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unknown - Communauté d'agglomération - Territoires Vendômois - CC 300625 Publication deliberations STRATEGIE FINANCIERE
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoires Vendômois - CC 300625 Publication deliberations STRATEGIE FINANCIERE)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Budget, Fiscalité,
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU
Lundi 30 juin 2025
PUBLICATION
DES DELIBERATIONS
STRATEGIE FINANCIERE
Mis en ligne sur le site internet le : 9 juillet 2025 Conseil de communauté
de l’agglomération Territoires vendômois
Séance du lundi 30 juin 2025 à 18 h 30
Grande salle du Minotaure - 8 rue César de Vendôme à Vendôme
LISTE DES DELIBERATIONS PUBLIEES
STRATEGIE FINANCIERE
1 Approbation du compte de gestion 2024 - Budget principal
2 Approbation du compte de gestion 2024 - Budget annexe Développement économique
3 Approbation du compte de gestion 2024 - Budget annexe Salles de spectacles
4 Approbation du compte de gestion 2024 - Budget annexe Lotissements
5 Approbation du compte de gestion 2024 - Budget annexe Mobilités 6 Approbation du compte de gestion 2024 - Budget annexe Régie Assainissement 7 Approbation du compte de gestion 2024 - Budget annexe SPANC 8 Approbation du compte de gestion 2024 - Budget annexe Régie Eau potable
9 Approbation du compte de gestion 2024 - Budget annexe Régie Réseau de chaleur
10 Vote du compte administratif 2024 - Budget principal
11 Vote du compte administratif 2024 - Budget annexe Développement économique 12 Vote du compte administratif 2024 - Budget annexe Salles de spectacles 13 Vote du compte administratif 2024 - Budget annexe Lotissements 14 Vote du compte administratif 2024 - Budget annexe Mobilités
15 Vote du compte administratif 2024 - Budget annexe Régie Assainissement
16 Vote du compte administratif 2024 - Budget annexe SPANC
17 Vote du compte administratif 2024 - Budget annexe Régie Eau potable
18 Vote du compte administratif 2024 - Budget annexe Régie Réseau de chaleur
19 Reprise et affectation du résultat 2024 sur 2025 - Budget principal
20 Reprise et affectation du résultat 2024 sur 2025 - Budget annexe Développement économique
21 Reprise et affectation du résultat 2024 sur 2025 - Budget annexe Salles de spectacles
22 Reprise et affectation du résultat 2024 sur 2025 - Budget annexe Lotissements
23 Reprise et affectation du résultat 2024 sur 2025 - Budget annexe Mobilités
24 Reprise et affectation du résultat 2024 sur 2025 - Budget annexe Régie Assainissement 25 Reprise et affectation du résultat 2024 sur 2025 - Budget annexe SPANC 26 Reprise et affectation du résultat 2024 sur 2025 - Budget annexe Régie Eau potable 27 Reprise et affectation du résultat 2024 sur 2025 - Budget annexe Régie Réseau de chaleur
28 Vote du budget supplémentaire 2025 - Budget principal
29 Vote du budget supplémentaire 2025 - Budget annexe Développement économique 30 Vote du budget supplémentaire 2025 - Budget annexe Salles de spectacles
31 Vote du budget supplémentaire 2025 - Budget annexe Lotissements
32 Vote du budget supplémentaire 2025 - Budget annexe Mobilités 33 Vote du budget supplémentaire 2025 - Budget annexe Régie Assainissement
34 Vote du budget supplémentaire 2025 - Budget annexe SPANC
35 Vote du budget supplémentaire 2025 - Budget annexe Régie Eau potable 36 Vote du budget supplémentaire 2025 - Budget annexe Régie Réseau de chaleur STRATEGIE FINANCIERE
37 Admission en non valeurs et pertes sur créances éteintes - Budget principal
38 Admission en non valeurs et pertes sur créances éteintes - Budget annexe Développement économique
39 Admission en non valeurs et pertes sur créances éteintes - Budget annexe Salles de spectacles
40 Admission en non valeurs et pertes sur créances éteintes - Budget annexe Régie Assainissement 41 Admission en non valeurs et pertes sur créances éteintes - Budget annexe SPANC 42 Admission en non valeurs et pertes sur créances éteintes - Budget annexe Régie Eau potable
43 Actualisation des AP/CP - Budget principal
44 Actualisation des AP/CP - Budget annexe Développement économique
45 Actualisation des AP/CP - Budget annexe Salles de spectacles 46 Budget principal 2025 - Participation d'équilibre au budget annexe Développement économique
47 Budget principal 2025 - Participation d'équilibre au budget annexe Salles de spectacles
48 Budget principal 2025 - Participation d'équilibre à la Régie du Pôle nautique
49 Modification de la politique d'amortissement hors budgets réseau de chaleur, eau et assainissement
50 Modification de la politique d'amortissement - Budget eau et assainissement
51 Convention d'engagement partenarial avec la Direction départementale des finances publiques (DDFIP) Délibération n° TVD20250630-07
1/6
Département de Loir-et-Cher
TERRITOIRES VENDOMOIS
-------------
Siège social : Hôtel de ville et de communauté – BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX
-------------
Délibération
n° TVD20250630-07
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
-------------
Séance du lundi 30 juin 2025
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 99 Présents : 57 Pouvoirs : 17 Votants : 74 Pour : 74 Contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
OBJET : STRATEGIE FINANCIERE : Approbation du compte de gestion 2024 - Budget principal
Le lundi 30 juin 2025 à 18h30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le 24 juin 2025, conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.
PRÉSENTS :
Laurent BRILLARD
Lydie BOULAY
Nicole JEANTHEAU
Marie-José CINTRAT
Maryvonne BOULAY
Mickaël HUARD
Alain SOUVRAIN
Bruno BARBIER
Philippe BRAEM
Mickaël CASROUGE
Chantal FEDELE
Bruno DUPRÉ
Yann TRIMARDEAU
Michel CHARTRAIN
Marie-Christine SAUVÉ
Patrick BRIONNE
Jacky FOUSSARD
Arnaud TAFILET
Ingrid CHARTIER-MALÉCOT
Magali MARTY-ROYER
Claude GÉROLA
Érick GOUGÉ
Sandrine HERTZ
Laure ANTHEAUME
Christine TOREAU
Loïc SAILLARD
Véronique CHAMPDAVOINE
Jérôme BREDON
Jeanine VAILLANT
Claire GRANGER
Joël PRENANT
Stéphanie BIGOT
Claire FOUCHER-MAUPETIT
Nicolas HASLÉ
Sam BA
Minthy MABIALA-BOUSSI
Béatrice ARRUGA
Philippe CHAMBRIER
Benoît GARDRAT
Alia HAMMOUDI
Tural KESKINER
Sylvie BONNET
Yolande MORALI
Christophe CHAPUIS
Patrick CALLU
Aimé HOUDEBERT
Gilles LEGUEREAU
Philippe BOUCHET
Marie-Pierre LAURENCEAU
Anne-Marie HUBERT
Sylvie NORGUET
Albert PIGOREAU
Clairette MONTAROU
Jean-Paul CLAMENS
Alan MERCIER
Valérie BLANQUET
Stéphane GUÉRIN
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
Jean-Claude GERBAUD donne procuration à Philippe BRAEM
Thierry SIFANTUS donne procuration à Maryvonne BOULAY
Annette GARNIER donne procuration à Nicole JEANTHEAU
Cécilia NAUCHE donne procuration à Patrick CALLU
Sophie DOUAUD donne procuration à Magali MARTY-ROYER
Patrick TAFILET donne procuration à Arnaud TAFILET
Guillaume HENRION donne procuration à Claire GRANGER
Christophe MARION donne procuration à Jeanine VAILLANT
Yves ROLLAND donne procuration à Aimé HOUDEBERT
Jean-Luc NEXON donne procuration à Marie-Christine SAUVÉ
Philippe MERCIER donne procuration à Claire FOUCHER-MAUPETIT Clara DODIN donne procuration à Alia HAMMOUDI
Michèle CORVAISIER donne procuration à Sam BA
Simon HOUDEBERT donne procuration à Tural KESKINER
Agnès MACGILLIVRAY donne procuration à Nicolas HASLÉ
Jimmy MARCILLY donne procuration à Philippe CHAMBRIER
Reyhan DOGAN donne procuration à Benoît GARDRAT
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250630-TVD20250630-07-DE
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 Délibération n° TVD20250630-07
2/6
ABSENTS OU SUPPLEES :
Patrick HUGUET
Sylvie DEUX
Thierry FLEURY
Gilles SOURIAU
Sylvain CORBEAU
Philippe COLART
Yves DOLBEAU
Philippe POUDRAI
Dominique DHUY
Eric BARDET
Caroline LEMAÎTRE
Laurent GAUTHIER
Benoit ROUSSELET
David CORBEAU
Joël HEUZÉ
Thierry BENOIST
Michel RANDUINEAU
Marwane CHABBI
Floriane BERTIN-DECROOCQ
Thierry FOURMONT
Caroline BESNARD
Sabine GREULICH
Pierre FOURNET-FAYARD
Alain VÉRITÉ
François COCHET
Jean-François LOISEAU
Régis CHEVALLIER
Bernard BONHOMME
Alain LAJOUX
Laurent Brillard, Président, préside la séance.
Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, nomme Yann TRIMARDEAU, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La comptabilité publique est basée sur le principe de séparation des fonctions entre l’ordonnateur et le comptable. Dans ce cadre, le président, ordonnateur, établit le compte administratif et le comptable le compte de gestion.
Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.
Après s’être fait présenter le budget principal de l’exercice et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats ;
Après s’être fait présenter par Gilles Dupin, comptable public, le compte de gestion accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2024 celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses apparaissent régulières et justifiées et que les résultats à la clôture de l’exercice 2024, concordent avec ceux du compte administratif.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver le compte de gestion du budget principal, pour l’exercice 2024, qui n’appelle ni observation ni réserve sur la tenue des comptes ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission Stratégie financière le lundi 23 juin 2025. Délibération n° TVD20250630-07
3/6
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département, publiée et/ou notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 30 juin 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, La Vice-présidente,
Yann TRIMARDEAU Nicole JEANTHEAU
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. DSF
PJ : synthèse compte de gestion 2024 Délibération n° TVD20250630-07
4/6 Délibération n° TVD20250630-07
5/6 Délibération n° TVD20250630-07
6/6
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250630-TVD20250630-07-DE
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 Délibération n° TVD20250630-08
1/4
Département de Loir-et-Cher
TERRITOIRES VENDOMOIS
-------------
Siège social : Hôtel de ville et de communauté – BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX
-------------
Délibération
n° TVD20250630-08
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
-------------
Séance du lundi 30 juin 2025
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 99 Présents : 57 Pouvoirs : 17 Votants : 74 Pour : 74 Contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
OBJET : STRATEGIE FINANCIERE : Approbation du compte de gestion 2024 - Budget annexe Développement économique
Le lundi 30 juin 2025 à 18h30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le 24 juin 2025, conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.
PRÉSENTS :
Laurent BRILLARD
Lydie BOULAY
Nicole JEANTHEAU
Marie-José CINTRAT
Maryvonne BOULAY
Mickaël HUARD
Alain SOUVRAIN
Bruno BARBIER
Philippe BRAEM
Mickaël CASROUGE
Chantal FEDELE
Bruno DUPRÉ
Yann TRIMARDEAU
Michel CHARTRAIN
Marie-Christine SAUVÉ
Patrick BRIONNE
Jacky FOUSSARD
Arnaud TAFILET
Ingrid CHARTIER-MALÉCOT
Magali MARTY-ROYER
Claude GÉROLA
Érick GOUGÉ
Sandrine HERTZ
Laure ANTHEAUME
Christine TOREAU
Loïc SAILLARD
Véronique CHAMPDAVOINE
Jérôme BREDON
Jeanine VAILLANT
Claire GRANGER
Joël PRENANT
Stéphanie BIGOT
Claire FOUCHER-MAUPETIT
Nicolas HASLÉ
Sam BA
Minthy MABIALA-BOUSSI
Béatrice ARRUGA
Philippe CHAMBRIER
Benoît GARDRAT
Alia HAMMOUDI
Tural KESKINER
Sylvie BONNET
Yolande MORALI
Christophe CHAPUIS
Patrick CALLU
Aimé HOUDEBERT
Gilles LEGUEREAU
Philippe BOUCHET
Marie-Pierre LAURENCEAU
Anne-Marie HUBERT
Sylvie NORGUET
Albert PIGOREAU
Clairette MONTAROU
Jean-Paul CLAMENS
Alan MERCIER
Valérie BLANQUET
Stéphane GUÉRIN
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
Jean-Claude GERBAUD donne procuration à Philippe BRAEM
Thierry SIFANTUS donne procuration à Maryvonne BOULAY
Annette GARNIER donne procuration à Nicole JEANTHEAU
Cécilia NAUCHE donne procuration à Patrick CALLU
Sophie DOUAUD donne procuration à Magali MARTY-ROYER
Patrick TAFILET donne procuration à Arnaud TAFILET
Guillaume HENRION donne procuration à Claire GRANGER
Christophe MARION donne procuration à Jeanine VAILLANT
Yves ROLLAND donne procuration à Aimé HOUDEBERT
Jean-Luc NEXON donne procuration à Marie-Christine SAUVÉ
Philippe MERCIER donne procuration à Claire FOUCHER-MAUPETIT Clara DODIN donne procuration à Alia HAMMOUDI
Michèle CORVAISIER donne procuration à Sam BA
Simon HOUDEBERT donne procuration à Tural KESKINER
Agnès MACGILLIVRAY donne procuration à Nicolas HASLÉ
Jimmy MARCILLY donne procuration à Philippe CHAMBRIER
Reyhan DOGAN donne procuration à Benoît GARDRAT
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250630-TVD20250630-08-DE
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 Délibération n° TVD20250630-08
2/4
ABSENTS OU SUPPLEES :
Patrick HUGUET
Sylvie DEUX
Thierry FLEURY
Gilles SOURIAU
Sylvain CORBEAU
Philippe COLART
Yves DOLBEAU
Philippe POUDRAI
Dominique DHUY
Eric BARDET
Caroline LEMAÎTRE
Laurent GAUTHIER
Benoit ROUSSELET
David CORBEAU
Joël HEUZÉ
Thierry BENOIST
Michel RANDUINEAU
Marwane CHABBI
Floriane BERTIN-DECROOCQ
Thierry FOURMONT
Caroline BESNARD
Sabine GREULICH
Pierre FOURNET-FAYARD
Alain VÉRITÉ
François COCHET
Jean-François LOISEAU
Régis CHEVALLIER
Bernard BONHOMME
Alain LAJOUX
Laurent Brillard, Président, préside la séance.
Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, nomme Yann TRIMARDEAU, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La comptabilité publique est basée sur le principe de séparation des fonctions entre l’ordonnateur et le comptable. Dans ce cadre, le président, ordonnateur, établit le compte administratif et le comptable le compte de gestion.
Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.
Après s’être fait présenter le budget annexe Développement économique de l’exercice et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats ;
Après s’être fait présenter par Gilles Dupin, comptable public, le compte de gestion accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2024 celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses apparaissent régulières et justifiées et que les résultats à la clôture de l’exercice 2024, concordent avec ceux du compte administratif.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver le compte de gestion du budget annexe Développement économique, pour l’exercice 2024, qui n’appelle ni observation ni réserve sur la tenue des comptes ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission Stratégie financière le lundi 23 juin 2025. Délibération n° TVD20250630-08
3/4
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département, publiée et/ou notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 30 juin 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, La Vice-présidente,
Yann TRIMARDEAU Nicole JEANTHEAU
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. DSF
PJ : synthèse compte de gestion 2024 Délibération n° TVD20250630-08
4/4
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250630-TVD20250630-08-DE
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 Délibération n° TVD20250630-09
1/4
Département de Loir-et-Cher
TERRITOIRES VENDOMOIS
-------------
Siège social : Hôtel de ville et de communauté – BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX
-------------
Délibération
n° TVD20250630-09
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
-------------
Séance du lundi 30 juin 2025
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 99 Présents : 57 Pouvoirs : 17 Votants : 74 Pour : 74 Contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
OBJET : STRATEGIE FINANCIERE : Approbation du compte de gestion 2024 - Budget annexe Salles de spectacles
Le lundi 30 juin 2025 à 18h30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le 24 juin 2025, conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.
PRÉSENTS :
Laurent BRILLARD
Lydie BOULAY
Nicole JEANTHEAU
Marie-José CINTRAT
Maryvonne BOULAY
Mickaël HUARD
Alain SOUVRAIN
Bruno BARBIER
Philippe BRAEM
Mickaël CASROUGE
Chantal FEDELE
Bruno DUPRÉ
Yann TRIMARDEAU
Michel CHARTRAIN
Marie-Christine SAUVÉ
Patrick BRIONNE
Jacky FOUSSARD
Arnaud TAFILET
Ingrid CHARTIER-MALÉCOT
Magali MARTY-ROYER
Claude GÉROLA
Érick GOUGÉ
Sandrine HERTZ
Laure ANTHEAUME
Christine TOREAU
Loïc SAILLARD
Véronique CHAMPDAVOINE
Jérôme BREDON
Jeanine VAILLANT
Claire GRANGER
Joël PRENANT
Stéphanie BIGOT
Claire FOUCHER-MAUPETIT
Nicolas HASLÉ
Sam BA
Minthy MABIALA-BOUSSI
Béatrice ARRUGA
Philippe CHAMBRIER
Benoît GARDRAT
Alia HAMMOUDI
Tural KESKINER
Sylvie BONNET
Yolande MORALI
Christophe CHAPUIS
Patrick CALLU
Aimé HOUDEBERT
Gilles LEGUEREAU
Philippe BOUCHET
Marie-Pierre LAURENCEAU
Anne-Marie HUBERT
Sylvie NORGUET
Albert PIGOREAU
Clairette MONTAROU
Jean-Paul CLAMENS
Alan MERCIER
Valérie BLANQUET
Stéphane GUÉRIN
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
Jean-Claude GERBAUD donne procuration à Philippe BRAEM
Thierry SIFANTUS donne procuration à Maryvonne BOULAY
Annette GARNIER donne procuration à Nicole JEANTHEAU
Cécilia NAUCHE donne procuration à Patrick CALLU
Sophie DOUAUD donne procuration à Magali MARTY-ROYER
Patrick TAFILET donne procuration à Arnaud TAFILET
Guillaume HENRION donne procuration à Claire GRANGER
Christophe MARION donne procuration à Jeanine VAILLANT
Yves ROLLAND donne procuration à Aimé HOUDEBERT
Jean-Luc NEXON donne procuration à Marie-Christine SAUVÉ
Philippe MERCIER donne procuration à Claire FOUCHER-MAUPETIT Clara DODIN donne procuration à Alia HAMMOUDI
Michèle CORVAISIER donne procuration à Sam BA
Simon HOUDEBERT donne procuration à Tural KESKINER
Agnès MACGILLIVRAY donne procuration à Nicolas HASLÉ
Jimmy MARCILLY donne procuration à Philippe CHAMBRIER
Reyhan DOGAN donne procuration à Benoît GARDRAT
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250630-TVD20250630-09-DE
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 Délibération n° TVD20250630-09
2/4
ABSENTS OU SUPPLEES :
Patrick HUGUET
Sylvie DEUX
Thierry FLEURY
Gilles SOURIAU
Sylvain CORBEAU
Philippe COLART
Yves DOLBEAU
Philippe POUDRAI
Dominique DHUY
Eric BARDET
Caroline LEMAÎTRE
Laurent GAUTHIER
Benoit ROUSSELET
David CORBEAU
Joël HEUZÉ
Thierry BENOIST
Michel RANDUINEAU
Marwane CHABBI
Floriane BERTIN-DECROOCQ
Thierry FOURMONT
Caroline BESNARD
Sabine GREULICH
Pierre FOURNET-FAYARD
Alain VÉRITÉ
François COCHET
Jean-François LOISEAU
Régis CHEVALLIER
Bernard BONHOMME
Alain LAJOUX
Laurent Brillard, Président, préside la séance.
Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, nomme Yann TRIMARDEAU, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La comptabilité publique est basée sur le principe de séparation des fonctions entre l’ordonnateur et le comptable. Dans ce cadre, le président, ordonnateur, établit le compte administratif et le comptable le compte de gestion.
Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.
Après s’être fait présenter le budget annexe Salles de spectacles de l’exercice et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats ;
Après s’être fait présenter par Gilles Dupin, comptable public, le compte de gestion accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2024 celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses apparaissent régulières et justifiées et que les résultats à la clôture de l’exercice 2024, concordent avec ceux du compte administratif.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver le compte de gestion du budget annexe Salles de spectacles, pour l’exercice 2024, qui n’appelle ni observation ni réserve sur la tenue des comptes ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission Stratégie financière le lundi 23 juin 2025. Délibération n° TVD20250630-09
3/4
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département, publiée et/ou notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 30 juin 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, La Vice-présidente,
Yann TRIMARDEAU Nicole JEANTHEAU
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. DSF
PJ : synthèse compte de gestion 2024 Délibération n° TVD20250630-09
4/4
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250630-TVD20250630-09-DE
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 Délibération n° TVD20250630-10
1/4
Département de Loir-et-Cher
TERRITOIRES VENDOMOIS
-------------
Siège social : Hôtel de ville et de communauté – BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX
-------------
Délibération
n° TVD20250630-10
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
-------------
Séance du lundi 30 juin 2025
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 99 Présents : 57 Pouvoirs : 17 Votants : 74 Pour : 74 Contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
OBJET : STRATEGIE FINANCIERE : Approbation du compte de gestion 2024 - Budget annexe Lotissements
Le lundi 30 juin 2025 à 18h30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le 24 juin 2025, conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.
PRÉSENTS :
Laurent BRILLARD
Lydie BOULAY
Nicole JEANTHEAU
Marie-José CINTRAT
Maryvonne BOULAY
Mickaël HUARD
Alain SOUVRAIN
Bruno BARBIER
Philippe BRAEM
Mickaël CASROUGE
Chantal FEDELE
Bruno DUPRÉ
Yann TRIMARDEAU
Michel CHARTRAIN
Marie-Christine SAUVÉ
Patrick BRIONNE
Jacky FOUSSARD
Arnaud TAFILET
Ingrid CHARTIER-MALÉCOT
Magali MARTY-ROYER
Claude GÉROLA
Érick GOUGÉ
Sandrine HERTZ
Laure ANTHEAUME
Christine TOREAU
Loïc SAILLARD
Véronique CHAMPDAVOINE
Jérôme BREDON
Jeanine VAILLANT
Claire GRANGER
Joël PRENANT
Stéphanie BIGOT
Claire FOUCHER-MAUPETIT
Nicolas HASLÉ
Sam BA
Minthy MABIALA-BOUSSI
Béatrice ARRUGA
Philippe CHAMBRIER
Benoît GARDRAT
Alia HAMMOUDI
Tural KESKINER
Sylvie BONNET
Yolande MORALI
Christophe CHAPUIS
Patrick CALLU
Aimé HOUDEBERT
Gilles LEGUEREAU
Philippe BOUCHET
Marie-Pierre LAURENCEAU
Anne-Marie HUBERT
Sylvie NORGUET
Albert PIGOREAU
Clairette MONTAROU
Jean-Paul CLAMENS
Alan MERCIER
Valérie BLANQUET
Stéphane GUÉRIN
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
Jean-Claude GERBAUD donne procuration à Philippe BRAEM
Thierry SIFANTUS donne procuration à Maryvonne BOULAY
Annette GARNIER donne procuration à Nicole JEANTHEAU
Cécilia NAUCHE donne procuration à Patrick CALLU
Sophie DOUAUD donne procuration à Magali MARTY-ROYER
Patrick TAFILET donne procuration à Arnaud TAFILET
Guillaume HENRION donne procuration à Claire GRANGER
Christophe MARION donne procuration à Jeanine VAILLANT
Yves ROLLAND donne procuration à Aimé HOUDEBERT
Jean-Luc NEXON donne procuration à Marie-Christine SAUVÉ
Philippe MERCIER donne procuration à Claire FOUCHER-MAUPETIT Clara DODIN donne procuration à Alia HAMMOUDI
Michèle CORVAISIER donne procuration à Sam BA
Simon HOUDEBERT donne procuration à Tural KESKINER
Agnès MACGILLIVRAY donne procuration à Nicolas HASLÉ
Jimmy MARCILLY donne procuration à Philippe CHAMBRIER
Reyhan DOGAN donne procuration à Benoît GARDRAT
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250630-TVD20250630-10-DE
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 Délibération n° TVD20250630-10
2/4
ABSENTS OU SUPPLEES :
Patrick HUGUET
Sylvie DEUX
Thierry FLEURY
Gilles SOURIAU
Sylvain CORBEAU
Philippe COLART
Yves DOLBEAU
Philippe POUDRAI
Dominique DHUY
Eric BARDET
Caroline LEMAÎTRE
Laurent GAUTHIER
Benoit ROUSSELET
David CORBEAU
Joël HEUZÉ
Thierry BENOIST
Michel RANDUINEAU
Marwane CHABBI
Floriane BERTIN-DECROOCQ
Thierry FOURMONT
Caroline BESNARD
Sabine GREULICH
Pierre FOURNET-FAYARD
Alain VÉRITÉ
François COCHET
Jean-François LOISEAU
Régis CHEVALLIER
Bernard BONHOMME
Alain LAJOUX
Laurent Brillard, Président, préside la séance.
Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, nomme Yann TRIMARDEAU, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La comptabilité publique est basée sur le principe de séparation des fonctions entre l’ordonnateur et le comptable. Dans ce cadre, le président, ordonnateur, établit le compte administratif et le comptable le compte de gestion.
Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.
Après s’être fait présenter le budget annexe Lotissements de l’exercice et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats ;
Après s’être fait présenter par Gilles Dupin, comptable public, le compte de gestion accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2024 celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses apparaissent régulières et justifiées et que les résultats à la clôture de l’exercice 2024, concordent avec ceux du compte administratif.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver le compte de gestion du budget annexe Lotissements, pour l’exercice 2024, qui n’appelle ni observation ni réserve sur la tenue des comptes ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission Stratégie financière le lundi 23 juin 2025. Délibération n° TVD20250630-10
3/4
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département, publiée et/ou notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 30 juin 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, La Vice-présidente,
Yann TRIMARDEAU Nicole JEANTHEAU
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. DSF
PJ : synthèse compte de gestion 2024 Délibération n° TVD20250630-10
4/4
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250630-TVD20250630-10-DE
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 Délibération n° TVD20250630-11
1/4
Département de Loir-et-Cher
TERRITOIRES VENDOMOIS
-------------
Siège social : Hôtel de ville et de communauté – BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX
-------------
Délibération
n° TVD20250630-11
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
-------------
Séance du lundi 30 juin 2025
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 99 Présents : 57 Pouvoirs : 17 Votants : 74 Pour : 74 Contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
OBJET : STRATEGIE FINANCIERE : Approbation du compte de gestion 2024 - Budget annexe Mobilités
Le lundi 30 juin 2025 à 18h30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le 24 juin 2025, conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.
PRÉSENTS :
Laurent BRILLARD
Lydie BOULAY
Nicole JEANTHEAU
Marie-José CINTRAT
Maryvonne BOULAY
Mickaël HUARD
Alain SOUVRAIN
Bruno BARBIER
Philippe BRAEM
Mickaël CASROUGE
Chantal FEDELE
Bruno DUPRÉ
Yann TRIMARDEAU
Michel CHARTRAIN
Marie-Christine SAUVÉ
Patrick BRIONNE
Jacky FOUSSARD
Arnaud TAFILET
Ingrid CHARTIER-MALÉCOT
Magali MARTY-ROYER
Claude GÉROLA
Érick GOUGÉ
Sandrine HERTZ
Laure ANTHEAUME
Christine TOREAU
Loïc SAILLARD
Véronique CHAMPDAVOINE
Jérôme BREDON
Jeanine VAILLANT
Claire GRANGER
Joël PRENANT
Stéphanie BIGOT
Claire FOUCHER-MAUPETIT
Nicolas HASLÉ
Sam BA
Minthy MABIALA-BOUSSI
Béatrice ARRUGA
Philippe CHAMBRIER
Benoît GARDRAT
Alia HAMMOUDI
Tural KESKINER
Sylvie BONNET
Yolande MORALI
Christophe CHAPUIS
Patrick CALLU
Aimé HOUDEBERT
Gilles LEGUEREAU
Philippe BOUCHET
Marie-Pierre LAURENCEAU
Anne-Marie HUBERT
Sylvie NORGUET
Albert PIGOREAU
Clairette MONTAROU
Jean-Paul CLAMENS
Alan MERCIER
Valérie BLANQUET
Stéphane GUÉRIN
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
Jean-Claude GERBAUD donne procuration à Philippe BRAEM
Thierry SIFANTUS donne procuration à Maryvonne BOULAY
Annette GARNIER donne procuration à Nicole JEANTHEAU
Cécilia NAUCHE donne procuration à Patrick CALLU
Sophie DOUAUD donne procuration à Magali MARTY-ROYER
Patrick TAFILET donne procuration à Arnaud TAFILET
Guillaume HENRION donne procuration à Claire GRANGER
Christophe MARION donne procuration à Jeanine VAILLANT
Yves ROLLAND donne procuration à Aimé HOUDEBERT
Jean-Luc NEXON donne procuration à Marie-Christine SAUVÉ
Philippe MERCIER donne procuration à Claire FOUCHER-MAUPETIT Clara DODIN donne procuration à Alia HAMMOUDI
Michèle CORVAISIER donne procuration à Sam BA
Simon HOUDEBERT donne procuration à Tural KESKINER
Agnès MACGILLIVRAY donne procuration à Nicolas HASLÉ
Jimmy MARCILLY donne procuration à Philippe CHAMBRIER
Reyhan DOGAN donne procuration à Benoît GARDRAT
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250630-TVD20250630-11-DE
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 Délibération n° TVD20250630-11
2/4
ABSENTS OU SUPPLEES :
Patrick HUGUET
Sylvie DEUX
Thierry FLEURY
Gilles SOURIAU
Sylvain CORBEAU
Philippe COLART
Yves DOLBEAU
Philippe POUDRAI
Dominique DHUY
Eric BARDET
Caroline LEMAÎTRE
Laurent GAUTHIER
Benoit ROUSSELET
David CORBEAU
Joël HEUZÉ
Thierry BENOIST
Michel RANDUINEAU
Marwane CHABBI
Floriane BERTIN-DECROOCQ
Thierry FOURMONT
Caroline BESNARD
Sabine GREULICH
Pierre FOURNET-FAYARD
Alain VÉRITÉ
François COCHET
Jean-François LOISEAU
Régis CHEVALLIER
Bernard BONHOMME
Alain LAJOUX
Laurent Brillard, Président, préside la séance.
Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, nomme Yann TRIMARDEAU, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La comptabilité publique est basée sur le principe de séparation des fonctions entre l’ordonnateur et le comptable. Dans ce cadre, le président, ordonnateur, établit le compte administratif et le comptable le compte de gestion.
Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.
Après s’être fait présenter le budget annexe Mobilités de l’exercice et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats ;
Après s’être fait présenter par Gilles Dupin, comptable public, le compte de gestion accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2024 celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses apparaissent régulières et justifiées et que les résultats à la clôture de l’exercice 2024, concordent avec ceux du compte administratif.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver le compte de gestion du budget annexe Mobilités, pour l’exercice 2024, qui n’appelle ni observation ni réserve sur la tenue des comptes ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission Stratégie financière le lundi 23 juin 2025. Délibération n° TVD20250630-11
3/4
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département, publiée et/ou notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 30 juin 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, La Vice-présidente,
Yann TRIMARDEAU Nicole JEANTHEAU
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. DSF
PJ : synthèse compte de gestion 2024 Délibération n° TVD20250630-11
4/4
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250630-TVD20250630-11-DE
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 Délibération n° TVD20250630-12
1/4
Département de Loir-et-Cher
TERRITOIRES VENDOMOIS
-------------
Siège social : Hôtel de ville et de communauté – BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX
-------------
Délibération
n° TVD20250630-12
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
-------------
Séance du lundi 30 juin 2025
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 99 Présents : 57 Pouvoirs : 17 Votants : 74 Pour : 74 Contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
OBJET : STRATEGIE FINANCIERE : Approbation du compte de gestion 2024 - Budget annexe Régie Assainissement
Le lundi 30 juin 2025 à 18h30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le 24 juin 2025, conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.
PRÉSENTS :
Laurent BRILLARD
Lydie BOULAY
Nicole JEANTHEAU
Marie-José CINTRAT
Maryvonne BOULAY
Mickaël HUARD
Alain SOUVRAIN
Bruno BARBIER
Philippe BRAEM
Mickaël CASROUGE
Chantal FEDELE
Bruno DUPRÉ
Yann TRIMARDEAU
Michel CHARTRAIN
Marie-Christine SAUVÉ
Patrick BRIONNE
Jacky FOUSSARD
Arnaud TAFILET
Ingrid CHARTIER-MALÉCOT
Magali MARTY-ROYER
Claude GÉROLA
Érick GOUGÉ
Sandrine HERTZ
Laure ANTHEAUME
Christine TOREAU
Loïc SAILLARD
Véronique CHAMPDAVOINE
Jérôme BREDON
Jeanine VAILLANT
Claire GRANGER
Joël PRENANT
Stéphanie BIGOT
Claire FOUCHER-MAUPETIT
Nicolas HASLÉ
Sam BA
Minthy MABIALA-BOUSSI
Béatrice ARRUGA
Philippe CHAMBRIER
Benoît GARDRAT
Alia HAMMOUDI
Tural KESKINER
Sylvie BONNET
Yolande MORALI
Christophe CHAPUIS
Patrick CALLU
Aimé HOUDEBERT
Gilles LEGUEREAU
Philippe BOUCHET
Marie-Pierre LAURENCEAU
Anne-Marie HUBERT
Sylvie NORGUET
Albert PIGOREAU
Clairette MONTAROU
Jean-Paul CLAMENS
Alan MERCIER
Valérie BLANQUET
Stéphane GUÉRIN
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
Jean-Claude GERBAUD donne procuration à Philippe BRAEM
Thierry SIFANTUS donne procuration à Maryvonne BOULAY
Annette GARNIER donne procuration à Nicole JEANTHEAU
Cécilia NAUCHE donne procuration à Patrick CALLU
Sophie DOUAUD donne procuration à Magali MARTY-ROYER
Patrick TAFILET donne procuration à Arnaud TAFILET
Guillaume HENRION donne procuration à Claire GRANGER
Christophe MARION donne procuration à Jeanine VAILLANT
Yves ROLLAND donne procuration à Aimé HOUDEBERT
Jean-Luc NEXON donne procuration à Marie-Christine SAUVÉ
Philippe MERCIER donne procuration à Claire FOUCHER-MAUPETIT Clara DODIN donne procuration à Alia HAMMOUDI
Michèle CORVAISIER donne procuration à Sam BA
Simon HOUDEBERT donne procuration à Tural KESKINER
Agnès MACGILLIVRAY donne procuration à Nicolas HASLÉ
Jimmy MARCILLY donne procuration à Philippe CHAMBRIER
Reyhan DOGAN donne procuration à Benoît GARDRAT
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250630-TVD20250630-12-DE
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 Délibération n° TVD20250630-12
2/4
ABSENTS OU SUPPLEES :
Patrick HUGUET
Sylvie DEUX
Thierry FLEURY
Gilles SOURIAU
Sylvain CORBEAU
Philippe COLART
Yves DOLBEAU
Philippe POUDRAI
Dominique DHUY
Eric BARDET
Caroline LEMAÎTRE
Laurent GAUTHIER
Benoit ROUSSELET
David CORBEAU
Joël HEUZÉ
Thierry BENOIST
Michel RANDUINEAU
Marwane CHABBI
Floriane BERTIN-DECROOCQ
Thierry FOURMONT
Caroline BESNARD
Sabine GREULICH
Pierre FOURNET-FAYARD
Alain VÉRITÉ
François COCHET
Jean-François LOISEAU
Régis CHEVALLIER
Bernard BONHOMME
Alain LAJOUX
Laurent Brillard, Président, préside la séance.
Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, nomme Yann TRIMARDEAU, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La comptabilité publique est basée sur le principe de séparation des fonctions entre l’ordonnateur et le comptable. Dans ce cadre, le président, ordonnateur, établit le compte administratif et le comptable le compte de gestion.
Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.
Après s’être fait présenter le budget annexe Régie Assainissement de l’exercice et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats ;
Après s’être fait présenter par Gilles Dupin, comptable public, le compte de gestion accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2024 celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses apparaissent régulières et justifiées et que les résultats à la clôture de l’exercice 2024, concordent avec ceux du compte administratif.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver le compte de gestion du budget annexe Régie Assainissement, pour l’exercice 2024, qui n’appelle ni observation ni réserve sur la tenue des comptes ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission Stratégie financière le lundi 23 juin 2025. Délibération n° TVD20250630-12
3/4
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département, publiée et/ou notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 30 juin 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, La Vice-présidente,
Yann TRIMARDEAU Nicole JEANTHEAU
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. DSF
PJ : synthèse compte de gestion 2024 Délibération n° TVD20250630-12
4/4
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250630-TVD20250630-12-DE
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 Délibération n° TVD20250630-13
1/4
Département de Loir-et-Cher
TERRITOIRES VENDOMOIS
-------------
Siège social : Hôtel de ville et de communauté – BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX
-------------
Délibération
n° TVD20250630-13
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
-------------
Séance du lundi 30 juin 2025
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 99 Présents : 57 Pouvoirs : 17 Votants : 74 Pour : 74 Contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
OBJET : STRATEGIE FINANCIERE : Approbation du compte de gestion 2024 - Budget annexe SPANC
Le lundi 30 juin 2025 à 18h30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le 24 juin 2025, conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.
PRÉSENTS :
Laurent BRILLARD
Lydie BOULAY
Nicole JEANTHEAU
Marie-José CINTRAT
Maryvonne BOULAY
Mickaël HUARD
Alain SOUVRAIN
Bruno BARBIER
Philippe BRAEM
Mickaël CASROUGE
Chantal FEDELE
Bruno DUPRÉ
Yann TRIMARDEAU
Michel CHARTRAIN
Marie-Christine SAUVÉ
Patrick BRIONNE
Jacky FOUSSARD
Arnaud TAFILET
Ingrid CHARTIER-MALÉCOT
Magali MARTY-ROYER
Claude GÉROLA
Érick GOUGÉ
Sandrine HERTZ
Laure ANTHEAUME
Christine TOREAU
Loïc SAILLARD
Véronique CHAMPDAVOINE
Jérôme BREDON
Jeanine VAILLANT
Claire GRANGER
Joël PRENANT
Stéphanie BIGOT
Claire FOUCHER-MAUPETIT
Nicolas HASLÉ
Sam BA
Minthy MABIALA-BOUSSI
Béatrice ARRUGA
Philippe CHAMBRIER
Benoît GARDRAT
Alia HAMMOUDI
Tural KESKINER
Sylvie BONNET
Yolande MORALI
Christophe CHAPUIS
Patrick CALLU
Aimé HOUDEBERT
Gilles LEGUEREAU
Philippe BOUCHET
Marie-Pierre LAURENCEAU
Anne-Marie HUBERT
Sylvie NORGUET
Albert PIGOREAU
Clairette MONTAROU
Jean-Paul CLAMENS
Alan MERCIER
Valérie BLANQUET
Stéphane GUÉRIN
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
Jean-Claude GERBAUD donne procuration à Philippe BRAEM
Thierry SIFANTUS donne procuration à Maryvonne BOULAY
Annette GARNIER donne procuration à Nicole JEANTHEAU
Cécilia NAUCHE donne procuration à Patrick CALLU
Sophie DOUAUD donne procuration à Magali MARTY-ROYER
Patrick TAFILET donne procuration à Arnaud TAFILET
Guillaume HENRION donne procuration à Claire GRANGER
Christophe MARION donne procuration à Jeanine VAILLANT
Yves ROLLAND donne procuration à Aimé HOUDEBERT
Jean-Luc NEXON donne procuration à Marie-Christine SAUVÉ
Philippe MERCIER donne procuration à Claire FOUCHER-MAUPETIT Clara DODIN donne procuration à Alia HAMMOUDI
Michèle CORVAISIER donne procuration à Sam BA
Simon HOUDEBERT donne procuration à Tural KESKINER
Agnès MACGILLIVRAY donne procuration à Nicolas HASLÉ
Jimmy MARCILLY donne procuration à Philippe CHAMBRIER
Reyhan DOGAN donne procuration à Benoît GARDRAT
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250630-TVD20250630-13-DE
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 Délibération n° TVD20250630-13
2/4
ABSENTS OU SUPPLEES :
Patrick HUGUET
Sylvie DEUX
Thierry FLEURY
Gilles SOURIAU
Sylvain CORBEAU
Philippe COLART
Yves DOLBEAU
Philippe POUDRAI
Dominique DHUY
Eric BARDET
Caroline LEMAÎTRE
Laurent GAUTHIER
Benoit ROUSSELET
David CORBEAU
Joël HEUZÉ
Thierry BENOIST
Michel RANDUINEAU
Marwane CHABBI
Floriane BERTIN-DECROOCQ
Thierry FOURMONT
Caroline BESNARD
Sabine GREULICH
Pierre FOURNET-FAYARD
Alain VÉRITÉ
François COCHET
Jean-François LOISEAU
Régis CHEVALLIER
Bernard BONHOMME
Alain LAJOUX
Laurent Brillard, Président, préside la séance.
Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, nomme Yann TRIMARDEAU, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La comptabilité publique est basée sur le principe de séparation des fonctions entre l’ordonnateur et le comptable. Dans ce cadre, le président, ordonnateur, établit le compte administratif et le comptable le compte de gestion.
Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.
Après s’être fait présenter le budget annexe SPANC de l’exercice et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats ;
Après s’être fait présenter par Gilles Dupin, comptable public, le compte de gestion accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2024 celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses apparaissent régulières et justifiées et que les résultats à la clôture de l’exercice 2024, concordent avec ceux du compte administratif.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver le compte de gestion du budget annexe SPANC, pour l’exercice 2024, qui n’appelle ni observation ni réserve sur la tenue des comptes ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission Stratégie financière le lundi 23 juin 2025. Délibération n° TVD20250630-13
3/4
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département, publiée et/ou notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 30 juin 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, La Vice-présidente,
Yann TRIMARDEAU Nicole JEANTHEAU
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. DSF
PJ : synthèse compte de gestion 2024 Délibération n° TVD20250630-13
4/4
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250630-TVD20250630-13-DE
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 Délibération n° TVD20250630-14
1/4
Département de Loir-et-Cher
TERRITOIRES VENDOMOIS
-------------
Siège social : Hôtel de ville et de communauté – BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX
-------------
Délibération
n° TVD20250630-14
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
-------------
Séance du lundi 30 juin 2025
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 99 Présents : 57 Pouvoirs : 17 Votants : 74 Pour : 74 Contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
OBJET : STRATEGIE FINANCIERE : Approbation du compte de gestion 2024 - Budget annexe Régie Eau potable
Le lundi 30 juin 2025 à 18h30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le 24 juin 2025, conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.
PRÉSENTS :
Laurent BRILLARD
Lydie BOULAY
Nicole JEANTHEAU
Marie-José CINTRAT
Maryvonne BOULAY
Mickaël HUARD
Alain SOUVRAIN
Bruno BARBIER
Philippe BRAEM
Mickaël CASROUGE
Chantal FEDELE
Bruno DUPRÉ
Yann TRIMARDEAU
Michel CHARTRAIN
Marie-Christine SAUVÉ
Patrick BRIONNE
Jacky FOUSSARD
Arnaud TAFILET
Ingrid CHARTIER-MALÉCOT
Magali MARTY-ROYER
Claude GÉROLA
Érick GOUGÉ
Sandrine HERTZ
Laure ANTHEAUME
Christine TOREAU
Loïc SAILLARD
Véronique CHAMPDAVOINE
Jérôme BREDON
Jeanine VAILLANT
Claire GRANGER
Joël PRENANT
Stéphanie BIGOT
Claire FOUCHER-MAUPETIT
Nicolas HASLÉ
Sam BA
Minthy MABIALA-BOUSSI
Béatrice ARRUGA
Philippe CHAMBRIER
Benoît GARDRAT
Alia HAMMOUDI
Tural KESKINER
Sylvie BONNET
Yolande MORALI
Christophe CHAPUIS
Patrick CALLU
Aimé HOUDEBERT
Gilles LEGUEREAU
Philippe BOUCHET
Marie-Pierre LAURENCEAU
Anne-Marie HUBERT
Sylvie NORGUET
Albert PIGOREAU
Clairette MONTAROU
Jean-Paul CLAMENS
Alan MERCIER
Valérie BLANQUET
Stéphane GUÉRIN
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
Jean-Claude GERBAUD donne procuration à Philippe BRAEM
Thierry SIFANTUS donne procuration à Maryvonne BOULAY
Annette GARNIER donne procuration à Nicole JEANTHEAU
Cécilia NAUCHE donne procuration à Patrick CALLU
Sophie DOUAUD donne procuration à Magali MARTY-ROYER
Patrick TAFILET donne procuration à Arnaud TAFILET
Guillaume HENRION donne procuration à Claire GRANGER
Christophe MARION donne procuration à Jeanine VAILLANT
Yves ROLLAND donne procuration à Aimé HOUDEBERT
Jean-Luc NEXON donne procuration à Marie-Christine SAUVÉ
Philippe MERCIER donne procuration à Claire FOUCHER-MAUPETIT Clara DODIN donne procuration à Alia HAMMOUDI
Michèle CORVAISIER donne procuration à Sam BA
Simon HOUDEBERT donne procuration à Tural KESKINER
Agnès MACGILLIVRAY donne procuration à Nicolas HASLÉ
Jimmy MARCILLY donne procuration à Philippe CHAMBRIER
Reyhan DOGAN donne procuration à Benoît GARDRAT
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250630-TVD20250630-14-DE
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 Délibération n° TVD20250630-14
2/4
ABSENTS OU SUPPLEES :
Patrick HUGUET
Sylvie DEUX
Thierry FLEURY
Gilles SOURIAU
Sylvain CORBEAU
Philippe COLART
Yves DOLBEAU
Philippe POUDRAI
Dominique DHUY
Eric BARDET
Caroline LEMAÎTRE
Laurent GAUTHIER
Benoit ROUSSELET
David CORBEAU
Joël HEUZÉ
Thierry BENOIST
Michel RANDUINEAU
Marwane CHABBI
Floriane BERTIN-DECROOCQ
Thierry FOURMONT
Caroline BESNARD
Sabine GREULICH
Pierre FOURNET-FAYARD
Alain VÉRITÉ
François COCHET
Jean-François LOISEAU
Régis CHEVALLIER
Bernard BONHOMME
Alain LAJOUX
Laurent Brillard, Président, préside la séance.
Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, nomme Yann TRIMARDEAU, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La comptabilité publique est basée sur le principe de séparation des fonctions entre l’ordonnateur et le comptable. Dans ce cadre, le président, ordonnateur, établit le compte administratif et le comptable le compte de gestion.
Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.
Après s’être fait présenter le budget annexe Régie Eau potable de l’exercice et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats ;
Après s’être fait présenter par Gilles Dupin, comptable public, le compte de gestion accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2024 celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses apparaissent régulières et justifiées et que les résultats à la clôture de l’exercice 2024, concordent avec ceux du compte administratif.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver le compte de gestion du budget annexe Régie Eau potable, pour l’exercice 2024, qui n’appelle ni observation ni réserve sur la tenue des comptes ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission Stratégie financière le lundi 23 juin 2025. Délibération n° TVD20250630-14
3/4
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département, publiée et/ou notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 30 juin 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, La Vice-présidente,
Yann TRIMARDEAU Nicole JEANTHEAU
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. DSF
PJ : synthèse compte de gestion 2024 Délibération n° TVD20250630-14
4/4
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250630-TVD20250630-14-DE
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 Délibération n° TVD20250630-15
1/4
Département de Loir-et-Cher
TERRITOIRES VENDOMOIS
-------------
Siège social : Hôtel de ville et de communauté – BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX
-------------
Délibération
n° TVD20250630-15
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
-------------
Séance du lundi 30 juin 2025
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 99 Présents : 57 Pouvoirs : 17 Votants : 74 Pour : 74 Contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
OBJET : STRATEGIE FINANCIERE : Approbation du compte de gestion 2024 - Budget annexe Régie Réseau de chaleur
Le lundi 30 juin 2025 à 18h30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le 24 juin 2025, conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.
PRÉSENTS :
Laurent BRILLARD
Lydie BOULAY
Nicole JEANTHEAU
Marie-José CINTRAT
Maryvonne BOULAY
Mickaël HUARD
Alain SOUVRAIN
Bruno BARBIER
Philippe BRAEM
Mickaël CASROUGE
Chantal FEDELE
Bruno DUPRÉ
Yann TRIMARDEAU
Michel CHARTRAIN
Marie-Christine SAUVÉ
Patrick BRIONNE
Jacky FOUSSARD
Arnaud TAFILET
Ingrid CHARTIER-MALÉCOT
Magali MARTY-ROYER
Claude GÉROLA
Érick GOUGÉ
Sandrine HERTZ
Laure ANTHEAUME
Christine TOREAU
Loïc SAILLARD
Véronique CHAMPDAVOINE
Jérôme BREDON
Jeanine VAILLANT
Claire GRANGER
Joël PRENANT
Stéphanie BIGOT
Claire FOUCHER-MAUPETIT
Nicolas HASLÉ
Sam BA
Minthy MABIALA-BOUSSI
Béatrice ARRUGA
Philippe CHAMBRIER
Benoît GARDRAT
Alia HAMMOUDI
Tural KESKINER
Sylvie BONNET
Yolande MORALI
Christophe CHAPUIS
Patrick CALLU
Aimé HOUDEBERT
Gilles LEGUEREAU
Philippe BOUCHET
Marie-Pierre LAURENCEAU
Anne-Marie HUBERT
Sylvie NORGUET
Albert PIGOREAU
Clairette MONTAROU
Jean-Paul CLAMENS
Alan MERCIER
Valérie BLANQUET
Stéphane GUÉRIN
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
Jean-Claude GERBAUD donne procuration à Philippe BRAEM
Thierry SIFANTUS donne procuration à Maryvonne BOULAY
Annette GARNIER donne procuration à Nicole JEANTHEAU
Cécilia NAUCHE donne procuration à Patrick CALLU
Sophie DOUAUD donne procuration à Magali MARTY-ROYER
Patrick TAFILET donne procuration à Arnaud TAFILET
Guillaume HENRION donne procuration à Claire GRANGER
Christophe MARION donne procuration à Jeanine VAILLANT
Yves ROLLAND donne procuration à Aimé HOUDEBERT
Jean-Luc NEXON donne procuration à Marie-Christine SAUVÉ
Philippe MERCIER donne procuration à Claire FOUCHER-MAUPETIT Clara DODIN donne procuration à Alia HAMMOUDI
Michèle CORVAISIER donne procuration à Sam BA
Simon HOUDEBERT donne procuration à Tural KESKINER
Agnès MACGILLIVRAY donne procuration à Nicolas HASLÉ
Jimmy MARCILLY donne procuration à Philippe CHAMBRIER
Reyhan DOGAN donne procuration à Benoît GARDRAT
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250630-TVD20250630-15-DE
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 Délibération n° TVD20250630-15
2/4
ABSENTS OU SUPPLEES :
Patrick HUGUET
Sylvie DEUX
Thierry FLEURY
Gilles SOURIAU
Sylvain CORBEAU
Philippe COLART
Yves DOLBEAU
Philippe POUDRAI
Dominique DHUY
Eric BARDET
Caroline LEMAÎTRE
Laurent GAUTHIER
Benoit ROUSSELET
David CORBEAU
Joël HEUZÉ
Thierry BENOIST
Michel RANDUINEAU
Marwane CHABBI
Floriane BERTIN-DECROOCQ
Thierry FOURMONT
Caroline BESNARD
Sabine GREULICH
Pierre FOURNET-FAYARD
Alain VÉRITÉ
François COCHET
Jean-François LOISEAU
Régis CHEVALLIER
Bernard BONHOMME
Alain LAJOUX
Laurent Brillard, Président, préside la séance.
Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, nomme Yann TRIMARDEAU, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La comptabilité publique est basée sur le principe de séparation des fonctions entre l’ordonnateur et le comptable. Dans ce cadre, le président, ordonnateur, établit le compte administratif et le comptable le compte de gestion.
Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.
Après s’être fait présenter le budget annexe Régie Réseau de chaleur de l’exercice et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats ;
Après s’être fait présenter par Gilles Dupin, comptable public, le compte de gestion accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2024 celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses apparaissent régulières et justifiées et que les résultats à la clôture de l’exercice 2024, concordent avec ceux du compte administratif.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver le compte de gestion du budget annexe Régie Réseau de chaleur, pour l’exercice 2024, qui n’appelle ni observation ni réserve sur la tenue des comptes ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission Stratégie financière le lundi 23 juin 2025. Délibération n° TVD20250630-15
3/4
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département, publiée et/ou notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 30 juin 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, La Vice-présidente,
Yann TRIMARDEAU Nicole JEANTHEAU
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. DSF
PJ : synthèse compte de gestion 2024 Délibération n° TVD20250630-15
4/4
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250630-TVD20250630-15-DE
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 Délibération n° TVD20250630-16
1/4
Département de Loir-et-Cher
TERRITOIRES VENDOMOIS
-------------
Siège social : Hôtel de ville et de communauté – BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX
-------------
Délibération
n° TVD20250630-16
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
-------------
Séance du lundi 30 juin 2025
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 99 Présents : 57 Pouvoirs : 17 Votants : 74 Pour : 67 Contre : 0 Abstention : 6 Ne prend pas part au vote : 1
OBJET : STRATEGIE FINANCIERE : Vote du compte administratif 2024 - Budget principal
Le lundi 30 juin 2025 à 18h30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le 24 juin 2025, conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.
PRÉSENTS :
Laurent BRILLARD
Lydie BOULAY
Nicole JEANTHEAU
Marie-José CINTRAT
Maryvonne BOULAY
Mickaël HUARD
Alain SOUVRAIN
Bruno BARBIER
Philippe BRAEM
Mickaël CASROUGE
Chantal FEDELE
Bruno DUPRÉ
Yann TRIMARDEAU
Michel CHARTRAIN
Marie-Christine SAUVÉ
Patrick BRIONNE
Jacky FOUSSARD
Arnaud TAFILET
Ingrid CHARTIER-MALÉCOT
Magali MARTY-ROYER
Claude GÉROLA
Érick GOUGÉ
Sandrine HERTZ
Laure ANTHEAUME
Christine TOREAU
Loïc SAILLARD
Véronique CHAMPDAVOINE
Jérôme BREDON
Jeanine VAILLANT
Claire GRANGER
Joël PRENANT
Stéphanie BIGOT
Claire FOUCHER-MAUPETIT
Nicolas HASLÉ
Sam BA
Minthy MABIALA-BOUSSI
Béatrice ARRUGA
Philippe CHAMBRIER
Benoît GARDRAT
Alia HAMMOUDI
Tural KESKINER
Sylvie BONNET
Yolande MORALI
Christophe CHAPUIS
Patrick CALLU
Aimé HOUDEBERT
Gilles LEGUEREAU
Philippe BOUCHET
Marie-Pierre LAURENCEAU
Anne-Marie HUBERT
Sylvie NORGUET
Albert PIGOREAU
Clairette MONTAROU
Jean-Paul CLAMENS
Alan MERCIER
Valérie BLANQUET
Stéphane GUÉRIN
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
Jean-Claude GERBAUD donne procuration à Philippe BRAEM
Thierry SIFANTUS donne procuration à Maryvonne BOULAY
Annette GARNIER donne procuration à Nicole JEANTHEAU
Cécilia NAUCHE donne procuration à Patrick CALLU
Sophie DOUAUD donne procuration à Magali MARTY-ROYER
Patrick TAFILET donne procuration à Arnaud TAFILET
Guillaume HENRION donne procuration à Claire GRANGER
Christophe MARION donne procuration à Jeanine VAILLANT
Yves ROLLAND donne procuration à Aimé HOUDEBERT
Jean-Luc NEXON donne procuration à Marie-Christine SAUVÉ
Philippe MERCIER donne procuration à Claire FOUCHER-MAUPETIT Clara DODIN donne procuration à Alia HAMMOUDI
Michèle CORVAISIER donne procuration à Sam BA
Simon HOUDEBERT donne procuration à Tural KESKINER
Agnès MACGILLIVRAY donne procuration à Nicolas HASLÉ
Jimmy MARCILLY donne procuration à Philippe CHAMBRIER
Reyhan DOGAN donne procuration à Benoît GARDRAT
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250630-TVD20250630-16-DE
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 Délibération n° TVD20250630-16
2/4
ABSENTS OU SUPPLEES :
Patrick HUGUET
Sylvie DEUX
Thierry FLEURY
Gilles SOURIAU
Sylvain CORBEAU
Philippe COLART
Yves DOLBEAU
Philippe POUDRAI
Dominique DHUY
Eric BARDET
Caroline LEMAÎTRE
Laurent GAUTHIER
Benoit ROUSSELET
David CORBEAU
Joël HEUZÉ
Thierry BENOIST
Michel RANDUINEAU
Marwane CHABBI
Floriane BERTIN-DECROOCQ
Thierry FOURMONT
Caroline BESNARD
Sabine GREULICH
Pierre FOURNET-FAYARD
Alain VÉRITÉ
François COCHET
Jean-François LOISEAU
Régis CHEVALLIER
Bernard BONHOMME
Alain LAJOUX
Laurent Brillard, Président, préside la séance.
Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, nomme Yann TRIMARDEAU, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Vous venez d’examiner le compte de gestion 2024 établi par le comptable public. Il vous est proposé à présent d’étudier le compte administratif 2024 du budget principal.
La loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République modifiée par l’ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 détermine la nature et le contenu des annexes à joindre aux documents budgétaires.
L’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales prévoit que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. »
Ces dispositions sont applicables par transposition aux EPCI.
COMPTE ADMINISTRATIF 2024
Section de
fonctionnement
Section
d’investissement
Total des
sections
Résultat de clôture
2023 (A) 7 318 166,10 293 506,26 7 611 672,36
Part affectée à
l’investissement
(1068) pour 2024 (B)
0,00 0,00 0,00
Recettes 2024
hors affect. résultat
2023 (a)
44 246 303,63 5 605 440,92 49 851 744,55
Dépenses 2024 (b) 42 721 965,49 7 289 183,15 50 011 148,64
Résultat de l’exercice
2024 (C) : (a)-(b) 1 524 338,14 -1 683 742,23 -159 404,09
Résultat de clôture
2024 : (A)+(B)+(C) 8 842 504,24 -1 390 235,97 7 452 268,27
Ces résultats sont identiques à ceux du compte de gestion 2024 établi par le comptable. Délibération n° TVD20250630-16
3/4
L’intégration interviendra après décision de reprise et d’affectation lors de l’adoption du budget supplémentaire 2025.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-14, il vous est proposé :
- d’élire le président de l’assemblée communautaire qui présidera le débat sur ce compte administratif ;
- d’adopter le compte administratif 2024 et ses annexes du budget principal de la Communauté ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission Stratégie financière le lundi 23 juin 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à la majorité des votes exprimés,
le conseil de communauté,
ÉLIT au scrutin secret Nicole Jeantheau, présidente de l’assemblée communautaire pour présider le débat sur ce compte administratif ;
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Conformément à l’article L. 2121-14 du CGCT,
Laurent Brillard, président, ayant quitté la salle au moment du vote et ne prenant pas part au vote,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votes exprimés avec 67 voix pour, 6 abstentions (Cécilia NAUCHE, Marie-Christine SAUVÉ, Patrick BRIONNE, Jean-Luc NEXON, Christophe CHAPUIS, Patrick CALLU) et 1 ne prenant pas part au vote (Laurent BRILLARD), ADOPTE la délibération présentée. Délibération n° TVD20250630-16
4/4
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département, publiée et/ou notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 30 juin 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, La Présidente de l’assemblée,
Yann TRIMARDEAU Nicole JEANTHEAU
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. DSF
PJ : compte administratif 2024 et ses annexes
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250630-TVD20250630-16-DE
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 Délibération n° TVD20250630-17
1/4
Département de Loir-et-Cher
TERRITOIRES VENDOMOIS
-------------
Siège social : Hôtel de ville et de communauté – BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX
-------------
Délibération
n° TVD20250630-17
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
-------------
Séance du lundi 30 juin 2025
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 99 Présents : 57 Pouvoirs : 17 Votants : 74 Pour : 67 Contre : 0 Abstention : 6 Ne prend pas part au vote : 1
OBJET : STRATEGIE FINANCIERE : Vote du compte administratif 2024 - Budget annexe Développement économique
Le lundi 30 juin 2025 à 18h30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le 24 juin 2025, conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.
PRÉSENTS :
Laurent BRILLARD
Lydie BOULAY
Nicole JEANTHEAU
Marie-José CINTRAT
Maryvonne BOULAY
Mickaël HUARD
Alain SOUVRAIN
Bruno BARBIER
Philippe BRAEM
Mickaël CASROUGE
Chantal FEDELE
Bruno DUPRÉ
Yann TRIMARDEAU
Michel CHARTRAIN
Marie-Christine SAUVÉ
Patrick BRIONNE
Jacky FOUSSARD
Arnaud TAFILET
Ingrid CHARTIER-MALÉCOT
Magali MARTY-ROYER
Claude GÉROLA
Érick GOUGÉ
Sandrine HERTZ
Laure ANTHEAUME
Christine TOREAU
Loïc SAILLARD
Véronique CHAMPDAVOINE
Jérôme BREDON
Jeanine VAILLANT
Claire GRANGER
Joël PRENANT
Stéphanie BIGOT
Claire FOUCHER-MAUPETIT
Nicolas HASLÉ
Sam BA
Minthy MABIALA-BOUSSI
Béatrice ARRUGA
Philippe CHAMBRIER
Benoît GARDRAT
Alia HAMMOUDI
Tural KESKINER
Sylvie BONNET
Yolande MORALI
Christophe CHAPUIS
Patrick CALLU
Aimé HOUDEBERT
Gilles LEGUEREAU
Philippe BOUCHET
Marie-Pierre LAURENCEAU
Anne-Marie HUBERT
Sylvie NORGUET
Albert PIGOREAU
Clairette MONTAROU
Jean-Paul CLAMENS
Alan MERCIER
Valérie BLANQUET
Stéphane GUÉRIN
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
Jean-Claude GERBAUD donne procuration à Philippe BRAEM
Thierry SIFANTUS donne procuration à Maryvonne BOULAY
Annette GARNIER donne procuration à Nicole JEANTHEAU
Cécilia NAUCHE donne procuration à Patrick CALLU
Sophie DOUAUD donne procuration à Magali MARTY-ROYER
Patrick TAFILET donne procuration à Arnaud TAFILET
Guillaume HENRION donne procuration à Claire GRANGER
Christophe MARION donne procuration à Jeanine VAILLANT
Yves ROLLAND donne procuration à Aimé HOUDEBERT
Jean-Luc NEXON donne procuration à Marie-Christine SAUVÉ
Philippe MERCIER donne procuration à Claire FOUCHER-MAUPETIT Clara DODIN donne procuration à Alia HAMMOUDI
Michèle CORVAISIER donne procuration à Sam BA
Simon HOUDEBERT donne procuration à Tural KESKINER
Agnès MACGILLIVRAY donne procuration à Nicolas HASLÉ
Jimmy MARCILLY donne procuration à Philippe CHAMBRIER
Reyhan DOGAN donne procuration à Benoît GARDRAT
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250708-TVD20250630-17-DE
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 Délibération n° TVD20250630-17
2/4
ABSENTS OU SUPPLEES :
Patrick HUGUET
Sylvie DEUX
Thierry FLEURY
Gilles SOURIAU
Sylvain CORBEAU
Philippe COLART
Yves DOLBEAU
Philippe POUDRAI
Dominique DHUY
Eric BARDET
Caroline LEMAÎTRE
Laurent GAUTHIER
Benoit ROUSSELET
David CORBEAU
Joël HEUZÉ
Thierry BENOIST
Michel RANDUINEAU
Marwane CHABBI
Floriane BERTIN-DECROOCQ
Thierry FOURMONT
Caroline BESNARD
Sabine GREULICH
Pierre FOURNET-FAYARD
Alain VÉRITÉ
François COCHET
Jean-François LOISEAU
Régis CHEVALLIER
Bernard BONHOMME
Alain LAJOUX
Laurent Brillard, Président, préside la séance.
Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, nomme Yann TRIMARDEAU, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Vous venez d’examiner le compte de gestion 2024 établi par le comptable public. Il vous est proposé à présent d’étudier le compte administratif 2024 du budget annexe Développement économique de la Communauté.
La loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République modifiée par l’ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005, détermine la nature et le contenu des annexes à joindre aux documents budgétaires.
L’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales prévoit que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. »
Ces dispositions sont applicables par transposition aux EPCI.
COMPTE ADMINISTRATIF 2024
Section de
fonctionnement
Section
d’investissement
Total des
sections
Résultat de clôture
2023 (A) -91 296,98 1 610 918,55 1 519 621,57
Part affectée à
l’investissement
(1068) pour 2024 (B)
0,00 0,00 0,00
Recettes 2024
hors affect. résultat
2023 (a)
4 561 284,28 3 179 547,57 7 740 831,85
Dépenses 2024 (b) 4 105 306,95 2 132 753,06 6 238 060,01
Résultat de l’exercice
2024 (C) : (a)-(b) 455 977,33 1 046 794,51 1 502 771,84
Résultat de clôture
2024 : (A)+(B)+(C) 364 680,35 2 657 713,06 3 022 393,41
Ces résultats sont identiques à ceux du compte de gestion 2024 établi par le comptable.
L’intégration interviendra après décision de reprise et d’affectation lors de l’adoption du budget supplémentaire 2025. Délibération n° TVD20250630-17
3/4
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-14, il vous est proposé :
- d’élire le président de l’assemblée communautaire qui présidera le débat sur ce compte administratif ;
- d’adopter le compte administratif 2024 et ses annexes du budget annexe Développement économique de la Communauté ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission Stratégie financière le lundi 23 juin 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à la majorité des votes exprimés,
le conseil de communauté,
ÉLIT au scrutin secret Nicole Jeantheau, présidente de l’assemblée communautaire pour présider le débat sur ce compte administratif ;
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Conformément à l’article L. 2121-14 du CGCT,
Laurent Brillard, président, ayant quitté la salle au moment du vote et ne prenant pas part au vote,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votes exprimés avec 67 voix pour, 6 abstentions (Cécilia NAUCHE, Marie-Christine SAUVÉ, Patrick BRIONNE, Jean-Luc NEXON, Christophe CHAPUIS, Patrick CALLU) et 1 ne prenant pas part au vote (Laurent BRILLARD), ADOPTE la délibération présentée. Délibération n° TVD20250630-17
4/4
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département, publiée et/ou notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 30 juin 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, La Présidente de l’assemblée,
Yann TRIMARDEAU Nicole JEANTHEAU
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. DSF
PJ : compte administratif 2024 et ses annexes
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250708-TVD20250630-17-DE
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 Délibération n° TVD20250630-18
1/4
Département de Loir-et-Cher
TERRITOIRES VENDOMOIS
-------------
Siège social : Hôtel de ville et de communauté – BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX
-------------
Délibération
n° TVD20250630-18
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
-------------
Séance du lundi 30 juin 2025
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 99 Présents : 57 Pouvoirs : 17 Votants : 74 Pour : 67 Contre : 0 Abstention : 6 Ne prend pas part au vote : 1
OBJET : STRATEGIE FINANCIERE : Vote du compte administratif 2024 - Budget annexe Salles de spectacles
Le lundi 30 juin 2025 à 18h30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le 24 juin 2025, conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.
PRÉSENTS :
Laurent BRILLARD
Lydie BOULAY
Nicole JEANTHEAU
Marie-José CINTRAT
Maryvonne BOULAY
Mickaël HUARD
Alain SOUVRAIN
Bruno BARBIER
Philippe BRAEM
Mickaël CASROUGE
Chantal FEDELE
Bruno DUPRÉ
Yann TRIMARDEAU
Michel CHARTRAIN
Marie-Christine SAUVÉ
Patrick BRIONNE
Jacky FOUSSARD
Arnaud TAFILET
Ingrid CHARTIER-MALÉCOT
Magali MARTY-ROYER
Claude GÉROLA
Érick GOUGÉ
Sandrine HERTZ
Laure ANTHEAUME
Christine TOREAU
Loïc SAILLARD
Véronique CHAMPDAVOINE
Jérôme BREDON
Jeanine VAILLANT
Claire GRANGER
Joël PRENANT
Stéphanie BIGOT
Claire FOUCHER-MAUPETIT
Nicolas HASLÉ
Sam BA
Minthy MABIALA-BOUSSI
Béatrice ARRUGA
Philippe CHAMBRIER
Benoît GARDRAT
Alia HAMMOUDI
Tural KESKINER
Sylvie BONNET
Yolande MORALI
Christophe CHAPUIS
Patrick CALLU
Aimé HOUDEBERT
Gilles LEGUEREAU
Philippe BOUCHET
Marie-Pierre LAURENCEAU
Anne-Marie HUBERT
Sylvie NORGUET
Albert PIGOREAU
Clairette MONTAROU
Jean-Paul CLAMENS
Alan MERCIER
Valérie BLANQUET
Stéphane GUÉRIN
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
Jean-Claude GERBAUD donne procuration à Philippe BRAEM
Thierry SIFANTUS donne procuration à Maryvonne BOULAY
Annette GARNIER donne procuration à Nicole JEANTHEAU
Cécilia NAUCHE donne procuration à Patrick CALLU
Sophie DOUAUD donne procuration à Magali MARTY-ROYER
Patrick TAFILET donne procuration à Arnaud TAFILET
Guillaume HENRION donne procuration à Claire GRANGER
Christophe MARION donne procuration à Jeanine VAILLANT
Yves ROLLAND donne procuration à Aimé HOUDEBERT
Jean-Luc NEXON donne procuration à Marie-Christine SAUVÉ
Philippe MERCIER donne procuration à Claire FOUCHER-MAUPETIT Clara DODIN donne procuration à Alia HAMMOUDI
Michèle CORVAISIER donne procuration à Sam BA
Simon HOUDEBERT donne procuration à Tural KESKINER
Agnès MACGILLIVRAY donne procuration à Nicolas HASLÉ
Jimmy MARCILLY donne procuration à Philippe CHAMBRIER
Reyhan DOGAN donne procuration à Benoît GARDRAT
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250630-TVD20250630-18-DE
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 Délibération n° TVD20250630-18
2/4
ABSENTS OU SUPPLEES :
Patrick HUGUET
Sylvie DEUX
Thierry FLEURY
Gilles SOURIAU
Sylvain CORBEAU
Philippe COLART
Yves DOLBEAU
Philippe POUDRAI
Dominique DHUY
Eric BARDET
Caroline LEMAÎTRE
Laurent GAUTHIER
Benoit ROUSSELET
David CORBEAU
Joël HEUZÉ
Thierry BENOIST
Michel RANDUINEAU
Marwane CHABBI
Floriane BERTIN-DECROOCQ
Thierry FOURMONT
Caroline BESNARD
Sabine GREULICH
Pierre FOURNET-FAYARD
Alain VÉRITÉ
François COCHET
Jean-François LOISEAU
Régis CHEVALLIER
Bernard BONHOMME
Alain LAJOUX
Laurent Brillard, Président, préside la séance.
Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, nomme Yann TRIMARDEAU, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Vous venez d’examiner le compte de gestion 2024 établi par le comptable public. Il vous est proposé à présent d’étudier le compte administratif 2024 du budget annexe Salles de spectacles de la Communauté.
La loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République modifiée par l’ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005, détermine la nature et le contenu des annexes à joindre aux documents budgétaires.
L’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales prévoit que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. » Ces dispositions sont applicables par transposition aux EPCI.
COMPTE ADMINISTRATIF 2024
Section de
fonctionnement
Section
d’investissement
Total des
sections
Résultat de clôture 2023
(A) 108 467,51 -49 718,34 58 749,17
Part affectée à
l’investissement (1068)
pour 2024 (B)
0,00 0,00 0,00
Recettes 2024
hors affect. résultat 2023
(a)
1 633 011,05 245 806,94 1 878 817,99
Dépenses 2024 (b) 1 508 343,33 200 939,95 1 709 283,28
Résultat de l’exercice
2024 (C) : (a)-(b) 124 667,72 44 866,99 169 534,71
Résultat de clôture
2024 : (A)+(B)+(C) 233 135,23 -4 851,35 228 283,88
Ces résultats sont identiques à ceux du compte de gestion 2024 établi par le comptable. Délibération n° TVD20250630-18
3/4
L’intégration interviendra après décision de reprise et d’affectation lors de l’adoption du budget supplémentaire 2025.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-14, il vous est proposé :
- d’élire le président de l’assemblée communautaire qui présidera le débat sur ce compte administratif ;
- d’adopter le compte administratif 2024 et ses annexes du budget annexe Salles de spectacles de la Communauté ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission Stratégie financière le lundi 23 juin 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à la majorité des votes exprimés,
le conseil de communauté,
ÉLIT au scrutin secret Nicole Jeantheau, présidente de l’assemblée communautaire pour présider le débat sur ce compte administratif ;
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Conformément à l’article L. 2121-14 du CGCT,
Laurent Brillard, président, ayant quitté la salle au moment du vote et ne prenant pas part au vote,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votes exprimés avec 67 voix pour, 6 abstentions (Cécilia NAUCHE, Marie-Christine SAUVÉ, Patrick BRIONNE, Jean-Luc NEXON, Christophe CHAPUIS, Patrick CALLU) et 1 ne prenant pas part au vote (Laurent BRILLARD), ADOPTE la délibération présentée. Délibération n° TVD20250630-18
4/4
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département, publiée et/ou notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 30 juin 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, La Présidente de l’assemblée,
Yann TRIMARDEAU Nicole JEANTHEAU
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. DSF
PJ : compte administratif 2024 et ses annexes
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250630-TVD20250630-18-DE
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 Délibération n° TVD20250630-19
1/4
Département de Loir-et-Cher
TERRITOIRES VENDOMOIS
-------------
Siège social : Hôtel de ville et de communauté – BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX
-------------
Délibération
n° TVD20250630-19
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
-------------
Séance du lundi 30 juin 2025
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 99 Présents : 57 Pouvoirs : 17 Votants : 74 Pour : 67 Contre : 0 Abstention : 6 Ne prend pas part au vote : 1
OBJET : STRATEGIE FINANCIERE : Vote du compte administratif 2024 - Budget annexe Lotissements
Le lundi 30 juin 2025 à 18h30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le 24 juin 2025, conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.
PRÉSENTS :
Laurent BRILLARD
Lydie BOULAY
Nicole JEANTHEAU
Marie-José CINTRAT
Maryvonne BOULAY
Mickaël HUARD
Alain SOUVRAIN
Bruno BARBIER
Philippe BRAEM
Mickaël CASROUGE
Chantal FEDELE
Bruno DUPRÉ
Yann TRIMARDEAU
Michel CHARTRAIN
Marie-Christine SAUVÉ
Patrick BRIONNE
Jacky FOUSSARD
Arnaud TAFILET
Ingrid CHARTIER-MALÉCOT
Magali MARTY-ROYER
Claude GÉROLA
Érick GOUGÉ
Sandrine HERTZ
Laure ANTHEAUME
Christine TOREAU
Loïc SAILLARD
Véronique CHAMPDAVOINE
Jérôme BREDON
Jeanine VAILLANT
Claire GRANGER
Joël PRENANT
Stéphanie BIGOT
Claire FOUCHER-MAUPETIT
Nicolas HASLÉ
Sam BA
Minthy MABIALA-BOUSSI
Béatrice ARRUGA
Philippe CHAMBRIER
Benoît GARDRAT
Alia HAMMOUDI
Tural KESKINER
Sylvie BONNET
Yolande MORALI
Christophe CHAPUIS
Patrick CALLU
Aimé HOUDEBERT
Gilles LEGUEREAU
Philippe BOUCHET
Marie-Pierre LAURENCEAU
Anne-Marie HUBERT
Sylvie NORGUET
Albert PIGOREAU
Clairette MONTAROU
Jean-Paul CLAMENS
Alan MERCIER
Valérie BLANQUET
Stéphane GUÉRIN
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
Jean-Claude GERBAUD donne procuration à Philippe BRAEM
Thierry SIFANTUS donne procuration à Maryvonne BOULAY
Annette GARNIER donne procuration à Nicole JEANTHEAU
Cécilia NAUCHE donne procuration à Patrick CALLU
Sophie DOUAUD donne procuration à Magali MARTY-ROYER
Patrick TAFILET donne procuration à Arnaud TAFILET
Guillaume HENRION donne procuration à Claire GRANGER
Christophe MARION donne procuration à Jeanine VAILLANT
Yves ROLLAND donne procuration à Aimé HOUDEBERT
Jean-Luc NEXON donne procuration à Marie-Christine SAUVÉ
Philippe MERCIER donne procuration à Claire FOUCHER-MAUPETIT Clara DODIN donne procuration à Alia HAMMOUDI
Michèle CORVAISIER donne procuration à Sam BA
Simon HOUDEBERT donne procuration à Tural KESKINER
Agnès MACGILLIVRAY donne procuration à Nicolas HASLÉ
Jimmy MARCILLY donne procuration à Philippe CHAMBRIER
Reyhan DOGAN donne procuration à Benoît GARDRAT
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250630-TVD20250630-19-DE
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 Délibération n° TVD20250630-19
2/4
ABSENTS OU SUPPLEES :
Patrick HUGUET
Sylvie DEUX
Thierry FLEURY
Gilles SOURIAU
Sylvain CORBEAU
Philippe COLART
Yves DOLBEAU
Philippe POUDRAI
Dominique DHUY
Eric BARDET
Caroline LEMAÎTRE
Laurent GAUTHIER
Benoit ROUSSELET
David CORBEAU
Joël HEUZÉ
Thierry BENOIST
Michel RANDUINEAU
Marwane CHABBI
Floriane BERTIN-DECROOCQ
Thierry FOURMONT
Caroline BESNARD
Sabine GREULICH
Pierre FOURNET-FAYARD
Alain VÉRITÉ
François COCHET
Jean-François LOISEAU
Régis CHEVALLIER
Bernard BONHOMME
Alain LAJOUX
Laurent Brillard, Président, préside la séance.
Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, nomme Yann TRIMARDEAU, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Vous venez d’examiner le compte de gestion 2024 établi par le comptable public. Il vous est proposé à présent d’étudier le compte administratif 2024 du budget annexe Lotissements de la Communauté.
La loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République modifiée par l’ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005, détermine la nature et le contenu des annexes à joindre aux documents budgétaires.
L’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales prévoit que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. »
Ces dispositions sont applicables par transposition aux EPCI.
COMPTE ADMINISTRATIF 2024
Section de
fonctionnement
Section
d’investissement
Total des
sections
Résultat de clôture 2023
(A) 767 245,79 -2 281 024,03 -1 513 778,24 Part affectée à
l’investissement (1068)
pour 2024 (B)
0,00 0,00 0,00
Recettes 2024
hors affect. résultat 2023
(a)
3 149 344,26 2 530 722,58 5 680 066,84
Dépenses 2024 (b) 2 497 723,71 3 019 530,90 5 517 254,61
Résultat de l’exercice
2024 (C) : (a)-(b) 651 620,55 -488 808,32 162 812,23 Résultat de clôture
2024 : (A)+(B)+(C) 1 418 866,34 -2 769 832,35 -1 350 966,01
Ces résultats sont identiques à ceux du compte de gestion 2024 établi par le comptable.
L’intégration interviendra après décision de reprise et d’affectation lors de l’adoption du budget supplémentaire 2025. Délibération n° TVD20250630-19
3/4
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-14, il vous est proposé :
- d’élire le président de l’assemblée communautaire qui présidera le débat sur ce compte administratif ;
- d’adopter le compte administratif 2024 et ses annexes du budget annexe Lotissements de la Communauté ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission Stratégie financière le lundi 23 juin 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à la majorité des votes exprimés,
le conseil de communauté,
ÉLIT au scrutin secret Nicole Jeantheau, présidente de l’assemblée communautaire pour présider le débat sur ce compte administratif ;
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Conformément à l’article L. 2121-14 du CGCT,
Laurent Brillard, président, ayant quitté la salle au moment du vote et ne prenant pas part au vote,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votes exprimés avec 67 voix pour, 6 abstentions (Cécilia NAUCHE, Marie-Christine SAUVÉ, Patrick BRIONNE, Jean-Luc NEXON, Christophe CHAPUIS, Patrick CALLU) et 1 ne prenant pas part au vote (Laurent BRILLARD), ADOPTE la délibération présentée. Délibération n° TVD20250630-19
4/4
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département, publiée et/ou notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 30 juin 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, La Présidente de l’assemblée,
Yann TRIMARDEAU Nicole JEANTHEAU
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. DSF
PJ : compte administratif 2024 et ses annexes
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250630-TVD20250630-19-DE
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 Délibération n° TVD20250630-20
1/4
Département de Loir-et-Cher
TERRITOIRES VENDOMOIS
-------------
Siège social : Hôtel de ville et de communauté – BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX
-------------
Délibération
n° TVD20250630-20
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
-------------
Séance du lundi 30 juin 2025
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 99 Présents : 57 Pouvoirs : 17 Votants : 74 Pour : 67 Contre : 0 Abstention : 6 Ne prend pas part au vote : 1
OBJET : STRATEGIE FINANCIERE : Vote du compte administratif 2024 - Budget annexe Mobilités
Le lundi 30 juin 2025 à 18h30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le 24 juin 2025, conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.
PRÉSENTS :
Laurent BRILLARD
Lydie BOULAY
Nicole JEANTHEAU
Marie-José CINTRAT
Maryvonne BOULAY
Mickaël HUARD
Alain SOUVRAIN
Bruno BARBIER
Philippe BRAEM
Mickaël CASROUGE
Chantal FEDELE
Bruno DUPRÉ
Yann TRIMARDEAU
Michel CHARTRAIN
Marie-Christine SAUVÉ
Patrick BRIONNE
Jacky FOUSSARD
Arnaud TAFILET
Ingrid CHARTIER-MALÉCOT
Magali MARTY-ROYER
Claude GÉROLA
Érick GOUGÉ
Sandrine HERTZ
Laure ANTHEAUME
Christine TOREAU
Loïc SAILLARD
Véronique CHAMPDAVOINE
Jérôme BREDON
Jeanine VAILLANT
Claire GRANGER
Joël PRENANT
Stéphanie BIGOT
Claire FOUCHER-MAUPETIT
Nicolas HASLÉ
Sam BA
Minthy MABIALA-BOUSSI
Béatrice ARRUGA
Philippe CHAMBRIER
Benoît GARDRAT
Alia HAMMOUDI
Tural KESKINER
Sylvie BONNET
Yolande MORALI
Christophe CHAPUIS
Patrick CALLU
Aimé HOUDEBERT
Gilles LEGUEREAU
Philippe BOUCHET
Marie-Pierre LAURENCEAU
Anne-Marie HUBERT
Sylvie NORGUET
Albert PIGOREAU
Clairette MONTAROU
Jean-Paul CLAMENS
Alan MERCIER
Valérie BLANQUET
Stéphane GUÉRIN
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
Jean-Claude GERBAUD donne procuration à Philippe BRAEM
Thierry SIFANTUS donne procuration à Maryvonne BOULAY
Annette GARNIER donne procuration à Nicole JEANTHEAU
Cécilia NAUCHE donne procuration à Patrick CALLU
Sophie DOUAUD donne procuration à Magali MARTY-ROYER
Patrick TAFILET donne procuration à Arnaud TAFILET
Guillaume HENRION donne procuration à Claire GRANGER
Christophe MARION donne procuration à Jeanine VAILLANT
Yves ROLLAND donne procuration à Aimé HOUDEBERT
Jean-Luc NEXON donne procuration à Marie-Christine SAUVÉ
Philippe MERCIER donne procuration à Claire FOUCHER-MAUPETIT Clara DODIN donne procuration à Alia HAMMOUDI
Michèle CORVAISIER donne procuration à Sam BA
Simon HOUDEBERT donne procuration à Tural KESKINER
Agnès MACGILLIVRAY donne procuration à Nicolas HASLÉ
Jimmy MARCILLY donne procuration à Philippe CHAMBRIER
Reyhan DOGAN donne procuration à Benoît GARDRAT
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250630-TVD20250630-20-DE
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 Délibération n° TVD20250630-20
2/4
ABSENTS OU SUPPLEES :
Patrick HUGUET
Sylvie DEUX
Thierry FLEURY
Gilles SOURIAU
Sylvain CORBEAU
Philippe COLART
Yves DOLBEAU
Philippe POUDRAI
Dominique DHUY
Eric BARDET
Caroline LEMAÎTRE
Laurent GAUTHIER
Benoit ROUSSELET
David CORBEAU
Joël HEUZÉ
Thierry BENOIST
Michel RANDUINEAU
Marwane CHABBI
Floriane BERTIN-DECROOCQ
Thierry FOURMONT
Caroline BESNARD
Sabine GREULICH
Pierre FOURNET-FAYARD
Alain VÉRITÉ
François COCHET
Jean-François LOISEAU
Régis CHEVALLIER
Bernard BONHOMME
Alain LAJOUX
Laurent Brillard, Président, préside la séance.
Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, nomme Yann TRIMARDEAU, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Vous venez d’examiner le compte de gestion 2024 établi par le comptable public. Il vous est proposé à présent d’étudier le compte administratif 2024 du budget annexe Mobilités.
La loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République modifiée par l’ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005, détermine la nature et le contenu des annexes à joindre aux documents budgétaires.
L’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales prévoit que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. »
Ces dispositions sont applicables par transposition aux EPCI.
COMPTE ADMINISTRATIF 2024
Section de
fonctionnement
Section
d’investissement Total des sections
Résultat de clôture 2023
(A) 3 141 685,97 16 300,66 3 157 986,63
Part affectée à
l’investissement (1068)
pour 2024 (B)
-9 856,61 9 856,61 0,00
Recettes 2024
hors affect. résultat 2023
(a)
4 484 376,93 15 628,13 4 500 005,06
Dépenses 2024 (b) 5 334 469,34 42 034,05 5 376 503,39
Résultat de l’exercice
2024 (C) : (a)-(b) -850 092,41 -26 405,92 -876 498,33
Résultat de clôture 2024 :
(A)+(B)+(C) 2 281 736,95 -248,65 2 281 488,30 Délibération n° TVD20250630-20
3/4
Ces résultats sont identiques à ceux du compte de gestion 2024 établi par le comptable.
L’intégration interviendra après décision de reprise et d’affectation lors de l’adoption du budget supplémentaire 2025.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-14, il vous est proposé :
- d’élire le président de l’assemblée communautaire qui présidera le débat sur ce compte administratif ;
- d’adopter le compte administratif 2024 et ses annexes du budget annexe Mobilités ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission Stratégie financière le lundi 23 juin 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à la majorité des votes exprimés,
le conseil de communauté,
ÉLIT au scrutin secret Nicole Jeantheau, présidente de l’assemblée communautaire pour présider le débat sur ce compte administratif ;
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Conformément à l’article L. 2121-14 du CGCT,
Laurent Brillard, président, ayant quitté la salle au moment du vote et ne prenant pas part au vote,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votes exprimés avec 67 voix pour, 6 abstentions (Cécilia NAUCHE, Marie-Christine SAUVÉ, Patrick BRIONNE, Jean-Luc NEXON, Christophe CHAPUIS, Patrick CALLU) et 1 ne prenant pas part au vote (Laurent BRILLARD), ADOPTE la délibération présentée. Délibération n° TVD20250630-20
4/4
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département, publiée et/ou notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 30 juin 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, La Présidente de l’assemblée,
Yann TRIMARDEAU Nicole JEANTHEAU
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. DSF
PJ : compte administratif 2024 et ses annexes
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250630-TVD20250630-20-DE
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 Délibération n° TVD20250630-21
1/4
Département de Loir-et-Cher
TERRITOIRES VENDOMOIS
-------------
Siège social : Hôtel de ville et de communauté – BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX
-------------
Délibération
n° TVD20250630-21
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
-------------
Séance du lundi 30 juin 2025
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 99 Présents : 57 Pouvoirs : 17 Votants : 74 Pour : 67 Contre : 0 Abstention : 6 Ne prend pas part au vote : 1
OBJET : STRATEGIE FINANCIERE : Vote du compte administratif 2024 - Budget annexe Régie Assainissement
Le lundi 30 juin 2025 à 18h30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le 24 juin 2025, conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.
PRÉSENTS :
Laurent BRILLARD
Lydie BOULAY
Nicole JEANTHEAU
Marie-José CINTRAT
Maryvonne BOULAY
Mickaël HUARD
Alain SOUVRAIN
Bruno BARBIER
Philippe BRAEM
Mickaël CASROUGE
Chantal FEDELE
Bruno DUPRÉ
Yann TRIMARDEAU
Michel CHARTRAIN
Marie-Christine SAUVÉ
Patrick BRIONNE
Jacky FOUSSARD
Arnaud TAFILET
Ingrid CHARTIER-MALÉCOT
Magali MARTY-ROYER
Claude GÉROLA
Érick GOUGÉ
Sandrine HERTZ
Laure ANTHEAUME
Christine TOREAU
Loïc SAILLARD
Véronique CHAMPDAVOINE
Jérôme BREDON
Jeanine VAILLANT
Claire GRANGER
Joël PRENANT
Stéphanie BIGOT
Claire FOUCHER-MAUPETIT
Nicolas HASLÉ
Sam BA
Minthy MABIALA-BOUSSI
Béatrice ARRUGA
Philippe CHAMBRIER
Benoît GARDRAT
Alia HAMMOUDI
Tural KESKINER
Sylvie BONNET
Yolande MORALI
Christophe CHAPUIS
Patrick CALLU
Aimé HOUDEBERT
Gilles LEGUEREAU
Philippe BOUCHET
Marie-Pierre LAURENCEAU
Anne-Marie HUBERT
Sylvie NORGUET
Albert PIGOREAU
Clairette MONTAROU
Jean-Paul CLAMENS
Alan MERCIER
Valérie BLANQUET
Stéphane GUÉRIN
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
Jean-Claude GERBAUD donne procuration à Philippe BRAEM
Thierry SIFANTUS donne procuration à Maryvonne BOULAY
Annette GARNIER donne procuration à Nicole JEANTHEAU
Cécilia NAUCHE donne procuration à Patrick CALLU
Sophie DOUAUD donne procuration à Magali MARTY-ROYER
Patrick TAFILET donne procuration à Arnaud TAFILET
Guillaume HENRION donne procuration à Claire GRANGER
Christophe MARION donne procuration à Jeanine VAILLANT
Yves ROLLAND donne procuration à Aimé HOUDEBERT
Jean-Luc NEXON donne procuration à Marie-Christine SAUVÉ
Philippe MERCIER donne procuration à Claire FOUCHER-MAUPETIT Clara DODIN donne procuration à Alia HAMMOUDI
Michèle CORVAISIER donne procuration à Sam BA
Simon HOUDEBERT donne procuration à Tural KESKINER
Agnès MACGILLIVRAY donne procuration à Nicolas HASLÉ
Jimmy MARCILLY donne procuration à Philippe CHAMBRIER
Reyhan DOGAN donne procuration à Benoît GARDRAT
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250630-TVD20250630-21-DE
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 Délibération n° TVD20250630-21
2/4
ABSENTS OU SUPPLEES :
Patrick HUGUET
Sylvie DEUX
Thierry FLEURY
Gilles SOURIAU
Sylvain CORBEAU
Philippe COLART
Yves DOLBEAU
Philippe POUDRAI
Dominique DHUY
Eric BARDET
Caroline LEMAÎTRE
Laurent GAUTHIER
Benoit ROUSSELET
David CORBEAU
Joël HEUZÉ
Thierry BENOIST
Michel RANDUINEAU
Marwane CHABBI
Floriane BERTIN-DECROOCQ
Thierry FOURMONT
Caroline BESNARD
Sabine GREULICH
Pierre FOURNET-FAYARD
Alain VÉRITÉ
François COCHET
Jean-François LOISEAU
Régis CHEVALLIER
Bernard BONHOMME
Alain LAJOUX
Laurent Brillard, Président, préside la séance.
Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, nomme Yann TRIMARDEAU, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Vous venez d’examiner le compte de gestion 2024 établi par le comptable public. Il vous est proposé à présent d’étudier le compte administratif 2024 du budget annexe Régie Assainissement.
La loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République modifiée par l’ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005, détermine la nature et le contenu des annexes à joindre aux documents budgétaires.
L’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales prévoit que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. »
Ces dispositions sont applicables par transposition aux EPCI.
COMPTE ADMINISTRATIF 2024
Section de
fonctionnement
Section
d’investissement Total des sections
Résultat de clôture 2023
(A) 3 497 617,45 131 771,31 3 629 388,76
Part affectée à
l’investissement (1068)
pour 2024 (B)
-1 627 078,10 1 627 078,10 0,00
Recettes 2024
hors affect. résultat 2023 (a) 5 179 610,35 2 785 277,44 7 964 887,79
Dépenses 2024 (b) 5 685 484,15 4 171 061,41 9 856 545,56
Résultat de l’exercice 2024
(C) : (a)-(b) -505 873,80 -1 385 783,97 -1 891 657,77
Résultat de clôture 2024 :
(A)+(B)+(C) 1 364 665,55 373 065,44 1 737 730,99
Ces résultats sont identiques à ceux du compte de gestion 2024 établi par le comptable. Délibération n° TVD20250630-21
3/4
L’intégration interviendra après décision de reprise et d’affectation lors de l’adoption du budget supplémentaire 2025.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-14, il vous est proposé :
- d’élire le président de l’assemblée communautaire qui présidera le débat sur ce compte administratif ;
- d’adopter le compte administratif 2024 et ses annexes du budget annexe Régie Assainissement ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission Stratégie financière le lundi 23 juin 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à la majorité des votes exprimés,
le conseil de communauté,
ÉLIT au scrutin secret Nicole Jeantheau, présidente de l’assemblée communautaire pour présider le débat sur ce compte administratif ;
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Conformément à l’article L. 2121-14 du CGCT,
Laurent Brillard, président, ayant quitté la salle au moment du vote et ne prenant pas part au vote,
Le conseil communautaire à l’unanimité des votes exprimés avec 67 voix pour, 6 abstentions (Cécilia NAUCHE, Marie-Christine SAUVÉ, Patrick BRIONNE, Jean-Luc NEXON, Christophe CHAPUIS, Patrick CALLU) et 1 ne prenant pas part au vote (Laurent BRILLARD), ADOPTE la délibération présentée. Délibération n° TVD20250630-21
4/4
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département, publiée et/ou notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 30 juin 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, La Présidente de l’assemblée,
Yann TRIMARDEAU Nicole JEANTHEAU
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. DSF
PJ : compte administratif 2024 et ses annexes
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250630-TVD20250630-21-DE
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 Délibération n° TVD20250630-22
1/4
Département de Loir-et-Cher
TERRITOIRES VENDOMOIS
-------------
Siège social : Hôtel de ville et de communauté – BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX
-------------
Délibération
n° TVD20250630-22
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
-------------
Séance du lundi 30 juin 2025
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 99 Présents : 57 Pouvoirs : 17 Votants : 74 Pour : 67 Contre : 0 Abstention : 6 Ne prend pas part au vote : 1
OBJET : STRATEGIE FINANCIERE : Vote du compte administratif 2024 - Budget annexe SPANC
Le lundi 30 juin 2025 à 18h30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le 24 juin 2025, conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.
PRÉSENTS :
Laurent BRILLARD
Lydie BOULAY
Nicole JEANTHEAU
Marie-José CINTRAT
Maryvonne BOULAY
Mickaël HUARD
Alain SOUVRAIN
Bruno BARBIER
Philippe BRAEM
Mickaël CASROUGE
Chantal FEDELE
Bruno DUPRÉ
Yann TRIMARDEAU
Michel CHARTRAIN
Marie-Christine SAUVÉ
Patrick BRIONNE
Jacky FOUSSARD
Arnaud TAFILET
Ingrid CHARTIER-MALÉCOT
Magali MARTY-ROYER
Claude GÉROLA
Érick GOUGÉ
Sandrine HERTZ
Laure ANTHEAUME
Christine TOREAU
Loïc SAILLARD
Véronique CHAMPDAVOINE
Jérôme BREDON
Jeanine VAILLANT
Claire GRANGER
Joël PRENANT
Stéphanie BIGOT
Claire FOUCHER-MAUPETIT
Nicolas HASLÉ
Sam BA
Minthy MABIALA-BOUSSI
Béatrice ARRUGA
Philippe CHAMBRIER
Benoît GARDRAT
Alia HAMMOUDI
Tural KESKINER
Sylvie BONNET
Yolande MORALI
Christophe CHAPUIS
Patrick CALLU
Aimé HOUDEBERT
Gilles LEGUEREAU
Philippe BOUCHET
Marie-Pierre LAURENCEAU
Anne-Marie HUBERT
Sylvie NORGUET
Albert PIGOREAU
Clairette MONTAROU
Jean-Paul CLAMENS
Alan MERCIER
Valérie BLANQUET
Stéphane GUÉRIN
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
Jean-Claude GERBAUD donne procuration à Philippe BRAEM
Thierry SIFANTUS donne procuration à Maryvonne BOULAY
Annette GARNIER donne procuration à Nicole JEANTHEAU
Cécilia NAUCHE donne procuration à Patrick CALLU
Sophie DOUAUD donne procuration à Magali MARTY-ROYER
Patrick TAFILET donne procuration à Arnaud TAFILET
Guillaume HENRION donne procuration à Claire GRANGER
Christophe MARION donne procuration à Jeanine VAILLANT
Yves ROLLAND donne procuration à Aimé HOUDEBERT
Jean-Luc NEXON donne procuration à Marie-Christine SAUVÉ
Philippe MERCIER donne procuration à Claire FOUCHER-MAUPETIT Clara DODIN donne procuration à Alia HAMMOUDI
Michèle CORVAISIER donne procuration à Sam BA
Simon HOUDEBERT donne procuration à Tural KESKINER
Agnès MACGILLIVRAY donne procuration à Nicolas HASLÉ
Jimmy MARCILLY donne procuration à Philippe CHAMBRIER
Reyhan DOGAN donne procuration à Benoît GARDRAT
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250630-TVD20250630-22-DE
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 Délibération n° TVD20250630-22
2/4
ABSENTS OU SUPPLEES :
Patrick HUGUET
Sylvie DEUX
Thierry FLEURY
Gilles SOURIAU
Sylvain CORBEAU
Philippe COLART
Yves DOLBEAU
Philippe POUDRAI
Dominique DHUY
Eric BARDET
Caroline LEMAÎTRE
Laurent GAUTHIER
Benoit ROUSSELET
David CORBEAU
Joël HEUZÉ
Thierry BENOIST
Michel RANDUINEAU
Marwane CHABBI
Floriane BERTIN-DECROOCQ
Thierry FOURMONT
Caroline BESNARD
Sabine GREULICH
Pierre FOURNET-FAYARD
Alain VÉRITÉ
François COCHET
Jean-François LOISEAU
Régis CHEVALLIER
Bernard BONHOMME
Alain LAJOUX
Laurent Brillard, Président, préside la séance.
Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, nomme Yann TRIMARDEAU, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Vous venez d’examiner le compte de gestion 2024 établi par le comptable public. Il vous est proposé à présent d’étudier le compte administratif 2024 du budget annexe SPANC.
La loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République modifiée par l’ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005, détermine la nature et le contenu des annexes à joindre aux documents budgétaires.
L’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales prévoit que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. »
Ces dispositions sont applicables par transposition aux EPCI.
COMPTE ADMINISTRATIF 2024
Section de
fonctionnement
Section
d’investissement Total des sections
Résultat de clôture 2023
(A) 10 959,80 47 806,64 58 766,44
Part affectée à
l’investissement (1068)
pour 2024 (B)
0,00 0,00 0,00
Recettes 2024
hors affect. résultat 2023
(a)
136 056,54 384,75 136 441,29
Dépenses 2024 (b) 97 864,10 21 560,37 119 424,47
Résultat de l’exercice
2024 (C) : (a)-(b) 38 192,44 -21 175,62 17 016,82
Résultat de clôture 2024 :
(A)+(B)+(C) 49 152,24 26 631,02 75 783,26
Ces résultats sont identiques à ceux du compte de gestion 2024 établi par le comptable. Délibération n° TVD20250630-22
3/4
L’intégration interviendra après décision de reprise et d’affectation lors de l’adoption du budget supplémentaire 2025.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-14, il vous est proposé :
- d’élire le président de l’assemblée communautaire qui présidera le débat sur ce compte administratif ;
- d’adopter le compte administratif 2024 et ses annexes du budget annexe SPANC de la Communauté ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission Stratégie financière le lundi 23 juin 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à la majorité des votes exprimés,
le conseil de communauté,
ÉLIT au scrutin secret Nicole Jeantheau, présidente de l’assemblée communautaire pour présider le débat sur ce compte administratif ;
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Conformément à l’article L. 2121-14 du CGCT,
Laurent Brillard, président, ayant quitté la salle au moment du vote et ne prenant pas part au vote,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votes exprimés avec 67 voix pour, 6 abstentions (Cécilia NAUCHE, Marie-Christine SAUVÉ, Patrick BRIONNE, Jean-Luc NEXON, Christophe CHAPUIS, Patrick CALLU) et 1 ne prenant pas part au vote (Laurent BRILLARD), ADOPTE la délibération présentée. Délibération n° TVD20250630-22
4/4
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département, publiée et/ou notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 30 juin 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, La Présidente de l’assemblée,
Yann TRIMARDEAU Nicole JEANTHEAU
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. DSF
PJ : compte administratif 2024 et ses annexes
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250630-TVD20250630-22-DE
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 Délibération n° TVD20250630-23
1/4
Département de Loir-et-Cher
TERRITOIRES VENDOMOIS
-------------
Siège social : Hôtel de ville et de communauté – BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX
-------------
Délibération
n° TVD20250630-23
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
-------------
Séance du lundi 30 juin 2025
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 99 Présents : 57 Pouvoirs : 17 Votants : 74 Pour : 67 Contre : 0 Abstention : 6 Ne prend pas part au vote : 1
OBJET : STRATEGIE FINANCIERE : Vote du compte administratif 2024 - Budget annexe Régie Eau potable
Le lundi 30 juin 2025 à 18h30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le 24 juin 2025, conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.
PRÉSENTS :
Laurent BRILLARD
Lydie BOULAY
Nicole JEANTHEAU
Marie-José CINTRAT
Maryvonne BOULAY
Mickaël HUARD
Alain SOUVRAIN
Bruno BARBIER
Philippe BRAEM
Mickaël CASROUGE
Chantal FEDELE
Bruno DUPRÉ
Yann TRIMARDEAU
Michel CHARTRAIN
Marie-Christine SAUVÉ
Patrick BRIONNE
Jacky FOUSSARD
Arnaud TAFILET
Ingrid CHARTIER-MALÉCOT
Magali MARTY-ROYER
Claude GÉROLA
Érick GOUGÉ
Sandrine HERTZ
Laure ANTHEAUME
Christine TOREAU
Loïc SAILLARD
Véronique CHAMPDAVOINE
Jérôme BREDON
Jeanine VAILLANT
Claire GRANGER
Joël PRENANT
Stéphanie BIGOT
Claire FOUCHER-MAUPETIT
Nicolas HASLÉ
Sam BA
Minthy MABIALA-BOUSSI
Béatrice ARRUGA
Philippe CHAMBRIER
Benoît GARDRAT
Alia HAMMOUDI
Tural KESKINER
Sylvie BONNET
Yolande MORALI
Christophe CHAPUIS
Patrick CALLU
Aimé HOUDEBERT
Gilles LEGUEREAU
Philippe BOUCHET
Marie-Pierre LAURENCEAU
Anne-Marie HUBERT
Sylvie NORGUET
Albert PIGOREAU
Clairette MONTAROU
Jean-Paul CLAMENS
Alan MERCIER
Valérie BLANQUET
Stéphane GUÉRIN
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
Jean-Claude GERBAUD donne procuration à Philippe BRAEM
Thierry SIFANTUS donne procuration à Maryvonne BOULAY
Annette GARNIER donne procuration à Nicole JEANTHEAU
Cécilia NAUCHE donne procuration à Patrick CALLU
Sophie DOUAUD donne procuration à Magali MARTY-ROYER
Patrick TAFILET donne procuration à Arnaud TAFILET
Guillaume HENRION donne procuration à Claire GRANGER
Christophe MARION donne procuration à Jeanine VAILLANT
Yves ROLLAND donne procuration à Aimé HOUDEBERT
Jean-Luc NEXON donne procuration à Marie-Christine SAUVÉ
Philippe MERCIER donne procuration à Claire FOUCHER-MAUPETIT Clara DODIN donne procuration à Alia HAMMOUDI
Michèle CORVAISIER donne procuration à Sam BA
Simon HOUDEBERT donne procuration à Tural KESKINER
Agnès MACGILLIVRAY donne procuration à Nicolas HASLÉ
Jimmy MARCILLY donne procuration à Philippe CHAMBRIER
Reyhan DOGAN donne procuration à Benoît GARDRAT
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250630-TVD20250630-23-DE
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 Délibération n° TVD20250630-23
2/4
ABSENTS OU SUPPLEES :
Patrick HUGUET
Sylvie DEUX
Thierry FLEURY
Gilles SOURIAU
Sylvain CORBEAU
Philippe COLART
Yves DOLBEAU
Philippe POUDRAI
Dominique DHUY
Eric BARDET
Caroline LEMAÎTRE
Laurent GAUTHIER
Benoit ROUSSELET
David CORBEAU
Joël HEUZÉ
Thierry BENOIST
Michel RANDUINEAU
Marwane CHABBI
Floriane BERTIN-DECROOCQ
Thierry FOURMONT
Caroline BESNARD
Sabine GREULICH
Pierre FOURNET-FAYARD
Alain VÉRITÉ
François COCHET
Jean-François LOISEAU
Régis CHEVALLIER
Bernard BONHOMME
Alain LAJOUX
Laurent Brillard, Président, préside la séance.
Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, nomme Yann TRIMARDEAU, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Vous venez d’examiner le compte de gestion 2024 établi par le comptable public. Il vous est proposé à présent d’étudier le compte administratif 2024 du budget annexe Régie Eau potable.
La loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République modifiée par l’ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005, détermine la nature et le contenu des annexes à joindre aux documents budgétaires.
L’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales prévoit que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. »
Ces dispositions sont applicables par transposition aux EPCI.
COMPTE ADMINISTRATIF 2024
Section de
fonctionnement
Section
d’investissement Total des sections
Résultat de clôture 2023 (A) 3 982 373,97 675 020,78 4 657 394,75
Part affectée à
l’investissement (1068) pour
2024 (B)
0,00 0,00 0,00
Recettes 2024
hors affect. résultat 2023 (a) 3 482 277,22 1 651 305,54 5 133 582,76
Dépenses 2024 (b) 3 141 574,10 431 867,38 3 573 441,48
Résultat de l’exercice 2024
(C) : (a)-(b) 340 703,12 1 219 438,16 1 560 141,28
Résultat de clôture 2024 :
(A)+(B)+(C) 4 323 077,09 1 894 458,94 6 217 536,03
Ces résultats sont identiques à ceux du compte de gestion 2024 établi par le comptable. Délibération n° TVD20250630-23
3/4
L’intégration interviendra après décision de reprise et d’affectation lors de l’adoption du budget supplémentaire 2025.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-14, il vous est proposé :
- d’élire le président de l’assemblée communautaire qui présidera le débat sur ce compte administratif ;
- d’adopter le compte administratif 2024 et ses annexes du budget annexe Régie Eau potable de la Communauté ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission Stratégie financière le lundi 23 juin 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à la majorité des votes exprimés,
le conseil de communauté,
ÉLIT au scrutin secret Nicole Jeantheau, présidente de l’assemblée communautaire pour présider le débat sur ce compte administratif ;
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votes exprimés avec 67 voix pour, 6 abstentions (Cécilia NAUCHE, Marie-Christine SAUVÉ, Patrick BRIONNE, Jean-Luc NEXON, Christophe CHAPUIS, Patrick CALLU) et 1 ne prenant pas part au vote (Laurent BRILLARD), ADOPTE la délibération présentée. Délibération n° TVD20250630-23
4/4
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département, publiée et/ou notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 30 juin 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, La Présidente de l’assemblée,
Yann TRIMARDEAU Nicole JEANTHEAU
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. DSF
PJ : compte administratif 2024 et ses annexes
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250630-TVD20250630-23-DE
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 Délibération n° TVD20250630-24
1/4
Département de Loir-et-Cher
TERRITOIRES VENDOMOIS
-------------
Siège social : Hôtel de ville et de communauté – BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX
-------------
Délibération
n° TVD20250630-24
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
-------------
Séance du lundi 30 juin 2025
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 99 Présents : 57 Pouvoirs : 17 Votants : 74 Pour : 67 Contre : 0 Abstention : 6 Ne prend pas part au vote : 1
OBJET : STRATEGIE FINANCIERE : Vote du compte administratif 2024 - Budget annexe Régie Réseau de chaleur
Le lundi 30 juin 2025 à 18h30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le 24 juin 2025, conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.
PRÉSENTS :
Laurent BRILLARD
Lydie BOULAY
Nicole JEANTHEAU
Marie-José CINTRAT
Maryvonne BOULAY
Mickaël HUARD
Alain SOUVRAIN
Bruno BARBIER
Philippe BRAEM
Mickaël CASROUGE
Chantal FEDELE
Bruno DUPRÉ
Yann TRIMARDEAU
Michel CHARTRAIN
Marie-Christine SAUVÉ
Patrick BRIONNE
Jacky FOUSSARD
Arnaud TAFILET
Ingrid CHARTIER-MALÉCOT
Magali MARTY-ROYER
Claude GÉROLA
Érick GOUGÉ
Sandrine HERTZ
Laure ANTHEAUME
Christine TOREAU
Loïc SAILLARD
Véronique CHAMPDAVOINE
Jérôme BREDON
Jeanine VAILLANT
Claire GRANGER
Joël PRENANT
Stéphanie BIGOT
Claire FOUCHER-MAUPETIT
Nicolas HASLÉ
Sam BA
Minthy MABIALA-BOUSSI
Béatrice ARRUGA
Philippe CHAMBRIER
Benoît GARDRAT
Alia HAMMOUDI
Tural KESKINER
Sylvie BONNET
Yolande MORALI
Christophe CHAPUIS
Patrick CALLU
Aimé HOUDEBERT
Gilles LEGUEREAU
Philippe BOUCHET
Marie-Pierre LAURENCEAU
Anne-Marie HUBERT
Sylvie NORGUET
Albert PIGOREAU
Clairette MONTAROU
Jean-Paul CLAMENS
Alan MERCIER
Valérie BLANQUET
Stéphane GUÉRIN
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
Jean-Claude GERBAUD donne procuration à Philippe BRAEM
Thierry SIFANTUS donne procuration à Maryvonne BOULAY
Annette GARNIER donne procuration à Nicole JEANTHEAU
Cécilia NAUCHE donne procuration à Patrick CALLU
Sophie DOUAUD donne procuration à Magali MARTY-ROYER
Patrick TAFILET donne procuration à Arnaud TAFILET
Guillaume HENRION donne procuration à Claire GRANGER
Christophe MARION donne procuration à Jeanine VAILLANT
Yves ROLLAND donne procuration à Aimé HOUDEBERT
Jean-Luc NEXON donne procuration à Marie-Christine SAUVÉ
Philippe MERCIER donne procuration à Claire FOUCHER-MAUPETIT Clara DODIN donne procuration à Alia HAMMOUDI
Michèle CORVAISIER donne procuration à Sam BA
Simon HOUDEBERT donne procuration à Tural KESKINER
Agnès MACGILLIVRAY donne procuration à Nicolas HASLÉ
Jimmy MARCILLY donne procuration à Philippe CHAMBRIER
Reyhan DOGAN donne procuration à Benoît GARDRAT
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250630-TVD20250630-24-DE
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 Délibération n° TVD20250630-24
2/4
ABSENTS OU SUPPLEES :
Patrick HUGUET
Sylvie DEUX
Thierry FLEURY
Gilles SOURIAU
Sylvain CORBEAU
Philippe COLART
Yves DOLBEAU
Philippe POUDRAI
Dominique DHUY
Eric BARDET
Caroline LEMAÎTRE
Laurent GAUTHIER
Benoit ROUSSELET
David CORBEAU
Joël HEUZÉ
Thierry BENOIST
Michel RANDUINEAU
Marwane CHABBI
Floriane BERTIN-DECROOCQ
Thierry FOURMONT
Caroline BESNARD
Sabine GREULICH
Pierre FOURNET-FAYARD
Alain VÉRITÉ
François COCHET
Jean-François LOISEAU
Régis CHEVALLIER
Bernard BONHOMME
Alain LAJOUX
Laurent Brillard, Président, préside la séance.
Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, nomme Yann TRIMARDEAU, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Vous venez d’examiner le compte de gestion 2024 établi par le comptable public. Il vous est proposé à présent d’étudier le compte administratif 2024 du budget annexe Régie Réseau de chaleur.
La loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République modifiée par l’ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005, détermine la nature et le contenu des annexes à joindre aux documents budgétaires.
L’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales prévoit que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. »
Ces dispositions sont applicables par transposition aux EPCI.
COMPTE ADMINISTRATIF 2024
Section de
fonctionnement
Section
d’investissement Total des sections
Résultat de clôture 2023
(A) 0,00 0,00 0,00
Part affectée à
l’investissement (1068)
pour 2024 (B)
0,00 0,00 0,00
Recettes 2024
hors affect. résultat 2023 (a) 240 147,24 0,00 240 147,24
Dépenses 2024 (b) 131 289,90 0,00 131 289,90
Résultat de l’exercice 2024
(C) : (a)-(b) 108 857,34 0,00 108 857,34
Résultat de clôture 2024 :
(A)+(B)+(C) 108 857,34 0,00 108 857,34 Délibération n° TVD20250630-24
3/4
Ces résultats sont vierges et identiques à ceux du compte de gestion 2024 établi par le comptable public. La comptabilisation de l’exploitation sur le budget réseau de chaleur a en effet commencé à partir de l’exercice 2025.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-14, il vous est proposé :
- d’élire le président de l’assemblée communautaire qui présidera le débat sur ce compte administratif ;
- d’adopter le compte administratif 2024 et ses annexes du budget annexe Régie Réseau de chaleur de la Communauté ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission Stratégie financière le lundi 23 juin 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à la majorité des votes exprimés,
le conseil de communauté,
ÉLIT au scrutin secret Nicole Jeantheau, présidente de l’assemblée communautaire pour présider le débat sur ce compte administratif ;
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votes exprimés avec 67 voix pour, 6 abstentions (Cécilia NAUCHE, Marie-Christine SAUVÉ, Patrick BRIONNE, Jean-Luc NEXON, Christophe CHAPUIS, Patrick CALLU) et 1 ne prenant pas part au vote (Laurent BRILLARD), ADOPTE la délibération présentée. Délibération n° TVD20250630-24
4/4
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département, publiée et/ou notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 30 juin 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, La Présidente de l’assemblée,
Yann TRIMARDEAU Nicole JEANTHEAU
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. DSF
PJ : compte administratif 2024 et ses annexes
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250630-TVD20250630-24-DE
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 Délibération n° TVD20250630-25
1/3
Département de Loir-et-Cher
TERRITOIRES VENDOMOIS
-------------
Siège social : Hôtel de ville et de communauté – BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX
-------------
Délibération
n° TVD20250630-25
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
-------------
Séance du lundi 30 juin 2025
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 99 Présents : 57 Pouvoirs : 17 Votants : 74 Pour : 74 Contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
OBJET : STRATEGIE FINANCIERE : Reprise et affectation du résultat 2024 sur 2025 - Budget principal
Le lundi 30 juin 2025 à 18h30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le 24 juin 2025, conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.
PRÉSENTS :
Laurent BRILLARD
Lydie BOULAY
Nicole JEANTHEAU
Marie-José CINTRAT
Maryvonne BOULAY
Mickaël HUARD
Alain SOUVRAIN
Bruno BARBIER
Philippe BRAEM
Mickaël CASROUGE
Chantal FEDELE
Bruno DUPRÉ
Yann TRIMARDEAU
Michel CHARTRAIN
Marie-Christine SAUVÉ
Patrick BRIONNE
Jacky FOUSSARD
Arnaud TAFILET
Ingrid CHARTIER-MALÉCOT
Magali MARTY-ROYER
Claude GÉROLA
Érick GOUGÉ
Sandrine HERTZ
Laure ANTHEAUME
Christine TOREAU
Loïc SAILLARD
Véronique CHAMPDAVOINE
Jérôme BREDON
Jeanine VAILLANT
Claire GRANGER
Joël PRENANT
Stéphanie BIGOT
Claire FOUCHER-MAUPETIT
Nicolas HASLÉ
Sam BA
Minthy MABIALA-BOUSSI
Béatrice ARRUGA
Philippe CHAMBRIER
Benoît GARDRAT
Alia HAMMOUDI
Tural KESKINER
Sylvie BONNET
Yolande MORALI
Christophe CHAPUIS
Patrick CALLU
Aimé HOUDEBERT
Gilles LEGUEREAU
Philippe BOUCHET
Marie-Pierre LAURENCEAU
Anne-Marie HUBERT
Sylvie NORGUET
Albert PIGOREAU
Clairette MONTAROU
Jean-Paul CLAMENS
Alan MERCIER
Valérie BLANQUET
Stéphane GUÉRIN
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
Jean-Claude GERBAUD donne procuration à Philippe BRAEM
Thierry SIFANTUS donne procuration à Maryvonne BOULAY
Annette GARNIER donne procuration à Nicole JEANTHEAU
Cécilia NAUCHE donne procuration à Patrick CALLU
Sophie DOUAUD donne procuration à Magali MARTY-ROYER
Patrick TAFILET donne procuration à Arnaud TAFILET
Guillaume HENRION donne procuration à Claire GRANGER
Christophe MARION donne procuration à Jeanine VAILLANT
Yves ROLLAND donne procuration à Aimé HOUDEBERT
Jean-Luc NEXON donne procuration à Marie-Christine SAUVÉ
Philippe MERCIER donne procuration à Claire FOUCHER-MAUPETIT Clara DODIN donne procuration à Alia HAMMOUDI
Michèle CORVAISIER donne procuration à Sam BA
Simon HOUDEBERT donne procuration à Tural KESKINER
Agnès MACGILLIVRAY donne procuration à Nicolas HASLÉ
Jimmy MARCILLY donne procuration à Philippe CHAMBRIER
Reyhan DOGAN donne procuration à Benoît GARDRAT
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250630-TVD20250630-25-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 Délibération n° TVD20250630-25
2/3
ABSENTS OU SUPPLEES :
Patrick HUGUET
Sylvie DEUX
Thierry FLEURY
Gilles SOURIAU
Sylvain CORBEAU
Philippe COLART
Yves DOLBEAU
Philippe POUDRAI
Dominique DHUY
Eric BARDET
Caroline LEMAÎTRE
Laurent GAUTHIER
Benoit ROUSSELET
David CORBEAU
Joël HEUZÉ
Thierry BENOIST
Michel RANDUINEAU
Marwane CHABBI
Floriane BERTIN-DECROOCQ
Thierry FOURMONT
Caroline BESNARD
Sabine GREULICH
Pierre FOURNET-FAYARD
Alain VÉRITÉ
François COCHET
Jean-François LOISEAU
Régis CHEVALLIER
Bernard BONHOMME
Alain LAJOUX
Laurent Brillard, Président, préside la séance.
Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, nomme Yann TRIMARDEAU, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La comptabilité M57 impose au conseil de communauté de délibérer sur l’affectation des résultats d’exploitation de l’exercice antérieur.
Les résultats pour le budget principal à la clôture de l’exercice 2024 et la transcription budgétaire en 2025 de l’affectation du résultat s’établissent ainsi :
Exercice 2024 Excédent / Recettes Déficit / Dépenses
Résultat de clôture 2024 (1) 7 452 268,27 0,00
Résultat de Fonctionnement 2024 8 842 504,24 0,00
Résultat d'investissement 2024 0,00 1 390 235,97
Solde sur restes à réaliser 2024 (2) 0,00 39 836,71
Restes à réaliser 2024 2 271 619,60 2 311 456,31
Solde disponible pour 2025 après RAR (3) = (1) + (2) 7 412 431,56 0,00
Exercice 2025 Excédent / Recettes Déficit / Dépenses
Affectation du résultat de fonctionnement 2024 en 2025 8 842 504,24 0
2024 Excédent / déficit de fonctionnement reporté (Fonct 002) 7 412 431,56 0,00
2024 Excédent de fonctionnement capitalisé (Inv. R1068) 1 430 072,68
Affectation du résultat d'investissement 2024 en 2025 0,00 1 390 235,97
2023 Excédent / déficit d' investissement reporté (Inv. 001) 0,00 1 390 235,97
Solde affectation du résultat 2024 sur 2025 7 452 268,27 0,00
Solde sur fonctionnement 2025 7 412 431,56 0,00
Solde sur investissement 2025 39 836,71 0,00
Solde répartition du disponible 2024 sur 2025 7 412 431,56 0,00
Solde sur fonctionnement 2025 7 412 431,56 0,00
Solde sur Investissement 2025 0,00 0,00 Délibération n° TVD20250630-25
3/3
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de reprendre l’excédent de fonctionnement (R 002 résultat de fonctionnement reporté) pour la somme de 7 412 431,56 euros au budget 2025 du budget principal de la Communauté ;
- d’affecter en excédent de fonctionnement capitalisé (Investissement R1068) le montant de 1 430 072,68 euros au budget 2025 du budget principal de la Communauté;
- de reprendre le déficit d’investissement (D 001) à hauteur de 1 390 235,97 euros au budget 2025 du budget principal de la Communauté ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission Stratégie financière le lundi 23 juin 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département, publiée et/ou notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 30 juin 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, La Vice-présidente,
Yann TRIMARDEAU Nicole JEANTHEAU
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. DSF
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250630-TVD20250630-25-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 Délibération n° TVD20250630-26
1/3
Département de Loir-et-Cher
TERRITOIRES VENDOMOIS
-------------
Siège social : Hôtel de ville et de communauté – BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX
-------------
Délibération
n° TVD20250630-26
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
-------------
Séance du lundi 30 juin 2025
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 99 Présents : 57 Pouvoirs : 17 Votants : 74 Pour : 74 Contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
OBJET : STRATEGIE FINANCIERE : Reprise et affectation du résultat 2024 sur 2025 - Budget annexe Développement économique
Le lundi 30 juin 2025 à 18h30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le 24 juin 2025, conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.
PRÉSENTS :
Laurent BRILLARD
Lydie BOULAY
Nicole JEANTHEAU
Marie-José CINTRAT
Maryvonne BOULAY
Mickaël HUARD
Alain SOUVRAIN
Bruno BARBIER
Philippe BRAEM
Mickaël CASROUGE
Chantal FEDELE
Bruno DUPRÉ
Yann TRIMARDEAU
Michel CHARTRAIN
Marie-Christine SAUVÉ
Patrick BRIONNE
Jacky FOUSSARD
Arnaud TAFILET
Ingrid CHARTIER-MALÉCOT
Magali MARTY-ROYER
Claude GÉROLA
Érick GOUGÉ
Sandrine HERTZ
Laure ANTHEAUME
Christine TOREAU
Loïc SAILLARD
Véronique CHAMPDAVOINE
Jérôme BREDON
Jeanine VAILLANT
Claire GRANGER
Joël PRENANT
Stéphanie BIGOT
Claire FOUCHER-MAUPETIT
Nicolas HASLÉ
Sam BA
Minthy MABIALA-BOUSSI
Béatrice ARRUGA
Philippe CHAMBRIER
Benoît GARDRAT
Alia HAMMOUDI
Tural KESKINER
Sylvie BONNET
Yolande MORALI
Christophe CHAPUIS
Patrick CALLU
Aimé HOUDEBERT
Gilles LEGUEREAU
Philippe BOUCHET
Marie-Pierre LAURENCEAU
Anne-Marie HUBERT
Sylvie NORGUET
Albert PIGOREAU
Clairette MONTAROU
Jean-Paul CLAMENS
Alan MERCIER
Valérie BLANQUET
Stéphane GUÉRIN
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
Jean-Claude GERBAUD donne procuration à Philippe BRAEM
Thierry SIFANTUS donne procuration à Maryvonne BOULAY
Annette GARNIER donne procuration à Nicole JEANTHEAU
Cécilia NAUCHE donne procuration à Patrick CALLU
Sophie DOUAUD donne procuration à Magali MARTY-ROYER
Patrick TAFILET donne procuration à Arnaud TAFILET
Guillaume HENRION donne procuration à Claire GRANGER
Christophe MARION donne procuration à Jeanine VAILLANT
Yves ROLLAND donne procuration à Aimé HOUDEBERT
Jean-Luc NEXON donne procuration à Marie-Christine SAUVÉ
Philippe MERCIER donne procuration à Claire FOUCHER-MAUPETIT Clara DODIN donne procuration à Alia HAMMOUDI
Michèle CORVAISIER donne procuration à Sam BA
Simon HOUDEBERT donne procuration à Tural KESKINER
Agnès MACGILLIVRAY donne procuration à Nicolas HASLÉ
Jimmy MARCILLY donne procuration à Philippe CHAMBRIER
Reyhan DOGAN donne procuration à Benoît GARDRAT
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250630-TVD20250630-26-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 Délibération n° TVD20250630-26
2/3
ABSENTS OU SUPPLEES :
Patrick HUGUET
Sylvie DEUX
Thierry FLEURY
Gilles SOURIAU
Sylvain CORBEAU
Philippe COLART
Yves DOLBEAU
Philippe POUDRAI
Dominique DHUY
Eric BARDET
Caroline LEMAÎTRE
Laurent GAUTHIER
Benoit ROUSSELET
David CORBEAU
Joël HEUZÉ
Thierry BENOIST
Michel RANDUINEAU
Marwane CHABBI
Floriane BERTIN-DECROOCQ
Thierry FOURMONT
Caroline BESNARD
Sabine GREULICH
Pierre FOURNET-FAYARD
Alain VÉRITÉ
François COCHET
Jean-François LOISEAU
Régis CHEVALLIER
Bernard BONHOMME
Alain LAJOUX
Laurent Brillard, Président, préside la séance.
Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, nomme Yann TRIMARDEAU, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La comptabilité M57 impose au conseil de communauté de délibérer sur l’affectation des résultats d’exploitation de l’exercice antérieur.
Les résultats pour le budget annexe Développement économique à la clôture de l’exercice 2024 et la transcription budgétaire en 2025 de l’affectation du résultat s’établissent ainsi :
Exercice 2024 Excédent / Recettes Déficit / Dépenses
Résultat de clôture 2024 (1) 3 022 393,41 0,00
Résultat de Fonctionnement 2024 364 680,35 0,00
Résultat d'investissement 2024 2 657 713,06 0,00
Solde sur restes à réaliser 2024 (2) 0,00 129 590,21
Restes à réaliser 2024 20 864,41 150 454,62
Solde disponible pour 2025 après RAR (3) = (1) + (2) 2 892 803,20 0,00
Exercice 2025 Excédent / Recettes Déficit / Dépenses
Affectation du résultat de fonctionnement 2024 en 2025 364 680,35 0
2024 Excédent / déficit de fonctionnement reporté (Fonct 002) 364 680,35 0,00
2024 Excédent de fonctionnement capitalisé (Inv. R1068) 0,00
Affectation du résultat d'investissement 2024 en 2025 2 657 713,06 0,00
2023 Excédent / déficit d' investissement reporté (Inv. 001) 2 657 713,06 0,00
Solde affectation du résultat 2024 sur 2025 3 022 393,41 0,00
Solde sur fonctionnement 2025 364 680,35 0,00
Solde sur investissement 2025 2 657 713,06 0,00 Délibération n° TVD20250630-26
3/3
Exercice 2025 Excédent / Recettes Déficit / Dépenses
Solde répartition du disponible 2024 sur 2025 2 892 803,20 0,00
Solde sur fonctionnement 2025 364 680,35 0,00
Solde sur Investissement 2025 2 528 122,85 0,00
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de reprendre l’excédent de fonctionnement (R 002 résultat de fonctionnement reporté) pour la somme de 364 680,35 euros au budget 2025 du budget annexe Développement économique de la Communauté ;
- de reprendre l’excédent d’investissement (R 001) à hauteur de 2 657 713,06 euros au budget 2025 du budget annexe Développement économique de la Communauté ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission Stratégie financière le lundi 23 juin 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département, publiée et/ou notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 30 juin 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, La Vice-présidente,
Yann TRIMARDEAU Nicole JEANTHEAU
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. DSF
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250630-TVD20250630-26-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 Délibération n° TVD20250630-27
1/3
Département de Loir-et-Cher
TERRITOIRES VENDOMOIS
-------------
Siège social : Hôtel de ville et de communauté – BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX
-------------
Délibération
n° TVD20250630-27
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
-------------
Séance du lundi 30 juin 2025
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 99 Présents : 57 Pouvoirs : 17 Votants : 74 Pour : 74 Contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
OBJET : STRATEGIE FINANCIERE : Reprise et affectation du résultat 2024 sur 2025 - Budget annexe Salles de spectacles
Le lundi 30 juin 2025 à 18h30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le 24 juin 2025, conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.
PRÉSENTS :
Laurent BRILLARD
Lydie BOULAY
Nicole JEANTHEAU
Marie-José CINTRAT
Maryvonne BOULAY
Mickaël HUARD
Alain SOUVRAIN
Bruno BARBIER
Philippe BRAEM
Mickaël CASROUGE
Chantal FEDELE
Bruno DUPRÉ
Yann TRIMARDEAU
Michel CHARTRAIN
Marie-Christine SAUVÉ
Patrick BRIONNE
Jacky FOUSSARD
Arnaud TAFILET
Ingrid CHARTIER-MALÉCOT
Magali MARTY-ROYER
Claude GÉROLA
Érick GOUGÉ
Sandrine HERTZ
Laure ANTHEAUME
Christine TOREAU
Loïc SAILLARD
Véronique CHAMPDAVOINE
Jérôme BREDON
Jeanine VAILLANT
Claire GRANGER
Joël PRENANT
Stéphanie BIGOT
Claire FOUCHER-MAUPETIT
Nicolas HASLÉ
Sam BA
Minthy MABIALA-BOUSSI
Béatrice ARRUGA
Philippe CHAMBRIER
Benoît GARDRAT
Alia HAMMOUDI
Tural KESKINER
Sylvie BONNET
Yolande MORALI
Christophe CHAPUIS
Patrick CALLU
Aimé HOUDEBERT
Gilles LEGUEREAU
Philippe BOUCHET
Marie-Pierre LAURENCEAU
Anne-Marie HUBERT
Sylvie NORGUET
Albert PIGOREAU
Clairette MONTAROU
Jean-Paul CLAMENS
Alan MERCIER
Valérie BLANQUET
Stéphane GUÉRIN
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
Jean-Claude GERBAUD donne procuration à Philippe BRAEM
Thierry SIFANTUS donne procuration à Maryvonne BOULAY
Annette GARNIER donne procuration à Nicole JEANTHEAU
Cécilia NAUCHE donne procuration à Patrick CALLU
Sophie DOUAUD donne procuration à Magali MARTY-ROYER
Patrick TAFILET donne procuration à Arnaud TAFILET
Guillaume HENRION donne procuration à Claire GRANGER
Christophe MARION donne procuration à Jeanine VAILLANT
Yves ROLLAND donne procuration à Aimé HOUDEBERT
Jean-Luc NEXON donne procuration à Marie-Christine SAUVÉ
Philippe MERCIER donne procuration à Claire FOUCHER-MAUPETIT Clara DODIN donne procuration à Alia HAMMOUDI
Michèle CORVAISIER donne procuration à Sam BA
Simon HOUDEBERT donne procuration à Tural KESKINER
Agnès MACGILLIVRAY donne procuration à Nicolas HASLÉ
Jimmy MARCILLY donne procuration à Philippe CHAMBRIER
Reyhan DOGAN donne procuration à Benoît GARDRAT
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250630-TVD20250630-27-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 Délibération n° TVD20250630-27
2/3
ABSENTS OU SUPPLEES :
Patrick HUGUET
Sylvie DEUX
Thierry FLEURY
Gilles SOURIAU
Sylvain CORBEAU
Philippe COLART
Yves DOLBEAU
Philippe POUDRAI
Dominique DHUY
Eric BARDET
Caroline LEMAÎTRE
Laurent GAUTHIER
Benoit ROUSSELET
David CORBEAU
Joël HEUZÉ
Thierry BENOIST
Michel RANDUINEAU
Marwane CHABBI
Floriane BERTIN-DECROOCQ
Thierry FOURMONT
Caroline BESNARD
Sabine GREULICH
Pierre FOURNET-FAYARD
Alain VÉRITÉ
François COCHET
Jean-François LOISEAU
Régis CHEVALLIER
Bernard BONHOMME
Alain LAJOUX
Laurent Brillard, Président, préside la séance.
Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, nomme Yann TRIMARDEAU, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La comptabilité M57 impose au conseil de communauté de délibérer sur l’affectation des résultats d’exploitation de l’exercice antérieur.
Les résultats pour le budget annexe Salles de spectacles à la clôture de l’exercice 2024 et la transcription budgétaire en 2025 de l’affectation du résultat s’établissent ainsi :
Exercice 2024 Excédent / Recettes Déficit / Dépenses
Résultat de clôture 2024 (1) 228 283,88 0,00
Résultat de Fonctionnement 2024 233 135,23 0,00
Résultat d'investissement 2024 0,00 4 851,35
Solde sur restes à réaliser 2024 (2) 30 777,64 0,00
Restes à réaliser 2024 30 777,64 0,00
Solde disponible pour 2025 après RAR (3) = (1) + (2) 259 061,52 0,00
Exercice 2025 Excédent / Recettes Déficit / Dépenses
Affectation du résultat de fonctionnement 2024 en 2025 233 135,23 0
2024 Excédent / déficit de fonctionnement reporté (Fonct 002) 233 135,23 0,00
2024 Excédent de fonctionnement capitalisé (Inv. R1068) 0,00
Affectation du résultat d'investissement 2024 en 2025 0,00 4 851,35
2023 Excédent / déficit d' investissement reporté (Inv. 001) 0,00 4 851,35
Solde affectation du résultat 2024 sur 2025 228 283,88 0,00
Solde sur fonctionnement 2025 233 135,23 0,00
Solde sur investissement 2025 0,00 4 851,35 Délibération n° TVD20250630-27
3/3
Exercice 2025 Excédent / Recettes Déficit / Dépenses
Solde répartition du disponible 2024 sur 2025 259 061,52 0,00
Solde sur fonctionnement 2025 233 135,23 0,00
Solde sur Investissement 2025 25 926,29 0,00
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de reprendre l’excédent de fonctionnement (R 002 résultat de fonctionnement reporté) pour la somme de 233 135,23 euros au budget 2025 du budget annexe Salles de spectacles de la Communauté ;
- de reprendre le déficit d’investissement (D 001) à hauteur de 4 851,35 euros au budget 2025 du budget annexe Salles de spectacles de la Communauté ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission Stratégie financière le lundi 23 juin 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département, publiée et/ou notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 30 juin 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, La Vice-présidente,
Yann TRIMARDEAU Nicole JEANTHEAU
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. DSF
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250630-TVD20250630-27-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 Délibération n° TVD20250630-28
1/3
Département de Loir-et-Cher
TERRITOIRES VENDOMOIS
-------------
Siège social : Hôtel de ville et de communauté – BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX
-------------
Délibération
n° TVD20250630-28
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
-------------
Séance du lundi 30 juin 2025
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 99 Présents : 57 Pouvoirs : 17 Votants : 74 Pour : 74 Contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
OBJET : STRATEGIE FINANCIERE : Reprise et affectation du résultat 2024 sur 2025 - Budget annexe Lotissements
Le lundi 30 juin 2025 à 18h30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le 24 juin 2025, conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.
PRÉSENTS :
Laurent BRILLARD
Lydie BOULAY
Nicole JEANTHEAU
Marie-José CINTRAT
Maryvonne BOULAY
Mickaël HUARD
Alain SOUVRAIN
Bruno BARBIER
Philippe BRAEM
Mickaël CASROUGE
Chantal FEDELE
Bruno DUPRÉ
Yann TRIMARDEAU
Michel CHARTRAIN
Marie-Christine SAUVÉ
Patrick BRIONNE
Jacky FOUSSARD
Arnaud TAFILET
Ingrid CHARTIER-MALÉCOT
Magali MARTY-ROYER
Claude GÉROLA
Érick GOUGÉ
Sandrine HERTZ
Laure ANTHEAUME
Christine TOREAU
Loïc SAILLARD
Véronique CHAMPDAVOINE
Jérôme BREDON
Jeanine VAILLANT
Claire GRANGER
Joël PRENANT
Stéphanie BIGOT
Claire FOUCHER-MAUPETIT
Nicolas HASLÉ
Sam BA
Minthy MABIALA-BOUSSI
Béatrice ARRUGA
Philippe CHAMBRIER
Benoît GARDRAT
Alia HAMMOUDI
Tural KESKINER
Sylvie BONNET
Yolande MORALI
Christophe CHAPUIS
Patrick CALLU
Aimé HOUDEBERT
Gilles LEGUEREAU
Philippe BOUCHET
Marie-Pierre LAURENCEAU
Anne-Marie HUBERT
Sylvie NORGUET
Albert PIGOREAU
Clairette MONTAROU
Jean-Paul CLAMENS
Alan MERCIER
Valérie BLANQUET
Stéphane GUÉRIN
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
Jean-Claude GERBAUD donne procuration à Philippe BRAEM
Thierry SIFANTUS donne procuration à Maryvonne BOULAY
Annette GARNIER donne procuration à Nicole JEANTHEAU
Cécilia NAUCHE donne procuration à Patrick CALLU
Sophie DOUAUD donne procuration à Magali MARTY-ROYER
Patrick TAFILET donne procuration à Arnaud TAFILET
Guillaume HENRION donne procuration à Claire GRANGER
Christophe MARION donne procuration à Jeanine VAILLANT
Yves ROLLAND donne procuration à Aimé HOUDEBERT
Jean-Luc NEXON donne procuration à Marie-Christine SAUVÉ
Philippe MERCIER donne procuration à Claire FOUCHER-MAUPETIT Clara DODIN donne procuration à Alia HAMMOUDI
Michèle CORVAISIER donne procuration à Sam BA
Simon HOUDEBERT donne procuration à Tural KESKINER
Agnès MACGILLIVRAY donne procuration à Nicolas HASLÉ
Jimmy MARCILLY donne procuration à Philippe CHAMBRIER
Reyhan DOGAN donne procuration à Benoît GARDRAT
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250630-TVD20250630-28-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 Délibération n° TVD20250630-28
2/3
ABSENTS OU SUPPLEES :
Patrick HUGUET
Sylvie DEUX
Thierry FLEURY
Gilles SOURIAU
Sylvain CORBEAU
Philippe COLART
Yves DOLBEAU
Philippe POUDRAI
Dominique DHUY
Eric BARDET
Caroline LEMAÎTRE
Laurent GAUTHIER
Benoit ROUSSELET
David CORBEAU
Joël HEUZÉ
Thierry BENOIST
Michel RANDUINEAU
Marwane CHABBI
Floriane BERTIN-DECROOCQ
Thierry FOURMONT
Caroline BESNARD
Sabine GREULICH
Pierre FOURNET-FAYARD
Alain VÉRITÉ
François COCHET
Jean-François LOISEAU
Régis CHEVALLIER
Bernard BONHOMME
Alain LAJOUX
Laurent Brillard, Président, préside la séance.
Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, nomme Yann TRIMARDEAU, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La comptabilité M57 impose au conseil de communauté de délibérer sur l’affectation des résultats d’exploitation de l’exercice antérieur.
Les résultats pour le budget annexe Lotissements à la clôture de l’exercice 2024 et la transcription budgétaire en 2025 de l’affectation du résultat s’établissent ainsi :
Exercice 2024 Excédent / Recettes Déficit / Dépenses
Résultat de clôture 2024 (1) 0,00 1 350 966,01
Résultat de Fonctionnement 2024 1 418 866,34 0,00
Résultat d'investissement 2024 0,00 2 769 832,35
Solde sur restes à réaliser 2024 (2) 0,00 0,00
Restes à réaliser 2024 0,00 0,00
Solde disponible pour 2025 après RAR (3) = (1) + (2) 0,00 -1 350 966,01
Exercice 2025 Excédent / Recettes Déficit / Dépenses
Affectation du résultat de fonctionnement 2024 en 2025 1 418 866,34 0
2024 Excédent / déficit de fonctionnement reporté (Fonct 002) 1 418 866,34 0,00
2024 Excédent de fonctionnement capitalisé (Inv. R1068) 0,00
Affectation du résultat d'investissement 2024 en 2025 0,00 2 769 832,35
2023 Excédent / déficit d' investissement reporté (Inv. 001) 0,00 2 769 832,35
Solde affectation du résultat 2024 sur 2025 0,00 1 350 966,01
Solde sur fonctionnement 2025 1 418 866,34 0,00
Solde sur investissement 2025 0,00 2 769 832,35 Délibération n° TVD20250630-28
3/3
Exercice 2025 Excédent / Recettes Déficit / Dépenses
Solde répartition du disponible 2024 sur 2025 1 418 866,34 2 769 832,35
Solde sur fonctionnement 2025 1 418 866,34 0,00
Solde sur Investissement 2025 0,00 2 769 832,35
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de reprendre l’excédent de fonctionnement (R 002 résultat de fonctionnement reporté) pour la somme de 1 418 866,34 euros au budget 2025 du budget annexe Lotissements de la Communauté ;
- de reprendre le déficit d’investissement (D 001) à hauteur de 2 769 832,35 euros au budget 2025 du budget annexe Lotissements de la Communauté ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission Stratégie financière le lundi 23 juin 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département, publiée et/ou notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 30 juin 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, La Vice-présidente,
Yann TRIMARDEAU Nicole JEANTHEAU
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. DSF
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250630-TVD20250630-28-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 Délibération n° TVD20250630-29
1/3
Département de Loir-et-Cher
TERRITOIRES VENDOMOIS
-------------
Siège social : Hôtel de ville et de communauté – BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX
-------------
Délibération
n° TVD20250630-29
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
-------------
Séance du lundi 30 juin 2025
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 99 Présents : 57 Pouvoirs : 17 Votants : 74 Pour : 74 Contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
OBJET : STRATEGIE FINANCIERE : Reprise et affectation du résultat 2024 sur 2025 - Budget annexe Mobilités
Le lundi 30 juin 2025 à 18h30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le 24 juin 2025, conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.
PRÉSENTS :
Laurent BRILLARD
Lydie BOULAY
Nicole JEANTHEAU
Marie-José CINTRAT
Maryvonne BOULAY
Mickaël HUARD
Alain SOUVRAIN
Bruno BARBIER
Philippe BRAEM
Mickaël CASROUGE
Chantal FEDELE
Bruno DUPRÉ
Yann TRIMARDEAU
Michel CHARTRAIN
Marie-Christine SAUVÉ
Patrick BRIONNE
Jacky FOUSSARD
Arnaud TAFILET
Ingrid CHARTIER-MALÉCOT
Magali MARTY-ROYER
Claude GÉROLA
Érick GOUGÉ
Sandrine HERTZ
Laure ANTHEAUME
Christine TOREAU
Loïc SAILLARD
Véronique CHAMPDAVOINE
Jérôme BREDON
Jeanine VAILLANT
Claire GRANGER
Joël PRENANT
Stéphanie BIGOT
Claire FOUCHER-MAUPETIT
Nicolas HASLÉ
Sam BA
Minthy MABIALA-BOUSSI
Béatrice ARRUGA
Philippe CHAMBRIER
Benoît GARDRAT
Alia HAMMOUDI
Tural KESKINER
Sylvie BONNET
Yolande MORALI
Christophe CHAPUIS
Patrick CALLU
Aimé HOUDEBERT
Gilles LEGUEREAU
Philippe BOUCHET
Marie-Pierre LAURENCEAU
Anne-Marie HUBERT
Sylvie NORGUET
Albert PIGOREAU
Clairette MONTAROU
Jean-Paul CLAMENS
Alan MERCIER
Valérie BLANQUET
Stéphane GUÉRIN
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
Jean-Claude GERBAUD donne procuration à Philippe BRAEM
Thierry SIFANTUS donne procuration à Maryvonne BOULAY
Annette GARNIER donne procuration à Nicole JEANTHEAU
Cécilia NAUCHE donne procuration à Patrick CALLU
Sophie DOUAUD donne procuration à Magali MARTY-ROYER
Patrick TAFILET donne procuration à Arnaud TAFILET
Guillaume HENRION donne procuration à Claire GRANGER
Christophe MARION donne procuration à Jeanine VAILLANT
Yves ROLLAND donne procuration à Aimé HOUDEBERT
Jean-Luc NEXON donne procuration à Marie-Christine SAUVÉ
Philippe MERCIER donne procuration à Claire FOUCHER-MAUPETIT Clara DODIN donne procuration à Alia HAMMOUDI
Michèle CORVAISIER donne procuration à Sam BA
Simon HOUDEBERT donne procuration à Tural KESKINER
Agnès MACGILLIVRAY donne procuration à Nicolas HASLÉ
Jimmy MARCILLY donne procuration à Philippe CHAMBRIER
Reyhan DOGAN donne procuration à Benoît GARDRAT
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250630-TVD20250630-29-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 Délibération n° TVD20250630-29
2/3
ABSENTS OU SUPPLEES :
Patrick HUGUET
Sylvie DEUX
Thierry FLEURY
Gilles SOURIAU
Sylvain CORBEAU
Philippe COLART
Yves DOLBEAU
Philippe POUDRAI
Dominique DHUY
Eric BARDET
Caroline LEMAÎTRE
Laurent GAUTHIER
Benoit ROUSSELET
David CORBEAU
Joël HEUZÉ
Thierry BENOIST
Michel RANDUINEAU
Marwane CHABBI
Floriane BERTIN-DECROOCQ
Thierry FOURMONT
Caroline BESNARD
Sabine GREULICH
Pierre FOURNET-FAYARD
Alain VÉRITÉ
François COCHET
Jean-François LOISEAU
Régis CHEVALLIER
Bernard BONHOMME
Alain LAJOUX
Laurent Brillard, Président, préside la séance.
Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, nomme Yann TRIMARDEAU, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La comptabilité M43 impose au conseil de communauté de délibérer sur l’affectation des résultats d’exploitation de l’exercice antérieur.
Les résultats pour le budget annexe Mobilités à la clôture de l’exercice 2024 et la transcription budgétaire en 2025 de l’affectation du résultat s’établissent ainsi :
Exercice 2024 Excédent / Recettes Déficit / Dépenses
Résultat de clôture 2024 (1) 2 281 488,30 0,00
Résultat de Fonctionnement 2024 2 281 736,95 0,00
Résultat d'investissement 2024 0,00 248,65
Solde sur restes à réaliser 2024 (2) 0,00 40 641,11
Restes à réaliser 2024 10 937,50 51 578,61
Solde disponible pour 2025 après RAR (3) = (1) + (2) 2 240 847,19 0,00
Exercice 2025 Excédent / Recettes Déficit / Dépenses
Affectation du résultat de fonctionnement 2024 en 2025 2 281 736,95 0
2024 Excédent / déficit de fonctionnement reporté (Fonct 002) 2 240 847,19 0,00
2024 Excédent de fonctionnement capitalisé (Inv. R1068) 40 889,76
Affectation du résultat d'investissement 2024 en 2025 0,00 248,65
2023 Excédent / déficit d' investissement reporté (Inv. 001) 0,00 248,65
Solde affectation du résultat 2024 sur 2025 2 281 488,30 0,00
Solde sur fonctionnement 2025 2 240 847,19 0,00
Solde sur investissement 2025 40 641,11 0,00
Solde répartition du disponible 2024 sur 2025 2 240 847,19 0,00
Solde sur fonctionnement 2025 2 240 847,19 0,00
Solde sur Investissement 2025 0,00 0,00 Délibération n° TVD20250630-29
3/3
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de reprendre l’excédent de fonctionnement (R 002 résultat de fonctionnement reporté) pour la somme de 2 240 847,19 euros au budget 2025 du budget annexe Mobilités ;
- d’affecter en excédent de fonctionnement capitalisé (Investissement R1068) le montant de 40 889,76 euros au budget 2025 du budget annexe Mobilités ;
- de reprendre le déficit d’investissement (D 001) à hauteur de 248,65 euros au budget 2025 du budget annexe Mobilités ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission Stratégie financière le lundi 23 juin 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département, publiée et/ou notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 30 juin 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, La Vice-présidente,
Yann TRIMARDEAU Nicole JEANTHEAU
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. DSF
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250630-TVD20250630-29-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 Délibération n° TVD20250630-30
1/3
Département de Loir-et-Cher
TERRITOIRES VENDOMOIS
-------------
Siège social : Hôtel de ville et de communauté – BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX
-------------
Délibération
n° TVD20250630-30
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
-------------
Séance du lundi 30 juin 2025
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 99 Présents : 57 Pouvoirs : 17 Votants : 74 Pour : 74 Contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
OBJET : STRATEGIE FINANCIERE : Reprise et affectation du résultat 2024 sur 2025 - Budget annexe Régie Assainissement
Le lundi 30 juin 2025 à 18h30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le 24 juin 2025, conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.
PRÉSENTS :
Laurent BRILLARD
Lydie BOULAY
Nicole JEANTHEAU
Marie-José CINTRAT
Maryvonne BOULAY
Mickaël HUARD
Alain SOUVRAIN
Bruno BARBIER
Philippe BRAEM
Mickaël CASROUGE
Chantal FEDELE
Bruno DUPRÉ
Yann TRIMARDEAU
Michel CHARTRAIN
Marie-Christine SAUVÉ
Patrick BRIONNE
Jacky FOUSSARD
Arnaud TAFILET
Ingrid CHARTIER-MALÉCOT
Magali MARTY-ROYER
Claude GÉROLA
Érick GOUGÉ
Sandrine HERTZ
Laure ANTHEAUME
Christine TOREAU
Loïc SAILLARD
Véronique CHAMPDAVOINE
Jérôme BREDON
Jeanine VAILLANT
Claire GRANGER
Joël PRENANT
Stéphanie BIGOT
Claire FOUCHER-MAUPETIT
Nicolas HASLÉ
Sam BA
Minthy MABIALA-BOUSSI
Béatrice ARRUGA
Philippe CHAMBRIER
Benoît GARDRAT
Alia HAMMOUDI
Tural KESKINER
Sylvie BONNET
Yolande MORALI
Christophe CHAPUIS
Patrick CALLU
Aimé HOUDEBERT
Gilles LEGUEREAU
Philippe BOUCHET
Marie-Pierre LAURENCEAU
Anne-Marie HUBERT
Sylvie NORGUET
Albert PIGOREAU
Clairette MONTAROU
Jean-Paul CLAMENS
Alan MERCIER
Valérie BLANQUET
Stéphane GUÉRIN
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
Jean-Claude GERBAUD donne procuration à Philippe BRAEM
Thierry SIFANTUS donne procuration à Maryvonne BOULAY
Annette GARNIER donne procuration à Nicole JEANTHEAU
Cécilia NAUCHE donne procuration à Patrick CALLU
Sophie DOUAUD donne procuration à Magali MARTY-ROYER
Patrick TAFILET donne procuration à Arnaud TAFILET
Guillaume HENRION donne procuration à Claire GRANGER
Christophe MARION donne procuration à Jeanine VAILLANT
Yves ROLLAND donne procuration à Aimé HOUDEBERT
Jean-Luc NEXON donne procuration à Marie-Christine SAUVÉ
Philippe MERCIER donne procuration à Claire FOUCHER-MAUPETIT Clara DODIN donne procuration à Alia HAMMOUDI
Michèle CORVAISIER donne procuration à Sam BA
Simon HOUDEBERT donne procuration à Tural KESKINER
Agnès MACGILLIVRAY donne procuration à Nicolas HASLÉ
Jimmy MARCILLY donne procuration à Philippe CHAMBRIER
Reyhan DOGAN donne procuration à Benoît GARDRAT
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250630-TVD20250630-30-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 Délibération n° TVD20250630-30
2/3
ABSENTS OU SUPPLEES :
Patrick HUGUET
Sylvie DEUX
Thierry FLEURY
Gilles SOURIAU
Sylvain CORBEAU
Philippe COLART
Yves DOLBEAU
Philippe POUDRAI
Dominique DHUY
Eric BARDET
Caroline LEMAÎTRE
Laurent GAUTHIER
Benoit ROUSSELET
David CORBEAU
Joël HEUZÉ
Thierry BENOIST
Michel RANDUINEAU
Marwane CHABBI
Floriane BERTIN-DECROOCQ
Thierry FOURMONT
Caroline BESNARD
Sabine GREULICH
Pierre FOURNET-FAYARD
Alain VÉRITÉ
François COCHET
Jean-François LOISEAU
Régis CHEVALLIER
Bernard BONHOMME
Alain LAJOUX
Laurent Brillard, Président, préside la séance.
Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, nomme Yann TRIMARDEAU, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La comptabilité M49 impose au conseil de communauté de délibérer sur l’affectation des résultats d’exploitation de l’exercice antérieur.
Les résultats pour le budget annexe Régie Assainissement à la clôture de l’exercice 2024 et la transcription budgétaire en 2025 de l’affectation du résultat s’établissent ainsi :
Exercice 2024 Excédent / Recettes Déficit / Dépenses
Résultat de clôture 2024 (1) 1 737 730,99 0,00
Résultat de Fonctionnement 2024 1 364 665,55 0,00
Résultat d'investissement 2024 373 065,44 0,00
Solde sur restes à réaliser 2024 (2) 0,00 73 498,06
Restes à réaliser 2024 393 275,00 466 773,06
Solde disponible pour 2025 après RAR (3) = (1) + (2) 1 664 232,93 0,00
Exercice 2025 Excédent / Recettes Déficit / Dépenses
Affectation du résultat de fonctionnement 2024 en 2025 1 364 665,55 0
2024 Excédent / déficit de fonctionnement reporté (Fonct 002) 1 364 665,55 0,00
2024 Excédent de fonctionnement capitalisé (Inv. R1068) 0,00
Affectation du résultat d'investissement 2024 en 2025 373 065,44 0,00
2023 Excédent / déficit d' investissement reporté (Inv. 001) 373 065,44 0,00
Solde affectation du résultat 2024 sur 2025 1 737 730,99 0,00
Solde sur fonctionnement 2025 1 364 665,55 0,00
Solde sur investissement 2025 373 065,44 0,00 Délibération n° TVD20250630-30
3/3
Exercice 2025 Excédent / Recettes Déficit / Dépenses
Solde répartition du disponible 2024 sur 2025 1 664 232,93 0,00
Solde sur fonctionnement 2025 1 364 665,55 0,00
Solde sur Investissement 2025 299 567,38 0,00
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de reprendre l’excédent de fonctionnement (R 002 résultat de fonctionnement reporté) pour la somme de 1 364 665,55 euros au budget 2025 du budget annexe Régie Assainissement ;
- de reprendre l’excédent d’investissement (R 001) à hauteur de 373 065,44 euros au budget 2025 du budget annexe Régie Assainissement ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission Stratégie financière le lundi 23 juin 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département, publiée et/ou notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 30 juin 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, La Vice-présidente,
Yann TRIMARDEAU Nicole JEANTHEAU
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. DSF
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250630-TVD20250630-30-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 Délibération n° TVD20250630-31
1/3
Département de Loir-et-Cher
TERRITOIRES VENDOMOIS
-------------
Siège social : Hôtel de ville et de communauté – BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX
-------------
Délibération
n° TVD20250630-31
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
-------------
Séance du lundi 30 juin 2025
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 99 Présents : 57 Pouvoirs : 17 Votants : 74 Pour : 74 Contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
OBJET : STRATEGIE FINANCIERE : Reprise et affectation du résultat 2024 sur 2025 - Budget annexe SPANC
Le lundi 30 juin 2025 à 18h30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le 24 juin 2025, conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.
PRÉSENTS :
Laurent BRILLARD
Lydie BOULAY
Nicole JEANTHEAU
Marie-José CINTRAT
Maryvonne BOULAY
Mickaël HUARD
Alain SOUVRAIN
Bruno BARBIER
Philippe BRAEM
Mickaël CASROUGE
Chantal FEDELE
Bruno DUPRÉ
Yann TRIMARDEAU
Michel CHARTRAIN
Marie-Christine SAUVÉ
Patrick BRIONNE
Jacky FOUSSARD
Arnaud TAFILET
Ingrid CHARTIER-MALÉCOT
Magali MARTY-ROYER
Claude GÉROLA
Érick GOUGÉ
Sandrine HERTZ
Laure ANTHEAUME
Christine TOREAU
Loïc SAILLARD
Véronique CHAMPDAVOINE
Jérôme BREDON
Jeanine VAILLANT
Claire GRANGER
Joël PRENANT
Stéphanie BIGOT
Claire FOUCHER-MAUPETIT
Nicolas HASLÉ
Sam BA
Minthy MABIALA-BOUSSI
Béatrice ARRUGA
Philippe CHAMBRIER
Benoît GARDRAT
Alia HAMMOUDI
Tural KESKINER
Sylvie BONNET
Yolande MORALI
Christophe CHAPUIS
Patrick CALLU
Aimé HOUDEBERT
Gilles LEGUEREAU
Philippe BOUCHET
Marie-Pierre LAURENCEAU
Anne-Marie HUBERT
Sylvie NORGUET
Albert PIGOREAU
Clairette MONTAROU
Jean-Paul CLAMENS
Alan MERCIER
Valérie BLANQUET
Stéphane GUÉRIN
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
Jean-Claude GERBAUD donne procuration à Philippe BRAEM
Thierry SIFANTUS donne procuration à Maryvonne BOULAY
Annette GARNIER donne procuration à Nicole JEANTHEAU
Cécilia NAUCHE donne procuration à Patrick CALLU
Sophie DOUAUD donne procuration à Magali MARTY-ROYER
Patrick TAFILET donne procuration à Arnaud TAFILET
Guillaume HENRION donne procuration à Claire GRANGER
Christophe MARION donne procuration à Jeanine VAILLANT
Yves ROLLAND donne procuration à Aimé HOUDEBERT
Jean-Luc NEXON donne procuration à Marie-Christine SAUVÉ
Philippe MERCIER donne procuration à Claire FOUCHER-MAUPETIT Clara DODIN donne procuration à Alia HAMMOUDI
Michèle CORVAISIER donne procuration à Sam BA
Simon HOUDEBERT donne procuration à Tural KESKINER
Agnès MACGILLIVRAY donne procuration à Nicolas HASLÉ
Jimmy MARCILLY donne procuration à Philippe CHAMBRIER
Reyhan DOGAN donne procuration à Benoît GARDRAT
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250630-TVD20250630-31-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 Délibération n° TVD20250630-31
2/3
ABSENTS OU SUPPLEES :
Patrick HUGUET
Sylvie DEUX
Thierry FLEURY
Gilles SOURIAU
Sylvain CORBEAU
Philippe COLART
Yves DOLBEAU
Philippe POUDRAI
Dominique DHUY
Eric BARDET
Caroline LEMAÎTRE
Laurent GAUTHIER
Benoit ROUSSELET
David CORBEAU
Joël HEUZÉ
Thierry BENOIST
Michel RANDUINEAU
Marwane CHABBI
Floriane BERTIN-DECROOCQ
Thierry FOURMONT
Caroline BESNARD
Sabine GREULICH
Pierre FOURNET-FAYARD
Alain VÉRITÉ
François COCHET
Jean-François LOISEAU
Régis CHEVALLIER
Bernard BONHOMME
Alain LAJOUX
Laurent Brillard, Président, préside la séance.
Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, nomme Yann TRIMARDEAU, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La comptabilité M49 impose au conseil de communauté de délibérer sur l’affectation des résultats d’exploitation de l’exercice antérieur.
Les résultats pour le budget annexe SPANC à la clôture de l’exercice 2024 et la transcription budgétaire en 2025 de l’affectation du résultat s’établissent ainsi :
Exercice 2024 Excédent / Recettes Déficit / Dépenses
Résultat de clôture 2024 (1) 75 783,26 0,00
Résultat de Fonctionnement 2024 49 152,24 0,00
Résultat d'investissement 2024 26 631,02 0,00
Solde sur restes à réaliser 2024 (2) 0,00 4 621,00
Restes à réaliser 2024 0,00 4 621,00
Solde disponible pour 2025 après RAR (3) = (1) + (2) 71 162,26 0,00
Exercice 2025 Excédent / Recettes Déficit / Dépenses
Affectation du résultat de fonctionnement 2024 en 2025 49 152,24 0
2024 Excédent / déficit de fonctionnement reporté (Fonct 002) 49 152,24 0,00
2024 Excédent de fonctionnement capitalisé (Inv. R1068) 0,00
Affectation du résultat d'investissement 2024 en 2025 26 631,02 0,00
2023 Excédent / déficit d' investissement reporté (Inv. 001) 26 631,02 0,00
Solde affectation du résultat 2024 sur 2025 75 783,26 0,00
Solde sur fonctionnement 2025 49 152,24 0,00
Solde sur investissement 2025 26 631,02 0,00 Délibération n° TVD20250630-31
3/3
Exercice 2025 Excédent / Recettes Déficit / Dépenses
Solde répartition du disponible 2024 sur 2025 71 162,26 0,00
Solde sur fonctionnement 2025 49 152,24 0,00
Solde sur Investissement 2025 22 010,02 0,00
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de reprendre l’excédent de fonctionnement (R 002 résultat de fonctionnement reporté) pour la somme de 49 152,24 euros au budget 2025 du budget annexe SPANC ;
- de reprendre l’excédent d’investissement (R 001) à hauteur de 26 631,02 euros au budget 2025 du budget annexe SPANC ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission Stratégie financière le lundi 23 juin 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département, publiée et/ou notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 30 juin 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, La Vice-présidente,
Yann TRIMARDEAU Nicole JEANTHEAU
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. DSF
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250630-TVD20250630-31-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 Délibération n° TVD20250630-32
1/3
Département de Loir-et-Cher
TERRITOIRES VENDOMOIS
-------------
Siège social : Hôtel de ville et de communauté – BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX
-------------
Délibération
n° TVD20250630-32
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
-------------
Séance du lundi 30 juin 2025
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 99 Présents : 57 Pouvoirs : 17 Votants : 74 Pour : 74 Contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
OBJET : STRATEGIE FINANCIERE : Reprise et affectation du résultat 2024 sur 2025 - Budget annexe Régie Eau potable
Le lundi 30 juin 2025 à 18h30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le 24 juin 2025, conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.
PRÉSENTS :
Laurent BRILLARD
Lydie BOULAY
Nicole JEANTHEAU
Marie-José CINTRAT
Maryvonne BOULAY
Mickaël HUARD
Alain SOUVRAIN
Bruno BARBIER
Philippe BRAEM
Mickaël CASROUGE
Chantal FEDELE
Bruno DUPRÉ
Yann TRIMARDEAU
Michel CHARTRAIN
Marie-Christine SAUVÉ
Patrick BRIONNE
Jacky FOUSSARD
Arnaud TAFILET
Ingrid CHARTIER-MALÉCOT
Magali MARTY-ROYER
Claude GÉROLA
Érick GOUGÉ
Sandrine HERTZ
Laure ANTHEAUME
Christine TOREAU
Loïc SAILLARD
Véronique CHAMPDAVOINE
Jérôme BREDON
Jeanine VAILLANT
Claire GRANGER
Joël PRENANT
Stéphanie BIGOT
Claire FOUCHER-MAUPETIT
Nicolas HASLÉ
Sam BA
Minthy MABIALA-BOUSSI
Béatrice ARRUGA
Philippe CHAMBRIER
Benoît GARDRAT
Alia HAMMOUDI
Tural KESKINER
Sylvie BONNET
Yolande MORALI
Christophe CHAPUIS
Patrick CALLU
Aimé HOUDEBERT
Gilles LEGUEREAU
Philippe BOUCHET
Marie-Pierre LAURENCEAU
Anne-Marie HUBERT
Sylvie NORGUET
Albert PIGOREAU
Clairette MONTAROU
Jean-Paul CLAMENS
Alan MERCIER
Valérie BLANQUET
Stéphane GUÉRIN
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
Jean-Claude GERBAUD donne procuration à Philippe BRAEM
Thierry SIFANTUS donne procuration à Maryvonne BOULAY
Annette GARNIER donne procuration à Nicole JEANTHEAU
Cécilia NAUCHE donne procuration à Patrick CALLU
Sophie DOUAUD donne procuration à Magali MARTY-ROYER
Patrick TAFILET donne procuration à Arnaud TAFILET
Guillaume HENRION donne procuration à Claire GRANGER
Christophe MARION donne procuration à Jeanine VAILLANT
Yves ROLLAND donne procuration à Aimé HOUDEBERT
Jean-Luc NEXON donne procuration à Marie-Christine SAUVÉ
Philippe MERCIER donne procuration à Claire FOUCHER-MAUPETIT Clara DODIN donne procuration à Alia HAMMOUDI
Michèle CORVAISIER donne procuration à Sam BA
Simon HOUDEBERT donne procuration à Tural KESKINER
Agnès MACGILLIVRAY donne procuration à Nicolas HASLÉ
Jimmy MARCILLY donne procuration à Philippe CHAMBRIER
Reyhan DOGAN donne procuration à Benoît GARDRAT Délibération n° TVD20250630-32
2/3
ABSENTS OU SUPPLEES :
Patrick HUGUET
Sylvie DEUX
Thierry FLEURY
Gilles SOURIAU
Sylvain CORBEAU
Philippe COLART
Yves DOLBEAU
Philippe POUDRAI
Dominique DHUY
Eric BARDET
Caroline LEMAÎTRE
Laurent GAUTHIER
Benoit ROUSSELET
David CORBEAU
Joël HEUZÉ
Thierry BENOIST
Michel RANDUINEAU
Marwane CHABBI
Floriane BERTIN-DECROOCQ
Thierry FOURMONT
Caroline BESNARD
Sabine GREULICH
Pierre FOURNET-FAYARD
Alain VÉRITÉ
François COCHET
Jean-François LOISEAU
Régis CHEVALLIER
Bernard BONHOMME
Alain LAJOUX
Laurent Brillard, Président, préside la séance.
Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, nomme Yann TRIMARDEAU, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La comptabilité M49 impose au conseil de communauté de délibérer sur l’affectation des résultats d’exploitation de l’exercice antérieur.
Les résultats pour le budget annexe Régie Eau potable à la clôture de l’exercice 2024 et la transcription budgétaire en 2025 de l’affectation du résultat s’établissent ainsi :
Exercice 2024 Excédent / Recettes Déficit / Dépenses
Résultat de clôture 2024 (1) 6 217 536,03 0,00
Résultat de Fonctionnement 2024 4 323 077,09 0,00
Résultat d'investissement 2024 1 894 458,94 0,00
Solde sur restes à réaliser 2024 (2) 874 796,47 0,00
Restes à réaliser 2024 1 127 778,20 252 981,73
Solde disponible pour 2025 après RAR (3) = (1) + (2) 7 092 332,50 0,00
Exercice 2025 Excédent / Recettes Déficit / Dépenses
Affectation du résultat de fonctionnement 2024 en 2025 4 323 077,09 0
2024 Excédent / déficit de fonctionnement reporté (Fonct 002) 4 323 077,09 0,00
2024 Excédent de fonctionnement capitalisé (Inv. R1068) 0,00
Affectation du résultat d'investissement 2024 en 2025 1 894 458,94 0,00
2023 Excédent / déficit d' investissement reporté (Inv. 001) 1 894 458,94 0,00
Solde affectation du résultat 2024 sur 2025 6 217 536,03 0,00
Solde sur fonctionnement 2025 4 323 077,09 0,00
Solde sur investissement 2025 1 894 458,94 0,00 Délibération n° TVD20250630-32
3/3
Exercice 2025 Excédent / Recettes Déficit / Dépenses
Solde répartition du disponible 2024 sur 2025 7 092 332,50 0,00
Solde sur fonctionnement 2025 4 323 077,09 0,00
Solde sur Investissement 2025 2 769 255,41 0,00
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de reprendre l’excédent de fonctionnement (R 002 résultat de fonctionnement reporté) pour la somme de 4 323 077,09 euros au budget 2025 du budget annexe Régie Eau potable ;
- de reprendre l’excédent d’investissement (R 001) à hauteur de 1 894 458,94 euros au budget 2025 du budget annexe Régie Eau potable ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission Stratégie financière le lundi 23 juin 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département, publiée et/ou notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 30 juin 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, La Vice-présidente,
Yann TRIMARDEAU Nicole JEANTHEAU
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. DSF Délibération n° TVD20250630-33
1/3
Département de Loir-et-Cher
TERRITOIRES VENDOMOIS
-------------
Siège social : Hôtel de ville et de communauté – BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX
-------------
Délibération
n° TVD20250630-33
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
-------------
Séance du lundi 30 juin 2025
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 99 Présents : 57 Pouvoirs : 17 Votants : 74 Pour : 74 Contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
OBJET : STRATEGIE FINANCIERE : Reprise et affectation du résultat 2024 sur 2025 - Budget annexe Régie Réseau de chaleur
Le lundi 30 juin 2025 à 18h30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le 24 juin 2025, conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.
PRÉSENTS :
Laurent BRILLARD
Lydie BOULAY
Nicole JEANTHEAU
Marie-José CINTRAT
Maryvonne BOULAY
Mickaël HUARD
Alain SOUVRAIN
Bruno BARBIER
Philippe BRAEM
Mickaël CASROUGE
Chantal FEDELE
Bruno DUPRÉ
Yann TRIMARDEAU
Michel CHARTRAIN
Marie-Christine SAUVÉ
Patrick BRIONNE
Jacky FOUSSARD
Arnaud TAFILET
Ingrid CHARTIER-MALÉCOT
Magali MARTY-ROYER
Claude GÉROLA
Érick GOUGÉ
Sandrine HERTZ
Laure ANTHEAUME
Christine TOREAU
Loïc SAILLARD
Véronique CHAMPDAVOINE
Jérôme BREDON
Jeanine VAILLANT
Claire GRANGER
Joël PRENANT
Stéphanie BIGOT
Claire FOUCHER-MAUPETIT
Nicolas HASLÉ
Sam BA
Minthy MABIALA-BOUSSI
Béatrice ARRUGA
Philippe CHAMBRIER
Benoît GARDRAT
Alia HAMMOUDI
Tural KESKINER
Sylvie BONNET
Yolande MORALI
Christophe CHAPUIS
Patrick CALLU
Aimé HOUDEBERT
Gilles LEGUEREAU
Philippe BOUCHET
Marie-Pierre LAURENCEAU
Anne-Marie HUBERT
Sylvie NORGUET
Albert PIGOREAU
Clairette MONTAROU
Jean-Paul CLAMENS
Alan MERCIER
Valérie BLANQUET
Stéphane GUÉRIN
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
Jean-Claude GERBAUD donne procuration à Philippe BRAEM
Thierry SIFANTUS donne procuration à Maryvonne BOULAY
Annette GARNIER donne procuration à Nicole JEANTHEAU
Cécilia NAUCHE donne procuration à Patrick CALLU
Sophie DOUAUD donne procuration à Magali MARTY-ROYER
Patrick TAFILET donne procuration à Arnaud TAFILET
Guillaume HENRION donne procuration à Claire GRANGER
Christophe MARION donne procuration à Jeanine VAILLANT
Yves ROLLAND donne procuration à Aimé HOUDEBERT
Jean-Luc NEXON donne procuration à Marie-Christine SAUVÉ
Philippe MERCIER donne procuration à Claire FOUCHER-MAUPETIT Clara DODIN donne procuration à Alia HAMMOUDI
Michèle CORVAISIER donne procuration à Sam BA
Simon HOUDEBERT donne procuration à Tural KESKINER
Agnès MACGILLIVRAY donne procuration à Nicolas HASLÉ
Jimmy MARCILLY donne procuration à Philippe CHAMBRIER
Reyhan DOGAN donne procuration à Benoît GARDRAT
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250630-TVD20250630-33-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 Délibération n° TVD20250630-33
2/3
ABSENTS OU SUPPLEES :
Patrick HUGUET
Sylvie DEUX
Thierry FLEURY
Gilles SOURIAU
Sylvain CORBEAU
Philippe COLART
Yves DOLBEAU
Philippe POUDRAI
Dominique DHUY
Eric BARDET
Caroline LEMAÎTRE
Laurent GAUTHIER
Benoit ROUSSELET
David CORBEAU
Joël HEUZÉ
Thierry BENOIST
Michel RANDUINEAU
Marwane CHABBI
Floriane BERTIN-DECROOCQ
Thierry FOURMONT
Caroline BESNARD
Sabine GREULICH
Pierre FOURNET-FAYARD
Alain VÉRITÉ
François COCHET
Jean-François LOISEAU
Régis CHEVALLIER
Bernard BONHOMME
Alain LAJOUX
Laurent Brillard, Président, préside la séance.
Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, nomme Yann TRIMARDEAU, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La comptabilité M49 impose au conseil de communauté de délibérer sur l’affectation des résultats d’exploitation de l’exercice antérieur.
Les résultats pour le budget annexe Régie Réseau de chaleur à la clôture de l’exercice 2024 et la transcription budgétaire en 2025 de l’affectation du résultat s’établissent ainsi :
Exercice 2024 Excédent / Recettes Déficit / Dépenses
Résultat de clôture 2024 (1) 108 857,34 0,00
Résultat de Fonctionnement 2024 108 857,34 0,00
Résultat d'investissement 2024 0,00 0,00
Solde sur restes à réaliser 2024 (2) 0,00 0,00
Restes à réaliser 2024 0,00 0,00
Solde disponible pour 2025 après RAR (3) = (1) + (2) 108 857,34 0,00
Exercice 2025 Excédent / Recettes Déficit / Dépenses
Affectation du résultat de fonctionnement 2024 en 2025 108 857,34 0
2024 Excédent / déficit de fonctionnement reporté (Fonct 002) 108 857,34 0,00
2024 Excédent de fonctionnement capitalisé (Inv. R1068) 0,00
Affectation du résultat d'investissement 2024 en 2025 0,00 0,00
2023 Excédent / déficit d' investissement reporté (Inv. 001) 0,00 0,00
Solde affectation du résultat 2024 sur 2025 108 857,34 0,00
Solde sur fonctionnement 2025 108 857,34 0,00
Solde sur investissement 2025 0,00 0,00 Délibération n° TVD20250630-33
3/3
Exercice 2025 Excédent / Recettes Déficit / Dépenses
Solde répartition du disponible 2024 sur 2025 108 857,34 0,00
Solde sur fonctionnement 2025 108 857,34 0,00
Solde sur Investissement 2025 0,00 0,00
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de reprendre l’excédent de fonctionnement (R 002 résultat de fonctionnement reporté) pour la somme de 108 857,34 euros au budget 2025 du budget annexe Régie Réseau de chaleur ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission Stratégie financière le lundi 23 juin 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département, publiée et/ou notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 30 juin 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, La Vice-présidente,
Yann TRIMARDEAU Nicole JEANTHEAU
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. DSF
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250630-TVD20250630-33-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 Délibération n° TVD20250630-34
1/4
Département de Loir-et-Cher
TERRITOIRES VENDOMOIS
-------------
Siège social : Hôtel de ville et de communauté – BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX
-------------
Délibération
n° TVD20250630-34
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
-------------
Séance du lundi 30 juin 2025
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 99 Présents : 57 Pouvoirs : 17 Votants : 74 Pour : 68 Contre : 0 Abstention : 6 Ne prend pas part au vote : 0
OBJET : STRATEGIE FINANCIERE : Vote du budget supplémentaire 2025 - Budget principal
Le lundi 30 juin 2025 à 18h30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le 24 juin 2025, conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.
PRÉSENTS :
Laurent BRILLARD
Lydie BOULAY
Nicole JEANTHEAU
Marie-José CINTRAT
Maryvonne BOULAY
Mickaël HUARD
Alain SOUVRAIN
Bruno BARBIER
Philippe BRAEM
Mickaël CASROUGE
Chantal FEDELE
Bruno DUPRÉ
Yann TRIMARDEAU
Michel CHARTRAIN
Marie-Christine SAUVÉ
Patrick BRIONNE
Jacky FOUSSARD
Arnaud TAFILET
Ingrid CHARTIER-MALÉCOT
Magali MARTY-ROYER
Claude GÉROLA
Érick GOUGÉ
Sandrine HERTZ
Laure ANTHEAUME
Christine TOREAU
Loïc SAILLARD
Véronique CHAMPDAVOINE
Jérôme BREDON
Jeanine VAILLANT
Claire GRANGER
Joël PRENANT
Stéphanie BIGOT
Claire FOUCHER-MAUPETIT
Nicolas HASLÉ
Sam BA
Minthy MABIALA-BOUSSI
Béatrice ARRUGA
Philippe CHAMBRIER
Benoît GARDRAT
Alia HAMMOUDI
Tural KESKINER
Sylvie BONNET
Yolande MORALI
Christophe CHAPUIS
Patrick CALLU
Aimé HOUDEBERT
Gilles LEGUEREAU
Philippe BOUCHET
Marie-Pierre LAURENCEAU
Anne-Marie HUBERT
Sylvie NORGUET
Albert PIGOREAU
Clairette MONTAROU
Jean-Paul CLAMENS
Alan MERCIER
Valérie BLANQUET
Stéphane GUÉRIN
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
Jean-Claude GERBAUD donne procuration à Philippe BRAEM
Thierry SIFANTUS donne procuration à Maryvonne BOULAY
Annette GARNIER donne procuration à Nicole JEANTHEAU
Cécilia NAUCHE donne procuration à Patrick CALLU
Sophie DOUAUD donne procuration à Magali MARTY-ROYER
Patrick TAFILET donne procuration à Arnaud TAFILET
Guillaume HENRION donne procuration à Claire GRANGER
Christophe MARION donne procuration à Jeanine VAILLANT
Yves ROLLAND donne procuration à Aimé HOUDEBERT
Jean-Luc NEXON donne procuration à Marie-Christine SAUVÉ
Philippe MERCIER donne procuration à Claire FOUCHER-MAUPETIT Clara DODIN donne procuration à Alia HAMMOUDI
Michèle CORVAISIER donne procuration à Sam BA
Simon HOUDEBERT donne procuration à Tural KESKINER
Agnès MACGILLIVRAY donne procuration à Nicolas HASLÉ
Jimmy MARCILLY donne procuration à Philippe CHAMBRIER
Reyhan DOGAN donne procuration à Benoît GARDRAT
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250630-TVD20250630-34-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 Délibération n° TVD20250630-34
2/4
ABSENTS OU SUPPLEES :
Patrick HUGUET
Sylvie DEUX
Thierry FLEURY
Gilles SOURIAU
Sylvain CORBEAU
Philippe COLART
Yves DOLBEAU
Philippe POUDRAI
Dominique DHUY
Eric BARDET
Caroline LEMAÎTRE
Laurent GAUTHIER
Benoit ROUSSELET
David CORBEAU
Joël HEUZÉ
Thierry BENOIST
Michel RANDUINEAU
Marwane CHABBI
Floriane BERTIN-DECROOCQ
Thierry FOURMONT
Caroline BESNARD
Sabine GREULICH
Pierre FOURNET-FAYARD
Alain VÉRITÉ
François COCHET
Jean-François LOISEAU
Régis CHEVALLIER
Bernard BONHOMME
Alain LAJOUX
Laurent Brillard, Président, préside la séance.
Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, nomme Yann TRIMARDEAU, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Lors de la séance du 24 mars 2025, le budget primitif 2025 du budget principal de la Communauté a été adopté (délibération n° TVD20250324-06).
Au cours de l’exécution de ce budget, il convient de procéder à certaines évolutions pour intégrer l’affectation du résultat 2024 et apporter des ajustements budgétaires. Délibération n° TVD20250630-34
3/4
BP 2025 RP 2024 BS 2025 BT 2025
F - Fonctionnement
R - Recette 44 599 120,15 0,00 7 471 098,41 52 070 218,56
R - Réel 44 062 620,15 0,00 7 471 098,41 51 533 718,56
002 - Résultat de fonctionnement reporté 0,00 0,00 7 412 431,56 7 412 431,56
013 - Atténuations de charges 200 000,00 0,00 0,00 200 000,00
70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 9 269 397,00 0,00 40 000,00 9 309 397,00
73 - Impôts et taxes 12 292 295,15 0,00 29 889,85 12 322 185,00
731 - Fiscalité locale 13 356 132,00 0,00 -49 968,00 13 306 164,00
74 - Dotations et participations 8 662 306,00 0,00 29 552,00 8 691 858,00
75 - Autres produits de gestion courante 250 000,00 0,00 0,00 250 000,00
76 - Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00
77 - Produits spécifiques 2 000,00 0,00 0,00 2 000,00
78 - Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions 30 490,00 0,00 9 193,00 39 683,00
E - Ordre entre sections 536 500,00 0,00 0,00 536 500,00
042 - Op. d'ordre transfert entre sections 536 500,00 0,00 0,00 536 500,00
D - Dépense 44 599 120,15 0,00 7 471 098,41 52 070 218,56
R - Réel 42 271 985,38 0,00 -56 670,83 42 215 314,55
011 - Charges à caractère général 4 958 466,18 0,00 384 128,40 5 342 594,58
012 - Charges de personnel 20 246 816,00 0,00 56 390,00 20 303 206,00
014 - Atténuations de produits 8 314 381,00 0,00 40 100,00 8 354 481,00
65 - Autres charges de gestion cour. 8 574 456,20 0,00 -541 289,23 8 033 166,97
66 - Charges financières 173 866,00 0,00 0,00 173 866,00
67 - Charges spécifiques 2 000,00 0,00 6 000,00 8 000,00
68 - Dotations aux provisions et dépréciations 2 000,00 0,00 -2 000,00 0,00
E - Ordre entre sections 2 327 134,77 0,00 7 527 769,24 9 854 904,01
023 - Virement à la section d'investissement 1 103 034,77 0,00 6 727 769,24 7 830 804,01
042 - Op. d'ordre transfert entre sections 1 224 100,00 0,00 800 000,00 2 024 100,00
I - Investissement
R - Recette 28 827 959,95 2 271 619,60 3 885 602,74 34 985 182,29
R - Réel 8 160 725,18 2 271 619,60 -3 642 166,50 6 790 178,28
10 - Dotations, fonds divers et réserves 200 000,00 0,00 1 430 072,68 1 630 072,68
13 - Subventions d'investissement 1 254 285,00 2 137 809,64 3 000,00 3 395 094,64
16 - Emprunts et dettes assimilées 5 123 130,18 0,00 -5 121 130,18 2 000,00
20 - Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
27 - Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
458202 - Moyens secours & protection incendie 30 000,00 0,00 2 219,00 32 219,00
458203 - Assurances 279 410,00 0,00 18 101,00 297 511,00
458205 - Ascenseurs 30 000,00 2 906,00 12 650,00 45 556,00
458208 - Blanchisserie textiles 9 000,00 699,44 12 921,00 22 620,44
45821 - Audit assurances 0,00 6 846,00 0,00 6 846,00
458291 - Diagnostics sur ouvrages hydrauliques 462 000,00 106 724,02 0,00 568 724,02
458292 - Renaturation 232 900,00 16 634,50 0,00 249 534,50
458293 - Traitement des embâcles localisés 540 000,00 0,00 0,00 540 000,00
I - Ordre interne à la section 18 340 100,00 0,00 0,00 18 340 100,00
041 - Opérations patrimoniales 18 340 100,00 0,00 0,00 18 340 100,00
E - Ordre entre sections 2 327 134,77 0,00 7 527 769,24 9 854 904,01
021 - Virement de la section de fonctionnement 1 103 034,77 0,00 6 727 769,24 7 830 804,01
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 224 100,00 0,00 800 000,00 2 024 100,00
D - Dépense 28 827 959,95 2 311 456,31 3 845 766,03 34 985 182,29
R - Réel 9 951 359,95 2 311 456,31 3 845 766,03 16 108 582,29
001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 0,00 0,00 1 390 235,97 1 390 235,97
16 - Emprunts et dettes assimilées 787 100,00 0,00 0,00 787 100,00
20 - Immobilisations incorporelles 711 200,00 375 889,30 270 032,12 1 357 121,42
204 - Subventions d'équipement versées 3 734 833,00 733 966,36 652 283,00 5 121 082,36
21 - Immobilisations corporelles 2 632 674,09 911 906,84 1 390 255,99 4 934 836,92
23 - Immobilisations en cours 502 242,86 80 369,38 135 368,95 717 981,19
458102 - Moyens secours & protection incendie 30 000,00 476,57 0,00 30 476,57
458103 - Assurances 279 410,00 1 021,05 8 550,00 288 981,05
458105 - Ascenseurs 30 000,00 3 744,96 -1 200,00 32 544,96
458107 - Fournitures admnistratives 0,00 2 356,79 0,00 2 356,79
458108 - Blanchisserie textiles 9 000,00 0,00 0,00 9 000,00
45811 - Audit assurances 0,00 9 246,00 0,00 9 246,00
458191 - Diagnostics sur ouvrages hydrauliques 462 000,00 70 118,50 0,00 532 118,50
458192 - Renaturation 232 900,00 104 734,13 0,00 337 634,13
458193 - Traitement des embâcles localisés 540 000,00 9 250,43 0,00 549 250,43
458196 - Maintenance des ouvrages 0,00 8 376,00 0,00 8 376,00
458205 - Ascenseurs 0,00 0,00 240,00 240,00
I - Ordre interne à la section 18 340 100,00 0,00 0,00 18 340 100,00
041 - Opérations patrimoniales 18 340 100,00 0,00 0,00 18 340 100,00
E - Ordre entre sections 536 500,00 0,00 0,00 536 500,00
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 536 500,00 0,00 0,00 536 500,00 Délibération n° TVD20250630-34
4/4
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’adopter le budget supplémentaire 2025 du budget principal de la Communauté, tel qu’il figure annexé ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission Stratégie financière le lundi 23 juin 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votes exprimés avec 68 voix pour et 6 abstentions (Cécilia NAUCHE, Marie-Christine SAUVÉ, Patrick BRIONNE, Jean-Luc NEXON, Christophe CHAPUIS, Patrick CALLU), ADOPTE la délibération présentée.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département, publiée et/ou notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 30 juin 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, La Vice-présidente,
Yann TRIMARDEAU Nicole JEANTHEAU
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. DSF
PJ : budget supplémentaire 2025
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250630-TVD20250630-34-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 Délibération n° TVD20250630-35
1/4
Département de Loir-et-Cher
TERRITOIRES VENDOMOIS
-------------
Siège social : Hôtel de ville et de communauté – BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX
-------------
Délibération
n° TVD20250630-35
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
-------------
Séance du lundi 30 juin 2025
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 99 Présents : 57 Pouvoirs : 17 Votants : 74 Pour : 68 Contre : 0 Abstention : 6 Ne prend pas part au vote : 0
OBJET : STRATEGIE FINANCIERE : Vote du budget supplémentaire 2025 - Budget annexe Développement économique
Le lundi 30 juin 2025 à 18h30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le 24 juin 2025, conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.
PRÉSENTS :
Laurent BRILLARD
Lydie BOULAY
Nicole JEANTHEAU
Marie-José CINTRAT
Maryvonne BOULAY
Mickaël HUARD
Alain SOUVRAIN
Bruno BARBIER
Philippe BRAEM
Mickaël CASROUGE
Chantal FEDELE
Bruno DUPRÉ
Yann TRIMARDEAU
Michel CHARTRAIN
Marie-Christine SAUVÉ
Patrick BRIONNE
Jacky FOUSSARD
Arnaud TAFILET
Ingrid CHARTIER-MALÉCOT
Magali MARTY-ROYER
Claude GÉROLA
Érick GOUGÉ
Sandrine HERTZ
Laure ANTHEAUME
Christine TOREAU
Loïc SAILLARD
Véronique CHAMPDAVOINE
Jérôme BREDON
Jeanine VAILLANT
Claire GRANGER
Joël PRENANT
Stéphanie BIGOT
Claire FOUCHER-MAUPETIT
Nicolas HASLÉ
Sam BA
Minthy MABIALA-BOUSSI
Béatrice ARRUGA
Philippe CHAMBRIER
Benoît GARDRAT
Alia HAMMOUDI
Tural KESKINER
Sylvie BONNET
Yolande MORALI
Christophe CHAPUIS
Patrick CALLU
Aimé HOUDEBERT
Gilles LEGUEREAU
Philippe BOUCHET
Marie-Pierre LAURENCEAU
Anne-Marie HUBERT
Sylvie NORGUET
Albert PIGOREAU
Clairette MONTAROU
Jean-Paul CLAMENS
Alan MERCIER
Valérie BLANQUET
Stéphane GUÉRIN
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
Jean-Claude GERBAUD donne procuration à Philippe BRAEM
Thierry SIFANTUS donne procuration à Maryvonne BOULAY
Annette GARNIER donne procuration à Nicole JEANTHEAU
Cécilia NAUCHE donne procuration à Patrick CALLU
Sophie DOUAUD donne procuration à Magali MARTY-ROYER
Patrick TAFILET donne procuration à Arnaud TAFILET
Guillaume HENRION donne procuration à Claire GRANGER
Christophe MARION donne procuration à Jeanine VAILLANT
Yves ROLLAND donne procuration à Aimé HOUDEBERT
Jean-Luc NEXON donne procuration à Marie-Christine SAUVÉ
Philippe MERCIER donne procuration à Claire FOUCHER-MAUPETIT Clara DODIN donne procuration à Alia HAMMOUDI
Michèle CORVAISIER donne procuration à Sam BA
Simon HOUDEBERT donne procuration à Tural KESKINER
Agnès MACGILLIVRAY donne procuration à Nicolas HASLÉ
Jimmy MARCILLY donne procuration à Philippe CHAMBRIER
Reyhan DOGAN donne procuration à Benoît GARDRAT
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250630-TVD20250630-35-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 Délibération n° TVD20250630-35
2/4
ABSENTS OU SUPPLEES :
Patrick HUGUET
Sylvie DEUX
Thierry FLEURY
Gilles SOURIAU
Sylvain CORBEAU
Philippe COLART
Yves DOLBEAU
Philippe POUDRAI
Dominique DHUY
Eric BARDET
Caroline LEMAÎTRE
Laurent GAUTHIER
Benoit ROUSSELET
David CORBEAU
Joël HEUZÉ
Thierry BENOIST
Michel RANDUINEAU
Marwane CHABBI
Floriane BERTIN-DECROOCQ
Thierry FOURMONT
Caroline BESNARD
Sabine GREULICH
Pierre FOURNET-FAYARD
Alain VÉRITÉ
François COCHET
Jean-François LOISEAU
Régis CHEVALLIER
Bernard BONHOMME
Alain LAJOUX
Laurent Brillard, Président, préside la séance.
Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, nomme Yann TRIMARDEAU, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Lors de la séance du 24 mars 2025, le budget primitif 2025 du budget annexe Développement économique de la Communauté a été adopté (délibération n° TVD20250324-07).
Au cours de l’exécution de ce budget, il convient de procéder à certaines évolutions pour intégrer l’affectation du résultat 2024 et apporter des ajustements budgétaires. Délibération n° TVD20250630-35
3/4
BP 2025 RP 2024 BS 2025 BT 2025
F - Fonctionnement
R - Recette 1 454 999,20 0,00 -28 312,00 1 426 687,20
R - Réel 1 400 999,20 0,00 -69 702,00 1 331 297,20
002 - Résultat de fonctionnement reporté 0,00 0,00 364 680,35 364 680,35
70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 110 680,00 0,00 0,00 110 680,00
75 - Autres produits de gestion courante 1 290 319,20 0,00 -437 420,35 852 898,85
77 - Produits spécifiques 0,00 0,00 0,00 0,00
78 - Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions 0,00 0,00 3 038,00 3 038,00
E - Ordre entre sections 54 000,00 0,00 41 390,00 95 390,00
042 - Op. d'ordre transfert entre sections 54 000,00 0,00 41 390,00 95 390,00
D - Dépense 1 454 999,20 0,00 -28 312,00 1 426 687,20
R - Réel 763 999,20 0,00 -28 312,00 735 687,20
011 - Charges à caractère général 620 618,20 0,00 -27 239,00 593 379,20
012 - Charges de personnel 76 069,00 0,00 0,00 76 069,00
65 - Autres charges de gestion cour. 0,00 0,00 438,00 438,00
66 - Charges financières 64 272,00 0,00 0,00 64 272,00
68 - Dotations aux provisions et dépréciations 3 040,00 0,00 -1 511,00 1 529,00
E - Ordre entre sections 691 000,00 0,00 0,00 691 000,00
042 - Op. d'ordre transfert entre sections 691 000,00 0,00 0,00 691 000,00
I - Investissement
R - Recette 2 046 614,00 20 864,41 2 657 713,06 4 725 191,47
R - Réel 1 355 614,00 20 864,41 2 657 713,06 4 034 191,47
001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 0,00 0,00 2 657 713,06 2 657 713,06
024 - Produits des cessions d'immobilisations 1 355 614,00 0,00 0,00 1 355 614,00
13 - Subventions d'investissement 0,00 20 864,41 0,00 20 864,41
20 - Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
I - Ordre interne à la section 0,00 0,00 0,00 0,00
041 - Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00
E - Ordre entre sections 691 000,00 0,00 0,00 691 000,00
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 691 000,00 0,00 0,00 691 000,00
D - Dépense 2 046 614,00 150 454,62 2 528 122,85 4 725 191,47
R - Réel 1 992 614,00 150 454,62 2 486 732,85 4 629 801,47
16 - Emprunts et dettes assimilées 543 950,00 0,00 0,00 543 950,00
20 - Immobilisations incorporelles 55 150,00 1 650,00 0,00 56 800,00
21 - Immobilisations corporelles 1 393 514,00 148 804,62 2 486 732,85 4 029 051,47
27 - Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
I - Ordre interne à la section 0,00 0,00 0,00 0,00
041 - Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00
E - Ordre entre sections 54 000,00 0,00 41 390,00 95 390,00
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 54 000,00 0,00 41 390,00 95 390,00
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’adopter le budget supplémentaire 2025 du budget annexe Développement économique de la Communauté, tel qu’il figure annexé ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission Stratégie financière le lundi 23 juin 2025. Délibération n° TVD20250630-35
4/4
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votes exprimés avec 68 voix pour et 6 abstentions (Cécilia NAUCHE, Marie-Christine SAUVÉ, Patrick BRIONNE, Jean-Luc NEXON, Christophe CHAPUIS, Patrick CALLU), ADOPTE la délibération présentée.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département, publiée et/ou notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 30 juin 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, La Vice-présidente,
Yann TRIMARDEAU Nicole JEANTHEAU
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. DSF
PJ : budget supplémentaire 2025
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250630-TVD20250630-35-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 Délibération n° TVD20250630-36
1/4
Département de Loir-et-Cher
TERRITOIRES VENDOMOIS
-------------
Siège social : Hôtel de ville et de communauté – BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX
-------------
Délibération
n° TVD20250630-36
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
-------------
Séance du lundi 30 juin 2025
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 99 Présents : 57 Pouvoirs : 17 Votants : 74 Pour : 68 Contre : 0 Abstention : 6 Ne prend pas part au vote : 0
OBJET : STRATEGIE FINANCIERE : Vote du budget supplémentaire 2025 - Budget annexe Salles de spectacles
Le lundi 30 juin 2025 à 18h30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le 24 juin 2025, conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.
PRÉSENTS :
Laurent BRILLARD
Lydie BOULAY
Nicole JEANTHEAU
Marie-José CINTRAT
Maryvonne BOULAY
Mickaël HUARD
Alain SOUVRAIN
Bruno BARBIER
Philippe BRAEM
Mickaël CASROUGE
Chantal FEDELE
Bruno DUPRÉ
Yann TRIMARDEAU
Michel CHARTRAIN
Marie-Christine SAUVÉ
Patrick BRIONNE
Jacky FOUSSARD
Arnaud TAFILET
Ingrid CHARTIER-MALÉCOT
Magali MARTY-ROYER
Claude GÉROLA
Érick GOUGÉ
Sandrine HERTZ
Laure ANTHEAUME
Christine TOREAU
Loïc SAILLARD
Véronique CHAMPDAVOINE
Jérôme BREDON
Jeanine VAILLANT
Claire GRANGER
Joël PRENANT
Stéphanie BIGOT
Claire FOUCHER-MAUPETIT
Nicolas HASLÉ
Sam BA
Minthy MABIALA-BOUSSI
Béatrice ARRUGA
Philippe CHAMBRIER
Benoît GARDRAT
Alia HAMMOUDI
Tural KESKINER
Sylvie BONNET
Yolande MORALI
Christophe CHAPUIS
Patrick CALLU
Aimé HOUDEBERT
Gilles LEGUEREAU
Philippe BOUCHET
Marie-Pierre LAURENCEAU
Anne-Marie HUBERT
Sylvie NORGUET
Albert PIGOREAU
Clairette MONTAROU
Jean-Paul CLAMENS
Alan MERCIER
Valérie BLANQUET
Stéphane GUÉRIN
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
Jean-Claude GERBAUD donne procuration à Philippe BRAEM
Thierry SIFANTUS donne procuration à Maryvonne BOULAY
Annette GARNIER donne procuration à Nicole JEANTHEAU
Cécilia NAUCHE donne procuration à Patrick CALLU
Sophie DOUAUD donne procuration à Magali MARTY-ROYER
Patrick TAFILET donne procuration à Arnaud TAFILET
Guillaume HENRION donne procuration à Claire GRANGER
Christophe MARION donne procuration à Jeanine VAILLANT
Yves ROLLAND donne procuration à Aimé HOUDEBERT
Jean-Luc NEXON donne procuration à Marie-Christine SAUVÉ
Philippe MERCIER donne procuration à Claire FOUCHER-MAUPETIT Clara DODIN donne procuration à Alia HAMMOUDI
Michèle CORVAISIER donne procuration à Sam BA
Simon HOUDEBERT donne procuration à Tural KESKINER
Agnès MACGILLIVRAY donne procuration à Nicolas HASLÉ
Jimmy MARCILLY donne procuration à Philippe CHAMBRIER
Reyhan DOGAN donne procuration à Benoît GARDRAT
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250630-TVD20250630-36-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 Délibération n° TVD20250630-36
2/4
ABSENTS OU SUPPLEES :
Patrick HUGUET
Sylvie DEUX
Thierry FLEURY
Gilles SOURIAU
Sylvain CORBEAU
Philippe COLART
Yves DOLBEAU
Philippe POUDRAI
Dominique DHUY
Eric BARDET
Caroline LEMAÎTRE
Laurent GAUTHIER
Benoit ROUSSELET
David CORBEAU
Joël HEUZÉ
Thierry BENOIST
Michel RANDUINEAU
Marwane CHABBI
Floriane BERTIN-DECROOCQ
Thierry FOURMONT
Caroline BESNARD
Sabine GREULICH
Pierre FOURNET-FAYARD
Alain VÉRITÉ
François COCHET
Jean-François LOISEAU
Régis CHEVALLIER
Bernard BONHOMME
Alain LAJOUX
Laurent Brillard, Président, préside la séance.
Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, nomme Yann TRIMARDEAU, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Lors de la séance du 24 mars 2025, le budget primitif 2025 du budget annexe Salles de spectacles de la Communauté a été adopté (délibération n° TVD20250324-08).
Au cours de l’exécution de ce budget, il convient de procéder à certaines évolutions pour intégrer l’affectation du résultat 2024 et apporter des ajustements budgétaires. Délibération n° TVD20250630-36
3/4
BP 2025 RP 2024 BS 2025 BT 2025
F - Fonctionnement
R - Recette 1 723 536,00 0,00 46 100,00 1 769 636,00
R - Réel 1 721 186,00 0,00 1 100,00 1 722 286,00
002 - Résultat de fonctionnement reporté 0,00 0,00 233 135,23 233 135,23
70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 171 400,00 0,00 0,00 171 400,00
75 - Autres produits de gestion courante 1 549 786,00 0,00 -232 035,23 1 317 750,77
77 - Produits spécifiques 0,00 0,00 0,00 0,00
E - Ordre entre sections 2 350,00 0,00 45 000,00 47 350,00
042 - Op. d'ordre transfert entre sections 2 350,00 0,00 45 000,00 47 350,00
D - Dépense 1 723 536,00 0,00 46 100,00 1 769 636,00
R - Réel 1 470 236,00 0,00 3 789,00 1 474 025,00
011 - Charges à caractère général 481 897,00 0,00 1 700,00 483 597,00
012 - Charges de personnel 967 389,00 0,00 0,00 967 389,00
65 - Autres charges de gestion cour. 6 450,00 0,00 31,00 6 481,00
66 - Charges financières 12 500,00 0,00 0,00 12 500,00
67 - Charges spécifiques 2 000,00 0,00 1 000,00 3 000,00
68 - Dotations aux provisions et dépréciations 0,00 0,00 1 058,00 1 058,00
E - Ordre entre sections 253 300,00 0,00 42 311,00 295 611,00
023 - Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 42 311,00 42 311,00
042 - Op. d'ordre transfert entre sections 253 300,00 0,00 0,00 253 300,00
I - Investissement
R - Recette 253 300,00 30 777,64 278 449,00 562 526,64
R - Réel 0,00 30 777,64 206 138,00 236 915,64
13 - Subventions d'investissement 0,00 30 777,64 206 138,00 236 915,64
I - Ordre interne à la section 0,00 0,00 30 000,00 30 000,00
041 - Opérations patrimoniales 0,00 0,00 30 000,00 30 000,00
E - Ordre entre sections 253 300,00 0,00 42 311,00 295 611,00
021 - Virement de la section de fonctionnement 0,00 0,00 42 311,00 42 311,00
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 253 300,00 0,00 0,00 253 300,00
D - Dépense 253 300,00 0,00 309 226,64 562 526,64
R - Réel 250 950,00 0,00 234 226,64 485 176,64
001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 0,00 0,00 4 851,35 4 851,35
16 - Emprunts et dettes assimilées 114 000,00 0,00 0,00 114 000,00
20 - Immobilisations incorporelles 2 410,00 0,00 0,00 2 410,00
21 - Immobilisations corporelles 134 540,00 0,00 229 375,29 363 915,29
I - Ordre interne à la section 0,00 0,00 30 000,00 30 000,00
041 - Opérations patrimoniales 0,00 0,00 30 000,00 30 000,00
E - Ordre entre sections 2 350,00 0,00 45 000,00 47 350,00
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 2 350,00 0,00 45 000,00 47 350,00
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’adopter le budget supplémentaire 2025 du budget annexe Salles de spectacles de la Communauté, tel qu’il figure annexé ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission Stratégie financière le lundi 23 juin 2025. Délibération n° TVD20250630-36
4/4
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votes exprimés avec 68 voix pour et 6 abstentions (Cécilia NAUCHE, Marie-Christine SAUVÉ, Patrick BRIONNE, Jean-Luc NEXON, Christophe CHAPUIS, Patrick CALLU), ADOPTE la délibération présentée.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département, publiée et/ou notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 30 juin 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, La Vice-présidente,
Yann TRIMARDEAU Nicole JEANTHEAU
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. DSF
PJ : budget supplémentaire 2025
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250630-TVD20250630-36-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 Délibération n° TVD20250630-37
1/4
Département de Loir-et-Cher
TERRITOIRES VENDOMOIS
-------------
Siège social : Hôtel de ville et de communauté – BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX
-------------
Délibération
n° TVD20250630-37
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
-------------
Séance du lundi 30 juin 2025
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 99 Présents : 57 Pouvoirs : 17 Votants : 74 Pour : 68 Contre : 0 Abstention : 6 Ne prend pas part au vote : 0
OBJET : STRATEGIE FINANCIERE : Vote du budget supplémentaire 2025 - Budget annexe Lotissements
Le lundi 30 juin 2025 à 18h30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le 24 juin 2025, conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.
PRÉSENTS :
Laurent BRILLARD
Lydie BOULAY
Nicole JEANTHEAU
Marie-José CINTRAT
Maryvonne BOULAY
Mickaël HUARD
Alain SOUVRAIN
Bruno BARBIER
Philippe BRAEM
Mickaël CASROUGE
Chantal FEDELE
Bruno DUPRÉ
Yann TRIMARDEAU
Michel CHARTRAIN
Marie-Christine SAUVÉ
Patrick BRIONNE
Jacky FOUSSARD
Arnaud TAFILET
Ingrid CHARTIER-MALÉCOT
Magali MARTY-ROYER
Claude GÉROLA
Érick GOUGÉ
Sandrine HERTZ
Laure ANTHEAUME
Christine TOREAU
Loïc SAILLARD
Véronique CHAMPDAVOINE
Jérôme BREDON
Jeanine VAILLANT
Claire GRANGER
Joël PRENANT
Stéphanie BIGOT
Claire FOUCHER-MAUPETIT
Nicolas HASLÉ
Sam BA
Minthy MABIALA-BOUSSI
Béatrice ARRUGA
Philippe CHAMBRIER
Benoît GARDRAT
Alia HAMMOUDI
Tural KESKINER
Sylvie BONNET
Yolande MORALI
Christophe CHAPUIS
Patrick CALLU
Aimé HOUDEBERT
Gilles LEGUEREAU
Philippe BOUCHET
Marie-Pierre LAURENCEAU
Anne-Marie HUBERT
Sylvie NORGUET
Albert PIGOREAU
Clairette MONTAROU
Jean-Paul CLAMENS
Alan MERCIER
Valérie BLANQUET
Stéphane GUÉRIN
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
Jean-Claude GERBAUD donne procuration à Philippe BRAEM
Thierry SIFANTUS donne procuration à Maryvonne BOULAY
Annette GARNIER donne procuration à Nicole JEANTHEAU
Cécilia NAUCHE donne procuration à Patrick CALLU
Sophie DOUAUD donne procuration à Magali MARTY-ROYER
Patrick TAFILET donne procuration à Arnaud TAFILET
Guillaume HENRION donne procuration à Claire GRANGER
Christophe MARION donne procuration à Jeanine VAILLANT
Yves ROLLAND donne procuration à Aimé HOUDEBERT
Jean-Luc NEXON donne procuration à Marie-Christine SAUVÉ
Philippe MERCIER donne procuration à Claire FOUCHER-MAUPETIT Clara DODIN donne procuration à Alia HAMMOUDI
Michèle CORVAISIER donne procuration à Sam BA
Simon HOUDEBERT donne procuration à Tural KESKINER
Agnès MACGILLIVRAY donne procuration à Nicolas HASLÉ
Jimmy MARCILLY donne procuration à Philippe CHAMBRIER
Reyhan DOGAN donne procuration à Benoît GARDRAT
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250630-TVD20250630-37-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 Délibération n° TVD20250630-37
2/4
ABSENTS OU SUPPLEES :
Patrick HUGUET
Sylvie DEUX
Thierry FLEURY
Gilles SOURIAU
Sylvain CORBEAU
Philippe COLART
Yves DOLBEAU
Philippe POUDRAI
Dominique DHUY
Eric BARDET
Caroline LEMAÎTRE
Laurent GAUTHIER
Benoit ROUSSELET
David CORBEAU
Joël HEUZÉ
Thierry BENOIST
Michel RANDUINEAU
Marwane CHABBI
Floriane BERTIN-DECROOCQ
Thierry FOURMONT
Caroline BESNARD
Sabine GREULICH
Pierre FOURNET-FAYARD
Alain VÉRITÉ
François COCHET
Jean-François LOISEAU
Régis CHEVALLIER
Bernard BONHOMME
Alain LAJOUX
Laurent Brillard, Président, préside la séance.
Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, nomme Yann TRIMARDEAU, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Lors de la séance du 24 mars 2025, le budget primitif 2025 du budget annexe Lotissements de la Communauté a été adopté (délibération n° TVD20250324-09).
Au cours de l’exécution de ce budget, il convient de procéder à certaines évolutions pour intégrer l’affectation du résultat 2024 et apporter des ajustements budgétaires. Délibération n° TVD20250630-37
3/4
BP 2025 RP 2024 BS 2025 BT 2025
F - Fonctionnement
R - Recette 3 523 336,21 0,00 1 473 866,34 4 997 202,55
R - Réel 194 630,00 0,00 1 418 866,34 1 613 496,34
002 - Résultat de fonctionnement reporté 0,00 0,00 1 418 866,34 1 418 866,34
70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 194 630,00 0,00 0,00 194 630,00
75 - Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00
77 - Produits spécifiques 0,00 0,00 0,00 0,00
I - Ordre interne à la section 7 200,00 0,00 0,00 7 200,00
043 - Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement 7 200,00 0,00 0,00 7 200,00
E - Ordre entre sections 3 321 506,21 0,00 55 000,00 3 376 506,21
042 - Op. d'ordre transfert entre sections 3 321 506,21 0,00 55 000,00 3 376 506,21
D - Dépense 3 523 336,21 0,00 1 473 866,34 4 997 202,55
R - Réel 230 796,00 0,00 55 000,00 285 796,00
011 - Charges à caractère général 223 596,00 0,00 55 000,00 278 596,00
65 - Autres charges de gestion cour. 100,00 0,00 0,00 100,00
66 - Charges financières 7 100,00 0,00 0,00 7 100,00
I - Ordre interne à la section 7 200,00 0,00 0,00 7 200,00
043 - Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement 7 200,00 0,00 0,00 7 200,00
E - Ordre entre sections 3 285 340,21 0,00 1 418 866,34 4 704 206,55
023 - Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 1 418 866,34 1 418 866,34
042 - Op. d'ordre transfert entre sections 3 285 340,21 0,00 0,00 3 285 340,21
I - Investissement
R - Recette 3 350 006,21 0,00 2 824 832,35 6 174 838,56
R - Réel 64 666,00 0,00 1 405 966,01 1 470 632,01
16 - Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 1 405 966,01 1 405 966,01
27 - Autres immobilisations financières 64 666,00 0,00 0,00 64 666,00
E - Ordre entre sections 3 285 340,21 0,00 1 418 866,34 4 704 206,55
021 - Virement de la section de fonctionnement 0,00 0,00 1 418 866,34 1 418 866,34
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 3 285 340,21 0,00 0,00 3 285 340,21
D - Dépense 3 350 006,21 0,00 2 824 832,35 6 174 838,56
R - Réel 28 500,00 0,00 2 769 832,35 2 798 332,35
001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 0,00 0,00 2 769 832,35 2 769 832,35
16 - Emprunts et dettes assimilées 28 500,00 0,00 0,00 28 500,00
E - Ordre entre sections 3 321 506,21 0,00 55 000,00 3 376 506,21
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 3 321 506,21 0,00 55 000,00 3 376 506,21
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’adopter le budget supplémentaire 2025 du budget annexe Lotissements de la Communauté, tel qu’il figure annexé ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission Stratégie financière le lundi 23 juin 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votes exprimés avec 68 voix pour et 6 abstentions (Cécilia NAUCHE, Marie-Christine SAUVÉ, Patrick BRIONNE, Jean-Luc NEXON, Christophe CHAPUIS, Patrick CALLU), ADOPTE la délibération présentée. Délibération n° TVD20250630-37
4/4
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département, publiée et/ou notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 30 juin 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, La Vice-présidente,
Yann TRIMARDEAU Nicole JEANTHEAU
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. DSF
PJ : budget supplémentaire 2025
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250630-TVD20250630-37-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 Délibération n° TVD20250630-38
1/4
Département de Loir-et-Cher
TERRITOIRES VENDOMOIS
-------------
Siège social : Hôtel de ville et de communauté – BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX
-------------
Délibération
n° TVD20250630-38
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
-------------
Séance du lundi 30 juin 2025
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 99 Présents : 57 Pouvoirs : 17 Votants : 74 Pour : 68 Contre : 0 Abstention : 6 Ne prend pas part au vote : 0
OBJET : STRATEGIE FINANCIERE : Vote du budget supplémentaire 2025 - Budget annexe Mobilités
Le lundi 30 juin 2025 à 18h30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le 24 juin 2025, conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.
PRÉSENTS :
Laurent BRILLARD
Lydie BOULAY
Nicole JEANTHEAU
Marie-José CINTRAT
Maryvonne BOULAY
Mickaël HUARD
Alain SOUVRAIN
Bruno BARBIER
Philippe BRAEM
Mickaël CASROUGE
Chantal FEDELE
Bruno DUPRÉ
Yann TRIMARDEAU
Michel CHARTRAIN
Marie-Christine SAUVÉ
Patrick BRIONNE
Jacky FOUSSARD
Arnaud TAFILET
Ingrid CHARTIER-MALÉCOT
Magali MARTY-ROYER
Claude GÉROLA
Érick GOUGÉ
Sandrine HERTZ
Laure ANTHEAUME
Christine TOREAU
Loïc SAILLARD
Véronique CHAMPDAVOINE
Jérôme BREDON
Jeanine VAILLANT
Claire GRANGER
Joël PRENANT
Stéphanie BIGOT
Claire FOUCHER-MAUPETIT
Nicolas HASLÉ
Sam BA
Minthy MABIALA-BOUSSI
Béatrice ARRUGA
Philippe CHAMBRIER
Benoît GARDRAT
Alia HAMMOUDI
Tural KESKINER
Sylvie BONNET
Yolande MORALI
Christophe CHAPUIS
Patrick CALLU
Aimé HOUDEBERT
Gilles LEGUEREAU
Philippe BOUCHET
Marie-Pierre LAURENCEAU
Anne-Marie HUBERT
Sylvie NORGUET
Albert PIGOREAU
Clairette MONTAROU
Jean-Paul CLAMENS
Alan MERCIER
Valérie BLANQUET
Stéphane GUÉRIN
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
Jean-Claude GERBAUD donne procuration à Philippe BRAEM
Thierry SIFANTUS donne procuration à Maryvonne BOULAY
Annette GARNIER donne procuration à Nicole JEANTHEAU
Cécilia NAUCHE donne procuration à Patrick CALLU
Sophie DOUAUD donne procuration à Magali MARTY-ROYER
Patrick TAFILET donne procuration à Arnaud TAFILET
Guillaume HENRION donne procuration à Claire GRANGER
Christophe MARION donne procuration à Jeanine VAILLANT
Yves ROLLAND donne procuration à Aimé HOUDEBERT
Jean-Luc NEXON donne procuration à Marie-Christine SAUVÉ
Philippe MERCIER donne procuration à Claire FOUCHER-MAUPETIT Clara DODIN donne procuration à Alia HAMMOUDI
Michèle CORVAISIER donne procuration à Sam BA
Simon HOUDEBERT donne procuration à Tural KESKINER
Agnès MACGILLIVRAY donne procuration à Nicolas HASLÉ
Jimmy MARCILLY donne procuration à Philippe CHAMBRIER
Reyhan DOGAN donne procuration à Benoît GARDRAT
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250630-TVD20250630-38-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 Délibération n° TVD20250630-38
2/4
ABSENTS OU SUPPLEES :
Patrick HUGUET
Sylvie DEUX
Thierry FLEURY
Gilles SOURIAU
Sylvain CORBEAU
Philippe COLART
Yves DOLBEAU
Philippe POUDRAI
Dominique DHUY
Eric BARDET
Caroline LEMAÎTRE
Laurent GAUTHIER
Benoit ROUSSELET
David CORBEAU
Joël HEUZÉ
Thierry BENOIST
Michel RANDUINEAU
Marwane CHABBI
Floriane BERTIN-DECROOCQ
Thierry FOURMONT
Caroline BESNARD
Sabine GREULICH
Pierre FOURNET-FAYARD
Alain VÉRITÉ
François COCHET
Jean-François LOISEAU
Régis CHEVALLIER
Bernard BONHOMME
Alain LAJOUX
Laurent Brillard, Président, préside la séance.
Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, nomme Yann TRIMARDEAU, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Lors de la séance du 24 mars 2025, le budget primitif 2025 du budget annexe Mobilités de la Communauté a été adopté (délibération n° TVD20250324-10).
Au cours de l’exécution de ce budget, il convient de procéder à certaines évolutions pour intégrer l’affectation du résultat 2024 et apporter des ajustements budgétaires. Délibération n° TVD20250630-38
3/4
BP 2025 RP 2024 BS 2025 BT 2025
F - Fonctionnement
R - Recette 4 718 873,00 0,00 2 245 447,19 6 964 320,19
R - Réel 4 711 473,00 0,00 2 240 847,19 6 952 320,19
002 - Résultat d'exploitation reporté 0,00 0,00 2 240 847,19 2 240 847,19
70 - Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises 215 000,00 0,00 0,00 215 000,00
73 - Produits issus de la fiscalité 2 250 001,00 0,00 0,00 2 250 001,00
74 - Subventions d'exploitation 2 246 472,00 0,00 0,00 2 246 472,00
E - Ordre entre sections 7 400,00 0,00 4 600,00 12 000,00
042 - Op. d'ordre transfert entre sections 7 400,00 0,00 4 600,00 12 000,00
D - Dépense 4 718 873,00 0,00 2 245 447,19 6 964 320,19
R - Réel 4 713 623,00 0,00 253 300,00 4 966 923,00
011 - Charges à caractère général 4 319 918,00 0,00 253 300,00 4 573 218,00
012 - Charges de personnel 217 805,00 0,00 0,00 217 805,00
014 - Atténuations de produits 800,00 0,00 0,00 800,00
65 - Autres charges de gestion cour. 175 100,00 0,00 0,00 175 100,00
E - Ordre entre sections 5 250,00 0,00 1 992 147,19 1 997 397,19
023 - Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 1 985 397,19 1 985 397,19
042 - Op. d'ordre transfert entre sections 5 250,00 0,00 6 750,00 12 000,00
I - Investissement
R - Recette 542 400,00 10 937,50 1 495 886,95 2 049 224,45
R - Réel 537 150,00 10 937,50 -496 260,24 51 827,26
10 - Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 40 889,76 40 889,76
13 - Subventions d'investissement 0,00 10 937,50 0,00 10 937,50
16 - Emprunts et dettes assimilées 537 150,00 0,00 -537 150,00 0,00
E - Ordre entre sections 5 250,00 0,00 1 992 147,19 1 997 397,19
021 - Virement de la section d'exploitation 0,00 0,00 1 985 397,19 1 985 397,19
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 5 250,00 0,00 6 750,00 12 000,00
D - Dépense 542 400,00 51 578,61 1 455 245,84 2 049 224,45
R - Réel 535 000,00 51 578,61 1 450 645,84 2 037 224,45
001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 0,00 0,00 248,65 248,65
13 - Subventions d'investissement 0,00 0,00 3 700,00 3 700,00
20 - Immobilisations incorporelles 20 000,00 50 487,81 574 615,00 645 102,81
21 - Immobilisations corporelles 515 000,00 1 090,80 872 082,19 1 388 172,99
E - Ordre entre sections 7 400,00 0,00 4 600,00 12 000,00
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 7 400,00 0,00 4 600,00 12 000,00
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’adopter le budget supplémentaire 2025 du budget annexe Mobilités de la Communauté, tel qu’il figure annexé.
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission Stratégie financière le lundi 23 juin 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votes exprimés avec 68 voix pour et 6 abstentions (Cécilia NAUCHE, Marie-Christine SAUVÉ, Patrick BRIONNE, Jean-Luc NEXON, Christophe CHAPUIS, Patrick CALLU), ADOPTE la délibération présentée. Délibération n° TVD20250630-38
4/4
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département, publiée et/ou notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 30 juin 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, La Vice-présidente,
Yann TRIMARDEAU Nicole JEANTHEAU
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. DSF
PJ : budget supplémentaire 2025
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250630-TVD20250630-38-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 Délibération n° TVD20250630-39
1/4
Département de Loir-et-Cher
TERRITOIRES VENDOMOIS
-------------
Siège social : Hôtel de ville et de communauté – BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX
-------------
Délibération
n° TVD20250630-39
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
-------------
Séance du lundi 30 juin 2025
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 99 Présents : 57 Pouvoirs : 17 Votants : 74 Pour : 68 Contre : 0 Abstention : 6 Ne prend pas part au vote : 0
OBJET : STRATEGIE FINANCIERE : Vote du budget supplémentaire 2025 - Budget annexe Régie Assainissement
Le lundi 30 juin 2025 à 18h30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le 24 juin 2025, conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.
PRÉSENTS :
Laurent BRILLARD
Lydie BOULAY
Nicole JEANTHEAU
Marie-José CINTRAT
Maryvonne BOULAY
Mickaël HUARD
Alain SOUVRAIN
Bruno BARBIER
Philippe BRAEM
Mickaël CASROUGE
Chantal FEDELE
Bruno DUPRÉ
Yann TRIMARDEAU
Michel CHARTRAIN
Marie-Christine SAUVÉ
Patrick BRIONNE
Jacky FOUSSARD
Arnaud TAFILET
Ingrid CHARTIER-MALÉCOT
Magali MARTY-ROYER
Claude GÉROLA
Érick GOUGÉ
Sandrine HERTZ
Laure ANTHEAUME
Christine TOREAU
Loïc SAILLARD
Véronique CHAMPDAVOINE
Jérôme BREDON
Jeanine VAILLANT
Claire GRANGER
Joël PRENANT
Stéphanie BIGOT
Claire FOUCHER-MAUPETIT
Nicolas HASLÉ
Sam BA
Minthy MABIALA-BOUSSI
Béatrice ARRUGA
Philippe CHAMBRIER
Benoît GARDRAT
Alia HAMMOUDI
Tural KESKINER
Sylvie BONNET
Yolande MORALI
Christophe CHAPUIS
Patrick CALLU
Aimé HOUDEBERT
Gilles LEGUEREAU
Philippe BOUCHET
Marie-Pierre LAURENCEAU
Anne-Marie HUBERT
Sylvie NORGUET
Albert PIGOREAU
Clairette MONTAROU
Jean-Paul CLAMENS
Alan MERCIER
Valérie BLANQUET
Stéphane GUÉRIN
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
Jean-Claude GERBAUD donne procuration à Philippe BRAEM
Thierry SIFANTUS donne procuration à Maryvonne BOULAY
Annette GARNIER donne procuration à Nicole JEANTHEAU
Cécilia NAUCHE donne procuration à Patrick CALLU
Sophie DOUAUD donne procuration à Magali MARTY-ROYER
Patrick TAFILET donne procuration à Arnaud TAFILET
Guillaume HENRION donne procuration à Claire GRANGER
Christophe MARION donne procuration à Jeanine VAILLANT
Yves ROLLAND donne procuration à Aimé HOUDEBERT
Jean-Luc NEXON donne procuration à Marie-Christine SAUVÉ
Philippe MERCIER donne procuration à Claire FOUCHER-MAUPETIT Clara DODIN donne procuration à Alia HAMMOUDI
Michèle CORVAISIER donne procuration à Sam BA
Simon HOUDEBERT donne procuration à Tural KESKINER
Agnès MACGILLIVRAY donne procuration à Nicolas HASLÉ
Jimmy MARCILLY donne procuration à Philippe CHAMBRIER
Reyhan DOGAN donne procuration à Benoît GARDRAT
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250630-TVD20250630-39-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 Délibération n° TVD20250630-39
2/4
ABSENTS OU SUPPLEES :
Patrick HUGUET
Sylvie DEUX
Thierry FLEURY
Gilles SOURIAU
Sylvain CORBEAU
Philippe COLART
Yves DOLBEAU
Philippe POUDRAI
Dominique DHUY
Eric BARDET
Caroline LEMAÎTRE
Laurent GAUTHIER
Benoit ROUSSELET
David CORBEAU
Joël HEUZÉ
Thierry BENOIST
Michel RANDUINEAU
Marwane CHABBI
Floriane BERTIN-DECROOCQ
Thierry FOURMONT
Caroline BESNARD
Sabine GREULICH
Pierre FOURNET-FAYARD
Alain VÉRITÉ
François COCHET
Jean-François LOISEAU
Régis CHEVALLIER
Bernard BONHOMME
Alain LAJOUX
Laurent Brillard, Président, préside la séance.
Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, nomme Yann TRIMARDEAU, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Lors de la séance du 24 mars 2025, le budget primitif 2025 du budget annexe Régie Assainissement de la Communauté a été adopté (délibération n° TVD20250324-11).
Au cours de l’exécution de ce budget, il convient de procéder à certaines évolutions pour intégrer l’affectation du résultat 2024 et apporter des ajustements budgétaires. Délibération n° TVD20250630-39
3/4
BP 2025 RP 2024 BS 2025 BT 2025
F - Fonctionnement
R - Recette 4 893 500,00 0,00 1 656 165,55 6 549 665,55
R - Réel 4 635 000,00 0,00 1 364 665,55 5 999 665,55
002 - Résultat d'exploitation reporté 0,00 0,00 1 364 665,55 1 364 665,55
70 - Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises 4 635 000,00 0,00 0,00 4 635 000,00
75 - Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00
77 - Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00
E - Ordre entre sections 258 500,00 0,00 291 500,00 550 000,00
042 - Op. d'ordre transfert entre sections 258 500,00 0,00 291 500,00 550 000,00
D - Dépense 4 893 500,00 0,00 1 656 165,55 6 549 665,55
R - Réel 2 632 555,96 0,00 703 965,00 3 336 520,96
011 - Charges à caractère général 1 459 877,96 0,00 621 300,00 2 081 177,96
012 - Charges de personnel 781 628,00 0,00 0,00 781 628,00
014 - Atténuations de produits 120 000,00 0,00 0,00 120 000,00
65 - Autres charges de gestion cour. 5 400,00 0,00 10 506,00 15 906,00
66 - Charges financières 222 825,00 0,00 0,00 222 825,00
67 - Charges exceptionnelles 42 825,00 0,00 25 000,00 67 825,00
68 - Dotations aux provisions et aux dépréciations 0,00 0,00 47 159,00 47 159,00
E - Ordre entre sections 2 260 944,04 0,00 952 200,55 3 213 144,59
023 - Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 662 200,55 662 200,55
042 - Op. d'ordre transfert entre sections 2 260 944,04 0,00 290 000,00 2 550 944,04
I - Investissement
R - Recette 2 524 216,04 393 275,00 1 675 265,99 4 592 757,03
R - Réel 18 272,00 393 275,00 723 065,44 1 134 612,44
001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 0,00 0,00 373 065,44 373 065,44
10 - Dotations, fonds divers et réserves 18 272,00 0,00 0,00 18 272,00
13 - Subventions d'investissement 0,00 393 275,00 350 000,00 743 275,00
16 - Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00
I - Ordre interne à la section 245 000,00 0,00 0,00 245 000,00
041 - Opérations patrimoniales 245 000,00 0,00 0,00 245 000,00
E - Ordre entre sections 2 260 944,04 0,00 952 200,55 3 213 144,59
021 - Virement de la section d'exploitation 0,00 0,00 662 200,55 662 200,55
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 2 260 944,04 0,00 290 000,00 2 550 944,04
D - Dépense 2 524 216,04 466 773,06 1 601 767,93 4 592 757,03
R - Réel 2 020 716,04 466 773,06 1 310 267,93 3 797 757,03
13 - Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 - Emprunts et dettes assimilées 1 293 633,00 0,00 4 800,00 1 298 433,00
20 - Immobilisations incorporelles 697 083,04 116 623,94 -454 000,00 359 706,98
21 - Immobilisations corporelles 30 000,00 350 149,12 1 759 467,93 2 139 617,05
23 - Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
I - Ordre interne à la section 245 000,00 0,00 0,00 245 000,00
041 - Opérations patrimoniales 245 000,00 0,00 0,00 245 000,00
E - Ordre entre sections 258 500,00 0,00 291 500,00 550 000,00
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 258 500,00 0,00 291 500,00 550 000,00
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’adopter le budget supplémentaire 2025 du budget annexe Régie Assainissement de la Communauté, tel qu’il figure annexé.
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier sera présenté en commission Stratégie financière le lundi 23 juin 2025. Délibération n° TVD20250630-39
4/4
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votes exprimés avec 68 voix pour et 6 abstentions (Cécilia NAUCHE, Marie-Christine SAUVÉ, Patrick BRIONNE, Jean-Luc NEXON, Christophe CHAPUIS, Patrick CALLU), ADOPTE la délibération présentée.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département, publiée et/ou notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 30 juin 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, La Vice-présidente,
Yann TRIMARDEAU Nicole JEANTHEAU
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. DSF
PJ : budget supplémentaire 2025
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250630-TVD20250630-39-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 Délibération n° TVD20250630-40
1/3
Département de Loir-et-Cher
TERRITOIRES VENDOMOIS
-------------
Siège social : Hôtel de ville et de communauté – BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX
-------------
Délibération
n° TVD20250630-40
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
-------------
Séance du lundi 30 juin 2025
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 99 Présents : 57 Pouvoirs : 17 Votants : 74 Pour : 68 Contre : 0 Abstention : 6 Ne prend pas part au vote : 0
OBJET : STRATEGIE FINANCIERE : Vote du budget supplémentaire 2025 - Budget annexe SPANC
Le lundi 30 juin 2025 à 18h30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le 24 juin 2025, conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.
PRÉSENTS :
Laurent BRILLARD
Lydie BOULAY
Nicole JEANTHEAU
Marie-José CINTRAT
Maryvonne BOULAY
Mickaël HUARD
Alain SOUVRAIN
Bruno BARBIER
Philippe BRAEM
Mickaël CASROUGE
Chantal FEDELE
Bruno DUPRÉ
Yann TRIMARDEAU
Michel CHARTRAIN
Marie-Christine SAUVÉ
Patrick BRIONNE
Jacky FOUSSARD
Arnaud TAFILET
Ingrid CHARTIER-MALÉCOT
Magali MARTY-ROYER
Claude GÉROLA
Érick GOUGÉ
Sandrine HERTZ
Laure ANTHEAUME
Christine TOREAU
Loïc SAILLARD
Véronique CHAMPDAVOINE
Jérôme BREDON
Jeanine VAILLANT
Claire GRANGER
Joël PRENANT
Stéphanie BIGOT
Claire FOUCHER-MAUPETIT
Nicolas HASLÉ
Sam BA
Minthy MABIALA-BOUSSI
Béatrice ARRUGA
Philippe CHAMBRIER
Benoît GARDRAT
Alia HAMMOUDI
Tural KESKINER
Sylvie BONNET
Yolande MORALI
Christophe CHAPUIS
Patrick CALLU
Aimé HOUDEBERT
Gilles LEGUEREAU
Philippe BOUCHET
Marie-Pierre LAURENCEAU
Anne-Marie HUBERT
Sylvie NORGUET
Albert PIGOREAU
Clairette MONTAROU
Jean-Paul CLAMENS
Alan MERCIER
Valérie BLANQUET
Stéphane GUÉRIN
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
Jean-Claude GERBAUD donne procuration à Philippe BRAEM
Thierry SIFANTUS donne procuration à Maryvonne BOULAY
Annette GARNIER donne procuration à Nicole JEANTHEAU
Cécilia NAUCHE donne procuration à Patrick CALLU
Sophie DOUAUD donne procuration à Magali MARTY-ROYER
Patrick TAFILET donne procuration à Arnaud TAFILET
Guillaume HENRION donne procuration à Claire GRANGER
Christophe MARION donne procuration à Jeanine VAILLANT
Yves ROLLAND donne procuration à Aimé HOUDEBERT
Jean-Luc NEXON donne procuration à Marie-Christine SAUVÉ
Philippe MERCIER donne procuration à Claire FOUCHER-MAUPETIT Clara DODIN donne procuration à Alia HAMMOUDI
Michèle CORVAISIER donne procuration à Sam BA
Simon HOUDEBERT donne procuration à Tural KESKINER
Agnès MACGILLIVRAY donne procuration à Nicolas HASLÉ
Jimmy MARCILLY donne procuration à Philippe CHAMBRIER
Reyhan DOGAN donne procuration à Benoît GARDRAT
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250630-TVD20250630-40-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 Délibération n° TVD20250630-40
2/3
ABSENTS OU SUPPLEES :
Patrick HUGUET
Sylvie DEUX
Thierry FLEURY
Gilles SOURIAU
Sylvain CORBEAU
Philippe COLART
Yves DOLBEAU
Philippe POUDRAI
Dominique DHUY
Eric BARDET
Caroline LEMAÎTRE
Laurent GAUTHIER
Benoit ROUSSELET
David CORBEAU
Joël HEUZÉ
Thierry BENOIST
Michel RANDUINEAU
Marwane CHABBI
Floriane BERTIN-DECROOCQ
Thierry FOURMONT
Caroline BESNARD
Sabine GREULICH
Pierre FOURNET-FAYARD
Alain VÉRITÉ
François COCHET
Jean-François LOISEAU
Régis CHEVALLIER
Bernard BONHOMME
Alain LAJOUX
Laurent Brillard, Président, préside la séance.
Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, nomme Yann TRIMARDEAU, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Lors de la séance du 24 mars 2025, le budget primitif 2025 du budget annexe SPANC de la Communauté a été adopté (délibération n° TVD20250324-12).
Au cours de l’exécution de ce budget, il convient de procéder à certaines évolutions pour intégrer l’affectation du résultat 2024 et apporter des ajustements budgétaires.
BP 2025 RP 2024 BS 2025 BT 2025
F - Fonctionnement
R - Recette 130 000,00 0,00 49 152,24 179 152,24
R - Réel 130 000,00 0,00 49 152,24 179 152,24
002 - Résultat d'exploitation reporté 0,00 0,00 49 152,24 49 152,24
70 - Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises 130 000,00 0,00 0,00 130 000,00
75 - Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00
D - Dépense 130 000,00 0,00 49 152,24 179 152,24
R - Réel 129 600,00 0,00 49 152,24 178 752,24
011 - Charges à caractère général 34 150,00 0,00 306,24 34 456,24
012 - Charges de personnel 88 850,00 0,00 47 200,00 136 050,00
65 - Autres charges de gestion cour. 1 600,00 0,00 1 328,00 2 928,00
67 - Charges exceptionnelles 5 000,00 0,00 0,00 5 000,00
68 - Dotations aux provisions et aux dépréciations 0,00 0,00 318,00 318,00
E - Ordre entre sections 400,00 0,00 0,00 400,00
042 - Op. d'ordre transfert entre sections 400,00 0,00 0,00 400,00
I - Investissement
R - Recette 400,00 0,00 26 631,02 27 031,02
R - Réel 0,00 0,00 26 631,02 26 631,02
001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 0,00 0,00 26 631,02 26 631,02
E - Ordre entre sections 400,00 0,00 0,00 400,00
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 400,00 0,00 0,00 400,00
D - Dépense 400,00 4 621,00 22 010,02 27 031,02
R - Réel 400,00 4 621,00 22 010,02 27 031,02
20 - Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
21 - Immobilisations corporelles 400,00 4 621,00 22 010,02 27 031,02 Délibération n° TVD20250630-40
3/3
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’adopter le budget supplémentaire 2025 du budget annexe SPANC de la Communauté, tel qu’il figure annexé.
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission Stratégie financière le lundi 23 juin 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votes exprimés avec 68 voix pour et 6 abstentions (Cécilia NAUCHE, Marie-Christine SAUVÉ, Patrick BRIONNE, Jean-Luc NEXON, Christophe CHAPUIS, Patrick CALLU), ADOPTE la délibération présentée.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département, publiée et/ou notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 30 juin 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, La Vice-présidente,
Yann TRIMARDEAU Nicole JEANTHEAU
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. DSF
PJ : budget supplémentaire 2025
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250630-TVD20250630-40-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 Délibération n° TVD20250630-41
1/4
Département de Loir-et-Cher
TERRITOIRES VENDOMOIS
-------------
Siège social : Hôtel de ville et de communauté – BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX
-------------
Délibération
n° TVD20250630-41
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
-------------
Séance du lundi 30 juin 2025
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 99 Présents : 57 Pouvoirs : 17 Votants : 74 Pour : 68 Contre : 0 Abstention : 6 Ne prend pas part au vote : 0
OBJET : STRATEGIE FINANCIERE : Vote du budget supplémentaire 2025 - Budget annexe Régie Eau potable
Le lundi 30 juin 2025 à 18h30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le 24 juin 2025, conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.
PRÉSENTS :
Laurent BRILLARD
Lydie BOULAY
Nicole JEANTHEAU
Marie-José CINTRAT
Maryvonne BOULAY
Mickaël HUARD
Alain SOUVRAIN
Bruno BARBIER
Philippe BRAEM
Mickaël CASROUGE
Chantal FEDELE
Bruno DUPRÉ
Yann TRIMARDEAU
Michel CHARTRAIN
Marie-Christine SAUVÉ
Patrick BRIONNE
Jacky FOUSSARD
Arnaud TAFILET
Ingrid CHARTIER-MALÉCOT
Magali MARTY-ROYER
Claude GÉROLA
Érick GOUGÉ
Sandrine HERTZ
Laure ANTHEAUME
Christine TOREAU
Loïc SAILLARD
Véronique CHAMPDAVOINE
Jérôme BREDON
Jeanine VAILLANT
Claire GRANGER
Joël PRENANT
Stéphanie BIGOT
Claire FOUCHER-MAUPETIT
Nicolas HASLÉ
Sam BA
Minthy MABIALA-BOUSSI
Béatrice ARRUGA
Philippe CHAMBRIER
Benoît GARDRAT
Alia HAMMOUDI
Tural KESKINER
Sylvie BONNET
Yolande MORALI
Christophe CHAPUIS
Patrick CALLU
Aimé HOUDEBERT
Gilles LEGUEREAU
Philippe BOUCHET
Marie-Pierre LAURENCEAU
Anne-Marie HUBERT
Sylvie NORGUET
Albert PIGOREAU
Clairette MONTAROU
Jean-Paul CLAMENS
Alan MERCIER
Valérie BLANQUET
Stéphane GUÉRIN
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
Jean-Claude GERBAUD donne procuration à Philippe BRAEM
Thierry SIFANTUS donne procuration à Maryvonne BOULAY
Annette GARNIER donne procuration à Nicole JEANTHEAU
Cécilia NAUCHE donne procuration à Patrick CALLU
Sophie DOUAUD donne procuration à Magali MARTY-ROYER
Patrick TAFILET donne procuration à Arnaud TAFILET
Guillaume HENRION donne procuration à Claire GRANGER
Christophe MARION donne procuration à Jeanine VAILLANT
Yves ROLLAND donne procuration à Aimé HOUDEBERT
Jean-Luc NEXON donne procuration à Marie-Christine SAUVÉ
Philippe MERCIER donne procuration à Claire FOUCHER-MAUPETIT Clara DODIN donne procuration à Alia HAMMOUDI
Michèle CORVAISIER donne procuration à Sam BA
Simon HOUDEBERT donne procuration à Tural KESKINER
Agnès MACGILLIVRAY donne procuration à Nicolas HASLÉ
Jimmy MARCILLY donne procuration à Philippe CHAMBRIER
Reyhan DOGAN donne procuration à Benoît GARDRAT
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250630-TVD20250630-41-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 Délibération n° TVD20250630-41
2/4
ABSENTS OU SUPPLEES :
Patrick HUGUET
Sylvie DEUX
Thierry FLEURY
Gilles SOURIAU
Sylvain CORBEAU
Philippe COLART
Yves DOLBEAU
Philippe POUDRAI
Dominique DHUY
Eric BARDET
Caroline LEMAÎTRE
Laurent GAUTHIER
Benoit ROUSSELET
David CORBEAU
Joël HEUZÉ
Thierry BENOIST
Michel RANDUINEAU
Marwane CHABBI
Floriane BERTIN-DECROOCQ
Thierry FOURMONT
Caroline BESNARD
Sabine GREULICH
Pierre FOURNET-FAYARD
Alain VÉRITÉ
François COCHET
Jean-François LOISEAU
Régis CHEVALLIER
Bernard BONHOMME
Alain LAJOUX
Laurent Brillard, Président, préside la séance.
Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, nomme Yann TRIMARDEAU, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Lors de la séance du 24 mars 2025, le budget primitif 2025 du budget annexe Régie Eau potable de la Communauté a été adopté (délibération n° TVD20250324-13).
Au cours de l’exécution de ce budget, il convient de procéder à certaines évolutions pour intégrer l’affectation du résultat 2024 et apporter des ajustements budgétaires. Délibération n° TVD20250630-41
3/4
BP 2025 RP 2024 BS 2025 BT 2025
F - Fonctionnement
R - Recette 2 921 000,00 0,00 4 685 523,09 7 606 523,09
R - Réel 2 880 000,00 0,00 4 355 177,09 7 235 177,09
002 - Résultat d'exploitation reporté 0,00 0,00 4 323 077,09 4 323 077,09
70 - Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises 2 840 000,00 0,00 0,00 2 840 000,00
74 - Subventions d'exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00
75 - Autres produits de gestion courante 40 000,00 0,00 32 100,00 72 100,00
76 - Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00
77 - Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00
E - Ordre entre sections 41 000,00 0,00 330 346,00 371 346,00
042 - Op. d'ordre transfert entre sections 41 000,00 0,00 330 346,00 371 346,00
D - Dépense 2 921 000,00 0,00 4 685 523,09 7 606 523,09
R - Réel 1 920 712,80 0,00 491 067,00 2 411 779,80
011 - Charges à caractère général 1 097 436,80 0,00 386 000,00 1 483 436,80
012 - Charges de personnel 482 867,00 0,00 0,00 482 867,00
014 - Atténuations de produits 280 000,00 0,00 0,00 280 000,00
65 - Autres charges de gestion cour. 1 100,00 0,00 16 458,00 17 558,00
66 - Charges financières 33 309,00 0,00 0,00 33 309,00
67 - Charges exceptionnelles 25 000,00 0,00 82 100,00 107 100,00
68 - Dotations aux provisions et aux dépréciations 1 000,00 0,00 6 509,00 7 509,00
E - Ordre entre sections 1 000 287,20 0,00 4 194 456,09 5 194 743,29
023 - Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 4 024 456,09 4 024 456,09
042 - Op. d'ordre transfert entre sections 1 000 287,20 0,00 170 000,00 1 170 287,20
I - Investissement
R - Recette 1 000 287,20 1 127 778,20 6 088 915,03 8 216 980,43
R - Réel 0,00 1 127 778,20 1 894 458,94 3 022 237,14
001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 0,00 0,00 1 894 458,94 1 894 458,94
13 - Subventions d'investissement 0,00 1 127 778,20 0,00 1 127 778,20
E - Ordre entre sections 1 000 287,20 0,00 4 194 456,09 5 194 743,29
021 - Virement de la section d'exploitation 0,00 0,00 4 024 456,09 4 024 456,09
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 000 287,20 0,00 170 000,00 1 170 287,20
D - Dépense 1 000 287,20 252 981,73 6 963 711,50 8 216 980,43
R - Réel 959 287,20 252 981,73 6 633 365,50 7 845 634,43
13 - Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 - Emprunts et dettes assimilées 181 665,00 0,00 0,00 181 665,00
20 - Immobilisations incorporelles 722 622,20 16 281,00 200 000,00 938 903,20
21 - Immobilisations corporelles 55 000,00 236 700,73 6 433 365,50 6 725 066,23
E - Ordre entre sections 41 000,00 0,00 330 346,00 371 346,00
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 41 000,00 0,00 330 346,00 371 346,00
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’adopter le budget supplémentaire 2025 du budget annexe Régie Eau potable de la Communauté, tel qu’il figure annexé ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission Stratégie financière le lundi 23 juin 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votes exprimés avec 68 voix pour et 6 abstentions (Cécilia NAUCHE, Marie-Christine SAUVÉ, Patrick BRIONNE, Jean-Luc NEXON, Christophe CHAPUIS, Patrick CALLU), ADOPTE la délibération présentée. Délibération n° TVD20250630-41
4/4
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département, publiée et/ou notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 30 juin 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, La Vice-présidente,
Yann TRIMARDEAU Nicole JEANTHEAU
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. DSF
PJ : budget supplémentaire 2025
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250630-TVD20250630-41-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 Délibération n° TVD20250630-42
1/3
Département de Loir-et-Cher
TERRITOIRES VENDOMOIS
-------------
Siège social : Hôtel de ville et de communauté – BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX
-------------
Délibération
n° TVD20250630-42
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
-------------
Séance du lundi 30 juin 2025
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 99 Présents : 57 Pouvoirs : 17 Votants : 74 Pour : 68 Contre : 0 Abstention : 6 Ne prend pas part au vote : 0
OBJET : STRATEGIE FINANCIERE : Vote du budget supplémentaire 2025 - Budget annexe Régie Réseau de chaleur
Le lundi 30 juin 2025 à 18h30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le 24 juin 2025, conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.
PRÉSENTS :
Laurent BRILLARD
Lydie BOULAY
Nicole JEANTHEAU
Marie-José CINTRAT
Maryvonne BOULAY
Mickaël HUARD
Alain SOUVRAIN
Bruno BARBIER
Philippe BRAEM
Mickaël CASROUGE
Chantal FEDELE
Bruno DUPRÉ
Yann TRIMARDEAU
Michel CHARTRAIN
Marie-Christine SAUVÉ
Patrick BRIONNE
Jacky FOUSSARD
Arnaud TAFILET
Ingrid CHARTIER-MALÉCOT
Magali MARTY-ROYER
Claude GÉROLA
Érick GOUGÉ
Sandrine HERTZ
Laure ANTHEAUME
Christine TOREAU
Loïc SAILLARD
Véronique CHAMPDAVOINE
Jérôme BREDON
Jeanine VAILLANT
Claire GRANGER
Joël PRENANT
Stéphanie BIGOT
Claire FOUCHER-MAUPETIT
Nicolas HASLÉ
Sam BA
Minthy MABIALA-BOUSSI
Béatrice ARRUGA
Philippe CHAMBRIER
Benoît GARDRAT
Alia HAMMOUDI
Tural KESKINER
Sylvie BONNET
Yolande MORALI
Christophe CHAPUIS
Patrick CALLU
Aimé HOUDEBERT
Gilles LEGUEREAU
Philippe BOUCHET
Marie-Pierre LAURENCEAU
Anne-Marie HUBERT
Sylvie NORGUET
Albert PIGOREAU
Clairette MONTAROU
Jean-Paul CLAMENS
Alan MERCIER
Valérie BLANQUET
Stéphane GUÉRIN
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
Jean-Claude GERBAUD donne procuration à Philippe BRAEM
Thierry SIFANTUS donne procuration à Maryvonne BOULAY
Annette GARNIER donne procuration à Nicole JEANTHEAU
Cécilia NAUCHE donne procuration à Patrick CALLU
Sophie DOUAUD donne procuration à Magali MARTY-ROYER
Patrick TAFILET donne procuration à Arnaud TAFILET
Guillaume HENRION donne procuration à Claire GRANGER
Christophe MARION donne procuration à Jeanine VAILLANT
Yves ROLLAND donne procuration à Aimé HOUDEBERT
Jean-Luc NEXON donne procuration à Marie-Christine SAUVÉ
Philippe MERCIER donne procuration à Claire FOUCHER-MAUPETIT Clara DODIN donne procuration à Alia HAMMOUDI
Michèle CORVAISIER donne procuration à Sam BA
Simon HOUDEBERT donne procuration à Tural KESKINER
Agnès MACGILLIVRAY donne procuration à Nicolas HASLÉ
Jimmy MARCILLY donne procuration à Philippe CHAMBRIER
Reyhan DOGAN donne procuration à Benoît GARDRAT
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250630-TVD20250630-42-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 Délibération n° TVD20250630-42
2/3
ABSENTS OU SUPPLEES :
Patrick HUGUET
Sylvie DEUX
Thierry FLEURY
Gilles SOURIAU
Sylvain CORBEAU
Philippe COLART
Yves DOLBEAU
Philippe POUDRAI
Dominique DHUY
Eric BARDET
Caroline LEMAÎTRE
Laurent GAUTHIER
Benoit ROUSSELET
David CORBEAU
Joël HEUZÉ
Thierry BENOIST
Michel RANDUINEAU
Marwane CHABBI
Floriane BERTIN-DECROOCQ
Thierry FOURMONT
Caroline BESNARD
Sabine GREULICH
Pierre FOURNET-FAYARD
Alain VÉRITÉ
François COCHET
Jean-François LOISEAU
Régis CHEVALLIER
Bernard BONHOMME
Alain LAJOUX
Laurent Brillard, Président, préside la séance.
Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, nomme Yann TRIMARDEAU, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Lors de la séance du 24 mars 2025, le budget primitif 2025 du budget annexe Régie Réseau de chaleur de la Communauté a été adopté (délibération n° TVD20250324-14).
Au cours de l’exécution de ce budget, il convient de procéder à certaines évolutions pour intégrer l’affectation du résultat 2024 et apporter des ajustements budgétaires.
BP 2025 RP 2024 BS 2025 BT 2025
F - Fonctionnement
R - Recette 228 049,00 0,00 108 857,34 336 906,34
R - Réel 152 000,00 0,00 108 857,34 260 857,34
002 - Résultat d'exploitation reporté 0,00 0,00 108 857,34 108 857,34
70 - Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises 152 000,00 0,00 0,00 152 000,00
75 - Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00
E - Ordre entre sections 76 049,00 0,00 0,00 76 049,00
042 - Op. d'ordre transfert entre sections 76 049,00 0,00 0,00 76 049,00
D - Dépense 228 049,00 0,00 108 857,34 336 906,34
R - Réel 131 195,00 0,00 50,00 131 245,00
011 - Charges à caractère général 100 471,00 0,00 50,00 100 521,00
012 - Charges de personnel 30 724,00 0,00 0,00 30 724,00
E - Ordre entre sections 96 854,00 0,00 108 807,34 205 661,34
023 - Virement à la section d'investissement 9 575,00 0,00 108 807,34 118 382,34
042 - Op. d'ordre transfert entre sections 87 279,00 0,00 0,00 87 279,00
I - Investissement
R - Recette 96 854,00 0,00 108 807,34 205 661,34
E - Ordre entre sections 96 854,00 0,00 108 807,34 205 661,34
021 - Virement de la section d'exploitation 9 575,00 0,00 108 807,34 118 382,34
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 87 279,00 0,00 0,00 87 279,00
D - Dépense 96 854,00 0,00 108 807,34 205 661,34
R - Réel 20 805,00 0,00 108 807,34 129 612,34
21 - Immobilisations corporelles 20 805,00 0,00 108 807,34 129 612,34
E - Ordre entre sections 76 049,00 0,00 0,00 76 049,00
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 76 049,00 0,00 0,00 76 049,00 Délibération n° TVD20250630-42
3/3
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’adopter le budget supplémentaire 2025 du budget annexe Régie Réseau de chaleur de la Communauté, tel qu’il figure annexé ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission Stratégie financière le lundi 23 juin 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votes exprimés avec 68 voix pour et 6 abstentions (Cécilia NAUCHE, Marie-Christine SAUVÉ, Patrick BRIONNE, Jean-Luc NEXON, Christophe CHAPUIS, Patrick CALLU), ADOPTE la délibération présentée.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département, publiée et/ou notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 30 juin 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, La Vice-présidente,
Yann TRIMARDEAU Nicole JEANTHEAU
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. DSF
PJ : budget supplémentaire 2025
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250630-TVD20250630-42-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 Délibération n° TVD20250630-43
1/3
Département de Loir-et-Cher
TERRITOIRES VENDOMOIS
-------------
Siège social : Hôtel de ville et de communauté – BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX
-------------
Délibération
n° TVD20250630-43
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
-------------
Séance du lundi 30 juin 2025
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 99 Présents : 57 Pouvoirs : 17 Votants : 74 Pour : 74 Contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
OBJET : STRATEGIE FINANCIERE : Admission en non valeurs et pertes sur créances éteintes - Budget principal
Le lundi 30 juin 2025 à 18h30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le 24 juin 2025, conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.
PRÉSENTS :
Laurent BRILLARD
Lydie BOULAY
Nicole JEANTHEAU
Marie-José CINTRAT
Maryvonne BOULAY
Mickaël HUARD
Alain SOUVRAIN
Bruno BARBIER
Philippe BRAEM
Mickaël CASROUGE
Chantal FEDELE
Bruno DUPRÉ
Yann TRIMARDEAU
Michel CHARTRAIN
Marie-Christine SAUVÉ
Patrick BRIONNE
Jacky FOUSSARD
Arnaud TAFILET
Ingrid CHARTIER-MALÉCOT
Magali MARTY-ROYER
Claude GÉROLA
Érick GOUGÉ
Sandrine HERTZ
Laure ANTHEAUME
Christine TOREAU
Loïc SAILLARD
Véronique CHAMPDAVOINE
Jérôme BREDON
Jeanine VAILLANT
Claire GRANGER
Joël PRENANT
Stéphanie BIGOT
Claire FOUCHER-MAUPETIT
Nicolas HASLÉ
Sam BA
Minthy MABIALA-BOUSSI
Béatrice ARRUGA
Philippe CHAMBRIER
Benoît GARDRAT
Alia HAMMOUDI
Tural KESKINER
Sylvie BONNET
Yolande MORALI
Christophe CHAPUIS
Patrick CALLU
Aimé HOUDEBERT
Gilles LEGUEREAU
Philippe BOUCHET
Marie-Pierre LAURENCEAU
Anne-Marie HUBERT
Sylvie NORGUET
Albert PIGOREAU
Clairette MONTAROU
Jean-Paul CLAMENS
Alan MERCIER
Valérie BLANQUET
Stéphane GUÉRIN
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
Jean-Claude GERBAUD donne procuration à Philippe BRAEM
Thierry SIFANTUS donne procuration à Maryvonne BOULAY
Annette GARNIER donne procuration à Nicole JEANTHEAU
Cécilia NAUCHE donne procuration à Patrick CALLU
Sophie DOUAUD donne procuration à Magali MARTY-ROYER
Patrick TAFILET donne procuration à Arnaud TAFILET
Guillaume HENRION donne procuration à Claire GRANGER
Christophe MARION donne procuration à Jeanine VAILLANT
Yves ROLLAND donne procuration à Aimé HOUDEBERT
Jean-Luc NEXON donne procuration à Marie-Christine SAUVÉ
Philippe MERCIER donne procuration à Claire FOUCHER-MAUPETIT Clara DODIN donne procuration à Alia HAMMOUDI
Michèle CORVAISIER donne procuration à Sam BA
Simon HOUDEBERT donne procuration à Tural KESKINER
Agnès MACGILLIVRAY donne procuration à Nicolas HASLÉ
Jimmy MARCILLY donne procuration à Philippe CHAMBRIER
Reyhan DOGAN donne procuration à Benoît GARDRAT
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250630-TVD20250630-43-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 Délibération n° TVD20250630-43
2/3
ABSENTS OU SUPPLEES :
Patrick HUGUET
Sylvie DEUX
Thierry FLEURY
Gilles SOURIAU
Sylvain CORBEAU
Philippe COLART
Yves DOLBEAU
Philippe POUDRAI
Dominique DHUY
Eric BARDET
Caroline LEMAÎTRE
Laurent GAUTHIER
Benoit ROUSSELET
David CORBEAU
Joël HEUZÉ
Thierry BENOIST
Michel RANDUINEAU
Marwane CHABBI
Floriane BERTIN-DECROOCQ
Thierry FOURMONT
Caroline BESNARD
Sabine GREULICH
Pierre FOURNET-FAYARD
Alain VÉRITÉ
François COCHET
Jean-François LOISEAU
Régis CHEVALLIER
Bernard BONHOMME
Alain LAJOUX
Laurent Brillard, Président, préside la séance.
Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, nomme Yann TRIMARDEAU, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Gilles Dupin, comptable public du service de gestion comptable de Vendôme, a transmis les états de taxes et produits irrécouvrables.
Le montant des créances irrécouvrables présentées s’élève à :
Budget principal, admissions en non-valeur TTC 5 729,05 € Budget principal, pertes sur créances éteintes TTC 188,10 €
Sous réserve de décision modificative, les inscriptions de crédits budgétaires doivent figurer au compte 65-6541 pour les admissions des pièces en non-valeur et au compte 65-6542 pour les créances éteintes.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’admettre en non-valeur les titres de recettes concernés, figurant dans les états ;
- d’admettre en pertes sur créances éteintes les titres de recettes concernés, figurant dans les états ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission Stratégie financière le lundi 23 juin 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée. Délibération n° TVD20250630-43
3/3
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département, publiée et/ou notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 30 juin 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, La Vice-présidente,
Yann TRIMARDEAU Nicole JEANTHEAU
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. DSF
PJ : les états sont consultables à la direction de la stratégie financière, hôtel de ville et de communauté.
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250630-TVD20250630-43-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 Délibération n° TVD20250630-44
1/3
Département de Loir-et-Cher
TERRITOIRES VENDOMOIS
-------------
Siège social : Hôtel de ville et de communauté – BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX
-------------
Délibération
n° TVD20250630-44
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
-------------
Séance du lundi 30 juin 2025
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 99 Présents : 57 Pouvoirs : 17 Votants : 74 Pour : 74 Contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
OBJET : STRATEGIE FINANCIERE : Admission en non valeurs et pertes sur créances éteintes - Budget annexe Développement économique
Le lundi 30 juin 2025 à 18h30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le 24 juin 2025, conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.
PRÉSENTS :
Laurent BRILLARD
Lydie BOULAY
Nicole JEANTHEAU
Marie-José CINTRAT
Maryvonne BOULAY
Mickaël HUARD
Alain SOUVRAIN
Bruno BARBIER
Philippe BRAEM
Mickaël CASROUGE
Chantal FEDELE
Bruno DUPRÉ
Yann TRIMARDEAU
Michel CHARTRAIN
Marie-Christine SAUVÉ
Patrick BRIONNE
Jacky FOUSSARD
Arnaud TAFILET
Ingrid CHARTIER-MALÉCOT
Magali MARTY-ROYER
Claude GÉROLA
Érick GOUGÉ
Sandrine HERTZ
Laure ANTHEAUME
Christine TOREAU
Loïc SAILLARD
Véronique CHAMPDAVOINE
Jérôme BREDON
Jeanine VAILLANT
Claire GRANGER
Joël PRENANT
Stéphanie BIGOT
Claire FOUCHER-MAUPETIT
Nicolas HASLÉ
Sam BA
Minthy MABIALA-BOUSSI
Béatrice ARRUGA
Philippe CHAMBRIER
Benoît GARDRAT
Alia HAMMOUDI
Tural KESKINER
Sylvie BONNET
Yolande MORALI
Christophe CHAPUIS
Patrick CALLU
Aimé HOUDEBERT
Gilles LEGUEREAU
Philippe BOUCHET
Marie-Pierre LAURENCEAU
Anne-Marie HUBERT
Sylvie NORGUET
Albert PIGOREAU
Clairette MONTAROU
Jean-Paul CLAMENS
Alan MERCIER
Valérie BLANQUET
Stéphane GUÉRIN
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
Jean-Claude GERBAUD donne procuration à Philippe BRAEM
Thierry SIFANTUS donne procuration à Maryvonne BOULAY
Annette GARNIER donne procuration à Nicole JEANTHEAU
Cécilia NAUCHE donne procuration à Patrick CALLU
Sophie DOUAUD donne procuration à Magali MARTY-ROYER
Patrick TAFILET donne procuration à Arnaud TAFILET
Guillaume HENRION donne procuration à Claire GRANGER
Christophe MARION donne procuration à Jeanine VAILLANT
Yves ROLLAND donne procuration à Aimé HOUDEBERT
Jean-Luc NEXON donne procuration à Marie-Christine SAUVÉ
Philippe MERCIER donne procuration à Claire FOUCHER-MAUPETIT Clara DODIN donne procuration à Alia HAMMOUDI
Michèle CORVAISIER donne procuration à Sam BA
Simon HOUDEBERT donne procuration à Tural KESKINER
Agnès MACGILLIVRAY donne procuration à Nicolas HASLÉ
Jimmy MARCILLY donne procuration à Philippe CHAMBRIER
Reyhan DOGAN donne procuration à Benoît GARDRAT
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250630-TVD20250630-44-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 Délibération n° TVD20250630-44
2/3
ABSENTS OU SUPPLEES :
Patrick HUGUET
Sylvie DEUX
Thierry FLEURY
Gilles SOURIAU
Sylvain CORBEAU
Philippe COLART
Yves DOLBEAU
Philippe POUDRAI
Dominique DHUY
Eric BARDET
Caroline LEMAÎTRE
Laurent GAUTHIER
Benoit ROUSSELET
David CORBEAU
Joël HEUZÉ
Thierry BENOIST
Michel RANDUINEAU
Marwane CHABBI
Floriane BERTIN-DECROOCQ
Thierry FOURMONT
Caroline BESNARD
Sabine GREULICH
Pierre FOURNET-FAYARD
Alain VÉRITÉ
François COCHET
Jean-François LOISEAU
Régis CHEVALLIER
Bernard BONHOMME
Alain LAJOUX
Laurent Brillard, Président, préside la séance.
Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, nomme Yann TRIMARDEAU, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Gilles Dupin, comptable public du service de gestion comptable de Vendôme, a transmis les états de taxes et produits irrécouvrables.
Le montant des créances irrécouvrables présentées s’élève à :
Développement économique, admissions en non-valeur TTC 437,75 € Développement économique, pertes sur créances éteintes TTC 0,00 €
Sous réserve de décision modificative, les inscriptions de crédits budgétaires doivent figurer au compte 65-6541 pour les admissions des pièces en non-valeur et au compte 65-6542 pour les créances éteintes.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’admettre en non-valeur les titres de recettes concernés, figurant dans les états ;
- d’admettre en pertes sur créances éteintes les titres de recettes concernés, figurant dans les états ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission Stratégie financière le lundi 23 juin 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée. Délibération n° TVD20250630-44
3/3
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département, publiée et/ou notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 30 juin 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, La Vice-présidente,
Yann TRIMARDEAU Nicole JEANTHEAU
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. DSF
PJ : les états sont consultables à la direction de la stratégie financière, hôtel de ville et de communauté.
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250630-TVD20250630-44-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 Délibération n° TVD20250630-45
1/3
Département de Loir-et-Cher
TERRITOIRES VENDOMOIS
-------------
Siège social : Hôtel de ville et de communauté – BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX
-------------
Délibération
n° TVD20250630-45
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
-------------
Séance du lundi 30 juin 2025
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 99 Présents : 57 Pouvoirs : 17 Votants : 74 Pour : 74 Contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
OBJET : STRATEGIE FINANCIERE : Admission en non valeurs et pertes sur créances éteintes - Budget annexe Salles de spectacles
Le lundi 30 juin 2025 à 18h30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le 24 juin 2025, conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.
PRÉSENTS :
Laurent BRILLARD
Lydie BOULAY
Nicole JEANTHEAU
Marie-José CINTRAT
Maryvonne BOULAY
Mickaël HUARD
Alain SOUVRAIN
Bruno BARBIER
Philippe BRAEM
Mickaël CASROUGE
Chantal FEDELE
Bruno DUPRÉ
Yann TRIMARDEAU
Michel CHARTRAIN
Marie-Christine SAUVÉ
Patrick BRIONNE
Jacky FOUSSARD
Arnaud TAFILET
Ingrid CHARTIER-MALÉCOT
Magali MARTY-ROYER
Claude GÉROLA
Érick GOUGÉ
Sandrine HERTZ
Laure ANTHEAUME
Christine TOREAU
Loïc SAILLARD
Véronique CHAMPDAVOINE
Jérôme BREDON
Jeanine VAILLANT
Claire GRANGER
Joël PRENANT
Stéphanie BIGOT
Claire FOUCHER-MAUPETIT
Nicolas HASLÉ
Sam BA
Minthy MABIALA-BOUSSI
Béatrice ARRUGA
Philippe CHAMBRIER
Benoît GARDRAT
Alia HAMMOUDI
Tural KESKINER
Sylvie BONNET
Yolande MORALI
Christophe CHAPUIS
Patrick CALLU
Aimé HOUDEBERT
Gilles LEGUEREAU
Philippe BOUCHET
Marie-Pierre LAURENCEAU
Anne-Marie HUBERT
Sylvie NORGUET
Albert PIGOREAU
Clairette MONTAROU
Jean-Paul CLAMENS
Alan MERCIER
Valérie BLANQUET
Stéphane GUÉRIN
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
Jean-Claude GERBAUD donne procuration à Philippe BRAEM
Thierry SIFANTUS donne procuration à Maryvonne BOULAY
Annette GARNIER donne procuration à Nicole JEANTHEAU
Cécilia NAUCHE donne procuration à Patrick CALLU
Sophie DOUAUD donne procuration à Magali MARTY-ROYER
Patrick TAFILET donne procuration à Arnaud TAFILET
Guillaume HENRION donne procuration à Claire GRANGER
Christophe MARION donne procuration à Jeanine VAILLANT
Yves ROLLAND donne procuration à Aimé HOUDEBERT
Jean-Luc NEXON donne procuration à Marie-Christine SAUVÉ
Philippe MERCIER donne procuration à Claire FOUCHER-MAUPETIT Clara DODIN donne procuration à Alia HAMMOUDI
Michèle CORVAISIER donne procuration à Sam BA
Simon HOUDEBERT donne procuration à Tural KESKINER
Agnès MACGILLIVRAY donne procuration à Nicolas HASLÉ
Jimmy MARCILLY donne procuration à Philippe CHAMBRIER
Reyhan DOGAN donne procuration à Benoît GARDRAT
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250630-TVD20250630-45-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 Délibération n° TVD20250630-45
2/3
ABSENTS OU SUPPLEES :
Patrick HUGUET
Sylvie DEUX
Thierry FLEURY
Gilles SOURIAU
Sylvain CORBEAU
Philippe COLART
Yves DOLBEAU
Philippe POUDRAI
Dominique DHUY
Eric BARDET
Caroline LEMAÎTRE
Laurent GAUTHIER
Benoit ROUSSELET
David CORBEAU
Joël HEUZÉ
Thierry BENOIST
Michel RANDUINEAU
Marwane CHABBI
Floriane BERTIN-DECROOCQ
Thierry FOURMONT
Caroline BESNARD
Sabine GREULICH
Pierre FOURNET-FAYARD
Alain VÉRITÉ
François COCHET
Jean-François LOISEAU
Régis CHEVALLIER
Bernard BONHOMME
Alain LAJOUX
Laurent Brillard, Président, préside la séance.
Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, nomme Yann TRIMARDEAU, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Gilles Dupin, comptable public du service de gestion comptable de Vendôme, a transmis les états de taxes et produits irrécouvrables.
Le montant des créances irrécouvrables présentées s’élève à :
Salles de spectacles, admissions en non-valeur TTC 30,03 € Salles de spectacles, pertes sur créances éteintes TTC 0,00 €
Sous réserve de décision modificative, les inscriptions de crédits budgétaires doivent figurer au compte 65-6541 pour les admissions des pièces en non-valeur et au compte 65-6542 pour les créances éteintes.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’admettre en non-valeur les titres de recettes concernés, figurant dans les états ;
- d’admettre en pertes sur créances éteintes les titres de recettes concernés, figurant dans les états ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission Stratégie financière le lundi 23 juin 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée. Délibération n° TVD20250630-45
3/3
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département, publiée et/ou notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 30 juin 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, La Vice-présidente,
Yann TRIMARDEAU Nicole JEANTHEAU
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. DSF
PJ : les états sont consultables à la direction de la stratégie financière, hôtel de ville et de communauté.
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250630-TVD20250630-45-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 Délibération n° TVD20250630-46
1/3
Département de Loir-et-Cher
TERRITOIRES VENDOMOIS
-------------
Siège social : Hôtel de ville et de communauté – BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX
-------------
Délibération
n° TVD20250630-46
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
-------------
Séance du lundi 30 juin 2025
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 99 Présents : 57 Pouvoirs : 17 Votants : 74 Pour : 74 Contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
OBJET : STRATEGIE FINANCIERE : Admission en non valeurs et pertes sur créances éteintes - Budget annexe Régie Assainissement
Le lundi 30 juin 2025 à 18h30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le 24 juin 2025, conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.
PRÉSENTS :
Laurent BRILLARD
Lydie BOULAY
Nicole JEANTHEAU
Marie-José CINTRAT
Maryvonne BOULAY
Mickaël HUARD
Alain SOUVRAIN
Bruno BARBIER
Philippe BRAEM
Mickaël CASROUGE
Chantal FEDELE
Bruno DUPRÉ
Yann TRIMARDEAU
Michel CHARTRAIN
Marie-Christine SAUVÉ
Patrick BRIONNE
Jacky FOUSSARD
Arnaud TAFILET
Ingrid CHARTIER-MALÉCOT
Magali MARTY-ROYER
Claude GÉROLA
Érick GOUGÉ
Sandrine HERTZ
Laure ANTHEAUME
Christine TOREAU
Loïc SAILLARD
Véronique CHAMPDAVOINE
Jérôme BREDON
Jeanine VAILLANT
Claire GRANGER
Joël PRENANT
Stéphanie BIGOT
Claire FOUCHER-MAUPETIT
Nicolas HASLÉ
Sam BA
Minthy MABIALA-BOUSSI
Béatrice ARRUGA
Philippe CHAMBRIER
Benoît GARDRAT
Alia HAMMOUDI
Tural KESKINER
Sylvie BONNET
Yolande MORALI
Christophe CHAPUIS
Patrick CALLU
Aimé HOUDEBERT
Gilles LEGUEREAU
Philippe BOUCHET
Marie-Pierre LAURENCEAU
Anne-Marie HUBERT
Sylvie NORGUET
Albert PIGOREAU
Clairette MONTAROU
Jean-Paul CLAMENS
Alan MERCIER
Valérie BLANQUET
Stéphane GUÉRIN
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
Jean-Claude GERBAUD donne procuration à Philippe BRAEM
Thierry SIFANTUS donne procuration à Maryvonne BOULAY
Annette GARNIER donne procuration à Nicole JEANTHEAU
Cécilia NAUCHE donne procuration à Patrick CALLU
Sophie DOUAUD donne procuration à Magali MARTY-ROYER
Patrick TAFILET donne procuration à Arnaud TAFILET
Guillaume HENRION donne procuration à Claire GRANGER
Christophe MARION donne procuration à Jeanine VAILLANT
Yves ROLLAND donne procuration à Aimé HOUDEBERT
Jean-Luc NEXON donne procuration à Marie-Christine SAUVÉ
Philippe MERCIER donne procuration à Claire FOUCHER-MAUPETIT Clara DODIN donne procuration à Alia HAMMOUDI
Michèle CORVAISIER donne procuration à Sam BA
Simon HOUDEBERT donne procuration à Tural KESKINER
Agnès MACGILLIVRAY donne procuration à Nicolas HASLÉ
Jimmy MARCILLY donne procuration à Philippe CHAMBRIER
Reyhan DOGAN donne procuration à Benoît GARDRAT
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250630-TVD20250630-46-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 Délibération n° TVD20250630-46
2/3
ABSENTS OU SUPPLEES :
Patrick HUGUET
Sylvie DEUX
Thierry FLEURY
Gilles SOURIAU
Sylvain CORBEAU
Philippe COLART
Yves DOLBEAU
Philippe POUDRAI
Dominique DHUY
Eric BARDET
Caroline LEMAÎTRE
Laurent GAUTHIER
Benoit ROUSSELET
David CORBEAU
Joël HEUZÉ
Thierry BENOIST
Michel RANDUINEAU
Marwane CHABBI
Floriane BERTIN-DECROOCQ
Thierry FOURMONT
Caroline BESNARD
Sabine GREULICH
Pierre FOURNET-FAYARD
Alain VÉRITÉ
François COCHET
Jean-François LOISEAU
Régis CHEVALLIER
Bernard BONHOMME
Alain LAJOUX
Laurent Brillard, Président, préside la séance.
Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, nomme Yann TRIMARDEAU, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Gilles Dupin, comptable public du service de gestion comptable de Vendôme, a transmis les états de taxes et produits irrécouvrables.
Le montant des créances irrécouvrables présentées s’élève à :
Assainissement, admissions en non-valeur TTC 7 520,19 € Assainissement, pertes sur créances éteintes TTC 3 003,80 €
Sous réserve de décision modificative, les inscriptions de crédits budgétaires doivent figurer au compte 65-6541 pour les admissions des pièces en non-valeur et au compte 65-6542 pour les créances éteintes.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’admettre en non-valeur les titres de recettes concernés, figurant dans les états ;
- d’admettre en pertes sur créances éteintes les titres de recettes concernés, figurant dans les états ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission Stratégie financière le lundi 23 juin 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée. Délibération n° TVD20250630-46
3/3
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département, publiée et/ou notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 30 juin 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, La Vice-présidente,
Yann TRIMARDEAU Nicole JEANTHEAU
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. DSF
PJ : les états sont consultables à la direction de la stratégie financière, hôtel de ville et de communauté.
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250630-TVD20250630-46-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 Délibération n° TVD20250630-47
1/3
Département de Loir-et-Cher
TERRITOIRES VENDOMOIS
-------------
Siège social : Hôtel de ville et de communauté – BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX
-------------
Délibération
n° TVD20250630-47
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
-------------
Séance du lundi 30 juin 2025
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 99 Présents : 57 Pouvoirs : 17 Votants : 74 Pour : 74 Contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
OBJET : STRATEGIE FINANCIERE : Admission en non valeurs et pertes sur créances éteintes - Budget annexe SPANC
Le lundi 30 juin 2025 à 18h30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le 24 juin 2025, conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.
PRÉSENTS :
Laurent BRILLARD
Lydie BOULAY
Nicole JEANTHEAU
Marie-José CINTRAT
Maryvonne BOULAY
Mickaël HUARD
Alain SOUVRAIN
Bruno BARBIER
Philippe BRAEM
Mickaël CASROUGE
Chantal FEDELE
Bruno DUPRÉ
Yann TRIMARDEAU
Michel CHARTRAIN
Marie-Christine SAUVÉ
Patrick BRIONNE
Jacky FOUSSARD
Arnaud TAFILET
Ingrid CHARTIER-MALÉCOT
Magali MARTY-ROYER
Claude GÉROLA
Érick GOUGÉ
Sandrine HERTZ
Laure ANTHEAUME
Christine TOREAU
Loïc SAILLARD
Véronique CHAMPDAVOINE
Jérôme BREDON
Jeanine VAILLANT
Claire GRANGER
Joël PRENANT
Stéphanie BIGOT
Claire FOUCHER-MAUPETIT
Nicolas HASLÉ
Sam BA
Minthy MABIALA-BOUSSI
Béatrice ARRUGA
Philippe CHAMBRIER
Benoît GARDRAT
Alia HAMMOUDI
Tural KESKINER
Sylvie BONNET
Yolande MORALI
Christophe CHAPUIS
Patrick CALLU
Aimé HOUDEBERT
Gilles LEGUEREAU
Philippe BOUCHET
Marie-Pierre LAURENCEAU
Anne-Marie HUBERT
Sylvie NORGUET
Albert PIGOREAU
Clairette MONTAROU
Jean-Paul CLAMENS
Alan MERCIER
Valérie BLANQUET
Stéphane GUÉRIN
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
Jean-Claude GERBAUD donne procuration à Philippe BRAEM
Thierry SIFANTUS donne procuration à Maryvonne BOULAY
Annette GARNIER donne procuration à Nicole JEANTHEAU
Cécilia NAUCHE donne procuration à Patrick CALLU
Sophie DOUAUD donne procuration à Magali MARTY-ROYER
Patrick TAFILET donne procuration à Arnaud TAFILET
Guillaume HENRION donne procuration à Claire GRANGER
Christophe MARION donne procuration à Jeanine VAILLANT
Yves ROLLAND donne procuration à Aimé HOUDEBERT
Jean-Luc NEXON donne procuration à Marie-Christine SAUVÉ
Philippe MERCIER donne procuration à Claire FOUCHER-MAUPETIT Clara DODIN donne procuration à Alia HAMMOUDI
Michèle CORVAISIER donne procuration à Sam BA
Simon HOUDEBERT donne procuration à Tural KESKINER
Agnès MACGILLIVRAY donne procuration à Nicolas HASLÉ
Jimmy MARCILLY donne procuration à Philippe CHAMBRIER
Reyhan DOGAN donne procuration à Benoît GARDRAT
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250630-TVD20250630-47-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 Délibération n° TVD20250630-47
2/3
ABSENTS OU SUPPLEES :
Patrick HUGUET
Sylvie DEUX
Thierry FLEURY
Gilles SOURIAU
Sylvain CORBEAU
Philippe COLART
Yves DOLBEAU
Philippe POUDRAI
Dominique DHUY
Eric BARDET
Caroline LEMAÎTRE
Laurent GAUTHIER
Benoit ROUSSELET
David CORBEAU
Joël HEUZÉ
Thierry BENOIST
Michel RANDUINEAU
Marwane CHABBI
Floriane BERTIN-DECROOCQ
Thierry FOURMONT
Caroline BESNARD
Sabine GREULICH
Pierre FOURNET-FAYARD
Alain VÉRITÉ
François COCHET
Jean-François LOISEAU
Régis CHEVALLIER
Bernard BONHOMME
Alain LAJOUX
Laurent Brillard, Président, préside la séance.
Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, nomme Yann TRIMARDEAU, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Gilles Dupin, comptable public du service de gestion comptable de Vendôme, a transmis les états de taxes et produits irrécouvrables.
Le montant des créances irrécouvrables présentées s’élève à :
SPANC, admissions en non-valeur TTC 1 327,26 €
SPANC, pertes sur créances éteintes TTC 0,00 €
Sous réserve de décision modificative, les inscriptions de crédits budgétaires doivent figurer au compte 65-6541 pour les admissions des pièces en non-valeur et au compte 65-6542 pour les créances éteintes.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’admettre en non-valeur les titres de recettes concernés, figurant dans les états ;
- d’admettre en pertes sur créances éteintes les titres de recettes concernés, figurant dans les états ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission Stratégie financière le lundi 23 juin 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée. Délibération n° TVD20250630-47
3/3
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département, publiée et/ou notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 30 juin 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, La Vice-présidente,
Yann TRIMARDEAU Nicole JEANTHEAU
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. DSF
PJ : les états sont consultables à la direction de la stratégie financière, hôtel de ville et de communauté.
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250630-TVD20250630-47-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 Délibération n° TVD20250630-48
1/3
Département de Loir-et-Cher
TERRITOIRES VENDOMOIS
-------------
Siège social : Hôtel de ville et de communauté – BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX
-------------
Délibération
n° TVD20250630-48
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
-------------
Séance du lundi 30 juin 2025
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 99 Présents : 57 Pouvoirs : 17 Votants : 74 Pour : 74 Contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
OBJET : STRATEGIE FINANCIERE : Admission en non valeurs et pertes sur créances éteintes - Budget annexe Régie Eau potable
Le lundi 30 juin 2025 à 18h30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le 24 juin 2025, conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.
PRÉSENTS :
Laurent BRILLARD
Lydie BOULAY
Nicole JEANTHEAU
Marie-José CINTRAT
Maryvonne BOULAY
Mickaël HUARD
Alain SOUVRAIN
Bruno BARBIER
Philippe BRAEM
Mickaël CASROUGE
Chantal FEDELE
Bruno DUPRÉ
Yann TRIMARDEAU
Michel CHARTRAIN
Marie-Christine SAUVÉ
Patrick BRIONNE
Jacky FOUSSARD
Arnaud TAFILET
Ingrid CHARTIER-MALÉCOT
Magali MARTY-ROYER
Claude GÉROLA
Érick GOUGÉ
Sandrine HERTZ
Laure ANTHEAUME
Christine TOREAU
Loïc SAILLARD
Véronique CHAMPDAVOINE
Jérôme BREDON
Jeanine VAILLANT
Claire GRANGER
Joël PRENANT
Stéphanie BIGOT
Claire FOUCHER-MAUPETIT
Nicolas HASLÉ
Sam BA
Minthy MABIALA-BOUSSI
Béatrice ARRUGA
Philippe CHAMBRIER
Benoît GARDRAT
Alia HAMMOUDI
Tural KESKINER
Sylvie BONNET
Yolande MORALI
Christophe CHAPUIS
Patrick CALLU
Aimé HOUDEBERT
Gilles LEGUEREAU
Philippe BOUCHET
Marie-Pierre LAURENCEAU
Anne-Marie HUBERT
Sylvie NORGUET
Albert PIGOREAU
Clairette MONTAROU
Jean-Paul CLAMENS
Alan MERCIER
Valérie BLANQUET
Stéphane GUÉRIN
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
Jean-Claude GERBAUD donne procuration à Philippe BRAEM
Thierry SIFANTUS donne procuration à Maryvonne BOULAY
Annette GARNIER donne procuration à Nicole JEANTHEAU
Cécilia NAUCHE donne procuration à Patrick CALLU
Sophie DOUAUD donne procuration à Magali MARTY-ROYER
Patrick TAFILET donne procuration à Arnaud TAFILET
Guillaume HENRION donne procuration à Claire GRANGER
Christophe MARION donne procuration à Jeanine VAILLANT
Yves ROLLAND donne procuration à Aimé HOUDEBERT
Jean-Luc NEXON donne procuration à Marie-Christine SAUVÉ
Philippe MERCIER donne procuration à Claire FOUCHER-MAUPETIT Clara DODIN donne procuration à Alia HAMMOUDI
Michèle CORVAISIER donne procuration à Sam BA
Simon HOUDEBERT donne procuration à Tural KESKINER
Agnès MACGILLIVRAY donne procuration à Nicolas HASLÉ
Jimmy MARCILLY donne procuration à Philippe CHAMBRIER
Reyhan DOGAN donne procuration à Benoît GARDRAT
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250630-TVD20250630-48-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 Délibération n° TVD20250630-48
2/3
ABSENTS OU SUPPLEES :
Patrick HUGUET
Sylvie DEUX
Thierry FLEURY
Gilles SOURIAU
Sylvain CORBEAU
Philippe COLART
Yves DOLBEAU
Philippe POUDRAI
Dominique DHUY
Eric BARDET
Caroline LEMAÎTRE
Laurent GAUTHIER
Benoit ROUSSELET
David CORBEAU
Joël HEUZÉ
Thierry BENOIST
Michel RANDUINEAU
Marwane CHABBI
Floriane BERTIN-DECROOCQ
Thierry FOURMONT
Caroline BESNARD
Sabine GREULICH
Pierre FOURNET-FAYARD
Alain VÉRITÉ
François COCHET
Jean-François LOISEAU
Régis CHEVALLIER
Bernard BONHOMME
Alain LAJOUX
Laurent Brillard, Président, préside la séance.
Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, nomme Yann TRIMARDEAU, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Gilles Dupin, comptable public du service de gestion comptable de Vendôme, a transmis les états de taxes et produits irrécouvrables.
Le montant des créances irrécouvrables présentées s’élève à :
Eau, admissions en non-valeur TTC 13 602,91 €
Eau, pertes sur créances éteintes TTC 2 918,99 €
Sous réserve de décision modificative, les inscriptions de crédits budgétaires doivent figurer au compte 65-6541 pour les admissions des pièces en non-valeur et au compte 65-6542 pour les créances éteintes.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’admettre en non-valeur les titres de recettes concernés, figurant dans les états ;
- d’admettre en pertes sur créances éteintes les titres de recettes concernés, figurant dans les états ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission Stratégie financière le lundi 23 juin 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée. Délibération n° TVD20250630-48
3/3
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département, publiée et/ou notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 30 juin 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, La Vice-présidente,
Yann TRIMARDEAU Nicole JEANTHEAU
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. DSF
PJ : les états sont consultables à la direction de la stratégie financière, hôtel de ville et de communauté.
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250630-TVD20250630-48-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 Délibération n° TVD20250630-49
1/4
Département de Loir-et-Cher
TERRITOIRES VENDOMOIS
-------------
Siège social : Hôtel de ville et de communauté – BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX
-------------
Délibération
n° TVD20250630-49
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
-------------
Séance du lundi 30 juin 2025
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 99 Présents : 57 Pouvoirs : 17 Votants : 74 Pour : 74 Contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
OBJET : STRATEGIE FINANCIERE : Actualisation des AP/CP - Budget principal
Le lundi 30 juin 2025 à 18h30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le 24 juin 2025, conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.
PRÉSENTS :
Laurent BRILLARD
Lydie BOULAY
Nicole JEANTHEAU
Marie-José CINTRAT
Maryvonne BOULAY
Mickaël HUARD
Alain SOUVRAIN
Bruno BARBIER
Philippe BRAEM
Mickaël CASROUGE
Chantal FEDELE
Bruno DUPRÉ
Yann TRIMARDEAU
Michel CHARTRAIN
Marie-Christine SAUVÉ
Patrick BRIONNE
Jacky FOUSSARD
Arnaud TAFILET
Ingrid CHARTIER-MALÉCOT
Magali MARTY-ROYER
Claude GÉROLA
Érick GOUGÉ
Sandrine HERTZ
Laure ANTHEAUME
Christine TOREAU
Loïc SAILLARD
Véronique CHAMPDAVOINE
Jérôme BREDON
Jeanine VAILLANT
Claire GRANGER
Joël PRENANT
Stéphanie BIGOT
Claire FOUCHER-MAUPETIT
Nicolas HASLÉ
Sam BA
Minthy MABIALA-BOUSSI
Béatrice ARRUGA
Philippe CHAMBRIER
Benoît GARDRAT
Alia HAMMOUDI
Tural KESKINER
Sylvie BONNET
Yolande MORALI
Christophe CHAPUIS
Patrick CALLU
Aimé HOUDEBERT
Gilles LEGUEREAU
Philippe BOUCHET
Marie-Pierre LAURENCEAU
Anne-Marie HUBERT
Sylvie NORGUET
Albert PIGOREAU
Clairette MONTAROU
Jean-Paul CLAMENS
Alan MERCIER
Valérie BLANQUET
Stéphane GUÉRIN
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
Jean-Claude GERBAUD donne procuration à Philippe BRAEM
Thierry SIFANTUS donne procuration à Maryvonne BOULAY
Annette GARNIER donne procuration à Nicole JEANTHEAU
Cécilia NAUCHE donne procuration à Patrick CALLU
Sophie DOUAUD donne procuration à Magali MARTY-ROYER
Patrick TAFILET donne procuration à Arnaud TAFILET
Guillaume HENRION donne procuration à Claire GRANGER
Christophe MARION donne procuration à Jeanine VAILLANT
Yves ROLLAND donne procuration à Aimé HOUDEBERT
Jean-Luc NEXON donne procuration à Marie-Christine SAUVÉ
Philippe MERCIER donne procuration à Claire FOUCHER-MAUPETIT Clara DODIN donne procuration à Alia HAMMOUDI
Michèle CORVAISIER donne procuration à Sam BA
Simon HOUDEBERT donne procuration à Tural KESKINER
Agnès MACGILLIVRAY donne procuration à Nicolas HASLÉ
Jimmy MARCILLY donne procuration à Philippe CHAMBRIER
Reyhan DOGAN donne procuration à Benoît GARDRAT
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250630-TVD20250630-49-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 Délibération n° TVD20250630-49
2/4
ABSENTS OU SUPPLEES :
Patrick HUGUET
Sylvie DEUX
Thierry FLEURY
Gilles SOURIAU
Sylvain CORBEAU
Philippe COLART
Yves DOLBEAU
Philippe POUDRAI
Dominique DHUY
Eric BARDET
Caroline LEMAÎTRE
Laurent GAUTHIER
Benoit ROUSSELET
David CORBEAU
Joël HEUZÉ
Thierry BENOIST
Michel RANDUINEAU
Marwane CHABBI
Floriane BERTIN-DECROOCQ
Thierry FOURMONT
Caroline BESNARD
Sabine GREULICH
Pierre FOURNET-FAYARD
Alain VÉRITÉ
François COCHET
Jean-François LOISEAU
Régis CHEVALLIER
Bernard BONHOMME
Alain LAJOUX
Laurent Brillard, Président, préside la séance.
Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, nomme Yann TRIMARDEAU, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Par délibération n° TVD20250226-06 du 26 février 2025, le conseil communautaire a institué ou ajusté des autorisations de programme pour des dépenses d’investissement qui représentaient un caractère pluriannuel. Certaines de ces autorisations de programme et certains crédits de paiement associés nécessitent un ajustement. Ces évolutions sont reprises dans l’annexe à la délibération Actualisation des AP/CP.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de modifier le montant des autorisations de programme selon l’annexe jointe Actualisation des AP/CP budget principal CATV ;
- de modifier les crédits de paiement selon l’annexe jointe Actualisation des AP/CP budget principal CATV ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission Stratégie financière le lundi 23 juin 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée. Délibération n° TVD20250630-49
3/4
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département, publiée et/ou notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 30 juin 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, La Vice-présidente,
Yann TRIMARDEAU Nicole JEANTHEAU
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. DSF
PJ : actualisation des AP/CP budget principal CATV Délibération n° TVD20250630-49
4/4
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250630-TVD20250630-49-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 Délibération n° TVD20250630-50
1/4
Département de Loir-et-Cher
TERRITOIRES VENDOMOIS
-------------
Siège social : Hôtel de ville et de communauté – BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX
-------------
Délibération
n° TVD20250630-50
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
-------------
Séance du lundi 30 juin 2025
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 99 Présents : 57 Pouvoirs : 17 Votants : 74 Pour : 74 Contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
OBJET : STRATEGIE FINANCIERE : Actualisation des AP/CP - Budget annexe Développement économique
Le lundi 30 juin 2025 à 18h30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le 24 juin 2025, conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.
PRÉSENTS :
Laurent BRILLARD
Lydie BOULAY
Nicole JEANTHEAU
Marie-José CINTRAT
Maryvonne BOULAY
Mickaël HUARD
Alain SOUVRAIN
Bruno BARBIER
Philippe BRAEM
Mickaël CASROUGE
Chantal FEDELE
Bruno DUPRÉ
Yann TRIMARDEAU
Michel CHARTRAIN
Marie-Christine SAUVÉ
Patrick BRIONNE
Jacky FOUSSARD
Arnaud TAFILET
Ingrid CHARTIER-MALÉCOT
Magali MARTY-ROYER
Claude GÉROLA
Érick GOUGÉ
Sandrine HERTZ
Laure ANTHEAUME
Christine TOREAU
Loïc SAILLARD
Véronique CHAMPDAVOINE
Jérôme BREDON
Jeanine VAILLANT
Claire GRANGER
Joël PRENANT
Stéphanie BIGOT
Claire FOUCHER-MAUPETIT
Nicolas HASLÉ
Sam BA
Minthy MABIALA-BOUSSI
Béatrice ARRUGA
Philippe CHAMBRIER
Benoît GARDRAT
Alia HAMMOUDI
Tural KESKINER
Sylvie BONNET
Yolande MORALI
Christophe CHAPUIS
Patrick CALLU
Aimé HOUDEBERT
Gilles LEGUEREAU
Philippe BOUCHET
Marie-Pierre LAURENCEAU
Anne-Marie HUBERT
Sylvie NORGUET
Albert PIGOREAU
Clairette MONTAROU
Jean-Paul CLAMENS
Alan MERCIER
Valérie BLANQUET
Stéphane GUÉRIN
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
Jean-Claude GERBAUD donne procuration à Philippe BRAEM
Thierry SIFANTUS donne procuration à Maryvonne BOULAY
Annette GARNIER donne procuration à Nicole JEANTHEAU
Cécilia NAUCHE donne procuration à Patrick CALLU
Sophie DOUAUD donne procuration à Magali MARTY-ROYER
Patrick TAFILET donne procuration à Arnaud TAFILET
Guillaume HENRION donne procuration à Claire GRANGER
Christophe MARION donne procuration à Jeanine VAILLANT
Yves ROLLAND donne procuration à Aimé HOUDEBERT
Jean-Luc NEXON donne procuration à Marie-Christine SAUVÉ
Philippe MERCIER donne procuration à Claire FOUCHER-MAUPETIT Clara DODIN donne procuration à Alia HAMMOUDI
Michèle CORVAISIER donne procuration à Sam BA
Simon HOUDEBERT donne procuration à Tural KESKINER
Agnès MACGILLIVRAY donne procuration à Nicolas HASLÉ
Jimmy MARCILLY donne procuration à Philippe CHAMBRIER
Reyhan DOGAN donne procuration à Benoît GARDRAT
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250630-TVD20250630-50-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 Délibération n° TVD20250630-50
2/4
ABSENTS OU SUPPLEES :
Patrick HUGUET
Sylvie DEUX
Thierry FLEURY
Gilles SOURIAU
Sylvain CORBEAU
Philippe COLART
Yves DOLBEAU
Philippe POUDRAI
Dominique DHUY
Eric BARDET
Caroline LEMAÎTRE
Laurent GAUTHIER
Benoit ROUSSELET
David CORBEAU
Joël HEUZÉ
Thierry BENOIST
Michel RANDUINEAU
Marwane CHABBI
Floriane BERTIN-DECROOCQ
Thierry FOURMONT
Caroline BESNARD
Sabine GREULICH
Pierre FOURNET-FAYARD
Alain VÉRITÉ
François COCHET
Jean-François LOISEAU
Régis CHEVALLIER
Bernard BONHOMME
Alain LAJOUX
Laurent Brillard, Président, préside la séance.
Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, nomme Yann TRIMARDEAU, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Par délibération n° TVD20250226-07 du 26 février 2025, le conseil communautaire a institué ou ajusté des autorisations de programme pour des dépenses d’investissement qui représentaient un caractère pluriannuel. Certaines de ces autorisations de programme et certains crédits de paiement associés nécessitent un ajustement. Ces évolutions sont reprises dans l’annexe à la délibération Actualisation des AP/CP.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de modifier le montant des autorisations de programme selon l’annexe jointe Actualisation des AP/CP Développement économique ;
- de modifier les crédits de paiement selon l’annexe jointe Actualisation des AP/CP Développement économique ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission Stratégie financière le lundi 23 juin 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée. Délibération n° TVD20250630-50
3/4
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département, publiée et/ou notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 30 juin 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, La Vice-présidente,
Yann TRIMARDEAU Nicole JEANTHEAU
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. DSF
PJ : actualisation des AP/CP Développement économique Délibération n° TVD20250630-50
4/4
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250630-TVD20250630-50-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 Délibération n° TVD20250630-51
1/4
Département de Loir-et-Cher
TERRITOIRES VENDOMOIS
-------------
Siège social : Hôtel de ville et de communauté – BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX
-------------
Délibération
n° TVD20250630-51
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
-------------
Séance du lundi 30 juin 2025
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 99 Présents : 57 Pouvoirs : 17 Votants : 74 Pour : 74 Contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
OBJET : STRATEGIE FINANCIERE : Actualisation des AP/CP - Budget annexe Salles de spectacles
Le lundi 30 juin 2025 à 18h30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le 24 juin 2025, conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.
PRÉSENTS :
Laurent BRILLARD
Lydie BOULAY
Nicole JEANTHEAU
Marie-José CINTRAT
Maryvonne BOULAY
Mickaël HUARD
Alain SOUVRAIN
Bruno BARBIER
Philippe BRAEM
Mickaël CASROUGE
Chantal FEDELE
Bruno DUPRÉ
Yann TRIMARDEAU
Michel CHARTRAIN
Marie-Christine SAUVÉ
Patrick BRIONNE
Jacky FOUSSARD
Arnaud TAFILET
Ingrid CHARTIER-MALÉCOT
Magali MARTY-ROYER
Claude GÉROLA
Érick GOUGÉ
Sandrine HERTZ
Laure ANTHEAUME
Christine TOREAU
Loïc SAILLARD
Véronique CHAMPDAVOINE
Jérôme BREDON
Jeanine VAILLANT
Claire GRANGER
Joël PRENANT
Stéphanie BIGOT
Claire FOUCHER-MAUPETIT
Nicolas HASLÉ
Sam BA
Minthy MABIALA-BOUSSI
Béatrice ARRUGA
Philippe CHAMBRIER
Benoît GARDRAT
Alia HAMMOUDI
Tural KESKINER
Sylvie BONNET
Yolande MORALI
Christophe CHAPUIS
Patrick CALLU
Aimé HOUDEBERT
Gilles LEGUEREAU
Philippe BOUCHET
Marie-Pierre LAURENCEAU
Anne-Marie HUBERT
Sylvie NORGUET
Albert PIGOREAU
Clairette MONTAROU
Jean-Paul CLAMENS
Alan MERCIER
Valérie BLANQUET
Stéphane GUÉRIN
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
Jean-Claude GERBAUD donne procuration à Philippe BRAEM
Thierry SIFANTUS donne procuration à Maryvonne BOULAY
Annette GARNIER donne procuration à Nicole JEANTHEAU
Cécilia NAUCHE donne procuration à Patrick CALLU
Sophie DOUAUD donne procuration à Magali MARTY-ROYER
Patrick TAFILET donne procuration à Arnaud TAFILET
Guillaume HENRION donne procuration à Claire GRANGER
Christophe MARION donne procuration à Jeanine VAILLANT
Yves ROLLAND donne procuration à Aimé HOUDEBERT
Jean-Luc NEXON donne procuration à Marie-Christine SAUVÉ
Philippe MERCIER donne procuration à Claire FOUCHER-MAUPETIT Clara DODIN donne procuration à Alia HAMMOUDI
Michèle CORVAISIER donne procuration à Sam BA
Simon HOUDEBERT donne procuration à Tural KESKINER
Agnès MACGILLIVRAY donne procuration à Nicolas HASLÉ
Jimmy MARCILLY donne procuration à Philippe CHAMBRIER
Reyhan DOGAN donne procuration à Benoît GARDRAT
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250630-TVD20250630-51-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 Délibération n° TVD20250630-51
2/4
ABSENTS OU SUPPLEES :
Patrick HUGUET
Sylvie DEUX
Thierry FLEURY
Gilles SOURIAU
Sylvain CORBEAU
Philippe COLART
Yves DOLBEAU
Philippe POUDRAI
Dominique DHUY
Eric BARDET
Caroline LEMAÎTRE
Laurent GAUTHIER
Benoit ROUSSELET
David CORBEAU
Joël HEUZÉ
Thierry BENOIST
Michel RANDUINEAU
Marwane CHABBI
Floriane BERTIN-DECROOCQ
Thierry FOURMONT
Caroline BESNARD
Sabine GREULICH
Pierre FOURNET-FAYARD
Alain VÉRITÉ
François COCHET
Jean-François LOISEAU
Régis CHEVALLIER
Bernard BONHOMME
Alain LAJOUX
Laurent Brillard, Président, préside la séance.
Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, nomme Yann TRIMARDEAU, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Par délibération n° TVD20250226-08 du 26 février 2025, le conseil communautaire a institué ou ajusté des autorisations de programme pour des dépenses d’investissement qui représentaient un caractère pluriannuel. Certaines de ces autorisations de programme et certains crédits de paiement associés nécessitent un ajustement. Ces évolutions sont reprises dans l’annexe à la délibération Actualisation des AP/CP.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de modifier le montant des autorisations de programme selon l’annexe jointe Actualisation des AP/CP Salles de spectacles ;
- de modifier les crédits de paiement selon l’annexe jointe Actualisation des AP/CP Salles de spectacles ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission Stratégie financière le lundi 23 juin 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée. Délibération n° TVD20250630-51
3/4
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département, publiée et/ou notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 30 juin 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, La Vice-présidente,
Yann TRIMARDEAU Nicole JEANTHEAU
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. DSF
PJ : actualisation des AP/CP Salles de spectacles Délibération n° TVD20250630-51
4/4
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250630-TVD20250630-51-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 Délibération n° TVD20250630-52
1/3
Département de Loir-et-Cher
TERRITOIRES VENDOMOIS
-------------
Siège social : Hôtel de ville et de communauté – BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX
-------------
Délibération
n° TVD20250630-52
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
-------------
Séance du lundi 30 juin 2025
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 99 Présents : 57 Pouvoirs : 17 Votants : 74 Pour : 68 Contre : 0 Abstention : 6 Ne prend pas part au vote : 0
OBJET : STRATEGIE FINANCIERE : Budget principal 2025 - Participation d'équilibre au budget annexe Développement économique
Le lundi 30 juin 2025 à 18h30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le 24 juin 2025, conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.
PRÉSENTS :
Laurent BRILLARD
Lydie BOULAY
Nicole JEANTHEAU
Marie-José CINTRAT
Maryvonne BOULAY
Mickaël HUARD
Alain SOUVRAIN
Bruno BARBIER
Philippe BRAEM
Mickaël CASROUGE
Chantal FEDELE
Bruno DUPRÉ
Yann TRIMARDEAU
Michel CHARTRAIN
Marie-Christine SAUVÉ
Patrick BRIONNE
Jacky FOUSSARD
Arnaud TAFILET
Ingrid CHARTIER-MALÉCOT
Magali MARTY-ROYER
Claude GÉROLA
Érick GOUGÉ
Sandrine HERTZ
Laure ANTHEAUME
Christine TOREAU
Loïc SAILLARD
Véronique CHAMPDAVOINE
Jérôme BREDON
Jeanine VAILLANT
Claire GRANGER
Joël PRENANT
Stéphanie BIGOT
Claire FOUCHER-MAUPETIT
Nicolas HASLÉ
Sam BA
Minthy MABIALA-BOUSSI
Béatrice ARRUGA
Philippe CHAMBRIER
Benoît GARDRAT
Alia HAMMOUDI
Tural KESKINER
Sylvie BONNET
Yolande MORALI
Christophe CHAPUIS
Patrick CALLU
Aimé HOUDEBERT
Gilles LEGUEREAU
Philippe BOUCHET
Marie-Pierre LAURENCEAU
Anne-Marie HUBERT
Sylvie NORGUET
Albert PIGOREAU
Clairette MONTAROU
Jean-Paul CLAMENS
Alan MERCIER
Valérie BLANQUET
Stéphane GUÉRIN
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
Jean-Claude GERBAUD donne procuration à Philippe BRAEM
Thierry SIFANTUS donne procuration à Maryvonne BOULAY
Annette GARNIER donne procuration à Nicole JEANTHEAU
Cécilia NAUCHE donne procuration à Patrick CALLU
Sophie DOUAUD donne procuration à Magali MARTY-ROYER
Patrick TAFILET donne procuration à Arnaud TAFILET
Guillaume HENRION donne procuration à Claire GRANGER
Christophe MARION donne procuration à Jeanine VAILLANT
Yves ROLLAND donne procuration à Aimé HOUDEBERT
Jean-Luc NEXON donne procuration à Marie-Christine SAUVÉ
Philippe MERCIER donne procuration à Claire FOUCHER-MAUPETIT Clara DODIN donne procuration à Alia HAMMOUDI
Michèle CORVAISIER donne procuration à Sam BA
Simon HOUDEBERT donne procuration à Tural KESKINER
Agnès MACGILLIVRAY donne procuration à Nicolas HASLÉ
Jimmy MARCILLY donne procuration à Philippe CHAMBRIER
Reyhan DOGAN donne procuration à Benoît GARDRAT
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250630-TVD20250630-52-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 Délibération n° TVD20250630-52
2/3
ABSENTS OU SUPPLEES :
Patrick HUGUET
Sylvie DEUX
Thierry FLEURY
Gilles SOURIAU
Sylvain CORBEAU
Philippe COLART
Yves DOLBEAU
Philippe POUDRAI
Dominique DHUY
Eric BARDET
Caroline LEMAÎTRE
Laurent GAUTHIER
Benoit ROUSSELET
David CORBEAU
Joël HEUZÉ
Thierry BENOIST
Michel RANDUINEAU
Marwane CHABBI
Floriane BERTIN-DECROOCQ
Thierry FOURMONT
Caroline BESNARD
Sabine GREULICH
Pierre FOURNET-FAYARD
Alain VÉRITÉ
François COCHET
Jean-François LOISEAU
Régis CHEVALLIER
Bernard BONHOMME
Alain LAJOUX
Laurent Brillard, Président, préside la séance.
Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, nomme Yann TRIMARDEAU, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
L’activité des services industriels et commerciaux doit être retracée dans des budgets annexes. Les conditions de financement sont similaires à celles des entreprises privées et le service doit être équilibré.
Les articles L. 2224-1 et -2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixent les conditions financières de ces activités et notamment le cas des participations des communes, et par extension des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Le budget annexe Développement économique comprend les dépenses faites en matière d’acquisition foncière, d’aménagement de foncier à vocation économique et de construction ou de réhabilitation de bâtiments à vocation économique.
L’assemblée a voté, le 24 mars 2025, l’équilibre du budget annexe Développement économique par le versement d’une participation d’équilibre de fonctionnement de 639 942,20 euros depuis le budget principal. Les crédits sont inscrits au compte 65-65736211 subventions de fonctionnement aux budgets annexes et régies.
Après prise en compte des marges de manœuvre dégagées après l’affectation du résultat 2024 à l’occasion de la préparation du budget supplémentaire du budget annexe, la subvention d’équilibre de fonctionnement depuis le budget principal vers le budget annexe Développement économique peut être réajustée de – 373 420,20 euros pour être ramenée à 266 522,00 euros.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’ajuster la subvention d’équilibre de fonctionnement depuis le budget principal vers le budget annexe Développement économique à une valeur maximale de 266 522,00 euros ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission Stratégie financière le lundi 23 juin 2025. Délibération n° TVD20250630-52
3/3
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votes exprimés avec 68 voix pour et 6 abstentions (Cécilia NAUCHE, Marie-Christine SAUVÉ, Patrick BRIONNE, Jean-Luc NEXON, Christophe CHAPUIS, Patrick CALLU), ADOPTE la délibération présentée.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département, publiée et/ou notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 30 juin 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, La Vice-présidente,
Yann TRIMARDEAU Nicole JEANTHEAU
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. DSF
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250630-TVD20250630-52-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 Délibération n° TVD20250630-53
1/3
Département de Loir-et-Cher
TERRITOIRES VENDOMOIS
-------------
Siège social : Hôtel de ville et de communauté – BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX
-------------
Délibération
n° TVD20250630-53
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
-------------
Séance du lundi 30 juin 2025
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 99 Présents : 57 Pouvoirs : 17 Votants : 74 Pour : 74 Contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
OBJET : STRATEGIE FINANCIERE : Budget principal 2025 - Participation d'équilibre au budget annexe Salles de spectacles
Le lundi 30 juin 2025 à 18h30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le 24 juin 2025, conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.
PRÉSENTS :
Laurent BRILLARD
Lydie BOULAY
Nicole JEANTHEAU
Marie-José CINTRAT
Maryvonne BOULAY
Mickaël HUARD
Alain SOUVRAIN
Bruno BARBIER
Philippe BRAEM
Mickaël CASROUGE
Chantal FEDELE
Bruno DUPRÉ
Yann TRIMARDEAU
Michel CHARTRAIN
Marie-Christine SAUVÉ
Patrick BRIONNE
Jacky FOUSSARD
Arnaud TAFILET
Ingrid CHARTIER-MALÉCOT
Magali MARTY-ROYER
Claude GÉROLA
Érick GOUGÉ
Sandrine HERTZ
Laure ANTHEAUME
Christine TOREAU
Loïc SAILLARD
Véronique CHAMPDAVOINE
Jérôme BREDON
Jeanine VAILLANT
Claire GRANGER
Joël PRENANT
Stéphanie BIGOT
Claire FOUCHER-MAUPETIT
Nicolas HASLÉ
Sam BA
Minthy MABIALA-BOUSSI
Béatrice ARRUGA
Philippe CHAMBRIER
Benoît GARDRAT
Alia HAMMOUDI
Tural KESKINER
Sylvie BONNET
Yolande MORALI
Christophe CHAPUIS
Patrick CALLU
Aimé HOUDEBERT
Gilles LEGUEREAU
Philippe BOUCHET
Marie-Pierre LAURENCEAU
Anne-Marie HUBERT
Sylvie NORGUET
Albert PIGOREAU
Clairette MONTAROU
Jean-Paul CLAMENS
Alan MERCIER
Valérie BLANQUET
Stéphane GUÉRIN
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
Jean-Claude GERBAUD donne procuration à Philippe BRAEM
Thierry SIFANTUS donne procuration à Maryvonne BOULAY
Annette GARNIER donne procuration à Nicole JEANTHEAU
Cécilia NAUCHE donne procuration à Patrick CALLU
Sophie DOUAUD donne procuration à Magali MARTY-ROYER
Patrick TAFILET donne procuration à Arnaud TAFILET
Guillaume HENRION donne procuration à Claire GRANGER
Christophe MARION donne procuration à Jeanine VAILLANT
Yves ROLLAND donne procuration à Aimé HOUDEBERT
Jean-Luc NEXON donne procuration à Marie-Christine SAUVÉ
Philippe MERCIER donne procuration à Claire FOUCHER-MAUPETIT Clara DODIN donne procuration à Alia HAMMOUDI
Michèle CORVAISIER donne procuration à Sam BA
Simon HOUDEBERT donne procuration à Tural KESKINER
Agnès MACGILLIVRAY donne procuration à Nicolas HASLÉ
Jimmy MARCILLY donne procuration à Philippe CHAMBRIER
Reyhan DOGAN donne procuration à Benoît GARDRAT
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250630-TVD20250630-53-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 Délibération n° TVD20250630-53
2/3
ABSENTS OU SUPPLEES :
Patrick HUGUET
Sylvie DEUX
Thierry FLEURY
Gilles SOURIAU
Sylvain CORBEAU
Philippe COLART
Yves DOLBEAU
Philippe POUDRAI
Dominique DHUY
Eric BARDET
Caroline LEMAÎTRE
Laurent GAUTHIER
Benoit ROUSSELET
David CORBEAU
Joël HEUZÉ
Thierry BENOIST
Michel RANDUINEAU
Marwane CHABBI
Floriane BERTIN-DECROOCQ
Thierry FOURMONT
Caroline BESNARD
Sabine GREULICH
Pierre FOURNET-FAYARD
Alain VÉRITÉ
François COCHET
Jean-François LOISEAU
Régis CHEVALLIER
Bernard BONHOMME
Alain LAJOUX
Laurent Brillard, Président, préside la séance.
Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, nomme Yann TRIMARDEAU, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
L’activité des services industriels et commerciaux doit être retracée dans des budgets annexes. Les conditions de financement sont similaires à celles des entreprises privées et le service doit être équilibré.
Les articles L. 2224-1 et -2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixent les conditions financières de ces activités et notamment le cas des participations des communes, et par extension des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Le budget annexe Salles de spectacles retrace les activités des salles accueillant des manifestations culturelles assujetties à la TVA. Les charges figurant dans ce budget sont essentiellement constituées de dépenses de personnels et de dépenses directement nécessaires au fonctionnement des salles de spectacle. Les recettes proviennent des utilisateurs.
L’assemblée a voté, le 24 mars 2025, l’équilibre du budget annexe Salles de spectacles par le versement d’une participation d’équilibre de fonctionnement de 1 312 486,00 euros depuis le budget principal. Les crédits sont inscrits au compte 65-65736211 subventions de fonctionnement aux budgets annexes et régies.
Après prise en compte des marges de manœuvre dégagées après l’affectation du résultat 2024 à l’occasion de la préparation du budget supplémentaire du budget annexe, la subvention d’équilibre de fonctionnement depuis le budget principal vers le budget annexe Salles de spectacles peut être réajustée de – 233 135,23 euros pour être ramenée à 1 079 350,77 euros.
Par ailleurs, afin de ne pas augmenter l’endettement du budget annexe Salles de spectacles qui a un impact sur l’équilibre de l’exploitation du budget, il est proposé d’attribuer d’une subvention d’équipement maximale de 206 138 euros depuis le budget principal vers le budget annexe Salles de spectacles. Les crédits sont inscrits au compte 204-20415332 bâtiments et installations.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois. Délibération n° TVD20250630-53
3/3
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’ajuster la subvention d’équilibre de fonctionnement depuis le budget principal vers le budget annexe Salles de spectacles à une valeur maximale de 1 079 350,77 euros ;
- d’attribuer une subvention d’équipement d’une valeur maximale de 206 138 euros au budget annexe Salles de spectacles ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission Stratégie financière le lundi 23 juin 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département, publiée et/ou notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 30 juin 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, La Vice-présidente,
Yann TRIMARDEAU Nicole JEANTHEAU
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. DSF
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250630-TVD20250630-53-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 Délibération n° TVD20250630-54
1/3
Département de Loir-et-Cher
TERRITOIRES VENDOMOIS
-------------
Siège social : Hôtel de ville et de communauté – BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX
-------------
Délibération
n° TVD20250630-54
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
-------------
Séance du lundi 30 juin 2025
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 99 Présents : 57 Pouvoirs : 17 Votants : 74 Pour : 74 Contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
OBJET : STRATEGIE FINANCIERE : Budget principal 2025 - Participation d'équilibre à la Régie du Pôle nautique
Le lundi 30 juin 2025 à 18h30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le 24 juin 2025, conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.
PRÉSENTS :
Laurent BRILLARD
Lydie BOULAY
Nicole JEANTHEAU
Marie-José CINTRAT
Maryvonne BOULAY
Mickaël HUARD
Alain SOUVRAIN
Bruno BARBIER
Philippe BRAEM
Mickaël CASROUGE
Chantal FEDELE
Bruno DUPRÉ
Yann TRIMARDEAU
Michel CHARTRAIN
Marie-Christine SAUVÉ
Patrick BRIONNE
Jacky FOUSSARD
Arnaud TAFILET
Ingrid CHARTIER-MALÉCOT
Magali MARTY-ROYER
Claude GÉROLA
Érick GOUGÉ
Sandrine HERTZ
Laure ANTHEAUME
Christine TOREAU
Loïc SAILLARD
Véronique CHAMPDAVOINE
Jérôme BREDON
Jeanine VAILLANT
Claire GRANGER
Joël PRENANT
Stéphanie BIGOT
Claire FOUCHER-MAUPETIT
Nicolas HASLÉ
Sam BA
Minthy MABIALA-BOUSSI
Béatrice ARRUGA
Philippe CHAMBRIER
Benoît GARDRAT
Alia HAMMOUDI
Tural KESKINER
Sylvie BONNET
Yolande MORALI
Christophe CHAPUIS
Patrick CALLU
Aimé HOUDEBERT
Gilles LEGUEREAU
Philippe BOUCHET
Marie-Pierre LAURENCEAU
Anne-Marie HUBERT
Sylvie NORGUET
Albert PIGOREAU
Clairette MONTAROU
Jean-Paul CLAMENS
Alan MERCIER
Valérie BLANQUET
Stéphane GUÉRIN
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
Jean-Claude GERBAUD donne procuration à Philippe BRAEM
Thierry SIFANTUS donne procuration à Maryvonne BOULAY
Annette GARNIER donne procuration à Nicole JEANTHEAU
Cécilia NAUCHE donne procuration à Patrick CALLU
Sophie DOUAUD donne procuration à Magali MARTY-ROYER
Patrick TAFILET donne procuration à Arnaud TAFILET
Guillaume HENRION donne procuration à Claire GRANGER
Christophe MARION donne procuration à Jeanine VAILLANT
Yves ROLLAND donne procuration à Aimé HOUDEBERT
Jean-Luc NEXON donne procuration à Marie-Christine SAUVÉ
Philippe MERCIER donne procuration à Claire FOUCHER-MAUPETIT Clara DODIN donne procuration à Alia HAMMOUDI
Michèle CORVAISIER donne procuration à Sam BA
Simon HOUDEBERT donne procuration à Tural KESKINER
Agnès MACGILLIVRAY donne procuration à Nicolas HASLÉ
Jimmy MARCILLY donne procuration à Philippe CHAMBRIER
Reyhan DOGAN donne procuration à Benoît GARDRAT
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250630-TVD20250630-54-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 Délibération n° TVD20250630-54
2/3
ABSENTS OU SUPPLEES :
Patrick HUGUET
Sylvie DEUX
Thierry FLEURY
Gilles SOURIAU
Sylvain CORBEAU
Philippe COLART
Yves DOLBEAU
Philippe POUDRAI
Dominique DHUY
Eric BARDET
Caroline LEMAÎTRE
Laurent GAUTHIER
Benoit ROUSSELET
David CORBEAU
Joël HEUZÉ
Thierry BENOIST
Michel RANDUINEAU
Marwane CHABBI
Floriane BERTIN-DECROOCQ
Thierry FOURMONT
Caroline BESNARD
Sabine GREULICH
Pierre FOURNET-FAYARD
Alain VÉRITÉ
François COCHET
Jean-François LOISEAU
Régis CHEVALLIER
Bernard BONHOMME
Alain LAJOUX
Laurent Brillard, Président, préside la séance.
Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, nomme Yann TRIMARDEAU, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
L’activité des services industriels et commerciaux doit être retracée dans des budgets annexes. Les conditions de financement sont similaires à celles des entreprises privées et le service doit être équilibré.
Les articles L. 2224-1 et -2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixent les conditions financières de ces activités et notamment le cas des participations des communes, et par extension des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
La Régie du Pôle nautique (RPN) assure la gestion et l’exploitation des trois piscines communautaires (Montoire-sur-le-Loir, Savigny-sur-Braye et Vendôme) et du plan d’eau de Villiers-sur-Loir. La régie est dotée d’un budget qui retrace l’ensemble de ses activités.
L’assemblée a voté, le 24 mars 2025, l’équilibre du budget RPN par le versement d’une participation d’équilibre de fonctionnement de 1 571 805,00 euros depuis le budget principal. Les crédits sont inscrits au compte 65-65736212 subventions de fonctionnement aux budgets annexes et régies.
Après prise en compte de l’affectation du résultat 2024 à l’occasion de la préparation du budget supplémentaire du budget RPN, la subvention d’équilibre de fonctionnement depuis le budget principal vers le budget RPN doit être réajustée de 79 225,20 euros pour être ramenée à 1 651 030,20 euros.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’accorder une participation d’équilibre d’une valeur maximale réestimée à 1 651 030,20 euros au budget de la Régie du Pôle nautique au titre de l’exercice 2025 ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission Stratégie financière le lundi 23 juin 2025. Délibération n° TVD20250630-54
3/3
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département, publiée et/ou notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 30 juin 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, La Vice-présidente,
Yann TRIMARDEAU Nicole JEANTHEAU
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. DSF
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250630-TVD20250630-54-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 Délibération n° TVD20250630-55
1/5
Département de Loir-et-Cher
TERRITOIRES VENDOMOIS
-------------
Siège social : Hôtel de ville et de communauté – BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX
-------------
Délibération
n° TVD20250630-55
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
-------------
Séance du lundi 30 juin 2025
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 99 Présents : 57 Pouvoirs : 17 Votants : 74 Pour : 74 Contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
OBJET : STRATEGIE FINANCIERE : Modification de la politique d'amortissement hors budgets réseau de chaleur, eau et assainissement
Le lundi 30 juin 2025 à 18h30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le 24 juin 2025, conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.
PRÉSENTS :
Laurent BRILLARD
Lydie BOULAY
Nicole JEANTHEAU
Marie-José CINTRAT
Maryvonne BOULAY
Mickaël HUARD
Alain SOUVRAIN
Bruno BARBIER
Philippe BRAEM
Mickaël CASROUGE
Chantal FEDELE
Bruno DUPRÉ
Yann TRIMARDEAU
Michel CHARTRAIN
Marie-Christine SAUVÉ
Patrick BRIONNE
Jacky FOUSSARD
Arnaud TAFILET
Ingrid CHARTIER-MALÉCOT
Magali MARTY-ROYER
Claude GÉROLA
Érick GOUGÉ
Sandrine HERTZ
Laure ANTHEAUME
Christine TOREAU
Loïc SAILLARD
Véronique CHAMPDAVOINE
Jérôme BREDON
Jeanine VAILLANT
Claire GRANGER
Joël PRENANT
Stéphanie BIGOT
Claire FOUCHER-MAUPETIT
Nicolas HASLÉ
Sam BA
Minthy MABIALA-BOUSSI
Béatrice ARRUGA
Philippe CHAMBRIER
Benoît GARDRAT
Alia HAMMOUDI
Tural KESKINER
Sylvie BONNET
Yolande MORALI
Christophe CHAPUIS
Patrick CALLU
Aimé HOUDEBERT
Gilles LEGUEREAU
Philippe BOUCHET
Marie-Pierre LAURENCEAU
Anne-Marie HUBERT
Sylvie NORGUET
Albert PIGOREAU
Clairette MONTAROU
Jean-Paul CLAMENS
Alan MERCIER
Valérie BLANQUET
Stéphane GUÉRIN
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
Jean-Claude GERBAUD donne procuration à Philippe BRAEM
Thierry SIFANTUS donne procuration à Maryvonne BOULAY
Annette GARNIER donne procuration à Nicole JEANTHEAU
Cécilia NAUCHE donne procuration à Patrick CALLU
Sophie DOUAUD donne procuration à Magali MARTY-ROYER
Patrick TAFILET donne procuration à Arnaud TAFILET
Guillaume HENRION donne procuration à Claire GRANGER
Christophe MARION donne procuration à Jeanine VAILLANT
Yves ROLLAND donne procuration à Aimé HOUDEBERT
Jean-Luc NEXON donne procuration à Marie-Christine SAUVÉ
Philippe MERCIER donne procuration à Claire FOUCHER-MAUPETIT Clara DODIN donne procuration à Alia HAMMOUDI
Michèle CORVAISIER donne procuration à Sam BA
Simon HOUDEBERT donne procuration à Tural KESKINER
Agnès MACGILLIVRAY donne procuration à Nicolas HASLÉ
Jimmy MARCILLY donne procuration à Philippe CHAMBRIER
Reyhan DOGAN donne procuration à Benoît GARDRAT
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250630-TVD20250630-55-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 Délibération n° TVD20250630-55
2/5
ABSENTS OU SUPPLEES :
Patrick HUGUET
Sylvie DEUX
Thierry FLEURY
Gilles SOURIAU
Sylvain CORBEAU
Philippe COLART
Yves DOLBEAU
Philippe POUDRAI
Dominique DHUY
Eric BARDET
Caroline LEMAÎTRE
Laurent GAUTHIER
Benoit ROUSSELET
David CORBEAU
Joël HEUZÉ
Thierry BENOIST
Michel RANDUINEAU
Marwane CHABBI
Floriane BERTIN-DECROOCQ
Thierry FOURMONT
Caroline BESNARD
Sabine GREULICH
Pierre FOURNET-FAYARD
Alain VÉRITÉ
François COCHET
Jean-François LOISEAU
Régis CHEVALLIER
Bernard BONHOMME
Alain LAJOUX
Laurent Brillard, Président, préside la séance.
Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, nomme Yann TRIMARDEAU, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
L’instruction budgétaire M57 (pour les communes de 3 500 habitants et plus et assimilés) :
- impose de prévoir des durées d’amortissement pour les immobilisations corporelles et incorporelles acquises à compter du 1er janvier 1996 et la tenue d’un inventaire. Ces procédures visent à améliorer la connaissance du patrimoine des collectivités et à permettre son renouvellement ;
- permet à la collectivité de fixer librement les durées d’amortissement de ses immobilisations à l’intérieur des limites indicatives fixées pour chaque catégorie. Elle fixe en outre pour certaines catégories d’immobilisations des durées d’amortissements fixes ou plafonnées ;
- précise que les immobilisations entièrement amorties demeurent inscrites au bilan et donc à l’inventaire tant qu’elles sont utilisées, sauf s’il s’agit de frais d’études (2031), de recherches et de développement (2032), de frais d’insertion (2033) et de subventions d’équipement versées (204) qui sont sortis dès leur amortissement complet ;
- prévoit que l’amortissement est en principe linéaire et pratiqué à partir de la mise en service des constructions et matériels ;
- prévoit que l’amortissement est calculé au prorata temporis à partir de la date de mise en service, Il en est de même pour les subventions afférentes à ces immobilisations ;
- énonce que tout plan d’amortissement commencé doit être poursuivi jusqu’à son terme, sauf fin d’utilisation du bien (cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien).
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2321-2 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu la délibération n° TVD20200727-61 relative aux durées d’amortissement applicables au budget principal, aux budgets annexes et aux budgets des régies eau potable et assainissement collectif ; Vu la délibération n° TVD20220926-18 du 18 septembre 2022 relative aux durées d’amortissement applicables au budget principal et aux budgets annexes (sauf régies eau potable et assainissement collectif). Délibération n° TVD20250630-55
3/5
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’adopter les durées d’amortissements suivantes, dès l’exercice 2025 pour les immobilisations incorporelles et corporelles : Délibération n° TVD20250630-55
4/5 Délibération n° TVD20250630-55
5/5
- de fixer le seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur s’amortissent sur un an, à 1 000 euros hors taxes pour les budgets assujettis à la TVA et 1 000 euros TTC pour les budgets non assujettis ;
- suite à la mise en place de la nomenclature M57 de proposer d’affecter les dates de mise en service de la façon suivante pour le démarrage des amortissements :
- procès-verbal de mise en service (ou EXE) en cas de travaux ;
- ou à défaut date de livraison ;
- ou à défaut date de la dernière facture ;
- ou à défaut le 1er janvier pour les factures de l’année précédente non encore mise en service.
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission Stratégie financière le lundi 23 juin 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département, publiée et/ou notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 30 juin 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, La Vice-présidente,
Yann TRIMARDEAU Nicole JEANTHEAU
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. DSF
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250630-TVD20250630-55-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 Délibération n° TVD20250630-56
1/5
Département de Loir-et-Cher
TERRITOIRES VENDOMOIS
-------------
Siège social : Hôtel de ville et de communauté – BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX
-------------
Délibération
n° TVD20250630-56
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
-------------
Séance du lundi 30 juin 2025
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 99 Présents : 57 Pouvoirs : 17 Votants : 74 Pour : 74 Contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
OBJET : STRATEGIE FINANCIERE : Modification de la politique d'amortissement - Budget eau et assainissement
Le lundi 30 juin 2025 à 18h30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le 24 juin 2025, conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.
PRÉSENTS :
Laurent BRILLARD
Lydie BOULAY
Nicole JEANTHEAU
Marie-José CINTRAT
Maryvonne BOULAY
Mickaël HUARD
Alain SOUVRAIN
Bruno BARBIER
Philippe BRAEM
Mickaël CASROUGE
Chantal FEDELE
Bruno DUPRÉ
Yann TRIMARDEAU
Michel CHARTRAIN
Marie-Christine SAUVÉ
Patrick BRIONNE
Jacky FOUSSARD
Arnaud TAFILET
Ingrid CHARTIER-MALÉCOT
Magali MARTY-ROYER
Claude GÉROLA
Érick GOUGÉ
Sandrine HERTZ
Laure ANTHEAUME
Christine TOREAU
Loïc SAILLARD
Véronique CHAMPDAVOINE
Jérôme BREDON
Jeanine VAILLANT
Claire GRANGER
Joël PRENANT
Stéphanie BIGOT
Claire FOUCHER-MAUPETIT
Nicolas HASLÉ
Sam BA
Minthy MABIALA-BOUSSI
Béatrice ARRUGA
Philippe CHAMBRIER
Benoît GARDRAT
Alia HAMMOUDI
Tural KESKINER
Sylvie BONNET
Yolande MORALI
Christophe CHAPUIS
Patrick CALLU
Aimé HOUDEBERT
Gilles LEGUEREAU
Philippe BOUCHET
Marie-Pierre LAURENCEAU
Anne-Marie HUBERT
Sylvie NORGUET
Albert PIGOREAU
Clairette MONTAROU
Jean-Paul CLAMENS
Alan MERCIER
Valérie BLANQUET
Stéphane GUÉRIN
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
Jean-Claude GERBAUD donne procuration à Philippe BRAEM
Thierry SIFANTUS donne procuration à Maryvonne BOULAY
Annette GARNIER donne procuration à Nicole JEANTHEAU
Cécilia NAUCHE donne procuration à Patrick CALLU
Sophie DOUAUD donne procuration à Magali MARTY-ROYER
Patrick TAFILET donne procuration à Arnaud TAFILET
Guillaume HENRION donne procuration à Claire GRANGER
Christophe MARION donne procuration à Jeanine VAILLANT
Yves ROLLAND donne procuration à Aimé HOUDEBERT
Jean-Luc NEXON donne procuration à Marie-Christine SAUVÉ
Philippe MERCIER donne procuration à Claire FOUCHER-MAUPETIT Clara DODIN donne procuration à Alia HAMMOUDI
Michèle CORVAISIER donne procuration à Sam BA
Simon HOUDEBERT donne procuration à Tural KESKINER
Agnès MACGILLIVRAY donne procuration à Nicolas HASLÉ
Jimmy MARCILLY donne procuration à Philippe CHAMBRIER
Reyhan DOGAN donne procuration à Benoît GARDRAT
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250630-TVD20250630-56-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 Délibération n° TVD20250630-56
2/5
ABSENTS OU SUPPLEES :
Patrick HUGUET
Sylvie DEUX
Thierry FLEURY
Gilles SOURIAU
Sylvain CORBEAU
Philippe COLART
Yves DOLBEAU
Philippe POUDRAI
Dominique DHUY
Eric BARDET
Caroline LEMAÎTRE
Laurent GAUTHIER
Benoit ROUSSELET
David CORBEAU
Joël HEUZÉ
Thierry BENOIST
Michel RANDUINEAU
Marwane CHABBI
Floriane BERTIN-DECROOCQ
Thierry FOURMONT
Caroline BESNARD
Sabine GREULICH
Pierre FOURNET-FAYARD
Alain VÉRITÉ
François COCHET
Jean-François LOISEAU
Régis CHEVALLIER
Bernard BONHOMME
Alain LAJOUX
Laurent Brillard, Président, préside la séance.
Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, nomme Yann TRIMARDEAU, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
L’instruction budgétaire M49 (pour les communes de 3 500 habitants et plus et assimilés) :
- impose de prévoir des durées d’amortissement pour les immobilisations corporelles et incorporelles acquises à compter du 1er janvier 1996 et la tenue d’un inventaire. Ces procédures visent à améliorer la connaissance du patrimoine des collectivités et à permettre son renouvellement ;
- permet à la collectivité de fixer librement les durées d’amortissement de ses immobilisations à l’intérieur des limites indicatives fixées pour chaque catégorie. Elle fixe en outre pour certaines catégories d’immobilisations des durées d’amortissements fixes ou plafonnées ;
- précise que les immobilisations entièrement amorties demeurent inscrites au bilan et donc à l’inventaire tant qu’elles sont utilisées, sauf s’il s’agit de frais d’études (2031), de recherches et de développement (2032), de frais d’insertion (2033) et de subventions d’équipement versées (204) qui sont sortis dès leur amortissement complet ;
- prévoit que l’amortissement est en principe linéaire et pratiqué à partir de la mise en service des constructions et matériels ;
- énonce que tout plan d’amortissement commencé doit être poursuivi jusqu’à son terme, sauf fin d’utilisation du bien (cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien).
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2321-2 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M49 ;
Vu la délibération n° TVD20220926-31 du 26 septembre 2022 relative à l’actualisation des durées d’amortissement du budget eau potable ;
Vu la délibération n° TVD20220926-34 du 26 septembre 2022 relative à l’actualisation des durées d’amortissement du budget assainissement. Délibération n° TVD20250630-56
3/5
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’adopter les durées d’amortissements suivantes, dès l’exercice 2025 pour les immobilisations incorporelles et corporelles : Délibération n° TVD20250630-56
4/5
- de fixer le seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur s’amortissent sur un an, à 1 000 euros hors taxes pour les budgets assujettis à la TVA ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission Stratégie financière le lundi 23 juin 2025 Délibération n° TVD20250630-56
5/5
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département, publiée et/ou notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 30 juin 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, La Vice-présidente,
Yann TRIMARDEAU Nicole JEANTHEAU
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. DSF
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250630-TVD20250630-56-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 Délibération n° TVD20250630-57
1/3
Département de Loir-et-Cher
TERRITOIRES VENDOMOIS
-------------
Siège social : Hôtel de ville et de communauté – BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX
-------------
Délibération
n° TVD20250630-57
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
-------------
Séance du lundi 30 juin 2025
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 99 Présents : 57 Pouvoirs : 17 Votants : 74 Pour : 74 Contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
OBJET : STRATEGIE FINANCIERE : Convention d'engagement partenarial avec la Direction départementale des finances publiques (DDFIP)
Le lundi 30 juin 2025 à 18h30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le 24 juin 2025, conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.
PRÉSENTS :
Laurent BRILLARD
Lydie BOULAY
Nicole JEANTHEAU
Marie-José CINTRAT
Maryvonne BOULAY
Mickaël HUARD
Alain SOUVRAIN
Bruno BARBIER
Philippe BRAEM
Mickaël CASROUGE
Chantal FEDELE
Bruno DUPRÉ
Yann TRIMARDEAU
Michel CHARTRAIN
Marie-Christine SAUVÉ
Patrick BRIONNE
Jacky FOUSSARD
Arnaud TAFILET
Ingrid CHARTIER-MALÉCOT
Magali MARTY-ROYER
Claude GÉROLA
Érick GOUGÉ
Sandrine HERTZ
Laure ANTHEAUME
Christine TOREAU
Loïc SAILLARD
Véronique CHAMPDAVOINE
Jérôme BREDON
Jeanine VAILLANT
Claire GRANGER
Joël PRENANT
Stéphanie BIGOT
Claire FOUCHER-MAUPETIT
Nicolas HASLÉ
Sam BA
Minthy MABIALA-BOUSSI
Béatrice ARRUGA
Philippe CHAMBRIER
Benoît GARDRAT
Alia HAMMOUDI
Tural KESKINER
Sylvie BONNET
Yolande MORALI
Christophe CHAPUIS
Patrick CALLU
Aimé HOUDEBERT
Gilles LEGUEREAU
Philippe BOUCHET
Marie-Pierre LAURENCEAU
Anne-Marie HUBERT
Sylvie NORGUET
Albert PIGOREAU
Clairette MONTAROU
Jean-Paul CLAMENS
Alan MERCIER
Valérie BLANQUET
Stéphane GUÉRIN
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
Jean-Claude GERBAUD donne procuration à Philippe BRAEM
Thierry SIFANTUS donne procuration à Maryvonne BOULAY
Annette GARNIER donne procuration à Nicole JEANTHEAU
Cécilia NAUCHE donne procuration à Patrick CALLU
Sophie DOUAUD donne procuration à Magali MARTY-ROYER
Patrick TAFILET donne procuration à Arnaud TAFILET
Guillaume HENRION donne procuration à Claire GRANGER
Christophe MARION donne procuration à Jeanine VAILLANT
Yves ROLLAND donne procuration à Aimé HOUDEBERT
Jean-Luc NEXON donne procuration à Marie-Christine SAUVÉ
Philippe MERCIER donne procuration à Claire FOUCHER-MAUPETIT Clara DODIN donne procuration à Alia HAMMOUDI
Michèle CORVAISIER donne procuration à Sam BA
Simon HOUDEBERT donne procuration à Tural KESKINER
Agnès MACGILLIVRAY donne procuration à Nicolas HASLÉ
Jimmy MARCILLY donne procuration à Philippe CHAMBRIER
Reyhan DOGAN donne procuration à Benoît GARDRAT
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250630-TVD20250630-57-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 Délibération n° TVD20250630-57
2/3
ABSENTS OU SUPPLEES :
Patrick HUGUET
Sylvie DEUX
Thierry FLEURY
Gilles SOURIAU
Sylvain CORBEAU
Philippe COLART
Yves DOLBEAU
Philippe POUDRAI
Dominique DHUY
Eric BARDET
Caroline LEMAÎTRE
Laurent GAUTHIER
Benoit ROUSSELET
David CORBEAU
Joël HEUZÉ
Thierry BENOIST
Michel RANDUINEAU
Marwane CHABBI
Floriane BERTIN-DECROOCQ
Thierry FOURMONT
Caroline BESNARD
Sabine GREULICH
Pierre FOURNET-FAYARD
Alain VÉRITÉ
François COCHET
Jean-François LOISEAU
Régis CHEVALLIER
Bernard BONHOMME
Alain LAJOUX
Laurent Brillard, Président, préside la séance.
Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, nomme Yann TRIMARDEAU, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Dans le cadre de la modernisation de la gestion publique locale et de l’amélioration de la qualité des comptes, la Communauté d’agglomération Territoires vendômois, la Direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher, le service de gestion comptable de Vendôme et la conseillère aux décideurs locaux souhaitent continuer leur démarche volontariste visant à accroître l’efficacité des circuits comptables et financiers et le service rendu aux usagers, et à renforcer leur coopération.
Un état des lieux réalisé par les partenaires et une réflexion sur l’amélioration de la qualité d’exécution des missions communes ont permis d’identifier les besoins et les attentes mutuels et de définir conjointement les actions à poursuivre et les domaines à prioriser.
Les partenaires ont décidé de contractualiser leurs engagements réciproques et se fixent une série d’objectifs organisés autour de cinq axes majeurs de progrès en matière de gestion publique locale déclinés chacun en une ou plusieurs actions :
- axe 1 : faciliter le travail de l’ordonnateur, en développant et en enrichissant les échanges ; - axe 2 : améliorer l’efficacité des procédures en modernisant et optimisant la chaîne de dépenses ; - axe 3 : améliorer les conditions de recouvrement en modernisant et en optimisant la chaîne de recettes ;
- axe 4 : renforcer la fiabilité des comptes et la démarche de contrôle interne comptable ; - axe 5 : développer le conseil et l’expertise fiscale au service des responsables.
Cet engagement partenarial est signé pour une période de trois ans à compter de la date de signature de la convention.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois. Délibération n° TVD20250630-57
3/3
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver les termes de la convention ci-jointe entre la Communauté d’agglomération Territoires vendômois, la Direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher, le service de gestion comptable de Vendôme et la Conseillère aux décideurs locaux ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer ladite convention et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission Stratégie financière le lundi 23 juin 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département, publiée et/ou notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 30 juin 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, La Vice-présidente,
Yann TRIMARDEAU Nicole JEANTHEAU
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. DSF
- 1 ex. DDFIP
PJ : convention d’engagement partenarial avec la DDFIP ENGAGEMENT PARTENARIAL
28/08/2025-27/08/2028
Entre
La Communauté d’Agglomération Territoires Vendômois
et
la Direction départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher
le Service de gestion comptable de Vendôme
le Conseiller aux décideurs locaux
1/40 La communauté d’agglomération Territoires Vendômois, représentée par Monsieur le Président, Monsieur Laurent BRILLARD,
Et,
La direction départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher, représentée par le Directeur départemental des Finances publiques de Loir-et-Cher, Monsieur Emmanuel AUBRET ;
Le Service de gestion comptable de Vendôme, représenté par Monsieur Gilles DUPIN, comptable public,
La Conseillère aux décideurs locaux, Madame Stéphanie DEFAUX ;
Conviennent de ce qui suit :
2/40 PRÉAMBULE
Dans le cadre de la modernisation de la gestion publique locale et de l’amélioration de la qualité des comptes, les partenaires souhaitent continuer leur démarche volontariste visant à accroître l’efficacité des circuits comptables et financiers et le service rendu aux usagers, et à renforcer leur coopération.
Un état des lieux réalisé par les partenaires et une réflexion sur l’amélioration de la qualité d’exécution des missions communes ont permis d’identifier les besoins et les attentes mutuels et de définir conjointement les actions à poursuivre et les domaines à prioriser.
Les partenaires ont décidé de contractualiser leurs engagements réciproques et se fixent une série d’objectifs organisés autour de cinq axes majeurs de progrès en matière de gestion publique locale déclinés chacun en une ou plusieurs actions :
Axe 1 : Faciliter le travail de l’ordonnateur, en développant et en enrichissant les échanges,
Axe 2 : Améliorer l’efficacité des procédures en modernisant et optimisant la chaîne de dépenses,
Axe 3 : Améliorer les conditions de recouvrement en modernisant et en optimisant la chaîne de recettes,
Axe 4 : Renforcer la fiabilité des comptes et la démarche de contrôle interne comptable,
Axe 5 : Développer le conseil et l’expertise fiscale au service des responsables.
MODALITÉS DE SUIVI DES ACTIONS
Un bilan annuel réalisé par les partenaires permettra d’évaluer la progression de chaque action et d’expertiser les mesures mises en œuvre ; le cas échéant, il permettra de réorienter les démarches entreprises. Le suivi sera réalisé au moyen du tableau de bord annexé au présent engagement.
Cet engagement partenarial est signé pour une période de 3 ans allant du 28/08/2025 au 27/08/2028.
3/40 Fait en quatre exemplaires,
A …Vendôme….., le 28 Août 2025
Le Président de la Communauté
d’Agglomération Territoires Vendômois
Le Directeur départemental
des Finances publiques de Loir-et-Cher
Laurent BRILLARD Emmanuel AUBRET
La conseillère aux décideurs locaux
Le comptable du Service de Gestion
Comptable de Vendôme
Stéphanie DEFAUX Gilles DUPIN
4/40 Sommaire
AXE 1 Faciliter le travail de l’ordonnateur, en développant et en enrichissant les échanges,
Fiche 1.1 Rapprochement des services
Fiche 1.2 Optimisation du PES retour
Fiche 1.4 Lutte contre la cybermalveillance
AXE 2 Améliorer l’efficacité des procédures en modernisant et optimisant la chaîne de dépenses
Fiche 2.1 Optimisation de la chaîne du paiement des dépenses
Fiche 2.2 Déploiement du PES marché
Fiche 2.3 Fiche spécifique paies
AXE 3 Améliorer les conditions de recouvrement en modernisant et en optimisant la chaîne de recettes
Fiche 3.1 Optimisation de la chaîne du recouvrement des recettes et sélectivité des poursuites
Fiche 3.2 Développer le prélèvement à l’échéance pour le recouvrement des recettes récurrentes
AXE 4 Renforcer la fiabilité des comptes et la démarche de contrôle interne comptable
Fiche 4.1 Pilotage conjoint de la qualité des comptes
Fiche 4.2 Mise à niveau conjointe de l'actif immobilisé (immobilisations incorporelles, corporelles) dans le cadre d’une démarche pérenne d’ajustement de l’inventaire
Fiche 4.3 Suivi des régies d’avances et de recettes
Fiche 4.4 Contribution à une reddition précoce des comptes
AXE 5 Développer le conseil et l’expertise fiscale au service des responsables
Fiche 5.1 Information et conseil en matière de fiscalité directe locale
Fiche 5.2 Information et alerte en matière de TVA
5/40 AXE 1
FACILITER LE TRAVAIL DE L’ORDONNATEUR, EN
DÉVELOPPANT ET EN ENRICHISSANT LES ÉCHANGES
6/40 Action 1.1 : Rapprochement des services
Descriptif de l’action
La qualité d’exécution de leurs missions communes passe par une circulation de l’information fluide et efficace et par le développement des contacts entre les personnels de la collectivité et ceux du poste comptable. La concertation régulière permet de prévenir toute difficulté et, le cas échéant, d’en accélérer la résolution.
Objectifs
• Permettre à la collectivité et au comptable d’identifier rapidement leurs correspondants ;
• Optimiser la circulation de l’information ;
• Connaître le contenu des missions et les contraintes de chaque poste ; • Anticiper les mesures à prendre pour une bonne gestion de la collectivité.
Démarche méthodologique
Engagements de la collectivité
• transmettre l’organigramme actualisé des services ;
• communiquer les coordonnées des correspondants en relation avec le service de gestion comptable (téléphone, adresse de messagerie) ; • informer le comptable des points de vigilance (domaine d’activité, processus comptable…) et des compétences des membres de l’assemblée délibérante et de tout changement d’attribution ;
• transmettre au comptable les documents administratifs et les informations reçues de la Préfecture l’intéressant ;
• organiser si nécessaire des réunions pour évoquer l’état d’avancement des dossiers en cours ou en projets et des échanges téléphoniques pour préciser d’éventuelles demandes.
Engagements du comptable
• transmettre l’organigramme du service de gestion comptable − interlocuteurs (téléphone, adresse de messagerie) ;
• organiser une rencontre entre les services financiers de la collectivité et les agents du service de gestion comptable dans les locaux du SGC ; • organiser si nécessaire des réunions pour évoquer l’état d’avancement des dossiers en cours ou en projets.
Engagements du Conseiller aux décideurs locaux
• Organiser des formations sur des thèmes convenus avec la collectivité lorsque le module de formation existe.
Pilotage de l’action
• transmission des organigrammes et annuaires respectifs ;
• mise à jour effective des organigrammes et annuaires respectifs selon une périodicité annuelle ;
• transmission des documents administratifs ;
• transmission des projets d’intervention et besoins de formation. 7/40 Responsables de l’action
• Service ordonnateur : Direction de la Stratégie Financière
• Comptable : le Comptable du SGC
• Le Conseiller aux décideurs locaux compétent
8/40 Action 1.2 : Optimisation du PES retour
Descriptif de l’action
Le PES RETOUR permet de simplifier les échanges de données entre l'ordonnateur et le comptable en transmettant aux collectivités les informations comptables et extra-comptables issues de l'application HÉLIOS tant en recettes qu'en dépenses.
Il permet à l'ordonnateur de mettre à jour au fil de l'eau sa propre comptabilité en accord avec celle du comptable.
Objectifs
• PES RETOUR DÉPENSES : communiquer les actions du comptable concernant les prises en charge de mandats, les rejets ou mises en instance ainsi que les paiements avant ou après mandatement.
• PES RETOUR RECETTES : envoyer des informations relatives aux titres et rôles : prise en charge, rejets ou mises en instance, recouvrements avant et après émissions de titres, poursuites engagées.
• Faciliter la confection des mandats de dépenses à régulariser ou de titres après encaissement (bordereau P503), par des éléments pré-saisis (nom, montant et n° de pièce de paiement ou d'encaissement).
Démarche méthodologique et pilotage de l’action
Engagements de la collectivité
• s’assurer que le logiciel de la collectivité est en mesure d’intégrer les flux PES retour ;
• former les équipes finances à l’utilisation de ces nouvelles fonctionnalités afin d’en optimiser l’utilisation.
Engagements du comptable
• fixer une périodicité d’envoi des flux PES retour en accord avec l’ordonnateur ;
• paramétrer la fonctionnalité dans le logiciel HÉLIOS.
Responsables de l’action
• Service ordonnateur : Direction de la Stratégie Financière
• Comptable : le Comptable du SGC
9/40 Action 1.3 : Lutte contre la cybermalveillance
Descriptif de l’action
Les menaces cybercriminelles pèsent de plus en plus sur les collectivités territoriales, établissements publics locaux et hospitaliers.
Elles se matérialisent par des tentatives d’escroquerie au faux ordre de virement (FOVI) ou par des cyberattaques, avec des effets collatéraux sur le comptable de la DGFiP qui, au titre de la continuité de service dans le cas d’une cyberattaque, va notamment devoir assurer de nombreuses dépenses et recettes sans émission préalable de pièces comptables.
Un « kit contre les cyberattaques » a été confectionné par la DGFIP. Il décline les mesures à mettre en œuvre lorsqu’une structure publique est victime d’une telle attaque et rappelle également le rôle de chacun des acteurs. Ce kit comporte 4 fiches traitant des thèmes suivants : comment se prémunir d’une cyberattaque, la déclaration de l'attaque, le plan de continuité de l'activité et le plan de reprise.
Objectifs
• Déjouer les tentatives de FOVI ;
• Anticiper les mesures à prendre en cas de cyberattaque ;
• Répondre urgemment à une attaque et pouvoir poursuivre les actions de la collectivité en mode dégradé.
Démarche méthodologique
Engagements de la collectivité
• Mettre en place une procédure systématique de contre-appel à partir de coordonnées fiabilisées (dossiers du service, internet) pour tout changement de coordonnées bancaires ;
• Mettre en place les mesures de sécurité préconisées dans la fiche 1 du kit de cyberattaque « comment se prémunir d’une cyberattaque? » diffusée dans la lettre CDL n° 2 du 18 avril 2024, complétée par toute lettre CDL ultérieure ;
• Identifier au moins 2 référents cybersécurité (référents en cas de cyberattaque) et transmettre au comptable et aux référents au sein de la DDFIP, leurs coordonnées téléphoniques et adresse mail de substitution ; • Prévenir immédiatement le comptable du SGC et les référents au sein de la DDFIP en cas de cyberattaque pour sécuriser le traitement des dépenses et recettes de la collectivité.
Engagements de la DDFIP et du comptable
• Identifier au moins 2 référents cybersécurité (référents en cas de cyberattaque) et communiquer leurs coordonnées à la collectivité ; • En cas de cyberattaque, bloquer tous les flux informatiques entrants et sortants de la collectivité (fiche n°2 du kit de cyberattaque « que faire dès l’annonce de la cyberattaque? »).
10/40 Pilotage de l’action
• Transmission mutuelle des coordonnées des référents cybersécurité ; • Suivi des conseils et des actions préconisées dans le kit de cyberattaque.
Responsables de l’action
• Service ordonnateur : Direction de la Stratégie Financière
• Comptable : le Comptable du SGC
• DDFIP : le Responsable de la division Secteur public local
11/40 AXE 2
AMÉLIORER L’EFFICACITÉ DES PROCÉDURES EN
MODERNISANT ET OPTIMISANT LA CHAÎNE DE DÉPENSES
12/40 Action 2.1 : Optimisation de la chaîne du paiement des dépenses
Descriptif de l’action
La rénovation des méthodes de contrôle des dépenses publiques par les comptables est un axe clé de la modernisation de la gestion publique.
L’optimisation des procédures d’exécution des dépenses suppose de raisonner sur l’ensemble de la chaîne administrative associant étroitement l’ordonnateur et le comptable de la collectivité.
Cette optimisation permet une célérité dans le paiement effectué auprès des entreprises. Cette dernière est essentielle pour renforcer le tissu économique local et pérenniser l’attractivité des appels d’offre. À cet égard, les délais globaux de paiement des collectivités font l’objet d’une publication sur le site data.gouv.fr depuis le 12 avril 2024 afin de rassurer les entreprises qui souhaiteraient candidater à des appels d’offres.
Objectifs
• Réduire le délai global de paiement et le mesurer ;
• Permettre à la collectivité de respecter ses engagements vis-à-vis de ses fournisseurs et prestataires : améliorer son image, obtenir des conditions financières plus favorables et offrir un contexte plus favorable pour la trésorerie des entreprises.
Démarche méthodologique
Engagements de la collectivité
• Améliorer la qualité du mandatement :
◦ réguler les émissions de mandats :
▪ mandatement dès réception des éléments nécessaires et, si besoin, constatation du service fait avec un point d’attention porté aux factures d’investissement ;
▪ émission régulière des mandats tout au long de l’année, avec une attention particulière en juillet et en décembre.
◦ veiller à la qualité des dossiers de mandatement :
▪ présence de toutes les pièces justificatives dont le RIB ; La nature et le périmètre des pièces justificatives à produire au comptable doivent être conformes au décret en vigueur en fixant la liste ;
▪ exacte identification du véritable créancier ;
▪ exacte imputation budgétaire ;
▪ ouverture des crédits budgétaires nécessaires ;
▪ existence de trésorerie suffisante ;
▪ engagement sur le respect d’un délai de mandatement de l’ordonnateur de 20 jours maximum.
◦ veiller à l’enrichissement et à la transmission des fichiers informatiques ;
◦ respecter un délai maximum de 72 heures pour la régularisation des mandats suspendus. Pour information, la notification d’une mise en instance de mandat par les services du comptable à la collectivité entraîne la suspension du délai de paiement du comptable jusqu’à
13/40 réception par les services du comptable de l’intégralité des pièces demandées. Une fois la situation régularisée, le comptable dispose alors d’un délai réglementaire de 7 jours calendaires pour procéder au paiement du mandat.
Cette suspension du délai de paiement du comptable ne suspend pas pour autant le délai global de paiement. Si la suspension a pour effet de dépasser le délai global de paiement, les intérêts moratoires seraient alors à la charge de la collectivité.
◦ re-mandater dans les meilleurs délais les mandats rejetés.
• Dans le cadre du Contrôle Hiérarchisé de la Dépense (CHD) :
◦ codifier correctement les marchés et conventions ;
◦ analyser avec le comptable les difficultés rencontrées et mettre en œuvre des mesures correctives.
Engagements du comptable
• Restituer par écrit, avec présentation orale éventuelle par le CDL, le résultat des contrôles effectués selon une périodicité annuelle ;
• Analyser avec l’ordonnateur les difficultés rencontrées et rechercher les mesures propres à les faire disparaître ;
• Informer systématiquement du rejet de chaque mandat et veiller à la justification des rejets de mandats.
Pilotage de l’action
• Démarche d’actualisation (au moins annuelle) du plan de contrôle ; • Restitution des résultats des contrôles ;
• Evolution du taux d’anomalies et de rejets ;
• Délai global de paiement ;
• Délai de paiement du comptable ;
• Taux de paiement à 10 jours par les services du comptable ; • Délai de paiement de l’ordonnateur ;
• Nombre et montant des intérêts moratoires réglés ;
• Paiements au-delà de 30 jours.
Responsables de l’action
• Service ordonnateur : Direction de la Stratégie Financière
• Comptable : le Responsable du pôle Dépenses du SGC
14/40 Action 2.2 : Déploiement et mise en œuvre du PES Marché
Descriptif de l’action
Depuis le 1er octobre 2018, la dématérialisation de la passation des marchés publics est devenue obligatoire pour tous les marchés supérieurs au seuil de la procédure formalisée1 soit 40 000 euros hors taxe à compter du 1er janvier 20202.
Pour ces marchés, l’acheteur public doit ainsi recourir au « profil d'acheteur » qui est la plateforme de dématérialisation permettant notamment aux acheteurs de mettre les documents de la consultation à disposition des opérateurs économiques par voie électronique et de réceptionner par voie électronique les documents transmis par les candidats et les soumissionnaires3.
La plateforme de dématérialisation permet également la publication obligatoire des « données essentielles des marchés » définie par l’annexe 15 du code de la commande publique, conformément aux dispositions de l’article R 2196-1 du même texte.
La publication des données économiques essentielles répond à un objectif de transparence et s’inscrit dans le cadre d’une politique générale d’ouverture des données sur data.gouv.fr.
Elle ne se confond pas avec le recensement économique de l’achat public (REAP) bien que la convergence des données essentielles avec celles du recensement soit projetée. Prévu par l’article R2196-4 du code de la commande publique, le recensement économique est détaillé par son annexe 17.
Pour répondre à ces exigences réglementaires, la DGFIP a élargi le périmètre du protocole d’échange standard PES V2 qui couvre désormais le champ des marchés publics et les concessions.
Objectifs
Le flux PES Marché permet de satisfaire trois objectifs de la commande publique, les informations transmises par les ordonnateurs étant retraitées pour être mises à disposition :
• sur la plateforme data.gouv.fr pour les données essentielles ; • de l’Observatoire Économique de la Commande Publique (OECP) pour le REAP ;
• des comptables publics, par la création automatique de marchés dans
l’application HÉLIOS, permettant le suivi de leur exécution par le comptable.
Depuis novembre 2019, ce flux PES marché a vocation à alimenter le module marché HÉLIOS, en lieu et place de la création d’une enveloppe papier par le comptable pour l'intégration et la saisie manuelle des éléments du marché.
1 Article R 2132-12 du code de la commande publique
2 Article R 2122-8 du code de la commande publique
3 Article R 2132-3 du code de la commande publique
15/40 Démarche méthodologique
Engagements de la collectivité
• s’assurer, auprès de son prestataire informatique, que la version de son logiciel propose l’émission des flux marchés en mode PES ;
• envoyer le flux PES Marché avant l’émission du 1er mandat ;
• porter des informations complètes et fiables dans le flux, notamment :
◦ numéro de marché repris sur chaque mandat ;
◦ nature, objet, modalités d’exécution du marché ;
◦ date de notification, correspondant à la réception des pièces par l’opérateur économique retenu ;
◦ date de signature ;
◦ montants HT et TVA ;
◦ reconduction : non-reconductible ou reconductible tacitement ;
◦ pénalités de retard : oui ou non ;
◦ opérateurs choisis : titulaires, co-traitants et sous-traitants, qui doivent tous être fiabilisés avec, notamment l’information de leur adresse, SIRET et RIB ;
◦ existence d’une avance ;
◦ existence d’une garantie : aucune, caution, garantie à première demande ;
◦ pièces justificatives dématérialisées : acte d’engagement, avenants, CCAP, CCTP, OS, bordereaux de prix, garanties et notifications de cessions.
• tenir compte des observations du comptable public sur ce point.
Engagements du comptable
• accompagner l’ordonnateur dans le déploiement et la mise en œuvre du PES Marché, le cas échéant avec le soutien du correspondant départemental dématérialisation, sur la base de tests préalables ;
• informer périodiquement l’ordonnateur sur la qualité de ses flux PES Marché afin de l’aider à corriger d’éventuelles anomalies.
Pilotage de l’action
Un indicateur : mise en place du PES Marché
Responsables de l’action
• Service ordonnateur : Direction de la Stratégie Financière
• Comptable : le Responsable du pôle Dépenses du SGC
• DDFiP : le Correspondant départemental Dématérialisation
16/40 Action 2.3 : Fiche spécifique paies
Descriptif de l’action
La rénovation des méthodes de contrôle de la paie par les comptables est un axe clé de la modernisation de la gestion publique.
L’optimisation des procédures de contrôle dans le nouvel environnement de la responsabilité des gestionnaires publics suppose de raisonner sur l’ensemble de la chaîne administrative associant étroitement l’ordonnateur et le comptable de la collectivité.
Objectifs
• Assurer le virement de la paie à bonne date ;
• S’assurer de la complétude des dossiers administratifs des agents afin de garantir la collectivité face à des indus.
Démarche méthodologique
Engagements de la collectivité
• Émission régulière des trains de paies pour le quinze de chaque mois ; • Veiller à l’enrichissement et à la transmission des fichiers informatiques ; • La nature et le périmètre des pièces justificatives à produire au comptable doivent être conformes au décret en vigueur en fixant la liste ;
• Pour les nouveaux entrants : présence de toutes les pièces justificatives dont le RIB au premier paiement et à défaut, en cas d’impossibilité pour la collectivité de joindre la totalité des pièces, envoi dans le mois qui suit et avant le train de paie suivant des pièces manquantes à rattacher au mandat d’origine ;
• Pour le visa a posteriori des indemnités d’élus et les paies « hors nouveaux entrants », la collectivité doit adresser les pièces demandées par le comptable par courriel au format pdf dans les meilleurs délais ; • Concernant les pièces à portée générale, celles-ci seront produites au premier train de paie de l’année ;
• Veiller à l’exacte imputation budgétaire ;
• Veiller à l’ouverture des crédits budgétaires nécessaires ;
• Vérifier l’existence de trésorerie suffisante ;
• En cas de réception par la collectivité d’oppositions sur salaire, celles-ci devront être retournées à l’expéditeur en l’informant des coordonnées du comptable assignataire (SGC de Vendôme).
Engagements du comptable
• Procéder au virement de la paie suivant un calendrier transmis à la collectivité en début d’année ;
• Restituer par écrit, avec présentation orale éventuelle, le résultat des contrôles effectués selon une périodicité annuelle ;
17/40 • Organiser une rencontre annuelle avec les services d’ordonnancement de la paie de la collectivité.
Pilotage de l’action
• Restitution des résultats des contrôles ;
• Evolution du taux d’anomalies.
Responsables de l’action
• Service ordonnateur : Direction des Ressources Humaines
• Comptable : le Responsable du pôle Dépenses du SGC
18/40 AXE 3
AMÉLIORER LES CONDITIONS DE RECOUVREMENT EN
MODERNISANT ET EN OPTIMISANT LA CHAÎNE DE
RECETTES
19/40 Action 3.1 : Optimisation de la chaîne du recouvrement des recettes et sélectivité des poursuites
Descriptif de l’action
L’optimisation de la chaîne des recettes suppose de raisonner sur l’ensemble du processus administratif associant étroitement l’ordonnateur et le comptable de la collectivité.
Elle est subordonnée à la qualité des titres émis ainsi qu’à la prévisibilité et à la régularité de leur émission puis à la mise en œuvre rapide d’actions de recouvrement.
Par exemple, en application des articles L.1611-5 et D.1611-1 du code général des collectivités territoriales, les créances non fiscales des collectivités territoriales ne peuvent être mises en recouvrement que lorsqu’elles atteignent un seuil minimal de 15 €.
Une créance devenue irrécouvrable, soit parce que les diligences s’avèrent impossibles ou vaines, soit parce que les perspectives de recouvrement ne s’avèrent pas suffisantes, doit faire l’objet par la collectivité d’un provisionnement à hauteur du risque d’irrécouvrabilité ou d’un apurement par une admission en non-valeur.
Pour assurer un traitement adapté aux enjeux et aux situations spécifiques, les choix retenus de sélectivité de l’action en recouvrement doivent être partagés par l’ordonnateur et le comptable public.
L’efficacité du recouvrement forcé passe avant tout par la réactivité dans l’engagement des actions et par l’utilisation exhaustive des actions de masse en fonction des seuils fixés avant l'engagement ciblé d’actions plus lourdes pour les dossiers à enjeux.
Objectifs
• Permettre à la collectivité :
◦ d’optimiser la gestion de sa trésorerie ;
◦ de réduire les réclamations sur les titres de recettes ;
◦ de bénéficier d’un recouvrement plus rapide et de réduire les risques d’impayés.
• Permettre au comptable :
◦ d’augmenter le taux de recouvrement ;
◦ de sécuriser juridiquement les opérations de recouvrement ; ◦ d’effectuer au plus vite les diligences en vue du recouvrement ; ◦ d’adapter le recouvrement contentieux aux spécificités.
Démarche méthodologique
Engagements de la collectivité
• L’émission des titres de recettes :
◦ Émettre les titres de recettes :
20/40 ▪ régulièrement tout au long de l’exercice et au plus près du fait générateur ;
▪ en séparant les bordereaux de titre avec prélèvement des bordereaux de titre sans prélèvement ;
▪ au moins 10 jours ouvrés avant la date de prélèvement pour les bordereaux de titres concernés.
◦ Régulariser au plus vite les recettes perçues avant émission de titre ;
◦ Veiller à l’identification exacte, complète et précise :
▪ des bénéficiaires de la prestation (civilité, nom, prénom, date et lieu de naissance ; s’agissant des personnes morales, les référencer de manière unique avec un identifiant stable (numéro SIRET) ;
▪ des débiteurs (civilité, nom, prénom, date et lieu de naissance, éventuellement lien avec le bénéficiaire de la prestation…) ;
▪ des tiers solidaires.
◦ Indiquer l’adresse précise et complète des débiteurs (surveiller la mise à jour du fichier adresse) ;
◦ Indiquer la nature de la créance et l’imputation budgétaire et comptable ;
◦ Faire référence aux textes ou au fait générateur sur lequel est fondée l’existence de la créance ; faire référence si besoin au Code Général des Collectivités Territoriales ;
◦ Produire le détail de la liquidation, en distinguant la TVA si assujettissement ;
◦ Adresser sans délai toutes les délibérations de portée générale (tarifs des prestations…) ;
◦ Veiller à la qualité du signataire du bordereau.
• La recherche et les échanges d’informations :
◦ Fiabiliser les renseignements détenus et communiquer au comptable toutes les informations propres à faciliter le recouvrement (comptes bancaires, employeurs…).
• L’autorisation de poursuivre et le contentieux :
◦ Informer rapidement le comptable des contestations sur les titres ;
◦ Fixer des seuils de poursuites dans le cadre d’une politique conjointe.
• L’ irrécouvrabilité :
◦ Accepter en non-valeur les titres proposés par le comptable suivant les critères communs d’admission en non-valeur définis conjointement ; ◦ Adopter par voie de délibération un seuil de délégation pour les admissions en non-valeurs.
◦ Mandater en non-valeur les créances qui n’ont pas fait l’objet d’observation ;
◦ Constater une provision à hauteur du risque d’irrécouvrabilité conformément aux articles L 2321-2 (29°), R 2321-2 (3°) et L2321-1 du code général des collectivités territoriales qui disposent que les dotations aux provisions des créances douteuses constituent une dépense obligatoire justifiée par le principe de prudence et de sincérité comptable.
21/40 Engagements du comptable
• Les échanges d’informations :
◦ Fiabiliser les renseignements détenus et communiquer à la collectivité tous les éléments nouveaux en sa possession (changement d’adresse…) ;
◦ Porter l’identification exacte du véritable débiteur sur le P503 ;
◦ Examiner avec les services de la collectivité les dossiers complexes ;
◦ Mettre en œuvre rapidement toute action appropriée.
• Les restitutions à la collectivité :
◦ Suivre régulièrement les délais d’encaissement et les taux de recouvrement.
• Le recouvrement :
◦ Suivre l’ordre suivant : lettre de relance, phase comminatoire, puis Saisie A Tiers Détenteur (SATD). Les saisies par voie d’huissier doivent être réservées aux cotes à enjeux et n’intervenir qu’en tout dernier lieu, lorsque les SATD ou tout autre moyen n’ont pas permis d’aboutir au recouvrement.
• L’ irrecouvrabilité :
◦ Convenir de critères communs d’admission en non-valeur ;
◦ Collaboration étroite sur les demandes d’admissions en non-valeur (montant, ancienneté de la créance, créance éteinte : adressage et traitement d’une liste de demandes d’admission en non-valeur chaque année).
◦ Adresser des états avant le mois de mai pour tous les budgets (provisions, ANV, CE) afin de permettre à la collectivité de faire un travail de masse et de prévoir les crédits au moment des budgets supplémentaires au cas où. ◦ Transmettre, pour le 10 septembre de chaque année, une liste des admissions en non-valeur et des créances éteintes à considérer pour permettre à la collectivité de passer éventuellement une décision modificative au conseil d’octobre et mandater avant la fin de l’année.
Engagements de la collectivité et du Service de Gestion Comptable
Les partenaires conviennent des seuils suivants :
– seuil minimal de mise en recouvrement : 15 euros ;
– seuil minimal de SATD bancaire : 100 euros minimum ;
– seuil minimal des autres SATD : 30 euros minimum.
Pilotage de l’action
• Un indicateur : taux de recouvrement des produits locaux ;
• Validation de l’indicateur IPC/CCA N° 06,08 contrôlant la présence d’une provision de dépréciation pour les créances de plus de 2 ans.
Responsables de l’action
• Service ordonnateur : Direction de la Stratégie Financière
• Comptable : le Responsable du pôle Recouvrement
22/40 Action 3.2 : Développer le prélèvement à l’échéance pour le
recouvrement des recettes
Descriptif de l’action
La modernisation des moyens d’encaissement favorise la qualité du recouvrement tout en offrant aux usagers un meilleur service.
La mise en place du prélèvement à l’échéance des recettes récurrentes et stables (loyers par exemple sauf si le locataire perçoit des allocations) permet en outre de réaliser des économies de gestion.
Objectifs
• Pour les redevables :
◦ Bénéficier d’un mode de paiement banalisé dans la sphère privée pour le paiement de dépenses répétitives ;
◦ Etre déchargé des préoccupations matérielles de règlement.
• Pour la collectivité :
◦ Elargir la gamme des moyens de paiement automatisés mis à disposition des usagers ;
◦ Améliorer la gestion de trésorerie en ayant la garantie de bénéficier de recettes à date fixe (connues et choisies d’avance).
• Pour le comptable :
◦ Réaliser un gain de temps grâce à un encaissement automatisé ;
◦ Limiter les impayés et donc les procédures de recouvrement forcé ;
◦ Engager les procédures contentieuses rapidement en cas de rejet de prélèvement.
Démarche méthodologique
Engagements de la collectivité
• Proposer ce mode de règlement aux usagers et en assurer la promotion régulièrement (pour les loyers notamment) ;
• Séparer les bordereaux de titres avec prélèvement des bordereaux de titres sans prélèvement ;
• Envoyer un bordereau unique de prélèvements au SGC au moins 10 jours ouvrés avant la date prévue du prélèvement pour éviter l’envoi de la facture après le prélèvement et informer le comptable de l’envoi de ce bordereau.
Engagements du comptable
• Traiter les impayés dès l’annonce du rejet ;
• Prendre en charge les bordereaux de titres avec prélèvement en priorité, dans les 3 jours ouvrés suivant leur réception.
23/40 Pilotage de l’action
Un indicateur : restitution Delphes – statistiques d’utilisation du prélèvement automatique par rapport aux autres moyens d’encaissement
Responsables de l’action
• Service ordonnateur : Direction de la Stratégie Financière
• Comptable : le Responsable du pôle Recettes
• DDFiP : le Correspondant départemental moyens de paiement (ddfip41.pgp.cmp@dgfip.finances.gouv.fr)
24/40 AXE 4
RENFORCER LA FIABILITÉ DES COMPTES ET LA DÉMARCHE
DE CONTRÔLE INTERNE COMPTABLE
25/40 Action 4.1 : Pilotage conjoint de la qualité des comptes
Descriptif de l’action
La qualité des comptes locaux est un indicateur figurant au projet annuel de performance du programme 156 inclus dans la loi de Finances, ce qui positionne à un niveau élevé les enjeux présentés par le respect des objectifs fixés en la matière : son renforcement est un objectif permanent de la DGFiP, en particulier dans le contexte de la certification des comptes locaux.
L’article 47-2 de la constitution fixe une exigence de qualité comptable à l’ensemble des comptes des administrations publiques et notamment des établissements publics de santé en prescrivant que « Les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière ».
En application du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le comptable public est pour sa part chargé de la tenue de la comptabilité dans le respect de ces principes.
Objectifs
La qualité comptable permet à la comptabilité de remplir sa fonction essentielle : informer les décideurs locaux et les citoyens.
Démarche méthodologique
Pour animer la qualité comptable, la DGFiP a développé plusieurs outils, mis à la disposition du comptable public, et notamment :
• L’indicateur de performance comptable (IPC) : cet outil qui s’est substitué à l’IQCL depuis l’exercice 2021 permet de détecter, à partir des balances comptables de la collectivité, les mouvements sur les comptes et la conformité de ces mouvements avec la réglementation. Il s’agit notamment du contrôle de la régularité des schémas comptables pratiqués, du délai d'apurement de certains comptes transitoires ou de passation de certaines écritures, de l'ouverture et de l'utilisation des comptes prévus par la réglementation. Il donne un éclairage sur la comptabilité de chaque collectivité ou budget, en mettant en évidence un certain nombre de points forts et de points faibles, pour identifier les marges de progression et suivre les améliorations apportées. Techniquement, il repose sur les contrôles comptables automatisés d’HÉLIOS (CCA).
• Les scores IPC 2021, 2022 et 2023 du budget principal de la Communauté d’Agglomération des Territoires Vendomois se sont élevés respectivement à 54,17/100 pour 2021, 61,54/100 pour 2022, 57,69/100 pour 2023 et 69,23/100 pour 2024.
• Les contrôles comptables automatisés d’HÉLIOS (CCA) : les contrôles intégrés dans HÉLIOS analysent les opérations et la cohérence des schémas comptables. Ils permettent un signalement d’opérations présentant une anomalie potentielle au regard de la réglementation. Cette liste des CCA est
26/40 éditée en format «.csv» et peut faire l’objet d’une analyse précise des principales anomalies.
Engagements de la collectivité
• Répondre dans les meilleurs délais aux observations périodiques que le comptable public pourrait être conduit à formuler ;
• Concernant plus spécifiquement l’inventaire : voir la fiche suivante ; • Concernant plus spécifiquement l’encours de la dette : vérifier la concordance entre le Capital Restant Dû de fin d’exercice retracé dans les annexes de dette des comptes administratifs (ordonnateur) et le solde des comptes au chapitre 16 de la comptabilité auxiliaire (comptable) ; • Apurer périodiquement les comptes d’imputation provisoire de recettes et de dépenses sur le budget principal comme sur les budgets annexes de la collectivité : veiller plus spécifiquement à ce que l’ensemble des décaissements et encaissements constatés au cours de l’exercice soient régularisés par des émissions de titres et de mandats à la clôture de l’exercice.
Engagements du CDL et du comptable
• Exploiter les outils de diagnostic comptable mis à sa disposition et en particulier l’IPC et les CCA ;
• Communiquer annuellement à l’ordonnateur les résultats de l’IPC en soulignant dans ses observations évoquées ci-dessus les marges de progrès identifiées ;
• Mener plusieurs campagnes par an d’exploitation des CCA et en communiquer les conclusions à l’ordonnateur en mettant en évidence les mesures correctrices envisageables pour améliorer le score IPC ; • Mettre en place un plan d’action, en concertation avec la collectivité qui aura préalablement émis le sien, afin de lui permettre d’harmoniser les travaux en fonction d’un planning et de lui laisser le temps de travailler sur différents points des CCA.
Pilotage de l’action
Indicateurs : Indicateur de pilotage comptable (IPC)
Objectif de maintien des scores IPC sur la période couverte par l’EP
Responsables de l’action
• Service ordonnateur : Direction de la Stratégie Financière
• Comptable : le Comptable du SGC
• Le Conseiller aux décideurs locaux compétent
27/40 Action 4.2 : Mise à niveau conjointe de l'actif immobilisé
(immobilisations incorporelles, corporelles) dans le cadre d’une démarche pérenne d’ajustement de l’inventaire
Descriptif de l’action
La vision patrimoniale est un élément déterminant pour donner une image fidèle de la situation financière de l'entité. Le bilan à la clôture de chaque exercice doit être sincère.
De par ses enjeux financiers, la fiabilité de la tenue de l'actif est une action prioritaire d'amélioration de la qualité comptable.
La responsabilité du suivi des immobilisations incombe de manière conjointe à l’ordonnateur et au comptable. Le premier tient l’inventaire, qui justifie la réalité physique des biens. Le second est responsable de leur enregistrement et de leur suivi à l’actif du bilan afin de justifier les soldes des comptes apparaissant à la balance et au bilan.
Objectifs
La fiabilisation des actifs immobilisés permet de donner une image fidèle du patrimoine de l'entité, de présenter un bilan sincère à la clôture de l'exercice et de disposer d’un état de l’actif ajusté.
Démarche méthodologique
Engagements de la collectivité :
• recenser les biens détenus ou contrôlés : il s’agit de s’assurer de la réalité physique des biens inscrits à l'inventaire et de le mettre, si nécessaire, à jour ; • vérifier la concordance entre les fiches d’immobilisation à l’inventaire comptable (IC) et les fiches inventaire à l’état de l’actif (EA) ;
• apurer sur les 3 ans les fiches provisoires ;
• contrôler l’existence d’amortissements obligatoires et s'assurer de la cohérence des durées d'amortissement par catégorie d'immobilisations ; • contrôler l’apurement des immobilisations en cours et des frais d’études ; • transmettre un tableau excel présentant un calendrier d’action indicatif ; • transmettre un flux annuel Indigo Inventaire pour mettre à jour les fiches inventaire dans HÉLIOS.
Engagements du CDL et du comptable :
• continuer d’exploiter les outils de diagnostic comptable mis à sa disposition et en particulier l’IPC et les CCA (CCA 10_01 et 10_02) ;
• présenter les anomalies décelées relatives au patrimoine ;
• proposer les schémas correctifs adaptés aux ajustements comptables nécessaires ;
• mettre en œuvre les corrections retenues relevant du poste comptable (notamment les écritures d'ordre non budgétaire).
28/40 Pilotage de l’action
Indicateurs :
• Bilan de l’ajustement annuel de l’inventaire ;
• Réduction du nombre d’anomalies relatives à l’ajustement de l’actif immobilisé décelées par les indicateurs de qualité comptable de la DGFiP (CCA).
Responsables de l’action
• Service ordonnateur : Direction de la Stratégie Financière
• Le Conseiller aux décideurs locaux compétent
• Comptable : le Comptable du SGC
29/40 Action 4.3 : Suivi des régies d’avances et de recettes
Descriptif de l’action
L’existence des régies d’avances et de recettes s’est imposée pour une présence au plus près de l’usager : leur installation et fonctionnement doit faciliter les relations avec les usagers tout en garantissant la sécurité des procédures et des fonds.
Les régies constituent une exception aux règles de la comptabilité publique et notamment au principe de la séparation de l’ordonnateur et du comptable.
Bien que demeurant sous l’autorité hiérarchique de l’exécutif de la collectivité, les régisseurs et mandataires sont chargés pour le compte des comptables publics d’opérations d’encaissement ou d’opérations de paiement. Ils sont ainsi soumis aux contrôles à la fois du comptable public assignataire et de l’ordonnateur auprès desquels ils sont placés.
La réforme de la responsabilité des gestionnaires publics introduite par l’ordonnance du 23 mars 2022 conduit à adapter la méthodologie des contrôles des régies par le comptable public en axant l’approche sur les risques et les enjeux.
Ce nouveau cadre juridique requiert également de l’ordonnateur la mise en place d’un dispositif de contrôle interne adapté à chaque régie, complémentaire aux contrôles effectués par le comptable public.
Objectifs
• Sécuriser le fonctionnement des régies d’avances et de recettes sous le contrôle à la fois de l’ordonnateur et du comptable ;
• Apporter à la collectivité les conseils nécessaires pour une mise en place d’un dispositif de maîtrise des risques efficace ;
• Veiller au respect de la réglementation et à la sécurisation de la manipulation des deniers publics.
Démarche méthodologique
Engagements de la collectivité
• Solliciter le comptable public pour chaque projet d’acte relatif à la régie (création, modification, suppression, nomination ou fin de fonction du régisseur titulaire et du mandataire suppléant) dans des délais suffisants pour lui permettre d’émettre un avis préalable, et lui donner copie de ces actes ;
• Informer sans délai le comptable du SGC de la fin de fonction d’un régisseur ou de son absence prolongée ;
• Se tenir à disposition pour tous contrôles ou demandes d’information ; • Signaler sans délai au comptable du SGC et par message sur la balf générique de la division secteur public local de la Direction Départementale des Finances Publiques ddfip41.pgp.spl@dgfip.finances.gouv.fr, tout doute sérieux sur la régularité des opérations d’un régisseur ou dysfonctionnement sur la base d’une détection des services de l’ordonnateur ou de renseignements externes ;
30/40 • Etablir un plan d’action ayant pour objet le contrôle périodique des opérations des régisseurs et le fonctionnement général des régies ; • Informer le CDL des besoins de formation des régisseurs et de leurs mandataires.
Engagements du Comptable et de la DDFIP
• Donner rapidement une réponse aux demandes de l’ordonnateur sur les projets d’acte. Ces demandes pourront être l’occasion de faire un point sur la situation de la régie dans l’optique d’en améliorer le fonctionnement ; • Effectuer des vérifications sur place des régies à enjeux de manière périodique en adéquation avec le schéma départemental arrêtant les régies à contrôler ;
• Donner copie à la Direction des Finances de la collectivité des PV de contrôle ( contrôles sur place et/ou contrôles sur pièces) ;
• Entretenir un point de contact annuel avec chaque régisseur afin d’échanger sur le fonctionnement des régies ainsi que sur les principaux points de vigilance. Cela peut prendre différentes formes (réunion générale, formation, contrôle sur pièces..) ;
• Procéder au signalement systématique à la collectivité des dysfonctionnements graves identifiés ou suspectés.
Engagements du CDL
• Proposer en lien avec le Comptable et la Collectivité un appui à la formation des régisseurs, notamment au bénéfice de chaque régisseur entrant en fonction ;
• Proposer à la collectivité un accompagnement à la mise en place du contrôle interne.
Pilotage de l’action
Indicateurs :
• Sessions de formation réalisées ;
• Nombre d’avis délivrés à l’ordonnateur ;
• Nombre de contrôles réalisés par la Collectivité ;
• Nombre de contrôles réalisés par le Comptable.
Responsables de l’action
• Service ordonnateur : Direction de la Stratégie Financière
• Le Conseiller aux Décideurs Locaux compétent
• Comptable : le Comptable du SGC
• DDFIP : le responsable de la division Secteur public local
31/40 Action 4.4 : Contribuer à une reddition précoce des comptes (CFU)
• Descriptif de l’action
Le compte financier unique (CFU) est préparé conjointement par l’ordonnateur et le comptable. Il est ensuite établi par le comptable et transmis à l’ordonnateur. L’accélération du rythme d’élaboration et de production des comptes est un exercice complexe qui nécessite une synergie entre les services ordonnateur et comptable.
Pour bien préparer les opérations de clôture des comptes de la collectivité, il importe d'engager au plus tôt une réflexion commune entre ordonnateur et comptable.
Objectifs
Une reddition plus rapide des comptes présente plusieurs avantages :
• Connaître dès le début de N+1, les résultats de l'exercice budgétaire et comptable de l’année N afin de mieux instruire le budget et ses modificatifs de l’année N+1 ;
• Disposer, dans les meilleurs délais, d'informations fiables sur la situation financière de la collectivité et ses marges de manœuvre.
La maîtrise conjointe du calendrier peut également être appréhendée comme une mesure débouchant sur un rendu plus rapide des comptes pour une meilleure qualité des comptes.
Démarche méthodologique
Le lissage des opérations implique :
• pour les services financiers :
◦ l’émission régulière des mandats et des titres ;
◦ l’apurement des comptes d’imputation provisoire en recettes (moins de 1 mois) et en dépenses (moins de 2 mois) ;
◦ la passation des opérations spécifiques dites de fin d’année au fil de l’eau dès que cela est possible (exemple : en avril ou mai N+1, l’affectation du résultat de l'année N et la dotation aux amortissements pour l’année N+1 pour les biens amortis en année pleine).
• pour le comptable :
◦ envoi d’un calendrier de fin de gestion précisant les opérations spécifiques et les contrôles à effectuer ;
◦ procéder régulièrement aux ajustements comptables nécessaires (exploitation des états d’anomalies comptables, des états de développement des soldes).
32/40 Engagements de la collectivité
• prendre à bonne date, conformément au calendrier prédéfini, les décisions budgétaires nécessaires à la passation des opérations d’ordre ;
• mandater et titrer avec fluidité les opérations tout au long de l’année ; • établir avec le comptable un calendrier d’émission des opérations réelles et d’ordre.
Engagements du comptable
• régulariser rapidement les comptes d’imputations provisoires de recettes et dépenses suite à émission des titres et mandats de l’ordonnateur ; • assurer une prise en charge rapide des mandats et titres.
Pilotage de l’action
• Un indicateur : production du compte financier unique avant le 30 avril ; • Un indicateur du comptable : reprise des balances d’entrée au 15 mai N+1.
Responsables de l’action
• Service ordonnateur : Direction de la Stratégie Financière
• SGC : le Comptable du SGC
33/40 AXE 5
DÉVELOPPER LE CONSEIL ET L’EXPERTISE FISCALE
AU SERVICE DES RESPONSABLES
34/40 Action 5.1 : Information et conseil en matière de fiscalité directe locale
Descriptif de l’action
Le service fiscalité directe locale (SFDL) de la DDFiP et le CDL assurent des fonctions d’information et d’expertise dans le domaine de la fiscalité directe locale.
Le contrôle des situations fiscales étant de la compétence exclusive de l’administration fiscale, seule la DDFIP peut procéder à l’envoi de déclarations ou à des démarches auprès des contribuables pour obtenir des déclarations, dans le cadre d’opérations visant à établir ou corriger les bases d’imposition locales. Cependant, les communes peuvent relever et communiquer à la DDFIP des éléments factuels qui peuvent être constatés sans démarche particulière à partir de la voie publique ou des informations portées à leur connaissance dans le cadre de leurs compétences (constructions nouvelles, démolitions, changements d’affectation, bâtiments publics ayant changé de statut qui ne doivent plus bénéficier d’une exonération permanente de taxe foncière, arrivée et départ de contribuables…).
Objectifs
• Apporter à la collectivité une information générale sur la législation fiscale et les évolutions issues des lois de finances (évolution législative, « catalogue des délibérations » que les collectivités peuvent adopter pour instituer des abattements et exonérations autorisés par la loi) ;
• Transmettre à la collectivité les informations nécessaires à la préparation et à l’adoption du budget ;
• Restituer les informations descriptives de la campagne de taxation (états fiscaux) ;
• Répondre aux questions posées et réaliser les simulations sollicitées par la collectivité dans des délais satisfaisants ;
• Définir les modalités d’échanges réciproques d’informations entre la DDFIP et la collectivité relatifs à la fiscalité directe locale en vue d’optimiser les bases fiscales.
Démarche méthodologique
Engagements de la collectivité
• Transmettre au SFDL les éléments nécessaires en vue de la réalisation des études.
Engagements du CDL et de la DDFIP
• Produire en mars l’état 1259 : bases prévisionnelles, allocations compensatrices et informations nécessaires au vote des taux ;
• Avec l’appui du SFDL, le CDL prévient la collectivité de tout événement ou incident susceptible de différer la production de ces données ;
35/40 • Réaliser les simulations à la demande de l’ordonnateur. Les restitutions de ces simulations seront effectuées le plus rapidement possible, de préférence sous forme dématérialisée ;
• Transmettre des états fiscaux récapitulant les données relatives à la campagne de taxation accompagnés d’une présentation écrite ; • Accompagner, le cas échéant, les réformes ou modifications significatives des règles de la fiscalité directe locale d’une information particulière ; • Garantir la présence d’un représentant de la DDFiP aux réunions de la Commission Communale des Impôts Directs.
Pilotage de l’action
Indicateurs :
• Respect des calendriers ;
• Production des simulations et informations demandées.
Responsables de l’action
• Service ordonnateur : Direction de la Stratégie Financière
• Le conseiller aux décideurs locaux compétent
• DDFiP : Service de la Fiscalité Directe Locale
(ddfip41.sfdl@dgfip.finances.gouv.fr)
et Pôle de Gestion Fiscale
(ddfip41.gestionfiscale@dgfip.finances.gouv.fr)
36/40 Action 5.2 : Information et alerte en matière de TVA
Descriptif de l’action
La diversification croissante des activités des collectivités locales dans le domaine concurrentiel et commercial implique qu’elles soient directement concernées par la taxe à la valeur ajoutée (TVA).
Le CDL et le comptable assurent des fonctions d’information et d’alerte dans le domaine de la TVA. Au-delà de leur rôle de contrôle, ils sont les interlocuteurs de proximité des collectivités pour une meilleure sécurité juridique des opérations souvent complexes et dont l’enjeu financier est important.
Objectifs
• Apporter à la collectivité une aide à la gestion des obligations fiscales ; • Alerter la collectivité sur toute difficulté constatée ou potentielle.
Démarche méthodologique
Engagements de la collectivité
• Etablir les déclarations d’existence, de cessation, d’option pour l’assujettissement à la TVA conformément à la réglementation et en tenir le comptable informé rapidement ;
• Effectuer le dépôt de déclaration de TVA au moins deux jours ouvrés avant la date-limite et informer le comptable du dépôt de cette déclaration ; • Veiller à l’établissement en temps utile des demandes de remboursement de crédit de TVA ;
• Solliciter le CDL, en tant que de besoin, afin de sécuriser la situation de la collectivité sur le plan fiscal.
Engagements du CDL
• Apporter son concours concernant l’information et le respect des règles d’assujettissement et des obligations des redevables, la détermination des bases d’imposition et des droits à déduction ;
• Prendre en charge toutes les questions relatives à la fiscalité des activités commerciales, si besoin les analyser avec l’appui du responsable du Service Impôts des Entreprises (SIE), et dans la mesure où la situation le justifie, promouvoir le recours au rescrit fiscal ;
• Avec l’appui du comptable, appeler l’attention de l’ordonnateur sur les obligations qui lui incombent et sur la régularité des dépenses au regard des dispositions du Code Général des Impôts.
Engagements du Comptable
• Contrôler l’exactitude de l’ensemble des calculs de liquidation (y compris du taux appliqué) ;
• Comptabiliser les opérations d’ordre ;
• S’assurer de la concordance de la liquidation effectuée par l’ordonnateur lors de l’établissement de la déclaration de TVA avec ses écritures ; • Effectuer le paiement de la TVA selon la périodicité prévue.
37/40 Pilotage de l’action
Indicateurs :
• Réponse aux demandes de l’ordonnateur ;
• Respect des obligations fiscales.
Responsables de l’action
• Service ordonnateur : Direction de la Stratégie Financière
• Le conseiller aux décideurs locaux compétent
• Comptable : le Responsable du Pôle Comptabilité patrimoniale
38/40 ANNEXE : TABLEAU DE BORD
39/40 40/40
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250630-TVD20250630-57-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025