Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA No 07 2016 047 du 5 septembre 2016 special delegations et subdelegations DDFIP

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA No 07 2016 047 du 5 septembre 2016 special delegations et subdelegations DDFIP Document publié le Lundi 5 septembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA No 07 2016 047 du 5 septembre 2016 special delegations et subdelegations DDFIP)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Institutions publiques, 1

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2016-047

PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2016Sommaire

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche

07-2016-09-02-011 - Arr portant désignation des agents habilités représenter l'expropriant

devant les juridictions de l'expropriation (1 page) Page 3

07-2016-09-02-012 - Arr portant désignation des agents habilités représenter l'expropriant

devant les juridictions de l'expropriation (1 page) Page 5

07-2016-09-02-005 - Arrêté ouverture des services (2 pages) Page 7

07-2016-09-02-028 - Arrêté portant délégation signature vente biens meubles saisis (1

page) Page 10

07-2016-09-02-006 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public (2 pages) Page 12

07-2016-09-02-031 - Arrêté subdélégation en matière domaniale (1 page) Page 15

07-2016-09-02-013 - Arrt portant dsignation des agents habilits reprsenter l'expropriant

devant les juridictions de l'expropriation (1 page) Page 17

07-2016-09-02-029 - Décision de délégations spéciales PPR (2 pages) Page 19

07-2016-09-02-025 - Décision nomination conciliateur fiscal départemental (1 page) Page 22

07-2016-09-02-017 - Délégation Directrice PGF gracieux contentieux (2 pages) Page 24

07-2016-09-02-019 - Délégation PGF divisions (2 pages) Page 27

07-2016-09-02-022 - Délégation ANV (1 page) Page 30

07-2016-09-02-023 - Délégation ANV (1 page) Page 32

07-2016-09-02-024 - Délégation ANV (1 page) Page 34

07-2016-09-02-004 - Délégation conventions commissionnement professionnels commerce

automobiles (1 page) Page 36

07-2016-09-02-026 - Délégation de signature spécifique conciliateur fiscal (2 pages) Page 38

07-2016-09-02-027 - Délégation de signature spécifique conciliateur fiscal adjoint (2

pages) Page 41

07-2016-09-02-020 - Délégation M Clostre gracieux contentieux (2 pages) Page 44

07-2016-09-02-021 - Délégation P Girard gracieux contentieux (2 pages) Page 47

07-2016-09-02-014 - Délégation signature évaluateur (1 page) Page 50

07-2016-09-02-015 - Délégation signature évaluateur (1 page) Page 52

07-2016-09-02-009 - Délégation signature validation PDCI dans AGIR (1 page) Page 54

07-2016-09-02-007 - Délégation spéciale pour remises de services (1 page) Page 56

07-2016-09-02-008 - Délégations spéciales de signature pour missions rattachées (2 pages) Page 58

07-2016-09-02-018 - Délégations spéciales PGF (2 pages) Page 61

07-2016-09-02-010 - Délégations spéciales PGP (4 pages) Page 64

07-2016-09-02-016 - Liste des responsables de services disposant de la délégation de

signature au 1er septembre 2016 (1 page) Page 69

07-2016-09-02-030 - Subdélégation signature ordonnancement secondaire (3 pages) Page 71

207_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de l?Ardèche

07-2016-09-02-011

Arr portant désignation des agents habilités représenter

l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2016-09-02-011 - Arr portant désignation des agents habilités représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation 3DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ARDECHE

11 AVENUE DU VANEL

BP 714

07007 PRIVAS

Décision portant désignation des agents habilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement devant les juridictions de l’expropriation

L’administrateur des Finances publiques, gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1212-12 ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 4 ;

Vu le décret NOR FCPE1615246A du 6 juin 2016 portant admission à la retraite de Mme Christine MESNAGER, directrice départementale des finances publiques de l'Ardèche ;

Vu la désignation du 1er juillet 2016 par le Directeur Général des Finances Publiques de Monsieur Didier BLUTEAU, administrateur des finances publiques en qualité de gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche ;

Décide :

Art. 1er. – M. Claude PISTER, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques est désigné pour agir devant la juridiction de l’expropriation du département de l'Ardèche en vue de la fixation des indemnités d’expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d’appel compétente :

- au nom des services expropriants de l’Etat ;

- et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés à l’article R. 1212-10 du code général de la propriété des personnes publiques.

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affichée dans les locaux de la Direction départementale des Finances publiques de l'Ardèche.

Fait à Privas, le 2 septembre 2016

Le gérant intérimaire

de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Ardèche signé

Didier BLUTEAU

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2016-09-02-011 - Arr portant désignation des agents habilités représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation 407_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de l?Ardèche

07-2016-09-02-012

Arr portant désignation des agents habilités représenter

l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2016-09-02-012 - Arr portant désignation des agents habilités représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation 5DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ARDECHE

11 AVENUE DU VANEL

BP 714

07007 PRIVAS

Décision portant désignation des agents habilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement devant les juridictions de l’expropriation

L’administrateur des Finances publiques, gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1212-12 ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 4 ;

Vu le décret NOR FCPE1615246A du 6 juin 2016 portant admission à la retraite de Mme Christine MESNAGER, directrice départementale des finances publiques de l'Ardèche ;

Vu la désignation du 1er juillet 2016 par le Directeur Général des Finances Publiques de Monsieur Didier BLUTEAU, administrateur des finances publiques en qualité de gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche ;

Décide :

Art. 1er. – M.Jean-Jacques ESTEVENIN, inspecteur évaluateur chargé des affaires domaniales est désigné pour agir devant la juridiction de l’expropriation du département de l'Ardèche en vue de la fixation des indemnités d’expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d’appel compétente :

- au nom des services expropriants de l’Etat ;

- et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés à l’article R. 1212-10 du code général de la propriété des personnes publiques.

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affichée dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche.

Fait à Privas, le 2 septembre 2016

Le gérant intérimaire

de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Ardèche signé

Didier BLUTEAU

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2016-09-02-012 - Arr portant désignation des agents habilités représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation 607_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de l?Ardèche

07-2016-09-02-005

Arrêté ouverture des services

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2016-09-02-005 - Arrêté ouverture des services 7DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARDÈCHE.

11 AVENUE DU VANEL

BP 714

07000 PRIVAS

Arrêté relatif au régime d’ouverture au public

des services de la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2016-08-31-003 du 31 août 2016 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche ;

Sur la proposition du gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques de l’Ardèche,

ARRÊTE :

Article 1er : Les services de la direction départementale des finances publiques du département de l'Ardèche seront fermés à titre exceptionnel le vendredi 6 mai 2016, le vendredi 15 juillet 2016 et le lundi 31 octobre 2016.

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2016-09-02-005 - Arrêté ouverture des services 8Article 2 : Le gérant intérimaire de la Direction départementale des Finances publiques de l'Ardèche est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.

Fait à Privas, le 2 septembre 2016

Pour le Préfet

et par délégation,

signé

Didier BLUTEAU

Gérant intérimaire de la Direction départementale des Finances publiques de l'Ardèche

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2016-09-02-005 - Arrêté ouverture des services 907_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de l?Ardèche

07-2016-09-02-028

Arrêté portant délégation signature vente biens meubles

saisis

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2016-09-02-028 - Arrêté portant délégation signature vente biens meubles saisis 10Arrêté portant délégation de signature

L’administrateur des Finances publiques, gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche,

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;

Vu la décision du Directeur général des Finances publiques du 7 novembre 2011 ;

Arrête :

Art. 1er . – Délégation de signature est accordée à :

- Madame Carole BALACÉ, Administratrice des Finances publiques adjointe ;

en vue d’autoriser la vente des biens meubles saisis.

Art. 2 . – Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du département de l' Ardèche.

A Privas, le 2 septembre 2016

Le gérant intérimaire

de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Ardèche signé

Didier BLUTEAU

w011916

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2016-09-02-028 - Arrêté portant délégation signature vente biens meubles saisis 1107_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de l?Ardèche

07-2016-09-02-006

Arrêté relatif au régime d'ouverture au public

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2016-09-02-006 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public 12DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ARDECHE

11 AVENUE DU VANEL

BP 714

07007 PRIVAS

Arrêté relatif au régime d’ouverture au public

des services de la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2016-08-31-003 du 31 août 2016 portant délégation de signature en matière d’ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche ; Sur la proposition du gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche

ARRÊTE :

Article 1er :

Les services de la direction départementale des finances publiques du département de l'Ardèche sont ouverts au public :

• de 8h30 à 12h00 du lundi au vendredi.

En outre, les services implantés à Annonay, Aubenas, Privas, Le Teil et Tournon sur Rhône sont également ouverts :

• de 13h30 à 16h00 les lundi et mercredi et de 13h30 à 15h00 le vendredi.

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2016-09-02-006 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public 13Ces horaires sont en vigueur depuis le 5 janvier 2015.

Article 2 :

Les documents destinés aux services de publicité foncière reçus les jours ou demi-journées ou ces services ne sont pas ouverts physiquement au public sont traités dans les mêmes conditions que les jours d'ouverture au public.

Article 3 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.

Fait à Privas, le 2 septembre 2016

Pour le Préfet

et par délégation ,

signé

Didier BLUTEAU

Gérant intérimaire de la Direction départementale des Finances publiques de l'Ardèche

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2016-09-02-006 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public 1407_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de l?Ardèche

07-2016-09-02-031

Arrêté subdélégation en matière domaniale

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2016-09-02-031 - Arrêté subdélégation en matière domaniale 15DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARDECHE 11 Avenue du Vanel BP 714

07007 PRIVAS CEDEX

ARRETE DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE

EN MATIERE DOMANIALE

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 007-2016-08-31-003 du 31 août 2016 accordant délégation de signature à M. Didier BLUTEAU, Directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche par intérim ;

Sur proposition du gérant intérimaire de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Ardèche ;

ARRÊTE :

Art. 1er. - La délégation de signature qui est conférée à M. Didier BLUTEAU, Directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche par intérim, par l’article 3 de l’arrêté du 31 août 2016 accordant délégation de signature à M. Didier BLUTEAU, sera exercée par M. Gildas HENOU, directeur chargé du pôle de la gestion publique.

Article 2 : le Directeur Départemental des finances publiques de l’Ardèche par intérim et le directeur chargé du pôle de la gestion publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Fait à Privas, le 2 septembre 2016

Pour le Préfet,

signé

Didier BLUTEAU

Administrateur des Finances Publiques

w003315

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2016-09-02-031 - Arrêté subdélégation en matière domaniale 1607_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de l?Ardèche

07-2016-09-02-013

Arrt portant dsignation des agents habilits reprsenter

l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2016-09-02-013 - Arrt portant dsignation des agents habilits reprsenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation 17DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ARDECHE

11 AVENUE DU VANEL

BP 714

07007 PRIVAS

Décision portant désignation des agents habilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement devant les juridictions de l’expropriation

L’administrateur des Finances publiques, gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1212-12 ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 4 ;

Vu le décret NOR FCPE1615246A du 6 juin 2016 portant admission à la retraite de Mme Christine MESNAGER, directrice départementale des finances publiques de l'Ardèche ;

Vu la désignation du 1er juillet 2016 par le Directeur Général des Finances Publiques de Monsieur Didier BLUTEAU, administrateur des finances publiques en qualité de gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche ;

Décide :

Art. 1er. – M.Jean-Philippe HEYRAUD, inspecteur évaluateur chargé des affaires domaniales est désigné pour agir devant la juridiction de l’expropriation du département de l'Ardèche en vue de la fixation des indemnités d’expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d’appel compétente :

- au nom des services expropriants de l’Etat ;

- et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés à l’article R. 1212-10 du code général de la propriété des personnes publiques.

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affichée dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche.

Fait à Privas, le 2 septembre 2016

Le gérant intérimaire

de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Ardèche signé

Didier BLUTEAU

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2016-09-02-013 - Arrt portant dsignation des agents habilits reprsenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation 1807_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de l?Ardèche

07-2016-09-02-029

Décision de délégations spéciales PPR

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2016-09-02-029 - Décision de délégations spéciales PPR 19DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ARDECHE

11 AVENUE DU VANEL

BP 714

07007 PRIVAS

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources

L’administrateur des finances publiques, gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de l’Ardèche ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret NOR FCPE1615246A du 6 juin 2016 portant admission à la retraite de Mme Christine MESNAGER, directrice départementale des finances publiques de l'Ardèche ;

Vu la désignation du 1er juillet 2016 par le Directeur Général des Finances Publiques de Monsieur Didier BLUTEAU, administrateur des finances publiques en qualité de gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2016-09-02-029 - Décision de délégations spéciales PPR 201. Pour la Division Ressources Humaines et Formation

- Mme Patricia MARCHIAL, inspectrice divisionnaire des finances publiques, chef de la Division Ressources Humaines et Formation

- Mme Sylvie BARBAROUX, inspectrice Ressources Humaines

- M. David MICHEL DIT PERROT, inspecteur Formation professionnelle

2. Pour la Division Budget-Immobilier-Logistique

- Mme Joëlle JASSET, inspectrice divisionnaire des finances publiques, chef de la Division Budget Immobilier Logistique

- M. Philippe BASTIE, inspecteur, Assistant de prévention

- Mme Catherine CARTIERRE, inspectrice, chef du service Budget Immobilier Logistique

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.

A Privas, le 2 septembre 2016

Le gérant intérimaire de la direction départementale des

finances publiques de l'Ardèche

signé

Didier BLUTEAU

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2016-09-02-029 - Décision de délégations spéciales PPR 2107_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de l?Ardèche

07-2016-09-02-025

Décision nomination conciliateur fiscal départemental

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2016-09-02-025 - Décision nomination conciliateur fiscal départemental 22DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ARDÈCHE

NOMINATION DU CONCILIATEUR FISCAL DÉPARTEMENTAL ET DU CONCILIATEUR FISCAL DÉPARTEMENTAL ADJOINT

Par décision prise ce jour, Monsieur Didier BLUTEAU, administrateur des Finances publiques, gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche, a désigné :

► aux fonctions de conciliateur fiscal départemental, Mme Carole BALACÉ, Administratrice des Finances publiques adjointe à la Direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche ;

► aux fonctions de conciliateur fiscal départemental adjoint, M. Pascal GIRARD, inspecteur principal des finances publiques à la Direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche.

Délégation permanente est donnée, par le soussigné, à Mme Carole BALACÉ , en vue de signer les correspondances et actes relevant de sa mission de conciliateur fiscal départemental.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Carole BALACÉ, délégation de signature est donnée à M. Pascal GIRARD, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division des affaires juridiques.

Fait à Privas, le 2 septembre 2016

Le gérant intérimaire

de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Ardèche signé

Didier BLUTEAU

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2016-09-02-025 - Décision nomination conciliateur fiscal départemental 2307_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de l?Ardèche

07-2016-09-02-017

Délégation Directrice PGF gracieux contentieux

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2016-09-02-017 - Délégation Directrice PGF gracieux contentieux 24DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

FINANCES PUBLIQUES DE L’ARDECHE

11 Avenue du vanel – BP 714

07007 – PRIVAS CEDEX

L’administrateur des Finances publiques, gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Arrête :

Article 1er :

Délégation de signature est donnée à Madame Carole BALACÉ, Administratrice des Finances publiques adjointe, directrice du pôle gestion fiscale de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche, à l’effet de prendre :

1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;

3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;

4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;

5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2016-09-02-017 - Délégation Directrice PGF gracieux contentieux 25paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;

6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux

articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;

7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594- 0G du code général des impôts ;

8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Fait à Privas le 2 septembre 2016

Le gérant intérimaire

de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Ardèche signé

Didier BLUTEAU

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2016-09-02-017 - Délégation Directrice PGF gracieux contentieux 2607_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de l?Ardèche

07-2016-09-02-019

Délégation PGF divisions

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2016-09-02-019 - Délégation PGF divisions 27DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ARDECHE

11 AVENUE DU VANEL

BP 714

07007 PRIVAS

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale

L’administrateur des Finances publiques, gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de l’Ardèche ;

Vu le décret NOR FCPE1615246A du 6 juin 2016 portant admission à la retraite de Mme Christine MESNAGER, directrice départementale des finances publiques de l'Ardèche ;

Vu la désignation du 1er juillet 2016 par le Directeur Général des Finances Publiques de Monsieur Didier BLUTEAU, administrateur des finances publiques en qualité de gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1. Pour la Division de la Gestion Fiscale

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2016-09-02-019 - Délégation PGF divisions 28Mme Marie CLOSTRE, inspectrice principale, responsable de la division de la Gestion Fiscale

2. Pour la Division des affaires juridiques et du contrôle fiscal

M. Pascal GIRARD, inspecteur principal, responsable de la division des affaires juridiques et du contrôle fiscal

Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

A Privas, le 2 septembre 2016

Le gérant intérimaire

de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Ardèche signé

Didier BLUTEAU

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2016-09-02-019 - Délégation PGF divisions 2907_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de l?Ardèche

07-2016-09-02-022

Délégation ANV

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2016-09-02-022 - Délégation ANV 30DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

FINANCES PUBLIQUES DE L’ARDECHE

11 Avenue du vanel – BP 714

07007 – PRIVAS CEDEX

L’administrateur des Finances publiques, gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche,

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe II ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l’instruction du 13 novembre 2003 ;

Décide :

Article 1er – Délégation de signature est donnée à Madame Carole BALACÉ, directrice du pôle gestion fiscale de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche, à l’effet de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables sans limitation de montant.

Article 2 – L’usage de la présente délégation se fera dans les conditions fixées par l’instruction du 13 novembre 2003 (BOI 13 0-2-03), notamment en ce qui concerne l’appréciation des limites et des exclusions.

A PRIVAS, le 2 septembre 2016

Le gérant intérimaire

de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Ardèche signé

Didier BLUTEAU

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2016-09-02-022 - Délégation ANV 3107_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de l?Ardèche

07-2016-09-02-023

Délégation ANV

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2016-09-02-023 - Délégation ANV 32DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

FINANCES PUBLIQUES DE L’ARDECHE

11 Avenue du vanel – BP 714

07007 – PRIVAS CEDEX

L’administrateur des Finances publiques, gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche,

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe II ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l’instruction du 13 novembre 2003 ;

Décide :

Article 1er - Délégation de signature est donnée à Madame Marie CLOSTRE, inspectrice principale, chef de la division gestion fiscale du pôle fiscal de la direction départementale des finances publiques de l’Ardèche, à l’effet de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables sans limitation de montant.

Article 2 - L’usage de la présente délégation se fera dans les conditions fixées par l’instruction du 13 novembre 2003 (BOI 13 0-2-03), notamment en ce qui concerne l’appréciation des limites et des exclusions.

A PRIVAS, le 2 septembre 2016

Le gérant intérimaire

de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Ardèche signé

Didier BLUTEAU

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2016-09-02-023 - Délégation ANV 3307_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de l?Ardèche

07-2016-09-02-024

Délégation ANV

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2016-09-02-024 - Délégation ANV 34DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

FINANCES PUBLIQUES DE L’ARDECHE

11 Avenue du vanel – BP 714

07007 – PRIVAS CEDEX

L’administrateur des Finances publiques, gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche,

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe II ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l’instruction du 13 novembre 2003 ;

Décide :

Article 1er - Délégation de signature est donnée à Monsieur Pascal GIRARD, inspecteur principal, chef de la division affaires juridiques du pôle fiscal de la direction départementale des finances publiques de l’Ardèche, à l’effet de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables sans limitation de montant.

Article 2 – L’usage de la présente délégation se fera dans les conditions fixées par l’instruction du 13 novembre 2003 (BOI 13 0-2-03), notamment en ce qui concerne l’appréciation des limites et des exclusions.

A PRIVAS, le 2 septembre 2016

Le gérant intérimaire

de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Ardèche signé

Didier BLUTEAU

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2016-09-02-024 - Délégation ANV 3507_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de l?Ardèche

07-2016-09-02-004

Délégation conventions commissionnement professionnels

commerce automobiles

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2016-09-02-004 - Délégation conventions commissionnement professionnels commerce automobiles 36DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Privas, le 2 septembre 2016

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE L'ARDÈCHE

Délégation de signature

Je soussigné Didier BLUTEAU, administrateur des Finances publiques, gérant intérimaire de la Direction départementale des Finances publiques de l'Ardèche,

donne délégation à Monsieur Alain TRIOLLE Préfet du département de l'Ardèche

Pour signer, à compter de ce jour, toutes conventions relatives au commissionnement des professionnels du commerce de l’automobile par l’administration des Finances publiques, dans les conditions prévues par l’article 1723 ter-O B du Code général des impôts et par l’article 2 du décret 2008-1283 du 8 décembre 2008, pris pour son application, ainsi que toutes décisions unilatérales de refus ou de retrait du commissionnement.

Le Directeur départemental des Finances publiques

de l’Ardèche, par intérim

signé

Didier BLUTEAU

Administrateur des Finances publiques

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2016-09-02-004 - Délégation conventions commissionnement professionnels commerce automobiles 3707_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de l?Ardèche

07-2016-09-02-026

Délégation de signature spécifique conciliateur fiscal

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2016-09-02-026 - Délégation de signature spécifique conciliateur fiscal 38DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ARDECHE

11, avenue du VANEL – BP 714

07007 PRIVAS CEDEX

L’administrateur des Finances publiques, gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu la décision du 2 septembre 2016 désignant Madame Carole BALACÉ, conciliateur fiscal départemental

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Madame Carole BALACÉ, conciliateur fiscal départemental, à l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département, dans les limites et conditions suivantes :

1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;

2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;

4° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;

5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l’obligation

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2016-09-02-026 - Délégation de signature spécifique conciliateur fiscal 39de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;

6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;

7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Fait à Privas le 2 septembre 2016

Le gérant intérimaire

de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Ardèche signé

Didier BLUTEAU

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2016-09-02-026 - Délégation de signature spécifique conciliateur fiscal 4007_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de l?Ardèche

07-2016-09-02-027

Délégation de signature spécifique conciliateur fiscal

adjoint

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2016-09-02-027 - Délégation de signature spécifique conciliateur fiscal adjoint 41DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

FINANCES PUBLIQUES DE L’ARDECHE

11 Avenue du vanel – BP 714

07007 – PRIVAS CEDEX

L’administrateur des Finances publiques, gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Monsieur Pascal GIRARD, inspecteur principal, responsable de la division de la gestion fiscale du pôle fiscal de la direction départementale des finances publiques de l’Ardèche, à l’effet de signer :

1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;

3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;

4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2016-09-02-027 - Délégation de signature spécifique conciliateur fiscal adjoint 425° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;

6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;

7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594- 0G du code général des impôts ;

8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Fait à Privas le 2 septembre 2016

Le gérant intérimaire

de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Ardèche signé

Didier BLUTEAU

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2016-09-02-027 - Délégation de signature spécifique conciliateur fiscal adjoint 4307_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de l?Ardèche

07-2016-09-02-020

Délégation M Clostre gracieux contentieux

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2016-09-02-020 - Délégation M Clostre gracieux contentieux 44DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

FINANCES PUBLIQUES DE L’ARDECHE

11 Avenue du vanel – BP 714

07007 – PRIVAS CEDEX

L’administrateur des Finances publiques, gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Madame Marie CLOSTRE, inspectrice principale, responsable de la division de la gestion fiscale du pôle fiscal de la direction départementale des finances publiques de l’Ardèche, à l’effet de signer :

1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;

3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;

4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2016-09-02-020 - Délégation M Clostre gracieux contentieux 455° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;

6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;

7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594- 0G du code général des impôts ;

8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Fait à Privas le 2 septembre 2016

Le gérant intérimaire

de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Ardèche signé

Didier BLUTEAU

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2016-09-02-020 - Délégation M Clostre gracieux contentieux 4607_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de l?Ardèche

07-2016-09-02-021

Délégation P Girard gracieux contentieux

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2016-09-02-021 - Délégation P Girard gracieux contentieux 47DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

FINANCES PUBLIQUES DE L’ARDECHE

11 Avenue du vanel – BP 714

07007 – PRIVAS CEDEX

L’administrateur des Finances publiques, gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Monsieur Pascal GIRARD, inspecteur principal, responsable de la division de la gestion fiscale du pôle fiscal de la direction départementale des finances publiques de l’Ardèche, à l’effet de signer :

1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;

3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;

4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2016-09-02-021 - Délégation P Girard gracieux contentieux 485° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;

6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;

7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594- 0G du code général des impôts ;

8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Fait à Privas le 2 septembre 2016

Le gérant intérimaire

de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Ardèche signé

Didier BLUTEAU

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2016-09-02-021 - Délégation P Girard gracieux contentieux 4907_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de l?Ardèche

07-2016-09-02-014

Délégation signature évaluateur

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2016-09-02-014 - Délégation signature évaluateur 50Décision portant délégation de signature

L’administrateur des Finances publiques, gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code du domaine de l’Etat, notamment son article R. 150-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret NOR FCPE1615246A du 6 juin 2016 portant admission à la retraite de Mme Christine MESNAGER, directrice départementale des finances publiques de l'Ardèche ;

Vu la désignation du 1er juillet 2016 par le Directeur Général des Finances Publiques de Monsieur Didier BLUTEAU, administrateur des finances publiques en qualité de gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche ;

Décide :

Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à M. Jean-Jacques ESTEVENIN, inspecteur évaluateur chargé des affaires domaniales, à l’effet de :

- émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale ;

- fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’Etat ;

- suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (article R. 163 et 3° de l’article R. 158 du code du domaine de l’Etat).

Art. 2. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 1er juin 2013.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche.

Fait à Privas, le 2 septembre 2016

Le gérant intérimaire

de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Ardèche signé

Didier BLUTEAU

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2016-09-02-014 - Délégation signature évaluateur 5107_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de l?Ardèche

07-2016-09-02-015

Délégation signature évaluateur

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2016-09-02-015 - Délégation signature évaluateur 52Décision portant délégation de signature

L’administrateur des Finances publiques, gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code du domaine de l’Etat, notamment son article R. 150-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret NOR FCPE1615246A du 6 juin 2016 portant admission à la retraite de Mme Christine MESNAGER, directrice départementale des finances publiques de l'Ardèche ;

Vu la désignation du 1er juillet 2016 par le Directeur Général des Finances Publiques de Monsieur Didier BLUTEAU, administrateur des finances publiques en qualité de gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche ;

Décide :

Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe HEYRAUD, inspecteur évaluateur chargé des affaires domaniales, à l’effet de :

- émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale ;

- fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’Etat ;

- suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (article R. 163 et 3° de l’article R. 158 du code du domaine de l’Etat).

Art. 2. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 1er juin 2013.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche.

Fait à Privas, le 2 septembre 2016

Le gérant intérimaire

de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Ardèche signé

Didier BLUTEAU

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2016-09-02-015 - Délégation signature évaluateur 5307_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de l?Ardèche

07-2016-09-02-009

Délégation signature validation PDCI dans AGIR

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2016-09-02-009 - Délégation signature validation PDCI dans AGIR 54DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Privas, le 2 septembre 2016

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE L'ARDÈCHE

Délégation de signature spécifique pour validation

du PDCI et de ses avenants dans AGIR

Je soussigné Didier BLUTEAU, administrateur des Finances publiques, gérant intérimaire de la Direction départementale des Finances publiques de l'Ardèche,

donne délégation à :

- Monsieur Jean-Marc RUSSIER, administrateur des Finances publiques Adjoint, Responsable Départemental Risques et Audit

- Madame Dominique CHAREYRON, inspectrice principale des Finances publiques,

- Madame Kheira MARTIAL, inspectrice des Finances publiques, responsable de la Cellule Qualité Comptable

Pour valider, à compter de ce jour, le plan départemental de contrôle interne (PDCI) et ses avenants pour l'ensemble des unités de travail de la Direction départementale des Finances publiques de l'Ardèche.

Le directeur départemental des finances publiques

de l’Ardèche par intérim,

signé

Didier BLUTEAU

Administrateur des Finances Publiques

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2016-09-02-009 - Délégation signature validation PDCI dans AGIR 5507_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de l?Ardèche

07-2016-09-02-007

Délégation spéciale pour remises de services

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2016-09-02-007 - Délégation spéciale pour remises de services 56DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ARDECHE

11 AVENUE DU VANEL

BP 714

07007 PRIVAS

Décision de délégation spéciale de signature pour les remises de services

L’Administrateur des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l’Ardèche par intérim

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de l’Ardèche ;

Vu le décret NOR FCPE1615246A du 6 juin 2016 portant admission à la retraite de Mme Christine MESNAGER, directrice départementale des finances publiques de l'Ardèche ;

Vu la désignation du 1er juillet 2016 par le Directeur Général des Finances Publiques de Monsieur Didier BLUTEAU, administrateur des finances publiques en qualité de gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche ;

Décide :

Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les remises de services, est donnée à :

- Madame Nathalie ROEGIERS, inspectrice des Finances publiques

Article 2 - La présente décision prend effet le 2 septembre 2016.

Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département

A Privas, le 2 septembre 2016

Le directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche, par intérim signé

Didier BLUTEAU

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2016-09-02-007 - Délégation spéciale pour remises de services 5707_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de l?Ardèche

07-2016-09-02-008

Délégations spéciales de signature pour missions

rattachées

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2016-09-02-008 - Délégations spéciales de signature pour missions rattachées 58DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ARDECHE

11 AVENUE DU VANEL

BP 714

07007 PRIVAS

Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées

L’administrateur des Finances publiques, gérant intérimaire de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de l’Ardèche ;

Vu le décret NOR FCPE1615246A du 6 juin 2016 portant admission à la retraite de Mme Christine MESNAGER, directrice départementale des finances publiques de l'Ardèche ;

Vu la désignation du 1er juillet 2016 par le Directeur Général des Finances Publiques de Monsieur Didier BLUTEAU, administrateur des finances publiques en qualité de gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche ;

Décide :

Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoir ainsi conférés étant limitatives, est donnée à :

1 Pour la mission départementale risques et audit

M. Jean-Marc RUSSIER, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la mission

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2016-09-02-008 - Délégations spéciales de signature pour missions rattachées 59Mme Dominique CHAREYRON, inspectrice principale, auditrice

Mme Gabrielle FRANÇOIS-PASSIGNAT, inspectrice principale, auditrice

2 Pour la mission politique immobilière de l’Etat

M. Gildas HENOU, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la mission

3 Pour la mission communication

M. Jean-Marc RUSSIER, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la mission.

Article 2 - La présente décision prend effet le 2 septembre 2016.

Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département

A Privas, le 2 septembre 2016

Le gérant intérimaire de la Direction départementale des Finances publiques de l'Ardèche

signé

Didier BLUTEAU

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2016-09-02-008 - Délégations spéciales de signature pour missions rattachées 6007_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de l?Ardèche

07-2016-09-02-018

Délégations spéciales PGF

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2016-09-02-018 - Délégations spéciales PGF 61DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

FINANCES PUBLIQUES DE L’ARDECHE

11 Avenue du Vanel – BP 714

07007 – PRIVAS CEDEX

L’administrateur des Finances publiques, gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ; et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 75 000 €, aux inspecteurs des finances publiques dont les noms suivent :

- M. David AUTHEVILLE

- Mme Karine CRABIERES

- Mme Corinne FRACHISSE

- M. Jean-Christophe GAUTIER

- Mme Mélisa GILBERT-COLLET

- Mme Laurence ISSARTEL-CURATOLO

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2016-09-02-018 - Délégations spéciales PGF 62Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;

et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 40 000 euros, à la Contrôleuse des Finances Publiques dont le nom suit :

Mme Yannick AMRANE.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Fait à Privas, le 20 septembre 2016

Le gérant intérimaire

de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Ardèche signé

Didier BLUTEAU

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2016-09-02-018 - Délégations spéciales PGF 6307_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de l?Ardèche

07-2016-09-02-010

Délégations spéciales PGP

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2016-09-02-010 - Délégations spéciales PGP 64DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DE L'ARDÈCHE

Décision de délégations de signature pour le pôle gestion publique

L’administrateur des Finances publiques, gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale de l'Ardèche ;

Vu le décret NOR FCPE1615246A du 6 juin 2016 portant admission à la retraite de Mme Christine MESNAGER, directrice départementale des finances publiques de l'Ardèche ;

Vu la désignation du 1er juillet 2016 par le Directeur Général des Finances Publiques de Monsieur Didier BLUTEAU, administrateur des finances publiques en qualité de gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche ;

Décide :

Article 1 : Délégation générale au sein du pôle

J'ai constitué mandataire, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions, et par conséquent de gérer et administrer le pôle gestion publique de la Direction départementale des Finances publiques de l'Ardèche, en signant notamment tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, les personnes désignées ci-après :

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2016-09-02-010 - Délégations spéciales PGP 65NOM, PRÉNOM

GRADE, FONCTION ÉTENDUE DES POUVOIRS

M. Laurent SAMAT

Inspecteur divisionnaire

reçoivent délégation chacun pour signer les

affaires relevant du pôle gestion publique de la

Direction départementale des Finances

publiques de l'Ardèche

M. Claude PISTER

Inspecteur divisionnaire

Article 2 : Délégations spéciales

Ont reçu procuration pour signer :

1- : les accusés de réception, récépissés, bordereaux d'envoi et demandes de renseignements ;

2- : tous récépissés, déclarations de recettes et reconnaissances de dépôts de fonds ou de valeurs ;

3- : les états de poursuites notifiés dans le cadre du recouvrement des créances de l'Etat étrangères à l'impôt, les mainlevées de saisie, les délais de paiement accordés aux redevables, les déclarations de recettes et le déclarations de créances auprès des créanciers ;

4- : les états annuels des certificats reçus pour les candidats aux marchés publics ;

5- : les accusés de réception, récépissés, bordereaux d'envoi et demandes de renseignement concernant le secrétariat permanent du CODEFI et le secrétariat de la Commission des Chefs de Services Financiers (CCSF) ;

6- : les opérations sur les comptes ouverts à la Banque de France ;

7- : les accusés de réception des dossiers CCSF / CODEFI et les lettres d'envoi des fiches de situation ;

8- : les avis d'évaluations domaniales.

NOM, PRÉNOM

GRADE, FONCTION ÉTENDUE DES POUVOIRS

Mme Brigitte BONATO

inspectrice responsable du service de

la comptabilité de l'Etat

Faculté d'agir seul(e) ou concurremment

avec moi-même et mes autres mandataires

sur les points suivants

(-1-2-6-)

M. Cédric RUEL

inspecteur responsable du service

recettes non fiscales

(-1-3-4-)

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2016-09-02-010 - Délégations spéciales PGP 66Mme Fabienne SAUTIÈRE

chargée relations clientèle CDC/DFT (-1-2-)

Mme Nathalie ROEGIERS

inspectrice chargée des études

économiques et financières

(-1-5-7-)

Mme Marie-Reine SABY-TROTOT

inspectrice responsable du service

collectivités locales (-1-)

M. Sébastien BARRET

inspecteur responsable du service FDL (-1-)

Mme Christine COLLIN

inspectrice responsable de la gestion domaniale (-1-)

M. Jean-Jacques ESTEVENIN

inspecteur chargé des affaires domaniales

(-1-9-)

dans la limite de 250 000 € en valeur vénale et

de 25 000 € en valeur locative

M. Jean-Philippe HEYRAUD

inspecteur chargé des affaires domaniales

(-1-9-)

dans la limite de 250 000 € en valeur vénale et

de 25 000 € en valeur locative

Article 3 : Délégations particulières

J'ai délégué ma signature de façon particulière aux agents désignés infra, à l'effet de signer uniquement :

1- : tous récépissés, déclarations de recettes et reconnaissances de dépôts de fonds ou valeurs ;

2- : les déclarations de recettes délivrées pour les versements en numéraire.

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2016-09-02-010 - Délégations spéciales PGP 67NOM, PRÉNOM

GRADE, FONCTION ÉTENDUE DES POUVOIRS

M. Frédéric DUREL

agent d'administration (-2-)

Mme Frédérique BLANC

contrôleuse (-2-)

M. Géry BREEMERSCH

agent d'administration (-2-)

Mme Aurélia PIOL

contrôleuse (-1-)

M. Patrick FARGIER

agent d'administration (-1-)

Privas, le 2 septembre 2016

Le gérant intérimaire

de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Ardèche signé

Didier BLUTEAU

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2016-09-02-010 - Délégations spéciales PGP 6807_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de l?Ardèche

07-2016-09-02-016

Liste des responsables de services disposant de la

délégation de signature au 1er septembre 2016

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2016-09-02-016 - Liste des responsables de services disposant de la délégation de signature au 1er septembre 2016 69Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche

Liste des responsables de services disposant de la délégation de signature en

matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de

l'annexe Il au code général des impôts

Nom -Prénom Responsables des services Christian BREUILLET SIP SIE ANNONAY Isabelle COYECQUES SIP SIE AUBENAS Pierre OLLIER SIP SIE LE TEIL

Patrick BOUVIER SIP SIE TOURNON Annie DUFOUR SIP PRIVAS

Jean-Claude DE OCHANDIANO SIE PRIVAS Etienne LAMBERT BCR

Annie VERNET BDV

Jean-Marc DUMARTIN CDIF

Dominique JONVEL-VERHAEGHE PCRP Fabienne CHEMIEL PRS

Rita MARANDEL PCE ARDÈCHE

Philippe MANSUY SPF PRIVAS

Eric GESS SPF TOURNON

Mireille VAZQUEZ TRÉSORERIE MIXTE LE CHEYLARD Sabine FOURNAL-PONS TRÉSORERIE MIXTE COUCOURON Jean-Paul BOFILL TRÉSORERIE MIXTE JOYEUSE Christine JOUVENCEL TRÉSORERIE MIXTE LAMASTRE Marie-France FORT TRÉSORERIE MIXTE SAINT FELICIEN Christian GERMONT TRÉSORERIE MIXTE SAINT PERAY William FROMENTIN TRÉSORERIE MIXTE SAINT PIERREVILLE Mireille BLANC TRÉSORERIE MIXTE THUEYTS Francis PAUL TRÉSORERIE MIXTE LES VANS Lilian CHABAS TRÉSORERIE MIXTE VILLENEUVE DE BERG

Privas le 1er septembre 2016

Le gérant intérimaire

de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Ardèche signé

Didier BLUTEAU

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2016-09-02-016 - Liste des responsables de services disposant de la délégation de signature au 1er septembre 2016 7007_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de l?Ardèche

07-2016-09-02-030

Subdélégation signature ordonnancement secondaire

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2016-09-02-030 - Subdélégation signature ordonnancement secondaire 71ARRETE DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° NOR INTA1513237D du 8 juillet 2015 nommant M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

Vu le décret NOR INTA1500323D du 19 février 2015 portant nomination de M. Alain TRIOLLE, préfet de l'Ardèche ;

Vu le décret NOR FCPE1617234A du 1er juillet 2016 portant nomination de M. Didier BLUTEAU, administrateur des Finances publiques et l’affectant à la direction départementale des finances publiques de l’Ardèche;

Vu l’arrêté préfectoral n°07-2016-31-08-005 du 31 août 2016, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Joëlle JASSET, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;

Vu l’article 5 de l’arrêté précité autorisant Mme Joëlle JASSET à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

Sur proposition du responsable de la division budget-logistique du pôle pilotage et ressources

ARRETE :

Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Joëlle JASSET, la délégation qui lui est conférée par arrêté du préfet de l’Ardèche en date du 31 août 2016, pour la gestion des crédits et pour les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Ardèche des programmes suivants:

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2016-09-02-030 - Subdélégation signature ordonnancement secondaire 72• n° 156 Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

• n° 218 Conduite et pilotage des politiques économique et financière

• n° 318 Conduite et pilotage des politiques économique et financière (hors Chorus)

• n° 309 Entretien des bâtiments de l'État ; dans la limite du montant des crédits notifiés par le préfet de l'Ardèche, responsable d'unité opérationnelle (RUO).

• n° 723 – « Contribution aux dépenses immobilières » ; à l'exception des crédits de l'UO 723- DP69-DD07.

Est toutefois exclue de cette délégation, la signature des engagements juridiques du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat ».

sera exercée par:

- Mme Catherine CARTIERRE, inspectrice des finances publiques, responsable du service Budget- Immobilier-Logistique, dans la limite d'un montant de 10 000 €

- Mme Mireille FREYDIER, contrôleuse principale des finances publiques, dans la limite d'un montant de 5 000 €

- M. Jean-Pierre SERRE, agent des finances publiques, dans la limite d'un montant de 5 000 €.

Mme FREYDIER, et M. Jean-Pierre SERRE reçoivent la même délégation s'agissant de la validation des formulaires Chorus relatifs aux programmes pré-cités.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Joëlle JASSET, la délégation qui lui est conférée par arrêté du préfet de l’Ardèche en date du ……….., pour la gestion des crédits et pour les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche du programme suivant:

- n° 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »

sera exercée par:

- Mme Patricia MARCHIAL, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division ressources humaines et formation

- Mme Sylvie BARBAROUX, inspectrice des finances publiques, responsable du service ressources humaines, dans la limite d'un montant de 10 000 €

S'agissant de la validation des ordres de mission et de la validation et mise en paiement des états de frais afférents aux déplacements professionnels des personnels de la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche :

sera exercée par:

- Mme Patricia MARCHIAL, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division ressources humaines et formation ;

- Mme Sylvie BARBAROUX, inspectrice des finances publiques, responsable du service ressources humaines ;

- Mmes Nicole ARSAC, Céline LANGLOIS, M.Philippe GIRAUD, contrôleurs des finances publiques ;

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2016-09-02-030 - Subdélégation signature ordonnancement secondaire 73- Mme Régine NEBOIT, M. Thierry TROUCHAUD, agents administratifs des finances publiques.

Article 3: Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour. Toutes dispositions antérieures sont abrogées.

Article 4 : La Directrice du pôle pilotage et ressources de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche est chargée de l'exécution du présent arrêté de délégation qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche.

Fait à Privas, le 2 septembre 2016

Pour le préfet,

et Par délégation,

L'Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques de l’Ardèche

signé

Joëlle JASSET

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2016-09-02-030 - Subdélégation signature ordonnancement secondaire 74