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Déliberation - LAV53DA25DM0404DM02025 B Conv Occup Precaire Podeliha Immeuble 31 RUE FOSSES
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - LAV53DA25DM0404DM02025 B Conv Occup Precaire Podeliha Immeuble 31 RUE FOSSES)
Thèmes du document : Assurance, Logement, Consommateurs,
CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE
ONT COMPARU
LA COMMUNE DE LAVAL dont le siège est LAVAL (53000), Hôtel de ville, Place du 11 novembre, identifiée au SIREN sous le numéro 215301300
Représentée par :
Madame Isabelle EYMON agissant en sa qualité d'Adjointe au Maire aux termes d'une délégation de fonctions par arrêté municipal du 9 mai 2023
Ci-après dénommé : le "Propriétaire"
D'UNE PART
La Société dénommée PODELIHA - ENTREPRISE SOCIALE POUR L'HABITAT - SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE, Société anonyme à conseil d'administration au capital de 10 372 046,50 €, dont le siège est à ANGERS (49000), 12 boulevard Yvonne Poirel, identifiée au SIREN sous le numéro 057201139 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ANGERS.
Représentée par :
Monsieur Pierre GRANGE domicilié pour ses fonctions à ANGERS, 12 Boulevard Yvonne Poirel, agissant en sa qualité de Directeur du Développement et du Patrimoine.
Ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes, aux termes d'une délégation de pouvoirs consentis par Monsieur Gonzague NOYELLE, en date à ANGERS du 28 juin 2024.
Ledit Monsieur NOYELLE ayant agi en qualité de Directeur Général de ladite société, nommé à cette fonction par délibération du Conseil d'Administration de la société IMMOBILIERE PODELIHA - Entreprise sociale pour l'habitat, société anonyme d'habitation à loyer modéré en date du 18 janvier 2018, et renouvelé dans ses fonctions aux termes d'une délibération dudit Conseil d'Administration en date du 7 décembre 2023.
Ci-après dénommé : l’"Occupant"
D'AUTRE PART 2
EXPOSE
Les parties se sont rapprochées en vue de conclure une convention d’occupation tenant compte des circonstances particulières relatées ci-après légitimant le caractère précaire des droits de l’occupant voulu par elles et ce en conformité des dispositions de l’article L 145-5-1 du Code de commerce.
Une telle convention se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l’occupation des lieux est précaire en raison de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties.
En l’espèce, la situation de l’immeuble dans lequel sont situés les locaux objet de la présente convention est frappée de précarité, cet immeuble devant faire l’objet, de travaux de rénovation.
En conséquence, les parties sont convenues de conclure une convention d’occupation précaire non soumise au statut des baux commerciaux.
CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE
Le "Propriétaire" consent à l’"Occupant" qui accepte un droit d’occupation des locaux dont la désignation suit.
L "Occupant" déclare avoir une connaissance des locaux pour les avoir visités préalablement à la signature de la présente convention.
Il est précisé que si la présente convention intervient entre plusieurs occupants et plusieurs propriétaires, ceux-ci agiront solidairement entre eux et seront dénommés par abréviation "Propriétaire" et "Occupant" au singulier, et que cette même dénomination au singulier sera appliquée si "le Propriétaire" et "l'occupant" sont des personnes de sexe féminin ou une société.
IDENTIFICATION DU BIEN
DÉSIGNATION
La présente convention concerne un immeuble composé de 4 logements locatifs sociaux, situé au 31 rue des Fossés à LAVAL, sur la parcelle cadastrée CK numéro 388.
DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est consentie et acceptée à compter du 1er janvier 2025 jusqu’au départ du dernier locataire en place et au plus tard au 30 septembre 2025
DESTINATION DES LIEUX LOUES
La présente convention concerne un immeuble composé de 4 logements locatifs sociaux, situé au 31 rue des Fossés à LAVAL, gérés par l’Occupant qui bénéficiait d’un bail emphytéotique.
Le bail emphytéotique ayant expiré le 31 décembre 2024, l’occupant est autorisé par la présente convention à conserver la gestion et l’exploitation de cet immeuble dans l’attente du déménagement des locataires actuels.
L’immeuble ne peut pas être réservé à un autre usage, connexe ou complémentaire, même temporairement.
L’Occupant devra se conformer aux prescriptions administratives et autres concernant ladite exploitation. 3
REDEVANCE
La présente convention est consentie et acceptée moyennant la somme d’1 euro symbolique.
L’"Occupant" s'oblige à payer cette redevance au "Propriétaire".
Le paiement de cette somme s'effectuera au domicile ou siège du "Propriétaire" ou en tout autre endroit qu'il lui plaira d'indiquer à l’"Occupant".
CLAUSE RESOLUTOIRE
A défaut de paiement à son échéance d'un seul terme de la redevance, ainsi que des frais de commandement et autres frais de poursuites, ou en cas d'inexécution d'une seule des conditions de la présente convention, et un mois après un commandement de payer ou une sommation d'exécuter, contenant déclaration par le "Propriétaire" de son intention d'user du bénéfice de la présente clause, demeuré infructueux, la présente convention sera résiliée de plein droit, même dans le cas de paiement ou d'exécution postérieurs à l'expiration du délai ci-dessus. Si dans ce cas l’"Occupant" refusait de quitter les lieux, il suffirait pour l'y contraindre d'une simple ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal judiciaire de la situation de l'immeuble, exécutoire nonobstant opposition ou appel et sans caution.
SOLIDARITE ET INDIVISIBILITE
Les obligations résultant de la présente convention constitueront pour tous les ayants cause et pour toutes les personnes tenues au paiement et à l'exécution une charge solidaire et indivisible, notamment en cas de décès de "l'Occupant" avant la fin de la présente convention, il y aura solidarité et indivisibilité entre tous ses héritiers et représentants. Le coût des significations prescrites par l’article 877 du Code civil sera supporté par ceux à qui elles seront faites.
CHARGES ET CONDITIONS
La présente convention est faite sous les charges et conditions ordinaires et de droit en pareille matière, et notamment sous celles suivantes, que "l'Occupant" s'oblige à exécuter sous peine de tous dépens et dommages et intérêts, et même de résiliation des présentes.
Etat des lieux
L’"Occupant" prendra les locaux dans l'état où ils se trouveront au moment de l'entrée en jouissance, sans pouvoir exiger du "Propriétaire" aucune réparation ni remise en état.
En outre l’"Occupant" ne pourra élever aucune réclamation, ni exercer aucun recours contre le "Propriétaire" pour vices de construction, apparents ou cachés, erreur dans la désignation ou dans la contenance, mauvais état du sol, sous-sol, dégradations, insalubrités, cas de force majeure, ou autre cause.
En conséquence, il renonce à exercer tout recours contre le propriétaire pour toute cause résultant de l’état des lieux loués et s’engage à supporter à ses frais toutes remises en état ou réparations nécessitées par l’état des lieux même si elles résultent de la vétusté ou de l’usure.
Diagnostic de performance énergétique
"L'Occupant" étant déjà dans les lieux, les parties ont convenu qu'il n'y aurait pas de remise du diagnostic de performance énergétique.
Amiante
L'"Occupant" supportera sans indemnité l’exécution par le propriétaire de l’immeuble de tous travaux éventuels nécessaires au respect de la législation sur l’amiante (articles R 1334-25 R 1334-26 et R 1334-28 du Code de la santé publique). Chacune des parties reconnaît que le notaire soussigné l’a pleinement informée des dispositions du Code de la santé publique imposant au propriétaire de locaux dont 4
le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 d’établir un dossier technique amiante.
Termites
Les parties sont informées de l’obligation qui leur est faite de déclarer à la Mairie la présence de termites dans l’immeuble.
Le "Propriétaire" de l’immeuble déclare ne pas avoir à ce jour effectué auprès de la Mairie une déclaration relative à la présence de termites dans l’immeuble.
Vigilance environnementale
Le "Propriétaire" déclare qu’à sa connaissance le bâtiment dans lequel se trouvent les locaux objet des présentes et son terrain d’assiette n’ont pas été utilisés aux fins d’une activité nuisible pour l’environnement ou réglementée dans ce cadre, et notamment qu’ils n’ont accueilli aucune installation classée autorisée ou simplement déclarée.
De son côté, "l'Occupant" devra informer le "Propriétaire" de tout projet qui, bien que conforme à la destination convenue entre les parties, pourrait avoir une incidence sur la législation ou la réglementation applicable en matière d’environnement. L'"Occupant" restera seul responsable de tous dommages causés à l’environnement par son exploitation.
L'"Occupant" ayant l’obligation de remettre au "Propriétaire" en fin de bail le bien loué exempt de substances dangereuses pour l’environnement, supportera toutes les conséquences juridiques et financières d’une éventuelle remise en état des locaux fondée sur le non-respect de cette obligation.
Etat des risques
Le "Propriétaire", conformément aux dispositions de l’article L 125-5 du Code de l'environnement, déclare que l’immeuble dans lequel se trouvent les locaux loués n'a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité au titre d’une catastrophe naturelle.
Entretien
L’"Occupant" maintiendra les lieux en bon état pendant la durée de la présente convention et il les rendra de même au terme de celle-ci.
L’"Occupant" fera son affaire personnelle de façon que le "Propriétaire" ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet, de toutes réclamations ou contestations qui pourraient survenir du fait de son activité dans les lieux mis à disposition. L’"Occupant" aura la charge de toutes les réparations y compris les grosses réparations et devra rendre les locaux à sa sortie en bon état desdites réparations. Il devra notamment faire entretenir et remplacer, si besoin est, tout ce qui concerne les installations à son usage personnel, ainsi que les fermetures et serrures des fenêtres, portes et volets, les glaces, vitres, parquets, carrelage, revêtements de sol, boiseries. L’"Occupant" sera également responsable de toutes réparations normalement à la charge du "Propriétaire" mais qui seraient nécessitées soit par le défaut d’exécution des réparations dont l’"Occupant" a la charge comme il est dit ci-dessus, soit par des dégradations résultant de son fait, du fait de son personnel ou de ses visiteurs, soit dans les locaux, soit dans d’autres parties de l’immeuble.
L’"Occupant" ne pourra emmagasiner ou entreposer dans quelque partie que ce soit des lieux des marchandises ou objets qui dégageraient des exhalations ou odeurs malsaines, ou qui présenteraient des risques sérieux quels qu'ils soient. "L'Occupant" devra aviser immédiatement et par écrit le "Propriétaire" de toute dégradation ou toute aggravation des désordres de toute nature dans les lieux. Il déclare avoir été informé des conséquences de son éventuelle carence.
Garantie
L’"Occupant" devra tenir constamment garnis les lieux de matériel, mobilier, marchandises, et stocks en quantité et de valeur suffisantes pour répondre en tout temps du paiement de l'indemnité, ainsi que des accessoires, et de l'exécution de toutes les conditions de la présente convention.
Il veillera à ne rien faire qui puisse apporter un trouble de jouissance aux voisins.
L’"Occupant" devra satisfaire à toutes les charges de ville et de police, règlement sanitaire, voirie, salubrité, hygiène, sécurité, et autres charges dont les 5
occupants sont ordinairement tenus, de manière que le "Propriétaire" ne puisse aucunement être inquiété ni recherché à ce sujet.
L’"Occupant" devra prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter toute détérioration qui serait causée par le gel aux installations d'eau. Dans le cas d'installations effectuées par l’"Occupant" dans les lieux ouverts au public, la responsabilité du "Propriétaire" ne pourra pas être engagée pour une cause d'accident ou autre qui pourrait survenir du fait de ces installations.
Modification des lieux
L’"Occupant" ne pourra faire dans les lieux loués aucune construction ou démolition.
Il souffrira tous travaux qui pourront être exécutés dans l’immeuble, quelque gêne qu’ils lui causent et quelles qu’en soient l’importance et la durée, sans pouvoir demander aucune indemnité ni diminution de la redevance d’occupation.
Améliorations
Tous travaux, embellissements, améliorations, installations et décors, qui seraient faits par l’"Occupant" dans les lieux, même avec l’autorisation du "Propriétaire" deviendront en fin des présentes, de quelque manière et à quelque époque qu'elle arrive, la propriété du "Propriétaire" sans aucune indemnité. Pour les travaux qu'il aura autorisés "le Propriétaire" ne pourra exiger le rétablissement des lieux dans leur état primitif.
Pour les travaux effectués sans son autorisation, le propriétaire aura toujours le droit d'exiger le rétablissement des lieux dans leur état primitif, aux frais exclusifs de l’"Occupant".
Impôts
L’"Occupant" acquittera ses contributions personnelles, taxe locative, taxe locale sur la publicité extérieure et la contribution économique territoriale si elles sont exigibles, et généralement tous impôts, contributions et taxes auxquels il est assujetti professionnellement et dont le "Propriétaire" pourrait être responsable pour lui et à titre quelconque, et il devra justifier de leur acquit au "Propriétaire", et notamment à l'expiration de la présente convention, avant tout enlèvement des meubles et objets mobiliers.
Taxe foncière
La taxe foncière sera supportée par l"Occupant".
Charges locatives diverses
L’"Occupant" satisfera à toutes les charges de ville et de police auxquelles les occupants sont ordinairement tenus.
Il remboursera au "Propriétaire" toutes les taxes locatives que celui-ci aurait payées pour son compte, et qui incombent légalement à l"Occupant".
Consommation d'eau, de gaz, et d'électricité
L’"Occupant" acquittera régulièrement ses consommations d'eau, de gaz, d'électricité, et autres suivant les indications des compteurs installés dans les lieux mis à disposition, ainsi que les frais de mise à disposition, d'entretien, de relevé et de réparation desdits compteurs.
Visite des lieux
L’"Occupant" devra laisser le "Propriétaire" ou les entreprises missionnées visiter les lieux à tout moment pendant le cours de la présente convention afin de s'assurer de leur état ou si des réparations urgentes venaient à s’imposer. Il devra également les laisser visiter par les amateurs éventuels, aux heures d'ouverture des bureaux, à condition qu'ils soient accompagnés du propriétaire ou de son représentant en cas de mise en vente ou en vue d'une location, et ce pendant les six derniers mois de la présente convention.
Assurances
L’"Occupant" devra faire assurer, et tenir constamment assurés, pendant tout le cours de la présente convention, à une compagnie notoirement solvable, son mobilier personnel, les risques locatifs, les risques professionnels, les recours des voisins, le dégât des eaux, les explosions, les bris de glace, et généralement tous autres risques. 6
Il devra maintenir et renouveler ces assurances pendant toute la durée de la présente convention, et acquitter régulièrement les primes et cotisations et justifier du tout à première réquisition du propriétaire.
L’"Occupant" devra s'assurer dans la classe correspondant à son activité, sans recours possible contre le propriétaire ou son assurance.
En cas de sinistre ayant entraîné la destruction des biens meubles constituant le gage du propriétaire, les sommes dues à l’"Occupant" par les compagnies d'assurances seront versées au "Propriétaire", à due concurrence des indemnités, charges et taxes dues par lui. Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie exécutoire des présentes pour faire signifier ce transport.
En cas de perte des biens mis à disposition, pour quelque cause que ce soit, qu'elle soit totale ou partielle, la résiliation de la présente convention aura lieu de plein droit sans indemnité à la charge du "Propriétaire", et sans qu'il puisse être tenu de reconstruire ou de remettre les lieux en état.
Il est stipulé que si les primes d'assurances contre l'incendie étaient augmentées, par suite d'aggravation du risque résultant d'une activité différente de celle prévue initialement, mais autorisée, l’"Occupant" devra rembourser au "Propriétaire" la majoration de prime que ce dernier aurait à payer pour cette cause.
Cession - sous-location
Le caractère précaire des présentes interdit tout type de cession ou sous- location de la part de l’"Occupant".
En outre, l’"Occupant" s’engage à exploiter lui-même les lieux. En conséquence, il ne peut en concéder la jouissance à qui que ce soit, sous quelle que forme que ce soit, que ce soit de façon temporaire, à titre gratuit ou précaire. Notamment, il ne peut prêter les locaux, domicilier une société ou mettre en location- gérance.
Démolition de l'immeuble - expropriation
Dans le cas où pour une cause quelconque, notamment vice de construction, servitude de reculement, et pour toute autre cause indépendante de la volonté du "Propriétaire", l'immeuble venait à être démoli ou détruit entièrement ou partiellement, la présente convention sera résiliée purement et simplement, sans indemnité à la charge du "Propriétaire", ainsi qu'il vient d'être dit.
La présente convention sera également résiliée purement et simplement sans indemnité à la charge du "Propriétaire" en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Changement d'état
Tout changement d'état de la personne occupante devra être notifié au "Propriétaire" dans le mois de l'événement sous peine de résiliation des présentes.
Lois et usages locaux
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, les parties entendent se soumettre aux lois et usage locaux.
Enseignes
Le caractère précaire des présentes interdit la pose de toute enseigne fixe extérieure sur la façade de la part de l’"Occupant".
Non responsabilité du Propriétaire
Le "Propriétaire" ne garantit pas l’"Occupant" et, par conséquent, décline toute responsabilité en cas de vol, cambriolage et tous troubles apportés par les tiers par voie de fait, en cas d'interruption dans le service des installations de l'immeuble, en cas d'accident pouvant survenir du fait de l'installation desdits services dans les lieux mis à disposition notamment en cas d'inondation, fuite d'eau.
L’"Occupant" devra faire son affaire personnelle des cas ci-dessus, et généralement de tous autres cas fortuits, sauf son recours contre qui de droit. Pour plus de sécurité, l’"Occupant" devra contracter toutes assurances nécessaires de façon que la responsabilité du "Propriétaire" soit entièrement dégagée. 7
SERVITUDES
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Sans objet.
FRAIS
Tous les frais, droits et honoraires des présentes, et tous ceux qui en seront la suite ou la conséquence, notamment les frais de poursuite et de procédure pour non paiement de l'indemnité et des charges, sans exception ni réserve, y compris le coût de la copie exécutoire à délivrer au "Propriétaire", seront supportés par l’"Occupant" qui s'y oblige.
.
FORMALISME LIÉ AUX ANNEXES
Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la convention.
DECLARATIONS GENERALES
Les contractants confirment l'exactitude des indications les concernant respectivement telles qu'elles figurent ci-dessus.
Ils déclarent en outre qu'ils ne font l'objet d'aucune mesure ou procédure susceptible de restreindre leur capacité ou de mettre obstacle à la libre disposition de leurs biens.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile à leur siège respectif figurant en tête des présentes.
.
Fait à
Le …/…/…
LA COMMUNE DE LAVAL
Représenté par …
PODELIHA
Représenté par Monsieur GRANGE