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Arrêté - arretes fevrier fusion
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vert-Saint-Denis.
Lien du pdf (Arrêté - arretes fevrier fusion)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
VERT-
SAINT-DENIS
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Ville de VERT-SAINT-DENIS
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EB/JS/DD/BB
ARRÊTÉ N°20-2026
Objet _: Permission de voirie dans le cadre d’une autorisation d'occupation temporaire (AOT), et arrêté de circulation accordés à la société LC ASSAINISSEMENT, pour des travaux de raccordement des eaux usées, au 25 rue Pouilly.
Le Maire de la Commune de Vert-Saint-Denis,
VU Le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1, L2213-1 et suivants, L2215-4 et L2215-5,
VU le Code du travail, notamment son article L4121-1, prévoyant que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs »,
VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L113-2 rappelant que l'occupation du domaine public routier n’est autorisée que si elle a fait l’objet d’une permission de voirie dans Le cas où elle donne lieu à emprise, que ces autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable, L113-3 et L113-4, ainsi que l’article L115-1 fixant les pouvoirs des maires sur la coordination des travaux en agglomération,
VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L116-8 relatif aux infractions L131-1 relatif aux voies départementales, L131-7, L141-10 et L141-11, R115-1 et suivants relatifs à la coordination des travaux, ainsi que l’article R141-3 et
suivants,
VU Le Code de la route,
VU Le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3% partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre 1 - 3è" partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - 47 partie ; Livre | - 8°" partie,
VU l’article R610-5 du Code pénal,
CONSIDÉRANT la demande de la société LC ASSAINISSEMENT en date du 04/02/26 relative à une demande d’arrêté de police de la circulation,
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité pendant des travaux de raccordement des eaux usées au 25 rue de Pouilly, CONSIDÉRANT que Monsieur Le Maire exerce à l’intérieur de l’agglomération la police de la circulation,
CONSIDÉRANT que ces pouvoirs de police administrative comprennent notamment tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité de passage,
Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis
Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis.fr
SIRET 217 704 956 00010 République Française
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ARRÊTE
Article 1er : Permission de voirie et arrêté de circulation
La société LC ASSAINISSEMENT, rue des 5 frères 77640 Signy-Signets, bénéficie d’une permission de voirie et d’un arrêté de circulation pour des travaux de raccordement de réseaux EU, au 25 rue de Pouilly, et à stationner les engins nécessaires à leur réalisation au droit du chantier.
Cette permission de voirie est délivrée à titre personnel, précaire et révocable en application de l’article L113-2 du code de la voirie routière, exercée par le bénéficiaire et sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires auxquelles il est soumis et des dispositions particulières détaillées ci-après.
Article 2 : Durée
Cette autorisation est délivrée pour une durée de 12 jours à compter du 16 février 2026.
Article 3 : Mesures de circulation durant le chantier
Afin de permettre la réalisation des travaux en toute sécurité, la vitesse sera limitée à 30km/h au droit des installations.
En cas de nécessité, La circulation sera établie par demi-chaussée, et régulée par des feux tricolores mobiles ou manuellement par des agents de sécurité. Par dérogation, les voies pourront être utilisées par des véhicules des services publics, de police, de secours et de lutte contre l'incendie, et des médecins. Les riverains pourront accéder à leur propriété, sauf cas de force majeure. Le stationnement des autres véhicules sera interdit suivant l'avancement des chantiers.
Les véhicules en infraction au stationnement, conformément à l’article R417-10 du code de la route, seront enlevés et mis en fourrière par les services de police. L'entreprise chargé des travaux devra signaler leur présence, de jour comme de nuit, par la mise en place de panneaux de signalisation réglementaire et de déviation. L'entreprise sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait ou à cause des travaux, ou d’une signalisation défectueuse.
Article 4 : Responsabilité
La responsabilité de la collectivité délivrant la présente autorisation n’est engagée vis-à-vis du permissionnaire, qu’en cas de faute, le permissionnaire étant avisé qu’il doit se prémunir par des précautions adéquates, et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public.
IL doit notamment se prémunir contres les mouvements du sol, les tassements des remblais, Les vibrations, l’effet d’écrasement des véhicules lourds, Les infiltrations, les risques de déversement de produits sur ses ouvrages.
La collectivité n’assumant, en aucun cas, la surveillance des ouvrages du permissionnaire, elle est dégagée de toute les responsabilités dans les cas de vandalisme, de déprédation, de vol où autres cause quelconque de perte ou dommage survenant aux personnes ou aux biens.
Sauf cas de faute lourde de la collectivité dont la preuve serait apportée par le permissionnaire, ce dernier ne pourra exercer aucun recours contre la collectivité à raison des conséquences des accidents et dommages, quels qu’ils soient, survenant au permissionnaire, à son personnel, à ses fournisseurs, prestataires ou tiers quelconque intervenant pour son compte.
AN Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis VERT: Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis. fr SAINT-DENIS SIRET 217 704 956 00010 nn République Française
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Le permissionnaire est tenu d’apporter toutes garanties lui permettant de faire face aux responsabilités qu’il peut encourir vis-à-vis du gestionnaire du domaine public. Le gestionnaire du domaine public se réserve le droit d’exiger du permissionnaire pendant toute la durée de la présente autorisation, une attestation d’assurance garantissant les risques de responsabilité civile en général et tous risques spéciaux liés aux travaux et à l’activité du permissionnaire.
Article 5 : Situation des ouvrages au terme de la permission et en cas d’abandon Dans le cas de l’abandon des ouvrages, et dans tous les cas où l’autorisation prendrait fin dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur, Les lieux devront être remis en état par le permissionnaire, à ses frais, sauf avis contraire du gestionnaire du domaine public.
Article 6 : Exécution et publication
Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la commune.
Article 7 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 8 : Ampliation
Amplification de la présente décision sera adressée à :
- au Commissariat de Moissy-Cramayel,
- au Directeur Départemental Incendie Secours,
- à Monsieur ou Madame le Chef du Samu,
- Aux agents de la Police Municipale,
- à La société LC ASSAINISSEMENT,
Chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l’exécution.
Fait à Vert-Saint-Denis,
Le 05 février 2026
ne _. Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis.fr
SIRET 217 704 956 00010
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ARRÊTÉ N°21-2026
Objet_: Permission de voirie dans le cadre d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT), et arrêté de circulation accordés à la société ERT Technologies, pour des travaux d’ouverture de chambre chaussée pour passage de fibre, au 16 rue du clos du Louvre.
Le Maire de la Commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1, L2213-1 et suivants, L2215-4 et L2215-5,
VU le Code du travail, notamment son article L4121-1, prévoyant que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs »,
VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L113-2 rappelant que l’occupation du domaine public routier n’est autorisée que si elle a fait l’objet d’une permission de voirie dans Le cas où elle donne lieu à emprise, que ces autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable, L113-3 et L113-4, ainsi que l’article L115-1 fixant les pouvoirs des maires sur la coordination des travaux en agglomération,
VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L116-8 relatif aux infractions L131-1 relatif aux voies départementales, L131-7, L141-10 et L141-11, R115-1 et suivants relatifs à la coordination des travaux, ainsi que l’article R141-3 et
suivants,
VU le Code de la route,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3% partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre I - 3ème partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - AT partie ; Livre | - 8°7 partie,
VU l’article R610-5 du Code pénal,
CONSIDÉRANT la demande de la société ERT Technologies en date du 05/02/26 relative à une demande d’arrêté de police de la circulation,
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité pendant Les travaux d’ouverture de chambre sur chaussée pour passage de fibre au 16, rue du Clos du Louvre,
CONSIDÉRANT que Monsieur Le Maire exerce à l’intérieur de l’agglomération la police de la circulation,
CONSIDÉRANT que ces pouvoirs de police administrative comprennent notamment tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité de passage,
Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis
Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis. fr SIRET 217 704 956 00010 République Française
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ARRÊTE
Article 1er : Permission de voirie et arrêté de circulation
La société ERT domiciliée 6 rue Albert einstein 77420 Champs sur Marne, bénéficie d’une permission de voirie et d’un arrêté de circulation pour des travaux d’ouverture de chambre sur chaussée pour passage de fibre, au 30 rue pasteur, et à stationner les engins nécessaires à leur réalisation au droit du chantier.
Cette permission de voirie est délivrée à titre personnel, précaire et révocable en application de l’article L113-2 du code de la voirie routière, exercée par le bénéficiaire et sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires auxquelles il est soumis et des dispositions particulières détaillées ci-après.
Article 2 : Durée
Cette autorisation est délivrée pour une durée de 1 jour à compter du 16 février 2026.
Article 3 : Mesures de circulation durant le chantier
Afin de permettre la réalisation des travaux en toute sécurité, la vitesse sera limitée à 30km/h au droit des installations.
En cas de nécessité, la circulation sera établie par demi-chaussée, et régulée par des feux tricolores mobiles ou manuellement par des agents de sécurité. Par dérogation, les voies pourront être utilisées par des véhicules des services publics, de police, de secours et de lutte contre l’incendie, et des médecins. Les riverains pourront accéder à leur propriété, sauf cas de force majeure. Le stationnement des autres véhicules sera interdit suivant l’avancement des chantiers.
Les véhicules en infraction au stationnement, conformément à l’article R417-10 du code de la route, seront enlevés et mis en fourrière par les services de police. L'entreprise chargé des travaux devra signaler leur présence, de jour comme de nuit, par la mise en place de panneaux de signalisation réglementaire et de déviation. L'entreprise sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait ou à cause des travaux, ou d’une signalisation défectueuse.
Article 4 : Responsabilité
La responsabilité de la collectivité délivrant la présente autorisation n’est engagée vis-à-vis du permissionnaire, qu’en cas de faute, le permissionnaire étant avisé qu’il doit se prémunir par des précautions adéquates, et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public.
IL doit notamment se prémunir contres les mouvements du sol, Les tassements des remblais, Les vibrations, l’effet d’écrasement des véhicules lourds, les infiltrations, les risques de déversement de produits sur ses ouvrages.
La collectivité n’assumant, en aucun cas, la surveillance des ouvrages du permissionnaire, elle est dégagée de toute les responsabilités dans les cas de vandalisme, de déprédation, de vol ou autres cause quelconque de perte ou dommage survenant aux personnes ou aux biens.
Sauf cas de faute lourde de la collectivité dont la preuve serait apportée par le permissionnaire, ce dernier ne pourra exercer aucun recours contre la collectivité à raison des conséquences des accidents et dommages, quels qu’ils soient, survenant au permissionnaire, à son personnel, à ses fournisseurs, prestataires ou tiers quelconque intervenant pour son compte.
“+ _ Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis.fr SIRET 217 704 956 00010
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Le permissionnaire est tenu d’apporter toutes garanties lui permettant de faire face aux responsabilités qu’il peut encourir vis-à-vis du gestionnaire du domaine public. Le gestionnaire du domaine public se réserve le droit d’exiger du permissionnaire pendant toute la durée de la présente autorisation, une attestation d’assurance garantissant les risques de responsabilité civile en général et tous risques spéciaux liés aux travaux et à l’activité du permissionnaire.
Article 5 : Situation des ouvrages au terme de la permission et en cas d’abandon Dans le cas de l’abandon des ouvrages, et dans tous les cas où l’autorisation prendrait fin dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur, Les lieux devront être remis en état par le permissionnaire, à ses frais, sauf avis contraire du gestionnaire du domaine public.
Article 6 : Exécution et publication
Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la commune.
Article 7 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant Le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 8 : Ampliation
Amplification de la présente décision sera adressée à :
- au Commissariat de Moissy-Cramayel,
- au Directeur Départemental Incendie Secours,
- à Monsieur ou Madame le Chef du Samu,
- Aux agents de la Police Municipale,
- à la société ERT,
Chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l'exécution.
Fait à Vert-Saint-Denis,
Le 05 février 2026
37 Le Maire, , \ «
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A SE Eric BAREILLE re et Nos annee"
L Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis
VERT Ÿ Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis.fr SAINT-DENIS, SIRET 217 704 956 00010 VERT-
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ARRÊTÉ N° 22-2026
Objet_: Autorisation permanente donnée à la société ELEMENT TECHNOLOGY d’occuper le domaine public routier pour le compte de la société AXIMUM pour la maintenance curative de la signalisation lumineuse tricolore pour le compte de l’Agglomération de Grand Paris Sud, sur toute la commune.
Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1, L2213-1 et suivants ;
VU le Code de la route ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à La signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur La signalisation routière approuvée par l’arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3° partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3% partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - 4" partie ; Livre | - 8°" partie ;
VU l’article R610-5 du Code Pénal ;
CONSIDÉRANT la demande du GPS pour la société ELEMENT TECHNOLOGY en date du 05/02/2026 relative à une demande d'arrêté de police de la circulation ; CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité pendant la maintenance curative de la signalisation lumineuse tricolore, sur toute la commune de Vert-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1° : À compter du 1° janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2026, la société ELEMENT TECHNOLOY domiciliée 9 rue des cerisiers 91090 LISSES, est autorisée à occuper le domaine public routier en vue de réaliser la maintenance curative de la signalisation lumineuse tricolore (entretien courant et récurrent, d’urgence et de sécurisation) pour le compte de l’agglomération de Grand Paris Sud, sur toute la commune de Vert-Saint-Denis et à stationner les engins nécessaires à leur réalisation au droit des chantiers.
Article 2 : l’entreprise chargée des travaux devra signaler leur présence, de jour comme de nuit, par la mise en place de panneaux de signalisation réglementaire et de déviation.
L'entreprise sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait ou à cause des travaux, où d’une signalisation défectueuse.
Article 3 : Afin de permettre la réalisation des travaux en toute sécurité, la vitesse sera limitée à 30km/h au droit des installations.
Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis
Tét. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis.fr SIRET 217 704 956 00010 République Française
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Article 4: En cas de nécessité, la circulation sera établie par demi-chaussée, et régulée par des feux tricolores mobiles où manuellement par des agents de la société.
Article 5: Le présent arrêté sera affiché aux extrémités des chantiers par l’entreprise chargée des travaux 48h avant Le début de ceux-ci.
Article 6 : Par dérogation, les voies pourront être utilisées par des véhicules des services publics, de police, de secours et de lutte contre l’incendie, des médecins. Les riverains pourront accéder à leur propriété, sauf cas de force majeure.
Article 7 : Le stationnement des autres véhicules sera interdit suivant l’avancement des chantiers.
Les véhicules en infraction, notamment en ce qui concerne le stationnement interdit, seront considérés comme gênants, conformément à l’article R 417-10 11 10°" du Code de la Route. Ils seront enlevés par les Services de la Police Nationale pour mise en fourrière où ils seront tenus à la disposition de leurs propriétaires respectifs.
Article 8 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la Commune.
Article 9: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 11 : Ampliation du présent arrêté sera adressée :
- au Commissariat de Moissy-Cramayel,
- au Directeur Départemental Incendie Secours,
à Monsieur ou Madame le Chef de Samu,
- aux agents de la Police Municipale,
- à la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud,
- à VEOLIA Transports,
- à la Société ELEMENT TECHNOLOGY,
chargés, chacun en ce qui Les concerne, d’en assurer l’exécution.
Fait à Vert-Saint-Denis,
Le 05 février 2026
… Le Maire,
Le Le Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis VERT. D= Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www.vert-saint-denis.fr SAINT-DENIS, SIRET 217 704 956 00010 VERT-
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ARRÊTÉ N° 23-2026
Objet: Réglementation de la circulation rue de Melun dans le cadre d’un tournage de film
Le Maire de la Commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles de L.2212-1 à L.2213-6 et L.2214-3 ;
VU le Code de la Route et notamment ses articles L 325-1 et L 325-2 ; VU le Code pénal ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes modifié;
VU la demande de Madame Anis OUAGGADI, régisseur général du projet “Action Enfance fait son cinéma” d’organiser Le tournage du film “Le cœur à l'arrêt” à hauteur de l'arrêt de bus “Bréviande”, situé rue de Melun ;
CONSIDERANT qu'il appartient à La municipalité de prendre toute mesure nécessaire pour assurer la tranquillité et la sécurité publiques en vue de du tournage du film sur le domaine public, arrêt de bus “Bréviande”, situé rue de Melun à Vert-Saint-Denis et ce, à compter du lundi 23 février 2026 de 08 heures 30 à 18 heures 30;
ARRÊTE
Article 1 : Madame Anis OUAGGADI, régisseur général du projet “Action Enfance fait son cinéma” est autorisée à organiser le tournage du film “Le cœur à l’arrêt” à hauteur de l’arrêt de bus “Bréviande”, situé rue de Melun, le lundi 23 février 2026, de 08 heures 30 à 18 heures 30 ;
Article 2: Pour le bon déroulement du tournage, la circulation des véhicules sera interdite, rue de Melun sur la partie comprise entre l’allée de Bois Plaisance et l’allée de Bréviande à Vert-Saint-Denis. Les habitants concernés par cette mesure seront autorisés à rentrer dans leur domicile à l’aide de leur véhicule.
Article 3: La circulation des véhicules sortant de l’allée Bois Plaisance sera déviée
rue de Melun en direction de l’avenue Bois Vert à Vert-Saint-Denis. La circulation des véhicules sortant de l’allée de Bréviande sera déviée rue de Melun en direction de l’avenue Charles Monier à Cesson. Les panneaux de déviation seront mis en place par les services techniques de la commune.
Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la Loi.
Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis
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Article 5 : Le Directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la commune.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à:
- Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,
- Monsieur Le Commissaire Central de Melun, Val de Seine,
- Monsieur le Directeur Général des Services de Vert-Saint-Denis, - Madame la Cheffe de Service de la Police Municipale de Vert-Saint-Denis, - Monsieur le Directeur départemental des services d’incendie et de secours, - Monsieur Le Chef du SAMU,
- Société de transport public TRANSDEV
- Monsieur le Directeur des Services Techniques de Vert-Saint-Denis,
chargés, chacun en ce qui Les concerne, d’en assurer l’exécution.
Fait à Vert-Saint-Denis,
Le 13 février 2026
Le Maire,
Eric BAREILLE
ER Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis.fr ER . Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis
Hide) SIRET 217 704 956 00010 République Française
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ARRÊTÉ N° 24-2026
Objet _: Permission de voirie dans le cadre d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT), et arrêté de circulation accordés à la société ERT Technologies, pour des travaux d’ouverture de chambre sur chaussée pour passage de fibre, au 16 rue du clos du Louvre.
Le Maire de la Commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1, L2213-1 et suivants, L2215-4 et L2215-5,
VU le Code du travail, notamment son article L4121-1, prévoyant que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs »,
VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L113-2 rappelant que l’occupation du domaine public routier n’est autorisée que si elle a fait l’objet d’une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, que ces autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable, L113-3 et L113-4, ainsi que l’article L115-1 fixant les pouvoirs des maïres sur la coordination des travaux en agglomération,
VU le Code de La voirie routière, notamment ses articles L116-8 relatif aux infractions L131-1 relatif aux voies départementales, L131-7, L141-10 et L141-11, R115-1 et suivants relatifs à La coordination des travaux, ainsi que l’article R141-3 et
suivants,
VU le Code de la route,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur La signalisation routière approuvée par l’arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3° partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre 1 - 3" partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - 4" partie ; Livre |- 8°" partie,
VU l’article R610-5 du Code pénal,
CONSIDÉRANT la demande de la société ERT Technologies en date du 18/02/26 relative à une demande d’arrêté de police de la circulation,
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité pendant les travaux d'ouverture de chambre sur chaussée pour passage de fibre au 16, rue du Clos du Louvre,
CONSIDÉRANT que Monsieur le Maire exerce à l’intérieur de l’agglomération la police de la circulation,
CONSIDÉRANT que ces pouvoirs de police administrative comprennent notamment tout ce qui intéresse la sûreté et La commodité de passage,
Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis
Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis.fr
SIRET 217 704 956 00010 République Française
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ARRÊTE
Article 1er : Permission de voirie et arrêté de circulation
La société ERT domiciliée 6 rue Albert einstein 77420 Champs sur Marne, bénéficie d’une permission de voirie et d’un arrêté de circulation pour des travaux d’ouverture de chambre sur chaussée pour passage de fibre, au 16 rue du clos du Louvre, et à stationner les engins nécessaires à leur réalisation au droit du chantier.
Cette permission de voirie est délivrée à titre personnel, précaire et révocable en application de l’article L113-2 du code de la voirie routière, exercée par le bénéficiaire et sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires auxquelles il est soumis et des dispositions particulières détaillées ci-après.
Article 2 : Durée
Cette autorisation est délivrée pour une durée de 10 jours à compter du 23 février 2026.
Article 3 : Mesures de circulation durant le chantier
Afin de permettre la réalisation des travaux en toute sécurité, la vitesse sera limitée à 30km/h au droit des installations.
En cas de nécessité, la circulation sera établie par demi-chaussée, et régulée par des feux tricolores mobiles ou manuellement par des agents de sécurité.
Par dérogation, les voies pourront être utilisées par des véhicules des services publics, de police, de secours et de lutte contre l'incendie, et des médecins. Les riverains pourront accéder à leur propriété, sauf cas de force majeure. Le stationnement des autres véhicules sera interdit suivant l’avancement des chantiers.
Les véhicules en infraction au stationnement, conformément à l’article R417-10 du code de la route, seront enlevés et mis en fourrière par Les services de police. L'entreprise chargé des travaux devra signaler leur présence, de jour comme de nuït, par la mise en place de panneaux de signalisation réglementaire et de déviation. L'entreprise sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait ou à cause des travaux, ou d’une signalisation défectueuse.
Article 4 : Responsabilité
La responsabilité de la collectivité délivrant la présente autorisation n’est engagée vis-à-vis du permissionnaire, qu’en cas de faute, le permissionnaire étant avisé qu’il doit se prémunir par des précautions adéquates, et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public.
IL doit notamment se prémunir contres les mouvements du sol, les tassements des remblais, Les vibrations, l'effet d’écrasement des véhicules lourds, les infiltrations, les risques de déversement de produits sur ses ouvrages.
La collectivité n’assumant, en aucun cas, la surveillance des ouvrages du permissionnaire, elle est dégagée de toute les responsabilités dans les cas de vandalisme, de déprédation, de vol ou autres cause quelconque de perte ou dommage survenant aux personnes ou aux biens.
Sauf cas de faute lourde de la collectivité dont la preuve serait apportée par le permissionnaire, ce dernier ne pourra exercer aucun recours contre la collectivité à raison des conséquences des accidents et dommages, quels qu’ils soient, survenant
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Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis. fr - www. vert-saint-denis. fr SIRET 217 704 956 00010 République Française
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au permissionnaire, à son personnel, à ses fournisseurs, prestataires ou tiers quelconque intervenant pour son compte.
Le permissionnaire est tenu d’apporter toutes garanties lui permettant de faire face aux responsabilités qu’il peut encourir vis-à-vis du gestionnaire du domaine public. Le gestionnaire du domaine public se réserve Le droit d’exiger du permissionnaire pendant toute la durée de la présente autorisation, une attestation d’assurance garantissant les risques de responsabilité civile en général et tous risques spéciaux liés aux travaux et à l’activité du permissionnaire.
Article 5 : Situation des ouvrages au terme de la permission et en cas d'abandon Dans le cas de l’abandon des ouvrages, et dans tous les cas où l’autorisation prendrait fin dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur, Les lieux devront être remis en état par le permissionnaire, à ses frais, sauf avis contraire du gestionnaire du domaine public.
Article 6 : Exécution et publication
Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la commune.
Article 7 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant Le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 8 : Ampliation
Amplification de la présente décision sera adressée à :
- au Commissariat de Moissy-Cramayel,
- au Directeur Départemental Incendie Secours,
- à Monsieur ou Madame le Chef du Samu,
- Aux agents de la Police Municipale,
- à la société ERT,
Chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l’exécution.
Fait à Vert-Saint-Denis,
Le 19 février 2026
= il Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis
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ARRÊTÉ N°25-2026
Objet_: Permission de voirie dans le cadre d’une autorisation d’occupation
temporaire (AOT) et arrêté de circulation accordée à la société ACCES TP, pour la
création d’une boite de branchement eaux usées sur trottoir au 4 rue des Aulnes.
Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2212-1
relatif aux pouvoirs de police du maire, L2213-1 relatif à La police de circulation à
l’intérieur des agglomérations, L2215-4 et L2215-5 relatifs à La permission de voirie
et suivants,
VU le Code de la voirie routière, notamment son article L113-2 rappelant que
l'occupation du domaine public routier n’est autorisée que si elle a fait l’objet d’une
permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, que ces autorisations
sont délivrées à titre précaire et révocable,
VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L113-3, L113-4,
VU le Code de la voirie routière, notamment son article L115-1 disposant qu’à
l’intérieur des agglomérations, le maire assure la coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances,
VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L116-8 relatif aux
infractions, L131-1 relatif aux voies départementales, L131-7, L141-10 et L141-11, R115-1 et suivants relatifs à la coordination des travaux, R141-13 et suivants,
VU le Code de la route,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à La signalisation
des routes et autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les
articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3°" partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15
du Livre 1 - 3% partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - 4 partie : Livre | -
8°" partie,
VU Le Code du travail, notamment son article L4121-1, prévoyant que l'employeur
doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé
physique et morale des travailleurs »,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
CONSIDÉRANT la demande d'arrêté de circulation de La société ACCES TP en date du
13 février 2026 pour des travaux de création d’une boite de branchement eaux usées sur trottoir, au 4 rue Aulnes,
CONSIDÉRANT que le maire exerce à l’intérieur de l’agglomération la police de la
circulation,
CONSIDÉRANT que ces pouvoirs de police administrative comprennent notamment tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité de passage,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité pendant les travaux de création d’une boite de branchement eaux usées sur trottoir au 4 rue Aulnes,
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ARRÊTE
Article 1° : Permission de voirie et arrêté de circulation
La société ACCES TP domiciliée chez SOGELINK, TSA 70011 69134 Dardilly, bénéficie d’une permission de voirie et d’un arrêté de circulation pour la création d’une boite de branchement eaux usées sur trottoir, 4 rue Aulnes.
Cette permission de voirie est délivrée à titre personnel, précaire et révocable en application de l’article L113-2 du Code de la voirie routière, exercée par le bénéficiaire et sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires auxquelles il est soumis et des dispositions particulières détaillées ci-après.
Article 2 : Durée
Cette autorisation est délivrée pour une durée de 21 jours à compter du 09 mars 2026.
Article 3 : Mesures de circulation durant le chantier
Les riverains pourront accéder à leur propriété, sauf cas de force majeure.
Le stationnement des autres véhicules sera interdit suivant l’avancement des chantiers. Les véhicules en infraction, notamment en ce qui concerne le stationnement interdit, seront considérés comme gênants, conformément à l’article R 417-10 du Code de la Route. Ils seront enlevés par les Services de la Police Nationale pour mise en fourrière où ils seront tenus à la disposition de leurs propriétaires respectifs.
L'entreprise chargée des travaux devra signaler leur présence, de jour comme de nuit, par la mise en place de panneaux de signalisation réglementaire et de déviation. L'entreprise sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait ou à cause des travaux, où d’une signalisation défectueuse.
Article 4 : Responsabilité
La responsabilité de la collectivité délivrant la présente autorisation n'est engagée, vis-à-vis du permissionnaire, qu'en cas de faute, le permissionnaire étant avisé qu'il doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public.
IL doit notamment se prémunir contre les mouvements du sol, les tassements des remblais, Les vibrations, l'effet d'écrasement des véhicules lourds, les infiltrations, les risques de déversement de produits sur ses ouvrages.
La collectivité n'assumant, en aucun cas, la surveillance des ouvrages du permissionnaire, elle est dégagée de toute responsabilité dans les cas de vandalisme, de déprédation, de vol ou autre cause quelconque de perte ou dommage survenant aux personnes où aux biens.
Sauf cas de faute lourde de La collectivité dont la preuve serait apportée par le permissionnaire, ce dernier ne pourra exercer aucun recours contre la collectivité à raison des conséquences des accidents et dommages, quels qu'ils soient, survenant au permissionnaire, à son personnel, à ses fournisseurs, prestataires ou tiers quelconques intervenant pour son compte.
Le permissionnaire est tenu d'apporter toutes garanties lui permettant de faire face aux responsabilités qu'il peut encourir vis-à-vis du gestionnaire du domaine public.
Le gestionnaire du domaine public se réserve le droît d'exiger du permissionnaire, pendant toute la durée de la présente autorisation, une attestation d'assurance
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garantissant les risques de responsabilité civile en général et tous risques spéciaux liés aux travaux et à l'activité du permissionnaire.
Article 5 : Situation des ouvrages au terme de la permission et en cas d’abandon Dans le cas de l'abandon des ouvrages et dans tous les cas où l'autorisation prendrait fin dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur, Les lieux devront être remis en état par le permissionnaire, à ses frais, sauf avis contraire du gestionnaire du domaine public.
Article 6 : Exécution et publication
Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la Commune.
Article 7 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 8 : Ampliation
Ampliation du présent arrêté sera adressée :
- au Commissariat de Moissy-Cramayel,
- au Directeur Départemental Incendie Secours,
- à Monsieur ou Madame le Chef de Samu,
- aux agents de la Police Municipale,
- à la Société ACCES TP,
chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l’exécution.
Fait à Vert-Saint-Denis,
Le 19 février 2026
Le Maire,
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ARRÊTÉ N°26-2026
Objet_: Permission de voirie dans le cadre d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT) et arrêté de circulation accordés à la société ENSIO pour le compte de la Société XP Fibre, pour l’implantation d’un poteau bois télécom pour déploiement de la fibre, rue Grande.
Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2212-1 relatif aux pouvoirs de police du maire, L2213-1 relatif à la police de circulation à l’intérieur des agglomérations, L2215-4 et L2215-5 relatifs à La permission de voirie et suivants ;
VU le Code de la voirie routière, notamment son article L113-2 rappelant que l'occupation du domaine public routier n’est autorisée que si elle a fait l’objet d’une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, que ces autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable ;
VU Le Code de la voirie routière, notamment ses articles L113-3, L113-4 ;
VU le Code de la voirie routière, notamment son article L115-1 disposant qu’à l’intérieur des agglomérations, le maire assure la coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances ;
VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L116-8 relatif aux infractions, L131-1 relatif aux voies départementales, L131-7, L141-10 et L141-11, R115-1 et suivants relatifs à La coordination des travaux, R141-13 et suivants ;
VU le Code de la route ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à La signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3° partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3" partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - 4" partie ; Livre | - 8°" partie ;
VU Le Code du travail, notamment son article L4121-1, prévoyant que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs » ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
CONSIDÉRANT la demande d’arrêté de circulation de la société ENSIO en date du 12 février 2026 pour des travaux de vérification d'implantation d’un poteau bois télécom pour déploiement de la fibre, pour le compte de la Société XP Fibre, rue Grande ;
CONSIDÉRANT que Monsieur le Maire exerce à l’intérieur de l’agglomération la police de la circulation ;
CONSIDÉRANT que ces pouvoirs de police administrative comprennent notamment tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité de passage ;
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CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité pendant les travaux d'implantation d’un poteau bois télécom pour déploiement de La fibre de la Société ENSIO pour le compte de la Société XP Fibre, rue Grande ;
ARRÊTE
Article 1° : Permission de voirie et arrêté de circulation
La société ENSIO TSA70011 69134 DARDILLY Cedex, bénéficie d’une permission de voirie et d’un arrêté de circulation pour des travaux d'implantation d’un poteau bois télécom pour déploiement de la fibre, pour Le compte de La Société XP Fibre, rue Grande ;
Cette permission de voirie est délivrée à titre personnel, précaire et révocable en application de l’article L113-2 du Code de la voirie routière, exercée par le bénéficiaire et sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires auxquelles il est soumis et des dispositions particulières détaillées ci-après.
Article 2 : Durée
Cette autorisation est délivrée pour une durée de 45 jours à compter du 23 février 2026.
Article 3 : Mesures de circulation durant le chantier
Afin de permettre la réalisation des travaux en toute sécurité, la vitesse sera limitée à 30km/h au droit des installations.
Par dérogation, les voies pourront être utilisées par des véhicules des services publics, de police, de secours et de lutte contre l’incendie, des médecins.
Les riverains pourront accéder à leur propriété, sauf cas de force majeure.
Le stationnement des autres véhicules sera interdit suivant l’avancement du
chantier.
Les véhicules en infraction, notamment en ce qui concerne le stationnement interdit, seront considérés comme gênants, conformément à l’article R 417-10 II 10°" du Code de la Route. Ils seront enlevés par les Services de la Police Nationale pour mise en fourrière où ils seront tenus à la disposition de leurs propriétaires respectifs.
L'entreprise chargée des travaux devra signaler sa présence, de jour comme de nuit, par la mise en place de panneaux de signalisation réglementaire et de déviation en amont et aval du chantier. L'entreprise sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait ou à cause des travaux, où d’une signalisation défectueuse. Mis en sécurité de chaque regard de tirage ouverts par un balisage règlementaire
Mise en place par la société en charge des travaux, d’une déviation piétonne sur le trottoir opposé aux travaux et matérialisée par un signalétique temporaire règlementaire, en cas d'intervention sur trottoir et balisage par véhicule de chantier en cas d’intervention sur voirie.
Article 4 : Responsabilité
La responsabilité de la collectivité délivrant la présente autorisation n'est engagée, vis-à-vis du permissionnaire, qu'en cas de faute, le permissionnaire étant avisé qu'il doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public.
IL doit notamment se prémunir contre les mouvements du sol, les tassements des remblais, les vibrations, l'effet d'écrasement des véhicules lourds, les infiltrations,
ES Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis
VERT- NN Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www.vert-saint-denis.fr SAINT-DENIS, SIRET 217 704 956 00010 RÉARMECES
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les risques de déversement de produits sur ses ouvrages.
La collectivité n'assumant, en aucun cas, la surveillance des ouvrages du permissionnaire, elle est dégagée de toute responsabilité dans Les cas de vandalisme, de déprédation, de vol ou autre cause quelconque de perte ou dommage survenant aux personnes ou aux biens.
Sauf cas de faute lourde de la collectivité dont la preuve serait apportée par le permissionnaire, ce dernier ne pourra exercer aucun recours contre la collectivité à raison des conséquences des accidents et dommages, quels qu'ils soient, survenant au permissionnaire, à son personnel, à ses fournisseurs, prestataires ou tiers quelconques intervenant pour son compte.
Le permissionnaire est tenu d'apporter toutes garanties lui permettant de faire face aux responsabilités qu'il peut encourir vis-à-vis du gestionnaire du domaine public.
Le gestionnaire du domaine public se réserve le droit d'exiger du permissionnaire, pendant toute la durée de la présente autorisation, une attestation d'assurance garantissant les risques de responsabilité civile en général et tous risques spéciaux liés aux travaux et à l'activité du permissionnaire.
Article 5 : Situation des ouvrages au terme de la permission et en cas d’abandon Dans le cas de l'abandon des ouvrages et dans tous les cas où l'autorisation prendrait fin dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur, les lieux devront être remis en état par le permissionnaire, à ses frais, sauf avis contraire du gestionnaire du domaine public.
Article 6 : Exécution et publication
Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la Commune.
Article 7 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal: Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 8 : Ampliation
Ampliation du présent arrêté sera adressée :
- au Commissariat de Moissy-Cramayel,
- au Directeur Départemental Incendie Secours,
- à Monsieur ou Madame Le Chef de Samu,
- aux agents de la Police Municipale,
- à la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud,
- à VEOLIA Transports,
- à La Société ENSIO,
Chargés, chacun en ce qui Les concerne, d’en assurer l’exécution.
Fait à Vert-Saint-Denis,
ke 19 février 2026
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ARRÊTÉ N°27-2026
Objet_: Permission de voirie dans le cadre d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT), et arrêté de circulation accordés à la société TPF, pour des travaux d’ouverture sur câble ENEDIS en défaut, au 19 rue Altiéro Spinelli.
Le Maire de la Commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1, L2213-1 et suivants, L2215-4 et L2215-5,
VU le Code du travail, notamment son article L4121-1, prévoyant que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs »,
VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L113-2 rappelant que l'occupation du domaine public routier n’est autorisée que si elle a fait l’objet d’une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, que ces autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable, L113-3 et L113-4, ainsi que l’article L115-1 fixant les pouvoirs des maires sur la coordination des travaux en agglomération,
VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L116-8 relatif aux infractions L131-1 relatif aux voies départementales, L131-7, L141-10 et L141-11, R115-1 et suivants relatifs à La coordination des travaux, ainsi que l’article R141-3 et suivants,
VU le Code de la route,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3ème partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre 1 - 3°" partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - 4" partie ; Livre | - 8" partie,
VU l’article R610-5 du Code pénal,
CONSIDÉRANT La demande de La société TPF en date du 23/02/26 relative à une demande d’arrêté de police de la circulation,
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité pendant Les travaux d'ouverture sur câble Enedis en défaut au 19, rue Altiéro Spinelli, CONSIDÉRANT que Monsieur le Maire exerce à l’intérieur de l’agglomération la police de la circulation,
CONSIDÉRANT que ces pouvoirs de police administrative comprennent notamment tout ce qui intéresse la sûreté et La commodité de passage,
Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis
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ARRÊTE
Article 1er : Permission de voirie et arrêté de circulation
La société TPF domiciliée 11 rue Louise Vilmorin 91540 Mennecy, bénéficie d’une permission de voirie et d’un arrêté de circulation pour des travaux d'ouverture sur câble ENEDIS en défaut, au 19 rue Altiéro Spinelli, et à stationner les engins nécessaires à Leur réalisation au droit du chantier.
Cette permission de voirie est délivrée à titre personnel, précaire et révocable en application de l’article L113-2 du code de la voirie routière, exercée par le bénéficiaire et sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires auxquelles il est soumis et des dispositions particulières détaillées ci-après.
Article 2 : Durée
Cette autorisation est délivrée pour une durée de 20 jours à compter du 20 mars 2026.
Article 3 : Mesures de circulation durant le chantier
Afin de permettre la réalisation des travaux en toute sécurité, la vitesse sera limitée à 30km/h au droit des installations.
En cas de nécessité, la circulation sera établie par demi-chaussée, et régulée par des feux tricolores mobiles ou manuellement par des agents de sécurité. Par dérogation, les voies pourront être utilisées par des véhicules des services publics, de police, de secours et de lutte contre l’incendie, et des médecins. Les riverains pourront accéder à leur propriété, sauf cas de force majeure. Le stationnement des autres véhicules sera interdit suivant l’avancement des chantiers.
Les véhicules en infraction au stationnement, conformément à l’article R417-10 du code de la route, seront enlevés et mis en fourrière par les services de police. L'entreprise chargé des travaux devra signaler leur présence, de jour comme de nuit, par la mise en place de panneaux de signalisation réglementaire et de déviation. L'entreprise sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait ou à cause des travaux, ou d’une signalisation défectueuse.
Article 4 : Responsabilité
La responsabilité de la collectivité délivrant la présente autorisation n’est engagée vis-à-vis du permissionnaire, qu’en cas de faute, le permissionnaire étant avisé qu’il doit se prémunir par des précautions adéquates, et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l’occupation du domaine public.
IL doit notamment se prémunir contres les mouvements du sol, les tassements des remblais, les vibrations, l’effet d’écrasement des véhicules lourds, les infiltrations, les risques de déversement de produits sur ses ouvrages.
La collectivité n’assumant, en aucun cas, la surveillance des ouvrages du permissionnaire, elle est dégagée de toute les responsabilités dans les cas de vandalisme, de déprédation, de vol ou autres cause quelconque de perte ou dommage survenant aux personnes ou aux biens.
Sauf cas de faute lourde de la collectivité dont la preuve serait apportée par le permissionnaire, ce dernier ne pourra exercer aucun recours contre la collectivité à raison des conséquences des accidents et dommages, quels qu’ils soient, survenant au permissionnaire, à son personnel, à ses fournisseurs, prestataires ou tiers quelconque intervenant pour son compte.
EN Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis VERT: Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis. fr SAINT-DENIS SIRET 217 704 956 00010 Se République Française
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Le permissionnaire est tenu d’apporter toutes garanties lui permettant de faire face aux responsabilités qu’il peut encourir vis-à-vis du gestionnaire du domaine public. Le gestionnaire du domaine public se réserve le droit d’exiger du permissionnaire pendant toute la durée de la présente autorisation, une attestation d’assurance garantissant les risques de responsabilité civile en général et tous risques spéciaux liés aux travaux et à l’activité du permissionnaire.
Article 5 : Situation des ouvrages au terme de la permission et en cas d’abandon
Dans le cas de l’abandon des ouvrages, et dans tous les cas où l’autorisation
prendrait fin dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur, Les lieux
devront être remis en état par le permissionnaire, à se frais, sauf avis contraire du
gestionnaire du domaine public.
Article 6 : Exécution et publication
Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la commune.
Article 7 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 8 : Ampliation
Amplification de la présente décision sera adressée à :
- au Commissariat de Moissy-Cramayel,
- au Directeur Départemental Incendie Secours,
- à Monsieur ou Madame le Chef du Samu,
- Aux agents de la Police Municipale,
- à La société TPF,
Chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l’exécution.
Fait à Vert-Saint-Denis,
Le 24 février 2026
Le Maire,
RE ne Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis
an \ Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis.fr VERT- SAINT-DENIS SIRET 217 704 956 00010