Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Deliberation 7 Remboursement de travaux dassainiss
Déliberation - Deliberation 6 competence assainissement pluvial
Déliberation - DEL17 11 17 15 TRAVAUX RESEAU EAUX PLUVIALES CONVE
Déliberation - Deliberation 12 ccoperation decentralisee dans le
Déliberation - Deliberation 11 Cooperation decentralisee adhesion
Déliberation - DEL18 10 30 16 RAPPORT DACTIVITES 2017 SIVOM
Déliberation - DEL18 11 27 01 RAPPORT ACTIVITES 2017 SAM
Déliberation - Deliberation 22 Adoption du compte de gestion de l
Déliberation - Deliberation 1 DOB 2017
Déliberation - DEL17 11 17 15 TRAVAUX RESEAU EAUX PLUVIALES CONVE
Déliberation - Deliberation 7 Remboursement de travaux dassainissement pluvial 2017 Copie
Document publié le Jeudi 26 janvier 2017 par la commune de Marseillan.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 7 Remboursement de travaux dassainissement pluvial 2017 Copie)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
RÉPUBLIQUE FRANCAIr -, fl fl +
DEPARTEMENT DE L’'HERAULT
ARRONDISSEMENT DE MONTPELLIER
COMMUNE DE MARSEILLAN
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille dix-sept et le 3 mai, le Conseil Municipal de la Commune de MARSEILLAN s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de M. Yves MICHEL.
Présents : Y MICHEL - M ROUVIER - L FABRE - MC FABRE DE ROUSSAC — J LAFAGE — G REQUENA —S BASSI ALLEMAND - M IBARS -— À KELLY — M LEFEVRE - C BRISSOIS - N SEDKI -— JF MARY -— JC ARAGON - M PEREZ — J HURTADO - B DANIS — A CHOUKROUN -— C NEGRI-AZAIS -— S SENEGA-SANCHEZ — S JEAN — W BIGNON — P KAPPLER —- G
GUIRAUD - C PINO
Absents représentés : F PEREZ par P KAPPLER
Absents : M GROSSO — S BERBEZIER -— C CARRIE-MAHMOUKI
7. Remboursement des travaux d’assainissement pluvial 2017
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-10, Vu la délibération n°2017-005 du Conseil communautaire en date du 26 janvier 2017, portant délégation de compétence du Conseil communautaire au Bureau communautaire, Vu l'arrêté préfectoral n°2016-1-944 du 14 septembre 2016 portant fusion de la communauté d’agglomération de Thau et de la communauté de communes du nord du bassin de Thau, Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1-1343 du 22 décembre 2016 modifiant l’arrêté n°2016-1-944 du 14 septembre 2016 portant fusion de la communauté d’agglomération de Thau et de la communauté de communes du nord du bassin de Thau,
Conformément aux dispositions de l’article L.2226-1 du CGCT et de la note ministérielle du 13 juillet 2016 relative aux incidences de la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sur l’exercice des compétence «eau» et assainissement » pour les établissements publics de coopération intercommunale, la communauté d'agglomération du bassin de Thau exerce de plein droit au lieu et place des communes la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines ;
A partir du 1* janvier 2017, la commune de Marseillan a engagé des travaux d’assainissement pluvial décidés en 2016 alors que la communauté d’agglomération du bassin de Thau était devenue compétente en la matière.
Envoyé en préfecture le 05/05/2017
Reçu en préfecture le 05/05/2017
Affiché le 15/05/2017
ID : 034-213401508-20170503-CM2017050307-DE
Il appartient au conseil municipal : S =
D’accepter le remboursement par la communauté d’agglomérati®. =. =. = _.
mm 2
travaux réalisés en 2017 par la commune de Marseillan au titre de la compétence eau assainissement pluvial transférée suivant le tableau ci-dessous :
Rues Année 2017
Chemin de l'Airette 124 030,00 €
Avenue des Campings 33 654,00 €
Rue Maffre de Baugé 4 350,00 €
Plateau Boulevard Victor Hugo 51 456,00 €
Chemin des belles 42 945,00 €
Grilles du centre-ville 12 390,00 €
Rue du Gallion 40 000,00 €
TOTAL TRAVAUX COUT € HT 308 825,00 €
D’autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les éléments afférents à ce dossier.
Donner délégation à M. le Maire, ou son représentant, à demander le remboursement des sommes issues des futurs chantiers (non détaillés ci-dessus) pour des travaux
d’assainissement pluvial relevant de de compétence de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Thau.
Il convient d’en délibérer.
LE CONSEIL
Ouiï l'exposé de M. le Maire
DELIBERE
A L’'UNANIMITE
DACCEPTE le remboursement par la communauté d’agglomération du bassin de Thau des travaux réalisés en 2017 par la commune de Marseillan au titre de la compétence eau assainissement pluvial transférée suivant le tableau ci-dessous :
Rues Année 2017
Chemin de l'Airette 124 030,00 €
Avenue des Campings 33 654,00 €
Rue Maffre de Baugé 4 350,00 €
Plateau Boulevard Victor Hugo 51 456,00 €
Chemin des belles 42 945,00 €
Grilles du centre-ville 12 390,00 €
Rue du Gallion 40 000,00 €
TOTAL TRAVAUX COUT € HT 308 825,00 €
AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les éléments afférents à ce dossier.
Envoyé en préfecture le 05/05/2017
Reçu en préfecture le 05/05/2017
Affiché le 15/05/2017
ID : 034-213401508-20170503-CM2017050307-DE
DONNE délégation à M. le Maire, ou son représentant, à demanc __ =_ __ __rsement des--” sommes issues des futurs chantiers (non détaillés ci-de$s..., ,.. nn d’assainissement pluvial relevant de de compétence de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Thau.
Et ont, les membres présents,
signé au registre.
Pour copie conforme,
Le Maire
Yves MICHEL
Envoyé en préfecture le 05/05/2017
Reçu en préfecture le 05/05/2017
Affiché le 15/05/2017
ID : 034-213401508-20170503-CM2017050307-DE