Arrêté - arretes fusion octobre 25

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Arrêté - arretes fusion octobre 25 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vert-Saint-Denis. Lien du pdf (Arrêté - arretes fusion octobre 25)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière, République Française

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Ville de VERT-SAINT-DENIS SAINT-DENIS

Références

Services techniques

EB/JS/EG/BB

ARRÊTÉ N°148-2025

Objet : Permission de voirie dans le cadre d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT), et arrêté de circulation et stationnement accordés à la société EESM pour des travaux de terrassement pour le raccordement d’un branchement depuis une grille réseau Enedis, 1 rue Montaigu à Petit Jard.

Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1 relatif aux pouvoirs de police du maire, L2213-1 relatif à la police de circulation à l’intérieur des agglomérations L2213-1, L2213-6 relatif au permis de stationnement et suivants ;

VU le Code de la voirie routière, notamment son article L113-2 rappelant que l’occupation du domaine public routier n’est autorisée que si elle a fait l’objet d’une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise ; que ces autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable ;

VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L113-3, L 113-4 ;

VU le Code de la voirie routière, notamment son article L115-1 disposant qu’à l’intérieur des agglomérations, le maire assure La coordination des travaux affectant Le sol et Le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances ;

VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L116-8 relatif aux infractions, L131-1 relatif aux voies départementales, L131-7, L141-10 et L141-11, R115-1 et suivants relatifs à La coordination des travaux, R141-13 et suivants ; VU le Code de la route ;

VU le Code de la voirie routière ;

VU l’article R610-5 du Code pénal ;

VU Le Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à La signalisation des routes et autoroutes ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3° partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3% partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - 4" partie : Livre | - 8°" partie ;

VU Le Code du travail, notamment son article L. 4121-1, prévoyant que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs » ;

CONSIDÉRANT la demande de La société EESM en date du 03/10/2025 relative à une demande d’une autorisation d'occupation temporaire et d’un permis de stationnement pour des travaux de terrassement pour le raccordement d’un branchement depuis une grille réseau Enedis, au 01 rue Montaigu ;

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité pendant les travaux de réalisation de branchement sous terrain, 01 rue Montaigu au Petit Jard ;

Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis

Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www.vert-saint-denis. fr SIRET 217 704 956 00010République Française

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ARRÊTE

Article 1er : Permission de voirie et arrêté de circulation

La société EESM, domiciliée chez Sogelink TSA 70011, 69134 Dardilly Cedex, bénéficie d’une autorisation d'occupation temporaire, et d’un permis de stationnement dans le cadre de cet AOT sur le domaine public communal en vue de réaliser des travaux de terrassement pour le raccordement d’un branchement depuis une grille réseau Enedis, au 01 rue Montaigu.

Article 2 : Durée

Cette autorisation est délivrée pour une durée de 20 jours à compter du 22 octobre 2025.

Article 3 : Mesures de circulation durant le chantier

Afin de permettre la réalisation des travaux en toute sécurité, la vitesse sera limitée à 30km/h au droit des installations.

En cas de nécessité, la circulation sera établie par demi-chaussée, et régulée par des feux tricolores mobiles ou manuellement par des agents de sécurité. Par dérogation, les voies pourront être utilisées par des véhicules des services publics, de police, de secours et de lutte contre l'incendie, et des médecins. Les riverains pourront accéder à leur propriété, sauf cas de force majeure. Le stationnement des autres véhicules sera interdit suivant l'avancement des chantiers.

Les véhicules en infraction au stationnement, conformément à l’article R417-10 du code de la route, seront enlevés et mis en fourrière par Les services de police. L'entreprise chargé des travaux devra signaler leur présence, de jour comme de nuit, par la mise en place de panneaux de signalisation réglementaire et de déviation. L'entreprise sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait ou à cause des travaux, ou d’une signalisation défectueuse.

Article 4 : Responsabilité

La responsabilité de la collectivité délivrant la présente autorisation n’est engagée vis-à-vis du permissionnaire, qu’en cas de faute, le permissionnaire étant avisé qu’il doit se prémunir par des précautions adéquates, et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l’occupation du domaine public.

IL doit notamment se prémunir contre les mouvements du sol, les tassements des remblais, les vibrations, l’effet d’écrasement des véhicules lourds, les infiltrations, les risques de déversement de produits sur ses ouvrages.

La collectivité n’assumant, en aucun cas, la surveillance des ouvrages du permissionnaire, elle est dégagée de toute les responsabilités dans les cas de vandalisme, de déprédation, de vol ou autres cause quelconque de perte ou dommage survenant aux personnes ou aux biens.

Sauf cas de faute lourde de la collectivité dont la preuve serait apportée par le permissionnaire, ce dernier ne pourra exercer aucun recours contre la collectivité à raison des conséquences des accidents et dommages, quels qu’ils soient, survenant au permissionnaire, à son personnel, à ses fournisseurs, prestataires ou tiers quelconques intervenant pour son compte.

Le permissionnaire est tenu d’apporter toutes garanties lui permettant de faire face aux responsabilités qu’il peut encourir vis-à-vis du gestionnaire du domaine public. Le gestionnaire du domaine public se réserve le droit d’exiger du permissionnaire pendant toute la durée de la présente autorisation, une attestation d’assurance

+ 2 Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis

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garantissant les risques de responsabilité civile en général et tous risques spéciaux liés aux travaux et à l’activité du permissionnaire.

Article 5 : Situation des ouvrages au terme de la permission et en cas d’abandon Dans le cas de l’abandon des ouvrages, et dans tous les cas où l’autorisation prendrait fin dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur, les lieux devront être remis en état par le permissionnaire, à se frais, sauf avis contraire du gestionnaire du domaine public.

Article 6 : Exécution et publication

Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la commune.

Article 7 : Voie et délai de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 8 : Ampliation

Amplification de la présente décision sera adressée à :

- au Commissariat de Moissy-Cramayel,

- au Directeur Départemental Incendie Secours,

- à Monsieur ou Madame le Chef du Samu,

- Aux agents de la Police Municipale,

- à La société FESM,

Chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l'exécution.

Fait à Vert-Saint-Denis,

Le 07 octobre 2025

nt

7e et mel

+ Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis

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ARRÊTÉ N° 146-2025

Objet _: Permission de voirie dans le cadre d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT), et arrêté de circulation accordés à la société GTO, pour des travaux de création d’une boite de branchement des eaux usées, au 3 allée de bois plaisance.

Le Maire de la Commune de Vert-Saint-Denis,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1, L2213-1 et suivants, L2215-4 et L2215-5,

VU le Code du travail, notamment son article L. 4121-1, prévoyant que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs »,

VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L113-2 rappelant que l'occupation du domaine public routier n’est autorisée que si elle a fait l’objet d’une permission de voirie dans Le cas où elle donne lieu à emprise, que ces autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable, L113-3 et L113-4, ainsi que l’article L115-1 fixant les pouvoirs des maires sur la coordination des travaux en agglomération,

VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L116-8 relatif aux infractions L131-1 relatif aux voies départementales, L131-7, L141-10 et L141-11, R115-1 et suivants relatifs à la coordination des travaux, ainsi que l’article R141-3 et

suivants,

VU le Code de {a route,

VU Le Code général de la propriété des personnes publiques,

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre I - 3°%% partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre 1 - 3°" partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - 4" partie ; Livre | - 8°" partie,

VU l’article R610-5 du Code pénal,

CONSIDÉRANT la demande de la société GTO en date du 30/09/25 relative à une demande d’arrêté de police de la circulation,

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité pendant les travaux de création d’une boite de branchement des eaux usées au droit au n°03 allée du bois plaisance,

CONSIDÉRANT que Monsieur Le Maire exerce à l’intérieur de l’ agalomération la police de la circulation,

CONSIDÉRANT que ces pouvoirs de police administrative comprennent notamment

tout ce qui intéresse la sûreté et La commodité de passage,

Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis

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ARRÊTE

Article 1er : Permission de voirie et arrêté de circulation

La société GTO domiciliée 5 rue de villemeneux 77170 Brie Comte Robert, bénéficie d’une permission de voirie et d’un arrêté de circulation pour des travaux de création de boite de branchement des eaux usées, au droit au 03 allée de bois plaisance, et à stationner Les engins nécessaires à leur réalisation au droit du chantier.

Cette permission de voirie est délivrée à titre personnel, précaire et révocable en application de l’article L113-2 du code de La voirie routière, exercée par le bénéficiaire et sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires auxquelles il est soumis et des dispositions particulières détaillées ci-après.

Article 2 : Durée

Cette autorisation est délivrée pour une durée de 20 jours à compter du 13 octobre 2025.

Article 3 : Mesures de circulation durant le chantier

Afin de permettre la réalisation des travaux en toute sécurité, la vitesse sera limitée à 30km/h au droit des installations.

En cas de nécessité, la circulation sera établie par demi-chaussée, et régulée par des feux tricolores mobiles ou manuellement par des agents de sécurité. Par dérogation, les voies pourront être utilisées par des véhicules des services publics, de police, de secours et de lutte contre l’incendie, et des médecins. Les riverains pourront accéder à leur propriété, sauf cas de force majeure. Le stationnement des autres véhicules sera interdit suivant l'avancement des chantiers, devant le 03 rue de plaisance. Une déviation piétonne sera mise en place par l’entreprise. La piste cyclable est neutralisée devant le 03 rue de bois plaisance pendant la durée des travaux.

Les véhicules en infraction au stationnement, conformément à l’article R417-10 du code de la route, seront enlevés et mis en fourrière par les services de police. L'entreprise chargé des travaux devra signaler leur présence, de jour comme de nuit, par la mise en place de panneaux de signalisation réglementaire et de déviation. L'entreprise sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait ou à cause des travaux, ou d’une signalisation défectueuse.

Article 4 : Responsabilité

La responsabilité de la collectivité délivrant la présente autorisation n’est engagée vis-à-vis du permissionnaire, qu’en cas de faute, Le permissionnaire étant avisé qu’il doit se prémunir par des précautions adéquates, et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public.

IL doit notamment se prémunir contres les mouvements du sol, les tassements des remblais, les vibrations, l’effet d’écrasement des véhicules lourds, les infiltrations, les risques de déversement de produits sur ses ouvrages.

La collectivité n’assumant, en aucun cas, la surveillance des ouvrages du permissionnaire, elle est dégagée de toute les responsabilités dans les cas de vandalisme, de déprédation, de vol où autres cause quelconque de perte ou dommage survenant aux personnes ou aux biens.

Sauf cas de faute lourde de la collectivité dont la preuve serait apportée par le permissionnaire, ce dernier ne pourra exercer aucun recours contre la collectivité à

EN Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis VERT- Tél. 01 64 10 59 C0 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis. fr SAINT-DENIS SIRET 217 704 956 00010République Française

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raison des conséquences des accidents et dommages, quels qu’ils soient, survenant au permissionnaire, à son personnel, à ses fournisseurs, prestataires ou tiers quelconque intervenant pour son compte.

Le permissionnaire est tenu d’apporter toutes garanties lui permettant de faire face aux responsabilités qu’il peut encourir vis-à-vis du gestionnaire du domaine public. Le gestionnaire du domaine public se réserve le droit d’exiger du permissionnaire pendant toute la durée de la présente autorisation, une attestation d’assurance garantissant les risques de responsabilité civile en général et tous risques spéciaux liés aux travaux et à l’activité du permissionnaire.

Article 5 : Situation des ouvrages au terme de la permission et en cas d’abandon Dans le cas de l’abandon des ouvrages, et dans tous les cas où l’autorisation prendrait fin dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur, Les lieux devront être remis en état par le permissionnaire, à se frais, sauf avis contraire du gestionnaire du domaine public.

Article 6 : Exécution et publication

Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la commune.

Article 7 : Voie et délai de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 8 : Ampliation

Amplification de la présente décision sera adressée à:

- au Commissariat de Moissy-Cramayel,

- au Directeur Départemental Incendie Secours,

- à Monsieur ou Madame le Chef du Samu,

- aux agents de la Police Municipale,

- à La société GTO,

Chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l’exécution.

Fait à Vert-Saint-Denis,

Le 07 octobre 2025

SN Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis.fr SIRET 217 704 956 00010 VERT- SAINT-DENISVERT-

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EB/JS/EG/BB

ARRÊTÉ N° 147-2025

Objet_: Permission de voirie dans le cadre d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT) et arrêté de circulation accordés à la société ESTP, pour la création d’une boite de branchement, 5 rue des closeaux.

Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2212-1 relatif aux pouvoirs de police du maire, L2213-1 relatif à la police de circulation à l’intérieur des agglomérations, L2215-4 et L2215-5 relatifs à la permission de voirie et suivants,

VU le Code de la voirie routière, notamment son article L113-2 rappelant que l'occupation du domaine public routier n’est autorisée que si elle a fait l’objet d’une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, que ces autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable,

VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L113-3, L 113-4,

VU le Code de la voirie routière, notamment son article L115-1 disposant qu’à l’intérieur des agglomérations, Le maire assure la coordination des travaux affectant le sol et Le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances,

VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L116-8 relatif aux infractions, L131-1 relatif aux voies départementales, L131-7, L141-10 et L141-11, R115-1 et suivants relatifs à la coordination des travaux, R141-13 et suivants,

VU le Code de la route,

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

VU l'instruction interministérielle sur La signalisation routière approuvée par l’arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3°" partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3è" partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - 4" partie ; Livre | - 8°" partie,

VU Le Code du travail, notamment son article L. 4121-1, prévoyant que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs »,

VU Le Code général de la propriété des personnes publiques,

CONSIDÉRANT la demande d’arrêté de circulation de La société ESTP en date du 06 octobre 2025 pour des travaux de création d’une boite de branchement au 05 rue des closeaux,

CONSIDÉRANT que le maire exerce à l’intérieur de l’agglomération La police de La circulation,

CONSIDÉRANT que ces pouvoirs de police administrative comprennent notamment tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité de passage,

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité pendant les travaux de création d’une boite de branchement, au 05 rue des closeaux.

Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis

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ARRÊTE

Article 1°’ : Permission de voirie et arrêté de circulation

La société ESTP domiciliée chez SOGELINK, TSA 70011 69134 Dardilly, bénéficie d’une permission de voirie et d’un arrêté de circulation pour la création d’une boite de branchement, au 05 rue des closeaux.

Cette permission de voirie est délivrée à titre personnel, précaire et révocable en application de l’article L113-2 du Code de la voirie routière, exercée par le bénéficiaire et sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires auxquelles il est soumis et des dispositions particulières détaillées ci-après.

Article 2 : Durée

Cette autorisation est délivrée pour une durée de 21 jours à compter du 20 octobre 2025.

Article 3 : Mesures de circulation durant le chantier

Les riverains pourront accéder à Leur propriété, sauf cas de force majeure.

Le stationnement des autres véhicules sera interdit suivant l’avancement des chantiers. Les véhicules en infraction, notamment en ce qui concerne le stationnement interdit, seront considérés comme gênants, conformément à l’article R 417-10 du Code de la Route. Ils seront enlevés par les Services de la Police Nationale pour mise en fourrière où ils seront tenus à la disposition de leurs propriétaires respectifs.

L'entreprise chargée des travaux devra signaler leur présence, de jour comme de nuit, par la mise en place de panneaux de signalisation réglementaire et de déviation. L'entreprise sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait ou à cause des travaux, ou d’une signalisation défectueuse.

Article 4 : Responsabilité

La responsabilité de la collectivité délivrant la présente autorisation n'est engagée, vis-à-vis du permissionnaire, qu'en cas de faute, le permissionnaire étant avisé qu'il doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public.

IL doit notamment se prémunir contre les mouvements du sol, les tassements des remblais, Les vibrations, l'effet d'écrasement des véhicules lourds, les infiltrations, les risques de déversement de produits sur ses ouvrages.

La collectivité n'assumant, en aucun cas, la surveillance des ouvrages du

permissionnaire, elle est dégagée de toute responsabilité dans les cas de vandalisme, de déprédation, de vol ou autre cause quelconque de perte ou dommage survenant aux personnes ou aux biens.

Sauf cas de faute lourde de la collectivité dont la preuve serait apportée par le permissionnaire, ce dernier ne pourra exercer aucun recours contre la collectivité à raison des conséquences des accidents et dommages, quels qu'ils soient, survenant au permissionnaire, à son personnel, à ses fournisseurs, prestataires ou tiers quelconques intervenant pour son compte.

Le permissionnaire est tenu d'apporter toutes garanties lui permettant de faire face aux responsabilités qu'il peut encourir vis-à-vis du gestionnaire du domaine public.

Le gestionnaire du domaine public se réserve le droit d'exiger du permissionnaire, pendant toute la durée de la présente autorisation, une attestation d'assurance garantissant les risques de responsabilité civile en général et tous risques spéciaux

En Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis VERT- Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www.vert-saint-denis. fr SAINT-DENIS SIRET 217 704 956 00010République Française

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liés aux travaux et à l'activité du permissionnaire.

Article 5 : Situation des ouvrages au terme de la permission et en cas d’abandon Dans le cas de l'abandon des ouvrages et dans tous les cas où l'autorisation prendrait fin dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur, les lieux devront être remis en état par le permissionnaire, à ses frais, sauf avis contraire du gestionnaire du domaine public.

Article 6 : Exécution et publication

Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la Commune.

Article 7 : Voie et délai de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 8 : Ampliation

Ampliation du présent arrêté sera adressée :

- au Commissariat de Moissy-Cramayel,

- au Directeur Départemental Incendie Secours,

- à Monsieur ou Madame le Chef de Samu,

- aux agents de la Police Municipale,

- à La Société ESTP,

chargés, chacun en ce qui Les concerne, d’en assurer l’exécution.

Fait à Vert-Saint-Denis,

Le 07 octobre 2025

Le Maire,

SN Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis VERT- Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis.fr SAINT-DENIS ; SIRET 217 704 956 00010République Française

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Références

Service urbanisme

EB / JS / SB

ARRÊTÉ N°150-2025

Objet : Autorisation d'ouverture de l’établissement ALDI sis 49, RD 306

Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2, L.2213-1 et suivants,

VU le Code de la construction et de l'habitation ;

VU l'arrêté du 23 mars 1965 portant approbation du règlement de sécurité contre Les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU l'arrêté du ministère de l’intérieur du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

VU l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les ERP et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R.111-19-1 du code de la construction et de l'habitation ;

VU l'arrêté du 1° août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à R.111-19-3 et R.111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;

VU l'arrêté préfectoral 2007/034/DSCS/SIDPC portant sur l'organisation du contrôle des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur en matière d'accessibilité et de protection contre les risques d'incendie et de panique et abrogeant l'arrêté 96/20/CAB/SIACEDPC modifié ;

VU le décret n°95-260 du 08 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU la visite de réception du 16 septembre 2025 ;

VU l'avis favorable de la commission de sécurité de l'arrondissement de Melun dans sa séance du 25 septembre 2025 (PV n°2025-18, affaire n°04) ;

Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis

Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis. fr

SIRET 217 704 956 00010République Française

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ARRÊTE

Article 1 : l’établissement ALDI de type M, de 3°" catégorie, sis 49, RD 306, est autorisé à ouvrir au public dans les conditions prévues par le Code de la construction et de l'habitation (CCH), Le règlement de sécurité incendie et les règles relatives à l'accessibilité aux handicapés.

Article 2: Cette autorisation est subordonnée à la réalisation des prescriptions suivantes :

1-Lever les 2 observations restantes du RVRAT établi par le bureau de contrôle ALPES contrôles référencé 770C243C daté du 10 septembre 2025, à savoir :

-marquage CE du ballon d'eau chaude non reçu,

-l'arrêt d'urgence « photovoltaïque >» est installé dans une zone accessible au public. Cette disposition doit être validée par les autorités compétentes, dans la négative celui-ci devra être déplacé dans une zone non accessible au public et facile d'accès aux services de secours.

2-Garantir le fonctionnement du dispositif de coupure d'urgence du four à pain (article EL 11).

En application de l'article R 143-42 du code de la construction et de l'habitation, il est rappelé qu'il appartient au maire de notifier Le résultat des visites et sa décision aux exploitants soit par voie administrative soit par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 3 : Le Directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la commune.

Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

Monsieur SFAR, responsable de l’établissement,

Monsieur le préfet de Seine-et-Marne,

Monsieur le Commissaire de police de Moissy-Cramayel,

Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours de Seine- et-Marne,

Monsieur le Directeur départemental des territoires de Seine et Marne chargés, chacun en ce qui Les concerne, d’en assurer l’exécution.

Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis

Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www.vert-saint-denis.fr

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Références

Service urbanisme

EB / JS / SB

ARRÊTÉ N°151-2025

Objet : Autorisation d'ouverture de l’établissement PARISTAMBUL sis 270 RD 306

Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2, L.2213-1 et suivants,

VU le Code de la construction et de l'habitation ;

VU l'arrêté du 23 mars 1965 portant approbation du règlement de sécurité contre Les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;

VU l'arrêté du ministère de l’intérieur du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d ‘incendie et de panique dans Les établissements recevant du public ;

VU l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées Les ERP et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R.111-19-1 du code de la construction et de l'habitation ;

VU l'arrêté du 1° août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à R.111-19-3 et R.111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;

VU l'arrêté préfectoral 2007/034/DSCS/SIDPC portant sur l'organisation du contrôle des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur en matière d'accessibilité et de protection contre les risques d'incendie et de panique et abrogeant l'arrêté 96/20/CAB/SIACEDPC modifié ;

VU le décret n°95-260 du 08 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU la visite de réception du 17 septembre 2025 ;

VU l'avis favorable de la commission de sécurité de l'arrondissement de Melun dans sa séance du 25 septembre 2025 (PV n°2025-18, affaire n°05) ;

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ARRÊTE

Article 1 : l'établissement PARISTAMBUL de type M, de 3°" catégorie, sis 270, RD 306, est autorisé à ouvrir au public dans les conditions prévues par le Code de la construction et de l'habitation (CCH), Le règlement de sécurité incendie et Les règles relatives à l'accessibilité aux handicapés.

Article 2: Cette autorisation est subordonnée à la réalisation des prescriptions suivantes :

1-Remédier au dysfonctionnement des portes coupe-feu munies de ferme-porte de l'établissement (articles CO 24 et CO 28)

2-Lever Les deux observations du rapport de réception technique du SSI établi par la société DIASI en date du 31 juillet 2025, à savoir :

-absence de fonctionnement des blocs autonomes d'alarme sonore (BAAS) dans le magasin « 123 C4SH » lors de la coupure secteur.

Remplacer les batteries de l'ensemble des BAAS.

-déposer les anciennes installations non fonctionnelles du magasin «123 C4SH » (centrale de marque ESSER, ventouses électromagnétiques des portes coupe-feu d'isolement des surfaces de vente avec des réserves).

Article 3 : Le Directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la commune.

Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

Monsieur RETTIG, responsable de l'établissement,

Monsieur le préfet de Seine-et-Marne,

Monsieur le Commissaire de police de Moissy-Cramayel,

Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours de Seine- et-Marne,

Monsieur le Directeur départemental des territoires de Seine et Marne chargés, chacun en ce qui Les concerne, d’en assurer l'exécution.

Fait à Vert-Saint-Denis,

Le 9 octobre 2025

Le Maire,

Conseiller Départ

Eric BAREILLE

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Références

Services techniques

EB/JS/EG/BB

ARRÊTÉ N°152-2025

Objet_: Permission de voirie dans le cadre d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT) et arrêté de circulation accordée à la société ACCES TP, pour la création d’une boite de branchement eaux usées sur trottoir rue Altiéro Spinelli.

Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2212-1 relatif aux pouvoirs de police du maire, L2213-1 relatif à la police de circulation à l’intérieur des agglomérations, L2215-4 et L2215-5 relatifs à la permission de voirie et suivants,

VU le Code de la voirie routière, notamment son article L113-2 rappelant que l'occupation du domaine public routier n’est autorisée que si elle a fait l’objet d’une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, que ces autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable,

VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L113-3, L 113-4,

VU le Code de la voirie routière, notamment son article L115-1 disposant qu’à l’intérieur des agglomérations, le maire assure la coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances,

VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L116-8 relatif aux infractions, L131-1 relatif aux voies départementales, L131-7, L141-10 et L141-11, R115-1 et suivants relatifs à La coordination des travaux, R141-13 et suivants,

VU le Code de la route,

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3° partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3" partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - 4" partie ; Livre | - 8°" partie,

VU Le Code du travail, notamment son article L. 4121-1, prévoyant que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger La santé physique et morale des travailleurs »,

VU le Code général de la propriété des personnes publiques,

CONSIDÉRANT la demande d'arrêté de circulation de la société ACCES TP en date du 09 octobre 2025 pour des travaux de création d’une boite de branchement eaux usées sur trottoir, rue Altiéro Spinelli,

CONSIDÉRANT que le maire exerce à l’intérieur de l’agglomération la police de la circulation,

CONSIDÉRANT que ces pouvoirs de police administrative comprennent notamment tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité de passage,

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité pendant les travaux de création d’une boite de branchement eaux usées sur trottoir au rue Altiéro Spinelli,

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ARRÊTE

Article 1° : Permission de voirie et arrêté de circulation

La société ACCES TP domiciliée chez SOGELINK, TSA 70011 69134 Dardilly, bénéficie d’une permission de voirie et d’un arrêté de circulation pour la création d’une boite de branchement eaux usées sur trottoir, rue Altiéro Spinelli.

Cette permission de voirie est délivrée à titre personnel, précaire et révocable en application de l’article L113-2 du Code de la voirie routière, exercée par le bénéficiaire et sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires auxquelles il est soumis et des dispositions particulières détaillées ci-après.

Article 2 : Durée

Cette autorisation est délivrée pour une durée de 21 jours à compter du 27 octobre 2025.

Article 3 : Mesures de circulation durant le chantier

Les riverains pourront accéder à leur propriété, sauf cas de force majeure.

Le stationnement des autres véhicules sera interdit suivant l'avancement des chantiers. Les véhicules en infraction, notamment en ce qui concerne le stationnement interdit, seront considérés comme gênants, conformément à l’article R 417-10 du Code de la Route. Ils seront enlevés par les Services de la Police Nationale pour mise en fourrière où ils seront tenus à la disposition de leurs propriétaires respectifs.

L'entreprise chargée des travaux devra signaler leur présence, de jour comme de nuit, par la mise en place de panneaux de signalisation réglementaire et de déviation. L'entreprise sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait ou à cause des travaux, ou d’une signalisation défectueuse.

Article 4 : Responsabilité

La responsabilité de la collectivité délivrant la présente autorisation n'est engagée, vis-à-vis du permissionnaire, qu'en cas de faute, le permissionnaire étant avisé qu'il doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public.

IL doit notamment se prémunir contre les mouvements du sol, les tassements des remblais, Les vibrations, l'effet d'écrasement des véhicules lourds, les infiltrations, les risques de déversement de produits sur ses ouvrages.

La collectivité n'assumant, en aucun cas, la surveillance des ouvrages du permissionnaire, elle est dégagée de toute responsabilité dans Les cas de vandalisme, de déprédation, de vol ou autre cause quelconque de perte où dommage survenant aux personnes ou aux biens.

Sauf cas de faute lourde de la collectivité dont la preuve serait apportée par le permissionnaire, ce dernier ne pourra exercer aucun recours contre la collectivité à raison des conséquences des accidents et dommages, quels qu'ils soient, survenant au permissionnaire, à son personnel, à ses fournisseurs, prestataires ou tiers quelconques intervenant pour son compte.

Le permissionnaire est tenu d'apporter toutes garanties lui permettant de faire face aux responsabilités qu'il peut encourir vis-à-vis du gestionnaire du domaine public.

Le gestionnaire du domaine public se réserve le droit d'exiger du permissionnaire, pendant toute la durée de la présente autorisation, une attestation d'assurance

AN Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis VERT- Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis.fr SAINT-DENIS SIRET 217 704 956 00010République Française

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garantissant les risques de responsabilité civile en général et tous risques spéciaux liés aux travaux et à l'activité du permissionnaire.

Article 5 : Situation des ouvrages au terme de la permission et en cas d’abandon Dans le cas de l'abandon des ouvrages et dans tous les cas où l'autorisation prendrait fin dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur, les lieux devront être remis en état par le permissionnaire, à ses frais, sauf avis contraire du gestionnaire du domaine public.

Article 6 : Exécution et publication

Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la Commune.

Article 7 : Voie et délai de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 8 : Ampliation

Ampliation du présent arrêté sera adressée :

- au Commissariat de Moissy-Cramayel,

- au Directeur Départemental Incendie Secours,

- à Monsieur ou Madame le Chef de Samu,

- aux agents de la Police Municipale,

- à La Société ACCES TP,

chargés, chacun en ce qui Les concerne, d’en assurer l’exécution.

Fait à Vert-Saint-Denis,

Le 10 octobre 2025

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Références

Service urbanisme

EB / JS / SB

ARRÊTÉ N°153-2025

Objet : Arrêté constatant l’incorporation de biens présumés sans maître dans le domaine privé communal.

Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,

VU Le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2, L.2213-1 et suivants,

VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.111-8, L.111-8-3, R. 111-19-11, R.123-1 à R.123-55, R. 152-6 à R. 152-7 ;

VU la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux « Libertés et responsabilités locales », et notamment son article 147 relatif aux biens qui n'ont pas de maître,

VU La Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à La différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale dite “loi 3DS", notamment ses articles 98 et 99,

VU Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L1123-1 modifié par Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023, article 73, en vigueur depuis Le 1°’ juillet 2024, les articles R1123-1 et R1123-2,

VU l’article 713 du Code Civil,

VU l’avis de la Commission Communale des Impôts Directs en date du 21 mars 2024,

VU l'arrêté municipal n°117-2024 du 18 juillet 2024 constatant l’absence de maître d’un bien,

VU le certificat attestant l’affichage en mairie de l’arrêté municipal n°117-2024 du 18 juillet 2024,

VU la délibération du conseil municipal n°2025-59 du 29 septembre 2025 relative à l’incorporation dans le domaine privé communal de la parcelle cadastrée AD 258 présumée sans maître,

CONSIDERANT que l'article L.1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques dispose que sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens … qui … sont des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de 3 ans Les taxes foncières n'ont pas été acquittées,

CONSIDERANT que l'article L.1123-3 du Code général de la propriété des personnes publiques définit Les modalités de l'acquisition des immeubles sans maîtres,

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CONSIDERANT que l'ensemble des démarches nécessaires pour rechercher les propriétaires réels ou présumés de la parcelle AD 258 située impasse Saint-Prix et impasse des Perreux se sont révélées infructueuses, notamment auprès de la conservation des hypothèques par demande de renseignements en date du 23 août 2024 et du dernier domicile connu du propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception au 19 août 2024,

CONSIDERANT que la parcelle AD 258 n'a pas eu de taxe foncière acquittée par un tiers depuis plus de 3 ans, suite à la demande de renseignements réalisée dans le cadre de l’acquisition de biens présumés sans maître présentée par La commune en date du 15 janvier 2024 à laquelle la direction générale des finances publiques a indiqué que depuis 2021 Les taxes étaient impayées,

CONSIDERANT le courriel de la direction générale des finances publiques en date du 23 juillet 2024 indiquant que la société SEMANA et COMPAGNIE a été radiée en octobre 1998,

CONSIDERANT que l'arrêté municipal n°117-2024 du 18 juillet 2024 a constaté l’absence de maître du bien, la situation faisant présumer la vacance dudit bien, et ainsi la réunion des conditions nécessaires à La mise en place à la procédure des biens présumés sans maître ;

CONSIDERANT que cet arrêté a été dûment affiché audit immeuble et en mairie durant plus de six mois, et notifié au dernier domicile du dernier propriétaire connu,

CONSIDERANT que la dernière des mesures de publicité a été effectuée le lundi 17 février 2025 par la publication dans le journal LA REPUBLIQUE DE SEINE ET MARNE d’un avis de publication constatant la vacance de l'immeuble, que le délai réglementaire de six mois prévus pour l'accomplissement des mesures s’est écoulé, et qu’aucun propriétaire n'a fait valoir ses droits, ni revendiqué la propriété du bien, objet de la présente,

CONSIDERANT qu'aucun propriétaire n'a fait valoir ses droits, ni revendiqué la propriété du bien objet de la présente,

CONSIDERANT qu’afin de pouvoir incorporer la parcelle AD 258 dans le domaine communal via un arrêté municipal, il convient que le Conseil municipal délibère après les six mois suivant la l'arrêté municipal de présomption de biens présumés sans maître,

CONSIDERANT QUE le Conseil municipal réuni en séance le 29 juin septembre 2025 a délibéré sur l'incorporation de la parcelle AD 258 dans Le domaine privé communal et qu'il convient de constater cette incorporation.

ARRÊTE

Article 1: La parcelle cadastrée AD 258 est incorporée dans le domaine privé communal.

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Article 2: Le présent arrêté sera transmis aux représentants de l'Etat dans le département, affiché en mairie et sur la parcelle et publié.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans le délai de 2 mois à compter de l'exécution des formalités de publicité collective et de notification individuelle ; Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet: www. telerecours.fr.

Article 4 : Le Maire, Le directeur général des services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Vert-Saint-Denis,

Le 10 octobre 2025

Le Maire,

Conseiller Départemental

Eric BAREILLE

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ARRÊTÉ N°155-2025

Objet : Réglementation relative à l'organisation, la circulation et le stationnement de la manifestation « fêtons les vacances » du vendredi 17 octobre 2025, rue

Pierre Levée.

Le Maire de la Commune de Vert-Saint-Denis,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-22 L2122-23, L2212-2,

VU l’article R 610-5 du Code Pénal,

VU le Code de la Route et notamment ses articles L 325-1 et L 325-2,

VU la Loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit,

VU l'arrêté Préfectoral n° 19ARS41SE du 23 septembre 2019 relatif à la lutte contre

les bruits de voisinage en Seine et Marne,

VU La demande du Service Attractivité du Territoire de Vert-Saint-Denis d'organiser la manifestation « fêtons les vacances » le vendredi 17 octobre 2025 rue Pierre Levée,

VU l'autorisation accordée le mercredi 8 octobre 2025, par Le syndic de copropriétés

Association Syndicale de Grand Village, en la personne de Madame ALLESE, la

présidente,

CONSIDÉRANT la nécessité d'édicter une réglementation particulière et provisoire de (a circulation sur Le parcours de cette manifestation et d'en prévenir les risques,

ARRÊTE

Article 1: Le service attractivité du territoire de Vert-Saint-Denis est autorisé à organiser la manifestation « fêtons les vacances >» sur la voie de circulation comprise entre Les numéros 5 et 13 rue Pierre Levée, de 17 heures 00 à 23 heures 00.

Article 2 : La circulation et Le stationnement de tous Les véhicules seront interdits entre les numéros 5 et 13 de la rue Pierre Levée, le vendredi 17 octobre 2025 de 17

heures 00 à 23 heures 00, sauf pour les véhicules de secours.

Article 3 : Le service attractivité du territoire de Vert-Saint-Denis aura La charge de

procéder à la mise en place des flyers ainsi que de la pose des barrières pour

protéger de la zone.

Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis

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Article 4 : Les contrevenants en infraction, s'exposent à une contravention et

à la mise en fourrière de leur véhicule

dans les conditions prévues à article R.417-10 du

code de la route. Cette interdiction ne concerne pas les véhicules de Service de la

Commune, de Police, des Services d'incendie et de Secours. ‘

Article 5 : Les services de la Police Nationale et de la Police Municipale sont chargés

de l’application de cet arrêté.

Article 6 : La municipalité se réserve le droit d'annuler la manifestation, ou d'en

modifier les horaires pour dysfonctionnement ou intempérie.

Article 7 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent

arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de

la Commune. |

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal

administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 9 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur Le Préfet de Seine-et-Marne,

- Monsieur Le Commissaire Central de Melun, Val de Seine,

- Monsieur le Directeur Général des Services de Vert-Saint-Denis,

- Madame {a Cheffe de Service de la Police Municipale de Vert-Saint-Denis,

- Monsieur Le Directeur départemental des services d'incendie et de secours,

- Monsieur le Directeur des Services Techniques de Vert-Saint-Denis,

chargés, chacun en ce qui Les concerne, d’en assurer l’exécution.

Fait à Vert-Saint-Denis,

Le 14 octobre 2025

EN . Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis

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Service police municipale

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ARRÊTÉ N°156-2025

Objet: Réglementation de l’organisation, de la circulation et du stationnement

du Championnat de France de Sprint du 01°" novembre 2025.

Le Maire de la Commune de Vert-Saint-Denis,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles de L.2212-1 à L.2213-6 et L.2214-3 ;

VU Le Code pénal et notamment ses articles 321-1 à 321-8 ;

VU le Code de la Route et notamment ses articles L 325-1 et L 325-2 ;

VU la demande du Club Orientation Loisir Etréchy d'organiser Le championnat de France de course d’orientation sur la commune de Vert-Saint-Denis ;

CONSIDÉRANT que l'intérêt majeur de la sécurité et de la tranquillité publique justifie pleinement la limitation apportée au libre usage de certaines voies durant la course ;

ARRÊTE

Article 1: Le samedi 01° novembre 2025, le Club Orientation Loisir Etréchy -COLE- est organisé la finale du championnat de France de course d’orientation ouverte au public de 8 heures 00 à 19 heures 00.

Article 2: La course se déroulera à Vert-Saint-Denis, sur différentes voies dont les voies de circulation suivantes : rue Dionet, Terrain du Cheval, rue des roches pour sa partie comprise entre la rue Pasteur et la rue Pierre Mendes France.

Article 3: Pour des raisons d’organisation, le stationnement des véhicules sera interdit du vendredi 31 octobre 2025 à 08 heures 00 au samedi 01° novembre 2025 à 21 heures 00, sur le parking du terrain du cheval rue Dionet.

Article 4: Pour des raisons d’organisation, le stationnement des véhicules sera interdit le samedi 01% novembre 2025, de 05 heures 30 à 18 heures 00, sur les deux parkings du collège de part et d’autre de la rue Jean Vilar (P5-Quarantaine).

Article 5: Pour des raisons d’organisation, Le stationnement des véhicules sera

interdit le samedi 01°" novembre 2025, de 07 heures à 18 heures 00, sur le parking du

lycée Sonia Delaunay, à hauteur du 7 rue Aimé Césaire (P4-Quarantaine).

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Article 6 : Les contrevenants en infraction, s'exposent à une contravention et à la

mise en fourrière de leur véhicule dans les conditions prévues à l’article R.417-10 du code de la route. Cette interdiction ne concerne pas les véhicules de Service de la commune, de l’organisation de la course, de Police, des Services d'incendie et de Secours.

Article 7 : Pour des raisons de sécurité, la circulation des véhicules sera interdite le

samedi 01° novembre 2025, de 05 heures 30 à 12 heures 00, sur la rue Dionet, pour la partie comprise entre le terrain du Vivier et La rue du Clos du Louvre. La régulation sera effectuée par des agents de circulation.

Article 8 : Pour des raisons de sécurité, la circulation des véhicules sera interdite le

samedi 01° novembre 2025, de 12 heures 00 à 16 heures 30, sur La rue Dionet, pour la partie comprise entre le n°42 de ladite rue et La rue Pasteur. La régulation sera effectuée par des agents de circulation.

Article 9 : Pour garantir la sécurité des coureurs, une régulation de circulation sera assurée au carrefour de l’église à l’angle des rues Pasteur, des Roches et Dionet, le samedi 01° novembre de 13 heures 30 à 17 heures 00.

Article 10 : Pour fluidifier La circulation des véhicules aux abords de l’église, une déviation temporaire des véhicules sera effectuée rue des Roches dans le sens Pasteur / Pierre Mendés France. La rue des Roches sera en sens unique de 13 heures 30 à 16 heures 30, Le samedi 01° novembre. Les véhicules devront remonter la rue des Roches en direction de la rue Pierre Mendés France. La régulation sera assurée par des agents de circulation.

Article 11: Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la Commune.

Article 12: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 13 : Ampliation du présent arrêté sera transmis à :

- Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,

- Monsieur Le Commissaire Central de Melun, Val de Seine,

- Monsieur le Directeur Général des Services de Vert-Saint-Denis,

- Madame la Cheffe de Service de la Police Municipale de Vert-Saint-Denis, - Monsieur le Directeur départemental des services d’incendie et de secours, - Monsieur Le Directeur des Services Techniques de Vert-Saint-Denis,

Sont chargés, chacun en ce qui Les concerne, d’en assurer l’exécution.

Fait à Vert-Saint-Denis,

Le 14 octobre 2025

Le Maire,

Éric ILLE

% ne Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis

| Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis. fr - www. vert-saint-denis.fr VER

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EB/VW/JS/KL

ARRÊTÉ N°157-2025

Objet : Autorisation d’ouverture d’un débit de boisson temporaire pour le Club Orientation Loisir Etréchy à l’occasion du Championnat de France de Sprint, le samedi 1° novembre 2025

Le Maire de la Commune de Vert-Saint-Denis,

VU Le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L.2212-

1 et L.2212-2,

VU le Code de la santé publique et, notamment, ses articles L.3321-1, L 3335-1, L

3334-1 et L.3334-2, alinéa 1,

VU la demande d'autorisation d'ouverture d’un débit de boissons temporaire présentée par le Club Orientation Loisir Etréchy, domiciliée 6 rue des Gravelles 91580 ETRECHY et représentée par son Directeur de course Monsieur Cyril TALVAS, souhaitant ouvrir une buvette temporaire à l’occasion d’une manifestation sportive qui aura lieu le samedi 1° novembre 2025 de 08 heures 00 à 19 heures 00, au terrain du Cheval, rue Dionet à Vert-Saint-Denis,

CONSIDÉRANT que cette manifestation correspond à la définition prévue à l’article L.3334-2 alinéa 1 du Code de la santé publique (foire, vente ou fête publique...),

ARRÊTE

Article 1: Le Club Orientation Loisir Etréchy est autorisé à ouvrir un débit de boissons exceptionnel et temporaire Le samedi 1% novembre 2025 de 08 heures 00 à 19 heures 00, au terrain du Cheval, rue Dionet à Vert-Saint-Denis,

Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, Les boissons mises en vente seront limitées à celles comprises aux groupes 1 et 3 tels que défini par l’article L.3321-1 du Code de la santé publique, c’est-à-dire les boissons sans alcool et les boissons fermentées non distillées et vins doux naturels, à savoir ; vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints Les vins doux naturels ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur ;

Article 3 : Toute infraction à La réglementation applicable en matière de débits de boissons sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements.

Article 4 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la Commune.

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Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal

Administratif Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,

- Monsieur Le Commissaire Central de Melun, Val de Seine,

- Monsieur le Directeur Général des Services de Vert-Saint-Denis,

- Madame la Cheffe de Service de la Police Municipale de Vert-Saint-Denis, - Monsieur le Directeur départemental des services d’incendie et de secours, - Monsieur le Directeur des Services Techniques de Vert-Saint-Denis,

chargés, chacun en ce qui Les concerne, d’en assurer l'exécution.

Fait à Vert-Saint-Denis,

Le 14 octobre 2025

Le Maire,

ENC BAREILLE

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EB/JS/EG/BB

ARRÊTÉ N°158- 2025

Objet : Permission de voirie dans le cadre d’une autorisation d’occupation

temporaire (AOT), et arrêté de circulation accordés à la société DIS TP pour des

travaux de terrassement en vue d’un raccordement d’extension de réseau basse

tension pour le compte de ENEDIS, 9 rue Folle avoine.

Le Maire de la Commune de Vert-Saint-Denis,

VU Le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1, L2213-1 et suivants, L2215-4 et L2215-5,

VU le Code du travail, notamment son article L. 4121-1, prévoyant que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs »,

VU le Code de {a route,

VU le Code général de la propriété des personnes publiques,

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à La signalisation des routes et autoroutes,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3% partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3% partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - 4" partie : Livre | - 8°" partie,

VU l’article R610-5 du Code pénal,

CONSIDERANT la demande de la société DIS TP en date du 16/10/25 relative à une demande d’arrêté de police de la circulation,

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité pendant réalisation de travaux de terrassement en vue d’un raccordement d’extension basse tension, 9 rue Folle avoine,

CONSIDÉRANT que Monsieur le Maire exerce à l’intérieur de l’agglomération La police de la circulation,

CONSIDÉRANT que ces pouvoirs de police administrative comprennent notamment

tout ce qui intéresse la sûreté et La commodité de passage,

ARRÉTE

Article 1er : Permission de voirie et arrêté de circulation

La société DIS TP domiciliée 11 rue jean baptiste Colbert 77350 Le Mée sur Seine, bénéficie d’une permission de voirie et d’un arrêté de circulation pour les travaux de terrassement en vue d’un raccordement d’extension basse tension, 9 rue Folle avoine, et à stationner les engins nécessaires à leur réalisation au droit du chantier.

Cette permission de voirie est délivrée à titre personnel, précaire et révocable en application de l’article L113-2 du code de la voirie routière, exercée par le

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bénéficiaire et sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires auxquelles il est soumis et des dispositions particulières détaillées ci-après.

Article 2 : Durée

Cette autorisation est délivrée pour une durée de 30 jours à compter du 20 octobre 2025.

Article 3 : Mesures de circulation durant le chantier

Afin de permettre la réalisation des travaux en toute sécurité, la vitesse sera limitée à 30km/h au droit des installations.

En cas de nécessité, la circulation sera établie par demi-chaussée, et régulée par des feux tricolores mobiles ou manuellement par des agents de sécurité. Par dérogation, les voies pourront être utilisées par des véhicules des services publics, de police, de secours et de lutte contre l'incendie, et des médecins. Les riverains pourront accéder à leur propriété, sauf cas de force majeure. Le stationnement des autres véhicules sera interdit suivant l’avancement des chantiers.

Les véhicules en infraction au stationnement, conformément à l’article R417-10 du code de la route, seront enlevés et mis en fourrière par les services de police. L'entreprise chargé des travaux devra signaler leur présence, de jour comme de nuit, par la mise en place de panneaux de signalisation réglementaire et de déviation. L'entreprise sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait ou à cause des travaux, où d’une signalisation défectueuse.

Article 4 : Responsabilité

La responsabilité de la collectivité délivrant la présente autorisation n’est engagée vis-à-vis du permissionnaire, qu’en cas de faute, Le permissionnaire étant avisé qu’il doit se prémunir par des précautions adéquates, et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public.

IL doit notamment se prémunir contres Les mouvements du sol, les tassements des remblais, les vibrations, l’effet d’écrasement des véhicules lourds, Les infiltrations, les risques de déversement de produits sur ses ouvrages.

La collectivité n’assumant, en aucun cas, la surveillance des ouvrages du permissionnaire, elle est dégagée de toute les responsabilités dans les cas de vandalisme, de déprédation, de vol ou autres cause quelconque de perte ou dommage survenant aux personnes ou aux biens.

Sauf cas de faute lourde de La collectivité dont la preuve serait apportée par le permissionnaire, ce dernier ne pourra exercer aucun recours contre la collectivité à raison des conséquences des accidents et dommages, quels qu’ils soient, survenant au permissionnaire, à son personnel, à ses fournisseurs, prestataires ou tiers quelconques intervenant pour son compte.

Le permissionnaire est tenu d’apporter toutes garanties lui permettant de faire face aux responsabilités qu’il peut encourir vis-à-vis du gestionnaire du domaine public. Le gestionnaire du domaine public se réserve Le droit d’exiger du permissionnaire pendant toute la durée de la présente autorisation, une attestation d’assurance garantissant les risques de responsabilité civile en général et tous risques spéciaux liés aux travaux et à l’activité du permissionnaire.

Article 5 : Situation des ouvrages au terme de la permission et en cas d’abandon

Dans le cas de l’abandon des ouvrages, et dans tous les cas où l'autorisation

prendrait fin dans des conditions conformes à La réglementation en vigueur, Les lieux

devront être remis en état par Le permissionnaire, à se frais, sauf avis contraire du

gestionnaire du domaine public.

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Tét. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis. fr - www. vert-saint-denis.fr SIRET 217 704 956 00010 VERT- SAINT-DENISRépublique Française

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Article 6 : Exécution et publication

Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la commune.

Article 7 : Voie et délai de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 8 : Ampliation

Amplification de la présente décision sera adressée à:

- au Commissariat de Moissy-Cramayel,

- au Directeur Départemental Incendie Secours,

- à Monsieur ou Madame le Chef du Samu,

- Aux agents de la Police Municipale,

- à La société DIS TP,

Chargés, chacun en ce qui Les concerne, d’en assurer l'exécution.

Fait à Vert-Saint-Denis,

Le 17 octobre 2025

Le Maire,

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te Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis

Et \ Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www.vert-saint-denis.fr | SAINT-DENIS ; SIRET 217 704 956 00010République Française

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EB/JS/EG

ARRÊTÉ N°167-2025

Objet_: Permission de voirie dans le cadre d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT) et arrêté de circulation accordés à la société LA COMPAGNIE DES TOITS, pour l’entretien des gouttières, face 97 rue Pasteur.

Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2212-1 relatif aux pouvoirs de police du maire, L2213-1 relatif à La police de circulation à l’intérieur des agglomérations, L2215-4 et L2215-5 relatifs à la permission de voirie et suivants,

VU le Code de la voirie routière, notamment son article L113-2 rappelant que l'occupation du domaine public routier n’est autorisée que si elle à fait l’objet d’une permission de voirie dans Le cas où elle donne lieu à emprise, que ces autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable,

VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L113-3, L 113-4,

VU le Code de la voirie routière, notamment son article L115-1 disposant qu’à l’intérieur des agglomérations, le maire assure la coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances,

VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L116-8 relatif aux infractions, L131-1 relatif aux voies départementales, L131-7, L141-10 et L141-11, R115-1 et suivants relatifs à La coordination des travaux, R141-13 et suivants,

VU Le Code de la route,

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3° partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre 1 - 3" partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - 4" partie ; Livre | - 8°" partie,

VU Le Code du travail, notamment son article L. 4121-1, prévoyant que l'employeur doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer La sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs »,

VU Le Code général de la propriété des personnes publiques,

CONSIDÉRANT la demande d’arrêté de circulation de la société LA COMPAGNIE DES TOITS en date du 27 octobre 2025 pour des travaux d’entretien des gouttières, face 97 rue Pasteur,

CONSIDÉRANT que le maire exerce à l’intérieur de l’agglomération la police de La circulation,

CONSIDÉRANT que ces pouvoirs de police administrative comprennent notamment tout ce qui intéresse la sûreté et La commodité de passage,

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité pendant Les travaux d’entretien des gouttières, 97 rue Pasteur.

Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis

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ARRÊTE

Article 1°’ : Permission de voirie et arrêté de circulation

La société COMPAGNIE DES TOITS, 1 rue Jean Baptiste Colbert au Mée sur Seine, bénéficie d’une permission de voirie et d’un arrêté de circulation pour l’entretien des gouttières face 97 rue Pasteur.

Cette permission de voirie est délivrée à titre personnel, précaire et révocable en application de l’article L113-2 du Code de la voirie routière, exercée par le bénéficiaire et sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires auxquelles il est soumis et des dispositions particulières détaillées ci-après.

Article 2 : Durée

Cette autorisation est délivrée pour une durée de 1 jour à compter du 30 octobre 2025.

Article 3 : Mesures de circulation durant le chantier

Le stationnement des autres véhicules sera interdit suivant l’avancement des chantiers. Les véhicules en infraction, notamment en ce qui concerne le stationnement interdit, seront considérés comme gênants, conformément à l’article R 417-10 du Code de la Route. Ils seront enlevés par les Services de la Police Nationale pour mise en fourrière où ils seront tenus à la disposition de leurs propriétaires respectifs.

La déviation pour Les piétons est à la charge de l’entreprise.

L'entreprise chargée des travaux devra signaler leur présence, de jour comme de nuit, par La mise en place de panneaux de signalisation réglementaire et de déviation. L'entreprise sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait ou à cause des travaux, ou d’une signalisation défectueuse.

Article 4 : Responsabilité

La responsabilité de la collectivité délivrant la présente autorisation n'est engagée, vis-à-vis du permissionnaire, qu'en cas de faute, le permissionnaire étant avisé qu'il doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public.

IL doit notamment se prémunir contre les mouvements du sol, les tassements des remblais, Les vibrations, l'effet d'écrasement des véhicules lourds, Les infiltrations, les risques de déversement de produits sur ses ouvrages.

La collectivité n'assumant, en aucun cas, la surveillance des ouvrages du permissionnaire, elle est dégagée de toute responsabilité dans les cas de vandalisme, de déprédation, de vol ou autre cause quelconque de perte ou dommage survenant aux personnes ou aux biens.

Sauf cas de faute lourde de la collectivité dont la preuve serait apportée par le permissionnaire, ce dernier ne pourra exercer aucun recours contre la collectivité à raison des conséquences des accidents et dommages, quels qu'ils soient, survenant au permissionnaire, à son personnel, à ses fournisseurs, prestataires ou tiers quelconques intervenant pour son compte.

Le permissionnaire est tenu d'apporter toutes garanties lui permettant de faire face aux responsabilités qu'il peut encourir vis-à-vis du gestionnaire du domaine public.

Le gestionnaire du domaine public se réserve le droit d'exiger du permissionnaire, pendant toute la durée de la présente autorisation, une attestation d'assurance garantissant les risques de responsabilité civile en général et tous risques spéciaux

SN Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis VERT- Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www.vert-saint-denis.fr SAINT-DENIS SIRET 217 704 956 00010République Française

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liés aux travaux et à l'activité du permissionnaire.

Article 5 : Situation des ouvrages au terme de la permission et en cas d’abandon Dans le cas de l'abandon des ouvrages et dans tous Les cas où l'autorisation prendrait fin dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur, les lieux devront être remis en état par le permissionnaire, à ses frais, sauf avis contraire du gestionnaire du domaine public.

Article 6 : Exécution et publication

Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la Commune.

Article 7 : Voie et délai de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 8 : Ampliation

Ampliation du présent arrêté sera adressée :

- au Commissariat de Moissy-Cramayel,

- au Directeur Départemental Incendie Secours,

- à Monsieur où Madame le Chef de Samu,

- aux agents de la Police Municipale,

- à TRANSDEV Transports,

- à La Société COMPAGNIE DES TOITS,

Chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l’exécution.

Fait à Vert-Saint-Denis,

Le 27 octobre 2025

Le Maire,

Eric BAREILLE

an — Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis

EG \ Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis.fr

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ARRÊTÉ N°161- 2025

Objet : Permission de voirie modificative dans le cadre d’une autorisation d'occupation temporaire (AOT), et arrêté de circulation accordés à la société JV TERRASSEMENT pour la pose d’une boite de branchement sur réseau existant, 40- 42 rue de la Brebis.

Le Maire de la Commune de Vert-Saint-Denis,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1, L2213-1 et suivants, L2215-4 et L2215-5,

VU le Code du travail, notamment son article L. 4121-1, prévoyant que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs »,

VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L113-2 rappelant que l'occupation du domaine public routier n’est autorisée que si elle a fait l’objet d’une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, que ces autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable, L113-3 et L113-4, ainsi que l’article L115-1 fixant les pouvoirs des maires sur la coordination des travaux en agglomération,

VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L116-8 relatif aux infractions L131-1 relatif aux voies départementales, L131-7, L141-10 et L141-11, R115-1 et suivants relatifs à la coordination des travaux, ainsi que l’article R141-3 et

suivants,

VU le Code de la route,

VU le Code général de la propriété des personnes publiques,

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3° partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre 1 - 3°" partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - 4e partie ; Livre | - 8°" partie,

VU l’article R610-5 du Code pénal,

CONSIDÉRANT La demande de modification de la société JV TERRASSEMENT en date du 18/10/25 relative à une demande de modification d’un arrêté de police de la circulation,

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité pendant la pose d’une boite de branchement sur réseau existant au 40-42 rue de la Brebis,

CONSIDÉRANT que Monsieur Le Maire exerce à l’intérieur de l’agglomération la police de la circulation,

CONSIDÉRANT que ces pouvoirs de police administrative comprennent notamment tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité de passage,

Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis

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ARRÊTE

Article 1er : Permission de voirie et arrêté de circulation

La société JV TERRASSEMNT domiciliée 34 rue de l’éolienne 77240 Cesson, bénéficie d’une permission de voirie et d’un arrêté de circulation pour la pose d’une boite de branchement, au 40-42 rue de la Brebis, et à stationner les engins nécessaires à Leur réalisation au droit du chantier.

Cette permission de voirie est délivrée à titre personnel, précaire et révocable en application de l’article L113-2 du code de la voirie routière, exercée par le bénéficiaire et sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires auxquelles il est soumis et des dispositions particulières détaillées ci-après.

Article 2 : Durée

Cette autorisation est délivrée pour une durée de 30 jours à compter du 03 novembre 2025.

Article 3 : Mesures de circulation durant le chantier

Afin de permettre la réalisation des travaux en toute sécurité, la vitesse sera limitée à 30km/h au droit des installations.

En cas de nécessité, la circulation sera établie par demi-chaussée, et régulée par des feux tricolores mobiles ou manuellement par des agents de sécurité. Par dérogation, les voies pourront être utilisées par des véhicules des services publics, de police, de secours et de lutte contre l’incendie, et des médecins. Les riverains pourront accéder à leur propriété, sauf cas de force majeure. Le stationnement des autres véhicules sera interdit suivant l’avancement des chantiers.

Les véhicules en infraction au stationnement, conformément à l’article R417-10 du code de la route, seront enlevés et mis en fourrière par Les services de police. L'entreprise chargé des travaux devra signaler leur présence, de jour comme de nuit, par la mise en place de panneaux de signalisation réglementaire et de déviation. L'entreprise sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait ou à cause des travaux, ou d’une signalisation défectueuse.

Article 4 : Responsabilité

La responsabilité de la collectivité délivrant la présente autorisation n’est engagée vis-à-vis du permissionnaire, qu’en cas de faute, Le permissionnaire étant avisé qu’il doit se prémunir par des précautions adéquates, et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l’occupation du domaine public.

IL doit notamment se prémunir contres les mouvements du sol, les tassements des remblais, les vibrations, l'effet d’écrasement des véhicules lourds, les infiltrations, les risques de déversement de produits sur ses ouvrages.

La collectivité n’assumant, en aucun cas, la surveillance des ouvrages du permissionnaire, elle est dégagée de toute les responsabilités dans les cas de vandalisme, de déprédation, de vol ou autres cause quelconque de perte ou dommage survenant aux personnes ou aux biens.

Sauf cas de faute lourde de la collectivité dont la preuve serait apportée par le permissionnaire, ce dernier ne pourra exercer aucun recours contre la collectivité à raison des conséquences des accidents et dommages, quels qu’ils soient, survenant

AN Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis VERT- Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis.fr SAINT-DENIS SIRET 217 704 956 00010République Française

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au permissionnaire, à son personnel, à ses fournisseurs, prestataires ou tiers

quelconques intervenant pour son compte.

Le permissionnaire est tenu d’apporter toutes garanties lui permettant de faire face aux responsabilités qu’il peut encourir vis-à-vis du gestionnaire du domaine public. Le gestionnaire du domaine public se réserve le droit d’exiger du permissionnaire pendant toute la durée de la présente autorisation, une attestation d'assurance garantissant Les risques de responsabilité civile en général et tous risques spéciaux liés aux travaux et à l’activité du permissionnaire.

Article 5 : Situation des ouvrages au terme de la permission et en cas d’abandon Dans le cas de l’abandon des ouvrages, et dans tous les cas où l’autorisation prendrait fin dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur, Les lieux devront être remis en état par le permissionnaire, à se frais, sauf avis contraire du gestionnaire du domaine public.

Article 6 : Exécution et publication

Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de La commune.

Article 7 : Voie et délai de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 8 : Ampliation

Amplification de la présente décision sera adressée à :

- au Commissariat de Moïissy-Cramayel,

- au Directeur Départemental Incendie Secours,

- à Monsieur ou Madame le Chef du Samu,

- Aux agents de la Police Municipale,

- à la communauté d'agglomération Grand Paris Sud,

- VEOLIA transports,

- à La société JV TERRASSEMENT,

Chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l’exécution.

Fait à Vert-Saint-Denis,

Le 20 octobre 2025

7 \ES y Se et NÉPÉ BAREILLE

. . Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis \ Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis.fr

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ARRÊTÉ N°162-2025

Objet_: Permission de voirie dans le cadre d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT), et arrêté de circulation accordés à la société Equans, pour des travaux de confection de tranchée pour pose de borne de recharge, Place Grand Village.

Le Maire de la Commune de Vert-Saint-Denis,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1, L2213-1 et suivants, L2215-4 et L2215-5,

VU le Code du travail, notamment son article L. 4121-1, prévoyant que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs »,

VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L113-2 rappelant que l'occupation du domaine public routier n’est autorisée que si elle a fait l’objet d’une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, que ces autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable, L113-3 et L113-4, ainsi que l’article L115-1 fixant les pouvoirs des maires sur la coordination des travaux en agglomération,

VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L116-8 relatif aux infractions L131-1 relatif aux voies départementales, L131-7, L141-10 et L141-11, R115-1 et suivants relatifs à la coordination des travaux, ainsi que l’article R141-3 et

suivants,

VU le Code de la route,

VU Le Code général de la propriété des personnes publiques,

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3°" partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre 1 - 3°" partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - 47 partie ; Livre | - 8°"€ partie,

VU l’article R610-5 du Code pénal,

CONSIDÉRANT la demande de La société Equans en date du 20/10/25 relative à une demande d’arrêté de police de la circulation,

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité pendant la confection de tranchée pour pose de borne de recharge, Place grand Village,

CONSIDÉRANT que Monsieur le Maire exerce à l’intérieur de l’agglomération La police de la circulation,

CONSIDÉRANT que ces pouvoirs de police administrative comprennent notamment tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité de passage,

Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis

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ARRÊTE

Article 1er : Permission de voirie et arrêté de circulation

La société Equans, domiciliée 333 avenue marguerite perey, bénéficie d’une permission de voirie et d’un arrêté de circulation pour des travaux de confection de tranchée pour pose de borne de recharge, Place Grand Village, et à stationner les engins nécessaires à leur réalisation au droit du chantier.

Cette permission de voirie est délivrée à titre personnel, précaire et révocable en application de l’article L113-2 du code de la voirie routière, exercée par le bénéficiaire et sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires auxquelles il est soumis et des dispositions particulières détaillées ci-après.

Article 2 : Durée

Cette autorisation est délivrée pour une durée de 90 jours à compter du 30 octobre 2025.

Article 3 : Mesures de circulation durant le chantier

Afin de permettre la réalisation des travaux en toute sécurité, la vitesse sera limitée à 30km/h au droit des installations.

En cas de nécessité, la circulation sera établie par demi-chaussée, et régulée par des feux tricolores mobiles ou manuellement par des agents de sécurité. Par dérogation, les voies pourront être utilisées par des véhicules des services publics, de police, de secours et de lutte contre l’incendie, et des médecins. Les riverains pourront accéder à leur propriété, sauf cas de force majeure. Le stationnement des autres véhicules sera interdit suivant l'avancement des chantiers.

Les véhicules en infraction au stationnement, conformément à l’article R417-10 du code de la route, seront enlevés et mis en fourrière par les services de police. L'entreprise chargé des travaux devra signaler leur présence, de jour comme de nuït, par la mise en place de panneaux de signalisation réglementaire et de déviation. L'entreprise sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait ou à cause des travaux, ou d’une signalisation défectueuse.

Article 4 : Responsabilité

La responsabilité de la collectivité délivrant la présente autorisation n’est engagée vis-à-vis du permissionnaire, qu’en cas de faute, le permissionnaire étant avisé qu’il doit se prémunir par des précautions adéquates, et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l’occupation du domaine public.

IL doit notamment se prémunir contres Les mouvements du sol, les tassements des remblais, les vibrations, l’effet d’écrasement des véhicules lourds, les infiltrations, les risques de déversement de produits sur ses ouvrages.

La collectivité n’assumant, en aucun cas, la surveillance des ouvrages du permissionnaire, elle est dégagée de toute les responsabilités dans les cas de vandalisme, de déprédation, de vol ou autres cause quelconque de perte ou dommage survenant aux personnes ou aux biens.

Sauf cas de faute lourde de la collectivité dont la preuve serait apportée par le permissionnaire, ce dernier ne pourra exercer aucun recours contre la collectivité à raison des conséquences des accidents et dommages, quels qu'ils soient, survenant

+ L Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis

VERT- Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis.fr SAINT-DENIS SIRET 217 704 956 00010République Française

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au permissionnaire, à son personnel, à ses fournisseurs, prestataires ou tiers quelconque intervenant pour son compte.

Le permissionnaire est tenu d’apporter toutes garanties lui permettant de faire face aux responsabilités qu’il peut encourir vis-à-vis du gestionnaire du domaine public. Le gestionnaire du domaine public se réserve le droit d’exiger du permissionnaire pendant toute la durée de la présente autorisation, une attestation d’assurance garantissant les risques de responsabilité civile en général et tous risques spéciaux liés aux travaux et à l’activité du permissionnaire.

Article 5 : Situation des ouvrages au terme de la permission et en cas d’abandon Dans le cas de l’abandon des ouvrages, et dans tous les cas où l’autorisation prendrait fin dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur, Les lieux devront être remis en état par le permissionnaire, à se frais, sauf avis contraire du gestionnaire du domaine public.

Article 6 : Exécution et publication

Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la commune.

Article 7 : Voie et délai de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 8 : Ampliation

Amplification de la présente décision sera adressée à :

- au Commissariat de Moissy-Cramayel,

- au Directeur Départemental Incendie Secours,

- à Monsieur ou Madame le Chef du Samu,

- Aux agents de la Police Municipale,

- à la société Equans,

Chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l’exécution.

Fait à Vert-Saint-Denis,

Le 20 octobre 2025

LS

ns.

47

ILLE

ue Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis

\ Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis.fr SIRET 217 704 956 00010

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ARRÊTÉ N°163-2025

Objet _: Autorisation donnée à la Société EUROVIA SENART d’occuper le domaine public routier pour l’occupation partielle de la voie communale pour desserte de chantier d’aménagement de la section de la RN105, entre le diffuseur 14 et le giratoire du Bois du Jard.

Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1, L2213-1 et suivants,

VU le Code de la route ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à La signalisation des routes et autoroutes ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3°" partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre 1 - 3% partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - 4" partie ; Livre | - 8°" partie ;

VU l’article R610-5 du Code pénal ;

CONSIDÉRANT la demande de la société EUROVIA SENART en date du 17 octobre 2025 relative à une demande d’arrêté de police de La circulation ;

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité pendant l’occupation partielle de la voie communale pour desserte du chantier d'aménagement de la section de La RN105, entre le diffuseur 14 et le giratoire du Bois du Jard ;

ARRÊTE

Article 1° : À compter du 03 novembre 2025 et jusqu’au vendredi 1 mai 2026, la société EUROVIA domiciliée 32 rue Jean Rostand 77382 COMBS LA VILLE CEDEX, est autorisée à occuper le domaine public routier en d’occuper partiellement la voie communale pour desserte de chantier d'aménagement de la section de La RN105, entre le diffuseur 14 et le giratoire du Boïs du Jard.

Article 2 : Mesures de circulation durant le chantier

Afin de permettre la réalisation des travaux en toute sécurité, la vitesse sera limitée à 30km/h au droit des installations.

En cas de nécessité, la circulation sera établie par demi-chaussée, et régulée par des feux tricolores mobiles ou manuellement par des agents de sécurité.

Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis

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Par dérogation, les voies pourront être utilisées par des véhicules des services publics, de police, de secours et de lutte contre l’incendie, et des médecins. Les riverains pourront accéder à Leur propriété, sauf cas de force majeure. Le stationnement des autres véhicules sera interdit suivant l’avancement des chantiers.

Les véhicules en infraction au stationnement, conformément à l’article R417-10 du code de la route, seront enlevés et mis en fourrière par les services de police. L'entreprise chargé des travaux devra signaler leur présence, de jour comme de nuit, par la mise en place de panneaux de signalisation réglementaire et de déviation. L'entreprise sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait ou à cause des travaux, ou d’une signalisation défectueuse.

Article 3 : Responsabilité

La responsabilité de La collectivité délivrant la présente autorisation n’est engagée vis-à-vis du permissionnaire, qu’en cas de faute, le permissionnaire étant avisé qu’il doit se prémunir par des précautions adéquates, et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l’occupation du domaine public.

IL doit notamment se prémunir contre les mouvements du sol, les tassements des remblais, les vibrations, l’effet d’écrasement des véhicules lourds, les infiltrations, les risques de déversement de produits sur ses ouvrages.

La collectivité n’assumant, en aucun cas, la surveillance des ouvrages du permissionnaire, elle est dégagée de toute les responsabilités dans les cas de vandalisme, de déprédation, de vol ou autres cause quelconque de perte ou dommage survenant aux personnes ou aux biens.

Sauf cas de faute lourde de la collectivité dont la preuve serait apportée par le permissionnaire, ce dernier ne pourra exercer aucun recours contre la collectivité à raison des conséquences des accidents et dommages, quels qu’ils soient, survenant au permissionnaire, à son personnel, à ses fournisseurs, prestataires ou tiers quelconques intervenant pour son compte.

Le permissionnaire est tenu d’apporter toutes garanties lui permettant de faire face aux responsabilités qu’il peut encourir vis-à-vis du gestionnaire du domaine public. Le gestionnaire du domaine public se réserve le droït d’exiger du permissionnaire pendant toute la durée de la présente autorisation, une attestation d’assurance garantissant les risques de responsabilité civile en général et tous risques spéciaux liés aux travaux et à l’activité du permissionnaire.

Article 4 : Situation des ouvrages au terme de la permission et en cas d’abandon Dans le cas de l'abandon des ouvrages, et dans tous les cas où l'autorisation prendrait fin dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur, les lieux devront être remis en état par le permissionnaire, à se frais, sauf avis contraire du gestionnaire du domaine public.

Article 5 : Exécution et publication

Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la commune.

Article 6 : Voie et délai de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

+ . Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis.fr SIRET 217 704 956 00010 VERT- SAINT-DENISRépublique Française

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Article 7 : Ampliation

Amplification de la présente décision sera adressée à :

- au Commissariat de Moissy-Cramayel,

- au Directeur Départemental Incendie Secours,

- à Monsieur ou Madame le Chef du Samu,

- Aux agents de la Police Municipale,

- à La société EUROVIA SENART,

Chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l’exécution.

Fait à Vert-Saint-Denis,

Le 21 octobre 2025

F Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis.fr

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ARRÊTÉ N° 164-2025

Objet: Permission de voirie dans le cadre d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT), et arrêté de circulation accordés à la société JV TERRASSEMENT pour la pose d’une boite de branchement sur réseau existant, au 44 rue du ruisseau.

Le Maire de la Commune de Vert-Saint-Denis,

VU Le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1, L2213-1 et suivants, L2215-4 et L2215-5,

VU le Code du travail, notamment son article L. 4121-1, prévoyant que l'employeur doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs »,

VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L113-2 rappelant que l’occupation du domaine public routier n’est autorisée que si elle a fait l’objet d’une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, que ces autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable, L113-3 et L113-4, ainsi que l’article L115-1 fixant les pouvoirs des maires sur la coordination des travaux en agglomération,

VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L116-8 relatif aux infractions L131-1 relatif aux voies départementales, L131-7, L141-10 et L141-11, R115-1 et suivants relatifs à La coordination des travaux, ainsi que l’article R141-3 et

suivants,

VU le Code de la route,

VU Le Code général de la propriété des personnes publiques,

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

VU l'instruction interministérielle sur La signalisation routière approuvée par l’arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3 partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre 1 - 3% partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - 4°" partie ; Livre | - 8°" partie,

VU l’article R610-5 du Code pénal,

CONSIDÉRANT la demande de modification de la société JV TERRASSEMENT en date du 22/10/25 relative à une demande de modification d’un arrêté de police de la circulation,

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité pendant la pose d’une boite de branchement sur réseau existant au 44 rue du

ruisseau,

CONSIDÉRANT que Monsieur le Maire exerce à l’intérieur de l’agglomération La police de la circulation,

CONSIDÉRANT que ces pouvoirs de police administrative comprennent notamment tout ce qui intéresse la sûreté et La commodité de passage,

Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis

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Articie 1er : Permission de voirie et arrêté de circulation

La société JV TERRASSEMNT domiciliée 34 rue de l’éolienne 77240 Cesson, bénéficie d’une permission de voirie et d’un arrêté de circulation pour la pose d’une boite de branchement sur réseau éxistant, au 44 rue du ruisseau, et à stationner les engins nécessaires à leur réalisation au droit du chantier.

Cette permission de voirie est délivrée à titre personnel, précaire et révocable en application de l’article L113-2 du code de la voirie routière, exercée par le bénéficiaire et sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires auxquelles il est soumis et des dispositions particulières détaillées ci-après.

Article 2 : Durée

Cette autorisation est délivrée pour une durée de 30 jours à compter du 03 novembre 2025.

Article 3 : Mesures de circulation durant le chantier

Afin de permettre la réalisation des travaux en toute sécurité, la vitesse sera limitée à 30km/h au droit des installations.

En cas de nécessité, la circulation sera établie par demi-chaussée, et régulée par des feux tricolores mobiles ou manuellement par des agents de sécurité. Par dérogation, les voies pourront être utilisées par des véhicules des services publics, de police, de secours et de lutte contre l’incendie, et des médecins. Les riverains pourront accéder à leur propriété, sauf cas de force majeure. Le stationnement des autres véhicules sera interdit suivant l’avancement des chantiers.

Les véhicules en infraction au stationnement, conformément à l’article R417-10 du code de la route, seront enlevés et mis en fourrière par Les services de police. L'entreprise chargé des travaux devra signaler leur présence, de jour comme de nuit, par la mise en place de panneaux de signalisation réglementaire et de déviation. L'entreprise sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait ou à cause

des travaux, ou d’une signalisation défectueuse.

Article 4 : Responsabilité

La responsabilité de la collectivité délivrant la présente autorisation n’est engagée vis-à-vis du permissionnaire, qu’en cas de faute, le permissionnaire étant avisé qu’il doit se prémunir par des précautions adéquates, et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l’occupation du domaine public.

IL doit notamment se prémunir contres les mouvements du sol, les tassements des remblais, les vibrations, l'effet d’écrasement des véhicules lourds, Les infiltrations, les risques de déversement de produits sur ses ouvrages.

La collectivité n’assumant, en aucun cas, la surveillance des ouvrages du permissionnaire, elle est dégagée de toute les responsabilités dans les cas de vandalisme, de déprédation, de vol ou autres cause quelconque de perte ou dommage survenant aux personnes ou aux biens.

Sauf cas de faute lourde de la collectivité dont la preuve serait apportée par le permissionnaire, ce dernier ne pourra exercer aucun recours contre la collectivité à raison des conséquences des accidents et dommages, quels qu’ils soient, survenant

AR Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis VERT Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis.fr SAINT-DENIS SIRET 217 704 956 00010VERT- \ SAINT-DENIS

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au permissionnaire, à son personnel, à ses fournisseurs, prestataires ou tiers quelconques intervenant pour son compte.

Le permissionnaire est tenu d’apporter toutes garanties lui permettant de faire face aux responsabilités qu’il peut encourir vis-à-vis du gestionnaire du domaine public. Le gestionnaire du domaine public se réserve le droit d’exiger du permissionnaire pendant toute la durée de la présente autorisation, une attestation d’assurance garantissant Les risques de responsabilité civile en général et tous risques spéciaux liés aux travaux et à l’activité du permissionnaire.

Article 5 : Situation des ouvrages au terme de la permission et en cas d’abandon Dans le cas de l’abandon des ouvrages, et dans tous les cas où l'autorisation prendrait fin dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur, les lieux devront être remis en état par le permissionnaire, à se frais, sauf avis contraire du gestionnaire du domaine public.

Article 6 : Exécution et publication

Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la commune.

Article 7 : Voie et délai de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 8 : Ampliation

Amplification de la présente décision sera adressée à :

- au Commissariat de Moissy-Cramayel,

- au Directeur Départemental Incendie Secours,

- à Monsieur ou Madame le Chef du Samu,

- Aux agents de la Police Municipale,

- à la société JV TERRASSEMENT,

Chargés, chacun en ce qui Les concerne, d’en assurer l'exécution.

Fait à Vert-Saint-Denis,

Le 22 octobre 2025

RATES Maire,

BARÉILLE KE, L

Ne et ec”

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ARRÊTÉ N°166-2025

Objet: Permission de voirie dans le cadre d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT), et arrêté de circulation et stationnement accordés à la société EESM pour des travaux de terrassement pour le raccordement d’un branchement de réseau Enedis, 28 rue Salvador Allendé.

Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1 relatif aux pouvoirs de police du maire, L2213-1 relatif à la police de circulation à l’intérieur des agglomérations L2213-1, L2213-6 relatif au permis de stationnement et suivants ;

VU le Code de la voirie routière, notamment son article L113-2 rappelant que l'occupation du domaine public routier n’est autorisée que si elle a fait l’objet d’une permission de voirie dans Le cas où elle donne lieu à emprise ; que ces autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable ;

VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L113-3, L 113-4 ; VU le Code de la voirie routière, notamment son article L115-1 disposant qu’à l’intérieur des agglomérations, le maire assure la coordination des travaux affectant le sol et Le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances ; VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L116-8 relatif aux infractions, L131-1 relatif aux voies départementales, L131-7, L141-10 et 1141-11, R115-1 et suivants relatifs à La coordination des travaux, R141-13 et suivants ; VU le Code de la route ;

VU le Code de la voirie routière ;

VU l’article R610-5 du Code pénal ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à La signalisation des routes et autoroutes ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre 1 - 3°" partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3° partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - 4" partie ; Livre | - 8°" partie ;

VU Le Code du travail, notamment son article L. 4121-1, prévoyant que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs » ;

CONSIDÉRANT la demande de la société EESM en date du 23/10/2025 relative à une demande d’une autorisation d’occupation temporaire et d’un permis de stationnement pour des travaux de terrassement pour le raccordement d’un branchement de réseau Enedis, au 28 rue Salvador Allendé ;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité pendant les travaux de réalisation de terrassement pour le raccordement d’un branchement de réseau Enédis, 28 rue Salvador allendé ;

Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis

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Article 1er : Permission de voirie et arrêté de circulation

La société EESM, domiciliée chez Sogelink TSA 70011, 69134 Dardilly Cedex, bénéficie d’une autorisation d'occupation temporaire, et d’un permis de stationnement dans le cadre de cet AOT sur le domaine public communal en vue de réaliser des travaux de terrassement pour le raccordement d’un branchement Enedis, au 28 rue Salvador Allendé.

Article 2 : Durée

Cette autorisation est délivrée pour une durée de 20 jours à compter du 24 novembre 2025.

Article 3 : Stationnement

Le stationnement des véhicules est interdit 30 mètres en amont et en aval, pour permettre l’avancée des travaux.

Article 4 : Mesures de circulation durant le chantier

Afin de permettre la réalisation des travaux en toute sécurité, la vitesse sera limitée à 30km/h au droit des installations.

En cas de nécessité, la circulation sera établie par demi-chaussée, et régulée par des feux tricolores mobiles ou manuellement par des agents de sécurité. Par dérogation, les voies pourront être utilisées par des véhicules des services publics, de police, de secours et de lutte contre l’incendie, et des médecins. Les riverains pourront accéder à leur propriété, sauf cas de force majeure. Le stationnement des autres véhicules sera interdit suivant l’avancement des chantiers.

Les véhicules en infraction au stationnement, conformément à l’article R417-10 du code de la route, seront enlevés et mis en fourrière par les services de police. L'entreprise chargé des travaux devra signaler leur présence, de jour comme de nuit, par la mise en place de panneaux de signalisation réglementaire et de déviation. L'entreprise sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait ou à cause des travaux, ou d’une signalisation défectueuse.

Article 5 : Responsabilité

La responsabilité de la collectivité délivrant la présente autorisation n’est engagée vis-à-vis du permissionnaire, qu’en cas de faute, Le permissionnaire étant avisé qu’il doit se prémunir par des précautions adéquates, et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public.

IL doit notamment se prémunir contre les mouvements du sol, les tassements des remblais, les vibrations, l’effet d’écrasement des véhicules lourds, les infiltrations, les risques de déversement de produits sur ses ouvrages.

La collectivité n’assumant, en aucun cas, la surveillance des ouvrages du permissionnaire, elle est dégagée de toute les responsabilités dans les cas de vandalisme, de déprédation, de vol ou autres cause quelconque de perte ou dommage survenant aux personnes ou aux biens.

Sauf cas de faute lourde de la collectivité dont la preuve serait apportée par le permissionnaire, ce dernier ne pourra exercer aucun recours contre la collectivité à raison des conséquences des accidents et dommages, quels qu’ils soient, survenant au permissionnaire, à son personnel, à ses fournisseurs, prestataires ou tiers quelconques intervenant pour son compte.

EN Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis VERT- Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www.vert-saint-denis.fr SAINT-DENIS SIRET 217 704 956 00010République Française

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Ville de VERT-SAINT-DENIS

Le permissionnaire est tenu d’apporter toutes garanties lui permettant de faire face aux responsabilités qu’il peut encourir vis-à-vis du gestionnaire du domaine public.

Le gestionnaire du domaine public se réserve le droit d’exiger du permissionnaire

pendant toute la durée de la présente autorisation, une attestation d’assurance

garantissant les risques de responsabilité civile en général et tous risques spéciaux

liés aux travaux et à l’activité du permissionnaire.

Article 6 : Situation des ouvrages au terme de la permission et en cas d'abandon

Dans le cas de l’abandon des ouvrages, et dans tous les cas où l'autorisation

prendrait fin dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur, les lieux

devront être remis en état par Le permissionnaire, à se frais, sauf avis contraire du gestionnaire du domaine public.

Article 7 : Exécution et publication

Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la commune.

Article 8 : Voie et délai de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 9 : Ampliation

Amplification de La présente décision sera adressée à :

- au Commissariat de Moissy-Cramayel,

- au Directeur Départemental Incendie Secours,

- à Monsieur ou Madame le Chef du Samu,

- Aux agents de la Police Municipale,

- à la société EESM,

Chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l'exécution.

Fait à Vert-Saint-Denis,

Le 24 octobre 2025

se Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis

VERT- NN Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis.fr SAINT-DENIS , SIRET 217 704 956 00010