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Déliberation - Deliberation 1 DOB 2017
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 par la commune de Marseillan.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 1 DOB 2017)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Démocratie,
RÉPUBLIQUE FRANC 152 _
DEPARTEMENT DE L’HERAULT
ARRONDISSEMENT DE MONTPELLIER
COMMUNE DE MARSEILLAN
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille dix-sept et le 2 mars, le Conseil Municipal de la Commune de MARSEILLAN s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de M. Yves MICHEL.
Présents : Y MICHEL - M ROUVIER - L FABRE — J LAFAGE — G REQUENA — S BASSI ALLEMAND - M IBARS -— A KELLY — M LEFEVRE -— N SEDKI - JF MARY —-JC ARAGON - M PEREZ -— J HURTADO - B DANIS -— C NEGRI- AZAIS — S SENEGA-SANCHEZ — $S JEAN — W BIGNON -— C CARRIE MAMHOUKI — F PEREZ — P KAPPLER —- G GUIRAUD -— C PINO
Absents représentés : MC FABRE DE ROUSSAC par L FABRE - C BRISSOIS par G REQUENA -— À CHOUKROUN par M ROUVIER -— S BERBEZIER par S JEAN
Absent : M GROSSO
1. Débat d’orientation budogétaire 2017 (Annexe 1)
L’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales a institué la tenue d’un débat d’orientation budgétaire dans les deux mois précédant l’examen du budget primitif. Il porte sur les orientations générales à retenir pour l’exercice considéré et, éventuellement, les exercices suivants. Le débat d’orientation budgétaire n’a pas, en lui-même, de caractère décisionnel.
Le débat d’orientation budgétaire 2017 doit s’organiser autour des directions suivantes : - le contexte de la préparation du budget primitif 2017,
- les principales orientations pour le budget primitif 2017.
La loi NOTRe, promulguée le 7 août 2015, en a modifié les modalités de présentation. Dans le cadre de l’amélioration de la transparence de la vie publique et dispositions diverses de facilitation de la gestion des Collectivités territoriales, il est ainsi spécifié, à l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales :
« Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération
spécifique ».
Envoyé en préfecture le 07/03/2017
Reçu en préfecture le 07/03/2017
Affiché le 09/03/2017
ID : 034-213401508-20170302-CM2017030201-DE
Le Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) est un exercice réglementaire impose par 1 arucie L.25 L2-L du CGCT, il s’appuie sur le Rapport d’orientation budgétaire (ROB).
ua. Les nouveautés par rapport au débat d’orientation budgétaire sont les suivantes :
- La présentation d’un rapport d’orientation budgétaire (ROB) est désormais obligatoire. - Ces informations doivent désormais faire l’objet d’une publication.
- Enfin, la présentation de ce rapport par l’exécutif doit donner lieu à débat, dont il sera pris acte par une délibération spécifique. Cette délibération n’était pas demandée auparavant. Le ROB n'est pas qu'un document interne : il doit être transmis au préfet et au président de l'EPCI dont la commune est membre mais aussi faire l'objet d'une publication, notamment sur le site internet de la commune. Comme la municipalité en a pris l’habitude, il est primordial de donner à l’ensemble des membres du Conseil Municipal une vision précise des finances de la ville et des orientations poursuivies.
Ces documents seront très largement rendus publics. Disponibles à la mairie, puis sur le site internet,
tout citoyen a le droit de connaitre l’état exact des finances de la ville. D’ailleurs, il est rappelé que cet état des lieux est restitué en conseil municipal plusieurs fois par an : lors du débat d’orientation budgétaire, de la présentation du compte administratif puis du budget, ainsi que par les délibérations modificatives.
Le rapport d’orientation budgétaire constitue aussi une opportunité de présenter les orientations de l’année à venir et de rappeler la ligne de conduite et les objectifs de long terme de la municipalité.
Il appartient au conseil municipal :
D’approuver le Rapport d'Orientation Budgétaire,
De prendre acte de la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire,
De demander à M. le Maire de retranscrire ce débat d'orientation dans le registre des délibérations et dans le compte-rendu du conseil municipal afin que celui-ci soit porté à la connaissance de tous.
Il convient d’en prendre acte.
LE CONSEIL
Ouï l'exposé de M. le Maire
DELIBERE
A L’'UNANIMITE
APPROUVE le Rapport d'Orientation Budgétaire,
PREND ACTE de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire,
DEMANDE à M. le Maire de retranscrire ce débat d'orientation dans le registre des délibérations et dans le compte-rendu du conseil municipal afin que celui-ci soit porté à la connaissance de tous.
Et ont, les membres présents,
signé au registre.
Pour copie conforme,
Le Mare pc
Envoyé en préfecture le 07/03/2017
Reçu en préfecture le 07/03/2017
Affiché le 09/03/2017
ID : 034-213401508-20170302-CM2017030201-DE