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Déliberation - LAV53DA25DM1121DM07025 A Conv Occup Precaire AVT1 PODELIHA IMMEUBLE 31 RUE Fosses SignÉ
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - LAV53DA25DM1121DM07025 A Conv Occup Precaire AVT1 PODELIHA IMMEUBLE 31 RUE Fosses SignÉ)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Consommateurs,
DÉCISION MUNICIPALE
N° 070 / 2025
DU 21 NOVEMBRE 2025
AVENANT 1 À LA CONVENTION D'OCCUPATION PRÉCAIRE D'UN IMMEUBLE SITUÉ 31 RUE DES FOSSÉS AU PROFIT DE PODELIHA
Nous, maire de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122-22 et L2122-23,
Vu la délibération en date du 26 septembre 2022 par laquelle le conseil municipal a délégué au maire une partie de ses attributions, notamment pour décider au nom de la commune de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
Vu l'arrêté n° 83 / 2025 en date du 3 novembre 2025 portant délégation de signature à Yoann Château, Directeur général des services,
Vu la convention en date du 14 mai 2025 au profit de Podeliha pour l'occupation précaire de l'immeuble situé 31 rue des Fossés à Laval du 1er janvier 2025 jusqu'au 30 septembre 2025, dans l'attente de la libération des lieux par le dernier locataire et de conclure la vente,
Vu la demande de Podeliha tendant à prolonger l'occupation jusqu'au 31 décembre 2025,
Considérant que la ville de Laval est propriétaire d'un immeuble situé 31 rue des Fossés à Laval et cadastré CK388,
Que ce bien a fait l'objet d'un bail emphythéotique au profit de l'opérateur immobilier Podeliha du groupe Action Logement qui a expiré fin 2024.
Que Podeliha s'est porté acquéreur de ce bien au terme du bail emphythéotique le 31 décembre 2024, dans le but d'effectuer une réhabilitation de l'ensemble du bâtiment et y réaliser 6 logements sous la forme de BRS (bail réel solidaire),
Considérant l'intérêt de ce programme de réhabilitation de logements aidés au cœur de la ville visant à favoriser la mixité sociale,
DÉCIDONS
Article 1er
L'avenant 1 à la convention au profit de Podeliha pour l'occupation précaire de l'immeuble situé 31 rue des Fossés à Laval, appartenant à la ville de Laval et cadastré section CK numéro 388, est approuvé.
Article 2
La convention d'occupation précaire est prolongée jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à signer l'avenant 1 à la convention ainsi que tout document à cet effet.
Article 4
Il sera rendu compte au conseil municipal de la présente décision. Article 5
Le directeur général des Services de la ville est chargé de l'exécution de la présente décision.
Pour le maire et par délégation,
Le directeur général des services,
Signé : Yoann Château