habitants
et plus,
le conseil
municipal
établit
son
règlement
intérieur
dans
les
six
mois
qui
suivent
son
installation
».
Elle
indique
que
le
contenu
du
règlement
intérieur
est
fixé
librement
par
le
conseil
municipal
qui
peut
se
donner
des
règles
propres
de
fonctionnement
interne,
dans
le
respect
toutefois
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur.
Aussi,
ce
règlement
ne
doit-il
porter
que
sur
des
mesures
concernant
le
fonctionnement
du
conseil
municipal
ou
qui
ont
pour
objet
de
préciser
les
modalités
et
les
détails
de
ce
fonctionnement.
Elle
ajoute
que
la
loi
impose
néanmoins
au
conseil
municipal
l’obligation
de
fixer
dans
son
règlement
intérieur
les
conditions
d’organisation
générale
des
séances
et
les
conditions
de
consultation
des
projets
de
contrats
ou
de
marchés
prévus
à Particle
L.2121-12
du
CGCT.
Figurent
donc
dans
le texte
de
ce
règlement
intérieur :
--
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
avec
référence
des
articles,
-
les
dispositions
propres
au
règlement
intérieur.
Elle
présente
au
Conseil
Municipal
les
principales
dispositions
contenues
dans
le
projet
de
règlement
qu’elle
soumet
à
leur
approbation,
qui
retrace
les
modalités
de
fonctionnement
du
Conseil
mais
également
les
moyens
mis
à disposition
des
élus
municipaux.
Le
Conseil
Municipal,
ouï
l’exposé
de
la Maire,
à l’unanimité
des
membres
présents,
DECIDE
d’adopter
le règlement
intérieur joint
en
annexe.
La
Maire, Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2020
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2020
Affiché le
lement
ID
: 064-216400945-20200707-DCM_2020_045-DE RÈGLEMENT
INTÉRIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
BARDOS
Version
de
juillet
2020 G64-216400945-20200707-DCM_
2020
045-DE
TABLE
DES
MATIERES
TITRE I! - RÉUNIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL.
ARTICLE
I : La
périodicité
et
le lieu
des
séances.
ARTICLE
2
: La
convocation...
sise
3
ARTICLE
3
: Le
droit
d'accès
à
l'information
des
élus...
4
ARTICLE
4
: Le
droit
d'expression
des
élus
nement
4
ARTICLE
4.1
: Questions
orales.
ARTICLE
4.2
: Questions
écrites.
TITRE
H
- TENUE
DES
SÉANCES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ARTICLE
! : Le
Président
de
séance
ARTICLE
2
: La
police
de
Passemblée..….........
ss
siennes
5
ARTICLE
3
: Le
secrétaire
de
séance
ss
5
ARTICLE
4
: Le
QUOruM
usines
5
ARTICLE
5
: Les
procurations
de
Vote... iii
6
ARTICLE
6 : La
présence
du public...
sn
6
ARTICLE
7
: La
réunion
à huis
clos...
iii
6
TITRE
III - DÉBATS
ET
VOTES
DES
DÉLIBÉRATIONS
ARTICLE
1
: Le
déroulement
des
séances
ARTICLE
2
: La
suspension
de
SÉanCe
sienne
7
ARTICLE
3
: Le
vote... iiisssssssinnnennieieneieneeeeeneneeeeneennnnns
7
ARTICLE
4
: Le
compte-rendu
de
Séance
seen
8
TITRE
IV
- COMMISSIONS
MUNICIPALES
TITRE
V
- DISPOSITIONS
DIVERSES
ET
FINALES
ARTICLE
1 : Modification
du
règlement
intérieur
…
ARTICLE
2
: Application
© © 6
2/9 Le
présent
règlement
intérieur,
instauré
par
délibération
ÉSrétone
dore
a
pour
objectif
de
préciser
certaines
dispositions
relatives
au
f
MICEOTITEMENT
UT
CONISENT
Municipal
de
la
Commune
en
rappelant
et
complétant
celles
déterminées
par
un
texte
de
meilleur
rang
(lois
et
décrets). TITRE
| - RÉUNIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ARTICLE
1
: La
périodicité
et
le
lieu
des
séances
Le
Conseil
Municipal
se
réunit
à
la
mairie
au
moins
une
fois
par
trimestre
(Article
L.
2121-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
et
chaque
fois
que
la
Maire
le
juge
utile
(Article
L.
2121-9
du
CGCT).
Les
réunions
peuvent
se
tenir
en
semaine,
les
samedis,
dimanches
et
jours
fériés,
en
journée
ou
en
soirée.
Lors
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux,
la
première
réunion
se
tient
de
plein
droit
au
plus
tôt
le
vendredi
et
au
plus
tard
le
dimanche
suivant
le
tour
de
scrutin
à
l'issue
duquel
le
conseil
a
été
élu
au
complet.
Le
Conseil
Municipal
se
réunit
et
délibère
à
la
mairie
de
la
commune.
Il
peut
également
se
réunir
et
délibérer,
à
titre
définitif,
dans
un
autre
lieu
situé
sur
le
territoire
de
la
commune,
dès
lors
que
ce
lieu
ne
contrevient
pas
au
principe
de
neutralité,
qu'il
offre
les
conditions
d'accessibilité
et
de
sécurité
nécessaires
et
qu'il
permet
d'assurer
la
publicité
des
séances.
Le
principe
d'une
réunion
mensuelle,
à
l'exception
du
mois
d'août,
a
été
retenu
selon
un
calendrier
fixé
en
début
d'année,
en
principe
le 1°
mardi
de
chaque
mois
à
20H30.
ARTICLE
2
: La
convocation
La
Maire
est
chargée
d'établir
la
convocation.
Celle-ci
:
- indique
la
date,
l'heure,
le
lieu
de
la
réunion
et
les
questions
portées
à
l'ordre
du
jour
;
- est
mentionnée
au
registre
des
délibérations,
affichée
où
publiée
(sur
le
site
internet
de
la
commune
le jour
de
son
envoi
aux
conseillers)
;
- est
transmise
de
manière
dématérialisée
ou,
pour
ceux
qui
en
font
ia
demande,
adressée
par
écrit
à
leur
domicile
ou
à
une
autre
adresse.
Le
délai
de
convocation
est
fixé
à
trois
jours
francs.
En
cas
d'urgence,
le
délai
peut
être
abrégé
par
la
Maire
sans
pouvoir
être
toutefois
inférieur
à
un
jour
franc.
Celui-ci
en
rend
compte
dès
l'ouverture
de
la
séance
au
Conseil
Municipal
qui
se
prononce
sur
l'urgence
et
peut
décider
le
renvoi
de
la
discussion,
pour
tout
ou
partie,
à
l'ordre
du
jour
d'une
séance
ultérieure.
La
Maire
peut
annuler
la
convocation
à
une
réunion.
Cette
décision
peut
être
portée
à
la
connaissance
des
conseillers
municipaux
jusqu'à
l'heure
prévue
pour
son
ouverture.
3/9 le
10/07/2020
Tout
changement
apporté
à
la
date
de
la
séance
porté
donner
lieu
à
une
nouvelle
convocation,
adressée
elle-même
drag
nent
rèr de
de
délai,
sans
que
cette
seconde
convocation
puisse
en
quot-que-te-soir-benericrer-üu
délai
ouvert
par
l'envoi
de
la
première
convocation.
La
Maire
est
tenue
de
convoquer
le
Conseil
Municipal
dans
un
délai
maximal
de
trente
jours
quand
la
demande
motivée
lui
en
est
faite
par
le
Préfet
ou
la
majorité
des
membres
du
Conseil
Municipal
en
exercice,
par
une
demande
écrite
indiquant
les
motifs
de
la
convocation
(Article
L.
2121-9
du
CGCT).
ARTICLE
3
: Le
droit
d'accès
à
linformation
des
élus
Tout
membre
du
Conseil
Municipal
a
le
droit,
dans
le
cadre
de
sa
fonction,
d'être
informé
des
affaires
de
la
Commune
qui
font
l'objet
d'une
délibération
(Article
L.
2121-13
du
CGCT).
Dès
l'envoi
de
la
convocation
à
une
réunion
du
Conseil
Municipal
et jusqu’au
jour
de
sa
tenue,
celui-ci
compris,
les
élus
peuvent
consulter
les
dossiers
préparatoires
sur
place
et
aux
heures
ouvrables,
dans
les
conditions
fixées
par
la
Maire.
Les
élus
qui
voudront
consulter
ces
dossiers
en
dehors
des
heures
ouvrables
devront
adresser
au
Maire
une
demande
écrite.
Les
dossiers
relatifs
aux
projets
de
contrats
et
de
marchés
sont
mis
à
la
disposition
des
élus
intéressés,
en
mairie,
dès
l'envoi
de
la
convocation
à
la
séance
au
cours
de
laquelle
ils
doivent
être
examinés
aux
fins
de
délibération.
Dans
tous
les
cas,
ces
dossiers
seront
tenus
en
séance
à
la
disposition
des
membres
du
Conseil
Municipal.
ARTICLE
4
: Le
droit
d'expression
des
élus
ARTICLE
4.1
: Questions
orales
Les
conseillers
municipaux
ont
le
droit
d'exposer
en
séance
du
Conseil
Municipal
des
questions
orales
ayant
trait
aux
affaires
de
la
Commune
(Article
L.
2121-19
du
CGCT]}.
Lors
de
chaque
séance
du
Conseil
Municipal,
les
conseillers
municipaux
peuvent
poser
des
questions
orales
auxquelles
la
Maire
ou
l’adjoint
délégué
compétent
répond
directement.
Si
le
nombre,
l'importance
ou
la
nature
des
questions
orales
le
justifient,
la
Maire
peut
décider
de
les
traiter
dans
le
cadre
d'une
séance
du
conseil
Municipal
spécialement
organisée
à
cet
effet.
Si
l’objet
des
questions
orales
le
justifie,
la
Maire
peut
décider
de
les
transmettre
pour
examen
aux
commissions
permanentes
concernées.
ARTICLE
4.2
: Questions
écrites
Chaque
membre
du
Conseil
Municipal
peut
adresser
au
maire
des
questions
écrites
sur
toute
affaire
ou
tout
problème
concernant
la
commune
ou
l’action
Municipale.
4/9 le
10/07/2020
40/07.
TITRE
Il - TENUE
DES
SÉANCES
DU
CONSEIL
ARTICLE
1
: Le
Président
de
séance
Le
Conseil
Municipal
est
présidé
par
la
Maire
et,
à
défaut,
par
celui
qui
le
remplace.
Toutefois,
la
réunion
au
cours
de
laquelle
il est
procédé
à
l'élection
du
Maire
est
présidée
par
le
plus
âgé
des
membres
du
Conseil
Municipal.
Dans
les
séances
où
le
compte
administratif
du
Maire
est
débattu,
le
Conseil
Municipal
élit
son
Président.
Dans
ce
cas,
la
Maire
peut,
même
s'il
n'est
plus
en
fonction,
assister
à
la
discussion
;mais
il doit
se
retirer
au
moment
du
vote
(Article
L.
2121-14
du
CGCT).
Le
Président
ouvre
les
séances
du
Conseil
Municipal,
vérifie
le
quorum
et
la
validité
des
pouvoirs,
dirige
les
débats,
accorde
la
parole,
met
aux
voix
les
propositions
et
les
délibérations,
dépouille
les
scrutins,
juge
conjointement
avec
le
où
les
secrétaires
de
séance
les
preuves
des
votes,
en
proclame
les
résultats.
||
prononce
l'interruption
des
débats
ainsi
que
la
clôture
de
la
réunion.
ARTICLE 2 :
La
police
de
l'assemblée
Le
Président
de
séance
a
seul
la
police
de
l'assemblée
et
peut
en
cette
qualité
faire
expulser
de
l'auditoire
ou
arrêter
tout
individu
qui
trouble
l'ordre
ou
perturbe
les
débats
(Article
L.
2121-16
du
CGCT).
Les
infractions
au
présent
règlement,
commises
par
les
membres
du
Conseil
Municipal
peuvent
faire
l'objet
des
sanctions
suivantes
prononcées
par
le
Président
:
-
rappel
à
l'ordre
;
- rappel
à
l'ordre
avec
inscription
au
procès-verbal
;
- suspension
de
séance
et
expulsion.
ARTICLE
3
: Le
secrétaire
de
séance
Au
début
de
chacune
de
ses
séances,
le
Conseil
Municipal
nomme
un
ou
plusieurs
de
ses
membres
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
1
peut
adjoindre
à
ce
ou
ces
secrétaire(s)
des
auxiliaires,
pris
en
dehors
de
ses
membres,
qui
assistent
aux
séances
mais
sans
participer
aux
délibérations
(Article
L.
2121-15
du
CGCT).
Le
secrétaire
de
séance,
qui
est
un(e)
élu(e),
assiste
la
Maire
pour
la
vérification
du
quorum,
la
validité
des
pouvoirs,
les
opérations
de
vote
et
le
dépouillement
des
scrutins.
1 contrôle
l'élaboration
du
compte-rendu
de
séance.
ARTICLE
4
: Le
quorum
Le
Conseil
Municipal
ne
délibère
valablement
que
lorsque
la
majorité
au
moins
de
ses
membres
en
exercice
est
présente
(Article
L.
2121-17
du
CGCT).
Le
quorum
doit
être
vérifié
non
seulement
au
début
de
la
séance
mais
également
lors
de
la
mise
en
discussion
de
chacune
des
affaires
soumises
successivement
à
délibération.
Si
le
départ
d'élus
en
cours
de
séance
ne
permet
plus
le
respect
de
cette
règle,
le
Conseil
Municipal
ne
peut
plus
valablement
délibérer,
la
Maire
lève
alors
la
séance
et
renvoie
la
suite
des
affaires
à
une
date
ultérieure.
Les
procurations
n'entrent
pas
dans
le
calcul
du
quorum.
L'élu
intéressé
à
la
délibération
qui
se
retire
est
comptabilisé
absent.
5/9 Si,
après
une
première
convocation
régulièrement
faitd
:
articles
L.
2121-10
à
L.
2121-12,
ce
quorum
n'est
pas
atteint
5
Séinéht n
nouveau
convoqué
à
trois
jours
au
moins
d'intervalle,
il
délibére"aiors-vatatiement
Sans
condition
de
quorum
(cette
seconde
convocation
doit
expressément
indiquer
les
questions
à
l'ordre
du
jour
et
mentionner
que
le
Conseil
Municipal
pourra
délibérer
valablement
sans
condition
de
quorum).
La
Maire
doit
l'indiquer
sur
le
registre
des
délibérations
et
préciser
que
la
séance
est
renvoyée
à
une
date
ultérieure.
ARTICLE
5
: Les
procurations
de
vote
Un
Conseiller
Municipal
empêché
d'assister
à
une
séance
peut
donner
à
un
collègue
de
son
choix
pouvoir
écrit
de
voter
en
son
nom.
Un
même
conseiller
municipal
ne
peut
être
porteur
que
d'un
seul
pouvoir.
Le
pouvoir
est
toujours
révocable.
Sauf
cas
de
maladie
dûment
constatée,
il
ne
peut
être
valable
pour
plus
de
trois
séances
consécutives.
Les
délibérations
sont
prises
à
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés
(Article
L.
2121-20
du
CGCT).
Lorsqu'il
y
a
partage
égal
des
voix
et
sauf
cas
de
scrutin
secret,
la
voix
du
président
est
prépondérante.
Le
mandataire
remet
la
délégation
de
vote
ou
mandat
au
président
de
séance
lors
de
l'appel
du
nom
du
conseiller
empêché.
La
délégation
de
vote
peut
être
établie
au
cours
d'une
séance
à
laquelle
participe
un
conseiller
obligé
de
se
retirer
avant
la
fin
de
la
séance.
Les
pouvoirs
doivent
être
parvenus
au
Maire
par
tout
moyen
au
plus
tard
lors
de
l'absence
constatée.
ARTICLE
6
:La
présence
du
public
Les
séances
du
Conseil
Municipal
sont
publiques
(Article
L.
2121-20
du
CGCT),
sous
réserve
du
huis
clos,
et
peuvent
être
enregistrées
ou
retransmises
par
les
moyens
de
communication
audiovisuelle.
Le
public
est
autorisé
à
occuper
les
places
qui
lui
sont
réservées
dans
la
salle,
II
doit
observer
le
silence
durant
toute
la
durée
de
la
séance.
Toutes
marques
d'approbation
ou
de
désapprobation
sont
interdites,
ainsi
que
toute
forme
de
communication
avec
les
membres
du
Conseil
Municipal.
Les
téléphones
portables
devront
être
mis
en
silencieux.
ARTICLE
7
: La
réunion
à
huis
clos
Sur
la
demande
de
trois
membres
ou
du
Maire,
le
Conseil
Municipal
peut
décider,
sans
débat,
à
la
majorité
absolue
des
membres
présents
ou
représentés
par
vote
public,
qu'il
se
réunit
à
huis
clos
(Article
L.
2121-18
du
CGCT).
Lorsqu'il
est
décidé
que
le
Conseil
Municipal
se
réunit
à
huis
clos,
le
public
ainsi
que
les
représentants
de
la
presse
doivent
se
retirer.
Le
Conseil
Municipal
ne
peut
en
aucun
cas
décider
à
l'avance
le
huis
clos
pour
une
séance
ultérieure.
6/9 le
10/07/2020
40/07.
TITRE
ill - DÉBATS
ET
VOTES
DES
DÉLIBÉÉ
ID
: 064-216400945-20200707-DCM_2020_C4S-DE
Le
Conseil
Municipal
règle
par
ses
délibérations
les
afraTés
"Gé"
Ta
COMMUNE.
TI
donne
son
avis
toutes
les
fois
que
cet
avis
est
requis
par
les
lois
et
règlements,
ou
qu'il
est
demandé
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
Département.
Lorsque
le
conseil
municipal,
à
ce
régulièrement
requis
et
convoqué,
refuse
ou
néglige
de
donner
avis,
il
peut
être
passé
outre.
Le
conseil
municipal
émet
des
vœux
sur
tous
les
objets
d'intérêt
local
(Article
L.
2121-29
du
CGCT).
ARTICLE
1
: Le
déroulement
des
séances
Au
début
de
chaque
séance,
le
Conseil
Municipal
nomme
un
de
ses
membres
pour
remplir
la fonction
de
secrétaire.
Puis,
le
Président
de
séance
procède
à
l'appel
des
conseillers,
constate
le
quorum
et
cite
les
pouvoirs
reçus.
||
fait
approuver
le
compte-rendu
de
la
séance
précédente
et
prend
note
des
rectifications
éventuelles.
ll appelle
ensuite
les
affaires
à
l'ordre
du
jour
dans
leur
ordre
d'inscription.
Rien
ne
l'oblige
à
les
mettre
toutes
en
discussion.
II
lui
est
en
effet
possible
de
décider
que
telle
ou
telle
question
sera
examinée
à
une
séance
ultérieure,
ou
qu'elle
n’a
pas
lieu
d’être
mise
en
discussion. La
Maire
rend
compte
des
décisions
qu'elle
a
prises
en
vertu
de
la
délégation
du
conseil
municipal,
conformément
aux
dispositions
de
/'articie
L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
La
Maire
peut
aussi
soumettre
au
Conseil
Municipal
des
«
questions
diverses
»,
qui
ne
revêtent
pas
une
importance
capitale.
Si
toutefois
l'une
de
ces
questions
doit
faire
l’objet
d'une
délibération,
elle
devra
en
tant
que
telle
être
inscrite
à
l'ordre
du
jour
de
la
prochaine
séance
du
Conseil
Municipal.
Chaque
affaire
fait
l’objet
d'un
résumé
sommaire
par
les
rapporteurs
désignés
par
la
Maire.
Cette
présentation
peut
être
précédée
ou
suivie
d'une
intervention
du
maire
lui-
même
ou
de
l’adjoint
compétent.
La
parole
est
accordée
par
le
Président
de
séance
aux
membres
du
Conseil
Municipal
qui
la
demandent.
ARTICLE
2
: La
suspension
de
séance
Le
Président
de
séance
peut
prononcer
une
suspension
de
séance
et
en
fixe
la
durée.
Lorsque
la
demande
de
suspension
émane
de
la
majorité
du
Conseil
Municipal,
le
Président
met
aux
voix
cette
proposition.
ARTICLE
3
: Le
vote
Les
délibérations
sont
prises
à
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés.
Les
bulletins
blancs
et
nuls,
ainsi
que
iles
abstentions
ne
sont
pas
comptabilisés.
Lorsqu'il
y
a
partage
égal
des
voix
et
sauf
cas
de
scrutin
secret,
la
voix
du
Président
est
prépondérante
(Article
L.
2121-20
du
CGCT).
En
revanche,
lors
du
vote
du
compte
administratif
annuel,
celui-ci
est
réputé
adopté
sauf
si
une
majorité
s'est
dégagée
contre
; il est
donc
adopté
en
cas
d'égalité
des
voix
(Article
L.
1612-12
du
CGCT).
719 le
10/07/2020 VC
0
Le
retrait
des
élus
ayant
participé
aux
débats
au
momel
prendre
part,
équivaut
à
une
abstention.
ID
: 064-216400945-20200707-DCM_2020_C4S-DE
L'élu
intéressé
à
la
délibération
se
retire
avant
le
débat
et
ne
peut
pas
prendre
part
au
vote. Le
mode
de
scrutin
habituel
est
le
vote
à
main
levée.
Toutefois,
le
vote
a
lieu :
au
scrutin
public
à
la
demande
du
quart
des
membres
présents.
au
scrutin
secret,
soit
lorsqu'un
tiers
des
membres
présents
le
réclame,
soit
lorsqu'il
y
a
lieu
de
procéder
à
une
nomination.
Le
Conseil
Municipal
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations,
sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin.
Si
une
seule
candidature
a
été
déposée
pour
chaque
poste
à
pourvoir
au
sein
des
commissions
municipales
ou
dans
les
organismes
extérieurs,
ou
si
une
seule
liste
a
été
présentée
après
appel
de
candidatures,
les
nominations
prennent
effet
immédiatement,
dans
l'ordre
de
la
liste
le
cas
échéant,
et
il en
est
donné
lecture
par
le
Maire.
ARTICLE
4
: Le
compte-rendu
de
séance
La
Maire
fait
approuver
le
compte-rendu
de
la
séance
précédente
et
prend
note
des
rectifications
éventuelles.
11 est
affiché
dans
la
huitaine
(Article
L.
2121-25
du
CGCT).
Le
compte-rendu
est
une
synthèse
sommaire
des
délibérations
et
des
décisions
du
Conseil
Municipal.
Il
est
transmis
aux
Conseillers
Municipaux
dans
le
mois
qui
suit
la
séance,
lors
de
la
transmission
de
la
convocation
à
la
séance
suivante
du
Conseil
Municipal.
TITRE
IV
- COMMISSIONS
MUNICIPALES
AU
cours
de
chaque
séance,
le
Conseil
Municipal
peut
former
des
commissions
permanentes
ou
spéciales
chargées
d'étudier
les
questions
qui
lui
sont
soumises.
Le
Conseil
Municipal
fixe
le
nombre
des
membres
de
chaque
commission
et
les
désigne
en
son
sein
au
scrutin
secret,
sauf
décision
prise
à
l'unanimité.
Dès
leur
première
réunion,
les
commissions
désignent
un
vice-président
qui
peut
les
convoquer
et
les
présider
si
la
Maire
est
empêchée.
La
convocation
aux
réunions
de
chaque
commission
est
adressée
par
la
Maire
ou
son
vice-président
3 jours
avant
leur
tenue.
Les
commissions
peuvent
entendre,
en
tant
que
de
besoin,
des
personnalités
qualifiées.
Un
agent
de
la
Commune
peut
assister
aux
séances
des
commissions.
Les
séances
des
commissions
ne
sont
pas
publiques
sauf
décision
contraire
de
la
Maire
et
de
la
majorité
des
membres
de
la
commission
concernée.
8/9 le
10/07/2020
40/07.
TITRE
V
- DISPOSITIONS
DIVERSES
ET
FF
ARTICLE
1
: Modification
du
règlement
intérieur
Le
présent
règlement
intérieur
pourra
être
complété
ou
modifié
sur
proposition
du
Maire
ou
de
la
majorité
des
membres
en
exercice
du
Conseil
Municipal.
ARTICLE
2
: Application
Le
présent
règlement
intérieur
est
applicable
au
Conseil
Municipal
de
BARDOS.
II
devra
être
adopté
à
chaque
renouvellement
du
conseil
municipal,
dans
les
six
mois
qui
suivent
son
installation.
ARTICLE
3
: Autre
Pour
toute
autre
disposition,
il
sera
fait
application
des
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
9/9