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unknown - Communauté d'agglomération - Territoires Vendômois
unknown - Communauté d'agglomération - Territoires Vendômois - 01 PV 300625 et annexes
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoires Vendômois - 01 PV 300625 et annexes)
Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
57 A.
TERRITOIRES VENDOMOIS
Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 30 juin 2025
1/143
Conseil de Communauté
Séance du lundi 30 juin 2025 à 18h30
Grande salle du Minotaure
8 rue César de Vendôme
à Vendôme
CE PROCÈS-VERBAL A ÉTÉ SOUMIS À L’APPROBATION
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 29 SEPTEMBRE 2025
PROCÈS-VERBAL
Le lundi 30 juin 2025 à 18h30, les membres du conseil de communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la salle de réunions Grande salle du Minotaure, 8 rue César de Vendôme, à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le 24 juin 2025, conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.
Laurent BRILLARD, président de la communauté Territoires vendômois, préside la séance avec l’ordre du jour suivant :
INFORMATION
1 Présentation du diagnostic du Plan climat air énergie territorial
SECRETARIAT DE L’ASSEMBLEE
2 Désignation du secrétaire de séance
3 Approbation du procès-verbal du conseil de communauté du 12 mai 2025 4 Régie Pôle nautique – Information
5 Communication des délibérations du bureau communautaire
6 Communication des décisions du président
STRATEGIE FINANCIERE
7 Approbation du compte de gestion 2024 - Budget principal
8 Approbation du compte de gestion 2024 - Budget annexe Développement économique 9 Approbation du compte de gestion 2024 - Budget annexe Salles de spectacles 10 Approbation du compte de gestion 2024 - Budget annexe Lotissements 11 Approbation du compte de gestion 2024 - Budget annexe Mobilités 12 Approbation du compte de gestion 2024 - Budget annexe Régie Assainissement 13 Approbation du compte de gestion 2024 - Budget annexe SPANC 14 Approbation du compte de gestion 2024 - Budget annexe Régie Eau potable 15 Approbation du compte de gestion 2024 - Budget annexe Régie Réseau de chaleur 16 Vote du compte administratif 2024 - Budget principal
17 Vote du compte administratif 2024 - Budget annexe Développement économique 18 Vote du compte administratif 2024 - Budget annexe Salles de spectacles 19 Vote du compte administratif 2024 - Budget annexe Lotissements 20 Vote du compte administratif 2024 - Budget annexe Mobilités
21 Vote du compte administratif 2024 - Budget annexe Régie Assainissement
22 Vote du compte administratif 2024 - Budget annexe SPANC
23 Vote du compte administratif 2024 - Budget annexe Régie Eau potable
24 Vote du compte administratif 2024 - Budget annexe Régie Réseau de chaleur
25 Reprise et affectation du résultat 2024 sur 2025 - Budget principal 26 Reprise et affectation du résultat 2024 sur 2025 - Budget annexe Développement économique 27 Reprise et affectation du résultat 2024 sur 2025 - Budget annexe Salles de spectacles Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 30 juin 2025
2/143
28 Reprise et affectation du résultat 2024 sur 2025 - Budget annexe Lotissements 29 Reprise et affectation du résultat 2024 sur 2025 - Budget annexe Mobilités
30 Reprise et affectation du résultat 2024 sur 2025 - Budget annexe Régie Assainissement 31 Reprise et affectation du résultat 2024 sur 2025 - Budget annexe SPANC 32 Reprise et affectation du résultat 2024 sur 2025 - Budget annexe Régie Eau potable 33 Reprise et affectation du résultat 2024 sur 2025 - Budget annexe Régie Réseau de chaleur 34 Vote du budget supplémentaire 2025 - Budget principal
35 Vote du budget supplémentaire 2025 - Budget annexe Développement économique 36 Vote du budget supplémentaire 2025 - Budget annexe Salles de spectacles 37 Vote du budget supplémentaire 2025 - Budget annexe Lotissements
38 Vote du budget supplémentaire 2025 - Budget annexe Mobilités 39 Vote du budget supplémentaire 2025 - Budget annexe Régie Assainissement 40 Vote du budget supplémentaire 2025 - Budget annexe SPANC 41 Vote du budget supplémentaire 2025 - Budget annexe Régie Eau potable 42 Vote du budget supplémentaire 2025 - Budget annexe Régie Réseau de chaleur 43 Admission en non valeurs et pertes sur créances éteintes - Budget principal
44 Admission en non valeurs et pertes sur créances éteintes - Budget annexe Développement économique
45 Admission en non valeurs et pertes sur créances éteintes - Budget annexe Salles de spectacles 46 Admission en non valeurs et pertes sur créances éteintes - Budget annexe Régie Assainissement 47 Admission en non valeurs et pertes sur créances éteintes - Budget annexe SPANC
48 Admission en non valeurs et pertes sur créances éteintes - Budget annexe Régie Eau potable
49 Actualisation des AP/CP - Budget principal
50 Actualisation des AP/CP - Budget annexe Développement économique 51 Actualisation des AP/CP - Budget annexe Salles de spectacles 52 Budget principal 2025 - Participation d'équilibre au budget annexe Développement économique 53 Budget principal 2025 - Participation d'équilibre au budget annexe Salles de spectacles
54 Budget principal 2025 - Participation d'équilibre à la Régie du Pôle nautique
55 Modification de la politique d'amortissement hors budgets réseau de chaleur, eau et assainissement
56 Modification de la politique d'amortissement - Budget eau et assainissement
57 Convention d'engagement partenarial avec la Direction départementale des finances publiques (DDFIP)
ATTRACTIVITE CULTURELLE
58 Désignation d'une personnalité qualifiée pour l'établissement public de coopération culturelle (EPCC) dénommé L'Hectare - Territoires vendômois
EAU POTABLE
59 Désignation d'un nouveau représentant au sein du conseil d'administration de la SEMOp VEND'Ô
ASSAINISSEMENT COLLECTIF
60 Avenant n° 3 au contrat de délégation de service public de la commune de La Ville-aux-Clercs
EAU POTABLE
61 Renouvellement de canalisations fuyardes - Approbation du programme 2025 et de l'enveloppe prévisionnelle
ENFANCE / JEUNESSE
62 Convention de mise à disposition de Romain Frappart auprès de l'association La-Ruche-Montoire
63 Approbation du projet éducatif 2025-2029
PETITE ENFANCE
64 Modification du règlement du relais petite enfance Intercommunal (RPEI)
FONCIER
65 Bilan des cessions et acquisitions 2025 Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 30 juin 2025
3/143
HABITAT
66 Accord de garantie d'emprunt pour une opération de 10 logements sociaux de Terres de Loire Habitat à Naveil
67 Demande d'exemption pour la commune de Montoire-sur-le-Loir à l'obligation de disposer d'un taux minimal de logements sociaux pour la période 2026-2028
INTERCOMMUNALITE
68 Rapport d'activités 2024 de Territoires vendômois
MOBILITES
69 Liaison cyclable entre Sougé, Trôo et Montoire-sur-le-Loir – Approbation du programme et demande de subventions
70 Services express régional métropolitain (SERM) de Touraine
71 Convention technique et financière pour l'organisation des services de transports scolaires des écoles du SIVOS Vallée de Ronsard, Artins, Villedieu-le-Château, Les Essarts
MUTUALISATION
72 Rapport de mutualisation 2025
POLITIQUE DE SANTE
73 Garantie d'emprunt pour l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Résidence Les tourtraits à Selommes
RESSOURCES HUMAINES
74 Mise à disposition individuelle
75 Modification du tableau des emplois permanents
Etaient présents :
Laurent BRILLARD
Lydie BOULAY
Nicole JEANTHEAU
Marie-José CINTRAT
Maryvonne BOULAY
Mickaël HUARD
Alain SOUVRAIN (donne
procuration à Anne-Marie
HUBERT de la délibération n° 1 à
la délibération n° 6
présent de la délibération n° 7 à la
délibération n° 75)
Bruno BARBIER
Philippe BRAEM
Mickaël CASROUGE
Chantal FEDELE
Bruno DUPRÉ
Yann TRIMARDEAU
Michel CHARTRAIN
Marie-Christine SAUVÉ
Patrick BRIONNE
Jacky FOUSSARD
Arnaud TAFILET
Ingrid CHARTIER-MALÉCOT
Magali MARTY-ROYER
Claude GÉROLA
Érick GOUGÉ
Sandrine HERTZ
Laure ANTHEAUME
Christine TOREAU
Loïc SAILLARD
Véronique CHAMPDAVOINE
Jérôme BREDON
Jeanine VAILLANT
Claire GRANGER
Joël PRENANT
Stéphanie BIGOT
Claire FOUCHER-MAUPETIT
Nicolas HASLÉ
Sam BA
Minthy MABIALA-BOUSSI
Béatrice ARRUGA (donne
procuration à Minthy MABIALA-
BOUSSI à la délibération n° 1
présent de la délibération n° 2 à la
délibération n° 75)
Philippe CHAMBRIER
Benoît GARDRAT
Alia HAMMOUDI
Tural KESKINER
Sylvie BONNET
Yolande MORALI
Christophe CHAPUIS
Patrick CALLU
Aimé HOUDEBERT
Gilles LEGUEREAU
Philippe BOUCHET
Marie-Pierre LAURENCEAU
Anne-Marie HUBERT
Sylvie NORGUET
Albert PIGOREAU
Clairette MONTAROU
Jean-Paul CLAMENS
Alan MERCIER
Valérie BLANQUET
Stéphane GUÉRIN
Absents ou suppléés :
Jean-François LOISEAU par Jean-Paul CLAMENS
Régis CHEVALLIER par Alan MERCIER
Bernard BONHOMME par Valérie BLANQUET
Alain LAJOUX par Stéphane GUÉRIN
Patrick HUGUET
Sylvie DEUX
Thierry FLEURY
Gilles SOURIAU
Sylvain CORBEAU
Philippe COLART
Yves DOLBEAU
Philippe POUDRAI
Dominique DHUY
Eric BARDET Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 30 juin 2025
4/143
Caroline LEMAÎTRE
Laurent GAUTHIER
Benoit ROUSSELET
David CORBEAU
Joël HEUZÉ
Thierry BENOIST
Michel RANDUINEAU
Marwane CHABBI
Floriane BERTIN-DECROOCQ
Thierry FOURMONT
Caroline BESNARD
Sabine GREULICH
Pierre FOURNET-FAYARD
Alain VÉRITÉ
François COCHET
Absents ayant donné procuration : Jean-Claude GERBAUD donne procuration à Philippe BRAEM Thierry SIFANTUS donne procuration à Maryvonne BOULAY
Annette GARNIER donne procuration à Nicole JEANTHEAU
Cécilia NAUCHE donne procuration à Patrick CALLU
Sophie DOUAUD donne procuration à Magali MARTY-ROYER
Patrick TAFILET donne procuration à Arnaud TAFILET
Guillaume HENRION donne procuration à Claire GRANGER
Christophe MARION donne procuration à Jeanine VAILLANT
Yves ROLLAND donne procuration à Aimé HOUDEBERT
Jean-Luc NEXON donne procuration à Marie-Christine SAUVÉ
Philippe MERCIER donne procuration à Claire FOUCHER-MAUPETIT Clara DODIN donne procuration à Alia HAMMOUDI
Michèle CORVAISIER donne procuration à Sam BA
Simon HOUDEBERT donne procuration à Tural KESKINER
Agnès MACGILLIVRAY donne procuration à Nicolas HASLÉ
Jimmy MARCILLY donne procuration à Philippe CHAMBRIER
Reyhan DOGAN donne procuration à Benoît GARDRAT
Cette séance a fait l’objet d’un enregistrement audio.
Conformément à la délibération n° TVD20200716-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations ont été adoptées au scrutin public ou secret, par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
Laurent BRILLARD, Président, souhaite la bienvenue aux membres du conseil de communauté. Il constate le quorum et déclare la séance ouverte.
1. INFORMATION : Présentation du diagnostic du Plan climat air énergie territorial
En annexe, le diaporama synthétique de la synthèse du diagnostic et de l’état initial de l’environnement du Plan climat-air-énergie territorial (PCAET) et de l’état des lieux du Bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES) présenté par l’entreprise d'ingénierie de l'énergie Alterea.
2. SECRETARIAT DE L’ASSEMBLEE : Désignation du secrétaire de séance
Délibération
n° TVD20250630-02
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 100 Présents : 56 Pouvoirs : 18 Votants : 74 Pour : 74 Contre : 0 Abstention : 0
Laurent BRILLARD, Président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les fonctions de secrétaires de l’assemblée délibérante sont remplies par un ou plusieurs de ses membres.
Le conseil peut adjoindre à ses secrétaires des auxiliaires pris en dehors de ses membres qui assistent aux séances, mais sans participer aux délibérations. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 30 juin 2025
5/143
Ces règles sont transposables aux organes délibérants des Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) conformément à l’article L. 5211-1 du CGCT.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-1 et L. 2121-15 qui disposent qu’au début de chacune de ses séances, le conseil nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire et qu’il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires, des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé de désigner en conséquence un secrétaire de séance : Yann Trimardeau.
Vous voudrez bien désigner également en qualité de secrétaire auxiliaire : Eric Barthez, directeur général des services.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
3. SECRETARIAT DE L’ASSEMBLEE : Approbation du procès-verbal du conseil de communauté du 12 mai 2025
Délibération
n° TVD20250630-03
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 100 Présents : 56 Pouvoirs : 18 Votants : 74 Pour : 74 Contre : 0 Abstention : 0
Laurent BRILLARD, Président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Le procès-verbal de la réunion du conseil de communauté du 12 mai 2025 doit être approuvé par l’assemblée.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-1 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé d’approuver le procès-verbal du conseil de communauté du 12 mai 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 30 juin 2025
6/143
4. SECRETARIAT DE L’ASSEMBLEE : Régie Pôle nautique – Information
Le conseil d’administration de la Régie du Pôle nautique s’est réuni le 25 juin 2025.
L’ordre du jour était le suivant :
SECRETARIAT DE L’ASSEMBLEE
1 Désignation d'un secrétaire de séance
2 Procès-verbal du jeudi 27 mars 2025 - Approbation
ENVIRONNEMENT
3 Convention de prestation de service avec ValDem pour la collecte et la valorisation des déchets – Année 2024
EQUIPEMENTS AQUATIQUES
4 Centre aquatique des Grands-Prés - Plan d'organisation de la surveillance et des secours (POSS) - Modification
RESSOURCES HUMAINES
5 Amicale territoriale vendômoise - Subvention 2025
STRATEGIE FINANCIERE
6 Approbation Compte financier unique (CFU) Exercice 2024
7 Affectation du résultat de fonctionnement 2024
5. SECRETARIAT DE L’ASSEMBLEE : Communication des délibérations du bureau communautaire
Délibération
n° TVD20250630-05
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 100 Présents : 56 Pouvoirs : 18 Votants : 74 Pour : 74 Contre : 0 Abstention : 0
Laurent BRILLARD, Président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La délibération du conseil de communauté n° TVD20200716-10 du 16 juillet 2020 porte délégation d’attributions au bureau communautaire.
L’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales dispose qu’à chaque réunion de l’organe délibérant, le président rend compte des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant.
Vous trouverez ci-après les délibérations prises par le bureau communautaire du 12 mai 2025 :
Date Numéro de l’acte Objet de l’acte Page
(dans cahier
des
délibérations)
COMMERCE
12/05/25 TVB20250512-03
Dispositif en faveur de la rénovation des devantures et des
travaux d'accessibilité dans les entreprises commerciales,
artisanales et de service – L'Instant floral à Montoire-sur-le-Loir
9
12/05/25 TVB20250512-04
Dispositif en faveur de la rénovation des devantures et des
travaux d'accessibilité dans les entreprises commerciales,
artisanales et de service - Demande de Cyco Cuisine
Vendôme
12
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
12/05/25 TVB20250512-05 Adhésion à l'association Alliance Villes Emploi 15 ENFANCE / JEUNESSE
12/05/25 TVB20250512-06
Convention de prestations de services avec la commune
d'Azé pour des interventions relatives à l'accueil de loisirs
sans hébergement
19 Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 30 juin 2025
7/143
ENVIRONNEMENT
12/05/25 TVB20250512-07 Convention de prestation de service avec ValDem pour la collecte et la valorisation des déchets – Année 2024 23
12/05/25 TVB20250512-08
Convention de services avec ValDem pour la mise à
disposition d'une colonne à verre et le relevage pour les salles
de spectacles au Minotaure – Année 2025/2026
31
HABITAT
12/05/25 TVB20250512-09 Demande de financement au titre du dispositif MaPrimeRenov' 36
POLITIQUE DE LA VILLE
12/05/25 TVB20250512-10
Programme d'actions 2025 du Contrat de ville –
Cofinancement des actions 2025 dans le domaine de l'emploi,
de l'insertion professionnelle et de la culture
40
SECRETARIAT DE L’ASSEMBLEE
12/05/25 TVB20250512-01 Désignation du secrétaire de séance 51
12/05/25 TVB20250512-02 Approbation du procès-verbal du bureau communautaire du 24 mars 2025 53
TOURISME
12/05/25 TVB20250512-11 Subvention 2025 à l'office de tourisme 55
Le dispositif de ces délibérations a été présenté dans le cahier des délibérations du bureau communautaire et des décisions du président.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Vous voudrez bien prendre acte de la communication des délibérations du bureau communautaire du 12 mai 2025 prises par délégation du conseil de communauté.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
6. SECRETARIAT DE L’ASSEMBLEE : Communication des décisions du président
Délibération
n° TVD20250630-06
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 100 Présents : 56 Pouvoirs : 18 Votants : 74 Pour : 74 Contre : 0 Abstention : 0
Laurent BRILLARD, Président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La délibération du conseil de communauté n° TVD20200716-11 du 16 juillet 2020 porte délégation d’attributions au président.
L’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales dispose qu’à chaque réunion de l’organe délibérant, le président rend compte des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 30 juin 2025
8/143
Vous trouverez ci-après les décisions prises par le président du 15 avril au 5 juin 2025 :
Date Numéro de l’acte Objet de l’acte
Page
(dans
cahier des
décisions)
ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
06/05/2025 TVP-202505-289
Convention d’attribution de l’aide au logement temporaire pour
la gestion des aires d’accueil communautaires au titre de
l’année 2025
60
AFFAIRES JURIDIQUES
13/05/2025 TVP-202505-293 Contentieux ouvert par Madame Suzanne Legret 65
ASSEMBLEES
15/05/2025 TVP-202505-299 Intercommunalités de France/AdCF – Renouvellement de l’adhésion pour 2025 66
ASSURANCES
15/05/2025 TVP-202505-302 Assurance dommages aux biens et risques annexes – Bâtiment SATECNO à Vendôme – Conclusion d’un contrat 67
ATTRACTIVITE CULTURELLE
28/04/2025 TVP-202504-269
Convention avec Laetitia De Bazelaire pour la mise à
disposition de la chapelle Saint-Jacques à Vendôme pour
l’organisation d’une exposition
75
29/04/2025 TVP-202504-270
Convention relative à la résidence d’artiste de
Michel SAINT-LAMBERT au sein du bâtiment H (Quartier
Rochambeau)
78
29/04/2025 TVP-202504-271
Convention avec Mathilde HESS pour la mise à disposition de
la chapelle Saint-Jacques à Vendôme pour l’organisation d’une
exposition
81
29/04/2025 TVP-202504-273
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 28 avril 2025
pour le montage technique d’un spectacle de cirque intitulé Yé
l'eau organisé par l’EPCC l’Hectare – Territoires vendômois au
théâtre du Minotaure à Vendôme
84
29/04/2025 TVP-202504-274
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 3 au 4 mai 2025
pour les prestations techniques des concerts organisés par
l’association Guitares au gré du Loir dans le cadre du festival
de guitares au 3ème volume du Minotaure à Vendôme
85
29/04/2025 TVP-202504-275
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 3 au 4 mai 2025
pour les prestations techniques des concerts organisés par
l’association Guitares au gré du Loir dans le cadre du festival
de guitares au 3ème volume du Minotaure à Vendôme
86
29/04/2025 TVP-202504-276
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 30 avril 2025
pour le montage technique des concerts organisés par
l’association Schoralia au théâtre du Minotaure à Vendôme
87
29/04/2025 TVP-202504-277
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 30 avril 2025
pour le montage technique des concerts organisés par
l’association Schoralia au théâtre du Minotaure à Vendôme
88
29/04/2025 TVP-202504-278
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 2 mai 2025 pour
les prestations techniques des concerts organisés par
l’association Schoralia au théâtre du Minotaure à Vendôme
89
29/04/2025 TVP-202504-279
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 2 mai 2025 pour
les prestations techniques des concerts organisés par
l’association Schoralia au théâtre du Minotaure à Vendôme
90
29/04/2025 TVP-202504-280
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 1er mai 2025
pour la prestation d’une résidence organisée par l’association
Figures libres au 3ème volume du Minotaure à Vendôme
91
06/05/2025 TVP-202505-284
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 5 mai 2025 pour
le montage technique d’un concert organisé par l’Harmonie
municipale de Vendôme au théâtre du Minotaure à Vendôme
62
06/05/2025 TVP-202505-285
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 5 mai 2025 pour
le montage technique d’un concert organisé par l’Harmonie
municipale de Vendôme au théâtre du Minotaure à Vendôme
93 Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 30 juin 2025
9/143
ATTRACTIVITE CULTURELLE
06/05/2025 TVP-202505-286
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 10 mai 2025
pour les prestations techniques des concerts organisés par
l’association Guitares au gré du Loir dans le cadre du festival
de guitares au Minotaure à Vendôme
94
06/05/2025 TVP-202505-287
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 10 au
11 mai 2025 pour les prestations techniques des concerts
organisés par l’association Guitares au gré du Loir dans le
cadre du festival de guitares au Minotaure à Vendôme
95
13/05/2025 TVP-202505-294
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 12 mai 2025
pour le montage technique d’un spectacle intitulé Le grand chut
organisé par l’EPCC l’Hectare – Territoires vendômois au
théâtre du Minotaure à Vendôme
96
13/05/2025 TVP-202505-295
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 12 mai 2025
pour le montage technique d’un spectacle intitulé Le grand chut
organisé par l’EPCC l’Hectare – Territoires vendômois au
théâtre du Minotaure à Vendôme
97
13/05/2025 TVP-202505-296
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 15 au 16 mai
2025 pour le montage et la prestation technique d’un spectacle
de magie organisé par l’association Loir évènements au 3ème
volume du Minotaure à Vendôme
98
15/05/2025 TVP-202505-300
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 19 mai 2025
pour le montage technique d’un spectacle de cabaret organisé
par la Chambre interdépartementale des notaires du Val de
Loire au sein de la Grande salle du Minotaure à Vendôme
99
15/05/2025 TVP-202505-301
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 19 au 20 mai
2025 pour le montage technique d’un spectacle de cabaret
organisé par la Chambre interdépartementale des notaires du
Val de Loire dans la Grande salle du Minotaure à Vendôme
100
19/05/2025 TVP-202505-303
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 20 mai 2025
pour le montage technique d’un concert intitulé Outsider
organisé par l’EPCC l’Hectare – Territoires vendômois au
théâtre du Minotaure à Vendôme
101
19/05/2025 TVP-202505-304
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 20 mai 2025
pour le montage technique d’un concert intitulé Outsider
organisé par l’EPCC l’Hectare – Territoires vendômois au
théâtre du Minotaure à Vendôme
102
19/05/2025 TVP-202505-305
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 23 mai 2025
pour la prestation technique d’un concert intitulé Outsider
organisé par l’EPCC l’Hectare – Territoires vendômois au
théâtre du Minotaure à Vendôme
103
27/05/2025 TVP-202505-312
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 23 mai 2025
pour la prestation technique d’un concert intitulé Outsider
organisé par l’EPCC l’Hectare – Territoires vendômois au
théâtre du Minotaure à Vendôme
104
27/05/2025 TVP-202505-313
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 23 mai 2025
pour la prestation technique d’un concert intitulé Outsider
organisé par l’EPCC l’Hectare – Territoires vendômois au
théâtre du Minotaure à Vendôme
105
27/05/2025 TVP-202505-314
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 26 mai 2025
pour la prestation technique d’un spectacle de cabaret
organisé par la Chambre interdépartementale des notaires du
Val de Loire dans la Grande salle du Minotaure à Vendôme
106
27/05/2025 TVP-202505-315
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 26 au 28 mai
2025 pour la prestation et le démontage technique d’un
spectacle de cabaret organisé par la Chambre
interdépartementale des notaires du Val de Loire dans la
Grande salle du Minotaure à Vendôme
107
27/05/2025 TVP-202505-316
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 28 mai 2025
pour le démontage technique d’un spectacle de cabaret
organisé par la Chambre interdépartementale des notaires du
Val de Loire dans la Grande salle du Minotaure à Vendôme
108 Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 30 juin 2025
10/143
ATTRACTIVITE CULTURELLE
27/05/2025 TVP-202505-317
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 28 mai 2025
pour le démontage technique d’un spectacle de cabaret
organisé par la Chambre interdépartementale des notaires du
Val de Loire dans la Grande salle du Minotaure à Vendôme
109
27/05/2025 TVP-202505-318
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 28 mai 2025
pour la prestation technique d’un spectacle organisé par
l'association Inter-rubik au théâtre du Minotaure à Vendôme
110
27/05/2025 TVP-202505-319
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 3 juin 2025 pour
le montage technique d’un spectacle de danse organisé par
l'association Vendôme show au théâtre du Minotaure à
Vendôme
111
27/05/2025 TVP-202505-320
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 3 juin 2025 pour
le montage technique d’un spectacle de danse organisé par
l'association Vendôme show au théâtre du Minotaure à
Vendôme
112
27/05/2025 TVP-202505-321
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 3 juin 2025 pour
le montage technique d’un spectacle de danse organisé par
l'association Vendôme show au théâtre du Minotaure à
Vendôme
113
27/05/2025 TVP-202505-322
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 3 juin 2025 pour
le montage technique d’un spectacle de danse organisé par
l'association Vendôme show au théâtre du Minotaure à
Vendôme
114
27/05/2025 TVP-202505-323
Contrat de cession avec Billal Chegra production pour un
spectacle intitulé Aladin au théâtre du Minotaure à Vendôme le
7 décembre 2025
115
05/06/2025 TVP-202506-328
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 9 juin 2025 pour
le montage technique des spectacles de danses organisés par
l’association danse d’expression au théâtre du Minotaure à
Vendôme
121
05/06/2025 TVP-202506-329
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 9 juin 2025 pour
le montage technique des spectacles de danses organisés par
l’association danse d’expression au théâtre du Minotaure à
Vendôme
122
05/06/2025 TVP-202506-330
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 11 juin 2025 pour
le montage technique du festival de théâtre organisé par
l’association O fil du Loir au Manoir de la Possonnière à
Couture-sur-Loir
123
05/06/2025 TVP-202506-331
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 11 juin 2025 pour
le montage technique du festival de théâtre organisé par
l’association O fil du Loir au Manoir de la Possonnière à
Couture-sur-Loir
124
05/06/2025 TVP-202506-332
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 11 juin 2025 pour
le montage technique du festival de théâtre organisé par
l’association O fil du Loir au Manoir de la Possonnière à
Couture-sur-Loir
125
COMMANDE PUBLIQUE
25/04/2025 TVP-202504-267
Procédure dite autre marché applicable aux entités
adjudicatrices – Accord-cadre mono-attributaire à bons de
commande pour la fourniture de plaquettes forestières pour la
chaufferie centrale des Grands-Prés à Vendôme – Résiliation
de l’accord cadre n° TV-23-032 pour difficultés d’exécution à la
demande du titulaire
126
25/04/2025 TVP-202504-268
Procédure adaptée – Travaux de réhabilitation, de construction
de réseaux et de branchements sur ouvrages eau et
assainissement – 2024-2027– Avenant n° 1 à l’accord-cadre
n° TV-23-038
127
05/05/2025 TVP-202505-282
Procédure adaptée – Accord-cadre d’achats de compact disc
et de DVD vidéo pour les médiathèques de la Communauté -
Lot n° 1 : achat de CD - Attribution de l’accord-cadre
n° TV-25-002
128 Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 30 juin 2025
11/143
COMMANDE PUBLIQUE
05/05/2025 TVP-202505-283
Procédure adaptée – Accord-cadre d’achat de compact disc et
de DVD vidéo pour les médiathèques de la Communauté – Lot
n° 2 : achat de DVD - Attribution de l’accord-cadre
n° TV-25-003
130
03/06/2025 TVP-202506-326
Création d'un Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH)
dans l'ancienne école de Meslay - Lot n° 3 : Électricité CFO et
CFA – Avenant n° 1 au marché n° TV-24-056
132
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
13/05/2025 TVP-202505-297
Bâtiment Outremer, pépinière d’entreprises numériques à
Vendôme – Location temporaire du local P102 à la société
IKASSO
133
ECOLE DE MUSIQUE TERRITOIRES VENDOMOIS
12/05/2025 TVP-202505-291
Sites de Vendôme, Montoire-sur-le-Loir et Savigny-sur-Braye –
Demandes de subventions au conseil départemental pour
l’achat de partitions, la rénovation ou l’achat d’instruments de
musique et l’aide au fonctionnement des établissements
artistiques – Année 2025
134
EQUIPEMENTS SPORTIFS D’INTERET COMMUNAUTAIRE
28/05/2025 TVP-202505-324
Mise à disposition de matériels dédiés à l’entretien des
surfaces sportives engazonnées aux communes de Territoires
vendômois
135
EQUIPEMENTS TOURISTIQUES
26/05/2025 TVP-202505-309 Maison natale de Ronsard – Mise à disposition de locaux à l’association Musique en Braye 139
FONCIER
26/05/2025 TVP-202505-311 Location – Mise à disposition du Grand manège au quartier Rochambeau par la commune de Vendôme 143
LOGEMENT
05/06/2025 TVP-202506-327
Location du logement locatif social communautaire situé 6 rue
Berger à Lunay (logement en rez-de-chaussée) – Modification
de l’article 4 du contrat de location
157
LOGISTIQUE
14/05/2025 TVP-202505-298 Mise à disposition de matériel à l’association Saint-Bienheuré 160
26/05/2025 TVP-202505-310 Maison natale de Ronsard - Mise à disposition de matériel à l’association O fil du Loir 163
MEDIATHEQUES ET LECTURE PUBLIQUE
25/04/2025 TVP-202504-266
Contrat de cession avec l’agence artistique Les singuliers pour
un spectacle intitulé Conteur de fées à la médiathèque de
Selommes le mercredi 1er octobre 2025 dans le cadre du
festival Amies voix
166
05/05/2025 TVP-202505-281
Contrat de cession avec l’association Lieu multiple pour un
spectacle intitulé Super chouette à la médiathèque de
Vendôme le mercredi 10 décembre 2025
168
PATRIMOINE ET EFFICACITE ENERGETIQUE
20/05/2025 TVP-202505-306 Mise à disposition d’un véhicule Renault master à Karine Jeulin 172
PETITE ENFANCE
09/05/2025 TVP-202505-290
Convention de mise à disposition de l’accueil de loisirs Les
Lucioles de Savigny-sur-Braye pour les ateliers du Relais petite
enfance intercommunal (RPEI)
175
12/05/2025 TVP-202505-292 Contrat territorial réservataire employeur 2024 / 2027 avec la Caisse d’allocations familiales de Loir-et-Cher 178
RESSOURCES HUMAINES
29/04/2025 TVP-202504-272 Restauration collective du personnel – Convention avec l’association Habitat Jeunes ô Cœur de Vendôme 185
06/05/2025 TVP-202505-288 Actions ponctuelles de formation 187
26/05/2025 TVP-202505-308 Actions ponctuelles de formation 188 Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 30 juin 2025
12/143
STRATEGIE FINANCIERE / RESSOURCES HUMAINES
20/05/2025 TVP-202505-307 Demande de financement pour le poste de chargé de mission Plan climat-air-énergie territorial 189
SYSTEMES D’INFORMATION ET DES TELECOMMUNICATIONS
23/04/2025 TVP-202504-265
Contrat de prestations de services pour la maintenance du
traceur HP Designjet T1500 du service de la direction des
cycles de l’eau
190
Le dispositif de ces décisions est présenté dans le cahier des délibérations du bureau communautaire et des décisions du président.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Vous voudrez bien prendre acte de la communication des décisions du président du 15 avril au 5 juin 2025 prises par délégation du conseil de communauté.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
7. STRATEGIE FINANCIERE : Approbation du compte de gestion 2024 - Budget principal
Délibération
n° TVD20250630-07
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 100 Présents : 57 Pouvoirs : 17 Votants : 74 Pour : 74 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La comptabilité publique est basée sur le principe de séparation des fonctions entre l’ordonnateur et le comptable. Dans ce cadre, le président, ordonnateur, établit le compte administratif et le comptable le compte de gestion.
Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.
Après s’être fait présenter le budget principal de l’exercice et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats ;
Après s’être fait présenter par Gilles Dupin, comptable public, le compte de gestion accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2024 celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses apparaissent régulières et justifiées et que les résultats à la clôture de l’exercice 2024, concordent avec ceux du compte administratif. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 30 juin 2025
13/143
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver le compte de gestion du budget principal, pour l’exercice 2024, qui n’appelle ni observation ni réserve sur la tenue des comptes ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission Stratégie financière le lundi 23 juin 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
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16/143 Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 30 juin 2025
17/143
8. STRATEGIE FINANCIERE : Approbation du compte de gestion 2024 - Budget annexe Développement économique
Délibération
n° TVD20250630-08
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 100 Présents : 57 Pouvoirs : 17 Votants : 74 Pour : 74 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La comptabilité publique est basée sur le principe de séparation des fonctions entre l’ordonnateur et le comptable. Dans ce cadre, le président, ordonnateur, établit le compte administratif et le comptable le compte de gestion.
Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.
Après s’être fait présenter le budget annexe Développement économique de l’exercice et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats ;
Après s’être fait présenter par Gilles Dupin, comptable public, le compte de gestion accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2024 celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses apparaissent régulières et justifiées et que les résultats à la clôture de l’exercice 2024, concordent avec ceux du compte administratif.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver le compte de gestion du budget annexe Développement économique, pour l’exercice 2024, qui n’appelle ni observation ni réserve sur la tenue des comptes ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission Stratégie financière le lundi 23 juin 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
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18/143 Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 30 juin 2025
19/143
9. STRATEGIE FINANCIERE : Approbation du compte de gestion 2024 - Budget annexe Salles de spectacles
Délibération
n° TVD20250630-09
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 100 Présents : 57 Pouvoirs : 17 Votants : 74 Pour : 74 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La comptabilité publique est basée sur le principe de séparation des fonctions entre l’ordonnateur et le comptable. Dans ce cadre, le président, ordonnateur, établit le compte administratif et le comptable le compte de gestion.
Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.
Après s’être fait présenter le budget annexe Salles de spectacles de l’exercice et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats ;
Après s’être fait présenter par Gilles Dupin, comptable public, le compte de gestion accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2024 celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses apparaissent régulières et justifiées et que les résultats à la clôture de l’exercice 2024, concordent avec ceux du compte administratif.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver le compte de gestion du budget annexe Salles de spectacles, pour l’exercice 2024, qui n’appelle ni observation ni réserve sur la tenue des comptes ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission Stratégie financière le lundi 23 juin 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
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20/143 Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 30 juin 2025
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10. STRATEGIE FINANCIERE : Approbation du compte de gestion 2024 - Budget annexe Lotissements
Délibération
n° TVD20250630-10
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 100 Présents : 57 Pouvoirs : 17 Votants : 74 Pour : 74 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La comptabilité publique est basée sur le principe de séparation des fonctions entre l’ordonnateur et le comptable. Dans ce cadre, le président, ordonnateur, établit le compte administratif et le comptable le compte de gestion.
Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.
Après s’être fait présenter le budget annexe Lotissements de l’exercice et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats ;
Après s’être fait présenter par Gilles Dupin, comptable public, le compte de gestion accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2024 celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses apparaissent régulières et justifiées et que les résultats à la clôture de l’exercice 2024, concordent avec ceux du compte administratif.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver le compte de gestion du budget annexe Lotissements, pour l’exercice 2024, qui n’appelle ni observation ni réserve sur la tenue des comptes ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission Stratégie financière le lundi 23 juin 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
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Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 30 juin 2025
22/143 Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 30 juin 2025
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11. STRATEGIE FINANCIERE : Approbation du compte de gestion 2024 - Budget annexe Mobilités
Délibération
n° TVD20250630-11
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
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Après s’être fait présenter par Gilles Dupin, comptable public, le compte de gestion accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2024 celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses apparaissent régulières et justifiées et que les résultats à la clôture de l’exercice 2024, concordent avec ceux du compte administratif.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver le compte de gestion du budget annexe Mobilités, pour l’exercice 2024, qui n’appelle ni observation ni réserve sur la tenue des comptes ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission Stratégie financière le lundi 23 juin 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
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12. STRATEGIE FINANCIERE : Approbation du compte de gestion 2024 - Budget annexe Régie Assainissement
Délibération
n° TVD20250630-12
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 100 Présents : 57 Pouvoirs : 17 Votants : 74 Pour : 74 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La comptabilité publique est basée sur le principe de séparation des fonctions entre l’ordonnateur et le comptable. Dans ce cadre, le président, ordonnateur, établit le compte administratif et le comptable le compte de gestion.
Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.
Après s’être fait présenter le budget annexe Régie Assainissement de l’exercice et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats ;
Après s’être fait présenter par Gilles Dupin, comptable public, le compte de gestion accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2024 celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses apparaissent régulières et justifiées et que les résultats à la clôture de l’exercice 2024, concordent avec ceux du compte administratif.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver le compte de gestion du budget annexe Régie Assainissement, pour l’exercice 2024, qui n’appelle ni observation ni réserve sur la tenue des comptes ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission Stratégie financière le lundi 23 juin 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
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13. STRATEGIE FINANCIERE : Approbation du compte de gestion 2024 - Budget annexe SPANC
Délibération
n° TVD20250630-13
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 100 Présents : 57 Pouvoirs : 17 Votants : 74 Pour : 74 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La comptabilité publique est basée sur le principe de séparation des fonctions entre l’ordonnateur et le comptable. Dans ce cadre, le président, ordonnateur, établit le compte administratif et le comptable le compte de gestion.
Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.
Après s’être fait présenter le budget annexe SPANC de l’exercice et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats ;
Après s’être fait présenter par Gilles Dupin, comptable public, le compte de gestion accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2024 celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses apparaissent régulières et justifiées et que les résultats à la clôture de l’exercice 2024, concordent avec ceux du compte administratif.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver le compte de gestion du budget annexe SPANC, pour l’exercice 2024, qui n’appelle ni observation ni réserve sur la tenue des comptes ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission Stratégie financière le lundi 23 juin 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
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14. STRATEGIE FINANCIERE : Approbation du compte de gestion 2024 - Budget annexe Régie Eau potable
Délibération
n° TVD20250630-14
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 100 Présents : 57 Pouvoirs : 17 Votants : 74 Pour : 74 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La comptabilité publique est basée sur le principe de séparation des fonctions entre l’ordonnateur et le comptable. Dans ce cadre, le président, ordonnateur, établit le compte administratif et le comptable le compte de gestion.
Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.
Après s’être fait présenter le budget annexe Régie Eau potable de l’exercice et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats ;
Après s’être fait présenter par Gilles Dupin, comptable public, le compte de gestion accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2024 celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses apparaissent régulières et justifiées et que les résultats à la clôture de l’exercice 2024, concordent avec ceux du compte administratif.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver le compte de gestion du budget annexe Régie Eau potable, pour l’exercice 2024, qui n’appelle ni observation ni réserve sur la tenue des comptes ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission Stratégie financière le lundi 23 juin 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
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15. STRATEGIE FINANCIERE : Approbation du compte de gestion 2024 - Budget annexe Régie Réseau de chaleur
Délibération
n° TVD20250630-15
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 100 Présents : 57 Pouvoirs : 17 Votants : 74 Pour : 74 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La comptabilité publique est basée sur le principe de séparation des fonctions entre l’ordonnateur et le comptable. Dans ce cadre, le président, ordonnateur, établit le compte administratif et le comptable le compte de gestion.
Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.
Après s’être fait présenter le budget annexe Régie Réseau de chaleur de l’exercice et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats ;
Après s’être fait présenter par Gilles Dupin, comptable public, le compte de gestion accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2024 celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses apparaissent régulières et justifiées et que les résultats à la clôture de l’exercice 2024, concordent avec ceux du compte administratif.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver le compte de gestion du budget annexe Régie Réseau de chaleur, pour l’exercice 2024, qui n’appelle ni observation ni réserve sur la tenue des comptes ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission Stratégie financière le lundi 23 juin 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
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32/143 Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 30 juin 2025
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16. STRATEGIE FINANCIERE : Vote du compte administratif 2024 - Budget principal
Délibération
n° TVD20250630-16
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 100 Présents : 57 Pouvoirs : 17 Votants : 74 Pour : 67 Contre : 0 Abstention : 6
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Vous venez d’examiner le compte de gestion 2024 établi par le comptable public. Il vous est proposé à présent d’étudier le compte administratif 2024 du budget principal.
La loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République modifiée par l’ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 détermine la nature et le contenu des annexes à joindre aux documents budgétaires.
L’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales prévoit que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. »
Ces dispositions sont applicables par transposition aux EPCI.
COMPTE ADMINISTRATIF 2024
Section de
fonctionnement
Section
d’investissement
Total des
sections
Résultat de clôture
2023 (A) 7 318 166,10 293 506,26 7 611 672,36
Part affectée à
l’investissement
(1068) pour 2024 (B)
0,00 0,00 0,00
Recettes 2024
hors affect. résultat
2023 (a)
44 246 303,63 5 605 440,92 49 851 744,55
Dépenses 2024 (b) 42 721 965,49 7 289 183,15 50 011 148,64
Résultat de l’exercice
2024 (C) : (a)-(b) 1 524 338,14 -1 683 742,23 -159 404,09
Résultat de clôture
2024 : (A)+(B)+(C) 8 842 504,24 -1 390 235,97 7 452 268,27
Ces résultats sont identiques à ceux du compte de gestion 2024 établi par le comptable.
L’intégration interviendra après décision de reprise et d’affectation lors de l’adoption du budget supplémentaire 2025.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-14, il vous est proposé :
- d’élire le président de l’assemblée communautaire qui présidera le débat sur ce compte administratif ;
- d’adopter le compte administratif 2024 et ses annexes du budget principal de la Communauté ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission Stratégie financière le lundi 23 juin 2025. Date du vote : 30/06/2025 - 19h32
Votants : 74
Voix totales : 74
Voix exprimées : 74
Majorité absolue des voix exprimées : 38
Mode de scrutin : Secret
Abstentions : 0
Non votés : 0
Sièges : 1
Jeantheau Nicole
Boulay Lydie
Corbeau Sylvain
Foucher-Maupetit Claire
62 voix
10 voix
1 voix
1 voix
Élu(e)
Non élu(e)
Non élu(e)
Non élu(e)
Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 30 juin 2025
34/143
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à la majorité des votes exprimés,
le conseil de communauté,
ÉLIT au scrutin secret Nicole Jeantheau, présidente de l’assemblée communautaire pour présider le débat sur ce compte administratif ;
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Conformément à l’article L. 2121-14 du CGCT,
Laurent Brillard, président, ayant quitté la salle au moment du vote et ne prenant pas part au vote,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votes exprimés avec 67 voix pour, 6 abstentions (Cécilia NAUCHE, Marie-Christine SAUVÉ, Patrick BRIONNE, Jean-Luc NEXON, Christophe CHAPUIS, Patrick CALLU) et 1 ne prenant pas part au vote (Laurent BRILLARD), ADOPTE la délibération présentée.
17. STRATEGIE FINANCIERE : Vote du compte administratif 2024 - Budget annexe Développement économique
Délibération
n° TVD20250630-17
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 100 Présents : 57 Pouvoirs : 17 Votants : 74 Pour : 67 Contre : 0 Abstention : 6
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Vous venez d’examiner le compte de gestion 2024 établi par le comptable public. Il vous est proposé à présent d’étudier le compte administratif 2024 du budget annexe Développement économique de la Communauté.
La loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République modifiée par l’ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005, détermine la nature et le contenu des annexes à joindre aux documents budgétaires.
L’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales prévoit que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. » Date du vote : 30/06/2025 - 19h32
Votants : 74
x totales : 74
>xprimée 74
Jeantheau Nicole
Boulay Lydie
Corbeau Sylvain
Foucher-Maupetit Claire
62 voix
10 voix
1 voix
1 voix
Élu(e)
Non élu(e)
Non élu(e)
Non élu(e)
Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 30 juin 2025
35/143
Ces dispositions sont applicables par transposition aux EPCI.
COMPTE ADMINISTRATIF 2024
Section de
fonctionnement
Section
d’investissement
Total des
sections
Résultat de clôture
2023 (A) -91 296,98 1 610 918,55 1 519 621,57
Part affectée à
l’investissement
(1068) pour 2024 (B)
0,00 0,00 0,00
Recettes 2024
hors affect. résultat
2023 (a)
4 561 284,28 3 179 547,57 7 740 831,85
Dépenses 2024 (b) 4 105 306,95 2 132 753,06 6 238 060,01
Résultat de l’exercice
2024 (C) : (a)-(b) 455 977,33 1 046 794,51 1 502 771,84
Résultat de clôture
2024 : (A)+(B)+(C) 364 680,35 2 657 713,06 3 022 393,41
Ces résultats sont identiques à ceux du compte de gestion 2024 établi par le comptable.
L’intégration interviendra après décision de reprise et d’affectation lors de l’adoption du budget supplémentaire 2025.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-14, il vous est proposé :
- d’élire le président de l’assemblée communautaire qui présidera le débat sur ce compte administratif ;
- d’adopter le compte administratif 2024 et ses annexes du budget annexe Développement économique de la Communauté ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission Stratégie financière le lundi 23 juin 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à la majorité des votes exprimés,
le conseil de communauté,
ÉLIT au scrutin secret Nicole Jeantheau, présidente de l’assemblée communautaire pour présider le débat sur ce compte administratif ; Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 30 juin 2025
36/143
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Conformément à l’article L. 2121-14 du CGCT,
Laurent Brillard, président, ayant quitté la salle au moment du vote et ne prenant pas part au vote,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votes exprimés avec 67 voix pour, 6 abstentions (Cécilia NAUCHE, Marie-Christine SAUVÉ, Patrick BRIONNE, Jean-Luc NEXON, Christophe CHAPUIS, Patrick CALLU) et 1 ne prenant pas part au vote (Laurent BRILLARD), ADOPTE la délibération présentée.
18. STRATEGIE FINANCIERE : Vote du compte administratif 2024 - Budget annexe Salles de spectacles
Délibération
n° TVD20250630-18
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 100 Présents : 57 Pouvoirs : 17 Votants : 74 Pour : 67 Contre : 0 Abstention : 6
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Vous venez d’examiner le compte de gestion 2024 établi par le comptable public. Il vous est proposé à présent d’étudier le compte administratif 2024 du budget annexe Salles de spectacles de la Communauté.
La loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République modifiée par l’ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005, détermine la nature et le contenu des annexes à joindre aux documents budgétaires.
L’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales prévoit que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. » Ces dispositions sont applicables par transposition aux EPCI.
COMPTE ADMINISTRATIF 2024
Section de
fonctionnement
Section
d’investissement
Total des
sections
Résultat de clôture 2023
(A) 108 467,51 -49 718,34 58 749,17
Part affectée à
l’investissement (1068)
pour 2024 (B)
0,00 0,00 0,00
Recettes 2024
hors affect. résultat 2023
(a)
1 633 011,05 245 806,94 1 878 817,99
Dépenses 2024 (b) 1 508 343,33 200 939,95 1 709 283,28
Résultat de l’exercice
2024 (C) : (a)-(b) 124 667,72 44 866,99 169 534,71
Résultat de clôture
2024 : (A)+(B)+(C) 233 135,23 -4 851,35 228 283,88
Ces résultats sont identiques à ceux du compte de gestion 2024 établi par le comptable.
L’intégration interviendra après décision de reprise et d’affectation lors de l’adoption du budget supplémentaire 2025. Date du vote : 30/06/2025 - 19h32
Votants : 74
Voix totales : 74
Voix exprimées : 74
Majorité absolue des voix exprimées : 38
Mode de scrutin : Secret
Abstentions : 0
Non votés : 0
Sièges : 1
Jeantheau Nicole
Boulay Lydie
Corbeau Sylvain
Foucher-Maupetit Claire
62 voix
10 voix
1 voix
1 voix
Élu(e)
Non élu(e)
Non élu(e)
Non élu(e)
Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 30 juin 2025
37/143
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-14, il vous est proposé :
- d’élire le président de l’assemblée communautaire qui présidera le débat sur ce compte administratif ;
- d’adopter le compte administratif 2024 et ses annexes du budget annexe Salles de spectacles de la Communauté ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission Stratégie financière le lundi 23 juin 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à la majorité des votes exprimés,
le conseil de communauté,
ÉLIT au scrutin secret Nicole Jeantheau, présidente de l’assemblée communautaire pour présider le débat sur ce compte administratif ;
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Conformément à l’article L. 2121-14 du CGCT,
Laurent Brillard, président, ayant quitté la salle au moment du vote et ne prenant pas part au vote,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votes exprimés avec 67 voix pour, 6 abstentions (Cécilia NAUCHE, Marie-Christine SAUVÉ, Patrick BRIONNE, Jean-Luc NEXON, Christophe CHAPUIS, Patrick CALLU) et 1 ne prenant pas part au vote (Laurent BRILLARD), ADOPTE la délibération présentée. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 30 juin 2025
38/143
19. STRATEGIE FINANCIERE : Vote du compte administratif 2024 - Budget annexe Lotissements
Délibération
n° TVD20250630-19
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 100 Présents : 57 Pouvoirs : 17 Votants : 74 Pour : 67 Contre : 0 Abstention : 6
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Vous venez d’examiner le compte de gestion 2024 établi par le comptable public. Il vous est proposé à présent d’étudier le compte administratif 2024 du budget annexe Lotissements de la Communauté.
La loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République modifiée par l’ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005, détermine la nature et le contenu des annexes à joindre aux documents budgétaires.
L’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales prévoit que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. »
Ces dispositions sont applicables par transposition aux EPCI.
COMPTE ADMINISTRATIF 2024
Section de
fonctionnement
Section
d’investissement
Total des
sections
Résultat de clôture 2023
(A) 767 245,79 -2 281 024,03 -1 513 778,24 Part affectée à
l’investissement (1068)
pour 2024 (B)
0,00 0,00 0,00
Recettes 2024
hors affect. résultat 2023
(a)
3 149 344,26 2 530 722,58 5 680 066,84
Dépenses 2024 (b) 2 497 723,71 3 019 530,90 5 517 254,61 Résultat de l’exercice
2024 (C) : (a)-(b) 651 620,55 -488 808,32 162 812,23 Résultat de clôture
2024 : (A)+(B)+(C) 1 418 866,34 -2 769 832,35 -1 350 966,01
Ces résultats sont identiques à ceux du compte de gestion 2024 établi par le comptable.
L’intégration interviendra après décision de reprise et d’affectation lors de l’adoption du budget supplémentaire 2025.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-14, il vous est proposé :
- d’élire le président de l’assemblée communautaire qui présidera le débat sur ce compte administratif ;
- d’adopter le compte administratif 2024 et ses annexes du budget annexe Lotissements de la Communauté ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission Stratégie financière le lundi 23 juin 2025. Date du vote: 30/06/2025 - 19h32
Votants : 74
Voix totales : 74
Voix exprimées : 74
Majorité absolue des voix exprimées : 38
Mode de scrutin : Secret
Abstentions : 0
Non votés : 0
Sièges : 1
Jeantheau Nicole
Boulay Lydie
Corbeau Sylvain
Foucher-Maupetit Claire
62 voix
10 voix
1 voix
1 voix
Élu(e)
Non élu(e)
Non élu(e)
Non élu(e)
Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 30 juin 2025
39/143
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à la majorité des votes exprimés,
le conseil de communauté,
ÉLIT au scrutin secret Nicole Jeantheau, présidente de l’assemblée communautaire pour présider le débat sur ce compte administratif ;
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Conformément à l’article L. 2121-14 du CGCT,
Laurent Brillard, président, ayant quitté la salle au moment du vote et ne prenant pas part au vote,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votes exprimés avec 67 voix pour, 6 abstentions (Cécilia NAUCHE, Marie-Christine SAUVÉ, Patrick BRIONNE, Jean-Luc NEXON, Christophe CHAPUIS, Patrick CALLU) et 1 ne prenant pas part au vote (Laurent BRILLARD), ADOPTE la délibération présentée.
20. STRATEGIE FINANCIERE : Vote du compte administratif 2024 - Budget annexe Mobilités
Délibération
n° TVD20250630-20
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 100 Présents : 57 Pouvoirs : 17 Votants : 74 Pour : 67 Contre : 0 Abstention : 6
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Vous venez d’examiner le compte de gestion 2024 établi par le comptable public. Il vous est proposé à présent d’étudier le compte administratif 2024 du budget annexe Mobilités.
La loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République modifiée par l’ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005, détermine la nature et le contenu des annexes à joindre aux documents budgétaires.
L’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales prévoit que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. » Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 30 juin 2025
40/143
Ces dispositions sont applicables par transposition aux EPCI.
COMPTE ADMINISTRATIF 2024
Section de
fonctionnement
Section
d’investissement Total des sections
Résultat de clôture 2023
(A) 3 141 685,97 16 300,66 3 157 986,63
Part affectée à
l’investissement (1068)
pour 2024 (B)
-9 856,61 9 856,61 0,00
Recettes 2024
hors affect. résultat 2023
(a)
4 484 376,93 15 628,13 4 500 005,06
Dépenses 2024 (b) 5 334 469,34 42 034,05 5 376 503,39
Résultat de l’exercice
2024 (C) : (a)-(b) -850 092,41 -26 405,92 -876 498,33
Résultat de clôture 2024 :
(A)+(B)+(C) 2 281 736,95 -248,65 2 281 488,30
Ces résultats sont identiques à ceux du compte de gestion 2024 établi par le comptable.
L’intégration interviendra après décision de reprise et d’affectation lors de l’adoption du budget supplémentaire 2025.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-14, il vous est proposé :
- d’élire le président de l’assemblée communautaire qui présidera le débat sur ce compte administratif ;
- d’adopter le compte administratif 2024 et ses annexes du budget annexe Mobilités ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission Stratégie financière le lundi 23 juin 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à la majorité des votes exprimés,
le conseil de communauté, Date du vote : 30/06/2025 - 19h32
Votants : 74
Voix totales : 74
Voix exprimées : 74
Majorité absolue des voix exprimées : 38
Mode de scrutin : Secret
Abstentions : 0
Non votés : 0
Sièges : 1
Jeantheau Nicole
Boulay Lydie
Corbeau Sylvain
Foucher-Maupetit Claire
62 voix
10 voix
1 voix
1 voix
Élu(e)
Non élu(e)
Non élu(e)
Non élu(e)
Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 30 juin 2025
41/143
ÉLIT au scrutin secret Nicole Jeantheau, présidente de l’assemblée communautaire pour présider le débat sur ce compte administratif ;
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Conformément à l’article L. 2121-14 du CGCT,
Laurent Brillard, président, ayant quitté la salle au moment du vote et ne prenant pas part au vote,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votes exprimés avec 67 voix pour, 6 abstentions (Cécilia NAUCHE, Marie-Christine SAUVÉ, Patrick BRIONNE, Jean-Luc NEXON, Christophe CHAPUIS, Patrick CALLU) et 1 ne prenant pas part au vote (Laurent BRILLARD), ADOPTE la délibération présentée.
21. STRATEGIE FINANCIERE : Vote du compte administratif 2024 - Budget annexe Régie Assainissement
Délibération
n° TVD20250630-21
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 100 Présents : 57 Pouvoirs : 17 Votants : 74 Pour : 67 Contre : 0 Abstention : 6
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Vous venez d’examiner le compte de gestion 2024 établi par le comptable public. Il vous est proposé à présent d’étudier le compte administratif 2024 du budget annexe Régie Assainissement.
La loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République modifiée par l’ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005, détermine la nature et le contenu des annexes à joindre aux documents budgétaires.
L’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales prévoit que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. » 30/06/2025 - 19h32
74
74
74
Secret
0
Jeantheau Nicole
Boulay Lydie
Corbeau Sylvain
Foucher-Maupetit Claire
62 voix
10 voix
1 voix
1 voix
Elu(e)
Non élu(e)
Non élu(e)
Non élu(e)
Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 30 juin 2025
42/143
Ces dispositions sont applicables par transposition aux EPCI.
COMPTE ADMINISTRATIF 2024
Section de
fonctionnement
Section
d’investissement Total des sections
Résultat de clôture 2023
(A) 3 497 617,45 131 771,31 3 629 388,76
Part affectée à
l’investissement (1068)
pour 2024 (B)
-1 627 078,10 1 627 078,10 0,00
Recettes 2024
hors affect. résultat 2023 (a) 5 179 610,35 2 785 277,44 7 964 887,79
Dépenses 2024 (b) 5 685 484,15 4 171 061,41 9 856 545,56
Résultat de l’exercice 2024
(C) : (a)-(b) -505 873,80 -1 385 783,97 -1 891 657,77
Résultat de clôture 2024 :
(A)+(B)+(C) 1 364 665,55 373 065,44 1 737 730,99
Ces résultats sont identiques à ceux du compte de gestion 2024 établi par le comptable.
L’intégration interviendra après décision de reprise et d’affectation lors de l’adoption du budget supplémentaire 2025.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-14, il vous est proposé :
- d’élire le président de l’assemblée communautaire qui présidera le débat sur ce compte administratif ;
- d’adopter le compte administratif 2024 et ses annexes du budget annexe Régie Assainissement ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission Stratégie financière le lundi 23 juin 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à la majorité des votes exprimés,
le conseil de communauté, Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 30 juin 2025
43/143
ÉLIT au scrutin secret Nicole Jeantheau, présidente de l’assemblée communautaire pour présider le débat sur ce compte administratif ;
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Conformément à l’article L. 2121-14 du CGCT,
Laurent Brillard, président, ayant quitté la salle au moment du vote et ne prenant pas part au vote,
Le conseil communautaire à l’unanimité des votes exprimés avec 67 voix pour, 6 abstentions (Cécilia NAUCHE, Marie-Christine SAUVÉ, Patrick BRIONNE, Jean-Luc NEXON, Christophe CHAPUIS, Patrick CALLU) et 1 ne prenant pas part au vote (Laurent BRILLARD), ADOPTE la délibération présentée.
22. STRATEGIE FINANCIERE : Vote du compte administratif 2024 - Budget annexe SPANC
Délibération
n° TVD20250630-22
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 100 Présents : 57 Pouvoirs : 17 Votants : 74 Pour : 67 Contre : 0 Abstention : 6
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Vous venez d’examiner le compte de gestion 2024 établi par le comptable public. Il vous est proposé à présent d’étudier le compte administratif 2024 du budget annexe SPANC.
La loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République modifiée par l’ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005, détermine la nature et le contenu des annexes à joindre aux documents budgétaires.
L’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales prévoit que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. »
Ces dispositions sont applicables par transposition aux EPCI.
COMPTE ADMINISTRATIF 2024
Section de
fonctionnement
Section
d’investissement Total des sections
Résultat de clôture 2023
(A) 10 959,80 47 806,64 58 766,44
Part affectée à
l’investissement (1068)
pour 2024 (B)
0,00 0,00 0,00
Recettes 2024
hors affect. résultat 2023
(a)
136 056,54 384,75 136 441,29
Dépenses 2024 (b) 97 864,10 21 560,37 119 424,47
Résultat de l’exercice
2024 (C) : (a)-(b) 38 192,44 -21 175,62 17 016,82
Résultat de clôture 2024 :
(A)+(B)+(C) 49 152,24 26 631,02 75 783,26
Ces résultats sont identiques à ceux du compte de gestion 2024 établi par le comptable.
L’intégration interviendra après décision de reprise et d’affectation lors de l’adoption du budget supplémentaire 2025. Date du vote : 30/06/2025 - 19h32
Votants : 74
Voix totales : 74
Voix exprimées : 74
Majorité absolue des voix exprimées : 38
Mode de scrutin : Secret
Abstentions : 0
Non votés : 0
Sièges : 1
Jeantheau Nicole
Boulay Lydie
Corbeau Sylvain
Foucher-Maupetit Claire
62 voix
10 voix
1 voix
1 voix
Élu(e)
Non élu(e)
Non élu(e)
Non élu(e)
Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 30 juin 2025
44/143
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-14, il vous est proposé :
- d’élire le président de l’assemblée communautaire qui présidera le débat sur ce compte administratif ;
- d’adopter le compte administratif 2024 et ses annexes du budget annexe SPANC de la Communauté ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission Stratégie financière le lundi 23 juin 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à la majorité des votes exprimés,
le conseil de communauté,
ÉLIT au scrutin secret Nicole Jeantheau, présidente de l’assemblée communautaire pour présider le débat sur ce compte administratif ;
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Conformément à l’article L. 2121-14 du CGCT,
Laurent Brillard, président, ayant quitté la salle au moment du vote et ne prenant pas part au vote,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votes exprimés avec 67 voix pour, 6 abstentions (Cécilia NAUCHE, Marie-Christine SAUVÉ, Patrick BRIONNE, Jean-Luc NEXON, Christophe CHAPUIS, Patrick CALLU) et 1 ne prenant pas part au vote (Laurent BRILLARD), ADOPTE la délibération présentée. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 30 juin 2025
45/143
23. STRATEGIE FINANCIERE : Vote du compte administratif 2024 - Budget annexe Régie Eau potable
Délibération
n° TVD20250630-23
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 100 Présents : 57 Pouvoirs : 17 Votants : 74 Pour : 67 Contre : 0 Abstention : 6
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Vous venez d’examiner le compte de gestion 2024 établi par le comptable public. Il vous est proposé à présent d’étudier le compte administratif 2024 du budget annexe Régie Eau potable.
La loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République modifiée par l’ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005, détermine la nature et le contenu des annexes à joindre aux documents budgétaires.
L’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales prévoit que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. »
Ces dispositions sont applicables par transposition aux EPCI.
COMPTE ADMINISTRATIF 2024
Section de
fonctionnement
Section
d’investissement Total des sections
Résultat de clôture 2023 (A) 3 982 373,97 675 020,78 4 657 394,75
Part affectée à
l’investissement (1068) pour
2024 (B)
0,00 0,00 0,00
Recettes 2024
hors affect. résultat 2023 (a) 3 482 277,22 1 651 305,54 5 133 582,76
Dépenses 2024 (b) 3 141 574,10 431 867,38 3 573 441,48
Résultat de l’exercice 2024
(C) : (a)-(b) 340 703,12 1 219 438,16 1 560 141,28
Résultat de clôture 2024 :
(A)+(B)+(C) 4 323 077,09 1 894 458,94 6 217 536,03
Ces résultats sont identiques à ceux du compte de gestion 2024 établi par le comptable.
L’intégration interviendra après décision de reprise et d’affectation lors de l’adoption du budget supplémentaire 2025.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-14, il vous est proposé :
- d’élire le président de l’assemblée communautaire qui présidera le débat sur ce compte administratif ;
- d’adopter le compte administratif 2024 et ses annexes du budget annexe Régie Eau potable de la Communauté ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission Stratégie financière le lundi 23 juin 2025. Date du vote : 30/06/2025 - 19h32
Votants : 74
Voix totales : 74
Voix exprimées : 74
Majorité absolue des voix exprimées : 38
Mode de scrutin : Secret
Abstentions : 0
Non votés : 0
Sièges : 1
Jeantheau Nicole
Boulay Lydie
Corbeau Sylvain
Foucher-Maupetit Claire
62 voix
10 voix
1 voix
1 voix
Élu(e)
Non élu(e)
Non élu(e)
Non élu(e)
Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 30 juin 2025
46/143
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à la majorité des votes exprimés,
le conseil de communauté,
ÉLIT au scrutin secret Nicole Jeantheau, présidente de l’assemblée communautaire pour présider le débat sur ce compte administratif ;
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votes exprimés avec 67 voix pour, 6 abstentions (Cécilia NAUCHE, Marie-Christine SAUVÉ, Patrick BRIONNE, Jean-Luc NEXON, Christophe CHAPUIS, Patrick CALLU) et 1 ne prenant pas part au vote (Laurent BRILLARD), ADOPTE la délibération présentée.
24. STRATEGIE FINANCIERE : Vote du compte administratif 2024 - Budget annexe Régie Réseau de chaleur
Délibération
n° TVD20250630-24
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 100 Présents : 57 Pouvoirs : 17 Votants : 74 Pour : 67 Contre : 0 Abstention : 6
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Vous venez d’examiner le compte de gestion 2024 établi par le comptable public. Il vous est proposé à présent d’étudier le compte administratif 2024 du budget annexe Régie Réseau de chaleur.
La loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République modifiée par l’ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005, détermine la nature et le contenu des annexes à joindre aux documents budgétaires.
L’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales prévoit que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. » 30/06/2025 - 19h32
74
74
74
Secret
0
Jeantheau Nicole
Boulay Lydie
Corbeau Sylvain
Foucher-Maupetit Claire
62 voix
10 voix
1 voix
1 voix
Elu(e)
Non élu(e)
Non élu(e)
Non élu(e)
Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 30 juin 2025
47/143
Ces dispositions sont applicables par transposition aux EPCI.
COMPTE ADMINISTRATIF 2024
Section de
fonctionnement
Section
d’investissement Total des sections
Résultat de clôture 2023
(A) 0,00 0,00 0,00 Part affectée à
l’investissement (1068)
pour 2024 (B)
0,00 0,00 0,00
Recettes 2024
hors affect. résultat 2023 (a) 240 147,24 0,00 240 147,24
Dépenses 2024 (b) 131 289,90 0,00 131 289,90
Résultat de l’exercice 2024
(C) : (a)-(b) 108 857,34 0,00 108 857,34
Résultat de clôture 2024 :
(A)+(B)+(C) 108 857,34 0,00 108 857,34
Ces résultats sont vierges et identiques à ceux du compte de gestion 2024 établi par le comptable public. La comptabilisation de l’exploitation sur le budget réseau de chaleur a en effet commencé à partir de l’exercice 2025.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-14, il vous est proposé :
- d’élire le président de l’assemblée communautaire qui présidera le débat sur ce compte administratif ;
- d’adopter le compte administratif 2024 et ses annexes du budget annexe Régie Réseau de chaleur de la Communauté ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission Stratégie financière le lundi 23 juin 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à la majorité des votes exprimés,
le conseil de communauté, Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 30 juin 2025
48/143
ÉLIT au scrutin secret Nicole Jeantheau, présidente de l’assemblée communautaire pour présider le débat sur ce compte administratif ;
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votes exprimés avec 67 voix pour, 6 abstentions (Cécilia NAUCHE, Marie-Christine SAUVÉ, Patrick BRIONNE, Jean-Luc NEXON, Christophe CHAPUIS, Patrick CALLU) et 1 ne prenant pas part au vote (Laurent BRILLARD), ADOPTE la délibération présentée.
25. STRATEGIE FINANCIERE : Reprise et affectation du résultat 2024 sur 2025 - Budget principal
Délibération
n° TVD20250630-25
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 100 Présents : 57 Pouvoirs : 17 Votants : 74 Pour : 74 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La comptabilité M57 impose au conseil de communauté de délibérer sur l’affectation des résultats d’exploitation de l’exercice antérieur.
Les résultats pour le budget principal à la clôture de l’exercice 2024 et la transcription budgétaire en 2025 de l’affectation du résultat s’établissent ainsi :
Exercice 2024 Excédent / Recettes Déficit / Dépenses
Résultat de clôture 2024 (1) 7 452 268,27 0,00
Résultat de Fonctionnement 2024 8 842 504,24 0,00
Résultat d'investissement 2024 0,00 1 390 235,97
Solde sur restes à réaliser 2024 (2) 0,00 39 836,71
Restes à réaliser 2024 2 271 619,60 2 311 456,31
Solde disponible pour 2025 après RAR (3) = (1) + (2) 7 412 431,56 0,00
Exercice 2025 Excédent / Recettes Déficit / Dépenses
Affectation du résultat de fonctionnement 2024 en 2025 8 842 504,24 0
2024 Excédent / déficit de fonctionnement reporté (Fonct 002) 7 412 431,56 0,00
2024 Excédent de fonctionnement capitalisé (Inv. R1068) 1 430 072,68
Affectation du résultat d'investissement 2024 en 2025 0,00 1 390 235,97
2023 Excédent / déficit d' investissement reporté (Inv. 001) 0,00 1 390 235,97
Solde affectation du résultat 2024 sur 2025 7 452 268,27 0,00
Solde sur fonctionnement 2025 7 412 431,56 0,00
Solde sur investissement 2025 39 836,71 0,00
Solde répartition du disponible 2024 sur 2025 7 412 431,56 0,00
Solde sur fonctionnement 2025 7 412 431,56 0,00
Solde sur Investissement 2025 0,00 0,00
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 30 juin 2025
49/143
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de reprendre l’excédent de fonctionnement (R 002 résultat de fonctionnement reporté) pour la somme de 7 412 431,56 euros au budget 2025 du budget principal de la Communauté ;
- d’affecter en excédent de fonctionnement capitalisé (Investissement R1068) le montant de 1 430 072,68 euros au budget 2025 du budget principal de la Communauté;
- de reprendre le déficit d’investissement (D 001) à hauteur de 1 390 235,97 euros au budget 2025 du budget principal de la Communauté ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission Stratégie financière le lundi 23 juin 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
26. STRATEGIE FINANCIERE : Reprise et affectation du résultat 2024 sur 2025 - Budget annexe Développement économique
Délibération
n° TVD20250630-26
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 100 Présents : 57 Pouvoirs : 17 Votants : 74 Pour : 74 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La comptabilité M57 impose au conseil de communauté de délibérer sur l’affectation des résultats d’exploitation de l’exercice antérieur.
Les résultats pour le budget annexe Développement économique à la clôture de l’exercice 2024 et la transcription budgétaire en 2025 de l’affectation du résultat s’établissent ainsi :
Exercice 2024 Excédent / Recettes Déficit / Dépenses
Résultat de clôture 2024 (1) 3 022 393,41 0,00
Résultat de Fonctionnement 2024 364 680,35 0,00
Résultat d'investissement 2024 2 657 713,06 0,00
Solde sur restes à réaliser 2024 (2) 0,00 129 590,21
Restes à réaliser 2024 20 864,41 150 454,62
Solde disponible pour 2025 après RAR (3) = (1) + (2) 2 892 803,20 0,00 Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 30 juin 2025
50/143
Exercice 2025 Excédent / Recettes Déficit / Dépenses
Affectation du résultat de fonctionnement 2024 en 2025 364 680,35 0
2024 Excédent / déficit de fonctionnement reporté (Fonct 002) 364 680,35 0,00
2024 Excédent de fonctionnement capitalisé (Inv. R1068) 0,00
Affectation du résultat d'investissement 2024 en 2025 2 657 713,06 0,00
2023 Excédent / déficit d' investissement reporté (Inv. 001) 2 657 713,06 0,00
Solde affectation du résultat 2024 sur 2025 3 022 393,41 0,00
Solde sur fonctionnement 2025 364 680,35 0,00
Solde sur investissement 2025 2 657 713,06 0,00
Solde répartition du disponible 2024 sur 2025 2 892 803,20 0,00
Solde sur fonctionnement 2025 364 680,35 0,00
Solde sur Investissement 2025 2 528 122,85 0,00
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de reprendre l’excédent de fonctionnement (R 002 résultat de fonctionnement reporté) pour la somme de 364 680,35 euros au budget 2025 du budget annexe Développement économique de la Communauté ;
- de reprendre l’excédent d’investissement (R 001) à hauteur de 2 657 713,06 euros au budget 2025 du budget annexe Développement économique de la Communauté ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission Stratégie financière le lundi 23 juin 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
27. STRATEGIE FINANCIERE : Reprise et affectation du résultat 2024 sur 2025 - Budget annexe Salles de spectacles
Délibération
n° TVD20250630-27
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 100 Présents : 57 Pouvoirs : 17 Votants : 74 Pour : 74 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La comptabilité M57 impose au conseil de communauté de délibérer sur l’affectation des résultats d’exploitation de l’exercice antérieur. =
Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 30 juin 2025
51/143
Les résultats pour le budget annexe Salles de spectacles à la clôture de l’exercice 2024 et la transcription budgétaire en 2025 de l’affectation du résultat s’établissent ainsi :
Exercice 2024 Excédent / Recettes Déficit / Dépenses
Résultat de clôture 2024 (1) 228 283,88 0,00
Résultat de Fonctionnement 2024 233 135,23 0,00
Résultat d'investissement 2024 0,00 4 851,35
Solde sur restes à réaliser 2024 (2) 30 777,64 0,00
Restes à réaliser 2024 30 777,64 0,00
Solde disponible pour 2025 après RAR (3) = (1) + (2) 259 061,52 0,00
Exercice 2025 Excédent / Recettes Déficit / Dépenses
Affectation du résultat de fonctionnement 2024 en 2025 233 135,23 0
2024 Excédent / déficit de fonctionnement reporté (Fonct 002) 233 135,23 0,00
2024 Excédent de fonctionnement capitalisé (Inv. R1068) 0,00
Affectation du résultat d'investissement 2024 en 2025 0,00 4 851,35
2023 Excédent / déficit d' investissement reporté (Inv. 001) 0,00 4 851,35
Solde affectation du résultat 2024 sur 2025 228 283,88 0,00
Solde sur fonctionnement 2025 233 135,23 0,00
Solde sur investissement 2025 0,00 4 851,35
Solde répartition du disponible 2024 sur 2025 259 061,52 0,00
Solde sur fonctionnement 2025 233 135,23 0,00
Solde sur Investissement 2025 25 926,29 0,00
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de reprendre l’excédent de fonctionnement (R 002 résultat de fonctionnement reporté) pour la somme de 233 135,23 euros au budget 2025 du budget annexe Salles de spectacles de la Communauté ;
- de reprendre le déficit d’investissement (D 001) à hauteur de 4 851,35 euros au budget 2025 du budget annexe Salles de spectacles de la Communauté ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission Stratégie financière le lundi 23 juin 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 30 juin 2025
52/143
28. STRATEGIE FINANCIERE : Reprise et affectation du résultat 2024 sur 2025 - Budget annexe Lotissements
Délibération
n° TVD20250630-28
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 100 Présents : 57 Pouvoirs : 17 Votants : 74 Pour : 74 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La comptabilité M57 impose au conseil de communauté de délibérer sur l’affectation des résultats d’exploitation de l’exercice antérieur.
Les résultats pour le budget annexe Lotissements à la clôture de l’exercice 2024 et la transcription budgétaire en 2025 de l’affectation du résultat s’établissent ainsi :
Exercice 2024 Excédent / Recettes Déficit / Dépenses
Résultat de clôture 2024 (1) 0,00 1 350 966,01
Résultat de Fonctionnement 2024 1 418 866,34 0,00
Résultat d'investissement 2024 0,00 2 769 832,35
Solde sur restes à réaliser 2024 (2) 0,00 0,00
Restes à réaliser 2024 0,00 0,00
Solde disponible pour 2025 après RAR (3) = (1) + (2) 0,00 -1 350 966,01
Exercice 2025 Excédent / Recettes Déficit / Dépenses
Affectation du résultat de fonctionnement 2024 en 2025 1 418 866,34 0
2024 Excédent / déficit de fonctionnement reporté (Fonct 002) 1 418 866,34 0,00
2024 Excédent de fonctionnement capitalisé (Inv. R1068) 0,00
Affectation du résultat d'investissement 2024 en 2025 0,00 2 769 832,35
2023 Excédent / déficit d' investissement reporté (Inv. 001) 0,00 2 769 832,35
Solde affectation du résultat 2024 sur 2025 0,00 1 350 966,01
Solde sur fonctionnement 2025 1 418 866,34 0,00
Solde sur investissement 2025 0,00 2 769 832,35
Solde répartition du disponible 2024 sur 2025 1 418 866,34 2 769 832,35
Solde sur fonctionnement 2025 1 418 866,34 0,00
Solde sur Investissement 2025 0,00 2 769 832,35
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois. = EN
Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 30 juin 2025
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PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de reprendre l’excédent de fonctionnement (R 002 résultat de fonctionnement reporté) pour la somme de 1 418 866,34 euros au budget 2025 du budget annexe Lotissements de la Communauté ;
- de reprendre le déficit d’investissement (D 001) à hauteur de 2 769 832,35 euros au budget 2025 du budget annexe Lotissements de la Communauté ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission Stratégie financière le lundi 23 juin 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
29. STRATEGIE FINANCIERE : Reprise et affectation du résultat 2024 sur 2025 - Budget annexe Mobilités
Délibération
n° TVD20250630-29
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 100 Présents : 57 Pouvoirs : 17 Votants : 74 Pour : 74 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La comptabilité M43 impose au conseil de communauté de délibérer sur l’affectation des résultats d’exploitation de l’exercice antérieur.
Les résultats pour le budget annexe Mobilités à la clôture de l’exercice 2024 et la transcription budgétaire en 2025 de l’affectation du résultat s’établissent ainsi :
Exercice 2024 Excédent / Recettes Déficit / Dépenses
Résultat de clôture 2024 (1) 2 281 488,30 0,00
Résultat de Fonctionnement 2024 2 281 736,95 0,00
Résultat d'investissement 2024 0,00 248,65
Solde sur restes à réaliser 2024 (2) 0,00 40 641,11
Restes à réaliser 2024 10 937,50 51 578,61
Solde disponible pour 2025 après RAR (3) = (1) + (2) 2 240 847,19 0,00 Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 30 juin 2025
54/143
Exercice 2025 Excédent / Recettes Déficit / Dépenses
Affectation du résultat de fonctionnement 2024 en 2025 2 281 736,95 0
2024 Excédent / déficit de fonctionnement reporté (Fonct 002) 2 240 847,19 0,00
2024 Excédent de fonctionnement capitalisé (Inv. R1068) 40 889,76
Affectation du résultat d'investissement 2024 en 2025 0,00 248,65
2023 Excédent / déficit d' investissement reporté (Inv. 001) 0,00 248,65
Solde affectation du résultat 2024 sur 2025 2 281 488,30 0,00
Solde sur fonctionnement 2025 2 240 847,19 0,00
Solde sur investissement 2025 40 641,11 0,00
Solde répartition du disponible 2024 sur 2025 2 240 847,19 0,00
Solde sur fonctionnement 2025 2 240 847,19 0,00
Solde sur Investissement 2025 0,00 0,00
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de reprendre l’excédent de fonctionnement (R 002 résultat de fonctionnement reporté) pour la somme de 2 240 847,19 euros au budget 2025 du budget annexe Mobilités ;
- d’affecter en excédent de fonctionnement capitalisé (Investissement R1068) le montant de 40 889,76 euros au budget 2025 du budget annexe Mobilités ;
- de reprendre le déficit d’investissement (D 001) à hauteur de 248,65 euros au budget 2025 du budget annexe Mobilités ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission Stratégie financière le lundi 23 juin 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
30. STRATEGIE FINANCIERE : Reprise et affectation du résultat 2024 sur 2025 - Budget annexe Régie Assainissement
Délibération
n° TVD20250630-30
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 100 Présents : 57 Pouvoirs : 17 Votants : 74 Pour : 74 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La comptabilité M49 impose au conseil de communauté de délibérer sur l’affectation des résultats d’exploitation de l’exercice antérieur. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 30 juin 2025
55/143
Les résultats pour le budget annexe Régie Assainissement à la clôture de l’exercice 2024 et la transcription budgétaire en 2025 de l’affectation du résultat s’établissent ainsi :
Exercice 2024 Excédent / Recettes Déficit / Dépenses
Résultat de clôture 2024 (1) 1 737 730,99 0,00
Résultat de Fonctionnement 2024 1 364 665,55 0,00
Résultat d'investissement 2024 373 065,44 0,00
Solde sur restes à réaliser 2024 (2) 0,00 73 498,06
Restes à réaliser 2024 393 275,00 466 773,06
Solde disponible pour 2025 après RAR (3) = (1) + (2) 1 664 232,93 0,00
Exercice 2025 Excédent / Recettes Déficit / Dépenses
Affectation du résultat de fonctionnement 2024 en 2025 1 364 665,55 0
2024 Excédent / déficit de fonctionnement reporté (Fonct 002) 1 364 665,55 0,00
2024 Excédent de fonctionnement capitalisé (Inv. R1068) 0,00
Affectation du résultat d'investissement 2024 en 2025 373 065,44 0,00
2023 Excédent / déficit d' investissement reporté (Inv. 001) 373 065,44 0,00
Solde affectation du résultat 2024 sur 2025 1 737 730,99 0,00
Solde sur fonctionnement 2025 1 364 665,55 0,00
Solde sur investissement 2025 373 065,44 0,00
Solde répartition du disponible 2024 sur 2025 1 664 232,93 0,00
Solde sur fonctionnement 2025 1 364 665,55 0,00
Solde sur Investissement 2025 299 567,38 0,00
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de reprendre l’excédent de fonctionnement (R 002 résultat de fonctionnement reporté) pour la somme de 1 364 665,55 euros au budget 2025 du budget annexe Régie Assainissement ;
- de reprendre l’excédent d’investissement (R 001) à hauteur de 373 065,44 euros au budget 2025 du budget annexe Régie Assainissement ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission Stratégie financière le lundi 23 juin 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée. ——_—_—_Z_ NN 1 DE EN
Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 30 juin 2025
56/143
31. STRATEGIE FINANCIERE : Reprise et affectation du résultat 2024 sur 2025 - Budget annexe SPANC
Délibération
n° TVD20250630-31
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 100 Présents : 57 Pouvoirs : 17 Votants : 74 Pour : 74 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La comptabilité M49 impose au conseil de communauté de délibérer sur l’affectation des résultats d’exploitation de l’exercice antérieur.
Les résultats pour le budget annexe SPANC à la clôture de l’exercice 2024 et la transcription budgétaire en 2025 de l’affectation du résultat s’établissent ainsi :
Exercice 2024 Excédent / Recettes Déficit / Dépenses
Résultat de clôture 2024 (1) 75 783,26 0,00
Résultat de Fonctionnement 2024 49 152,24 0,00
Résultat d'investissement 2024 26 631,02 0,00
Solde sur restes à réaliser 2024 (2) 0,00 4 621,00
Restes à réaliser 2024 0,00 4 621,00
Solde disponible pour 2025 après RAR (3) = (1) + (2) 71 162,26 0,00
Exercice 2025 Excédent / Recettes Déficit / Dépenses
Affectation du résultat de fonctionnement 2024 en 2025 49 152,24 0
2024 Excédent / déficit de fonctionnement reporté (Fonct 002) 49 152,24 0,00
2024 Excédent de fonctionnement capitalisé (Inv. R1068) 0,00
Affectation du résultat d'investissement 2024 en 2025 26 631,02 0,00
2023 Excédent / déficit d' investissement reporté (Inv. 001) 26 631,02 0,00
Solde affectation du résultat 2024 sur 2025 75 783,26 0,00
Solde sur fonctionnement 2025 49 152,24 0,00
Solde sur investissement 2025 26 631,02 0,00
Solde répartition du disponible 2024 sur 2025 71 162,26 0,00
Solde sur fonctionnement 2025 49 152,24 0,00
Solde sur Investissement 2025 22 010,02 0,00
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 30 juin 2025
57/143
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de reprendre l’excédent de fonctionnement (R 002 résultat de fonctionnement reporté) pour la somme de 49 152,24 euros au budget 2025 du budget annexe SPANC ;
- de reprendre l’excédent d’investissement (R 001) à hauteur de 26 631,02 euros au budget 2025 du budget annexe SPANC ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission Stratégie financière le lundi 23 juin 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
32. STRATEGIE FINANCIERE : Reprise et affectation du résultat 2024 sur 2025 - Budget annexe Régie Eau potable
Délibération
n° TVD20250630-32
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 100 Présents : 57 Pouvoirs : 17 Votants : 74 Pour : 74 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La comptabilité M49 impose au conseil de communauté de délibérer sur l’affectation des résultats d’exploitation de l’exercice antérieur.
Les résultats pour le budget annexe Régie Eau potable à la clôture de l’exercice 2024 et la transcription budgétaire en 2025 de l’affectation du résultat s’établissent ainsi :
Exercice 2024 Excédent / Recettes Déficit / Dépenses
Résultat de clôture 2024 (1) 6 217 536,03 0,00
Résultat de Fonctionnement 2024 4 323 077,09 0,00
Résultat d'investissement 2024 1 894 458,94 0,00
Solde sur restes à réaliser 2024 (2) 874 796,47 0,00
Restes à réaliser 2024 1 127 778,20 252 981,73
Solde disponible pour 2025 après RAR (3) = (1) + (2) 7 092 332,50 0,00 =
Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 30 juin 2025
58/143
Exercice 2025 Excédent / Recettes Déficit / Dépenses
Affectation du résultat de fonctionnement 2024 en 2025 4 323 077,09 0
2024 Excédent / déficit de fonctionnement reporté (Fonct 002) 4 323 077,09 0,00
2024 Excédent de fonctionnement capitalisé (Inv. R1068) 0,00
Affectation du résultat d'investissement 2024 en 2025 1 894 458,94 0,00
2023 Excédent / déficit d' investissement reporté (Inv. 001) 1 894 458,94 0,00
Solde affectation du résultat 2024 sur 2025 6 217 536,03 0,00
Solde sur fonctionnement 2025 4 323 077,09 0,00
Solde sur investissement 2025 1 894 458,94 0,00
Solde répartition du disponible 2024 sur 2025 7 092 332,50 0,00
Solde sur fonctionnement 2025 4 323 077,09 0,00
Solde sur Investissement 2025 2 769 255,41 0,00
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de reprendre l’excédent de fonctionnement (R 002 résultat de fonctionnement reporté) pour la somme de 4 323 077,09 euros au budget 2025 du budget annexe Régie Eau potable ;
- de reprendre l’excédent d’investissement (R 001) à hauteur de 1 894 458,94 euros au budget 2025 du budget annexe Régie Eau potable ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission Stratégie financière le lundi 23 juin 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
33. STRATEGIE FINANCIERE : Reprise et affectation du résultat 2024 sur 2025 - Budget annexe Régie Réseau de chaleur
Délibération
n° TVD20250630-33
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 100 Présents : 57 Pouvoirs : 17 Votants : 74 Pour : 74 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La comptabilité M49 impose au conseil de communauté de délibérer sur l’affectation des résultats d’exploitation de l’exercice antérieur. ——_—_—_Z_ NN 1 D a
Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 30 juin 2025
59/143
Les résultats pour le budget annexe Régie Réseau de chaleur à la clôture de l’exercice 2024 et la transcription budgétaire en 2025 de l’affectation du résultat s’établissent ainsi :
Exercice 2024 Excédent / Recettes Déficit / Dépenses
Résultat de clôture 2024 (1) 108 857,34 0,00
Résultat de Fonctionnement 2024 108 857,34 0,00
Résultat d'investissement 2024 0,00 0,00
Solde sur restes à réaliser 2024 (2) 0,00 0,00
Restes à réaliser 2024 0,00 0,00
Solde disponible pour 2025 après RAR (3) = (1) + (2) 108 857,34 0,00
Exercice 2025 Excédent / Recettes Déficit / Dépenses
Affectation du résultat de fonctionnement 2024 en 2025 108 857,34 0
2024 Excédent / déficit de fonctionnement reporté (Fonct 002) 108 857,34 0,00
2024 Excédent de fonctionnement capitalisé (Inv. R1068) 0,00
Affectation du résultat d'investissement 2024 en 2025 0,00 0,00
2023 Excédent / déficit d' investissement reporté (Inv. 001) 0,00 0,00
Solde affectation du résultat 2024 sur 2025 108 857,34 0,00
Solde sur fonctionnement 2025 108 857,34 0,00
Solde sur investissement 2025 0,00 0,00
Solde répartition du disponible 2024 sur 2025 108 857,34 0,00
Solde sur fonctionnement 2025 108 857,34 0,00
Solde sur Investissement 2025 0,00 0,00
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de reprendre l’excédent de fonctionnement (R 002 résultat de fonctionnement reporté) pour la somme de 108 857,34 euros au budget 2025 du budget annexe Régie Réseau de chaleur ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission Stratégie financière le lundi 23 juin 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 30 juin 2025
60/143
34. STRATEGIE FINANCIERE : Vote du budget supplémentaire 2025 - Budget principal
Délibération
n° TVD20250630-34
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 100 Présents : 57 Pouvoirs : 17 Votants : 74 Pour : 68 Contre : 0 Abstention : 6
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Lors de la séance du 24 mars 2025, le budget primitif 2025 du budget principal de la Communauté a été adopté (délibération n° TVD20250324-06).
Au cours de l’exécution de ce budget, il convient de procéder à certaines évolutions pour intégrer l’affectation du résultat 2024 et apporter des ajustements budgétaires. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 30 juin 2025
61/143
BP 2025 RP 2024 BS 2025 BT 2025
F - Fonctionnement
R - Recette 44 599 120,15 0,00 7 471 098,41 52 070 218,56
R - Réel 44 062 620,15 0,00 7 471 098,41 51 533 718,56
002 - Résultat de fonctionnement reporté 0,00 0,00 7 412 431,56 7 412 431,56
013 - Atténuations de charges 200 000,00 0,00 0,00 200 000,00
70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 9 269 397,00 0,00 40 000,00 9 309 397,00
73 - Impôts et taxes 12 292 295,15 0,00 29 889,85 12 322 185,00
731 - Fiscalité locale 13 356 132,00 0,00 -49 968,00 13 306 164,00
74 - Dotations et participations 8 662 306,00 0,00 29 552,00 8 691 858,00
75 - Autres produits de gestion courante 250 000,00 0,00 0,00 250 000,00
76 - Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00
77 - Produits spécifiques 2 000,00 0,00 0,00 2 000,00
78 - Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions 30 490,00 0,00 9 193,00 39 683,00
E - Ordre entre sections 536 500,00 0,00 0,00 536 500,00
042 - Op. d'ordre transfert entre sections 536 500,00 0,00 0,00 536 500,00
D - Dépense 44 599 120,15 0,00 7 471 098,41 52 070 218,56
R - Réel 42 271 985,38 0,00 -56 670,83 42 215 314,55
011 - Charges à caractère général 4 958 466,18 0,00 384 128,40 5 342 594,58
012 - Charges de personnel 20 246 816,00 0,00 56 390,00 20 303 206,00
014 - Atténuations de produits 8 314 381,00 0,00 40 100,00 8 354 481,00
65 - Autres charges de gestion cour. 8 574 456,20 0,00 -541 289,23 8 033 166,97
66 - Charges financières 173 866,00 0,00 0,00 173 866,00
67 - Charges spécifiques 2 000,00 0,00 6 000,00 8 000,00
68 - Dotations aux provisions et dépréciations 2 000,00 0,00 -2 000,00 0,00
E - Ordre entre sections 2 327 134,77 0,00 7 527 769,24 9 854 904,01
023 - Virement à la section d'investissement 1 103 034,77 0,00 6 727 769,24 7 830 804,01
042 - Op. d'ordre transfert entre sections 1 224 100,00 0,00 800 000,00 2 024 100,00
I - Investissement
R - Recette 28 827 959,95 2 271 619,60 3 885 602,74 34 985 182,29
R - Réel 8 160 725,18 2 271 619,60 -3 642 166,50 6 790 178,28
10 - Dotations, fonds divers et réserves 200 000,00 0,00 1 430 072,68 1 630 072,68
13 - Subventions d'investissement 1 254 285,00 2 137 809,64 3 000,00 3 395 094,64
16 - Emprunts et dettes assimilées 5 123 130,18 0,00 -5 121 130,18 2 000,00
20 - Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
27 - Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
458202 - Moyens secours & protection incendie 30 000,00 0,00 2 219,00 32 219,00
458203 - Assurances 279 410,00 0,00 18 101,00 297 511,00
458205 - Ascenseurs 30 000,00 2 906,00 12 650,00 45 556,00
458208 - Blanchisserie textiles 9 000,00 699,44 12 921,00 22 620,44
45821 - Audit assurances 0,00 6 846,00 0,00 6 846,00
458291 - Diagnostics sur ouvrages hydrauliques 462 000,00 106 724,02 0,00 568 724,02
458292 - Renaturation 232 900,00 16 634,50 0,00 249 534,50
458293 - Traitement des embâcles localisés 540 000,00 0,00 0,00 540 000,00
I - Ordre interne à la section 18 340 100,00 0,00 0,00 18 340 100,00
041 - Opérations patrimoniales 18 340 100,00 0,00 0,00 18 340 100,00
E - Ordre entre sections 2 327 134,77 0,00 7 527 769,24 9 854 904,01
021 - Virement de la section de fonctionnement 1 103 034,77 0,00 6 727 769,24 7 830 804,01
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 224 100,00 0,00 800 000,00 2 024 100,00
D - Dépense 28 827 959,95 2 311 456,31 3 845 766,03 34 985 182,29
R - Réel 9 951 359,95 2 311 456,31 3 845 766,03 16 108 582,29
001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 0,00 0,00 1 390 235,97 1 390 235,97
16 - Emprunts et dettes assimilées 787 100,00 0,00 0,00 787 100,00
20 - Immobilisations incorporelles 711 200,00 375 889,30 270 032,12 1 357 121,42
204 - Subventions d'équipement versées 3 734 833,00 733 966,36 652 283,00 5 121 082,36
21 - Immobilisations corporelles 2 632 674,09 911 906,84 1 390 255,99 4 934 836,92
23 - Immobilisations en cours 502 242,86 80 369,38 135 368,95 717 981,19
458102 - Moyens secours & protection incendie 30 000,00 476,57 0,00 30 476,57
458103 - Assurances 279 410,00 1 021,05 8 550,00 288 981,05
458105 - Ascenseurs 30 000,00 3 744,96 -1 200,00 32 544,96
458107 - Fournitures admnistratives 0,00 2 356,79 0,00 2 356,79
458108 - Blanchisserie textiles 9 000,00 0,00 0,00 9 000,00
45811 - Audit assurances 0,00 9 246,00 0,00 9 246,00
458191 - Diagnostics sur ouvrages hydrauliques 462 000,00 70 118,50 0,00 532 118,50
458192 - Renaturation 232 900,00 104 734,13 0,00 337 634,13
458193 - Traitement des embâcles localisés 540 000,00 9 250,43 0,00 549 250,43
458196 - Maintenance des ouvrages 0,00 8 376,00 0,00 8 376,00
458205 - Ascenseurs 0,00 0,00 240,00 240,00
I - Ordre interne à la section 18 340 100,00 0,00 0,00 18 340 100,00
041 - Opérations patrimoniales 18 340 100,00 0,00 0,00 18 340 100,00
E - Ordre entre sections 536 500,00 0,00 0,00 536 500,00
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 536 500,00 0,00 0,00 536 500,00 Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 30 juin 2025
62/143
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’adopter le budget supplémentaire 2025 du budget principal de la Communauté, tel qu’il figure annexé ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission Stratégie financière le lundi 23 juin 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votes exprimés avec 68 voix pour et 6 abstentions (Cécilia NAUCHE, Marie-Christine SAUVÉ, Patrick BRIONNE, Jean-Luc NEXON, Christophe CHAPUIS, Patrick CALLU), ADOPTE la délibération présentée.
35. STRATEGIE FINANCIERE : Vote du budget supplémentaire 2025 - Budget annexe Développement économique
Délibération
n° TVD20250630-35
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 100 Présents : 57 Pouvoirs : 17 Votants : 74 Pour : 68 Contre : 0 Abstention : 6
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Lors de la séance du 24 mars 2025, le budget primitif 2025 du budget annexe Développement économique de la Communauté a été adopté (délibération n° TVD20250324-07).
Au cours de l’exécution de ce budget, il convient de procéder à certaines évolutions pour intégrer l’affectation du résultat 2024 et apporter des ajustements budgétaires. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 30 juin 2025
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BP 2025 RP 2024 BS 2025 BT 2025
F - Fonctionnement
R - Recette 1 454 999,20 0,00 -28 312,00 1 426 687,20
R - Réel 1 400 999,20 0,00 -69 702,00 1 331 297,20
002 - Résultat de fonctionnement reporté 0,00 0,00 364 680,35 364 680,35
70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 110 680,00 0,00 0,00 110 680,00
75 - Autres produits de gestion courante 1 290 319,20 0,00 -437 420,35 852 898,85
77 - Produits spécifiques 0,00 0,00 0,00 0,00
78 - Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions 0,00 0,00 3 038,00 3 038,00
E - Ordre entre sections 54 000,00 0,00 41 390,00 95 390,00
042 - Op. d'ordre transfert entre sections 54 000,00 0,00 41 390,00 95 390,00
D - Dépense 1 454 999,20 0,00 -28 312,00 1 426 687,20
R - Réel 763 999,20 0,00 -28 312,00 735 687,20
011 - Charges à caractère général 620 618,20 0,00 -27 239,00 593 379,20
012 - Charges de personnel 76 069,00 0,00 0,00 76 069,00
65 - Autres charges de gestion cour. 0,00 0,00 438,00 438,00
66 - Charges financières 64 272,00 0,00 0,00 64 272,00
68 - Dotations aux provisions et dépréciations 3 040,00 0,00 -1 511,00 1 529,00
E - Ordre entre sections 691 000,00 0,00 0,00 691 000,00
042 - Op. d'ordre transfert entre sections 691 000,00 0,00 0,00 691 000,00
I - Investissement
R - Recette 2 046 614,00 20 864,41 2 657 713,06 4 725 191,47
R - Réel 1 355 614,00 20 864,41 2 657 713,06 4 034 191,47
001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 0,00 0,00 2 657 713,06 2 657 713,06
024 - Produits des cessions d'immobilisations 1 355 614,00 0,00 0,00 1 355 614,00
13 - Subventions d'investissement 0,00 20 864,41 0,00 20 864,41
20 - Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
I - Ordre interne à la section 0,00 0,00 0,00 0,00
041 - Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00
E - Ordre entre sections 691 000,00 0,00 0,00 691 000,00
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 691 000,00 0,00 0,00 691 000,00
D - Dépense 2 046 614,00 150 454,62 2 528 122,85 4 725 191,47
R - Réel 1 992 614,00 150 454,62 2 486 732,85 4 629 801,47
16 - Emprunts et dettes assimilées 543 950,00 0,00 0,00 543 950,00
20 - Immobilisations incorporelles 55 150,00 1 650,00 0,00 56 800,00
21 - Immobilisations corporelles 1 393 514,00 148 804,62 2 486 732,85 4 029 051,47
27 - Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
I - Ordre interne à la section 0,00 0,00 0,00 0,00
041 - Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00
E - Ordre entre sections 54 000,00 0,00 41 390,00 95 390,00
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 54 000,00 0,00 41 390,00 95 390,00
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’adopter le budget supplémentaire 2025 du budget annexe Développement économique de la Communauté, tel qu’il figure annexé ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission Stratégie financière le lundi 23 juin 2025. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 30 juin 2025
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DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votes exprimés avec 68 voix pour et 6 abstentions (Cécilia NAUCHE, Marie-Christine SAUVÉ, Patrick BRIONNE, Jean-Luc NEXON, Christophe CHAPUIS, Patrick CALLU), ADOPTE la délibération présentée.
36. STRATEGIE FINANCIERE : Vote du budget supplémentaire 2025 - Budget annexe Salles de spectacles
Délibération
n° TVD20250630-36
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 100 Présents : 57 Pouvoirs : 17 Votants : 74 Pour : 68 Contre : 0 Abstention : 6
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Lors de la séance du 24 mars 2025, le budget primitif 2025 du budget annexe Salles de spectacles de la Communauté a été adopté (délibération n° TVD20250324-08).
Au cours de l’exécution de ce budget, il convient de procéder à certaines évolutions pour intégrer l’affectation du résultat 2024 et apporter des ajustements budgétaires. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 30 juin 2025
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BP 2025 RP 2024 BS 2025 BT 2025
F - Fonctionnement
R - Recette 1 723 536,00 0,00 46 100,00 1 769 636,00
R - Réel 1 721 186,00 0,00 1 100,00 1 722 286,00
002 - Résultat de fonctionnement reporté 0,00 0,00 233 135,23 233 135,23
70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 171 400,00 0,00 0,00 171 400,00
75 - Autres produits de gestion courante 1 549 786,00 0,00 -232 035,23 1 317 750,77
77 - Produits spécifiques 0,00 0,00 0,00 0,00
E - Ordre entre sections 2 350,00 0,00 45 000,00 47 350,00
042 - Op. d'ordre transfert entre sections 2 350,00 0,00 45 000,00 47 350,00
D - Dépense 1 723 536,00 0,00 46 100,00 1 769 636,00
R - Réel 1 470 236,00 0,00 3 789,00 1 474 025,00
011 - Charges à caractère général 481 897,00 0,00 1 700,00 483 597,00
012 - Charges de personnel 967 389,00 0,00 0,00 967 389,00
65 - Autres charges de gestion cour. 6 450,00 0,00 31,00 6 481,00
66 - Charges financières 12 500,00 0,00 0,00 12 500,00
67 - Charges spécifiques 2 000,00 0,00 1 000,00 3 000,00
68 - Dotations aux provisions et dépréciations 0,00 0,00 1 058,00 1 058,00
E - Ordre entre sections 253 300,00 0,00 42 311,00 295 611,00
023 - Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 42 311,00 42 311,00
042 - Op. d'ordre transfert entre sections 253 300,00 0,00 0,00 253 300,00
I - Investissement
R - Recette 253 300,00 30 777,64 278 449,00 562 526,64
R - Réel 0,00 30 777,64 206 138,00 236 915,64
13 - Subventions d'investissement 0,00 30 777,64 206 138,00 236 915,64
I - Ordre interne à la section 0,00 0,00 30 000,00 30 000,00
041 - Opérations patrimoniales 0,00 0,00 30 000,00 30 000,00
E - Ordre entre sections 253 300,00 0,00 42 311,00 295 611,00
021 - Virement de la section de fonctionnement 0,00 0,00 42 311,00 42 311,00
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 253 300,00 0,00 0,00 253 300,00
D - Dépense 253 300,00 0,00 309 226,64 562 526,64
R - Réel 250 950,00 0,00 234 226,64 485 176,64
001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 0,00 0,00 4 851,35 4 851,35
16 - Emprunts et dettes assimilées 114 000,00 0,00 0,00 114 000,00
20 - Immobilisations incorporelles 2 410,00 0,00 0,00 2 410,00
21 - Immobilisations corporelles 134 540,00 0,00 229 375,29 363 915,29
I - Ordre interne à la section 0,00 0,00 30 000,00 30 000,00
041 - Opérations patrimoniales 0,00 0,00 30 000,00 30 000,00
E - Ordre entre sections 2 350,00 0,00 45 000,00 47 350,00
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 2 350,00 0,00 45 000,00 47 350,00
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’adopter le budget supplémentaire 2025 du budget annexe Salles de spectacles de la Communauté, tel qu’il figure annexé ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission Stratégie financière le lundi 23 juin 2025. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 30 juin 2025
66/143
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votes exprimés avec 68 voix pour et 6 abstentions (Cécilia NAUCHE, Marie-Christine SAUVÉ, Patrick BRIONNE, Jean-Luc NEXON, Christophe CHAPUIS, Patrick CALLU), ADOPTE la délibération présentée.
37. STRATEGIE FINANCIERE : Vote du budget supplémentaire 2025 - Budget annexe Lotissements
Délibération
n° TVD20250630-37
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 100 Présents : 57 Pouvoirs : 17 Votants : 74 Pour : 68 Contre : 0 Abstention : 6
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Lors de la séance du 24 mars 2025, le budget primitif 2025 du budget annexe Lotissements de la Communauté a été adopté (délibération n° TVD20250324-09).
Au cours de l’exécution de ce budget, il convient de procéder à certaines évolutions pour intégrer l’affectation du résultat 2024 et apporter des ajustements budgétaires.
BP 2025 RP 2024 BS 2025 BT 2025
F - Fonctionnement
R - Recette 3 523 336,21 0,00 1 473 866,34 4 997 202,55
R - Réel 194 630,00 0,00 1 418 866,34 1 613 496,34
002 - Résultat de fonctionnement reporté 0,00 0,00 1 418 866,34 1 418 866,34
70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 194 630,00 0,00 0,00 194 630,00
75 - Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00
77 - Produits spécifiques 0,00 0,00 0,00 0,00
I - Ordre interne à la section 7 200,00 0,00 0,00 7 200,00
043 - Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement 7 200,00 0,00 0,00 7 200,00
E - Ordre entre sections 3 321 506,21 0,00 55 000,00 3 376 506,21
042 - Op. d'ordre transfert entre sections 3 321 506,21 0,00 55 000,00 3 376 506,21
D - Dépense 3 523 336,21 0,00 1 473 866,34 4 997 202,55
R - Réel 230 796,00 0,00 55 000,00 285 796,00
011 - Charges à caractère général 223 596,00 0,00 55 000,00 278 596,00
65 - Autres charges de gestion cour. 100,00 0,00 0,00 100,00
66 - Charges financières 7 100,00 0,00 0,00 7 100,00
I - Ordre interne à la section 7 200,00 0,00 0,00 7 200,00
043 - Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement 7 200,00 0,00 0,00 7 200,00
E - Ordre entre sections 3 285 340,21 0,00 1 418 866,34 4 704 206,55
023 - Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 1 418 866,34 1 418 866,34
042 - Op. d'ordre transfert entre sections 3 285 340,21 0,00 0,00 3 285 340,21
I - Investissement
R - Recette 3 350 006,21 0,00 2 824 832,35 6 174 838,56
R - Réel 64 666,00 0,00 1 405 966,01 1 470 632,01
16 - Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 1 405 966,01 1 405 966,01
27 - Autres immobilisations financières 64 666,00 0,00 0,00 64 666,00
E - Ordre entre sections 3 285 340,21 0,00 1 418 866,34 4 704 206,55
021 - Virement de la section de fonctionnement 0,00 0,00 1 418 866,34 1 418 866,34
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 3 285 340,21 0,00 0,00 3 285 340,21
D - Dépense 3 350 006,21 0,00 2 824 832,35 6 174 838,56
R - Réel 28 500,00 0,00 2 769 832,35 2 798 332,35
001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 0,00 0,00 2 769 832,35 2 769 832,35
16 - Emprunts et dettes assimilées 28 500,00 0,00 0,00 28 500,00
E - Ordre entre sections 3 321 506,21 0,00 55 000,00 3 376 506,21
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 3 321 506,21 0,00 55 000,00 3 376 506,21 Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 30 juin 2025
67/143
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’adopter le budget supplémentaire 2025 du budget annexe Lotissements de la Communauté, tel qu’il figure annexé ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission Stratégie financière le lundi 23 juin 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votes exprimés avec 68 voix pour et 6 abstentions (Cécilia NAUCHE, Marie-Christine SAUVÉ, Patrick BRIONNE, Jean-Luc NEXON, Christophe CHAPUIS, Patrick CALLU), ADOPTE la délibération présentée.
38. STRATEGIE FINANCIERE : Vote du budget supplémentaire 2025 - Budget annexe Mobilités
Délibération
n° TVD20250630-38
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 100 Présents : 57 Pouvoirs : 17 Votants : 74 Pour : 68 Contre : 0 Abstention : 6
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Lors de la séance du 24 mars 2025, le budget primitif 2025 du budget annexe Mobilités de la Communauté a été adopté (délibération n° TVD20250324-10).
Au cours de l’exécution de ce budget, il convient de procéder à certaines évolutions pour intégrer l’affectation du résultat 2024 et apporter des ajustements budgétaires. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 30 juin 2025
68/143
BP 2025 RP 2024 BS 2025 BT 2025
F - Fonctionnement
R - Recette 4 718 873,00 0,00 2 245 447,19 6 964 320,19
R - Réel 4 711 473,00 0,00 2 240 847,19 6 952 320,19
002 - Résultat d'exploitation reporté 0,00 0,00 2 240 847,19 2 240 847,19
70 - Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises 215 000,00 0,00 0,00 215 000,00
73 - Produits issus de la fiscalité 2 250 001,00 0,00 0,00 2 250 001,00
74 - Subventions d'exploitation 2 246 472,00 0,00 0,00 2 246 472,00
E - Ordre entre sections 7 400,00 0,00 4 600,00 12 000,00
042 - Op. d'ordre transfert entre sections 7 400,00 0,00 4 600,00 12 000,00
D - Dépense 4 718 873,00 0,00 2 245 447,19 6 964 320,19
R - Réel 4 713 623,00 0,00 253 300,00 4 966 923,00
011 - Charges à caractère général 4 319 918,00 0,00 253 300,00 4 573 218,00
012 - Charges de personnel 217 805,00 0,00 0,00 217 805,00
014 - Atténuations de produits 800,00 0,00 0,00 800,00
65 - Autres charges de gestion cour. 175 100,00 0,00 0,00 175 100,00
E - Ordre entre sections 5 250,00 0,00 1 992 147,19 1 997 397,19
023 - Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 1 985 397,19 1 985 397,19
042 - Op. d'ordre transfert entre sections 5 250,00 0,00 6 750,00 12 000,00
I - Investissement
R - Recette 542 400,00 10 937,50 1 495 886,95 2 049 224,45
R - Réel 537 150,00 10 937,50 -496 260,24 51 827,26
10 - Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 40 889,76 40 889,76
13 - Subventions d'investissement 0,00 10 937,50 0,00 10 937,50
16 - Emprunts et dettes assimilées 537 150,00 0,00 -537 150,00 0,00
E - Ordre entre sections 5 250,00 0,00 1 992 147,19 1 997 397,19
021 - Virement de la section d'exploitation 0,00 0,00 1 985 397,19 1 985 397,19
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 5 250,00 0,00 6 750,00 12 000,00
D - Dépense 542 400,00 51 578,61 1 455 245,84 2 049 224,45
R - Réel 535 000,00 51 578,61 1 450 645,84 2 037 224,45
001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 0,00 0,00 248,65 248,65
13 - Subventions d'investissement 0,00 0,00 3 700,00 3 700,00
20 - Immobilisations incorporelles 20 000,00 50 487,81 574 615,00 645 102,81
21 - Immobilisations corporelles 515 000,00 1 090,80 872 082,19 1 388 172,99
E - Ordre entre sections 7 400,00 0,00 4 600,00 12 000,00
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 7 400,00 0,00 4 600,00 12 000,00
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’adopter le budget supplémentaire 2025 du budget annexe Mobilités de la Communauté, tel qu’il figure annexé.
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission Stratégie financière le lundi 23 juin 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votes exprimés avec 68 voix pour et 6 abstentions (Cécilia NAUCHE, Marie-Christine SAUVÉ, Patrick BRIONNE, Jean-Luc NEXON, Christophe CHAPUIS, Patrick CALLU), ADOPTE la délibération présentée. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 30 juin 2025
69/143
39. STRATEGIE FINANCIERE : Vote du budget supplémentaire 2025 - Budget annexe Régie Assainissement
Délibération
n° TVD20250630-39
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 100 Présents : 57 Pouvoirs : 17 Votants : 74 Pour : 68 Contre : 0 Abstention : 6
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Lors de la séance du 24 mars 2025, le budget primitif 2025 du budget annexe Régie Assainissement de la Communauté a été adopté (délibération n° TVD20250324-11).
Au cours de l’exécution de ce budget, il convient de procéder à certaines évolutions pour intégrer l’affectation du résultat 2024 et apporter des ajustements budgétaires.
BP 2025 RP 2024 BS 2025 BT 2025
F - Fonctionnement
R - Recette 4 893 500,00 0,00 1 656 165,55 6 549 665,55
R - Réel 4 635 000,00 0,00 1 364 665,55 5 999 665,55
002 - Résultat d'exploitation reporté 0,00 0,00 1 364 665,55 1 364 665,55
70 - Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises 4 635 000,00 0,00 0,00 4 635 000,00
75 - Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00
77 - Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00
E - Ordre entre sections 258 500,00 0,00 291 500,00 550 000,00
042 - Op. d'ordre transfert entre sections 258 500,00 0,00 291 500,00 550 000,00
D - Dépense 4 893 500,00 0,00 1 656 165,55 6 549 665,55
R - Réel 2 632 555,96 0,00 703 965,00 3 336 520,96
011 - Charges à caractère général 1 459 877,96 0,00 621 300,00 2 081 177,96
012 - Charges de personnel 781 628,00 0,00 0,00 781 628,00
014 - Atténuations de produits 120 000,00 0,00 0,00 120 000,00
65 - Autres charges de gestion cour. 5 400,00 0,00 10 506,00 15 906,00
66 - Charges financières 222 825,00 0,00 0,00 222 825,00
67 - Charges exceptionnelles 42 825,00 0,00 25 000,00 67 825,00
68 - Dotations aux provisions et aux dépréciations 0,00 0,00 47 159,00 47 159,00
E - Ordre entre sections 2 260 944,04 0,00 952 200,55 3 213 144,59
023 - Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 662 200,55 662 200,55
042 - Op. d'ordre transfert entre sections 2 260 944,04 0,00 290 000,00 2 550 944,04
I - Investissement
R - Recette 2 524 216,04 393 275,00 1 675 265,99 4 592 757,03
R - Réel 18 272,00 393 275,00 723 065,44 1 134 612,44
001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 0,00 0,00 373 065,44 373 065,44
10 - Dotations, fonds divers et réserves 18 272,00 0,00 0,00 18 272,00
13 - Subventions d'investissement 0,00 393 275,00 350 000,00 743 275,00
16 - Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00
I - Ordre interne à la section 245 000,00 0,00 0,00 245 000,00
041 - Opérations patrimoniales 245 000,00 0,00 0,00 245 000,00
E - Ordre entre sections 2 260 944,04 0,00 952 200,55 3 213 144,59
021 - Virement de la section d'exploitation 0,00 0,00 662 200,55 662 200,55
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 2 260 944,04 0,00 290 000,00 2 550 944,04
D - Dépense 2 524 216,04 466 773,06 1 601 767,93 4 592 757,03
R - Réel 2 020 716,04 466 773,06 1 310 267,93 3 797 757,03
13 - Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 - Emprunts et dettes assimilées 1 293 633,00 0,00 4 800,00 1 298 433,00
20 - Immobilisations incorporelles 697 083,04 116 623,94 -454 000,00 359 706,98
21 - Immobilisations corporelles 30 000,00 350 149,12 1 759 467,93 2 139 617,05
23 - Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
I - Ordre interne à la section 245 000,00 0,00 0,00 245 000,00
041 - Opérations patrimoniales 245 000,00 0,00 0,00 245 000,00
E - Ordre entre sections 258 500,00 0,00 291 500,00 550 000,00
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 258 500,00 0,00 291 500,00 550 000,00 |
Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 30 juin 2025
70/143
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’adopter le budget supplémentaire 2025 du budget annexe Régie Assainissement de la Communauté, tel qu’il figure annexé.
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier sera présenté en commission Stratégie financière le lundi 23 juin 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votes exprimés avec 68 voix pour et 6 abstentions (Cécilia NAUCHE, Marie-Christine SAUVÉ, Patrick BRIONNE, Jean-Luc NEXON, Christophe CHAPUIS, Patrick CALLU), ADOPTE la délibération présentée.
40. STRATEGIE FINANCIERE : Vote du budget supplémentaire 2025 - Budget annexe SPANC
Délibération
n° TVD20250630-40
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 100 Présents : 57 Pouvoirs : 17 Votants : 74 Pour : 68 Contre : 0 Abstention : 6
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Lors de la séance du 24 mars 2025, le budget primitif 2025 du budget annexe SPANC de la Communauté a été adopté (délibération n° TVD20250324-12).
Au cours de l’exécution de ce budget, il convient de procéder à certaines évolutions pour intégrer l’affectation du résultat 2024 et apporter des ajustements budgétaires.
BP 2025 RP 2024 BS 2025 BT 2025
F - Fonctionnement
R - Recette 130 000,00 0,00 49 152,24 179 152,24
R - Réel 130 000,00 0,00 49 152,24 179 152,24
002 - Résultat d'exploitation reporté 0,00 0,00 49 152,24 49 152,24
70 - Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises 130 000,00 0,00 0,00 130 000,00
75 - Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00
D - Dépense 130 000,00 0,00 49 152,24 179 152,24
R - Réel 129 600,00 0,00 49 152,24 178 752,24
011 - Charges à caractère général 34 150,00 0,00 306,24 34 456,24
012 - Charges de personnel 88 850,00 0,00 47 200,00 136 050,00
65 - Autres charges de gestion cour. 1 600,00 0,00 1 328,00 2 928,00
67 - Charges exceptionnelles 5 000,00 0,00 0,00 5 000,00
68 - Dotations aux provisions et aux dépréciations 0,00 0,00 318,00 318,00
E - Ordre entre sections 400,00 0,00 0,00 400,00
042 - Op. d'ordre transfert entre sections 400,00 0,00 0,00 400,00
I - Investissement
R - Recette 400,00 0,00 26 631,02 27 031,02
R - Réel 0,00 0,00 26 631,02 26 631,02
001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 0,00 0,00 26 631,02 26 631,02
E - Ordre entre sections 400,00 0,00 0,00 400,00
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 400,00 0,00 0,00 400,00
D - Dépense 400,00 4 621,00 22 010,02 27 031,02
R - Réel 400,00 4 621,00 22 010,02 27 031,02
20 - Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
21 - Immobilisations corporelles 400,00 4 621,00 22 010,02 27 031,02 Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 30 juin 2025
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VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’adopter le budget supplémentaire 2025 du budget annexe SPANC de la Communauté, tel qu’il figure annexé.
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission Stratégie financière le lundi 23 juin 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votes exprimés avec 68 voix pour et 6 abstentions (Cécilia NAUCHE, Marie-Christine SAUVÉ, Patrick BRIONNE, Jean-Luc NEXON, Christophe CHAPUIS, Patrick CALLU), ADOPTE la délibération présentée.
41. STRATEGIE FINANCIERE : Vote du budget supplémentaire 2025 - Budget annexe Régie Eau potable
Délibération
n° TVD20250630-41
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 100 Présents : 57 Pouvoirs : 17 Votants : 74 Pour : 68 Contre : 0 Abstention : 6
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Lors de la séance du 24 mars 2025, le budget primitif 2025 du budget annexe Régie Eau potable de la Communauté a été adopté (délibération n° TVD20250324-13).
Au cours de l’exécution de ce budget, il convient de procéder à certaines évolutions pour intégrer l’affectation du résultat 2024 et apporter des ajustements budgétaires. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 30 juin 2025
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BP 2025 RP 2024 BS 2025 BT 2025
F - Fonctionnement
R - Recette 2 921 000,00 0,00 4 685 523,09 7 606 523,09
R - Réel 2 880 000,00 0,00 4 355 177,09 7 235 177,09
002 - Résultat d'exploitation reporté 0,00 0,00 4 323 077,09 4 323 077,09
70 - Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises 2 840 000,00 0,00 0,00 2 840 000,00
74 - Subventions d'exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00
75 - Autres produits de gestion courante 40 000,00 0,00 32 100,00 72 100,00
76 - Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00
77 - Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00
E - Ordre entre sections 41 000,00 0,00 330 346,00 371 346,00
042 - Op. d'ordre transfert entre sections 41 000,00 0,00 330 346,00 371 346,00
D - Dépense 2 921 000,00 0,00 4 685 523,09 7 606 523,09
R - Réel 1 920 712,80 0,00 491 067,00 2 411 779,80
011 - Charges à caractère général 1 097 436,80 0,00 386 000,00 1 483 436,80
012 - Charges de personnel 482 867,00 0,00 0,00 482 867,00
014 - Atténuations de produits 280 000,00 0,00 0,00 280 000,00
65 - Autres charges de gestion cour. 1 100,00 0,00 16 458,00 17 558,00
66 - Charges financières 33 309,00 0,00 0,00 33 309,00
67 - Charges exceptionnelles 25 000,00 0,00 82 100,00 107 100,00
68 - Dotations aux provisions et aux dépréciations 1 000,00 0,00 6 509,00 7 509,00
E - Ordre entre sections 1 000 287,20 0,00 4 194 456,09 5 194 743,29
023 - Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 4 024 456,09 4 024 456,09
042 - Op. d'ordre transfert entre sections 1 000 287,20 0,00 170 000,00 1 170 287,20
I - Investissement
R - Recette 1 000 287,20 1 127 778,20 6 088 915,03 8 216 980,43
R - Réel 0,00 1 127 778,20 1 894 458,94 3 022 237,14
001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 0,00 0,00 1 894 458,94 1 894 458,94
13 - Subventions d'investissement 0,00 1 127 778,20 0,00 1 127 778,20
E - Ordre entre sections 1 000 287,20 0,00 4 194 456,09 5 194 743,29
021 - Virement de la section d'exploitation 0,00 0,00 4 024 456,09 4 024 456,09
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 000 287,20 0,00 170 000,00 1 170 287,20
D - Dépense 1 000 287,20 252 981,73 6 963 711,50 8 216 980,43
R - Réel 959 287,20 252 981,73 6 633 365,50 7 845 634,43
13 - Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 - Emprunts et dettes assimilées 181 665,00 0,00 0,00 181 665,00
20 - Immobilisations incorporelles 722 622,20 16 281,00 200 000,00 938 903,20
21 - Immobilisations corporelles 55 000,00 236 700,73 6 433 365,50 6 725 066,23
E - Ordre entre sections 41 000,00 0,00 330 346,00 371 346,00
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 41 000,00 0,00 330 346,00 371 346,00
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’adopter le budget supplémentaire 2025 du budget annexe Régie Eau potable de la Communauté, tel qu’il figure annexé ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission Stratégie financière le lundi 23 juin 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votes exprimés avec 68 voix pour et 6 abstentions (Cécilia NAUCHE, Marie-Christine SAUVÉ, Patrick BRIONNE, Jean-Luc NEXON, Christophe CHAPUIS, Patrick CALLU), ADOPTE la délibération présentée. |
Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 30 juin 2025
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42. STRATEGIE FINANCIERE : Vote du budget supplémentaire 2025 - Budget annexe Régie Réseau de chaleur
Délibération
n° TVD20250630-42
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 100 Présents : 57 Pouvoirs : 17 Votants : 74 Pour : 68 Contre : 0 Abstention : 6
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Lors de la séance du 24 mars 2025, le budget primitif 2025 du budget annexe Régie Réseau de chaleur de la Communauté a été adopté (délibération n° TVD20250324-14).
Au cours de l’exécution de ce budget, il convient de procéder à certaines évolutions pour intégrer l’affectation du résultat 2024 et apporter des ajustements budgétaires.
BP 2025 RP 2024 BS 2025 BT 2025
F - Fonctionnement
R - Recette 228 049,00 0,00 108 857,34 336 906,34
R - Réel 152 000,00 0,00 108 857,34 260 857,34
002 - Résultat d'exploitation reporté 0,00 0,00 108 857,34 108 857,34
70 - Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises 152 000,00 0,00 0,00 152 000,00
75 - Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00
E - Ordre entre sections 76 049,00 0,00 0,00 76 049,00
042 - Op. d'ordre transfert entre sections 76 049,00 0,00 0,00 76 049,00
D - Dépense 228 049,00 0,00 108 857,34 336 906,34
R - Réel 131 195,00 0,00 50,00 131 245,00
011 - Charges à caractère général 100 471,00 0,00 50,00 100 521,00
012 - Charges de personnel 30 724,00 0,00 0,00 30 724,00
E - Ordre entre sections 96 854,00 0,00 108 807,34 205 661,34
023 - Virement à la section d'investissement 9 575,00 0,00 108 807,34 118 382,34
042 - Op. d'ordre transfert entre sections 87 279,00 0,00 0,00 87 279,00
I - Investissement
R - Recette 96 854,00 0,00 108 807,34 205 661,34
E - Ordre entre sections 96 854,00 0,00 108 807,34 205 661,34
021 - Virement de la section d'exploitation 9 575,00 0,00 108 807,34 118 382,34
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 87 279,00 0,00 0,00 87 279,00
D - Dépense 96 854,00 0,00 108 807,34 205 661,34
R - Réel 20 805,00 0,00 108 807,34 129 612,34
21 - Immobilisations corporelles 20 805,00 0,00 108 807,34 129 612,34
E - Ordre entre sections 76 049,00 0,00 0,00 76 049,00
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 76 049,00 0,00 0,00 76 049,00
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’adopter le budget supplémentaire 2025 du budget annexe Régie Réseau de chaleur de la Communauté, tel qu’il figure annexé ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission Stratégie financière le lundi 23 juin 2025. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 30 juin 2025
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DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votes exprimés avec 68 voix pour et 6 abstentions (Cécilia NAUCHE, Marie-Christine SAUVÉ, Patrick BRIONNE, Jean-Luc NEXON, Christophe CHAPUIS, Patrick CALLU), ADOPTE la délibération présentée.
43. STRATEGIE FINANCIERE : Admission en non valeurs et pertes sur créances éteintes - Budget principal
Délibération
n° TVD20250630-43
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 100 Présents : 57 Pouvoirs : 17 Votants : 74 Pour : 74 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Gilles Dupin, comptable public du service de gestion comptable de Vendôme, a transmis les états de taxes et produits irrécouvrables.
Le montant des créances irrécouvrables présentées s’élève à :
Budget principal, admissions en non-valeur TTC 5 729,05 € Budget principal, pertes sur créances éteintes TTC 188,10 €
Sous réserve de décision modificative, les inscriptions de crédits budgétaires doivent figurer au compte 65-6541 pour les admissions des pièces en non-valeur et au compte 65-6542 pour les créances éteintes.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’admettre en non-valeur les titres de recettes concernés, figurant dans les états ;
- d’admettre en pertes sur créances éteintes les titres de recettes concernés, figurant dans les états ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission Stratégie financière le lundi 23 juin 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
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Les états sont consultables à la direction de la stratégie financière, hôtel de ville et de communauté. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 30 juin 2025
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44. STRATEGIE FINANCIERE : Admission en non valeurs et pertes sur créances éteintes - Budget annexe Développement économique
Délibération
n° TVD20250630-44
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 100 Présents : 57 Pouvoirs : 17 Votants : 74 Pour : 74 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Gilles Dupin, comptable public du service de gestion comptable de Vendôme, a transmis les états de taxes et produits irrécouvrables.
Le montant des créances irrécouvrables présentées s’élève à :
Développement économique, admissions en non-valeur TTC 437,75 € Développement économique, pertes sur créances éteintes TTC 0,00 €
Sous réserve de décision modificative, les inscriptions de crédits budgétaires doivent figurer au compte 65-6541 pour les admissions des pièces en non-valeur et au compte 65-6542 pour les créances éteintes.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’admettre en non-valeur les titres de recettes concernés, figurant dans les états ;
- d’admettre en pertes sur créances éteintes les titres de recettes concernés, figurant dans les états ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission Stratégie financière le lundi 23 juin 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
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Les états sont consultables à la direction de la stratégie financière, hôtel de ville et de communauté. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 30 juin 2025
76/143
45. STRATEGIE FINANCIERE : Admission en non valeurs et pertes sur créances éteintes - Budget annexe Salles de spectacles
Délibération
n° TVD20250630-45
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 100 Présents : 57 Pouvoirs : 17 Votants : 74 Pour : 74 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Gilles Dupin, comptable public du service de gestion comptable de Vendôme, a transmis les états de taxes et produits irrécouvrables.
Le montant des créances irrécouvrables présentées s’élève à :
Salles de spectacles, admissions en non-valeur TTC 30,03 € Salles de spectacles, pertes sur créances éteintes TTC 0,00 €
Sous réserve de décision modificative, les inscriptions de crédits budgétaires doivent figurer au compte 65-6541 pour les admissions des pièces en non-valeur et au compte 65-6542 pour les créances éteintes.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’admettre en non-valeur les titres de recettes concernés, figurant dans les états ;
- d’admettre en pertes sur créances éteintes les titres de recettes concernés, figurant dans les états ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission Stratégie financière le lundi 23 juin 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
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Les états sont consultables à la direction de la stratégie financière, hôtel de ville et de communauté. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 30 juin 2025
77/143
46. STRATEGIE FINANCIERE : Admission en non valeurs et pertes sur créances éteintes - Budget annexe Régie Assainissement
Délibération
n° TVD20250630-46
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 100 Présents : 57 Pouvoirs : 17 Votants : 74 Pour : 74 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Gilles Dupin, comptable public du service de gestion comptable de Vendôme, a transmis les états de taxes et produits irrécouvrables.
Le montant des créances irrécouvrables présentées s’élève à :
Assainissement, admissions en non-valeur TTC 7 520,19 € Assainissement, pertes sur créances éteintes TTC 3 003,80 €
Sous réserve de décision modificative, les inscriptions de crédits budgétaires doivent figurer au compte 65-6541 pour les admissions des pièces en non-valeur et au compte 65-6542 pour les créances éteintes.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’admettre en non-valeur les titres de recettes concernés, figurant dans les états ;
- d’admettre en pertes sur créances éteintes les titres de recettes concernés, figurant dans les états ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission Stratégie financière le lundi 23 juin 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
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Les états sont consultables à la direction de la stratégie financière, hôtel de ville et de communauté. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 30 juin 2025
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47. STRATEGIE FINANCIERE : Admission en non valeurs et pertes sur créances éteintes - Budget annexe SPANC
Délibération
n° TVD20250630-47
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 100 Présents : 57 Pouvoirs : 17 Votants : 74 Pour : 74 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Gilles Dupin, comptable public du service de gestion comptable de Vendôme, a transmis les états de taxes et produits irrécouvrables.
Le montant des créances irrécouvrables présentées s’élève à :
SPANC, admissions en non-valeur TTC 1 327,26 €
SPANC, pertes sur créances éteintes TTC 0,00 €
Sous réserve de décision modificative, les inscriptions de crédits budgétaires doivent figurer au compte 65-6541 pour les admissions des pièces en non-valeur et au compte 65-6542 pour les créances éteintes.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’admettre en non-valeur les titres de recettes concernés, figurant dans les états ;
- d’admettre en pertes sur créances éteintes les titres de recettes concernés, figurant dans les états ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission Stratégie financière le lundi 23 juin 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
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Les états sont consultables à la direction de la stratégie financière, hôtel de ville et de communauté. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 30 juin 2025
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48. STRATEGIE FINANCIERE : Admission en non valeurs et pertes sur créances éteintes - Budget annexe Régie Eau potable
Délibération
n° TVD20250630-48
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 100 Présents : 57 Pouvoirs : 17 Votants : 74 Pour : 74 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Gilles Dupin, comptable public du service de gestion comptable de Vendôme, a transmis les états de taxes et produits irrécouvrables.
Le montant des créances irrécouvrables présentées s’élève à :
Eau, admissions en non-valeur TTC 13 602,91 €
Eau, pertes sur créances éteintes TTC 2 918,99 €
Sous réserve de décision modificative, les inscriptions de crédits budgétaires doivent figurer au compte 65-6541 pour les admissions des pièces en non-valeur et au compte 65-6542 pour les créances éteintes.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’admettre en non-valeur les titres de recettes concernés, figurant dans les états ;
- d’admettre en pertes sur créances éteintes les titres de recettes concernés, figurant dans les états ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission Stratégie financière le lundi 23 juin 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
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Les états sont consultables à la direction de la stratégie financière, hôtel de ville et de communauté. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 30 juin 2025
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49. STRATEGIE FINANCIERE : Actualisation des AP/CP - Budget principal
Délibération
n° TVD20250630-49
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 100 Présents : 57 Pouvoirs : 17 Votants : 74 Pour : 74 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Par délibération n° TVD20250226-06 du 26 février 2025, le conseil communautaire a institué ou ajusté des autorisations de programme pour des dépenses d’investissement qui représentaient un caractère pluriannuel. Certaines de ces autorisations de programme et certains crédits de paiement associés nécessitent un ajustement. Ces évolutions sont reprises dans l’annexe à la délibération Actualisation des AP/CP.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de modifier le montant des autorisations de programme selon l’annexe jointe Actualisation des AP/CP budget principal CATV ;
- de modifier les crédits de paiement selon l’annexe jointe Actualisation des AP/CP budget principal CATV ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission Stratégie financière le lundi 23 juin 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
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Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 30 juin 2025
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50. STRATEGIE FINANCIERE : Actualisation des AP/CP - Budget annexe Développement économique
Délibération
n° TVD20250630-50
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 100 Présents : 57 Pouvoirs : 17 Votants : 74 Pour : 74 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Par délibération n° TVD20250226-07 du 26 février 2025, le conseil communautaire a institué ou ajusté des autorisations de programme pour des dépenses d’investissement qui représentaient un caractère pluriannuel. Certaines de ces autorisations de programme et certains crédits de paiement associés nécessitent un ajustement. Ces évolutions sont reprises dans l’annexe à la délibération Actualisation des AP/CP.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de modifier le montant des autorisations de programme selon l’annexe jointe Actualisation des AP/CP Développement économique ;
- de modifier les crédits de paiement selon l’annexe jointe Actualisation des AP/CP Développement économique ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission Stratégie financière le lundi 23 juin 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
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Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 30 juin 2025
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51. STRATEGIE FINANCIERE : Actualisation des AP/CP - Budget annexe Salles de spectacles
Délibération
n° TVD20250630-51
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 100 Présents : 57 Pouvoirs : 17 Votants : 74 Pour : 74 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Par délibération n° TVD20250226-08 du 26 février 2025, le conseil communautaire a institué ou ajusté des autorisations de programme pour des dépenses d’investissement qui représentaient un caractère pluriannuel. Certaines de ces autorisations de programme et certains crédits de paiement associés nécessitent un ajustement. Ces évolutions sont reprises dans l’annexe à la délibération Actualisation des AP/CP.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de modifier le montant des autorisations de programme selon l’annexe jointe Actualisation des AP/CP Salles de spectacles ;
- de modifier les crédits de paiement selon l’annexe jointe Actualisation des AP/CP Salles de spectacles ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission Stratégie financière le lundi 23 juin 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
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Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 30 juin 2025
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52. STRATEGIE FINANCIERE : Budget principal 2025 - Participation d'équilibre au budget annexe Développement économique
Délibération
n° TVD20250630-52
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 100 Présents : 57 Pouvoirs : 17 Votants : 74 Pour : 68 Contre : 0 Abstention : 6
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
L’activité des services industriels et commerciaux doit être retracée dans des budgets annexes. Les conditions de financement sont similaires à celles des entreprises privées et le service doit être équilibré.
Les articles L. 2224-1 et -2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixent les conditions financières de ces activités et notamment le cas des participations des communes, et par extension des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Le budget annexe Développement économique comprend les dépenses faites en matière d’acquisition foncière, d’aménagement de foncier à vocation économique et de construction ou de réhabilitation de bâtiments à vocation économique.
L’assemblée a voté, le 24 mars 2025, l’équilibre du budget annexe Développement économique par le versement d’une participation d’équilibre de fonctionnement de 639 942,20 euros depuis le budget principal. Les crédits sont inscrits au compte 65-65736211 subventions de fonctionnement aux budgets annexes et régies.
Après prise en compte des marges de manœuvre dégagées après l’affectation du résultat 2024 à l’occasion de la préparation du budget supplémentaire du budget annexe, la subvention d’équilibre de fonctionnement depuis le budget principal vers le budget annexe Développement économique peut être réajustée de – 373 420,20 euros pour être ramenée à 266 522,00 euros.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’ajuster la subvention d’équilibre de fonctionnement depuis le budget principal vers le budget annexe Développement économique à une valeur maximale de 266 522,00 euros ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission Stratégie financière le lundi 23 juin 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votes exprimés avec 68 voix pour et 6 abstentions (Cécilia NAUCHE, Marie-Christine SAUVÉ, Patrick BRIONNE, Jean-Luc NEXON, Christophe CHAPUIS, Patrick CALLU), ADOPTE la délibération présentée. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 30 juin 2025
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53. STRATEGIE FINANCIERE : Budget principal 2025 - Participation d'équilibre au budget annexe Salles de spectacles
Délibération
n° TVD20250630-53
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 100 Présents : 57 Pouvoirs : 17 Votants : 74 Pour : 74 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
L’activité des services industriels et commerciaux doit être retracée dans des budgets annexes. Les conditions de financement sont similaires à celles des entreprises privées et le service doit être équilibré.
Les articles L. 2224-1 et -2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixent les conditions financières de ces activités et notamment le cas des participations des communes, et par extension des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Le budget annexe Salles de spectacles retrace les activités des salles accueillant des manifestations culturelles assujetties à la TVA. Les charges figurant dans ce budget sont essentiellement constituées de dépenses de personnels et de dépenses directement nécessaires au fonctionnement des salles de spectacle. Les recettes proviennent des utilisateurs.
L’assemblée a voté, le 24 mars 2025, l’équilibre du budget annexe Salles de spectacles par le versement d’une participation d’équilibre de fonctionnement de 1 312 486,00 euros depuis le budget principal. Les crédits sont inscrits au compte 65-65736211 subventions de fonctionnement aux budgets annexes et régies.
Après prise en compte des marges de manœuvre dégagées après l’affectation du résultat 2024 à l’occasion de la préparation du budget supplémentaire du budget annexe, la subvention d’équilibre de fonctionnement depuis le budget principal vers le budget annexe Salles de spectacles peut être réajustée de – 233 135,23 euros pour être ramenée à 1 079 350,77 euros.
Par ailleurs, afin de ne pas augmenter l’endettement du budget annexe Salles de spectacles qui a un impact sur l’équilibre de l’exploitation du budget, il est proposé d’attribuer d’une subvention d’équipement maximale de 206 138 euros depuis le budget principal vers le budget annexe Salles de spectacles. Les crédits sont inscrits au compte 204-20415332 bâtiments et installations.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’ajuster la subvention d’équilibre de fonctionnement depuis le budget principal vers le budget annexe Salles de spectacles à une valeur maximale de 1 079 350,77 euros ;
- d’attribuer une subvention d’équipement d’une valeur maximale de 206 138 euros au budget annexe Salles de spectacles ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission Stratégie financière le lundi 23 juin 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 30 juin 2025
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54. STRATEGIE FINANCIERE : Budget principal 2025 - Participation d'équilibre à la Régie du Pôle nautique
Délibération
n° TVD20250630-54
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 100 Présents : 57 Pouvoirs : 17 Votants : 74 Pour : 74 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
L’activité des services industriels et commerciaux doit être retracée dans des budgets annexes. Les conditions de financement sont similaires à celles des entreprises privées et le service doit être équilibré.
Les articles L. 2224-1 et -2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixent les conditions financières de ces activités et notamment le cas des participations des communes, et par extension des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
La Régie du Pôle nautique (RPN) assure la gestion et l’exploitation des trois piscines communautaires (Montoire-sur-le-Loir, Savigny-sur-Braye et Vendôme) et du plan d’eau de Villiers-sur-Loir. La régie est dotée d’un budget qui retrace l’ensemble de ses activités.
L’assemblée a voté, le 24 mars 2025, l’équilibre du budget RPN par le versement d’une participation d’équilibre de fonctionnement de 1 571 805,00 euros depuis le budget principal. Les crédits sont inscrits au compte 65-65736212 subventions de fonctionnement aux budgets annexes et régies.
Après prise en compte de l’affectation du résultat 2024 à l’occasion de la préparation du budget supplémentaire du budget RPN, la subvention d’équilibre de fonctionnement depuis le budget principal vers le budget RPN doit être réajustée de 79 225,20 euros pour être ramenée à 1 651 030,20 euros.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’accorder une participation d’équilibre d’une valeur maximale réestimée à 1 651 030,20 euros au budget de la Régie du Pôle nautique au titre de l’exercice 2025 ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission Stratégie financière le lundi 23 juin 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 30 juin 2025
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55. STRATEGIE FINANCIERE : Modification de la politique d'amortissement hors budgets réseau de chaleur, eau et assainissement
Délibération
n° TVD20250630-55
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 100 Présents : 57 Pouvoirs : 17 Votants : 74 Pour : 74 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
L’instruction budgétaire M57 (pour les communes de 3 500 habitants et plus et assimilés) :
- impose de prévoir des durées d’amortissement pour les immobilisations corporelles et incorporelles acquises à compter du 1er janvier 1996 et la tenue d’un inventaire. Ces procédures visent à améliorer la connaissance du patrimoine des collectivités et à permettre son renouvellement ;
- permet à la collectivité de fixer librement les durées d’amortissement de ses immobilisations à l’intérieur des limites indicatives fixées pour chaque catégorie. Elle fixe en outre pour certaines catégories d’immobilisations des durées d’amortissements fixes ou plafonnées ;
- précise que les immobilisations entièrement amorties demeurent inscrites au bilan et donc à l’inventaire tant qu’elles sont utilisées, sauf s’il s’agit de frais d’études (2031), de recherches et de développement (2032), de frais d’insertion (2033) et de subventions d’équipement versées (204) qui sont sortis dès leur amortissement complet ;
- prévoit que l’amortissement est en principe linéaire et pratiqué à partir de la mise en service des constructions et matériels ;
- prévoit que l’amortissement est calculé au prorata temporis à partir de la date de mise en service, Il en est de même pour les subventions afférentes à ces immobilisations ;
- énonce que tout plan d’amortissement commencé doit être poursuivi jusqu’à son terme, sauf fin d’utilisation du bien (cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien).
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2321-2 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu la délibération n° TVD20200727-61 relative aux durées d’amortissement applicables au budget principal, aux budgets annexes et aux budgets des régies eau potable et assainissement collectif ; Vu la délibération n° TVD20220926-18 du 18 septembre 2022 relative aux durées d’amortissement applicables au budget principal et aux budgets annexes (sauf régies eau potable et assainissement collectif).
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’adopter les durées d’amortissements suivantes, dès l’exercice 2025 pour les immobilisations incorporelles et corporelles : Immobilisations Durée Imputation Compte M57 Typologies mere:
INCORPORELLES
-Frais d'études
d'élaboration, de
202 202 modifications et de 10
révisions des
documents
2031 -Frais d'études 5
2032 -Frais de recherche
203 et de
développement
2033 -Frais d'insertion
-Subwentions -Subventions 5
d'équipement d'équipement
versées versées- biens
mobiliers-
maténel d'étude
-projets d'infrastructures
d'intérêt national
-biens mobiliers
-Subventions
204 204 d'équipement
versées —
bâtiments et 30
installations
-Subventions
d'équipement
versées —
projets 40 d'infrastructures
d'intérêt national
Logiciels
-Concessions et bureautiques,
205 2051 droits similaires logiciels © - applicatifs, 2 2053 -Droit de superficie brevets,
marques
-Autres
208 208 immobilisations 2
incorporelles
Immobilisations Durée Imputation Compte M57 Typologies amortissement
CORPORELLES
2121/ 21721 -Plantations -Plantations
d'arbres et d'arbres et 20
sgpnooments 2128/21728 | d'arbustes d'arbustes et -Autres -Autres
agencement et agencement et
aménagements aménagement de | aménagement de brans terrains de terrains
2132/21732 -Bâätiments privés
21352 / 21735 -Installations
générales,
213/ 2173 agencements, 50 Constructions aménagements des
constructions
2138/21738 -Autres
constructions
2142/21742 -Immeuble de
rapport
214/ 2174 2145/21745 -Installation
Constructions générales, 15 ans ou durée du bail à sur sol d'autrui agencements, construction 2148/21748 -Autres
constructions
21573/217573
Matériel et outillage
21578 / 217578 de voirie
Lane -Autres matériel 10 _ L 2158 /21758 techniques matériel et _AUtr outillage “Aures
. tallations techniques INStan ”
matériel et outillage
techniques
Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 30 juin 2025
90/143 Immobilisations Durée Imputation Compte M57 Typologies emortissement
2181 -Installations 10 générales,
agencements et
aménagements,
divers
2182/21782 -Matériel de 7
transport
2183 / 21783 -Matériels 5
informatiques
2184 / 21784 -Matériel de bureau 10
et mobilier
218 2178 2185/21785 annees 5
Autres éphonie immobilisations 2188/21788 |-Autres -Rayonnages, 10
corporelles cqpemens d'ateliers,
équipements de
garage,
équipements
sportifs, jeux
d'enfants, bancs,
réfrigérateur,
lave-linge,
aspirateur, four à
micro-ondes
-COFFRE-FORT 20
Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 30 juin 2025
91/143
- de fixer le seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur s’amortissent sur un an, à 1 000 euros hors taxes pour les budgets assujettis à la TVA et 1 000 euros TTC pour les budgets non assujettis ;
- suite à la mise en place de la nomenclature M57 de proposer d’affecter les dates de mise en service de la façon suivante pour le démarrage des amortissements :
- procès-verbal de mise en service (ou EXE) en cas de travaux ;
- ou à défaut date de livraison ;
- ou à défaut date de la dernière facture ;
- ou à défaut le 1er janvier pour les factures de l’année précédente non encore mise en service.
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission Stratégie financière le lundi 23 juin 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
56. STRATEGIE FINANCIERE : Modification de la politique d'amortissement - Budget eau et assainissement
Délibération
n° TVD20250630-56
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 100 Présents : 57 Pouvoirs : 17 Votants : 74 Pour : 74 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant : imputation compte mmonsatIons Typologies mo =
INCORPORELLES
-Frais d'études, Frais d'études,
d'élaboration, de d'élaboration, de
202 202 modifications et de modifications et 10 révisions des de révisions des
documents documents
2031 -Frais d'études
203 2032 -Frais de recherche -Frais d'études 5 et de développement | -Frais d'insertion
2033 -Frais d'insertion
Logiciels
-Concessions et pres ee
205 2051 droits similaires appli catifs 2 2053 -Droit de superficie brevets,
marques...
-Autres 2087 . ne
208 2088 immobilisations 2 incorporelles
Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 30 juin 2025
92/143
EXPOSÉ :
L’instruction budgétaire M49 (pour les communes de 3 500 habitants et plus et assimilés) :
- impose de prévoir des durées d’amortissement pour les immobilisations corporelles et incorporelles acquises à compter du 1er janvier 1996 et la tenue d’un inventaire. Ces procédures visent à améliorer la connaissance du patrimoine des collectivités et à permettre son renouvellement ;
- permet à la collectivité de fixer librement les durées d’amortissement de ses immobilisations à l’intérieur des limites indicatives fixées pour chaque catégorie. Elle fixe en outre pour certaines catégories d’immobilisations des durées d’amortissements fixes ou plafonnées ;
- précise que les immobilisations entièrement amorties demeurent inscrites au bilan et donc à l’inventaire tant qu’elles sont utilisées, sauf s’il s’agit de frais d’études (2031), de recherches et de développement (2032), de frais d’insertion (2033) et de subventions d’équipement versées (204) qui sont sortis dès leur amortissement complet ;
- prévoit que l’amortissement est en principe linéaire et pratiqué à partir de la mise en service des constructions et matériels ;
- énonce que tout plan d’amortissement commencé doit être poursuivi jusqu’à son terme, sauf fin d’utilisation du bien (cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien).
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2321-2 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M49 ;
Vu la délibération n° TVD20220926-31 du 26 septembre 2022 relative à l’actualisation des durées d’amortissement du budget eau potable ;
Vu la délibération n° TVD20220926-34 du 26 septembre 2022 relative à l’actualisation des durées d’amortissement du budget assainissement.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’adopter les durées d’amortissements suivantes, dès l’exercice 2025 pour les immobilisations incorporelles et corporelles : compte Immobilisations M49 Typologies Durée amortissement
CORPORELLES
212/2172
Agencements et
aménagements
de terrains
2121/ 21721
2128 / 21728
-Plantations d'arbres
et d'arbustes
-Autres agencement
et aménagement de
terrains
-Plantations
d'arbres et
d'arbustes
-Autres
agencements et
aménagements
de terrains
20
213/2173
Constructions
2131/21731
2135 / 21735
-Bâtiments
-Installations
générales,
agencements,
aménagements des
constructions
Château d'eau
forage, station
pompage,
lagunage,
décantation,
réservoirs.
60
60
214/2174
Constructions
sur sol d'autrui
2141/21741
2145 / 21745
- Bâtiments
-Installation
générales,
agencements,
aménagements
60
60
215/2175
Installations,
matériel et
outillage
techniques
2153/21753
2154 /21754
2155 /21755
2156 / 21756
2157 / 21757
2158 / 21758
Installations à
caractère spécifique
Matériel industriel
Outillage industriel
Matériel spécifique
exploitation
Agencements et
aménagements du
matériel et outillage
industriel
-Autres installations,
matériel et outillage
techniques
Canalisations 40
10
10
10
10
10
218/ 2178
Autres
immobilisations
corporelles
2181
2182 / 21782
2183 / 21783
2184 / 21784
2185/21785
2188 /21788
-Installations
générales,
agencements et
aménagements,
divers
-Matériel de transport
-Matériels
informatiques
-Matériel de bureau
et mobilier
-Matériel de
téléphonie
-Autres
-COFFRE-FORT
10
10
10
20
Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 30 juin 2025
93/143
- de fixer le seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur s’amortissent sur un an, à 1 000 euros hors taxes pour les budgets assujettis à la TVA ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission Stratégie financière le lundi 23 juin 2025 Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 30 juin 2025
94/143
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
57. STRATEGIE FINANCIERE : Convention d'engagement partenarial avec la Direction départementale des finances publiques (DDFIP)
Délibération
n° TVD20250630-57
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 100 Présents : 57 Pouvoirs : 17 Votants : 74 Pour : 74 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Dans le cadre de la modernisation de la gestion publique locale et de l’amélioration de la qualité des comptes, la Communauté d’agglomération Territoires vendômois, la Direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher, le service de gestion comptable de Vendôme et la conseillère aux décideurs locaux souhaitent continuer leur démarche volontariste visant à accroître l’efficacité des circuits comptables et financiers et le service rendu aux usagers, et à renforcer leur coopération.
Un état des lieux réalisé par les partenaires et une réflexion sur l’amélioration de la qualité d’exécution des missions communes ont permis d’identifier les besoins et les attentes mutuels et de définir conjointement les actions à poursuivre et les domaines à prioriser.
Les partenaires ont décidé de contractualiser leurs engagements réciproques et se fixent une série d’objectifs organisés autour de cinq axes majeurs de progrès en matière de gestion publique locale déclinés chacun en une ou plusieurs actions :
- axe 1 : faciliter le travail de l’ordonnateur, en développant et en enrichissant les échanges ; - axe 2 : améliorer l’efficacité des procédures en modernisant et optimisant la chaîne de dépenses ; - axe 3 : améliorer les conditions de recouvrement en modernisant et en optimisant la chaîne de recettes ;
- axe 4 : renforcer la fiabilité des comptes et la démarche de contrôle interne comptable ; - axe 5 : développer le conseil et l’expertise fiscale au service des responsables.
Cet engagement partenarial est signé pour une période de trois ans à compter de la date de signature de la convention.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver les termes de la convention ci-jointe entre la Communauté d’agglomération Territoires vendômois, la Direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher, le service de gestion comptable de Vendôme et la Conseillère aux décideurs locaux ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer ladite convention et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission Stratégie financière le lundi 23 juin 2025. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 30 juin 2025
95/143
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
------------------------------------
Convention d’engagement partenarial avec la DDFIP présentée en annexe.
58. ATTRACTIVITE CULTURELLE : Désignation d'une personnalité qualifiée pour l'établissement public de coopération culturelle (EPCC) dénommé L'Hectare - Territoires vendômois
Délibération
n° TVD20250630-58
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 100 Présents : 57 Pouvoirs : 17 Votants : 74 Pour : 74 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-14 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Ingrid Chartier-Malécot, vice-présidente déléguée à l'attractivité culturelle ; Ingrid CHARTIER-MALÉCOT, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Par délibération n° TVD20220516-08 du 16 mai 2022, le conseil communautaire a approuvé la création d’un établissement public de coopération culturelle dénommé L’Hectare-Territoires vendômois.
Cet établissement public de coopération culturelle (EPCC), conformément à l’article L. 1431- 1 du code général des collectivités territoriales, est « chargé de la création et la gestion d'un service public culturel » consistant à la conception et la mise en œuvre d’une saison culturelle pluridisciplinaire sur le territoire vendômois et régional. Par ailleurs, cet EPCC est labellisé Centre national de la marionnette.
Cet établissement, au caractère industriel et commercial, a pour membres fondateurs la Communauté d’agglomération Territoires vendômois, le Département de Loir-et-Cher, la Région Centre-Val de Loire et l’État (ministère de la Culture). L’EPCC est géré par un conseil d’administration, un président et un directeur.
Conformément aux statuts de l’EPCC, le Conseil d’administration est composé de membres titulaires représentants les collectivités fondatrices et l’État, de représentants du personnel de l’EPCC et de quatre personnalités qualifiées désignées conjointement par les collectivités territoriales et l’Etat, pour une durée de trois ans renouvelable.
La durée de trois ans étant arrivée à son terme, il convient de désigner la personnalité qualifiée représentant la Communauté d’agglomération Territoires vendômois pour siéger au sein du conseil d’administration de L’Hectare-Territoires vendômois pour une nouvelle durée de trois ans.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1431-1 et R. 1431-4 2ème alinéa ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu les statuts de l’EPCC L'Hectare - Territoires vendômois
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de désigner la personnalité qualifiée afin qu’elle siège au Conseil d’administration de l’EPCC L’Hectare-Territoires vendômois ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à l’attractivité culturelle et aux équipements culturels d’intérêt communautaire, à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. Date du vote: 30/06/2025 - 20h04
Votants : 74
Voix totales : 74
Voix exprimées : 66
Majorité absolue des voix exprimées : 34
Mode de scrutin : Secret
Abstentions : 2
Blancs : 6
Non votés : 0
1 Sièges :
Corinne COUSIN 66 voix Unanimité
Votants 17 procurations 74
Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 30 juin 2025
96/143
Le président propose la candidature de Corinne Cousin et demande s’il y a d’autres candidatures. En l’absence d’autre candidat, il enregistre cette candidature et déclare le scrutin secret ouvert.
Le dépouillement du vote électronique a donné les résultats ci-après :
Le président annonce le résultat du scrutin.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, après en avoir délibéré, au scrutin secret,
à l’unanimité des votes exprimés,
le conseil de communauté,
ELIT la personnalité qualifiée qui siègera au Conseil d’administration de l’EPCC L’Hectare-Territoires vendômois : Corinne Cousin.
59. EAU POTABLE : Désignation d'un nouveau représentant au sein du conseil d'administration de la SEMOp VEND'Ô
Délibération
n° TVD20250630-59
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 100 Présents : 57 Pouvoirs : 17 Votants : 74 Pour : 74 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-12 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Yann Trimardeau, vice-président délégué au cycle de l’eau (eau potable, assainissement et gestion des eaux pluviales urbaines) ;
Yann TRIMARDEAU, Vice-président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Depuis le 1er janvier 2019, l’exploitation du service de l’eau potable pour le périmètre des communes d’Areines, Meslay, Saint-Firmin-des-Prés (depuis 2022), Saint-Ouen et Vendôme a été confiée à la société d’économie mixte à opération unique VEND’Ô par le biais d’un contrat de concession de service public. Depuis le transfert en 2020 de la compétence eau potable, les deux opérateurs sont la communauté d’agglomération Territoires vendômois (CATV) et SUEZ Eau France.
Conformément aux statuts de la société VEND’Ô, le conseil d’administration de cette société est composé de dix membres dont quatre pour la CATV. Les administrateurs représentant les collectivités territoriales ou leur groupement sont nommés par l’organe délibérant (article L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales), le mandat de ces administrateurs prenant fin avec leur mandat électif.
Par délibération n° TVD20200716-19 du 16 juillet 2020, les représentants de la CATV sont les suivants : Laurent Brillard (Président de cette société), Jacky Foussard, Nicole Jeantheau et Christophe MARION. Par courrier du 19 mai 2025, Christophe MARION a informé la Communauté de sa décision de démissionner. Un nouveau représentant de la Communauté doit donc être désigné.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu les statuts de la société d’économie mixte à opération unique VEND’Ô ; Vu le courrier de démission de Christophe MARION du 19 mai 2025. Date du vote : 30/06/2025 - 20h06 Mode de scrutin : Secret
Votants : 74 Abstentions : 0
Voix totales : 74
Voix exprimées : 74 Non votés : 0
Majorité absolue des voix exprimées : 38 Sièges : 1
Vaillant Jeanine 72 voix Élu(e)
Boulay Lydie 1 voix Non élu(e)
Fourmont Thierry 1 voix Non élu(e)
Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 30 juin 2025
97/143
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’élire au scrutin secret, le nouveau représentant de Territoires vendômois au sein du conseil d’administration de la SEMOp VEND’Ô ;
- d’autoriser le président ou le vice-président délégué au cycle de l’eau à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le président propose la candidature de Jeanine Vaillant et demande s’il y a d’autres candidatures. En l’absence d’autre candidat, il enregistre cette candidature et déclare le scrutin secret ouvert.
Le dépouillement du vote électronique a donné les résultats ci-après :
Le président annonce le résultat du scrutin.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, après en avoir délibéré, au scrutin secret,
à la majorité des votants,
le conseil de communauté,
ELIT Jeanine Vaillant pour représenter Territoires vendômois au sein du conseil d’administration de la SEMOp VEND’Ô.
Les représentants de Territoires vendômois au sein du conseil d’administration de la SEMOp VEND’Ô sont les suivants :
Administrateurs
Laurent Brillard
Jeanine Vaillant
Nicole Jeantheau
Jacky Foussard
60. ASSAINISSEMENT COLLECTIF : Avenant n° 3 au contrat de délégation de service public de la commune de La Ville-aux-Clercs
Délibération
n° TVD20250630-60
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 100 Présents : 57 Pouvoirs : 17 Votants : 74 Pour : 74 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-12 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Yann Trimardeau, vice-président délégué au cycle de l’eau (eau potable, assainissement et gestion des eaux pluviales urbaines) ;
Yann TRIMARDEAU, Vice-président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Antérieurement à la prise de compétence assainissement par la communauté d’agglomération Territoires vendômois (CATV) en 2020, la commune de La Ville-aux-Clercs avait signé en juin 2013 un contrat de délégation de service public (DSP) avec la société Lyonnaise des Eaux (désormais nommée SUEZ Eau France) pour l’exploitation de son service assainissement collectif, relations avec les usagers inclus. Ce contrat a déjà fait l’objet de deux avenants (en 2015 et 2022). D’une durée initiale de 12 ans, l’échéance de ce contrat est fixée au 30 septembre 2025. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 30 juin 2025
98/143
Afin de ne pas perturber la facturation des usagers et permettre à la direction des cycles de l’eau de s’organiser pour reprendre en régie l’exploitation de ce service, il vous est proposé de prolonger le contrat jusqu’au 31 décembre 2025.
Cette modification entraîne une hausse du contrat estimée à 22 686 euros hors taxes, soit 2,68 % du montant initial actualisé de la concession (estimé à environ 832 773 euros hors taxe) et 4,2 % de ce même montant si l’on tient compte de l’ensemble des avenants. La prolongation proposée est donc permise par l’article R.3135-8 du code de la commande publique.
Le projet d’avenant n° 3, ci-joint, traduit cette prolongation en modifiant l’article 3 du contrat initial de concession relatif à la durée de la délégation. Tous les autres termes du contrat restent inchangés, y compris la rémunération du délégataire.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique, et notamment l’article R. 3135-8 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver les termes de l’avenant n° 3 ci-joint ;
- d’autoriser le président ou le vice-président délégué au cycle de l’eau à signer ledit avenant ainsi que tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
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SUEZ Eau France | Région Grand Ouest
Secteur Vendômois - Berry
Communauté d'Agglomération Territoires Vendômois 1 rue du Docteur Faton prolongée
Hôtel de Ville — Parc Ronsard CS 40042 41106 Vendôme 41100 VENDOME Tél : 02.54.89.42.00| Fax : 02.54.89.42.01 Tél : 02.54.23.30.80 | Fax : 02.54.77.75.95
AVENANT N°3
au contrat de délégation de service public
du service d'assainissement collectif
de La Ville-aux-Clercs Le … :
—
Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 30 juin 2025
99/143 AVENANT N° 3 AU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
DU SERVICE D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE LA COMMUNE DE
LA VILLE-AUX-CLERCS
Entre :
x La Communauté d'Agglomération Territoires Vendômois (CATV), ayant son siège à l’hôtel de ville et de
communauté, BP 20107, 41106 Vendôme cedex, inscrit au SIREN sous le numéro 200 072 072, représenté
par Monsieur Yann TRIMARDEAU, en sa qualité de Vice-président délégué à l’eau et à l'assainissement,
düment autorisé par délibération du Conseil Communautaire n° .................................... en date du 30
juin 2025
ci-après désignée par l'expression « La Collectivité».
x SUEZ Eau France, Société Anonyme au capital de 422.294.040 €, inscrite au Registre de Commerce et des
Sociétés de NANTERRE, sous le n° 410.034.607, ayant son Siège Social à la Tour CB21,
16, place de l’Iris - 92040 PARIS LA DÉFENSE Cedex,
Représentée par Monsieur Roland CATIMEL, Directeur d’Agence Centre Val de Loire, située au 26 rue de
la Chaude Tuile - 45000 ORLÉANS, agissant en cette qualité et en vertu des pouvoirs qui lui ont été
délégués,
ci-après désignée par l'expression « Le Délégataire ».
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
2 SUEZ EAU FRANCE | CATV | AVENANT N°3 AU CONTRAT DE DSP ASST LA VILLE-AUX-CLERCS C)suez
Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 30 juin 2025
100/143 PREAMBULE
La Communauté d'agglomération Territoire vendômois (CATV), par substitution de la commune de La Ville-aux-
Clercs, a confié la gestion de son service d'assainissement collectif à la société SUEZ Eau France (anciennement
Lyonnaise des eaux) par contrat de délégation de service public signé en date du 13 juin 2013. L’échéance du
contrat est fixée au 30 septembre 2025.
Le présent avenant a pour objet de prolonger le contrat en cours jusqu’au 31 décembre 2024, afin de permettre à
la CATV de s'organiser pour reprendre en régie l'exploitation de ce service tout en préservant le service rendu à
l'usager.
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 OBJET DE L'AVENANT
Le présent avenant a pour objet de prolonger la durée du contrat de délégation du service public d'assainissement
collectif de la commune de La Ville-aux-Clercs.
ARTICLE 2 DUREE DE LA DELEGATION
L'article 3 du contrat, relatif à la durée, est abrogé et remplacé par :
« La durée du contrat est fixée à 12 ans et 3 mois à compter du 1* octobre 2013, soit une échéance au
31 décembre 2025. ».
ARTICLE 3 APPLICATION DES STIPULATIONS ANTÉRIEURES
Les stipulations du contrat initial qui ne sont pas expressément modifiées par le présent avenant restent en
vigueur. En cas de contradiction, les stipulations du présent avenant priment.
Fait à Vendôme,
Le
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
TERRITOIRES VENDOMOIS
Monsieur Yann TRIMARDEAU
Vice-président délégué à l’eau et l'assainissement
SUEZ EAU FRANCE
Monsieur Roland CATIMEL
Le Directeur d’Agence Centre Val de Loire
3 | SUEZ EAU FRANCE | CATV | AVENANT N°3 AU CONTRAT DE DSP ASST LA VILLE-AUX-CLERCS CA)suez
Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 30 juin 2025
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61. EAU POTABLE : Renouvellement de canalisations fuyardes - Approbation du programme 2025 et de l'enveloppe prévisionnelle
Délibération
n° TVD20250630-61
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 100 Présents : 57 Pouvoirs : 17 Votants : 74 Pour : 74 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-12 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Yann Trimardeau, vice-président délégué au cycle de l’eau (eau potable, assainissement et gestion des eaux pluviales urbaines) ;
Yann TRIMARDEAU, Vice-président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Les études patrimoniales réalisées antérieurement à la prise de compétence ont défini des secteurs prioritaires en termes de renouvellement du fait de la vulnérabilité des canalisations face aux fuites et casses. De plus, les données issues de l’exploitation des réseaux ont mis en évidence un certain nombre de secteurs fuyards entraînant une baisse des rendements.
Aussi, afin de diminuer les pertes en eau (gain estimé à plus de 20 000 m3 par an) et ainsi améliorer la performance de nos réseaux, il est envisagé d’engager, en coordination avec les communes, le renouvellement des tronçons suivants :
Commune Secteur Période de pose Matériau Linéaire Estimatif
Danzé Rue du Stade, rue de Vendôme et rue d’Azé 1972-1974 Amiante-ciment 1 040 ml 373 000 € HT
Savigny-
sur-Braye
Grande rue, Place de
l’Église et de l’audience 1950-1980 Fonte 470 ml 295 000 € HT Rue du collège 1950-1980 Fonte 200 ml 116 000 € HT Rue du 8 mai 1945 1950-1980 Fonte 310 ml 194 000 € HT
Naveil
Rue Edgard Degas 1954 Fonte 710 ml 308 000 € HT Rue des Venages 1954 Fonte 1 110 ml 479 000 € HT Rues de Perrais et de la
Guinebaudière 1954 Fonte 1 140 ml 595 000 € HT Rocé La caustière 1955 PVC 835 ml 140 000 € HT TOTAL 5 815 ml 2 500 000 € HT
Les travaux consistent notamment en : la réalisation de sondages et terrassements, la fourniture et pose de canalisations d’eau potable (robinetterie comprise), la reprise des branchements abonnés existants, le remblaiement des fouilles, la désinfection des canalisations, la réalisation des épreuves, la signalisation de chantier et les réfections de chaussées.
Estimés à 2 500 000 euros HT (hors maîtrise d’œuvre), ces travaux bénéficient de subventions de la part de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne, dans le cadre de l’appel à projets lancé en 2023, d’un montant global de 1 000 000,01 euros HT. Ils bénéficient également de subventions au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux d’un montant global de 286 669,50 euros HT.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver le programme de travaux présenté ci-avant et de valider l’enveloppe prévisionnelle des travaux estimée à 2 500 000 euros HT ;
- d’autoriser le président ou le vice-président délégué au cycle de l’eau à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. LE BOURG
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Le (@
NS Ÿ 7.
LE BOURG @
D A LE BOURG
LES BIGOTTERIES
LE HAUT BUISSON
193 609.57 €
196 829.53 €
225 209.20 €
121 054.32 €
104 454.40 €
277 147.58 €
252 409.57 €
204 029.53 €
245 609.20 €
121 054.32 €
105 654.40 €
314 347.58 €
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LE BOURG
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LAC
% 3
PVC 140
8
£
LE BOURG
LES FOUCHERS]
Légende:
Priorité de renouvellement
— Priorité 1
— Priorité 2
—— Autre priorité
mm Chantier identifié
munis Chantier Nouveau tracé
ux|
LES BUISSONS
0 0.035 0.07
SAEP
Danzé
Azé Rahart
Priorité de renouvellement CVM
suite aux contre analyses
Chantier A
Etude de connaissance et de gestion patrimoniale du réseau d'eau potable
Date : 03/12/2018
Réalisée par : G
ingénierie
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DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
------------------------------------ Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 30 juin 2025
104/143 snA91d
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Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 30 juin 2025
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LES VIVIERS
LES CIGOGNES
LES MARGERS
|ES GRANDES VIGNES
LES GRANDES VIGNES
en
Fe
LE CHATEAU GAILLARD
Adresse : VC1 - LA CAUSTIERE
Linéaire (en m) : 835
Nombe de branchement : 2
Période de pose : 1961-1970
Coût estimatif : 118 000€ HT
Légende
——… BRANCHEMENTS
CANALISATION
— VYulnerablite forte
—— Yuyinérabilité moyenne
_—— Vulnérabilité faible
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62. ENFANCE / JEUNESSE : Convention de mise à disposition de Romain Frappart auprès de l'association La-Ruche-Montoire
Délibération
n° TVD20250630-62
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 100 Présents : 57 Pouvoirs : 17 Votants : 74 Pour : 74 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-13 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Sam Ba, vice-président délégué à l'enfance et jeunesse ;
Sam BA, Vice-président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
L’association La Ruche Familles rurales de Montoire-sur-le-Loir organise chaque été un Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) durant les quatre premières semaines de vacances qui prend une part importante dans les solutions offertes aux familles puisqu’il représente plus de 10 % de l’offre globale de places proposée par les 16 centres de loisirs gérés ou soutenus par Territoires vendômois.
Depuis deux ans, l’association alerte sur sa difficulté à recruter un directeur pour cette structure, et cette année les recherches de l’association se sont avérées infructueuses.
Aussi en accord avec l’association, Territoires vendômois propose pour cette année et pour les suivantes, si nécessaire, de mettre un agent du service Enfance ayant un Brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD) à disposition de l’association.
Cette mise à disposition donne lieu à un remboursement par l’association, La Ruche Montoire ayant cette année comme les autres, affecté des crédits dans son budget prévisionnel pour recruter un directeur.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver la convention ci-jointe de mise à disposition de Romain Frappart auprès de l’association Familles rurales La-Ruche-Montoire ;
- d’autoriser le président ou le vice-président délégué à l’enfance et jeunesse à signer ladite convention et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
------------------------------------
Convention de mise à disposition d’un agent de Territoires vendômois auprès de l’association Familles Rurales la ruche Montoire sur le Loir
Entre les soussignés,
la Communauté d’agglomération Territoires vendômois employeur, située Parc Ronsard BP 20107 41100 Vendôme Cedex représentée par son Vice-président, Sam Ba en charge de la petite-enfance, enfance- jeunesse habilité par délibération du conseil communautaire du 30 juin 2025 d’une part,
Et l’Association Familles Rurales la Ruche Montoire, représentée par sa Présidente Sylvie Dahuron d’autre part, Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 30 juin 2025
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Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Vu le décret n° 2002-1682 du 27 décembre 2022 relatif à l’expérimentation de la mise à disposition de fonctionnaires,
Vu la sollicitation faite auprès de l’agent Romain Frappart pour une mise à disposition à compter du 01/07/2025 auprès de l’association la Ruche Montoire Il a été convenu d’un commun accord ce qui suit :
Article 1 – Objet
La présente convention a pour objet la mise à disposition de Romain Frappart à l’Association la Ruche – Montoire pour exercer auprès de l’Association les missions définies à l’article 2.
Article 2 - Conditions d’emploi
L’agent sera affecté à l’association la Ruche-Montoire, sous l’autorité de Madame Dahuron Sylvie, Présidente. Les missions de l’agent consistent en la direction de l’ALSH géré par l’Association Familles rurales la Ruche Montoire à Montoire du 7 juillet au 1er août 2025 comprenant la responsabilité de l’organisation des activités proposées aux enfants et à la direction de l’ensemble de l’équipe d’animation, ainsi que toutes les autres missions nécessaires à l’exploitation du Centre dans le respect des lois et normes en vigueur.
Article 3 - Durée de la mise à disposition
L’agent est mis à disposition de l’association Romain Frappart du 1er juillet au 1er août inclus.
Article 4 - Contrôle et évaluation des activités
L’association la Ruche-Montoire apportera à la connaissance de la Communauté d’agglomération, un compte-rendu de l’activité de Romain Frappart durant la période de mise à disposition. Il est transmis à l’agent. En cas de faute disciplinaire, Territoires vendômois est saisie par l’association, l’autorité compétente de la Communauté d’agglomération continuant à exercer le pouvoir disciplinaire à l’encontre du fonctionnaire mis à disposition.
Article 5 - Rémunération
La Communauté d’agglomération Territoires vendômois verse à l’agent la rémunération correspondant à son grade d’origine (traitement, indemnités de résidence, supplément familial, indemnités et primes) et aux conditions d’exercice de ses missions auprès de l’association.
Article 6 - Remboursement de la rémunération
Cette mise à disposition donne lieu à un remboursement par l’association sur la base d’un coût horaire de 20 euros et d’un décompte horaire établi par l’association et validé par la communauté d’agglomération.
Article 7 – Fin de la mise à disposition
La mise à disposition de l’agent peut prendre fin sans durée de préavis en cas de faute disciplinaire grave constatée par la communauté d’agglomération sur la foi des éléments transmis par l’association. Elle peut aussi être interrompue par la communauté d’agglomération en cas de demande par l’association de l’exécution d’actions manifestement illégales.
Article 8 – Contentieux
Les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent du tribunal administratif d’Orléans.
Article 9 - Exemplaires
Cette présente convention est, avant signature, transmise à l’agent concerné, afin qu’il puisse exprimer son accord sur la nature des activités confiées et les conditions d’emploi définies. La présente convention sera transmise, en annexe de l’arrêté de mise à disposition de M Romain Frappart.
A Vendôme le ……………
Lu et approuvé
Sylvie DAHURON Sam BA
Présidente de l’association Vice-président Familles Rurales à Montoire sur le Loir délégué à l’enfance-jeunesse de Territoires vendômois Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 30 juin 2025
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63. ENFANCE / JEUNESSE : Approbation du projet éducatif 2025-2029
Délibération
n° TVD20250630-63
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 100 Présents : 57 Pouvoirs : 17 Votants : 74 Pour : 74 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-13 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Sam Ba, vice-président délégué à l'enfance et jeunesse ;
Sam BA, Vice-président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La Communauté gère quatre établissements d’accueil du jeune enfant, huit centres de loisirs, six accueils collectifs de mineurs dédiés aux jeunes de plus de neuf ans, et doit pour être agréée pour l’ouverture de ces structures être dotée d’un projet éducatif. Ce document obligatoire a pour fonction de déterminer les valeurs éducatives de la communauté d’agglomération et d’affirmer ses objectifs pluriannuels en matière d’organisation des services.
Un premier projet éducatif avait été établi par la communauté d’agglomération pour la période 2020-2024, après la détermination définitive des compétences de Territoires vendômois et avait été rédigé à la suite d’une large concertation associant toutes les communes de la communauté d’agglomération, ses partenaires éducatifs réguliers ainsi que les agents des différents services de Territoires vendômois intervenant auprès d’enfants et de jeunes.
C’est la même démarche qui a été retenue pour l’élaboration du nouveau projet éducatif 2025-2029, avec une première réunion de restitution du diagnostic éducatif territorial le 21 septembre 2024 et 14 réunions à la suite de groupes de travail thématiques.
80 personnes différentes ont participé à ces temps de travail et ont validé les préconisations retenues dans le projet lors d’une réunion de synthèse le 25 mars 2025.
Le projet a ensuite été consolidé par sa présentation à la commission petite enfance, enfance, jeunesse et au conseil des maires.
Le document qui est soumis à l’approbation du conseil communautaire constitue une feuille de route partagée pour l’ensemble des services de Territoires vendômois ayant une finalité éducative et réaffirme deux objectifs structurants. Le premier est de faire de la communauté d’agglomération un territoire éducatif aux côtés de toutes les familles, avec à nouveau une attention particulière portée à la question de l’égalité d’accès aux services publics, et le second est celui de placer l’accompagnement des jeunes dans leur accès à la citoyenneté comme objectif central des actions à destination des plus de 9 ans, les enjeux d’inclusion des enfants et des jeunes en situation de handicap étant pris en compte de manière transverse dans le cadre de ces deux objectifs.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver le projet éducatif de Territoires vendômois 2025-2029 ;
- d’autoriser le président ou le vice-président délégué à l’enfance et jeunesse à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
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Projet éducatif de Territoires vendômois 2025-2029 présenté en annexe. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 30 juin 2025
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64. PETITE ENFANCE : Modification du règlement du relais petite enfance Intercommunal (RPEI)
Délibération
n° TVD20250630-64
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 100 Présents : 57 Pouvoirs : 17 Votants : 74 Pour : 74 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-13 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Sam Ba, vice-président délégué à la petite enfance ;
Sam BA, Vice-président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Le règlement de fonctionnement du Relais petite enfance intercommunal (RPEI) est désormais enrichi d’un livret d’accueil pour les ateliers d’éveil à destination des assistants maternels dans l’objectif de leur professionnalisation.
C’est pourquoi, il est proposé de transformer ce règlement en guide de fonctionnement du relais petite enfance intercommunal, avec une première partie intitulée I-règlement de fonctionnement et d’une deuxième partie intitulée II-livret d’accueil des ateliers d’éveil.
Dans la première partie règlementaire, quelques précisions et mises à jour sont à apporter :
- au 2 : Les lieux et horaires d’ouverture est ajouté « Le matin les animatrices sont en ateliers d’éveil, vous pouvez laisser un message sur le répondeur téléphonique en précisant votre nom et numéro de téléphone pour que nous puissions vous rappeler » ;
- au 5-1 : Les ateliers d’éveil, le dossier d’inscription est valable le temps que dure le contrat d’accueil signé par le parent employeur et l’assistant maternel, on supprime donc le terme « annuel » pour qualifier le dossier d’inscription ;
- au 5-3 : La communication, le programme des animations itinérantes est passé de deux à trois parutions par an ;
- au 5-4 : Les locaux, il est mis à jour les locaux qui font l’objet d’une déclaration à la CAF qui donne l’agrément des RPE ;
- dans la fiche d’inscription figurant en annexe, il est inclus que le nouveau livret d’accueil doit être lu et approuvé par les assistants maternels qui s’engagent à le respecter.
Dans la deuxième partie, le livret d’accueil précise les attendus pour un bon déroulement des ateliers d’éveil du RPEI avec plusieurs items retenus :
- le fonctionnement général des ateliers ;
- le rôle des animatrices ;
- la place des enfants ;
- la place des assistants maternels.
Ce nouveau guide de fonctionnement est applicable au 1er septembre 2025.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver la modification du règlement de fonctionnement du relais petite enfance intercommunal devenu guide de fonctionnement avec une partie règlementaire et une partie livret d’accueil à destination des assistants maternels ;
- d’ajouter au point 2 du règlement : lieux et horaires d’ouverture, un paragraphe précisant que le matin les animatrices sont en ateliers d’éveil mais qu’il est possible de laisser un message sur le répondeur téléphonique ;
- de supprimer au paragraphe 5-1 Les ateliers d’éveil, le terme « annuel » pour qualifier le dossier d’inscription ;
- de modifier au 5-3 : Communication, que le programme des ateliers est trimestriel ;
- d’approuver au 5-4 : Les locaux, la mise à jour des locaux et des communes dans lesquelles se déroulent ces ateliers d’éveil ; GUIDE DE FONCTIONNEMENT
im
À
I Relais Petite Enfance Intercemmunal
SOMMAIRE
I-REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
SOMMAIRE... ere nsseennssee 3
1. PREAMBULE:..........ssssrsssssssteactestes 4
2. LES ETABLISSEMENTS ET HORAIRES
D'OUVERTURE......irvessosunmanduisgue 4
3. MISSIONS... nn nessnsnnns 5
4. CHAMP D'ACTION... 5
5. FONCTIONNEMENT............................. 6
5-1 LES ATELIERS D'EVEllississsisisssvessesnais es 6
5-2 LES REUNIONS... sistema 6
5-3 COMMUNICATION... mme venees soneenrensee 6
6. PARTENARIAT :............,.....susss q
ANNEXE 1- Document d'inscription
II-LIVRET D'ACCUEIL DES ATELIERS D'EVEIL DU RPEI
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- d’ajouter au guide de fonctionnement du relais petite enfance intercommunal une deuxième partie constituée d’un livret d’accueil pour les ateliers d’éveil du RPEI. Il est applicable à partir du 1er septembre 2025 ;
- d’autoriser le président ou le vice-président délégué à la petite enfance, à signer ledit règlement et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
------------------------------------ I-REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
1.Préambule
Le Relais petite enfance intercommunal est placé sous la responsabilité du Président de la Communauté d'agglomération Territoires vendomois, collectivité territoriale publique, gestionnaire de l'équipement, BP 2017 - 41106 VENDÔME Cedex - (Tél. : 02 54 89 42 O0).
La Communauté d'agglomération Territoires vendomois souscrit une assurance pour le Relais petite enfance intercommunal pour toutes les activités qui sont organisées dans l'agglomération.
Ce service, a été créé à l'initiative et en partenariat avec la Caisse des Allocations Familiales. l fait partie intégrante de la politique Petite Enfance menée à l'échelle du territoire communautaire.
La mise en œuvre des missions du Relais est assurée par la Direction Petite enfance, représentée par son Directeur.
Le Relais est un espace neutre et gratuit, ce n'est ni un lieu d'accueil pour les enfants, ni un organisme employeur. La responsabilité de l'agrément de l'Assistant Maternel, ainsi que les conditions d'accueil à son domicile, relèvent de la compétence du service de Protection Maternelle et Infantile du Conseil Départemental.
2. Lieu et horaires d'ouverture
Le Relais petite enfance intercommunal est situé :
Pôle Petite Enfance
5 Rue du Colonel Fabien
41100 VENDOME
Tél : 02 54 89 49 40
rpei@catv41.fr
Un accueil téléphonique et physique pour prendre rendez-vous ou pour demander à être contacter est possible du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h à 17h.
onda Déhonase en Pa one do éshee por ere pus
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112/143 3. Missions
Le Relais est un point de référence et source d'informations pour les parents et les professionnels sur l'ensemble des modes d'accueil y compris la garde d'enfants à domicile. Le relais est un lieu d'écoute et d'accompagnement. Ses différentes missions sont de :
e Informer :
> Les familles sur les différents modes de garde existants ainsi que sur leurs droits et obligations concernant l'emploi d'un assistant maternel.
> Les assistants maternels sur le statut de, la formation et la procédure d'agrément. « Réaliser les pré-inscriptions dans la perspective d'une place en accueil collectif ; + Recenser l'offre d'accueil et mettre à jour les places disponibles chez les assistants maternels agréés ;
+ Accompagner les parents et les assistants maternels dans leurs diverses démarches ; Favoriser la mise en relation des assistants maternels et des parents ; Faire la médiation entre assistants maternels et parents employeurs pour expliquer la règlementation en vigueur sans prendre parti en cas de conflit ;
e Proposer un lieu de rencontre et d'échanges pour les assistants maternels ; + Offrir un lieu d'animation et d'éveil aux enfants accompagnés de leurs assistants maternels afin d'améliorer les conditions et la qualité de l'accueil des enfants au domicile des Assistants Maternels ;
e Organiser des réunions pour les futurs parents, les parents et les assistants maternels.
Le relais n'est pas un établissement d'accueil du jeune enfant ni un service juridique. Il n’a pas
un rôle de contrôle des assistants maternels et des aides à domicile.
4.Champ d'action
Le relais petite enfance intercommunal est un espace neutre et gratuit. Il s'adresse :
+ aux assistants maternels,
aux aides à domicile,
aux enfants accueillis chez les assistants maternels,
aux parents, ou futurs parents à la recherche d'informations,
aux personnes souhaitant des renseignements sur l'agrément pour devenir
assistant maternel.
Le relais petite enfance intercommunal accueille les assistants maternels, les aides à domicile et les familles de la Communauté d'agglomération Territoires vendômois. Les personnes dont le domicile se situe en dehors de la Communauté ne sont pas reçues en rendez-vous par les animatrices et ne peuvent pas participer aux animations. Cependant, ces familles peuvent
bénéficier des services du Relais dans la mesure où l'assistant maternel employé réside sur le territoire de la Communauté.
Les personnes résidant hors de la Communauté d'agglomération Territoires vendomois et dont l'assistant maternel ne figure pas sur les listes du Relais, sont orientées vers leur mairie d'origine ou vers d’autres organismes, comme l'Inspection du travail, là FEPEM, la PMI du territoire concerné...
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113/143 5. Fonctionnement
Le Relais petite enfance peut être fermé pour cause de formations ou de réunions diverses et lors des fermetures annuelles (trois semaines l'été et deux semaines aux vacances de Noël).
5-1 Les ateliers d'éveil
Les ateliers d'éveil proposés de façon régulière ont pour but de :
- rompre l'isolement des assistants maternels et des aides à domicile. - leur permettre de se retrouver et d'échanger sur leur pratique professionnelle,
- proposer aux enfants des ateliers d'éveil riches et diversifiés, à travers lesquels les assistants maternels et les aides à domicile peuvent découvrir de nouvelles techniques et approches pédagogiques.
Tout au long de l'année, des animations spécifiques sont proposées en plus de ces ateliers d'éveil réguliers : atelier bibliothèque, sortie en forêt, découverte à la ferme...
Les assistants(es) maternels(les) reçoivent le programme des animations par courriel, il est également consultable sur le site internet de l'agglomération, rubrique « la petite enfance ». II
convient de réserver par téléphone les jours d'animation souhaités.
Les horaires des animations sont indiqués sur le programme et doivent être respectés. Les assistant(e}s maternel(le)s préviennent de leur retard ou départ anticipé, le cas échéant.
Les assistants(es) maternels(les) doivent remplir un dossier d'inscription annuel pour participer aux animations du relais, garantissant ainsi la continuité de leur responsabilité vis-à-vis des enfants qui leur sont confiés lorsqu'ils se déplacent au relais petite enfance pour les ateliers
d'éveil. (Document ju présent règlement)
La réservation des créneaux d'animation est possible à raison de deux animations par mois ou
plus s'il reste des places.
Afin de garantir un accueil de qualité dans le respect de chacun, quelques principes essentiels sont posés dans lelivret d'accueil des ateliers d'éveil (voir Il du présent guide de fonctionnement)
5-2 Les réunions
Le Relais petite enfance intercommunal peut proposer des réunions d'information ou à thème le soir aux parents, assistants maternels, aides à domicile et autres professionnels de la petite enfance.
D'autre part, s'il y a de la demande, le Relais organise des réunions d'information collectives à l'attention des parents ou futurs parents sur la première embauche d’une assistante maternelle ou aides à domicile. Les animatrices peuvent aussi proposer des rendez-vous individuels aux parents:
5-3 La communication
Afin de maintenir le lien entre les assistants maternels, aides à domicile et le Relais, des
courriels sont envoyés de façon à :
Connaître leurs disponibilités
Proposer des dates de réunions
Inviter aux différentes manifestations
Indiquer les dates des animations et le thème de la séance
Envoyer les informations sur les formations possibles
Informer les assistants maternels des modifications législatives ou sanitaires
importantes pour leur profession.
VYNNYNYNY
Le site Internet de la Communauté « territoiresvendomois.fr » renseigne sur le quotidien du Relais : horaires, contacts, programme serre trimestriel des animations.
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114/143 5-4 Les locaux
Les salles dédiées au relais se situent à Vendôme dans la salle capucine du pôle petite
enfance et à la Ville-aux-Clercs, impasse des Myosotis.
Le Relais utilise également les salles partagées du Pôle petite enfance comme la salle « Pause Lune », la salle de motricité, la-pataugeeire la salle jeux d'eau. Dans les autres communes, l'accueil se fait dans des salles communales mises à disposition le temps de l'animation et utilisées pour d'autres activités le reste du temps. = Dans la salle des associations à saint-Amand-Longpré, Authon, Ternay, - Dans | une salle de LE à de loisirs à Montoire-sur-le-Loir, Savigny-sur-Bray
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6.Partenariat :
Ce travail d'accompagnement des assistants maternels, aides à domicile et des familles est possible ou facilité par :
> Le soutien financier et technique de la Caisse d'Allocations Familiales du Loir et Cher qui anime le réseau et propose des échanges de pratique.
> La collaboration essentielle avec le service départemental de Protection Maternelle et
infantile.
L'émulation et la mutualisation au sein du service avec les collègues des établissements d'accueil du jeune enfant de l’agglomération et plus largement les équipes de la Direction Enfance et Jeunesse dans des actions transversales.
LA
> Le concours précieux et la coopération des conteuses des bibliothèques et des agents
du centre social situé dans le quartier des Rottes à Vendôme.
Après avis favorable de la commission petite enfance, le présent règlement a
été approuvé par le Conseil d'agglomération du 30 juin IE
713
Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 30 juin 2025
115/143 II-LIVRET D'ACCUEIL DES ATELIERS D'EVEIL DU RPEI
Qu'est- ce qu'une animation ou atelier d'éveil au RPEI?
Pour rompre leur isolement et échanger sur leur vécu professionnel, les assistantes maternelles ou gardes à domicile, accompagnées des enfants qu'elles accueillent, peuvent participer à des ateliers d'éveil sur des lieux fixes ou en itinérance.
Les ateliers sont animés par une éducatrice de jeunes enfants qui propose des temps d'échange et de rencontre pour le public accueilli. Elle aménage un espace pour les enfants,
répondant à leurs besoins.
Les activités et jeux proposés sont adaptés aux enfants de 3 mois à 3 ans, pendant les périodes scolaires, et jusqu'à 6 ans pendant les vacances scolaires.
Fréquence des ateliers
Les ateliers ont lieu principalement les lundis, mardis, jeudis et vendredis matin, de 9h30 à 11h30 durant la période scolaire. De temps en temps, certains ateliers peuvent avoir lieu le mercredi matin. La fréquentation régulière aux animations permet à l'enfant de se sentir en
sécurité et favorise son adaptation à son environnement. || en est de même pour l'assistante maternelle qui crée du lien avec ses collègues et l'animatrice du Relais Petite Enfance.
Afin de proposer des animations à toutes les assistantes maternelles du territoire au-delà de Vendôme, les animatrices se déplacent dans différentes communes : Montoire-sur-le-Loir, Ternay, Savigny-sur-Braye, Selommes, St Ouen, La Ville aux Clercs, Authon, Saint-Amand- Longpré.
Les attentes pour un bon déroulement des ateliers sont :
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120/143 INSCRIPTION DE L’ASSISTANTE MATERNELLE AUX ANIMATIONS DU RELAIS PETITE ENFANCE INTERCOMMUNAL
N° de t6I6phone ï'rrrsisacesersnsnnsenensacemmancierest
Adresse mail : ….srmmussssmermmnmmninnenmnennnnennéacene
JO SOUSSIMIGIS) M: MMnammmanmusmanenssenmircen , déclare être titulaire
de l'agrément d’assistante maternelle délivré par le Conseil Départemental.
Date de mon premier agrément : ...........................
Agrément renouvelé le : ....................................,
Pour un accueil de : enfants.
Je certifie détenir les pièces suivantes, jointes au contrat de travail établi et signé avec les parents
pour chaque enfant dont j'ai la garde :
a Autorisation de transport pour véhiculer chaque enfant qui m'accompagne au Relais dans
ma voiture personnelle.
a Autorisation de prise de photographies, films et diffusion de ces supports au Relais, ou
dans les publications ou le site des Territoires Vendômois.
a Autorisation de participer aux animations
Je m'engage à fournir au relais l'autorisation parentale.
Je certifie avoir pris connaissance du règlement de fonctionnement du relais petite enfance
intercommunal ainsi que du livret d'accueil des ateliers d'éveil du RPEI et m'engage à le respecter.
Certifié exact,
Fait à : Signature
Le :
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65. FONCIER : Bilan des cessions et acquisitions 2025
Délibération
n° TVD20250630-65
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 100 Présents : 57 Pouvoirs : 17 Votants : 74 Pour : 74 Contre : 0 Abstention : 0
Laurent BRILLARD, Président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
L'article L. 5211-37 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales dispose que « Le bilan des acquisitions et cessions opérées par les établissements publics de coopération intercommunale est soumis chaque année à délibération de l'organe délibérant. Ce bilan est annexé au compte administratif de l'établissement concerné. »
Vous trouverez ci-après, pour l'exercice 2024, le bilan sous forme de tableaux des acquisitions et des cessions opérées par la communauté d’agglomération Territoires vendômois :
ACQUISITIONS
Actes de vente signés
DESIGNATION DU BIEN SURFACE M² ADRESSE PRIX DESTINATION
Immeubles
Néant
Droits réels immobiliers
Néant
ACQUISITIONS
Délibérations
DESIGNATION DU BIEN SURFACE M² ADRESSE PRIX DESTINATION
Immeubles
ZP 9p
(Vendôme)
10 000 Les Grandes Noues
à Vendôme
2,50 € HT /m²
+ Indemnité
d’éviction de
1,028 € /m² à
M. Guillaume
MENSEAU
Réalisation d’une voie d’accès au futur
site unique regroupant l’hôpital de
Vendôme et la clinique du Saint-Cœur
(Délibération du CC du 16.09.2024)
BT 224 et 227
(Vendôme)
188 Bois de l’Oratoire et 2
avenue des Cités Unies
d’Europe - ZAC du PTBO
à Vendôme
1 € symbolique Aménagement d’un cheminement
piétonnier et cyclable
(Délibération du CC du 18.11.2024)
A 183, 974 et 198
(Areines)
BH 325
(Vendôme)
10 450
219
Lieu-dit de Frileuse à
Areines
469 bd du Président
Roosevelt à Vendôme
Gratuit Biens de retour de la SAS SUEZ
affectés au service public d’eau potable
(Délibération du CC du 24.06.2024)
Déversoir de Montrieux
(Naveil)
- Naveil - Acte de notoriété acquisitive constatant l’usucapion trentenaire du déversoir
pour la poursuite de l’étude de
restauration de la continuité écologique
(Délibération du CC du 24.06.2024)
Droits réels immobiliers
Néant Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 30 juin 2025
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CESSIONS
Actes de vente signés
DESIGNATION DU BIEN SURFACE M² ADRESSE PRIX DESTINATION
Immeubles
AK 371 (lot 5)
(Naveil)
1 497 27 rue Toulouse Lautrec
à Naveil
46 000 € SCI MELIMALO
(Vente du 03.01.2024)
CL 31, 59, 60 et 62
(Vendôme)
155 968 42 rue de Mons
ZAC du PTBO
à Vendôme
2 346 000 €
TTC (le
01.02.2024)
et 330 000 € (le
01.01.2027)
SAS FRANCOS (SAS SISLEY)
(Vente du 01.02.2024)
CK 85
(Vendôme)
3 354 Rue Nicéphore Niepce
ZAC des Courtis
à Vendôme
60 372 € TTC SCI TOPAL (SASU EXPERTISE DU
BATIMENT)
(Vente du 22.03.2024)
ZC 768 et 770
(Thoré-la-Rochette)
7 124 Les Fonds de Champronds
ZA des Sapinettes
à Thoré-la-Rochette
119 683,20 €
TTC
SAS PRECICAST
(Vente du 09.04.2024)
ZA 155
(Bonneveau)
369 Les Guillons
ZA des Guillons
à Bonneveau
2 583 € M. et Mme Thierry LE CALVEZ
(Vente du 12.06.2024)
ZN 171
(Montoire-sur-le-Loir)
752 10 rue Maurice Guillaux
ZA des Galiennes
à Montoire-sur-le-Loir
13 084,80 € SCI ADDM 13
(Vente du 05.07.2024)
G 190 et 205
(Savigny-sur-Braye)
198 35 Grande rue et 5 rue de
l’Audience
à Savigny-sur-Braye
9 000 € SCI FONCIERE VENDOME
(Vente du 11.07.2024)
BK 1084 et 1085
(Thoré-la-Rochette)
1 194 15 rue du Maréchal de
Rochambeau à Thoré-la-
Rochette
100 000 € SCI MONOLYMPE (M. Jean-Aldric
COLLINOT)
(Vente du 12.08.2024)
Droits réels immobiliers
Néant
CESSIONS
Délibérations
DESIGNATION DU BIEN SURFACE M² ADRESSE PRIX DESTINATION
Immeubles
ZP 3 et 5
(Vendôme)
227 322 Tenue de la Bretonnerie et
les Grandes Noues
à Vendôme
2,50 € HT / m² CENTRE HOSPITALIER
VENDOME-MONTOIRE
(Délibération du CC du 16.01.2024)
ZH 308, 309, 452 et 454
(Lunay)
32 780 Devant Vaulevaux
à Lunay
10 490 € HT Commune de Lunay
(Délibération du CC du 19.02.2024)
YB 44p et 59
(Saint-Amand-Longpré)
2 592
environ
Le Grand Claireau
ZA des Bréviaires
à Saint-Amand-Longpré
14 € HT / m² SAS VSF
(Délibération du CC du 13.05.2024)
CI 114
(Vendôme)
21 031 Rue Louis Armand
ZAC des Courtis
à Vendôme
13,86 € HT / m² Commune de Vendôme
(Délibération du CC du 24.06.2024)
CL 52
(Vendôme)
7 913 Rue de Mons
ZAC du PTBO
à Vendôme
18 € HT / m² SARL ICARE EUROPE
(Délibération du CC du 16.09.2024)
Copropriété OUTREMER – lot 148
BT 201 et 211
(Vendôme)
ZL 105 et 106
(Villiers-sur-Loir)
- 2 avenue des Cités Unies
d’Europe
à Vendôme
Les Grands Champs
à Villiers-sur-Loir
10 000 € HT SARL DES CITES UNIES
(Délibération du CC du 16.09.2024)
ZE 339
(Villiers-sur-Loir)
1 102 ZA La Croix Noury
à Villiers-sur-Loir
18 € HT / m² MB CONCEPT
(Délibération du CC du 18.11.2024) Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 30 juin 2025
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CESSIONS
Délibérations
DESIGNATION DU BIEN SURFACE M² ADRESSE PRIX DESTINATION
Droits réels immobiliers
Servitude de passage de réseaux
électriques sur les parcelles BH 298
et 375
(Vendôme)
45 Rue du XXème Chasseurs
à Vendôme
20 € SA ENEDIS
(Délibération du BC du 09.09.2024)
Bail emphytéotique :
YB 82
(Savigny-sur-Braye)
17 330 ZA Le Carrefour – Les
Vignes à Savigny-sur-
Braye
2 200 € HT /
hectare / an
SAS ARKOLIA ENERGIES
(Délibération du CC du 16.09.2024)
Servitude de passage de réseaux
électriques sur les parcelles ZE
237, 249 et 250
(Villiers-sur-Loir)
82 ZA de la Croix Noury à
Villiers-sur-Loir
Gratuit SIDELC
(Délibération du BC du 14.10.2024)
Servitude de passage de réseaux
de télécommunications sur la
parcelle BH 375
(Vendôme)
120 Rue du XXème Chasseurs
à Vendôme
100 € SAS FREE
(Délibération du BC du 02.12.2024)
Servitude de passage de réseaux
de télécommunications sur la
parcelle BH 375
(Vendôme)
120 Rue du XXème Chasseurs
à Vendôme
100 € SA ORANGE
(Délibération du BC du 02.12.2024)
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de prendre acte du bilan des acquisitions et des cessions opérées par la communauté d’agglomération Territoires vendômois pour l'exercice 2024. Le bilan sera annexé au compte administratif de la collectivité ;
- d’autoriser le président ou le vice-président délégué à l’aménagement de l’espace communautaire à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
66. HABITAT : Accord de garantie d'emprunt pour une opération de 10 logements sociaux de Terres de Loire Habitat à Naveil
Délibération
n° TVD20250630-66
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 100 Présents : 57 Pouvoirs : 17 Votants : 74 Pour : 74 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l'arrêté n° TVSG20200725-10 du 25 juillet 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Nicolas Haslé, vice-président délégué à l'habitat ;
Nicolas HASLÉ, Vice-président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
L’office public de l’habitat Terres de Loire habitat va acquérir dix logements locatifs sociaux individuels, rue gris d’Aunis à Naveil. La programmation actuelle prévoit la réalisation de sept logements de type PLUS (à destination des ménages aux revenus modestes) et trois logements de type PLAi (à destination de ménages aux revenus très modestes). Terres de Loire habitat requiert l’appui de la Communauté pour ce projet. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 30 juin 2025
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Pour financer cette opération, Terres de Loire habitat a contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignations un prêt pour un montant total de 1 378 815 euros, composé de deux lignes de prêt :
- un prêt PLUS, à hauteur de 1 152 815 euros, sur une durée de 40 ans ; - un prêt PLUS foncier, à hauteur de 226 000 euros, pour une durée de 80 ans.
La Communauté a été sollicitée afin de garantir à hauteur de 50 % le prêt mobilisé auprès de la Caisse des dépôts et consignations. En contrepartie, la Communauté bénéficie de droits de réservation à hauteur de 20 % du programme, c’est-à-dire de la possibilité de présenter des candidats pour deux des logements construits. Ces droits de réservation sont valables pendant toute la durée du prêt soit 80 ans.
Les attributions se feront en coopération avec la commune de Naveil, dans le cadre du fonctionnement du service intercommunal du logement social.
Cette garantie d’emprunt a fait l’objet d’une délibération du conseil communautaire et d’une convention de gestion des droits de réservation. La présente délibération vient préciser les conditions de la garantie d'emprunter et modifier la délibération n° TVD20241209-10 du conseil communautaire de Territoires vendômois du 9 décembre 2024.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5111-4 et L. 5216-1 et suivants ; Vu l’article 2305 du code civil ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu le contrat de prêt n° 163387 en annexe signé entre Terres de Loire habitat, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignation ;
Vu la convention de garantie communale et de réservation de logements signée entre Terres de Loire habitat et la communauté d’agglomération Territoires vendômois le 23 décembre 2024 ; Vu la délibération n° TVD20241209-10 du conseil communautaire de Territoires vendômois du 9 décembre 2024 ;
Considérant que cette opération de logements sociaux répond au projet de la commune de Naveil ; Considérant que le développement d’une offre locative sociale à Naveil s’inscrit dans les objectifs de la politique du logement de la Communauté exprimée dans son projet d’aménagement et de développement durable (PADD) ;
Considérant que ce soutien s’inscrit dans la continuité de la convention de participation signée par la Communauté et la commune de Naveil le 27 octobre 2023 ;
Considérant que la garantie des emprunts contractés par les organismes de logement social pour les opérations de logements sociaux relève de l’intérêt communautaire, au titre de la compétence Équilibre social de l’habitat.
PROPOSITION :
ARTICLE 1
La Communauté d’agglomération Territoires vendômois accorde sa garantie, à hauteur de 50 %, pour le remboursement d'un prêt d’un montant total de 1 378 815 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 163387 constitué de deux lignes du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 689 407,50 euros (six cent quatre-vingt-neuf mille quatre cent sept euros cinquante centimes) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE 2 - LA GARANTIE EST APPORTEE AUX CONDITIONS SUIVANTES :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 30 juin 2025
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ARTICLE 3
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Il vous est proposé :
- d’adopter les dispositions ci-dessus ;
- d’autoriser le président ou le vice-président délégué à l'habitat à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
------------------------------------
Contrat de prêt n° 163387 présenté en annexe.
67. HABITAT : Demande d'exemption pour la commune de Montoire-sur-le-Loir à l'obligation de disposer d'un taux minimal de logements sociaux pour la période 2026-2028
Délibération
n° TVD20250630-67
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 100 Présents : 57 Pouvoirs : 17 Votants : 74 Pour : 67 Contre : 6 Abstention : 1
Vu l'arrêté n° TVSG20200725-10 du 25 juillet 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Nicolas Haslé, vice-président délégué à l'habitat ;
Nicolas HASLÉ, Vice-président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
L’article 55 de la loi n° 2000-1208 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) du 13 décembre 2000, prévoit que les communes de plus de 3 500 habitants, comprises dans un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants, avec au moins une commune de plus de 15 000 habitants, ont l’obligation de disposer d’un pourcentage minimal de logements sociaux parmi les résidences principales.
Au sein de la Communauté d’agglomération Territoires vendômois, les communes de Vendôme et Montoire-sur-le-Loir sont concernées. Pour la période 2023-2025, le taux minimal était de 20 %. Au 1er janvier 2023, la commune de Vendôme satisfaisait aux objectifs, avec 32,98 % de logements sociaux, mais la commune de Montoire-sur-le-Loir ne comptait que 11,42 % de logements sociaux.
Les communes qui ne respectent pas cet objectif peuvent se voir appliquer des pénalités. Sur le plan financier, un prélèvement peut être réalisé sur leur budget de fonctionnement, dans la limite de 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune.
La loi SRU, complétée par la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration du 21 février 2022 (3 DS), prévoit néanmoins des possibilités d’exemption, en particulier pour les communes situées en dehors d’une agglomération de 30 000 habitants, dont l'isolement ou les difficultés d'accès aux bassins de vie et d'emplois environnants les rendent faiblement attractives.
Sur cette base, la situation particulière de la commune de Montoire-sur-le-Loir a été reconnue et a fait l’objet d’exemption pour les périodes 2017-2019, 2020-2022 et 2023-2025. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 30 juin 2025
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En effet, la commune de Montoire-sur-le-Loir est située en dehors d’une agglomération de plus de 30 000 habitants (Source : INSEE, grille de densité 2025), à l’écart des pôles de centralité identifiés par le Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) comme les métropoles (Tours, Orléans), les aires urbaines de plus de 60 000 habitants (Blois) et les villes de plus de 5 000 habitants qui disposent de services de gamme supérieure (Vendôme). A l’échelle locale, le SCoT des Territoires du grand vendômois identifie le pôle vendômois composé des communes de Vendôme, Naveil et Saint-Ouen comme pôle principal, devant assurer les fonctions urbaines structurantes (fonctions résidentielles, commerciales, économiques et d’équipement) du territoire. Les équipements intermédiaires et supérieurs sont concentrés à Vendôme. La commune de Montoire-sur-le-Loir est l’un des trois pôles relais, caractérisée par une offre de services et commerces plus restreinte.
Les possibilités de rallier en transport en commun ces pôles de centralité depuis Montoire-sur-le-Loir sont peu nombreuses.
En dehors des transports scolaires, seule la ligne M permet une liaison à destination de Vendôme.
L’accès en transports en commun à Blois se fait par la ligne Rémi 8 ou via Vendôme par le pôle multimodal et celui à Tours uniquement depuis la gare routière de Vendôme. Montoire-sur-le-Loir ne dispose plus de gare ferroviaire en activité, les deux gares les plus proches étant celles de Vendôme et Saint-Amand-Longpré.
En voiture, Montoire-sur-le-Loir se situe à 22 minutes de Vendôme, à 53 minutes de Blois et une heure de Tours (Sources : Mappy et Google Maps, de centre-ville à centre-ville à l’heure de pointe – 8 h du matin). Même pour les ménages disposant d’une voiture, Montoire-sur-le-Loir reste une commune isolée des pôles de centralité pourvoyeurs d’emplois et de services.
Cet isolement contribue à la faible attractivité de la commune de Montoire-sur-le-Loir, comme en témoignent plusieurs indicateurs démographiques et immobiliers.
La commune a perdu 102 habitants entre 2016 et 2022, soit une diminution de la population de 2,7 % (source : DHUP via DDT41). En 2022, Montoire-sur-le-Loir comptait 3 678 habitants d’après l’Insee. Si les tendances démographiques des dix dernières années se poursuivent, la commune devrait passer en dessous du seuil de 3 500 habitants à la fin de la période triennale 2025-2028. De même, Montoire-sur-le-Loir se caractérise par un très faible rythme de construction, avec une moyenne de 1,7 logement autorisé pour 1 000 habitants pour la période 2021-2023 (source : Sitadel 2025, en date réelle). Ce rythme va de pair avec la rareté des zones disponibles à la construction. 30 % des zones urbanisées du territoire communal se situent en zone non constructible ou à constructibilité limitée en application du plan de prévention des risques d’inondation du Loir (source : PPRI Loir-et-Cher et PLUi-H Territoires vendômois).
Enfin, la commune connaît un taux de vacance élevé avec 6,3 % de logements vacants dans le parc privé depuis plus de deux ans en 2021 (source : fichier LOVAC 2022), soit un taux supérieur de l’ordre de trois points à la moyenne nationale.
Le besoin en logements sociaux n’est pas pour autant nul sur le territoire. Certains types de logements font défaut dans le parc existant, notamment des petits logements et des logements adaptés à la perte de mobilité. Il y a donc un enjeu à développer le parc social de façon mesurée, pour répondre aux besoins en logement des habitants, sans pour autant augmenter la vacance dans le parc existant ou bien développer une offre qui mettrait en difficulté des ménages dépendants des transports en commun pour leurs déplacements.
Cet objectif est au cœur des réflexions de la commune de Montoire-sur-le-Loir et de la Communauté dans le cadre de l’élaboration du futur plan local d’urbanisme intercommunal, qui comprendra un volet « habitat ». La commune s’organise pour que les futurs programmes de logements participent au développement de l’offre locative sociale en adéquation avec les besoins locaux, par l’identification d’objectifs de mixité sociale au sein des secteurs de projets. Des réflexions sont également en cours pour transformer des logements privés en logements locatifs sociaux dans le cadre d’opérations d’acquisition- amélioration.
La réalisation de ces programmes de logement social ne peut qu’être progressive, à la fois pour prendre le temps de mobiliser des opérateurs de logement social susceptibles d’intervenir sur un territoire éloigné des principaux centres urbains, et à la fois pour permettre à la commune de Montoire-sur-le-Loir de soutenir ces projets malgré des capacités d’investissement limitées. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 30 juin 2025
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Compte-tenu de la situation particulière de Montoire-sur-le-Loir, et des démarches entreprises dans le cadre du PLUi-H, il est proposé au conseil communautaire de solliciter auprès du préfet une demande d’exemption pour la commune de Montoire-sur-le-Loir à l’obligation de disposer d’un taux minimal de logements sociaux pour la période 2026-2028.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu le code de la construction et de l’habitat ;
Vu la loi n° 2000-1208 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) du 13 décembre 2000 ; Vu la loi n° 2022-217 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration du 21 février 2022 ; Vu le décret n° 2023-107 pris pour l'application du 1° du III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation du 17 février 2023 ; Considérant que la situation d’isolement et d’attractivité limitée de Montoire-sur-le-Loir justifie de proposer une dérogation à l’obligation de disposer d’un taux minimal de logements sociaux pour la période 2026-2028 ;
Considérant que le développement d’une offre de logements sociaux s’inscrit dans le Programme d’orientations et d’actions du futur plan local d’urbanisme intercommunal.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de solliciter l’exemption pour la période 2026-2028 à l’obligation de répondre au taux minimal de logements sociaux pour la commune de Montoire-sur-le-Loir, conformément aux dispositions de la loi n° 2022- 217 du 21 février 2022 ;
- d’autoriser le président ou le vice-président délégué à l’habitat à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à la majorité des votes exprimés avec 67 voix pour, 6 voix contre (Cécilia NAUCHE, Marie-Christine SAUVÉ, Patrick BRIONNE, Jean-Luc NEXON, Christophe CHAPUIS, Patrick CALLU) et 1 abstentions (Stéphane GUÉRIN), ADOPTE la délibération présentée.
68. INTERCOMMUNALITE : Rapport d'activités 2024 de Territoires vendômois
Délibération
n° TVD20250630-68
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 100 Présents : 57 Pouvoirs : 17 Votants : 74 Pour : 74 Contre : 0 Abstention : 0
Laurent BRILLARD, Président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-39 prévoit que le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l'activité de l'établissement.
Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire de chaque commune au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, sont entendus.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 30 juin 2025
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PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver le rapport d’activités 2024 de la communauté d’agglomération Territoires vendômois ;
- d’autoriser le président à transmettre ce document au maire de chaque commune membre de la Communauté pour communication au conseil municipal.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
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Rapport d’activités 2024 de Territoires vendômois présenté en annxe.
69. MOBILITES : Liaison cyclable entre Sougé, Trôo et Montoire-sur-le-Loir – Approbation du programme et demande de subventions
Délibération
n° TVD20250630-69
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 100 Présents : 57 Pouvoirs : 17 Votants : 74 Pour : 74 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l'arrêté n° TVSG20200725-10 du 25 juillet 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Nicolas Haslé, vice-président délégué aux mobilités ;
Nicolas HASLÉ, Vice-président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Par délibération n° TVD20230626-09 du 26 juin 2023, le programme d’études de la liaison cyclable entre Sougé, Trôo et Montoire-sur-le-Loir et la voie verte de la Sarthe a été approuvé.
Depuis, l’avant-projet complexe de cette liaison cyclable a été élaboré avec des bureaux d’études et le comité de pilotage composé du vice-président en charge des mobilités, de la vice-présidente en charge de la promotion et des équipements touristiques et de l’animation du patrimoine, des maires et autres élus de chacune des communes associées.
Selon la volonté de ce comité de pilotage, il a également été présenté en réunion publique le 17 juin 2025 à la salle des fêtes de Trôo.
Pour mémoire, ce projet est initié suite à la réalisation récente d’une voie verte de 33 km par le département de la Sarthe entre Montval-sur-Loir et Bessé-sur-Braye, associé aux lancement des réflexions par le Conseil départemental de Loir-et-Cher pour la réalisation d’une antenne entre Loir-en-Vallée et Vallée- de-Ronsard. Ce projet constitue ainsi une opportunité forte pour la réalisation d’une infrastructure complémentaire pour les mobilités actives entre Sougé et Montoire-sur-le-Loir en mobilisant en partie d’anciennes emprises ferroviaires, propriétés des communes.
Cette nouvelle infrastructure d’environ 15 km de long proposera un itinéraire confortable et sécurisé reliant les différents pôles d’emploi de la vallée du Loir et ceux de la vallée de la Braye et en favorisera de surcroît l’attractivité touristique de par sa connexion à l’itinéraire du Loir à vélo.
Du fait de la largeur des emprises mobilisables, les réflexions ont également porté sur les modalités d’intégration sur l’ensemble du tracé des circulations équestres, en parallèle des circulations piétons-cycles.
Le travail collaboratif a permis de définir l’aménagement spécifique de trois tronçons et d’en déterminer les coûts estimatifs au stade avant-projet :
- la voie verte de la Sarthe - Etang de Sougé : 450 000 euros HT ;
- bourg de Trôo - Etang de Sougé - 480 000 euros HT ;
- bourg de Trôo - Montoire-sur-le-Loir - 490 000 euros HT. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 30 juin 2025
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Le projet sera élaboré par les services de la collectivité et des entreprises seront sollicitées par appel d’offres pour réaliser les aménagements (voirie, signalétique, ouvrages d’art).
Il convient désormais de valider cet avant-projet pour engager les procédures d’appel d’offres et solliciter le concours financier et l’ingénierie de tous les partenaires possibles de ce projet (Etat, conseil départemental…).
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de valider l’avant-projet de la liaison cyclable entre Sougé, Trôo et Montoire-sur-le-Loir ci-joint ;
- d’autoriser le président à solliciter l’ensemble des partenaires potentiels pour l’octroi d’aides et de subventions au taux le plus élevé ;
- d’autoriser le président ou le vice-président délégué aux mobilités à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Conformément à la délibération n° TVD20200716-11 du 16 juillet 2020 portant délégation du conseil communautaire au président, ce dernier sollicitera par voie de décision des subventions de fonctionnement et d’investissement, des habilitations ou des agréments à tout organisme financeur et signer les conventions et contrats réglant les modalités d’attribution de ces financements.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
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Avant-projet et chiffrage présentés en annexe.
70. MOBILITES : Services express régional métropolitain (SERM) de Touraine
Délibération
n° TVD20250630-70
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 100 Présents : 57 Pouvoirs : 17 Votants : 74 Pour : 74 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l'arrêté n° TVSG20200725-10 du 25 juillet 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Nicolas Haslé, vice-président délégué aux mobilités ;
Nicolas HASLÉ, Vice-président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Le Service express régional métropolitain (SERM) est un dispositif national visant à organiser des services de mobilité multimodale (train, tram, bus, vélo, covoiturage, etc.) entre les métropoles et les territoires qui les entourent. Son objectif est de renforcer la cohésion territoriale, de favoriser le report modal vers des solutions durables, de réduire l’empreinte carbone des transports et de désengorger les centres urbains. Le réseau ferroviaire constitue l’ossature du dispositif autour duquel se structurent les autres modes.
Ce projet vise à transformer en profondeur les mobilités à l’échelle de l’aire d’influence de Tours, dans un contexte où plus de 90 % des déplacements quotidiens sont encore réalisés en voiture individuelle, avec des conséquences importantes sur la qualité de l’air, les congestions routières et les inégalités d’accès à la mobilité.
Le territoire tourangeau dispose de nombreux atouts : une étoile ferroviaire à huit branches desservant 45 gares, un maillage autoroutier structurant et un réseau de cars interurbains étendu. Le projet prévoit la modernisation progressive de plusieurs lignes ferroviaires, la création de nouvelles haltes, la mise en service d’une nouvelle ligne de tramway et la structuration de pôles d’échanges multimodaux. Des services numériques, un titre de transport unique et l’intégration des mobilités douces sont également programmés. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 30 juin 2025
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Le SERM de Touraine est porté par la Région Centre-Val de Loire, Tours métropole, l’ensemble des autres EPCI d’Indre-et-Loire, la communauté d’agglomération de Blois, la communauté d'agglomération Saumur Val de Loire et, dernièrement, la communauté d’agglomération Territoires vendômois. En effet, elle ne figurait initialement pas dans le périmètre du SERM de Touraine. Cependant, des échanges ont été menés avec les partenaires institutionnels pour appuyer l’opportunité d’intégrer le nord du Loir-et-Cher dans la dynamique du SERM. Cette démarche s’inscrit dans une volonté de connexions et de coopérations territoriales avec les métropoles environnantes telle que définie dans le SCoT des Territoires du grand vendômois, de désenclavement et de développement équilibré du territoire communautaire.
Grâce à ce dialogue et l’accord de la Région Centre – Val de Loire et de Tours Métropole, Territoires vendômois a été officiellement intégré au périmètre d’étude du SERM. Cela permettra notamment d’améliorer significativement et progressivement la desserte ferroviaire sur la ligne TER Tours–Vendôme en gares de Vendôme (centre-ville) et de Saint-Amand-Longpré. Actuellement limitée à trois trains par jour dans chaque sens, la desserte devrait évoluer vers un train par heure, dans chaque sens, entre 6h et 23h à l’horizon 2040, avec une première amélioration concrète dès décembre 2025 : deux trains supplémentaires dans chaque sens viendront renforcer l’offre.
Cette évolution stratégique renforcera considérablement l’attractivité du territoire, facilitera les déplacements domicile-travail, domicile-étude, domicile-services et ouvrira de nouvelles opportunités de développement économique et résidentiel.
Il revient à la Communauté et aux communes concernées de compléter cette offre ferroviaire des aménagements permettant un report modal complémentaire au train (déplacements cyclables et piétons, covoiturage, etc.).
Dans le cadre de l’avancement du projet, un dossier statutaire doit être finalisé fin septembre 2025, en vue de sa transmission aux services de l’État à la fin de l’année.
Une concertation publique est actuellement en cours. Elle se tient du 16 juin au 15 juillet 2025. Un dossier de concertation est accessible à l’ensemble des citoyennes et citoyens, à la fois en ligne et en mairie de Vendôme et de Saint-Amand-Longpré. Cette démarche vise à les associer pleinement à la réflexion, en recueillant leurs avis, observations et propositions. Les contributions permettront d’enrichir le projet et de garantir qu’il réponde au mieux aux attentes et aux enjeux du territoire.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de soutenir la démarche de SERM de Touraine engagée par la Région Centre-Val de Loire, Tours métropole et les EPCI de son périmètre en vue d’une amélioration structurante et durable de la desserte du territoire ;
- d’approuver l’intégration et d’appuyer l’implication de la communauté d’agglomération Territoires vendômois dans la dynamique du SERM de Touraine ;
- de s’engager à participer aux travaux de concertation, de planification et de mise en œuvre dans le cadre du projet SERM de Touraine, en lien avec les autres collectivités concernées et leurs partenaires ;
- d’autoriser le président ou le vice-président délégué aux mobilités à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
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Diaporama présenté en annexe. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 30 juin 2025
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71. MOBILITES : Convention technique et financière pour l'organisation des services de transports scolaires des écoles du SIVOS Vallée de Ronsard, Artins, Villedieu-le-Château, Les Essarts
Délibération
n° TVD20250630-71
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 100 Présents : 57 Pouvoirs : 17 Votants : 74 Pour : 73 Contre : 0 Abstention : 1
Vu l'arrêté n° TVSG20200725-10 du 25 juillet 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Nicolas Haslé, vice-président délégué aux mobilités ;
Nicolas HASLÉ, Vice-président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Pour la rentrée scolaire 2025-2026, le SIVOS Vallée de Ronsard, Artins, Villedieu-le-Château, Les Essarts et la communauté d’agglomération souhaitent revoir l’organisation du service de transport scolaire des écoles de ces communes. Jusqu’à présent, le SIVOS avait une délégation de compétence pour organiser ce service.
Pour optimiser le suivi administratif du contrat avec les transporteurs et réduire les coûts de ce service, Territoires vendômois propose de reprendre l’organisation administrative et technique du service.
Une convention ci-jointe est établie entre le SIVOS et la communauté d’agglomération afin de définir les modalités techniques et financières relatives à l’organisation du service de transport scolaire.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver la convention technique et financière pour l’organisation du service de transports scolaires des écoles primaires du SIVOS Vallée de Ronsard, Artins, Villedieu-le-Château, Les Essarts ;
- d’autoriser le président ou le vice-président délégué aux mobilités à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votes exprimés avec 73 voix pour et 1 abstentions (Clairette MONTAROU), ADOPTE la délibération présentée.
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CONVENTION TECHNIQUE ET FINANCIERE POUR
L’ORGANISATION DES SERVICES DE TRANSPORTS SCOLAIRES DES ECOLES DU SIVOS VALLEE DE RONSARD, ARTINS,
VILLEDIEU-LE-CHATEAU, LES ESSARTS
Entre :
La communauté d’agglomération Territoires vendômois, Autorité organisatrice de la mobilité, représentée par Monsieur Laurent BRILLARD, Président de la Communauté d’agglomération Territoires Vendômois dûment habilité par délibération en date du , désignée ci-après sous le terme « la CATV ».
d'une part,
et
Le SIVOS VALLEE DE RONSARD, ARTINS, VILLEDIEU LE CHATEAU, LES ESSARTS, représenté par Philippe Mercier, Président, dûment habilité par délibération en date du , désigné ci-après sous le terme « le SIVOS », Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 30 juin 2025
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Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Pour la rentrée scolaire 2025-2026, le SIVOS VALLEE DE RONSARD, ARTINS, VILLEDIEU-LE- CHATEAU, LES ESSARTS et la communauté d’agglomération souhaitent revoir l’organisation du service de transport scolaire des écoles de ces communes. Jusqu’à présent, le SIVOS avait une délégation de compétence pour organiser ce service.
Pour optimiser le suivi administratif du contrat avec les transporteurs et réduire les coûts de ce service, Territoires vendômois propose de reprendre l’organisation administrative et technique du service.
Article 1er : Objet de la convention
La CATV, autorité organisatrice de la mobilité, propose une organisation technique et financière du service de transport scolaire des communes du SIVOS.
Une convention est établie pour définir les modalités techniques et financières relatives à l’organisation du service de transport scolaire
Article 2 : Les modalités techniques
La CATV organise la desserte des établissements scolaires en accord avec les besoins du SIVOS. Pour cela, elle conclut un contrat avec un transporteur. La CATV définit les points d’arrêts et prend en charge leur matérialisation. Les services sont assurés chaque jour scolaire et sont réservés uniquement aux élèves scolarisés dans les écoles concernées.
La CATV est l’interlocuteur unique du transporteur.
Le SIVOS met à disposition un accompagnateur à bord du véhicule. Le SIVOS informe la CATV de tout problème rencontré lors de l’organisation des services (comportement du conducteur ou des élèves, de travaux routiers…) pour que la CATV puisse engager les démarches nécessaires à la résolution de ces difficultés. En cas de grève ou d’absence des accompagnateurs, le SIVOS informe la CATV pour que le service soit annulé. Une procédure d’astreinte est établie entre la CATV et le SIVOS. En cas d’intempéries, la décision du Président de la CATV ou du Préfet de suspendre les services de transport scolaire s'applique à ce service. Dans ce cadre, la CATV informe le SIVOS des dispositions qui s’appliquent par courriel ou téléphone.
Article 3 : les modalités financières
La CATV rémunère le transporteur.
Les élèves souscrivent un abonnement scolaire auprès de la CATV au tarif en vigueur. Le SIVOS participe au financement du coût du reste du service selon la formule suivante : Le coût total du service, déduction faite des abonnements souscrits par les élèves, est pris en charge à 5 % ou 100 % selon que le point de départ ou le point d’arrivée sont à plus ou moins 3 km l’un de l’autre.
Soit 5 % du coût de ce montant pour les élèves dont le point de départ et le point d’arrivée sont situés à + de 3 km ;
100 % du coût total de ce montant pour les élèves dont le point de départ et le point d’arrivée sont situés à - de 3 km.
Article 4 : Date d’effet et durée
La présente convention prendra effet au jour de sa notification.
Elle est conclue pour une durée d'un an.
Elle est renouvelable tacitement chaque année pour une durée d'un an supplémentaire.
Fait à , le Vendôme, le
Le Président du SIVOS Le Président de la CATV
DESTINATAIRES :
Documents originaux
- 1 ex. Dossier
- 1 ex. SIVOS
- 1 ex. Finances
Copies
- 2 ex. Finances Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 30 juin 2025
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ANNEXE 2 : SIMULATION DE REPARTITION DES CHARGES
La CATV rémunère le prestataire.
Puis le SIVOS participe au financement selon la formule suivante :
5 % pour les élèves dont le point de départ et le point d’arrivée sont situés à + de 3 km
100 % pour les élèves dont le point de départ et le point d’arrivée sont situés à - de 3 km
Simulation à partir des données connues en mai 2025 :
18 élèves utilisent le service :
18 élèves dont le point de départ et le point d’arrivée sont situés à + de 3 km
0 élève dont le point de départ et le point d’arrivée sont situés à – de 3 km.
Pour un coût estimatif du service de 50 722,05 € TTC, la répartition financière serait la suivante :
Coût total du service – Billetterie =
50 722,05 € – (18 x 25 €) = 50 272,05 €
Coût pour le SIVOS :
Elèves à + de 3 km (18 élèves sur 18) :
50 272,05 € / 18 x 18 x 5 % = 2 536,10 €
Elèves à - de 3 km (35 élèves sur 72) :
50 272,05 € / 18 x 0 x 100 % = 0 €
Soit un total de 2 536,10 €
Cette simulation peut être remise en cause en fonction du nombre d’élèves inscrits à la rentrée scolaire,
du pourcentage d’élèves situés à + ou – 3 km et des tarifs appliqués par les transporteurs.
La distance de 3 km s’apprécie entre le point d’arrêt et l’école en utilisant le trajet le plus court
techniquement réalisable avec le véhicule et conformément au code de la route. BIEN
Excel
© 2020 © 2023 - 2ème rapport de © 2025 mutualisation
Refonte de la convention Évaluation financière des groupements de Poursuite de l'évaluation à l'échelle du territoire de l'ALU (périmètre CPV) commandes avec les communes à ATU (périmètre CATV) Évaluation financière des prestations de service Evaluation des exercices 2023 et 2024
Évaluation financière de l'ATU (exercice 2021)
avec mécanisme de refacturation aux budgets
annexes
ATU : 1ers rapprochements entre résultats et
objectifs suite à la déconcentration des budgets
dans les services
bn. »”
Intégration des données provenant des
communes Évaluation consolidée par politique publique sur
1ère évaluation sur nouvel organigramme la nomenclature MS7 financiers des services de l'ATU (exercice 2022) = État des lieux des cinq formes de mutualisation Approche pluriannuelle
-------------
Evaluation financière uniquement de l'ATU (sur « BING BANG » Intégration des écritures de mutualisation au exercice 2020) Approche pluriannuelle calendrier budgétaire de la DSF
2022 — 1er rapport de 2024 - 3ème rapport de que A 2026 mutualisation mutualisation
e
e
Code gestionnaire /
destinataire de 2016
Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 30 juin 2025
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72. MUTUALISATION : Rapport de mutualisation 2025
Délibération
n° TVD20250630-72
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 100 Présents : 57 Pouvoirs : 17 Votants : 74 Pour : 74 Contre : 0 Abstention : 0
Laurent BRILLARD, Président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Contexte de la mutualisation en 2025 : bilan d’une coopération à l’échelle du mandat
3ème axe politique déterminé par le projet de territoire en 2016, la mutualisation et le service aux communes est une réalité forte de l’organisation territoriale.
Son suivi a largement évolué depuis la constitution de la communauté d’agglomération Territoires vendômois au 1er janvier 2017. Rendez-vous annuel de l’établissement public de coopération intercommunal, le rapport de mutualisation permet d’en évaluer les pratiques entre la CATV, ses 65 communes membres, les syndicats et satellites.
La période 2017/2019 a permis de définir les périmètres de l’action intercommunale et d’établir les projets de mutualisation par la rédaction du Schéma de mutualisation. La période 2020/2025 a été celle de la mise en œuvre. Marquée en son début par la crise sanitaire, les années suivantes ont permis de dérouler les choix politiques de la mandature. L’évaluation pluriannuelle présentée dans ce rapport permet de suivre les évolutions des différentes formes de mutualisation par axe politique sur les cinq dernières années.
Pour la première fois le rapport de mutualisation est présenté à l’approbation des élus, lors du conseil communautaire de juin, et non plus en mars. Ce changement est le résultat de la dématérialisation des procédures financières entamée en 2022, ainsi que des travaux de fiabilisation des données nécessaires aux suivis des activités auxquels tous les services ont participé depuis 2019. Désormais, chaque année, la mutualisation peut être évaluée en juin, soit six mois après la clôture des comptes, et non plus 15 mois comme précédemment.
Rappel de l’avancement de la démarche d’évaluation présenté en commission mutualisation du 19 mai 2025 :
A titre exceptionnel, le rapport 2025 évalue deux années de fonctionnement de l’Administration territoriale unique (ATU) (2023 et 2024), pour s’adapter à ce nouveau calendrier. L’année 2023 ne fera donc pas l’objet d’un rapport spécifique.
Le rapport 2025 rassemble les données financières :
- de deux organigrammes de services : anciens codes gestionnaires des services (2020/2021) et nouveaux (2022/2024) ;
- de deux nomenclatures de comptes : M14 jusqu’en 2023 et M57 depuis. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 30 juin 2025
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Les analyses financières peuvent en être parfois impactées car la construction analytique des comptes antérieure à 2022 était moins ajustée aux activités des services à l’échelle de la CATV, que celle qui a cours actuellement. De même, la période de mise en œuvre des nouvelles procédures financières en 2023, apporte quelques impressions corrigées depuis.
Dernière étape de construction du système d’évaluation, 2025 sera la première année des rapprochements budgétaires et demandera probablement quelques ajustements de méthode.
L’ensemble de ces travaux nécessaires à l’évaluation pluriannuelle des politiques publiques sera achevé comme prévu en 2026. La prochaine mandature disposera ainsi d’un système d’information décisionnelle (SID) tout à fait opérationnel et conforme aux exigences de la loi NOTRe en matière de transparence de l’action publique.
Chaque étape de progression de la démarche d’évaluation est partagée avec l’ensemble des parties prenantes de la mutualisation :
- en mai lors de la commission de mutualisation pour un temps d’information et d’échange ; - en juin par le rapport de mutualisation ;
- en octobre lors du comité de mutualisation qui valide les modifications nécessaires à l’adaptation du système pour l’année suivante.
Le rapport de mutualisation sera également présenté en septembre en conseil des maires, ainsi qu’aux secrétaires de mairie et directeurs généraux des communes membres de la CATV.
Il est à noter que peu de collectivités ont développé une mutualisation aussi avancée que ce que nous réalisons sur le territoire, et surtout qu’il existe peu de publication tel que ce rapport pour des collectivités de notre strate. L’exercice est plus fréquemment réalisé par des métropoles. Ce travail a accompagné les grandes évolutions (fusion, transferts de compétence, dématérialisations) de l’administration du territoire dans la recherche de l’amélioration continue de la qualité comptable et de l’efficience des services. Une démarche associant qualité (ISO9001) et contrôle de gestion qui est un investissement pour l’avenir.
2020 / 2024 : bilan des cinq années écoulées
Dès le premier rapport de mutualisation, la demande a été formulée par les élus de la commission finances, de disposer d’une vision pluriannuelle de la mutualisation. Le rapport de 2024 apportait cette vision pluriannuelle sur les achats, les prestations de service et, pour la première fois, avait mis en perspective les calculs d’unité d’œuvre des services de l’ATU pour les trois années 2020, 2021 et 2022.
Le rapport 2025 va plus loin que le précédent :
Il apporte une évaluation des cinq années du mandat écoulé, permettant de mieux saisir les grandes tendances des formes de mutualisation et donc de leurs impacts budgétaires, grâce au suivi pluriannuel :
o des achats en centrale d’achats et en opération pour compte de tiers ; o des prestations de service réalisées entre collectivités du territoire ; o des services mutualisés, avec le suivi :
des unités d’œuvre (calcul de coût) ;
des charges globales ;
des taux de mutualisation entre collectivité.
Il permet le suivi des deux grandes politiques publiques déterminées par le projet de territoire en 2016 :
o affirmer l’attractivité ;
o renforcer les solidarités.
Les moyens généraux regroupent les ressources administratives et techniques (processus supports des services opérationnels). Leur évaluation permet de calculer les charges indirectes nécessaires à la mise en œuvre des deux grandes politiques publiques, mais également de chiffrer les avantages en nature consentis aux associations et autres partenaires. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 30 juin 2025
137/143
Il comporte deux nouveaux tableaux :
o un synoptique de l’ensemble des services de l’ATU mutualisés ou non :
services municipaux de Vendôme ;
services communs de Vendôme ;
services mis à disposition entre Vendôme et Territoires vendômois ; services communs de Territoires vendômois ;
services intercommunaux de Territoires vendômois.
o un tableau récapitulatif de toutes les unités d’œuvre des services qui rassemble en une page tous les montants susceptibles d’être utilisés dans le cadre de refacturation.
L’ensemble de ces éléments facilite la compréhension de notre organisation territoriale, des mécanismes et des impacts financiers liés à la mutualisation.
Quelques chiffres
- près de 3 M€ d'achats réalisés via les centrales d'achats en 2024, par les membres de Administration territoriale unique (ATU) ;
- 19 marchés publics conclus via un groupement de commandes en cours d'exécution en 2024 ; - une moyenne de 400 000 euros de prestation de service réalisées par les communes du territoire pour la CATV ;
- plus de 19 M€ de charges mutualisées en 2024 par 46 services rassemblés dans notre ATU ; - pour les deux compétences transférées abordées dans ce rapport :
o 787 k€ d’investissement cumulé entre 2020 et 2024 pour la GEMAPI sur nos cours d’eau ; o 172 places de crèches et 274 assistantes maternelles dans le périmètre de la petite enfance.
Perspectives
L’arrivée à maturité du système d’information décisionnel (SID) en 2026, permettra la définition d’objectifs de mutualisation pour la prochaine mandature en termes de performance de l’action publique, mais aussi par l’intégration dans nos cahiers des charges avec nos partenaires (CAF, délégataires, associations, satellites, etc.), de données nécessaires au suivi et au contrôle des moyens mutualisés ;
La mutualisation à l’intérieur de notre bloc communal est une réalité dynamique qui s’organise et répond chaque année un peu plus aux objectifs stratégiques qui ont été donnés :
- optimiser les ressources financières par des économies directes ; - apporter une exigence sur la qualité comptable des différentes entités pour permettre à chacune d’avoir une vision juste des moyens engagés par politique publique ; - améliorer la qualité et l’efficience des services publics rendus aux usagers sur le territoire ; - permettre la montée en compétence des agents de la communauté d’agglomération et des 65 communes membres par l’intégration de spécialités plus nombreuses dans les services et le partage des bonnes pratiques entre collègues des différentes entités du bloc communal.
La mutualisation est une volonté politique forte, 3ème axe du projet de territoire. C’est un atout pour le Vendômois, l’ADN d’un établissement public de coopération intercommunale qui favorise et porte le maximum d’initiatives qui vont dans ce sens. Les informations complémentaires à ce rapport sont disponibles sur demande auprès de la direction générale des services.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-39-1 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Considérant que le rapport annuel de mutualisation permet une bonne information des conseillers communautaires et une meilleure connaissance des dispositifs et des évaluations financières associées ;
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de prendre acte du rapport de mutualisation 2025 ci-joint ;
- d’autoriser le président à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 30 juin 2025
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DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
------------------------------------
Rapport de mutualisation 2025 présenté en annexe pour la version dématérialisée de ce procès-verbal, et document imprimé dans son intégralité en annexe de la délibération n° TVD20250630-72 archivée dans le dossier de la séance de ce conseil communautaire.
73. POLITIQUE DE SANTE : Garantie d'emprunt pour l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Résidence Les tourtraits à Selommes
Délibération
n° TVD20250630-73
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 100 Présents : 57 Pouvoirs : 17 Votants : 74 Pour : 74 Contre : 0 Abstention : 0
Laurent BRILLARD, Président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Dans le cadre d’un projet d’extension de l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Résidence Les tourtraits à Selommes, qui prévoit la création d’une unité protégée de 12 places, l’établissement doit souscrire un emprunt d’un montant de 1 116 633 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les modalités prévues au contrat de prêt n° 172354 ci-joint.
Afin de finaliser cette opération, la garantie des collectivités partenaires est sollicitée par l’emprunteur.
Il est ainsi proposé à la Communauté d’apporter sa garantie à hauteur de 25 % du prêt, soit un montant de 279 158,25 euros en principal, augmenté de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre dudit contrat.
La garantie serait accordée :
- pour la durée totale du prêt, jusqu’au complet remboursement de celui-ci ; - pour l’ensemble des sommes dues par l’emprunteur en cas de défaillance ; - avec engagement de la collectivité, sur simple notification d’impayé, à se substituer à l’emprunteur sans pouvoir opposer le défaut de ressources ou demander la discussion préalable.
VISAS :
Vu les articles L. 5111-4 et L. 5216-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ; Vu l’article 2305 du code civil ;
Vu le contrat de prêt n° 172354 ci-joint, signé entre l’EHPAD Les tourtraits ci-après l’emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’accorder la garantie à hauteur de 25 % pour le remboursement d'un prêt d’un montant total de 1 116 633 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 172354 constitué d’une ligne du prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 279 158,25 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 30 juin 2025
139/143
- d’apporter la garantie aux conditions suivantes :
- la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité ;
- sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;
- d’autoriser le président ou son représentant à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
------------------------------------
Contrat de prêt n° 172354 présenté en annexe.
74. RESSOURCES HUMAINES : Mise à disposition individuelle
Délibération
n° TVD20250630-74
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 100 Présents : 57 Pouvoirs : 17 Votants : 74 Pour : 74 Contre : 0 Abstention : 0
Laurent BRILLARD, Président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Pour assurer le bon fonctionnement d’un accueil de loisirs sans hébergement (ALSH), un agent du SIVOS Areines Meslay est mis à disposition auprès de la communauté d’agglomération Territoires vendômois. Dans ce cadre, il est nécessaire de délibérer pour rédiger la convention de mise à disposition individuelle entre les deux collectivités.
Vous trouverez ci-joint le projet de convention individuelle conformément au décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver le principe de la mise à disposition individuelle pour une durée de trois ans :
Direction/service
(activités
concernées)
Grade ou
emploi
Collectivité
d'origine
Collectivité
d'accueil
Date de mise à
disposition
% de mise
à disposition /
temps de travail
DEJ Activités
extrascolaires ALSH
Adjoint
d’animation
SIVOS Areines
Meslay
Territoires
vendômois
01/07/2025 au
31/12/2025 91 %
DEJ Activités
extrascolaires ALSH
Adjoint
d’animation
SIVOS Areines
Meslay
Territoires
vendômois
01/01/2026 au
30/06/2028 65 % Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 30 juin 2025
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- d’approuver le projet de convention de mise à disposition individuelle type ci-jointe avec le SIVOS Areines Meslay ;
- d’autoriser le président à signer la convention et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
------------------------------------
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Entre :
la Communauté d’agglomération Territoires vendômois représentée par son Président, Laurent BRILLARD, dûment autorisé par délibération n° ………………………………… du ……………….. …… d’une part ;
et
le SIVOS Areines Meslay représentée par son Président, Jacky FOUSSARD, dûment autorisée par délibération n° du d’autre part ;
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Les fonctions exercées par Marie-Annick HUNT seraient utiles à la Communauté d’agglomération Territoires vendômois pour assurer des missions d’animation dans un accueil de loisirs sans hébergement (ALSH). Dans ces conditions, il est envisagé de mettre l’agent à la disposition de Territoires vendômois
ARTICLE 1 : objet :
Conformément au décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif à la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux, l’agent, est mis à disposition de Territoires vendômois à compter du 1er juillet 2025 pour une durée de trois ans.
La mise à disposition aura lieu à hauteur de 91 % du 01/07/2025 au 31/12/2025 et à 65 % du 01/01/2026 au 30/06/2028 du temps de travail de l’intéressée.
ARTICLE 2 : conditions financières de la mise à disposition
La mise à disposition donnera lieu au remboursement des frais suivants par la Communauté d’agglomération Territoires vendômois bénéficiaire au prorata du pourcentage de mise à disposition : - rémunération brute ;
- indemnités de toute nature ;
- charges patronales.
ARTICLE 3 : conditions particulières
Pendant sa mise à disposition, l’agent sera réputé travailler pour le SIVOS Areines Meslay mais sera employé à hauteur de 91 % du 01/07/2025 au 31/12/2025 et à 65 % du 01/01/2026 au 30/06/2028 % par la Communauté d’agglomération Territoires vendômois. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 30 juin 2025
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En conséquence, l’agent continue d’être rémunéré par le SIVOS Areines Meslay et sera couvert par cette dernière contre tout accident : trajet, travail, mais aussi maladie, invalidité… Il continue de bénéficier de ses avancements, droits à congés et de tous ses avantages annexes.
Le SIVOS Areines Meslay délivre les autorisations de travail à temps partiel. De façon générale, l’agent continue d’être soumis aux droits et obligations du statut de la fonction publique territoriale (obligations de réserve, interdiction de cumul…). A ce titre, le SIVOS Areines Meslay sera tenue informé de tout événement le concernant et ayant une incidence directe ou indirecte sur sa carrière, sa rémunération ou sa position : notamment lieu de travail, horaires de travail, numéros de téléphone, congés de maladie, congés ordinaires, manière de servir, discipline…
ARTICLE 4 : congés – frais de déplacement – formation
Les congés seront accordés par le SIVOS Areines Meslay après accord de la Communauté d’agglomération Territoires vendômois.
La collectivité d’accueil fera son affaire des frais de déplacement éventuellement occasionnés par l’intéressé à l’occasion de ses déplacements professionnels ou mettra à sa disposition un moyen de transport approprié.
Si durant la durée de sa mise à disposition, l’agent devait effectuer des stages dont l’objet ressort des compétences de la collectivité d’accueil, il appartiendra à cette dernière de les accorder, après avis de la collectivité d’origine, et d’en assurer la prise en charge financière.
ARTICLE 5 :
Un arrêté règlera la situation individuelle de l’agent.
La présente convention y sera annexée.
ARTICLE 6 : règlement des litiges
En cas de litige portant sur la présente convention ou son application, les parties procéderont tout d’abord à une conciliation.
Fait en deux exemplaires à Vendôme, le
Le Président de Territoires vendômois Le Président du SIVOS Areines Meslay
Laurent BRILLARD Jacky FOUSSARD
75. RESSOURCES HUMAINES : Modification du tableau des emplois permanents
Délibération
n° TVD20250630-75
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 100 Présents : 57 Pouvoirs : 17 Votants : 74 Pour : 74 Contre : 0 Abstention : 0
Laurent BRILLARD, Président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Par délibération n° CPV-D-141215-11 du 14 décembre 2015, le conseil communautaire a adopté le tableau des emplois permanents. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 30 juin 2025
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Il convient aujourd’hui de le modifier en créant les emplois suivants :
Emplois
Postes Libellé de la fonction ou du
poste
Quotité du
temps de
travail
Filière
Catégorie
Cadre d'emploi possible pour
ce poste
Animatrice du relais
petite enfance 28 h Sociale A Educateur de jeunes enfants -1
Assistant(e) cellule facturation /
paramétrage Temps complet Animation
B
ou
C
Animateur
ou
Adjoint d’animation
-1
Professeur de trombone/tuba 12 h Culturelle B Assistant d’enseignement artistique -1
Professeur de trombone/tuba 6 h Culturelle B Assistant d’enseignement artistique -1
Professeur de trombone/tuba 18 h Culturelle B Assistant d’enseignement artistique +1
Responsable de la médiahèque de
Selommes Temps complet Culturelle B
Assistant de conservation du
patrimoine et des bibliothèques -1
Responsable de la médiathèque
de Selommes Temps complet Culturelle
B
C
Assistant de conservation
Adjoint du patrimoine +1
Auxiliaire de puériculture Temps complet Médico- sociale C ATSEM -1
Auxiliaire de puériculture Temps complet Médico- sociale C B ATSEM Auxiliaire de puériculture +1
Responsable courrier Temps complet Administrative B Rédacteur -1
Gestionnaire courrier Temps complet Administrative B C Rédacteur Adjoint administratif +1
Gestionnaire administrative Temps complet Administrative C Adjoint administratif -1
Technicien(cienne) gestion des
eaux pluviales urbaines Temps complet Technique B Technicien +1
Le comité social territorial, le 25 février et le 10 juin 2025, a donné un avis favorable à la suppression des postes.
Un contractuel pourra être recruté dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 30 juin 2025
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PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de supprimer et de créer les emplois ci-dessus ;
- d’autoriser le président à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
Le secrétaire de séance, Le Président,
Yann TRIMARDEAU Laurent BRILLARD
Fin de la séance à 21h15. TE contexte climatique actuel
CT : Définition, contexte et grandes étapes
EL : Réglementation, méthode et grandes étapes
Synthèse du PCAET et du BECGES sur la CATV
LU elles RATE)ES Le contexte climatique
actuel Les conséquences à l'échelle locale
© LES CONSÉQUENCES DU RÉCHAUFFEMENT CLIMATIQUE DANS LA REGION CENTRE-VAL DE LOIRE
2QS Ès NN
de > Mshabitats es itats Vagues de chaleur RISQUES PRINCIPAUX ro estivales Ce àces - Problèmes de santé = espec publique (en 2003, hausse LR DE LOIRE - 30 % des habitats, de la mortalité de 103 % 16 % des plantes et 35 % liée à la canicule). nicheurs - Dommages aux sont menacés. infrastructures de transport. Modifications des - Baisse de la s terrestres qualité de l'eau.
D
Sécheresses
des sols
# - En toute saison D de
Pénuries d’eau Incendies de forêts (60 % du no
= NS territoire régional.
Impacts du changement climatique pour la Région Centre-Val de Loire (Source: COP Centre-Val de Loire)
La projection sur les Territoires Vendômois
= Nombre de
jours à +30°C
2 Nombre de nuits
&
tropicales (>20°C)
Nombre de jours avec
risque significatif de
feu de végétation
Période de référence
(1976-2005)
8 —— +
2 =)
4 he
Projection
2050
22
12
10
(Source: DRIAS, Climadiag, sur la base du PNACC 3) ALTEREA” Le contexte climatique actuel INGÉNIERIE
Les objectifs de lutte contre le changement climatique
L'Accord de Paris (2015) (lors de la COP 21): Traité international juridiquement contraignant adopté par 196 Parties lors de la COP 21, en décembre 2015. Son objectif primordial est de maintenir « l'augmentation de la température moyenne mondiale bien en dessous de 2°C au-dessus des niveaux préindustriels » et de poursuivre les efforts « pour limiter l'augmentation de la température à 1,5°C ». Atteinte de la neutralité carbone le plus vite possible pour les Etats signataires.
Pacte Vert (2020) (également Green Deal) : La Commission européenne a adopté une série de
propositions visant à adapter les politiques de l'UE en matière de climat, d'énergie, de
transport et de fiscalité en vue de réduire les émissions nettes de CES d'au moins 55% d'ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990. L'objectif de neutralité carbone à horizon 2050 est inscrit dans la Loi Européenne pour le Climat adoptée en 2021.
Loi Energie Climat (201 9) (renforce la Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte LTCEV de 2015) :
Objectif de neutralité carbone sur le territoire Français en 2050 : - Réduire les émissions de CES de 40% entre 1990 et 2030
- Réduire les émissions de CES de 85% entre 1990 et 2050 (division par 6) - Réduire les consommations d'énergie de 50% entre 2012 et 2050 PCAET : Définition, contexte
et grandes étapes diTEREd PCAET : Définition, contexte et grandes étapes
Qu'est-ce qu'un PCAET ? NB : Le PCAET devra s'intégrer aux nouveaux cadres fixés par la nouvelle Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC 3) et le nouveau Plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC 3)
Le Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET) est un projet territorial de développement durable dont la finalité première est la lutte contre le changement climatique. Il est obligatoire pour les intercommunalités de plus de 20 000 habitants et doit être révisé tous les 6 ans au plus tard.
Le Plan Climat-Air-Energie Territorial doit permettre la déclinaison locale des objectifs supérieurs, fixés par le cadre national (LTECV / Loi Energie-Climat) ou régional (SRADDET).
Le PCAET a plusieurs objectifs :
- la réduction des émissions de gaz à effet de serre du territoire, afin de lutter contre Co; le changement climatique (volet « atténuation »);
dr - l'adaptation du territoire aux effets du changement climatique, afin d'en diminuer Es les impacts économiques, sociaux, sanitaires, etc. (volet « adaptation »);
CD - l'amélioration de la qualité de l'air, afin de préserver la santé des habitants du L territoire. diTEREd PCAET : Définition, contexte et grandes étapes
Le PCAET, un outil de coordination de la transition énergétique et écologique
La Communauté d'agglomération Territoires Vendômois a un rôle de coordinatrice de la
transition énergétique pour une stratégie transversale et territoriale.
5; TERRITOIRES PA.VEN DOMOIS Des actions à soutenir
avec des partenaires
(copilotage) :
Des actions à Département, développer sur son Communes, Chambres périmètre de consulaires, etc. compétence et sur son
patrimoine Des actions à
encourager au sein de
son « aire d'influence »
(délégataires,
entreprises locales, etc.) Plan
Climat-Air-
Energie
Territorial
PTETLÉE ART
diagnostic climat-
air-énergie
Réalisation de
l’état initial de
l'environnement
Définition de la
stratégie
[AÉTOT) ELA le are LT
programme
d'actions
Définition des
outils de suivi
Construction itérative des documents
Articulation avec
les autres plans
et programmes
Analyse des
incidences
probables du
PCAET sur
l'environnement
Définition des
mesures
d’évitement, de
réduction ou de
compensation
Arrêt du projet
aRee)s Et
communautaire
et phases de
consultation
Rapport
d'évaluation
environnemen-
tale le) Entre 2010 et 2020: MW h par an et par habitant 2 e (moyenne régionale : 26 en 2020) € cne reucton des 45% (moyenne nationale : 24,3 en 2020)
Une réduction des émissions de tCOe par an et par habitant
23% (moyenne nationale : 5,9 en 2020) æ:
Consommations 2 537 CWh 1157 CWh
énergétiques
D 413 014 tCO2e 317 101 tCOe là
11
•
• MEME Les Synthèse du diagnostic du PCAET INGÉNIERIE
La consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre sur le territoire de la CATV
317 101 4
tCO2e
Consommations d'énergie du territoire - 2020 Emissions de GES sur le territoire - 2020 (Source : Lig'Air OREGES - ODACE, ALTEREA) (Source : Lig'Air OREGES - ODACE, ALTEREA) 12
Résidentiel
17%
Tertiaire
7%
Transport
routier
29%
Autres transports
<1%
Industrie hors branche
énergie
6%
Branche
énergie
1%
Agriculture
39%
Déchets
1%
Résidentiel
36%
Tertiaire
13%
Transport
routier
28%
Autres
transports
2%
Industrie hors
branche
énergie
13%
Agriculture
8% MEME Les Synthèse du diagnostic du PCAET INGÉNIERIE
Une consommation importante d'énergie d’origine fossile
ds 1 année de Chauffage au gaz par m°
7 années de Chauffage avec un poêle à granulés par m?
1 157 4 & 4
GWh 3 années de Chauffage électrique par m°
Comparaison basée sur la quantité de kg CO2e émise.
bent || amuse ee 14
E n ADEME
see | @ | [Qi 2 tHAmpiTian donnent Fram ui
Consommation d'énergies du territoire en 2020
(Source : ODACE, ALTEREA) 13
Electricité
30%
Gaz Naturel
15% Produits pétroliers
45%
Bois-énergie
(EnR)
8%
Chaleur et
froid issus de
réseau
<1%
Autres énergies
renouvelables
(EnR)
2% AlTERESI Synthèse du diagnostic du PCAET
Une production d'énergie renouvelable et de récupération à développer sur le territoire
Une production de 122 CWh en 2020 {et 158
GWh en 2022), soit l'équivalent de 11% de la
consommation d'énergie du territoire sur
cette même année
La production d'énergie renouvelable a
augmenté de 50% entre 2009 et 2022 avec
un fort développement depuis 2020 (+29%
entre 2020 et 2022)
Le territoire dispose d’un potentiel
maximal de l’ordre de 3 800 GWh, soit
supérieur à la consommation actuelle
Essentiellement lié au potentiel
photovoltaïque (toiture, au sol et
ombrières sur parkings > 500m:) Production d'ENR&R du territoire en 2022 (Source : ODACE, ALTEREA)
14
Bioénergie
thermique
60% Photovoltaique
29%
Biomethane
injecté
6%
Géothermie
3%
Bioénergie
électrique
1%
Solaire thermique
1% Hydraulique
<1%
o AlTERESI Synthèse du diagnostic du PCAET
La qualité de l’air sur le territoire de la CATV
Le secteur de l’agriculture est le plus
émetteur de polluants
atmosphériques sur le territoire. Il
représente 56% des émissions de
polluants atmosphériques en 2020 = h HE
Les émissions de polluants — _— atmosphériques sont en baisse sur le
territoire entre 2008 et 2020 :-32% en
moyenne
Cette baisse est observée dans 2 l'ensemble des secteurs d'activités
étudiés, à l'exception du secteur des
déchets (peu émetteur), pour lequel 0 les émissions ont stagné durant cette
période em es ee a ne Sr
Evolution des émissions de polluants par secteur entre 2008 et 2020 (source : Lig'Air OREGES - ODACE) 15
427
20
612
1 182
445
200
-
200
400
600
800
1 000
1 200
NOX - t/an SO2 - t/an COVNM - t/an NH3 - t/an PM10 - t/an PM2,5 - t/an
Emissions de polluants (tonnes)
Transports routiers Agriculture Résidentiel Industrie (hors branche énergie)
Branche énergie Tertiaire Autres transports Déchets
-
500
1 000
1 500
2 000
2 500
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Emissions de polluants (tonne/an) AlTERESI Synthèse du diagnostic du PCAET
La vulnérabilité du territoire de la CATV au changement climatique
La disponibilité en eau :
Le changement climatique est susceptible Les risques sur le territoire : d'engendrer une profonde perturbation de la Vulnérabilité au risque de mouvement de terrain disponibilité de la ressource en eau. L'augmentation
de l'intensité et de la durée des épisodes de
sécheresse devrait accroitre les tensions entre les Augmentation de la fréquence des canicules et des différents usages. sécheresses, qui peut provoquer l’assèchement des sols et accentuer le risque de feux de forêts
Multiplication et intensification des inondations
Le réchauffement climatique a également un impact
sur la qualité de la ressource en eau (multiplication
des agents pathogènes, concentration des polluants,
salinisation des sols et des nappes phréatiques, etc.).
Une population potentiellement vulnérable aux effets du changement climatique :
Avec une part importante des personnes de plus de 60 ans (35% de la population du territoire) et dans un contexte de
vieillissement tendanciel, la hausse du nombre de jours de canicule accentue les risques sanitaires et les questions liées à la prise en charge des personnes fragiles
De nouveaux risques sanitaires : espèces invasives, maladies infectieuses transmises par des vecteurs moustiques ou tiques par exemple
16
•
•
•
•
• dlIPREd,, INGÉNIERIE Synthèse du diagnostic du PCAET
Les principaux enjeux de l’état initial de l’environnement et du diagnostic du PCAET
Atténuer les effets du changement climatique en
réduisant fortement les consommations énergétiques
et les émissions de gaz à effet de serre du territoire
grâce à la sobriété énergétique, l'efficacité énergétique
et la substitution des énergies fossiles
Accélérer la production d'énergie renouvelable locale
afin de réduire la dépendance énergétique du territoire
aux énergies importées et diminuer les émissions de
gaz à effet de serre
Faire de la politique climatique en intégrant tous les
impacts sociaux associés et notamment cherchant à
réduire la précarité énergétique
Travailler à l’acceptabilité des projets pour les
habitants
Les enjeux liés à l’agriculture et à
l'occupation des sols
Adapter le secteur agricole au changement
climatique, en faisant évoluer les pratiques agricoles
(diversification des cultures, meilleure prise en compte
des fonctionnements du sol, plantation d'arbres et de
haies, etc.)
Réduire la dépendance aux intrants chimiques et
favoriser les pratiques agroécologiques
Favoriser le développement des circuits-courts et
accompagner l’évolution des comportements
alimentaires
Réduire l'artificialisation des sols pour préserver les
espaces agricoles et naturels du territoire
Et plus largement : adapter les forêts et les
plantations, en travaillant sur les différentes essences,
et sur la prévention du risque incendie
17
Les enjeux liés aux consommations
énergétiques et aux émissions de gaz à
effet de serre
▪
▪
▪
▪
▪
▪
▪
▪
▪ MEME Les Synthèse du diagnostic du PCAET INGÉNIERIE
Les principaux enjeux de l’état initial de l’environnement et du diagnostic du PCAET
Les enjeux liés à l'habitat
EE 5
Engager la baisse de la dépendance énergétique des Limiter les besoins énergétiques en rénovant transports en favorisant les modes de déplacement massivement le parc du territoire peu où pas consommateurs d'énergie Mobiliser le parc existant pour limiter le recours à la
Faciliter les changements de pratiques consommation foncière
(éveloppement de pornes de recharge, vélo-routes, Adapter le parc de logements pour favoriser le confort aires et réseaux de covoiturage) d'été et limiter les passoires énergétiques, dans les Limiter les impacts sanitaires liés à la mobilité (qualité nouvelles constructions ainsi que dans des opérations de l'air, sédentarité, etc.) de rénovation
Favoriser une mobilité « pour tous » : en incluant une Sensibiliser les habitants aux usages de l’énergie et à réflexion urbaine et rurale, pour les étudiants, personnes la possibilité de produire sa propre énergie âgées, etc.
Travailler avec les entreprises du territoire pour limiter
l'impact de leurs déplacements (marchandises et
personnes)
Favoriser la densification et le renouvellement urbain
pour réduire la consommation d'espaces agricoles et
naturels et limiter la dépendance à la voiture pour
certains déplacements
18
Les enjeux liés à la mobilité
▪
▪
▪
▪
▪
▪
▪
▪
▪
▪ dlIPREd,, INGÉNIERIE Synthèse du diagnostic du PCAET
Les principaux enjeux de l’état initial de l’environnement et du diagnostic du PCAET
Poursuivre la réduction des émissions de polluants
atmosphériques, afin de limiter l'impact de ces derniers
sur la santé humaine et sur l'environnement
Développer la communication sur la qualité de l’air et
notamment sur les périodes de pics de pollution locaux
Communiquer sur les bonnes pratiques en matière de
qualité de l’air intérieur
Réduire l'exposition de la population aux
concentrations de polluants atmosphériques
Les enjeux liés à l'adaptation
Adapter le territoire, en améliorant la connaissance
des risques et en intégrant la gestion de ces risques
dans tous les aménagements du territoire
Adapter le parc de logements: limiter les fragilisations
face au retrait-gonflement des argiles, favoriser le
confort d'été et limiter les passoires énergétiques
Protéger la biodiversité et adapter les forêts et les
plantations, en travaillant sur les différentes essences,
et sur la prévention du risque incendie
Anticiper la raréfaction de la ressource en eau :
réduction des consommations et anticipation des
potentiels conflits d'usage à venir
Protéger les populations vulnérables, notamment aux
vagues de chaleur
Adapter le secteur agricole, en faisant évoluer les
pratiques agricoles (diversification des cultures,
meilleure prise en compte des fonctionnements du sol,
plantation d'arbres et de haies, etc.)
19
Les enjeux liés à la qualité de l’air
▪
▪
▪
▪
▪
▪
▪
▪
▪
▪ BECES : Réglementation,
méthode et grandes étapes diTERES BECES : Réglementation, méthode et grandes étapes
Le Bilan des Emissions de Caz à Effet de Serre et la méthode Bilan Carbone®
Le Bilan des Emissions de Gaz à Effet de Serre (BECES) est une obligation instaurée par la loi dite « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010 pour un certain nombre d'acteurs. Les acteurs concernés par cette obligation réglementaire sont notamment les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants, dont le BEGES doit être renouvelé tous les 3 ans.
Son objectif est d'identifier les postes significatifs d'émissions de gaz à effet de serre et d'envisager ainsi un plan de transition pour les réduire.
La méthode Bilan Carbone*, élaborée par l'ADEME et l’ABC est utilisée pour établir le BEGES. Ses objectifs sont de :
Mesurer les émissions de gaz à effet de serre induites par le fonctionnement de la CATV et l'exercice de ses compétences
Dégager des priorités d'actions sur les principaux postes d'émissions et déterminer des objectifs de réduction
Le BECES prend en compte deux niveaux d'émissions de gaz à effet de serre :
Les émissions directes de gaz à effet de serre réalisées par l’organisation (consommations de carburant dans les véhicules de la flotte, consommations énergétiques des bâtiments hors électricité et réseau de chaleur, etc.)
Les émissions indirectes de gaz à effet de serre : liées à l'énergie, au transport, aux produits achetés et vendus
21
•
•
•
• CS MERUNUS Less BECES : Réglementation, méthode et grandes étapes INGÉNIERIE
Les différentes étapes de la démarche
Co-construction
du plan de
transition
AE TT Tente Restitution
de l’état des intermédiaire
lieux Ce CRT E LES
Mise en œuvre
des actions
Collecte de
données
Définition
d'outils de suivi
dlTEPREPd,, dlTEPREPd,, dlTEREPd., dlTEPREPd,, INGÉNIERIE INGÉNIERIE INGÉNIERIE INGÉNIERIE
VENBOME F VENUE Ë VENDOME P VENDOME VENUE TERRITOIRES TERRITOIRES TERRITOIRES NAME TERRITOIRES PAVENDOMOIS À / A % PA VENDOMOIS # PA JERRITOIRES PAVENDOMOIS À
22 Synthèse du PCAET et
dau BEGES sur la CATV dlIPREd,, PTE Synthèse du PCAET et du BEGES sur la CATV
Deux démarches réalisées en parallèle
La CATV a lancé l'élaboration de son Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET) conjointement à l'élaboration d'un Bilan des Emissions de Gaz à Effet de Serre (BEGES) « Patrimoine et Compétences ».
Deux approches différentes sont utilisées pour calculer les émissions de gaz à effet de serre :
Approche « Territoire » Approche « Patrimoine et Compétences »
pour le PCAET pour le BEGES
Cette approche permet d'estimer les Cette approche fait référence au fonctionnement émissions de gaz à effet de serre interne de la collectivité et aux services qu'elle assure physiquement émises à l’intérieur du auprès de la population. Elle vise à estimer les territoire par les ménages (voitures et émissions de gaz à effet de serre dues au logements) et les activités économiques fonctionnement des bâtiments, des infrastructures et (consommation d'énergie fossile, procédés des services assurés par la collectivité. industriels et émissions de l’agriculture).
24 MEME Les Synthèse de l’état des lieux du BEGES INGÉNIERIE _
Le périmètre d'étude
Collectivités étudiées : communauté d'agglomération Territoires Vendômois et ville de Vendôme
Année de reporting : données recensées sur l’année 2023
Nombre total d’ETP : 598 ETP (624 agents)
26
Energie des
bâtiments
Déplacements
Achats
Fret
Déchets
Immobilisations
Emissions liées à la
production des biens et
des services nécessaires au
fonctionnement de la et à
l’exercice de ses
compétences
Emissions générées par les déplacements
professionnels des agents et les déplacements entre
leur domicile et leur lieu de travail, mais aussi par
les déplacements des visiteurs Emissions liées à la consommation
d’énergie des bâtiments (électricité,
gaz naturel, réseau de chaleur)
Emissions liées au
traitement des
déchets produits par
la CATV Emissions associées à la fabrication des biens (bâtiments, parkings, véhicules, mobilier et
matériel informatique) réparties selon la durée
moyenne d’usage (et non d’amortissement)
attribuée à chaque type de biens.
Emissions générées par
l’acheminement du courrier et
des colis, ainsi que de la
livraison et l’envoi de
marchandises
Energie process Emissions liées aux consommations d’électricité liées à la production d’eau potable,
à l’assainissement et à l’éclairage public, ainsi qu’au carburant consommé par les engins techniques
Climatisation Emissions liées aux fuites de gaz
réfrigérant AlTERESI Synthèse de l’état des lieux du BEGES
Le bilan global | _ Le BEGES est en cours de Territoires Vendômois (CATV) et ville de Vendôme (VV) consolidation, certains résultats pourront évoluer à la marge
ultérieurement.
AU global, en 2023, les émissions de gaz à effet de serre de la CATV et de la ville de Vendôme s'élèvent à environ 10 548 tCO.e, soit environ 18 tCO.e par ETP et 0,20 tCOe par habitant.
ÿ
% | f
\ f CE %
27
1 065 Français
(9,9 tCO2e/habitant/an, Carbone 4)
6 590 AR Paris-New-
York en avion
(1,6 tCO2e/AR Paris – New-York)
1 030 tours du monde
en voiture
(10,2 tCO2e/tour du monde)
10 548 tCO2e AlTEREN Synthèse de l’état des lieux du BEGES
Bilan Administration et Compétences
Périmètre Administration Périmètre Compétences
28
Energie des
bâtiments
22%
Climatisation
<1%
Déplacements
2%
Achats
9%
Fret
0%
Déchets
22%
Immobilisations
39%
Energie
process
6%
6 957 tCO₂e
Energie des
bâtiments
41%
Climatisation
1%
Déplacements
19%
Achats
35%
Fret
<1%
Déchets
0%
Immobilisations
4%
Energie
process
<1%
3 592 tCO₂e Les prochaines étapes Suite de la démarche
Planning prévisionnel
PCAET diagnostic et EIE
BEGES : état des lieux
PCAET : stratégie et analyse des incidences
BEGES : co-construction du plan de transition
Lancement des
démarches
3 1 2
Mars
2025
Décembre
2024
Mai
2025
Elus CATV
COPIL de
lancement
PCAET
24/02
Services
CATV
Livrables
Acteurs
territoire
PCAET : diagnostic et état initial de l’environnement
BEGES : état des lieux
PCAET : stratégie et incidences environnementales associées
BEGES : plan de transition
Août
2025
COPIL
PCAET
28/04
COTECH
PCAET
10/04
COPIL
PCAET
09/07
Réunion
de
restitution
BEGES
COTECH
PCAET
10/06 Ateliers de définition de la stratégie
PCAET 15/05
Conseil
communautaire
diagnostic PCAET et
état des lieux BEGES
30/06
Réunion de
lancement
BEGES
05/02
Atelier de co-
construction du
plan de transition
BEGES
01/07
30 Et TE Suite de la démarche
Planning prévisionnel
PCAET : Programme d’actions et analyse des incidences PCAET : Arrêt et phases de consultation
5 4
Décembre
2025
Septembre
2025
Conseil
communautaire
PCAET
26/01
PCAET : Mémoire en réponse aux avis de l’autorité
environnementale PCAET : Programme d’actions et incidences
COPIL
PCAET
11/12
COTECH
PCAET
Présentations à l’intention des élus et agents et à l’intention du grand public
PCAET Services
CATV
Livrables
Acteurs
territoire
Elus CATV
Ateliers de co
- construction du programme
d’actions PCAET 14/10
Réunion de
travail avec
l’autorité
environne-
mentale
PCAET
Conseil
communautaire
stratégie PCAET
29/09
31 ce LES Lo TRE F VENDOMOTS FINANCES PUBLIQUES
ENGAGEMENT PARTENARIAL
28/08/2025-27/08/2028
Entre
La Communauté d’Agglomération Territoires Vendômois
et
la Direction départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher
le Service de gestion comptable de Vendôme
le Conseiller aux décideurs locaux
1/40 La communauté d’agglomération Territoires Vendômois, représentée par Monsieur le Président, Monsieur Laurent BRILLARD,
Et,
La direction départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher, représentée par le Directeur départemental des Finances publiques de Loir-et-Cher, Monsieur Emmanuel AUBRET ;
Le Service de gestion comptable de Vendôme, représenté par Monsieur Gilles DUPIN, comptable public,
La Conseillère aux décideurs locaux, Madame Stéphanie DEFAUX ;
Conviennent de ce qui suit :
2/40 PRÉAMBULE
Dans le cadre de la modernisation de la gestion publique locale et de l’amélioration de la qualité des comptes, les partenaires souhaitent continuer leur démarche volontariste visant à accroître l’efficacité des circuits comptables et financiers et le service rendu aux usagers, et à renforcer leur coopération.
Un état des lieux réalisé par les partenaires et une réflexion sur l’amélioration de la qualité d’exécution des missions communes ont permis d’identifier les besoins et les attentes mutuels et de définir conjointement les actions à poursuivre et les domaines à prioriser.
Les partenaires ont décidé de contractualiser leurs engagements réciproques et se fixent une série d’objectifs organisés autour de cinq axes majeurs de progrès en matière de gestion publique locale déclinés chacun en une ou plusieurs actions :
Axe 1 : Faciliter le travail de l’ordonnateur, en développant et en enrichissant les échanges,
Axe 2 : Améliorer l’efficacité des procédures en modernisant et optimisant la chaîne de dépenses,
Axe 3 : Améliorer les conditions de recouvrement en modernisant et en optimisant la chaîne de recettes,
Axe 4 : Renforcer la fiabilité des comptes et la démarche de contrôle interne comptable,
Axe 5 : Développer le conseil et l’expertise fiscale au service des responsables.
MODALITÉS DE SUIVI DES ACTIONS
Un bilan annuel réalisé par les partenaires permettra d’évaluer la progression de chaque action et d’expertiser les mesures mises en œuvre ; le cas échéant, il permettra de réorienter les démarches entreprises. Le suivi sera réalisé au moyen du tableau de bord annexé au présent engagement.
Cet engagement partenarial est signé pour une période de 3 ans allant du 28/08/2025 au 27/08/2028.
3/40 Fait en quatre exemplaires,
A …Vendôme….., le 28 Août 2025
Le Président de la Communauté
d’Agglomération Territoires Vendômois
Le Directeur départemental
des Finances publiques de Loir-et-Cher
Laurent BRILLARD Emmanuel AUBRET
La conseillère aux décideurs locaux
Le comptable du Service de Gestion
Comptable de Vendôme
Stéphanie DEFAUX Gilles DUPIN
4/40 Sommaire
AXE 1 Faciliter le travail de l’ordonnateur, en développant et en enrichissant les échanges,
Fiche 1.1 Rapprochement des services
Fiche 1.2 Optimisation du PES retour
Fiche 1.4 Lutte contre la cybermalveillance
AXE 2 Améliorer l’efficacité des procédures en modernisant et optimisant la chaîne de dépenses
Fiche 2.1 Optimisation de la chaîne du paiement des dépenses
Fiche 2.2 Déploiement du PES marché
Fiche 2.3 Fiche spécifique paies
AXE 3 Améliorer les conditions de recouvrement en modernisant et en optimisant la chaîne de recettes
Fiche 3.1 Optimisation de la chaîne du recouvrement des recettes et sélectivité des poursuites
Fiche 3.2 Développer le prélèvement à l’échéance pour le recouvrement des recettes récurrentes
AXE 4 Renforcer la fiabilité des comptes et la démarche de contrôle interne comptable
Fiche 4.1 Pilotage conjoint de la qualité des comptes
Fiche 4.2 Mise à niveau conjointe de l'actif immobilisé (immobilisations incorporelles, corporelles) dans le cadre d’une démarche pérenne d’ajustement de l’inventaire
Fiche 4.3 Suivi des régies d’avances et de recettes
Fiche 4.4 Contribution à une reddition précoce des comptes
AXE 5 Développer le conseil et l’expertise fiscale au service des responsables
Fiche 5.1 Information et conseil en matière de fiscalité directe locale
Fiche 5.2 Information et alerte en matière de TVA
5/40 AXE 1
FACILITER LE TRAVAIL DE L’ORDONNATEUR, EN
DÉVELOPPANT ET EN ENRICHISSANT LES ÉCHANGES
6/40 Action 1.1 : Rapprochement des services
Descriptif de l’action
La qualité d’exécution de leurs missions communes passe par une circulation de l’information fluide et efficace et par le développement des contacts entre les personnels de la collectivité et ceux du poste comptable. La concertation régulière permet de prévenir toute difficulté et, le cas échéant, d’en accélérer la résolution.
Objectifs
• Permettre à la collectivité et au comptable d’identifier rapidement leurs correspondants ;
• Optimiser la circulation de l’information ;
• Connaître le contenu des missions et les contraintes de chaque poste ; • Anticiper les mesures à prendre pour une bonne gestion de la collectivité.
Démarche méthodologique
Engagements de la collectivité
• transmettre l’organigramme actualisé des services ;
• communiquer les coordonnées des correspondants en relation avec le service de gestion comptable (téléphone, adresse de messagerie) ; • informer le comptable des points de vigilance (domaine d’activité, processus comptable…) et des compétences des membres de l’assemblée délibérante et de tout changement d’attribution ;
• transmettre au comptable les documents administratifs et les informations reçues de la Préfecture l’intéressant ;
• organiser si nécessaire des réunions pour évoquer l’état d’avancement des dossiers en cours ou en projets et des échanges téléphoniques pour préciser d’éventuelles demandes.
Engagements du comptable
• transmettre l’organigramme du service de gestion comptable − interlocuteurs (téléphone, adresse de messagerie) ;
• organiser une rencontre entre les services financiers de la collectivité et les agents du service de gestion comptable dans les locaux du SGC ; • organiser si nécessaire des réunions pour évoquer l’état d’avancement des dossiers en cours ou en projets.
Engagements du Conseiller aux décideurs locaux
• Organiser des formations sur des thèmes convenus avec la collectivité lorsque le module de formation existe.
Pilotage de l’action
• transmission des organigrammes et annuaires respectifs ;
• mise à jour effective des organigrammes et annuaires respectifs selon une périodicité annuelle ;
• transmission des documents administratifs ;
• transmission des projets d’intervention et besoins de formation. 7/40 Responsables de l’action
• Service ordonnateur : Direction de la Stratégie Financière
• Comptable : le Comptable du SGC
• Le Conseiller aux décideurs locaux compétent
8/40 Action 1.2 : Optimisation du PES retour
Descriptif de l’action
Le PES RETOUR permet de simplifier les échanges de données entre l'ordonnateur et le comptable en transmettant aux collectivités les informations comptables et extra-comptables issues de l'application HÉLIOS tant en recettes qu'en dépenses.
Il permet à l'ordonnateur de mettre à jour au fil de l'eau sa propre comptabilité en accord avec celle du comptable.
Objectifs
• PES RETOUR DÉPENSES : communiquer les actions du comptable concernant les prises en charge de mandats, les rejets ou mises en instance ainsi que les paiements avant ou après mandatement.
• PES RETOUR RECETTES : envoyer des informations relatives aux titres et rôles : prise en charge, rejets ou mises en instance, recouvrements avant et après émissions de titres, poursuites engagées.
• Faciliter la confection des mandats de dépenses à régulariser ou de titres après encaissement (bordereau P503), par des éléments pré-saisis (nom, montant et n° de pièce de paiement ou d'encaissement).
Démarche méthodologique et pilotage de l’action
Engagements de la collectivité
• s’assurer que le logiciel de la collectivité est en mesure d’intégrer les flux PES retour ;
• former les équipes finances à l’utilisation de ces nouvelles fonctionnalités afin d’en optimiser l’utilisation.
Engagements du comptable
• fixer une périodicité d’envoi des flux PES retour en accord avec l’ordonnateur ;
• paramétrer la fonctionnalité dans le logiciel HÉLIOS.
Responsables de l’action
• Service ordonnateur : Direction de la Stratégie Financière
• Comptable : le Comptable du SGC
9/40 Action 1.3 : Lutte contre la cybermalveillance
Descriptif de l’action
Les menaces cybercriminelles pèsent de plus en plus sur les collectivités territoriales, établissements publics locaux et hospitaliers.
Elles se matérialisent par des tentatives d’escroquerie au faux ordre de virement (FOVI) ou par des cyberattaques, avec des effets collatéraux sur le comptable de la DGFiP qui, au titre de la continuité de service dans le cas d’une cyberattaque, va notamment devoir assurer de nombreuses dépenses et recettes sans émission préalable de pièces comptables.
Un « kit contre les cyberattaques » a été confectionné par la DGFIP. Il décline les mesures à mettre en œuvre lorsqu’une structure publique est victime d’une telle attaque et rappelle également le rôle de chacun des acteurs. Ce kit comporte 4 fiches traitant des thèmes suivants : comment se prémunir d’une cyberattaque, la déclaration de l'attaque, le plan de continuité de l'activité et le plan de reprise.
Objectifs
• Déjouer les tentatives de FOVI ;
• Anticiper les mesures à prendre en cas de cyberattaque ;
• Répondre urgemment à une attaque et pouvoir poursuivre les actions de la collectivité en mode dégradé.
Démarche méthodologique
Engagements de la collectivité
• Mettre en place une procédure systématique de contre-appel à partir de coordonnées fiabilisées (dossiers du service, internet) pour tout changement de coordonnées bancaires ;
• Mettre en place les mesures de sécurité préconisées dans la fiche 1 du kit de cyberattaque « comment se prémunir d’une cyberattaque? » diffusée dans la lettre CDL n° 2 du 18 avril 2024, complétée par toute lettre CDL ultérieure ;
• Identifier au moins 2 référents cybersécurité (référents en cas de cyberattaque) et transmettre au comptable et aux référents au sein de la DDFIP, leurs coordonnées téléphoniques et adresse mail de substitution ; • Prévenir immédiatement le comptable du SGC et les référents au sein de la DDFIP en cas de cyberattaque pour sécuriser le traitement des dépenses et recettes de la collectivité.
Engagements de la DDFIP et du comptable
• Identifier au moins 2 référents cybersécurité (référents en cas de cyberattaque) et communiquer leurs coordonnées à la collectivité ; • En cas de cyberattaque, bloquer tous les flux informatiques entrants et sortants de la collectivité (fiche n°2 du kit de cyberattaque « que faire dès l’annonce de la cyberattaque? »).
10/40 Pilotage de l’action
• Transmission mutuelle des coordonnées des référents cybersécurité ; • Suivi des conseils et des actions préconisées dans le kit de cyberattaque.
Responsables de l’action
• Service ordonnateur : Direction de la Stratégie Financière
• Comptable : le Comptable du SGC
• DDFIP : le Responsable de la division Secteur public local
11/40 AXE 2
AMÉLIORER L’EFFICACITÉ DES PROCÉDURES EN
MODERNISANT ET OPTIMISANT LA CHAÎNE DE DÉPENSES
12/40 Action 2.1 : Optimisation de la chaîne du paiement des dépenses
Descriptif de l’action
La rénovation des méthodes de contrôle des dépenses publiques par les comptables est un axe clé de la modernisation de la gestion publique.
L’optimisation des procédures d’exécution des dépenses suppose de raisonner sur l’ensemble de la chaîne administrative associant étroitement l’ordonnateur et le comptable de la collectivité.
Cette optimisation permet une célérité dans le paiement effectué auprès des entreprises. Cette dernière est essentielle pour renforcer le tissu économique local et pérenniser l’attractivité des appels d’offre. À cet égard, les délais globaux de paiement des collectivités font l’objet d’une publication sur le site data.gouv.fr depuis le 12 avril 2024 afin de rassurer les entreprises qui souhaiteraient candidater à des appels d’offres.
Objectifs
• Réduire le délai global de paiement et le mesurer ;
• Permettre à la collectivité de respecter ses engagements vis-à-vis de ses fournisseurs et prestataires : améliorer son image, obtenir des conditions financières plus favorables et offrir un contexte plus favorable pour la trésorerie des entreprises.
Démarche méthodologique
Engagements de la collectivité
• Améliorer la qualité du mandatement :
◦ réguler les émissions de mandats :
▪ mandatement dès réception des éléments nécessaires et, si besoin, constatation du service fait avec un point d’attention porté aux factures d’investissement ;
▪ émission régulière des mandats tout au long de l’année, avec une attention particulière en juillet et en décembre.
◦ veiller à la qualité des dossiers de mandatement :
▪ présence de toutes les pièces justificatives dont le RIB ; La nature et le périmètre des pièces justificatives à produire au comptable doivent être conformes au décret en vigueur en fixant la liste ;
▪ exacte identification du véritable créancier ;
▪ exacte imputation budgétaire ;
▪ ouverture des crédits budgétaires nécessaires ;
▪ existence de trésorerie suffisante ;
▪ engagement sur le respect d’un délai de mandatement de l’ordonnateur de 20 jours maximum.
◦ veiller à l’enrichissement et à la transmission des fichiers informatiques ;
◦ respecter un délai maximum de 72 heures pour la régularisation des mandats suspendus. Pour information, la notification d’une mise en instance de mandat par les services du comptable à la collectivité entraîne la suspension du délai de paiement du comptable jusqu’à
13/40 réception par les services du comptable de l’intégralité des pièces demandées. Une fois la situation régularisée, le comptable dispose alors d’un délai réglementaire de 7 jours calendaires pour procéder au paiement du mandat.
Cette suspension du délai de paiement du comptable ne suspend pas pour autant le délai global de paiement. Si la suspension a pour effet de dépasser le délai global de paiement, les intérêts moratoires seraient alors à la charge de la collectivité.
◦ re-mandater dans les meilleurs délais les mandats rejetés.
• Dans le cadre du Contrôle Hiérarchisé de la Dépense (CHD) :
◦ codifier correctement les marchés et conventions ;
◦ analyser avec le comptable les difficultés rencontrées et mettre en œuvre des mesures correctives.
Engagements du comptable
• Restituer par écrit, avec présentation orale éventuelle par le CDL, le résultat des contrôles effectués selon une périodicité annuelle ;
• Analyser avec l’ordonnateur les difficultés rencontrées et rechercher les mesures propres à les faire disparaître ;
• Informer systématiquement du rejet de chaque mandat et veiller à la justification des rejets de mandats.
Pilotage de l’action
• Démarche d’actualisation (au moins annuelle) du plan de contrôle ; • Restitution des résultats des contrôles ;
• Evolution du taux d’anomalies et de rejets ;
• Délai global de paiement ;
• Délai de paiement du comptable ;
• Taux de paiement à 10 jours par les services du comptable ; • Délai de paiement de l’ordonnateur ;
• Nombre et montant des intérêts moratoires réglés ;
• Paiements au-delà de 30 jours.
Responsables de l’action
• Service ordonnateur : Direction de la Stratégie Financière
• Comptable : le Responsable du pôle Dépenses du SGC
14/40 Action 2.2 : Déploiement et mise en œuvre du PES Marché
Descriptif de l’action
Depuis le 1er octobre 2018, la dématérialisation de la passation des marchés publics est devenue obligatoire pour tous les marchés supérieurs au seuil de la procédure formalisée1 soit 40 000 euros hors taxe à compter du 1er janvier 20202.
Pour ces marchés, l’acheteur public doit ainsi recourir au « profil d'acheteur » qui est la plateforme de dématérialisation permettant notamment aux acheteurs de mettre les documents de la consultation à disposition des opérateurs économiques par voie électronique et de réceptionner par voie électronique les documents transmis par les candidats et les soumissionnaires3.
La plateforme de dématérialisation permet également la publication obligatoire des « données essentielles des marchés » définie par l’annexe 15 du code de la commande publique, conformément aux dispositions de l’article R 2196-1 du même texte.
La publication des données économiques essentielles répond à un objectif de transparence et s’inscrit dans le cadre d’une politique générale d’ouverture des données sur data.gouv.fr.
Elle ne se confond pas avec le recensement économique de l’achat public (REAP) bien que la convergence des données essentielles avec celles du recensement soit projetée. Prévu par l’article R2196-4 du code de la commande publique, le recensement économique est détaillé par son annexe 17.
Pour répondre à ces exigences réglementaires, la DGFIP a élargi le périmètre du protocole d’échange standard PES V2 qui couvre désormais le champ des marchés publics et les concessions.
Objectifs
Le flux PES Marché permet de satisfaire trois objectifs de la commande publique, les informations transmises par les ordonnateurs étant retraitées pour être mises à disposition :
• sur la plateforme data.gouv.fr pour les données essentielles ; • de l’Observatoire Économique de la Commande Publique (OECP) pour le REAP ;
• des comptables publics, par la création automatique de marchés dans
l’application HÉLIOS, permettant le suivi de leur exécution par le comptable.
Depuis novembre 2019, ce flux PES marché a vocation à alimenter le module marché HÉLIOS, en lieu et place de la création d’une enveloppe papier par le comptable pour l'intégration et la saisie manuelle des éléments du marché.
1 Article R 2132-12 du code de la commande publique
2 Article R 2122-8 du code de la commande publique
3 Article R 2132-3 du code de la commande publique
15/40 Démarche méthodologique
Engagements de la collectivité
• s’assurer, auprès de son prestataire informatique, que la version de son logiciel propose l’émission des flux marchés en mode PES ;
• envoyer le flux PES Marché avant l’émission du 1er mandat ;
• porter des informations complètes et fiables dans le flux, notamment :
◦ numéro de marché repris sur chaque mandat ;
◦ nature, objet, modalités d’exécution du marché ;
◦ date de notification, correspondant à la réception des pièces par l’opérateur économique retenu ;
◦ date de signature ;
◦ montants HT et TVA ;
◦ reconduction : non-reconductible ou reconductible tacitement ;
◦ pénalités de retard : oui ou non ;
◦ opérateurs choisis : titulaires, co-traitants et sous-traitants, qui doivent tous être fiabilisés avec, notamment l’information de leur adresse, SIRET et RIB ;
◦ existence d’une avance ;
◦ existence d’une garantie : aucune, caution, garantie à première demande ;
◦ pièces justificatives dématérialisées : acte d’engagement, avenants, CCAP, CCTP, OS, bordereaux de prix, garanties et notifications de cessions.
• tenir compte des observations du comptable public sur ce point.
Engagements du comptable
• accompagner l’ordonnateur dans le déploiement et la mise en œuvre du PES Marché, le cas échéant avec le soutien du correspondant départemental dématérialisation, sur la base de tests préalables ;
• informer périodiquement l’ordonnateur sur la qualité de ses flux PES Marché afin de l’aider à corriger d’éventuelles anomalies.
Pilotage de l’action
Un indicateur : mise en place du PES Marché
Responsables de l’action
• Service ordonnateur : Direction de la Stratégie Financière
• Comptable : le Responsable du pôle Dépenses du SGC
• DDFiP : le Correspondant départemental Dématérialisation
16/40 Action 2.3 : Fiche spécifique paies
Descriptif de l’action
La rénovation des méthodes de contrôle de la paie par les comptables est un axe clé de la modernisation de la gestion publique.
L’optimisation des procédures de contrôle dans le nouvel environnement de la responsabilité des gestionnaires publics suppose de raisonner sur l’ensemble de la chaîne administrative associant étroitement l’ordonnateur et le comptable de la collectivité.
Objectifs
• Assurer le virement de la paie à bonne date ;
• S’assurer de la complétude des dossiers administratifs des agents afin de garantir la collectivité face à des indus.
Démarche méthodologique
Engagements de la collectivité
• Émission régulière des trains de paies pour le quinze de chaque mois ; • Veiller à l’enrichissement et à la transmission des fichiers informatiques ; • La nature et le périmètre des pièces justificatives à produire au comptable doivent être conformes au décret en vigueur en fixant la liste ;
• Pour les nouveaux entrants : présence de toutes les pièces justificatives dont le RIB au premier paiement et à défaut, en cas d’impossibilité pour la collectivité de joindre la totalité des pièces, envoi dans le mois qui suit et avant le train de paie suivant des pièces manquantes à rattacher au mandat d’origine ;
• Pour le visa a posteriori des indemnités d’élus et les paies « hors nouveaux entrants », la collectivité doit adresser les pièces demandées par le comptable par courriel au format pdf dans les meilleurs délais ; • Concernant les pièces à portée générale, celles-ci seront produites au premier train de paie de l’année ;
• Veiller à l’exacte imputation budgétaire ;
• Veiller à l’ouverture des crédits budgétaires nécessaires ;
• Vérifier l’existence de trésorerie suffisante ;
• En cas de réception par la collectivité d’oppositions sur salaire, celles-ci devront être retournées à l’expéditeur en l’informant des coordonnées du comptable assignataire (SGC de Vendôme).
Engagements du comptable
• Procéder au virement de la paie suivant un calendrier transmis à la collectivité en début d’année ;
• Restituer par écrit, avec présentation orale éventuelle, le résultat des contrôles effectués selon une périodicité annuelle ;
17/40 • Organiser une rencontre annuelle avec les services d’ordonnancement de la paie de la collectivité.
Pilotage de l’action
• Restitution des résultats des contrôles ;
• Evolution du taux d’anomalies.
Responsables de l’action
• Service ordonnateur : Direction des Ressources Humaines
• Comptable : le Responsable du pôle Dépenses du SGC
18/40 AXE 3
AMÉLIORER LES CONDITIONS DE RECOUVREMENT EN
MODERNISANT ET EN OPTIMISANT LA CHAÎNE DE
RECETTES
19/40 Action 3.1 : Optimisation de la chaîne du recouvrement des recettes et sélectivité des poursuites
Descriptif de l’action
L’optimisation de la chaîne des recettes suppose de raisonner sur l’ensemble du processus administratif associant étroitement l’ordonnateur et le comptable de la collectivité.
Elle est subordonnée à la qualité des titres émis ainsi qu’à la prévisibilité et à la régularité de leur émission puis à la mise en œuvre rapide d’actions de recouvrement.
Par exemple, en application des articles L.1611-5 et D.1611-1 du code général des collectivités territoriales, les créances non fiscales des collectivités territoriales ne peuvent être mises en recouvrement que lorsqu’elles atteignent un seuil minimal de 15 €.
Une créance devenue irrécouvrable, soit parce que les diligences s’avèrent impossibles ou vaines, soit parce que les perspectives de recouvrement ne s’avèrent pas suffisantes, doit faire l’objet par la collectivité d’un provisionnement à hauteur du risque d’irrécouvrabilité ou d’un apurement par une admission en non-valeur.
Pour assurer un traitement adapté aux enjeux et aux situations spécifiques, les choix retenus de sélectivité de l’action en recouvrement doivent être partagés par l’ordonnateur et le comptable public.
L’efficacité du recouvrement forcé passe avant tout par la réactivité dans l’engagement des actions et par l’utilisation exhaustive des actions de masse en fonction des seuils fixés avant l'engagement ciblé d’actions plus lourdes pour les dossiers à enjeux.
Objectifs
• Permettre à la collectivité :
◦ d’optimiser la gestion de sa trésorerie ;
◦ de réduire les réclamations sur les titres de recettes ;
◦ de bénéficier d’un recouvrement plus rapide et de réduire les risques d’impayés.
• Permettre au comptable :
◦ d’augmenter le taux de recouvrement ;
◦ de sécuriser juridiquement les opérations de recouvrement ; ◦ d’effectuer au plus vite les diligences en vue du recouvrement ; ◦ d’adapter le recouvrement contentieux aux spécificités.
Démarche méthodologique
Engagements de la collectivité
• L’émission des titres de recettes :
◦ Émettre les titres de recettes :
20/40 ▪ régulièrement tout au long de l’exercice et au plus près du fait générateur ;
▪ en séparant les bordereaux de titre avec prélèvement des bordereaux de titre sans prélèvement ;
▪ au moins 10 jours ouvrés avant la date de prélèvement pour les bordereaux de titres concernés.
◦ Régulariser au plus vite les recettes perçues avant émission de titre ;
◦ Veiller à l’identification exacte, complète et précise :
▪ des bénéficiaires de la prestation (civilité, nom, prénom, date et lieu de naissance ; s’agissant des personnes morales, les référencer de manière unique avec un identifiant stable (numéro SIRET) ;
▪ des débiteurs (civilité, nom, prénom, date et lieu de naissance, éventuellement lien avec le bénéficiaire de la prestation…) ;
▪ des tiers solidaires.
◦ Indiquer l’adresse précise et complète des débiteurs (surveiller la mise à jour du fichier adresse) ;
◦ Indiquer la nature de la créance et l’imputation budgétaire et comptable ;
◦ Faire référence aux textes ou au fait générateur sur lequel est fondée l’existence de la créance ; faire référence si besoin au Code Général des Collectivités Territoriales ;
◦ Produire le détail de la liquidation, en distinguant la TVA si assujettissement ;
◦ Adresser sans délai toutes les délibérations de portée générale (tarifs des prestations…) ;
◦ Veiller à la qualité du signataire du bordereau.
• La recherche et les échanges d’informations :
◦ Fiabiliser les renseignements détenus et communiquer au comptable toutes les informations propres à faciliter le recouvrement (comptes bancaires, employeurs…).
• L’autorisation de poursuivre et le contentieux :
◦ Informer rapidement le comptable des contestations sur les titres ;
◦ Fixer des seuils de poursuites dans le cadre d’une politique conjointe.
• L’ irrécouvrabilité :
◦ Accepter en non-valeur les titres proposés par le comptable suivant les critères communs d’admission en non-valeur définis conjointement ; ◦ Adopter par voie de délibération un seuil de délégation pour les admissions en non-valeurs.
◦ Mandater en non-valeur les créances qui n’ont pas fait l’objet d’observation ;
◦ Constater une provision à hauteur du risque d’irrécouvrabilité conformément aux articles L 2321-2 (29°), R 2321-2 (3°) et L2321-1 du code général des collectivités territoriales qui disposent que les dotations aux provisions des créances douteuses constituent une dépense obligatoire justifiée par le principe de prudence et de sincérité comptable.
21/40 Engagements du comptable
• Les échanges d’informations :
◦ Fiabiliser les renseignements détenus et communiquer à la collectivité tous les éléments nouveaux en sa possession (changement d’adresse…) ;
◦ Porter l’identification exacte du véritable débiteur sur le P503 ;
◦ Examiner avec les services de la collectivité les dossiers complexes ;
◦ Mettre en œuvre rapidement toute action appropriée.
• Les restitutions à la collectivité :
◦ Suivre régulièrement les délais d’encaissement et les taux de recouvrement.
• Le recouvrement :
◦ Suivre l’ordre suivant : lettre de relance, phase comminatoire, puis Saisie A Tiers Détenteur (SATD). Les saisies par voie d’huissier doivent être réservées aux cotes à enjeux et n’intervenir qu’en tout dernier lieu, lorsque les SATD ou tout autre moyen n’ont pas permis d’aboutir au recouvrement.
• L’ irrecouvrabilité :
◦ Convenir de critères communs d’admission en non-valeur ;
◦ Collaboration étroite sur les demandes d’admissions en non-valeur (montant, ancienneté de la créance, créance éteinte : adressage et traitement d’une liste de demandes d’admission en non-valeur chaque année).
◦ Adresser des états avant le mois de mai pour tous les budgets (provisions, ANV, CE) afin de permettre à la collectivité de faire un travail de masse et de prévoir les crédits au moment des budgets supplémentaires au cas où. ◦ Transmettre, pour le 10 septembre de chaque année, une liste des admissions en non-valeur et des créances éteintes à considérer pour permettre à la collectivité de passer éventuellement une décision modificative au conseil d’octobre et mandater avant la fin de l’année.
Engagements de la collectivité et du Service de Gestion Comptable
Les partenaires conviennent des seuils suivants :
– seuil minimal de mise en recouvrement : 15 euros ;
– seuil minimal de SATD bancaire : 100 euros minimum ;
– seuil minimal des autres SATD : 30 euros minimum.
Pilotage de l’action
• Un indicateur : taux de recouvrement des produits locaux ;
• Validation de l’indicateur IPC/CCA N° 06,08 contrôlant la présence d’une provision de dépréciation pour les créances de plus de 2 ans.
Responsables de l’action
• Service ordonnateur : Direction de la Stratégie Financière
• Comptable : le Responsable du pôle Recouvrement
22/40 Action 3.2 : Développer le prélèvement à l’échéance pour le
recouvrement des recettes
Descriptif de l’action
La modernisation des moyens d’encaissement favorise la qualité du recouvrement tout en offrant aux usagers un meilleur service.
La mise en place du prélèvement à l’échéance des recettes récurrentes et stables (loyers par exemple sauf si le locataire perçoit des allocations) permet en outre de réaliser des économies de gestion.
Objectifs
• Pour les redevables :
◦ Bénéficier d’un mode de paiement banalisé dans la sphère privée pour le paiement de dépenses répétitives ;
◦ Etre déchargé des préoccupations matérielles de règlement.
• Pour la collectivité :
◦ Elargir la gamme des moyens de paiement automatisés mis à disposition des usagers ;
◦ Améliorer la gestion de trésorerie en ayant la garantie de bénéficier de recettes à date fixe (connues et choisies d’avance).
• Pour le comptable :
◦ Réaliser un gain de temps grâce à un encaissement automatisé ;
◦ Limiter les impayés et donc les procédures de recouvrement forcé ;
◦ Engager les procédures contentieuses rapidement en cas de rejet de prélèvement.
Démarche méthodologique
Engagements de la collectivité
• Proposer ce mode de règlement aux usagers et en assurer la promotion régulièrement (pour les loyers notamment) ;
• Séparer les bordereaux de titres avec prélèvement des bordereaux de titres sans prélèvement ;
• Envoyer un bordereau unique de prélèvements au SGC au moins 10 jours ouvrés avant la date prévue du prélèvement pour éviter l’envoi de la facture après le prélèvement et informer le comptable de l’envoi de ce bordereau.
Engagements du comptable
• Traiter les impayés dès l’annonce du rejet ;
• Prendre en charge les bordereaux de titres avec prélèvement en priorité, dans les 3 jours ouvrés suivant leur réception.
23/40 Pilotage de l’action
Un indicateur : restitution Delphes – statistiques d’utilisation du prélèvement automatique par rapport aux autres moyens d’encaissement
Responsables de l’action
• Service ordonnateur : Direction de la Stratégie Financière
• Comptable : le Responsable du pôle Recettes
• DDFiP : le Correspondant départemental moyens de paiement (ddfip41.pgp.cmp@dgfip.finances.gouv.fr)
24/40 AXE 4
RENFORCER LA FIABILITÉ DES COMPTES ET LA DÉMARCHE
DE CONTRÔLE INTERNE COMPTABLE
25/40 Action 4.1 : Pilotage conjoint de la qualité des comptes
Descriptif de l’action
La qualité des comptes locaux est un indicateur figurant au projet annuel de performance du programme 156 inclus dans la loi de Finances, ce qui positionne à un niveau élevé les enjeux présentés par le respect des objectifs fixés en la matière : son renforcement est un objectif permanent de la DGFiP, en particulier dans le contexte de la certification des comptes locaux.
L’article 47-2 de la constitution fixe une exigence de qualité comptable à l’ensemble des comptes des administrations publiques et notamment des établissements publics de santé en prescrivant que « Les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière ».
En application du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le comptable public est pour sa part chargé de la tenue de la comptabilité dans le respect de ces principes.
Objectifs
La qualité comptable permet à la comptabilité de remplir sa fonction essentielle : informer les décideurs locaux et les citoyens.
Démarche méthodologique
Pour animer la qualité comptable, la DGFiP a développé plusieurs outils, mis à la disposition du comptable public, et notamment :
• L’indicateur de performance comptable (IPC) : cet outil qui s’est substitué à l’IQCL depuis l’exercice 2021 permet de détecter, à partir des balances comptables de la collectivité, les mouvements sur les comptes et la conformité de ces mouvements avec la réglementation. Il s’agit notamment du contrôle de la régularité des schémas comptables pratiqués, du délai d'apurement de certains comptes transitoires ou de passation de certaines écritures, de l'ouverture et de l'utilisation des comptes prévus par la réglementation. Il donne un éclairage sur la comptabilité de chaque collectivité ou budget, en mettant en évidence un certain nombre de points forts et de points faibles, pour identifier les marges de progression et suivre les améliorations apportées. Techniquement, il repose sur les contrôles comptables automatisés d’HÉLIOS (CCA).
• Les scores IPC 2021, 2022 et 2023 du budget principal de la Communauté d’Agglomération des Territoires Vendomois se sont élevés respectivement à 54,17/100 pour 2021, 61,54/100 pour 2022, 57,69/100 pour 2023 et 69,23/100 pour 2024.
• Les contrôles comptables automatisés d’HÉLIOS (CCA) : les contrôles intégrés dans HÉLIOS analysent les opérations et la cohérence des schémas comptables. Ils permettent un signalement d’opérations présentant une anomalie potentielle au regard de la réglementation. Cette liste des CCA est
26/40 éditée en format «.csv» et peut faire l’objet d’une analyse précise des principales anomalies.
Engagements de la collectivité
• Répondre dans les meilleurs délais aux observations périodiques que le comptable public pourrait être conduit à formuler ;
• Concernant plus spécifiquement l’inventaire : voir la fiche suivante ; • Concernant plus spécifiquement l’encours de la dette : vérifier la concordance entre le Capital Restant Dû de fin d’exercice retracé dans les annexes de dette des comptes administratifs (ordonnateur) et le solde des comptes au chapitre 16 de la comptabilité auxiliaire (comptable) ; • Apurer périodiquement les comptes d’imputation provisoire de recettes et de dépenses sur le budget principal comme sur les budgets annexes de la collectivité : veiller plus spécifiquement à ce que l’ensemble des décaissements et encaissements constatés au cours de l’exercice soient régularisés par des émissions de titres et de mandats à la clôture de l’exercice.
Engagements du CDL et du comptable
• Exploiter les outils de diagnostic comptable mis à sa disposition et en particulier l’IPC et les CCA ;
• Communiquer annuellement à l’ordonnateur les résultats de l’IPC en soulignant dans ses observations évoquées ci-dessus les marges de progrès identifiées ;
• Mener plusieurs campagnes par an d’exploitation des CCA et en communiquer les conclusions à l’ordonnateur en mettant en évidence les mesures correctrices envisageables pour améliorer le score IPC ; • Mettre en place un plan d’action, en concertation avec la collectivité qui aura préalablement émis le sien, afin de lui permettre d’harmoniser les travaux en fonction d’un planning et de lui laisser le temps de travailler sur différents points des CCA.
Pilotage de l’action
Indicateurs : Indicateur de pilotage comptable (IPC)
Objectif de maintien des scores IPC sur la période couverte par l’EP
Responsables de l’action
• Service ordonnateur : Direction de la Stratégie Financière
• Comptable : le Comptable du SGC
• Le Conseiller aux décideurs locaux compétent
27/40 Action 4.2 : Mise à niveau conjointe de l'actif immobilisé
(immobilisations incorporelles, corporelles) dans le cadre d’une démarche pérenne d’ajustement de l’inventaire
Descriptif de l’action
La vision patrimoniale est un élément déterminant pour donner une image fidèle de la situation financière de l'entité. Le bilan à la clôture de chaque exercice doit être sincère.
De par ses enjeux financiers, la fiabilité de la tenue de l'actif est une action prioritaire d'amélioration de la qualité comptable.
La responsabilité du suivi des immobilisations incombe de manière conjointe à l’ordonnateur et au comptable. Le premier tient l’inventaire, qui justifie la réalité physique des biens. Le second est responsable de leur enregistrement et de leur suivi à l’actif du bilan afin de justifier les soldes des comptes apparaissant à la balance et au bilan.
Objectifs
La fiabilisation des actifs immobilisés permet de donner une image fidèle du patrimoine de l'entité, de présenter un bilan sincère à la clôture de l'exercice et de disposer d’un état de l’actif ajusté.
Démarche méthodologique
Engagements de la collectivité :
• recenser les biens détenus ou contrôlés : il s’agit de s’assurer de la réalité physique des biens inscrits à l'inventaire et de le mettre, si nécessaire, à jour ; • vérifier la concordance entre les fiches d’immobilisation à l’inventaire comptable (IC) et les fiches inventaire à l’état de l’actif (EA) ;
• apurer sur les 3 ans les fiches provisoires ;
• contrôler l’existence d’amortissements obligatoires et s'assurer de la cohérence des durées d'amortissement par catégorie d'immobilisations ; • contrôler l’apurement des immobilisations en cours et des frais d’études ; • transmettre un tableau excel présentant un calendrier d’action indicatif ; • transmettre un flux annuel Indigo Inventaire pour mettre à jour les fiches inventaire dans HÉLIOS.
Engagements du CDL et du comptable :
• continuer d’exploiter les outils de diagnostic comptable mis à sa disposition et en particulier l’IPC et les CCA (CCA 10_01 et 10_02) ;
• présenter les anomalies décelées relatives au patrimoine ;
• proposer les schémas correctifs adaptés aux ajustements comptables nécessaires ;
• mettre en œuvre les corrections retenues relevant du poste comptable (notamment les écritures d'ordre non budgétaire).
28/40 Pilotage de l’action
Indicateurs :
• Bilan de l’ajustement annuel de l’inventaire ;
• Réduction du nombre d’anomalies relatives à l’ajustement de l’actif immobilisé décelées par les indicateurs de qualité comptable de la DGFiP (CCA).
Responsables de l’action
• Service ordonnateur : Direction de la Stratégie Financière
• Le Conseiller aux décideurs locaux compétent
• Comptable : le Comptable du SGC
29/40 Action 4.3 : Suivi des régies d’avances et de recettes
Descriptif de l’action
L’existence des régies d’avances et de recettes s’est imposée pour une présence au plus près de l’usager : leur installation et fonctionnement doit faciliter les relations avec les usagers tout en garantissant la sécurité des procédures et des fonds.
Les régies constituent une exception aux règles de la comptabilité publique et notamment au principe de la séparation de l’ordonnateur et du comptable.
Bien que demeurant sous l’autorité hiérarchique de l’exécutif de la collectivité, les régisseurs et mandataires sont chargés pour le compte des comptables publics d’opérations d’encaissement ou d’opérations de paiement. Ils sont ainsi soumis aux contrôles à la fois du comptable public assignataire et de l’ordonnateur auprès desquels ils sont placés.
La réforme de la responsabilité des gestionnaires publics introduite par l’ordonnance du 23 mars 2022 conduit à adapter la méthodologie des contrôles des régies par le comptable public en axant l’approche sur les risques et les enjeux.
Ce nouveau cadre juridique requiert également de l’ordonnateur la mise en place d’un dispositif de contrôle interne adapté à chaque régie, complémentaire aux contrôles effectués par le comptable public.
Objectifs
• Sécuriser le fonctionnement des régies d’avances et de recettes sous le contrôle à la fois de l’ordonnateur et du comptable ;
• Apporter à la collectivité les conseils nécessaires pour une mise en place d’un dispositif de maîtrise des risques efficace ;
• Veiller au respect de la réglementation et à la sécurisation de la manipulation des deniers publics.
Démarche méthodologique
Engagements de la collectivité
• Solliciter le comptable public pour chaque projet d’acte relatif à la régie (création, modification, suppression, nomination ou fin de fonction du régisseur titulaire et du mandataire suppléant) dans des délais suffisants pour lui permettre d’émettre un avis préalable, et lui donner copie de ces actes ;
• Informer sans délai le comptable du SGC de la fin de fonction d’un régisseur ou de son absence prolongée ;
• Se tenir à disposition pour tous contrôles ou demandes d’information ; • Signaler sans délai au comptable du SGC et par message sur la balf générique de la division secteur public local de la Direction Départementale des Finances Publiques ddfip41.pgp.spl@dgfip.finances.gouv.fr, tout doute sérieux sur la régularité des opérations d’un régisseur ou dysfonctionnement sur la base d’une détection des services de l’ordonnateur ou de renseignements externes ;
30/40 • Etablir un plan d’action ayant pour objet le contrôle périodique des opérations des régisseurs et le fonctionnement général des régies ; • Informer le CDL des besoins de formation des régisseurs et de leurs mandataires.
Engagements du Comptable et de la DDFIP
• Donner rapidement une réponse aux demandes de l’ordonnateur sur les projets d’acte. Ces demandes pourront être l’occasion de faire un point sur la situation de la régie dans l’optique d’en améliorer le fonctionnement ; • Effectuer des vérifications sur place des régies à enjeux de manière périodique en adéquation avec le schéma départemental arrêtant les régies à contrôler ;
• Donner copie à la Direction des Finances de la collectivité des PV de contrôle ( contrôles sur place et/ou contrôles sur pièces) ;
• Entretenir un point de contact annuel avec chaque régisseur afin d’échanger sur le fonctionnement des régies ainsi que sur les principaux points de vigilance. Cela peut prendre différentes formes (réunion générale, formation, contrôle sur pièces..) ;
• Procéder au signalement systématique à la collectivité des dysfonctionnements graves identifiés ou suspectés.
Engagements du CDL
• Proposer en lien avec le Comptable et la Collectivité un appui à la formation des régisseurs, notamment au bénéfice de chaque régisseur entrant en fonction ;
• Proposer à la collectivité un accompagnement à la mise en place du contrôle interne.
Pilotage de l’action
Indicateurs :
• Sessions de formation réalisées ;
• Nombre d’avis délivrés à l’ordonnateur ;
• Nombre de contrôles réalisés par la Collectivité ;
• Nombre de contrôles réalisés par le Comptable.
Responsables de l’action
• Service ordonnateur : Direction de la Stratégie Financière
• Le Conseiller aux Décideurs Locaux compétent
• Comptable : le Comptable du SGC
• DDFIP : le responsable de la division Secteur public local
31/40 Action 4.4 : Contribuer à une reddition précoce des comptes (CFU)
• Descriptif de l’action
Le compte financier unique (CFU) est préparé conjointement par l’ordonnateur et le comptable. Il est ensuite établi par le comptable et transmis à l’ordonnateur. L’accélération du rythme d’élaboration et de production des comptes est un exercice complexe qui nécessite une synergie entre les services ordonnateur et comptable.
Pour bien préparer les opérations de clôture des comptes de la collectivité, il importe d'engager au plus tôt une réflexion commune entre ordonnateur et comptable.
Objectifs
Une reddition plus rapide des comptes présente plusieurs avantages :
• Connaître dès le début de N+1, les résultats de l'exercice budgétaire et comptable de l’année N afin de mieux instruire le budget et ses modificatifs de l’année N+1 ;
• Disposer, dans les meilleurs délais, d'informations fiables sur la situation financière de la collectivité et ses marges de manœuvre.
La maîtrise conjointe du calendrier peut également être appréhendée comme une mesure débouchant sur un rendu plus rapide des comptes pour une meilleure qualité des comptes.
Démarche méthodologique
Le lissage des opérations implique :
• pour les services financiers :
◦ l’émission régulière des mandats et des titres ;
◦ l’apurement des comptes d’imputation provisoire en recettes (moins de 1 mois) et en dépenses (moins de 2 mois) ;
◦ la passation des opérations spécifiques dites de fin d’année au fil de l’eau dès que cela est possible (exemple : en avril ou mai N+1, l’affectation du résultat de l'année N et la dotation aux amortissements pour l’année N+1 pour les biens amortis en année pleine).
• pour le comptable :
◦ envoi d’un calendrier de fin de gestion précisant les opérations spécifiques et les contrôles à effectuer ;
◦ procéder régulièrement aux ajustements comptables nécessaires (exploitation des états d’anomalies comptables, des états de développement des soldes).
32/40 Engagements de la collectivité
• prendre à bonne date, conformément au calendrier prédéfini, les décisions budgétaires nécessaires à la passation des opérations d’ordre ;
• mandater et titrer avec fluidité les opérations tout au long de l’année ; • établir avec le comptable un calendrier d’émission des opérations réelles et d’ordre.
Engagements du comptable
• régulariser rapidement les comptes d’imputations provisoires de recettes et dépenses suite à émission des titres et mandats de l’ordonnateur ; • assurer une prise en charge rapide des mandats et titres.
Pilotage de l’action
• Un indicateur : production du compte financier unique avant le 30 avril ; • Un indicateur du comptable : reprise des balances d’entrée au 15 mai N+1.
Responsables de l’action
• Service ordonnateur : Direction de la Stratégie Financière
• SGC : le Comptable du SGC
33/40 AXE 5
DÉVELOPPER LE CONSEIL ET L’EXPERTISE FISCALE
AU SERVICE DES RESPONSABLES
34/40 Action 5.1 : Information et conseil en matière de fiscalité directe locale
Descriptif de l’action
Le service fiscalité directe locale (SFDL) de la DDFiP et le CDL assurent des fonctions d’information et d’expertise dans le domaine de la fiscalité directe locale.
Le contrôle des situations fiscales étant de la compétence exclusive de l’administration fiscale, seule la DDFIP peut procéder à l’envoi de déclarations ou à des démarches auprès des contribuables pour obtenir des déclarations, dans le cadre d’opérations visant à établir ou corriger les bases d’imposition locales. Cependant, les communes peuvent relever et communiquer à la DDFIP des éléments factuels qui peuvent être constatés sans démarche particulière à partir de la voie publique ou des informations portées à leur connaissance dans le cadre de leurs compétences (constructions nouvelles, démolitions, changements d’affectation, bâtiments publics ayant changé de statut qui ne doivent plus bénéficier d’une exonération permanente de taxe foncière, arrivée et départ de contribuables…).
Objectifs
• Apporter à la collectivité une information générale sur la législation fiscale et les évolutions issues des lois de finances (évolution législative, « catalogue des délibérations » que les collectivités peuvent adopter pour instituer des abattements et exonérations autorisés par la loi) ;
• Transmettre à la collectivité les informations nécessaires à la préparation et à l’adoption du budget ;
• Restituer les informations descriptives de la campagne de taxation (états fiscaux) ;
• Répondre aux questions posées et réaliser les simulations sollicitées par la collectivité dans des délais satisfaisants ;
• Définir les modalités d’échanges réciproques d’informations entre la DDFIP et la collectivité relatifs à la fiscalité directe locale en vue d’optimiser les bases fiscales.
Démarche méthodologique
Engagements de la collectivité
• Transmettre au SFDL les éléments nécessaires en vue de la réalisation des études.
Engagements du CDL et de la DDFIP
• Produire en mars l’état 1259 : bases prévisionnelles, allocations compensatrices et informations nécessaires au vote des taux ;
• Avec l’appui du SFDL, le CDL prévient la collectivité de tout événement ou incident susceptible de différer la production de ces données ;
35/40 • Réaliser les simulations à la demande de l’ordonnateur. Les restitutions de ces simulations seront effectuées le plus rapidement possible, de préférence sous forme dématérialisée ;
• Transmettre des états fiscaux récapitulant les données relatives à la campagne de taxation accompagnés d’une présentation écrite ; • Accompagner, le cas échéant, les réformes ou modifications significatives des règles de la fiscalité directe locale d’une information particulière ; • Garantir la présence d’un représentant de la DDFiP aux réunions de la Commission Communale des Impôts Directs.
Pilotage de l’action
Indicateurs :
• Respect des calendriers ;
• Production des simulations et informations demandées.
Responsables de l’action
• Service ordonnateur : Direction de la Stratégie Financière
• Le conseiller aux décideurs locaux compétent
• DDFiP : Service de la Fiscalité Directe Locale
(ddfip41.sfdl@dgfip.finances.gouv.fr)
et Pôle de Gestion Fiscale
(ddfip41.gestionfiscale@dgfip.finances.gouv.fr)
36/40 Action 5.2 : Information et alerte en matière de TVA
Descriptif de l’action
La diversification croissante des activités des collectivités locales dans le domaine concurrentiel et commercial implique qu’elles soient directement concernées par la taxe à la valeur ajoutée (TVA).
Le CDL et le comptable assurent des fonctions d’information et d’alerte dans le domaine de la TVA. Au-delà de leur rôle de contrôle, ils sont les interlocuteurs de proximité des collectivités pour une meilleure sécurité juridique des opérations souvent complexes et dont l’enjeu financier est important.
Objectifs
• Apporter à la collectivité une aide à la gestion des obligations fiscales ; • Alerter la collectivité sur toute difficulté constatée ou potentielle.
Démarche méthodologique
Engagements de la collectivité
• Etablir les déclarations d’existence, de cessation, d’option pour l’assujettissement à la TVA conformément à la réglementation et en tenir le comptable informé rapidement ;
• Effectuer le dépôt de déclaration de TVA au moins deux jours ouvrés avant la date-limite et informer le comptable du dépôt de cette déclaration ; • Veiller à l’établissement en temps utile des demandes de remboursement de crédit de TVA ;
• Solliciter le CDL, en tant que de besoin, afin de sécuriser la situation de la collectivité sur le plan fiscal.
Engagements du CDL
• Apporter son concours concernant l’information et le respect des règles d’assujettissement et des obligations des redevables, la détermination des bases d’imposition et des droits à déduction ;
• Prendre en charge toutes les questions relatives à la fiscalité des activités commerciales, si besoin les analyser avec l’appui du responsable du Service Impôts des Entreprises (SIE), et dans la mesure où la situation le justifie, promouvoir le recours au rescrit fiscal ;
• Avec l’appui du comptable, appeler l’attention de l’ordonnateur sur les obligations qui lui incombent et sur la régularité des dépenses au regard des dispositions du Code Général des Impôts.
Engagements du Comptable
• Contrôler l’exactitude de l’ensemble des calculs de liquidation (y compris du taux appliqué) ;
• Comptabiliser les opérations d’ordre ;
• S’assurer de la concordance de la liquidation effectuée par l’ordonnateur lors de l’établissement de la déclaration de TVA avec ses écritures ; • Effectuer le paiement de la TVA selon la périodicité prévue.
37/40 Pilotage de l’action
Indicateurs :
• Réponse aux demandes de l’ordonnateur ;
• Respect des obligations fiscales.
Responsables de l’action
• Service ordonnateur : Direction de la Stratégie Financière
• Le conseiller aux décideurs locaux compétent
• Comptable : le Responsable du Pôle Comptabilité patrimoniale
38/40 ANNEXE : TABLEAU DE BORD
39/40 40/40 Enfance
Jeunesse
LE PROJET EDUCATIF
DE
TERRITOIRES
VENDÔMOIS
2025-2029 Introduction : Diagnostic éducatif Territorial –
Méthodologie d’élaboration du Projet éducatif
Le présent projet éducatif est le deuxième de la communauté d’agglomération Territoires vendômois. Le premier établi pour la période 2020-2024 avait suivi la fusion en 2017 des quatre communautés de communes ayant constitué Territoires vendômois et la prise de la compétence Enfance Jeunesse par l’EPCI le 7 Juillet 2018.
Il était marqué par la mise en avant du rôle joué par l’action éducative pour garantir l’attractivité du territoire auprès des familles avec enfants, la nécessité de conduire des politiques volontaristes pour améliorer l’accès à l’offre proposée par Territoires vendômois, et l’affirmation du rôle dévolu aux jeunes pour devenir les acteurs de leur territoire.
L’évaluation de la réalisation de ce document est un préalable à l’élaboration du nouveau projet éducatif et constitue un élément premier du diagnostic éducatif territorial.
Il comprendra trois dimensions, la première pour évaluer les actions réalisées par rapport à celles qui avaient été programmées, la deuxième pour analyser l’évolution de l’offre éducative sur le territoire et la troisième pour comparer, cartes à l’appui, la fréquentation de cette offre, avec celle constatée en 2019.
Pour poursuivre le diagnostic éducatif une synthèse des réponses apportée à l’enquête auprès des familles sera présentée pour identifier les enjeux de l’évolution de l’offre éducative pour les 4 prochaines années.
Projet éducatif 2020-2024, des réalisations significatives
Dans un contexte pourtant marqué par la crise sanitaire liée à l’épidémie de Coronavirus dans les deux premières années du projet, le projet éducatif de Territoires vendômois a vu ses propositions réalisées à hauteur de 60 %, alors que d’autres réalisations non programmées initialement venaient compléter ce bilan.
Les réalisations les plus marquantes ont été les suivantes
Création d’un groupe permanent de coordination éducation nationale, acteurs du Handicap, ALSH, et accueils jeunes chargé de rédiger un protocole d’accueil des enfants en situation de handicap.
Recrutement d’une animatrice référente handicap ;
Acquisition de 5 nouveaux minibus pour offrir des solutions de mobilité à l’échelle de Territoires vendômois
Partenariats avec les acteurs culturels sur les temps péri et extrascolaires (Ateliers et stages avec Figures Libres, Hectare spectacles les mercredis) ;
Affectation des éducateurs sportifs travaillant pour la CATV au sein des ALSH et Accueils Jeunes.
Création d’une école de sport à Montoire le Mercredi
Mise en places d’ateliers scolaires de sensibilisation à l’art contemporain dans les classes des écoles de Territoires vendômois
Création d’une école des sports à Montoire
Intervention de 3 dumistes permettant la réalisation d’actions éducatives au sein des 35 écoles primaires de Territoires vendômois sur 4 ans, avec des cycles de 2 ans pour chaque école
Création à Vendôme de 2 nouveaux accueils jeunes Le Passage et l’Annexe Ouverture de l’ALSH de Naveil et prochainement de celui de Meslay
Création de 2 nouveaux points rencontre jeunes à Danzé et Lancé ;
Création du dispositif Chantiers Citoyens
Forum Jobs d’été
Mise en place d’une formation collective de l’ensemble des animateurs sur les problématiques Information Jeunesse.
Création de la carte MOVE Jeune.
L’inclusion, le déploiement de l’action éducative sur l’ensemble de la communauté d’agglomération, l’attention accrue portée aux plus de 14 ans ont été les marques de cette action © Les ALSH
© Les Accueils Jeunes
Q Les piscines
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__1{ La Chapelle Saint Jacques
— Le Centre Social
Le Centre Culturel
@ Les bibliothèques
Le Manoir de la Possonnière —,
VILLEDIEU-LE-CHATEAU
VALLEE-DE-RONSARO |
LES ESSARTS TERNAY
MONTROUVEAU
LES MAYES
conformément à l’esprit initial de la concertation réalisée en 2019 en vue de l’élaboration de ce premier projet.
Concernant les actions qui n’ont pu être réalisées, l’obstacle budgétaire en a été la raison la plus fréquente, les 5 ans d’exercice du dernier projet ayant été marqués par d’importantes tensions budgétaires, mais la pertinence de ces actions n’est pas remise en cause et la plupart sont reprises dans le présent projet, sous une forme ayant parfois évolué.
Il est d’ailleurs à noter que les actions qui ont été réalisées l’ont été à budget de fonctionnement globalement équivalent, la voie de la substitution ayant prévalu sur celle du développement budgétaire. L’attention apportée par la caisse d’Allocations Familiales aux actions éducatives portées sur notre territoire a également été décisive, avec notamment des soutiens et prestations de service nouveaux pour le fonctionnement des accueils Jeunes le Passage, l’Annexe, le Transfo, et l’animation itinérante, pour les chantiers citoyens, ainsi que pour les actions structurantes conduites en faveur de l’inclusion.
Projet éducatif 2020-2024 une offre éducative qui s’étoffe
Depuis la création de Territoires vendômois tous les usagers des 65 communes de la communauté d’agglomération peuvent accéder à tarifs égaux à l’offre éducative proposée par Territoires vendômois et qui est actuellement la suivante
Sur la période 2020-2024 cette offre a évolué de la manière suivante :
Petite Enfance
L’offre en matière de petite enfance a vu le nombre de places en EAJE augmenté, grâce notamment à la création de crèches privées à Vendôme et Naveil Le nombre de places au sein des structures augmente de 139 à 172 places.
Concernant l’offre proposée par les assistantes maternelles, l’évolution est en revanche inverse avec 285 assistantes maternelles proposant 990 places d’accueil contre 354 en 2019 et 1330 places.
Globalement le nombre de places offertes pour l’accueil des enfants de 0 à 3 ans diminue de 307 places soit une baisse de 20%. EXEMPLE DE CARTES D'ÉVOLUTION DE L'OFFRE
ÉDUCATIVE-CARTE 201 9
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249 AM en activité en septembre 2024
Offrent 990 places d’accueil
CENTRE ET EST
CATV
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maternels
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Saint-Ouen et
Selommes
Parentalité
L’Echo des mots, l’association qui porte le lieu d’accueil enfants parents, la cabane à mots s’est installée dans de nouveaux locaux plus grands et plus fonctionnels mis à disposition par la ville de Vendôme et a vu son temps d’ouverture augmenter d’une demi-journée durant la période du dernier projet éducatif
Enfance L’offre en matière d’enfance et d’accueil périscolaire et extrascolaire, a évolué favorablement avec, à l’exception de la fermeture de l’ALSH de Villedieu-le-Château, un maintien de toutes les structures existant en 2019 et des améliorations notables en terme de locaux, de périodes d’ouverture et de capacité pour certaines d’entre elles.
Ainsi, l’ALSH de Naveil est désormais installé dans de nouveaux locaux garantissant une capacité de 72 places à toutes les périodes, contre 52 auparavant. De même l’ALSH de Meslay qui va ouvrir en Juillet 2025 pourra accueillir jusqu’à 60 enfants, contre 40 pour l’ALSH d’Areines qu’il remplace.
Enfin l’ALSH de Coulommiers est désormais ouvert à toutes les vacances scolaires contre seulement les vacances d’été au préalable
Jeunesse
Conformément aux objectifs du projet éducatif, l’action de Territoires vendômois en faveur de la jeunesse a été marquée par la nécessité de faire évoluer l’offre de services pour permettre son appropriation par un plus grand nombre de jeunes provenant de toutes les communes de la communauté d’agglomération.
C’est ainsi que dès 2019, l’animation itinérante de Territoires vendômois a étendu le transport au départ et au retour dans chaque commune à l’ensemble de la communauté d’agglomération et ce à toutes les semaines de vacances, ainsi que tous les mercredis et tous les samedis. Le même système de mobilité a été mis en place pour les chantiers citoyens permettant à des jeunes de 54 communes de profiter du dispositif
De même la localisation des deux nouveaux accueils jeunes à destination des 13 ans et plus a été décidé afin de permettre la fréquentation par le nombre le plus important de jeunes de toutes les communes. Les localisations en Centre-Ville pour le Passage et en face du lycée Ronsard le seul lycée généraliste du vendômois pour l’Annexe ont permis de tendre vers cet objectif, ces nouveaux équipements étant fréquentés au début de l’année 2025 par des jeunes provenant de Y communes différentes.
Projet éducatif 2020-2024, une offre éducative qui profite aux familles, aux enfants et aux jeunes de toutes les communes
Afin d’évaluer objectivement comment la fréquentation de l’offre éducative de Territoires vendômois s’est étendue à l’ensemble du territoire, il convient de comparer les situations de 2019 et de 2023-2024 Carte d'inscription dans les EAJE
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Les EAJE :
L’évolution est satisfaisante avec 11 nouvelles communes dont les habitants fréquentent les EAJE, des communes situées aux extrémités sud, ouest et est de la communauté d’agglomération qui ont pu bénéficier des tarifs unifiés mis en œuvre à l’échelle de la communauté d’agglomération.
LES ALSH :
Des EAJE fréquentés à la rentrée 2023 par des enfants
provenant de 33 communes contre 26 en 2019 Carte animations dans les communes | 2017 - 2018 us La-Ville-aux- ME +1469% ht
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Les ALSH gérés par Territoires vendômois ont été fréquentés à l’été 2024 par des enfants provenant de 54 communes différentes contre 45 en 2018. La statistique ne concerne ici que les ALSH gérés par Territoires vendômois et doit donc être complétée par la fréquentation des ALSH soutenus par la communauté d’agglomération
On constate en effet que les communes accueillant des ALSH associatifs ou communaux soutenus par Territoires vendômois ont une moindre fréquentation de l’offre de la communauté d’agglomération, c’est ainsi le cas d’Azé, Mazangé, Montoire-sur-le-Loir, Coulommiers-la-Tour, Epuisay et Saint-Amand-Longpré.
LES ANIMATIONS DANS LES COMMUNES : Cartes Animations dans les communes 2022-2023
C’est en matière d’animation itinérante que l’appropriation de l’offre éducative par les habitants de Territoires vendômois a été la plus marquée. La mise en œuvre dés 2019 d’un transport au départ et au retour de chaque commune a porté ses fruits avec notamment une forte fréquentation dans le pôle de Saint-Amand-Longpré. Les jeunes de l’ouest de Territoires vendômois fréquentent en revanche nettement moins les animations proposées à toutes les vacances,et les mercredis et samedis durant la période scolaire. Savigny-sur-Braye
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LES ECOLES DE MUSIQUE :
La fréquentation des écoles de musiques constitue une exception dans le diagnostic éducatif territorial puisqu’il apparait que des enfants de moins de communes fréquentent les 3 équipements communautaires situés à Vendôme, Montoire et Savigny. La fréquentation reste toutefois répartie de manière homogène sur l’ensemble du territoire et il est à noter que sur la période du dernier projet éducatif, l’école de musique a mis en place d’une action d’ampleur de sensibilisation à la musique dans toutes les écoles de Territoires vendômois.
Carte écoles de musique 2017-2018 Savigny-sur-Braye
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124 enfants dont 115 résidant au sein de la CATV.
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LES ACTIVITES SPORTIVES :
La fréquentation des activités Sport Vacances frappe par la quasi-similitude de la fréquentation entre la situation de 2018 et celle de 2024. Elle est marquée par une polarisation autour des villes où sont proposées les actions à savoir Montoire et surtout Vendôme. La question de la mobilité pour garantir un égal accès à cette offre doit donc être réinterrogée. Il convient toutefois de noter que la présence des éducateurs au sein des ALSH et Accueils Jeunes de Territoires vendômois a permis un déploiement plus large de leur intervention avec 17 structures différentes touchées dans le cadre du dernier projet éducatif.
Carte Sports été 2018 Carte enfants et jeunes inscrits au sein
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de Territoires vendômois
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Fréquentation des médiathèques de la CATV 2024
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Médiathèques de la CATV
LES MÉDIATHEQUES :
Les médiathèques enfin sont les équipements éducatifs de Territoires vendômois, les plus largement fréquentés grâce à la bonne répartition des 4 médiathèques communautaires présentes au sein des trois pôles de Territoires vendômois. Avec des habitants de 62 communes fréquentant les équipements de lecture publique, la capacité de déploiement du réseau de lecture publique communautaire fréquentation s’améliore par rapport à 2018 (59 communes). Projet éducatif 2020-2024, le retour des familles sur l’offre éducative de Territoires vendômois
Un questionnaire à destination des familles a été proposé à l’ensemble des usagers inscrits à l’espace Famille, soit environ 5000 contacts. 703 familles provenant de 58 communes différentes y ont répondu, ce qui avec un taux de 15% de répondants est satisfaisant pour une enquête pouvant être assimilée à une enquête de satisfaction externe.
Le lien complet vers l’enquête Famille est consultable via ces liens.
o Enquêtes Familles 0-3 ans : https://s1.sphinxonline.net/tiny/v/a2jpVP3k8E?
o Enquêtes Familles 3-8 ans : https://s1.sphinxonline.net/tiny/v/5pelSVn0Hx?
o Enquêtes Familles 9-17 ans : https://s1.sphinxonline.net/tiny/v/LEdR6FRvOr?
o Enquêtes Elus : https://s1.sphinxonline.net/tiny/v/BTegWzBerk?
Les conclusions par secteur de l’offre éducative de Territoires vendômois sont les suivantes :
Petite Enfance
Une large satisfaction pour les services proposés au sein des 4 établissements d’accueil du jeune enfant gérés par Territoires vendômois, avec un taux moyen de 90 % d’assez satisfaits ou très satisfaits.
Pour les 58% de répondants ayant des enfants de 0 à 3 ans accueillis par des assistants maternels, il apparait que le choix de ce mode d’accueil relève très largement d’un choix positif et non contraint de la part des familles. 36% des répondants mettent toutefois en avant des questions d’éloignement des EAJE et de meilleure adéquation horaire pour expliquer leur choix de recourir à une assistante maternelle.
Le lieu d’accueil Enfants Parents associatif la Cabane à mots, installé à Vendôme, et soutenu par la communauté d’agglomération n’apparaissait pour sa part au moment de l’enquête au Printemps 2024, connu de seulement 34% des répondants, avec une surreprésentation de réponses positives autour de Vendôme (voir carte ci-dessous) Enfance
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40,00%
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60,00%
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80,00%
90,00%
100,00%
Ludothèque Bibliothèque Piscine Centre
Social
Activités
Sportives
ALSH Accueil
Périscolaire
Ecole de
Musique
Fréquentations
Oui Non Le taux de fréquentation dans l’année des activités proposées aux enfants s’échelonne entre 8% pour les activités musicales encadrées et 65 % pour les activités sportives (avec même un pic à 72% pour la fréquentation de la piscine). Les taux de fréquentation apparaissent ainsi largement corrélés avec l’importance du nombre d’acteurs et leur répartition sur le territoire, les scores les plus importants étant réalisées par les structures ayant le meilleur maillage territorial, au premier rang desquels figure le riche tissu associatif sportif, ainsi que celui des médiathèques.
Les accueils de loisirs sont également fortement fréquentés avec un taux de 64% dans l’année pour les répondants, et font aussi l’objet d’une large satisfaction (entre 69 et 89 % d’assez satisfaits et de très satisfaits), les tarifs étant l’item présentant le moins de satisfaction et les activités le plus. Toutefois différents facteurs limitant la fréquentation sont mis en avant dans l’enquête parmi lesquels figurent, outre les tarifs, les horaires, et l’éloignement de la structure.
Les activités sportives sur le temps libre sont principalement réalisées au sein des associations (87 % des pratiques) contre 9% pour les activités organisées par Territoires vendômois et font l’objet également d’une forte satisfaction avec plus de 90 % d’assez satisfaits et très satisfaits. La question de la mobilité se pose également pour la fréquentation des activités sportives puisque 58 % des pratiques sont réalisées à Vendôme. La part d’habitants de Vendôme représentant 27% de l’échantillon, il apparait donc que 31% des usagers au moins ont une pratique sportive en dehors de leur commune.
Les activités musicales encadrées enfin reçoivent un satisfécit de la part des usagers, avec un taux d’assez satisfaits et très satisfaits oscillant entre 71 % et 92 % selon les items.
L’adaptation des horaires et la qualité de l’encadrement font l’objet des résultats les plus favorables avec près de 90 % de satisfaction.
L’accessibilité (particulièrement pour les 3-8 ans) et l’aménagement de la structure présentant un taux d’insatisfaction plus important mais restant toutefois largement minoritaire (entre 12 % et 26 % selon les tranches d’âge). A noter que les tarifs apparaissent comme satisfaisants pour environ 90 % des usagers.
La Jeunesse 9-17 ans Les taux de fréquentation des diverses activités proposées aux jeunes par Territoires vendômois mettent à nouveau en évidence l’importance de la pratique sportive avec un taux de fréquentation de 72% supérieur à celui des 3-8 ans (65%), l’écart s’expliquant vraisemblablement par le fait qu’il n’existe que peu d’activités sportives pour les 3-6 ans.
La fréquentation de l’accueil de loisirs diminue logiquement au regard de la tranche d’âge, mais est compensée par celle de l’animation itinérante et des maisons des jeunes. Au total la fréquentation cumulée des accueils Jeunes, de l’animation itinérante et des accueils de loisirs est supérieure sur cette tranche d’âge à celle des seuls accueils de loisirs sur la tranche d’âge 3-8 ans. Ceci s’explique par le fait que les mêmes jeunes fréquentent souvent plusieurs structures différentes. Les passerelles entre les structures Enfance et Jeunesse et entre les structures Jeunesse restent d’ailleurs un des enjeux du présent projet éducatif.
De manière plus précise, les accueils jeunes avec fréquentation libre situés à Vendôme, Montoire et Savigny restent moins fréquentés que l’animation itinérante, ce qui confirme à nouveau l’importance des problématiques de mobilité comme élément bloquant (24% des répondants citent l’éloignement de la structure pour expliquer leur non fréquentation), une absence de connaissance de la structure ou une mauvaise appréhension des actions proposées étant également à mentionner. Toutefois la connaissance et la fréquentation des accueils jeunes a progressé entre 2019 et 2024 en passant de 6 à 15% chez les répondants à l’enquête famille.
Dans les deux cas la satisfaction est de mise pour les services proposés avec 90 % de satisfaits pour les accueils jeunes et entre 93 et 96% de satisfaits pour les animations itinérantes.
Enfin dernier équipement ayant fait l’objet d’un retour des usagers, le Transfo à Vendôme dont on constate que son taux de mobilisation dans l’année a fortement augmenté entre 2019 et 2024 puisqu’il est passé de 8 à 13%,
L’équipement a largement diversifié ses propositions, puisque l’information Jeunesse ne représente plus qu’une part minoritaire des usages de l’équipement.
46% toutefois des répondants à l’enquête Famille admettent toutefois ne pas connaitre la structure, et la majeure partie de ceux qui la fréquentent sont issus du pôle Vendôme, ce qui rend prégnants pour le prochain projet éducatif, les enjeux autour de l’itinérance de l’ Information Jeunesse et de la création de relais Information Jeunesse dans les pôles secondaires de Territoires vendômois.
Méthodologie du projet éducatif, un document conçu en concertation avec les acteurs éducatifs de proximité.
Comme pour l’élaboration du projet éducatif 2020-2024, le présent projet éducatif a fait l’objet d’une large association des différents acteurs intervenant sur le temps libre des enfants et des jeunes sur le temps péri et extrascolaires.
Pour la présentation du diagnostic éducatif territorial ont ainsi été conviés l’ensemble des 65 communes de Territoires vendômois, toutes les associations ayant des actions éducatives et soutenues à ce titre régulièrement par la communauté d’agglomération, les partenaires institutionnels et financiers structurants, ainsi que via leurs directeurs, l’ensemble des agents exerçant des missions éducatives au sein de la communauté d’agglomération ( éducateurs de jeunes enfants, animateurs Enfance et Jeunesse, Bibliothécaires, éducateurs sportives, Professeurs de musique…)
A la suite de la présentation du diagnostic, 8 groupes de travail ont été créés pour approfondir l’état des lieux de la situation sur le territoire et formuler des préconisations à l’exécutif de Territoires vendômois pour la structuration de l’action publique pour la période 2025-2029. Ces groupes de travail étaient les suivants :
Mieux communiquer, Faciliter les inscriptions, Aller vers/ Lever les freins immatériels à l’accès à l’offre éducative Handicap, l'inclusion de 0 à 14 ans
Quelle évolution du déploiement des actions éducatives dans les quartiers de Vendôme Mobilités et répartition de l'offre éducative au sein de la CATV/ Quelles actions pour lutter contre les inégalités éducatives ?
Une mobilisation de tous les acteurs pour l’accompagnement des jeunes de plus de 14 ans / Accès aux droits / Insertion économique et sociale / Accompagnements de projets / Structures jeunesse / inclusion. Partenariats entre les acteurs culturels et sportifs et les structures Petite Enfance, Enfance et Jeunesse. Parentalité
Ils se sont chacun réunis deux fois et ont mobilisé globalement 80 personnes différentes, qui ont œuvré lors d’une première réunion à dresser de manière large l’inventaire des enjeux dans chacune des thématiques, puis lors du second temps de travail à établir des préconisations apparaissant comme cohérentes au regard des problématiques identifiées.
L’ensemble des acteurs et l’exécutif de Territoires vendômois se sont accordés pour construire le nouveau projet éducatif sur la base des valeurs qui ont présidé à la mise en œuvre du dernier projet éducatif et qui sont les suivantes :
Favoriser l’autonomie c'est-à-dire donner aux enfants et aux jeunes les moyens
D’agir seuls à leur rythme dans un cadre sécurisant ;
De s’affirmer, de faire des choix, de prendre des initiatives ;
De prendre confiance en eux ;
Accompagner l’épanouissement c'est-à-dire
Respecter les rythmes d’apprentissage et les motivations des enfants et des jeunes ;
Ouvrir les enfants et les jeunes à la découverte de nouvelles pratiques culturelles sportives et
de loisirs ;
Valoriser la créativité et l’envie d’apprendre ;
Favoriser l’éveil et l’estime de soi ;
Encourager la citoyenneté et le civisme c'est-à-dire
Contribuer à la prise de conscience des droits et des devoirs des enfants et des jeunes ;
Susciter l’envie des jeunes de s’impliquer dans la vie locale ;
Aider les enfants et les jeunes à développer leur capacité d’écoute, d’intégrité, d’honnêteté et
de loyauté ;
Contribuer au respect des différences c'est-à-dire
Encourager la connaissance et la reconnaissance de l’autre dans sa différence ;
Favoriser la mixité sociale et culturelle ;
Susciter la curiosité, l’entraide et la communication ; La synthèse des groupes de travail a été présentée à l’ensemble des acteurs intéressés et a fait l’objet d’une validation marquant la conclusion de la concertation. Elle constitue le socle du présent projet éducatif, qui reprend également les objectifs de la convention territoriale globale approuvée entre la CAF de Loir-et-Cher et Territoires vendômois, et s’inscrit évidemment en cohérence avec le projet de territoire de la communauté d’agglomération et avec le projet culturel de la collectivité.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, le projet éducatif est structuré autour de deux objectifs ayant en commun de placer les usagers au centre des actions territoriales, puisqu’il fixe à la communauté d’agglomération la double ambition d’être un territoire éducatif aux côtés des familles, et d’accompagner les jeunes dans leur accès à la citoyenneté. Un territoire éducatif aux côtés de toutes les familles
Depuis sa création en 2017, la communauté d’agglomération a défini l’organisation de politiques familiales de proximité comme l’une des priorités de son action relative aux solidarités.
Par l’affirmation de cette priorité Territoires vendômois poursuit trois objectifs.
Le premier est de rendre son territoire attractif pour les salariés dont ont besoin les entreprises du territoire pour se développer. Dans la concurrence que se livrent de fait les territoires et leurs entreprises pour attirer des talents, bénéficier de manière proche de services pour accueillir les jeunes enfants, d’équipements pour accompagner leur épanouissement éducatif et culturel, de ressources pour exercer au mieux sa fonction parentale, sont des nécessités pour permettre à un territoire rural articulé autour d’une ville moyenne, de faire valoir ses atouts en terme de qualité de vie, face aux métropoles régionales
Le second objectif est celui de la recherche d’une atténuation des inégalités. Dans une communauté d’agglomération marquée par des écarts par commune allant de 1 à 1,65 en terme de revenus fiscal moyen de référence et de 1 à 1,53 à Vendôme en terme de revenus médians entre le quartier prioritaire et l’ensemble de la ville, donner accès de manière égale à une offre éducative de qualité avec des tarifs établis au quotient familial est une manière concrète d’atténuer les mécanismes inégalitaires de reproduction liés à la diversité des positions sociales.
Le troisième objectif, enfin, est celui d’affirmer, le rôle crucial joué par les structures éducatives tierces à l’éducation nationale et aux familles dans l’éducation des enfants et des jeunes. Il s’agît grâce à un maillage adapté d’établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE), d’ALSH, de médiathèques, d’acteurs culturels et sportifs, de faire jouer à l’éducation populaire un rôle émancipateur permettant d’accompagner les enfants et les jeunes, pour les faire devenir des citoyens autonomes et intégrés.
Au regard de ces objectifs, Territoires vendômois entend agir dans les 4 prochaines années dans les champs suivants :
- Celui de l’aide à l’exercice de la fonction parentale, avec une communication plus lisible et plus ciblée sur l’ensemble de l’offre éducative de Territoires vendômois, une levée des freins à l’inscription ( illectronisme, mauvaise maîtrise de la langue) et surtout un renforcement des lieux ressources parentalité sur la globalité du territoire de la communauté d’agglomération
- Celui de la Petite Enfance, en assurant une veille de l’évolution de l’offre d’accueil pour les 0-3 ans au regard de l’évolution démographique et en apportant des réponses appropriées pour faire face à cette situation
- Celui du maintien d’un tissu conséquent d’ALSH sur le territoire, en renforçant l’attractivité de ces structures ainsi que celle des métiers permettant leur direction et leur animation, et en veillant à poursuivre une politique d’investissement ambitieuse pour ces équipements
- Celui de l’inclusion en continuant à œuvrer pour une stratégie de concertation de l’ensemble des acteurs intervenant auprès des enfants et des jeunes en situation de handicap, et en misant particulièrement pour cela sur la formation, et le recrutement par la collectivité de personnes ressources
- Celui de la culture, en cohérence, avec le projet culturel communautaire, pour poursuivre les coopérations entre les acteurs culturels, les EAJE et les accueils collectifs de mineurs, favoriser l’expression des enfants et des jeunes, et inscrire la culture dans des projets d’ensemble visant à aller vers les familles dans l’ensemble des communes de Territoires vendômois
- Celui du sport en cohérence avec la stratégie nationale sport santé, pour permettre l’accès d’un plus grand nombre d’enfants et de jeunes à une activité physique notamment dans le cadre des animations mises en œuvre directement par Territoires vendômois et ses partenaires organisateurs d’accueils collectifs de mineurs.
L’aide à l’exercice de la fonction parentale
La communauté d’agglomération fait sienne la définition de la parentalité de la caisse d’allocations familiales, à savoir celle d’un processus qui conjugue des dimensions matérielle, psychologique, morale, culturelle, sociale, et se fixe comme objectif de soutenir la fonction parentale dans la diversité des situations où elle s’exerce. Il s’agit à ce titre d’une mission transverse à l’ensemble des politiques éducatives conduites par la communauté d’agglomération.
Au terme de la consultation engagée pour l’élaboration du présent projet éducatif, Territoires vendômois souhaite approfondir cette politique et mettre en œuvre un plan d’action parentalité spécifique sur la période 2025-2029. Il doit permettre aux familles d’être confortées dans l’exercice de leur fonction parentale en renforçant la connaissance et le recours aux services éducatifs territoriaux, et en bénéficiant d’appuis spécifiques par le déploiement de lieux ressource parentalité sur l’ensemble du territoire communautaire.
Concernant la communication les acteurs sont unanimes pour reconnaitre que sa dissémination nuit à sa lisibilité, et ne permet pas d’apporter une réponse efficiente aux besoins des familles.
Pour répondre à cette problématique, il est proposé d’agir sur plusieurs leviers pour :
Veiller à l’exhaustivité et à l’actualisation du site de Territoires vendômois et renforcer son intuitivité, en cohérence avec l’enquête famille qui identifie le site internet comme le support de communication privilégié des usagers.
Associer à nouveau les communes à la diffusion et à la réception de la communication éducative, sur le territoire, en adoptant des plans de communication individualisés par commune
Donner aux élus et aux secrétaires de mairie un rôle d’ambassadeur de l’offre éducative de Territoires vendômois, en instituant des temps communs et annuels de présentation de cette offre auprès du conseil des maires et de la réunion des secrétaires de mairie
Identifier dans chaque commune des référents éducations capables de faire valoir auprès de la communauté d’agglomération la perception par les usagers de la communication des services éducatifs de Territoires vendômois.
Prévoir des temps de permanence des agents du guichet unique au sein des pôles territoriaux, afin d’offrir aux familles qui le souhaitent, des moments d’échange directs permettant de lever les freins à l’inscription liés à une pratique difficile des outils numériques
Créer un guide des familles recensant par bassin de vie l’ensemble de l’offre éducative disponible au sein de la communauté d’agglomération, ce document devant être identifié par les usagers, par les élus, et les agents comme le document de référence pour informer les familles
Faire, grâce à ce document, porter la communication auprès des usagers par l’ensemble des professionnels en relation avec les familles et ce même si la demande de la famille ne concerne pas nécessairement son secteur d’activités.
Créer une newsletter ciblée par tranche d’âge recensant tous les temps éducatifs proposés aux enfants, aux jeunes et à leurs parents Les actions en faveur de la parentalité consisteront également à aller vers les parents pour instituer des temps d’échange autour de l’exercice de la fonction parentale.
L’action première consistera à identifier les familles ayant un enfant à naitre et à établir un premier échange avec elles sur le modèle de l’opération auparavant conduite par la CAF et intitulée O’tour de la naissance, cet évènement à réinventer constituant une bonne opportunité pour remettre le guide Famille papier de Territoires vendômois.
Les temps de convivialité et de rencontre avec les familles au sein des équipements Petite Enfance, Enfance et Jeunesse seront privilégiés et intégrés comme des actions à part entière des projets pédagogiques de chacune des structures Petite Enfance, Enfance et Jeunesse.
Des expositions autour d’enjeux parentaux seront proposés dans les équipements éducatifs de Territoires vendômois sur le modèle de l’exposition Complétement Ecrans présentée dans l’ensemble des ALSH et médiathèques gérées par Territoires vendômois.
Les manifestations éducatives, culturelles sportives organisées par les différentes directions de Territoires vendômois seront investies par un référent parentalité, qui pourra avec des supports appropriés présenter l’ensemble de l’offre éducative de la communauté d’agglomération
Enfin des promeneurs du net parentalité seront identifiés à partir du réseau d’équipements éducatifs de Territoires vendômois pour poursuivre dans l’espace numérique la communication et l’échange avec les familles
o Le dernier axe du plan d’actions parentalité pour le projet éducatif comprend le déploiement sur l’ensemble du territoire communautaire de lieux ressources parentalité, associés à des permanences de professionnels médicaux et des temps de formation collective.
Il apparait en effet que le lieu d’accueil Enfant Parents La cabane à mots installé à Vendôme et géré par l’association l’écho des mots a su trouver son public avec une augmentation de sa fréquentation de 450 % et une audience qui dépasse l’aire urbaine de Vendôme puisque ses usagers proviennent de nombreuses communes différentes. Cette évolution témoigne de l’attente des familles pour ce type de lieu inconditionnel ou il est possible d’échanger avec des professionnels et d’autres parents et de prendre du recul sur son exercice de la fonction parentale.
Toutefois le fait que l’équipement n’apparaisse dans l’enquête famille connu d’uniquement 34% des répondants invite Territoires vendômois à imaginer un déploiement d’actions parentalité à l’échelle de l’ensemble de la communauté d’agglomération. Et cela en accord d’ailleurs avec les objectifs du contrat local de santé qui s’est fixé pour sa part cette ambition à l’échelle du pays vendômois.
Aussi, après consultation des différents acteurs, et sous réserve de la capacité à mobiliser les financements nécessaires dans un contexte budgétaire très tendu pour les collectivités, la communauté d’agglomération se fixe les objectifs suivants pour la période 2025-2029 :
Maintien des actions de l’écho des mots à Vendôme
Permanence de 3 heures par deux intervenants professionnels une fois par semaine dans une commune faisant figure de pôle secondaire de Territoires vendômois,
Mise en place d’un axe de formation collective parents sur le territoire de la CATV (les gestes qui sauvent, lutte contre l’intoxication au monoxyde de carbone, …)
Interventions ponctuelles d’autres professionnels de santé financées dans le cadre des communautés professionnelles territoriales de santé
Interventions ponctuelles complémentaires financées sur projet dans le cadre du fond national parentalité (ex- REAPP) de la CAF (1 à 2 AAP par an) Pour l’ensemble de ses actions, la communauté d’agglomération engagera, dans le cadre des objectifs fixés dans la Convention Territoriale, un dialogue avec la caisse d’allocations familiales en vue d’aboutir à une labellisation de l’ensemble des actions, qu’elle conduit ou qu’elle soutient en tant que lieu ressource parentalité.
Maintenir une offre de qualité en matière d’accueil des jeunes enfants de 0 à 3 ans
Comme évoqué dans le diagnostic éducatif territorial, l’offre globale en terme de places d’accueil des enfants de 0 à 3 ans est en diminution avec toutefois des disparités importantes selon les modes de garde et les pôles territoriaux (Voir tableau ci-dessous) :
2019 2024 Evolution
Nombre de places globales 1469 1162 -20,89% Nombre de places en EAJE 139 172 +23,74% Nombre de places proposées chez les
assistantes maternelles
1330 990 -34,3%
Nombre de places en EAJE dans le
secteur de Vendôme
129 162 +25,55%
Nombre de places proposées chez les
assistantes maternelles dans le
secteur de Vendôme
214 180 -15,88%
Total Nombre de places secteur de
Vendôme
343 342 -0,29%
Nombre de places en EAJE dans le
secteur de Montoire
10 10 0%
Nombre de places proposées chez les
assistantes maternelles dans le
secteur de Montoire
76 67 -11,8%
Total Nombre de places Secteur de
Montoire
86 77 -10,46%
Nombre de places en EAJE dans le
secteur de Saint-Amand-Longpré
0 0 0%
Nombre de places proposées chez les
assistantes maternelles dans le
secteur de Saint-Amand-Longpré
57 38 -33,33%
Total Nombre de places dans le
secteur de Saint-Amand-Longpré
57 38 -33,33%
La diminution totale du nombre de places est de 20,89 % avec 1162 places en 2024 contre 1469 en 2019. Elle est toutefois marquée, à la faveur de la création de deux crèches d’entreprise à Vendôme et Naveil, par une hausse de l’offre au sein des établissements d’accueil du jeune enfant avec 33 places supplémentaires soit une augmentation de 23,7% alors que les places proposées par les assistantes maternelles apparaissent en forte baisse et s’établissent à -34,3% sur 5 ans.
Au total la proportion d’enfants accueillis au sein d’EAJE augmente en passant de 9,4% à 14,8% mais reste toutefois très inférieure au taux national s’établissant selon l’enquête sur les modes de garde de la Direction des recherches, des études, de l’évaluation et des statistiques à 43,9%.
Les disparités territoriales en matière d’évolution du nombre de places offertes, sont marquées puisque si le pôle Vendôme voit globalement le nombre de places offertes pour l’accueil des 0-3 ans stagner, les secteurs de Montoire et de Saint-Amand-Longpré accusent respectivement une baisse de 10,46% et 33,33% Ces données doivent toutefois être corrélées à l’évolution du nombre d’enfants de 0 à 6 ans sur le territoire. La CAF annonce à partir de ses données très complètes sur la tranche 0-6 ans une diminution du nombre d’enfants de 1,6% par an soit 9,2 % entre 2019 et 2024, et une évolution à la baisse qui apparait donc comme moins importante que celle des capacités d’accueil.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, Territoires vendômois, sur la base de la consultation avec les acteurs éducatifs et la caisse d’allocations familiales, préconise la mise en œuvre des actions suivantes pour la période 2025- 2029 :
Encourager par tout moyen, l’installation d’assistantes maternelles sur le territoire en s’appuyant sur les mesures annoncées dans le cadre de la convention d’objectifs et de gestion signée entre l’Etat et la CAF (augmentation du montant de la prime d’installation, aide à l’investissement pour les maisons d’assistantes maternelles) et en accompagnant humainement les porteurs de projet de maison d’assistantes maternelles sur le territoire
Dans un dialogue avec le conseil départemental, encourager l’organisation de formations pour le CAP Accompagnement éducatif Petite Enfance sur le territoire de la communauté d’agglomération
Dans la limite des moyens budgétaires de Territoires vendômois, tendre vers la dotation du Relais Petite Enfance à hauteur de 3,5 ETP contre 3 actuellement, afin de pouvoir renforcer l’itinérance du relais, et ainsi, en offrant un service étoffé aux assistantes maternelles, rendre également ce métier plus attractif sur l’ensemble du territoire communautaire
Réaliser une étude de faisabilité en vue de l’aménagement à Montoire d’un équipement destiné à la petite enfance, à l’enfance et à la parentalité pouvant, dans la partie des locaux dédiés aux 0-3 ans, accueillir 12 enfants à la journée contre 6 actuellement et ce sans augmenter l’encadrement de l’EAJE de la Farandole.
Poursuivre les actions en faveur de l’inclusion des enfants en situation de handicap, en maintenant le jardin d’enfants spécialisé géré par l’ADAPEI et en agissant en faveur de la détection précoce des handicaps grâce à des formations régulières des agents intervenant au sein de la direction de la petite Enfance de Territoires vendômois.
Apporter des réponses de proximité de qualité pour les familles ayant le besoin d’un accueil de loisirs sans hébergement
Le constat fait lors de l’élaboration du dernier projet éducatif est confirmé dans le présent diagnostic éducatif territorial, à savoir que Territoires vendômois présente un dense réseau d’ALSH, avec 10 centres ouverts tous les mercredis et à toutes les vacances, complété par 6 centres ouverts uniquement l’été, auxquels s’ajoutent 4 communes ayant des centres ouverts le mercredi et l’été mais pas aux petites vacances.
Ce réseau souffre toutefois d’un défaut de répartition homogène sur le territoire. La pérennité des structures ne peut être par ailleurs pleinement garantie, les deux écueils principaux étant le renouvellement du tissu bénévole pour les centres associatifs, et la difficulté récurrente à recruter et à maintenir des emplois de directeurs pour les structures.
Dans le détail, il apparait sur la base des statistiques de l’été 2024, mais aussi durant une période de petites vacances (Toussaint 2024) que les communes situées à l’ouest et au sud de la communauté d’agglomération sont celles dont les habitants fréquentent le moins les ALSH gérés par la communauté d’agglomération (et ce comparativement à leur population), ce manque de services publics étant également identifié comme problématique par les élus des communes concernées, lors de la consultation pour l’élaboration du présent projet éducatif.
Le second enjeu est celui de la pérennité des structures existantes. Elle n’est pas liée à des questions financières mais d’abord et surtout à la capacité des Accueils Collectifs de Mineurs à recruter du personnel d’animation et de direction ayant les qualifications requises, ainsi qu’à celle de disposer des volontés bénévoles pour procéder le cas échéant au renouvellement du bureau des différentes associations gérant les ALSH.
Le dernier enjeu enfin est lié à la diversité et à la qualité des prestations offertes au sein des différents ALSH de Territoires vendômois, afin notamment de faire bénéficier aux enfants de la richesse et de la diversité du tissu associatif, culturel et sportif du territoire.
Au regard de ces éléments il est retenu dans le projet éducatif les préconisations suivantes :
Etudier la faisabilité de l’ouverture d’un ALSH ouvert à toutes les périodes à Saint-Amand-Longpré dans le cadre d’une coopération avec les acteurs locaux existants, réaliser la même étude pour les communes de l’ouest de la communauté d’agglomération
Instituer un régime d’aide individuelle pour le financement des formations BAFD en demandant en contrepartie une période d’activités au sein d’un ACM géré ou soutenu par Territoires vendômois ou des communes de Territoires vendômois
Favoriser toute initiative permettant les coopérations entre les ALSH et les acteurs culturels et sportifs du vendômois, intégrer cette dimension dans la gestion par Territoires vendômois des équipements concernés (médiathèques, écoles de musique.) et dans l’établissement des conventions de délégation et de partenariats entre la communauté d’agglomération et les partenaires associatifs.
Faire des ALSH des lieux d’émancipation et de découverte pour les enfants en favorisant la découverte de nouvelles activités culturelles sportives et ludiques et de découverte et de protection de l’environnement
Renforcer l’inclusion au sein des structures Petite Enfance, Enfance, Jeunesse de Territoires vendômois
Faire vivre l’inclusion au sein des structures éducatives de Territoires vendômois a été l’un des objectifs marquants du dernier projet éducatif.
A cet effet Territoires vendômois a créé un groupe spécifique de travail regroupant tous les acteurs du territoire concernés par l’accueil des enfants et des jeunes en situation de handicap. Ce groupe a permis une meilleure interconnaissance entre les acteurs mais a surtout été déterminant pour valider le principe d’action consistant à toujours rechercher l’accord des familles afin d’échanger entre professionnels pour préparer l’accueil d’un enfant ou d’un jeune en situation de handicap, puis l’évaluer.
Ce principe, ainsi que le primat donné à la formation, au repérage précoce des situations de handicap et à l’information des familles, ont été au cœur de la rédaction de la charte pour l’accueil de l’enfant en situation de handicap signée par 17 structures différentes.
C’est en son application que la communauté d’agglomération a poursuivi son partenariat avec l’ADAPEI pour l’accueil de 6 jeunes enfants en situation de handicap au sein du pôle Petite Enfance et a recruté en 2023 une animatrice référente Handicap. La disposition de cette ressource, la demande faite directement au moment de l’inscription pour identifier les enfants reconnus ou repérés comme étant en situation de handicap, la systématisation des rencontres préalables avec les familles, la formation de l’ensemble des agents permanents de Territoires vendômois et le recrutement chaque fois que nécessaire d’animateurs supplémentaires pour faciliter l’accueil des enfants concernés ont permis d’obtenir des résultats significatifs. Désormais plus de 30 enfants différents fréquentent chaque année les ALSH gérés par Territoires vendômois contre moins d’une dizaine auparavant. Par ailleurs l’action conduite par Territoires vendômois en faveur de l’inclusion est également systématisée à l’ensemble des structures éducatives de la communauté d’agglomération avec notamment une action remarquée à l’école de musique, avec une pédagogie spécifique pour les enfants et les jeunes atteints de troubles autistiques et des coopérations avec l’IME dans le cadre des ateliers d’arts plastiques.
Les consultations initiées dans le cadre de l’élaboration du présent projet éducatif ont permis d’identifier que différentes problématiques subsistent encore. Ce sont les suivantes :
Dans le domaine de la petite enfance, la question du repérage des potentielles situations de handicap reste un enjeu qui nécessite de savoir identifier les acteurs compétents pour étayer les diagnostics faits par les professionnels, de les mobiliser, et de savoir engager un dialogue avec les familles, seules habilitées à initier une démarche de repérage.
Dans le domaine de l’enfance, la dynamique mise en œuvre dans les centres de loisirs gérés par Territoires vendômois doit être étendue aux centres soutenus par la communauté d’agglomération sur le temps extrascolaire, ainsi qu’à ceux gérés ou soutenus par les communes ou SIVOS dans le cadre des temps périscolaires. Pour ce faire, il conviendra de sensibiliser à nouveau les structures autres que Territoires vendômois sur la possibilité de s’appuyer sur les conseils de l’animatrice référente handicap de la Communauté d’agglomération.
Par ailleurs la fréquentation des centres de loisirs par une large diversité d’enfants en situation de handicap aboutit à de nouveaux enjeux en terme d’adaptation des solutions d’accueil. Les questions d’un respect égal par tous les enfants du règlement intérieur des structures Enfance, de l’identification en terme de temps d’accueil de l’amplitude et de la fréquence la plus efficiente pour le bien-être de l’enfant, de la possibilité de disposer de ressources matérielles spécifiques se posent ainsi avec plus d’acuité.
Dans le domaine de la Jeunesse, le diagnostic a permis de confirmer une fréquentation de plus en forte des structures Jeunesse de Territoires vendômois par des jeunes en situation de handicap. Cette tendance satisfaisante en terme d’inclusion doit également être accompagnée par une meilleure formation du personnel concerné et une modification de l’organisation du service Jeunesse de la communauté d’agglomération.
Aussi il est retenu dans le cadre du présent projet éducatif les préconisations suivantes sur la période 2025-2029 :
o Poursuite de la formation des professionnels de la Petite Enfance à la question du repérage précoce des enfants en situation de handicap et du dialogue avec les familles
o Formation des animateurs vacataires réguliers intervenant au sein des centres gérés par Territoires vendômois et extension de cette formation aux animateurs des ALSH soutenus par Territoires vendômois
o Formation à la langue des signes des agents de la direction de la Petite Enfance et du service Enfance - Jeunesse
o Formation de l’ensemble des animateurs du service Jeunesse
o Création par voie de réorganisation du service et à moyens constants d’un poste au sein du service Jeunesse ayant dans ses missions d’être le référent handicap du service, chargé de préparer les situations d’accueil de jeunes en situation de handicap, et de les accueillir au sein des accueils Jeunes
o Mise en place, en concertation avec l’éducation nationale dans le cadre du groupe de travail Handicap, d’une procédure permettant à l’éducation nationale de transmettre aux communes les informations relatives aux enfants en situation de handicap
o Organisation de temps d’immersion des équipes Enfance-Jeunesse de Territoires vendômois au sein de l’IME de Naveil Par ailleurs dans le cadre de son action pour une inclusion plus efficiente, Territoires vendômois poursuivra la réflexion engagée avec le conseil départemental de Loir-et-Cher pour que les prescriptions de la CDAPH incluent des recommandations pour l’accueil des enfants et des jeunes sur les temps extrascolaires. Enfin Territoires vendômois finalisera la mise aux normes handicap moteur des différents équipements communautaires à finalité éducative.
L’accès à la culture, une nécessité pour l’épanouissement des enfants et des jeunes
Territoires vendômois gère de nombreuses structures culturelles et en soutient d’autres (voir carte page 2) L’ensemble des acteurs constituant cette offre a été invité à participer à l’élaboration du présent projet éducatif. L’objectif était d’appréhender les évolutions des services culturels de Territoires vendômois depuis 2020 et de questionner les partenariats entre les acteurs culturels et les structures Petite Enfance, Enfance et Jeunesse.
L’action engagée par Territoires vendômois pour le déploiement de ses politiques éducatives a été en effet particulièrement marquée dans le domaine de la culture, durant la période 2020-2024 avec parmi les réalisations les plus notables, l’organisation d’actions avec les Dumistes dans l’ensemble des écoles de la communauté d’agglomération sur des cycles de deux ans, celle d’ateliers de sensibilisation à l’art contemporain directement dans les classes, ou encore la création de cours de pratique artistique pour les adolescents à Montoire.
Le réseau d’équipements culturels apparait par ailleurs bien réparti sur le territoire de la communauté d’agglomération avec au moins une médiathèque communautaire par pôle territorial, et une école de musique, dont le fonctionnement sur trois sites, et les tarifs au quotient familial, limitent les freins à la fréquentation.
De manière générale, le réseau d’acteurs culturels sur le territoire apparait comme une ressource dont ont su profiter les accueils collectifs de mineurs alors que ces mêmes structures continuent à disposer en interne de compétences permettant de placer l’expression artistique des enfants et des jeunes au cœur de leur activité (Semaine des cultures urbaines, Etat des lieux, Scène ouverte solidaire, Arts de Jeunes...)
Les consultations initiées dans le cadre du présent projet éducatif ont mis en évidence des perspectives d’approfondissement de ces partenariats, particulièrement pour développer l’organisation d’évènements communs au sein des communes de Territoires vendômois, mieux partager les communications, et co-construire de nouveaux modules de sensibilisation culturelle au sein des Accueils Collectifs de Mineurs.
Aussi, il est retenu à ce titre les préconisations suivantes dans le cadre du présent projet éducatif :
Mise en place au sein de Territoires vendômois d’une instance de concertation entre l’ensemble des organisateurs d’évènements éducatifs, afin de favoriser l’organisation de manifestations communes à destination des familles du territoire mêlant des actions de diffusion et de médiation culturelle, des temps ludiques et des interventions parentalité dans le cadre du plan d’action spécifique détaillé page 19
Organisation avec l’Hectare Territoires vendômois centre national de la Marionnette, d’un temps de concertation annuel au printemps avec les responsables des structures Enfance et Jeunesse gérés ou soutenus par la communauté d’agglomération, afin de parfaire la connaissance des actions de médiation culturelles et de pratique artistique proposées par le centre national et permettre l’établissement d’actions partenariales
Relais des propositions culturelles faites aux enfants, aux jeunes via les réseaux de communication spécifique aux familles de Territoires vendômois
Poursuite des partenariats existants (ex : Figures libres) permettant des présences d’artistes au sein des accueils collectifs de mineurs
Création de nouveaux partenariats entre les acteurs culturels et les structures Petite Enfance, Enfance et Jeunesse, avec l’établissement d’une base de ressource partagée permettant la mutualisation des expériences à partir des projets déjà réalisés.
Valorisation au sein des accueils collectifs de la pratique et de l’expression artistique des enfants et des jeunes, incitation à la découverte de nouvelles formes et techniques de création, accompagnement des jeunes à l’exercice d’une pratique artistique autonome
Agir pour la pratique sportive des enfants et des jeunes en cohérence avec la stratégie sport santé
Avec 65% de pratique chez les 3-8 ans, selon l’enquête Famille, et 72% chez les 9-17 ans, le sport est l’activité extrascolaire la plus fréquente chez les enfants et les jeunes, et s’effectue de manière très majoritaire dans un cadre associatif (à 91%).
La communauté d’agglomération Territoires vendômois n’a pas de manière propre de compétences en matière d’action et de politique sportive, mais elle reste habilitée à agir au titre de sa compétence Enfance et Jeunesse en cohérence avec la stratégie sport santé nationale qui établit à 1h le temps d’activité physique idéal pour les enfants et les jeunes. C’est d’ailleurs à ce titre que Territoires vendômois a souhaité s’associer les compétences du service sport de la ville de Vendôme qui est devenu mutualisé avec la communauté d’agglomération. Elle peut également intervenir par le biais de son réseau d’équipements sportifs reconnus d’intérêt communautaire, et par la mise à disposition d’autres équipements de compétence communale. Par ailleurs, dans le domaine sportif, comme dans le domaine culturel, Territoires vendômois possède un riche tissu associatif permettant la pratique sur le territoire de plus de 32 disciplines différentes, et qui offre des perspectives de partenariat avec les structures Enfance Jeunesse du territoire.
Des évolutions significatives ont été accomplies en matière sportive, dans le cadre de la mise en œuvre du premier projet éducatif de Territoires vendômois, avec notamment la création d’une école de sport à Montoire en complément de l’école de sport et de gymnastique de Vendôme, l’organisation de certaines activités sport vacances au sein d’équipements situés hors Vendôme et notamment au gymnase communautaire de Montoire, l’instauration enfin d’activités éducatives aquatiques au sein des 4 équipements dépendant de la régie du pôle nautique de Territoires vendômois ( Centre aquatique de Vendôme, Piscine de Montoire et de Savigny-sur-Braye, Plan d’eau de Villiers-sur-Loir).
Les consultations initiées dans le cadre de l’élaboration du projet éducatif 2025-2029, et le diagnostic éducatif territorial ont toutefois identifié la perpétuation de certaines inégalités d’accès à la pratique sportive. Ainsi des enfants et des jeunes de seulement 27 communes bénéficient des activités sport vacances proposées par la communauté d’agglomération, et l’enquête Familles indique que seules X communes accueillent les pratiques sportives des jeunes alors que des enfants et des jeunes de 46 communes différentes en effectuent. La problématique de la mobilité apparait donc comme une limite potentielle à la pratique sportive et doit donc être identifiée comme un enjeu pour le projet éducatif 2025-2029.
Il en est de même pour la pratique sportive hors du cadre associatif (Accueils collectifs de mineurs le mercredi par exemple, jeunes fréquentant les accueils jeunes sur le temps scolaire) qui souffre souvent d’un défaut de disponibilités des équipements sportifs.
La question de la pratique sportive des enfants, des jeunes en situation de handicap a également été abordée lors des temps de consultation. L’importance des actions d’inclusion conduites sur le temps scolaire, périscolaire et extrascolaire par le service des sports de la ville de Vendôme mutualisé avec la communauté d’agglomération a été souligné (interventions au sein des classes ULIS, partenariats avec le SESSAD, l’IME ...) avec au regard du développement de ces actions la préconisation de former les éducateurs sportifs aux différents types de handicap. Il a aussi été rappelé que le développement de nouvelles actions dans le domaine du sport nécessiterait, sous réserve des contraintes budgétaires de Territoires vendômois, des dotations humaines supplémentaires qui permettraient également de proposer des animations sur le plan d’eau communautaire de Villiers-sur-Loir
Au regard de ces différents éléments il est retenu les préconisations suivantes au titre du projet éducatif dans le domaine du sport :
Organiser des activités sport vacances avec transport au départ et au retour de chaque commune dans le cadre d’une coopération technique entre la direction des sports et celle de l’Enfance Jeunesse
Organiser des échanges de pratique sur la conduite d’animations sportives entre les éducateurs sportifs et l’ensemble des animateurs Enfance et Jeunesse
Valoriser la possibilité de partenariats entre les associations et les structures Enfance- Jeunesse du territoire notamment dans le cadre des contrats d’objectifs signés par les différentes sections de l’Union sportive vendômoise avec la ville de Vendôme
Etudier la faisabilité de la mise en place de partenariats avec l’USEP ou l’UFOLEP pour l’organisation de stages dans les communes
Créer un poste d’éducateur sportif au sein de Territoires vendômois pour agir auprès de tous les accueils collectifs de mineurs du territoire, et notamment pour l’animation sportive du plan d’eau de Villiers de compétence communautaire.
Favoriser l’utilisation des équipements sportifs municipaux et communautaires dans le cadre des temps extrascolaires et des temps périscolaires du soir pour permettre une pratique sportive pour les enfants et les jeunes n’étant pas inscrit dans un cadre associatif Accompagner les jeunes dans leur accès à la citoyenneté
Que l’on parle d’adolescence ou de jeunesse, il est certain qu’il existe un âge où s’engage une sortie progressive de l’enfance, un âge défini selon l’organisation mondiale de la santé comme « une période de préparation à l’âge adulte allant de 10 à 19 ans au cours de laquelle ont lieu des étapes clés du développement ».
La communauté d’agglomération Territoires vendômois entend poursuivre la mise en place d’actions et de politiques spécifiques pour ce public et les jeunes adultes, et ce, dans les différentes dimensions de ses interventions éducatives.
L’objectif éducatif commun à toutes les actions conduites vers les jeunes sera de favoriser leur accès à la citoyenneté, c’est-à-dire les aider à devenir des personnes dotées de libre arbitre pouvant s’intégrer en toute autonomie dans leur environnement économique, social et culturel. Des individus capables aussi de s’extraire de leurs appartenances, de leurs convictions, de leurs intérêts propres pour construire avec les autres, des projets collectifs répondant à des objectifs dépassant la somme des intérêts individuels.
Cet objectif qui est une des déclinaisons des valeurs éducatives du projet figurant page 16, sera au cœur des différentes modalités d’actions de la communauté d’agglomération envers les jeunes, à savoir :
Les activités, enseignement et animations,
Les interventions consistant à aller vers les jeunes sur l’ensemble du territoire de la communauté d’agglomération,
La volonté de permettre l’inclusion la plus efficiente et adaptée possible des jeunes en situation de handicap,
L’information Jeunesse
Les actions aidant chaque jeune à trouver un chemin vers l’insertion
Les concertations initiées pour l’élaboration du projet éducatif ont permis d’évaluer les actions déjà engagées en ce sens et de rappeler l’importance du travail partenarial entre les différentes structures intervenant auprès des jeunes. Il a également permis de déterminer de nouveaux objectifs et actions pour les 4 prochaines années dans les champs d’action précédemment définis.
Les activités, enseignements et animations
Qu’il s’agisse des enseignements à l’école de musique, des ateliers d’art plastiques, ou des animations proposées aux jeunes de 9 à 17 ans dans les accueils jeunes et au sein de l’animation itinérante, un objectif apparait commun, celui de permettre l’épanouissement des jeunes, d’aiguiser leur curiosité et de favoriser leur expression.
Les concerts proposés par les groupes d’élèves de l’école de musique, la participation de jeunes à la création d’Etat des lieux, l’exposition d’œuvres issues des ateliers d’art plastiques communautaires à Arts de Jeunes, la possibilité d’emprunter des instruments dans les médiathèques, la découverte d’activités sportives nouvelles, ou la présence sur scène de jeunes pour animer la scène ouverte solidaire à Montoire au profit des restos du cœur sont les preuves concrètes de cette ambition. Et cela même si évidemment l’implication des jeunes dans un temps long d’enseignement artistique ne peut être comparée, aux sensibilisations, premières pratiques et stages réalisés dans le cadre des animations socio- culturelles. Aussi que l’activité soit le moyen d’une rencontre et d’un dialogue avec les jeunes ou une fin en soi, l’incitation à la découverte reste une finalité commune des actions éducatives de Territoires vendômois afin de faire jouer à l’éducation populaire son rôle de structure éducatrice tierce aux côtés des familles et de l’éducation nationale.
Cette ambition est évidemment particulièrement marquée dans le domaine de l’animation Jeunesse par définition pluridisciplinaire puisque s’appuyant sur l’expression des besoins et envies de tous les jeunes.
Aussi, dans un dialogue entre les animateurs et les jeunes, et en privilégiant progressivement l’autonomie des jeunes dans la proposition et l’organisation des animations, différents champs seront explorés pour faire jouer ce rôle éducateur.
Il s’agira de l’organisation de toutes les activités permettant la découverte de nouvelles pratiques, et de nouveaux horizons qu’ils soient culturels, sportifs, scientifiques, ou relevant d’autres types de loisirs. Le rôle de veille joué par Territoires vendômois pour identifier ces pratiques et les proposer aux jeunes constituera une plus-value pour les animations proposées par le service Jeunesse, et contribuera à résorber les inégalités entre jeunes pour accéder à ces activités. En ce sens la communauté d’agglomération entend organiser à nouveau des séjours d’été dès que Territoires vendômois pourra disposer des capacités budgétaires pour les proposer, avec une priorité réaffirmée pour ceux en direction du quartier prioritaire
Une attention particulière sera également apportée aux animations sensibilisant les jeunes aux enjeux et bonnes pratiques environnementaux afin de répondre à leur sensibilité à ces problématiques. Cette action s’inscrira en cohérence avec l’engagement de la collectivité dans le cadre du Plan Climat Eau Air Territorial (PCAET) et de sa stratégie qui donne un rôle clé aux citoyens dans les démarches de transition environnementale.
Les actions contribuant au respect des différences seront également mises en avant dans le cadre d’évènements comme par exemple la journée de lutte contre l’homophobie et la transphobie, et cet état d’esprit de tolérance constituera le cadre de vie de tous les accueils jeunes de Territoires vendômois.
L’organisation d’animations dans un cadre collectif et participatif sera enfin privilégiée afin de tenir compte des besoins et envie des jeunes et les habituer à agir ensemble pour atteindre des objectifs partagés. Les rencontres entre structures de la communauté d’agglomération ou du département constitueront une des modalités de prédilection de ces formes d’action.
Au-delà de ce cadre pédagogique pour beaucoup reconduit par rapport au fonctionnement actuel, les échanges pour l’élaboration du projet éducatif ont permis d’identifier des préconisations d’action et d’investissement pour le prochain projet éducatif. Ce sont les suivantes :
Renouvellement intégral ou partiel du parc de minibus de la collectivité achetés avant 2020, sous réserve de disposer d’une solution pérenne pour assurer ce parc de véhicules
Acquisition dans le cadre de ce renouvellement, d’un minibus pouvant accueillir des personnes en situation d’handicap moteur
Mise en place de nouvelles modalités de communication personnalisées par commune s’appuyant sur les supports de communication propres à chacune d’entre elles, afin que les jeunes de toutes les communes s’approprient les actions proposées par Territoires vendômois notamment dans le cadre de l’animation itinérante
Aller vers les jeunes
Les formes d’action consistant à aller vers les publics ont pris une place importante ces dernières années en matière de travail social, d’animation, ou d’information et de prévention. De nombreux partenaires de la communauté d’agglomération procèdent à ce type d’intervention. Outre le service de prévention spécialisé à Vendôme, pour qui cette pratique est historiquement au cœur de l’action, la mission locale, la Maison des Adolescents, la Consultation Jeunes Consommateurs, l’ALSD 41 par conventionnement du conseil départemental, la Maison Départementale des Solidarités, le Bureau Information Jeunesse, le Centre Régional d’Information Jeunesse, le service de Cohésion sociale de la ville de Vendôme sont inscrits dans ces démarches ou envisagent de le faire.
Tous se reconnaissent dans la définition suivante du aller-vers émise par le ministère de la santé, du travail, des solidarités et des familles.
« L’aller vers est à entendre comme une démarche qui se situe au-delà de toute intervention sociale, qu’elle soit d’accueil, de diagnostic, de prescription, d’accompagnement. Cette démarche rompt avec l’idée que l’intervention sociale ferait systématiquement suite à une demande exprimée. Elle permet d’intégrer dans les pratiques les situations de non- demande de certains publics (pas seulement des personnes vulnérables) et engage les acteurs à se situer dans une pratique proactive, pour entrer en relation avec ces publics »
Au sein de la communauté d’agglomération, territoire rural, marqué pour les jeunes, par des problématiques de mobilité, et comprenant une part non négligeable de jeunes n’étant ni scolarisés, ni en voie d’insertion professionnelle, le aller-vers prend évidemment tout son sens, et c’est pourquoi le service Jeunesse s’est spécialisé ces dernières années dans ces formes d’intervention en organisant :
Des permanences et des actions systématiques au sein de tous les établissements du second degré de Territoires vendômois
Des actions l’été, initiées au moment de la crise sanitaire et maintenues depuis, consistant à animer des communes dans lesquelles n’existent pas d’offres permanentes à destination des jeunes
Des interventions dans les quartiers en zone urbaine notamment dans le cadre des manifestations en espace public organisées au sein du quartier prioritaire par la direction du Vivre Ensemble de la Ville de Vendôme
Des manifestations thématiques directement dans l’espace public, comme le before du numérique, la disco- soupe, les journées sur la mobilité européenne, ou encore la journée de lutte contre les discriminations homophobes ou transphobes.
Les formations réalisées par les agents pour animer le aller-vers, les nombreux jeunes accueillis au sein de ses équipements, font aussi du service Jeunesse un partenaire de prédilection pour tous les autres acteurs souhaitant aller vers les publics potentiels ne fréquentant pas l’offre institutionnelle.
Différentes actions partenariales ont ainsi été conduites dans le cadre du dernier projet éducatif comme par exemple :
Une permanence hebdomadaire de la mission locale au sein de la maison des jeunes de Savigny
La présence de partenaires comme la Consultation Jeunes Consommateurs, ou le CEGIDD (Centre gratuit d’information de dépistage et de diagnostic des virus à immuno-déficience humaine) à la journée mondiale de lutte contre l’homophobie et la transphobie.
La participation d’autres services communautaires dans le cadre d’actions transversales comme celle de la direction de la lecture publique à celle de la journée Before du numérique. Il est proposé d’étendre et d’intensifier ces actions dans le cadre du prochain projet éducatif en privilégiant dès que cela est possible toutes les interventions permettant d’aller à plusieurs acteurs et partenaires vers les publics.
Les objectifs de ces actions seront d’abord de donner, sur tous les territoires, une visibilité à l’action de Territoires vendômois et de créer un lien entre les services publics locaux et des publics qui ne les connaissent pas et n’y ont pas recours.
La création de supports conçus pour le Aller-Vers présentant tous les services de Territoires vendômois, permettra d’atteindre cet objectif, alors que la dotation de la collectivité, d’un véhicule de type Truck, pouvant intervenir facilement et rapidement pour proposer des animations et des informations, dans l’espace public sera étudié.
Il s’agira aussi de diffuser toutes les informations utiles répondant aux préoccupations et besoins des personnes rencontrées et de leur permettre d’accéder à toutes les opportunités offertes par Territoires vendômois et les collectivités publiques et associations partenaires de la communauté d’agglomération. En ce sens le Aller-vers sera aussi une des formes de l’information Jeunesse.
Accompagner l’inclusion
Dans le cadre des concertations pour l’élaboration du présent projet éducatif, les participants aux groupes consacrés au handicap et aux jeunes de plus de 14 ans se sont accordées pour noter la saillance des problématiques liées à l’inclusion des jeunes en situation de handicap.
Il s’agit d’un enjeu nouveau qui revêt trois dimensions :
La première est liée à la réussite du processus d’inclusion. Les familles s’autorisent et trouvent normales de fréquenter les structures de droit commun dont celles dédiées à la jeunesse alors que ce n’était encore que marginalement le cas en 2019 lorsqu’a été réalisé le dernier diagnostic éducatif,
Le second tient à la consolidation des partenariats avec les acteurs du handicap sur le territoire qui induit des fréquentations accompagnées par les éducateurs au sein des structures Jeunesse, puis des fréquentations libres des jeunes en situation de handicap ayant appris à connaitre et à apprécier les équipements
Enfin l’ouverture de nouvelles structures pouvant être fréquentées par des jeunes majeurs (L’Annexe et le Passage) permet la fréquentation de ces dernières par des plus de 18 ans en situation de handicap qui se trouvent parfois démunies en terme de solution d’accueil.
Les troubles mentaux et psychiques prédominent chez les jeunes accueillis. Cela crée des situations nouvelles pour les animateurs et professionnels sur le terrain, pour lesquelles ils n’ont pas reçu pour la plupart de formations dans le cadre de leur qualification initiale. S’ajoute à cela une spécificité qui veut que les accueils jeunes sont fréquentés librement et qu’il n’est pas possible de prévoir quand et à quelle hauteur ils seront fréquentés par des usagers en situation de handicap.
Au regard de ces éléments, il est proposé les préconisations suivantes :
Modification de la définition d’un des emplois du service Jeunesse pour créer un poste ayant dans ses missions d’être le référent handicap du service. L’agent ayant une expertise reconnue sur ces questions, devra concevoir et mettre en œuvre un protocole complet d’accueil des jeunes en situation de handicap, incluant une amélioration de l’identification préalable à l’accueil, des rencontres avec les familles et les acteurs du handicap en relation avec les jeunes concernés, une organisation et adaptation de l’accueil proprement dit, et une évaluation continue des situations en lien avec les acteurs concernés. Il s’agira en fait du décalque des procédures existant au sein du secteur Enfance, une coopération étroite entre les deux animateurs ressources de Territoires vendômois étant recherchée et demandée.
Mise en place d’une formation sensibilisation au handicap pour l’ensemble des animateurs Jeunesse
Etablissement de passerelles entre les secteurs Enfance et Jeunesse pour accompagner les enfants accueillis au sein des ALSH vers les structures Jeunesse et ainsi garantir une continuité de prise en charge sur les temps péri et extrascolaires
Poursuivre le déploiement de l’information Jeunesse sur l’ensemble du territoire de la communauté d’agglomération
L’information Jeunesse est une des dimensions importantes de l’action de Territoires vendômois pour accompagner les jeunes dans leur accès à la citoyenneté. La jeunesse est en effet le temps le plus important de l’existence en matière de projection vers l’avenir, et pour que les jeunes puissent se l’approprier de la manière autonome, il convient qu’ils disposent de l’information la plus complète et la plus fiable possible sur toutes les perspectives qui peuvent s’offrir à eux.
C’est en ce sens qu’ont été conçus les dispositifs nationaux Information Jeunesse structurés autour de 5 impératifs :
Garantir une information objective
Accueillir tous les jeunes sans distinction
Proposer une information personnalisée relative aux politiques éducatives et de jeunesse du territoire
Offrir gratuitement des conditions matérielles, des modalités d’information et des services adaptés aux besoins des jeunes.
Dispenser une information de manière professionnelle par des personnels formés à cet effet dans le cadre des réseaux au niveau régional, national et international de l’Information Jeunesse, et de 9 champs d’information qui sont les suivants enseignement, métier-emploi, formation continue, société et vie pratique, loisirs, vacances, étranger, Europe, sports.
De nombreuses actions ont été mises en œuvre dans le cadre du dernier projet éducatif pour déployer les dispositifs d’information Jeunesse sur l’ensemble du territoire de la communauté d’agglomération. Elles ont pris des formes complémentaires pour faire coexister les deux modalités distinctes d’intervention auprès des jeunes, l’animation et l’information Jeunesse, auxquelles il convient d’ajouter la question de la prévention des conduites à risque qui relèvent des objectifs de toutes les structures Jeunesse.
Ainsi la moitié des animateurs permanents des structures Jeunesse ont été formé aux 3 modules de la formation initiale de base de l’information Jeunesse portant sur la documentation, l’accueil (module 1), la communication, les partenariats (module 2), et la démarche et méthodologie de projet (module 3). Ces formations permettent à tous les usagers en relation avec les équipes Jeunesse de Territoires vendômois d’avoir une première information certifiée pour répondre à leurs interrogations
De même les informateurs Jeunesse ont été intégrés au sein des équipes chargées d’accueillir les jeunes au sein des accueils collectifs de mineurs particulièrement dans les accueils jeunes pour les plus de 13 ans à Vendôme (L’annexe et le Passage) et ils interviennent dans le cadre de l’ensemble des actions réalisées au sein des collèges et lycées. Enfin la mise en place d’une communication sur le Transfo- Point Information Jeunesse à l’échelle de l’ensemble de la communauté d’agglomération, le rôle moteur joué par cette structure pour l’organisation d’évènements et actions pour l’insertion des jeunes tels que Jobs d’été ou la plate-forme Baby-sitting, les partenariats établis avec d’autres acteurs Jeunesse et en premier lieu la Mission locale, ont permis de renforcer la notoriété du Transfo puisque l’équipement apparait fréquenté par 13% des usagers contre 8% en 2019, selon les enquêtes familles.
Afin de préserver et d’amplifier cette dynamique de déploiement de l’information Jeunesse il est proposé :
De répondre à l’appel à projets lancé par le Centre Régional Information Jeunesse pour labelliser les maisons des jeunes de Montoire et de Savigny, Le Passage et l’Annexe à Vendôme comme relais information Jeunesse offrant ainsi un nouveau service public de proximité
De poursuivre la dispense de l’ensemble des modules de la formation initiale de l’Information Jeunesse pour tous les animateurs permanents intégrant le service Jeunesse
De mettre en place une communication ciblée sur le Transfo pour les plus de 14 ans sur les réseaux sociaux pour accroitre la notoriété de l’équipement
D’inscrire le Transfo dans l’ensemble des instances de concertation entre les structures Jeunesse, et ce particulièrement dans le cadre du partenariat avec le Bureau Information Jeunesse du Loir-et-Cher et son dispositif phare La Boussole des Jeunes.
Aider chaque jeune à trouver un chemin vers l’insertion
L’objectif de favoriser l’accès des jeunes à la citoyenneté inclut celui de les soutenir dans les différentes étapes qui doit les conduire à leur insertion économique et sociale.
Cette dimension devient année après année plus essentielle, alors que s’ajoutent et se complexifient les obligations portant sur les jeunes. Orientation à la fin du collège, stage obligatoire en troisième puis en seconde, journée d’intégration, Parcoursup, Mon Master, peut-être dans l’avenir la généralisation du Service National Universel, développement de l’apprentissage, les attendus du parcours d’intégration des jeunes connaissent de nombreuses nouvelles étapes, alors que subsistent évidemment d’autres plus anciennes, comme le premier Job d’été, l’obtention du permis de conduire, ou le premier logement.
Dans ce contexte, les questions d’insertion deviennent de plus en prégnantes dans les relations qu’entretiennent les jeunes avec les professionnels de la communauté d’agglomération et ses partenaires, et ont incité Territoires vendômois à engager des actions en faveur de l’insertion lors du dernier projet éducatif. Les plus importantes ont sûrement été les chantiers citoyens qui prévoient expressément des contreparties dites d’insertion pour les plus de 17 ans et le forum Jobs d’été et alternances.
Le succès de ces actions, leur capacité à toucher les jeunes de tout le territoire, invitent la communauté d’agglomération à intensifier cette action en se positionnant comme un territoire aidant pour les jeunes. Avec un objectif prioritaire, celui de corriger les inégalités entre les jeunes en proposant des dispositifs ouverts à tous de manière égale comme cela est le cas pour les chantiers citoyens, et en donnant aux animateurs et informateurs Jeunesse en lien avec tous les jeunes, toutes les informations disponibles pour les orienter au mieux.
Au regard de ces orientations et des échanges entre les partenaires Jeunesse réunis dans le groupe de travail spécifique 14 ans et plus, il est préconisé les actions suivantes pour le prochain projet éducatif :
Proposition par la collectivité de stages de 3ème et 2nde organisés entre plusieurs services ou entre plusieurs communes et accessibles, via un dépôt de candidature, de manière transparente et égale Création d’une plate-forme recensant par direction toutes les possibilités de stage au sein de la collectivité
Maintien de l’organisation des chantiers citoyens par Territoires vendômois au sein de ses communes
Poursuite de l’organisation du forum Jobs d’été et alternance
Engagement d’une réflexion partenariale pour la création de jobs d’été adaptés aux jeunes de 16 à 18 ans afin de répondre à la forte demande d’engagement professionnel exprimée au sein de cette tranche d’âge
Poursuite de l’accompagnement des projets de jeunes individuels et collectifs, via la structure le Transfo labellisée pour ce faire par la caisse d’allocations familiales de Loir-et-Cher.
L’organisation une fois par an d’un évènement de présentation des actions en faveur des jeunes en vendômois
Dans le cadre de ses réflexions, le groupe de travail dédié aux 14 ans et plus a également orienté ses réflexions sur une catégorie particulière de jeunes mineurs ou jeunes majeurs, n’étant inscrits dans aucun processus de scolarisation ou de professionnalisation. Ces jeunes également appelés les invisibles représentent selon les données de 2023 du ministère du travail 12,3% des 16-29 ans et nécessitent donc sur tous les territoires une approche particulière.
La question de l’impératif partenarial entre les acteurs Jeunesse du territoire se pose avec plus d’acuité pour ces jeunes, car seule une mobilisation concertée permettra de les repérer, de les engager dans une réflexion où ils se réinterrogent sur leur avenir, de les inscrire dans un dispositif de formation ou de professionnalisation et d’évaluer la réalité de cet engagement.
Les éducateurs présents sur le terrain, et en premier lieu ceux du service de prévention spécialisée, indiquent que la question du repérage est évidemment celle dont dépend toutes les autres. Pour y remédier, il a été proposé dans le groupe de travail dédié aux 14 ans et plus de créer un lieu d’accueil inconditionnel à Vendôme dont la fréquentation ne répondrait à aucune fonction prédéfinie autre que celles d’offrir un lieu pour se poser et entamer un premier dialogue avec des professionnels de la Jeunesse. L’objectif serait de permettre au sein de cet espace, une prise en charge globale des jeunes grâce à une animation effectuée par une équipe pluridisciplinaire travaillant en transversalité et assurant la continuité du suivi des jeunes.
La création de cet espace devra se faire à moyens constants, à partir d’un pilotage incluant à la fois le service Jeunesse de Territoires vendômois, le CIAS, la mission locale et le service de prévention spécialisée. Emprunteur n° 00021779 je 127
T
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
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OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LOIR ET CHER
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ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
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ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
ANNEXE
SOMMAIRE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
DISPOSITIONS DIVERSES
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
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Contrat de prêt n° 168287 Emprunteur n° 00027778 PR0090-PRO068 V'
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ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération NAVEIL ZAC des Sables, Parc social public, Construction de 7 logements situés Rue du Gris d'Aunis 41100 NAVEIL.
Ce Prêt concourt au financement de l'opération comportant au total 10 logements.
ARTICLE2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d’un montant maximum d'un million trois-cent-soixante-dix-huit mille huit-cent-quinze euros (1 378 815,00 euros) constitué de 2 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt» et selon l'affectation suivante:
= PLUS, d'un montant d'un million cent-cinquante-deux mille huit-cent-quinze euros (1 152 815,00 euros)
=“ PLUS foncier, d'un montant de deux-cent-vingt-six mille euros (226 000,00 euros) ;
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt. Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », sont donnés en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions où rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt.
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Prêteur.
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Contrat de prêt n° 188287 Emprunteur n° 00627778 PR0090-PRO068 V3,55
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que : - le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif;
-le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garanties ».
ARTICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante:
Les « Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation ou enregistrement.
La « Consolidation de la Ligne du Prêt » désigne l'opération visant à additionner, au terme de la Phase de Mobilisation, l'ensemble des Versements effectués et le cas échéant, les intérêts capitalisés liés aux Versements. Elle intervient à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Inflation.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d’Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
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Contrat de prêt n° 188287 Emprunteur n° 00621778 PR0090-PRO068 V.
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La « Date d’Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de [a Phase de Préfinancement » est la durée comprise entre le premier jour du mois suivant la prise d'effet du Contrat et la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L'« Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'Index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l'Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
L'« Index de la Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'Index de référence appliqué sur la phase de mobilisation en vue de déterminer le taux d'intérêt applicable sur cette phase.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
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Contrat de prêt n° 188287 Emprunteur n° 00021778 PR0090-PRO068 V3,55
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La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération où à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret A » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
Les « Normes en matière de lutte contre la corruption » signifient (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption, notamment celles contenues au titre [Il du livre IV du code pénal, à la section 3 du Chapitre Il (« manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à la section 1 du chapitre V (« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») du titre IV, (ii) la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin Il ; (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Le « Pays Sanctionné » signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions, de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.
La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant à l'issue de la Phase de Mobilisation, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article «Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne la période débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant à la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
La « Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la période comprise entre le premier jour du mois suivant la Date d'Effet et sa Date Limite de Mobilisation.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif à Usage Social » (PLUS) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social.
La « Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) » signifie (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre Ill, titre Il « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre [V, Titre || « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.
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Contrat de prêt n° 183287 Emprunteur n° 00217779 PRO090-PRO06E V.
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La « Réglementation Sanctions » signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité Limitée » (DL) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'Index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
Le « Taux de Swap Euribor » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d’autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à Un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
à
, où en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d’un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index Inflation ; - Sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules en vigueur, dans le cas des Index Livret À où LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout où partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
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Contrat de prêt n° 18827 Emprunteur n° 00217778 PR0090-PRO06S V3,55
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ARTICLE6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
- soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 21/11/2024 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il'est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité ;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » :
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
“Garanties collectivités territoriales (délibération exécutoire de garantie initiale)
# Contrat signé électroniquement par la CDC et le client
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
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ARTICLES MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Préteur.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier,
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements,
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ARTICLE9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
ner C5 PLUS PLUS foncier
Enveloppe = 5 [
nn 5601504 5601503
| Mona ei re du 1152815€ 226 000 € Commission d'instruction 0€ 0€
Durée de la période Annuelle Annuelle
| Taux de période 3,6% 331%
TEG de la Ligne du Prêt 36% 3,31 %
24 mois 24 mois
Capitalisation Capitalisation
Equivalent Equivalent
Exact/ 365 Exact / 365
Indemnité Indemnité
actuarielle sur actuarielle sur
courbe SWAP
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V3.
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Equivalent Equivalent
1 litre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 3 % (Livret A). 2 Le(s) taux Indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des varlations de l'ndex de la Ligne du Prêt.
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A l'exception des Lignes du Prêt dont la Phase de Préfinancement est indexée sur Euribor, l'Emprunteur a la faculté, pendant la Phase de Préfinancement et au plus tard deux mois avant la plus proche des deux dates entre la nouvelle date de fin de Phase de Préfinancement et la date initiale, de solliciter l'accord du Prêteur pour l'allongement ou la réduction de la Durée de la Phase de Préfinancement mentionnée ci-dessus.
Si cette nouvelle Durée de la Phase de Préfinancement s'inscrit dans la période de 3 à 24 mois indiquée dans l'acte de garantie, alors cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant.
Par ailleurs, la modification de la Durée de la Phase de Préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
Les Lignes du Prêt finançant le foncier, indiquées ci-dessus, s'inscrivent dans le cadre de la politique d'accélération de la production de logement social. A cet effet, la marge fixe sur Index qui leur est appliquée correspond à la moyenne des marges de ces Lignes du Prêt pondérée par le montant de la part foncière financée par lesdites lignes.
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
PHASE DE PRÉFINANCEMENT
Le taux de l'index retenu sera celui en vigueur deux (2) Jours ouvrés précédant la date de la Révision pour l'index Euribor et à la date de la Révision pour les autres Index.
Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement est calculé en fonction, d'une part, du montant et des dates de Versements et, d'autre part, des taux d'intérêt successivement en vigueur pendant cette période.
Le taux d'Intérêt de la Phase de Préfinancement (IP) indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à chaque variation de l'index dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (IP') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : 1P'= TP + MP
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où TP désigne le taux de l'index de préfinancement retenu à la date de Révision et MP la marge fixe sur Index de préfinancement prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
PHASE D'AMORTISSEMENT
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %, le taux d'intérêt actuariel annuel (1) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : l'=T +M
où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P'= (1+#1) (14#P)/ (141) -1
Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P' est alors égal à 0 %
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
En particulier,
- si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution où d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou
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(3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) où au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.
En particulier, si l'index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur. Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'Index — disparition permanente et définitive de l'index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
. le de le équivalent et « 30 »:
1=K%x{[(1 +t) “base de calcul" _1 1]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
« Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « exact / 365 »:
1=K x [(1 +t) ‘base de calcul" 1]
La base de calcul « exact / 365 » suppose que l'on prenne en compte le nombre exact de jours écoulés sur la période et que l'on considère que l'année comporte 365 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Si la Durée de la Phase de Préfinancement est inférieure à 12 mois, l'Emprunteur paie, dans les conditions définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et à la date d'exigibilité indiquée dans la mise en recouvrement adressée par le Prêteur, le montant des intérêts courus sur les Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation, arrêtés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le capital de la Ligne du Prêt, dont les caractéristiques financières sont précisées à l'Article précité, est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation.
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En outre, si la Durée de la Phase de Préfinancement est supérieure ou égale à 12 mois, l'Emprunteur a également la faculté d'opter pour le paiement des intérêts courus sur les Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation et ce dans les conditions mentionnées ci-dessus. Cependant, il peut choisir la capitalisation desdits intérêts et ainsi consolider la Ligne du Prêt selon les caractéristiques financières précisées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Dans ce cas le capital de la Ligne du Prêt est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur et des intérêts courus sur ces Versements entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation.
Si le choix de l'Emprunteur s'est porté sur la capitalisation des intérêts, ce dernier a la possibilité de solliciter du Préteur la modification de cette modalité de règlement des intérêts de préfinancement afin de les payer en fin de Phase de Préfinancement.
Aussi, l'Emprunteur devra faire part au Prêteur de sa volonté de modifier ladite modalité de paiement, au plus tard deux mois avant la fin de la Date de Début de la Phase d'Amortissement. Dès lors que la nouvelle modalité de paiement de ces intérêts est prévue dans l'acte de garantie, cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant. Par ailleurs, la modification de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de chaque échéance seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
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Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
L'Emprunteur sera redevable pour chaque Ligne du Prêt, en cas de modification de la Durée de la Phase de Préfinancement définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et/ou de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement définie à l'Article « Calcul et Paiement des intérêts », d'une commission de réaménagement de cent euros (100 €) par Ligne du Prêt réaménagée.
Ladite commission sera prélevée par le Prêteur après réception de la lettre valant avenant formalisant la ou les modifications et après prise en compte de la où des nouvelles caractéristiques financières.
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
15.1 Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ;
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
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15.2 Engagements de l'Emprunteur :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires où requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
e de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
e de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ; e de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
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58 Em
PRO090-PROOGS V3,55 Contrat de prôt n° 1
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- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l’objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Préteur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, où d'en modifier le contenu ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
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ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie Dénomination du garant / Désignation de |a Garantie | Quotité Garantie (en %)
ve COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION TERRITOIRES Collectivités locales VENDOMOIS 50,00
Collectivités locales DEPARTEMENT DU LOIR ET CHER 50,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ». Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
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17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
En Phase de Préfinancement l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, pour chaque Ligne du Prêt, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels dès le premier Versement et pendant toute la Durée de la Phase de Préfinancement. Ces derniers sont pris en compte dès la Date de Début de la Phase d'Amortissement si le Versement effectif des fonds est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette date.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Les remboursements anticipés volontaires effectués en cours de Phase de Préfinancement donnent lieu à perception d'une indemnité égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires en cours de Phase d'Amortissement.
Durant la Phase d’Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
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En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec |a Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l’'Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants :
e dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective ;
« _la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
- Fausse déclaration de l'Emprunteur ayant permis d'obtenir l'octroi du Prêt ;
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Préteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
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Contrat de prêt n° 18827 Emprunteur n° 00217778 PR0090-PRO068 V'
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- modification du statut juridique, du capital (dans son montant où dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.23 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux où dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
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Contrat de prêt n° 18387 Emprunteur n° 00027778 PR0090-PROO6E V'
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Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES
19.1 Non renonciation
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice. L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation.
19.2 Imprévision
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code.
19.3 Nullité
Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout où partie, nulle où caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée.
19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables.
En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, réglementations et règles.
L'Emprunteur s'engage :
() à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC.
{ii) à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées.
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Contrat de prêt n° 183287 Emprunteur n° 0027778 PR0090-PRO068 V'
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En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant (bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en raison notamment de ses modalités où de son montant ou de son caractère exceptionnel. A ce titre, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.
Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt, l'Emprunteur (i) est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT, (ii) s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, ou à l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la LCB-FT, (ii) s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles ou décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations,
19.5 Sanctions internationales
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs (i) ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, (ii) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays où territoire qui est visé par où soumis à, ou dont le gouvernement est visé par où soumis à, l'une des Réglementations Sanctions et/ou (iii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt (i) dans un Pays Sanctionné ou (ii) d'une manière qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de tout soupçon ou connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions.
19.6 Cession
L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de l'ensemble de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur.
Le Prêteur pourra, après avoir informé l'Emprunteur, céder ou transférer tout ou partie des droits ou obligations découlant du présent contrat.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions, pénalités et indemnités ».
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Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur.
Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite ou la conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur où remboursés au Préteur en cas d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur.
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l'objet d'une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LOIR ET CHER à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DIRECTION REGIONALE CENTRE-VAL DE LOIRE
18 AVENUE DE L EUROPE 2 avenue de Paris CS 64314 Le Primat
41043 BLOIS CEDEX 45056 Orléans cedex 1
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U122739, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LOIR ET CHER
Objet : Contrat de Prêt n° 163387, Ligne du Prêt n° 5601504
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CEPAFRPP450/FR7614505000020800238440896 en vertu du mandat n° AADPH2019319000001 en date du 20 novembre 2019.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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Objet : Contrat de Prêt n° 163387, Ligne du Prêt n° 5601503
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CEPAFRPP450/FR7614505000020800238440896 en vertu du mandat n° AADPH2019319000001 en date du 20 novembre 2019.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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Contractuelle
n°
163387
Emprunteur
n°
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Emprunteur : 0217779 - OPH TERRES DE LOIRE HABITAT Capital prêté : 1 152 815€
N° du Contrat de Prêt : 163387 / N° de la Ligne du Prêt : 5601504 Taux actuariel théorique : 3,60 %
Opération : Construction Taux effectif global : 3,60 %
Produit : PLUS Intérêts de Préfinancement : 84 496,73 €
Taux de Préfinancement : 3,60 %
Fr= FAST AN ne ee _… | Capital dû après |
1 21/08/2027 3,60 58 841,93 14 298,71 44 543,22 0,00 1 223 013,02 0,00
2 21/08/2028 3,60 58 841,93 14 813,46 44 028,47 0,00 1 208 199,56 0,00
3 21/08/2029 3,60 58 841,93 15 346,75 43 495,18 0,00 1 192 852,81 0,00
4 21/08/2030 3,60 58 841,93 15 899,23 42 942,70 0,00 1 176 953,58 0,00
5 21/08/2031 3,60 58 841,93 16 471,60 42 370,33 0,00 1 160 481,98 0,00
6 21/08/2032 3,60 58 841,93 17 064,58 41 777,35 0,00 1 143 417,40 0,00
7 21/08/2033 3,60 58 841,93 17 678,90 41 163,03 0,00 1 125 738,50 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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Emprunteur: 0217779 - OPH TERRES DE LOIRE HABITAT
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Tableau d'Amortissement
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Capital prêté : 1 152 815 €
N° du Contrat de Prêt : 163387 / N° de la Ligne du Prêt : 5601504
Opération : Construction
Taux actuariel théorique : 3,60 %
Taux effectif global : 3,60 %
Produit : PLUS
Date Taux d'intérêt Amortissement N° d'échéance
d'échéance (*) (en%) Echéance (en€) (en€)
1 21/08/2027 3,60 58 841,93 14 298,71
2 21/08/2028 3,60 58 841,93 14 813,46
3 21/08/2029 3,60 58 841,93 15 346,75
4 21/08/2030 3,60 58 841,93 15 899,23
5 21/08/2031 3,60 58 841,93 16471,60
6 21/08/2032 3,60 58 841,93 17 064,58
7 21/08/2033 3,60 58 841,93 17 678,90
Intérêts de Préfinancement: 84 496,73 €
Taux de Préfinancement : 3,60 %
Intérêts à différer Capital dû après Intérêts (en €)
(en€) remboursement (en€)
44 543,22 0,00 1 223 013,02
44 028,47 0,00 1 208 199,56
43495,18 0,00 1192852,81
42 942,70 0,00 1 176 953,58
42 370,33 0,00 1160481,98
41 777,35 0,00 1 143 417,40
41 163,03 0,00 1 125 738,50
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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Edité le: 21/08/2024
Stock d'intérêts
différés (en€)
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Tableau d'Amortissement Edité le : 21/08/2024
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N° d'échéance | écnéanee () | Pre Echéance (one) | Amorssement | ntérôts (on €) | 188 à différer rene | ner na
21/08/2034 3,60 58 841,93 18 315,34 40 526,59 0,00 1 107 423,16 0,00
21/08/2035 3,60 58 841,93 18 974,70 39 867,23 0,00 1 088 448,46 0,00
10 21/08/2036 3,60 58 841,93 19 657,79 39 184,14 0,00 1 068 790,67 0,00
11 21/08/2037 3,60 58 841,93 20 365,47 38 476,46 0,00 1 048 425,20 0,00
12 21/08/2038 3,60 58 841,93 21 098,62 37 743,31 0,00 1 027 326,58 0,00
13 21/08/2039 3,60 58 841,93 21 858,17 36 983,76 0,00 1 005 468,41 0,00
14 21/08/2040 3,60 58 841,93 22 645,07 36 196,86 0,00 982 823,34 0,00
15 21/08/2041 3,60 58 841,93 23 460,29 35 381,64 0,00 959 363,05 0,00
16 21/08/2042 3,60 58 841,93 24 304,86 34 537,07 0,00 935 058,19 0,00
17 21/08/2043 3,60 58 841,93 25 179,84 33 662,09 0,00 909 878,35 0,00
18 21/08/2044 3,60 58 841,93 26 086,31 32 755,62 0,00 883 792,04 0,00
19 21/08/2045 3,60 58 841,93 27 025,42 31 816,51 0,00 856 766,62 0,00
20 21/08/2046 3,60 58 841,93 27 998,33 30 843,60 0,00 828 768,29 0,00
21 21/08/2047 3,60 58 841,93 29 006,27 29 835,66 0,00 799 762,02 0,00
22 21/08/2048 3,60 58 841,93 30 050,50 28 791,43 0,00 769 711,52 0,00
23 21/08/2049 3,60 58 841,93 31 132,32 27 709,61 0,00 738 579,20 0,00
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Contraduelle
n°
163387
Emprunteur
n°
000217779
PR0090-PR00@2
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(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif,
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N° d'échéance Date Taux d'intérêt d'échéance (*) (en%)
8 21/08/2034 3,60
9 21/08/2035 3,60
10 21/08/2036 3,60
11 21/08/2037 3,60
12 21/08/2038 3,60
13 21/08/2039 3,60
14 21/08/2040 3,60
15 21/08/2041 3,60
16 21/08/2042 3,60
17 21/08/2043 3,60
18 21/08/2044 3,60
19 21/08/2045 3,60
20 21/08/2046 3,60
21 21/08/2047 3,60
22 21/08/2048 3,60
23 21/08/2049 3,60
0 BANQUE des TERRITOIRES ■ Tableau d'Amortissement
En Euros
Amortissement Echéance (en€)
(en€) Intérêts (en€)
58 841,93 18 315,34 40 526,59
58 841,93 18 974,70 39 867,23
58 841,93 19 657,79 39184,14
58 841,93 20 365,47 38 476,46
58 841,93 21 098,62 37 743,31
58 841,93 21 858,17 36 983,76
58 841,93 22 645,07 36196,86
58 841,93 23 460,29 35 381,64
58 841,93 24 304,86 34 537,07
58 841,93 25179,84 33 662,09
58 841,93 26 086,31 32 755,62
58 841,93 27 025,42 31 816,51
58 841,93 27 998,33 30 843,60
58 841,93 29 006,27 29 835,66
58 841,93 30 050,50 28 791,43
58 841,93 31 132,32 27 709,61
Intérêts à différer
(en€)
0,00
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0,00
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! (*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. o• Mc
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06 a,Ü
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Caisse des dépôts et consignations
2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00 centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr
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Edité le: 21/08/2024
Capital dû après Stock d'intérêts
remboursement différés (en€)
(en€)
1 107 423,16 0,00
1 088 448,46 0,00
1068790,67 0,00
1048425,20 0,00
1027326,58 0,00
1 005 468,41 0,00
982 823,34 0,00
959 363,05 0,00
935 058,19 0,00
909 878,35 0,00
883 792,04 0,00
856 766,62 0,00
828 768,29 0,00
799 762,02 0,00
769 711,52 0,00
738 579,20 0,00
2/4 BANQUE des
AS TERRITOIRES
Tableau d'Amortissement Edité le : 21/08/2024 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Offre
Contraduelle
n°
163387
Emprunteur
n°
000217779
PR0090-PR00@2
V3.0
En Euros
DIRECTION REGIONALE CENTRE-VAL DE LOIRE
échéance | non ç | rt | Ecbéance(ene | Anonmanent | ire (ong | rade | remboursement | Sarre
24 21/08/2050 3,60 58 841,93 32 253,08 26 588,85 0,00 706 326,12 0,00
25 21/08/2051 3,60 58 841,93 33 414,19 25 427,74 0,00 672 911,93 0,00
26 21/08/2052 3,60 58 841,93 34 617,10 24 224,83 0,00 638 294,83 0,00
27 21/08/2053 3,60 58 841,93 35 863,32 22 978,61 0,00 602 431,51 0,00
28 21/08/2054 3,60 58 841,93 37 154,40 21 687,53 0,00 565 277,11 0,00
29 21/08/2055 3,60 58 841,93 38 491,95 20 349,98 0,00 526 785,16 0,00
30 21/08/2056 3,60 58 841,93 39 877,66 18 964,27 0,00 486 907,50 0,00
31 21/08/2057 3,60 58 841,93 41 313,26 17 528,67 0,00 445 594,24 0,00
32 21/08/2058 3,60 58 841,93 42 800,54 16 041,39 0,00 402 793,70 0,00
33 21/08/2059 3,60 58 841,93 44 341,36 14 500,57 0,00 358 452,34 0,00
34 21/08/2060 3,60 58 841,93 45 937,65 12 904,28 0,00 312 514,69 0,00
35 21/08/2061 3,60 58 841,93 47 591,40 11 250,53 0,00 264 923,29 0,00
36 21/08/2062 3,60 58 841,93 49 304,69 9 537,24 0,00 215 618,60 0,00
37 21/08/2063 3,60 58 841,93 51 079,66 7 762,27 0,00 164 538,94 0,00
38 21/08/2064 3,60 58 841,93 52 918,53 5 923,40 0,00 111 620,41 0,00
39 21/08/2065 3,60 58 841,93 54 823,60 4 018,33 0,00 56 796,81 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif,
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00 3/4 centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE CENTRE-VAL DE LOIRE
N° d'échéance Date Taux d'intérêt d'échéance (*) (en%)
24 21/08/2050 3,60
25 21/08/2051 3,60
26 21/08/2052 3,60
27 21/08/2053 3,60
28 21/08/2054 3,60
29 21/08/2055 3,60
30 21/08/2056 3,60
31 21/08/2057 3,60
32 21/08/2058 3,60
33 21/08/2059 3,60
34 21/08/2060 3,60
35 21/08/2061 3,60
36 21/08/2062 3,60
37 21/08/2063 3,60
38 21/08/2064 3,60
39 21/08/2065 3,60
0 BANQUE des TERRITOIRES ■ Tableau d'Amortissement
En Euros
Amortissement Echéance (en€)
(en€) Intérêts (en€)
58 841,93 32 253,08 26 588,85
58 841,93 33 414,19 25 427,74
58 841,93 34 617,10 24 224,83
58 841,93 35 863,32 22 978,61
58 841,93 37 154,40 21 687,53
58 841,93 38 491,95 20 349,98
58 841,93 39 877,66 18 964,27
58 841,93 41 313,26 17 528,67
58 841,93 42 800,54 16 041,39
58 841,93 44 341,36 14 500,57
58 841,93 45 937,65 12 904,28
58 841,93 47 591,40 11 250,53
58 841,93 49 304,69 9 537,24
58 841,93 51 079,66 7 762,27
58 841,93 52 918,53 5 923,40
58 841,93 54 823,60 4 018,33
Intérêts à différer
(en€)
0,00
0,00
0,00
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0,00
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! (*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. o• Mc
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Caisse des dépôts et consignations
2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00 centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr
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Edité le: 21/08/2024
Capital dû après Stock d'intérêts
remboursement différés (en€)
(en€)
706 326,12 0,00
672 911,93 0,00
638 294,83 0,00
602 431,51 0,00
565 277,11 0,00
526 785,16 0,00
486 907,50 0,00
445 594,24 0,00
402 793,70 0,00
358 452,34 0,00
312 514,69 0,00
264 923,29 0,00
215 618,60 0,00
164 538,94 0,00
111 620,41 0,00
56 796,81 0,00
3/4 PR0090-PR0092
V3.0
Offre
Contractuelle
n°
163387
Emprunteur
n°
000217779
BANQUE des
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement
En Euros
DIRECTION REGIONALE CENTRE-VAL DE LOIRE
Edité le : 21/08/2024
—_" | r1ma066ee sus] sort] a 2353 676, 4|
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'émission du présent contrat sont de 3,00 % (Livret A).
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4/4
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE CENTRE-VAL DE LOIRE
N° d'échéance Date Taux d'intérêt d'échéance (*) (en%)
40 21/08/2066 3,60
Total
0 BANQUE des TERRITOIRES ■ Tableau d'Amortissement
En Euros
Amortissement Echéance (en€)
(en€) Intérêts (en€)
58 841,50 56 796,81 2 044,69
2 353 676,77 1237311,73 1116 365,04
Intérêts à différer
(en€)
0,00
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
Capital dû après
remboursement
(en€)
0,00
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'émission du présent contrat sont de 3,00 % (Livret A).
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00 centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr
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Edité le: 21/08/2024
Stock d'intérêts
différés (en€)
0,00
4/4 Offre
Contractuelle
n°
163387
Emprunteur
n°
000217779
PR0090-PR00Q2
V3.0
BANQUE des | Kg
LS TERRITOIRES | ÈS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 21/08/2024 En Euros
DIRECTION REGIONALE CENTRE-VAL DE LOIRE
Emprunteur : 0217779 - OPH TERRES DE LOIRE HABITAT Capital prêté : 226 000 €
N° du Contrat de Prêt : 163387 / N° de la Ligne du Prêt : 5601503 Taux actuariel théorique : 3,31 % Opération : Construction Taux effectif global : 3,31 %
Produit : PLUS foncier Intérêts de Préfinancement : 15 208,81 €
Taux de Préfinancement : 3,31 %
| = Er A2 _ er TE ES Capital dû après TE N°d'échéance | sé péance fe) | {en ) | Echéance(ene) | AMORREMENE | intéréts(ene) | MERS | jprcuresient ee
1 21/08/2027 3,31 8 621,06 637,05 7 984,01 0,00 240 571,76 0,00
2 21/08/2028 3,31 8 621,06 658,13 7 962,93 0,00 239 913,63 0,00
3 21/08/2029 3,31 8 621,06 679,92 7 941,14 0,00 239 233,71 0,00
ä 21/08/2030 3,31 8 621,06 702,42 7 918,64 0,00 238 531,29 0,00
5 21/08/2031 3,31 8 621,06 725,67 7 895,39 0,00 237 805,62 0,00
6 21/08/2032 3,31 8 621,06 749,69 7 871,37 0,00 237 055,93 0,00
7 21/08/2033 3,31 8 621,06 774,51 7 846,55 0,00 236 281,42 0,00
8 21/08/2034 3,31 8 621,06 800,14 7 820,92 0,00 235 481,28 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00 centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr 1/6
banquedesterritoires.fr w. @BanqueDesTerr
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0 BANQUE des TERRITOIRES ■ CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE CENTRE-VAL DE LOIRE
Tableau d'Amortissement
En Euros
Emprunteur: 0217779 - OPH TERRES DE LOIRE HABITAT
N° du Contrat de Prêt : 163387 / N° de la Ligne du Prêt : 5601503
Opération : Construction
Produit : PLUS foncier
Date Taux d'intérêt N° d'échéance
d'échéance (*) (en%) Echéance (en€)
1 21/08/2027 3,31 8 621,06
2 21/08/2028 3,31 8 621,06
3 21/08/2029 3,31 8 621,06
4 21/08/2030 3,31 8 621,06
5 21/08/2031 3,31 8 621,06
6 21/08/2032 3,31 8 621,06
7 21/08/2033 3,31 8 621,06
8 21/08/2034 3,31 8 621,06
Amortissement
(en€)
637,05
658,13
679,92
702,42
725,67
749,69
774,51
800,14
Capital prêté : 226 000 €
Taux actuariel théorique: 3,31 %
Taux effectif global : 3,31 %
Intérêts de Préfinancement: 15 208,81 €
Taux de Préfinancement: 3,31 %
Intérêts à différer Capital dû après Intérêts (en €)
(en€) remboursement (en€)
7 984,01 0,00 240 571,76
7 962,93 0,00 239 913,63
7941,14 0,00 239 233,71
7 918,64 0,00 238 531,29
7 895,39 0,00 237 805,62
7 871,37 0,00 237 055,93
7 846,55 0,00 236 281,42
7 820,92 0,00 235 481,28
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00 centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr
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Edité le: 21/08/2024
Stock d'intérêts
différés (en€)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
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1/6 Offre
Contraduelle
n°
163387
Emprunteur
n°
000217779
PR0090-PR00@2
V3.0
BANQUE des
AS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 21/08/2024 En Euros
DIRECTION REGIONALE CENTRE-VAL DE LOIRE
CALE lus | Amortissement| Capital dû après NE éco | Lara Echéance (en | Amorteesment | innérèts (on €) | 194785 à diérer noire ms
9 21/08/2035 3,31 8 621,06 826,63 7 794,43 0,00 234 654,65 0,00 10 21/08/2036 3,31 8 621,06 853,99 7 767,07 0,00 233 800,66 0,00 11 21/08/2037 3,31 8 621,06 882,26 7 738,80 0,00 232 918,40 0,00 12 21/08/2038 3,31 8 621,06 911,46 7 709,60 0,00 232 006,94 0,00 13 21/08/2039 3,31 8 621,06 941,63 7 679,43 0,00 231 065,31 0,00 14 21/08/2040 3,31 8 621,06 972,80 7 648,26 0,00 230 092,51 0,00 15 21/08/2041 3,31 8 621,06 1 005,00 7 616,06 0,00 229 087,51 0,00 16 21/08/2042 3,31 8 621,06 1 038,26 7 582,80 0,00 228 049,25 0,00 17 21/08/2043 3,31 8 621,06 1 072,63 7 548,43 0,00 226 976,62 0,00 18 21/08/2044 3,31 8 621,06 1 108,13 7 512,93 0,00 225 868,49 0,00 19 21/08/2045 3,31 8 621,06 1 144,81 7 476,25 0,00 224 723,68 0,00 20 21/08/2046 3,31 8 621,06 1 182,71 7 438,35 0,00 223 540,97 0,00 21 21/08/2047 3,31 8 621,06 1 221,85 7 399,21 0,00 222 319,12 0,00 22 21/08/2048 3,31 8 621,06 1 262,30 7 358,76 0,00 221 056,82 0,00 23 21/08/2049 3,31 8 621,06 1 304,08 7 316,98 0,00 219 752,74 0,00 24 21/08/2050 3,31 8 621,06 1 347,24 7 273,82 0,00 218 405,50 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif,
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE CENTRE-VAL DE LOIRE
N° d'échéance Date Taux d'intérêt d'échéance (*) (en%)
9 21/08/2035 3,31
10 21/08/2036 3,31
11 21/08/2037 3,31
12 21/08/2038 3,31
13 21/08/2039 3,31
14 21/08/2040 3,31
15 21/08/2041 3,31
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17 21/08/2043 3,31
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19 21/08/2045 3,31
20 21/08/2046 3,31
21 21/08/2047 3,31
22 21/08/2048 3,31
23 21/08/2049 3,31
24 21/08/2050 3,31
0 BANQUE des TERRITOIRES ■ Tableau d'Amortissement
En Euros
Amortissement Echéance (en€)
(en€) Intérêts (en€)
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8 621,06 882,26 7 738,80
8 621,06 911,46 7 709,60
8 621,06 941,63 7 679,43
8 621,06 972,80 7 648,26
8 621,06 1 005,00 7 616,06
8 621,06 1 038,26 7 582,80
8 621,06 1 072,63 7 548,43
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8 621,06 1 144,81 7 476,25
8 621,06 1 182,71 7 438,35
8 621,06 1 221,85 7 399,21
8 621,06 1 262,30 7 358,76
8 621,06 1 304,08 7 316,98
8 621,06 1 347,24 7 273,82
Intérêts à différer
(en€)
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! (*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. o• Mc
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Capital dû après Stock d'intérêts
remboursement différés (en€)
(en€)
234 654,65 0,00
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232 918,40 0,00
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225 868,49 0,00
224 723,68 0,00
223 540,97 0,00
222 319,12 0,00
221 056,82 0,00
219 752,74 0,00
218 405,50 0,00
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 21/08/2024 En Euros
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N° d'échéance | écris di [res ne | Echéance (en €) | Amonesment | Intérôts (on €) | 1ntéréie à diérer rare na
25 21/08/2051 3,31 8 621,06 1 391,84 7 229,22 0,00 217 013,66 0,00 26 21/08/2052 3,31 8 621,06 1 437,91 7 183,15 0,00 215 575,75 0,00 27 21/08/2053 3,31 8 621,06 1 485,50 7 135,56 0,00 214 090,25 0,00 28 21/08/2054 3,31 8 621,06 1 534,67 7 086,39 0,00 212 555,58 0,00 29 21/08/2055 3,31 8 621,06 1 585,47 7 035,59 0,00 210 970,11 0,00 30 21/08/2056 3,31 8 621,06 1 637,95 6 983,11 0,00 209 332,16 0,00 31 21/08/2057 3,31 8 621,06 1 692,17 6 928,89 0,00 207 639,99 0,00 32 21/08/2058 3,31 8 621,06 1 748,18 6 872,88 0,00 205 891,81 0,00 33 21/08/2059 3,31 8 621,06 1 806,04 6 815,02 0,00 204 085,77 0,00 34 21/08/2060 3,31 8 621,06 1 865,82 6 755,24 0,00 202 219,95 0,00 35 21/08/2061 3,31 8 621,06 1 927,58 6 693,48 0,00 200 292,37 0,00 36 21/08/2062 3,31 8 621,06 1 991,38 6 629,68 0,00 198 300,99 0,00 37 21/08/2063 3,31 8 621,06 2 057,30 6 563,76 0,00 196 243,69 0,00 38 21/08/2064 3,31 8 621,06 2 125,39 6 495,67 0,00 194 118,30 0,00 39 21/08/2065 3,31 8 621,06 2 195,74 6 425,32 0,00 191 922,56 0,00 40 21/08/2066 3,31 8 621,06 2 268,42 6 352,64 0,00 189 654,14 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif,
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N° d'échéance Date Taux d'intérêt d'échéance (*) (en%)
25 21/08/2051 3,31
26 21/08/2052 3,31
27 21/08/2053 3,31
28 21/08/2054 3,31
29 21/08/2055 3,31
30 21/08/2056 3,31
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33 21/08/2059 3,31
34 21/08/2060 3,31
35 21/08/2061 3,31
36 21/08/2062 3,31
37 21/08/2063 3,31
38 21/08/2064 3,31
39 21/08/2065 3,31
40 21/08/2066 3,31
0 BANQUE des TERRITOIRES ■ Tableau d'Amortissement
En Euros
Amortissement Echéance (en€)
(en€) Intérêts (en€)
8 621,06 1 391,84 7 229,22
8 621,06 1 437,91 7183,15
8 621,06 1 485,50 7135,56
8 621,06 1 534,67 7 086,39
8 621,06 1 585,47 7 035,59
8 621,06 1 637,95 6 983,11
8 621,06 1 692,17 6 928,89
8 621,06 1 748,18 6 872,88
8 621,06 1 806,04 6 815,02
8 621,06 1 865,82 6 755,24
8 621,06 1 927,58 6 693,48
8 621,06 1 991,38 6 629,68
8 621,06 2 057,30 6 563,76
8 621,06 2 125,39 6 495,67
8 621,06 2 195,74 6 425,32
8 621,06 2 268,42 6 352,64
Intérêts à différer
(en€)
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! (*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. o• Mc
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Edité le: 21/08/2024
Capital dû après Stock d'intérêts
remboursement différés (en€)
(en€)
217 013,66 0,00
215 575,75 0,00
214 090,25 0,00
212 555,58 0,00
210 970,11 0,00
209 332,16 0,00
207 639,99 0,00
205 891,81 0,00
204 085,77 0,00
202 219,95 0,00
200 292,37 0,00
198 300,99 0,00
196 243,69 0,00
194 118,30 0,00
191 922,56 0,00
189 654,14 0,00
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edié le: 2108/2074 En Euros
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TL QUE RE | srer | Capital dû après | 4 |
41 21/08/2067 3,31 8 621,06 2 343,51 6277,55 0,00 187 310,63 0,00
42 21/08/2068 3,31 8 621,06 2 421,08 6 199,98 0,00 184 889,55 0,00
43 21/08/2069 3,31 8 621,06 2 501,22 6 119,84 0,00 182 388,33 0,00
44 21/08/2070 3,31 8 621,06 2 584,01 6 037,05 0,00 179 804,32 0,00
45 21/08/2071 3,31 8 621,06 2 669,54 5 951,52 0,00 177 134,78 0,00
46 21/08/2072 3,31 8 621,06 2 757,90 5 863,16 0,00 174 376,88 0,00
47 21/08/2073 3,31 8 621,06 2 849,19 5 771,87 0,00 171 527,69 0,00
48 21/08/2074 3,31 8 621,06 2 943,49 5 677,57 0,00 168 584,20 0,00
49 21/08/2075 3,31 8 621,06 3 040,92 5 580,14 0,00 165 543,28 0,00
50 21/08/2076 3,31 8 621,06 3 141,58 5 479,48 0,00 162 401,70 0,00
51 21/08/2077 3,31 8 621,06 3 245,56 5 375,50 0,00 159 156,14 0,00
52 21/08/2078 3,31 8 621,06 3 352,99 5 268,07 0,00 155 803,15 0,00
53 21/08/2079 3,31 8 621,06 3 463,98 5 157,08 0,00 152 339,17 0,00
54 21/08/2080 3,31 8 621,06 3 578,63 5 042,43 0,00 148 760,54 0,00
55 21/08/2081 3,31 8 621,06 3 697,09 4 923,97 0,00 145 063,45 0,00
56 21/08/2082 3,31 8 621,06 3 819,46 4 801,60 0,00 141 243,99 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif,
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N° d'échéance Date Taux d'intérêt d'échéance (*) (en%)
41 21/08/2067 3,31
42 21/08/2068 3,31
43 21/08/2069 3,31
44 21/08/2070 3,31
45 21/08/2071 3,31
46 21/08/2072 3,31
47 21/08/2073 3,31
48 21/08/2074 3,31
49 21/08/2075 3,31
50 21/08/2076 3,31
51 21/08/2077 3,31
52 21/08/2078 3,31
53 21/08/2079 3,31
54 21/08/2080 3,31
55 21/08/2081 3,31
56 21/08/2082 3,31
0 BANQUE des TERRITOIRES ■ Tableau d'Amortissement
En Euros
Amortissement Echéance (en€)
(en€) Intérêts (en€)
8 621,06 2 343,51 6 277,55
8 621,06 2 421,08 6199,98
8 621,06 2 501,22 6119,84
8 621,06 2 584,01 6 037,05
8 621,06 2 669,54 5 951,52
8 621,06 2 757,90 5 863,16
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8 621,06 2 943,49 5 677,57
8 621,06 3 040,92 5 580,14
8 621,06 3141,58 5 479,48
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8 621,06 3 352,99 5 268,07
8 621,06 3 463,98 5 157,08
8 621,06 3 578,63 5 042,43
8 621,06 3 697,09 4 923,97
8 621,06 3819,46 4 801,60
Intérêts à différer
(en€)
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! (*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. o• Mc
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Edité le: 21/08/2024
Capital dû après Stock d'intérêts
remboursement différés (en€)
(en€)
187 310,63 0,00
184 889,55 0,00
182 388,33 0,00
179 804,32 0,00
177 134,78 0,00
174 376,88 0,00
171 527,69 0,00
168 584,20 0,00
165 543,28 0,00
162401,70 0,00
159 156,14 0,00
155 803,15 0,00
152 339,17 0,00
148 760,54 0,00
145 063,45 0,00
141 243,99 0,00
4/6 Offre
Contraduelle
n°
163387
Emprunteur
n°
000217779
PR0090-PR00@2
V3.0
BANQUE des
AS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Ediéle: 2108/2074 En Euros
DIRECTION REGIONALE CENTRE-VAL DE LOIRE
| se IREM TS AE I ER lERET | Capital dû après | 4 N° d'échéance | écpéance (9 pont | Echéance (one) | ATORREPENE | Intéréts(ene) | IPS EN remboursement RSS
57 21/08/2083 3,31 8 621,06 3 945,88 4 675,18 0,00 137 298,11 0,00
58 21/08/2084 3,31 8 621,06 4 076,49 4 544,57 0,00 133 221,62 0,00
59 21/08/2085 3,31 8 621,06 4 211,42 4 409,64 0,00 129 010,20 0,00
60 21/08/2086 3,31 8 621,06 4 350,82 4 270,24 0,00 124 659,38 0,00
61 21/08/2087 3,31 8 621,06 4 494,83 4 126,23 0,00 120 164,55 0,00
62 21/08/2088 3,31 8 621,06 4 643,61 3 977,45 0,00 115 520,94 0,00
63 21/08/2089 3,31 8 621,06 4 797,32 3 823,74 0,00 110 723,62 0,00
64 21/08/2090 3,31 8 621,06 4 956,11 3 664,95 0,00 105 767,51 0,00
65 21/08/2091 3,31 8 621,06 5 120,16 3 500,90 0,00 100 647,35 0,00
66 21/08/2092 3,31 8 621,06 5 289,63 3 331,43 0,00 95 357,72 0,00
67 21/08/2093 3,31 8 621,06 5 464,72 3 156,34 0,00 89 893,00 0,00
68 21/08/2094 3,31 8 621,06 5 645,60 2 975,46 0,00 84 247,40 0,00
69 21/08/2095 3,31 8 621,06 5 832,47 2 788,59 0,00 78 414,93 0,00
70 21/08/2096 3,31 8 621,06 6 025,53 2 595,53 0,00 72 389,40 0,00
71 21/08/2097 3,31 8 621,06 6 224,97 2 396,09 0,00 66 164,43 0,00
72 21/08/2098 3,31 8 621,06 6 431,02 2 190,04 0,00 59 733,41 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif,
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00 centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr 9/6
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr
i C :,
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2 C.
E w
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE CENTRE-VAL DE LOIRE
N° d'échéance Date Taux d'intérêt d'échéance (*) (en%)
57 21/08/2083 3,31
58 21/08/2084 3,31
59 21/08/2085 3,31
60 21/08/2086 3,31
61 21/08/2087 3,31
62 21/08/2088 3,31
63 21/08/2089 3,31
64 21/08/2090 3,31
65 21/08/2091 3,31
66 21/08/2092 3,31
67 21/08/2093 3,31
68 21/08/2094 3,31
69 21/08/2095 3,31
70 21/08/2096 3,31
71 21/08/2097 3,31
72 21/08/2098 3,31
0 BANQUE des TERRITOIRES ■ Tableau d'Amortissement
En Euros
Amortissement Echéance (en€)
(en€) Intérêts (en€)
8 621,06 3 945,88 4 675,18
8 621,06 4 076,49 4 544,57
8 621,06 4211,42 4409,64
8 621,06 4 350,82 4 270,24
8 621,06 4 494,83 4126,23
8 621,06 4 643,61 3 977,45
8 621,06 4 797,32 3 823,74
8 621,06 4 956,11 3 664,95
8 621,06 5120,16 3 500,90
8 621,06 5 289,63 3 331,43
8 621,06 5464,72 3156,34
8 621,06 5 645,60 2 975,46
8 621,06 5 832,47 2 788,59
8 621,06 6 025,53 2 595,53
8 621,06 6 224,97 2 396,09
8 621,06 6 431,02 2 190,04
Intérêts à différer
(en€)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
! (*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. o• Mc
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Caisse des dépôts et consignations
2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00 centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr ~I @BanqueDesTerr
Edité le: 21/08/2024
Capital dû après Stock d'intérêts
remboursement différés (en€)
(en€)
137 298,11 0,00
133 221,62 0,00
129 010,20 0,00
124 659,38 0,00
120 164,55 0,00
115 520,94 0,00
110 723,62 0,00
105 767,51 0,00
100 647,35 0,00
95 357,72 0,00
89 893,00 0,00
84 247,40 0,00
78 414,93 0,00
72 389,40 0,00
66 164,43 0,00
59 733,41 0,00
5/6 Offre
Contractuelle
n°
163387
Emprunteur
n°
000217779
PR0090-PR00@2
V3.0
BANQUE des | M AS TERRITOIRES | ÈS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 21/08/2024 En Euros
DIRECTION REGIONALE CENTRE:-VAL DE LOIRE
73 21/08/2099 3,31 8 621,06 6 643,88 1 977,18 0,00 53 089,53 0,00 74 21/08/2100 3,31 8 621,06 6 863,80 1 757,26 0,00 46 225,73 0,00 75 21/08/2101 3,31 8 621,06 7 090,99 1 530,07 0,00 39 134,74 0,00 76 21/08/2102 3,31 8 621,06 7 325,70 1 295,36 0,00 31 809,04 0,00 77 21/08/2103 3,31 8 621,06 7 568,18 1 052,88 0,00 24 240,86 0,00 78 21/08/2104 3,31 8 621,06 7 818,69 802,37 0,00 16 422,17 0,00 79 21/08/2105 3,31 8 621,06 8 077,49 543,57 0,00 8 344,68 0,00 80 21/08/2106 3,31 8 620,89 8 344,68 276,21 0,00 0,00 0,00
Total | 689 684,63 241 208,81 | 448 475,82 | 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'émission du présent contrat sont de 3,00 % (Livret A).
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00 centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr 6/6
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE CENTRE-VAL DE LOIRE
N° d'échéance Date Taux d'intérêt d'échéance (*) (en%)
73 21/08/2099 3,31
74 21/08/2100 3,31
75 21/08/2101 3,31
76 21/08/2102 3,31
77 21/08/2103 3,31
78 21/08/2104 3,31
79 21/08/2105 3,31
80 21/08/2106 3,31
Total
0 BANQUE des TERRITOIRES ■ Tableau d'Amortissement
En Euros
Amortissement Echéance (en€)
(en€) Intérêts (en€)
8 621,06 6 643,88 1 977,18
8 621,06 6 863,80 1 757,26
8 621,06 7 090,99 1 530,07
8 621,06 7 325,70 1 295,36
8 621,06 7 568, 18 1 052,88
8 621,06 7 818,69 802,37
8 621,06 8 077,49 543,57
8 620,89 8 344,68 276,21
689 684,63 241 208,81 448 475,82
Intérêts à différer
(en€)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
Capital dû après
remboursement
(en€)
53 089,53
46 225,73
39 134,74
31 809,04
24 240,86
16 422,17
8 344,68
0,00
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'émission du présent contrat sont de 3,00 % (Livret A).
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00 centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr ~I @BanqueDesTerr
Edité le: 21/08/2024
Stock d'intérêts
différés (en€)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6/6 2024 Rapport d’activités Communauté
d’agglomération
Territoires
vendômois Savigny-sur-Braye
Épuisay
Sainte-
Anne
Marcilly-
en-Beauce
Villiersfaux
Saint-
Ouen
Azé
Rahart
Mazangé
Lunay
Fortan
Cellé
Trôo
Bonneveau
Sougé
Villedieu-
le-Château
Artins
Les
Essarts
Montrouveau
Fontaine-
les-Coteaux Les Roches-
l’Évêque
Saint-
Rimay
Houssay
Villavard
Lavardin
Sasnières
Saint-
Arnoult Prunay-
Cassereau
Authon Villechauve Villeporcher
Saint-
Gourgon
Gombergean
Ambloy
Lancé Pray
Nourray
Crucheray
Périgny
Selommes
Villemardy
Villeromain
Tourailles
Huisseau-
en-Beauce
Saint-Amand-
Longpré
Les Hayes
Ternay
St-Jacques-
des-Guérets
Saint-
Martin-
des-Bois
Montoire-
sur-le-Loir
Villiers-
sur-Loir
Thoré-
la-
Rochette Naveil
Villerable
Danzé La Ville- aux-
Clercs
Saint-
Firmin-des-
Prés
Areines
Vendôme
Coulommiers-
la-Tour
Meslay
Villetrun
Rocé Faye
Cellé
Vallée-de-Ronsard
Ambloy
Danzé
Ambloy
Areines
Artins
Authon
Azé
Bonneveau
Cellé
Coulommiers-la-Tour
Crucheray
Danzé
Épuisay
Essarts (Les)
Faye
Fontaine-les-Coteaux
Fortan
Gombergean
Hayes (Les)
Houssay
Huisseau-en-Beauce
Lancé
Lavardin
Lunay
Marcilly-en-Beauce
Mazangé
Meslay
Montoire-sur-le-Loir
Montrouveau
Naveil
Nourray
Périgny
Pray
Prunay-Cassereau
Rahart
Rocé
Roches-l’Évêque (Les)
Saint-Amand-Longpré
Sainte-Anne
Saint-Arnoult
Saint-Firmin-des-Prés
Saint-Gourgon
Saint-Jacques-des-Guérets
Saint-Martin-des-Bois
Saint-Ouen
Saint-Rimay
Sasnières
Savigny-sur-Braye
Selommes
Sougé
Ternay
Thoré-la-Rochette
Tourailles
Trôo
Vallée-de-Ronsard
Vendôme
Villavard
Ville-aux-Clercs (La)
Villechauve
Villedieu-le-Château
Villemardy
Villeporcher
Villerable
Villeromain
Villetrun
Villiersfaux
Villiers-sur-Loir
Édito Laurent Brillard
Président de Territoires vendômois
Maire de Vendôme
Chères collaboratrices, chers collaborateurs,
À l’occasion de la présentation de ce rapport d’activités, je souhaite, au nom
de l’ensemble des élus de Territoires vendômois, vous adresser nos plus sincères
remerciements. Si notre collectivité poursuit sa dynamique avec ambition et
constance, c’est avant tout grâce à vous. Vos compétences, votre engagement
et votre sens du service public forment le socle solide de notre action.
Ce rapport témoigne d’une organisation en mouvement, animée par une
volonté partagée d’agir concrètement pour améliorer la vie des habitants. Il
reflète l’investissement de chacun et la richesse d’un travail collectif qui fait la
force de notre communauté.
L’année 2024 a été dense, riche de réalisations concrètes et utiles à notre
territoire. Le lancement du projet de site unique de santé à Vendôme marque un
tournant majeur pour l’accès aux soins. La transformation numérique de notre
administration se poursuit, pour plus de fluidité et de réactivité. Et le Guichet
unique des Rottes, désormais pleinement opérationnel, simplifie la vie de
centaines d’usagers.
Mais cette dynamique ne s’est pas arrêtée là. 2024, c’est aussi l’ouverture du
lieu d’accueil jeunesse « L’Annexe », qui doit maintenant pleinement vivre et
s’animer. C’est la signature du nouveau contrat de ville pour les Rottes, qui fixe
un cap clair pour les six années à venir, au service de l’égalité des chances.
C’est, enfin, la montée en puissance de nos politiques de transition écologique
avec le démarrage du Plan climat et la structuration du Plan intercommunal
de sauvegarde.
Ces projets témoignent de notre capacité collective à imaginer et à construire
un territoire solidaire, attractif, résilient. Un territoire qui innove sans renier
ses valeurs.
Chacune et chacun d’entre vous y contribue, dans sa fonction, au quotidien.
Soyez-en fiers. Nous avons encore beaucoup à faire ensemble, et je sais
pouvoir compter sur vous pour poursuivre cette belle dynamique.
Merci à toutes et à tous pour votre engagement.
DES PROJETS AMBITIEUX, PORTÉS
PAR UNE ÉNERGIE COLLECTIVE
65 COMMUNES
52 136 HABITANTS
1 039,6 km 2 SUPERFICIE
50,2 HABITANTS / km 2
TOURS
LE MANS
BLOIS
PARIS
Source L’observatoire de l’économie et des territoires SCOT
Territoires grand
Vendômois
Mathilde Lefebvre
Pôle Attractivité du territoire
DGA : Bernard Dugas de la Boissonny
Assistante : Chiara Faverio
Direction
des Cycles
de l’eau
Antoine Colineau
• Cellule
administrative
Élodie Mauléon
• Missions
transversales
Clément Laplaige
• Études et travaux
Aline Gourrier
• Exploitation
eau potable
Mickaël Perus
• Exploitation
assainissement
Charly Brosse
• GEMAPI
Jonas Weber
Direction
de l’Environ-
nement et des
Espaces verts
Thierry Aubry
• Bureau d’études
Hugues Aufranc
• Espaces verts
Denis Chéramy
• Productions
florales
Stéphane Ramaugé
• Propreté urbaine
Jean-Yves Brévard
Direction
de l’Habitat
Romain Deux
• Petite Ville
de demain
Romain Deux
• Mission habitat
Marie Mondain
• Service
intercommunal
du logement social
Élisabeth Bidal-Augis
Sophie Sahboun
Direction
du Développe-
ment urbain
et de l’Amé-
nagement de
l’espace
Marie-Marie
Pénicaud
• Autorisation
droits des sols
Katia Dussauge
• Foncier
Jeanne Woirgard
• Mobilité et forêt
Jérôme Lefer
• Cartographie
et observatoire
Olivier Simonnet
• Urbanisme
opérationnel
Émilie Debaillie
• Planification
Mathilde Lefebvre
Direction
du Patrimoine,
de la Voirie et
de l’ Efficacité
énergétique
Antony Bourgeois
• Directeur adjoint
bâtiments, bureau
d’études, régie
exploitation
chaufferie bois
Jonathan Jouanny
• Régie bâtiments
Frédéric Cagnat
- Service polyvalent
Emmanuel Autrive
- Service plomberie
chauffage
Frédéric Pasquier
- Service électricité
Benoît Busson
- Service menuiserie
charpente
Laurent Chéron
Christian Auzanneau
• Garage
Patrick Teffot
Directeur adjoint
voirie et éclairage
public
Benoît Marchand
- Bureau d’études
Benoît Marchand
- Régie et
exploitation
Thierry Morin
- Gestion règlemen-
taire et coordina-
tion des usagers
Ingrid Métais
Maire-Président
Laurent Brillard
Direction générale des services
Éric Barthez
Assistante : Chiara Faverio
Direction de la transformation
numérique Territoires vendômois
Thierry Mésange - Assistante : Lahouaria Zarioh
Gens du voyage
Laurent Pinéda
Assistante : Chiara Faverio
Délégué à la protection des données
Éric Reaubourg
Direction du
Cabinet et de la
Communication
X
Cabinet
Collaboratrice :
Peggy Nivault
Secrétariat du
maire-président
Alexandra Chauveau
Secrétariat des élus
Audrey Bourgueil
Communica-
tion et Relations
internationales
• Directrice adjointe
Katarzyna
Biedrzycka
• Pôle administratif
• Pôle production
• Pôle relations
publiques,
événementiel
et relations
internationales
Direction
de la Police
municipale
Franck Voisin
Pôle Services à la population
DGA : Stéphanie Roux-Brindeau
Assistante : Chiara Faverio
Direction
Enfance
Jeunesse
Jean-Marc Bourdois
• Service Enfance
Élodie Marre
- ALSH Vendôme
Mickaël Pasturel
Jérémy Brillard
- ALSH Naveil
Émilie Bouet
- ALSH Montoire
Élise Madrelle
- ALSH Savigny
Françoise Dupiot
- ALSH Thoré
Christophe David
- ALSH Saint-Firmin
Sandrine Neff
• Service Jeunesse
Mehdi Louaki
- Centre culturel
9-13 ans Vendôme
Fabrice Guimard
- Centre culturel
14 ans et + Ven-
dôme
David Madrelle
- Le Transfo Ven-
dôme
Mélanie Oudeyer
- Le Passage Ven-
dôme
Angélique Leconte
- Maison des jeunes
Montoire
Victor Dahuron
- Maison des jeunes
Savigny-sur-Braye
Sandy Guillaumin
- Animations
itinérantes
Émilie Dorizon
Politique
de santé
Graziela Pereira
• Politique de santé
• Maison de santé
pluridisciplinaire
Direction
du Guichet
unique
Stéphanie
de Puymaly
• Responsable cellule
paramétrage,
facturation, régie,
secrétariat police
Laëtitia Chaillou
• Responsable
accueil guichet
unique
Alice Planchon
• Cimetière
Frédérick Gallé
Direction
du Vivre
ensemble
Blandine Gauvin
• Politique de la ville
Léa Clauzel
• Cohésion sociale
Matthieu Schreibert
- Centre social
Laurence courtat
- Centre culturel
Laurie Pichard
• Guichet unique
des Rottes, accès
au droit et France
services
Cécile Despas
• Vie associative,
démocratie locale
Murielle
Lefèvre-Aouar
CCAS Stéphanie
Roux-Brindeau
• Pôle handicap
Laure Commerçon
• Pôle soins
Nathalie Brias
• Pôle hôtellerie
Leslie Lenoir
Direction
de la Petite
Enfance
Élisabeth Roiron
• Île aux câlins
Esin Gezik
• La Forêt
des petits pas
Aurélie Hucteau
• La T’Rottinette
Dorine Olivier
• La Farandole
Sophie Binga
• Relais petite
enfance
Julie Perrichon
Nathalie Georget
Gaëlle Lavor
• Infirmière
Manon Petit
Pôle Ressources
Éric Barthez
Assistante : Chiara Faverio
• Affaires juridiques
Émilie Kosmala
• Assurances
Dorothée Busson
• Achats, marchés publics et DSP
Alexandra Laseigne
- Coordination achats
Aude Lemesle
- Magasins et achats
Élisabeth Dubois
Direction des Affaires
juridiques
Émilie Kosmala
Direction de la
Logistique et
des Manifestations
Cédric Caleyron
Direction de la
Qualité et du
Contrôle de gestion
Agnès Bourgait
Direction de la
Stratégie financière
Christian Guillaume
• Directrice adjointe
Pascale Barré
• Pôle comptabilité
Aurélien Lancelin
• Pôle actions transversales
Christelle Goujon
• Analyses et optimisation
Comptabilité des établissements
médico-sociaux
Nathalie Ferreira
Direction des
Ressources humaines
Caroline Aligon
• Directrice adjointe
Catherine Cuvier
• Prévention, santé et
sécurité au travail
Christel Querrien
Direction du
Secrétariat général
Laurence Genesta-Pialat
• Directrice adjointe
Isabelle Raineau
- Assemblées
Isabelle Raineau
- Documentation
Daniella Bisson
• Archives
Caroline Guy
• Courrier et bâtiment
Laurence Genesta-Pialat
Direction de
l’Organisation des systèmes
d’information et des
Télécommunications
Alexandre Ponchet
• Bureau des projets
Valérie Gablier
Éric Réaubourg
• Infrastructure et système
Nicolas Besnard
• Matériel utilisateurs
et logiciels communs
Fabrice Di Carlo
• Réseaux et téléphonie
Bruno Bellenoue
• Support utilisateurs
Sébastien Billon
Direction Restauration
Rudy Rolland
• Administration, finances
et qualité
x
• Production culinaire
Jean-Marie Nourrisseau
CIAS Stéphanie
Roux-Brindeau
• Direction Aide et
Développement
social
M.-Françoise Toquet
- Pôle social et
d’accès aux droits
M.-Françoise Toquet
- Dispositifs d’aide
alimentaire
Sébastien Petot
- Dispositif
d’hébergement
d’urgence et de
secours d’urgence
M.-Françoise Toquet
• Direction Santé,
autonomie
à domicile
Graziela Pereira
- Coordination du
service d’aide et
d’autonomie à
domicile
Amélie Lebourlès
Encadrant soins
Christelle Lecomte
Encadrant aide
Christelle Prenant
- Service
mandataire
Graziela Pereira
- Service de repas
à domicile
Graziela Pereira
- Vie associative
et coordination
de la commission
intercommunale
d’accessibilité
Karine Jeulin
Direction
des Sports
Yannick Henriet
• Directeur adjoint
Ludovic Lanzeray
• Coordination
des ÉTAPS
Sébastien d’Amico
• Référent vie
associative et mani-
festations sportives
Théo Raphanel
• Responsable des
équipes techniques
Julien Gautier
Régie du
pôle nautique
Brigitte Latron
• Responsable
administrative
et financière
Maud Prellier
• Responsable
de bassin
Célia Cuinier
Direction
de la Vie
scolaire
Nathalie
Chevallier
• Responsable des écoles
Wendy Giaretta
• Hygiène des locaux
et restauration
scolaire
Lucie Degelcke
• Coordination des
activités
périscolaires
Karine Bussereau
• Responsable
mission réussite
éducative
Marina
Prégent-Monteiro
Mission
transition
écologique et
risques Pierre Guilloineau
• PCAET et CRTE
Gwenola Balcon
• PICS et ERP
Pierre Guilloineau
Direction
du Dévelop-
pement
économique
et touristique
Xavier Garnavault
• Directeur adjoint
Nicolas Tessier
- Patrimoine
Valérie Coiffard
- Musée
X
- Commerce
et tourisme
Nicolas Tessier
- Maison natale
Pierre de Ronsard
Anne Morel
• Attractivités et
activités nouvelles
Emplois et
formations
Sandra Gigou
• Soutien
entreprises
Nicolas Tessier
Anne Morel
• Agriculture
et EnR
Simon Gaury
Direction
de l’École de
musique
Rodolphe
Genesta-Pialat
• Action culturelle
Lucie Corre
• Projets culturels
et événementiels
Isabelle Neuviale
• Pôle finances
Katia Jolly-Jegorel
• Pôle Vendôme
événements
Manon
Letien-Busson
• Régie spectacle
Christian-Georges
Rouchère
• Vendôme
Marie Trioreau
• Montoire
Émilie Bordier
• Savigny
Émilie Bordier
• Selommes
x
Direction des
Médiathèques et
de la Lecture
publique
Marie-Aline Godot
Direction
de
l’Attractivité
culturelle
Fanny Rogé
SCOT
Territoires grand
Vendômois
Mathilde Lefebvre
Pôle Attractivité du territoire
DGA : Bernard Dugas de la Boissonny
Assistante : Chiara Faverio
Direction
des Cycles
de l’eau
Antoine Colineau
• Cellule
administrative
Élodie Mauléon
• Missions
transversales
Clément Laplaige
• Études et travaux
Aline Gourrier
• Exploitation
eau potable
Mickaël Perus
• Exploitation
assainissement
Charly Brosse
• GEMAPI
Jonas Weber
Direction
de l’Environ-
nement et des
Espaces verts
Thierry Aubry
• Bureau d’études
Hugues Aufranc
• Espaces verts
Denis Chéramy
• Productions
florales
Stéphane Ramaugé
• Propreté urbaine
Jean-Yves Brévard
Direction
de l’Habitat
Romain Deux
• Petite Ville
de demain
Romain Deux
• Mission habitat
Marie Mondain
• Service
intercommunal
du logement social
Élisabeth Bidal-Augis
Sophie Sahboun
Direction
du Développe-
ment urbain
et de l’Amé-
nagement de
l’espace
Marie-Marie
Pénicaud
• Autorisation
droits des sols
Katia Dussauge
• Foncier
Jeanne Woirgard
• Mobilité et forêt
Jérôme Lefer
• Cartographie
et observatoire
Olivier Simonnet
• Urbanisme
opérationnel
Émilie Debaillie
• Planification
Mathilde Lefebvre
Direction
du Patrimoine,
de la Voirie et
de l’ Efficacité
énergétique
Antony Bourgeois
• Directeur adjoint
bâtiments, bureau
d’études, régie
exploitation
chaufferie bois
Jonathan Jouanny
• Régie bâtiments
Frédéric Cagnat
- Service polyvalent
Emmanuel Autrive
- Service plomberie
chauffage
Frédéric Pasquier
- Service électricité
Benoît Busson
- Service menuiserie
charpente
Laurent Chéron
Christian Auzanneau
• Garage
Patrick Teffot
Directeur adjoint
voirie et éclairage
public
Benoît Marchand
- Bureau d’études
Benoît Marchand
- Régie et
exploitation
Thierry Morin
- Gestion règlemen-
taire et coordina-
tion des usagers
Ingrid Métais
Maire-Président
Laurent Brillard
Direction générale des services
Éric Barthez
Assistante : Chiara Faverio
Direction de la transformation
numérique Territoires vendômois
Thierry Mésange - Assistante : Lahouaria Zarioh
Gens du voyage
Laurent Pinéda
Assistante : Chiara Faverio
Délégué à la protection des données
Éric Reaubourg
Direction du
Cabinet et de la
Communication
X
Cabinet
Collaboratrice :
Peggy Nivault
Secrétariat du
maire-président
Alexandra Chauveau
Secrétariat des élus
Audrey Bourgueil
Communica-
tion et Relations
internationales
• Directrice adjointe
Katarzyna
Biedrzycka
• Pôle administratif
• Pôle production
• Pôle relations
publiques,
événementiel
et relations
internationales
Direction
de la Police
municipale
Franck Voisin
Pôle Services à la population
DGA : Stéphanie Roux-Brindeau
Assistante : Chiara Faverio
Direction
Enfance
Jeunesse
Jean-Marc Bourdois
• Service Enfance
Élodie Marre
- ALSH Vendôme
Mickaël Pasturel
Jérémy Brillard
- ALSH Naveil
Émilie Bouet
- ALSH Montoire
Élise Madrelle
- ALSH Savigny
Françoise Dupiot
- ALSH Thoré
Christophe David
- ALSH Saint-Firmin
Sandrine Neff
• Service Jeunesse
Mehdi Louaki
- Centre culturel
9-13 ans Vendôme
Fabrice Guimard
- Centre culturel
14 ans et + Ven-
dôme
David Madrelle
- Le Transfo Ven-
dôme
Mélanie Oudeyer
- Le Passage Ven-
dôme
Angélique Leconte
- Maison des jeunes
Montoire
Victor Dahuron
- Maison des jeunes
Savigny-sur-Braye
Sandy Guillaumin
- Animations
itinérantes
Émilie Dorizon
Politique
de santé
Graziela Pereira
• Politique de santé
• Maison de santé
pluridisciplinaire
Direction
du Guichet
unique
Stéphanie
de Puymaly
• Responsable cellule
paramétrage,
facturation, régie,
secrétariat police
Laëtitia Chaillou
• Responsable
accueil guichet
unique
Alice Planchon
• Cimetière
Frédérick Gallé
Direction
du Vivre
ensemble
Blandine Gauvin
• Politique de la ville
Léa Clauzel
• Cohésion sociale
Matthieu Schreibert
- Centre social
Laurence courtat
- Centre culturel
Laurie Pichard
• Guichet unique
des Rottes, accès
au droit et France
services
Cécile Despas
• Vie associative,
démocratie locale
Murielle
Lefèvre-Aouar
CCAS Stéphanie
Roux-Brindeau
• Pôle handicap
Laure Commerçon
• Pôle soins
Nathalie Brias
• Pôle hôtellerie
Leslie Lenoir
Direction
de la Petite
Enfance
Élisabeth Roiron
• Île aux câlins
Esin Gezik
• La Forêt
des petits pas
Aurélie Hucteau
• La T’Rottinette
Dorine Olivier
• La Farandole
Sophie Binga
• Relais petite
enfance
Julie Perrichon
Nathalie Georget
Gaëlle Lavor
• Infirmière
Manon Petit
Pôle Ressources
Éric Barthez
Assistante : Chiara Faverio
• Affaires juridiques
Émilie Kosmala
• Assurances
Dorothée Busson
• Achats, marchés publics et DSP
Alexandra Laseigne
- Coordination achats
Aude Lemesle
- Magasins et achats
Élisabeth Dubois
Direction des Affaires
juridiques
Émilie Kosmala
Direction de la
Logistique et
des Manifestations
Cédric Caleyron
Direction de la
Qualité et du
Contrôle de gestion
Agnès Bourgait
Direction de la
Stratégie financière
Christian Guillaume
• Directrice adjointe
Pascale Barré
• Pôle comptabilité
Aurélien Lancelin
• Pôle actions transversales
Christelle Goujon
• Analyses et optimisation
Comptabilité des établissements
médico-sociaux
Nathalie Ferreira
Direction des
Ressources humaines
Caroline Aligon
• Directrice adjointe
Catherine Cuvier
• Prévention, santé et
sécurité au travail
Christel Querrien
Direction du
Secrétariat général
Laurence Genesta-Pialat
• Directrice adjointe
Isabelle Raineau
- Assemblées
Isabelle Raineau
- Documentation
Daniella Bisson
• Archives
Caroline Guy
• Courrier et bâtiment
Laurence Genesta-Pialat
Direction de
l’Organisation des systèmes
d’information et des
Télécommunications
Alexandre Ponchet
• Bureau des projets
Valérie Gablier
Éric Réaubourg
• Infrastructure et système
Nicolas Besnard
• Matériel utilisateurs
et logiciels communs
Fabrice Di Carlo
• Réseaux et téléphonie
Bruno Bellenoue
• Support utilisateurs
Sébastien Billon
Direction Restauration
Rudy Rolland
• Administration, finances
et qualité
x
• Production culinaire
Jean-Marie Nourrisseau
CIAS Stéphanie
Roux-Brindeau
• Direction Aide et
Développement
social
M.-Françoise Toquet
- Pôle social et
d’accès aux droits
M.-Françoise Toquet
- Dispositifs d’aide
alimentaire
Sébastien Petot
- Dispositif
d’hébergement
d’urgence et de
secours d’urgence
M.-Françoise Toquet
• Direction Santé,
autonomie
à domicile
Graziela Pereira
- Coordination du
service d’aide et
d’autonomie à
domicile
Amélie Lebourlès
Encadrant soins
Christelle Lecomte
Encadrant aide
Christelle Prenant
- Service
mandataire
Graziela Pereira
- Service de repas
à domicile
Graziela Pereira
- Vie associative
et coordination
de la commission
intercommunale
d’accessibilité
Karine Jeulin
Direction
des Sports
Yannick Henriet
• Directeur adjoint
Ludovic Lanzeray
• Coordination
des ÉTAPS
Sébastien d’Amico
• Référent vie
associative et mani-
festations sportives
Théo Raphanel
• Responsable des
équipes techniques
Julien Gautier
Régie du
pôle nautique
Brigitte Latron
• Responsable
administrative
et financière
Maud Prellier
• Responsable
de bassin
Célia Cuinier
Direction
de la Vie
scolaire
Nathalie
Chevallier
• Responsable des écoles
Wendy Giaretta
• Hygiène des locaux
et restauration
scolaire
Lucie Degelcke
• Coordination des
activités
périscolaires
Karine Bussereau
• Responsable
mission réussite
éducative
Marina
Prégent-Monteiro
Mission
transition
écologique et
risques Pierre Guilloineau
• PCAET et CRTE
Gwenola Balcon
• PICS et ERP
Pierre Guilloineau
Direction
du Dévelop-
pement
économique
et touristique
Xavier Garnavault
• Directeur adjoint
Nicolas Tessier
- Patrimoine
Valérie Coiffard
- Musée
X
- Commerce
et tourisme
Nicolas Tessier
- Maison natale
Pierre de Ronsard
Anne Morel
• Attractivités et
activités nouvelles
Emplois et
formations
Sandra Gigou
• Soutien
entreprises
Nicolas Tessier
Anne Morel
• Agriculture
et EnR
Simon Gaury
Direction
de l’École de
musique
Rodolphe
Genesta-Pialat
• Action culturelle
Lucie Corre
• Projets culturels
et événementiels
Isabelle Neuviale
• Pôle finances
Katia Jolly-Jegorel
• Pôle Vendôme
événements
Manon
Letien-Busson
• Régie spectacle
Christian-Georges
Rouchère
• Vendôme
Marie Trioreau
• Montoire
Émilie Bordier
• Savigny
Émilie Bordier
• Selommes
x
Direction des
Médiathèques et
de la Lecture
publique
Marie-Aline Godot
Direction
de
l’Attractivité
culturelle
Fanny Rogé
Organigramme Mai 2025 02- Renforcer
les solidarités
sur l’ensemble
du territoire
15 Résultat de l’audit du CCAS
17 Lancement projet plateau inclusif
18 Un engagement pour l’accueil des enfants en situation de handicap
19 La première année du bus France services
20 Le conseil de crèches, multi-accueil
Sommaire
01 Affirmer son efficacité territoriale
10 Le Guichet unique des Rottes : un accès aux services publics et au droit facilité 12 La poursuite de la transformation numérique de l’administration unique
14 Une stratégie pour la transition écologique et la gestion des risques
16 Le personnel de Territoires vendômois en 2024
02 Renforcer les solidarités sur l’ensemble du territoire
18 Le Sillage : un habitat inclusif au service du lien social
20 Modernisation des services du CIAS : une année de transition et d’adaptation 22 Un nouveau contrat de ville pour les Rottes sur la période 2024-2030
24 Les Assises nationales de l’accès aux soins : pour faire face à la crise
du système de santé français
26 Les recettes et dépenses pour l’année 2024
03 Développer l’attractivité en mobilisant les ressources
28 Des célébrations pour le 500e anniversaire de la naissance de Pierre de Ronsard 30 Préserver et valoriser l’âme du patrimoine de Trôo-et-Loir
32 État des lieux n°2, la création artistique au cœur de la ville
34 MOVE covoiturage : une nouvelle solution de mobilité pour le Vendômois
36 Le territoire en quelques chiffres clés
04 Miser sur la proximité et les services aux communes
38 Un engagement collectif pour la préservation des milieux aquatiques
40 L’Annexe : un tout nouvel espace d’accueil dédié à la jeunesse du territoire
42 Le FACIL, un levier incontournable pour soutenir les investissements locaux
AFFIRMER
SON EFFICACITÉ
TERRITORIALE
10 Le Guichet unique des Rottes : un accès aux services publics et au droit facilité 12 La poursuite de la transformation numérique de l’administration unique
14 Une stratégie pour la transition écologique et la gestion des risques
16 Le personnel de Territoires vendômois en 2024
01 /
Guichet
unique DES ROTTES
10 11 AFFIRMER SON EFFICACITÉ TERRITORIALE AFFIRMER SON EFFICACITÉ TERRITORIALE
Le GUR a fait peau neuve
Le Guichet unique des Rottes :
un accès aux services publics
et au droit facilité
Le Guichet unique des Rottes (GUR) accueille désormais les usagers
dans des locaux modernisés, offrant un accès centralisé aux services
de la mairie annexe, au Centre intercommunal d’action sociale (CIAS),
au Point justice et au nouvel Espace France services. Grâce à ces
aménagements, les Vendômois bénéficient d’un accompagnement
renforcé pour leurs démarches administratives et juridiques.
UN LIEU, PLUSIEURS SERVICES :
VISIBILITÉ ET ACCESSIBILITÉ RENFORCÉES
Depuis fin janvier 2025, le Guichet unique des Rottes
accueille les usagers dans ses nouveaux locaux, après
une installation temporaire au CIAS depuis mai 2024.
Les usagers accèdent aux services de la mairie annexe,
du CIAS, du Point justice et de l’Espace France services,
pour s’informer, rencontrer des intervenants, renouveler
leurs pièces d’identité ou être accompagnés dans de
nombreuses démarches administratives (retraite, carte
grise, impôts, logement, emploi, prestations sociales…).
UN ESPACE FRANCE SERVICES ET UN
POINT JUSTICE POUR L’ACCÈS AU DROIT
Le nouvel Espace France services des Rottes, labélisé par
l’État en août 2024, vient compléter l’accompagnement
des usagers déjà assuré depuis novembre 2022 par le Bus
France services, qui dessert 38 communes. Le Point justice
accueille quant à lui 17 intervenants et associations qui,
tous les jours de la semaine, permettent aux Vendômois
d’accéder à leurs droits, qu’il s’agisse d’information
juridique ou de règlement amiable des conflits (consom-
mation, famille, logement, budget…).
Inauguration du Guichet unique des Rottes le 5 février 2024
DES TRAVAUX NÉCESSAIRES
POUR RÉAMÉNAGER LES ESPACES
Pour ce nouvel accueil, la ville de Vendôme a mobilisé
450 000 € afin d’aménager les espaces et les adapter à
leurs nouvelles fonctions, avec la volonté d’offrir un cadre
moderne et agréable, à la fois pour les usagers du terri-
toire et pour les agents qui les accompagnent. L’accueil
des services de la mairie annexe des Rottes au sein du
Guichet unique des Rottes a également permis d’aména-
ger, en ces lieux et places, un nouveau lieu d’accueil géré
par la direction Enfance Jeunesse, pour les 13-14 ans et
plus du territoire.
UN DÉMARRAGE PROMETTEUR
POUR LA QUALITÉ DU SERVICE
RENDU À LA POPULATION
Dès le mois de mai 2024, le Guichet unique des Rottes a
connu une fréquentation soutenue, témoignant de l’attente
des habitants pour un tel service de proximité. Entre mai et
décembre 2024, près de 1 1 200 usagers ont été accueillis,
que ce soit physiquement ou par téléphone, pour obtenir
des informations, bénéficier d’un accompagnement ou
effectuer des démarches administratives. Cette forte
affluence confirme l’importance d’un lieu regroupant plu-
sieurs services en un même espace, facilitant ainsi l’accès
aux droits et aux dispositifs d’aide. L’accueil et l’orientation
des usagers par des agents formés permettent de répondre
efficacement aux demandes variées et de garantir un
service de qualité.
11 200 USAGERS ACCUEILLIS ENTRE
MAI ET DÉCEMBRE 2024
19,6 % DES USAGERS ACCUEILLIS
À FRANCE SERVICES ET AU POINT JUSTICE
(79 % ORIGINAIRES DE VENDÔME)
60 % DES USAGERS ACCUEILLIS AU CIAS
DONT
3 070
USAGERS POUR L’ACTION SOCIALE
1 848
POUR LA DOMICILIATION
952
USAGERS POUR L’AUTONOMIE À DOMICILE
20,4 % DES USAGERS ACCUEILLIS À LA MAIRIE ANNEXE
DONT
1 746
INSTRUCTION DE CNI-PASSEPORTS
459
VISITES POUR DES DÉMARCHES FAMILLES mnos .
ATCRIVES 7" n° mem tous X comen PE ec
Visualiser et Créer
@ CONSERVATION
CLP LR IR,
12 AFFIRMER SON EFFICACITÉ TERRITORIALE
La poursuite de la
transformation numérique
de l’administration unique
La transformation numérique engagée au sein de notre collectivité
se poursuit en 2024 avec des solutions toujours plus performantes
pour répondre aux attentes des agents et des citoyens. Cette
dynamique vise à moderniser l’accès aux services et à optimiser
le fonctionnement interne, tout en plaçant l’humain au cœur des
dispositifs numériques.
UN BOUQUET DE SOLUTIONS AU
SERVICE DE LA RELATION HUMAINE
Afin de fluidifier la communication interne et d’améliorer
l’accès aux services numériques, chaque agent dispose
désormais d’une adresse e-mail professionnelle dédiée.
Cette messagerie permet notamment d’accéder à des
ressources spécifiques, telles que la version numérique
du journal La Nouvelle République, directement via l’in-
tranet de la collectivité. La dématérialisation des bulletins
de paie, mise en place en partenariat avec Docaposte,
marque une avancée significative vers une administration
plus écologique et efficiente. Les agents et les élus peuvent
désormais consulter et télécharger leurs bulletins de salaire
et d’indemnités en ligne, en toute sécurité, garantissant
une meilleure accessibilité et conservation des documents.
Par ailleurs, un nouveau portail web modernisé permet
aux agents de gérer leurs congés en toute autonomie.
Accessible depuis n’importe quel terminal, même à dis-
tance, il facilite la consultation des droits et le dépôt des
demandes en quelques clics.
DES OUTILS NUMÉRIQUES
POUR UNE GESTION OPTIMISÉE
Dans le cadre du déménagement des archives munici-
pales, la direction des Systèmes d’informations et des
Télécommunications (DSIT) a équipé l’archiviste d’un
logiciel dédié à la gestion archivistique. Cet outil accom-
pagne l’ensemble des opérations de traitement matériel
et intellectuel des documents, couvrant les cinq grandes
étapes du cycle archivistique (contrôle, collecte, classe-
ment, conservation et communication). La direction des
Affaires juridiques a également bénéficié d’un nouvel outil
dédié à la gestion des dossiers complexes d’assurances,
facilitant le suivi et l’exploitation des données dans le
respect des délais et des exigences réglementaires. Pour
améliorer la réactivité des services face aux demandes
des administrés, la dématérialisation des courriers entrants
a été implémentée, assurant une transmission plus fluide
entre les services et une meilleure traçabilité des réponses.
Cette initiative a été complétée par la mise en place d’un
parapheur électronique, permettant la signature des
documents en quelques secondes, de manière sécurisée et
dématérialisée.
MODERNISATION ET ENRICHISSEMENT
DES SOLUTIONS EXISTANTES
L’Espace famille, pilier de la relation entre la collectivité
et les usagers, continue de s’étoffer. En 2024, le module
Fratrie, attendu par de nombreuses familles, a été intégré,
simplifiant l’inscription simultanée des enfants aux activités
périscolaires et extrascolaires. Enfin, pour optimiser la
gestion des services techniques, une solution innovante
de gestion des travaux, du patrimoine et des stocks a été
déployée. Grâce à l’utilisation de terminaux mobiles, les
équipes bénéficient désormais d’un suivi en temps réel et
d’une meilleure coordination de leurs interventions.
SÉCURITÉ
88 ALERTES DE SÉCURITÉ ÉLEVÉE
OU CRITIQUE BLOQUÉES (VIRUS)
15 552 SPAMS BLOQUÉS
2 664 PHISHING BLOQUÉS
DÉMATÉRIALISATION
8 052 FICHES DE PAIE
14 273 COURRIERS ENTRANTS
210 DOSSIERS D’ASSURANCE
Un nouveau logiciel optimise la gestion des archives
13 AFFIRMER SON EFFICACITÉ TERRITORIALE OO S OO0
14 15 AFFIRMER SON EFFICACITÉ TERRITORIALE AFFIRMER SON EFFICACITÉ TERRITORIALE
Une stratégie pour
la transition écologique
et la gestion des risques
La mission Transition écologique et Risques, créée le 1er janvier 2024,
vise à intégrer ces enjeux dans les politiques locales. Elle prend
en compte les questions environnementales et les risques, qu’ils
soient liés ou non à la transition écologique. Deux projets majeurs
incarnent cette ambition : le Plan climat – air - énergie territorial
(PCAET) et le Plan intercommunal de sauvegarde (PICS).
LE PLAN CLIMAT -
AIR - ÉNERGIE TERRITORIAL (PCAET)
La délibération du 16 septembre 2024 en conseil com-
munautaire a marqué officiellement le point de départ du
PCAET. Les objectifs sont multiples : il s’agit d’abord de
prendre connaissance de la situation du territoire grâce
à une évaluation environnementale et de sensibiliser
l’ensemble des nombreux acteurs concernés. Il convient
ensuite d’élaborer une stratégie d’adaptation au change-
ment climatique et de mettre en œuvre un plan d’action
visant à s’adapter ou à limiter les impacts désormais bien
identifiés sur notre territoire. La collectivité s’est donné
deux ans pour réaliser ce PCAET et six ans à l’issue, pour
contrôler son efficacité et revoir, s’il en était besoin, les
curseurs définis.
LE PLAN INTERCOMMUNAL
DE SAUVEGARDE (PICS)
Dans le domaine de la gestion des risques (inondations,
sécheresses, feux de forêt, etc.) et en lien avec la transition
écologique et les bouleversements que le dérèglement
climatique engendre sur notre territoire, l’agglomération
a décidé, par voie de délibération, d’élaborer son PICS.
Cette décision est conforme à la loi Matras et plus pré-
cisément au décret n°2022-907 qui rend obligatoire
l’élaboration d’un Plan intercommunal de sauvegarde
pour tout Établissement public de coopération intercom-
munale (EPCI) dont au moins une commune membre est
soumise à l’obligation de réaliser ce plan communal de
sauvegarde. Ce PICS a pour vocation de préparer la
réponse aux situations de crise et d’organiser, au minimum,
la mobilisation et l’emploi des capacités intercommunales
au profit des communes, la mutualisation des capacités
communales, la continuité et le rétablissement des com-
pétences ou intérêts communautaires. Cette mission sera
réalisée sur deux ans avec comme agenda, l’année 2025
pour recenser les moyens des communes de l’intercom-
munalité et 2026 pour élaborer, par le biais d’ateliers et
de comités techniques, une stratégie commune à mettre en
œuvre pour faire face aux différentes situations de crise
que pourrait rencontrer l’intercommunalité. L’objectif étant,
in fine, d’arrêter ce PICS en novembre 2026.
UNE DYNAMIQUE COLLECTIVE
AU SERVICE DU TERRITOIRE
Avec ces initiatives, la communauté d’agglomération
Territoires vendômois affirme son engagement en faveur
d’un développement durable et résilient. La mobilisation
de l’ensemble des acteurs locaux sera essentielle pour
faire face aux défis climatiques et assurer la protection
du territoire et de ses habitants. Cette mission est portée
par une équipe dédiée composée de deux agents, dont
une chargée de mission recrutée en 2024, qui œuvrent au
quotidien pour coordonner et mettre en œuvre les actions
stratégiques. Leur expertise et leur engagement permettent
d’assurer un suivi rigoureux et une mise en œuvre efficace
des projets engagés, garantissant ainsi une transition
écologique et une gestion des risques adaptées aux spé-
cificités du territoire.
LE CALENDRIER DU PROJET (PCAET)
À Savigny-sur-Braye, le parc photovoltaïque illustre la volonté d’un territoire tourné vers l’avenir
DIAGNOSTIC
4 mois
STRATÉGIE
4 mois
PLAN D’ACTIONS
4 mois
VALIDATION
6 mois
2025 2026
16/09
Délibération de lancement
24/02
COPIL
Lancement
28/04
COPIL
Diagnostic
09/07
COPIL
Stratégie
11/12
COPIL
Plan d’actions
29/09
DÉLIBÉRATION
Vote de la stratégie
26/01
DÉLIBÉRATION
Arrêt du projet
JUIN
DÉLIBÉRATION
Adoption du PCAET
Mi-mai
Atelier
Stratégie
Début octobre
Atelier
Plan d’actions
30/06
Présentation
du diagnostic
Conseil communautaire >rt
on
es
%
%
%
%
16 AFFIRMER SON EFFICACITÉ TERRITORIALE
Le personnel de Territoires
vendômois en 2024
456 agents
+20 (comparé
à 2023)
62 % de femmes
47 % Catégorie C 14 % Catégorie A 32 % Catégorie B 7 % Sans catégorie
(apprentis,
vacataires)
64 % titulaires
36 % contractuels
(inclus les apprentis,
stagiaires, CDI, etc.)
38 % d’hommes
•Poursuite de la dématérialisation (coffre-fort
numérique en janvier 2024 - fiche arrivée/départ -
courriers sortants).
•Mise en place du processus d’accueil et d’intégration
des nouveaux arrivants.
•Élaboration d’un règlement d’utilisation des véhicules
de service approuvé par les assemblées délibérantes
sur l’ensemble des collectivités et en vigueur
depuis le 1er janvier 2025.
•2 assemblées générales : le 19 mars et le 28 mai
au Minotaure suivie d’une visite d’une exposition
au Manège Rochambeau et d’un repas convivial
au bâtiment écurie L.
Les agents
Les catégories
La répartition
Les projets menés au cours de l’année
par les Ressources humaines
Filière administrative
Filière médico-sociale
Filière culturelle
Filière sociale
Filière technique
Sans filière
Filière animation
Filière sportive
29 %
28 %
12 %
12 %
6 %
7 %
5 %
1 %
18 Le Sillage : un habitat inclusif au service du lien social
20 Modernisation des services du CIAS : une année de transition et d’adaptation 22 Un nouveau contrat de ville pour les Rottes sur la période 2024-2030
24 Les Assises nationales de l’accès aux soins : pour faire face à la crise du système de santé français 26 Les recettes et dépenses pour l’année 2024
RENFORCER
LES SOLIDARITÉS
SUR L’ENSEMBLE
DU TERRITOIRE
02 RENFORCER LES SOLIDARITÉS SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE 19
Ouvert à Vendôme en octobre 2024, l’habitat inclusif « Le Sillage »
répond aux besoins des personnes âgées et en situation de handicap.
Favorisant autonomie et cohabitation solidaire, il constitue une
alternative entre domicile ordinaire et EHPAD, au sein d’un espace
de vie situé au 37 avenue Clemenceau.
Le Sillage : un habitat
inclusif au service
du lien social
UN PROJET EN RÉPONSE
AUX BESOINS DU TERRITOIRE
Depuis plusieurs années, le conseil départemental de Loir-
et-Cher a constaté le développement de nouveaux modes
d’habitat regroupé, sans cadre juridique spécifique,
répondant aux attentes des personnes âgées et en situa-
tion de handicap. Afin d’accompagner cette évolution,
le schéma départemental 2021-2025 a choisi d’aider
au développement de solutions d’habitat intermédiaire.
En 2022, le Centre communal d’action sociale (CCAS)
de Vendôme a saisi cette opportunité en répondant à un
appel à projets de la Conférence des financeurs 1, permet-
tant ainsi la concrétisation du projet « Le Sillage ».
1 Caisse d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat) Centre-Val
de Loire, Mutualité sociale agricole (MSA) Berry Touraine, Agence
régionale de santé (ARS) Centre-Val de Loire
DES LOGEMENTS INDIVIDUELS
DANS UN CADRE COLLECTIF
« Le Sillage » propose une solution d’hébergement alliant
autonomie et entraide. Chaque résident bénéficie d’un
studio individuel d’environ 31 m², comprenant une kitche-
nette, une salle de bain, des toilettes, un salon-chambre
et un balcon privé. Les espaces communs, essentiels à
la vie collective, favorisent les échanges entre résidents.
Une cuisine aménagée et une buanderie équipée de
machines à laver et de sèche-linges sont accessibles à
tous, y compris aux Personnes à mobilité réduite (PMR),
offrant ainsi un cadre fonctionnel et convivial. L’ensemble
des 12 logements rénovés est sécurisé avec un accès
par badge et un ascenseur facilitant la mobilité. Le loyer,
charges comprises, est fixé à 430 € par mois. Le coût total
de réalisation est de 237 009,26 € TTC, financé en partie
par la Conférence des financeurs à hauteur de 5 000 €
par lit, soit 60 000 € TTC.
UN CADRE DE VIE INCLUSIF
ET SOLIDAIRE
Au-delà de l’aménagement matériel, « Le Sillage » vise
avant tout à créer une véritable dynamique de groupe.
Cette initiative permet aux résidents de rompre avec
l’isolement et de bénéficier d’un environnement stimu-
lant. Le dispositif s’adresse aux personnes de plus de
65 ans et/ou en situation de handicap ou non, qu’elles
soient en activité ou non, et souhaitant vivre en logement
partagé. Les bénéficiaires doivent être autonomes, avec
ou sans recours à un service d’aide à domicile. Le site
du 37 avenue Clemenceau accueil, en plus du CIAS,
le CCAS qui regroupe plusieurs établissements de vie :
la résidence autonomie OASIS, le Foyer d’accueil spé-
cialisé - Établissement d’accueil médicalisé (FAS-EAM)
Michelle Bouhours et l’EHPAD La Clairière des Coutis
créant ainsi un véritable pôle d’habitat adapté pour
personnes vieillissantes.
DES PERSPECTIVES D’AVENIR
ENCOURAGEANTES
Depuis son ouverture, « Le Sillage » a su fédérer ses rési-
dents autour d’activités collectives et de projets participa-
tifs. La proximité du Centre culturel des Rottes constitue un
atout majeur pour développer des animations et favoriser
l’intégration dans la vie du quartier. Les prochaines étapes
incluent l’accueil de nouveaux résidents, la consolidation
des liens entre habitants et le renforcement des partena-
riats avec les services locaux. Ce modèle d’habitat inclusif
s’inscrit dans une démarche durable de lutte contre l’isole-
ment et de promotion du vivre ensemble.
Les résidents du Sillage réunis autour d’un repas convivial à Vendôme
« CETTE INITIATIVE PERMET AUX RÉSIDENTS DE ROMPRE AVEC L’ISOLEMENT ET DE BÉNÉFICIER D’UN ENVIRONNEMENT STIMULANT.
»
RENFORCER LES SOLIDARITÉS SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE 18 20 21
Modernisation des services du
CIAS : une année de transition
et d’adaptation
Le Centre intercommunal d’action sociale (CIAS) poursuit son
engagement au service des habitants en adaptant ses actions aux
enjeux sociaux et démographiques actuels. En s’appuyant sur des
partenariats stratégiques et en renforçant ses dispositifs, il garantit
un accompagnement efficace et solidaire pour les publics fragiles.
LA POSTE ASSURE DÉSORMAIS
LES LIVRAISONS DE REPAS
Depuis janvier 2025, le CIAS confie la livraison de repas
à domicile à La Poste, aboutissement d’un travail concerté
mené en 2024 pour structurer le dispositif, harmoniser les
interventions et ajuster le service aux attentes des bénéfi-
ciaires. Ce partenariat vise à élargir le territoire desservi,
augmenter le nombre de bénéficiaires et assurer une
continuité de service pour mieux répondre aux besoins des
habitants. Grâce à ce nouveau dispositif, les repas seront
livrés cinq jours par semaine, garantissant une qualité de
service et le maintien à domicile des personnes âgées et
des publics fragiles. En s’appuyant sur le réseau de La
Poste, le CIAS optimise ainsi le maillage territorial et ren-
force son engagement envers les résidents. En 2050, une
personne sur trois aura plus de 60 ans. Dans ce contexte
démographique, favoriser le « bien vieillir » est un défi
majeur pour notre collectivité.
ACCOMPAGNEMENT SOCIAL
ET SOCIO-PROFESSIONNEL
Depuis 2009, le CIAS assure l’accompagnement social
des bénéficiaires du Revenu de solidarité active (RSA).
En 2024, avec le soutien du conseil départemental de
Loir-et-Cher, le CIAS a renforcé son action en proposant
un accompagnement socio-professionnel aux personnes
rencontrant des freins à la reprise d’un emploi. Deux réfé-
rents ont entamé, en septembre 2024, une formation de
conseiller en insertion professionnelle. En 2024, 288 per-
sonnes ont bénéficié d’un accompagnement social.
Par ailleurs, 105 personnes bénéficient d’un accompa-
gnement socio-professionnel, visant à lever les freins liés
à la mobilité, à la formation et à la construction d’un projet
professionnel.
SOUTIEN AUX PERSONNES
EN GRANDE PRÉCARITÉ
Grâce au soutien de l’État, le CIAS gère 23 places d’hé-
bergement d’urgence. Depuis 2024, un accompagnement
social spécifique est mis en place dès l’entrée en héber-
gement, afin de définir rapidement un projet de sortie et
d’assurer la fluidité du dispositif. Cet accompagnement
s’articule autour de l’accès aux droits, du soutien dans les
démarches administratives et de l’aide à la réinsertion. En
parallèle, des actions sont menées avec les partenaires
locaux pour faciliter l’accès au logement et à l’emploi. Ce
dispositif permet ainsi un suivi individualisé et une meilleure
orientation vers des solutions pérennes.
SERVICE AIDE À DOMICILE
PRESTATAIRE
146 BÉNÉFICIAIRES
19 282 HEURES RÉALISÉES À DOMICILE
MANDATAIRE
98 EMPLOYEURS
23 657 HEURES RÉALISÉES À DOMICILE
REPAS À DOMICILE
51 375 REPAS LIVRÉS
185 USAGERS SERVIS
Chaque jour, des dizaines de personnes bénéficient du service de portage de repas à domicile
RENFORCER LES SOLIDARITÉS SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE RENFORCER LES SOLIDARITÉS SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE RENFORCER LES SOLIDARITÉS SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE RENFORCER LES SOLIDARITÉS SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE 22 23
Un nouveau contrat
de ville pour les Rottes
sur la période 2024-2030
Le 28 juin 2024, un nouveau contrat de ville a été signé pour
améliorer les conditions de vie des habitants du quartier prioritaire
des Rottes à Vendôme. Porté par Territoires vendômois, l’État
et leurs partenaires, il guidera l’action de tous pour réduire les
inégalités sociales et économiques en agissant sur l’éducation,
l’emploi, la santé, le logement, la citoyenneté, le sport et la culture.
AMÉLIORER LES CONDITIONS
DE VIE DES HABITANTS
Compétence de Territoires vendômois, la politique de la
ville permet de mettre en œuvre des actions spécifiques et
ciblées en direction des habitants du Quartier prioritaire
de la politique de la ville (QPV) qui sont plus particuliè-
rement confrontés à un ensemble de difficultés sociales
et économiques. Le nouveau contrat de ville été signé le
28 juin 2024 par l’État, la communauté d’agglomération,
la ville de Vendôme et leurs partenaires 2 et constitue pour
les six années à venir le document socle qui guidera l’ac-
tion de tous pour réduire les inégalités de développement
au sein de la ville et de l’agglomération.
L’ÉMANCIPATION DES HABITANTS
AU CŒUR DES ENJEUX
Réussite éducative et scolaire, accès au droit et aux ser-
vices, accès aux soins et à la santé, citoyenneté, accès à la
formation et à l’emploi, accès au sport et à la culture ; tels
sont les leviers sur lesquels le contrat de ville ambitionne
d’agir pour permettre à tous et à tous les âges d’amé-
liorer leur vie quotidienne et de se construire un avenir
plus ouvert.
2 Région Centre-Val de Loire, Conseil départemental de Loir-et-Cher
(CD41), Procureur de la République, Agence régionale de santé (ARS),
Éducation nationale, France travail, Caisse primaire d’assurance maladie
(CPAM), Caisse d’allocations familiales (CAF), Caisse des dépôts et
consignations (CDC), Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA),
Chambre de commerce et de l’industrie (CCI), Bailleurs sociaux.
3 038 HABITANTS EN 2018
1 328 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX
(PLUS DE 50 % DE L’OFFRE COMMUNALE)
TAUX DE PAUVRETÉ (2019)
50 % QPV
19 % VENDÔME
REVENU MÉDIAN DISPONIBLE (2019)
13 160 € QPV
20 220 € VENDÔME
DES ACTIONS ET DES PROJETS
PARTENARIAUX TOUTE L’ANNÉE
En 2024, 26 actions ont été mises en œuvre dans le cadre
de l’appel à projets annuel lancé auprès, notamment, des
partenaires associatifs et ont mobilisé plus de 130 000 €
de l’État, 31 000 € de la ville et 42 000 € de Territoires
vendômois. Le projet majeur demeure le Programme de
réussite éducative (PRE) qui a permis l’accompagnement
d’une soixantaine d’enfants de 2 à 16 ans et leurs parents,
dans un parcours personnalisé permettant d’agir, entre
autres, sur leurs difficultés scolaires.
UNE ÉTUDE POUR GUIDER L’ACTION
DES COLLECTIVITÉS
Les cabinets Citadia et Ville en œuvre ont réalisé en 2024
une étude de programmation urbaine afin d’envisager les
actions à conduire dans le QPV en termes d’aménagement
des espaces publics, d’amélioration et de renouvellement
d’équipements et d’intervention en matière de logement.
Cette étude a permis d’élaborer un plan guide d’amé-
nagement du quartier qui permettra dans les années qui
viennent d’intervenir progressivement pour que ce secteur
de la ville offre un cadre de vie renouvelé et amélioré à
ses habitants.
Parmi les actions proposées, des ateliers pour les enfants… … Les p’tits déjs de l’emploi …
… et des ateliers dans un jardin partagé
Consultez le contrat de ville 2024-2030
en scannant le QR Code. RENFORCER LES SOLIDARITÉS SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE RENFORCER LES SOLIDARITÉS SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE 25
Les Assises nationales de
l’accès aux soins : pour faire
face à la crise du système
de santé français
Le 13 juin 2024, Vendôme a accueilli les Assises nationales de
l’accès aux soins, organisé par le groupe Delbo presse, un rendez-
vous crucial pour les élus, les professionnels de santé et les acteurs
du secteur. Ce choix de Vendôme pour un tel événement est un
signal fort : un territoire confronté à des difficultés, mais engagé
dans la recherche de solutions.
UN CONSTAT ALARMANT,
MAIS UN ÉLAN COLLECTIF
Avec 450 participants issus de 40 départements, cette
rencontre a mis en lumière l’urgence d’agir face à la
pénurie de soignants tout en partageant des initiatives
créatives. Les chiffres sont parlants : 67 % des Français
ont déjà dû renoncer ou reporter des soins faute de pro-
fessionnels disponibles, et 75 % ont été contraints de se
rendre aux urgences en l’absence d’alternative. Le Loir-et-
Cher, comme de nombreux territoires, est particulièrement
touché. Pourtant, les élus et experts présents à Vendôme
ont mis en avant des pistes concrètes pour inverser cette
tendance.
DES SOLUTIONS CONCRÈTES
ET INNOVANTES
Lors des tables rondes, plusieurs initiatives ont été présen-
tées, notamment le réseau des Médecins solidaires, qui
réunit 340 généralistes pour assurer des remplacements
en zones tendues, ou encore le bus dentiste de l’Indre,
qui va au-devant des patients en difficulté de dépla-
cement. Loin de se contenter d’un simple diagnostic, les
participants ont échangé des « recettes » adaptables à
différents contextes territoriaux. Les discussions ont mis en
« C’EST EN RÉUNISSANT ÉLUS, PROFESSIONNELS DE SANTÉ ET ACTEURS LOCAUX QUE NOUS POURRONS RÉELLEMENT AMÉLIORER L’OFFRE DE SOINS ET LUTTER CONTRE LES DÉSERTS
MÉDICAUX. TROUVER LES MEILLEURES SOLUTIONS DEMANDE DE
LA CONCERTATION, DU TEMPS ET UNE ORGANISATION RÉFLÉCHIE. IL
FAUT MUTUALISER NOS EFFORTS ET NOS RESSOURCES POUR BÂTIR
DES DISPOSITIFS EFFICACES ET DURABLES. RENDEZ-VOUS EN 2025
POUR POURSUIVRE ENSEMBLE CE TRAVAIL ESSENTIEL.
» Laurent Brillard, président de Territoires vendômois
EN FRANCE
6 MILLIONS DE FRANÇAIS VIVAIENT DANS
DES ZONES SOUS-DOTÉES EN MÉDECINS
GÉNÉRALISTES EN 2022
CONTRE
3,8 MILLIONS EN 2015
DANS LE LOIR-ET-CHER
6,3 % C’EST LA DIMINUTION DU NOMBRE
DE MÉDECINS ENTRE 2010 ET 2022
64,4 % DES MÉDECINS AVAIENT
PLUS DE 50 ANS EN 2022
avant plusieurs leviers pour pallier le manque de
personnel soignant. Parmi eux, la téléconsultation
joue un rôle grandissant. Des bornes de télécon-
sultation, encadrées par des médecins à distance
et installées dans des pharmacies ou des espaces
dédiés, permettent d’assurer un suivi médical tout
en optimisant le temps des praticiens. Un autre
axe fort est la collaboration entre professions de
santé. La formation doit intégrer davantage le
travail pluridisciplinaire, permettant par exemple
aux infirmiers de pratique avancée de réaliser cer-
tains actes habituellement réservés aux médecins.
Enfin, l’attractivité du territoire est un enjeu majeur.
L’Agence BeLC a déjà permis l’installation de
28 professionnels de santé en 2024, en accom-
pagnant leur projet tant sur le plan professionnel
que personnel.
UN ENGAGEMENT À POURSUIVRE
Ces Assises nationales de l’accès aux soins ont
confirmé que la crise des soins n’est pas une fata-
lité. En mettant en commun les bonnes pratiques et
en adaptant les solutions aux réalités locales, des
avancées significatives sont possibles. La ville de
Vendôme et Territoires vendômois, en accueillant
cet événement, ont montré leur engagement à
être un laboratoire d’initiatives pour lutter contre
les déserts médicaux. Un deuxième rassemble-
ment est d’ores et déjà prévu en juin 2025 pour
poursuivre cette dynamique et approfondir les
solutions engagées.
Des centaines de participants mobilisés pour échanger
et construire des solutions
24 02- Renforcer
les solidarités
sur l’ensemble
du territoire
15 Résultat de l’audit du CCAS
17 Lancement projet plateau inclusif
18 Un engagement pour l’accueil des enfants en situation de handicap
19 La première année du bus France services
20 Le conseil de crèches, multi-accueil
RENFORCER LES SOLIDARITÉS SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE 26
Les recettes et dépenses
pour l’année 2024
Recettes de fonctionnement
44 246 303 €
Recettes d’investissement
5 605 440 €
Dépenses d’investissement
7 289 182 €
Dépenses de fonctionnement
42 721 966 €
Reprises sur amortissements,
dépréciations et provisions
1 018 €
Immobilisations
incorporelles
1 349 €
Opérations d’ordre de transfert
entre sections 1 551 766 €
Dotations et participations
8 751 202 €
Dotations, fonds divers
et réserves 328 179 €
Dotations aux
provisions semi-
budgétaires
1 479 €
Produits financiers 4 367 €
Opérations d’offre
de transfert
entre sections
1 13 1 12 €
Produits spécifiques 21 504 €
Opérations patrimoniales
2 636 531 €
Atténuations de charges
230 742 €
Charges à
caractère général
4 322 369 €
Produits des services,
du domaine et ventes
diverses 9 066 069 €
Subventions d’investissement
763 584 €
Charges de personnel
et frais assimilés
19 422 520 €
Fiscalité locale 13 583 740 €
Opérations sous mandat
323 071 €
Opérations patrimoniales
2 636 531 €
Immobilisations en cours
762 426 €
Subventions d’équipement
versées 939 860 €
Immobilisations
corporelles
1 1 15 255 €
Emprunts et dettes
assimilées 795 849 €
Immobilisations incorporelles 613 602 €
Opérations sous mandat
312 547 €
Opérations d’ordre de
transfert entre sections
1 13 1 12 €
Atténuations de produits
8 471 187 €
Impôts et taxes
12 225 395 €
Emprunts et dettes assimilées 960 €
Charges exceptionnelles
9 824 €
Opérations d’ordre de
transfert entre sections
1 551 766 €
Autres charges de gestion
courante 8 756 41 1 €
Autres produits de gestion
courante 249 154 €
Charges
financières
186 410 €
27
titre chapitre
28 Des célébrations pour le 500e anniversaire de la naissance de Pierre de Ronsard 30 Préserver et valoriser l’âme du patrimoine de Trôo-et-Loir
32 État des lieux n°2, la création artistique au cœur de la ville
34 MOVE covoiturage : une nouvelle solution de mobilité pour le Vendômois
36 Le territoire en quelques chiffres clés
DÉVELOPPER
L’ATTRACTIVITÉ
EN MOBILISANT
LES RESSOURCES
03 Pierre de
Ronsard
MIOUEe
de Ronsard
nur ni
d'hérilase
LUTTE
DÉVELOPPER L’ATTRACTIVITÉ EN MOBILISANT LES RESSOURCES DÉVELOPPER L’ATTRACTIVITÉ EN MOBILISANT LES RESSOURCES 28 29
Des célébrations pour
le 500e anniversaire de la
naissance de Pierre de Ronsard
En 2024, la communauté d’agglomération Territoires vendômois a
célébré le 500e anniversaire de la naissance de Pierre de Ronsard,
figure de la littérature française. Propriétaire depuis 2000 de la
maison natale du poète, manoir de la Possonnière à Couture-sur-Loir
(Vallée-de-Ronsard), elle a orchestré une série d’événements culturels
visant à honorer l’héritage de Ronsard.
COLLABORATION AVEC
LES ACTEURS LOCAUX
La réussite de ces célébrations repose en grande partie
sur la mobilisation des acteurs culturels et associatifs du
territoire. Un Appel à manifestations d’intérêts (AMI) a
été lancé en juin 2023 pour solliciter la participation des
associations, artistes et professionnels locaux. De juillet à
septembre 2023, des rencontres ont été organisées pour
recenser les projets potentiels. Cette démarche participa-
tive a conduit à la validation d’une trentaine d’actions par
les élus du territoire entre octobre et décembre 2023, reflé-
tant ainsi la richesse et la diversité des propositions locales.
PROGRAMMATION
CULTURELLE DIVERSIFIÉE
Parmi les temps forts de l’année 2024, l’association
Pierre de Ronsard a proposé 2 événements : le classique
festival « Les Rendez-vous de la Possonnière » en juillet,
offrant concerts et conférences dédiés aux musiques de la
Renaissance. En septembre, le second festival « Les Décalés
de la Possonnière » offrant un autre regard sur Ronsard et
la Renaissance, avec des cabarets, des chansons contem-
poraines, des mélodies et un marathon de chorales ama-
teurs. L’association Ô Fil du Loir a organisé son 2e festival
de théâtre au jardin en juin en mettant le poète à l’honneur
CE SONT UN PEU PLUS DE
9 600 VISITEURS DE LA MAISON NATALE
DE RONSARD EN 2024
au travers de cartes blanches. Des expositions théma-
tiques se sont tenues à la Maison natale de Ronsard : « Le
XVI e siècle : la vie à l’époque de Ronsard » du 28 mars au
14 juin par l’association Historius, une exposition originale
de Frédéric Lère « Ronsard 1524, Route des Amériques »
du 1 er mai au 14 juin. Des conférences ont également
été proposées, notamment « La Mémoire vendômoise de
Ronsard » le 19 octobre par la Société archéologique,
scientifique et littéraire du Vendômois et « Ronsard, poète
de la nature » le 23 octobre par l’Agora vendômoise.
VALORISATION DU PATRIMOINE LOCAL
La Maison natale de Pierre de Ronsard a été au cœur des
festivités. Ce retour aux racines du poète a été l’occasion
de (re)découvrir non seulement son œuvre, mais aussi
le territoire qui l’a vu naître. Le 1 1 septembre, journée
anniversaire de sa naissance, a constitué le temps fort des
célébrations. À cette occasion, un timbre à son nom et son
effigie a été officiellement lancé. De nombreux artistes,
comédiens et passionnés de littérature ont prêté leur
voix aux poèmes de Ronsard lors de lectures publiques,
rendant un hommage vibrant au « Prince des poètes ». Ces
instants de partage ont permis au public d’apprécier la
musicalité et la puissance évocatrice des vers du poète
dans un cadre intimiste chargé d’histoire. Grâce à cette
programmation d’envergure, la collectivité a su mettre en
valeur la maison natale de Ronsard comme un lieu incon-
tournable du patrimoine culturel et touristique vendômois.
Un timbre à l’effigie de Ronsard a été spécialement créé pour l’occasion
Une affluence record en 2024 pour célébrer les 500 ans du poète DÉVELOPPER L’ATTRACTIVITÉ EN MOBILISANT LES RESSOURCES DÉVELOPPER L’ATTRACTIVITÉ EN MOBILISANT LES RESSOURCES 30 31
Préserver et valoriser
l’âme du patrimoine
de Trôo-et-Loir
Sous l’impulsion de la commune de Trôo, village troglodytique niché
dans la vallée du Loir, la communauté d’agglomération Territoires
vendômois a initié un projet ambitieux : la création d’un Site patrimo-
nial remarquable (SPR). Ce dispositif vise à préserver et valoriser un
patrimoine unique tout en renforçant l’attractivité du territoire.
UNE DÉMARCHE PATRIMONIALE
STRUCTURANTE
Depuis sa création en 2017, l’agglomération s’investit
pleinement dans la préservation des spécificités histo-
riques et paysagères locales. Déjà dotée d’un SPR à
Vendôme, la communauté d’agglomération a lancé, le
7 décembre 2020, une initiative pour étendre ce statut à
Trôo. Ce projet reflète une volonté partagée par les élus
de protéger ce joyau troglodytique. Avec son label « Petite
Cité de caractère » et sa motte castrale qui surplombe la
vallée, Trôo s’impose comme un site emblématique de la
vallée du Loir.
UN PROJET D’ENVERGURE
INTERCOMMUNALE
La richesse patrimoniale de Trôo dépasse ses frontières
administratives. C’est pourquoi les élus ont souhaité
inclure dans le périmètre du SPR le village voisin de
Saint-Jacques-des-Guérets et le hameau des Ruaux, à
Saint-Quentin-Les-Trôo (commune de Montoire-sur-le-
Loir). Ces sites dialoguent avec Trôo dans une continuité
architecturale et paysagère, renforçant ainsi la cohérence
et l’unité de ce projet intercommunal. L’Architecte des
bâtiments de France (ABF) a d’ailleurs été partie prenante
de toutes les étapes de cette démarche.
Trôo et ses environs au cœur de la vallée du Loir
LE CALENDRIER
DU PROJET
7 DÉCEMBRE 2020
Lancement du projet de création
du SPR de Trôo
4 DÉCEMBRE 2023
Délibération du conseil communautaire
de Territoires vendômois pour arrêt du projet
22 FÉVRIER 2024
Proposition de classement adressée
au ministère chargé de la culture
25 AVRIL 2024
Avis favorable sur le périmètre proposé émis
par la Commission nationale du patrimoine
et de l’architecture
29 NOVEMBRE 2024
Avis favorable émis par le commissaire
enquêteur suite au résultat de
l’enquête publique
24 JANVIER 2025
Classement au titre des Sites patrimoniaux
remarquables par le ministère de la Culture
Saint-Quentin-lès-Trôo
Site patrimonial remarquable (SPR)
UN OUTIL AU SERVICE DE LA
PRÉSERVATION ET DE LA TRANSMISSION
Le SPR Trôo-et-Loir (nom choisi pour ce projet) constitue
un levier essentiel pour encadrer les travaux et aménage-
ments dans les zones concernées. Il permettra de protéger
l’architecture ancienne, de préserver les paysages qui
font la richesse de ce territoire et de sensibiliser habitants,
visiteurs et partenaires à l’importance de cet héritage.
Toutefois, il faudra encore patienter au moins deux ans
avant de finaliser le règlement qui définira précisément les
règles à respecter au sein du périmètre défini.
UNE AMBITION POUR
L’ATTRACTIVITÉ DU TERRITOIRE
De la maison natale de Ronsard à La Possonnière jusqu’à
la cité historique de Vendôme, Trôo et ses environs
s’inscrivent dans un patrimoine prestigieux, héritage de
la maison capétienne des Bourbon-Vendôme. Ce projet
d’ampleur, porté avec conviction par les élus locaux, vise
à faire rayonner la vallée du Loir et à renforcer son cadre
de vie exceptionnel. DÉVELOPPER L’ATTRACTIVITÉ EN MOBILISANT LES RESSOURCES DÉVELOPPER L’ATTRACTIVITÉ EN MOBILISANT LES RESSOURCES 32 33
État des lieux n°2,
la création artistique
au cœur de la ville
La première édition d’État des lieux en 2018 avait marqué les esprits,
avec la transformation de l’ensemble d’une cage d’escalier et de
10 appartements par un vaste collectif de graffeurs. Il avait été alors
admis qu’une telle expérience ne pourrait rester sans lendemain,
et qu’un État des lieux n°2 devrait être programmé dans un autre
bâtiment promis à la démolition ou à une vaste transformation.
LE SILO AUX MAINS DES GRAFFEURS
Fin 2023, une nouvelle opportunité a été décelée avec
la perspective de l’aménagement du Quartier gare, qui
réinterroge l’avenir d’un bâtiment emblématique de
Vendôme : le Silo de l’Union. Avec de grandes façades
visibles de toute la ville, et à l’intérieur, de vastes plateaux
dégagés, ouvrant de superbes vues sur Vendôme, le
bâtiment est apparu comme un terrain de jeux idoine
pour une deuxième expérience. Ainsi est donc né État
des lieux n°2, pour reprendre et transformer l’essai de la
première édition.
UNE COLLABORATION
ARTISTIQUE RENOUVELÉE
Reprise d’abord avec le même coordinateur de l’opération
en la personne de David Madrelle, directeur de l’accueil
jeune « L’Annexe » et graffeur nationalement reconnu sous
le nom d’Inco Nito. Reprise ensuite avec la création par
des graffeurs professionnels de gigantesques fresques
extérieures. Reprise enfin avec la participation des artistes
vendômois, des enfants et des jeunes des centres de loisirs
et autres accueils jeunes de Territoires vendômois, et des
habitants du quartier pour investir les différents niveaux
du bâtiment.
IMPRÉVUS ET AJUSTEMENTS DU PROJET
Initialement prévu pour s’achever fin mai, avec une expo-
sition ouverte au public en juin et juillet, le projet État des
lieux a été perturbé suite à la restitution d’une étude sur
la structure du bâtiment qui a suscité des interrogations
sur la solidité de certaines parties du Silo. L’édifice a alors
été fermé par prudence, mais les créations ont pu, après
travaux de consolidation reprendre à l’été pour un vernis-
sage de l’exposition le 20 septembre et une fermeture le
2 novembre.
6 000 VISITEURS
100 PERSONNES AYANT PARTICIPÉ
À LA CRÉATION DE L’EXPOSITION
22 GRAFFEURS PROFESSIONNELS ASSOCIÉS
VISITE DE L’EXPOSITION PAR
15 CLASSES ET
450 ÉLÈVES
6 ENTREPRISES PARTENAIRES APPORTANT
DES MOYENS TECHNIQUES INDISPENSABLE
(PEINTURES, NACELLE, ETC.)
Le Silo de Vendôme transformé en toile géante par des graffeurs inspirés
De multiples installations étaient également exposées DÉVELOPPER L’ATTRACTIVITÉ EN MOBILISANT LES RESSOURCES DÉVELOPPER L’ATTRACTIVITÉ EN MOBILISANT LES RESSOURCES 34 35
MOVE covoiturage :
une nouvelle solution de
mobilité pour le Vendômois
Depuis janvier 2024, Territoires vendômois propose MOVE
covoiturage, un service de transport quotidien via l’application Karos.
Il connecte conducteurs et passagers aux trajets similaires, optimisant
les déplacements domicile-travail. Ce dispositif offre une alternative
économique et écologique à la voiture individuelle, en réduisant les
coûts et l’impact environnemental.
UNE RÉPONSE STRATÉGIQUE
AUX ENJEUX DE MOBILITÉ
L’accessibilité d’un territoire joue un rôle essentiel dans son
attractivité, notamment pour les actifs qui doivent se dépla-
cer quotidiennement. Sur les 20 000 travailleurs présents
sur la communauté d’agglomération, 80 % utilisent leur
voiture pour se rendre sur leur lieu de travail. MOVE covoi-
turage constitue une réponse concrète aux problématiques
de mobilité locale. Il permet de faciliter l’accès à l’emploi,
de réduire les dépenses liées au carburant et au stationne-
ment, notamment aux abords de la gare TGV, et de limiter
les émissions polluantes dans l’environnement. Ce service
favorise également les échanges et les rencontres entre
habitants, renforçant ainsi la cohésion sociale du territoire.
UN PARTENARIAT STRATÉGIQUE
AVEC KAROS
Pour assurer la mise en œuvre de ce dispositif, la commu-
nauté d’agglomération a choisi de s’associer à la société
Karos, spécialisée dans le covoiturage courte distance.
Après une mise en concurrence des plateformes nationales et
régionales, Karos s’est imposée comme l’opérateur offrant le
meilleur équilibre entre qualité et coût du service. Un contrat
d’un an a été signé pour un montant de 15 000 € HT, auquel
s’ajoutent 10 715 € HT annuels dédiés à la rémunération des
conducteurs. Le projet bénéficie d’une subvention de 50 %
accordée par l’État dans le cadre du Fonds vert. Le partena-
riat avec Karos comprend la mise en place et la maintenance
de la plateforme, la gestion des relations usagers ainsi que
l’analyse statistique des trajets effectués.
UN SERVICE ADAPTÉ
AUX BESOINS DU TERRITOIRE
MOVE covoiturage a pour vocation de soutenir les
employeurs dans leur politique de recrutement tout en
complétant l’offre de mobilité existante, notamment
dans les zones périurbaines et rurales. Actuellement, les
utilisateurs de l’application proviennent de 48 communes
et effectuent principalement des trajets à destination des
zones d’activités de Vendôme, Saint-Ouen, Saint-Amand-
Longpré, Savigny-sur-Braye et Montoire-sur-le-Loir. À ce
jour, 25 entreprises ont rejoint le mouvement et valorisent
le covoiturage auprès de tous les salariés avec l’accompa-
gnement de Karos. Parmi les trajets les plus fréquemment
réalisés, l’axe Villiers-sur-Loir – Vendôme apparaît comme
le plus emprunté, notamment en raison de la desserte de
la gare TGV. Viennent ensuite les itinéraires reliant Saint-
Ouen à Vendôme et Blois à Vendôme.
1 720 PERSONNES INSCRITES
173 000 KM ÉVITÉS
SOIT
21 TONNES DE CO
2
540€ / AN ÉCONOMISÉS EN MOYENNE
UN SERVICE EN FORTE CROISSANCE
ET DES SOLUTIONS POUR TOUS
En moyenne, 60 % des utilisateurs disposent de 1 à
10 propositions de covoiturage et 90 % des demandes
trouvent un conducteur. La collectivité prend intégralement
en charge les trajets compris entre 2 et 35 km, ce qui
permet aux passagers de voyager gratuitement sur cette
distance. Du côté des conducteurs, la rémunération s’élève
à 2 € pour un trajet de 2 à 20 km, puis à 0,10 €/km
supplémentaire. L’Observatoire national du covoiturage
du quotidien a publié un rapport mettant en évidence
une augmentation spectaculaire des trajets réalisés dans
l’agglomération vendômoise, avec une progression de
481 % entre juin 2023 et 2024. Face au succès du dis-
positif, une réflexion est en cours pour élargir l’accès du
service aux apprentis mineurs. À ce jour, la majorité légale
est requise pour pouvoir covoiturer, mais Territoires ven-
dômois souhaite expérimenter avec Karos une dérogation
permettant aux jeunes en apprentissage de bénéficier de
cette solution de mobilité. Grâce à MOVE covoiturage,
Territoires Vendômois apporte une réponse concrète aux
défis de mobilité rencontrés par les habitants du territoire.
COVOITURAGE
Le covoiturage séduit de plus en plus d’usagers grâce à Move-covoiturage
Téléchargez l’application
en scannant le QR Code. DU
CL]
DÉVELOPPER L’ATTRACTIVITÉ EN MOBILISANT LES RESSOURCES 36
Le territoire
en quelques chiffres clés
9 COMMERCES AIDÉS
MONTANT
18 957 €
EXPLOITATIONS AGRICOLES
1 000
SUPERFICIE UTILE
100 000 ha
NOMBRE D’EMPLOIS
20 000 TAUX DE CHÔMAGE :
5,7 % TERRITOIRES VENDÔMOIS
6,3 % LOIR-ET-CHER
7,4 % FRANCE
38 Un engagement collectif pour la préservation des milieux aquatiques
40 L’Annexe : un tout nouvel espace d’accueil dédié à la jeunesse du territoire
42 Le FACIL, un levier incontournable pour soutenir les investissements locaux
MISER SUR
LA PROXIMITÉ
ET LES SERVICES
AUX COMMUNES
04
MOYENNE
PAR EXPLOITATION
100 ha
AIDES POUR
LES DEVANTURES
ENTREPRISES
1 700 km
km
MISER SUR LA PROXIMITÉ ET LES SERVICES AUX COMMUNES 38 39
Un engagement collectif
pour la préservation
des milieux aquatiques
Le 11 décembre 2023, un nouveau contrat territorial « Eau » a été
signé entre Territoires vendômois et l’Agence de l’eau Loire-Bretagne.
Cet engagement vise à restaurer et améliorer la qualité des milieux
aquatiques et humides sur le bassin versant du Loir médian, incluant
le Loir et ses affluents en Loir-et-Cher.
UNE GOUVERNANCE RENFORCÉE
POUR UNE GESTION COHÉRENTE
DU BASSIN VERSANT
Depuis le 1 er janvier 2018, les Établissements publics de
coopération intercommunale (EPCI) assurent directement
la compétence Gestion des milieux aquatiques et pré-
vention des inondations (GEMAPI). Pour une gestion plus
durable et cohérente du bassin versant, cinq EPCI voisins 3
ont choisi d’unir leurs moyens dans le cadre d’une conven-
tion de service unifié, pilotée par Territoires vendômois.
Cette mutualisation garantit une meilleure coordination
des actions tout en optimisant les ressources mobilisées.
Dans ce contexte, l’Agence de l’eau Loire-Bretagne, la
région Centre-Val de Loire et le conseil départemental
de Loir-et-Cher soutiennent les collectivités via des finan-
cements territoriaux et européens (FEDER).Grâce à cette
organisation collective, les enjeux liés à la qualité de l’eau
et à la préservation des milieux naturels bénéficient d’une
attention renforcée.
3 Communauté d’agglomération Territoires vendômois, communauté
de communes du Perche et Haut vendômois, communauté de communes
Beauce-Val de Loire, communauté de communes des Terres du Val
de Loire, communauté de communes des Collines du Perche
UN PROGRAMME D’ACTIONS
AMBITIEUX ET ÉVALUÉ POUR PRÉSERVER
LES MILIEUX AQUATIQUES
Le contrat territorial « Eau » repose sur une large concer-
tation avec les collectivités locales, les associations, les
acteurs institutionnels et les usagers de l’eau. Il fixe des
objectifs ambitieux : restaurer la continuité écologique des
cours d’eau et des habitats naturels, mieux connaître et
préserver les zones humides, et réduire les pollutions dif-
fuses. La gestion quantitative de la ressource s’appuie sur
un suivi précis des assecs, des interactions entre nappes et
rivières, et des prélèvements d’eau. À l’issue des trois ans,
un bilan détaillé permettra d’évaluer les résultats obtenus
et d’ajuster les interventions en fonction des évolutions
constatées. Cette démarche garantit une amélioration
continue des écosystèmes aquatiques du bassin versant
du Loir médian, tout en préservant la biodiversité.
UN BASSIN VERSANT D’UNE SURFACE DE
1 800 km2
ENGLOBANT
94 COMMUNES
1 000 km DE RÉSEAUX HYDROGRAPHIQUES
17 MASSES D’EAU AVEC LE LOIR
COMME COURS D’EAU PRINCIPAL
Accédez à la vidéo de présentation
du chantier de restauration en scannant
le QR Code.
La restauration de la continuité écologique par effacement, La Ville-aux-Clercs
LA VILLE-AUX-CLERCS : UN ÉTANG EFFACÉ POUR RESTAURER
LA CONTINUITÉ ÉCOLOGIQUE
L’année 2024 a été marquée par la restauration de la continuité écologique par effacement de l’étang de fort Girard à La Ville-aux-Clercs, menée dans le cadre du contrat territorial. Ce chantier ambitieux a permis l’effacement total du seuil et la suppression de l’étang, qui était devenu en grande partie envasé, au profit d’un cours d’eau naturel. Désormais, cette zone retrouve son fonctionnement naturel et joue un double rôle écologique. En hiver, elle sert de zone d’expansion de crues en stockant près de 9 000 m³ d’eau, ce qui contribue à limiter les risques d’inondation. En été, elle fonctionne en zone humide, restituant progressivement l’eau accumulée pour maintenir les écoulements et rafraîchir la rivière. Cette restauration a également permis de réduire la hausse excessive des températures estivales de l’eau, autrefois accentuée par l’ancienne retenue (+4,5°C) et responsable d’une température maximale dépassant les 23°C dans l’ancien étang.
Avant
Après
MISER SUR LA PROXIMITÉ ET LES SERVICES AUX COMMUNES MISER SUR LA PROXIMITÉ ET LES SERVICES AUX COMMUNES MISER SUR LA PROXIMITÉ ET LES SERVICES AUX COMMUNES 40 41
L’Annexe : un tout nouvel
espace d’accueil dédié
à la jeunesse du territoire
Le projet éducatif de Territoires vendômois en 2019 a conduit
à une réflexion sur la localisation des accueils jeunes à Vendôme,
avec deux objectifs principaux : attirer davantage les plus de
13-14 ans et favoriser la mixité entre les jeunes de Vendôme
et des communes environnantes.
UN EMPLACEMENT STRATÉGIQUE
Dans cette dynamique, un nouvel accueil jeune a été
installé face au lycée Ronsard, le seul établissement
généraliste de l’arrondissement, et à proximité du collège
Jean Emond. Situé dans l’ancienne mairie annexe mise à
disposition par la ville de Vendôme, ce lieu offre un cadre
idéal pour rassembler les jeunes de divers horizons.
DES AMÉNAGEMENTS
ADAPTÉS AUX BESOINS
Le budget total de l’opération s’élève à 86 000 €,
financé par plusieurs partenaires. L’État, via la Dotation
d’équipement des territoires ruraux (DETR), a apporté une
subvention de 17 800 €, tandis que la Caisse d’allocations
familiales (CAF) de Loir-et-Cher a contribué à hauteur de
28 000 €. La communauté d’agglomération Territoires
vendômois a complété le financement avec une partici-
pation de 40 200 €. Ces fonds ont permis d’aménager un
espace convivial et fonctionnel comprenant une grande
salle d’accueil modulable, une petite cuisine, un bureau,
des espaces de rangement et deux salles d’activités.
UNE OFFRE DIVERSIFIÉE
POUR LES JEUNES
Depuis son inauguration le 25 septembre 2024, l’équipe
du service Jeunesse propose un accueil libre, des ateliers
artistiques, des jeux, de l’information jeunesse ainsi que
des événements. L’Annexe se distingue par la diversité de
son public, accueillant aussi bien des jeunes issus du quar-
tier prioritaire que du reste du territoire. Dès l’ouverture,
plusieurs initiatives ont émergé avec la participation active
des jeunes. Ils ont pris part à la Scène ouverte solidaire
et à l’exposition « Art de jeunes », tout en bénéficiant d’un
atelier CV pour leur recherche de job d’été. Par ailleurs, ils
ont collaboré à la préparation de l’exposition « État des
lieux n°2 », à l’organisation de sorties et à l’élaboration
des plannings de vacances.
UN PARTENARIAT AVEC
LES ACTEURS DU TERRITOIRE
L’équipe d’animation collabore avec la Mission locale, le
Centre jeunes consommateurs (CJC) et le Service de pré-
vention spécialisé pour assurer un suivi éducatif concerté.
L’objectif est de garantir aux jeunes un accès optimal aux
services disponibles et de les accompagner dans leur
parcours personnel et leur orientation professionnelle.
L’Annexe s’impose ainsi comme un espace d’accueil
dynamique, adapté aux attentes des jeunes et ancré dans
une logique de cohésion territoriale.
1 049
PRÉSENCES JEUNE DEPUIS L’OUVERTURE
16 JEUNES PAR JOUR EN MOYENNE
21 COMMUNES DIFFÉRENTES REPRÉSENTÉES
2 À 3 ANIMATEURS À L’ACCUEIL
L’Annexe, l’ancienne mairie annexe rénovée, arbore une nouvelle façade
OBJECTIFS :
- favoriser la mixité au sein
de la structure
- favoriser la dynamique de projet
- favoriser l’ouverture culturelle
- mettre l’accent sur l’information
jeunesse MISER SUR LA PROXIMITÉ ET LES SERVICES AUX COMMUNES 42 43
Le FACIL, un levier
incontournable pour soutenir
les investissements locaux
Le Fonds d’aides communautaire aux investissements locaux (FACIL)
est un dispositif mis en place par la communauté d’agglomération
Territoires vendômois pour soutenir financièrement les communes
dans leurs projets d’investissement. Institué lors du conseil commu-
nautaire du 9 avril 2018, le FACIL a pour objectif d’accompagner
les initiatives locales en cofinançant des projets structurants.
UN LEVIER FINANCIER
POUR LES COMMUNES
Depuis sa création, son règlement a évolué pour simplifier
l’accès aux aides et élargir le champ des projets éligibles.
Désormais, un taux de financement unique de 20 % est
appliqué, garantissant une meilleure équité entre les
collectivités. L’aide, plafonnée à 10 000 €, est versée en
une seule fois à l’achèvement du projet et ne peut porter
le cumul des aides publiques à plus de 80 % du coût total
hors taxes de l’opération. Pour être éligibles, les équipe-
ments financés doivent rester dans le patrimoine commu-
nal pendant au moins cinq ans et répondre aux besoins de
la collectivité. En 2024, une enveloppe de 350 000 € a
été allouée au FACIL, illustrant l’engagement de Territoires
vendômois à accompagner les communes dans l’amélio-
ration et la modernisation de leurs infrastructures locales.
DES PROJETS CONCRETS AU SERVICE
DES HABITANTS
Areines : modernisation de l’éclairage public
La commune a engagé le remplacement de 127 luminaires
par des modèles moins énergivores à LED. Ce projet per-
mettra d’améliorer la visibilité nocturne tout en diminuant
les coûts d’énergie et d’entretien. Parmi les zones concer-
nées, la route de Beaugency, en limite de Vendôme,
bénéficiera également de cette modernisation.
Coût total : 62 510 € et une aide FACIL de 10 000 €.
Faye : sécurisation des voiries
et aménagement piétonnier
Dans le cadre de la réfection de la chaussée par le dépar-
tement, la commune a aménagé un chemin piétonnier
sécurisé sur la rue de la Forêt. Cet aménagement inclut des
haies de charmilles pour renforcer l’effet visuel de rétré-
cissement de la voie et inciter les automobilistes à ralentir.
Il permettra aux piétons, notamment ceux se rendant au
cimetière, de circuler en toute sécurité.
Coût total : 79 501,06 € et une aide FACIL de 10 000 €.
Villiersfaux : rénovation thermique de la cantine
La commune a entrepris des travaux d’isolation et d’amé-
lioration de la cantine scolaire. Le projet comprend le
remplacement des fenêtres, la pose d’un bardage bois et
l’installation d’une VMC hygroréglable. Ces travaux visent
à améliorer le confort des enfants et du personnel tout en
réduisant la consommation énergétique.
Coût total : 46 617,29 € et une aide FACIL de 9 290 €.
Trôo : accessibilité du cimetière
Pour faciliter l’accès aux personnes à mobilité réduite, la
commune a rénové les allées du cimetière avec un revê-
tement en béton drainant et créé un stationnement PMR
sur le parking existant. Ces aménagements permettent de
se conformer aux normes d’accessibilité et d’améliorer
l’accueil des visiteurs.
Coût total : 64 670,50 € et une aide FACIL de 10 000 €.
43
COMMUNES BÉNÉFICIAIRES EN 2024
311 090 € DE SOUTIEN FINANCIER VOTÉ
PAR LE BUREAU COMMUNAUTAIRE
POUR UN MONTANT GLOBAL DE PRÈS DE
3,6 MILLIONS D’€ DE TRAVAUX ÉLIGIBLES PRÉVUS
Parking principal de Villavard renforcé pour une meilleure résistance mécanique
Villavard : aménagement de la place du Chevalier
Aymeric Gaymard
Les travaux menés ont permis de moderniser les équipe-
ments publics de la place, tout en améliorant la qualité et
la durabilité de son revêtement. L’objectif était de garantir
la pérennité de l’aménagement et de limiter les besoins
d’entretien à moyen terme. En parallèle, l’éclairage public
a été renforcé pour assurer une meilleure visibilité nocturne,
favorisant ainsi la sécurité des usagers, qu’ils soient auto-
mobilistes ou piétons. La commune a également profité
de ces travaux pour mettre à niveau un poteau incendie,
un élément essentiel pour la sécurité, et pour installer une
nouvelle signalisation au sol plus visible et mieux adaptée
aux usages actuels. L’ensemble de ces aménagements
contribue à la sécurisation et à l’embellissement de ce lieu
central du village.
Coût total : 80 332,75 € et une aide FACIL de 10 000 €.
MISER SUR LA PROXIMITÉ ET LES SERVICES AUX COMMUNES Montoire-sur-le-Loir, entre patrimoine et nature, au cœur du territoire Cellé et son charme rural, marqué par son église et ses bâtisses de pierre, témoins d’un riche passé =. br
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Rapport d’activités 2024
de la communauté d’agglomération
Territoires vendômois
Directeur de la publication :
Laurent Brillard
Directeur général des services : Éric Barthez
Rédacteur en chef : Romain Dalby
Graphiste : Julie Annezo
Imprimeur : ITF Imprimeurs, Le Mans
Crédits photos : 4.1 Production p.15, p.28-29,
p.31, p.44-46 ; Adobe Stock p.20, p.35 ;
Tirage : 200 exemplaires
Dépôt légal : à parution
Merci à tous ceux qui ont contribué
à la rédaction de ce rapport.
LE TRI
FACILE +
10-31-3660 © 2024 - 6463
Le rond-point d’Épuisay, situé sur la route entre Le Mans et Orléans Parc Ronsard
41 100 Vendôme Cedex
02 54 89 42 00
courrier@catv41.fr
www.territoiresvendomois.fr D;
TERRITOIRES
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PROJET DE REALISATION DE VOIE VERTE ENTRE SOUGÉ ET MONTOIRE-SUR-LE-LOIR
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Présentation de l’opération
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Voie verte Sougé – Trôo – Montoire sur le Loir
Le projet de la Communauté d’Agglomération Territoires Vendômois consiste à aménager une voie destinée aux déplacements doux sur l’ancienne voie ferrée reliant la voie verte existante de Pont de Braye, en Sarthe, à Montoire-sur-le-Loir. L’aménagement de cette voie verte s’étend sur 15 kilomètres, l’itinéraire emprunte successivement des chemins existants, des routes revêtues en enrobés, et une ancienne voie ferrée désaffectée.
28/05/2025
Itinéraire Nord (15 km) SR
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PONCE-SUR-LE-LOIR
LOIR-EN-VALLEE
Pôle générateur de déplacements Projet voie verte CATV (11 km) Voie verte sarthoise (32 km) (2022)
MARÇON
Voie verte entre pôles
générateurs de déplacement
5 800 hab
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2 300 emplois Collège et lycée
1 000 hab
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Base de loisirs
1 450 hab
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950 emplois collège
320 hab
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1 100 hab
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3 800 hab
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2 200 emplois Collèges et lycées
2 200 hab
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28/05/2025
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Voie verte Sougé – Trôo – Montoire sur le Loir Présentation du 30/01/2024
Coupe de principe n°5 : passage en fond de jardin
Coupe de principe n°6 : dans la rue des Tanneries Boulodrome
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Tables, bancs, station de réparation et/ou gonflage des vélos, abri vélos, borne de recharge de vélos électriques, fontaine à eau, protection de la voie verte…
28/05/2025
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Voie verte Sougé – Trôo – Montoire sur le Loir Présentation du 30/01/2024
Aménagement d’une halte cyclistes au plan d’eau de Sougé : compléter les équipements existants ES
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PaÿsageMania
Traitement des croisements de voie
28/05/2025
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Voie verte Sougé – Trôo – Montoire sur le Loir Présentation du 30/01/2024
Exemple de chicane anti-intrusion pour les sections interdites à la circulation
Barrière pivotante permettant le passage des véhicules d’entretien et secours &S
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Voie verte Sougé – Trôo – Montoire sur le Loir Présentation du 30/01/2024
Coupe de principe n°9 : à l’ombre des arbres sur le chemin existant SA DAZ TV
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Voie verte Sougé – Trôo – Montoire sur le Loir Présentation du 30/01/2024
Image d’ambiance n°6 : accroche sur l’itinéraire « Vallée du Loir à vélo »
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28/05/2025
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Voie verte Sougé – Trôo – Montoire sur le Loir Présentation du 30/01/2024
Image d’ambiance n°7 : passage devant la station d’épuration de Trôo
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28/05/2025
10
Voie verte Sougé – Trôo – Montoire sur le Loir Présentation du 30/01/2024
Image d’ambiance n°7 : passage devant la station d’épuration de Trôo
Après PET sun
mo
RER
EE
QS
..
Revêtement en enrobés existant
|
Voie
à créer
Chemins
REC
TN STE
AL
AS d'arbres
A
|
_ =
ES
.
PaÿsageMania
28/05/2025
11
Voie verte Sougé – Trôo – Montoire sur le Loir Présentation du 30/01/2024
SECTION 5 « EN SUIVANT LE LOIR » : • SQUARE DE LA LIBÉRATION - GARE DE ST-QUENTIN-LES-TRÔO ES
.
PaÿsageMania
28/05/2025
12
Voie verte Sougé – Trôo – Montoire sur le Loir Présentation du 30/01/2024
Tables, transats, station de réparation et/ou gonflage des vélos, abri et racks à vélos, borne de recharge de vélos électriques, fontaine à eau, cabane en bois reconvertie en boite à livres et consignes, toilettes publiques… Aménagement d’une halte cyclistes au bord du Loir à l’entrée de Trôo : renforcer l’existant Garde-corps
Parking
Plantations
|
|
J
|
Apport
de
5-10cm
Apport
de
5-10cm
Boisement
de
calcaire
0/20
de
calcaire
0/20
NN, PaÿsageMania
28/05/2025
13
Voie verte Sougé – Trôo – Montoire sur le Loir Présentation du 30/01/2024
Coupe de principe n°10 : l’accroche sur le square de la Libération
Coupe de principe n°11 : sur le chemin au nord du Loir A
NN, PaÿsageMania
Avant
28/05/2025
14
Voie verte Sougé – Trôo – Montoire sur le Loir Présentation du 30/01/2024
Image d’ambiance n°8 : arrivée sur la halte cycliste de Trôo PSS PaÿsageMania
28/05/2025
15
Voie verte Sougé – Trôo – Montoire sur le Loir Présentation du 30/01/2024
Image d’ambiance n°8 : arrivée sur la halte cycliste de Trôo
Après CA) suez
LUL
LU
LL
LL
Commune d'Azay sur Cher Aménagement de la grande rue
DETAIL QUANTITATIF ESTIMATIF
Chiffrage sommaire
28/05/2025
Quantité
Dépense H.T.
Quantité
Dépense H.T.
Quantité
Dépense H.T.
Quantité
Dépense H.T.
Création de voie verte d'une largeur de 3 m y compris revêtement en sablage calcaire
ml
80,00 €
1100,0
88 000,00 €
165,0
13 200,00 €
60,0
4 800,00 €
60,0
4 800,00 €
Création de voie verte d'une largeur de 3 m y compris revêtement en sablage calcaire - zone difficile d'accès (boisements, …)
ml
150,00 €
600,0
90 000,00 €
Création de voie verte d'une largeur de 3 m en traitement du sol en place, sans revêtement (zones de partage avec centres équestres)
ml
65,00 €
850,0
55 250,00 €
Recalibrage de chemin existant empierré (décapage superficiel et couche de roulement en GNT 0/20)
ml
50,00 €
1900,0
95 000,00 €
450,0
22 500,00 €
4775,0
238 750,00 €
470,0
23 500,00 €
Rechargement en sablage calcaire avec décapage ponctuels (présence de racines)
ml
40,00 €
1300,0
52 000,00 €
40,0
1 600,00 €
402,0
16 080,00 €
Cheminement sur voie existante en enrobés (signalétique horizontale et verticale)
ml
15,00 €
550,0
8 250,00 €
2225,0
33 375,00 €
40,0
600,00 €
Traitement du croisement avec la RD 917
Ft
15 000,00
€
1,0
15 000,00
€
Végétation diverse
ml
5,00
€
3850,0
19 250,00
€
615,0
3 075,00
€
4835,0
24 175,00
€
530,0
2 650,00
€
Restitution de clôture grille simple torsion H1.50 m
ml
35,00
€
115,0
4 025,00
€
35,0
1 225,00
€
Mobilier pour halte cycliste
Ft
20 000,00
€
1,0
20 000,00
€
1,0
20 000,00
€
TOTAL POSTE I
341 775,00
€
131 600,00
€
316 100,00
€
67 630,00
€
Pose de garde corps sur ouvrages d'art conservés (ouvrages maçonnés en voute)
ml
300,00 €
80,0
24 000,00 €
20,0
6 000,00 €
Plus value pour création de nouvelle culée ou fixation latérale sur culée existante
U
10 000,00 €
2,0
20 000,00 €
Franchissement d'ouvrage d'art de 2 à 5 m de long (culées existantes)
U
12 500,00
€
4,0
50 000,00
€
3,0
37 500,00
€
3,0
37 500,00
€
Franchissement d'ouvrage d'art de 5 à 10 m de long (culées
U
25 000,00
€
1,0
25 000,00
€
Franchissement d'ouvrage d'art de 11 à 20 m de long (culées
U
50 000,00
€
3,0
150 000,00
€
Frais d'étude génie civil / géotechnique
U
5 000,00
€
4,0
20 000,00
€
7,0
35 000,00
€
3,0
15 000,00
€
TOTAL POSTE II
94 000,00
€
267 500,00
€
58 500,00
€
43 577,50
€
39 910,00
€
31 610,00
€
12 613,00
€
479 352,50
€
439 010,00
€
347 710,00
€
138 743,00
€
95 870,50
€
87 802,00
€
69 542,00
€
27 748,60
€
575 223,00 €
526 812,00 €
417 252,00 €
166 491,60 €
84 096,93
€
349 808,76
€
49 250,71
€
142 739,71
€
100 916,32
€
419 770,52
€
59 100,85
€
171 287,65
€
22 800,00
€
5 020,00
€
28 240,00
€
3 888,00
€
27 360,00
€
6 024,00
€
33 888,00
€
4 665,60
€
Coût d'entretien annuel (4000
€ HT / km)
Coût d'entretien annuel (TTC)
CREATION DE VOIE Y COMPRIS SIGNALETIQUE
OUVRAGES DE FRANCHISSEMENT DE COURS D'EAU
TOTAL HT TVA 20% :
TOTAL TTC :
Divers et imprévus 10% :
Montoire => Gare de Trôo
par la rive droite
Gare de Trôo => Pont de Trôo
à St Jacques des Guérets
Trôo => Etang de Sougé
Soit par kilomètre de voie (HT) Soit par kilomètre de voie (TTC)
Désignation des travaux
Unité
Prix
Unitaire (euros)
Etang de Sougé => voie verte en Sarthe
Etude n°
22NCL154
Page n°
1/1 A A. VENDOMOIS
Service
Express
Régional
Métropolitain
SERME
dans
le SERM
Service Express Régional
Métropolitain
https://www.youtube.com/watch?v=HF7Zt_FWY8c LC]
EPCI du périmètre du SERM-T Villes du périmètre du SERM-T
Lalde
de
A
Touraine Vallée de l'Indre
Chinon,
Vienne
et Loire
Touraine
Loches
Sud
Touraine
Val
de
Vienne
0
10
20 km
À\
SERM de Touraine
Un
périmètre vécu SCÉNARIO
1
SCÉNARIO
2
es
tet2
Uorester
|
entiere
Hé
Ô
Ponge
Pass
és
20e
aus
mas
!
Or
Vendôme
à
O
LC
_"
Sent
:
as
(7
es
Blois
-
Chose
#
sacre
mm
LR,
none
Vos
ju
L.de
ni
Les
men
Sat
Marie
Bo,
il | |
Sen
_
©:
SERM de Touraine
Avec la
CATV SERM de Touraine
Pour la
CATV • 2 Gares concernées
• Vendôme
Centre
• Saint-Amand-Longpré
• Plus de Trains
•
1 TER
par
heure
•
Entre
5 /
6h
et
23
h
•
Dans les
2 sens
•
À horizon
2040
+ Plus de cars entre Blois et Vendôme SERM de Touraine
Par la CATV &
Communes • Gares
• Services • Intégration • Animation
• Intermodalité
• Modes
actifs
• Covoiturage • Car ACCROIÎTRE
LES
SYNERGIES
AVEC
L'EXTERIEUR
EN
ORGANISANT
LES
PORTES
D'ENTREES
DU
GRAND
VENDOMOIS
La
stratégie
de
développement
portée
pour
les
Territoires
du
Grand
Vendômois,
s'appuie
sur
le
renouvellement
des
moteurs
de
développement.
Sa
mise
en
œuvre
nécessite
le
renforcement
d'interconnexions
entre
notre
territoire
et
les
territoires
extérieurs:
à
l'échelle
régionale
(les
territoires
voisins,
les métropoles
régionales),
à l'échelle
nationale
(le bassin
francilien,
les
régions
françaises
du
réseau
TGV,
etc.),
l'échelle
mondiale
(dans
la
continuité
des
collaborations
internationales
engagées
avec
la Chine
par
exemple).
Pour
ce
faire,
nous
cherchons
à accroître
la
notoriété
du
Grand
Vendômois
et à intensifier
les accroches
avec
l'extérieur.
3.
Des partenariats construits
avec
les agglomérations
périphériques
Pour
développer
de
nouveaux
relais
de
croissance
économique
et
accroître
la
qualité
de
vie
du
Grand
Vendômois
nous
cherchons
à
renforcer
nos
coopérations
avec
les
agglomérations
régionales
qui
nous
sont
proches.
Notre
stratégie
s'inscrit dans
une
logique
gagnant-gagnant
dans
laquelle
les
échanges
et
rapports
entre
notre
territoire
et
les
agglomérations
s'organisent
réciproquement.
7
PRET
P
NP RTE
ETES
Pour
valoriser
la proximité
d'une
offre
en
services
métropolitains,
nous
souhaitons
développer
des
partenariats
avec
les
agglomérations
régionales
voisines
en
vue
de
faciliter
l'accès
aux
services
supérieurs
(formations,
culture,
etc.)
par
nos
entreprises
et
nos
habitants.
Fe
coopérations
interterritoriales
sont
à envisagées
en
faveur
:
—
de
synergies
avec
les
pôles
de
formation
des
agglomérations
périphériques
(réponse
aux
besoins
de
main
d'œuvre),
de
partenariats
locaux
à
destination
des
entreprises
et
des
salariés et permettant
d'accompagner
les besoins
de
formations
initiale et continue
et
d'accroître
les
opportunités
de
coopérations
entre
centres
de
formations
et
entreprises
;
-
le
maintien
et l'appui
puis
la montée
en
gamme
de
l'offre
culturelle
et de
loisirs
locale
notamment
dans
le
cadre
de
l'accueil
dans
le
Grand
Vendômois
de
programmations
décentralisées
ou
itinérantes
en
lien avec
les grands
équipements
culturels
régionaux
;
-
d'un
accès
privilégié
depuis
le Grand
Vendômois
par
l'amélioration
des
conditions
de
mobilités
et
des
temps
de
parcours
entre
notre
territoire
et
Blois,
Tours,
Chartres,
Le
Mans,
Orléans,
en
priorité
par
:
+
l'optimisation
des conditions
de
circulation
sur la RN10
et la RD357
;
+
la
reconnexion
du
réseau
ferré
: Vendôme
- Selommes
—
Blois
et
Courtalain
-
Droué.
Facheme
| accès aux pôies du termore pos chacun
CHARTRES
PARIS
F
Ï
ll
ll Îl
|Î
|
|
dd
—-
2
rm
à
me
om
me me
AcionL
Affirmer
la gare TGV et le ferroviaire
comme
la porte d'entrée majeure de Territoires
vendômois
.
CONFORTER
LE RAYONNEMENT
DE TERRITOIRES VENDÔMOIS
COMME
=
PORTE
D'ENTRÉE
DU PERCHE
ET DU VAL-DE-LOIR(E)
Territoires vendômois bénéficie d'une position stratégique
à
l'interface
des principales
métropoles
régionales
et
in-
ternationales
que sont
Paris,
Tours, Orléans et Le
Mans
sans
pour
autant s'inscrire dans
une
proximité
trop
directe.
Cette position
de relatif « retrait
» qui
a pu être
un
temps un frein au développement
du territoire
a aussi offert la
possibilité au territoire de se développer en dehors du rapport de dépendance
(d'un point de vue économique
mais
aussi
résidentiel
et dans
l'offre de
services).
Cette
position
a été structurante
dans
le développement
du
territoire
historiquement affirmé comme
un pôle de centralité,
une étoile au cœur
de voies d'échange.
Cette place dans les itinéraires de déplacements et les
dynamiques
(économiques notamment)
a connu un
réel ac-
croissement avec l'arrivée puis la
mise en valeur de la desserte
TGV, mais également par l'intermédiaire des autres
axes ferroviaires et les axes routiers structurants.
Cette facilité d'accès et de desserte
a permis au cours des dernières
décennies
à Territoires
vendômois de bénéficier de d)
positives le dé
q
de
b
voisins.
Territoires vendômois voit ses interactions avec la région francilienne se développer tant en matière d'accueil
des entreprises, des actifs mais aussi d'accès
à la nature, aux loisirs et
à le culture.
Le territoire
ambitionne plus que jamais de s'affirmer comme
une porte d'entrée du Perche, de la vallée
du Loir et du
Val de Loire et
comme
un point d'étape indispensable des déplacements.
Renforcer
le
rôle
de
la
gare
TGV
Vendôme-Villiers,
dans
le
maillage
territorial
afin
que
cet
équipement
constitue
une
réelle
porte
d'entrée
du
Perche,
du
Val
de
Loire
et
de
la
vallée
du
Loir
passant
notam-
ment par la
diversification
des fonctions de la gare
(services
d'intermodalité
des
transports,
services
touristiques,
etc.).
Assurer
le
renforcement
du
rôle
des
gares
TER
dans
l'accès
au
territoire
et
aux
communes.
Agir
en
faveur
de
l'intermodalité
des
transports
afin
que
ces
dynamiques
rayonnent
sur
l'ensemble
de
Territoires
vendômois,
des
pôles
urbains
aux
com-
munes
rurales
et
vice-versa.
> Améliorant
la liaison
entre
la gare
TGV
et
le centre
de
Vendôme;
>
Accompagnant
l'usage
du
fret
ferroviaire
par
le
maintien
des
lignes
existantes
et
encourager
la
réouverture
des
lignes
fermées.
°
Agir en faveur de la
réouverture de la liaison Blois
-
Vendôme,
tant
pour
les
déplacements
voyageurs
que
fret.
Assurer
une
politique
d'urbanisme
et
d'aménage-
ment
cohérente
avec
la
volonté
de
maintenir
et
de
développer
l'usage
ferroviaire
en
:
> Développant
l'aménagement
économique
en
te-
Acion2
Conforter
les bonnes
conditions
de circula-
nant compte de la proximité des gares afin de
1jgns Sur les aXeS SUrUCtUrants
conforter
les
relations
entre
Territoires
vendô-
mois
et
la
région
parisienne
au
Nord
et
l'agglo-
+
Accompagner
l'optimisation
des
liaisons
routières
mération
tourangelle
au
Sud.
structurantes
(N10,
D957,
D917,
D357,
etc.)
en
fa-
> Encourageant
une
densification
et
le renforce-
cilitant les travaux et en prenant en compte les évo-
ment
de
l'offre
de
logements
à
proximité
des
lutions
de
flux
susceptibles
d'être
générés
par
les
gares du territoire afin de s'adapter à la demande
projets d'aménagement
et d'urbanisme.
d'une
population
utilisatrice du ferroviaire.
°
Porter
une
attention
toute
particulière
aux
Renforçant
les
liaisons
douces,
la
desserte
en
connexions
entre
le
territoire
et
les
grands
pôles
transports
en
commun
et
l'optimisation
des
sta-
métropolitains
proches
(Tours,
Orléans,
Le
Mans)
tionnements
(tant
en
automobile,
mais
aussi
en
ainsi
que
le
raccordement
aux
axes
de
circulation
stationnement
de
vélo
et
en
offre
de
covoitu-
stratégiques
(les autoroutes
notamment)
ou encore
rage)
à
proximité
des
gares.
l'accès
à
l'aérodrome
du
Breuil.
v
|
SERM de Touraine
Vu de la
CATV SERM de Touraine
Calendrier
• Juin 2025 : Délibération CATV • Automne 2025 : Bilan de la concertation • Fin 2025 : + 2 TER dans les 2 sens • Sens
Tours
Vendôme
:
10h
–
11h
(LMMJV)
&
16h30
–
17h30
(LMMJ)
• Sens
Vendôme
Tours
:
8h
–
9h
(LMMJV)
&
15h15
–
16
h 20
(LMMJV)
• Fin 2025 : Envoi du dossier définitif à l’Etat pour validation du statut SERM • 2026 : Etude Gare de St Amand (Agence d’urbanisme de Tours) SERM de Touraine
Financement
• Etat • Région Centre – Val de Loire • Tours Métropole • EPCI • Communes • SNCF Gares & Connexions • SNCF Réseaux SERM de Touraine
Concertation publique
En ligne
www.concertation-serm- touraine.fr/
Dossier et registre
À
l’hôtel
de
ville
et
de
communauté à
Vendôme
À
la
mairie
de
Saint-
Amand-Longpré Æ TERRITOIRES VENDOMOIS
Rapport de
Rapport de
mutualisation
2025
Communauté d’agglomération
Territoires vendômois
Ville de Vendôme
CCAS – CIAS
RPN - SCoT
Direction de la qualité et du contrôle de gestion 2
Rapport de mutualisation
2025
Table des matières
Une coopération à l’échelle du mandat ................................................................................................ 5
Bilan des cinq années écoulées ............................................................................................................. 6
Un système d’information décisionnel pour un pilotage facilité .......................................................... 7
1. La mutualisation des achats ...................................................................................................... 10
1.1. Le recours aux centrales d’achats .......................................................................................................... 10 Définition ................................................................................................................................................................... 10 Contexte ..................................................................................................................................................................... 10 1.1.1. Affirmer l’attractivité ....................................................................................................................................... 14 1.1.2. Renforcer les solidarités ................................................................................................................................... 16 1.1.3. Moyens généraux ............................................................................................................................................. 18 1.2. Les groupements de commande ............................................................................................................ 20 Définition ................................................................................................................................................................... 20 Contexte ..................................................................................................................................................................... 20 1.2.1. Affirmer l’attractivité ....................................................................................................................................... 23 a) Urbanisme ......................................................................................................................................................... 23 b) Voirie et éclairage public ................................................................................................................................... 23 c) Cycles de l’eau ................................................................................................................................................... 25 1.2.2. Renforcer les solidarités ................................................................................................................................... 25 a) Gens du voyage ................................................................................................................................................. 25 1.2.3. Moyens généraux ............................................................................................................................................. 26 a) Pôle achats, marchés, DSP ................................................................................................................................ 26 b) Assurances ......................................................................................................................................................... 27 c) Etude de faisabilité mutualisation ..................................................................................................................... 27 d) Moyens techniques ........................................................................................................................................... 28 Perspectives ............................................................................................................................................................... 29
2. Conventions de prestation ........................................................................................................ 30
Contexte ........................................................................................................................................................ 30
2.1 Affirmer l’attractivité ......................................................................................................................... 34 a) Développement économique ............................................................................................................................ 34 b) Environnement et des espaces verts................................................................................................................. 35 c) Cycles de l’eau ................................................................................................................................................... 35 d) DDUAE - Cartographie ....................................................................................................................................... 36 2.2 Renforcer les solidarités .................................................................................................................... 37 a) Enfance-jeunesse .............................................................................................................................................. 37 b) Petite enfance ................................................................................................................................................... 40 c) Vie scolaire ........................................................................................................................................................ 41 2.3 Moyens généraux .............................................................................................................................. 43 a) Ressources administratives ............................................................................................................................... 43 b) Ressources techniques ...................................................................................................................................... 46
3. Service aux communes .............................................................................................................. 50 3
Contexte ........................................................................................................................................................ 50
3.1 Affirmer l’attractivité ......................................................................................................................... 50 a) Sports ................................................................................................................................................................ 50 b) Urbanisme – gestion des risques naturels ........................................................................................................ 50 c) Mobilité ............................................................................................................................................................. 51 3.2 Moyens généraux .............................................................................................................................. 51 a) Qualité et contrôle de gestion ........................................................................................................................... 51 b) Logistique .......................................................................................................................................................... 51 c) Transformation numérique Territoires vendômois ........................................................................................... 52 d) Animation de réseaux ....................................................................................................................................... 52
4. Services mutualisés .................................................................................................................... 54
Définition ....................................................................................................................................................... 54 A. Les charges mutualisées .................................................................................................................................... 54 B. Les indicateurs ................................................................................................................................................... 55 C. L’unité d’œuvre ................................................................................................................................................. 55 D. Le calcul et l’affectation des charges indirectes aux budgets annexes ............................................................. 56 Contexte ........................................................................................................................................................ 57
Organisation des services de l’ATU ............................................................................................................... 59
Evolution globale de la répartition des charges de l’ATU ............................................................................. 62
Exemple de calcul : la Direction des Ressources Humaines .......................................................................... 64
4.1 Affirmer l’attractivité ......................................................................................................................... 69 a) Développement économique et touristique ..................................................................................................... 70 b) Attractivité culturelle ........................................................................................................................................ 71 c) Sports ................................................................................................................................................................ 74 d) Aménagement de l’espace et de l’habitat ........................................................................................................ 76 e) Cadre de vie et environnement ......................................................................................................................... 87 4.2 Renforcer les solidarités .................................................................................................................... 95 a) Politiques familiales de proximité ..................................................................................................................... 95 b) Vivre ensemble .................................................................................................................................................. 97 c) Cuisine centrale ............................................................................................................................................... 101 4.3 Moyens généraux ............................................................................................................................ 102 a) Direction générale des services ....................................................................................................................... 103 b) Ressources administratives ............................................................................................................................. 104 c) Ressources techniques .................................................................................................................................... 118 d) Communication et relations publiques ........................................................................................................... 124 e) Cabinet ............................................................................................................................................................ 126 4.4 Tableau des unités d’œuvre 2020/2024 par service ....................................................................... 127
4.5 Modifications d’indicateurs ............................................................................................................. 128 a) Modifications validées par le comité de mutualisation 2024 ......................................................................... 128 b) Réflexions en cours pour le comité de mutualisation 2025 ............................................................................ 129
5. Transferts de compétences ..................................................................................................... 130
Contexte ...................................................................................................................................................... 130
5.1 Affirmer l’attractivité ....................................................................................................................... 130 a) GEMAPI : un service mutualisé sur le bassin du Loir ....................................................................................... 130 5.2 Renforcer les solidarités .................................................................................................................. 134 a) Petite enfance ................................................................................................................................................. 134
Perspectives de mutualisation 2025 ............................................................................................. 142
Glossaire de la mutualisation dans la CATV ................................................................................. 143
Annexe n°1 : statuts de la CATV consolidés avec intérêt communautaire .............................. 146 4
Annexe n°2 : segmentation stratégique ....................................................................................... 155
Annexe n°3 : convention de mutualisation de l’administration territoriale unique (ATU) ............... 156
Annexe n°4 : organigramme de l’ATU .......................................................................................... 168 2020 2023 - 2ème rapport de 2025 mutualisation
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
@
Budget sous
Excel
Poursuite de l'évaluation à l'échelle du territoire
avec les communes
Évaluation financière des groupements de
commandes
Refonte de la convention
de l'ALU (périmètre CPV)
à ATU (périmètre CATV) Évaluation financière des prestations de service Evaluation des exercices 2023 et 2024
Évaluation financière de l'ATU (exercice 2021)
avec mécanisme de refacturation aux budgets
annexes
ATU : 1ers rapprochements entre résultats et
objectifs suite à la déconcentration des budgets
dans les services
@-------------- D" D ”
Intégration des données provenant des
communes Évaluation consolidée par politique publique sur
1ère évaluation sur nouvel organigramme la nomenclature M57 financiers des services de l'ATU (exercice 2022) =
« BING BANG »
Approche pluriannuelle
État des lieux des cinq formes de mutualisation Approche pluriannuelle
Evaluation financière uniquement de l'ATU (sur
exercice 2020)
Intégration des écritures de mutualisation au
calendrier budgétaire de la DSF -------------@ -------------
2022 — 1er rapport de 2024 - 3ème rapport de _ ae 2026 mutualisation mutualisation
e
e
Code gestionnaire /
destinataire de 2016
5
Une coopération1 à l’échelle du mandat
3ème axe politique déterminé par le projet de territoire en 2016, la mutualisation et le service aux communes est une réalité forte de notre organisation territoriale.
Son suivi a largement évolué depuis la constitution de la communauté d’agglomération Territoires vendômois au 1er janvier 2017. Rendez-vous annuel de notre établissement public de coopération intercommunale, le rapport de mutualisation permet d’en évaluer les pratiques entre la CATV, ses 65 communes membres, les syndicats et satellites.
La période 2017/2019 a permis de définir les périmètres de l’action intercommunale et d’établir les projets de mutualisation par la rédaction du « Schéma de mutualisation ». La période 2020/2025 a été celle de la mise en œuvre. Marquée en son début par la crise sanitaire, les années suivantes ont permis de dérouler les choix politiques de la mandature. L’évaluation pluriannuelle présentée dans ce rapport permet de suivre les évolutions des différentes formes de mutualisation par axe politique sur les cinq dernières années.
Pour la première fois le rapport de mutualisation est présenté à l’approbation des élus, lors du conseil communautaire de juin, et non plus en mars. Ce changement est le résultat de la dématérialisation des procédures financières entamée en 2022, ainsi que des travaux de fiabilisation des données nécessaires aux suivis des activités auxquels tous les services ont participé depuis 2019. Désormais, nous pourrons évaluer chaque année, la mutualisation en juin, soit six mois après la clôture des comptes, et non plus 15 mois comme précédemment.
Rappel de l’avancement de la démarche d’évaluation présenté en Commission Mutualisation du 19 mai 2025 :
A titre exceptionnel, le rapport 2025 évalue deux années de fonctionnement de l’ATU (2023 et 2024), pour s’adapter à ce nouveau calendrier. L’année 2023 ne fera donc pas l’objet d’un rapport spécifique.
1 Cf. glossaire page 107 6
Ce rapport rassemble les données financières :
- De deux organigrammes de services : anciens codes gestionnaires des services (2020/2021) et nouveaux (2022/2024) ;
- De deux nomenclatures de comptes : M14 jusqu’en 2023 et M57 depuis. Les analyses financières peuvent en être parfois impactées car la construction analytique des comptes antérieure à 2022 était moins ajustée aux activités des services à l’échelle de la CATV, que celle qui a cours actuellement. De même, la période de mise en œuvre des nouvelles procédures financières en 2023, apporte quelques impressions corrigées depuis.
Dernière étape de construction du système d’évaluation, 2025 sera la première année des rapprochements budgétaires et demandera probablement quelques ajustements de méthode.
L’ensemble de ces travaux, nécessaires à l’évaluation pluriannuelle de nos politiques publiques, sera achevé comme prévu en 2026. La prochaine mandature disposera ainsi d’un système d’information décisionnelle (SID) tout à fait opérationnel et conforme aux exigences de la loi NOTRe en matière de transparence de l’action publique.
Chaque étape de progression de la démarche d’évaluation est partagée avec l’ensemble des parties prenantes de la mutualisation :
- En mai lors de la commission de mutualisation pour un temps d’information et d’échange ; - En juin par le rapport de mutualisation ;
- En octobre lors du comité de mutualisation qui valide les modifications nécessaires à l’adaptation du système pour l’année suivante.
Le rapport de mutualisation sera également présenté en septembre en conseil des maires, ainsi qu’aux secrétaires de mairie et directeurs généraux des communes membres de la CATV (il a aussi été présenté en conseil de pôle les années précédentes).
Il est à noter que peu de collectivités ont développé une mutualisation aussi avancée que ce que nous réalisons sur le territoire, et surtout qu’il existe peu de publication telle que ce rapport pour des collectivités de notre strate. L’exercice est plus fréquemment réalisé par des métropoles. Ce travail a accompagné les grandes évolutions (fusion, transferts de compétence, dématérialisations) de l’administration de notre territoire dans la recherche de l’amélioration continue de la qualité comptable et de l’efficience des services. Une démarche associant qualité (ISO9001) et contrôle de gestion qui est un investissement pour l’avenir.
Bilan des cinq années écoulées
Dès le premier rapport de mutualisation, la demande avait été formulée par les élus de la commission finances, de disposer d’une vision pluriannuelle de la mutualisation. Le rapport de 2024 apportait cette vision pluriannuelle sur les achats, les prestations de service et, pour la première fois, avait mis en perspective les calculs d’unité d’œuvre des services de l’ATU pour les trois années 2020, 2021 et 2022.
Le rapport 2025 va plus loin que le précédent :
Il apporte une évaluation des cinq premières années du mandat écoulé, permettant de mieux saisir les grandes tendances des formes de mutualisation et donc de leurs impacts budgétaires, grâce au suivi pluriannuel :
o Des achats en centrale d’achats et en opération pour compte de tiers ; o Des prestations de service réalisées entre collectivités du territoire ; o Des services mutualisés, avec le suivi pluriannuel :
Des unités d’œuvre (approche de calcul de coût) ;
Des charges globales ;
Des taux de mutualisation entre collectivité.
Il permet le suivi des deux grandes politiques publiques déterminées par le projet de territoire en 2016 :
o Affirmer l’attractivité
o Renforcer les solidarités 7
Les moyens généraux regroupent les ressources administratives et techniques (processus supports des services opérationnels). Leur évaluation permet de calculer les charges indirectes nécessaires à la mise en œuvre des deux grandes politiques publiques, mais également de chiffrer les avantages en nature consentis aux associations et autres partenaires.
Il comporte deux nouveaux tableaux :
o Un synoptique de l’ensemble des services de l’ATU (mutualisés ou non) : Services municipaux de Vendôme ;
Services communs de Vendôme ;
Services mis à disposition entre Vendôme et Territoires vendômois ; Services communs de Territoires vendômois ;
Services intercommunaux de Territoires vendômois.
o Un tableau récapitulatif de toutes les unités d’œuvre des services qui rassemble en une page tous les montants susceptibles d’être utilisés dans le cadre de refacturations.
L’ensemble de ces éléments facilite la compréhension de notre organisation territoriale, des mécanismes et des impacts financiers liés à la mutualisation.
Quelques chiffres :
Près de 3 M€ d’achats via les centrales d’achats en 2024, par les membres de l’ATU ; 19 marchés publics mutualisés, conclus via un groupement de commandes en cours d’exécution en 2024 ;
Une moyenne de 400 000 € de prestation de service réalisées par les communes du territoire pour la CATV ;
Plus de 19 M€ de charges mutualisées en 2024 par 46 services rassemblés dans notre Administration Territoriale Unique (ATU) ;
Pour les deux compétences transférées abordées dans ce rapport : o 787 k€ d’investissements cumulés entre 2020 et 2024 pour la GEMAPI sur nos cours d’eau ;
o 172 places de crèches et 274 assistantes maternelles dans le périmètre de la Petite Enfance.
Un système d’information décisionnel pour un pilotage facilité
L’arrivée à maturité du système d’information décisionnel (SID) en 2026, permettra pour la prochaine mandature, la définition d’objectifs de mutualisation en termes de performance de l’action publique, mais aussi par l’intégration dans nos cahiers des charges avec nos partenaires (CAF, délégataires, associations, satellites, etc.), de données nécessaires au suivi et au contrôle des moyens mutualisés.
La mutualisation à l’intérieur de notre bloc communal est une réalité dynamique qui s’organise et répond chaque année un peu plus aux objectifs stratégiques qui ont été donnés :
- Optimiser les ressources financières par des économies directes ;
- Apporter une exigence sur la qualité comptable des différentes entités pour permettre à chacune d’avoir une vision juste des moyens engagés par politique publique ;
- Améliorer la qualité et l’efficience des services publics rendus aux usagers sur le territoire ;
- Permettre la montée en compétence des agents de la communauté d’agglomération et des 65 communes membres par l’intégration de spécialités plus nombreuses dans les services et le partage des bonnes pratiques entre collègues des différentes entités du bloc communal. 8
La mutualisation est une volonté politique forte, 3ème axe du projet de territoire. C’est un atout
pour le Vendômois, l’ADN d’un établissement public de coopération intercommunal qui favorise et
porte le maximum d’initiatives qui vont dans ce sens. Les informations complémentaires à ce rapport
sont disponibles sur demande auprès de la Direction Générale des Services.
a
itittttl
9
B
E
S
O
I
N
S
ELUS
COMMU-
NAUTAIRES
COMMUNES
DGS
REGLEMEN-
TATIONS
Amélioration
de la
performance
des services
publics
Adaptation
de l’offre de
services
Optimisation
des ressources
disponibles
Montée en
compétence
des agents
S
A
T
I
S
F
A
A
C
T
I
O
N
D
U
B
E
S
O
I
N
Développer les
mutualisations et le
service aux
communes
(axe3)
3. REDIGER LES CONVENTIONS
Sécurisation juridique – Modélisation
Adoption par les assemblées délibérantes
1. ELABORER LE SCHEMA DE MUTUALISATION
Diagnostic des besoins des communes membres de
CATV et de ses partenaires
Définition des objectifs du schéma
de mutualisation pour la mandature
Organisation des cycles de mutualisation de l’ATU
4. EVALUER LA MUTUALISATION
Etudes prévisionnelles d’adhésion aux services
mutualisés-communs
Calcul de coût
Evaluation des charges financières et des impacts RH
Pacte financier - Enquêtes de satisfaction
Rapport annuel de mutualisation
5. COMMUNIQUER
Comité de mutualisation – Conseils de pôles
Commission finances/RH – Assemblées délibérantes
Réunions de service
2. DEFINIR DES FORMES DE MUTUALISATION
ADAPTEES AU BESOIN
Groupements d’achats – prestations de service
services aux communes - services mutualisés
services communs
Transferts de compétence
Satellites (GIP, SEMOP, SMO…)
Directions
opérationnelles Secrétariat général Achats Marchés
Ressources Humaines Stratég
ie financière
Bâtiments
Communication Informatique
Foncier
DAJ
DQCG 10
1. La mutualisation des achats
Les collectivités territoriales peuvent faire le choix d’acquérir seules les travaux, fournitures et services
nécessaires à leurs missions, en passant leurs propres marchés publics. Elles ont également la
possibilité de recourir à la mutualisation des achats.
Cette mutualisation se traduit principalement par deux dispositifs prévus par le Code de la commande
publique : le recours à une centrale d’achat et les groupements de commande.
Elle présente de nombreux avantages pour les collectivités territoriales. Outre les économies d’échelles
réalisées en raison du volume de commandes, d’autres aspects positifs doivent être relevés comme la
réduction des coûts de procédure, la sécurisation juridique, la mutualisation des moyens en personnel
et leur technicité.
Pour les services mutualisés de l’ATU, la mutualisation favorise une standardisation progressive des
pratiques d’achats de fournitures et de services récurrents favorisant ainsi une gestion plus cohérente
et optimisée des achats.
1.1. Le recours aux centrales d’achats
Définition
Une centrale d'achats publique est un organisme public dont la fonction principale est d'acquérir des
fournitures et des services ou passer des marchés publics de travaux, fournitures ou de services pour
le compte d'autres acheteurs publics.
Une centrale d’achats agit ainsi comme un acheteur centralisé pour plusieurs entités publiques
(collectivités territoriales, hôpitaux…)
Contexte
On observe, au cours des dernières années, une augmentation significative du recours aux centrale
d’achats suivantes dans la politique d’achats de l’ATU :
- L'Union des groupements d'achats publics (UGAP) est la principale centrale d'achats
publique en France, intervenant pour l'État, les collectivités territoriales et le secteur de la santé.
L’UGAP agit en tant qu’intermédiaire d’achat, dans le respect des règles du Code de la
commande publique. Les collectivités peuvent ainsi passer commande directement auprès
d’elle, sans avoir à lancer de marché, ni à signer de convention préalable, et sans cotisation.
Ce dispositif simplifie et sécurise les achats publics, tout en garantissant des conditions
économiques et contractuelles avantageuses.
Il permet aux collectivités d’accéder à une large gamme de biens et de services : informatique,
mobiliers, véhicules, fournitures, équipements médicaux, prestations de services et bien
d’autres, via le site https://www.ugap.fr/,
- La centrale d’achats Approlys Centr’achat est un groupement d’intérêt partagé constitué
entre la Région Centre Val de Loire et ses six départements Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-
Loire, Loir-et-Cher et Loiret.
Elle a pour mission de passer et conclure des marchés publics afin de les mettre à disposition
de ses membres. Ces marchés sont accessibles uniquement aux membres ayant exprimé leurs Achats réalisés via UGAP
0,50M€ MONTANT HT (N-1)
Achats via UGAP : répartition par collectivité
m VENDOME 8 CATV 8 Ccas 1 Cias 8 RPN-TV
AEETEY/47
4286%
Achats réalisés via UGAP
63 GESTIONNAIRES DE SERVICES (N-1)
Achats réalisés via UGAP
ENGAGEMENTS (N-1)
Evolution des achats (€ HT) via UGAP par collectivité
montant mandaté
00 000 €
2020 2021
Suivi achats UGAP par section
montant mandaté
600 000 €
500 000 €
400 000 €
300 000 €
200 000 €
100 000 €
0€ 2020 2021
500 000 €
400 000 €
300 000 €
200 000 €
100 000 €
0€ 022
exercice budgétaire
Lust 22 exercice budgétaire
Achats réalisés via APPROLYS
2,20M€ MONTANT HT (N-1)
Achats réalisés via RESAH
0,18 M€ MONTANT HT (N-1)
Achats via RESAH : répartition par collectivité
Achats via APPROLYS : répartition par collectivité
® CATV 4 VENDOME 8 Ccas 8 RPN-TV
1231 37141 €
EYE]
Achats réalisés via APPROLYS
36 GESTIONNAIRES DE SERVICES (N-1)
29 MARCHES (N-1)
Achats réalisés via APPROLYS
Evolution des achats (€ HT) via Approlys-Resah-Agir par collectivité
D CATV @ Ccas (B Cies M RPN-TV @ VENDOME montant mandaté
2500 k€
2000k€
1500 k€
1000 k€
500 k€
oke 2 2023 2024 2020 2021 2022
exercice budgétaire
Evolution des achats (€ HT) via Approlys-Resah-Agir par section
BB Fonctionnement @ Investissement BB Fonctionnement 0 Investissement montant
mandaté
2500k€
2000k€
1500 k€
1000 k€
500 ke
oke 20 2023 2024 2020 2021 2022
exercice budgétaire
#æ CATV # VENDOME
Achats réalisés via RESAH
3 GESTIONNAIRES DE SERVICES (N-1)
Achats réalisés via RESAH
6 MARCHES (N-1)
@ CATV @ Cas @B Cias M RPN- TV ( VENDOME
2023 2024
2023 2024
11
besoins lors des consultations. Pour bénéficier des services d’Approlys Centr’achat, les
membres doivent adhérer et s’acquitter d’une cotisation annuelle.
L’ensemble des entités de l’ATU est adhérent à cette centrale d’achats et bénéficie
automatiquement d’une tarification partenariale privilégiée pour toute commande passée
auprès de l’UGAP. La liste des marchés proposés par Approlys est consultable en ligne sur
: https://www.approlyscentrachats.fr/nos-services/nos-segments-dachats/
- Les centrales spécialisées par segments d’achats : AGIR dans le domaine des transports
publics ou le RESAH dans le secteur sanitaire, médico-social et social.
Les achats réalisés auprès de ces centrales ont représenté l’an dernier :
L’évolution des achats est significative et montre également que le recours à l’UGAP concerne plus
particulièrement des investissements (véhicules, logiciels, mobiliers), alors que le recours à Approlys
concerne plus spécifiquement le fonctionnement (électricité, gaz, abonnements réseaux internet,
téléphonie). 12
Liste des marchés conclus auprès de centrales d’achats (en cours d’exécution en 2024) :
Service Entité Centrale d’achats Description N° de marchés Temporalité
DPEE,
DVEP,
DCE,
DSIT
CATV
Vendôme
CCAS
CIAS
APPROLYS Fourniture et
acheminement d’électricité
et services associés
TV-21-035
VV-21-036
CC-21-002
CI-21-001
2022 - 2024
DPEE CATV,
Vendôme,
CCAS
APPROLYS Fourniture et
acheminement de gaz et
services associés
TV-21-034
VV-21-035
CC-21-001
2022 - 2024
DVEP CATV,
Vendôme
APPROLYS Fournitures d’équipements
de signalisation routière
verticale métallique et
plastique
TV-22-029
TV-22-030
VV-22-015
VV-22-016
2022 - 2026
DS,
DEEV
CATV,
Vendôme
APPROLYS Fourniture et livraison de
carburants et de fioul
domestique en vrac
TV-23-025
VV-23-024
2023 - 2027
DAJ CATV,
Vendôme,
+ RPN à
partir de
2024
APPROLYS Fourniture d’équipements
de protection individuelle
TV-20-041
TV-20-042
TV-20-043
VV-20-021
VV-20-022
VV-20-023
TV-24-032
TV-24-033
TV-24-034
VV-24-020
VV-24-021
VV-24-022
PN-24-001
PN-24-002
PN-24-003
2020 - 2024
2024 - 2027
DAJ CATV,
Vendôme
APPROLYS Acquisition, livraison et
installation de mobiliers
administratifs
TV-24-018
TV-24-019
VV-24-006
VV-24-007
2024 - 2028
DVEP Vendôme APPROLYS Fourniture et livraison de
fondants routiers en vrac
VV-20-028
VV-24-066
2020 - 2024
2024 - 2028
DSIT CATV
Vendôme
RESAH Fourniture de services
opérés de
télécommunications et
prestation associées
(téléphonie mobile)
TV-22-045
VV-22-021
2022 - 2026
DSIT CATV
Vendôme
CCAS
CIAS
RPN
RESAH Fourniture de services
opérés de
télécommunications et
prestation associées
(téléphonie fixe)
TV-23-021 2023 - 2026
DSIT CATV RESAH Fourniture et intégration de
solutions de cybersécurité
TV-23-027 2023 - 2026
DSIT CATV RESAH Déploiement infrastructure
Wi-fi
TV-24-050 2024 - 2025
CCAS RESAH Fourniture de produits
d’incontinence
CC-24-006 2024 - 2027 Evolution du nombre de marchés mis à disposition par Approlys-Resah-Agir
8 Marchés
marchés
50
40
2020 2021 2022 2023 exercice budgétaire
2024 2025
13
CCAS RESAH Acquisition et location
d’équipements et
prestations associées
CC-24-007 2024 - 2028
DDUAE CATV AGIR Prestation de mission
d’assistance à maîtrise
d’ouvrage pour le
diagnostic, la
programmation de marchés
relatifs à l'exploitation du
réseau de transport
TV-24-051 2024 - 2025
Dans un contexte de disparité des tailles communales, les centrales d’achat offrent aux petites
collectivités une solution souple, rapide et accessible pour répondre aux besoins du quotidien :
fournitures administratives, équipements de protection individuelle, mobilier, informatique ou encore
produits d’hygiène.
Au-delà de ces achats courants, elles jouent également un rôle essentiel pour des marchés plus
complexes tels que l’approvisionnement en électricité, en gaz et l’acquisition de véhicules ou de
logiciels. Elles permettent de bénéficier de tarifs négociés au travers de procédures sécurisées.
À l’échelle de l’ATU, le recours de plus en plus fréquent à ces centrales, notamment pour des achats
standards auparavant réalisés via des groupements de commande, illustre la capacité de la politique
achats à s’adapter et à saisir les opportunités d’optimisation et de mutualisation. Achats réalisés via UGAP Achats réalisés via APPROLYS Achats réalisés via RESAH
0,25 M€ 1,49 M€ O,O1ME MONTANT HT (N-1) MONTANT HT (N-1) MONTANT HT (N-1)
Achats via RESAH : répartition par collectivité
Achats via UGAP : répartition par collectivité Achats via APPROLYS : répartition par collectivité ® CATV @ VENDOME
m VENDOME @ CATV @ RPN-TV m CATV @ VENDOME @ RPN-TV
26 730,95 €
10,72%
1 077 038,15 €
724%
Evolution des achats (€ HT) via UGAP par collectivité Evolution des achats (€ HT) via Approlys-Resah-Agir par collectivité
@ CATV @ RPN- TV (BB VENDOME @ CATV @ RPN- TV (8 VENDOME montant montant mandaté mandaté
400 000 € 1800 k€
1500 k€
300 000 €
1200 k€
200 000 € sooke
60okc
100 000 €
n . … ne ae mn 2020 2021 2022 2023 2024 2020 2021 202 2023 2024 exercice budgétaire exercice budgétaire
Suivi achats UGAP par section Evolution des achats (€ HT) via Approlys-Resah-Agir par section
BB Ecnctionnement M Investissement BB Eonctionnement M Investissement montant montant mandaté mandaté 400 000 € 1800 k€
1500 k€
300 000 €
1200k€
200 000 € 900 k€
600 K€
100 000 €
H . ce -_- ove mn 2020 2021 202 2023 2024 2021 202 2023 exercice budgétaire 2024 exercice budgétaire
14
1.1.1. Affirmer l’attractivité
Politique
publique Service Entité
Centrale
d’achats Description
N° de
marchés
Tempo-
ralité
Affirmer
l’attractivi
té
DVEP CATV,
Vendôme
APPROLYS Fournitures
d’équipements de
signalisation routière
verticale métallique et
plastique
TV-22-029
TV-22-030
VV-22-015
VV-22-016
2022 -
2026
Affirmer
l’attractivi
té
DS, DEEV CATV,
Vendôme
APPROLYS Fourniture et livraison
de carburants et de fioul
domestique en vrac
TV-23-025
VV-23-024
2023 -
2027
Affirmer
l’attractivi
té
DVEP Vendôme APPROLYS Fourniture et livraison
de fondants routiers en
vrac
VV-20-028
VV-24-066
2020 -
2024
2024 -
2028 Nom du budget + Nom du gestionnaire + | 2020 2021 2022 2023 2024 =CATV DAC - DEC - Bâtiments Culturels 1506 1905 DAC - Direction des Equipements Culturel 2597 1415 DA) - Achats 6493 2256 10 388 DCE - alimentation en eau potable 15 504
DCE - Exploitation / Travaux 34 873 1846
DDET - Musée 1 060 1071
Direct° culture/tourisme - Salles Males 64
Direct’inform -Technologies nouvelles 735
Direct’informatique - Informatique 4 700 2563
Direction culture/tourisme 630
Direction des activités - Corps d'état 51527 9175
Direction des activités - Garage 26 038 69 833
Direction des affaires juridiques 6423 4410
Direction des Systèmes d'Information et 1062 1712 1985
DPEE - Bureau d'Etudes 6 190
DPEE - Garage 14 165
DPEE - Maintenance ERP 4039 3 368 3 836
Total CATV 90 053 101 549 62 138 12 899 26 731
=RPN - TV Direct*patrimoine & efficacité énergétiq 758 2 684
Direction affaires juridiques 162
DPEE - Maintenance ERP 1167 4 056 2 336
Total RPN - TV 758 2 846 1167 4056 2 336
=IVENDOME DAJ - Achats 9812 46 900
DEEV - Propreté Urbaine 215 311
Direction des affaires juridiques 311 11 739
Direction enseignt/sports-sports 81
Direction gale services-Agents services 67
Direction inform.& technol.-informatique 784
Direction inform.& technol.-technologies 729
Direction moyens techn. corps d'état 3147 8 061
Direction moyens techn. garage 233 058 48 825
Direction moyens techn. propreté urbaine 52 862
Direction moyens techn. voirie 32 214 29 821
DPEE - Garage 17 532
DPEE - Maintenance ERP 4 693 5 368 4 082
Total VENDOME 269 662 152 037 14 506 22 947 220 293
Total général 360 474 256 433 77 811 39 902 249 360
Nom du budget | Nom du gestionnaire [+] 2020 2021 2022 2023 2024 = CATV DAJ - Achats 2 003 5 161 9 642 DCE - Exploitation / Travaux 296 551 274 834 362 937 DCE - Milieux aquatiques et Qualité de | 258 359 DDUAE - Pôle Transport / Mobilité 825 876 Direct culture/tourisme - Salles Males 400
Direction des affaires juridiques 2310 3156
Direction des Systèmes d'Information et 5 718 7656
DPEE - Bureau d'Etudes 586 666 847 997 682 931
DSPORTS - Service des Sports 0 2463
DVEP - Bureau d'Etudes 19 890 20 030 17 831
Total CATV 2 310 3556 905 936 1 153 998 1 084 695
=RPN - TV DAJ - Achats 541
Direction des Systèmes d'Information et 58
Total RPN - TV 58 541 = VENDOME DA) - Achats 922 DDUAE - Pôle Opérationnel 4 332 DEEV - Bureau d'études Paysage 10 790 DEEV - Espaces Verts et Gestion des Espa 2015 13 688 DEEV - Propreté Urbaine 4933 6015 Direction des Systèmes d'Information et 1938 2381 Direction du Développement Urbain et de 5 050 DPEE - Bureau d'Etudes 153 923 230 150 205 247 DSPORTS - Service des Sports 843 DVEP - Bureau d'Etudes 121 716 140 254 110 252 DVEP - Régie 22 499 31 683 Total VENDOME 275 639 406 840 386 154 Total général 2 310 3556 1181575 1 560 896 1 471 390
15
Achats UGAP
Achats Approlys-Reseah-Agir Achats réalisés via UGAP Achats réalisés via APPROLYS Achats réalisés via RESAH
0,03 M€ 0,33 M€ 0,01M€ MONTANT HT (N-1) MONTANT HT (N-1) MONTANT HT (N-1)
Achats via RESAH : répartition par collectivité
Achats via UGAP : répartition par collectivité Achats via APPROLYS : répartition par collectivité @ CATV @ VENDOME
@ CATV @ VENDOME @ VENDOME @ CATV
Evolution des achats (€ HT) via UGAP par collectivité Evolution des achats (£ HT) via Approlys-Resah-Agir par collectivité
@ CATV 8 VENDOME @ CATV @ VENDOME montant montant
mandaté mandaté 100 000 € 400 k€
80000€
300 k€
60000 €
200 k€
40000€
woke
.: n 0€ oke 2020 2021 2022 2023 2024 2020 2021 2022 2023 2024 exercice budgétaire exercice budgétaire
Suivi achats UGAP par section Evolution des achats (£ HT) via Approlys-Resah-Agir par section
BB Fonctionnement @ investissement BB Fonctionnement @ investissement montant montant mandaté mandaté
100 000 € aooke
80000 €
300 k€
60000 €
200 k€
40000 €
= L . = oc oke 2020 2021 2022 2023 2024 2020 2021 2022 2023 2024 exercice budgétaire exercice budgétaire
16
1.1.2. Renforcer les solidarités
Politique
publique Service Entité
Centrale
d’achats Description
N° de
marchés
Tempo-
ralité
Renforcer
les
solidarités
CCAS RESAH Fourniture de produits
d’incontinence
CC-24-006 2024 -
2027
Renforcer
les
solidarités
CCAS RESAH Acquisition et location
d’équipements et
prestations associées
CC-24-007 2024 -
2028
Affirmer
l’attractivi
té
DDUAE CATV AGIR Prestation de mission
d’assistance à maîtrise
d’ouvrage pour le
diagnostic, la
programmation de
marchés relatifs à
l'exploitation du réseau
de transport
TV-24-051 2024 -
2025 Nom du budget Nom du gestionnaire 2020 2021 2022 2023 2024 =CATV Animations enfance jeunesse 47 140
DAJ - Achats 1804 2055
Direct*informatique - Informatique 2352
Direction de la Petite Enfance 306
Direction des activités - Corps d'état 2799 2777
Direction des affaires juridiques 410 6406
Direction des Systèmes d'Information et 559 11 516 138
DPE - Hygiène et Santé 6152 3978 7655
DPEE - Bureau d'Etudes 4 244
DPEE - Garage 88 64 243
DPEE - Maintenance ERP 3 428 3 108 3463
Participat® animat° information Jeunesse 94
Petite enfance 3157 6 844
Total CATV 8 860 16 166 10 227 84 649 17 861
=ccas CCAS DE VENDOME 4 DEPENDANCE 2126 12 495 2054 120 EHPA OASIS 593 621 1 002 729 834 EHPAD La Clairière des Coutis 1889 2117 2 942 3 193 3 252 Foyer d'Accueil Médicalisé 140 155 219 249 259 Foyer d'Accueil Spécialisé 365 403 573 600 669
HEBERGEMENT 6566 15 602 6837 3 333 21676
SOIN 303 2837 789 157
SOINS 99 156
(vide) 5 108 2411 395 3 209 12 723
Total ccas 17 089 24 256 13 253 13 684 39 533
=Icias AIDE ALIMENTAIRE 3 218 255 157
ANIMATIONS 1 1 1
ASSOCIATIONS 56 62 57
Bureaux CARSAT 12 14 13
Contrat Local de Santé 7 8 7
EMPLOIS FAMILIAUX 9 157 182 147 130
EPICERIE SOCIALE 2 57 66 140 297
LOGEMENTS 1 17 20 15 12
Logements d'urgence 25 32 31 6 8
POINT D'ACCES AUX DROITS 25 27 25
REPAS A DOMICILE 29 896 30 303 201 330 192
SIAD 39 98 104 60 70
SPAD 22 215 247 195 170
(vide) 8 045 43 628 1713 1568 2947
Total cias 38 143 74836 2921 2 618 3 826
= VENDOME DAJ - Achats 165 780
Direction des affaires juridiques 1590
Direction des Systèmes d'Information et 402 4861
Direction enseignt/sports-enseignement 4872 8 235
Direction gale services-Agents services 3 723
Direction gale-Cuisine centrale 2877
Direction inform.& technol.-informatique 43 932 1 043
Direction moyens techn. corps d'état 2122 2141
DPEE - Maintenance ERP 3 228 3 691 4182
DVS - PRE - Parcours de Réussite Educati 92
DVS - Restauration 596 1131
DVS - Vie Scolaire 12 786 7076 2376
Total VENDOME 54 648 15 886 16 674 12 143 12 550
Total général 118 741 131 143 43 074 113 094 73 770
Nom du budget | Nom du gestionnaire [+] 2020 2021 2022 2023 2024 ='CATV DAJ - Achats 353 6230
Direction des affaires juridiques 338 428
Direction des Systèmes d'Information et 2719 3531
DPEE - Bureau d'Etudes 72 283 94 754 94 577
Total CATV 338 428 72283 97 825 104 338
=ccas CCAS DE VENDOME 679 479 562
Centre d'Intercommunal d'Action Sociale 25 890 22 480 23 061
EHPA OASIS 21 509 18 676 19 158
EHPAD La Clairière des Coutis 68 642 69 205 61 786
Foyer d'Accueil Médicalisé 3 272 3 300 2945
Foyer d'Accueil Spécialisé 6598 6651 5 939
Service de Soins Infirmiers à Domicile 1707 1483 1520
Service Prestataire d'Aides à Domicile 949 823 845
Total ccas 129 246 123 098 115 817
=Icias AIDE ALIMENTAIRE 1529 467
EPICERIE SOCIALE 1529 2485
Total cias 3057 2952
= VENDOME DAJ - Achats 3 214
Direction de la Transformation Numérique 463 592 540
Direction des Systèmes d'Information et 1 990 2458
DPEE - Bureau d'Etudes 120 482 272 960 225 796
Total VENDOME 120 945 275 542 232 009
Total général 338 428 325 532 499 417 452 164
17
Achats Ugap :
Achats Approlys-Reseah-Agir Achats réalisés via UGAP Achats réalisés via APPROLYS
0,18 M€ 0,26 M€ MONTANT HT (N-1) MONTANT HT (N-1)
Achats via UGAP : répartition par collectivité Achats via APPROLYS : répartition par collectivité
B CATV @ VENDOME @ VENDOME @ CATV
LEFT 95,05 %
0,17 M€
MONTANT HT (N-1)
Achats via RESAH : répartition par collectivité
® CATV 8 VENDOME
18
1.1.3. Moyens généraux
Politique
publique Service Entité
Centrale
d’achats Description
N° de
marchés
Tempo-
ralité
Moyens
généraux
DPEE,
DVEP,
DCE, DSIT
CATV
Vendôme
CCAS
CIAS
APPROLYS Fourniture et
acheminement
d’électricité et services
associés
TV-21-035
VV-21-036
CC-21-002
CI-21-001
2022 -
2024
Moyens
généraux
DPEE CATV,
Vendôme,
CCAS
APPROLYS Fourniture et
acheminement de gaz et
services associés
TV-21-034
VV-21-035
CC-21-001
2022 -
2024
Moyens
généraux
DAJ CATV,
Vendôme,
+ RPN à
partir de
2024
APPROLYS Fourniture
d’équipements de
protection individuelle
TV-20-041
TV-20-042
TV-20-043
VV-20-021
VV-20-022
VV-20-023
TV-24-032
TV-24-033
TV-24-034
VV-24-020
VV-24-021
VV-24-022
PN-24-001
PN-24-002
PN-24-003
2020 -
2024
2024 -
2027
Moyens
généraux
DAJ CATV,
Vendôme
APPROLYS Acquisition, livraison et
installation de mobiliers
administratifs
TV-24-018
TV-24-019
VV-24-006
VV-24-007
2024 -
2028
Moyens
généraux
DSIT CATV
Vendôme
RESAH Fourniture de services
opérés de
télécommunications et
prestation associées
(téléphonie mobile)
TV-22-045
VV-22-021
2022 -
2026
Moyens
généraux
DSIT CATV
Vendôme
CCAS
RESAH Fourniture de services
opérés de
télécommunications et
TV-23-021 2023 -
2026 Evolution des achats (£ HT) via UGAP par collectivité Evolution des achats (£ HT) via Approlys-Resah-Agir par collectivité
@ CAIV @ VENDOME @ CAIV 8 VENDOME montant montant
mandaté mandaté
200 000 €
150 000 €
- I I | |
50 000 €
2020 202 2022 2023 0 20 021 2022 0 2024 exercice budgétaire exercice budgétaire
Suivi achats UGAP par section Evolution des achats (€ HT) via Approlys-Resah-Agir par section
B Fonctionnement: t M Investissement BB fonctionnement @ Investissement montant montant mandaté mandaté
400 kE
150 00 0 € 300 k€
100 000 € 200 k€
50 000 € 10 k€
0e Ke ms DB 20 202 2022 2023 2024 202! 202 exercice budgétaire 2022 exercice budgétaire
Nom du budget _- Nom du gestionnaire [+] 2020 2021 2022 2023 2024
= CATV DAJ - Achats 1683 742 711
Direct*inform -Technologies nouvelles 1 843
Direct*informatique - Informatique 58 829 122 217
Direction des activités - Corps d'état 771 257
Direction des activités - Garage 350
Direction des affaires juridiques 1653 3 941
Direction des Systèmes d'Information et 210 436 157 134 170 177
DPEE - Maintenance ERP 82 90 96
Total CATV 61 604 128 258 212 201 157 966 170 983
= VENDOME DA) - Achats 272 58 1014
Direction des affaires juridiques 318 919
Direction des Systèmes d'Information et 4067
Direction gale services-Agents services 5 566
Direction inform.& technol.-informatique 35 251
Direction inform.& technol.-technologies 826
Direction moyens techn. corps d'état 3 148 3217
DPEE - Maintenance ERP 3 220 2619 3 833
Total VENDOME 45 110 4137 3 493 2677 8 913
Total général 106 714 132 395 215 693 160 643 179 897
Nom du budget | Nom du gestionnaire [+] 2020 2021 2022 2023 2024 = CATV DA) - Achats 7 243 6 822 10 173 Direction des affaires juridiques 4 805 6955
Direction des Systèmes d'Information et 59 117 167 421
DPEE - Bureau d'Etudes 10 205 50 081 39 986
Total CATV 4805 6955 17 447 116 021 217 580
='VENDOME DA) - Achats 6 824
Direction des Systèmes d'Information et 1244 1384
DPEE - Bureau d'Etudes 79 445 190 395 204 659
Total VENDOME 79 445 191 639 212 867
Total général 4805 6955 96 892 307 660 430 447
19
CIAS
RPN
prestation associées
(téléphonie fixe)
Moyens
généraux
DSIT CATV RESAH Fourniture et intégration
de solutions de
cybersécurité
TV-23-027 2023 -
2026
Moyens
généraux
DSIT CATV RESAH Déploiement
infrastructure Wi-fi
TV-24-050 2024 -
2025
Achats Ugap :
Achats Approlys-Reseah-Agir : Evolution du nbre d'écritures d'opérations sous mandats Y M +: Evolution du nbre d'écritures d'opérations sous mandats Y M * par collectivité coordinatrice un — * par politique publique LS
@ CATV B VENDOME D Affirmer l'attractivité @ Moyens généraux (f Renforcer les solidarités
mandatements mandatements
500 500
400 400
P
300 300
455
200 200 344
zr] 145 100 100
LTA 0 . : 0 . 2 . p1:
2020 2024 2020 2021 2024
Suivi des opérations sous mandats par collectivité coordinatrice Suivi des opérations sous mandats par politique publique
@ CATV fB VENDOME D Affirmer l'attractivité M Moyens généraux ( Renforcer les solidarités montant montant mandaté mandaté
700 k€ 700 k€
600 k€ 600 k€ 212 k€
500 k€ 500 k€
| Ph 73
400 K€ 400 k€ Tr.
ETS
300 k€ 300 k€
CLR 2
200 k€ 200 k€ ELLE:
onde PCT: 100 k€ 100 k€
oke + ï r - oke ï - : r 2020 2022 2023 2024 2020 2021 2022 2023 2024
exercice budgétaire exercice budgétaire
20
1.2. Les groupements de commande
Définition
Il s’agit d’un dispositif permettant à plusieurs entités territoriales de se regrouper pour passer
ensemble des contrats de la commande publique. Une convention constitutive doit être
nécessairement signée par chacun des membres avant le lancement des procédures de passation.
Il existe deux formes juridiques de groupements de commandes :
- La formule intégrée partielle dont l'objet est la passation commune d'un marché. Chaque
membre exécute son marché et traite des modalités financières de celui-ci.
- La formule intégrée totale où le coordonnateur exécute techniquement et financièrement
le marché pour l'ensemble des membres du groupement. Le remboursement des frais ainsi
avancés nécessite la création d'une opération sous mandat (écritures réalisées pour compte
de tiers).
-
Contexte
Ce mode d’achat groupé nécessite anticipation et convergence des besoins dans un planning similaire.
Pour les communes membres, et particulièrement pour les plus petites, il s’avère que ce dispositif ne
soit pas toujours le plus adapté en raison notamment d’effet de seuil des marchés publics.
Nous remarquons une diminution du nombre d’opérations :
Néanmoins, ces opérations concernent des marchés plus importants puisque nous voyons que la valeur
globale des opérations pour compte de tiers progresse : 21
Liste des marchés conclus en groupement de commande (en cours d’exécution en 2024) :
- Groupements avec d’autres communes et EPCI (en cours d’exécution en 2024)
Politique
publique
Service Membres du
groupement Coordonnateur Description
N° de
marchés Temporalité
Attractivité DDUAE Vendôme
Areines, Lunay,
Meslay,
Montoire-sur-
le-Loir, Naveil,
Saint-Ouen
Vendôme
Formule intégrée
totale
Fourniture,
installation, entretien,
exploitation
commerciale des
mobiliers urbains
publicitaires et non
publicitaires des
communes
VV-24-003 2024-2032
Attractivité Voirie CATV, Azé,
Mazangé,
Montoire sur
le Loir,
Selommes,
Vallée Ronsard
CATV
Formule intégrée
partielle
Balayage de voirie TV-20-040 2020-2024
(groupement
non reconduit)
Attractivité Voirie CATV,
Vendôme,
Crucheray,
Fontaine les
Coteaux, Ville
aux clercs,
Lancé,
Mazangé,
Montoire sur
le Loir, Prunay
Cassereau
CATV
Formule intégrée
partielle
Réfection de couches
de roulement
2020-2024
(groupement
non reconduit)
Attractivité Voirie CATV,
Vendôme,
Ville-aux-
Clercs,
Mazangé
CATV,
Vendôme
CATV
Formule intégrée
partielle
Travaux de
signalisation
horizontale
TV-20-035
VV-20-003
TV-24-002
VV-24-005
2020-2024
2024-2027
Solidarité Pôles
territoriaux
CATV, CC
Collines du
Perche
CATV
Formule intégrée
partielle
Gestion des aires
d’accueil des gens du
voyage
TV-19-011
TV-23-004
2020-2024
2024-2028
Moyens
généraux
Assurances CATV,
Vendôme,
CCAS, CIAS,
RPN, PRE,
SCoT, Saint-
Ouen
CATV
Formule intégrée
totale
Mission d’assistance
et de conseil dans le
renouvellement des
marchés d’assurances
TV-23-005 2023-2024
Moyens
généraux
Urbanisme
cartographie
CATV,
Vendôme,
Saint-Ouen
CATV
Formule intégrée
partielle
Relevés
topographiques à
grande échelle et
prestation foncière
TV-22-026
TV-22-027
VV-22-013
VV-22-014
VV-23-029
2023-2026 22
- Groupements entre membres de l’ATU (en cours d’exécution en 2024)
Politique
Publique
Service Membres du
groupement Coordonnateur Description
N° de
marchés Temporalité
Attractivit
é
Voirie CATV,
Vendôme
Vendôme
Formule intégrée
totale
CATV
Formule intégrée
partielle
Travaux divers de voirie
Travaux divers de voirie
(intégration des
prestations de réfection
couches de roulement)
VV-20-013
TV-23-026
VV-23-030
2021-2024
2024-2026
Attractivit
é
Voirie CATV,
Vendôme
Vendôme
Formule intégrée
partielle
Maintenance préventive
et curative de l’éclairage
public
TV-23-024
VV-23-023
2023-2026
Attractivit
é
Voirie CATV,
Vendôme
Vendôme
Formule intégrée
partielle
Travaux divers d’éclairage
public et signalisation
tricolore lumineuse
TV-23-012
VV-23-017
2023-2026
Moyens
généraux
Achats,
marchés
publics,
DSP
CATV,
Vendôme,
CCAS, CIAS,
RPN
CATV
Formule intégrée
totale
Fournitures de bureau,
consommables
informatiques et de
sauvegarde et papier
TV-20-075
TV-20-076
TV-20-077
2021-2024
Moyens
généraux
Achats,
marchés
publics,
DSP
CATV,
Vendôme
CATV
Formule intégrée
totale
Prestation de
blanchisserie, collecte et
livraison de linge, articles
textiles
TV-20-089 2021-2024
Moyens
généraux
Achats,
marchés
publics,
DSP
CATV,
Vendôme, RPN
Vendôme
Formule intégrée
totale
Mise à disposition et
entretien des vêtements
travail
VV-22-007 2023-2026
Moyens
généraux
Achats,
marchés
publics,
DSP
CATV,
Vendôme,
CCAS, CIAS,
RPN
Vendôme
Formule intégrée
totale
Fourniture de produits et
consommables
d’entretien, d’hygiène et
essuyage
VV-21-012
VV-21-013
VV-21-014
VV-21-015
VV-21-016
VV-21-017
2022-2025
Moyens
généraux
Assuranc
es
CATV,
Vendôme,
CCAS, CIAS,
RPN
CATV
Formule intégrée
totale
Assurances TV-18-029
TV-18-030
TV-18-031
2019-2024
Moyens
généraux
Garage CATV,
Vendôme,
CCAS, CIAS
CATV
Formule intégrée
partielle
Fourniture de carburant
par cartes accrédites
multi-enseignes
TV-20-090
VV-20-014
CC-20-002
CI-20-001
2021-2024
Moyens
généraux
Multi-
services
CATV,
Vendôme,
CCAS, CIAS,
RPN
CATV
Formule intégrée
partielle
Fournitures techniques
(quincaillerie, serrurerie,
outillage, matériels
électriques, piles et
batteries, matériels de
plomberie)
TV-23-006 à
011
VV-23-012 à
016
CC-23-001 à
005
CI-23-001 à
003
PN-23-001 à
005
2024-2027
Moyens
généraux
ERP CATV,
Vendôme,
CCAS, CIAS,
RPN
CATV
Formule intégrée
totale
Maintenance, mise en
sécurité et modernisation
ascenseurs et élévateurs
TV-23-023 2023-2027
Moyens
généraux
ERP CATV,
Vendôme,
CCAS, CIAS,
RPN
CATV
Formule intégrée
totale
Fourniture et
maintenance des moyens
de secours et de
protection contre
l’incendie
TV-23-001
TV-23-002
2023-2027 Suivi des opérations sous mandats par Le : RE collectivité coordinatrice Suivi pluriannuel des opérations sous mandats
M CATV (B VENDOME +
montant =
mandaté
500 k€ 2020 < 201 < 202 < <
NOM DES POLITIQUES : PUBLIQUES NATURE CATV CATV VENDOME CATV VENDOME CATV VENDOME cx =
400 k€ MANDATÉ MANDATÉ MANDATÉ MANDATÉ MANDATÉ MANDATÉ MANDATÉ MANDA © 2 D
> Affirmer l'attractivité 2840257. 1669354. 3021360. 161661,7. 62397,52€ 1127837. 1418338. 7843 e8 2.
2840257. 1669354. 3021360. 161661,7. 62397,52€ 1127837. 1418338. 7843: © 300 k€ Total
200 k€
100 k€
ok€
2020 2021 2022 2023 2024
exercice budgétaire € >
23
Le groupement de commande demeure utile pour des achats stratégiques mutualisés, mais suppose
une capacité d’anticipation et de coordination.
La formule intégrée totale est particulièrement adaptée aux groupements d’achats conclus pour les
fournitures et services courants. Elle soutient la volonté politique de mutualiser les moyens humains
et matériels, tout en optimisant la gestion des stocks pour les services mutualisés et en assurant la
conformité avec la réglementation. Cette formule simplifie également l’exécution des marchés pour
les prestataires grâce à un contrat unique, équivalent à un compte client.
Cependant, cette formule ne semble pas opportune en matière de travaux. Le retour d’expérience
concernant le groupement de commandes pour les travaux divers de voirie a montré qu’une gestion
par entité, via un dispositif intégré partiel, est plus simple et mieux adapté à ce type d’achat.
Une procédure de conception et d’exécution d’un groupement de commande en formule intégrée
totale est en cours d’élaboration.
1.2.1. Affirmer l’attractivité
a) Urbanisme
Service Membres du
groupement
Coordonnateur Description Temporalité
Urbanisme
cartographie
CATV,
Vendôme
Saint Ouen
CATV
Formule intégrée
partielle
Relevés topographiques à
grande échelle et prestation
foncière
2023/2026
DDUAE Vendôme Areines,
Lunay, Meslay,
Montoire-sur-le-Loir,
Naveil, Saint-Ouen
Vendôme
Formule intégrée
totale
Fourniture, installation, entretien,
exploitation commerciale des
mobiliers urbains publicitaires et
non publicitaires des communes
2024/2032
b) Voirie et éclairage public
Service Membres du
groupement
Coordonnateur Description Temporalité
Voirie CATV, Vendôme VV
Formule intégrée
totale
Travaux divers de voirie - 2021 –
2024
2021 - 2024
Voirie CATV, Azé, Mazangé,
Montoire sur le Loir,
Selommes, Vallée Ronsard
CATV
Formule intégrée
partielle
Balayage de voirie 2020-2024
(groupement
non reconduit)
Voirie CATV, Vendôme,
Crucheray, Fontaine les
CATV Réfection de couches de
roulement
2020-2024 Suivi des opérations sous mandats par
collectivité coordinatrice
montant
mandaté
350 k€
300 k€
250 k€
200 k€
150 k€
100 k€
50 k€
2020
@ CATV B VENDOME
2021 2022 2023
exercice budgétaire
2024
Suivi pluriannuel des opérations sous mandats
+
2020 <
NATURE CATV
MANDATÉ
458101 - Opération sous mandat (R)-Boucles à vélo 52 148,16 €
45818 - Aménagement sbords MSPU
458181 - Résménagement des abords rue Geoffroy Ma
458191 - Travaux de voirie
Total 52 148,16 €
2021 < 22 <
VENDOME VENDOME
MANDATÉ MANDATÉ
121 234,52 €
180 901,55 € 62 397,52 €
302 136,07 € 62 397,52 €
2023 <
1332575 €
128 508,08 €
141 833,83 €
136 674,25 €
53 183,55 €
189 857,80 €
uonenbiyuos
FH
24
Coteaux, Ville aux clercs,
Lancé, Mazangé, Montoire
sur le Loir, Prunay
Cassereau
Formule intégrée
partielle
(groupement
non reconduit)
Voirie CATV, Vendôme, Ville-aux-
Clercs, Mazangé
CATV, Vendôme
CATV
Formule intégrée
partielle
Travaux de signalisation
horizontale
2020-2024
2024-2027
Voirie CATV, Azé, Mazangé,
Montoire sur le Loir,
Selommes, Vallée Ronsard
CATV
Formule intégrée
partielle
Balayage de voirie 2021-2024
2024-2026
Voirie CATV, Vendôme,
Crucheray, Fontaine les
Coteaux, Ville aux clercs,
Lancé, Mazangé, Montoire
sur le Loir, Prunay
Cassereau
CATV
Formule intégrée
partielle
Réfection de couches de
roulement
2023-2026
Voirie CATV, Vendôme, Ville-aux-
Clercs, Mazangé
CATV, Vendôme
CATV
Formule intégrée
partielle
Travaux de signalisation
horizontale
2023-2026
Evolution des mandatements de voirie réalisés pour compte de tiers
(hors marchés en formule intégrée partielle, payés directement par les membres du groupement d’achats)
Groupement de commande entre communes :
Les communes de Savigny-sur-Braye, Les Hayes, Les Hermites et Saint-Martin-des-Bois, se sont regroupées en 2025 cette dernière assurant le rôle de coordonnateur.
L'objectif de ce groupement est d'optimiser les coûts en lançant un appel d’offres commun, tout en conservant pour chaque commune la gestion propre de ses travaux (maîtrise d’œuvre, suivi, paiement). Cela permet de mutualiser certaines étapes administratives et techniques, sans compromettre l’autonomie de chacune des collectivités. Les travaux prévus concernent l’entretien courant de la voirie pour 2025, avec pour chaque commune un montant déterminé.
Travaux d’investissements – besoins estimatifs :
Commune des Hayes : 50 000 € HT
Commune des Hermites : 92 000 € HT
Commune de Savigny-sur-Braye : 57 000 € HT
Commune de St-Martin-des-Bois : 80 000 € HT Suivi des opérations sous mandats par collectivité coordinatrice Suivi pluriannuel des opérations sous mandats
@ CATV +
montant —
mandaté
250 K€ 2020 < 2021 < 202 < 2023 < 2024 <
NOM DES POLITIQUES NATURE CATV CATV CATV CATV CATV
PUBLIQUES m
MANDATÉ MANDATÉ MANDATÉ MANDATÉ MANDATÉ o 200 k€ 5
DCE - Cycles de l'esu 45811 - Opération compte tiers Saint-Ouen 84118€ 52 611,51 € e5
Bouc 458191 - Disgnosticz sur ouvrages hydrauliques 216240 € 35 542,75 € 106 846,24 € 43 599,60 € 61 232,40 € S
458192 - Rensturstion 102 813,80 € 18 796,63 € 231550€ 14 693,63 € 9 247,08 €
100 k€ 458193 - Traitement des embôcles localisés 8 002,62 € 8520 € 4680 € 2172€
458195 - Lutte contre les espèces envahissant_ 25 543,48 € 47010€ 47160 € 46 960,01 €
sore 458196 - Maintenance des ouvrages 9 237,24 € 444€ 660 € 4518€ 7956€
458197 - Surveillance des masses d'eau 4010,52€ 840,51 €
Total 231 877,54 € 166 935,41 € 161 661,74 € 112 783,75 € 78 435,48 € 2020 2021 2022 2023 2024
exercice budgétaire 4 L
Suivi des marchés intégrés Suivi des marchés intégrés
BB Renforcer les solidarités #
montant _
mandaté
moLc 2020 2021 202 023 2024
BUDGET NUMÉRO DU MARCHÉ NOM DU TIERS
MANDATÉ MANDATÉ MANDATÉ MANDATÉ MANDATÉ “
nc V CATV-- Budget Princi… we TW-19-011-1 VAGO 67 492€ 14998 € 8 k-A v TW19-011-2 VAGO 75622 € 22812€ e
80 ke ga v TW19-011-3 VAGO 54 069 € 30 897 € S
mie v TW19-011-4 VAGO 73 522 € 39073€
v TV23-0041 VAGO 65325 €
œr Total 67492€ 90 620 € 76881€ 104418€ 104 399 €
20k€
ok€
2020 2021 20 2023 2024 22 exercice budgétaire « »
25
c) Cycles de l’eau
Opérations coordonnées par la DCE :
1.2.2. Renforcer les solidarités
a) Gens du voyage
Service Membres du
groupement
Coordonnateur Description Temporalité
Pôles
territoriaux
CATV, CC Collines
du Perche
CATV
Formule intégrée
partielle
Gestion des aires d'accueil des
gens du voyage
2020-2024
Pôles
territoriaux
CATV, CC Collines du
Perche
CATV
Formule intégrée
partielle
Gestion des aires d’accueil des gens
du voyage
2024-2028 Suivi des opérations sous mandats par
collectivité coordinatrice Suivi pluriannuel des opérations sous mandats
M CATV B VENDOME +
montant —
mandaté
350 k€ 2020 < 2021 < 2022 < 2023 < 2024 <
NATURE CATV CATV CATV VENDOME CATV VENDOME CATV VENDOME Fe
300 k€ MANDATÉ MANDATÉ MANDATÉ MANDATÉ MANDATÉ MANDATÉ MANDATÉ MANDATÉ S 2 Dm
458102 - Moyens secours & protection incendie 8 10690 € 6367,32€ 761563 € 2210,46€ 885279 € a S =
250 k€ 45810 - Assurances 11908549€ 12590231€ 12942969€ 147 639,98 € 18432210 € 9
458105 - Ascenseurs 652343€ 1033471€ 835262 € 1115770€ 10 676,47 € 200 k€
458106 - Vêtements de travail 3907680€ 2913667€
Eorc 458107 - Fournitures sdmnistratives 23 857,84 € 20 054,50 € 28 570,79 € 1512258 €
458108 - Blanchissene textes 648669 € 509645 € 1205085 € 702522€
100 k€ 45811 - Audit assurances 8112€
45817 - Opération sous mandst vétement 14 000 €
s0k€ 45817 - Vëtements de travail 19 933,40 €
458171 - Hygiène 36 360,15 € 5301415€ 57 504,07 €
oke 2020 2021 2022 2023 2024 Total 13371582€ 212025,67€ 199685.56€ 36360,15€ 201629.78€ 67014.15€ 234111,16€ 77437.47€ V
exercice budgétaire « »
Suivi des opérations sous mandats par se : : Suivi pluriannuel des opérations sous mandats collectivité coordinatrice P
@ CATV B VENDOME 4 montant —
mandaté
120k€ 2021 € 2022 € 2023 € 2024 €
NATURE CATV CATV VENDOME CATV VENDOME CATV VENDOME me
100 k€ MANDATÉ MANDATÉ MANDATÉ MANDATÉ MANDATÉ MANDATÉ MANDATÉ 8 2 D 458106 - Vêtements de travail 39 076,80 € 29 136,67 € èe
5
80k€ 458107 - Fournitures sdmnistratives 23 857,84 € 20 054,50 € 28 570,79 € 1512258 € &
458108 - Blanchisserie textiles 6486,69 € 509645 € 1205085 € 702522 €
soke 45817 - Opération sous mandst vêtement 14 000 €
45817 - Vètements de travail 19 933,40 €
40k€ . 458171 - Hygiène 3636015 € 53 014,15 € 57 504,07 €
Total 69 421,33 € 54 287,62 € 36 360,15 € 40 621,64 € 67 014,15€ 22 147,80 € 77 437,47 € 20k€
oke
2021 2022 2023 2024 exercice budgétaire <. L
26
1.2.3. Moyens généraux
a) Pôle achats, marchés, DSP
Service Membres du
groupement
Coordonnateur Description Temporalité
Achats,
marchés
publics, DSP
CATV, CIAS TV,
Vendôme,
CCAS Vendôme,
RPN
CATV
Formule intégrée
totale
Fournitures administratives, de
consommables, d’accessoires de
sauvegarde informatique-
bureautique ainsi que de papiers
blanc et de couleurs
2021-2024
Achats,
marchés
publics, DSP
CATV, Vendôme CATV
Formule intégrée
totale
Prestation de blanchisserie,
collecte et livraison de linge,
articles textiles
2021-2024
Achats,
marchés
publics, DSP
CATV
Vendôme
CATV
Formule intégrée
totale
Mise à disposition et entretien
des vêtement travail
2020-2023
(clôturé)
Achats,
marchés
publics, DSP
CATV, Vendôme,
RPN
VV
Formule intégrée
totale
Mise à disposition et entretien
des vêtement travail
2023-2026
Achats,
marchés
publics, DSP
CATV, Vendôme,
CCAS de Vendôme,
CIAS, RPN
VV
Formule intégrée
totale
Fourniture de produits et
consommables d’hygiène,
d’essuyage et petit matériel
d’entretien
2022 - 2025
Evolution des mandatements réalisés pour compte de tiers
(hors marchés en formule intégrée partielle, payés directement par les membres du groupement d’achats) Suivi des opérations sous mandats par
collectivité coordinatrice Suivi pluriannuel des opérations sous mandats
M CATV +
montant =
mandaté
20 k€ 2020 < 20211 < 2022 € < 2024 <
NATURE CATV CATV CATV CATV CATV
180 k€ # MANDATÉ MANDATÉ MANDATÉ MANDATÉ MANDATÉ S
= D
150 k€ 458103 - Assurances 119 085,49 € 125 902,31 € 129 429,69 € 147 639,98 € 18432210€ ©8
45811 - Audit assurances 8112€ & 120 k€
Total 119 085,49 € 125 902,31 € 129 429,69 € 147 639,98 € 192 434,10 €
90 k€
60k€
30 k€
oke
2020 021 2022 2023 2024
exercice budgétaire < »
Suivi des opérations sous mandats par 5e : : Suivi pluriannuel des opérations sous mandats collectivité coordinatrice P
BB VENDOME +
montant —
mandaté
15k€ 2022
NATURE VENDOME
CL
o 2k€ MANDATÉ S
D
45819 - Etude construction cuisine centrale 14100€ ©8
1 Total 14100€ ©
6k€
3k€
ok€
2022 exercice budgétaire < L
27
b) Assurances
Service Membres du
groupement
Coordonnateur Description Temporalité
Assurances CATV, Vendôme,
CCAS, CIAS, RPN
CATV
Formule intégrée
totale
Assurances 2019 - 2024
Assurances CATV, Vendôme,
CCAS, CIAS, RPN,
PRE, SCoT
Saint Ouen
CATV
Formule intégrée
totale
Mission d’assistance et de
conseil dans le renouvellement
des marchés d’assurances
2023-2024
c) Etude de faisabilité mutualisation
Service Membres du
groupement
Coordonnateur Description Temporalité
DQCG Vendôme, Centre
Hospitalier de
Vendôme-Montoire
VV
Formule intégrée
totale
Étude d'opportunité et de
faisabilité pour la construction
d'une cuisine centrale
mutualisée et son mode de
gestion futur
2022 Evolution des dépenses de carburant
@ CATV @ Ccas 0 Cias M RPN- TV ( VENDOME montant
mandaté
230 k€
200 k€
150 k€
100k€
2020 2022
exercice budgétaire
Suivi des opérations sous mandats par collectivité coordinatrice Suivi pluriannuel des opérations sous mandats
M CATV +
montant TZ
mandaté
A1k€E 2020 <
NATURE CATV
IB8k€ MANDATÉ
458102 - Moyens secours & protection incendie 8 106,90 €
15k€ 458105 - Ascenseurs 652343 €
Total 14 630,33 €
12k€
gke
6k€
3k€
oke
2020 2023 2024 2021 2022 exercice budgétaire <
2023
20n <
CATV
MANDATÉ
636732€
1033471€
16 702,03 €
2022
CATV
MANDATÉ
761563 €
835262 €
15 968,25 €
2024
<
CATV
MANDATÉ
221046€
1115770 €
13 368,16 €
2024
CATV
MANDATÉ
8 852,79 €
10 676,47 €
19 529,26 €
uonenbyuog
FH
28
d) Moyens techniques
Service Membres du
groupement
Coordonnat
eur
Description Temporalité
Garage CATV, Vendôme,
CCAS, CIAS
CATV
Formule
intégrée
partielle
Fourniture de carburant (hors GPL) par
cartes accréditives multi-enseigne pour le
parc de véhicules et d'engins de la
commune de Vendôme, de la
communauté d'agglomération Territoires
vendômois, du centre intercommunal
d'action sociale de Territoires vendômois
et du centre communal d'action sociale de
Vendôme.
2021 - 2024
ERP CATV, Vendôme,
CCAS, CIAS, RPN
CATV Formule
intégrée totale
Maintenance, mise en sécurité et
modernisation ascenseurs et élévateurs
2023-2027
ERP CATV, Vendôme,
CCAS, CIAS, RPN
CATV Formule
intégrée totale
Fourniture et maintenance des moyens de
secours et de protection contre l'incendie
2023-2027
Evolution des dépenses de carburants depuis 2020 (paiements directs par les collectivités de l’ATU)
Maintenance des ascenseurs et moyens de secours et protection incendie 29
Perspectives
Service Entités bénéficiaires Centrale d’achats Description Temporalité
DDUAE CATV AGIR Prestation de la mission
d’assistance pour la
passation de marchés
relatifs à l’exploitation du
réseau de transport de la
Communauté
2025 - 2026
DAJ CATV, Vendôme APPROLYS Fournitures de bureau,
consommables
informatiques et de
sauvegarde et papier
2025 - 2027
DPEE, DVEP,
DCE, DSIT
CATV, Vendôme,
CCAS, CIAS, RPN
APPROLYS Fourniture et
acheminement d’électricité
et services associés
2025 – 2026
2026 - 2029
DPEE CATV, Vendôme,
CCAS, RPN
+ CIAS à partir de
2026
APPROLYS Fourniture et
acheminement de gaz et
services associés
2025 – 2026
2026 - 2029
DAJ CATV, Vendôme,
CCAS, CIAS, RPN
APPROLYS Fourniture de produits,
consommables d’entretien,
d’hygiène et essuyage
2026 - 2028
Service Membres du
groupement Coordonnateur Description Temporalité
Achats,
marchés
publics, DSP
CATV,
Vendôme,
+ RPN à partir
de 2025
CATV
Formule intégrée
totale
Prestation de blanchisserie,
collecte et livraison de
linge, articles textiles
2025-2028
Garage CATV,
Vendôme,
CCAS, CIAS
+ RPN à partir
de 2025
CATV
Formule intégrée
partielle
Fourniture de carburant par
cartes accrédites multi-
enseignes
2025-2028
Voirie Vendôme,
Saint-Ouen
Vendôme
Formule intégrée
partielle
Maintenance des
équipements de
signalisation lumineuse
tricolore
2025-2028
A l’échelle de l’ATU, lorsque les centrales d’achats ne présentent pas d’opportunités d’optimisation, le
recours au groupement de commandes pour les services mutualisés reste un levier efficace pour
répondre aux objectifs de rationalisation des achats. Il permet d’assurer une gestion plus cohérente
et optimisée des achats pour les collectivités membres de l’ATU et parfois au-delà de ce périmètre. Suivi des remboursements de prestation des communes par nature
Oo © 012 montant
mandaté
500 k€
400 k€
300 K€
200 k€
100 k€
ok€
2020 2021 2022 2023 2024 exercice budgétaire
montant
mandaté
500 k€
400 K€
BB CATV - Autres operations as...
300 k€ @ CATV - Budget Principal
@ CATY - Développement économi..
BB CATV - Lotissements indust.
BB CATV - Move
@ CATV - Régie assainissement …
BB CATV - Régie eau potable
100 @ CATV - Salles de Spectacles
Ok€
2022 exercice budgétaire
30
2. Conventions de prestation
Définition :
Il s’agit de conventions permettant à une intercommunalité ou une commune d’assurer l’exercice
d’une mission pour le compte d’une commune ou d’une intercommunalité. Cette convention fixe
les modalités de la prestation de service et du calcul de son coût.
Elles peuvent être :
- Ascendante : de la commune vers l’intercommunalité
- Descendante : de l’intercommunalité vers la commune
- Horizontale : entre les communes de l’intercommunalité
Contexte
Le nombre de conventions de prestation varie en fonction des besoins des services et des
contraintes rencontrées. Par leur souplesse de mise en œuvre, elles correspondent plus
particulièrement aux besoins des services à la population et de leur nécessaire adaptation
permanente aux besoins des usagers du territoire. Elles répondent également à des besoins
ponctuels, ou bien à des situations transitoires comme dans le cas de transferts de compétence.
Focus sur les prestations ascendantes :
Les volumes financiers des prestations de services réalisées par les communes pour la CATV
représentent en moyenne 400 k€ par an. Si la part des charges RH est la plus importante, nous
voyons également que les remboursements de charges à caractère général sont très présents, en
lien avec les charges de bâtiment qui accueillent les services de la CATV dans les communes.
Voici le suivi des mandatements réalisés chaque année dans les budgets CATV : Remboursements cumulés par commune depuis 2020
montant
mandaté
500 000 €
400 000 €
300 000 €
@ Affirmer l'attractivité
@ Moyens généraux
BB Renforcer les solidarités
200 000 €
100 000 €
0€ S 4 -
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Ÿ S
Fe © p® ss SE 4 © NS PO ce co EC co
étiquettes de lignes 2024 Total généra
COMMUNE DE MONTOIRE SUR LE LOIR 78 278 77 917 87 010 105 130 93 107 441 441
CCAS SAINT OUEN 59 803 56 433 56 238 74 592 78 704 325 770
COMMUNE DE NAVEIL 30 406 19 514 26 820 27 021 103 762
COMMUNE DE SAINT FIRMIN DES PRES 20 999 14 597 30 266 14 090 19 773 99 725
COMMUNE DE SAINT AMAND LONGPRE 19 168 32 970 3 598 20 953 17 036 93 725
SIVOS AREINES MESLAY 38 497 15 596 12 410 18 298 84 801
SYNDICAT INTERCOMMUNAL 11 726 44 613 8 378 64 718
COMMUNE DE SAVIGNY SUR BRAYE 6 279 28 071 11 749 4 102 13 782 63 984
COMMUNE DE LUNAY 26 127 5 476 10577 13 573 55 752
SIVOS DE LA VILLE AUX CLERCS 9 349 8 771 33 668 51 788
COMMUNE DE VILLIERS SUR LOIR 4 134 19 942 17 440 41 516
COMMUNE DE SELOMMES 8 055 7430 8 314 15 023 118 38 940
COMMUNE D EPUISAY 6387 6 042 12 258 7 909 5 719 38 315
COMMUNE DE THORE LA ROCHETTE 779 31 216 31 995
COMMUNE DE BONNEVEAU 10 305 14 325 2027 26 657
COMMUNE DE LANCE 1929 4 099 4423 10177 20 628
COMMUNE DE MARCILLY EN BEAUCE 4547 5 557 5 303 4352 19 760
COMMUNE DE HUISSEAU EN BEAUCE 6 333 6 385 5 968 18 685
COMMUNE DE TROO 8 691 9 694 18 385
COMMUNE DE VILLEDIEU LE 7 866 10 282 18 148
COMMUNE D ARTINS 4222 3 909 5 004 4 098 17 232
COMMUNE D AZE 8 286 8 286 468 17 041
COMMUNE DE MAZANGE 3 915 12 101 16 016
COMMUNE DE COULOMMIERS LA TOUR 7 505 8 496 16 001
COMMUNE DE SOUGE 4257 9 156 507 13 920
COMMUNE DE GOMBERGEAN 3 665 3 665 3377 10 708
COMMUNE D AUTHON 3 131 2 396 3 042 1698 10 267
SIVOS VALLEE RONSARD VILLEDIEU 8 010 8 010
COMMUNE DE FONTAINE LES COTEAUX 1241 1 746 2176 2 189 7 352
COMMUNE DE CELLE 3 648 3 648 7 297
COMMUNE DE FORTAN 6 909 6 909
COMMUNE DE SAINT OUEN 0 44 3 854 3 898
COMMUNE DE SAINT MARTIN DES 3 444 3 444
COMMUNE DE SAINT ARNOULT 3 395 3 395
COMMUNE DE HOUSSAY 1433 1 642 3 075
COMMUNE DE LA VILLE AUX CLERCS 1825 1825
COMMUNE DE VILLERABLE 735 547 391 1673
COMMUNE DE SAINTE ANNE 1 140 1 140
COMMUNE DE TOURAILLES 480 480
Total général 273573 371 237 396 777 409 584 357 005 1 808 176
31
Les principales communes prestataires depuis 2020 sont : Montoire, CCAS de Saint Ouen (mise à
disposition de locaux), Naveil, Saint Firmin, Saint Amand Longpré, Savigny-sur-Braye, Lunay,
Selommes, Villiers, Epuisay, Thoré-la-Rochette, Bonneveau et les Sivos d'Areines Meslay, la Ville
aux Clercs, Vallée de Ronsard-Villedieu. Suivi des rembour dep ion - Suivi des remboursements de prestation - Solidarité Suivi des remboursements de prestation - Moyens généraux
montant mandaté
360 k€
montant mandaté
360 k€
montant mandaté
360 k€
BB DAC - Attractivité cu.
BB DAC - Enseignement mu... 300 k€
D DAC - Lecture publique 300 k€ 300 k€ 300 k€ 300 K€ 300 k€
BB DAC - Programmation <. B DE - Enfance
BB OCE - Assainissement .. BE - Jeunesse BB Direction gén. 200 k€ B DCE - Cycles de l'eau 200 k€ 200 k€ e BB 0EEniance @ Direction gén...
DCE - Eau
Œ Développement Econom BDVE - Accès 2... Bressource: od..
BH DB Hsbitat sdapte @ Ressources ad... Habitat
100 k€ D Pas jo 100 k€ @ Petite enfance 100 k€ B Ressources ad... arcs, jardins et espa.. @ Vie scolaire
BB Propreté urbaine
B sente
B Srot ok€
Scie 2024 2021 2022 exercice budgétaire 2020 2021 2022 2023 exercice budgétaire
étiquettes de lignes Ze EC
DCEEXPLOIT - DCE - Exploitation / Travaux 58 049 49 613 23 234 130 895
MTASAS - Assainissement 1433 74 634 76 067
MTAEP - DCE - alimentation en eau potable 10 855 33 450 44 305
CTSALL - Direct° culture/tourisme - Salles Males 26 127 4217 30 344
DDETDEVECO - DDET - Développement Economique 3 108 11 066 9271 23 445
DAC - Direction de l'Attractivité Culturelle 13 513 13 513
CTCULT - Direction culture/tourisme 2 200 8450 10 650
DACACTCULT - DAC - DEC - Action Culturelle 9 248 9 248
DEVECO - Développement économique 2918 3 599 6517
DACLECTPUB - DAC - Direction des Médiathèques et de | 2 697 2671 634 6 001
DACECMUSIQ- DAC - Direction de l'Ecole de Musique 1111 3 663 4775
ESSPOR - Direction enseignt/sports - Sport 4134 4 134
DEEV - Direction de l'Environnement et des Espa 2412 2412
DVEP - Direction de la Voirie et de l'Eclairage 2 393 2 393
DSPORTSRPN - DSPORTS - Régie du Pôle Nautique 2058 114 2172
DSPORTSSER - DSPORTS - Service des Sports 644 679 573 1896
CTECMU - Directrion des écoles de musique 1623 1623
CTTOUR - Direction culture/tourisme - Tourisme 1622 1622
DDETTOURIS - DDET - Tourisme 1318 1318
DSPORTS - Direction des Sports 1074 1074
DEEVPROPUR - DEEV - Propreté Urbaine 507 507
HLLOGT - Logement et cadre de vie 131 276 407
SANTEMSP - Politiques de santé - Maison médicale 95 104 118 317
DVESILS - DVE - Service Intercommunal du Logement 209 209
Total général 49 420 126 249 77 009 85 099 38 066 375 844
Étiquettes de lignes 2024 Total général
DEJELUTINS - DEJ - Enfance - La Maison des Lutins 112 104 81 769 95 263 289 136
DPECALINS - DPE - EAIJE L'Ile aux Câlins 56 238 74 592 78 704 209 534
DEJENF - DEJ - Enfance 43 629 51 170 81437 176 235
EJPE - Petite enfance 63 825 56433 120 258
EJAE)J - Animations enfance jeunesse 67 561 42 323 109 885
DEJEBULLE - DEJ - Enfance - La Bulle d'Air 19 514 21 593 27021 68 128
DEJEDEBROU - DE] - Enfance - Débrouillards 9503 6615 12077 28 194
DEJESELOM - DE] - Enfance - Selommes 8 219 13 882 22 101
DEJJMJMSL - DEJ - Jeunesse - Maison des Jeunes Monto 3 924 4955 6222 15 101
DPEFARANDO - DPE - EAIJE La Farandole 11638 1023 12 661
DEJELUCIOL - DEJ - Enfance - Les Lucioles 5 788 6590 12 379
DVS - Direction Vie Scolaire 8 010 8 010
DVESERDROI - DVE - Accès aux Droits et aux Services 5 228 5 228
DPERELAIS - DPE - Relais Petite Enfance 252 605 2371 3 228
DEJJSEJOUR - DEJ - Jeunesse - Séjour 60 60
Total général 131 386 98 756 270 809 269 500 309 686 1 080 137
32
Les principaux services concernés par les prestations avec les communes :
Pour la politique publique « Affirmer l’attractivité » :
Pour la politique publique « renforcer les solidarités » : étiquettes de lignes 2024 Total général
RHUMAI - Direction des ressources humaines 89 444 142 660 40 827 46 279 5 362 324 571
FINAN - Direction des finances 281 151 4734 7275 12 442
DGSGEN - Direction générale des services 3 042 3421 6462
DGS - Direction Générale des Services 3 398 1432 4 830
DQOCGMUT - DQCG - Mutualisation 3 891 3 891
Total général 92 766 146 232 48 959 54 985 9253 352 195
33
Pour les moyens généraux (ou les services non affectés avant 2022) : 34
2.1 Affirmer l’attractivité
a) Développement économique
Type de
mutualisation
Service Communes Description Temporalité
Ascendante Développement
économique
Authon, Azé
Bonneveau, Danzé,
Epuisay
Lunay, Montoire,
Naveil, Saint Amand
Longpré, Saint Firmin
des Prés, Saint Ouen,
Savigny, Sougé
Entretien des
zones d’activité
économique
Depuis 2019
Avenant en
2024
Faisant suite aux demandes de plusieurs communes signataires, il a été décidé de réactualiser les taux
horaires restés inchangés depuis 2019. L’augmentation du SMIC au fil des ans et du point d’indice en
2022 et 2023 rendaient nécessaires cette actualisation en 2024. Cette mission a été confiée par la
direction générale des services de la CATV à la direction de la qualité et du contrôle de gestion (DQCG).
Trois réunions en visioconférence ont eu lieu les 22 et 23 février 2024, entre les services municipaux
de Montoire-sur-Le Loir, Savigny-sur-Braye et Saint-Amand-Longpré (principales communes
concernées par ces tarifs de remboursement), leurs maires et la DQCG. Ces réunions ont permis
d’aboutir à une préconisation sur la réactualisation des taux horaires.
Entre janvier 2018 et janvier 2024, le taux horaire brut du SMIC est passé de 9,88 €/h à 11,65 €/h, soit
une augmentation de 17,9 %.
Entre janvier 2018 et janvier 2024, la valeur du point d’indice est passé de 4,686025 à 4,922783 euros,
soit une augmentation de 5,1 %.
La proposition du groupe de travail en tenant compte des évolutions de rémunérations
et des charges sociales, est de revaloriser de 10 % les taux horaires des différentes
conventions :
Par délibération, le bureau communautaire du 1er juillet 2024 a modifié les conditions financières
comme suit :
Prestations Anciennes conventions Avenants
Intervention techniques 26,06 € 28,67 €
Hygiène des locaux 22,00 € 24,20 €
Espaces verts 25,35 € 27,89 €
Administration 24,00 €
NA (à supprimer)
(la prestation est désormais
totalement portée par la CATV)
Cette convention est désormais suivie avec la convention d’entretien et de dépannage des
équipements communautaires, au titre des moyens techniques. 35
b) Environnement et des espaces verts
Type de
mutualisation
Service Communes Description Temporalité
Horizontale DEEV – bureau
d’études
Vendôme -
Saint Ouen
Aménagement d’un verger 2021/2022
Aménagement d’une
plaine des sports (temps
estimé = 200h)
2023/2024
c) Cycles de l’eau
Type de
mutualisation
Service Communes Description Temporalité
Ascendante DCE
eau et
assainissement
Azé, Coulommiers, Lancé,
Lunay, Marcilly, Saint Anne,
Thoré la Rochette, Tourailles,
Villerable, Villiers, Artins,
Bonneveau, Fontaine les
Coteaux, Fortan, Houssay,
Sougé, Saint Arnoult, Saint
Martin, Saint Rimay, Savigny,
Sougé, Trôo,, Gombergean
Entretien et
prestations
courantes
Après 2020
Ces conventions de prestations ont été établies pour que les communes compétentes en eau et/ou
assainissement jusqu’au 31/12/2019, assurent la transition nécessaire au transfert, le temps que la DCE
puisse s’approprier les ouvrages d’eau et d’assainissement auparavant gérés par les communes.
Ces conventions se sont arrêtées progressivement.
Faisant suite aux demandes de plusieurs communes signataires, il a été décidé de réactualiser les taux
horaires restés inchangés depuis 2019. L’augmentation du SMIC au fil des ans et du point d’indice en
2022 et 2023 rendaient nécessaires cette actualisation en 2024. Cette mission a été confiée par la
direction générale des services de la CATV à la direction de la qualité et du contrôle de gestion (DQCG).
Trois réunions en visioconférence ont eu lieu les 22 et 23 février 2024, entre les services municipaux
de Montoire-sur-Le Loir, Savigny-sur-Braye et Saint-Amand-Longpré (principales communes
concernées par ces tarifs de remboursement), leurs maires et la DQCG. Ces réunions ont permis
d’aboutir à une préconisation sur la réactualisation des taux horaires.
Entre janvier 2018 et janvier 2024, le taux horaire brut du SMIC est passé de 9,88 €/h à 11,65 €/h, soit
une augmentation de 17,9 %.
Entre janvier 2018 et janvier 2024, la valeur du point d’indice est passé de 4,686025 à 4,922783 euros,
soit une augmentation de 5,1 %.
La proposition du groupe de travail en tenant compte des évolutions de rémunérations
et des charges sociales, est de revaloriser de 10 % les taux horaires des différentes
conventions :
Par délibération, le bureau communautaire du 1er juillet 2024 a modifié les conditions financières
comme suit :
Prestations Anciennes conventions Avenants
Intervention techniques 26,06 € 28,67 €
Hygiène des locaux 22,00 € 24,20 € NOM OU TIERS
MANDATÉ
COMMUNE D ARTINS
COMMUNE D AUTHON
COMMUNE D AZE
COMMUNE DE BONNEVEAU
COMMUNE DE CELLE
COMMUNE DE COULOMMIERS LA TOUR
COMMUNE DE FONTAINE LES COTEAUX
COMMUNE DE FORTAN
COMMUNE DE HOUSSAY 1433 €
COMMUNE DE HUISSEAU EN BEAUCE
COMMUNE DE LANCE
COMMUNE DE LUNAY
COMMUNE DE MARCILLY EN BEAUCE
COMMUNE DE SAINT ARNOULT
COMMUNE DE SAINT MARTIN DES
COMMUNE DE SAINT RIMAY
COMMUNE DE SAINTE ANNE
COMMUNE DE SAVIGNY SUR BRAYE
COMMUNE DE TROOQ
COMMUNE DE VILLERABLE
COMMUNE DE VILLIERS SUR LOIR
Total 1433€
4222€
7818€
10305€
3648€
7 505€
1241€
6 909 €
3 665€
633€
1929€
1199€
4547€
3395€
3 444€
2343€
1140€
6955 €
3 982€
480 €
8 691 €
735 €
19942€
110 427 €
MANDATÉ
3 909 €
7818€
3 648 €
8 496 €
1746 €
3 665€
6385€
4 099 €
1329 €
5 597 €
1994 €
1155€
9 694 €
547 €
17 440 €
77 483€
MANDATÉ
5 004 €
672€
13 629 €
2176€
3377€
1642€
5 968 €
4423 €
5 303 €
1648€
6763 €
31216€
81820 €
MANDATÉ
4098 €
2027 €
2189€
10177 €
4352€
391 €
23 234 €
36
Espaces verts 25,35 € 27,89 €
Administration 24,00 €
NA (à supprimer)
(la prestation est désormais
totalement portée par la CATV)
d) DDUAE - Cartographie
Type de
mutualisation
Service Communes Description Temporalité
Descendante DDUAE
Cartographie
CATV - Saint
Ouen
Prestation de service dans
le cadre des relevés
topographiques
2020 = 1 862,34 €
2022 = 173,87 €
2020/2023 37
2.2 Renforcer les solidarités
a) Enfance-jeunesse
Les coopérations entre la communauté d’agglomération et les communes, SIVOS et SIVS, présents sur
le territoire et dotés de ressources éducatives, constituent un des piliers de l’action de Territoires
vendômois en faveur de l’enfance et de la jeunesse.
Trois principes guident en ce sens l’action de la communauté d’agglomération :
Le maintien de toutes les solutions de proximité à destination des familles qui préexistaient
à la création de Territoires vendômois, et qui permettent de bénéficier de 23 accueils collectifs
de mineurs gérés ou soutenus par la communauté d’agglomération, auxquels s’ajoutent cinq
points rencontre jeune et un système de transport au départ de chaque commune pour les
animations sur inscriptions ;
Une égale accessibilité tarifaire pour accéder à toutes ses structures ;
Le choix d’une souplesse des modes de coopération pour garantir des systèmes de gestion
adaptés aux situations propres des territoires vendômois.
En ce sens la communauté d’agglomération est engagée en 2021 dans 25 coopérations pérennes
différentes avec 17 structures distinctes, celles-ci prenant globalement 4 formes, les conventions de
prestations de service avec délégation de la gestion de l’accueil collectif pour mineurs (ACM), les
mêmes conventions pour fournir des prestations indispensables à la gestion par Territoires vendômois
de ses propres ACM (repas, entretien des locaux), les conventions de mise à disposition de locaux ou
les conventions de mise à disposition de personnel.
Type de
mutualisation
Service Communes Description Temporalité
Ascendante DEJ Epuisay Prestation de services pour mise en
ordre de fonctionnement de l’école
accueillant l’ALSH sur le temps
extrascolaire sans délégation de
gestion
Depuis 2017
Ascendante DEJ Mazangé Prestation de service pour
délégation de gestion d’un ALSH
ouvert 3 semaines au mois de Juillet
Depuis 2020
Ascendante DEJ Montoire Prestation de services pour mise en
ordre de fonctionnement du
bâtiment accueillant l’ALSH à toutes
les vacances scolaires sans
délégation de gestion
Depuis 2017
Ascendante DEJ Naveil Prestation de services pour mise en
ordre de fonctionnement de l’école
accueillant à toutes les vacances
l’ALSH, sans délégation de gestion
Depuis 2018
Ascendante DEJ Saint-Firmin-des-
Prés
Prestation de services pour mise en
ordre de fonctionnement de l’école
accueillant l’ALSH à toutes les
vacances (sauf Noël) et fourniture de
repas, sans délégation de gestion
Depuis 2017 38
Type de
mutualisation
Service Communes Description Temporalité
Ascendante DEJ SIVS Montoire Prestation de services pour
réception et mise en chauffe de
repas fournis par un prestataire
extérieur, installation et nettoyage
d’un réfectoire
Depuis 2023
Ascendante DEJ Thoré-la-
Rochette
Prestation de services de fourniture
de repas
Depuis 2017
Ascendante DEJ Villedieu-le-
Château
Prestation de services avec
délégation de gestion de l’ALSH
ouvert à toutes les petites vacances
(sauf Noël)
Depuis 2021
Ascendante DEJ Saint-Ouen Prestation de services pour mise en
ordre de fonctionnement du
bâtiment communal situé sur la
commune d’Houssay accueillant un
ALSH associatif à toutes les
vacances d’été
Depuis 2022
Ascendante DEJ Savigny-sur-
Braye
Prestation de services pour mise en
ordre de fonctionnement de l’école
accueillant l’ALSH à toutes les
vacances
Depuis 2021
Ascendante DEJ Selommes Prestation de services pour mise en
ordre de fonctionnement du
bâtiment accueillant l’ALSH aux
vacances d’été
Depuis 2017
Ascendante DEJ Villedieu-le-
Château
Prestation de services avec
délégation de gestion de l’ALSH
ouvert à toutes les petites vacances
(sauf Noël)
Entre 2021 et
août 2024
Ascendante DEJ SIVOS Areines-
Meslay
Prestation de services avec
délégation de gestion de l’ALSH
ouvert à toutes les petites vacances
(sauf Noël)
Depuis 2017
Ascendante DEJ Savigny-sur-
Braye
Prestation de services pour mise en
ordre de fonctionnement du
bâtiment accueillant l’ALSH à toutes
les vacances sans délégation de
gestion
Mise à disposition de l’école et d’un
bâtiment spécifique
Depuis 2017
Ascendante DEJ Selommes Prestation de services pour mise en
ordre de fonctionnement du
bâtiment accueillant l’ALSH au mois
de Juillet sans délégation de
gestion
Depuis 2018
Ascendante DEJ SIVOS Areines-
Meslay
Prestation de services de délégation
de gestion de l’ALSH ouvert à
toutes les vacances (sauf celles de
Noël)
Depuis 2018
Ascendante DEJ Meslay Mise à disposition gratuite de locaux A partir de
juillet 2025 montant
mandaté
250 000 €
BB COMMUNE D EPUISAY
@ COMMUNE DE LUNAY
@ COMMUNE DE MAZANGE
@ COMMUNE DE MONTOIRE SUR L...
200 000 €
150 000 € @ COMMUNE DE NAVEIL
@ COMMUNE DE SAINT FIRMIN DE...
38 497 €
@ COMMUNE DE SAINT OUEN
100 000 € @ COMMUNE DE SAVIGNY SUR BR...
@ COMMUNE DE SELOMMES
@ COMMUNE DE VILLEDIEU LE
BB SIVOS AREINES MESLAY
BB SIVOS DE LA VILLE AUX CLERCS
@ SYNDICAT INTERCOMMUNAL
50 000 €
0€;
2020 2024 exercice budgétaire
2020 2021 2022 2023 2024
MANDATE MANDATE MANDATE MANDATE MANDATE
COMMUNE D EPUISAY 6 387 € 6042 € 7721€ 7 909 € 5719€
COMMUNE DE LUNAY 60 €
COMMUNE DE MAZANGE 3915 € 12101 €
COMMUNE DE MONTOIR... 74164 € 77717 € 82 451 € 88 190 € 93 107 €
COMMUNE DE NAVEIL 19 551 € 19514 € 21 593 € 27 021€
COMMUNE DE SAINT FIR... 13 240 € 11911<€ 26 834 € 14 090 € 17 400 €
COMMUNE DE SAINT OU... 3 854 €
COMMUNE DE SAVIGNY … 6279 € 13 920 € 7 592 € 8 510 €
COMMUNE DE SELOMMES 8 055 € 7338 € 8219€ 14919 €
COMMUNE DE VILLEDIEU... 7 866 € 10282 €
SIVOS AREINES MESLAY 38 497 € 15 596 € 12410 € 18298 €
SIVOS DE LA VILLE AUX 9349 € 8771€ 33 668 €
SYNDICAT INTERCOMMU... 8378 €
Total 127 677 € 155 484 € 189 058 € 179 983 € 226 237 €
39
Evolution des remboursements de charges aux communes depuis 2020 montant mandaté
100 000 €
80 000 €
60 000 €
40 000 €
56 433 €
20 000 €
0€:
2021 2022
exercice budgétaire
BB CCAS SAINT OUEN
@ COMMUNE DE LA VILLE AUX CL...
@ COMMUNE DE MONTOIRE SUR L...
@ COMMUNE DE SAVIGNY SUR BR...
40
b) Petite enfance
Le relais petite enfance intercommunal est la porte d'entrée du service public pour les questions liées
à l'accueil des enfants de 0 à 6 ans en accueil collectif crèche ou chez un(e) assistant(e) maternel(le)
agréé(e).
Le point d'accueil pour un premier contact par mail, téléphone ou accueil physique est centralisé à
Vendôme, au pôle petite enfance. Pour permettre un service public de proximité, différents points
d'accueils pour les animations et sur rendez-vous peuvent s'effectuer sur le territoire.
Pour ce faire une collaboration avec les communes est nécessaire :
Type de
mutualisation
Service Communes Description Temporalité
Ascendante DPE –
La Farandole
SIVs Montoire Fourniture des repas pour
les enfants
Arrêt au 31
décembre 2022
(=> fourniture
par la cuisine
centrale)
Ascendante DPE –
RAM itinérant
Authon,
La Ville aux Clercs,
SIVs Montoire,
Saint Amand
Longpré,
Saint Ouen,
Selommes, Ternay
Mises à disposition
gratuites de locaux
Depuis 2021 à
2024 selon les
communes
Ascendante DPE – Ile aux
câlins
CCAS St Ouen Mise à disposition de
bâtiments
Depuis 2003
Ascendante DPE – relais
petite enfance
La Ville aux Clercs Mise à disposition de la
salle de l’ancienne école
maternelle
Depuis le 21
août 2023
Ascendante DPE Savigny-sur-Braye Mise à disposition des
Lucioles
Depuis mai 2025 2020 2021 2022 2023 2024
NOM DUTIERS
MANDATÉ MANDATÉ MANDATÉ MANDATÉ MANDATÉ
CCAS SAINT OUEN 59 803 € 56 433 € 56 238 € 74 592 € 78 704 €
COMMUNE DE LA VILLE AUX CLERCS 1825€
COMMUNE DE MONTOIRE SUR LE LOIR 4 022 € 591 € 1 397 €
COMMUNE DE SAVIGNY SUR BRAYE 252 € 231 € 546 €
Total 63 825€ 56 433 € 57 081 € 76 220 € 81 075 €
Convention Rased à Ville de Vendôme - suivi pluriannuel
montré
mandat:
700 € 22% nn ne mn w w 600 € an; aan BAS Bven 500 € g $ = 400 € w D ©» % w © w w 8 2 £ «x m w n ® 3 © nm m © w BR Eu 20e RERX se, 5 5 en SNS Etve 8 2022
200 € REER uv L = _—n = @ 2023 100€ ES @ 2024 0€
WE SX SEE EX EX EX E- S- cŸ EX NQ- m 2025 g° NS MR NP St NET ME “ 50 en ST N\ Fe K SC “ NN N co s co $ a eN° S* © ss
C nom du tiers
2022 2023 2024 2025 NOM DUTIERS 4
MANDATÉ MANDATÉ MANDATÉ MANDATÉ
COMMUNE D AZE 255€ 216€ 264€ 246 €
COMMUNE DE COULOMMIERS LA TOUR 129€ 141€ 111€ 120 €
COMMUNE DE NAVEIL 618€ 618€ 588 € 546€
COMMUNE DE SAINT FIRMIN DES 117€ 90 € 9%6€ 126€
COMMUNE DE SAINT OUEN 603€ 603 € 603 € 573 €
COMMUNE DE VILLIERS SUR LOIR 309€ 300 € 306€ 282€
SIVOS AREINES MESLAY 153€ 195€ 174€ 144€
SIVOS DANZE RAHART EPUISAY 573€ 567 € 540 € 450 €
SIVOS MARCILLY EN BEAUCE 258€ 273€ 225€ 207 €
SIVOS PEZOU BUSLOUP LIGNIERES 537 € 465€ 483€ 537 €
SIVOS VILLEROMAIN VILLEMARDY 186€ 159€ 135€ 111€
Total 3738€ 3627 € 3525 € 3342€
41
c) Vie scolaire
Rased (réseau d’aides spécialisées pour les élèves en difficulté)
Type de
mutualisation
Service Communes Description Temporalité
Horizontale Direction
de la vie
scolaire
Vendôme (coordinateur)
Areines, Azé, Coulommiers la
Tour, Danzé, Épuisay, Marcilly en
Beauce, Meslay, Naveil, Périgny,
Pezou, Rahart, Saint Firmin des
Près, Saint Ouen, Villeromain,
Villemardy, Villerable, Villiers sur
Loir, Villierfaux.
(communes ou SIVS)
Coordination des
charges nécessaires
au fonctionnement
du réseau
= 3€/élèves
(effectif global)
(dans l’exercice
d’une compétence
communale, en
l’absence de
structure
intercommunale)
2022-2025-
2028
(reconduite
après le bilan
du 24 avril
2025)
Montant restant à
charge de Vendôme
pour ses propres
effectifs
2022 = 3 456 €
2023 = 3 441 €
2024 = 3 393 €
2025 = 3 294 € 42
Scolaire et périscolaire
Type de
mutualisation
Service Communes Description Temporalité
Horizontale Restauration
scolaire
Mazangé – RPI
Lunay Mazangé
Mise à disposition d’agent pour la
préparation de repas et le
transport liaison chaude et froide
des denrées
4h/j
(sur période scolaire)
Depuis le
21/8/2019
Horizontale Restauration
scolaire
Mazangé –
Lunay
Confection des repas à Lunay (sur
période scolaire)
15/6/2020
Horizontale Transport
scolaire
Mazangé –
Lunay – Fortan
Navette bus matin et soir sur
période scolaire
15/06/2020
Horizontale Vie scolaire Areines – Meslay
et leur SIVOS
Mise à disposition de service pour
personnel administratif et
technique
En 2023 :
Serv adm Areines
= 720h pour un coût de 31 370 €
Serv adm Meslay
= 156h pour un coût de 5 329 €
Serv tech Meslay
= 38h pour un coût de 564 €
Depuis 2005
Horizontale Périscolaire St Ouen - SIVOS
Areines Meslay
Mise à disposition d’un adjoint
d’animation - 8h / sem scolaire
En 2023 :
248h pour un coût de 4 444 €
2023/2026
Horizontale Périscolaire St Ouen – SIVOS
Areines Meslay
Participation aux frais de
fonctionnement de l’ALSH
périscolaire
En 2023 : 9 517 €
2022 / 2025 43
2.3 Moyens généraux
a) Ressources administratives
Guichet Unique
Type de
mutualisation
Service Communes Description Temporalité
Descendante Direction
du Guichet
unique :
Back-office
Azé
SIVOS Areines/Meslay
St Firmin
La Ville aux Clercs
Montoire
Savigny (arrêt au 1er janvier 2024)
Gestion des
inscriptions /
facturations des
activités
périscolaires
Depuis 2018
En 2018, les communes d’Azé, Montoie, Saint-Firmin, Savigny-sur-Braye et le syndicat de la Ville-aux-
Clercs, Chauvigny-du-Perche et Romilly-sur-Perche puis en 2019, le SIVOS d’Areines-Meslay ont
demandé au guichet unique d’assurer pour leur compte les opérations d’inscription, de
facturation et d’encaissement pour certaines des prestations ci-dessous :
accueil périscolaire du matin midi et du soir ;
restauration scolaire ;
accueil périscolaire du mercredi après-midi ;
activités d’accueil de loisirs ;
Depuis le bureau communautaire du 5 juin 2023, les modalités de gestion ainsi que de la tarification
ont été actualisées afin d’établir une nouvelle méthode de calcul assurant un tarif proportionnel à
l’usage du service par les communes et un tarif simplifié plus juste avec le recours à l’unité d’œuvre
obtenu chaque année pour répartir les charges du service mutualisé entre la Ville et la CATV (décision
du bureau n° TVB20230605-09).
Dans le cadre de cette prestation de service, les charges fixes du service restent affectées à 100% aux
membres de l’ATU (Administration territoriale unique) et seules les charges variables entrent dans la
refacturation des charges aux signataires de conventions de prestation.
Afin de définir un mode de calcul simplifié et juste de la prestation de service, il est proposé :
- De ne retenir comme base de calcul, que la part des charges variables du service back-
office constatée sur les comptes administratifs CATV et ville de Vendôme pour le
dernier exercice approuvé ;
- D'utiliser l’indicateur d’activité en vigueur pour le service back-office dans la
convention de mutualisation de l’ATU (pour 2023 : le montant des recettes enregistrées
pour le compte des communes et syndicats) – indicateur qui pourra être modifié par
le comité de mutualisation s’il devenait obsolète ;
- D'utiliser pour la facturation de la présente prestation, l’unité d’œuvre obtenue chaque
année par le ratio entre les charges variables constatées / l’indicateur d’activité en
vigueur.
Ces nouveaux modes de calcul ont été appliqués sur l’année scolaire 2023/2024 pour l’ensemble des
communes et syndicats concernés sachant que la commune de Savigny-sur-Braye a mis fin à la
convention de prestation de service à compter du 1er janvier 2024. Montant des prestations
montant
mandaté
30 000 €
25 000 €
20 000 € @ COMMUNE D AZE
@ COMMUNE DE MONTOI...
Poe @ COMMUNE DE SAINT F1...
@ COMMUNE DE SAVIGNY...
10000 €
@ SIVOS AREINES MESLAY
@ SiVOS DE LA VILLE AUX … 5000€
0€
2020 2021 2022 2023 2024 exercice budgétaire
Montant des prestations facturées aux communes
+
2020 2021 2022 2023 2024 NOM DU TIERS
MANDATÉ MANDATÉ MANDATÉ MANDATÉ MANDATÉ
COMMUNE D AZE 1318,40 € 1 025,14 € 879,04 € 772,93 € 1 444,71 €
COMMUNE DE MONTOIR... 4 463,01 € 4 129,76 € 3 561,79 € 3 523,39 € 5 036,16 €
COMMUNE DE SAINT FIR... 3 888,55 € 3 035,43 € 2 601,90 € 2 597,66 € 5 794,50 €
COMMUNE DE SAVIGNY 8 666,72 € 6 920,49 € 4 892,91 € 4 921,73 € 4 747,91 €
SIVOS AREINES MESLAY 1731,63 € 1 505,02 € 826,90 € 2775,19 € 5 013,31 €
SIVOS DE LA VILLE AUX … 1 800 € 1 613,38 € 1 270,51 € 1 347,84 € 6 432,10 €
Total 21 868,31 € 18 229,22 € 14 033,05 € 15 938,74 € 28 468,69 €
activiès
municipales
40
30
BB Arcines Meslay - Périscolair...
M Azé - Périscolaire
20 @ Le Ville aux Clercs - Périsc.
@ Montoire - Périscolaire/mercredi
@ St Firmin des pres - Périsco..
@ Z-Savigny - Périscolaire/can...
T T
2019 - 2020 2020 - 2021 2021 - 2022 2022 - 2023 2024 - 2025
44
Le temps passé par la cellule back-office à l’établissement des factures adressées aux communes et
syndicat a ainsi diminué, tandis que le montant des factures établi reflète plus équitablement le
contenu de la prestation de service gérée par la cellule back-office du guichet unique.
Sur les 651 activités gérées par le guichet unique sur l’année scolaire 2024/2025, 29 concernent cette
convention de prestation :
Evolution des activités municipales gérées par le guichet unique depuis 2020 (en années scolaires) 2 La Ville aux Cleres - …
B Montoire - Périscolai.
2 St Firmin des prés - …
& Areines Meslay - Péri.
D Az - Péniscolaire
Evolution du nombre d'inscriptions gérées au GU pour les communes en prestation de service
nombre d'insc
riptions
12 000
10 000
8 000
BB Arcines Meslay - Périscolair...
D Azé - Périscolaire
6000 BL Ville aux Clercs - Périsc…
@ Montoire - Périscolaire/mercredi
D St Firmin des pres - Périsco..
4000 D Z-Savigny - Périscolaire/can...
2000
0, r T T 2019 - 2020 2020 - 2021 202 - 2022 2022 - 2023 2024 2024 - 2025
45
Cette convention s’inscrit dans la démarche certification Iso 9001 du guichet unique de la CATV. Au
même titre que les autres activités du service, la convention est donc suivie de manière continue.
Nombre d’inscriptions sur l’année scolaire 2024/2025 :
Perspectives :
A la rentrée scolaire 2025/2026, la convention de prestation de service avec la Ville-aux-Clercs sera
transformée suite à dissolution du Sivos auquel elle appartient (arrêté préfectoral en cours).
Le guichet unique continuera de gérer pour la Ville-aux-Clercs les inscriptions et la facturation
concernant l'accueil du périscolaire du matin et du soir ainsi que la restauration scolaire.
Par ailleurs, le bureau communautaire du 23 juin délibère sur la demande du Sivos de Marcilly en
Beauce, Villiersfaux, Villerable de conventionner avec le guichet unique pour la gestion également
des inscriptions / réservations à la restauration scolaire et périscolaire matin et soir.
Services administratifs
Type de
mutualisation
Service Communes Description Temporalité
Horizontale Secrétariat
de mairie
Villetrun - Rocé Abonnements juridiques et
administratifs
Participations au COS
Depuis le
12 novembre
2018
Horizontale Secrétariat
de mairie
Artins – Les Essarts Mise à disposition de la
secrétaire de mairie deux ½
journées par semaine
Depuis 2017 46
b) Ressources techniques
Convention entretien et dépannage des équipements communautaires
Par décision du bureau communautaire du 11 décembre 2017, la convention de réalisation de
prestation de service « entretien courant des équipements communautaires et des espaces verts » a
été adoptée en vue de faciliter la gestion des équipements sur le territoire de la communauté.
En effet, sur le territoire de la ville de Vendôme, les services techniques, espaces verts et hygiène des
locaux étaient déjà dans une démarche de mutualisation avec la CATV, via des services communs ou
des conventions de prestation. Il convenait donc d’adopter une forme adaptée de coopération avec
les autres communes accueillant des équipements communautaires.
Faisant suite aux demandes de plusieurs communes signataires, il a été décidé de réactualiser les taux
horaires restés inchangés depuis 2017. L’augmentation du SMIC au fil des ans et du point d’indice en
2022 et 2023 rendaient nécessaires cette actualisation en 2024. Cette mission a été confiée par la
direction générale des services de la CATV à la direction de la qualité et du contrôle de gestion (DQCG).
Trois réunions en visioconférence ont eu lieu les 22 et 23 février 2024, entre les services municipaux
de Montoire-sur-Le Loir, Savigny-sur-Braye et Saint-Amand-Longpré (principales communes
concernées par ces tarifs de remboursement), leurs maires et la DQCG. Ces réunions ont permis
d’aboutir à une préconisation sur la réactualisation des taux horaires.
Entre janvier 2018 et janvier 2024, le taux horaire brut du SMIC est passé de 9,88 €/h à 11,65 €/h, soit
une augmentation de 17,9 %.
Entre janvier 2018 et janvier 2024, la valeur du point d’indice est passé de 4,686025 à 4,922783 euros,
soit une augmentation de 5,1 %.
La proposition du groupe de travail en tenant compte des évolutions de rémunérations
et des charges sociales, est de revaloriser de 10 % les taux horaires des différentes
conventions :
Par délibération, le bureau communautaire du 1er juillet 2024 a modifié les conditions financières
comme suit :
Prestations Anciennes conventions Avenants
Intervention techniques 26,06 € 28,67 €
Hygiène des locaux 22,00 € 24,20 €
Espaces verts 25,35 € 27,89 €
Administration 24,00 €
NA (à supprimer)
(la prestation est désormais
totalement portée par la CATV)
Type de
mutualisation
Service Communes Description Temporalité
Ascendante Techniques,
espaces verts et
hygiène des
locaux
Authon, Azé,
Crucheray,
Lunay, Mazangé,
Montoire,
Rahart,
Saint Amand,
Savigny, Sougé
Interventions ponctuelles ou
récurrentes de premier niveau
sur les équipements
communautaires par les
services municipaux
Depuis 2018 Oo
œ
00m
0
©
Dom
œ
D
@
DOTE
D
@
o
o
D
@
00m
O
œ
œ
om
œ
D
œ
D
œ
om
D
O0
©
(o)
Lin
47
Deux types d’intervention peuvent être demandés par les responsables des équipements
communautaires, auprès des services des communes signataires :
- Les interventions ponctuelles dites de dépannage de premier niveau ;
- Les interventions récurrentes.
A ce stade, cette convention n’apporte pas entièrement satisfaction, même si elle permet le
fonctionnement des services. En effet, les ressources RH des communes regroupant le plus grand
nombre d’équipements communautaires sont difficilement mobilisables au-delà de leur premier
périmètre d’interventions (les équipements municipaux).
Par ailleurs, la réflexion sur la gestion des
équipements communautaires se
poursuit.
Les services de la DPVEE ayant organisé
leurs tournées de maintenance et de
gestion préventive, des travaux ayant
été réalisés dans un certain nombre
d’équipements, les interventions
techniques de premiers niveaux
fonctionnent correctement.
Les équipements où les services
d’hygiène des locaux municipaux
interviennent sont organisés de manière
stable.
Reste une difficulté plus prégnante sur la
gestion des espaces verts et
particulièrement des abords.
Pour les espaces verts, doivent être
distingués :
- Les abords (espaces ouverts) en
zone urbaine
- Les zones d’activités en périphérie
- Les espaces fermés aux publics
(cours privatives, lagunes, etc…)
commune équipement type d'intervention (au choix) description de l'intervention
Montoire-sur-le-Loir ALSH Les Lutins espaces verts Taille des haies, pelouses…
hygiène des locaux Entretien des locaux pendant les vacances scolaires sur le
reste des locaux
Entretien des locaux et points contact pendant les
vacances scolaires sur une salle
Bureaux espaces verts entretien arrière cour (taille, débroussaillage)
technique Recyclage papiers bureaux - ramassage benne papier
EAJE La Farandole espaces verts 4 tailles annuelles + tonte à la demande selon besoin
technique allumer la chaudière l'hiver et la couper l'été
nettoyage des vitres
petits aménagements ou travauc de réparation
EdM espaces verts désherbage, débouchage regards et gouttières
hygiène des locaux lundi matin, jeudi matin, vendredi matin
technique amenagement rentrée
déménagement été La Ruche
Gymnase omnisports espaces verts entretien des espaces verts aux abords du gymnase
technique évacuation des cendres
Maison des Jeunes espaces verts Entretien des espaces verts
hygiène des locaux Ménage sur l'ensemble du bâtiment dont les WC
notamment, poignées de porte et cuisine
technique Maintenance annuelle de la chaudière et du site (
vérifications diverses)
Médiathèque Nef Europa espaces verts Entretien parterre devant la média
technique Déchetterie
Petites réparations : electricité, plomberie
piscine espaces verts tonte solarium
hygiène des locaux entretien des locaux
technique caisse de la piscine
station St Quentin espaces verts station + réserve foncière
Naveil ALSH La Bulle d'air espaces verts (vide)
hygiène des locaux Entretien des locaux, points contact
technique Réparations diverses: plombier, menuiserie, électriciens…
Saint Ouen EAJE l'île aux câlins espaces verts 4 tailles annuelles + tonte à la demande selon besoin
technique nettoyage des vitres
petits aménagements ou travauc de réparation
vidange du bac dégraisseur
Savigny-sur-Braye ALSH Les Lucioles espaces verts Taille des haies
technique Réparations diverses: plombier, menuiserie, électriciens…
EdM espaces verts déherbage
MdJ technique gouttières à déboucher
Média-ludothèque Agora Braye espaces verts Entretien du théâtre de verdure
technique Déchetterie
Mise en route de la chaudière, remise des copeaux au
centre, vérification du niveau des copeaux, nettoyage du
cendrier
Petites réparations : electricité, plomberie
piscine technique entretien des locaux
Selommes Médiathèque de Selommes espaces verts Entretien pelouse derrière la media
technique Déchetterie
Petites réparations : electricité, plomberie
St-Firmin-des-près ALSH Les Débrouillards espaces verts (vide)
hygiène des locaux Entretien des locaux en remplacement de l'agent TV
lorsqu'elle est absente
Entretien des locaux pendant les vacances scolaires
technique Réparations diverses: plombier, menuiserie, électriciens…
Thoré-la-Rochette ALSH Les Moussaillons espaces verts Taille des haies, pelouses, arbres
hygiène des locaux Entretien des locaux et points contact
technique Réparations diverses: plombier, menuiserie, électriciens,
informatique… montant
mandaté
40 000 €
30 000 €
BB COMMUNE DE LUNAY
20 000 € @ COMMUNE DE MONTOIRE SUR L...
@ COMMUNE DE SAINT AMAND L..
BB COMMUNE DE SAVIGNY SUR BR...
@ COMMUNE DE SOUGE
10 000 €
0€;
2020 2021 2022 2023 2024 exercice budgétaire
2020 2021 2022 2023 2024
NOM OU TIERS Æ
MANDATÉ MANDATÉ MANDATÉ MANDATÉ MANDATÉ
COMMUNE DE LUNAY 26 127 € 4717€ 9248€
COMMUNE DE MONTOIRE SUR LE LOIR 3757 € 15 543 € !
COMMUNE DE SAINT AMAND LONGPRE 9386€ 26 764 € 19 522 € 15 870 €
COMMUNE DE SAVIGNY SUR BRAYE 2919€ 7196€ 2750 € 1436 € 1 206 €
COMMUNE DE SOUGE 2393 €
Total 38 432 € 38177€ 15755€ 38 894€ 17076€
48
Un retard de facturation de la ville de Montoire va être régularisé en 2025.
Perspectives :
Un état des lieux est actuellement en cours auprès des communes concernées, afin d’intégrer les
particularités de chaque situation et plus spécifiquement les conditions de transfert.
Une fois l’état des lieux achevé et le calcul des charges d’entretien réalisé, il conviendra d’étudier au
cas par cas comment restituer aux communes ces espaces pour qu’elles en retrouvent le plein usage
et puissent en harmoniser leur entretien avec le reste des espaces communaux.
Ce point pourrait conduire à une réévaluation en CLECT. 49
Mutualisation des ressources techniques entre communes
Type de
mutualisation
Service Communes Description Temporalité
Horizontale Services
techniques
et espaces
verts
St Amand – et ex CCCB
Ambloy – Authon –
Crucheray –
Gombergean – Huisseau
Lancé – Nourray –
Périgny – Pray – Prunay-
Cassereau – St Gourgon
Selommes - Tourailles –
Villechauve – Villemardy
Villeporcher -
Villeromain
Mise à disposition
d’équipements
- Broyeur de branches :
35€/h
- Balai rotatif : 15€/h
- Cylindre de voirie : 30€/h
- Lame : 10€/h
- Plaque vibrante : 10€/h
Et mise à disposition d’agent
communal : 27,96€/h
Total 2023 = 109€
Total 2024 = 3 960 €
Depuis 2021
Horizontale Services
techniques
et espaces
verts
St Amand – SIVs
Armandinois
Entretien courant des
équipements et des espaces
verts
Taux horaire = 27,96 €
Total 2023 = 13 826 €
Total 2024 = 9 982 €
Depuis 2023
Horizontale Services
techniques
Les Hayes – St Martin
des Bois
Mise à disposition de l’agent
technique (15h St Martin et
20h Les Hayes)
Depuis 2020
Horizontale Services
techniques
Villetrun - Rocé Utilisation et entretien du
matériel communale (godet,
citerne, nettoyeur haute
pression, tondeuse,
bétonnier, échafaudage,
tracteur, etc)
2022 :
Rocé à Villetrun = 445€
Villetrun à Rocé = 345 €
2023 :
Rocé à Villetrun = 396 €
Villetrun à Rocé = 2 710 €
Depuis le 17
novembre
2016
Horizontale Services
techniques
Artins – Les Essarts Mise à disposition de l’agent
technique et du matériel de
voirie ½ journée par semaine
Avant 2000
Horizontale Services
techniques
Saint Anne –
Gombergean
Mise à disposition
- Tracteur tondeuse de Ste
Anne
- Tracteur faucheuse de
Gombergean
2024 50
3. Service aux communes
Définition :
Le service aux communes est une volonté politique de mettre à disposition, dans la mesure du
possible, les ressources d’expertises de la CATV à ses communes membres, sans compensation
financière.
Le service aux communes soutient également des actions de formation et l’animation de réseaux, dont
celui des secrétaires de mairie et directeurs généraux des services du territoire.
(Cf. annexe n°2 - segmentation stratégiques = axe 3 : développer la mutualisation et le service aux
communes).
Contexte
Une partie importante du service aux communes ne peut pas être évaluée à ce jour, chaque service
répondant aux questions courantes des communes sans en faire un suivi dans les plannings du logiciel
Atal qui permet de consolider le temps passé par les équipes. Seuls les services rendus sur des durées
plus conséquentes font l’objet d’un suivi individualisé.
3.1 Affirmer l’attractivité
a) Sports
Type de
mutualisation
Service Commune Description Temporalité
Descendante Sports Savigny-sur-Braye,
Marcilly-en-Beauce,
Saint-Ouen, Naveil et
Villiers-sur-Loir
Prêt de matériel de
contrôle de sécurité
tous les deux
ans
b) Urbanisme – gestion des risques naturels
Type de
mutualisation
Service Commune Description Temporalité
Descendante DDUAE Montoire Problématiques liées à des
mouvements de terrain
2021
Sougé 2022
Observatoire Toutes Référent auprès de
l’observatoire de
l’économie et des
territoires : aide à
l’utilisation du site WebSIG 51
c) Mobilité
Type de
mutualisation
Service Commune Description Temporalité
Horizontale Minibus St Ouen – CCAS St
Ouen – SIVOS Areines
Meslay - association
Mise à disposition gratuite
d’un minibus 9 places dans
un rayon de 150km
01/02/2024
Descendante
Voirie Naveil Prêt du système de
comptage des véhicules
Juillet 2023
Descendante Mobilité Vendôme, Saint-Ouen,
Areines, Meslay, Naveil
et Sainte-Anne
Schéma directeur cyclable
de l'aire urbaine de
Vendôme : Etude et conseil
pour les communes de.
Février 2022
à juin 2023
Descendante Mobilité Vendôme et Montoire Suivi de l'étude de
logistique urbaine
Janvier 2022
à juin 2023
Descendante Mobilité Vendôme, Saint-Ouen,
Areines, Meslay,
Naveil, Montoire et
Lunay.
Marché abribus et
planimètres : rédaction du
cahier des charges et appel
d'offres
Janvier 2025
3.2 Moyens généraux
a) Qualité et contrôle de gestion
Type de
mutualisation
Service Commune - syndicat Description Temporalité
Descendante DQCG -
Expertise
SIVS Montoire Analyse financière,
Calcul de coût
restauration scolaire, péri,
extra et petite enfance
2021/2022
b) Logistique
Type de
mutualisation
Service Commune Description Temporalité
Horizontale Logistique St Ouen – Montoire Mise à disposition gratuite
de barrières et scène
Annuelle
(festival)
Descendante Logistique Villavard Barnum parvis de l’église Annuelle 52
c) Transformation numérique Territoires vendômois
Entre 2020 et 2024, la DTNTV est intervenue en conseil auprès des communes qui en faisait la
demande, dans les domaines touchant l'informatique et les télécommunications.
Dans le cadre de sa mission de suivi du déploiement du très haut débit sur le territoire de
l'agglomération par l'entreprise Val de Loire Fibre (délégataire du syndicat Val de Loire numérique),
la DTNTV est intervenue régulièrement pour informer, mettre en relation, faire accélérer le
raccordement d'entreprises de notre territoire, ainsi qu’aider à la résolution de situations bloquantes
liées notamment à l’adressage.
Concernant cette dernière problématique, sujet capital conditionnant l'éligibilité à la fibre et donc une
couverture optimale de notre territoire, l'enquête réalisée en 2022 avait permis de connaître l'état
d'avancement des communes sur la complétude de leur adressage et création de leur base adresse
locale. Pour rappel, la loi 3DS a étendu à toutes les communes l'obligation de procéder à un adressage
exhaustif avec notamment le nommage de toutes les voies, et de transmettre ces adresses via la
création d'une Base adresses locale (BAL).
La mission s’est achevée début 2025.
d) Animation de réseaux
Les réunions avec les secrétaires de mairie et directeurs généraux des services des 65 communes du
territoire se sont poursuivies en 2024 au rythme de 5 séances dans l’année.
Ces rencontres sont l’occasion d’échanger sur des dossiers thématiques, de commenter des points
d’actualité juridique et de présenter les services et outils de la collectivité.
Elles sont aussi l’occasion d’accueillir des organismes extérieurs, collectivités, services de l’état et
partenaires qui viennent présenter devant ces professionnels communaux leur structure et leurs
actions.
Ainsi, en 2024 ont été reçus dans cette instance :
- les services de l’Etablissement Public Loire (EPL) pour une présentation du programme
d’études préalables PEP inondations
- l’Agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle (ATIGIP) pour une
Présentation du dispositif Travail d'Intérêt Général (TIG)
- les services de la trésorerie de Vendôme pour une présentation par la Conseillère aux
décideurs locaux du Compte Financier Unique (CFU) et un point de sensibilisation à la
cybersécurité
- le Centre de gestion de la fonction publique territoriale (son Président, sa Directrice générale
des services et ses collaboratrices) dans le cadre des rencontres de terrain que le CDG organise
avec ses communes affiliées
- La Maison Départementale de la Cohésion Sociale (MDCS) de Vendôme pour une présentation
de la nouvelle territorialisation de l’action sociale du département par la Responsable Service
Territorial de PMI
- La Maison Départementale de l'Autonomie (MDA) pour une présentation du SPDA (service
public départemental de l'autonomie) par le Chargé de mission Service qualité, pilotage et
accompagnement à l'autonomie 53
Ont également été abordés les sujets suivants :
- ACTION SOCIALE - Procédures d'accueil d'urgence
- TRANSITION ECOLOGIQUE ET RISQUES : Actualisation des plans communaux de sauvegarde
(PCS) et Plan intercommunal de sauvegarde (PICS)
- ENERGIES RENOUVELABLES : Impacts de la loi APER (Accélération de la Production
d’Energies Renouvelables) du 10 mars 2023 et Démonstration du portail cartographique mis
en ligne par le ministère de la transition énergétique, le Cerema (Centre d’études et d’expertise
sur les risques, la mobilité et l’aménagement) et l'IGN (Institut national de l'information
géographique et forestière)
- MOBILITES – Présentation de la plateforme de Move covoiturage
- TRANSFORMATION NUMERIQUE - Proposition de démarche mutualisée pour bénéficier
d'un accompagnement numérique sur mesure par l'ANCT (Agence nationale de la cohérence
des territoires)
- OPAH - Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat - Lancement de la phase
opérationnelle
- ACCES AUX DROITS ET AUX SERVICES - BUS France services - Organisation des
permanences
- ADMINISTRATION GENERALE - Présentation de Rural Consult : service de proximité pour les
collectivités rurales mis en place pour les communes de moins de 5 000 habitants par la
Banque des territoires
- AMENAGEMENT /HABITAT - PLUiH - Stratégie Habitat de la CATV - Le Programme
d'Orientations et d'Actions (POA)
- URBANISME/AMENAGEMENT - Décentralisation de la police de la publicité extérieure –
Opposition au transfert de la compétence au président de la communauté d'agglomération
- ACTION SOCIALE - Organisation du CIAS à destination des communes : "Aller vers"
- ASSEMBLEES - Déploiement de la convocation dématérialisée (E convocation) des élus
La réunion du 9 avril 2024 a débuté par une visite guidée de la Porte Saint-Georges par l’Animatrice
de l'architecture et du patrimoine, Cheffe de projets Vendôme ville d'art et d'histoire.
Type de
mutualisation
Service Communes Description Temporalité
Réseaux Secrétariat
Général
Toutes Réunions des secrétaires
de mairies et DGS : réseau
créateur de liens et de
partage d’expériences
Une réunion par
trimestre. 54
4. Services mutualisés
Définition
Il existe deux types de services mutualisés :
Le service commun dont peut se doter une intercommunalité à fiscalité propre et une ou
plusieurs de ses communes membres, et éventuellement un ou plusieurs établissements
rattachés à l’une ou aux autres, pour l’exercice des fonctions supports ou de compétences, en
dehors de celles transférées. Une convention de service commun doit être signée et définit
notamment les modalités de répartition des coûts.
Le service mis à disposition recouvre la situation dans laquelle une intercommunalité ou une
commune met ses services à disposition d’une commune ou d’une intercommunalité pour
l’exercice des compétences de cette dernière. Une convention fixe les modalités de la mise à
disposition et les conditions de remboursement des frais pour la collectivité bénéficiaire.
Trois éléments composent le calcul des remboursements de frais de mutualisation :
A. Les charges mutualisées
Ce sont les charges constatées au compte administratif de l’année N.
Les charges des services intègrent :
Les charges RH (y compris l’absentéisme qui est un coût caché) ;
Les charges de fonctionnement ;
Les frais de bâtiments (énergies, maintenance, contrôles, etc.) ;
Les charges d’informatiques spécifiques ;
La téléphonie ;
Les charges de fournitures de bureau et de papeterie ;
Les investissements nécessaires au fonctionnement du service (montants hors FCTVA).
Sont déduits des charges RH, les remboursements d’assurance lors d’arrêts maladie encaissés
sur l’année du calcul (en décalage avec le moment de l’arrêt).
Ne sont pas pris en compte les achats directs pour une collectivité seule, et par conséquent
non concernée par la mutualisation.
Les trois éléments du calcul de remboursements de frais
Les charges mutualisées mandatées sur l'exercice
L'indicateur de l'activité réalisée
L'unité d'oeuvre |
|
|
WI
services
AT indicateurs
directs
3 indicateurs
indirects
(DRH, DSIT, service
hygiène des locaux) \
Indicateur de la
direction
#
+ Indicateur de la
direction destinatrice
du service
(DRH et DSIT)
*
#
+ Indicateur de la
mutualisation des
bâtiments
(HL)
*
55
B. Les indicateurs
La convention a défini par délibération les indicateurs qui permettent d’évaluer les activités
mutualisées de chaque service (Cf. annexe n°3) :
Temps passé
Nombre d’équivalents marchés publics
Nombre de bulletins de paye
etc.
Ces indicateurs sont directs ou indirects.
L’indicateur indirect ajoute à l’indicateur du service, celui du service destinataire ou du
bâtiment.
Nota bene sur l’indicateur « temps passé »
Le temps passé est un indicateur retenu fréquemment par les services.
Par souci de simplicité et afin de réduire le temps de saisie des heures dans le logiciel Atal, le
choix a été fait de ne retenir dans cet indicateur que les heures d’intervention des services sur
le terrain ou de traitement des dossiers/événements.
Sont donc exclus du « temps passé » : les temps administratifs, les temps de coordination des
équipes, les temps d’entretien du matériel, etc. L’ensemble de ces tâches est réparti au prorata
des temps opérationnels ou temps de production.
C. L’unité d’œuvre
L’unité d’œuvre est le ratio entre 𝒄𝒉𝒂𝒓𝒈𝒆𝒔 𝒎𝒖𝒕𝒖𝒂𝒍𝒊𝒔é𝒆𝒔 𝒄𝒐𝒏𝒔𝒕𝒂𝒕é𝒆𝒔 𝒂𝒖 𝒄𝒐𝒎𝒑𝒕𝒆 𝒂𝒅𝒎𝒊𝒏𝒊𝒔𝒕𝒓𝒂𝒕𝒊𝒇 𝒗𝒂𝒍𝒆𝒖𝒓 𝒅𝒆 𝒍′𝒊𝒏𝒅𝒊𝒄𝒂𝒕𝒆𝒖𝒓
L’unité d’œuvre de mutualisation permet de mesurer les moyens mis en œuvre sur une année, en
rapport avec l’activité produite. Ce ratio laisse donc apparaître les changements d’organisation et les
investissements réalisés qui peuvent le faire varier significativement.
L’unité d’œuvre de mutualisation donne une information globale au niveau d’une direction (ou d’un
service en fonction du choix fait lors de la rédaction de la convention). Chaque direction réalise des
actions multiples. Le présent calcul ne mesure pas les activités individuellement, mais bien l’ensemble
des réalisations de la direction.
L’unité d’œuvre varie d’une année sur l’autre en fonction
de l’engagement de la collectivité sur la direction concernée ;
du niveau de l’activité réalisée.
ou 56
Il conviendra de suivre l’unité d’œuvre dans le temps et d’expliquer par un retour opérationnel des
services, les variations du ratio (exemple : suppression d’un poste et ajout d’une activité, changement
de mode de gestion, achat d’un nouvel équipement, investissements, etc.).
Rappel :
L’unité d’œuvre ne correspond pas à un coût de revient qui serait, quant à lui, calculé sur toutes
les charges nécessaires au service (donc intégrant potentiellement les charges non mutualisées
par les collectivités). Il se calculerait sur une année d’activité (quelques soient les exercices
comptables de mandatement : n-1, n, n+1). Pour ce qui est des investissements, le coût de
revient tiendrait compte de la valeur des amortissements en cours et non des dépenses
mandatées sur l’exercice.
D. Le calcul et l’affectation des charges indirectes aux budgets annexes
Dans l’objectif d’évaluer les politiques publiques, il convient également de chiffrer les charges
indirectes nécessaires au fonctionnement des services. Ces charges correspondent aux moyens mis
en œuvre par d’autres services pour permettre au service opérationnel de fonctionner : paiements des
factures fournisseurs par le service finances, gestion des carrières et des payes des agents par le service
RH, etc.
Cette démarche de rattachement des charges indirectes est nécessaire dans le cadre de l’affectation
des charges dites « de structures », aux budgets annexes, et plus particulièrement aux SPIC - services
publics industriels et commerciaux.
L’ensemble de ce travail contribue à la transparence de l’action publique souhaitée par la loi NOTRe,
au respect des règles budgétaires et à la qualité comptable des collectivités membres de l’ATU.
Le comité de mutualisation réuni le 13 octobre 2022, puis la réunion de mairie-présidence du 25
novembre, ont défini les modalités de calcul des charges indirectes dans le cadre de la convention de
mutualisation. Ces règles s’appliqueront pour les écritures de refacturation du budget principal aux
budgets annexes en année n+1, comme pour le reste des charges de la convention de l’ATU.
Ont été retenues les missions de service public des budgets annexes suivants :
- les régies eau et assainissement ;
- le développement économique ;
- la mobilité.
Dans un souci de simplicité, ne seront recalculées pour les budgets annexes et les services, que les
charges indirectes des services mutualisés dont les indicateurs sont suivis au niveau du service
demandeur et qui correspondent à des interventions significatives. Les charges indirectes des services
dits « accessoires » ne seront pas recalculées et resteront affectées au niveau du budget principal.
Sont donc concernés par les calculs de charges indirectes aux budgets annexes, les services
suivants :
- pour les ressources administratives : la DRH, la DSF, les assurances, les marchés publics
et le courrier (lorsque le logiciel de dématérialisation sera opérationnel) ;
- pour les ressources techniques : la DEEV, la DPVEE, la DLM, la DSIT, le service hygiène
des locaux. 57
Resteront affectés au niveau du budget principal de la collectivité, sans répartition au niveau
des services et des budgets annexes :
- la DGS
- le cabinet et la DCRLI
- la DAJ (hors assurances, et marchés publics)
- la DQCG
- le secrétariat général et le service des assemblées
- le service foncier
Par parallélisme des formes, la même méthode de calcul des charges directes et indirectes
sera utilisée pour l’évaluation des politiques publiques et les calculs de coûts complets des
services lorsque cela sera utile à la prise de décisions (sans application d’écritures
comptables).
Contexte
La ville de Vendôme et son intercommunalité sont entrées dans une démarche de mutualisation de
leur administration dès 2003. Les premiers services communs et services mis à disposition ont été
mutualisés en 2006 avec la création de l’administration locale unique (ALU) entre la ville de Vendôme,
la Communauté du Pays de Vendôme, le CIAS, Valdem et le Scot.
En 2020, l’administration locale unique est transformée en administration territoriale unique (ATU).
L’organisation s’est adaptée au périmètre d’une communauté d’agglomération.
• 2003 : début de la mutualisation entre CPV et VV
• 2006 : 1ère convention de mutualisation (ALU)
• 2012 : renouvellement de la convention de l'ALU
• 2012 / 2014 : avenants (CIAS, cabinet)
• 2015 : création d'un service unifié ADS entre CPV et CCVLB (30 communes)
• 2018 : transformation du service ADS en service commun pour 44 communes
• 2019 : avenant financier à l'ALU (calcul n-1 et système avance)
• 2019 : création du service commun cuisine centrale
• 2020 : refonte de la convention de mutualisation sur le périmètre de l'ATU
• 2022 : adhésion de la Régie Pôle Nautique et du SCoT
• 2022 : avenant n°1 de mutualisation de la DGS avec les CCAS et CIAS
• 2022 : définition des règles de calcul des charges indirectes
• 2024 : avenants financiers et organisationnel délibération
d'intention
d'adhésion de la
commune
janvier N
analyse et
chiffrages
janvier/juin N
délibération
d'adhésion
septembre N
= ce
58
Principe d’adhésion d’une commune membre à un service mutualisé existant
Lors de l’adoption de la nouvelle convention de mutualisation de l’Administration Territoriale Unique
(ATU), la méthode d’adhésion des communes membres, aux services mutualisés a été présentée :
Cette méthode définit la temporalité qu’il convient de respecter pour permettre le bon
fonctionnement des services lors des changements organisationnels qu’impliquent une mutualisation
de services. C’est aussi une garantie de respect les procédures budgétaires pour la communauté
d’agglomération comme pour les communes concernées.
Dans la convention de mutualisation, il a été convenu
que toute nouvelle adhésion à un service mutualisé fait
l’objet :
de l’accord de la CATV pour les services gérés
par la CATV ;
de l’accord de la CATV et de la commune de
Vendôme pour les services gérés par la
commune de Vendôme.
Toute nouvelle adhésion doit faire l’objet d’une
convention avec la CATV pour les services gérés par la
CATV, et avec la CATV et la commune de Vendôme
pour les services gérés par la commune de Vendôme.
Nota pour la création d’un nouveau service mutualisé :
l’ordre des étapes restant identique, la temporalité peut
s’adapter. En effet, il convient dans ce cas, de répondre aux
contraintes des différents acteurs, au moment opportun
pour la mise en œuvre du nouveau service. Une création
n’amène pas à modifier une organisation déjà en place
comme c’est le cas pour l’intégration d’une ou plusieurs
communes. Les écritures budgétaires s’y rattachant feront
l’objet d’une décision modificative.
La convention de mutualisation prévoit les modalités
financières de répartition des charges entre les
membres à partir d’indicateurs définis pour chaque service. Les indicateurs peuvent être modifiées par
le comité de mutualisation.
Par délibération n°TVD20191209-38 du 9 décembre 2019, la CATV a adopté les nouvelles modalités
de la convention de mutualisation de l’administration territoriale unique qui comporte 44 services
communs ou services mis à disposition et décrit chacun des indicateurs utilisés pour le calcul des
charges de chaque collectivité membre (CATV, ville de Vendôme, CCAS, CIAS).
Par délibération n°TVD20241209-13 du 9 décembre 2024, la CATV a adopté l’avenant n°2
Depuis 2020 :
- 100% des moyens généraux et des services relevant des compétences partagées entre CATV et
ville de Vendôme sont mutualisés ;
- Certaines directions ou services sont hors du périmètre de la mutualisation, même si le lien
hiérarchique au niveau de la direction générale (DGA / DGS) rattache finalement ces services à
l’organigramme commun de l’ATU :
Directions ou services propres à CATV : développement économique, musée, petite
enfance, école de musique, cycles de l’eau, gens du voyage, santé, sports aquatiques ;
Directions ou services propres à VV : vie scolaire, police municipale, état civil, cimetières. 59
Le présent rapport tient compte de l’organisation des services de l’ATU à fin 2024 (Cf. annexe n°4
organigramme publié en mars 2025).
Chaque année, l’évaluation de la convention de mutualisation intègre les modifications de
l’organigramme nécessaires à l’efficience des services.
Le périmètre de l’ATU a évolué en 2022, avec l’intégration de la DCE (Cycle de l’eau), le retrait de la
DAC-programmation culturelle (services du Minotaure) et en 2024, avec l’arrivée de la Direction de
l’Habitat (DH) et de la mission Transition Environnementale et Risques (MTER)
Organisation des services de l’ATU
Le type de mutualisation d’un service dépend de la compétence qu’il exerce :
Les services supports (moyens généraux) sont des services communs. Ils peuvent être portés
par la ville de Vendôme ou par la CATV. Les agents de ces services, ainsi que l’ensemble des
moyens sont rattachés à la collectivité qui portent le service.
Exemples : la Stratégie Financière ; la Cuisine Centrale ; la Direction Générale.
Les services mis à disposition mettent en œuvre une compétence. Les agents et les moyens
mutualisés sont rattachés à la ville de Vendôme et la CATV.
Exemples : les Sports ; la Lecture Publique ; l’Enfance-Jeunesse.
Dans l’organigramme de l’ATU, nous retrouvons également
Des services municipaux (compétence 100% ville). Exercent une compétence municipale. Les
agents et les moyens sont rattachés à la Ville de Vendôme et ne sont pas mutualisés.
Exemples : la Vie Scolaire ; la Police Municipale.
Des services intercommunaux (compétence 100% TV). Exercent une compétence
intercommunale. Les agents et les moyens sont rattachés à la CATV et ne sont pas mutualisés.
Exemples : l’Ecole de Musique ; le Développement Economique et Touristique.
L’optimisation des ressources réalisée par la mutualisation de l’ensemble de la structure administrative
entre la Ville de Vendôme et la Communauté d’agglomération Territoires vendômois est forte,
puisqu’elle a fusionné depuis 2006 tous les services en doublon, ainsi que l’ensemble de la structure
hiérarchique. Cette mutualisation totale rend néanmoins complexe la lecture de l’organigramme pour
comprendre qui travaille pour qui.
Le tableau de synthèse ci-après permet de retrouver la forme de mutualisation de chaque service,
ainsi que la politique publique à laquelle il est rattaché. Nous voyons ainsi que dans une même
direction, il peut y avoir des services de type et de politique différents.
Rappel de l’impacts COVID-19
En 2020 et 2021, les activités des services ont subi les impacts liés à la crise sanitaire :
soit par l’annulation d’événements ou la fermeture des services,
soit par la modification de l’usage fait de certains équipements.
D’autres services avaient vu une augmentation de leurs charges en lien avec la mise en place de protocole
spécifique. Es s | À Rattachement des services de l'Administration Territoriale Unique É É n L 3 Politique publique 2 £ 25 £ £ (ATU) aux politiques publiques E 5 E S| © à £ A LU 2 o|- 2 a ÿ
5 |Sz|8$) #28 020-CABINET Moyens généraux X 022 - DCRLI - Communication et relations locales et internationales Moyens généraux X 023 - DPM-Police municipale Affirmer l'attractivité X
1- DGS-Direction générale des services Moyens généraux X
100 - DACG-Qualité et contrôle de gestion Moyens généraux X
101 - DRH-Ressources humaines Moyens généraux X
102 - DSF-Direction stratégie financière Moyens généraux X
103 - DSIT-systèmes d'information et des Télécommunications Moyens généraux X
104 - DLM-Logistique et manifestations Moyens généraux X
105 - DSG-Direction Secrétariat général Moyens généraux X
1051 - DSG-Assemblées et documentation Moyens généraux X
1052 - DSG-Archives Moyens généraux X
1053 - DSG-Courrier - Coursiers Moyens généraux X
106 - DAJ-Affaires juridiques Moyens généraux X
1061 - DAJ-Achats, marchés publics et DSP Moyens généraux X
10611 - DAJ-Marchés publics et DSP Moyens généraux X
10612 - DAJ-Magasin Moyens généraux X
10613 - DAJ-Coordination achats Moyens généraux X
1062 - DAJ-Assurances Moyens généraux X
107 - DR-Restauration Renforcer les solidarités X
108 - DINTV-Transformation numérique Territoires vendômois Moyens généraux X
20 - POLESRVPOP-Pôle Services à la population Moyens généraux X
201 - DEJ-Enfance et de la jeunesse Renforcer les solidarités X
2011 - DEJ-Service jeunesse Renforcer les solidarités X
2012 - DEJ-Service Enfance Renforcer les solidarités X
20121 - DEJ-ALSH Montoire - Maison des Lutins Renforcer les solidarités X
20122 - DEJ-ALSH Naveil - Bulle d'air Renforcer les solidarités X
20123 - DEJ-ALSH Saint-Firmin - Débrouillards Renforcer les solidarités X
20124 - DEJ-ALSH Savigny - Lucioles Renforcer les solidarités X
20125 - DEJ-ALSH Selommes Renforcer les solidarités X
20126 - DEJ-ALSH Thoré - Moussaillons Renforcer les solidarités X
20127 - DEJ-ALSH Vendôme - Galopins Renforcer les solidarités X
202 - DS-Sports Affirmer l'attractivité x
202A1 - DS-Régie du Pôle nautique Affirmer l'attractivité x
202A2 - DS-Coordination des ETAPS Affirmer l'attractivité X
202A3 - DS-Gestion équipe technique Affirmer l'attractivité x
202A4 - DS-Vie associative et manifestations sportives Affirmer l'attractivité X
203 - DVS-Direction de la vie scolaire Renforcer les solidarités X
2031 - DVS-Hygiène des locaux Moyens généraux X
2033 - DVS-Programme de réussite éducative Renforcer les solidarités X
2034 - DVS-Coordination des activités périscolaires Renforcer les solidarités X
2035 - DVS-Ecoles Renforcer les solidarités X
204 - DPE-Petite Enfance Renforcer les solidarités X
2041 - DPE-Saint-Ouen - Ile aux câlins Renforcer les solidarités X
2042 - DPE-La forêt des petits pas Renforcer les solidarités X
2043 - DPE-T'rottinette Renforcer les solidarités X
2044 - DPE-Montoire - La Farandole Renforcer les solidarités X
2045 - DPE-Relais petite enfance intercommunal Renforcer les solidarités X
2046 - DPE-Hygiène et sécurité Renforcer les solidarités X
205 - DGU-Guichet unique Moyens généraux X
2051 - DGU- Back office Moyens généraux X
2051 - DGU-Accueil guichet unique Moyens généraux X
2052 - DGU-Cellule paramétrage/facturation/régie/secrétariat Moyens généraux X
2053 - DGU-Cimetières Affirmer l'attractivité x
60 Rattachement des services de l'Administration Territoriale Unique Eshérre cire S £ r: s £ Ê
(ATU) aux politiques publiques £ 8 £ 21 8 £ 8 [8 [83,8 |£8
5 |8z|SÈl 8218 206 - DVE-Vivre ensemble Renforcer les solidarités X
2061 - DVE-Politique de la ville et prévention de la delinquance Renforcer les solidarités X
2062 - DVE - CS-Cohésion sociale Renforcer les solidarités x
20621 - DVE - CS-Centre social Renforcer les solidarités X
20622 - DVE - CS-Centre culturel Renforcer les solidarités X
2064 - DVE-Accès aux droits et aux services Renforcer les solidarités X
2065 - DVE-Vie associative et démocratie locale Renforcer les solidarités X
207 - CCAS-Centre communal d'action sociale Renforcer les solidarités X
208 - CIAS-Centre intercommunal d'action sociale Renforcer les solidarités X
2081 - ADS-Aide et développement social Renforcer les solidarités X
2082 - SAD-Santé et autonomie à domicile Renforcer les solidarités X
20824 - SAD-Anim. et lutte contre l'isolement Renforcer les solidarités x
20825 - SAD-Portage des repas Renforcer les solidarités X
20827 - SAD-Mandataire Renforcer les solidarités X
2091 - PS-Maison de santé pluridisciplinaire Affirmer l'attractivité X
30 - Pôle Attractivité du territoire Moyens généraux X
301 - DDUAE-Développement urbain et Aménagement de l'espace Affirmer l'attractivité X
3011 - DDUAE-Autorisation droits des sols Affirmer l'attractivité X
3012 - DDUAE-Foncier Moyens généraux X
3013 - DDUAE-Transports et Mobilité Affirmer l'attractivité X
3014 - DDUAE-Cartographie et observatoire Affirmer l'attractivité X
3015 - DDUAE-Opérationnel Affirmer l'attractivité X
3016 - DDUAE-Planification et SCOT Affirmer l'attractivité X
302 - DDET-Développement économique et touristique Affirmer l'attractivité X
30212 - DDET-Patrimoine Affirmer l'attractivité X
30213 - DDET-Commerce Affirmer l'attractivité X
30216 - DDET-Musée de Vendôme Affirmer l'attractivité X
30217- DDET-Maison natale de Ronsard Affirmer l'attractivité X
3024 - DDET-Soutien aux entreprises Affirmer l'attractivité X
3025 - DDET-Activités nouvelles et Agriculture Affirmer l'attractivité X
3026 - DDET-Emploi et formation Affirmer l'attractivité X
303 - DPVEE-Patrimoine voirie et efficacité énergétique Moyens généraux X
3031 - DPVEE-Patrimoine efficacité énergétique Moyens généraux X
30311 - DPVEE-Bureau d'études patrimoine Moyens généraux X
30312 - DPVEE-Régie bâtiments Moyens généraux X
30313 - DPVEE-Garage Moyens généraux X
3032 - DPVEE-Voirie et éclairage public Affirmer l'attractivité X
30321 - DPVEE-Bureau d'études voirie et éclairage Affirmer l'attractivité X
30322 - DPVEE-Régie et exploitation Affirmer l'attractivité X
30323 - DPVEE-Gestion réglementaire et coordination des usagers Affirmer l'attractivité X
305 - DCE-Cycles de l'eau Affirmer l'attractivité X
3052 - DCE-Cellule administrative Affirmer l'attractivité X
3053 - DCE-Pôle étude et travaux Affirmer l'attractivité X
3054 - DCE-Exploitation eau potable Affirmer l'attractivité X
3055 - DCE-Exploitation assainissement Affirmer l'attractivité X
3056 - DCE-GEMAPI Affirmer l'attractivité X
306 - DEEV-Environnement et espaces verts Affirmer l'attractivité X
3061 - DEEV-Bureau d'études environnement Affirmer l'attractivité X
3062 - DEEV-Espaces verts Affirmer l'attractivité X
30625 - DEEV-Gestion des espaces naturels Affirmer l'attractivité X
3063 - DEEV-Productions florales Affirmer l'attractivité X
3064 - DEEV-Propreté urbaine Affirmer l'attractivité X
307 - DAC-Attractivité culturelle Affirmer l'attractivité X
3072 - DAC-Ecole de musique Affirmer l'attractivité X
3073 - DAC-Médiathèques et Lecture publique Affirmer l'attractivité X
3074 - DAC-Régie spectacle Affirmer l'attractivité X
3075 - DAC-Pôle Vendôme évènements Affirmer l'attractivité X
309 - Direction de l'Habitat Affirmer l'attractivité x
3092 - DH- Mission Habitat Affirmer l'attractivité X
3093 - DH-Service intercommunal du logement social Renforcer les solidarités X
61 25 000 000
20 000 000
15 000 000
10 000 000
5 000 000
0
m Somme de SCoT
m Somme de RPN
m Somme de CIAS
m Somme de CCAS
# Somme de VV
Somme de CATV
Evolution des charges de mutualisation de l'ATU
2020
68711
157 335
721 331
593 187
8 900 913
6 386 342
2021
89 830
157 911
674152
559 433
8 286837
6 679 809
2022
102 354
206 182
614 698
570 786
8 728366
7377739
Charges de l'ATU par collectivité en 2024
CATV
70%
4%
2023
60 807
222 092
651041
662 054
8 999 148
8 075 895
2020
HVV MBCCAS BCIAS BRPN
3%
Evolution du taux global de mutualisation de l'ATU
SCOT
2024
54116
263 831
754 052
635 122
9 650 543
8 213 002
2021 2022 2023 2024
62
Evolution globale de la répartition des charges de l’ATU
En 2024, le principal utilisateur de l’ATU reste la ville de Vendôme. Cet usage des services est en
lien direct avec le patrimoine bâti de la ville qui est le plus important des collectivités membres de
l’ATU.
CATV Vendôme CCAS CIAS RPN SCOT Total
Montant
en € 8 213 002 9 650 543 635 122 754 052 263 831 54 116 19 570 666 SG - ARCHIVES
SG - COURRIER / DOCUMENTATION
SG - ASSEMBLEES
MTER
DVS - HYGIENE DES LOCAUX
DVEP - REGIE VOIRIE
DVEP - BE voirie
DVE - Vie associative
DVE - pool de direction
DSIT
DSF
DSport - ETAPS TERRESTRES
Dsport - direction et régie hors RPN
DRH
DQCG
DPEE - GARAGE
DPEE - BE
DPEE (direction bâtiment et régie)
DLM
DGU - BACK OFFICE
DGU - ACCUEIL
DGS - ASTREINTES
Direction générale
DDUAE planification
DDUAE opérationnel
DDUAE mobilité - gestion terrains
DDUAE carto
DDUAE ADS (attention ajouter les autres)
DDUAE - FONCIER
DDUAE direction
DEEV - PROPRETE URBAINE
DEEV - BE
DEEV - Régie et production florale
DE] - les galopins (périscolaire)
DDET - ANIMATION PATRIMOINE
DH - direction de l'Habitat
DCRI RELATIONS PUBLIQUES EVENEMENTIELS
DCRI - Production, internat, et administration
DCE - DEFENSE INCENDIE PUVIAL NON URBAIN
DAI - MAGASIN
DAI - COORDINATION ACHATS
DAI - ASSURANCES
DAI - MARCHES PUBLICS
DAI - AFFAIRES JURIDIQUES
DAC - LECTURE PUBLIQUE
DAC - APCE gestion
DAC - DIRECTION TECHNIQUE
DAC - direction
CUISINE CENTRALE
CABINET
Charges de mutualisation par service en 2024
BCATV VV MBCCAS HCIAS BRPN M SCOT
Oo 200 000 400 000 600 000 800 000 1 000 000 1 200 000 1 400 000 1 600 000 1 800 000 2 000 000
63
Ces montants retracent les charges directes des services mutualisés. MANAGEMENT ET PILOTAGE DU Processus Ressources
Humaines V2 du | AeIETTSS 29/08/2023
Te La SQL E
Etude du besoin
Choix du collaborateur
Intégration du collaborateur
Gestion du personnel
Rémunération
brie x Gestion du temps de travail et des absences des emplois Gestion des frais de déplacement Projets de services Gestion des stagiaires
LIT [128
ET BTE Toto) Formation intégration
AVE Formation obligatoire 8 Développement des compétences Reconversion
Condition de travail
Etude des postes, aménagement de poste
Sécurité au travail
Equipement de protection individuelle ou collective
Evaluation
Entretien individuel
Dialogue social
Organisation et mise en œuvre du CST et de la F3SCT
Tente ES
Offre d'emploi
Dossiers administratif des agents
Livret d'accueil
Arrêtés
LATTES
Rapport égalité femme-homme
Rapport social unique
Attestation de formation
EE ane ne Le CE RTEMn 7 TE LEE 6
Sais
Document unique
Entretiens individuels
Procès-verbaux instances
Ro
To
NU
DD,
[]
tu
64
Exemple de calcul : la Direction des Ressources Humaines
La direction des ressources humaines (service commun porté par la CATV) travaille pour le compte
des six collectivités membres de l’administration territoriale unique (CATV-Vendôme-RPN-CCAS-
CIAS-SCoT) et participe ainsi pour chacune à la définition des orientations stratégiques en matière de
ressources humaines.
Cette direction étant un processus support du Guichet Unique dans le cadre de sa certification
ISO9001, elle bénéficie des outils d’évaluation de la norme. Ainsi, il a été rédigé une cartographie qui
retrace les différents processus des ressources humaines.
Les différents processus traitent :
- Du recrutement d'un collaborateur répondant au besoin de la direction concernée ;
- De la gestion administrative des agents de leur recrutement à leur départ (mutation,
disponibilité, retraite…) selon les dispositions statutaires ;
- Du maintien et développement des compétences des agents par le biais de la formation ;
- Des conditions de travail permettant aux agents d'exercer leurs missions dans un
environnement sécurisé avec une qualité de vie au travail ;
- Des entretiens d’évaluation des agents réalisés par leur encadrant ;
- Du maintien du dialogue social avec les représentants du personnel et l’organisation des
instantes représentatives du personnel (CST-F3SCT).
Lors de la définition des règles de calcul de la convention de l’ATU en 2020, après avoir testé plusieurs
possibilités, il a été choisi de répartir l’ensemble des charges de la direction à partir de l’indicateur
unique « bulletins de paye », validant le principe que l’ensemble des processus de la DRH pouvait être
rattaché à cet élément de sortie qu’est le bulletin de paye d’un agent. I | En |
JC
65
a) Charges mutualisées (2022)
Description des
charges
Payées par
CATV
Payées par
ville de Vendôme Total
Charges de personnel 606 847 € 606 847 €
Atténuation charges
(remboursements)
- 8 996 € - 313 € - 9 310 €
Achats magasin 687 € 687 €
Téléphonique directe 834 € 834 €
Informatique métier 11 615 € 11 615 €
Locations de salles
(AG, formations)
1 350 € 1 350 €
Annonces et
publications
13 740 € 13 740 €
Bâtiment 1 519 € 12 475 € 13 995 €
Autres charges 3 715 € 3 745 €
Investissement 5 719 € 5 719 €
Total charges 2022 637 031 € 12 192 € 649 223 €
b) Indicateur :
Indicateur = nombre d’équivalents payes par collectivité.
Nombre d’équivalents payes en 2022 :
CATV : 4 258 40,5 %
Vendôme : 3 649 34,7 %
CCAS : 1 009 9,6 %
CIAS : 1 177 11,2 %
RPN : 375 3,6 %
SCOT : 33 0,3 %
Total : 10 501 payes
Cet indicateur est un des trois indicateurs complexes décrits en introduction de cette partie sur les
services mutualisés. En effet, pour que les charges de la DRH soient réparties correctement sur les six
collectivités membres de l’ATU, il n’est pas possible de s’appuyer sur le nombre de bulletins émis par
collectivités « employeuses » (par qui sont émis les salaires des agents), puisque la plupart des services
sont eux-mêmes mutualisés.
Le calcul doit donc se faire en deux étapes successives :
Nombre de payes émises pour le
service dans sa collectivité
employeuse
Indicateurs de mutualisation du
service
Nombre d'équivalents payes
retraités pour chaque
collectivité utilisatrice du service 66
Voici la manière dont l’ensemble des services sont retraités (chaque année en fonction de leurs
propres activités, et donc de leurs taux de mutualisation respectifs) :
CATV VV CCAS CIAS RPN SCOT total CATV VV CCAS CIAS RPN SCOT total
TV Elus 249 100 100 249 0 0 0 0 0 249
TV CAB-Cabinet 12 10 90 100 1 11 0 0 0 0 12
TV DCRLI-Com./relations locales/inter. 108 25,9 74,1 100 28 80 0 0 0 0 108
TV DGS-Direction générale des services 33 50 50 100 17 17 0 0 0 0 33
TV DRH-Ressources humaines 167 0 0 0 0 0 0 0 0
TV DSF-Stratégie financière 234 66,4 25,5 4,1 2 1,7 0,3 100 155 60 10 5 4 1 234
TV DSIT-Systèmes d'info. et télécoms 98 48,9 36,6 8,4 4,3 1,5 0,3 100 48 36 8 4 1 0 98
TV DLM-Logistique et manifestations 98 31,73 61,75 2,05 1,13 3,34 100 31 61 2 1 3 0 98
TV SG-Secrétariat général 91 52,8 14,9 7 7,25 7,15 10,9 100 48 14 6 7 7 10 91
TV DAJ-Affaires juridiques 139 49,8 46,5 1,4 0,9 0,5 0,9 100 69 65 2 1 1 1 139
TV DGASP-Services à la population 12 49,98 49,98 0,01 0,01 0,01 0,01 100 6 6 0 0 0 0 12
TV DEJ-Enfance et jeunesse 715 80,3 19,7 100 574 141 0 0 0 0 715
TV DS-ETS-Pôle technique 85 32,3 67,7 100 27 58 0 0 0 0 85
TV DVS-Hygiène des locaux 205 24,8 69,1 0,3 5,5 0,2 0,1 100 51 142 1 11 0 0 205
TV DPE-Petite Enfance 628 100 100 628 0 0 0 0 0 628
TV DGU-Accueil guichet unique 85 23,8 76,2 100 20 65 0 0 0 0 85
TV DVE-Vivre ensemble 76 55 45 100 42 34 0 0 0 0 76
TV CIAS-Centre interco. d'action sociale 12 100 100 0 0 0 12 0 0 12
TV DGAADT-Attractivité et dynamiques terr. 12 49,98 49,98 0,01 0,01 0,01 0,01 100 6 6 0 0 0 0 12
TV DDUAE-Dév. urbain et aménag. de l'esp. 213 72 20,3 7,7 100 153 43 0 0 0 16 213
TV DDET-Développement éco. et touristique 292 42,9 57,1 100 125 167 0 0 0 0 292
TV DPEE-Patrimoine et effica. énergétique 380 25,2 60,3 7,6 0,7 6,2 100 96 229 29 3 24 0 380
TV DVEP-Voirie et éclairage public 185 2 98 100 4 181 0 0 0 0 185
TV DCE-Cycles de l'eau 286 100 100 286 0 0 0 0 0 286
TV DEEV-Environnement et espaces verts 13 100 100 13 0 0 0 0 0 13
TV DEDC-Action et program. cult. et événem. 282 100 0 0 0 0 100 282 0 0 0 0 0 282
TV DEDC-Ecoles de musique 401 100 100 401 0 0 0 0 0 401
TV DEDC-Médiathèques et lecture publique 268 96 4 100 257 11 0 0 0 0 268
TV CG-Contrôle de gestion 19 50 50 100 10 10 0 0 0 0 19
TV DGAP-DGA Pôle 65 100 100 65 0 0 0 0 0 65
TV Z-Autres services 28 100 100 28 0 0 0 0 0 28
VV Elus 389 100 100 0 389 0 0 0 0 389
VV CAB-Cabinet 36 10 90 100 4 32 0 0 0 0 36
VV DCRLI-Vie asso, évén. et relat. inter. 40 25,9 74,1 100 10 30 0 0 0 0 40
VV DPM-Police municipale 59 100 100 0 59 0 0 0 0 59
VV SG-Secrétariat général 36 52,8 14,9 7 7,25 7,15 10,9 100 19 5 3 3 3 4 36
VV DR-Restauration 218 12,1 39,8 23,7 24,4 100 26 87 52 53 0 0 218
VV DS-Sports 25 32,3 67,7 100 8 17 0 0 0 0 25
VV DS-Coordination des ETAPS 49 37,8 62,3 100,1 19 31 0 0 0 0 49
VV DS-Gestion administrative et technique 21 32,3 67,7 100 7 14 0 0 0 0 21
VV DS-ETS-Pôle technique 94 32,3 67,7 100 30 64 0 0 0 0 94
VV DS-ETS-Coordination des équipts sportifs 12 32,3 67,7 100 4 8 0 0 0 0 12
VV DVS-Vie scolaire 301 100 100 0 301 0 0 0 0 301
VV DVS-Hygiène des locaux 512 27,5 67,2 0,2 4,9 0,2 100 141 344 1 25 1 0 512
VV DVS-Programme réussite éducative 64 100 100 0 64 0 0 0 0 64
VV DVS-Coordination des activités périsco. 247 80,3 19,7 100 198 49 0 0 0 0 247
VV DGU-Accueil guichet unique 133 23,8 76,2 100 32 101 0 0 0 0 133
VV DGU-Cellu. param./fact./rég./sec. police 12 71,9 28,1 100 9 3 0 0 0 0 12
VV DGU-Cimetières 38 100 100 0 38 0 0 0 0 38
VV DVE-Centre culturel 45 41,5 58,5 100 19 26 0 0 0 0 45
VV DEEV-Environnement et espaces verts 420 2,6 95,8 0 0 1,7 100,1 11 402 0 0 7 0 420
VV DEEV-Propreté urbaine 154 0,56 98,52 0 0 0,92 100 1 152 0 0 1 0 154
RPN DS-Régie du Pôle nautique 12 100 100 0 0 0 0 12 0 12
RPN DS-Centre aquatique Vendôme 258 100 100 0 0 0 0 258 0 258
RPN DS-Plan d'eau de Villiers 14 100 100 0 0 0 0 14 0 14
RPN DS-Piscine de Montoire 34 100 100 0 0 0 0 34 0 34
RPN DS-Piscine de Savigny 5 100 100 0 0 0 0 5 0 5
CCAS 896 100 100 0 0 896 0 0 0 896
CIAS 1 052 100 100 0 0 0 1 052 0 0 1 052
TOTAL 10 667 4 258 3 649 1 009 1 177 375 33 10 500
% 40,5% 34,8% 9,6% 11,2% 3,6% 0,3% 100,0%
Tx de mutualisation du service en % nbre d'équivalents paies
Collectivité employeuse
Service /direction
Total de
paies émises # Charges de personnel
= DAJ achats
= Téléphonie directe
= informatique métier
# Location de salles
# Annonces
= Bâtiment
= Autres charges de fonctionnement
# Investissement
67
c) Unité d’œuvre (2022)
Valeur de l’unité d’œuvre : 1 paye
= 649 233 € ÷ 𝟏𝟎 𝟓𝟎𝟏 = 𝟔𝟏, 𝟖𝟐 €
L’unité d’œuvre est composée pour la DRH à 92 % de
charges de personnel.
Calcul de la répartition des charges directes de
mutualisation de la DRH :
CATV VV CCAS CIAS RPN SCOT TOTAL
Ce qui a été payé
en 2022 (en €) 637 031 12 192
Indicateur de
mutualisation 4 258 3 649 1 009 1 117 375 33 10 501
Calcul
649 223
× 4 258
÷ 10 501
649 223
× 3 649
÷ 10 501
649 223
× 1 009
÷ 10 501
649 223
× 1 117
÷ 10 501
649 223
× 375
÷ 10 501
649 223
× 33
÷ 10 501
Montant dû
(en €) 263 250 225 599 62 381 72 768 23 184 2 040 649 223
Régularisation
pour service
rendu (en €)
- 373 781
(recette)
213 407
(dépense)
62 381
(dépense)
72 768
(dépense)
23 184
(dépense)
2 040
(dépense) 0
Commentaire :
La DRH étant un service support pour tous les services, le nombre de payes étant suivi pour chacun,
il est ainsi possible de réaffecter à chaque service ou budget annexe, la charge de gestion des
ressources humaines qui le concerne.
Exemple des payes réalisées par la DRH pour la direction de la stratégie financière
La DRH a émis 234 payes en 2022 pour la DSF.
La DSF est un service commun porté par la CATV. Si
nous ne retraitions pas l’indicateur, l’ensemble des
charges de la DRH pour la DSF serait facturé à la CATV.
Or, la DSF est mutualisée en 2022 à :
- 66,4% pour la CATV
- 25,5 % pour la ville de Vendôme
- 4,1 % pour le CCAS
- 2% pour le CIAS
- 1,7% pour la RPN
- 0,3 % pour le SCoT
Ainsi nous pouvons établir que les charges de gestion RH nécessaires au fonctionnement de la
DSF en 2022 s’élève à :
= 234 payes x 61,82 € = 14 466 €.
Cette charge ne donne pas lieu à exécution budgétaire puisque la charge figure déjà dans le
budget principal de CATV, mais elle peut être communiquée lorsqu’il est utile de valoriser le coût
complet de la DSF (en y intégrant également les charges des autres services supports).
Collectivité
Nbre de
payes
émises % de
mutualisation
de la DSF
Nbre de
payes
affectées
CATV 234 66,40 155,38
VV 25,50 59,67
CCAS 4,10 9,59
CIAS 2,00 4,68
RPN 1,70 3,98
SCOT 0,30 0,70
total 234 100,00 234,00 68
Exemple des payes réalisées par la DRH pour la régie eau potable
La DRH a émis 102,7 payes en 2022 pour la régie eau
potable.
La régie eau potable est un service 100 % CATV, dont
les charges indirectes sont refacturées au budget
annexe.
Pour le service de « régie eau potable » dont les charges sont rassemblées dans un budget annexe
dédié, le montant des charges indirectes de gestion des RH pour le fonctionnement de ce service
est valorisé ainsi :
=102,67 payes x 61,82 € = 6 348 €.
Cette charge donne lieu à exécution budgétaire entre le budget principal de la CATV et son
budget annexe « Régie eau potable ».
Nota : comme indiqué précédemment et selon la liste des budgets annexes définie en 2022 et
donnant lieu à refacturation des charges indirectes des services supports, les charges de gestion des
ressources humaines sont réaffectées comme suit :
- Régie eau potable : ..................... 6 348 €
- Régie assainissement : ............... 7 073 €
- Développement économique : .. 223 €
- Mobilité : ......................................... 2 745 €
Soit une recette de 16 389 € pour le budget principal de la CATV.
Collectivité
Nbre de
payes
émises % de
mutualisation de régie eau
Nbre de
payes
affectées
CATV 102,7 100,00 102,70
VV 0,00
CCAS 0,00
CIAS 0,00
RPN 0,00
SCOT 0,00
total 102,7 100,00 102,70 favoriser la création, l'implantation
et le développement d'activités
nouvelles
renforcer l'attractivité
et la notoriété du territoire M
par le développement économique L
par la culture .
gérer les équipements —
favoriser les pratiques aquatiques
et nautiques .
par l'accès aux activités sportives
‘ soutenir des événements|
sportifs majeurs
organiser les activités scolaires, |
péri et extra scolaires
accompagner des associations @
proposer des activités adultes et seniors @
élaborer un projet de territoire au
_travers de documents de planification
par des politiques d'aménagement développer de grand FEES de l'espace et de l'habitat structurants
Politique de l'Habitat @
assurer les transports collectifs À
favoriser le co-voiturage |
par la mobilité
ÉUTEUT ME UE et) 41 soutenir l'autopartage |
parcs, jardins et espaces naturels
2
protéger l'environnement | développer les énergies renouvelables
et diminuer nos consommations
énergétiques
gérer les risques par le cadre de vie et l'environnement
grands projets avec volet
environnemental (dans environnement
ou dans cadre de vie / aménagement)
par le développement numérique 4
faciliter l'accès aux soins
faciliter l'exercice des praticiens
développer des actions en faveur de
l'installation de nouveaux professionnels
de santé
Loan sans À
développer les actions de promotion et
de prévention de la santé
69
4.1 Affirmer l’attractivité 140 000
120 000
100 000
80 000
60 000
40 000
20 000
0
2020 2021 2022 2023 2024
m Somme de SCOT 0 0 0 0 0
s Somme de RPN 0 0 0 0 0
æ Somme de CIAS 0 0 0 0 0
ms Somme de CCAS 0 0 0 0 0
a Somme de VV 63 924 63 027 62 746 64 684 105 639
Somme de CATV 47 943 62 473 64 186 55 323 26 802
100%
90%
so DDET - ANIMATION DU PATRIMOINE
.. HEURE D'ANIMATION 60% ——")DfT - animation du patrimoine heure d'animation 50% 700 60,0
30% 1
20% coût 2020 | coût 2021 | coût 2022 ! coût 2023 | coût 2024
10% facturé en | facturé en | facturé en ! facturé en | facturé en ' 2021 ‘ rt] 2023 2024 | Ar
9% 2020 2021 2022 2023 2024 — DDET - animation du
mSomme de % SCOT 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% patrimoine heure 65,7 65,4 LU 52,3
Somme de % RPN 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% d'animation
= Somme de % CIAS 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0%
m Somme de % CCAS 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0%
Somme de % VV 57,1% 49,4% 49,4% 53,9% 79,8%
Somme de % CATV 42,9% 50,6% 50,6% 46,1% 20,2%
m Charges de
personnel
# DRH - divers
m Bâtiment
70
a) Développement économique et touristique
Service animation du patrimoine
A l’intérieur de la DDET, ce service concerne uniquement les activités liées à l’animation du patrimoine
(journées du patrimoine, expositions, ateliers, visites guidées, etc.).
Ce service a accueilli un jeune en apprentissage jusqu’en 2022.
Evolution des charges du service mutualisé
Taux de mutualisation Valeur de l’unité d’œuvre
Indicateur de mutualisation 2024 Type de charges 2024
Nombre d’heures pour les événements ou
animations :
2 535 h
Commentaire :
L’indicateur a été changé en 2021, passant du
nombre d’événements (très impacté en 2020 par
la crise sanitaire), au nombre d’heures
d’animation. Evolution des charges de mutualisation de l'ATU
200 000
180 000
160 000
140 000
120 000
100 000
80 000
60 000
40 000
20 000
0
m Somme de SCOT 0 0 0 0 0
ms Somme de RPN 0 0 0 0 0
= Somme de CIAS 0 0 0 0 0
m Somme de CCAS 0 0 0 0 0
m Somme de VV 31 097 33 364 29 122 32 838 34 334
m Somme de CATV 124 388 133 455 116 488 131 353 137 335
Evolution du taux de mutualisation
100% = Le) DAC - DIRECTION QUOTITE EN %
20%
80% — DAC - direction quotité %
70% :
60% À
50% ï
40%
30% -
20%
10e coût coût rs 0% pra ppp] pate 2020 2021 2022 2023 2024 ” u ” .
m Somme de % SCOT 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% in m Somme de % RPN 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% en 2022 nd LE Cape mSomme de % CIAS 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% — DAC - direction quotité mSomme de %CCAS 0,0% 00% 0,0% 0,0% 0,0% mar” RE 2. +20, dd LES en % m Somme de % VV 20,0% 20,0% 20,0% 20,0% 20,0% mSommede%CATV. 80,0% 80,0% 80,0% 80,0% 80,0%
= Charges de
personnel
= Divers RH
# DAJ Achats
71
b) Attractivité culturelle
Administration Vendôme Evénements
Correspond à la coordination et à la gestion administrative de la direction de l’attractivité culturelle.
Assure la gestion des relations aux associations culturelles.
Accueille régulièrement des apprentis.
Evolution des charges du service mutualisé
Taux de mutualisation Valeur de l’unité d’œuvre
Indicateur de mutualisation 2024 Type de charges 2024
Quotité :
80% CATV
20% VV
Commentaire :
L’indicateur n’étant composé que de charges RH,
est lié directement à l’organisation de la direction
et aux différents recrutements. 72
Service technique Vendôme Evénements
Direction technique de la programmation culturelle sur le territoire. Assure la mise en œuvre
technique des spectacles (son, lumière, décors), ainsi que la maintenance du Minotaure et de
l’espace culturel de Lunay.
Le coût de ce service en 2022 a été intégré directement aux facturations des salles y compris entre
les collectivités et les budgets.
Une réévaluation de ce système a été faite en 2024 et a confirmé le choix de fonctionnement.
Action et programmation culturelles et événementielles Vendôme Evénements
Ce service gère les réservations de salle, établissant les devis et la facturation des occupations des
espaces gérés par la DAC (Minotaure, espace culturel de Lunay, chapelle Saint Jacques, cloître de
la Trinité, marché couvert de Vendôme, salles de quartier).
Le coût de ce service en 2022 a été intégré directement aux facturations des salles y compris entre
les collectivités et les budgets.
Une réévaluation de ce système a été faite en 2024 et a confirmé le choix de fonctionnement. 1 200 000
1 000 000
800 000
600 000
200 000
# Somme de SCOT
u Somme de RPN
# Somme de CIAS
# Somme de CCAS
u Somme de VV
# Somme de CATV
2020
29 154
970 380
2021
0
0
0
0
42 110
1 011 531
2022 2023 2024
0 0 0
0 0 0
0 0 0
0 0 0
40 985 41758 44 870
984 518 1 003 084 1 035 467
100%
mSomme de % SCOT
= Somme de % RPN
= Somme de % CIAS
m Somme de % CCAS
Somme de % VV
m Somme de % CATV
DAC - LECTURE PUBLIQUE NBRE
D'HEURES D'OUVERTURE
D Ont de Doll eg e de tte)
= Charges de personnel
# Fonctionnement DAC LP
# DAJ Achats
= Communication - production
= Téléphonie mobile
# Formations
= DRH - divers
= DSIT Informatique et réseaux
= DPEE Garage
= Investissement : logiciel
73
Lecture publique
Gère les médiathèques intercommunales (Vendôme, Montoire, Savigny, Selommes) et la
bibliothèque municipale de Vendôme – Les Rottes.
Evolution des charges du service mutualisé
Taux de mutualisation Valeur de l’unité d’œuvre
Indicateur de mutualisation 2024 Type de charges 2024
Temps passé (ouvertures et temps de
préparation)
= 28 170 heures
Commentaire : 900 000
800 000
700 000
600 000
500 000
400 000
300 000
200 000
100 000
0
2020 2021 2022 2023 2024
mn Somme de SCoT 0 0 0 0 0
= Somme de RPN 0 0 0 0 0
# Somme de CIAS 0 0 0 0 0
m Somme de CCAS 0 0 0 0 0
æ Somme de VV 396 863 370 033 455 417 429 729 502 865
Somme de CATV 186 291 212 718 217 358 279 122 295 024
100%
. DS - SPORT - DIRECTION ET GESTION 80% a
TEMPS PASSE 70%
60% — DS - Sport - direction et gestion temps passé
50% 35,0
40% 30,0 25,0
30% 20,0
20% Ex sx
10% c70
0% 2020 2021 2022 2023 2022 coût 2020 | coût 2021 | coût 2022 | coût 2023 | coût 2024 = Somme de 4 SCOT 00% 00% 0,0% 00% 00% facturé en | facturé en! facturé en | facturé en | facturé en = Somme de % RPN 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% puy 3 2022 pLiyE) 2024 plie] m Somme de % CIAS 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% = = momoAS) 00% 00% 00% 00% 00% RU DE T7 A Ce 30,2 EX a Somme de % VV 68,1% 63,5% 67,7% 60,6% 63,0% EE Ne temps passe Somme de % CATV 31,9% 36,5% 32,3% 39,4% 37,0%
# Charges de personnel
m Formation
# Divers RH
# Communication
= GNR
= Téléphonie directe
m Bâtiment
m Divers
m Investissement
74
c) Sports
Direction (hors ETAPS et RPN)
Assure la gestion technique et administrative des équipements sportifs (gymnases, stades, Dojo,
équipements aquatiques), ainsi que la relation aux associations sportives et aux établissements
scolaires.
Pour permettre une meilleure continuité de service et garantir la rapidité d’interventions auprès
des usagers, cette direction a développé la polyvalence des agents entre les différents sites
sportifs.
Evolution des charges du service mutualisé
Taux de mutualisation Valeur de l’unité d’œuvre
Indicateur de mutualisation 2024 Type de charges 2024
Temps passé
= 24 445 h
Commentaire :
L’absentéisme sur l’année 2022 a été plus
important que les années précédentes,
diminuant le nombre d’heures d’intervention des
équipes avec des remplacements partiels. 250 000
200 000
150 000
100 000
50 000
0
m Somme de SCOT
= Somme de RPN
= Somme de CIAS
m Somme de CCAS
um Somme de VV
Somme de CATV
100%
30%
20%
10%
0% 2020
Somme de % SCoT 0,0%
a Somme de % RPN 0,0%
= Somme de % CIAS 0,0%
m Somme de % CCAS 0,0%
aSomme de % VV 62,9%
Somme de % CATV 37,1%
2020
0
0
0
0
112 943
66 743
2021
So
©
©
125 018
58 832
90%
80%
70%
60%
50%
40%
2022 2023 2024
0 0 0
0 0 0
0 0 0
0 0 0
118 637 124 405 126 550
71 945 75 383 76 533
DS - SPORT - ETAPS TERRESTRES TEMPS
PASSÉ
—— DS - Sport - ETAPS terrestres temps pæsé
CIS
RSRSRTITRT
RTE)
LORS
RERITES
0000000000
nel ET pr AE NE RETZ
facturé en | facturé en | facturé en | facturé en | facturé en
pl pl] pl] 2024 2025
= DS -Sport - ETAPS
EE pl A2 PLAT 29,6 31,3 5]
m Charges de
personnel
DAJ achats
# Divers RH
75
ETAPS terrestres
Assure les animations et activités sportives auprès de différents publics, soit directement en tant
que direction des sports, soit dans le cadre des activités d’autres services (périscolaire,
extrascolaire, etc.).
Evolution des charges du service mutualisé
Taux de mutualisation Valeur de l’unité d’œuvre
Indicateur de mutualisation 2024 Type de charges 2024
Temps passé
= 6113 h
Commentaire : 900 000
800 000
700 000
600 000
500 000
400 000
300 000
200 000
. (oo 0 { [ Ë nn | 2020 2021 2022 2023 2024 # Somme de SCoT 37 471 56 586 64 839 3 681 4794 ms Somme de RPN # Somme de CIAS
m Somme de CCAS
um Somme de VV 256 891 203 741 170 676 40 254 41012
m Somme de CATV 414 116 511 466 604 881 39 185 50 059
100%
90% LA
20% DDUAE - DIRECTION TEMPS PASSE EN
70% HEURE
60% : : |
20%
10%
0% | L À | | | | : .. ae ris coût coût (ae rs ae ts
2020 2021 2022 2023 2024 2020 pvy3 2022 pire 2024
m Somme de % SCOT 5,3% 7,3% 7,7% 4,4% 5,0% facturé facturé facturé facturé facturé
m Somme de % RPN 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% Capital Cp Cape en 2024 | en 2025
# Somme de % CIAS 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% D ET Ta sente
= Somme de % CCAS 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% pass en heure 7 DE CIO CE.
= Somme de % VV 36,3% 26,4% 20,3% 48,4% 42,8%
Somme de % CATV 58,5% 66,3% 72,0% 47,1% 52,2%
# Charges de
personnel
# DA) achat
# Téléphonie directe
= Informatique métier
et impressions
# Bâtiment
76
d) Aménagement de l’espace et de l’habitat
Direction de l’urbanisme
Cette direction gère : l’ADS, la mobilité, la planification, l’opérationnel, la cartographie et l’observatoire
et le service foncier (le service foncier est traité dans le pôle ressources et moyens généraux).
Evolution des charges du service mutualisé
Taux de mutualisation Valeur de l’unité d’œuvre
Indicateur de mutualisation 2024 Type de charges 2024
Temps passé
= 2 892 h
Commentaire :
A partir de 2023, le calcul a séparé les différents
services de la DDUAE, du pool de direction.
La répartition des charges de coordination entre
les différents services a été revues en 2024. Bilan chiffré 2023
Total des demandes déposées : 1434
Equivalents permis de construire : 1060
Données 2024 : projection à 12 mois sur la base du réel à 9 mois
1800
1600
1400
1200
1000
800
600
400
200
2021 2022
B Total des demandes déposées
BEquivalents permis de construire
{EPC)
2023 2024
A retenir :
charge actuelle
Le calibrage du service n'est plus en adéquation avec la
Total des Equivalents permis de
ue construire (EPC)
2021 1540 | 1154
2022 | 1456 | 1087
2023 1434 1060
2024 | 1596 1165
Dimensionnement du service
ENS ne EPC [AUeN EMI ELT eETLS
2021 1528 | 1154 | 366
2022 1459 1087 344
2023 1434 1059 335
2024 1596 1165 368
2 Calibrage d'un service ADS : 1 ETP* pour 300 EPC**
2 Calibrage du service en 2017 : 1 ETP pour 285 EPC
Sur 3 ans : 349 EPC par instructeur
* Equivalent temps plein
* Equivalent permis de construire
77
DDUAE - ADS
Le service unifié Autorisation et Droits des Sols (ADS) créé en 2015 entre la Communauté du Pays de
Vendôme et de la Communauté de communes Vallées Loir et Braye, est devenu service commun lors
de la création de la CATV. Il est organisé selon les modalités définies par convention. Il regroupe
actuellement 43 communes.
En 2023 :
Le nombre de dossiers est élevé avec un nombre d’EPC par instructeur qui dépasse largement
le calibrage de 2017. De 285 EPC par ETP en 2017 on est passé en moyenne sur les 3 dernières
années à 349 EPC par ETP (sans prise en compte du temps partiel).
Les interventions hors convention et en temps masqués augmentent la charge du service.
L’assistance des communes et des administrés est aujourd’hui quasi quotidienne sur toutes les
interventions évoquées, dysfonctionnements, questionnements, aide à l’utilisation des
logiciels …et accentué par les mouvements des secrétaires de mairie ou agents en charge de
l’urbanisme dans les communes.
Les chantiers en cours et à venir impactent cette charge :
o L’accompagnement sur le PLUiH, notamment la lecture règlementaire des documents,
la mise en place du sursis à statuer
o Le passage de DDC en version expert en 2025.
o Les modules à venir sur la dématérialisation : parapheur électronique, archivage.
o L’extension à prévoir du service à l’échéance de PLUiH avec l’intégration des 22
dernières communes de la CATV.
Les conséquences sont déjà visibles :
o Les temps de réponses s’allongent et il devient difficile de respecter les délais
conventionnels de proposition de décision. Cela met le service en difficulté mais
également les communes.
o Des priorisations auparavant faites ponctuellement deviennent récurrentes. C’est le cas
des réponses aux certificats d’urbanisme à de nombreuses reprises dépassées. Bilan chiffré des dossiers numériques
Evolution des dossiers déposés sur le GNAU (hors CUa)
Année Nombre de dossiers Dossiers Dossiers
déposés Papiers Dématérialisé
202 | 1456 169 | 287
2023 1434 998 436
2024 1596 | 876 720
2022 2023
à
2024
EH Dossiers dématérialisés
BE Dossiers papiers
Total des demandes de CUa déposées : 1674
+ En 2023, les Cua papier sont majoritaires.
+ En 2024, la tendance s'est inversée.
Type de dossiers déposés
-DP
= Panneaux photovoltaïques
= Réhabilitation/Chgt destination
1600
80% isi TTh
1400 RU
1200 64%
1000
800
500 36%
23% 400 20% { +
0
2022 2023 2024
= Cua papier » Cua dématériaisé
3
Nouvelle |Réhabilitation PT
Dossiers, DP | PC een een photovoltaïques
Individuelle | destination* a
2020 1071 1636! 271 67 7 58
2021 1540 1916! 412 | 149 16 81
2022 1456 | 882! 367 108 18 112
2023 1434 945) 300 78 15 214
2024 1596 1096 306 50 9 237
« Construction maison individuelle
*Changement de destination : grange vers habitation avec création de logements dans l'existant / commerce vers habitation
A retenir :
construire.
stagner.
Comme c'est le cas au niveau national, on constate aussi, sur notre territoire, une baisse du nombre de permis de
Les situations de réhabilitation de l'existant et notamment de transformation en habitation de bâti agricole semblent
Par contre on constate une activité plus forte sur l'amélioration de l'existant avec une réelle accélération du photovoltaïque.
Interventions liées aux dossiers déposés
Nature des autorisations délivrées
_ 2022 2023
Décisions formalisées 1426 1157
Tacites 17 3
DDC non renseigné 13 | 259”
“Soit 18% des dossiers
Pour rappel, les champs verts et violet dans le
logiciel DDC doivent être complétés.
Ces champs sont récupérés pour la transmission,
via SITADEL, des autorisations d'urbanisme et
permettent ainsi :
Ÿla liquidation des taxes d'urbanisme
Ÿ la mise à jour des impôts directs locaux
Ÿ la mise à jour du plan cadastral
Ces champs sont également indispensables pour
la transmission au contrôle de légalité et donc
rendre l'acte exécutoire.
Intervention par dossier
Sur 1434
dossiers
M Modification de délai Pièces manquantes Béchange demandeur
échange services B échange communes
A retenir:
La complétude des champs obligatoires de DDC est indispensable pour le suivi des dossiers pour les communes et les administrés.
L'instruction d’un dossier d'urbanisme peut être complexe et nécessiter de nombreux échanges qui en augmentent le temps de traitement.
78 Autres interventions : Questionnements
l'urbanisme:
des travaux.
36 questions sur des thèmes précis :
de jardin.
de recul imposées.
Autres :
Quelques demandes de communes non adhérentes et quelques demandes hors droit de l'urbanisme.
(accident sur la voie publique qui impacte un panneau publicitaire)
Processus ADS VO3
Prov du 18/06/2025
Service
el 1418 Te)
Questions diverses
r , 600
209 questions d’ordre général sur des sujets en lien avec le droit de 500 Prévisionnel procédure de prorogation d'une autorisation d'urbanisme, Lu PELES informations sur des travaux irréguliers, non déclarés, procédure à l'achèvement | 400 : :
4 300 - im
champ d'application, installation de |
panneaux photovoltaïques en toiture, extension d'une habitation, pose d'un abri _ 100 -
37 demandes sur la lecture des règlements : pose d’un portail, lecture du PLU De sur l'implantation en limite séparative ou en retrait, interprétation sur des marges re ue 2e 2e
23 pré-instructions : installation de la caserne de pompiers à Villiers sur Loir, Pré-instruction installation des usines ELOGEN à Villiers et SISLEY à Vendôme. 50 Prés 40 Si
30 :
20 -
10 -
2021 2022 2023 2024
7
Autres interventions : formations et gestion du logiciel d'instruction
Les Formations :
Toutes les formations sont réalisées en interne en session individuelle ou petit groupe. Les supports de formations sont réalisés en interne.
Il s’agit :
2 des formations de base sur le logiciel d'instruction droits de cités (DDC) : 4 formations en 2023 à raison de 3h00 par session.
Depuis 2022 des formations en lien avec la mise en place de la dématérialisation sur le logiciel DDC, sur le guichet numérique des autorisations d'urbanisme (GNAU) et la plateforme des autorisations d'urbanisme (PLAT'AU).
Réglementation.
Elus.
Demande
RTE NE ts
ee ES
physiques morales et
communes.
Demandes
d'autorisations ERP.
Directions.
La Gestion de l'interface avec OPERIS et la direction informatique de la CATV pour : » les dysfonctionnements techniques du logiciel et des phases de la dématérialisation (44 demandes en 2023)
> les demandes liées aux outils informatiques, notamment des questions d'accès, les paramétrages, la perte de données... (39 demandes en 2023).
les mises à jour qui sont plus nombreuses du fait de la dématérialisation et des liens PLAT'AU.
» les demandes d'intervention en communes pour l'installation du logiciel (6 installations en 2023).
MANAGEMENT ET PILOTAGE DU PROGRES
ACCUEIL DU PUBLIC
En mairie - Renseignements
PRE INSTRUCTION
A définir
PRE INSTRUCTION COMPLEXE
A définir
TRAITEMENT
Dépôt de la demande
Instruction de la demande
Gestion de la décision
eTe FL EE
LE T eee)
Rapport d'activité.
Récépissé.
PATIER
EVE CTCR
CERFA.
Plans.
PILOTAGE DU SERVICE MUTUALISE
logiciel - bilans — facturations-Paramétrage -
Dysfonctionnements-Dématérialisation des dossiers URBA
EXPERTISE AUX COMMUNES
Veille réglementaire - Procédures - Formation - Information
APPUI A LA PLANIFICATION
GESTION ADMINISTRATIVE DES ERP
SUIVI DE CHANTIER & POLICE DE L'URBANISME
ARCHIVAGE
En 2023 sur environ 300
demandes, 10 % sont en lien
avec les logiciels et procédures
de dématérialisation.
2Les interventions sont
répertoriées sur la plateforme
en ligne mise en place par
OPERIS et celle de la Direction
des services informatiques de
la CATV.
Les autres demandes sont
traitées et répertoriées par le
SIL.
Ho
Ne
NOR
D
D,
CO
Re
HR
IE
Vendôme
79
Dans la perspective du PLUIh et de l’arrivée des 22 communes supplémentaires dans le service
commun ADS, le Président-Maire a souhaité que le service ADS intègre la démarche qualité dans le
cadre d’une certification ISO9001.
Une cartographie du service est en cours de validation. Elle permet de distinguer les actions réalisées
par le service ADS, pour les communes du service commun ‘en bleu), des actions réalisées uniquement
pour la ville de Vendôme (en jaune). 300 000
250 000
200 000
150 000
100 000
50 000
0
2023 2024
# Somme de SCoT
# Somme de RPN
Somme de CIAS
# Somme de CCAS
# Somme de VV 58 250 68 939
Somme de CATV 193 878 253 519
100%
90%
80% DDUAE - AUTORISATION DROITS DES
70% SOLS TEMPS PASSE EN HEURE 60% 40,0 50% 35,0 30,0
40% 25,0
30% 20,0 Ex
20% pre 5,0 10% :
0%
2023 2024
& Somme de % SCoT 0,0% 0,0%
m Somme de % RPN 0,0% 0,0% 0 EE TT de te 1410 4
a Somme de % CIAS 0,0% 0,0% folie Le) Dee
= Somme de % CCAS 0,0% 0,0% pass en heure
= Somme de % VV 23,1% 21,4%
Somme de % CATV 76,9% 78,6%
# Charges de
personnel
= charges de
coordination
# DAJ achat
# Divers RH
# Informatique métier
= Bâtiment
5 Investissement
80
Le traitement de la mutualisation du service ADS se fait donc en deux étapes :
- L’affectation des charges liées à la ville de Vendôme pour les activités en jaune par la
convention de mutualisation de l’ATU ;
- La facturation aux 43 communes membres du service commun ADS (y compris Vendôme),
selon les termes de la convention de 2015.
Evolution des charges du service mutualisé dans le cadre de l’ATU
Taux de mutualisation ATU Valeur de l’unité d’œuvre ATU
Indicateur de mutualisation 2024 ATU Type de charges 2024 ATU
Temps passé
= 9 321 h
Commentaire :
A partir de 2023, le calcul a séparé le service ADS
de la DDUAE du pool de direction.
Les charges de coordination ont été revues en
2024.
Double mutualisation : service commun ATU et
service commun avec 43 communes
(élargissement aux 65 du territoire à venir). Nom du tiers [+] 2020 2021 2022 2023 2024 COMMUNE D AREINES 3 189 3 807 4091 3 987 3 991 COMMUNE D ARTINS 1321 1 276 1 280 1 262 1 316 COMMUNE D AUTHON 4104 4 285 5 287 5 782 6 276 COMMUNE D AZE 4528 4 894 5 340 5537 5 746 COMMUNE D EPUISAY 3 352 3475 3 964 4534 4532 COMMUNE DE BONNEVEAU 2251 2351 1 997 2510 2450 COMMUNE DE CELLE 986 1 044 1 098 1 164 1271 COMMUNE DE COULOMMIERS LA TOUR 2 353 2 333 2 362 2403 2770 COMMUNE DE DANZE 3 027 3 318 3 116 3 239 3 644 COMMUNE DE FONTAINE LES COTEAUX 1 760 1 802 1 828 1 868 2022 COMMUNE DE GOMBERGEAN 574 546 705 916 1 022 COMMUNE DE HOUSSAY 1 922 2 044 1 999 2 364 2 802 COMMUNE DE HUISSEAU EN BEAUCE 2 900 2 847 2 620 2632 3 205 COMMUNE DE LA VILLE AUX CLERCS 4 330 4056 4 442 4535 5 128 COMMUNE DE LES ROCHES L EVEQUE 1 683 1585 1 683 1 726 1 908 COMMUNE DE LUNAY 5 330 5 161 5 320 6 098 7417 COMMUNE DE MARCILLY EN BEAUCE 1 317 1 542 1 863 1 980 1 983 COMMUNE DE MAZANGE 3 610 3 824 3 742 4050 4424 COMMUNE DE MESLAY 1 008 1054 1019 1 108 1372 COMMUNE DE MONTOIRE SUR LE LOIR 16 075 16 973 18 521 18 997 21 400 COMMUNE DE NAVEIL 10 607 11 972 12 737 13 667 14 941 COMMUNE DE PRUNAY CASSEREAU 2501 2558 2 824 2921 3 424 COMMUNE DE RAHART 1 601 1913 1 838 1 667 1569 COMMUNE DE SAINT AMAND LONGPRE 5 530 5 676 6 542 6551 7 266 COMMUNE DE SAINT ARNOULT 1174 1 162 1 129 1552 1810 COMMUNE DE SAINT FIRMIN DES PRES 3 409 3 946 4 680 4913 5 074 COMMUNE DE SAINT MARTIN DES 3 330 3 650 3 853 3 923 4 333 COMMUNE DE SAINT OUEN 11411 12 215 12 814 13 285 14 450 COMMUNE DE SAINTE ANNE 1 837 2 046 2127 3 262 4185 COMMUNE DE SASNIERES 711 726 845 968 984 COMMUNE DE SAVIGNY SUR BRAYE 6 886 6957 7 446 8 036 9 284 COMMUNE DE SELOMMES 3 205 3 533 3 822 3 819 4 136 COMMUNE DE SOUGE 2621 2 665 2 829 2885 3 298 COMMUNE DE TERNAY 1 874 1 890 1750 1721 1 929 COMMUNE DE THORE LA ROCHETTE 3711 4 098 3 759 3 998 4337 COMMUNE DE TROO 1757 2 079 2 063 2098 2 230 COMMUNE DE VALLEE DE RONSARD 2 753 2 588 3 314 3 774 4054 COMMUNE DE VENDOME 61 234 62 830 63 060 65 255 70 457 COMMUNE DE VILLAVARD 533 519 569 626 652 COMMUNE DE VILLEDIEU LE 1 688 1 797 1 834 1 960 2184 COMMUNE DE VILLERABLE 2558 2255 2449 2 683 2994 COMMUNE DE VILLIERS SUR LOIR 5 221 5 327 6017 6 308 7 634 COMMUNE DE VILLIERSFAUX 1490 1 358 1010 1 063 1 106 Total général 203 263 211 977 221 590 233 623 257 011
81
Evolution de la facturation aux communes : # Somme de % SCOT
# Somme de % RPN
Somme de % CIAS
= Somme de % CCAS
= Somme de % VV
Somme de % CATV
2023
0,0%
0,0%
0,0%
0,0%
60,0%
40,0%
2023
2024
0,0%
0,0%
0,0%
0,0%
64,0%
36,0%
2024
np Er ET EP RENE RNTT Ly7:
facturé en | facturé en | facturé en | facturé en | facturé en
pipi Pl] 2023 2024 2025
# Charges de
personnel
# Divers RH
# Informatique métier
# Bâtiment
82
DDUAE - Cartographie
Evolution des charges du service mutualisé
Taux de mutualisation Valeur de l’unité d’œuvre
Indicateur de mutualisation 2024 Type de charges 2024
Temps passé
= 1 607 h
Commentaire :
A partir de 2023, le calcul a séparé le service
cartographie de la DDUAE du pool de direction.
Les charges de coordination ont été revues en
2024.
RGPD 165 000
160 000
155 000
150 000
145 000
140 000
135 000
130 000
125 000
120 000
2023 2024
# Somme de SCOT
m Somme de RPN
& Somme de CIAS
# Somme de CCAS
& Somme de VV 9624 11872
Somme de CATV 134 740 146 423
100%
90% 2
80% DDUAE - MOBILITÉ / COTEAUX TEMPS
70% PASSE EN HEURE
50% ES 50% 30 25 40% _
30% JE)
20%
10%
0%
2023 2024
m Somme de % SCOT 0,0% 0,0%
m Somme de % RPN 0,0% 0,0% 00 TT, Te 07 1-4
aSomme de % CIAS 0,0% 0,0% coteaux temps passé en
= Somme de % CCAS 0,0% 0,0% STE
# Somme de % VV 23,1% 21,4%
Somme de % CATV 76,9% 78,6%
# Charges de
personnel
= charges de
coordination
# DA) achat
= Divers RH
# Bâtiment
83
DDUAE – Mobilité / Coteaux
Evolution des charges du service mutualisé
Taux de mutualisation Valeur de l’unité d’œuvre
Indicateur de mutualisation 2024 Type de charges 2024
Temps passé
= 6 428 h
Commentaire :
A partir de 2023, le calcul a séparé le service
mobilité de la DDUAE du pool de direction.
Les charges de coordination ont été revues en
2024. 140 000
120 000
100 000
80 000
60 000
40 000
20 000
0
2023 2024
= Somme de SCOT
na Somme de RPN
# Somme de CIAS
# Somme de CCAS
= Somme de VV 103 155 120 919
Somme de CATV 5429 4 216
100%
90% 4 É … OPERATIONNEL TEMPS PASSE
. ANR AU: 60%
50%
40%
30%
20%
10%
0% 0 2023 2024 coût 2020 | coût 2021 | coût 2022 | coût 2023 | coût 2024
m Somme de % SCOT 0,0% 0,0% facturé en | facturé en | facturé en | facturé en | facturé en m Somme de% RPN 0,0% 0,0% 2021 2022 2023 2024 phrD & Somme de % CIAS 0,0% 0,0% UT re " = Somme de % CCAS 0,0% 0,0% LES te 43,6 SEA = Somme de % VV 95,0% 96,6% temps pæsé en heure Somme de % CATV 5,0% 3,4%
# Charges de
personnel
# Divers RH
# Bêtiment
84
DDUAE – Opérationnel
Evolution des charges du service mutualisé
Taux de mutualisation Valeur de l’unité d’œuvre
Indicateur de mutualisation 2024 Type de charges 2024
Temps passé
= 3 696 h
Commentaire :
A partir de 2023, le calcul a séparé le service
opérationnel de la DDUAE du pool de direction.
Les charges de coordination ont été revues en
2024. 120 000
100 000
80 000
60 000
40 000
0
= Somme de SCOT
# Somme de RPN
& Somme de CIAS
# Somme de CCAS
& Somme de VV
# Somme de CATV
21 962
98 420
19 672
78 687
100%
90% 2
n DDUAE - PLANIFICATION TEMPS PASSE
0% EN HEURE
60%
50%
20%
30%
20%
10%
0% 2023 2024
m Somme de % SCOT 18,2% 20,0%
m Somme de % RPN 0,0% 0,0%
BSomme de % CIAS 0,0% 0,0%
Somme de % CCAS 0,0% 0,0%
= Somme de % VV 0,0% 0,0%
m Somme de % CATV 818% 80,0%
= Charges de
personnel
= Divers RH
# Bâtiment
85
DDUAE – Planification
Evolution des charges du service mutualisé
Taux de mutualisation Valeur de l’unité d’œuvre
Indicateur de mutualisation 2024 Type de charges 2024
Temps passé
= 2 893 h
Commentaire :
A partir de 2023, le calcul a séparé le service
planification de la DDUAE du pool de direction.
Les charges de coordination ont été revues en
2024. 250 000
200 000
150 000
100 000
50 000
0 2024
# Somme de SCoT 0
# Somme de RPN 0
# Somme de CIAS 0
# Somme de CCAS 0
Somme de VV 53 965
Somme de CATV 146 834
100% D AD 4
90%
,
80%
70% ,
60%
50% L
40%
30%
20%
coût 2020 | coût 2021 coût 2022 | coût 2023 eng li
10% faturéen | faturéen | faturéen | faturéen | facturéen
0% puy 3 ppp] pipe) 2024 2025
n Somme de % SCoT 0,0%
= Somme de % RPN 0,0%
s Somme de % CIAS 0,0%
= Somme de % CCAS 0,0%
a Somme de % VV 26,9%
a Somme de % CATV 73,1%
# Charges de
personnel
# DA] - magasin
a Divers RH
u Bâtiment
u Investissement
86
Direction de l’Habitat
La direction de l’Habitat gère la mission Habitat, le service intercommunal du logement social et la
mission Petite Ville de demain.
Evolution des charges du service mutualisé
Taux de mutualisation Valeur de l’unité d’œuvre
Indicateur de mutualisation 2024 Type de charges 2024
Temps passé en heures
Commentaire :
La direction de l’Habitat a été créée en 2024. 87
e) Cadre de vie et environnement
Espaces verts
Régie et coordination - DEEV
Gère la production florale et l’entretien des espaces verts et espaces naturels (hors équipements
sportifs). Assure l’entretien des arbres de plein vent et des arbres d’alignement, des parcs et jardins,
des réserves foncières (fauchage, valorisation-foin, éco pâturage), des forêts (gestion domaniale,
plan de gestion, ONF), des dépendances de voirie (chemins, accotements, routes). La DEEV travaille
en collaboration avec la DDET pour ce qui concerne la maison natale de Pierre de Ronsard, et avec
la DDUAE pour ce qui concerne la gestion domaniale).
Le service gère la lutte contre le frelon asiatique par la
mise en place d’un dispositif visant à inciter au traitement
systématique des nids sur les 65 communes de son
territoire. Il fonctionne d’avril à novembre dans la limite
du budget alloué par la CATV par l’intervention de cinq
prestataires.
En 2023, les progressions les plus fortes ont eu lieu sur
Mazangé, Montoire et Vendôme. Les diminutions sur
Villavard, Lancé et Savigny.
Afin d’améliorer en permanence la qualité du service rendu, cette direction s’inscrit dans une
démarche de labellisation 4 fleurs (printemps – depuis 2022 - et été) pour la ville de Vendôme.
Le service est également en charge de l’entretien, du contrôle et du renouvellement des aires de
jeux. Il assure la gestion des nuisibles.
La régie des espaces verts accueille régulièrement des apprentis en espaces verts et en
productions végétales.
0
100
200
300
2018 2019 2020 2021 2022 2023
NOMBRE D'INTERVENTIONS
FRELONS PAR SAISON
AUTOMNE
ÉTÉ
PRINTEMPS 2 000 000
1 800 000
1 600 000
1 400 000
1 200 000
1 000 000
800 000
600 000
400 000
200 000
0
2020 2021 2022 2023 2024
# Somme de SCoT 0 0 0 0 0
nm Somme de RPN 29 468 22 100 26 749 37 620 35 560
& Somme de CIAS 0 0 0 0 0
= Somme de CCAS 7 434 1948 0 0 4 400
= Somme de VV 1 391 598 1 225 188 1 548 882 1417 834 1 644 108
Somme de CATV 4956 31 424 41 590 131 175 156 775
100% a
90% DEEV - ESPACES VERTS TEMPS PASSE EN
50% HEURE 70%
60%
50%
40%
30%
20%
10%
0% 2020 2021 2022 2023 2024
= Somme de % SCOT 0,3% 0,1% 0,3% 0,2% 0,2% " Gt 2020 TN TE yr] Gt 2023 EN
m Somme de % RPN 3,6% 3,1% 3,4% 4,1% 3,7% _ ' nd » _ ' Dont L Don = nSomme dXCAS 5,9% 2,6% 2,0% 1,9% 1,9% acturé en | facturé en | facturé en | facturé en | facturé en
Somme de % CCAS 5,4% 6,0% 4,1% 4,3% 4,6% au: Que Qu CA Cu AE UT pe Somme de % VV 127,4% 122,7% 121,2% 117,3% 117,2% — _ LU 545 Ep FE ET FE
Somme de % CATV 57,4% 63,4% 69,0% 72,1% 72,4% temps pæsé en heure
= Charges de personnel
= DAJ achat (hors tee-shirts)
= Assurances
= Formation
= Divers RH
= Fonctionnement serres
municipales
= DPEE - fluides
= Téléphonie directe portables
= Informatique métier
= Véhicules - DPEE garage
= Autres charges de
fonctionnement
# Investissement- MT PJSR
{hors construction)
88
Evolution des charges du service mutualisé
Taux de mutualisation Valeur de l’unité d’œuvre
Indicateur de mutualisation 2024 Type de charges 2024
Temps passé
= 39 747 h
Commentaire : # Somme de % SCOT
nm Somme de % RPN
Somme de % CIAS
m Somme de % CCAS
B Somme de % VV
Somme de % CATV
2020
2020
0,0%
0,0%
0,0%
0,0%
87,6%
12,4%
2021
0,0%
0,0%
0,0%
0,0%
84,4%
15,6%
2022
0,0%
0,0%
0,0%
0,0%
94,3%
5,7%
2021
2023
0,0%
0,0%
0,0%
0,0%
94,5%
5,5%
2024
0,0%
0,0%
0,0%
0,0%
94,5%
5,5%
2022 2023 2024
| coût 2020 | coût 2021 | coût 2022 | coût 2023 | coût 2024|
facturé
en 2021
facturé
en 2022
facturé
Copie en 2024
facturé facturé
en 2025
# Charges de
personnel
# DA] achats
# Téléphonie
directe
89
Bureau d’études - DEEV
Service en charge des études d’aménagement et de requalification des espaces verts ou espaces
naturels.
Evolution des charges du service mutualisé
Taux de mutualisation Valeur de l’unité d’œuvre
Indicateur de mutualisation 2024 Type de charges 2024
Temps passé
= 1 607 h
Commentaire :
RGPD 600 000
500 000
400 000
300 000
200 000
100 000
0
2020 2021 2022 2023 2024
n Somme de SoT 0 0 0 0 0
mn Somme de RPN 6 318 3 467 2414 5475 6772
& Somme de CIAS 0 0 0 0 0
ms Somme de CCAS 2 062 0 0 0 0
= Somme de VV 501 966 513 660 472 486 542 390 559 181
Somme de CATV 4 309 3478 2 701 3 446 3 295
100% A
90% DEEV - PROPRETE URBAINE TEMPS
50% PASSE EN HEURE 70%
60% Ye
50% Cr}
40% 40,0
30% 30,0 20%
10% plrko
0% sur xr 2020 2021 2022 2023 2024
= Somme de % SCOT 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% ” D = = = = | n Somme de % RPN 1,2% 07% 0% 1,0% 1,2% [«e,1j4 QU coût QUE coût 2022 coût QUES coût QU
n Somme de X CAS 00% 00% 00% 0,0% 00% facturé facturé facturé facturé facturé
a Somme de X CCAS 02% 00% 0,0% 0,0% 00% en 2021 | en 2022 | en 2023 | en 2024 | en php
n Somme de % VV 97,5% 98,7% 98,5% 98,4% 98,2% md. 5 AS urbane CL FT FE FE OT Somme de % CATV 0,8% 0,7% 0,6% 0,6% 0,6% temps pæssé en heure
= Charges de
personnel
m DAJ achats
# DA] assurances
# Divers RH
= Carburant GNR
= Téléphonie directe
m DPEE garage
= Autres charges de
fonctionnement
æ Investissement
90
Propreté urbaine
Service en charge de la salubrité des espaces publics, du balayage, du plan neige, de l’entretien
des sanitaires, des corbeilles et de la gestion des graffitis.
Evolution des charges du service mutualisé
Taux de mutualisation Valeur de l’unité d’œuvre
Indicateur de mutualisation 2024 Type de charges 2024
Temps passé
= 10 971 h
Commentaire : 800 000
700 000
600 000
500 000
400 000
300 000
200 000
100 000
0 . nt . ———— 2023 2024
m Somme de SCoT 0 0 0 0 0
= Somme de RPN 0 0 0 0 0
& Somme de CIAS 0 0 0 0 0
= Somme de CCAS 0 0 0 0 0
= Somme de VV 530 154 535 717 725 712 473 584 245 765
Somme de CATV 9175 33 337 16 069 10 487 9871
90% DPVEE - VOIRIE TEMPS PASSE EN
80% HEURE 70%
60%
50%
40%
30%
20%
10%
| % [ 2020 | 2021 I 2022 | 2023 I 2024
|mSomme de %SCOT | 0,0% | 00% | 00% | 00% | 00% PIE PE EEE EEE | mSomme de % RPN | 0,0% | 0,0% | 0,0% | 0,0% | 0,0% facturé en | facturé en | facturé en | facturé en | facturé en mSomme de CAS | 0,0% | 00% | 00% | 00% | 00% Pope . 2023 Per LE m Somme de % CCAS 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0%
mSomme de #WV | 98,3% | 94,1% | 97,8% | 97,8% | 97,8% — DPVEE A Eu EE FT = Somme de % CATV | 1,7% | 5,9% | 22% | 22% | 22% RUES , .
# Charges de personnel
# Charges de coordination
# Bâtiment
91
Voirie
Au 1er Juillet 2022, la direction de la voirie a été fusionnée avec celle du patrimoine et de l’efficacité
énergétique. Chacune conserve néanmoins son suivi horaire des interventions et ses distinctions
dans les comptes analytiques.
Régie et coordination - DVEP
Assure les travaux de voirie, la gestion réglementaire, la coordination des relations aux usagers,
l’organisation, la sécurité et l’administration des interventions sur le patrimoine urbain : voirie, feux
tricolores, éclairage public, mobilier urbain.
Evolution des charges du service mutualisé
Taux de mutualisation Valeur de l’unité d’œuvre
Indicateur de mutualisation 2024 Type de charges 2024
Temps passé
= 10 157 h
Commentaire :
En 2022, la DVEP a fait l’acquisition d’une pelle
chargeuse (investissement de 150k€).
Selon les règles des finances publiques, cette charge
apparaît en totalité sur l’exercice et manifeste la
délibération des élus (VV) d’investir sur cet
équipement. Cette décision est lisible sur l’indicateur
en le faisant fortement augmenter.
Hors cet investissement, la valeur de l’unité d’œuvre
serait de 58,3€ pour l’exercice 2022. 300 000
250 000
200 000
150 000
EH EH
50 000
0
2020 2021 2022 2023 2024
n Somme de SCoT 0 0 0 0 0
= Somme de RPN 0 0 0 0 0
B Somme de CIAS 0 0 0 0 0
m Somme de CCAS 0 0 0 0 0
= Somme de VV 59 420 66 980 124 508 134 388 196 297
Somme de CATV 76 049 80 801 30 551 32 975 48 166
100% : q . Hd:
10%
0% 2020
m Somme de % SCoT 0,0%
a Somme de % RPN 0,0%
Somme de % CIAS 0,0%
# Somme de % CCAS 0,0%
m Somme de % VV 43,9%
Somme de % CATV 56,1%
2021
0,0%
0,0%
0,0%
0,0%
45,3%
54,7%
2022
0,0%
0,0%
0,0%
0,0%
80,3%
19,7%
90% 1
80%
70%
60%
50%
40%
30%
20%
2023
0,0%
0,0%
0,0%
0,0%
80,3%
19,7%
2024
0,0%
0,0%
0,0%
0,0% DP à
80,3% passe
19,7%
# Charges de
personnel
# Charges de
coordination
# Informatique
métier
# Bâtiment
92
Bureau d’études - DVEP
Réalise les études et diagnostics, la programmation pluriannuelle des travaux sur les biens gérés
par la direction (voirie, éclairage public, feux tricolores, ouvrage d’art), ainsi que les plans de
circulations, la gestion budgétaire et technique des travaux. Il rédige les arrêtés de travaux neufs,
des opérations de sécurité routières, d’enfouissements de réseaux en partenariat avec le SIDELC,
des relevés topographiques et de nivellement, AIPR, et la rédaction de dossiers de communication.
Le bureau d’études voirie-éclairage public accueille un apprenti depuis septembre 2023.
Evolution des charges du service mutualisé
Taux de mutualisation Valeur de l’unité d’œuvre
Indicateur de mutualisation 2024 Type de charges 2024
Temps passé
= 1 628 h
Commentaire :
En 2022, l’équipe a été renforcé d’un agent et une
grande partie des missions depuis est consacrée
à l’accompagnement des travaux du faubourg
Chartrain. 1 600 000
1 400 000
1 200 000
1 000 000
800 000
600 000
400 000
200 000
0
2020 2021 2022 2023 2024
mn Somme de SCoT
mn Somme de RPN
& Somme de CIAS
= Somme de CCAS
= Somme de VV 7 563 8 759 17 659
m Somme de CATV 1174 081 1 359 894 1 167 476
100% = =
0% PASSE - QUOTITE 80%
70%
60%
50%
40%
30%
20%
10%
0%
2020 2021
= Somme de % SCOT
= Somme de % RPN
m Somme de % CIAS
= Somme de % CCAS
Somme de % VV
m Somme de % CATV
= Charges de personnel
= DAJ achats
« Formation + divers RH
s DPEE ga æe
= Téléphoniedrecte
= Informatique métier
= B&timent
= Investissement
93
Cycle de l’eau
DCE – défense incendie
La DCE suite au transfert de la compétence poursuit sa réorganisation.
Pour l’exercice 2022, il a été affecté 0,64% du temps passé par les équipe de la DCE à la défense
incendie de la ville de Vendôme.
Le pôle étude de la DCE a accueilli un apprenti jusqu’en août 2023.
Evolution des charges du service mutualisé
Taux de mutualisation Valeur de l’unité d’œuvre
Indicateur de mutualisation 2024 Type de charges 2024
Temps passé quotité
0.0149 %
Commentaire : 80 000
70 000
60 000
50 000
40 000
30 000
20 000
10 000
0
= Somme de SCoT
u Somme de RPN
& Somme de CIAS
# Somme de CCAS
Somme de VV
Somme de CATV
2024
3 315
2995
29 580
44 911
100%
20%
10%
0%
# Somme de % SCOT
= Somme de % RPN
æ Somme de % CIAS
= Somme de % CCAS
m Somme de % VV
m Somme de % CATV
2024
0,0%
4,1%
0,6%
3,7%
36,4%
55,3%
coût 2020 dora aol coût 2023 een lp
facturé en facturé en facturé en facturé en facturé en
pla plrp] pl 2024 pie
= Charges de personnel
# DA) - achats
# Formation
= DRH - Divers
s Téléphonie directe
# Bêtiment
= Autres charges de
fonctionnement
94
MTER
La mission Transition Ecologique et Risque assure la rédaction du PCAET, du CRTE, ainsi que du PICS
et assure la gestion des ERP.
Evolution des charges du service mutualisé
Taux de mutualisation Valeur de l’unité d’œuvre
Indicateur de mutualisation 2024 Type de charges 2024
Temps passé en heures
Commentaire :
La mission MTER a été créée en 2024. 1 titles elle
"Petite MPetite enfance
par des politiques familiales de vie scolaire
proximité que de Vendôme)
Musns 1j enfance / jeunesse ©,
ooint d'accès aux droits
gérer les établissements
par une politique d'accès aux droits
et aux services pour tous
actions de proximité
secours divers
action sociale ©
par l'action sociale
maintien à domicile / SPASAD ©
oki associatif
Par une offre adaptée de l'Habitat aux
publics spécifiques
par a cohésion sociale €
para prévention de la délinquance
Avec des menus spéciaux€ estations / activités traiteurs
par une politique favorisant
le vivre ensemble
par la production de menus
personnalisés aux différents usagers
de la cuisine centrale
95
4.2 Renforcer les solidarités
a) Politiques familiales de proximité 900 000
800 000
700 000
600 000
500 000
400 000
300 000
200 000
100 000
0
2021 2022 2023 2024
Somme de SCoT 0 0 0 0 0
mn Somme de RPN 0 0 0 0 0
m Somme de CIAS 0 0 0 0 0
# Somme de CCAS 0 0 0 0 0
# Somme de VV 185 765 118 698 110 288 165 789 176 695
Somme de CATV 598 773 262 852 450 265 467 917 445 265
DEJ - ENFANCE PÉRI/EXTRASCOLAIRE
TEMPS PASSÉ EN HEURE
60% LEA
50% 40,0 . 35,0 F7 30,0 30% 25,0 20% 20,0 | 15,0 10% pLizn
0% 2022 EAU
Some de %e SCOT NenrnIE Ne NEA ep E IE ET facturé facturé LÉ ar E facturé
Cap en 2022 CPE lp Z Copie)
= Somme de % RPN
= Somme de % CIAS
m Somme de % CCAS
m Somme de % VV ns Da ne
péri/extrascolaretemps
pass en heure
Somme de % CATV
= Charges de personnel
= charges de coordination
= DAJ-achats
= DEJ galopins
= DPEE BE - fluides
# DPEE - régie bâtiment
= Divers RH
= Téléphonie directe
= Informatique métier - copieur
= Bâtiment
= Investissement
96
Enfance – Jeunesse : extrascolaire / périscolaire
A l’intérieur des directions de « l’enfance-jeunesse » et de la « vie scolaire », la gestion et la
coordination des activités périscolaires et extrascolaires fait l’objet de mutualisations d’équipes et
d’équipements pour permettre la plus grande efficience du service rendu aux usagers (enfants et
parents).
Ainsi le service « enfance » de la CATV est mis à disposition de la ville de Vendôme par le moyen
de la convention de mutualisation de l‘ATU en complément d’une partie du personnel de la
direction de la vie scolaire (directement affectée par la ville de Vendôme au service périscolaire).
Les conventions avec les autres communes du territoire concernées par cette mutualisation des
moyens entre péri et extrascolaire, sont traitées par des conventions de prestation ou des
conventions de gestion abordées dans le chapitre 2 du présent rapport.
Le service a accueilli un apprenti pour l’animation des groupes d’enfants de 9 à 13 ans en
2022/2023.
Evolution des charges du service mutualisé
Taux de mutualisation Valeur de l’unité d’œuvre
Indicateur de mutualisation 2024 Type de charges 2024
Temps passé
= 23 193 h
Commentaire : # Somme de % SCOT
= Somme de % RPN
m Somme de % CIAS
m Somme de % CCAS
m Somme de % VV
Somme de % CATV
140 000
120 000
100 000
80 000
60 000
40 000
20 000
0
Somme de SCoT
a Somme de RPN
B Somme de CIAS
n Somme de CCAS
& Somme de VV
Somme de CATV
DVE - DIRECTION QUOTITÉ EN %
tn n0A
ut
pau nt
(es [f]e
ne
facturé
m Charges de
personnel
m Maintenance
# Informatique
métier
# Investissement
97
b) Vivre ensemble
Direction du Vivre Ensemble
Assure la coordination de la politique de la ville, de la cohésion sociale, de l’accès aux droits, de la vie
associative et de la démocratie locale.
Evolution des charges du service mutualisé
Taux de mutualisation Valeur de l’unité d’œuvre
Indicateur de mutualisation 2024 Type de charges 2024
% de temps passé
35%-65%
Commentaire :
Nouvelle organisation de la DVE au 1er janvier
2024 35 000
5 000
2020
Somme de SCoT 0
mn Somme de RPN 0
& Somme de CIAS 0
m Somme de CCAS 0
# Somme de VV 15 500
Somme de CATV 15 500
1 Somme de à
= Somme
= Somme
# Somme de?
# Somme de à
Somme de % CATV
2021 2022 2023
6557 11 267 12 503
6557 11 267 12 503
DVE - COHÉSION SOCIALE QUOTITÉ EN
%
350,0
300,0
250,0
Pre
150,0
100,0
50,0
coût 2020
facturé
98
Service cohésion sociale
Elabore et met en œuvre le contrat de ville du quartier prioritaire des Rottes. Ce service travaille à
l’atténuation des inégalités sociales d’une part et d’autre part, au projet urbain du quartier
(équipements, logements, espaces publics).
Evolution des charges du service mutualisé
Taux de mutualisation Valeur de l’unité d’œuvre
Indicateur de mutualisation 2024 Type de charges 2024
Commentaire :
Service devenu 100% Ville de Vendôme au
1er janvier 2024. 02 2021 2022 2023
Somme de SCoT 0 0 0 0
# Somme de RPN 0 0 0 0
& Somme de CIAS 0 0 0 0
m Somme de CCAS 0 0 0 0
= Somme de VV 15 201 22 597 22 735 21 759
Somme de CATV 22 801 33 895 34 102 32 639
DVE - PRÉVENTION DE LA
DÉLINQUANCE QUOTITÉ EN %
Tue
ET
400,0
ET
PLU
TU
—— DOVE - prévention d
délinquance quotité
(rer):
plpl
facturé
en 2021
(as /tle
plp3
facturé
Cp
564,9 EL
[eer)s
pipe)
facturé
en 2024
(er):
Per:
facturé
en 2025
99
Service prévention de la délinquance
Veille à la mise en œuvre de la vidéo protection communale et intercommunale, ainsi qu’à l’aide
aux victimes et à la lutte contre les violences faites aux femmes.
Evolution des charges du service mutualisé
Taux de mutualisation Valeur de l’unité d’œuvre
Indicateur de mutualisation 2024 Type de charges 2024
Commentaire :
Service devenu 100% Territoires vendômois au
1er janvier 2024 10%
0%
= Somme de % SCOT
= Somme de % RPN
= Somme de % CIAS
= Somme de % CCAS
a Somme de % VV
Somme de % CATV
2020
0,0%
0,0%
0,0%
0,0%
65,0%
35,0%
2020
2021
0,0%
0,0%
0,0%
0,0%
65,0%
35,0%
2022
0,0%
0,0%
0,0%
0,0%
65,0%
35,0%
2021
2023
0,0%
0,0%
0,0%
0,0%
90,0%
10,0%
2024
0,0%
0,0%
0,0%
0,0%
60,0%
40,0%
2022 2023 2024
t2023 gl
æture en tureen fæture en
a Charges de
personnel
a Informatique
métier
= Bâtiment
100
Service vie associative
Gestion des relations aux associations : mise à disposition de locaux. Subventions. Demandes de
moyens humains, équipements, etc…
Evolution des charges du service mutualisé
Taux de mutualisation Valeur de l’unité d’œuvre
Indicateur de mutualisation 2024 Type de charges 2024
Temps passé
1 607h
Commentaire :
Le service a migré de la direction de la
communication à la direction du Vivre Ensemble
en 2023.
L’indicateur de suivi a changé au 1er janvier 2024.
RGPD Somme de SCoT
nm Somme de RPN
m Somme de CIAS
# Somme de CCA
1 600 000
1 400 000
1 200 000
1 000 000
800 000
600 000
400 000
200 000
# Somme de VV
Somme de CATV
100%
90%
Somme de % SCOT
= Somme de % RPN
# Somme de % CIAS
= Somme de % CCAS
a Somme de % VV
Somme de % CATV
Ü ©
2021 2022 2023 2024
0 0 0 0
0 0 0 0
351 918 292 086 330 929 346 358
258 331 283 242 342 735 350 559
435 406 475 656 573 193 613 824
128 461 144 011 188 140 195 614
DR - CUISINE CENTRALE NBRE DE REPAS
6,000
AU
4,000
3,000
pau
ann
2023
0,0% en Ps ps ps 0 coût coût coût coût
1 phiyi pLy3 ppp] 2023 2024
23,9% facturé facturé LEan facturé facturé
39,9% Cap en 2022 | en 2023 en 2024 | en 2025 13,1%
= Fournitures administratives
magasin
# Achats
= coordination
= production
= conditionnement
= livraison
101
c) Cuisine centrale
Direction de la restauration
Assure la production de repas (petits déjeuners, déjeuners, goûters, dîners) et leur livraison (hors
service de portage à domicile assuré directement par le CIAS).
Structures destinatrices : crèches, écoles, ALSH, EHPA, EHPAD, repas à domicile.
Cette direction veille à proposer des textures adaptées aux différents publics, ainsi que des repas
spécifiques selon les régimes alimentaires des usagers. Elle assure également quelques prestations
et activités traiteurs pour les besoins internes des collectivités membres.
La cuisine centrale fournit également, par l’intermédiaire de la ville de Vendôme, les repas de l’IME
de Naveil.
L’option d’une mutualisation avec le Centre Hospitalier de Vendôme-Montoire n’a pas été retenu.
Evolution des charges du service mutualisé
Taux de mutualisation Valeur de l’unité d’œuvre
Indicateur de mutualisation 2024 Type de charges 2024
Nombre d’équivalent repas
= 290 143
Commentaire : a
o direction générale des services
© direction des affaires juridiques
service foncier +
© direction du guichet unique |
du contrôle de gestion
© direction des ressources humaines
© direction de la stratégie financière
hygiène locaux |]
‘ direction de la logistique et des
ressources administratives
pôle ressources et
moyens généraux
manifestations D
ressources techniques direction patrimoine
et efficacité énergétique
direction des systèmes d'information ÿ
et des télécommunications
direction de la communication et
des relations publiques locales
et internationales
102
4.3 Moyens généraux 500 000
450 000
400 000
350 000
300 000
250 000
200 000
150 000
100 000
50 000
= Somme de SCOT
us Somme de RPN
Somme de CIAS
= Somme de CCAS
0 2020 2021 2022
0 39
39
39
39 9
©
©
©
9
©
©
u Somme de VV 195 408 177 679 195 031
Somme de CATV 195 408 177 679 195 031
2023
229 548
229 548
2024
47
47
47
47
235 460
235 460
100%
m Somme de % SCOT
= Somme de % RPN
= Somme de % CIAS
m Somme de % CCAS
nm Somme de % VV
Somme de % CATV
# Charges de personnel
# DAJ achats
# DAJ assurances
= Divers RH
= Réceptions (conférences
directeurs)
# DPEE - garage
# Téléphonie directe
# Informatique métier
= Location
# Bâtiment
103
a) Direction générale des services
Assure les missions de direction générale des collectivités de l’administration territoriale unique
et conseille les élus et les directions dans la mise en œuvre de leurs projets.
Evolution des charges du service mutualisé
Taux de mutualisation Valeur de l’unité d’œuvre
Indicateur de mutualisation 2024 Type de charges 2024
Quotité
49.98% CATV et VV
0.01% CCAS, CIAS, RPN et SCoT
Commentaire :
Charges de l’ensemble de la direction générale,
DGS et DGA, sont rattachés aux moyens
généraux. 2020 2021 2022 2023 2024
1m Somme de % SCOT
= Somme de % RPN
m Somme de % CIAS
m Somme de % CCAS
a Somme de % VV
Somme de % CATV
2020
0,0%
0,0%
0,0%
0,0%
50,0%
50,0%
2021
0,0%
0,0%
0,0%
0,0%
50,0%
50,0%
2022
0,0%
0,0%
0,0%
0,0%
50,0%
50,0%
2023
0,0%
0,0%
0,0%
0,0%
50,0%
50,0%
2024
0,0%
0,0%
0,0%
0,0%
50,0%
50,0%
(er): een):
2020 pli
facturé LEar
Cap en 2022
(er): een): coût
2022 2023 2024
facturé facturé facturé
Copie en 2024 Copie
nm Charges de
personnel (hors
coordination DAI)
s Téléphonie directe
# Informatique
métier et copieurs
# Bâtiment
# Investissement
104
b) Ressources administratives
Affaires juridiques
Service affaires juridiques
Assure la sécurité des procédures juridiques.
Evolution des charges du service mutualisé
Taux de mutualisation Valeur de l’unité d’œuvre
Indicateur de mutualisation 2024 Type de charges 2024
Quotité :
50% CATV
50% VV
Commentaire :
Des charges de coordination sont affectés
directement dans chaque service de la DAJ.
RGPD 160 000
140 000
120 000
100 000
80 000 l |
60 000 | | | | |
40 000
20 000
0 | |
2020 2021 2022 2023 2024
m Somme de SCOT 659 1177 730 0 0
m Somme de RPN 0 588 1461 6395 8 749
& Somme de CIAS 1976 1177 730 4796 5 384
= Somme de CCAS 3 294 1765 730 7 194 7 403
= Somme de VV 36 893 59 434 39 440 48 762 62 589
m Somme de CATV 77 081 63 554 85 453 67 947 65 954
100%
20% pr: AR
80% à
70%
5% | | | [ à 50% | | : | | L
40% | | Le : | | | | |
20% | | |
10%
. 2020 2021 2022 2023 2024 n Somme de % SCOT 0,5% 0,9% 0,6% 0,0% 0,0% o o o m Somme de % RPN 0,0% 0,5% 11% 4,7% 5,8% , m Somme de % CIAS 1,6% 0,9% 0,6% 3,6% 3,6% F F = Somme de % CCAS 2,7% 14% 0,6% 5,3% 2,9% = = = m Somme de % WV 30,8% 46,5% 30,7% 36,1% 417% Somme de % CATV 64,3% 49,8% 66,5% 50,3% 43,9%
# Charges de personnel
# charges de
coordination
# DA] achats
# DRH- divers
a Téléphonie directe
# Informatique métier
m Bâtiment
# Autres charges de
fonctionnement
105
Service marchés publics et concessions de service public
Assure la mise en œuvre sécurisée des procédures de passation de marchés publics selon la
définition de la politique achat. Gère les procédures de marchés publics, de concessions de
services publics et les groupements de commandes.
Evolution des charges du service mutualisé
Taux de mutualisation Valeur de l’unité d’œuvre
Indicateur de mutualisation 2024 Type de charges 2024
Nombre d’équivalents
marchés et groupements
= 176
Commentaire :
L’année 2024 a connu une forte augmentation du
nombre de marchés, puisque nous sommes
passés de 176 en 2023 à 223 en 2024. 140 000
120 000
100 000
80 000
60 000
40 000
20 000
0
2020 2021 2022 2023 2024
nm Somme de SCoT 0 0 0 0 0
nm Somme de RPN 0 0 4762 1067 10 169
m Somme de CIAS 7037 3 550 8571 10 675 26 271
= Somme de CCAS 782 592 0 0 847
s Somme de VV 54 730 49 115 47 619 32 024 43 220
Somme de CATV 26 583 36 097 41 905 58 710 38 983
100%
90% D À 1: » .
80%
70%
60%
50% | |
10% co L
2020 2021 2022 2023 2024
m Somme de % SCOT 0,0% 00% 0,0% 00% 00% m Somme de % RPN 0,0% 00% 46% 1,0% 85% £ £ 2 m Somme de % CIAS 7,9% 30% 8,3% 10,4% 22,0% 0 m Somme de % CCAS 0,9% 07% 00% 00% 07% É æcturé Fe a e m Somme de % VV 614% 55,0% 463% 31,3% 36,2% = = , Somme de % CATV 29,8% 204% 407% 57,3% 32,6% =
nm Charges de
personnel
# Charges de
coordination
# DA) - Magasin
# DRH- divers
« Téléphonie directe
s Bâtiment
106
Service assurances
Définit et met en œuvre la politique de gestion des risques assurantiels.
Evolution des charges du service mutualisé
Taux de mutualisation Valeur de l’unité d’œuvre
Indicateur de mutualisation 2024 Type de charges 2024
Nombre de sinistres
= 141
Commentaire :
Nombre de sinistres en 2023 = 108. 2020 2021 2022 2023 2024
100%
1m Somme de % SCOT
= Somme de % RPN
m Somme de % CIAS
= Somme de % CCAS
a Somme de % VV
Somme de % CATV
2020
0,0%
0,0%
0,0%
0,0%
33,3%
66,7%
2021
12,5%
12,5%
12,5%
37,5%
2022
3,5%
1,2%
0,0%
0,0%
35,3%
60,0%
2023
00%
9,5%
6,5%
97%
34,2%
40,2%
2024
0,0%
9,5%
44%
84%
39,0%
38,8%
[asie een: uen:
2020 ply3 Plpp
facturé facturé facturé
en 2021 en 2022 | en 2023
# Charges de personnel
# Charges de
coordination
# DRH- divers
# Bâtiment
107
Service coordination achats
Définit et met en œuvre la politique achat en s’appuyant sur les décisions du comité d’achat et
l’analyse de la nomenclature achats.
Evolution des charges du service mutualisé
Taux de mutualisation Valeur de l’unité d’œuvre
Indicateur de mutualisation 2024 Type de charges 2024
Indicateur pondéré depuis 2023 :
50% nbre de marchés accompagnés
35% animation politique achats et
programmation
15% évaluation et le suivi indicateurs marchés
Commentaire :
RGPD 450 000
400 000
350 000
300 000
250 000
200 000
100 000
50 000
0
2020 2021 2022 2023 2024
# Somme de SCoT 0 0 0 0 0
m Somme de RPN 0 3 518 6 210 4765 6 295
& Somme de CIAS 0 0 1 229 1 962 2 448
= Somme de CCAS 0 0 0 2 691 5479
= Somme de VV 243 920 83 951 51 489 58 188 75 534
Somme de CATV 166 720 93 430 135 514 137 455 123 151
100%
90%
80%
70%
60% | , | |
50% Ce | | | | 40%
(5 EEE EEE EEE EE — EEE EEE AE EEE m Somme de % SCOT 0,0% 0,0% 0,0% 00% 00% facturé facturé facturé facturé facturé = Somme de % RPN 0,0% 19% 3,2% 23% 3,0% en 2021 | en2022 | en2023 | en2024 | en2025 m Somme de % CIAS 0,0% 00% 0,6% 1,0% 11% n — —
m Somme de % CCAS 00% 0,0% 0,0% 1,3% 2,6% œ— DA) - magasin - liraison TR m Somme de % VV 59,4% 46,4% 26,5% 28,4% 35,5% goes . = Somme de % CATV 40,6% 51,6% 69,7% 67,0% 57,8% — DA) - magasin - mag
montant des achats
= Charges de personnel
= Charges de personnel -
livraisons
= Charges de coordination
= Vêtements de travail
= Téléphonie directe
= Bâtiment
# Investissement
108
Service magasin
Assure la gestion et le stockage des achats confiés au magasin (fournitures techniques,
administratives, produits d’entretien), la gestion du linge et des EPI.
Assure des missions de livraison sur certains services.
Evolution des charges du service mutualisé
Taux de mutualisation Valeur de l’unité d’œuvre
Indicateur de mutualisation 2024 Type de charges 2024
Nombre de bons de sortie et cde = 3653
Nombre de livraisons= 3345
Commentaire : 140 000
120 000
100 000
80 000
60 000
40 000
20 000
0
2020 2021 2022 2023 2024
# Somme de SCoT 0 0 0 0 0
ua Somme de RPN 0 0 0 0 0
& Somme de CIAS 0 0 0 0 0
n Somme de CCAS 0 0 0 0 0
& Somme de VV 46 417 38 833 51 665 60 409 64 149
Somme de CATV 39 178 69 900 41 345 48 327 51 319
100%
°0% » » a e » » )
80% »
70%
60%
50%
40%
30%
20%
10%
0%
2020 2021 2022 2023 2024
# Somme de % SCOT 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0%
= Somme de % RPN 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0%
= Somme de % CIAS 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% : ‘ ‘ ‘
m Somme de % CCAS 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% a Re a a Ce a a Somme de % VV 54,2% 35,7% 55,5% 55,6% 55,6% 0 Somme de % CATV 45,8% 64,3% 44,5% 44,8% 44,8% DD a =
sm Charges de
personnel
# documentation
# Bâtiment
109
Service foncier
Assure les opérations de mutation des biens, la gestion des occupations bâties et non bâties
(servitudes, locations, mises à disposition, permissions de voirie, conventions, domaine), la
constitution et la mise à jour des bases foncières et les édifices menaçant de ruine.
Evolution des charges du service mutualisé
Taux de mutualisation Valeur de l’unité d’œuvre
Indicateur de mutualisation 2024 Type de charges 2024
Temps passé
= 2 893 h
Commentaire : 600 000
500 000
400 000
300 000
200 000
100 000
0
2020 2021 2022 2023 2024
# Somme de SoT 0 0 0 0 0
u Somme de RPN 0 0 0 0 0
& Somme de CIAS 0 0 0 0 0
n Somme de CCAS 0 0 0 0 0
& Somme de VV 325 759 368 174 359 340 365 953 294 019
Somme de CATV 177 334 104 489 112 315 93 485 84 077
100%
90% » > D À
80% 10
70%
so 4
50% 60
40% 4
30% 4
20% :
10% .
0% 2020 2021 2022 2023 2024 :
M Somme de % SCOT 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% m= Somme de % RPN 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0 0 m Somme de % CIAS 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% > . m Somme de % CAS 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% > ds = : = Re m Somme de % VV 64,8% 77,9% 76,2% 79,7% 77,8% 0 0 Somme de % CATV 35,2% 22,1% 23,8% 20,3% 22,2% : SEE
# Charges de personnel
# charges de
coordination
# DAJ achats
= Divers RH
# Informatique métier -
TPE
= Téléphonie directe
# Bâtiment
# Certification Iso
# Investissement
110
Guichet unique
Service accueil
Assure pour l’ensemble des services, l’accueil physique, téléphonique et dématérialisé des
personnes à l’hôtel de ville et de communauté du parc Ronsard et à la mairie annexe des Rottes,
ainsi que sur l’espace famille des collectivités.
Evolution des charges du service mutualisé
Taux de mutualisation Valeur de l’unité d’œuvre
Indicateur de mutualisation 2024 Type de charges 2024
Temps d’ouverture des guichets
= 12 446 h
Commentaire : 300 000
250 000
200 000
150 000
100 000
50 000
0
2020 2021 2022 2023 2024
# Somme de SCOT 0 0 0 0 0
u Somme de RPN 0 0 0 0 0
# Somme de CIAS 0 0 0 0 0
# Somme de CCAS 0 0 0 0 0
# Somme de VV 55 805 58 262 53 510 66 578 67 026
s Somme de CATV 132 496 135 736 136 779 180 284 181 497
100%
90% a À 80%
70%
60%
50%
40%
30%
20%
10%
0%
m Somme de % SCOT
= Somme de % RPN
m Somme de % CIAS
m Somme de % CCAS
m Somme de % VV
m Somme de % CATV
= Charges de personnel
= charges de coordination
= DAJ-achats
= Divers RH
= Téléphonie directe
= Informatique métier
= Bâtiment
= Services bancaires
= Investissement
111
Service back-office
Assure la gestion des inscriptions, de la facturation et de l’encaissement des produits des services.
Evolution des charges du service mutualisé
Taux de mutualisation Valeur de l’unité d’œuvre
Indicateur de mutualisation 2024 Type de charges 2024
Montant des recettes enregistrées
= 1 181 927 €
Commentaire : 200 000
180 000
160 000
140 000
120 000
100 000
40 000
20 000
0
2020 2021 2022 2023 2024
# Somme de SCoT 0 0 0 0 0
a Somme de RPN 0 0 0 0 0
& Somme de CIAS 0 0 0 0 0
n Somme de CCAS 0 0 0 0 0
8 Somme de VV 69 985 91 790 84 752 78 515 94 153
s Somme de CATV 69 985 91 790 84 752 78 515 94 153
100%
90% DQ 4 149 »
. e o % 70%
60% ne
50% . 60
40% Î | 7
30% e :
20% :
10% 2
0%
2020 2021 2022 2023 2024
# Somme de % SCOT 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 4
= Somme de % RPN 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% A
= Somme de % CIAS 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% = : = Somme de % CCAS 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% m Somme de % VV 50,0% 50,0% 50,0% 50,0% 50,0% re _ Somme de % CATV 50,0% 50,0% 50,0% 50,0% 50,0% Fr - on
= Charges de personnel
# Formations, Afigèse,
stagiaires et alternances
= DRH- divers
= Téléphonie directe
= Informatique métier
# Honoraires
= Adhésions
= Bêtiment
= Autres charges de
fonctionnement
# Investissement
112
Qualité et contrôle de gestion
Accompagne les directions et les élus dans l’instauration et l’animation d’une politique de
performance et de qualité. Apporte une aide à la décision. Evalue les activités et contrôle la mise
en œuvre des processus et des procédures par la réalisation d’audits internes et le suivi
d’indicateurs. Donne de la visibilité aux projets politiques. Structure et suit la mutualisation.
Organise la gestion documentaire. Réalise les opérations de contrôle externe.
La DQCG a accueilli un jeune en apprentissage data analyst jusqu’en septembre 2023. Un alternant
en contrôle de gestion et un alternant en droit du numérique en 2024.
Evolution des charges du service mutualisé
Taux de mutualisation Valeur de l’unité d’œuvre
Indicateur de mutualisation 2024 Type de charges 2024
Quotité
50% CATV
50% VV
Commentaire :
En 2024, la DQCG a été accompagnée par un
cabinet extérieur pour la rédaction de la stratégie
DATA et l’ouverture des données pertinentes en
OpenData (mise en conformité de la loi
République Numérique). 900 000
800 000
700 000
600 000
500 000
400 000
300 000
200 000
100 000
0
2020 2021 2022 2023 2024
# Somme de SCoT 1 698 1 964 2 040 1125 1 042
a Somme de RPN 22 564 22 938 23 184 31 953 35 059
& Somme de CIAS 75 882 75 784 72768 72831 71 532
n Somme de CCAS 62 840 63 618 62 381 80 932 69 374
& Somme de VV 235 834 244 524 225 599 279 775 292 605
Somme de CATV 248 268 256 500 263 250 361 082 368 975
100%
20% pl: » » a 1:
80% 7
70%
60% Te
50% 4 20% 60,0
4 30%
4
20% F
10% 4
v 2020 2021 2022 25 2024 : M Somme de % SCOT 0,3% 0,3% 0,3% 01% 01% = = m= Somme de % RPN 3,5% 3,4% 3,6% 3,9% 4,2% PU » m Somme de% CIAS 11,7% 11,4% 11,2% 8,8% 8,5% = : = m Somme de % CCAS 97% 9,6% 9,6% 9,8% 8,3% u Somme de % VV 36,4% 36,8% 34,7% 33,8% 34,9% D rare) e Somme de % CATV 38,4% 38,6% 40,5% 43,6% 42,0% et 518
= Charges de personnel
# DAJ achats
= Formations (dont membres CST et
F3SCT)
= Divers RH
# Documentation
= Téléphonie directe
= Infomatique métier
# Location de salles
= Fêtes et cérémonies
= Annonces
= Bâtiment
= Autres charges de fonctionnement
= Investissement
113
Ressources humaines
Gère les carrières et les paies des agents, les indemnités et les formations des élus, le dialogue
social (comité social territorial, négociation avec les partenaires sociaux).
Gère les formations obligatoires et facultatives, ainsi que les formations inter collectivités.
Assure les missions de préventeur (documents uniques, risques professionnels, reclassements,
médecine professionnelle, aménagements de postes et gestion des EPI).
Evolution des charges du service mutualisé
Taux de mutualisation Valeur de l’unité d’œuvre
Indicateur de mutualisation 2024 Type de charges 2024
Nbre d’équivalents payes = 11 266
Commentaire : 1 000 000
900 000
800 000
700 000
600 000
500 000
400 000
300 000
200 000
100 000
0
2020 2021 2022 2023 2024
# Somme de SCoT 2 298 961 2182 1516 1 624
a Somme de RPN 12 877 12 422 13 043 14 019 15 016
Somme de CIAS 50 425 41 064 14 701 15 243 16 327
# Somme de CCAS 42 090 51 705 30 784 34 657 37 122
& Somme de VV 259 453 238 849 190 939 222 767 238 614
Somme de CATV 487 341 539 492 497 935 509 299 545 529
100% ” … ”
0% DSF - STRATEGIE FINANCIÈRE DEPENSES
. FCT+INVT 70%
30%
20%
10%
ve 200 mA 202 DS | 2024 m Somme de % SCOT 0,3% 0,1% 03% 0,2% 0,2% PT coût PT PT m Somme de % RPN 1,5% 14% 17% 1,8% 1,8% 0 0 nn 0 m Somme de % CIAS 5,9% 4,6% 2,0% 1,9% 1,9% UE USE ES USE = Somme de % CCAS 49% 5,8% 41% 43% 43% facture facture facture facture m Somme de % VV 30,4% 27,0% 25,5% 27,9% 27,9% Copy Capirrl CPE Cape = Somme de % CATV 57,0% 61,0% 66,4% 63,9% 63,9% — DSF - sratégie financière
: Xp B 0,009 0,008 0,008 dépenses fct+invt
= Charges de personnel
# DAJ achats
# Divers RH
= Téléphonie directe
= Informatique métier
= Bâtiment
= Autres charges de
fonctionnement
= Investissement
114
Stratégie financière
Assure la gestion budgétaire et comptable des collectivités selon les différentes nomenclatures en
vigueur. Rédige et suit le pacte financier (attributions de compensation, Facil, DSC). Assure le suivi
des subventions versées et reçues. Gère les opérations de TVA et FCTVA. Enregistre les cessions et
gère l’inventaire, en lien avec l’état de l’actif du compte de gestion. Suit la trésorerie. Réalise les
prospectives et le suivi de la PPI. Gère la dette.
Evolution des charges du service mutualisé
Taux de mutualisation Valeur de l’unité d’œuvre
Indicateur de mutualisation 2024 Type de charges 2024
Montant des dépenses réelles
(fonct + inv tous budgets)
= 96 M€
Commentaire : 300 000
250 000
200 000
150 000
100 000
50 000
0
2020 2021 2022 2023 2024
# Somme de SCoT 21 920 23 257 25 811 28 441 22 550
u Somme de RPN 16 691 11 490 16 803 18 515 9736
& Somme de CIAS 14 231 15 505 17 036 18 772 17 838
= Somme de CCAS 17 111 12 216 16 383 18 052 18 290
& Somme de VV 32 880 34 170 34 936 38 495 23 958
s Somme de CATV 112 255 128 844 123 992 136 624 89 817
100% '
0% DSG - ASSEMBLÉES NBRE
. D'ASSEMBLÉES
60%
50%
40% . | l
20% un
10%
eu u 2020 2021 2022 2023 2024 2 Somme de % SCT 102% 103% 11,0% 11,0% 124% m Somme de % RPN 7,8% 51% 72% 7,2% 5,3% m Somme de % CIAS 6,6% 69% 7,3% 7,3% 9,8% m Somme de % CAS 8,0% 54% 7,0% 7,0% 10,0% m Somme de % WV 15,3% 15,2% 14,9% 14,9% 13,2% à Somme de % CATV 52,2% 57,1% 52,8% 52,8% 49,3%
m Charges de personnel
# DA) - achats
# Formation
# Téléphonie directe
= Informatique métier
# Bâtiment
s Autres charges de
fonctionnement
m Investissement
115
Secrétariat général
Service des assemblées
Gère les assemblées délibérantes ou non délibérantes des collectivités, hors commissions
thématiques et conseils de pôles (convocation, transmission des pièces, gestion des réunions,
rédaction des comptes rendus), ainsi que la rédaction et la transmission des actes.
Evolution des charges du service mutualisé
Taux de mutualisation Valeur de l’unité d’œuvre
Indicateur de mutualisation 2024 Type de charges 2024
Nombre d’équivalents assemblées (intègre le
nombre de titulaires, le temps des réunions avec
déplacements, et le nombre d’actes produits)
= 100,7
Commentaire :
La répartition des charges de coordination de la
DSG sur les trois services a été modifiée à partir
de 2024. 400 000
350 000
300 000
250 000
200 000
150 000
100 000
50 000
0 ] L | l l L Î 2020 2021 2022 2023 2024
# Somme de SCOT 0 1433 2072 1 234 2044
# Somme de RPN 0 0 0 0 321
& Somme de CIAS 26 524 48 272 82 402 50 538 59 394
n Somme de CCAS 0 0 0 0 497
& Somme de VV 30 217 54 845 124 012 80 400 113 577
nm Somme de CATV 35 604 66 178 134 897 87 424 111 762
100%
PACE ee] USE UTA SN) A ee] AUTRE
7,00
40,0
CA 0
30%
20%
10%
0 Ï Î 2020 2021 2022 2023 2024
= Somme de % SCOT 0,0% 0,8% 0,6% 0,6% 0,7%
= Somme de % RPN 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,1%
mSomme de % CIAS 28,7% 28,3% 24,0% 23,0% 20,7%
m Somme de % CCAS 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,2%
Somme de % VV 327% 321% 36,1% 36,6% 39,5% coût 2020 | coût 2021 | coût 2022 | coût 2023 | coût 2024 m Somme de % CATV 38,6% 38,8% 39,3% 39,8% 38,9%
facturé en | facturé en | facturé en | facturé en | facturé en
pop puy
— D$SG - courrier nbre de 6,08
(ee Fire 6
= Charges de personnel
= Charges de coordination
= Divers RH
# DAJ achats
# Informatique métier et
marchine affranchissement
# Affranchissement
= Garage
# Documentation
= Bâtiment
# Investissement
116
Service du courrier
Assure la gestion du courrier entrant, papier et numérique : la réception, le tri, l’enregistrement,
l’attribution la réalisation des copies, la ventilation des documents et leur acheminement par le
coursier ainsi que l’affranchissement du courrier sortant.
Le coursier assure l’affichage légal des actes administratifs pour publication.
Evolution des charges du service mutualisé
Taux de mutualisation Valeur de l’unité d’œuvre
Indicateur de mutualisation 2024 Type de charges 2024
Indicateur pondéré :
95% : nombre de courriers/courriels = 47 295
5% : nombre d’agents et d’élus paramétrés
dans C-Logik
Commentaire :
La répartition des charges de coordination de la
DSG sur les trois services a été modifiée à partir
de 2024. 300 000
250 000
200 000
150 000
100 000
0
2020 2021 2022 2023 2024
# Somme de SCoT 0 0 0 0 67
a Somme de RPN 0 0 0 0 0
& Somme de CIAS 0 0 0 0 772
n Somme de CCAS 0 0 0 0 0
& Somme de VV 52 371 51 376 29 191 135 704 43 126
Somme de CATV 52 371 51 376 29 191 131 759 39 905
100%
20% » AR D AR
80%
70%
60%
50%
40% | | | | | | | | | |
= 20%
10%
0%
2020 2021 2022 2023 2024
# Somme de % SCOT 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,1%
= Somme de % RPN 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0%
= Somme de % CIAS 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,9% 2
m Somme de % CCAS 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% a , te LE, te
m Somme de % VV 50,0% 50,0% 50,0% 50,7% 51,4%
2 Somme de % CATV 50,0% 50,0% 50,0% 49,3% 47,6%
= Charges de personnel
= Charges de
coordination
= Divers RH
# DA] - achats
# divers arcihves
m Bâtiment
# DVS -hygiène des
locaux
= Maintenance ERP
# Investissement
117
Service des archives et documentation
Assure la gestion des archives (collecte, classement, conservation et communication), les
recherches (reconstitutions de carrière, urbanisme permis de construire, généalogie). La gestion
de la documentation (presse commune : NR, Gazette, etc.).
Evolution des charges du service mutualisé
Taux de mutualisation Valeur de l’unité d’œuvre
Indicateur de mutualisation 2024 Type de charges 2024
Temps passé aux consultations (en heures)
= 17 demi-journées
Nombre de mètres linéaires d’archives=1255
Commentaire :
En 2023, le fonctionnement du service a été
impacté par le déménagement des archives de
l’Hôtel de ville et de communauté, vers le
nouveau site de la rue du XXème Chasseur..
La répartition des charges de coordination de la
DSG sur les trois services a été modifiée à partir
de 2024. 1 600 000
1 400 000
1 200 000
1 000 000
400 000
200 000
0
# Somme de SCOT
# Somme de RPN
& Somme de CIAS
= Somme de CCAS
& Somme de VV
Somme de CATV
2020
1459
2188
76 357
4348
954 600
318 359
2021
1771
2384
67 826
3447
850 930
305 677
2022 2023
0 1904
2 240 2456
59 732 62 367
3 383 3 182
822 133 859 703
336 506 361 321
2024
1232
3 120
76 532
3 802
984 377
317 665
mSomme de % SCOT
= Somme de % RPN
= Somme de % CIAS
m Somme de % CCAS
Somme de % VV
Somme de % CATV
2020
0,2%
5,6%
0,3%
70,3%
23,5%
2021
02%
5,5%
0,3%
69,1%
24,8%
2023
02%
48%
0,2%
66,6%
2024
02%
5,5%
0,3%
71,0%
22,9%
DVS - HYGIÈNE DES LOCAUX TEMPS
PASSÉ EN HEURE
30,0
25,0
20,0
15,0
sur
EX
— DVS - hygiène des locaux
temps passé en heure
een): een:
2020 p11y3i
facturé facturé
en 2021 | en 2022
pi: 5
(een coût
Plr] PlyE
facturé facturé
en 2023 | en 2024
# Charges de personnel
# DPEE - Garage
# DAJ-achats
“ DAJ assurances
= Divers RH
= Bâtiment
= Investissement
118
c) Ressources techniques
Hygiène des locaux
Direction de la vie scolaire – service hygiène des locaux
Rattaché à la direction de la vie scolaire, le service assure l’hygiène des locaux, soit en régie, soit
par l’intervention de prestataire de service, particulièrement pour ce qui est du nettoyage des
vitres. Il procède au nettoyage des sols et à la désinfection des surfaces.
Il veille à l’application des consignes de sécurité et au respect des règles, à l’évaluation des risques
et à l’amélioration des conditions de travail, au suivi des évaluations techniques, des produits
d’entretien, des matériels et de l’état des locaux.
Il intègre le développement durable par le tri et l’évacuation des déchets, ainsi que par la maîtrise
de la toxicité des produits et de leur impact sur l’environnement.
Il rédige et met à jour des protocoles, procédures, plans de nettoyage et fiches techniques.
Il veille au respect des différentes normes, selon les établissements, ainsi qu’aux protocoles
sanitaires en vigueur.
Evolution des charges du service mutualisé
Taux de mutualisation Valeur de l’unité d’œuvre
Indicateur de mutualisation 2024 Type de charges 2024
Temps passé
= 52 891 h
Commentaire : 450 000
400 000
350 000
300 000
250 000
200 000
150 000
100 000
50 000
0
2020 2021 2022 2023 2024
# Somme de SCoT 0 0 0 0 0
a Somme de RPN 5412 2759 11 340 10 260 11 509
8 Somme de CIAS 1546 482 3 826 4126 1471
n Somme de CCAS 7 641 7 410 6 963 8 922 13 326
& Somme de VV 259 066 259 425 209 402 304 213 243 355
Somme de CATV 36 295 48 416 107 612 80 312 106 471
100% ”
90% DLM TEMPS PASSE EN HEURE 80%
70% 1e 45,0
60% Cia
50% 35,0
40% S11Ar
30% 25,0
20% plie
10% Er
0% 10,0 2020 2021 2022 2023 2024 a ns
# Somme de % SCOT 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 2
M SONE de REN 2 2 7 27 7 PE PE ET PET I0T = Somme de % CIAS 0,5% 0,2% 1,1% 1,0% 0,4% ” - s ; = = Somme de % CCAS 25% 23% 21% 22% 3,5% facturé en | facturé en | facturé en | facturé en | facturé en m Somme de % VV 83,6% 81,5% 61,7% 74,6% 64,7% 2022 plie 2024 Pipe Somme de % CATV 11,7% 15,2% 31,7% 19,7% 28,3% DLM temps . B en =
are de
# Charges de personnel
= Renforts
= Divers RH
= Formation
= DA)J achats
= Bâtiment
nm DPEE - Garage
= Maintenance
= Téléphonie directe et
copieur
= Autres charges de
fonctionnement
= Investissement
119
Logistique et manifestations
Assure la mise à disposition de podium, barnums, tables, chaises, sonos, barrières. La gestion des
cérémonies. La pose de visuels. L’installation de vin d’honneur. Les déménagements des services.
La répartition des changes dans les différents services du CCAS.
Evolution des charges du service mutualisé
Taux de mutualisation Valeur de l’unité d’œuvre
Indicateur de mutualisation 2024 Type de charges 2024
Temps passé :
8 693 h
Commentaire :
Parallèlement à la mise en place des
enregistrements d’intervention par tablette et
smartphone dans la nouvelle version du logiciel
Atal, un travail sur l’enregistrement des
interventions et le suivi des vins d’honneur est en
cours. 1 600 000
1 400 000
1 200 000
1 000 000
800 000
600 000
400 000 Î { | 1
0 2020 2021 2022 2023 2024
= Somme de SCoT 0 0 0 0 0
u Somme de RPN 43 170 54 880 80 430 65 773 89 278
# Somme de CIAS 58 496 6178 8 582 9914 13 061
n Somme de CCAS 79 303 76 867 98 928 128 112 80 655
# Somme de VV 794 455 651 219 780 077 706 269 697 151
: Somme de CATV 355 986 436 265 325 810 445 338 313 978
100%
90% » » »
80%
70%
60%
e 50%
4 40%
20 4
20% : u
10% 0
0% 4 2020 2021 2022 2023 2024
m Somme de% SCOT 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0 m Somme de % RPN 3,2% 45% 6,2% 4,9% 7,5% " m Somme de % CIAS 44% 0,5% 0,7% 0,7% 1,1% = Somme de % CCAS| 60% 6,3% 7,6% 9,5% 68% Somme de % VV 59,7% 53,1% 60,3% 52,1% 58,4% : : Somme de % CATV 26,7% 35,6% 25,2% 32,9% 26,3% E (= E = = E : =
ba egie ba =
ee = =
= Charges de personnel
= Charges de coordination
= Formation
= DRH - divers
= DA] - achats
= DA] - assurances
= DPEE - garage
= DPEE - régie bâtiments
= Téléphonie, tracæurs et
copieurs
= Informatique métier
= Bâtiment
= Investissement
120
Patrimoine et efficacité énergétique
Depuis le 1er Juillet 2022, les directions du patrimoine et de la voirie ont été fusionnées en une
direction unique : direction du patrimoine, de la voirie et de l’efficacité énergétique, la DPVEE.
Régie et coordination - DPEE
Assure la maintenance et l’entretien du patrimoine, la réalisation de certaines opérations
d’investissement, l’optimisation de l’exploitation du patrimoine. La gestion des énergies et de l’eau
des différentes installations. Le contrôle réglementaire des équipements. La mise en conformité
aux normes en vigueur.
Evolution des charges du service mutualisé
Taux de mutualisation Valeur de l’unité d’œuvre
Indicateur de mutualisation 2024 Type de charges 2024
Temps passé
= 26 971 h
Commentaire :
Une partie des charges de coordination a été
réaffectée en 2024 sur l’ensemble des services
de la DPVEE. 400 000
300 000
250 000
200 000
100 000
50 000
0
# Somme de SCOT
u Somme de RPN
# Somme de CIAS
# Somme de CCAS
& Somme de VV
= Somme de CATV
2020 2021
0 0
0 0
0 0
0 0
78 948 98 084
105 265 127 509
2022 2023 2024
0 0 0
0 0 0
0 0 30 850
0 0 0
162 841 186 110 215 951
108 561 111 666 123 400
m Somme de % SCOT
= Somme de % RPN
= Somme de % CIAS
m Somme de % CCAS
m Somme de % VV
m Somme de % CATV
AUTEUR):
PROJETS STRUCTURANT
101000
SEX 0
See
25 000
20 000
15 000
10 000
cree
coût 2020 | coût 2021 | coût 2022 | coût 2023
facturé facturé facturé facturé
en 2021 en 2022 en 2023 en 2024
— DP\EE - BE bêtiments
Nbre de projets 5 263
Et adrig- ge
= Charges de personnel
= Charges de
coordination
# DA] - achats
# Documentation
= Formation
# DRH - Divers
= Téléphonie directe
121
De nouvelles modalités d’enregistrement des heures d’intervention ont été mises en place en 2022.
Les enregistrements d’intervention par tablette et smart phone dans la nouvelle version du logiciel
Atal ont commencé en 2024. Une évaluation sera réalisée en 2025.
Un groupe de travail interdisciplinaire (bâtiments, assurances, foncier, finances, contrôle de gestion,
informatique) a été constitué en 2024 pour reprendre les affectations des équipements dans le logiciel
Atal, fiabiliser la base de données y compris dans les abords et les accessoires de patrimoine et
s’assurer des correspondances avec l’état de l’actif des finances.
Nota : travaux d’investissements réalisés en régie
En lien avec la DSIT, la DQCG et la DSF, le travail progresse afin de produire les écritures de travaux en régie
(opération d’investissements), via les interfaces des logiciels Atal et eGF.
Il s’agit d’un long travail qui améliorera encore la qualité comptable, tout en tenant compte de la complexité du
patrimoine sur lequel intervient la DPEE (plus de 180 bâtiments dont un très grand nombre sont mutualisés ou
issus de transferts de compétence).
Bureau d’étude - DPEE
Réalise le recueil des besoins des services. Elabore les projets, consultation de la maîtrise d’ouvrage
ou réalisation de l’AMO en interne. Suivi de chantiers. Suivi financiers.
Le bureau d’étude accueille régulièrement des jeunes en apprentissage.
Evolution des charges du service mutualisé
Taux de mutualisation Valeur de l’unité d’œuvre
Indicateur de mutualisation 2024 Type de charges 2024
Nombre de projets structurants suivis
= 12
Commentaire : 160 000
140 000
120 000
100 000
80 000
60 000
40 000
20 000
0 ; } L } L i L }
2020 2021 2022 2023 2024
na Somme de SCoT 0 0 0 0 0
a Somme de RPN 0 0 0 0 0
& Somme de CIAS 15 523 17 185 18 339 19 433 25 764
n Somme de CCAS 118 134 1655 49% 0
& Somme de VV 35 473 35 310 36 265 41 986 55 654
s Somme de CATV 38 89%6 46 051 52 260 71 206 64 294
100% ps
0% DPVEE - GARAGE TEMPS PASSE EN
. HEURE 70%
60%
50%
40%
30%
20%
10%
0%
2020
nm Somme de % SCOT 0,0%
= Somme de % RPN 0,0% » ” pa RERET pr e na RENTE am Somme de CAS 172% | | coût un coût 2021 | coût QUE coût QUE coût 2024
ss exccs 01% | : , , facturé facturé facturé facturé facturé
m Somme de % VV 39,4% en 2021 en 2022 Cape en 2024 en 2025 m Somme de % CATV 43,2% = DPVEE - Garæe temps
Lie RE: A0 EE 137,9 141,8 EN: pasæ en heure
= Charges de personnel
= Charges de coordination
# DAJ achats
= Téléphonie directe
# Fonctionnement garage
= Carburant
# Location de batteries véhicules
# Bâtiment
= Autres charges de
fonctionnement
# Investissements véhicules
122
Garage
Gestion du parc automobile (véhicules légers et véhicules lourds – y compris contrôles techniques).
Entretien du matériel motorisé des services. Gestion du marché carburants.
Le service accueille un jeune en apprentissage.
Evolution des charges du service mutualisé
Taux de mutualisation Valeur de l’unité d’œuvre
Indicateur de mutualisation 2024 Type de charges 2024
Temps passé
= 787 h
Commentaire :
Le carburant et entretien des véhicules de service
sont directement affecté dans les charges des
services. 1 200 000
1 000 000
800 000
600 000
400 000
200 000
0 2020 2021 2022 2023 2024
# Somme de SCoT 3 206 2681 2411 899 1045
m Somme de RPN 16 028 13 403 12 054 17 986 23 081
& Somme de CIAS 44 878 37 528 33 751 22 266 51 301
# Somme de CCAS 88 153 73 716 66 297 27 878 32 400
& Somme de VV 381 464 318 989 286 887 273 381 350 400
Somme de CATV 511 290 427 553 384 525 347 122 475 305
100% _ "|
co DSIT - SYSTEME D'INFORMATION ET
80% TÉLECOMMUNICATION NBRE DE
70% POSTES INFORMATIQUES 60% so M
30%
20%
10% : ” ” LE an t LE an = facturé
0% 2020 | 2021 . 22 . 2023 . 2024 Cap ET pr] à en 2024 | en 2025
M Somme de % SCOT 0,3% 0,3% 0,3% 0,1% 0,1% DE Cu
m Somme de % RPN 1,5% 15% 15% 25% 25% d'information et Tr EE m Somme de % CIAS 43% 43% 43% 60% 5,5% télécommunicæ ion nbre so LE m Somme de % CCAS 8,4% 8,4% 8,4% 3,9% 3,5% de poses nformæiques m Somme de % VV 36,5% 36,5% 36,5% 38,5% 37,5% m Somme de % CATV 48,9% 48,9% 48,9% 48,9% 50,9% DS A7 D TL TS
RACCORDÉS
NT PTT)
facturé en | facturé en | facturé en | facturé en
pis 2022 20 puy
— DSIT - réseaux nbre de
= Charges de personnel
= DAJ achats
= Divers RH
= Garage
= Téléphonie directe de la DSIT
= Réseaux fixes, internet et
sécurité des réseaux
= Maintenance
= Informatique commum
= Bâtiment
= Autres charges de
fonctionnement
= Investissements matériels
= Investissements logiciels
123
Système d’information et des télécommunications
Gestion des moyens informatiques et des réseaux. Expertise des solutions « logiciels – progiciels ».
Sécurité. Plan de continuité de service. Assistance. Rédaction et suivi de la roadmap.
La direction accueille un jeune en apprentissage.
Evolution des charges du service mutualisé
Taux de mutualisation Valeur de l’unité d’œuvre
Indicateur de mutualisation 2024
Nombre d’équivalent utilisateurs = 789
Nombre de sites raccordés aux réseaux = 50
Type de charges 2024
Commentaire :
Le regroupement des dépenses des sites
raccordés aux réseaux (téléphonie fixe et internet)
à la DSIT, a permis de diviser par 3 à 4 les charges
annuelles, en augmentant la qualité des
connexions et la sécurité.
Cette opération de mutualisation s’inscrit dans la
rationalisation et l’optimisation des systèmes et
des réseaux de la DSIT.
La réflexion sera menée, après le raccordement
de tous les sites, à réaffecter les dépenses sur les
services affectataires des sites, comme c’était le
cas précédemment. 450 000
400 000
350 000
300 000
250 000
200 000
150 000 | 1
100 000 ! | |
50 000 | : | | ; | | | s
0
2020 2021 2022 2023 2024
# Somme de SCoT 0 0 0 0 0
a Somme de RPN 2618 277 0 0 0
Somme de CIAS 0 0 0 0 0
# Somme de CCAS 0 0 0 0 0
# Somme de VV 267 006 185 127 201 318 162 074 142 433
x Somme de CATV 146 994 57 461 70 409 134 211 150 879
100% _ -
0% DCRI - POLE PRODUCTION DEPENSES
_ FCT+INVT 70%
60%
50%
42% :
20% | |
10%
ox :
2020 2021 2022 2023 2024
# Somme de % SCOT 0,3% 0,3% 0,3% 0,1% 0,1%
= Somme de % RPN 2,2% 1,6% 1,5% 2,5% 2,5% = F = Ps == = = = m Somme de % CAS 15% 43% 5x E% 55% coût 2 020 coût UE coût QUE coût 2 UE coût 2 Ua
m Somme de % CCAS 84% 84% 8,4% 3,9% 3,5% facturé en | facturé en | facturé en | facturé en | facturé en
m Somme de % VV 100,6% 112,7% 110,6% 93,2% 86,1% pipi lp] 2023 pp 2025 n Somme de % CATV 84,2% 72,6% 74,8% 94,2% 102,4% — DCRI - pôle production
dépenses fct+invt E (EE 0,58 El) 1,10
= Charges de personnel
# DA) - magasin
= Formation et alternance
= Divers RH
= Téléphonie directe
= Maintenance reprographie
= Informatique métier
= Bâtiment
= Investissement
124
d) Communication et relations publiques
Service supports de communication – pôle production
Conception et gestion des supports de communication, papier, numérique, des sites, réseaux
sociaux. Conception graphique. Reprographie.
Evolution des charges du service mutualisé
Taux de mutualisation Valeur de l’unité d’œuvre
Indicateur de mutualisation 2024 Type de charges 2024
Dépenses réelles fonctionnement et
investissement (hors RH)
= 265 512 €
Commentaire : 250 000
200 000
150 000
100 000
50 000
0 2020 2021 2022 2023 2024
# Somme de SCoT 0 0 0 0 0
u Somme de RPN 0 0 2711 0 0
# Somme de CIAS 793 0 904 3 205 5545
= Somme de CCAS 0 0 0 1282 2772
# Somme de VV 14 874 97 131 70 482 50 000 63 763
Somme de CATV 14 676 95 836 41567 29 487 119 209
100%
_ DCR He : 4 9 PUBLIQ 0%
70% DR » 60%
son
0%
30%
20%
10%
. 2020 2021 22 223 2024
2 Somme de X SCOT 0,0% 0,0% 00% 00% 00%
= Somme de % RPN 0,0% 0,0% 23% 0,0% 0,0%
Somme de % CIAS 2,6% 0,0% 08% 35% 29%
= Somme de X CCAS 0,0% 0,0% 00% 15% 14%
Somme de X VV 49,0% 50,3% cas% 535% 33,3% e _ _ _ a Somme de % CATV 48,2% 29,7% 35,9% 35,1% 623%
D a =
DUDtE e
# Charges de
personnel
# Fournitures de
bureau et papeterie
sm Bâtiment
« Divers RH - goodies
# Autres charges de
fonctionnement
125
Service relations publiques et événementiel
Gestion presses. Vins d’honneur. Cérémonies protocolaires.
Evolution des charges du service mutualisé
Taux de mutualisation Valeur de l’unité d’œuvre
Indicateur de mutualisation 2024 Type de charges 2024
Nombre d’équivalents événements
= 207
Commentaire : 350 000
300 000
250 000
200 000
150 000
100 000
50 000
0
# Somme de SCOT
us Somme de RPN
& Somme de CIAS
n Somme de CCAS
Somme de VV
Somme de CATV
0
0
0
0
240 181
26 687
2021
0
0
0
0
262 749
29 194
2022
9
©
0
0©
157 592
17 510
2023
9
©
0
0©
255 347
28 372
2020 2024
0
0
0
0
205 436
22 826
100%
m Somme de % SCOT
m Somme de % RPN
m Somme de % CIAS
m Somme de % CCAS
m Somme de % VV
Somme de % CATV
# Charges de personnel
# DAJ magasin
= Téléphonie directe
= Informatique métier
# DPEE garage
= Bâtiment
# Divers RH
m Investissement
126
e) Cabinet
Gestion des relations aux élus, communes, partenaires. Représentations. Suivi des projets.
Validations des courriers. Gestion des agendas. Organisation des manifestations et événements.
Encadrement de la police municipale.
Développement de la marque Vendôme et de Territoires numérique.
Evolution des charges du service mutualisé
Taux de mutualisation Valeur de l’unité d’œuvre
Indicateur de mutualisation 2024 Type de charges 2024
Quotité
10% CATV
90% VV
Commentaire :
Le poste de directeur de cabinet est resté
plusieurs mois vacants en 2022, ainsi que celui de
collaboratrice de cabinet. coût 2020 coût 2021 coût 2022 coût 2023 coût 2024
direction/service Unité d'œuvre facturéen facturéen facturéen facturéen facturé en
E 2021 4 2022 1 2023 EM 2024 HA
Cabinet quotité en % 2 668,7 2917,5 1 751,0 2837,2 2 282,6
DAC - action et programmation VE quotité en % 866,0 355,0
DAC - direction quotité en % 1554,9 1 668,2 1456,1 1641,9 1 716,7
DAC - lecture publique nbre d'heures d'ouverture 36,0 37,0 36,5 37,2 38,4
DAC - service technique 3 429,0 1 359,0
DA) - affaires juridiques quotité en % 461,4 488,9 512,1 556,4 544,5
DAJ - assurances nbre de sinistres 781,9 591,8 952,0 1067,5 847,5
DAJ - coordination achats accompt, animation, évaluation 743,0 608,8 612,3
DAJ - magasin - livraison nbre de livraisons 11,3 11,8 12,9
DAJ - magasin - mag montant des achats 52,1 45,2 46,5
DAJ - marchés publics et concessions |nbre d'équivalents marchés 658,0 588,5 730,0 799,4 673,0
DCE temps passé - quotité 11 816 13 687 11 851
DCR - pôle production dépenses fct+invt 1,55 0,55 0,58 1,56 1,10
DCR! - pôle relations publiques et événe{nbre d'événements 396,4 2658,7 903,6 641,0 924,1
DDET - animation du patrimoine heure d'animation 65,7 65,4 49,8 52,3
DDUAE - autorisation droits des sols [temps passé en heure 27,1 34,6
DDUAE - cartographie temps passé en heure 45,1 40,2
DDUBAE - direction temps passé en heure 50,7 52,2 52,5 37,0 33,1
DDUAE - foncier temps passé en heure 35,0 24,2 29,0 37,6 39,9
DDUAE - mobilité / coteaux temps passé en heure 29,9 24,6
DDUAE - opérationnel temps passé en heure 43,6 33,9
DDUAE - planification temps passé en heure 30,4 34,0
DEEV - BE espaces verts temps passé en heure 31,2 32,2 34,4 36,2 37,4
DEEV - espaces verts temps passé en heure 54,5 39,7 41,3 39,8 46,3
DEEV - propreté urbaine temps passé en heure 52,9 44,9 43,9 47,2 51,9
DEY - enfance péri/extrascolaire temps passé en heure 38,9 21,6 20,0 26,3 26,8
DGS et DGA quotité en % 3 908,2 3 553,6 3 902,2 4592,8 4711,1
DGU - accueil heure d'accueil 66,9 32,5 35,9 33,4 30,4
DGU - back-office € facturé 0,240 0,180 0,160 0,192 0,193
DH - habitat temps passé en heure 37,5
DLM temps passé en heure 45,5 38,6 34,5 37,2 43,3
DPVEE - BE bâtiments Nbre de projets structurant 5 263 9 808 18 093 37 222 30 850
DPVEE - BE voirie temps passé en heure 63,8 67,4 95,2 102,8 150,2
DPVEE - Garage temps passé en heure 118,0 134,3 137,9 141,8 155,7
DPVEE - Régie bâtiments temps passé en heure 67,7 62,4 57,0 50,3 44,3
DPVEÉE - voirie temps passé en heure 59,1 56,0 58,3 47,7 44,9
DQCG - qualité et contrôle de gestion {quotité en % 1 399,7 1835,8 1 695,0 1570,3 1883,1
DR - cuisine centrale nbre de repas 4,679 4,189 4,174 5,064 5,192
DRH - ressources humaines nbre de bulletins de paye 61,0 63,4 61,8 75,0 74,4
DS - Sport - direction et gestion temps passé en heure 25,4 27,3 32,2 30,2 32,6
DS - Sport - ETAPS terrestres temps passé en heure 28,6 28,6 29,6 31,3 33,2
DSF - stratégie financière dépenses fct+invt 0,011 0,009 0,008 0,008 0,009
DSG - archives ml d'archives 87,3 85,6 48,7 222,9 69,9
DSG - assemblées nbre d'assemblées 2 797,0 2135,7 2 333,7 2571,5 1 738,6
DSG - courrier nbre de courriers 1,55 2,53 5,57 4,02 6,08
DSTT - réseaux nbre de sites raccordés 2178
DSIT - système d'information et télécominbre de postes informatiques 1 602,8 1 340,3 1 205,4 899,3 1 045,0
DVE - cohésion sociale quotité en % 310,0 228,4 225,3 250,1
DVE - direction quotité en % 1 282,3
DVE - prévention de la délinquance quotité en % 380,0 564,9 568,4 544,0
DVE - Vie associative nbre d'associations suivies 411,3 430,4 463,8 677,9
DVE - Vie associative temps passé en heure 38,0
DVS - hygiène des locaux temps passé en heure 28,1 23,6 23,3 25,1 26,2
MTER temps passé en heure 27,59
127
4.4 Tableau des unités d’œuvre 2020/2024 par service
Permet l’évaluation des avantages en nature consentis aux associations et aux délégataires, ainsi que
les refacturations des services. 128
4.5 Modifications d’indicateurs
Afin d’améliorer en permanence l’évaluation de la mutualisation des services, les indicateurs de
mutualisation qui déterminent les modalités de calcul des charges doivent pouvoir être modifiés :
Lorsqu’ils ne donnent pas un résultat satisfaisant par rapport à la réalité de l’activité du service,
Lorsqu’il convient de s’adapter à de nouvelles activités ou de nouveaux process dans
l’organisation du service.
Ces modifications doivent intervenir avant le débat d’orientation budgétaire afin d’inscrire aux
budgets en préparation, les crédits nécessaires à l’évolution des modalités de calcul.
a) Modifications validées par le comité de mutualisation 2024
Les propositions suivantes ont été validées en comité de mutualisation du 12 Novembre 2024.
DDUAE
Depuis 2020, la direction du développement urbain et de l’aménagement de l’espace est organisée
avec différents pôles : direction, ADS, transports, planification, foncier, opérationnel, cartographie.
L'indicateur de mutualisation est commun à tous : le temps passé.
La grande variété des missions de cette direction fait que le calcul de la mutualisation au niveau de la
direction donne une image imprécise de chaque activité.
Le service demande donc que chaque pôle puisse être traité en tant que service et que l'indicateur du
pôle cartographie soit modifié.
DVE - direction
Suite à la réorganisation de la Direction du Vivre Ensemble au 1er janvier 2024, les services de la
Cohésion Sociale et de la Prévention de la Délinquance, ne font plus l’objet de mutualisation entre la
CATV et la Ville de Vendôme, chacun étant totalement compétent dans son activité. La cohésion
sociale devient 100% ville, l’accès au droit et la politique de la ville devient 100% CATV.
Reste mutualisé ce qui est désormais identifié comme le pool de direction.
Pour s’ajuster au plus précis de la réalité de ce pool de direction, l’indicateur retenu est celui du temps
passé.
•Temps passé DDUAE
Indicateur actuel
•Temps passé direction
•Temps passé ADS
•Temps passé transports
•Temps passé planification
•Temps passé foncier
•Temps passé opérationnel
•Cartographie : quotité 50/50 entre VV et CATV
Indicateurs proposés 129
DVE – Vie associative
Suite à l’évolution des missions auprès des associations du Vivre Ensemble, le nombre d’associations
suivies ne représentait plus la réalité du travail réalisé. Le temps passé est devenu plus pertinent.
b) Réflexions en cours pour le comité de mutualisation 2025
Bureau d’étude patrimoine et efficacité énergétique
Le bureau d’étude souhaite affiner la valorisation de son indicateur (le nombre de projets structurants),
en apportant une pondération pour la construction d’un équivalent projet qui intégrera entre temps
fixe et temps variable selon la taille du projet et son mode de gestion (AMO interne ou externalisée).
Magasin
Une réflexion est engagée pour améliorer les procédures de gestion des stocks au magasin, avec la
possibilité d’une interaction informatique entre le stock physique suivi dans le logiciel Atal et une
bascule en stocks comptables dans le logiciel eGF, les deux étant des produits Berger-Levrault.
L’objectif serait de mettre en œuvre ces nouvelles procédures lors du déménagement du magasin
dans le futur CPA.
Travaux en régie
Les directions patrimoine, voirie et espaces verts réalisent une part non négligeable de leurs
interventions sur des opérations d’investissement qui sont suivies comptablement par les écritures
dites de « travaux en régie ».
Un travail est en cours pour réorganiser la saisie des heures et d’affectation des matériaux par les
équipes dans le logiciel Atal. Comme pour le magasin, il s’agit ici d’interfacer ce logiciel avec le logiciel
finances eGF.
Maintenant que les procédures finances de déconcentration des bons de commandes, de validation
des factures et de gestion budgétaire sont en place, le travail va se poursuivre sur cette question de
la gestion des travaux en régie, gestion d’autant plus complexe que les équipes sont mutualisées et
que parfois les équipements eux-mêmes sont mutualisées entre plusieurs services usagers et
collectivités (exemples : le centre culturel des Rottes ou le centre d’arts martiaux des grands-près).
•Quotité
Indicateur actuel
•Temps passé
Indicateurs proposés
•Le nombre d'associations suivies
Indicateur actuel
•Temps passé
Indicateurs proposés Â
D Contour_LairMedian Commune
EPCI
[ CA Territoires Vendômois
EE CC Beauce Val de l'aire
| ! CCdes Collines du Perche
[ CC des Terres du Val de Loire
| CC du Perche et Haut Vendämois
130
5. Transferts de compétences
Définition :
Un transfert de compétences d’une commune vers une intercommunalité est une décision politique
forte par laquelle les communes transfèrent une compétence au profit de l’établissement public de
coopération intercommunale (EPCI). Elles ne sont alors plus compétentes pour agir et c’est l’EPCI agit
en lieu et place de ses communes membres.
Le transfert de compétences constitue la forme la plus aboutie de la mutualisation de services.
Contexte
Un transfert de compétence, c’est le début de quelque chose, une nouvelle manière de travailler
ensemble à l’échelle d’un territoire. La première étape consiste à réaliser un diagnostic, à comprendre
les besoins, à écouter les attentes. Ensuite, vient le temps des concertations, puis, l’adoption d’un
projet commun avec la définition de ses objectifs et la mise à disposition des moyens nécessaires.
Ces étapes demandent du temps pour permettre une intégration équitable de la compétence
transférée.
Deux compétences ont été retenues pour ce rapport la GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et
prévention des inondations) et la petite enfance.
5.1 Affirmer l’attractivité
a) GEMAPI : un service mutualisé sur le bassin du Loir
Evolution de la compétence
Suite à la dissolution du Syndicat intercommunal, d’études, de réalisation et d’aménagement de la
Vallée du Loir (SieraVL), les cinq communautés du bassin versant du Loir en Loir-et-Cher (Loir médian)
exercent, depuis le 1er janvier 2018, en lieu et place des communes membres, les compétences définies
par l’article L.211-7 du Code de l’environnement en matière de gestion des milieux aquatiques et de
prévention des inondations (GEMAPI). Ces cinq communautés sont les suivantes :
la communauté d’agglomération
Territoires vendômois (CATV),
la communauté de communes
Perche et Haut Vendômois
(CPHV),
la communauté de communes
Beauce Val de Loire (CCBVL),
la communauté de communes des
Collines du Perche (CCCP),
la communauté de communes
Terres du Val de Loire (CCTVL). 3600 m°
WIFI Ier Fair 2016-2020 - 1* Contrat Territorial
1953 m 1060 m AAA R ar QE
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K.
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Suivi budgétaire - fonctionnement hors RH
@ Dépense @ Recette
montant
mandaté
400 k€ 396 k€
332 k€
300 k€
200 k€ 50 KE
02 LE
100 k€ 92 k€
= = : = L
8 k€
: [ | | |
-100 k€
exercice budagëtaire
131
Ces communautés s’entendent depuis juillet 2018 à travers une coopération de service unifié,
outil juridique de mutualisation régi par les articles L. 5111-1 et L. 5111-1-1 du code général des
collectivités territoriales, dont les modalités de mise en œuvre sont définies par une convention signée
entre les communautés partenaires.
A ce jour, les communautés CPHV, CCBVL, CCCP et CCTVL ne souhaitent pas créer les services
spécialisés nécessaires pour l’exercice de la compétence GEMAPI sur le bassin versant du Loir médian.
Afin d’assurer toutes les missions relevant de cette compétence sur l’ensemble du territoire, une mise
à disposition des 4 agents du service GEMAPI de la CATV est mise en place. En sa qualité de structure
porteuse, la CATV entreprend ainsi la réalisation des opérations sur les cours d’eau du bassin versant
du Loir médian pour le compte des communautés partenaires.
Cette organisation collective a notamment permis la mise en œuvre de deux contrats territoriaux
(2016-2020 et 2023-2028), programmes d'opérations pluriannuelles en faveur de la restauration de la
qualité de l'eau et des milieux aquatiques, signés avec des partenaires financiers tels que l’Agence de
l’Eau Loire-Bretagne, la Région Centre-Val de Loire et le Conseil Départemental de Loir-et-Cher.
Moyens financiers
Les deux pics de recettes
correspondent :
- En 2022 : aux remboursements
des charges du service unifié
par les communautés
- En 2024 : à la mise en place de
la taxe Gemapi Suivi budgétaire - suivi des dépenses engagées par le service Gemapi
+
2020 2021 2022 2023 2024
NATURE
MANDATÉ MANDATÉ MANDATÉ MANDATÉ MANDATÉ
6068 - Autres matbères et fournitures 860 € 11€ 132 € 1917 € 928 €
6188 - Autres frais divers 1412 € 9 793 € 14 031 € 3 529 € 80 631€
60622 - Fournitures de petit équipernent 512€ 1 504 € 805 € 2041 €
61558 - Autres biens mobiliers 494 € g11€
617 - Etudes et recherches 3 786 € 7 867 € 375€
6182 - Documentation générale et technique 45€ 2 660 € 1 868 €
65548 - Autres contributions 1318€ 138€
60612 - Energie - Electricité 258 € 359 €
6156 - Msintenance 876 € 2999 €
6236 - Catalogues et imprimés 320 € 3 824 €
6122 - Locations immobilières 901 €
61524 - Bois et forêts 11764 €
62268 - Autres honoraires, conseils 3736 €
6281 - Concours divers (cotisations) 5 562 €
65568 - Autres contributions 38 540 €
Total 2272€ 14641 € 16985 € 19 550 € 154439 €
@ CONT - Catégorie B ( Contractuel (B Stagiaire @ Titulaire (FPT)
agents
LNUUUL
34141
CLR Cu ei E1 E1 E1 El E1 El Fi E1 El F1 El EH EMEA EMEA EE
2 282
EUUUUUE EH AAA AEE
AUHAAAAAAAHBHE
LULU TRTRTRIRTIRIRTIRTETETRTETROENETEN
0
Jan 2020 Mai 2020 Sep 2020 Jan 2021 Mai 2021 Sep 2021 Jan 2022 Mai 2022 Sep 2022 Jan 2023 Mai 2023 Sep 2023 Jan 2024 Mai 2024 Sep 2024 date de début de période de paie
LES TECHNICIENS DE VOTRE TERRITOIRE Evolution de la masse salariale
PHARES @ CONT - Catégorie B ( CONT - Emploi Vacant (B Stagiaire @ Titulaire (FPT)
77 SS14l LA NONAA Na ETTmU salaire brut 06 : I AT ARNO tre chargé
Gérôme GUETRO une équipe technique 180 k€ 3 06 77 50 76 22 ÉTAT CE AT AE LOe Ce Te TEUNT
M : é PINEAI db “APE tout le bassin versant du 07 86 84 75 56 CS. Loir médian É 150 k€ Alexia COURO
C6 48 96 o1 17
20 k€
RE LLCTICECS EE PENCRES
Lo samervæe 90 k€
CE TT 2
en OP Pr Ter D 001
Jr > PPRTPTEN on, 60 k€ rensy EOPTETIECES
CRDPCETTE ENS FR
CUT. Da)
CRE 30 k€
SPA:
D era CT io Ok€ LEE L DOTE RS 2 10 2021 2022 2023 2024
LE PTT
date de début de période de paie
132
Moyens humains dédiés à la GEMAPI
Sur la période, l’équipe a été constituée et permet une stabilité de l’exercice de la mission sur le
territoire des 94 communes concernées par le bassin versant du Loir médian : Suivi budgétaire cumulé des opérations d'investissement depuis 2020
montant
mandaté
800 kC
600k€
400k€
200k€
154 k£
© * ©
2020
278 k€
2021
M Dépense M Recette
487 k€
2022
exercice budgétaire
2023
787 k€
2024
Suivi budgétaire des opérations d'investissement - par nature
z
2091 - Frais d'études
2183 - Mstériel de bureau et matériel inforrmsti
458191 - Disgnostics sur ouvrages hydrauliques
458192 - Rensturation
458193 - Traitement des embôcles localisés
458195 - Lutte contre les espèces envahisssntes
458196 - Maintenance des ouvrages
2188 - Autres immobilisations corporelles
458197 - Surveillance des masses d'eau
458291 - Diagnostics y ouvrages hydrauliques
458292 - Rensturation
21318 - Autres bétiments publics
237 - Avances versées sur commandes d'immobali
1321 - Etat et établissements nationaux
1322 - Régions
458296 - Maintenance des ouvrages
2128 - Autres sgencements et aménagements
2188 - Autres
202 - Frais d'études, d'élsboration, de modif
Total
MANDATÉ
2020 <
DÉPENSE
4324€
1481€
2162€
102 814 €
8 003 €
25 543 €
9237 €
153 564 €
6481€
35 543 €
18 797 €
8 520€
47010€
444 €
3815€
4aote
124 620 €
22 €
DÉPENSE
MANDATÉ MANDATÉ MANDATÉ MANDATÉ
96 182€
106 846 € 43 600 €
2316€ 14 694 €
<
MANDATÉ MANDATÉ
2380€
61232€
9247€
27040 €
52 995 €
80 035 €
4 680 €
47 160 €
660 €
5272€
20 160 €
21757 €
208 851 €
57 200 €
3792€
54 061 €
53 984 €
169 037 €
2172€
46 960 €
4518€ 7 956€
151€
6613€
3 806 €
199 977 €
41154€
3014€
2048€
210477€ 247 744€ 89 684€
40 743 €
24 635 €
156717€
271915€
1349€
251 359 €
133
Suivi financier des opérations d’investissement par nature 134
5.2 Renforcer les solidarités
a) Petite enfance
La Communauté d’agglomération Territoires vendômois a développé depuis 2017 la compétence
Petite enfance pour répondre aux besoins d’accueil des jeunes enfants et de leurs familles dans le
cadre d’un service public de qualité.
Au moment de la prise de compétence par la CATV en 2017 la CPV avait la compétence Petite enfance
depuis 2003 avec trois crèches à Vendôme : « les Lutins », « les Frimousses », « la T’Rottinette » et une
à Saint Ouen : « l’île aux câlins ». La CCVLB avait cette compétence depuis 2015 avec un équipement
halte-garderie et relais assistants maternels à Montoire-sur-le-Loir : « la Farandole ».
Depuis 2020 le contexte institutionnel national a invité les collectivités à porter un autre regard sur les
conditions d’accueil des jeunes enfants et sur les modes de garde qu’elles proposent, tant sur le plan
quantitatif que qualitatif.
La parution du rapport des 1000 premiers jours (publié par le ministère des solidarités et de la santé),
a permis une meilleure compréhension du développement du jeune enfant et de ses besoins. Il a ainsi
constitué le cadre de réflexion préalable à une série de réformes des modes de garde et a nécessité
une adaptation du service aux familles de l’agglomération.
Par ailleurs, la CATV, qui s’est dotée d’une direction petite enfance pour développer les actions envers
les enfants de moins de 3 ans et leur famille, peut s’appuyer sur le projet éducatif de Territoires
vendômois et sur la contractualisation avec la caisse d’allocations familiales de Loir-et-Cher (CAF)
1-Les objectifs du Projet éducatif de Territoires vendômois et la petite enfance
Deux objectifs principaux du PETV 2020/2024 ont été un appui à l’action et à la mise en œuvre du
projet de service de la petite enfance sur la CATV
1-1 Identifier les besoins du territoire en matière de mode de garde et accompagner les projets
d’accueil innovants qui répondent aux besoins des Tout-petits ; notamment aux besoins de
garde dans le sud-ouest de l’agglomération et autour de Montoire-sur-le-Loir
Création de la crèche Farandole à Montoire-sur-le-Loir en 2021 pour 10 places modulées
ouverte 10h par jour cinq jours par semaine.
En 2022, les établissements Petite enfance « Lutins » et « Frimousses », situés à Vendôme,
fusionnent en une très grande crèche de 80 places : « la forêt des petits pas » en
complément des 20 places à la T’Rottinette (dont 4 places pour le jardin d’enfant
spécialisé JES) et des 25 places à la crèche de l’île aux câlins à Saint Ouen. Avec la
Farandole à Montoire il y a désormais 135 places d’accueil public.
En septembre 2022 la crèche privée inter-entreprises « Koala kid » à Vendôme ouvre 20
places d’accueil puis ensuite 24 places. Dès son ouverture la CATV réserve 2 places dans
cette crèche pour les enfants du personnel en priorité ou des enfants de l’agglomération
figurants sur la liste d’attente de place. Deux ans plus tard, la crèche Koala Kid devient
« Graine de crèche » et dans la foulée, le même gestionnaire ouvre une micro crèche privée
à Naveil qui offre 12 nouvelles places d’accueil.
2023 est marquée par une forte demande de places en crèche. C’est pourquoi, un travail
de réflexion est engagé avec des professionnelles des crèches, des élus et des institutions 135
partenaires (CAF et PMI). Ce travail de réflexion abouti d’une part, à la mise en place d’un
ensemble de critères à points pour prioriser objectivement les demandes de place en
crèche et d’autre part, à la création de conseils de crèches visant à donner une place
institutionnelle aux parents dans les projets des structures petite enfance et à dégager des
pistes d’amélioration de l’accueil.
1-2 Favoriser l’attractivité du métier d’assistante maternelle, les accompagner sur leur
professionnalisation, sur la convention collective et leur relation au parent employeur.
Le nombre d’assistants maternels agréés est passé de 346 répartis sur le territoire au début
de l’année 2022 à 260 en mai 2025. La moyenne d’âge des assistants maternels est de plus
de 50 ans actuellement.
Le Relais assistants maternels se transforme avec la réforme des modes de garde en
Relais petite enfance. Cela se traduit sur le territoire par un relais intercommunal (RPEI)
qui est animé par trois éducatrices de jeunes enfants à raison de 2,6 puis 2,8 ETP et
désormais 3 ETP au service des familles et des 260 assistantes maternelles du Territoire
(soit 87 AM par ETP)
Pour permettre aux trois animatrices de se rendre en animation itinérante sur 10
communes du territoire, le RPEI se dote progressivement de trois véhicules équipés en
mobilier et matériel pour des animations avec les assistantes maternelles et les enfants
qu’elles ont en garde.
2-Les conventions d’objectifs et de financement de la CAF
La signature le 15 décembre 2020 d’un contrat territorial global (CTG) avec la CAF a permis de financer
les actions envers les familles sur le plan de la parentalité du handicap et de l’animation sociale. Ainsi,
le bonus territoire et le bonus handicap ont permis un financement plus large que la simple aide aux
fonctionnement des structures petite enfance, tout en permettant d’accompagner le développement
des actions selon trois axes :
Maintenir l’offre existante en matière d’accueil collectif petite-enfance ;
Etudier les projets d’accueil Petite enfance qui pourraient émerger ;
Soutenir l’offre existante en matière d’accueil individuel petite enfance.
La CAF soutient le fonctionnement des structures petite enfance (crèche et relais petite enfance) par
le biais de la prestation de service qui est proportionnelle à l’activité réalisée et qui est bonifiée si la
collectivité répond aux critères de mixité sociale, d’inclusion, de taux de facturation…
D’autre part, la CAF a soutenu grâce au fonds d’aide à l’investissement, un certain nombre de projets
tels que l’achat de trois véhicules utilitaires pour les animations itinérantes du relais petite enfance
intercommunal (RPEI), la rénovation des locaux de la Farandole, ou l’extension du restaurant du pôle
petite enfance. d'agréments TOTAL places chez
. . . . . crèches p $ TOTAL d'assistants Assistants maternels Lutins/Frimousses des petits Trottinette lle aux câlins Farandole places en maternels
crèche Comparaison des listes mises à jour en
juin chaque année
1314
Vendome Naveil
84 139 crèches de 42
10 346
halte
3 jours et 2
pour le RAM
80
de Lutins
en
10
20
d'ouverture
20 places avec le
10 places à
de septembre
24
d'ouverture
24 places non
2025 (1er
semestre)
20
BR
re, x
annee mue, ER
136
1-Le nombre de places de garde : crèches et accueils chez un assistant maternel agréé
139 135 155 156 172 172
1314 1237
1176 1123
1029 978
1453 1372
1331 1279
1201 1150
2020 2021 2022 2023 2024 2025
Evolution du nombre de places
d'accueil pour la petite enfance
places crèche places AM Total places CATV Ville d'origine du foyer + 2020 2021 2022 2023 2024 Areines 1 4 2 di Artins 1 2 3 Authon 2 1 1 1 4 Azé 7 7 8 2 9 Bonneveau 1 1 BRUNOY 1
Cellé 1 1
Coulommiers-la-Tour 6 5 5 3
Crucheray 1
Droue 1
Épuisay 1 1 1 5 3
Faye 1 1
Fortan 1 1 2 1
Houssay 1
Huisseau-en-Beauce 3 2 2 1
La Ville-aux-Clercs 1 1 1 2
Lancé 1 2 1 5 1
Lavardin 1 1 1
Le Mans 1
Les Essarts 1 1 2
Les Hayes 2
Les Roches-l'Évêque 1 2
Lunay 5 9 4 5 1
Marcilly-en-Beauce 2 1
Mazangé 6 8 4 3 2
Meslay 3 3 2 1 2
Montoire-sur-le-Loir 5 11 3 6 8
Montrouveau 1 1 1 1 1
Naveil 7 8 5 9 9
Périgny 1 1 1 1
Pray 1 2 1
Prunay-Cassereau 1 2 1 2 1
Rahart 1 4 3 3 4
Rocé 1 1 1
Saint-Amand-Longpré 1 1
Saint-Arnoult 1 1
Sainte-Anne 1 1 1 1 2
Saint-Firmin-des-Prés 3 3 2 1 5
Saint-Ouen 14 16 15 20 22
Saint-Quentin-le-Troo 1 1
Saint-Rimay 1 1 2
Savigny-sur-Braye 1 1 1
Selommes 2 1 3
Sougé 1 1 1 3
Ternay 1 1 3 2
Thoré-la-Rochette 1 2 1 2
Troo 1 1
Vendôme 75 78 76 107 105
Villavard 1
Villechauve 1
Villeporcher 1 1 2
Villerable 4 2 1 1
Villeromain 2 4
Villetrun 1 1 2
Villiersfaux 1 1 1
Villiers-sur-Loir 1 6 4 2 4
Total général 155 191 160 211 228
137
Evolution du nombre d’enfants accueillis en crèche en fonction des communes d’origine : TOTAUX annuels
Heures | Heures
réalisées | facturées
66140 | 72544 | 17,16€ , 112137 fermeture COVID avec 4
d'ouverture en micro crèche
10 places à T'Rottinette
Taux de satisfaction des demandes de places en crèche suite aux différentes commissions
d'attribution des places
._ 2025(premier dates de commission 2020 2021 2022 2023 2024|semestre)
CAP 1 de janvier 28,57%
31,37% 20,31% 21,05% 34,78%
CAP 2 de mars 87,72% 74,19%
13,33% 13,56% 35,71% 14,71%
CAP 3 de juin (pour : 85,71% 26,79%
rentrée de fin aout) 73,47% 73,00% 90,16% 100,00%
CAP 4 de fin septembre | 40,00% 18,03%
20,00% 44,90% 65,63%
CAP 5 de novembre
EVOLUTION DU TAUX D'ATTRIBUTION DE PLACES EN CRÈCHE
0,9 1
08 8 +
0,7 7
06 6
0,5 6
0,4
0,3 EE 7
02 2 2
0,1 0 13835 LE 0 0 0 0
0
CAP 1 de janwier CAP 2 dmaæs CAP 3 de juin (pour rentrée de fin CAP 4 de fn septembre CAP 5 de novembre (pour Janvier)
aout)
m2020 #2021 m72022 #M2023 #72024 m2025(premier semestre)
138
2-L’évolution de l’activité en heure réalisées et en heures facturées
Evolution des heures réalisées et en heures facturées :
3-Les demandes de places à la commission
d’attribution des places
104,00%
106,00%
108,00%
110,00%
112,00%
114,00%
116,00%
0
50 000
100 000
150 000
200 000
2020 2021 2022 2023 2024
Evolution de l'activité en heure de présence en crèche
Heures réalisées Heures facturées Taux de facturation moyen Evolution pluriannuelle - section de fonctionnement
BB Dépense BB Recette
montant
mandaté
3000 k€
2768 k€ 2743 k€
2 589 k€
2500 k€ 2 406 k€
2 228 k€
2000 k€
1659 k€ 1638 k€
1478k€ 1500 k€
1000 k€
500 kœ
okC
2020 2021 2022 2023 2024 exercice budgétaire
Evolution pluriannuelle - section investissement
@ Dépense D Recette
montant
mandaté
210 k€
189 k€
180 k€
150 k€
120 k€
90k€
60 k€
40 k€
30k€ 25 k€ 20k€e _24k€
10 k€
okc = | . 2020 2021 2022 2023 2024
exercice budgétaire
Effectif par catégorie statutaire Evolution de la masse salariale par catégorie
B Catégorie A (BB Catégorie B (B Catégorie C @ Sans categorie B Catégorie A (BB Catégorie B (MB Catégorie C Sans categorie agents salaire brut
80 2500 k€
2000 k€
60
29
1500 k€
40
pal
20 500 k€
n
0 : - okc 020 2022 2023 2024 2020 2022
date de début de période de paie date de début de période de paie
139
4-Coût des crèches et leur financement
Evolution des dépenses et des recettes de la direction de la Petite Enfance :
Investissements réalisés :
- En 2023 : extension du relais petite enfance itinérant, avec l’achat d’un véhicule.
- En 2024 : extension du restaurant du pôle petite enfance.
Evolution des moyens RH, avec l’évolution statutaire des métiers de la petite enfance :
Au 1er janvier 2022, est intervenu le changement de catégorie des « Auxiliaire de puériculture », agents
catégorie C sont devenus catégorie B, selon le décret du 29 décembre 2021-1882. Ce changement
s’est inscrit dans la continuité du changement de catégorie des EJE (éducateurs de jeunes enfants),
qui sont passés de catégorie B à A en 2019. Evolution des effectifs par site
agents
100
En
2020
LL
2021 ‘ 2022
date de début de période de paie
2023
BB DPE-Hygiène et sécurité
@ DPE-La forêt des pet.
@ DPE-Montoire - La Fara..
BD DPE-Petite Enfance
BB DPE-Relais petite enfa...
@ DPE-Saint-Ouen - Ile 3...
BD DPE Trotinette
Evolution de la masse salariale par site
salaire brut
2500 k€
2000k€
1500 k€
1000 k€
500 K€
EL a
ch:
2021 ‘ 2022 2023
date de début de période de paie
EVOLUTION DES CHARGES BRUTES PAR CRECHE
charges brutes charges brutes charges brutes | charges brutes svouton °°
2021 2022 2023 2024 POUTCENTASE sur 4 ans
Ile aux câlins 438 471,74 € 488 864,00 € 526 405,59 € | 573 378,68 € 130,77%
T'Rottinette 248 249,94 € 244 832,00 € 258 480,46 € 312 098,62 € 125,72%
Forêt des petits pas 1 134 091,91 € 1 193 933,00 € 1 261 575,96 € | 1 469 176,81 € 12955%
Farandole 148 594,30 € 165 028,00 € 155 878,77 € 186 717,18 € 125,66%
TOTAL 1 969 407,89 € 2 092 657,00 € 2 202 340,78 € | 2541 371,29 € 129,04%
3 000 000,00 €
+29%
2 500 000,00 €
2 000 000,00 €
+29,6%
1 500 000,00 €
1 000 000,00 €
+30,8%
500 000,00 € +25,7% 425,7%
» LR ERR CT lle aux cälins T'Rottinette Forêt des petits pas Fæandole TOTAL
= charges brutes 2021 Mchargesbrutes 2022 2 chargesbrutes 2023 M chargesbrutes 2024
BB DPE-Hygiène et sécurité
2 DPE-La forêt des pet.
@ DPE-Montoire - La Fara..
BB DPE-Petite Enfance
BB DPE-Relais petite enfa...
@ DPE-Saint-Ouen - Ile 3...
BD DPE Trotinette
140
Evolution des moyens RH par site :
Perspectives
La commission d’attribution des places en crèche qui s’est tenue en juin 2025 a pu satisfaire la totalité
des demandes de places pour septembre, ce qui n’était plus le cas depuis 2020. Cela a pu être possible
grâce à la conjonction de plusieurs éléments : d’une part, le travail des équipes de crèche pour
optimiser les places et s’adapter à la demande, et d’autre part, l’augmentation du nombre d’heures
d’ouverture dans les crèches publiques et la création de 36 places d’accueil en crèche privée à
Vendôme et Naveil.
Toutefois, la satisfaction de l’offre de garde est variable selon les secteurs du territoire. Ainsi les places
chez les assistantes maternelles restent insuffisantes, principalement dans les communes rurales de
l’ouest de la CATV. De plus, le nombre de places à la crèche La Farandole ne répond pas aux demandes
des parents qui veulent des temps complets que l’on ne peut pas satisfaire actuellement. Cela crée
une zone de tension des modes de garde dans le bassin de vie autour de Montoire-sur-le Loir. 141
C’est pourquoi, pour les prochaines années, la politique petite enfance CATV devra s’orienter en
priorité sur la construction d’un équipement à Montoire, incluant une crèche en capacité d’accueillir
12 enfants à la journée, avec un espace dédié aux activités du relais petite enfance et à la parentalité.
D’autre part, pour valoriser la profession et inciter à l’installation d’assistants maternels sur le territoire,
notamment dans les secteurs ruraux de l’ouest, un partenariat est en cours avec le lycée sainte Cécile
de Montoire, qui forme les adultes aux CAP d’accompagnants éducatifs en petite enfance (AEPE). Le
relais petite enfance aura également toute sa place pour aider à l’installation et à la
professionnalisation des assistants maternels, avec le soutien des élus de ces communes rurales qui
souhaitent être attractives pour les jeunes familles. 142
Perspectives de mutualisation 2025
Une réflexion est en cours concernant les bâtiments mutualisés.
Les charges de bâtiment qui accueillent des services mutualisés sont intégrés aux charges des services
(Hôtel de Ville et de Communauté, Centre Technique, Atelier logistique). Néanmoins, lorsqu’un service
n’est pas mutualisé, il n’est pas possible de répartir les charges par la convention de l’Administration
Territoriale Unique.
Le CPA accueillera des services non mutualisés.
Il en est déjà de même sur le bâtiment ex-FMB qui accueille le Musée, la Petite Enfance, en plus des
Archives. La même problématique se pose au Guichet Unique des Rottes avec l’Accès au Droit.
Afin de trouver une méthode simple qui puisse être identique quelques soient les bâtiments et les
services, une réflexion est ouverte et sera présentée avant la mise en service du CPA. 143
Glossaire de la mutualisation dans la CATV
Mot Définition
Action mutualisée Action qui consiste à regrouper des moyens financiers, humains,
organisationnels, etc., pour optimiser l'efficacité d'une procédure ou
diminuer les coûts d'un projet.
Coopération Action de participation à une œuvre commune. Capacité à créer des
synergies et à gérer les risques. Traduction en acte de la solidarité.
Quand dans une organisation, les équipes sont solidaires, les
coopérations se mettent en place facilement. A l’inverse, lorsque les
membres d’une équipe ne se sentent pas solidaires, la coopération ne
va pas de soi.
Convention Accord de volontés conclu entre des personnes privées ou morales et
qui est destiné à produire des conséquences juridiques. Elle s’apparente
à un contrat.
Démarche qualité C’est :
- une dynamique de progression qui a pour objectif d’améliorer le
fonctionnement et le savoir-faire des services ;
- un outil stratégique de management qui oriente l’organisation
en fonction des attentes de l’usager et permet une implication des
agents afin de travailler dans de meilleurs conditions.
Groupement de
commandes
Dispositif permettant à plusieurs autorités territoriales de se regrouper
pour passer ensemble des contrats de la commande publique.
Intérêt
communautaire
Ligne de partage entre les compétences communale et
communautaire. L’intérêt communautaire est le moyen, pour certaines
compétences, de laisser au niveau communal la conduite des
opérations intéressant à titre principal une commune ou la mise en
œuvre des actions de proximité et de mettre à l’échelon intercommunal
les missions nécessitant d’être exercées sur un périmètre plus large.
Mutualisation Une mise en commun des moyens humains notamment entre
communes et établissement public de coopération intercommunale.
Toutefois, elle ne bénéficie d’aucune définition juridique précise.
Prestation de service Dispositif permettant à une intercommunalité ou une commune
d’assurer l’exercice d’une mission pour le compte d’une commune ou
d’une intercommunalité.
Processus Les activités sont organisées en processus qui interagissent entre eux
comme les maillons d’une chaîne.
L’approche par processus permet de formaliser l’organisation d’un
service (harmonisation des pratiques, langage commun, règles
d’échange) et de rationaliser les activités en examinant, étapes par
étapes, les activités et leurs interactions.
Ils sont de trois ordres :
- les processus opérationnels : cœur de métier de l’organisme ; 144
- les processus supports : qui apportent les ressources nécessaires
(moyens généraux) ;
- les processus de management : qui déterminent la politique et le
pilotage du système.
L’approche par processus permet l’évaluation et l’amélioration continue
d’une organisation. Elle contribue à l’analyse de la performance des
politiques publiques.
Unité d’œuvre L’unité d’œuvre est le ratio entre :
𝑐ℎ𝑎𝑟𝑔𝑒𝑠 𝑚𝑢𝑡𝑢𝑎𝑙𝑖𝑠é𝑒𝑠 𝑐𝑜𝑛𝑠𝑡𝑎𝑡é𝑒𝑠 𝑎𝑢 𝑐𝑜𝑚𝑝𝑡𝑒 𝑎𝑑𝑚𝑖𝑛𝑖𝑠𝑡𝑟𝑎𝑡𝑖𝑓
𝑣𝑎𝑙𝑒𝑢𝑟 𝑑𝑒 𝑙′𝑖𝑛𝑑𝑖𝑐𝑎𝑡𝑒𝑢𝑟
L’unité d’œuvre de mutualisation permet de mesurer les moyens mis en
œuvre sur une année, en rapport avec l’activité produite. Ce ratio laisse
donc apparaître les changements d’organisation, les investissements
réalisés qui peuvent le faire varier significativement.
L’unité d’œuvre de mutualisation donne une information globale au
niveau d’une direction (ou d’un service en fonction du choix fait lors de
la rédaction de la convention). Chaque direction réalise des actions
multiples. Le présent calcul ne mesure pas les activités individuellement,
mais bien l’ensemble des réalisations de la direction.
L’unité d’œuvre varie d’une année sur l’autre en fonction
- de l’engagement de la collectivité sur la direction concernée ;
- du niveau de l’activité réalisée.
Il conviendra de suivre l’unité d’œuvre dans le temps et d’expliquer par
un retour opérationnel des directions, les variations du ratio (exemple :
suppression d’un poste et suppression d’une activité, changement de
mode de gestion, achat d’un nouvel équipement, etc.).
L’unité d’œuvre ne correspond pas à un coût de revient qui serait, quant
à lui, calculé sur les toutes charges nécessaires au service (donc, par
collectivité et intégrant également les charges non mutualisées). Il se
calculerait sur une année d’activité (quelques soient les exercices de
mandatement : n-1, n, n+1). Il intégrerait également les charges directes
des collectivités, charges non mutualisées.
Schéma de
mutualisation
Feuille de route de la mutualisation à mettre en œuvre durant le mandat
et décrivant les effets potentiels sur les ressources humaines.
Service aux
communes
Volonté politique de mettre à disposition, dans la mesure du possible,
les ressources d’expertises de l’intercommunalité à ses communes
membres, sans compensation financière.
Service commun Service dont peuvent se doter une intercommunalité à fiscalité propre
et une ou plusieurs de ses communes membres, et éventuellement un
ou plusieurs établissements rattachés à l’une ou aux autres, pour
l’exercice des fonctions supports ou celui de compétences, en dehors
de celles transférées.
Service mis à
disposition
Un partage du temps de travail des agents entre les services municipaux
et les services communautaires. Les agents mis à disposition continuent
d’être employés par leur collectivité d’origine et y conservent leurs
avantages. Les mises à disposition peuvent être soit « ascendantes », 145
des communes vers l’EPCI, soit « descendantes », des EPCI vers les
communes (Article L. 5211-4-1 du CGCT). La mise à disposition doit
présenter un intérêt dans le cadre d’une bonne organisation des
services.
Service mutualisé Regroupe les services communs et les services mis à disposition
Subsidiarité Elle recouvre trois principes : l’autonomie qui permet à chacun de faire
ce qui est possible à son niveau sans se décharger sur le niveau
supérieur, l’aide qui oblige le niveau supérieur à donner les moyens de
l’autonomie en termes de matériels et de compétences, la suppléance
qui oblige le niveau supérieur à intervenir en cas de défaillance.
Elle éclaire la place de chacun lorsque les processus / collectivités
entrent en interactions.
Transfert de
compétence
Décision politique forte par laquelle les communes transfèrent une
compétence au profit de l’établissement public de coopération
intercommunale (EPCI). Elles ne sont alors plus compétentes pour agir
et c’est l’EPCI agit en lieu et place de ses communes membres.
Le transfert de compétences constitue la forme la plus aboutie de la
mutualisation. Statuts communauté d’agglomération- version consolidée avec l'intérêt communautaire-Octobre 2024
STATUTS COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION
+ Arrêté préfectoral n°41-2016-12-19-003 du 19 décembre 2016 portant création de la CATV
Arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 portant exercice de la compétence GEMAPI Arrêté préfectoral n°41-2018-12-26-002 du 26 décembre 2018 portant modification de l'article 6 des statuts de CATV
+ Arrêté préfectoral n°41-2019-11-22-006 du 22 novembre 2019 portant modification des compétences obligatoires exercées par la CATV
+ Arrêté préfectoral n°41-2020-02-12-019 du 12 février 2020 portant dissolution des syndicats intercommunaux compétents en matière d’eau et d'assainissement des eaux usées inclus dans le périmètre de CATV
+ Arrêté préfectoral du 9 janvier 2023 portant modification des compétences obligatoires et facultatives exercées par la CATV
+ Arrêté préfectoral n° 41-2024 10-10-00002 du 10 octobre 2024 portant modification des compétences exercées par la CATV
ARTICLE 1% : PÉRIMÈTRE
En application des dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment des articks L. 5216-1 et suivants, il est constitué une communauté d'agglomération issue de la fusion des communautés de communes de Beauce et Gâtine, du pays de Vendôme, de valées Loir-et-Braye et du Vendômois rural, composée des communes de : (liste par ordre alphabétique) AMBLOY, AREINES, ARTINS, AUTHON, AZÉ, BONNEVEAU, CELLE, COULOMMIERS-LA- TOUR, CRUCHERAY, DANZÉ, EPUISAY, LES ESSARTS, FAYE, FONTAINE-LES-COTEAUX, FORTAN, GOMBERGEAN, LES HAYES, HOUSSAY, HUISSEAU EN BEAUCE, LANCE, LAVARDIN, LUNAY, MARCILLY-EN-BEAUCE, MAZANGE, MESLAY, MONTOIRE-SUR-LE-LOIR, MONTROUVEAU, NAVEIL, NOURRAY, PERIGNY, PRAY, PRUNAY-CASSEREAU, RAHART, ROCE, LES ROCHES L'EVEQUE, SAINT-AMAND-LONGPRE, SAINT-ARNOULT, SAINT- FIRMIN-DES-PRÉS, SAINT GOURGON, SAINT-JACQUES-DES-GUERETS, SAINT-MARTIN- DES-BOIS, SAINT-OUEN, SAINT-RIMAY, SAINTE-ANNE, SASNIERES, SAVIGNY-SUR-BRAYE, SELOMMES, SOUGE, TERNAY, THORÉ-LA-ROCHETTE, TOURAILLES, TROO, VALLEE-DE- RONSARD, VENDÔME, VILLAVARD, LA VILLE-AUX-CLERCS, VILLECHAUVE, VILLEDIEU-LE- CHATEAU, VILLEMARDY, VILLEPORCHER, VILLERABLE, VILLEROMAIN, VILLETRUN, VILLIERS-SUR-LOIR et VILLIERSFAUX.
ARTICLE 2 : DÉNOMINATION
Elle prend la dénomination de : Communauté d'agglomération Territoires Vendômois.
ARTICLE 3 : DURÉE
Elle est constituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 4 : SIÈGE
Le siège de la communauté est fixé à Vendôme, parc Ronsard, à l'hôtel de ville et de communauté .
ARTICLE 5 : DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE
La communauté d'agglomération adopte une charte de gouvernance ainsi qu'un règlement intérieur qui définissent les modalités de fonctionnement des instances de décision et en garantissent le respect.
ARTICLE 6 : COMPÉTENCES
La communauté d'agglomération exerce les compétences suivantes :
146
Annexe n°1 : statuts de la CATV consolidés avec intérêt
communautaire Statuts communauté d’'agglomération- version consolidée avec l'intérêt communautaire-Octobre 2024
6-1-COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
6-1-1-DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
Actions de déve économ
- Conduite d'actions de promotion, de marketing territorial et de communication, recherche et accompagnement d'investisseurs et de porteurs de projet en vue de l'implantation d'activités économiques ;
- Octroi d'aides pour favoriser l'accueil, l'implantation ou le développement d'entreprises, la création et le développement d'activités économiques, la reprise et le maintien d'entreprises ; - Toute mission d'étude, générale ou particulière, de conseil ou de recherche de participation à tout financement, en relation avec la prospection, l'accueil, le suivi de projets d'implantation ou de développement d'entreprises industrielles, artisanales, commerciales, agricoles ou touristiques ; - Création, acquisition, aménagement, gestion et entretien de bâtiments à vocation industrielle, tertiaire, artisanale, agricole et touristique destinés à la location ou à la vente ; - Gestion et entretien des bâtiments, à vocation commerciale, propriété ou mis à disposition de Territoires vendômois destinés à la location ou à la vente :
- Commercialisation de tout bâtiment d'activités économiques dans k cadre d'un guichet unique.
Zones d'activités économiques
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires ;
- Commercialisation de toute zone d'activités économiques dans le cadre d'un guichet unique.
Commerce
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire.
Délibération n° TV-D-121118-05 du 12 novembre 2018
Tourisme
- Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme qui assumera les missions suivantes, conformément aux dispositions de l'article L.133-3 du code du tourisme : * accueil et information touristique ;
* actions de développement et de promotion touristique du territoire :
* possibilité de commercialisation de produits touristiques : * animation et accompagnement des opérateurs touristiques publics et privés exerçant sur le territoire communautaire.
147 Statuts communauté d’'agglomération- version consolidée avec l'intérêt communautaire-Octobre 2024
6-1-2-AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE
Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
- En liaison avec les différents partenaires concernés, élaboration et gestion d'un schéma de cohérence territoriale et d'un schéma de secteur en vue du développement et de l'aménagement de l'espace communautaire.
Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale -_ Elaboration, modification et révision d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI). Dans l'attente de l'approbation d'un PLUIi, la communauté est compétente pour assurer la gestion des documents d'urbanisme communaux qui demeurent en vigueur, dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme.
Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire
Délibération n° TV-D-121118-06 du 12 novembre 2018
Définition, création et réalisation d'opération d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme
Mobilité
- Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre 11 de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code.
Eolien
-_ Elaboration d'un schéma intercommunal de développement éolien.
Autres outils d'aménagement
- Maiïtrise d'ouvrage d'études, réalisations, établissement et exploitation d'infrastructures destinées à supporter des réseaux de télécommunication concernant tout ou partie du territoire communautaire, conformément à l'article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales.
6-1-3-ÉQUILIBRE SOCIAL DE L'HABITAT
me local de l'habitat :
-_ Elaboration, gestion et suivi d'un programme local de l'habitat permettant de définir les priorités en matière d'habitat et d'accompagner les politiques de l'Etat ; et mise en œuvre des actions s'y rapportant.
Politique du logement d'intérêt communautaire
Délibération n° TV-D-090418-30 du 9 avril 2018
Actions et aides financières en faveur du social d'intérêt communautaire et actions des opérations d'intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées
Délibération n° TV-D-090418-30 du 9 avril 2018
148 Statuts communauté d’'agglomération- version consolidée avec l'intérêt communautaire-Octobre 2024
Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de
l'habitat
Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire
Délibération n° TV-D-090418-30 du 9 avril 2018
6-1-4- POLITIQUE DE LA VILLE
Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville
Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de
développement local et d'insertion économique et sociale
Animation et coordination des locaux de prévention de la déli
Programmes d'actions définis dans le contrat de ville
6-1-5-ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
- Création, acquisition, aménagement, entretien et gestion des équipements destinés à l'accueil des gens du voyage s'inscrivant dans le cadre du schéma départemental d'accueil des gens du voyage.
6-1-6-COLLECTE ET TRAITEMENT DES DÉCHETS DES MENAGES ET DÉCHETS ASSIMILÉS
- Gestion de la collecte, du traitement et valorisation des déchets ménagers et des déchets assimilés.
6-1-7-GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES INONDATIONS Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, au travers des missions obligatoires prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
6-1-8- EAU
6-1-9- ASSAINISSEMENT
L'assainissement des eaux usées dans les conditions prévues à l’artick L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales.
6-1-10- EAUX PLUVIALES
La gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'artick L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales
149 Statuts communauté d'agglomération- version consolidée avec l'intérêt communautaire-Octobre 2024
6-2- COMPETENCES FACULTATIVES
6-2-1-CRÉATION, AMÉNAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE
-_ Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; -_ Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire.
Délibération n° TV-D-121118-08 du 12 novembre 2018
6-2-2-PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE Le patrimoine
La communauté participe à toute réflexion relative au patrimoine ; La communauté coordonne les actions d'animation du patrimoine ;
La communauté anime le centre d'interprétation de l'architecture et du patrimoine ; La communauté n'est pas compétente en matière de conservation et de restauration du patrimoine.
Le soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
- le soutien aux actions de maïtrise de la demande d'énergie ;
- le soutien aux actions de développement des énergies renouvelables.
Lutte contre la pollution de l'air
Lutte contre les nuisances sonores
Création, aménagement. entretien et gestion du réseau de chaleur urbain des Grands-Prés à Vendôme
6-2-3 CONSTRUCTION, AMÉNAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION D'ÉQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS COMMUNAUTAIRE
Délibérations n°TV-D-121118-07 du 12 novembre 2018 et n°TV-D-171218-22 du 17 décembre 2018, n°TVD20210927-19 du 27 se 202
150 Statuts communauté d’'agglomération- version consolidée avec l'intérêt communautaire-Octobre 2024
6-2-4-ACTION SOCIALE D'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE
Délibération n° TV-D-111217-25 du 11 décembre 2017
6-2-5 CRÉATION ET GESTION DE MAISONS DE SERVICES AU PUBLIC ET DÉFINITION DES OBLIGATIONS DE SERVICE AU PUBLIC Y A
6-2-6- ÉLABORATION ET MISE EN ŒUVRE D'UNE POLITIQUE TOURISTIQUE Élaboration et mise en œuvre de la politique touristique de la communauté, définition d'un schéma touristique et réalisation d'études.
Entretien et exploitation des équipements suivants : le site gare de Trôo, la maison natale de Ronsard.
Soutien à la création et au développement d'équipements ou d'infrastructures touristiques, ainsi que soutien aux actions d'animation à caractère évènementiel et touristique (œs équipements, infrastructures ou animations pouvant relever de l'initiative individuelle ou collective, sous maîtrise d'ouvrage publique ou privée) qui cumuleraient au moins deux des conditions suivantes : 1. Fréquentation annuelle dépassant le seuil de 5 000 visiteurs ou utilisateurs ;: 2. Implantation au sein d'une zone particulièrement touristique représentée par les communes de Lavardin, Montoire, Trôo et Vendôme ;
3. Capacité à valoriser l'offre touristique du territoire en reliant les points touristiques principaux.
En cas de carence manifeste de l'initiative privée, la création et/ou la gestion comme maître d'ouvrage d'équipements ou d'infrastructures touristiques, dans le respect du cumul d'au moins deux des trois conditions énoncées au point précédent.
151 Statuts communauté d’'agglomération- version consolidée avec l'intérêt communautaire-Octobre 2024
6-2-7- ÉLABORATION ET MISE EN ŒUVRE D'UNE POLITIQUE CULTURELLE Lecture publique
Animation culturelle du réseau de lecture publique et soutien aux structures en lien avec cœlui-ci.
Ecoles de musique
Animation du réseau des écoles de musiques et soutien aux structures associatives concourant au
développement de la formation musicale en direction des jeunes.
Programmation et actions culturelles
La communauté est compétente pour l'ensemble des manifestations culturelles dont l'importance,
l'ampleur et le rayonnement contribuent à l'attractivité du Territoire.
La communauté est compétente pour la mise en œuvre d'une politique culturelle favorisant la création et la diffusion d'une culture multidisciplinaire pour tous les publics. Ces actions comprennent :
-la saison culturelk consistant en la diffusion de spectacles relevant de tous les arts de la scène et du théâtre vivant ;
ls actions de sensibilisation à la culture des publics potentiels:
l'action en faveur du cinéma et du film d'animation;
l'action en faveur des arts plastiques et des arts visuels:
l'action en faveur de la danse et le soutien aux structures associatives relevant de la définition de l'action culturelle;
-l'organisation ou le soutien de toute manifestation mettant les arts en situation d'œuvrer au développement touristique et de promouvoir ke Vendômois.
6-2-8-PETITE ENFANCE -ENFANCE ET JEUNESSE
Petite enfance
Création, gestion, animation des structures d'accueil petite enfance (notamment établissements
d'accueil des jeunes enfants, relais assistantes maternelles, etc.) et soutien des structures associatives agissant en faveur de la petite enfance.
En tant qu'autorité organisatricæ de la petite enfance : recensement des besoins des enfants de moins de 3 ans et de leurs familles en termes de services aux familles, et les modes d'accueil disponibles sur k territoire, information et accompagnement des familles des enfants de moins de 3 ans et les futurs parents, planification, au regard du recensement de ces besoins, du développement des modes d'accueil et soutien de la qualité des modes d'accueil.
Enfance
Création, gestion, animation des accueils de loisirs et soutien aux structures sous forme associative ou de SIVOS proposant ce type d'accueils, organisés sur le territoire sur les temps extra-scolaires.
Jeunesse
- Création, gestion, animation de structures (accueils de jeunes type maison de quartier, maison de jeunes (MDJ), point rencontres jeunes...) ou mise en œuvre d'actions (animation, séjour, actions d'information et de prévention des risques, accompagnement de projet...) contribuant à l'accompagnement non spécialisé des jeunes. Soutien aux structures associatives agissant dans ce domaine (en dehors du champ scolaire) ;
- Coordination, gestion et animation du projet éducatif local, des Contrats enfance jeunesse (CEJ) et du réseau des acteurs locaux.
6-2-9-SÉCURITÉ INCENDIE
Prise en charge des contributions au budget du service départemental d'incendie et de secours (fonctionnement) des communes membres dans les conditions définies aux articles L. 1424-1-1 et L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales.
6-2-10-AUTRES ACTIONS EN FAVEUR DE L'ENVIRONNEMENT
Mise en valeur des rivières et leurs affluents, par des actions favorisant l'attrait touristique, les
7
Statuts communauté d'agglomération- version consolidée avec l'intérêt communautaire-Octobre 2024
aspects environnementaux, l'écoulement et la qualité des eaux.
LEGENDE
LU] Définition de l'intérêt communautaire
152 Statuts communauté d’agglomération- version consolidée avec l'intérêt communautaire-Octobre 2024
TABLEAU SYNTHÉTIQUE DES COMPÉTENCES
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE 2017
AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE 2017
ÉQUILIBRE SOCIAL DE L'HABITAT 2017
POLITIQUE DE LA VILLE 2017
ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE2017
COLLECTE ET TRAITEMENT DES DÉCHETS DES MENAGES ET DÉCHETS ASSIMILÉS 2017
GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES INONDATIONS 2018
EAU 2020
ASSAINISSEMENT juillet 2018 pour l’ANC et 2020 pour AC
10- EAUX PLUVIALES 2020
1-
2-
7-
8-
9-
CRÉATION, AMÉNAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE 2018
PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE 2018
CONSTRUCTION, AMÉNAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION D'ÉQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS D'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE 2018 et modif ultérieures
ACTION SOCIALE D'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE 2018
S- CRÉATION ET GESTION DE MAISONS DE SERVICES AU PUBLIC ET DÉFINITION DES OBLIGATIONS DE SERVICE AU PUBLIC Y AFFERENTES 2018
ÉLABORATION ET MISE EN ŒUVRE D’UNE POLITIQUE TOURISTIQUE 2018
ÉLABORATION ET MISE EN ŒUVRE D’'UNE POLITIQUE CULTURELLE 2018
PETITE ENFANCE -ENFANCE ET JEUNESSE 2018
SÉCURITE INCENDIE 2017
10- AUTRES ACTIONS EN FAVEUR DE L'ENVIRONNEMENT 2017
153 Statuts communauté d’agglomération- version consolidée avec l'intérêt communautaire-Octobre 2024
Récapitulatif des délibérations du conseil de communauté
DEC IT
Conseil
communautaire
06/06/2017
11/12/2017
11/12/2017
11/12/2017
09/04/2018
09/04/2018
24/09/2018
12/11/2018
12/11/2018
12/11/2018
12/11/2018
17/12/2018
Numéro
n° TV-D-060617-08
n° TV-D-111217-24
n° TV-D-111217-25
n° TV-D-111217-26
n° TV-D-090418-29
n° TV-D-090418-30
n° TV-D-240918-05
n° TV-D-121118-05
n° TV-D-121118-06
n° TV-D-121118-07
n° TV-D-121118-08
n° TV-D-171218-22
n° TVD20210927-19
ALU pPr n° TVD20220926-54
13/05/2024 n° TVD20240513-23
Intitulé de la délibération
Financement du SDIS
Choix des compétences optionnelles
définition de l'intérêt communautaire de la compétence
optionnelle action sociale
Petite enfance- enfance-jeunesse
Assainissement non collectif
Définition de l'intérêt communautaire de la compétence
obligatoire Equilibre social de l'habitat
Refonte des statuts de la communauté d'agglomération
Territoires vendômois
Définition de l'intérêt communautaire de la compétence
obligatoire Développement économique - commerce
Définition de l'intérêt communautaire de la compétence
obligatoire Aménagement de l'espace communautaire
Définition de l'intérêt communautaire de la compétence
optionnelle Equipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire
Définition de l'intérêt communautaire de la compétence
optionnelle voirie
Intérêt communautaire de la compétence optionnelle
équipements sportifs d'intérêt communautaire —
Modification de la liste des équipements sportifs
Intérêt communautaire de la compétence optionnelle
équipements culturels d'intérêt communautaire —
Modification de la liste des équipements culturels relevant
de la lecture publique
Refonte des statuts de la communauté d'agglomération
Territoires vendômois
Modification des statuts de la communauté
d'agglomération Territoires vendômois (compétences
petite enfance-enfance-jeunesse)
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Annexe n°2 : segmentation stratégique Délibération n° TYD20241209-13
VENPOUE
CIAS CCAS...
Convention de mutualisation de l'administration territoriale unique
PROJET AVENANT N°2
COMMUNAUTE TERRITOIRES VENDÔMOIS- COMMUNE DE VENDÔME
CIAS TERRITOIRES VENDÔMOIS-CCAS DE VENDÔME
La communauté d'agglomération Territoires vendômois (CATV), représentée par PRRppe MERCIER, 1°" vice-président dûment habilité par délibération n° du
Ci-après dénommée "la CATV",
d'une part,
ET
La commune de Vendôme représentée par Laurent Brillard, maire dûment habilité par délibération n° du conseil municipal
Ci-après dénommée "la commune de Vendôme",
De seconde part,
ET
Le Centre intercommunal d'action sociale de Territoires vendômois, représenté par Véronique Champdavoine, vice-présidente du Centre intercommunal d'action sociale dûment habilitée par délibération n° du,
Ci-après dénommé "le CIAS",
De troisième part,
ET
Le Centre communal d'action sociale de Vendôme, représenté par Yolande Morali, vice-présidente du
Centre communal d'action sociale dûment habilité par délibération n° du, Ci-après dénommée "le CCAS de Vendôme",
De quatrième part.
PREAMBULE :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-4-2 ; Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ; Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (dite loi Maptam) ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu l'avis favorable du comité technique commun de la CATV et de la commune de Vendôme, du CIAS Territoires vendômois et du CCAS de Vendôme du 3 décembre 2024 ; Vu la convention de mutualisation de l'administration territoriale unique entre la CATV la commune de Vendôme, le CIAS Territoires vendôémois et le CCAS de la commune de Vendôme en date du 15 janvier 2021, et l'avenant n°1 à cette convention du 18 janvier 2022 ;
5/17
156
Annexe n°3 : convention de mutualisation de l’administration territoriale
unique (ATU) Délibération n° TYD20241209-13
Logistique et un . . CATV / VV manifestation (DLM) Logistique et manifestation (DLM) 7 CIAS / CCAS
Qualité et contrôle de . . gestion (DACG) Qualité et contrôle de gestion (DQCG) 2 | CATV/VV
- Syndicat SCOT Ressources Humaines . CATV / VV ï
(DRH) Ressources Humaines (DRH) 15 CIAS / CCAS Toul
. L« Syndicat SCOT Stratégie Financière CATV / VV
(DSF) Stratégie Financière (DSF) 16 CIAS / CCAS Toul
D e Système Information et 8 CATV / VV RPN
(DST) Télécommunication (DSIT) CIAS / CCAS
Syndicat SCOT CATV / VV
Assemblées à CIAS / CCAS TN
Syndicat SCOT
Secrétariat général Courrier et documentation 3| CATV/VV TGV/ CIAS / CCAS RPN
CATV / VV Archives 2 CIAS / CCAS
Développement Urbain |
et Aménagement de | DDUAE 18 | CATV/W net ScOT l'Espace (DDUAE)
Direction du patrimoine et de CATV/WV l'efficacité énergétique -direction et 26 CIAS / CCAS RPN régies techniques
Patrimoine et efficacité
énergétique (DPEE) Bureau d’études bâtiment 4 ce es RPN
CATV/VV Garage 2 CIAS / CCAS RPN
Voirie et Eclairage | Bureau études 4 | CATV / VV
Public (DVEP) Pôle régie voirie 9|CATV/VV
| . Accueil 12 | CATV /VV Guichet Unique (DGU)
Back-office Régisseurs 4 | CATV / VV
Direction communication et relations CATV / VV Communication et locales 7 CIAS / CCAS RPN
relations locales et CAV/W
internationales (DCRLI) i j j Relations publiques et événementiels 2 CIAS / CCAS
. . CATV / VV Vivre ensemble (DVE) Vie associative 1 CIAS / CCAS
Cabinet Cabinet 4 | CATV / VV
Mission transition |. . . . . CATV/VV écologique et risques Mission transition écologique et risques 2 CIAS/CCAS RPN
77
157 Délibération n° TYD20241209-13
Nombre d'agents Membres : .
Direction Service au 30/09/2024 CATV/WV/ sonsons {à titre indicatif) CCAS/CIAS H'tereures
. CATV /VV/ Cuisine centrale Cuisine centrale 9 CIAS / CCAS
: CATV / VV Espaces verts et production florale 30 CIAS / CCAS RPN
Environnement et Bureau études 1 CATV / VV
Espaces Verts (DEEV) CIAS / CCAS
. . CATV / VV Propreté urbaine 10 CIAS / CCAS RPN
Vie Scolaire et hygiène h CATV / VV des locaux (DVS) Hygiène des locaux 49 CIAS / CCAS RPN
Nombre d'agents au . :
Direction Service au 30/09/2024 ne fosons (à titre indicatif) CATV/VV/ ultérieures
Cycle de l'Eau (DCE) DCE : défense incendie et pluvial non 1|CATV/wv
urbain
Développement
Economique et | DDET animation du patrimoine 3 | CATV / VV
Touristique (DDET)
Direction de l'attractivité culturelle - a CATV/ VV
direction
Direction technique de l'attractinite 11 CATV / V4
Développement culturel | eulturelle
et événementiel (DEDC)
(direction de
l'attractivité culturelle) | pôle action-et-programmation-culturelles CAFLUU 4 ee
Lecture publique 22 | CATV/VV
on Æ Jeunesse coordination périscolaire 16 | CATV / VV
ETAPS terrestres 4 | CATV / VV Sports (DS) _ ue _ _ Gestion administrative et technique 16 | CATV / VV RPN
. : . 6 Vivre ensemble {DOVE} | Cohesion socate ua AE) CATV / VV
. Rabepee re the ns prgeptiet he Vivre ensembles LOVE) 2 CATY SA UV
hein
Vivre ensemble (DVE) | DVE 2 | CATV/VV
Habitat Habitat S | CATV/VV
158 Délibération n° TYD20241209-13
ARTICLE 3 : MODALITES DE FINANCEMENT ET DE REMBOURSEMENT L'annexe 2 relative au calcul de la répartition des charges est mise à jour (voir ci-après). Les modifications apportées apparaissent en surigné.
L'article 6 relatif aux modalités de financement et de remboursement est modifié concernant la répartition har mm it, :
La répartition des charges des services mutualisés est établie selon des clés de répartition constituées d'indicateurs.
Les indicateurs peuvent être modifiés chaque année suite à l'avis favorable du comité de mutualisation avant les orientations budgétaires, pour l'exercice comptable à venir sur lequel ils s'appliqueront (année N). Cette décision est dans le compte rendu du comité.
Les indicateurs sont proposés par service ou par pôle (selon l'organisation interne du service).
charges comme suit :
Les membres du service commun où du service mis à disposition procèdent au paiement des charges identifiées ci-dessus sur présentation d'un état récapitulatif annuel visé par le président de CATV si le service est CATV ou par le maire de la commune de Vendôme si le service est communal.
Le versement est effectué en une fois en année N+1 après le vote des comptes administratifs de l'année N
ARTICLE 4 : AUTRES DISPOSITIONS
Les autres articles de la convention demeurent inchangés.
Le Maire Le 1* Vice-Président
Ville de Vendôme Territoires vendômois
Laurent BRILLARD Philippe MERCIER
La Vice-présidente La Vice-présidente
CCAS de Vendôme CIAS Territoires vendômois
Yolande MORALI Véronique CHAMPDAVOINE
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Et
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Paraphes
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00 centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr 1/25
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
Entre
EHPAD LES TOURTRAITS, SIREN n°: 264100231, sis(e) 2 RUE DE LA HAUTE PIERRE
41100 SELOMMES,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « EHPAD LES TOURTRAITS » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e}s « les Parties » ou « la Partie »
Paraphes
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél! : 02 38 79 18 00
centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr - 2/25 banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr Contrat
de
prêt
n°
172354
Emprunteur
n°
0600306242
PRO0090-PRO068
V3.602
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3/25
BANQUE des LS TERRITOIRES Caisse des Dépôts ROUPÉ
CAISSE DÉS DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PRÉAMBULE
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »).
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.
Paraphes
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00 centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr 3/25 banquedesterritoires.fr w! @BanqueDesTerr age
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Contrat
de
prêt
n°
172354
Emprunteur
n°
000306242
PR0090-PRO068
V3.60.2
BANQUE des | [NE LS TERRITOIRES | ES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
SOMMAIRE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT P.5
ARTICLE 2 PRÊT P.5
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE P.5
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL P.5
ARTICLE 5 DÉFINITIONS P.6
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.9
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.9
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.10
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.11
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX P.12
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS P.13
ARTICLE 12 | AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P.14
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES P.14
ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES P.15
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P.15
ARTICLE 16 GARANTIES P.18
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P.18
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P.21
ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES P.22
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS P.23
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL P.24
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P.24
ANNEXE CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
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ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération extension de l'EHPAD, Secteur médico-social, Construction de 12 logements et 12 places/lits situés 2 rue de la haute pierre 41100 SELOMMES.
ARTICLE2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l’accepte, un Prêt d’un montant maximum d'un million cent-seize mille six-cent-trente-trois euros (1 116 633,00 euros) constitué de 1 Ligne du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
= PHARE, d'un montant d'un million cent-seize mille six-cent-trente-trois euros (1 116 633,00 euros);
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu’au paiement de la dernière échéance du Prêt. Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », sont donnés en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt.
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Préteur.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que : - le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
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Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garanties ».
ARTICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les « Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation ou enregistrement.
La « Consolidation de la Ligne du Prêt » désigne l'opération visant à additionner, au terme de la Phase de Mobilisation, l'ensemble des Versements effectués et le cas échéant, les intérêts capitalisés liés aux Versements. Elle intervient à la Date de Début de la Phase d’Amortissement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Euribor. _
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d’Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d’Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
La « Date d’Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase de Préfinancement » est la durée comprise entre le premier jour du mois suivant la prise d'effet du Contrat et la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt.
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La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance. |
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'EÉchéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L'« Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index de la Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué sur la phase de mobilisation en vue de déterminer le taux d'intérêt applicable sur cette phase.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Les « Normes en matière de lutte contre la corruption » signifient (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption, notamment celles contenues au titre III du livre IV du code pénal, à la section 3 du Chapitre Il (« manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à la section 1 du chapitre V (« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») du titre IV, (ii) Ta loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin Il ; (iii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Le « Pays Sanctionné » signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions, de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.
La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant à l'issue de la Phase de Mobilisation, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne la période débutant 10jours ouvrés après la Date d'Effet et s’achevant à la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
La « Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la période comprise entre le premier jour du mois suivant la Date d'Effet et sa Date Limite de Mobilisation.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
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Le « Prêt Habitat Amélioration Restructuration Extension » (PHARE) est destiné à l'acquisition, à la construction, à l'amélioration et à la restructuration des projets d'habitat spécifique. Les catégories de projets éligibles au prêt sont restrictives.
La « Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) » signifie (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre Ill, titre Il « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre Il « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (il) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La « Réglementation Sanctions » signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Le « Taux Fixe » désigne le taux ni variable, ni révisable appliqué à une Ligne du Prêt.
Le « Taux de Swap Euribor » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ;
- sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index Inflation ;
- sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules en vigueur, dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
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Et
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ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
- soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 24/07/2025 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
ARTICLEZ CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité ;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article ” « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d’impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
s Acte authentique de propriété, attestation notariée
» Garanties collectivités territoriales (délibération exécutoire de garantie initiale) - Communauté d'Agglomération Territoires Vendômois
=“ Garanties collectivités territoriales (délibération exécutoire de garantie initiale) - Commune de Selommes
“ Garanties collectivités territoriales (délibération exécutoire de garantie initiale) - CD41
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A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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ARTICLE9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Caractéristiques de la Ligne LE
du Prêt PHARE _|ns N Le
__ Enveloppe _ Identifiant de la Ligne du ( ru dPrst ais | 5630635
Montant de la Ligne du 1116633€ | Prêt y . : LE
Commission d'instruction 660 € sis Ex le NE EIRE Durée de la période | Trimestrielle oi u Er ete Taux de période | 0,78 % LR ET ET, a PTE TEG de la Ligne du Prêt 3,11 % | NS
Indemnité
actuarielle sur
courbe SWAP
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A l'exception des Lignes du Prêt dont la Phase de Préfinancement est indexée sur Euribor, l'Emprunteur a la faculté, pendant la Phase de Préfinancement et au plus tard deux mois avant la plus proche des deux dates entre la nouvelle date de fin de Phase de Préfinancement et la date initiale, de solliciter l'accord du Prêteur pour l'allongement ou la réduction de la Durée de la Phase de Préfinancement mentionnée ci-dessus.
Si cette nouvelle Durée de la Phase de Préfinancement s'inscrit dans la période de 3 à 24 mois indiquée dans l'acte de garantie, alors cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant.
Par ailleurs, la modification de la Durée de la Phase de Préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS DE DÉTERMINATION DU TAUX FIXE
Le Taux Fixe est déterminé par le Prêteur, pour chaque Ligne du Prêt. Sa valeur est définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
MODALITÉ DE DETERMINATION DES INTÉRÊTS DE LA PHASE DE PRÉFINANCEMENT
Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement, est calculé en fonction, d'une part, du montant et des dates de Versements et, d'autre part, du taux d'intérêt en vigueur pendant cette période. Le taux d'intérêt de la Phase de Préfinancement est indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE{S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
En particulier,
- si un Index où un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice à cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité :
(1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.
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Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.
En particulier, si l'index Euribor est affecté par Un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'index — disparition permanente et définitive de l'index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
« Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 »:
I=Kx/(1 +t) "base de calcul” .1]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
« Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « exact / 365 » :
I=Kx%xI(1 +t) “base de calcul" _1 ]
La base de calcul « exact / 365 » suppose que l'on prenne en compte le nombre exact de jours écoulés sur la période et que l’on considère que l’année comporte 365 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Si la Durée de la Phase de Préfinancement est inférieure à 12 mois, l'Emprunteur paie, dans les conditions définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» et à la date d'exigibilité indiquée dans la mise en recouvrement adressée par le Prêteur, le montant des intérêts courus sur les Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation, arrêtés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le capital de la Ligne du Prêt, dont les caractéristiques financières sont précisées à l'Article précité, est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation.
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En outre, si la Durée de la Phase de Préfinancement est supérieure ou égale à 12 mois, l'Emprunteur a également la faculté d'opter pour le paiement des intérêts courus sur les Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation et ce dans les conditions mentionnées ci-dessus. Cependant, il peut choisir la capitalisation desdits intérêts et ainsi consolider la Ligne du Prêt selon les caractéristiques financières précisées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Dans ce cas le capital de la Ligne du Prêt est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur et des intérêts courus sur ces Versements entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation.
Si le choix de l'Emprunteur s'est porté sur la capitalisation des intérêts, ce dernier a la possibilité de solliciter du Prêteur la modification de cette modalité de règlement des intérêts de préfinancement afin de les payer en fin de Phase de Préfinancement.
Aussi, l'Emprunteur devra faire part au Prêteur de sa volonté de modifier ladite modalité de paiement, au plus tard deux mois avant la fin de la Date dé Début de la Phase d'Amortissement. Dès lors que la nouvelle modalité de paiement de ces intérêts est prévue dans l'acte de garantie, cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant. Par ailleurs, la modification de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de chaque échéance seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement prioritaire », les intérêts et l'amortissement sont prioritaires sur l'échéance. L'échéance est donc déduite et son montant correspond à la somme entre le montant de l'amortissement et celui des intérêts.
La séquence d'amortissement est fonction du taux de progressivité de l'amortissement mentionné à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date dé Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
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Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance où le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré. ‘
ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
L'Emprunteur sera redevable, sauf exonération accordée par le Prêteur, pour une ou plusieurs Lignes du Prêt, d’une commission d'instruction de 0,06% (6 points de base) du montant de la Ligne du Prêt. Cette commission ne pourra excéder vingt mille euros (20 000 euros) et correspond au montant perçu par le Prêteur au titre des frais de dossier.
Selon la typologie du dossier, elle viendra minorer le premier Versement fait par le Prêteur à l'Emprunteur ou fera l'objet d'une mise en recouvrement dans le mois suivant la prise d'effet du Contrat. Elle restera définitivement acquise au Prêteur, même si la Ligne du Prêt n'est que partiellement mobilisée. Son montant est prévu à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Ladite commission d'instruction sera également due par l’'Emprunteur si à l'issue de la Phase de Mobilisation aucun Versement n'a été effectué.
L'Emprunteur sera redevable pour chaque Ligne du Prêt, en cas de modification de la Durée de la Phase de Préfinancement définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et/ou de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement définie à l'Article « Calcul et Paiement des intérêts », d'une commission de réaménagement de cent euros (100 €) par Ligne du Prêt réaménagée.
Ladite commission sera prélevée par le Prêteur après réception de la lettre valant avenant formalisant la ou les modifications et après prise en compte de la ou des nouvelles caractéristiques financières.
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’'EMPRUNTEUR
15.1 Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ;
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
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- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu’il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l’objet d'aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
15.2 Engagements de l'Emprunteur : .
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de garantie de toute nature, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
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- informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
° de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
° de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ;
° de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de
l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d’assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières »;
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
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- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie Dénomination du garant / Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %)
Collectivités locales COMMUNE DE SELOMMES (41) 25,00
_—_ COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION TERRITOIRES Collectivités locales VENDOMOIS 25,00
Collectivités locales DEPARTEMENT DU LOIR ET CHER 50,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l’Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
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17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
En Phase de Préfinancement l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, pour chaque Ligne du Prêt, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels dès le premier Versement et pendant toute la Durée de la Phase de Préfinancement. Ces derniers sont pris en compte dès la Date de Début de la Phase d'Amortissement si le Versement effectif des fonds est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette date.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Les remboursements anticipés volontaires effectués en cours de Phase de Préfinancement donnent lieu à perception d'une indemnité égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires en cours de Phase d'Amortissement.
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
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En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de : .
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ,
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l’objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
- non respect de l'un des engagements de l’'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur », ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
° dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de l’'Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective ;
« _la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse{nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
- Fausse déclaration de l'Emprunteur ayant permis d'obtenir l'octroi du Prêt ;
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
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LS TERRITOIRES | ESS
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- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant. pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
- retrait ou non renouvellement de l'autorisation délivrée par l'autorité compétente en application des articles L. 313-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles ou le cas échéant en cas de non habilitation ou de retrait de l'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale prévue par ce même Code.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Taux Fixe non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux de la Ligne du Prêt majoré de 5 % (500 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
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La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES
19.1 Non renonciation
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation.
19.2 Imprévision
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code.
19.3 Nullité
Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout ou partie, nulle ou caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée.
19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables.
En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, réglementations et règles.
L'Emprunteur s'engage :
(i) à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC.
(ii) à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées.
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En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant (bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel. A ce titre, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.
Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt, l'Emprunteur (i) est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT, (il) s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, ou à l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la LCB-FT, (ii) s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles ou décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations.
149.5 Sanctions internationales
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs (i) ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, (ii) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou territoire qui est visé par ou soumis à, ou dont le gouvernement est visé par ou soumis à, l'une des Réglementations Sanctions et/ou (ii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt (i) dans un Pays Sanctionné ou (ii) d'une manière qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions. |
L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de tout soupçon ou connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions.
19.6 Cession
L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de l'ensemble de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur. :
Le Prêteur pourra céder ou transférer tout ou partie de ses droits et/ou obligations découlant du présent contrat.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions, pénalités et indemnités ».
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Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur.
Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite ou la conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur ou remboursés au Prêteur en cas d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur.
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l'objet d'une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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Fait en autant d'originaux que de signataires,
Le, SJsS J2ASTT Le, 2€ Huil 22 Pour l'Emprunteur, Pour la Caisse des Dépôts,
Civilité : Ÿ Line. Civilité: 79
Nom / Prénom :Gina? La Ve Mu Nom / Prénom : LEE S ph
Quaité: [ile Qualité: 72 4
Düment habilité(e) aux présentes Düment habilité(e) aux présentes
Cachet et Signature : Cachet et Signature :
|. /FH808
. 100 S A
Tél:0754 23 81 71 - PQ) MNES4 73 84
SIRET : 254 100 23 00010
#2 NERS : 41 000
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