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Liberté « Liberté» Égalté + Fraternité * Fraternité LR
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE UNION EUROPÉENNE FONDS EUROPÉEN AGRICOLE POUR LE DÉVELOPPEMENT RURAL
ARRETE MODIFICATIF N° 2015-260-0015 A L'ARRETE PREFECTORAL
FEADER ET DE L'ETAT (MOM) N° 2014350-0017/DAAF DU
16/12/2014 PORTANT MODIFICATION DU CALENDRIER DE REALISATION
POUR L'AMENAGEMENT ET L'ATTRIBUTION DE SURFACES AGRICOLES DANS
LE CADRE DU PDRG
MESURE 125B DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL DE LA GUYANE AXE L
N° de dossier OSIRIS : 11215 1114 ID 191713 120101010018 Nemesure Année de création Zone géographique Code géographique N° automatique incrémenté
Nom du bénéficiaire : Conseil Général de la Guyane
Libellé de l'opération : délimitation groupée des parcelles agricoles sur les communes de Saint Laurent du Maroni (ARA96), de Mana et d'Iracoubo (ARA103)
Service instructeur : service aménagement du territoire — Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guyane
VU l'arrêté préfectoral n° 2014350-0017/DAAF du 16/12/2014 ;
VU la demande de Monsieur le Président du Conseil Général en date du 29/08/2015.
Arrête :
Le b} de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2014350-0017/DAAF du 16/12/2014 est annulé et remplacé par :
b) Fin d'exécution de l'opération :
L'opération doit obligatoirement être achevée (factures acquittées) au plus tard le 30/09/2015.
Le 3è" alinéa de l'article 8 du même arrêté préfectoral est annulé et remplacé par :
Le bénéficiaire s'engage à déposer au plus tard le 07/10/2015 la demande de paiement du solde. A l'expiration de ce délai, si le projet n'est pas réalisé, sauf cas particuliers justifiés et notifiés au guichet unique (la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Guyane) avant expiration du délai, le présent arrêté devient caduc.
Les autres artides de l'arrêté préfectoral initial demeurent inchangés.
Les pièces constitutives du présent arrêté modificatif sont :
- Le présent document ;
- La demande du bénéficiaire ;
- L'arrêté initial.
Fait à Cayenne, le 17/09/2015
Le Préfet de la Région Guyane et par délégation, Cachet : Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
signé
Xavier VANT