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Arrêté - ARRETE 2024 23 Prorogation Restriction EAU
Document publié le Lundi 8 janvier 2024 par la commune de Claira.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2024 23 Prorogation Restriction EAU)
Thèmes du document : Sécurité publique, Eau et assainissement, Justice et droit,
ARRETE n"2024 - ZZ prorogeant l'arrêté n'20 24-05 portant limitations et restrictions d'eau sur le territoire communal Réf. :FRB Le Maire de CLAIRA; VU le Code de I'Environnement, et notamment ses articles L.211-1 L.211-3, L.211-8, L.214-1, L.214-6, L.214-18, L.215-7 à L.215-13, R.211-66 à R.21 1 -70, R.214-111-1, R.21 4-111-2, R.216-9 et R.436-8 ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2212-2 etL.2215-1 ' VU le Code de la Santé Publique ; VU le Code Civil et notamment ses articles 640 à 645 ; VU le Code Pénal et notamment ses articles R.610-5 et 131-13 ; VU l'arrêté préfectoral cadre n'DDTM/SEN2018/150-0002 du 30 mai 2Q18 fixant en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau du département ; VU l'arrêté préfectoral des Pyrénées-Orientales n'DDTM |SEN2024-095-0001 du 4 avril 2Q24 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de I'eau liées à l'état de la ressource superficielle et des nappes souterraines, et de dérogation au débit réservé et plaçant les communes situées sur le bassin versant Agly aval en situation de crise ; VU l'arrêté préfectoral des Pyrénées-Orientales n'DDTM/SEN2O24 152-0001 du 31 mai 2024 prorogeant l'arrêté préfectoral n'DDTM/S8N2024-095-0001 du 4 avril 2024 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau liées à l'état de la ressource superficielle et des nappes souterraines ; VU le Plan communal d'économie d'eau mis en place dans la commune et la charte d'engagement élaborée conjointement entre I'Etat et l'Association départementales des Maires, signée par la commune lors de la séance du conseil municipal du 15 mai 2Q23 ; VU l'arrêté municipal n'2024-05 du 2 mai 2024 portant sur les limitations et les restrictions d'eau sur le territoire communal : CONSIDERANT le déficit généralisé de précipitations depuis le printemps2022, confirmé pendant I'hiver 2023-2024 et de records bas en termes d'humidité des sols sur l'ensemble du département, constaté par Météo France ; CONSIDERANT la persistance des niveaux très bas des nappes et des débits observés sur les bassins versants des fleuves du département, en particulier des nappes pliocènes, et dont la ressource continue de se détériorer sans perspective certaine de réalimentation ; CONSIDERANT I'importance d'une gestion de crise constante, prudente et rigoureuse tenant compte de l'évolution de la situation de chacun des bassins versants mais évitant les mouvements erratiques sans que les effets obtenus par les efforts d'économie puissent être garantis jusqu'à la fin de la période de sécheresse ; CONSIDERANT la faiblesse des réserves d'eau qui rend nécessaire le maintien des restrictions pour sécuriser les usages prioritaires de I'eau ainsi que les usages économiques et alimentaires ; CONSIDERANT qu'en application de I'article L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales le Maire peut prendre des mesures de police administrative générale adaptée à la situation locale pour restreindre les usages de l'eau sur le fondement de la salubrité et de la sécurité publiques ; CONSIDERANT qu'il y a lieu de prolonger les limitations et restriction d'eau sur le territoire communal eu égard à la prorogation de l'arrêté préfectoral du 4 avril 2Q24 jusqu'au 31 juillet2024 inclus ; Accusé de réception en préfecture 066-216600502-20240612-ARRETE2024-23-AR Date de télétransmission : 19/06/2024 Date de réception préfecture : 19/06/2024 ARRÊTE Article 1er: Consommation domestique de I'eau L'utilisation de I'eau à des fins domestiques doit être restreinte au strict minimum, c'est à dire limitée à l'alimentation en eau potable des populations, aux usages sanitaires et à I'abreuvement des animaux. Article 2 : Usaqes limités ou interdits Les restrictions d'usage de l'eau applicables sur le territoire communal sont fixées par l'arrêté préfectoral en vigueur portant restrictions temporaires des usages de l'eau. Ces restrictions concernent tous les moyens de prélèvement de I'eau : puits, forages, canaux d'arrosage, retenues de stockage, réseau public, etc. En complément de ces restrictions générales, les mesures suivantes sont mises en place spécifiquement sur le territoire de la commune : . en application de l'article 6 de I'arrêté préfectoral en vigueur, I'arrosage des potagers vivriers est possible sur le territoire communal, et uniquement le mercrediet le samedi de 20n à2h, . en application de I'article 6 de l'arrêté préfectoral en vigueur, l'arrosage de sauvegarde des arbres et arbustes plantés en pleine terre est autorisé entre 20h et 2h dans la limite de 20o/o des volumes habituels et si un paillage végétal est en place, . I'usage des bornes incendie est strictement réservé au Service Départemental d'incendie et de Secours. Article 3 : Durée d'application Le présent arrêté prolonge les prescriptions de l'arrêté n"2024-05 en date du 2 mai 2024 jusqu'au 31 juillet 2Q24 inclus, période de validité de l'arrêté préfectoral en vigueur. Elles seront actualisées en tant que de besoin, par arrêté complémentaire, en fonction des débits constatés et de l'évolution pluviométrique. Article 4 : Sanctions Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté s'expose à une peine d'amende prévue pour les contraventions de 2e classe. En cas de non-respect des mesures édictées, le service public de l'eau potable pourra réduire la distribution d'eau potable par tout moyen. Article 5 : Délai et voies de recours Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Maire de CLAIRA ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montpellier, situé 6 rue Pitot, 34000 Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique < Télérecours citoyens ) accessible par le site internet http://telerecours.fr Article 6 : Exécution et publication Monsieur le Maire, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bompas, la Police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le Mai Fait à CLAIRA, Le 12 juin2O24 Marc Accusé de réception en préfecture 066-216600502-20240612-ARRETE2024-23-AR Date de télétransmission : 19/06/2024 Date de réception préfecture : 19/06/2024