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Arrêté - Arrêté fixant limitations et restrictions d'eau
Arrêté - 2023 07 25 arrete pref restrictions eau
Document publié le Mardi 25 juillet 2023 par la commune de Claira.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 07 25 arrete pref restrictions eau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire,
E
PRÉFET _ DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service de l’eau et des risques
Unité police de l’eau et des milieux aquatiques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2023/206-004 du 25 juillet 2023 portant modification de l'arrêté préfectoral DDTM/SER/2023164-0002 du 13 juin 2023 sur la mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l’état de la ressource superficielle et des nappes souterraines, et de dérogation au débit réservé.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1,
L.214-6, L.214-18, L.215-7 à L.215-13, R.211-66 à R.211-70, R.214-111-1, R214-111-2, R.216-9 et
R.436-8 ;
Vu le Code civil et notamment ses articles 640 à 645 :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2215-1 et L2212-2 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment son livre IIl ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du Préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le schéma directeur d' aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022- 202? du bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022;
Vu l'instruction ministérielle du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique;
Vu l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de crise sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°21-327 du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-Méditerranée modifié par l'arrêté préfectoral n°2023-87 du 21 mars 2023;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr Wwww.pyrenees-orientales.gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral cadre n°DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau du département des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2023164-0002 du 13 juin 2023 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la ressource superficielle et des nappes souterraines, et de dérogation au débit réservé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2023-0139 du 12 Juillet 2023, portant mise en place
de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la sécheresse dans le département de l'Aude ;
Vu la consultation du comité ressource en eau des Pyrénées-Orientales du 20 juillet 2023 ;
Considérant le déficit généralisé de précipitations depuis le début de la saison hydrologique ; que le déficit est de -60% de précipitations sur l'est du département et de -10% à 30% sur l'ouest ;
Considérant les très faibles précipitations durant la première moitié de juillet et l'absence d'amélioration significative de la situation à court terme ;
Considérant que les faibles précipitations sur le bassin versant de l'Agly n'ont pas permis de remplir lé barrage de l'Agly et ne laissent aucune perspective de pouvoir le faire à court terme ;
Considérant la persistance de niveaux très bas des nappes et des débits observés sur les bassins versants des fleuves du département, en particulier des nappes pliocènes qui sont fortement sollicitées ;
Considérant que la situation des ressources souterraines reste globalement très fragile et continue localement de se détériorer ;
Considérant les tensions fortes constatées dans 25 communes du département au regard de l'alimentation en eau potable, en particulier sur les bassins versants de la Têt et de l'Agly, et les risques de rupture d'alimentation en eau potable à court terme malgré la mise en place de solutions de sécurisation et de secours ;
Considérant l'importance d'une gestion de crise constante, prudente et rigoureuse, tenant compte de l'évolution de la situation de chacun des bassins versants mais évitant les mouvements erratiques afin que les effets obtenus puissent être garantis jusqu'à la fin de la période estivale ;
Considérant que la faiblesse des réserves d'eau rend nécessaire de maintenir des restrictions importantes pour sécuriser les usages prioritaires de l’eau et en particulier l'accès à l’eau potable, les exigences de la vie biologique du milieu, la défense contre l'incendie ainsi que les usages économiques et alimentaires, et implique donc de partager la ressource disponible en conciliant les impératifs suivants :
- maintenir la biodiversité sur l'ensemble des circulations d'eau en rivière, dans les canaux,
et dans les agouilles ;
- sécuriser l'alimentation en eau potable des populations via les eaux superficielles ét les eaux souterraines, impliquant notamment de préserver le fonctionnement des connexions et des mécanismes de recharge entre les eaux superficielles et les nappes ; - protéger le territoire face au risque incendie en maintenant la côte permettant l’écopage des canadairs dans la réserve d’eau de Vinca, par une restriction des prélèvements ainsi que, en situation d'étiage exceptionnel, par une limitation du débit à l'aval ;
- préserver les végétaux en leur apportant le minimum d'humidité nécessaire afin de ne pas mourir et de réduire le risque de propagation des incendies ;
- ne pas obérer la sécurité alimentaire des populations ;
Considérant que l'article L.211-3 du Code de l'environnement permet à l'autorité administrative de prendre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau, pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie ;
Considérant le caractère proportionné et limité des mesures envisagées ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ; ARRÊTE
Article 1° : Prolongation de durée
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2023164-0002 du 13 juin 2023 (article 12) sont prorogées jusqu'au 19 septembre 2023 inclus.
Article 2 : Modifications
Arrosage des pelouses de stades
Il est ajouté une exception à l'interdiction d’arroser les espaces sportifs définie par l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2023164-0002 du 13 juin 2023 au niveau d'alerte renforcée et de crise (article 6) :
(iv) l’arrosage des pelouses de stades est possible au plus deux nuits par semaine, en limitant les volumes d'eau au strict nécessaire pour assouplir les sols au profit de la sécurité des utilisateurs. Un registre de consommation doit être rempli hebdomadairement. ‘
Irrigation agricole
Le calendrier permettant l'application des restrictions pour l'irrigation agricole définies par l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2023164-0002 du 13 juin 2023 au niveau d'alerte et d'alerte renforcée (articles 5.3 et 7.2) figure en annexe 1 du présent arrêté.
Article 3 : Délais et voies de recours
Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot 34063 Montpellier Cedex ; téléphone: 04 67 54 81 00) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «‘Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Affichage et publicité
Le présent arrêté sera adressé pour affichage d'une durée de 3 mois aux maires des communes concernées du département des Pyrénées-Orientales.
Le présent arrêté fera l'objet d'une communication dans un journal local ou régional diffusé dans le départernent des Pyrénées-Orientales.
Le présent arrêté est consultable :
« sur le site internet de l'État dans les Pyrénées-Orientales: www.pyrenees- orientales.gouv.fr,
° sur le site internet Propluvia (www.propluvia.developpement-durable.gouv.fr) du Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des territoires.
Les communes possédant des panneaux à message variable diffusent l'information concernant cet arrêté. Cette information peut aussi être relayée sur les sites internet communaux ou les bulletins municipaux. Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le directeur de l'agence régionale de santé, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement, les maires des communes concernés, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Orientales.
Rodrigue FURCY Calendrier A :
- Usages agricoles classiques au niveau d'alerte ;
ANNEXE 1
Calendrier de restrictions correspondant au niveau d'alerte et d’alerte renforcée pour les usages agricoles (articles 5.3 et 7.2)
- Cultures en godets et semis (jeunes plants) et des modes d'irrigation localisée (micro-aspersion et goutte-à-goutte) au niveau d'alerte renforcée.
Calendrier B : Usages agricoles classiques au niveau d'alerte renforcée ;
| Juillet
a | Etétdel'irrigation
DuABh00 | AUABhROD | drier À | Calendrier B
26/07/23 27/07/23| Autorisé Autorisé
27/07/23 28/07/23 Autorisé Autorisé
| 28/07/23] 29/07/23 CEE
| 29/07/23| 30/07/23) Autorisé
30/07/23 31/07/23 Autorisé Autorisé
31/07/23] 01/08/23 Autorisé Autorisé
Août |
| Î 7 Etetdel'irigation |
DuÂ8h00 AuÂ8h00 | Calendrier À | Calendrier B |
01/08/23 02/08/23 D D
02/08/23 03/08/23! Autorisé | [AE :
| 03/08/23 O04/08/23| Autorisé | Autorisé |
Cososs | Gba Auot | Au | 05/08/23 06/08/23 [HERI e
06/08/23 07/08/23 Autorisé CE
07/08/23 08/08/23 Autorisé | Autorisé
08/08/23 09/08/23, Autorisé | Autorisé
09/08/23 10/08/23 | Her:
10/08/23 11/08/23! Autorisé
11/08/23 12/08/23) Autorisé Autorisé
12/08/23 13/08/23, Autorisé | Autorisé
13/08/23 14/08/23 |
14/08/23 15/08/23l Autorisé | [NÉE
15/08/23 16/08/23| Autorisé | Autorisé
16/08/23 17/08/23, Autorisé | Autorisé
17/08/23 18/08/23) | FR
18/08/23 19/08/23) Autorisé |
19/08/23 20/08/23. Autorisé | Autorisé
20/08/23 21/08/23 Autorisé | Autorisé
21/08/23 22/08/23
22/08/23 23/08/23. Autorisé EE
23/08/23 24/08/23. Autorisé Autorisé
24/08/23 25/08/23] AUtorisé Autorisé
25/08/23 26/08/23
26/08/23 27/08/23 Autorisé
27/08/23 28/08/23 Autorisé Autorisé
28/08/23 29/08/23: Autorisé | Autorisé
29/08/23 30/08/23! |
30/08/23 31/08/23 Autorisé [RE
31/08/23 01/09/23 Autorisé Autorisé nn
Septembre
| LE | ui Etat de l'irrigation
DuA8h00 AuABhO0 Cindrier A Calendrier B
01/09/23 02/09/23 Autorisé Autorisé
02/09/23| o3/09/23| [EEE
03/09/23, 04/09/23| Autorisé IEC:
04/09/23] 05/09/23] Autorisé Autorisé
05/09/23 06/09/23| Autorisé Autorisé
06/09/23! 07/09/23! E
07/09/23| 08/09/23| Autorisé
08/09/23, 09/09/23) Autorisé Autorisé |
09/09/23 10/09/23) Autorisé Autorisé
10/09/23) 110923 [ER
11/09/23 12/09/23] Autorisé
12/09/23! 13/09/23 Autorisé Autorisé
13/09/23 14/09/23 | Autorisé Autorisé
14/09/23 15/09/23) [MSER
15/09/23 16/09/23) Autorisé MEET
16/09/23! 17/09/23) Autorisé Autorisé
17/09/23 18/09/23) Autorisé Autorisé
18/09/23 19/09/23 Rte
19/09/23| 20/09/23, Autorisé
20/09/23] 21/09/23] Autorisé Autorisé
21/09/23] 22/09/23/. Autorisé Autorisé
22/09/23] 23/09/23, [RE REUT
23/09/23 24/09/23) Autorisé
24/09/23| 25/09/23) Autorisé Autorisé
25/09/23] 26/09/23| Autorisé Autorisé
26/09/23, 27/09/23) À
27/09/23) 28/09/23] Autorisé
28/09/23 29/09/23| Autorisé Autorisé
29/09/23! 30/09/23] Autorisé Autorisé
30/09/23 | 01/10/23!
Octobre
Etat de l'irrigation
DuÂ8h00 AuÂBh00 | CalendrierA | Calendrier B |
01/10/23 02/10/23) Autorisé | [MEE |
02/10/23 03/10/23) Autorisé | Autorisé |
03/10/23 04/10/23. Autorisé | Autorisé |
04/10/23 05/10/23. | FE
05/10/23 06/10/23 Autorisé Interdit
| 06/10/23 07/10/23, Autorisé | Autorisé :
07/0/23 08/10/23, Autorisé i _ Autorisé |
08/10/23 09/10/23
09/10/23 10/10/23| Autorisé | [MIE |
10/10/23 11/10/23! Autorisé | Autorisé |
11/10/23 12/10/23! Autorisé | Autorisé |
12/10/23 13/70/23! [EEE |
13/10/23 14/10/23! Autorisé |
14/10/23 15/10/23 Autorisé Autorisé
15/10/23 16/10/23 Autorisé| Autorisé
16/10/23 17/10/23 Mc
17/10/23 18/10/23 Autorisé
18/10/23 19/10/23 Autorisé Autorisé
(19/10/23 20/10/23 AUtorisé Autorisé
20/10/23 ru ER
Eh.