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Compte-Rendu - Adoption du rapport annuel sur le prix et sur la qualit du service dAssainissement collectif 2021 DE 2022 045
Document publié le Jeudi 1 décembre 2022 par la commune de Belcastel.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Adoption du rapport annuel sur le prix et sur la qualit du service dAssainissement collectif 2021 DE 2022 045)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
AVEYRON DE LA COMMUNE DE BELCASTEL
NOMBRE DE MEMBRES Séance du 01 décembre 2022
afférents qui ont pris
au Conseil En exercice part à la
Municipal Délibération
11 11 09
L'an deux mille vingt-deux et le 01 décembre, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la
Commune de Belcastel, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Jean-Louis BESSIERE, Maire.
Présents: Monsieur Jean-Louis BESSIERE, Monsieur Jean-Marie BONNEVIALE, Monsieur Daniel BOURDY
Madame Marie-Noëlle DANTAN, Monsieur Vincent REYNIER, Madame Eliane PARIS, Madame Régine
RIGAL, Madame Audrey VIGUE-BOU.
Absents : Monsieur ALQUIER Jean-Pierre, et Madame Hélène BIBAL
Représentés: Madame Fabienne LANDES est représentée par Monsieur Jean-Louis BESSIERE
Date de la Convocation: 18/11/2022 Date d'affichage : 18/11/2022
Madame Régine RIGAL a été nommée secrétaire de séance.
Objet de la Délibération:
Adoption du rapport annuel sur le prix et sur la qualité du service d'Assainissement collectif 2021_DE_2022 045
Monsieur le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement collectif.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante et faire l’objet d’une délibération. En
application de l'article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un
délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2
du code de l'environnement {le SISPEA). Le SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l’eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPOS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces
indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une
mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Après présentation de ce rapport, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : e ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif
e DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
e DÉCIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
e DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
À BELCASTEL
Le Maire
Jean-Louis BESSIERE
Acte rendu exécutoire par
- dépôt en Préfecture le: CHALÏ2022
- publication sur le site internet : Accusé de réception https://smica.omnikles.com/okpgi/actes viewar.do?idacte=5906209
Accusé de réception d'un acte en préfecture
| Adoption du rapport annuel sur le prix et sur la qualité du service Objet de Facte-
d'Assainissement collectif 2021
Date de décision: 01/12/2022
Date de réception de l'accusé 07/12/2022
de réception :
Numéro de l'acte : DE_2022 045
Identifiant unique de l'acte : 012-211200241-20221201-DE 2022 _045-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 8.8.1
Domaines de competences par themes
Environnement
réseau humide (eau, assainissement)
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : Adoption du rapport annuel sur le prix et sur la qualité du service
d'Assainissement collectif 2021_DE_2022_045.docx ( 99_DE-
012-211200241-20221201-DE_ 2022 045-DE-1-1 1.pdf }
Annexe : RPQS_ assainissement_collectif 2021 20221130 160626.pdf ( 21 _RP-
012-211200241-20221201-DE 2022 045-DE-1-1_2.pdf )
RPQS Assainissement collectif 2021
l sur | 07/12/2022, 15:19